Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 7. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à la S.A.R.L.
     Radio Télévision Spectacle (R.T.S.) pour la diffusion d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé R.T.S. est caduque.
Art. 2. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de     l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 7.. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux     dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier     1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.
Art. 17. - Pour l'imposition des intérêts courus à compter du 1er janvier     1992, la limitation de montant prévue au premier alinéa de l'article 125 C du     code général des impôts est supprimée.
B. - Mesures fiscales
    1. Particuliers
Art. 2. - Les pièces justificatives des dépenses payées par le     sous-régisseur doivent parvenir au régisseur dans le délai maximum de quinze     jours à compter de la date du paiement.
En tant que représentant
    du ministre chargé des voies navigables
      Suppléant: M. Lefoulon (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées,
     en remplacement de M. Maynadie (Jean).
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 8446415 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 12. - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du     1er janvier 1992.
En tant que représentant
    des industries agricoles et alimentaires
      Suppléant: M. Baudrin (Albert), administrateur de la Confédération française     de la coopération agricole, en remplacement de M. Hallot.
Art. 6. - Sous réserve des dispositions de l'article 5, l'arrêté du 9     février 1987 relatif aux qualifications techniques des électroniciens de la     sécurité aérienne est abrogé.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1991 une autorisation de programme de 562770 F et     un crédit de paiement de 787770 F applicables aux budgets et aux chapitres     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace et le secrétaire d'Etat aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - La comptabilité du fonds d'assurance formation de salariés des     Hautes Vosges, close à la date de prise d'effet du présent arrêté, est     certifiée en application des dispositions de l'article R. 964-16 du code du     travail.
Cour d'appel de Papeete
    Tribunal pour enfants de Papeete
      Assesseur titulaire: Mme Revault (Léone).
      Assesseurs suppléants: MM. Prokop (Joseph), Parisse (Jacques).
Art. 1er. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du     1er août 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<La présente autorisation est valable jusqu'au 31 août 1994.>>
Art. 5. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. - La durée maximale de validité de la carte est de trois ans pendant     lesquels elle doit être revalidée au moins tous les six mois par le médecin     du travail.
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 3398365 F applicable au budget et     aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 5. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 8. - Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-après, le mode     d'élection est le scrutin de liste à la représentation proportionnelle.
Art. 3. - Le directeur général de l'industrie et le directeur de     l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et qui prend effet le 1er mars 1991.
Article 33
    Siège
      1. Le siège de la Banque est établi à Londres.
      2. La Banque peut ouvrir des agences ou des succursales sur le territoire de     ses membres.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 18 août 1981 susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Le montant maximum annuel de l'allocation prévue à l'article 1er     ci-dessus est fixé à 1725 F.>>
Art. 1er. - M. François Roussely, conseiller référendaire à la Cour des     comptes, est nommé secrétaire général pour l'administration du ministère de     la défense, en remplacement de Mme Yannick Moreau.
C HAPITRE  Ier
    Organisation du concours
Au grade de chef de musique militaire de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
      Le chef de musique militaire de 3e classe Ballada (Philippe, Jean, Michel).
Art. 1er. - Les conditions d'aptitude physique prévues à l'article 4 du     décret no 90-850 du 25 septembre 1990 sont celles fixées par les articles 2 à     5 de l'arrêté du 25 janvier 1964 susvisé.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le montant maximal annuel de l'indemnité de direction prévue à     l'article 2 du décret du 24 décembre 1976 susvisé est fixé à 24888 F.
Art. 2. - Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - La liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen sur     titres ou à l'examen sur épreuves est arrêtée par le ministre chargé de la     sécurité civile.
      Les candidats participant aux épreuves écrites sont convoqués     individuellement.
Au grade de commandeur
    ARMEE DE L'AIR
    Avec traitement
     Solanet (Claude, Pierre, Louis), général de brigade aérienne. Officier du 27     septembre 1985. Cité.
Art. 1er. - Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux:
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à l'aménagement du     territoire:
          Directeur du cabinet:
       M. Germain (Jean).
          Chef de cabinet:
       M. Simon (Jacques).
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 25/03/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 13098795 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Chef de cabinet
      M. Christophe Donon.
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise     à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée     mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires     titulaires du Conseil d'Etat exerçant des fonctions figurant en annexe au     présent décret.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à la communication:
Art. 3. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur peut présider,     par délégation du Premier ministre, le Comité de l'énergie atomique.
      Il exerce, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, la     tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Ministre de la défense
        M. Brugeaud (Christian) (titulaire).
     M. Arnaud (Daniel) (suppléant).
     M. Meslier (Michel) (suppléant).
     M. Morichon (Jean-Pierre) (suppléant).
Art. 2. - En cas de détérioration d'un matériel de l'Etat par la faute d'un     demandeur, la réparation ou le remplacement de ce matériel est à la charge     dudit demandeur.
Le ministre de l'environnement à Mesdames et Messieurs les préfets,
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de     1629000000 F et un crédit de paiement de 1636000000 F applicables au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
En qualité de représentant des ministres suivants
    Ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale
    Au titre de la direction des enseignements supérieurs
       Mme Saillant (Danièle) (titulaire).
     M. Brunet (Daniel) (suppléant).
     M. Caron (Daniel) (suppléant).
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à     l'aérodrome de Montpellier-Fréjorgues.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 3955690 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Tribunal de grande instance de Dax
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dax: sur sa demande, M.
     Alain Chateauneuf, juge au tribunal de grande instance de Bergerac, chargé du     tribunal d'instance de Bergerac, en remplacement de Mme Perriez.
TITRE III
    FIXATION DES MONTANTS ET DE LA REPARTITION
    DES TAXES ET MODALITES DE RECOUVREMENT
En qualité de conseiller des affaires étrangères de 1re classe
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué au     budget et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de fonction allouée aux commissaires et     commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du     contentieux et les sous-sections en application du décret du 23 février 1972     susvisé est fixé à 864,71 F par mois.
Art. 6. - Le sous-régisseur mentionné à l'article 5 du présent arrêté doit     produire au régisseur les pièces justificatives des paiements effectués par     ses soins une fois par mois.
Art. 1er. - Le présent décret fixe, par application des dispositions du     cinquième alinéa de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée, les     conditions d'application de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par     cet article aux personnels relevant du ministre chargé de l'éducation     nationale.
Tribunal de grande instance de Paris
Art. 1er. - M. André Gauron est nommé membre du Conseil supérieur de     l'audiovisuel par le président de l'Assemblée nationale, en remplacement de     M. Bertrand Labrusse, démissionnaire, et pour la durée du mandat de celui-ci     restant à courir.
Art. 6. - Le conseil comprend cinquante membres titulaires et un nombre égal     de suppléants. Les membres suppléants n'assistent qu'aux séances où ils     remplacent les membres titulaires.
      Ces membres sont répartis comme suit:
Cour d'appel de Nîmes
      Conseiller: M. Marc Juston, premier vice-président au tribunal de grande     instance de Lyon du premier grade, premier groupe, en remplacement de M.
     Sicard, nommé conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Tribunal de grande instance de Montbrison
      Substitut du procureur de la République: M. Benoît Delaunay, secrétaire     général de mairie, en remplacement de Mlle Breynaert, nommé substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de     Saint-Etienne.
Tribunal de grande instance du Havre
      Juge de l'application des peines: Mme Marie-Odile Dejust, épouse Balayer,
     assistante sociale, en remplacement de Mlle Loue, nommée juge de     l'application des peines au tribunal de grande instance de Nantes.
Cour d'appel d'Amiens
      Conseiller: M. Philippe Coudray, juge au tribunal de grande instance de     Paris, en remplacement de Mme Lamy-Ryziger, admise à faire valoir ses droits     à la retraite.
Tribunal de grande instance de Béthune
      Vice-président du premier grade, premier groupe: M. Alain Lienard,
     vice-président audit tribunal du second grade, second groupe (poste créé).
      Juge: M. Bernard Lemaire, avocat, en remplacement de M. Clody, nommé juge au     tribunal de grande instance de Pontoise.
Art. 4. - L'arrêté du 11 décembre 1990 portant création de la partie     française de la région de contrôle terminale de Bâle-Mulhouse est abrogé.
Art. 6. - La présente autorisation peut être retirée en cas de modification     substantielle dans la composition du capital du titulaire, qui n'aurait pas     fait l'objet d'un accord préalable du ministre chargé des télécommunications.
Art. 2. - La ligne permanente Paris-Francfort est retirée de la liste des     lignes mentionnées à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989 modifié     susvisé que la société est autorisée à exploiter.
Art. 1er. - Les premier et deuxième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 28     juin 1991 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes:
      <<La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 1995.>>
Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune d'Evry-Grégy-sur-Yerre     (Seine-et-Marne) est dissous.
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le     ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Le recouvrement de la taxe est assuré par l'association Les     Centres techniques des matériaux et composants pour la construction.
Art. L. 122-44. - Les dispositions de la présente section sont applicables     aux agents non titulaires de l'Etat et aux personnels des collectivités     locales, des établissements et entreprises publics, pour autant qu'ils ne     bénéficient pas déjà de dispositions plus favorables.
Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de 65000000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 7. - Les articles R. 432-9, R. 432-10, R. 432-17 et R. 432-30 du code     des assurances sont abrogés.
Art. 1er. - Les élections des représentants des étudiants au Conseil     national de l'enseignement supérieur et de la recherche se dérouleront dans     les établissements publics à caractère scientifique, culturel et     professionnel le jeudi 6 juin 1991.
Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de 9140000000 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 1er. - L'arrêté du 30 juillet 1968 instituant un ordonnateur secondaire     au ministère de l'industrie est abrogé à compter du 1er août 1991.
Pour prendre rang du 1er octobre 1988
    Contingent 1987/10A
      Tessarech (Paul, André), 3e C.A. et 2e région militaire.
     Vestri (Marc, Roger), C.A.R.A.A.
Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 1989     est abrogé.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des agences générales d'assurances du 12 mars 1981, les     dispositions de l'avenant no 17 du 7 février 1991 à la convention collective     susvisée.
Au grade de commissaire lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er juillet 1991
        Les commissaires commandants:
     Cossé (Jean, Pierre, Gustave, Alphonse).
     Bonneville (Hugues, Jacques).
Art. 12. - La note attribuée en application des articles 10 et 11 ci-dessus     est fixée en tenant compte d'une grille de notation établie par le ministre     chargé de l'éducation et indiquant, par échelon, une moyenne des notes ainsi     que les écarts pouvant être retenus par rapport à cette moyenne.
Art. 8. - Les dispositions de l'arrêté du 19 avril 1990, modifié par arrêté     du 16 octobre 1990, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transport     aérien à la société Air Liberté sont abrogées.
Art. 4. - Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants     de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, obtenir l'accès aux informations les     concernant présentent leur demande auprès du major général du port militaire     de Lorient.
Art. 2. - Les Français de la circonscription électorale de Berne pour     l'élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger votent uniquement     par correspondance à l'ambassade ou aux consulats de France dont ils relèvent     dans cette circonscription.
M. Alessi (David).
     M. Amadou (Adamou).
     M. Collignon (Régis).
     M. Duval (Bruno).
     M. Olivieri (Jean-Marc).
     M. Semmartin (Dominique).
Section 4
     Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux     jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et     aux hommes rappelés au service national
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er avril 1991
      M. le colonel des troupes de marine Elie (Jean, Marie).
En outre, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au     surlendemain du jour où le salarié remplacé reprend son emploi.
A compter du 1er avril 1991
      M. le général de brigade d'Humières (Septime, Marie, Henry, Jean).
Art. 1er. - Le ministère de l'éducation nationale est autorisé à utiliser le     numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes     physiques des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation du second     degré pour enregistrer par voie télématique les voeux de mutation desdits     personnels.
Art. 1er. - Le quota de cabillaud (Gadus morhua) dont dispose l'armement     Comapêche en zone économique exclusive de la Norvège au Nord du 62e parallèle     Nord est réputé épuisé. Les captures de cette espèce par les navires de     l'armement Comapêche sont interdites dans la zone susvisée.
Art. 17. - Sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessus, la     redevance est acquittée annuellement et d'avance, en une seule fois et pour     une année entière.
Art. 38. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de     l'espace et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
C HAPITRE  III
    Titres de formation professionnelle particuliers
Art. 15. - La redevance pour droit d'usage fait l'objet de rôles rendus     exécutoires par le préfet du département siège du centre régional du service     de la redevance de l'audiovisuel.
Art. 8. - Obligations concernant le contrôle de la société ou des sociétés     titulaires de la concession.
      Néant.
Art. 7. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des     affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Les transports visés à l'article 3 ne peuvent être effectués qu'au     moyen des appareils que la société Héli Union est autorisée à exploiter. La     liste de ces appareils fait l'objet d'une décision séparée.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
    Tribunal de grande instance de Nice
      Président: M. René Salomon, président du tribunal de grande instance de     Metz, en remplacement de M. Chazal de Mauriac, nommé premier président de la     cour d'appel de Dijon.
Art. 4. - L'indemnité de sujétions prévue à l'article 1er ci-dessus est     exclusive de toute autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux     supplémentaires, de quelque nature qu'elle soit.
Sont chargés des fonctions de délégué à la protection de l'enfance:
      M. André Wellers, conseiller à la cour d'appel de Versailles;
      M. Jean Deglise, conseiller à la cour d'appel de Besançon;
      M. Roland Mecz, conseiller à la cour d'appel de Dijon.
Art. 1er. - L'université Paris-X et l'université Paris-XI sont habilitées     conjointement à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité     Techniques électroniques, analogiques et numériques.
Tribunal de grande instance de Saint-Gaudens
      Président: Mme Marie-Laure Belaval, épouse Vital, juge au tribunal de grande     instance de Montauban, chargé du service du tribunal d'instance de Moissac,
     en remplacement de Mme Campourcy.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de chef de     mission du ministère de l'industrie et du commerce extérieur est fixé ainsi     qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0066 du 18/03/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Les taux prévus à l'article 1er ci-dessus sont applicables à     raison de 90 p. 100 aux indemnités représentatives de logement susceptibles     d'être attribuées aux inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs.
Art. 1er. - Le taux annuel de référence de l'indemnité de sujétions     spéciales prévue à l'article 1er du décret du 2 mars 1982 susvisé est fixé à     5924F.
Art. 2. - Du fait de leur capacité à répondre aux situations d'urgence     toxicologique, les centres anti-poisons participent au dispositif d'aide     médicale urgente tel qu'il est défini dans la loi no 86-11 du 6 janvier 1986     susvisée.
Art. 126. - Le montant des sommes à recouvrer est exigible le dernier jour     du deuxième mois qui suit l'envoi de la notification de l'état de     recouvrement.
      La contrainte par corps n'est pas applicable.
Art. 127. - Dans le mois de la notification, le redevable peut faire     opposition auprès du greffe ou du secrétariat de la juridiction concernée,
     soit par déclaration orale contre remise d'un récépissé, soit par lettre     recommandée avec demande d'avis de réception.
Art. 1er. - Il est créé:
      - le corps des ingénieurs des laboratoires de la police technique et     scientifique;
      - le corps des techniciens des laboratoires de la police technique et     scientifique;
      - le corps des aides techniques des laboratoires de la police technique et     scientifique.
Art. 2. - Les personnels appartenant à ces corps, régis par les dispositions     relatives à la fonction publique de l'Etat, réalisent tous examens et     analyses qui leur sont demandés par l'autorité judiciaire, les services de     police ou de gendarmerie et toutes autres autorités qualifiées.
Art. 2. - Le directeur de la recherche et des études doctorales est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Décembre 1990
    4 décembre 1990. -
    4 décembre 1990. -
    10 décembre 1990. -
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 379700000 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     décret.
Art. 1er. -  Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à     l'aérodrome de Bora-Bora-Motu-Muté (Polynésie française).
Art. 5. - Le directeur général de la recherche et de la technologie est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. - Les articles R. 512-7, R. 512-8, R. 512-9, R. 514-4, R. 514-16,     R. 515-8, R. 515-9, R. 515-10, R. 515-11 et R. 515-12 du code des assurances     sont abrogés.
Art. 1er. - Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R108, dans la     région d'Istres (Bouches-du-Rhône), pour les besoins de la circulation     d'essais et de réception.
Art. 1er. - Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard     des corps de fonctionnaires des services extérieurs et des corps communs à     l'administration centrale et aux services extérieurs du ministère de la     défense comportent des commissions centrales et des commissions locales qui     sont régies par le décret du 28 mai 1982 susvisé.
Contingent 1989/08
      Canuel (Thierry, Lucien).