Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les tarifs des droits de port fixent un seuil par déclaration au-dessous duquel les droits de port ne sont pas perçus et, à partir de ce seuil, un minimum de perception. Ce minimum ne peut excéder le double de la valeur du seuil de perception.
Pour la fixation des taux des redevances d'équipement applicables dans chaque port, la consultation prévue à l'article R. 5321-8 est étendue au ministre chargé de la jeunesse et des sports et au ministre chargé du tourisme.
Les dispositions des articles R. 5321-37 et R. 5321-39 sont applicables aux navires de plaisance ayant un agrément délivré par l'autorité compétente pour le transport de plus de douze passagers.
La redevance d'équipement des ports de plaisance est à la charge du propriétaire du navire. Elle doit être payée ou garantie avant le départ du navire.
A l'occasion de leur séjour dans un port maritime, les navires de plaisance ou de sport peuvent être soumis à une redevance dite d'équipement des ports de plaisance dont les taux sont variables suivant les ports.
La redevance d'équipement des ports de plaisance est perçue en fonction de la durée de stationnement dans le port considéré ainsi que de la longueur et de la largeur du navire.
La capitainerie regroupe les fonctionnaires et agents compétents en matière de police portuaire, qu'ils relèvent de l'autorité investie du pouvoir de police portuaire ou de l'autorité portuaire. Elle assure les relations avec les usagers.
[…]
Le président du conseil général ou le maire, selon le cas, informe l'autorité administrative compétente pour qu'elle procède à la constatation et poursuive la répression des empiètements, occupations irrégulières ou infractions de toutes natures aux dispositions de la présente section dont ils ont connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Le compte financier est soumis au contrôle de la Cour des comptes. Il est adressé à celle-ci par le président du conseil d'administration.
Pour l'application de l'article R. 5313-30, le commissaire du Gouvernement correspond directement pour les besoins du service avec le président du conseil d'administration et avec le directeur du port.
Il prend connaissance des projets en préparation et de tous les documents qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses missions.
Au premier alinéa de l'article 1er dans la première phrase de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois ».
Le cycle préparatoire, d'une durée de douze mois, est organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
L'organisation matérielle du concours et la responsabilité de la surveillance des épreuves sont placées sous la responsabilité du directeur général du Centre national de gestion.
Le pourcentage mentionné au II de l'article 23 du décret du 2 août 2005 susvisé, permettant d'accéder à l'échelon spécial du grade de la classe exceptionnelle, est fixé à 15 %.
Le directeur général du Centre national de gestion arrête la liste des candidats autorisés à concourir.
Au sixième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : «-pour le candidat au concours interne : » sont remplacés par les mots : «-pour le candidat aux concours interne et troisième concours : ».
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2015, à 120 680 €.
Au sixième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : «-pour les candidats au concours interne : » sont remplacés par les mots : «-pour les candidats aux concours interne et troisième concours : »
Dans la première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé, les mots : « externe et interne » sont remplacés par les mots : « externe, interne et troisième concours ».
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 2, au premier alinéa de l'article 5 et dans la première phrase de l'article 7 du même arrêté, le chiffre : « deux » est remplacé par le chiffre : « trois ».
L'arrêté du 27 mars 1987 relatif à l'affichage des prix de l'hôtellerie de plein air est abrogé.
A l'entrée de chaque établissement, au lieu de réception de la clientèle et au lieu de commercialisation, y compris en ligne, sont affichés, de manière claire et lisible, les prix toutes taxes comprises des prestations de services qu'il commercialise.
L'arrêté du 31 mai 2012 relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes est abrogé à compter du 1er janvier 2015.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel applicable aux campagnes 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017, conclu par les organisations professionnelles membres d'Interchanvre le 28 août 2014, sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
Hormis celles correspondant aux exceptions mentionnées aux b à d du 1° de l'article 10, les augmentations de crédits ne peuvent résulter que d'un budget rectificatif. Ce dernier peut être adopté suivant une forme simplifiée prévue par le règlement intérieur de la chambre consulaire si ces augmentations sont limitées en nombre.
A l'article 3, le 4est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4. Alinéa : l'espace séparant les alinéas d'une annonce sera égal à une ligne de corps 6,5 points pica, soit 2,288 mm. »
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015.
L'exercice comptable et budgétaire des chambres consulaires coïncide avec l'année civile.
Tout report de crédits d'un exercice sur le suivant fait l'objet d'une nouvelle inscription dans le budget primitif ou l'éventuel budget rectificatif.
Afin de permettre le suivi de certaines activités, les budgets et les comptes comportent une présentation en services budgétaires, au sein desquels des sections comptables analytiques sont ouvertes avec l'accord de la commission des finances de la chambre consulaire concernée.
L'article 35 du décret n° 76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie est abrogé.
La comptabilité des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie est tenue dans les conditions définies par un plan comptable fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'outre-mer.
L'assemblée générale de chaque chambre consulaire vote chaque année un budget primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif découlant des dispositions organiques susvisées, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre pour tenir compte des particularités des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0302 du 31/12/2014, texte nº 230
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0302 du 31/12/2014, texte nº 229
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0302 du 31/12/2014, texte nº 231
Est autorisée la ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997, adopté à Doha le 8 décembre 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Au I de l'annexe du même décret, dans la liste des emplois relevant du type d'emploi n° 1, après les mots : « emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies » sont ajoutés les mots : « , directeurs généraux des agences régionales de santé ».
A l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de : « 1 283,71 € » est remplacée par celle de : « 1 290,13 » et la valeur de : « 1 925,57 € » est remplacée par celle de : « 1 935,20 ».
A l'article 1er quinquiès de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de : « 1 283,71 € » est remplacée par celle de : « 1 290,13 » et la valeur de : « 1 925,57 € » est remplacée par celle de : « 1 935,20 € ».
Les communes mentionnées à l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation figurent en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2015.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, le directeur du budget et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - A l'article 5 du même décret, les mots : « au titre des années 2015 à 2017. » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2015 et 2016. »
II.- A l'article 6 du même décret, la référence : « 2017 » est remplacée par la référence : « 2016 ».
Les articles 2, 6, 12, 13 et 14 peuvent être modifiés par décret.
Au dernier alinéa des articles D. 381-1 et D. 381-2-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Ces dispositions sont applicables » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du premier alinéa relatives à une condition de ressources ne sont pas applicables ».
Article 21011-1
Pour les réseaux d'établissements de crédit dotés d'un organe central, au sens de l'article L.511-31 du code monétaire et financier, le contrôle doit également s'apprécier au regard des dispositions du § 1001 du règlement CRC n° 99-07.
Les règles de comptabilisation et d'évaluation sont applicables à chaque calcul de valeur liquidative et à la clôture de chaque exercice.
Les comptes annuels sont constitués du bilan, du compte de résultat et de l'annexe qui forment un tout indissociable : ils sont établis à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.
Une information sur les méthodes utilisées pour la comptabilisation des commissions reçues et les coûts marginaux de transaction entrant dans le champ d'application du présent règlement est publiée en annexe.
Les établissements de paiement, dont la seule activité est la fourniture de services de paiement, établissent leurs comptes individuels en appliquant l'ensemble des dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit et assimilés mentionnées au titreerer du livre I du présent règlement.
L'organisme professionnel ne peut en aucun cas utiliser les renseignements individuels tirés de l'enquête prévue au présent arrêté à des fins autres que de statistique publique.
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément de l'organisme Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) et Fédération de l'industrie du béton (FIB) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie est abrogé.
Le montant des frais d'inscription des exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévus aux articles L. 3122-3 et D. 3122-3 du code des transports est fixé à 170 euros.
Les enquêtes statistiques publiques pour lesquelles le présent agrément est délivré sont inscrites sur la liste du programme fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le service public enquêteur compétent pour les enquêtes au titre desquelles le présent agrément est délivré est le service de l'observation et des statistiques (SOeS).
L'enquête statistique publique pour laquelle le présent agrément est délivré est inscrite sur la liste du programme fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le service public enquêteur compétent pour l'enquête au titre de laquelle le présent agrément est délivré est le service de l'observation et des statistiques (SOeS).
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément de l'organisme Fédération française de l'acier (FFA) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie est abrogé.
L'enquête statistique publique exécutée en application du présent arrêté a pour objet principal la mesure de la production de matériaux de carrière. Elle porte sur :
- les productions ;
- les livraisons en quantités physiques ;
- les facturations.
La périodicité de l'enquête concernée est annuelle.
A l'article D. 711-7 du code de la sécurité sociale, la référence : « D. 241-13» est remplacée par la référence : « D. 241-11 ».
A l'article D. 741-102 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « D. 241-13» est remplacée par la référence : « D. 241-11 ».
A la fin du premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé, les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2015 ».
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
L'article 325 de l'annexe III est abrogé.
L'article 1er s'applique aux déclarations qui portent sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article D. 241-3-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 17 décembre 2014 susvisé, les mots : « et III» sont remplacés par les mots : « à IV ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais - tourbières de l'Herretang figure en annexe au présent arrêté.
Au titre des représentants des établissements mentionnés au 4° de l'article D. 5312-40, siège le président de l'établissement public Réseau ferré de France ou son représentant qu'il désigne à titre permanent.
A la demande conjointe des conseils de surveillance et des conseils d'administration des ports représentés au sein du conseil de coordination interportuaire, une délibération portant sur le document de coordination mentionné à l'article L. 5312-12 est inscrite à l'ordre du jour du conseil.
Au deuxième alinéa de l'article R. 5312-64, les mots : « et du budget » sont remplacés par les mots : « , du budget et de l'outre-mer ».
Le conseil de coordination interportuaire adopte le document de coordination mentionné à l'article L. 5312-12, après avoir recueilli l'avis des conseils de surveillance ou des conseils d'administration des ports qui y sont représentés.
Il procède à sa révision dans les cinq ans suivant son adoption ou sa précédente révision.
Le ministre chargé des ports maritimes désigne parmi les commissaires du Gouvernement des établissements concernés un commissaire coordonnateur. Celui-ci assiste aux délibérations du conseil de coordination interportuaire.
Les décisions du conseil lui sont soumises dans les conditions définies à l'article R. 5312-25.
Les représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D. 5312-40 sont les présidents du directoire des grands ports maritimes de Nantes - Saint-Nazaire, de La Rochelle et de Bordeaux.
Les grands ports maritimes de Nantes - Saint-Nazaire, de La Rochelle et de Bordeaux assurent à tour de rôle pour un an le secrétariat du conseil de coordination et prennent en charge ses dépenses de fonctionnement. Ils préparent les délibérations du conseil.
En application de l'article L. 5312-12, un conseil de coordination interportuaire est créé entre les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et le port autonome de Paris. Il prend le nom de conseil de coordination interportuaire de la Seine.
Les représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article D. 5312-40 sont :
1° Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ou son représentant ;
2° Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ou son représentant.
Le conseil de coordination interportuaire se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son président.
Il peut être convoqué sur la demande de la totalité des représentants des collectivités territoriales, de l'Etat ou des établissements concernés.
Le secrétariat du conseil est assuré selon les modalités définies par le décret créant chaque conseil de coordination interportuaire.
Le montant de l'indemnité de garantie est fixé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du travail.
Le droit à l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents est limité à 300 vacations par an et par ouvrier docker professionnel intermittent, correspondant chacune à une demi-journée chômée.
Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande et du ministre du travail précise les modalités d'application des articles à R. 5343-7 à R. 5343-11.
Les représentants des ouvriers dockers professionnels au bureau central de la main-d'œuvre du port sont élus pour deux ans dans les conditions prévues par la présente sous-section. Ils sont rééligibles. Leurs fonctions prennent fin par décès, démission ou perte des conditions requises pour être éligible dans le collège dans lequel ils ont été élus.
La limite d'âge maximum est fixée à soixante-cinq ans pour les chefs de service de pilotage.
Les pilotes sont, à titre collectif, propriétaires du matériel de la station. Les parts de propriété sont égales pour chaque pilote. Le pilote qui se retire du service ou qui est licencié perd ses droits sur le matériel et sa part lui est remboursée par son remplaçant, dans les conditions qui sont déterminées par le règlement intérieur de la station.
L'assemblée commerciale est chargée de donner au préfet de région un avis motivé sur les aspects économiques du pilotage, notamment sur les conditions de service et les tarifs.
Elle est instituée pour chaque port maritime de commerce.
Il peut être constitué une assemblée unique couvrant plusieurs ports.
Un arrêté du ministre chargé des ports maritimes fixe les conditions d'organisation et de fonctionnement des assemblées commerciales.
Sauf les exceptions prévues par les règlements locaux, les rémunérations sont mises en commun dans les stations où le service se fait au tour de liste. Un règlement intérieur, arrêté d'accord avec les intéressés, fixe les conditions dans lesquelles sont réparties aux ayants droit les recettes du pilotage.
Un règlement intérieur détermine les détails de fonctionnement du service dans chaque station. Il est pris par le préfet de région, après consultation du chef de pilotage et des pilotes.
Dans les stations de pilotage des ports militaires, la direction du service du pilotage est exercée par le directeur des mouvements du port.
Le 4° de l'article R. 5312-36 est ainsi complété :
« Il comprend également un représentant des consommateurs désigné au sein d'une association de consommateurs. »
Les représentants des ports mentionnés au 3° de l'article D. 5312-40 sont :
1° Le président du directoire du grand port maritime du Havre ;
2° Le président du directoire du grand port maritime de Rouen ;
3° Le directeur général du Port autonome de Paris.
Le commissaire coordonnateur prévu à l'article D. 5312-44 a un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Un membre du contrôle général économique et financier peut être associé aux travaux du conseil de coordination interportuaire à sa demande.
Le conseil de coordination interportuaire créé, en application de l'article L. 5713-1-2, entre les grands ports maritimes de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique prend le nom de conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane.
Les représentants des établissements mentionnés au 4° de l'article D. 5312-40 sont :
1° Le président de l'établissement public Réseau ferré de France ou son représentant qu'il désigne à titre permanent ;
2° Le directeur général de l'établissement public Voies navigables de France.
Au second alinéa de l'article R. 5312-31, les mots : « et du budget » sont remplacés par les mots : « , du budget et de l'outre-mer ».
En application de l'article L. 5312-12, un conseil de coordination interportuaire est créé entre les grands ports maritimes de Nantes-Saint-Nazaire, de La Rochelle et de Bordeaux. Il prend le nom de conseil de coordination interportuaire de l'Atlantique.
Le sixième alinéa de l'article R. 5312-24 est ainsi rédigé :
« 5° Les conventions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 5312-20, sous réserve du troisième alinéa, les autorisations d'outillages privé avec obligation de service public, la concession ou l'affermage d'outillages ; ».
Le quatrième alinéa de l'article R. 5312-63 est ainsi rédigé :
« 3° De la démarche prospective sur les modalités retenues à terme pour l'exploitation des outillages publics de manutention ; ».
La décision du 9 septembre 2013 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 412-90 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.
L'annexe à l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé est complétée par une annexe XIV figurant en annexe au présent arrêté.
L'article 7, les II et III de l'article 8 ainsi que les annexes X à XIII de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé sont abrogés.
ANNEXE
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉVUE AU II DE L'ARTICLE R. 851-6
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0302 du 31/12/2014, texte nº 168
Les quatre derniers alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 30 décembre 2010 susvisé sont supprimés.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2015.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 723-26-4 du code de la sécurité sociale, les droits de plaidoirie perçus au cours des trois premiers trimestres de l'année 2014 au titre des plaidoiries de cette période doivent être reversés au plus tard le 15 janvier 2015.
Le décret n° 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente est abrogé.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 11, il est inséré un article 11-1 ainsi rédigé :
« Art. 11-1. - Le comité adopte son règlement intérieur.
« Ce règlement précise les règles de fonctionnement du comité et des commissions thématiques permanentes. »
L'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « le bureau des affaires sociales de » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « sauf circonstance exceptionnelle, adressés », sont insérés les mots : « par voie dématérialisée ».
A l'article 2, après les mots : « sauf circonstance exceptionnelle, adressés », sont insérés les mots : « par voie dématérialisée ».
L'arrêté du 29 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.