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Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1996, M.
     Philippe Sauzay, conseiller d'Etat, est nommé membre du Conseil supérieur des     tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en     remplacement de M. Jean-Claude Boulard, démissionnaire.
Art. 123. -  Les dispositions de nature organique de la loi no 84-820 du 6     septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française sont     abrogées, à l'exception de l'article 48.
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 92. -  Le haut-commissaire veille à l'exercice régulier de leurs     compétences par les autorités de la Polynésie française et à la légalité de     leurs actes.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-46 en date du 19 décembre     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 111. -  Il est institué un contrôle préalable sur l'engagement des     dépenses de l'assemblée de la Polynésie française, du territoire et de ses     établissements publics à caractère administratif. Ce contrôle est organisé     par délibération de l'assemblée de la Polynésie française.
Art. 110. -  Lorsque le comptable du territoire notifie sa décision de     suspendre le paiement d'une dépense, il ne peut être procédé à sa réquisition     que dans les conditions et suivant les modalités définies à l'article L.O.
     274-5 du code des juridictions financières.
Art. 13. -  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par     décision du Conseil constitutionnel no 96-374 DC du 9 avril 1996.]
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 1996, il est     mis fin, à compter du 29 février 1996, aux fonctions de conseiller du corps     des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel     exercées par M. Joseph Gombert, administrateur civil, en service détaché.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du personnel employé de maison du 3 juin 1980, les dispositions de     l'avenant S. 23 du 11 janvier 1996 à la convention collective nationale     susvisée.
A compter du 15 octobre 1995
      M. Fagnoni (Gérard).
Fraction de contingent 1994/10
     Grajewski (Philippe).
Art. 96. -  En vue de favoriser le développement économique, social et     culturel de la Polynésie française, l'Etat ou le territoire peuvent apporter     leur concours financier et technique aux communes ou à leurs groupements     ainsi que leur concours aux programmes d'utilité publique décidés par les     communes ou leurs groupements dans leurs domaines de compétence.
Fraction de contingent 1994/06
     Guyomard (Rodolphe, Jean, Emile).
    Sanchez (Salvador).
Art. R.* 313-13. -  Le Centre national pour l'aménagement des structures des     exploitations agricoles est placé sous la tutelle du ministre de     l'agriculture.
Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe
      Juge : M. André Huyghe, huissier de justice, en remplacement de Mlle     Soileux, nommée juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de     Douai.
Art. R.* 323-17. -  Toute personne a droit de prendre communication des     pièces qui ont été déposées au secrétariat du comité, en application des     articles R.* 323-8, R.* 323-9, R.* 323-13 et R.* 323-19.
Art. R.* 313-29. -  Le centre ne peut emprunter que dans les conditions     fixées par arrêté concerté du ministre de l'agriculture et du ministre chargé     du budget.
Art. R. 321-5. -  Les cocontractants sont assujettis au régime de protection     sociale des personnes non salariées des professions agricoles, dès lors     qu'ils remplissent les conditions prévues au quatrième alinéa du I de     l'article 1003-7-1 du code rural.
Art. 3. -  Le paiement de ces indemnités est assuré sur présentation des     mémoires, établis mensuellement, recensant les vacations effectuées.
Art. 5. -  Dans la première phrase des deuxième et troisième alinéas de     l'article 348-3 du code civil, les mots : << trois mois >> sont remplacés par     les mots : << deux mois >>.
Art. 1e. -  Quel que soit le grade des bénéficiaires, le montant     hebdomadaire de l'indemnité forfaitaire d'astreinte à domicile est fixé à 1     000 F à compter du 1er janvier 1996.
Art. 2. -  L'arrêté du 6 novembre 1995 fixant le taux de l'indemnité     journalière de vol allouée aux mécaniciens brevetés appartenant au groupement     aérien du ministère de l'intérieur est abrogé.
Art. 53. -  Dans les articles L. 122-25-2 et L. 122-26 du code du travail,
     les mots : << une oeuvre d'adoption autorisée >> sont remplacés par les mots     : << un organisme autorisé pour l'adoption >>.
Art. 1er. -  Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret     du 2 août 1989 susvisé est fixé à 58 905 F.
Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 2001, page 8544, 1re colonne, article 6, 3e ligne :
    Au lieu de : « ... l'article 16... », lire : « ... l'article 6... ».
Art. 45. -  La présente loi garantit la parité des droits sociaux attachés à     la naissance et à l'adoption. Elle adapte les conditions d'âge posées pour     l'ouverture des droits à prestations aux circonstances particulières de     l'adoption.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 1996, les     dispositions de l'arrêté du 28 février 1996 portant admission à la retraite à     compter du 14 août 1996 de M. Meuillet (Jean-Pierre), commissaire principal     de la police nationale, sont rapportées.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 avril     1996, M. Payet (André) est nommé régisseur d'avances auprès de la direction     régionale des douanes de la Réunion.
Art. 7. -  L'article 1er de l'arrêté du 21 février 2001, publié au Journal officiel du 28 février 2001, est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 09/06/2001 page 9168 à 9171
    =============================================
Art. 5. -  L'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2001, publié au Journal officiel du 14 janvier 2001, est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 09/06/2001 page 9168 à 9171
    =============================================
Art. 14. -  Dans le premier alinéa de l'article 366 du code civil le mot <<     légitimes >> est supprimé.
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au     Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-04 en     date du 7 mars 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26,
     rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Département de la Marne (51)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0098 du 25/04/96                        Page 6359   a 6362    
                      ......................................................
Art. 6. -  L'Observatoire national de la lecture détermine la périodicité,
     l'objet, le contenu et les conditions de déroulement de ses travaux.
      L'ordre du jour de ses séances est fixé par le président. S'y ajoutent les     points dont l'inscription est demandée par au moins le quart de ses membres.
Art. 1er. -  La Société internationale de télécommunications aéronautiques     (S.I.T.A.) est autorisée à fournir au public les services-supports décrits     dans la demande d'autorisation susvisée, dans les conditions fixées par     l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 31 juillet 1995, M. Bornand (Georges), ingénieur en     chef des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué départemental de la     Corse-du-Sud à compter du 1er septembre 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 août 1995, M. Langlois     (François), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Art. 20. -  A compter du 15 novembre 1995, à l'article 13 de l'arrêté du 31     décembre 1990 susvisé, la phrase: << Une attestation de provenance est     fournie par le directeur des services vétérinaires du département d'origine.     >> est supprimée.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement du Calvados, 10, boulevard du Général-Vanier, 14035 Caen Cedex.
Art. 1. -  A l'article 1er de la décision no 91-599 du 26 juin 1991     susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore Châteaudun     (programme Chérie FM) est remplacée par << Chérie FM Châteaudun >>.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en     date du 26 juillet 1995, M. Korsougne (Alexandre), administrateur des postes     et télécommunications hors classe affecté à La Poste, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 septembre     1995.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à la S.A.R.L. et publiée au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les laboratoires dont les noms suivent sont agréés,
     provisoirement pour 1996, pour l'exécution des analyses des eaux     correspondant aux types d'agrément accordés. Le présent arrêté complète     l'arrêté du 10 juin 1994.
Art. 1er. -  Le Conseil supérieur des Français de l'étranger est convoqué en     assemblée plénière à Paris du 25 au 30 septembre 1995.
Art. 3. -  Le chef du service d'information et de diffusion est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 30 juin 1995, M. Waldmann (René), ingénieur général     des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 31 août 1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er août     1995, Mme Graffin (Arlette), épouse Perrier, adjoint administratif principal,     est, à compter du 18 avril 1995, nommée régisseur suppléant du tribunal     d'instance de Bernay, en remplacement de Mme Bouhier.
Art. 4. -  L'arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une zone de contrôle     associée à l'aérodrome de Melun-Villaroche (Seine-et-Marne) est abrogé.
Art. 1er. -  Ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier du livre VI du     code de la santé publique les produits du corps humain désignés ci-après:
      Les cheveux;
      Les ongles;
      Les poils;
      Les dents.
Art. 3. -  L'autorisation particulière de pénétrer dans cette zone est     donnée par le service du contrôle d'aérodrome ou d'approche de Limoges.
Art. 1er. -  Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E     dans la région de Melun.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 57 000 F     et un crédit de paiement de 680 000 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 10. -  Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à     céder une participation de 9,80 p. 100 de Somilo, soit 20 903 actions pour un     montant de 3 920 000 F, dans le capital de la société malienne Somilo à la     société américaine BHP-UTAH.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 1995, M. Berthier     (Emmanuel), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er mars 1995, réintégré dans     le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Art. 3. -  Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la     date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  M. Sellier (Serge) est reconduit dans les fonctions de membre     suppléant du comité technique radiophonique de Nancy, pour quatre ans,
     jusqu'au 20 juin 1999.
Art. 5. -  Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura     lieu le dimanche 24 septembre 1995.
Par décret du Président de la République en date du 29 août 1995, M. André     Vauchez, professeur à l'université Paris-X, est nommé directeur de l'Ecole     française de Rome à compter du 16 septembre 1995.
Art. 2. -  Dans l'article 10 de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, le sigle <<                      ......................................................
A compter du 16 février 1995
      Mme Dubos (Aimée).
Institut régional
    d'administration de Lille
     Mme Bardet (Capdetrey) (Odile).
    M. Barisien (Xavier).
    M. Kalis (Bruno).
    M. Lamiaux (Jean-Michel).
    M. Michalak (Jean-Michel).
    M. Vercruysse (Laurent).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du     travail, du dialogue social et de la participation en date du 4 août 1995,
     les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif du Fonds de     solidarité pour 1995 sont augmentées de 1 047 074 517,24 F (décision     modificative no 1).
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 1er août 1995, M. Coupy (Jacques), ingénieur     général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 janvier 1996.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 8 août 1995, M. Maistre (Claude), ingénieur général     des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 15 août 1995.
Au grade de commissaire général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
      M. le commissaire en chef de 1re classe Le Dreff (Jean, Claude, Marie).
Art. 1er. -  M. Guy Paillotin est renouvelé, pour une durée de quatre ans,
     dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut     national de la recherche agronomique.
Pour prendre rang du 1er février 1996
      M. le colonel Courcoux (Roger, Francis, Jean, Marie), maintenu dans ses     fonctions.
Art. 6. -  Les emplois de professeurs des universités figurant en annexe A     offerts au détachement sont des emplois susceptibles d'être vacants.
     Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation sont retirés de la     liste des emplois offerts au détachement.
Art. 17. -  Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation     de médecin général sont conférés dans la 2e section du cadre des officiers     généraux du service de santé des armées :
Article 3
      Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste jointe     des modifications apportées au cahier des charges et à ses annexes, entreront     en vigueur dès leur approbation par décret en Conseil d'Etat.
Article 2
      Le cahier des charges avec ses annexes, joint à la convention de concession,     est modifié conformément à la liste des modifications jointe au présent     avenant.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Laurensou (Jacques, Jean, Louis)     maintenu en position de service détaché.
Art. 5. -  L'arrêté du 18 août 1992 relatif à la liste des organisations     syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité     technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale est abrogé.
Art. 2. -  Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le séjour des personnels actifs de la police nationale appelés à     servir à l'étranger ne peut excéder une durée continue de six ans par période     maximale de trois ans dans un même pays.
Art. 1er. -  L'annexe V de l'arrêté du 2 août 1990 susvisé est remplacée par     l'annexe au présent arrêté.
Art. 12. -  Dans le c du 2o du premier alinéa de l'article 1er-1 du décret     no 85-238 du 13 février 1985 susvisé, sont supprimés les mots: << article 9,     premier alinéa >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     octobre 1995, l'honorariat est conféré à M. Latournerie (Philippe, Lucien,
     Emile), ancien notaire à la résidence d'Etampes (Essonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25     octobre 1995, l'honorariat est conféré à M. Perrein (Jean, Marie, Joseph),
     ancien notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
Art. 1er. -  Une commission d'assimilation des diplômes délivrés dans     d'autres Etats membres de la Communauté européenne est instituée au ministère     de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 1995, il est mis fin à     compter du 23 octobre 1995 aux fonctions de secrétaire général pour les     affaires régionales de la région Limousin exercées par M. Delpey (Jacques),
     sous-préfet, appelé à d'autres fonctions.
B. - Au titre du III de l'article 24
    du décret du 6 juin 1984 susvisé
Art. 1er. -  La division 215 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre     1987 susvisé relative à l'habitabilité à bord des navires de commerce et de     pêche est modifiée comme prévu à l'annexe au présent arrêté (1).
Art. 3. -  Le deuxième alinéa du 3 de l'article 9 du même décret est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 27     septembre 1995, M. Graindorge (Jacques) est nommé commissaire du Gouvernement     auprès du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises.
Art. R.* 361-6. -  Le contrôle des opérations effectuées par la Caisse     centrale de réassurance pour le compte du Fonds national de garantie des     calamités agricoles est exercé dans les mêmes conditions que celui qui porte     sur les autres opérations de ladite caisse.
    Sous-section 2
    Commission nationale des calamités agricoles
Art. 1er. -  La liste des concours pour lesquels la commission instituée     auprès du ministère de la justice, chargée de se prononcer sur les demandes     d'assimilation des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la     Communauté européenne, est compétente figure en annexe au présent arrêté.
Art. 4. -  Le scrutin ne durera qu'un jour ; il sera ouvert à 8 heures et     clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers     alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
LISTE No 2
    AERODROMES RESERVES A L'USAGE DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT
Art. R.* 361-10. -  La Commission nationale des calamités agricoles est     appelée à délibérer au vu de rapports présentés par un rapporteur général     désigné par le ministre de l'agriculture ou un rapporteur général adjoint     désigné par le ministre chargé de l'économie.
Département de l'Eure
      Communes d'Evreux, de Vernon et de Val-de-Reuil.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 janvier 1996, le mandat des membres du Comité technique permanent     de la sélection des plantes cultivées est prorogé jusqu'au 20 avril 1996.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 8 744 819 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications     volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à un     hectare.
Conseiller technique chargé des affaires juridiques
      M. Jean-Pierre Demouveaux.
Tribunal de grande instance de Fontainebleau
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Fontainebleau : Mme Solange     Samary, épouse Auduge, magistrat du second grade, placé en position de congé     parental.
Cour d'appel de Toulouse
    Tribunal de grande instance de Toulouse
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Toulouse : sur sa demande,     Mme Elisabeth Pernod, épouse Borrel, magistrat du second grade placé en     position de disponibilité.
T A B L E A U A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0018 du 21/01/96                        Page 1069   a 1082    
                      ......................................................
Tribunal de grande instance de Valence
      Procureur de la République adjoint : M. Philippe Chassaigne, premier juge     d'instruction au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, en     remplacement de M. Rey, nommé conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Art. 1er. -  Est approuvée au titre de l'année 1996 l'annexe à la convention     nationale, prévue à l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale,
     annexée au présent arrêté.
Cour d'appel de Grenoble
      Président de la chambre d'accusation : M. Alain Clergue, conseiller à la     cour d'appel de Chambéry, en remplacement de M. Farge, nommé conseiller à la     Cour de cassation.
Cour d'appel de Douai
      Président de chambre : M. Daniel Ludet, magistrat du premier grade, second     groupe, placé en position de service détaché.
Article 2
      Les taux applicables par discipline correspondent à une évolution     prévisionnelle à volume global constant.
Pour prendre rang du 1er mars 1996
      A M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Norlain     (Bernard, Marie, Léon, Ignace).
Art. 5. -  Les communes bénéficiant d'une attribution de population fictive     pour les années 1996 et 1997 en application du présent arrêté devront     effectuer un recensement complémentaire au cours de l'année 1997 en     application de l'article R. 114-7 du code des communes.
Art. 1er. -  Sont abrogées les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 1952     agréant le Syndicat national des industries de produits réfractaires quand     ces dispositions concernaient la branche des céramiques techniques à     l'article 2 par référence aux nomenclatures d'activités et de produits     susvisées.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1996, le     conseil des ministres entendu, M. Jean-Paul Davin, préfet hors cadre, est     placé, sur sa demande, en disponibilité à compter du 1er janvier 1996.
Art. 1er. -  La Nomenclature des risques des exploitations minières et     assimilées et les taux collectifs applicables à ces risques sont fixés par     arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de     l'industrie.
Art. 6. -  Les candidats aux cycles de formation du Centre des hautes études     sur l'Afrique et l'Asie modernes sont admis par le directeur suivant les     règles approuvées par le conseil scientifique. Le centre est ouvert en     priorité aux fonctionnaires et agents publics français. Il peut également     accueillir des personnes du secteur privé et des étrangers.
Art. 5. -  Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. R.* 361-40. -  Les prêts spéciaux institués en faveur des victimes de     sinistres agricoles en vue de la réparation des dégâts causés par des     calamités publiques peuvent également être accordés sous forme de prêts à     long terme et d'une durée maximale de trente ans.
Art. 2. -  Sous les réserves d'interprétation qui précèdent, les autres     dispositions de cette loi, tant celles qui ont le caractère de loi organique     que celles qui ont le caractère de loi, sont déclarées conformes à la     Constitution.
Avancement au grade d'ingénieur en chef des mines
      12 Mme Homobono (Nathalie).
      13 M. Guilbaud (Michel).
      14 M. Koskas (Thierry).
      15 M. Jung (Xavier).
      16 M. Daudin (Remi).