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Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 18 août 1994, M. Berthu (Georges), administrateur     civil hors classe, est placé en service détaché afin d'exercer son mandat de     député européen pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 juillet     1994.
Du 1er septembre 1995 au 27 août 1996
      Mme Carrez-Maratray (Martine), magistrat du second grade.
A compter du 1er novembre 1995
      Mme Mahieu (Frédérique), épouse Geymond, juge au tribunal de grande instance     de Besançon chargé du service du tribunal d'instance de Pontarlier, pour une     durée d'un an.
      Sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité:
Art. 1er. -  M. Dominique Casagrande est déclaré inéligible, en application     de l'article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du     3 mai 1996.
Art. 2. -  Cette interdiction ne s'applique qu'aux aéronefs évoluant suivant     les règles de vol à vue, à l'exclusion des hélicoptères et des avions     autorisés par le Bureau des présentations en vol (B.P.V.).
Par décret en date du 16 septembre 1995, M. Michel Desmet, préfet hors     classe, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil     d'administration de la Société nationale de construction de logements pour     les travailleurs (Sonacotra).
Art. 1er. -  Est nommé conseiller au cabinet du ministre de la fonction     publique: M. François Delooz, administrateur civil hors classe.
(1) L'arrêté et le plan seront affichés pendant un mois à la mairie de     Joigny. Ils pourront être consultés à la préfecture de l'Yonne, à la     direction départementale de l'équipement et au service départemental de     l'architecture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 février 1995, il est mis fin     aux fonctions exercées par M. Bivas (Pierre), ingénieur des mines, en qualité     de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région     Languedoc-Roussillon, à compter du 1er janvier 1995.
Var
     Assouly (Jacques).
    Benigni (Claude).
    Costamagna (Roger).
    Gassier (Antoni).
    Henry (Philippe).
    Meininger (Eric).
    Paquette (Jean).
    Poli (Marie-Pierre).
    Siccardi (Robert).
    Villeneuve Bargemon      (Xavier de).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 31 octobre 1994,     le compte financier pour 1993 de l'école d'architecture de Nantes est     approuvé.
Art. 2. -  Le président de la Société nationale de programme France 2 est     chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal     officiel de la République française.
Art. 30. -  Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire     que dans une seule section du concours prévu à l'article 27 ci-dessus.
Haute-Loire
     Delorme (Jean-Luc).
    Descours (Joseph).
    Lacroix (Michel).
    Souvignet (Marc).
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, M.
     Jean-François Thillier, conseiller des affaires étrangères (Orient), en     mission à l'administration centrale, est nommé consul général de France à     Fès, en remplacement de M. Jean Massoni.
Art. 4. -  Le directeur de l'Office des migrations internationales est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel     de la République française.
Art. 1er. -  Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les     employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de     la main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office     des migrations internationales est fixé à 1 000 F par travailleur.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 1994, sont     approuvés le projet de bugdet pour l'année en cours et les comptes financiers     pour l'exercice 1993 de la Société sportive du Rhône.
Corrèze
     Clatot (Claude).
    Coudert (Yves).
    Jenty (Bernard).
    Papin (Pierre).
    Tremoulet (Bernard).
Art. 2. -  La commune de Sarcelles (Val-d'Oise) est autorisée à procéder à     l'acquisition soit à l'amiable, soit, à défaut, par voie d'expropriation, des     terrains nécessaires à cette réalisation dans un délai de cinq ans à compter     de la date de publication du présent décret.
Article 1er
      Le présent règlement, pris en application du décret du 22 juillet 1933     modifié relatif à la loterie nationale, abroge et remplace à compter du 8     août 1994 le règlement du jeu instantané dénommé << Millionnaire >> fait le     25 septembre 1991 et publié au Journal officiel du 29 septembre 1991.
Octobre 1992
     28 octobre 1992. - M. Mayele (Gérard), Lille et région Nord.
Art. 5. -  L'arrêté du 29 janvier 1990 est abrogé.
Art. 1er.  - M. Henri Conze est nommé délégué général pour l’armement, en remplacement de M. Yves Sillard.
Art. 2. - Est reconnue équivalente à la forme produite par castration la variété produite par l’utilisation de la stérilité mâle cytoplasmique désignée ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7881.
Art. 1er. - La régie départementale des transports des Ardennes, à Charleville-Mézières, est supprimée de la liste complémentaire, définie par l’arrêté du 24 avril 1979 modifiant et complétant celui du 12 mars 1973.
Art. 7. -  Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget     et le directeur de l'administration générale au ministère des anciens     combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Les recettes prévues à l'article précédent sont encaissées et     versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7,     8 et 9 du décret du 20 juillet 1992 modifié.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Daniel Hangard, chef de     service.
Art. 19. -  Il est ajouté les annexes 214-3.A.5 et 214-3.A.6 (*).
Art. 2. - Le ministre de l’environnement est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les dispositions des effets et sanctions de l’accord susvisé sont faites à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Art. 6. -  Le montant de l'avance est fixé par l'arrêté institutif     conformément aux dispositions de l'article 11 du décret du 20 juillet 1992     modifié.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 mai 1993, le montant de l’avance à consentir au régisseur d’avances auprès de la Direction nationale d’enquêtes fiscales est fixé à 100 000 F.
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 1993, page 5338, 2e colonne, article 1er, 3e tiret, il convient de lire : « ...la sous-direction de la communication et de la modernisation,... ».
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 avril 1993, le compte financier de la Commission des opérations de bourse pour l’exercice 1991 est approuvé.
Art. 1er. - M. Thierry Dulong, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé conseiller d’Etat en service ordinaire (second tour intérieur).
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux :
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 5 septembre 1993 M. le colonel Guérin (Jacques, Jean, Toussaint).
M. Michel Fanien, officier de paix principal de la police nationale à la préfecture de police.
Policier dynamique, courageux, d’une haute conscience professionnelle et d’un dévouement exemplaire.
Est décédé le 6 mai 1993, victime du devoir, dans l’accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R. 159 « Bocage », dans la région normande.
Art. 4. - L’arrêté du 24 mars 1992 portant création d’une zone réglementée associée à l’aérodrome de Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) et l’arrêté du 25 février 1986 portant création d’espaces aériens réglementés (circulation aérienne) sont abrogés.
Art. 1er. - M. Jean-Pierre Aubert est nommé inspecteur général de l’industrie et du commerce (quatrième tour).
Art. 5. - Le niveau de connaissances à mettre effectivement en ouvre doit être pris en compte dans l’évaluation de chaque poste, quels que soient le mode d’acquisition des connaissances du titulaire du poste et les diplômes qu’il possède.
Art. 2. -. Le directeur de l’eau est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 14 juin 1993, M. Seassari (Pierre) est nommé membre du Conseil national du crédit au titre des chambres consulaires, en remplacement de M. Gremmel (René).
Art. 6. - Est modifié comme suit, à la date du présent arrêté, l’obtenteur de la variété suivante inscrite en liste A par l’arrêté du 19 décembre 1989 susvisé (art. 2) :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7887.
Art. 5. - Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France (liste A), à la demande de l’obtenteur, les variétés désignées ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 122 du 28 mai 1993, page 7889.
Art. 5. - Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixe à 150 000 FF.
Art. 1er. - Le montant annuel de l’indemnité de sujétions d’exercice prévue à l’article 1er du décret du 24 mars 1993 susvisé est fixé à 5 000 F.
Par décret en date du 23 mars 1993 :
Est reconnue comme établissement d’utilité publique la fondation dite « Fondation Nahmias », dont le siège est à Paris (16e), 42, avenue Poincaré.
Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Art. 5. -  Le directeur général des Archives de France est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 159 du 11 juillet 1993, page 9841.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 159 du 11 juillet 1993, page 9841.
Art. 3. -  En dehors du ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le seul destinataire de ces informations, sous forme de     fichier dupliqué, sera le Centre d'études de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 mai 1993, M. Blanchard-Dignac (Christophe), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé directeur adjoint à l’administration centrale du ministère du budget.
Art. 2. -  Le fonctionnement des commissions d'appel d'offres qui procèdent     aux opérations d'ouverture des plis est régi par les dispositions du code des     marchés publics.
Art. 3. -  Le directeur général des enseignements supérieurs et le président     de l'université Lille-I sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 20 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 31 janvier 1980 précitée.
Art. 4. - Le délégué aux formations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Les électeurs votent pour six candidats au plus ; ils peuvent rayer un ou plusieurs noms ; ils peuvent soit ne pas les remplacer, soit procéder à un panachage entre les listes concurrentes.
Art. 10. - Le jury peut, compte tenu notamment du nombre des candidats, se constituer en groupes d’examinateurs en vue de la correction de l’épreuve écrite et de l’interrogation orale.
ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 128 du 5 juin 1993, page 8167.
Art. 1er. - Il est délivré à la compagnie aérienne Corse Méditerranée une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transports aériens publia autorisés dans les conditions précisées ci-après.
Art. 2. -  Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la     dénomination Ingénieur diplômé de l'université Lille-I, spécialité     Exploitation des systèmes de production, en convention avec l'association     DEFI.
Art. 3. - Les listes de candidats doivent être complètes et comporter les noms de six magistrats, dont au moins un du premier grade, appartenant au moins à trois directions ou services distincts.
Art. 11. - A l’issue des épreuves, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d’admission.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au président du Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de l’ensemble des opérations.
La liste d’aptitude est établie par ordre alphabétique.
Art. 10. - A titre transitoire, le mandat des représentants des magistrats du cadre de l’administration centrale élus au titre du présent décret commencera le 15 mai 1993.
Art. 3. -  Le directeur général de l'Institut national de la santé et de la     recherche médicale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    Liste des options du concours sur titres
    d'agent technique spécialisé
      I. - Dessinateur.
      II. - Techniques de l'image.
      III. - Orthésiste, prothésiste, orthopédiste, corsetière.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre de l’économie :
Conseiller technique :
M. Jacques Lovergne, administrateur civil hors classe.
Conseiller chargé des relations avec le Parlement :
M. Etienne Renier.
Art. 3. - Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine :
Au grade d’administrateur général de 2e classe des affaires maritimes
Pour prendre rang du 1er juillet 1993
M. l’administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Bérard (Pierre, Louis, Marie).
Art. 10. - L’arrêté du 30 novembre 1970 portant interdiction de la pêche au chalut pélagique et du chalutage en boeuf en Méditerranée est abrogé pour ce qu’il concerne les seules eaux méditerranéennes continentales.
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le préfet fixe les dates des sessions d’examen du certificat de formation aux activités de premiers secours routiers, désigne les centres d’examen et arrête la composition des jurys. Il convoque les candidats.
Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 132 du 10 juin 1993, page 8330.
Art. 2. - Les dispositions de cet avenant sont également rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, sur l’ensemble du territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés, dans les sociétés d’intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) vinicoles.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 28 du 27 janvier 1993 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre de la fonction publique :
Art. 1er. - La convention du complexe d’enseignement agricole de Franche-Comté est approuvée (1). Il est dénommé Institut des sciences et biotechnologies agro-alimentaires de Franche-Comté (I.S.B.A.F.C.).
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord précité.
Art. 1er. -  Le Conservatoire national des arts et métiers est habilité à     délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Informatique.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 1993, sur la proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Anne Coudert, épouse Credeville, conseiller référendaire à la Cour de cassation du premier grade, second groupe, est nommée président de chambre à la cour d’appel de Rouen.
Art. 21. - Chaque administrateur judiciaire associé exerçant au sein d’une société d’exercice libéral exerce les fonctions d’administrateur judiciaire au nom de la société.
Art. 6. -  Le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales, de     la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La valeur en francs de l’ECU au cours indicatif du 10 mai 1993 communiqué par la Banque de France étant de 6,592 5 F, l’intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 280,19 F.
Art. 31. - Les fonctions d’administrateur judiciaire associé sont assimilées à celles d’administrateur judiciaire pour la collation du titre d’administrateur judiciaire honoraire.
Art. 33. - La nullité ou la dissolution de la société n’est opposable aux tiers qu’à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues par l’article 9.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-46 en date du 30 décembre     1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Art. 48. - Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des départements et territoires d’outremer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 30 mars 1993, page 5714, 2e colonne, article 1er, paragraphe 2, 4e ligne, au lieu de : « ... la micro-injection et la micro-encapsulation ; », lire : « ... la micro-injection, la macro-injection et la micro-encapsulation ; ».
Novembre 1990
     29 novembre 1990 - Mlle Baudin (Geneviève), Paris-La Défense.
Art. 1er. -  La société R.M.S. Bourgogne est autorisée, en lieu et place de     la société Esys, à installer et exploiter le réseau radioélectrique à     ressources partagées selon les prescriptions techniques et réglementaires     fixées dans l'arrêté du 13 mars 1992 susvisé.
Art. 35. -  Une session d'examen au moins est organisée chaque année     scolaire dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies, selon     des modalités fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Art. 3. -  Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 9. -  Le diplôme d'expert en automobile est délivré par le recteur sur     proposition du jury.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 12. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre de l'économie et le ministre de l'éducation nationale sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les arrêtés des 20 septembre 1982 et 3 novembre 1983 portant     agrément d'organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de     pays sont abrogés.
Art. 2. -  L'arrêté du 15 octobre 1985 relatif à l'organisation de la     protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Hérault est abrogé.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de commandant de réserve
     Le capitaine Bechard (Jean-Pierre).
Pour prendre rang du 1er janvier 1989
    Fraction de contingent 1988/02 A
     Cattier (Jean-Michel).
Région Franche-Comté
     M. Kolly (Eric), à Besançon (Doubs).
    M. Lymage (Jean-Louis), à Vesoul (Haute-Saône).
Art. 3. -  La S.E.I.T.A. verse mensuellement au régime spécial de retraite     les cotisations sociales prévues aux articles 108 et 139 du 6 juillet 1962     susvisé, au plus tard le 25 du mois au cours duquel les rémunérations     correspondantes sont versées.
Art. 29. -  Sont réputés exploitants, au sens du présent chapitre et du     chapitre III, toutes les personnes qui entreprennent les travaux ou qui     utilisent les installations mentionnés à l'article 28 ou leurs mandataires     sur les lieux.
Région Aquitaine
     Mme Bonicard (Bernadette), à Dax (Landes).
    M. Chauveau (Jean), Onivins à Bordeaux (Gironde).
    M. Deligne (Michel), à Bordeaux (Gironde).
    M. Reynier (Vincent), à Bergerac (Dordogne).
Fraction de contingent 1987/04 A
     Vandeventer (Géoffroy, Henri, Edmond).
Pour prendre rang du 1er juin 1986
    Fraction de contingent 1983/10
     Zecchi (Robert, Henri, Joseph).
Art. 4. -  Pour bénéficier de l'application des présentes dispositions, les     employeurs doivent établir, selon des modalités fixées par arrêté     interministériel, une déclaration d'embauche auprès de la caisse de mutualité     sociale agricole dont relèvent leurs salariés.
Pour prendre rang du 1er août 1984
    Fraction de contingent 1983/08
     Montalvan (Bernard, Max, Armand).
Pour prendre rang du 1er mars 1993
    Fraction de contingent 1990/02 A
     Loustaunau (Olivier).
Pour prendre rang du 1er octobre 1992
    Fraction de contingent 1986/08
     Setruck (Gabriel, Jean).
Art. 31. -  A la fin de l'article 31 du décret du 27 décembre 1985 précité,     les mots: << à la diligence de celui qui cesse ses fonctions >> sont     remplacés par les mots: << à la diligence du greffier du tribunal >>.
Fraction de contingent 1987/10 A
     Aisenfarb (Jean-Claude).
Art. 6. -  Le directeur des hydrocarbures est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 52. -  Au premier alinéa de l'article 70 du décret du 27 décembre 1985     précité, les mots: << le tribunal statue sur le relevé de forclusion >> sont     remplacés par les mots: << le tribunal statue selon le cas sur     l'inopposabilité ou sur le relevé de forclusion >>.
7. Au titre de représentant du ministère de la coopération
      M. Galtier (Bertrand).
      Seront avisés des séances du comité:
Art. 2. -  Les taux de la part modulable de l'indemnité de suivi et     d'orientation des stagiaires prévue à l'article 1er du décret du 6 février     1995 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      Formation de niveau V: 7 878 F;
      Formation de niveau IV: 7 878 F.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui     comprend deux parties, sont définies ci-après:
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget en date du 26 janvier 1995, les prévisions de recettes et les crédits     ouverts du budget primitif du musée Rodin s'élèvent à 55 345 000 F pour     l'exercice 1995.
Art. 3. -  Dans les limites de cette zone dangereuse, le vol des aéronefs     est subordonné à certaines conditions publiées par le service de     l'information aéronautique.
Art. 6. -  Les données fournies lors de l'inscription par voie télématique     ne peuvent être consultées que par le candidat lui-même et par les personnes     chargées de recueillir l'information.