Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
En application de l'article D. 615-42 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès aux aides couplées aux productions animales des filières bovines mises en œuvre à partir de la campagne 2018.
Le calendrier et le formulaire d'inscription relatifs au « Challenge innovation sécurité routière » sont mis en ligne chaque année sur le site internet : www.innovstreet.fr.
Le palmarès du « Challenge innovation sécurité routière » est mis en ligne sur le site www.innovstreet.fr.
L'arrêté du 21 mars 2016 portant habilitation du service médical de la présidence de la République pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
L'habilitation de formation du service médical de la présidence de la République est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
En application des dispositions du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service médical de la présidence de la République est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie, signé à Luxembourg le 9 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512).
Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043).
Convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation et des machines à coudre du 18 décembre 1952 (n° 43).
Convention collective nationale unifiée Ports et Manutention du 15 avril 2011 (n° 3017).
Convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie-entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843).
Convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (n° 493).
L'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme accueille gratuitement toute personne exprimant un besoin en relation avec les actes de terrorisme.
L'arrêté du 14 octobre 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 1er, le mot : « ainsi » est supprimé.
La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-7 du code électoral.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale, des tableaux rectificatifs et du tableau annexe mentionnés aux articles 6 et 8, à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire pour l'ensemble des communes de Nouvelle-Calédonie. Il peut reproduire ces documents à ses frais à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Les modalités concrètes du plan renforcé de contrôle et de suivi des débarquements de cette pêcherie sont détaillées à l'annexe I.
A compter du 1er juillet 2018, le débarquement des captures pêchées au gangui ne peut être effectué que dans les ports maritimes, aux lieux, quais et horaires autorisés par arrêté préfectoral. En l'absence de port désigné dans le département, le débarquement est interdit.
Au 2° de l'article A. 322-166 du code du sport, après le mot : « air » sont insérés les mots : « , à l'entrée de la veine d'air ».
Un rapportage mensuel par les Comités départementaux des pêches maritimes et des élevages marins, auprès des directions des territoires et de la mer (DDTM-DML) compétentes, des obligations déclaratives est obligatoire concernant la pêcherie au gangui.
A compter du 1er avril 2018, tout navire titulaire d'une autorisation européenne de pêche (AEP) gangui, quelle que soit sa longueur, est équipé d'une balise de suivi par satellite des navires (« VMS ») homologuée par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le brevet de technicien « dessinateur en arts appliqués » cesse d'être préparé :
- dans les classes de seconde ;
- dans les classes de première ;
- dans les classes terminales,
à l'issue de l'année scolaire 2017-2018.
Il est mis fin à la préparation et à la délivrance du brevet de technicien « dessinateur en arts appliqués » spécialités : « tapisserie de lice », « céramique », « volumes architecturaux » et « verrerie, cristallerie » conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur de l'immigration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 juillet 2008 relatif au service du casier judiciaire national est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 20 août 2014 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 8 octobre 2014 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce en tout ou partie en dehors du cadre de la circonscription consulaire est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 avril 2018.
A l'article R. 821-14-10, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
A l'article R. 821-14-15, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
Les chapitres Ier et II du titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
L'article R. 821-14-7-1 est abrogé.
Au cinquième alinéa de l'article R. 821-14-12, les mots : « , incluant le reversement par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes des droits et contributions mentionnés à l'article L. 821-5 » sont supprimés.
La mission sécurité et environnement, assurée par un expert, veille sous l'autorité du chef de service à la sécurité de l'ensemble des installations techniques du site.
Le secrétariat du service centralise la réception et le traitement des informations adressées au chef de service.
Dans le tableau IV-bis annexé au code de l'organisation judiciaire, la dernière ligne, relative au tribunal de grande instance de Basse-Terre et à la chambre détachée de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est supprimée.
Le bureau de la qualité et des traitements enregistre les décisions et délivre les extraits de casier judiciaire au plan national.
Il vérifie les habilitations aux serveurs de demandes de bulletins.
Il répond dans son domaine de compétence aux demandes des juridictions, des administrations et des particuliers.
M. Jean-Marc Berthon est nommé Conseiller pour les politiques de développement, le climat, la francophonie, les droits de l'Homme et la société civile, à la présidence de la République, à compter du 1er mars 2018 pour une durée de six mois.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux droits ouverts en matière de rémunération garantie pour la période courant à compter du 1er janvier 2018.
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt relatif à l'action « Sociétés universitaires et de recherche » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le président de la société des Autoroutes du sud de la France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires.
L'arrêté du 30 juin 2017relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel ES-Energies Strasbourg est abrogé.
La suspension d'activité partielle de l'établissement de placement éducatif et d'insertion d'Epernay, sis 8, rue Henri-Martin, 51331 Epernay, est prolongée jusqu'au 31 août 2018 (suspension totale de l'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif d'Epernay).
L'arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la publication du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
ANNEXE 3
LISTES DES NTR PAR SITE
Annexes publiées sur le site internet de la CRE pour GRTgaz (19) et TIGF (20).
(19) Liste des NTR de GRTgaz
(20) Liste des NTR de TIGF
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 25 mars 2018.
L'article 9 de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé est abrogé.
A l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2011 modifié, susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter, les mots : « Jusqu'au 24 mars 2018 » sont remplacés par les mots : « Jusqu'au 31 octobre 2019».
L'article 1er de l'arrêté du 2 mai 2013 susvisé est modifié comme suit :
1° La somme : « 1 000 euros » est remplacée par la somme : « 1 200 euros » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
Le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée prévu à l'article R. 1332-41-17 du code de la défense est fixé à 1 200 euros.
ANNEXE 
à l'arrêté du 16 mars 2018 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25 et L. 30 à L. 40 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 24 juin 2018.
Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
Les électeurs de la quatrième circonscription électorale de la Chine (Shanghai) sont convoqués en vue de procéder à l'élection d'un conseiller consulaire.
L'arrêté du 4 mai 2006 susvisé est modifié ainsi : les mots : « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction ».
La licence de Colas Rail délivrée par l'arrêté du 4 mai 2006 précité fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles de Wallis et Futuna.
Les 21 et 22e alinéas de l'annexe 3 à l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique sont supprimés.
Les 28 et 29e alinéas de l'annexe 2 à l'arrêté du 23 mars 2015 portant organisation de l'information aéronautique sont supprimés.
La licence de Sécurail délivrée par l'arrêté du 25 mars 2013 précité fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.
L'arrêté du 25 mars 2013 susvisé est modifié ainsi : les mots : « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction ».
Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les CCP de la DGFiP en exercice à la date de publication de cet arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres selon les règles en vigueur.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil national du sport mentionné à l'article R. 142-1 du code du sport est renouvelé pour une durée d'un an à compter du 7 avril 2018.
Sont admis à prendre part aux épreuves les bibliothécaires qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, remplissent les conditions fixées à l'article 16 du décret du 9 janvier 1992 susvisé pour être promu au grade bibliothécaire hors classe.
L'examen professionnel d'avancement au grade de bibliothécaire hors classe comporte une épreuve orale unique d'une durée totale de trente minutes.
Il est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté le modèle de la convention d'accueil mentionné à l'article R. 4111-35 du code de la santé publique.
L'arrêté du 15 avril 2013 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé des cancers et l'arrêté du 23 septembre 2014 portant introduction du test immunologique dans le programme de dépistage organisé du cancer colorectal sont abrogés.
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes II et III de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé sont complétées et modifiées par les listes fixées en annexes I et II du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur pour les concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale à partir de 2018.
Les dispositions modifiées par les 3°, 4° et 5° de l'article 2, ainsi que par les articles 3, 4, 6, 7 et 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
A l'article D. 2512-15-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, d'aide aux victimes » sont supprimés.
Les articles 33 à 43 sont abrogés.
L'article 8 est ainsi modifié : 
1° Au cinquième alinéa, les mots : « aux articles 21 et 23 » sont remplacés par les mots : « aux articles 21,21 bis et 23 » ; 
2° Au sixième alinéa, les mots : « et faisant l'objet d'une validation par un jury » sont supprimés.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « sept échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
L'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les fonctionnaires intégrés selon les dispositions du présent article sont tenus de suivre la formation d'adaptation à l'emploi prévue à l'article 8, à l'exception de ceux ayant déjà rempli cette obligation en application du même article. »
A l'article 3, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° » et les mots : « au 1° ou au 7° » sont remplacés par les mots : « au 1° ou au 2° ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre, les mots : « 1° et 7° » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République.
A l'article 29, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° » et à l'article 31, les mots : « l'article 2 (1° et 7°) » sont remplacés par les mots : « l'article 2 (1° et 2°) ».
Aux articles R. 131-13 et R. 131-18 du code pénal, les mots : «, d'aide aux victimes » sont supprimés.
A l'article 3, les mots : « de son président » sont remplacés par les mots : « du préfet », et les mots : « établi après avis du vice-président » sont remplacés par les mots : « arrêté conjointement avec le procureur de la République ».
Aux articles 8 et 10 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les mots : «, d'aide aux victimes » sont supprimés.
Aux articles D. 132-14 et D. 132-15 du code de la sécurité intérieure, les mots : «, d'aide aux victimes » sont supprimés.
Les chapitres Ier et III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Au 12° de l'article R. 311-14, les mots : «, ou lorsque la durée maximale de la mission est atteinte » sont remplacés par les mots : « ou si l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L. 8256-1 du code du travail. »
Les dispositions du décret du 3 août 2016 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 819 euros à compter du 1er avril 2018.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception de celles de l'article 3 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021.
A l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « Classe normale : indices bruts : 542-977 (1002). » sont remplacés par les mots : « Classe normale : indices bruts : 542-1015. »
Au sixième alinéa de l'article 8, les mots : « et faisant l'objet d'une validation par un jury » sont supprimés.
A l'article 16, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° ».
Au quatrième alinéa de l'article 1er et au II de l'article 3, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° ».
L'article 9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les fonctionnaires intégrés selon les dispositions du présent article sont tenus de suivre la formation d'adaptation à l'emploi prévue à l'article 8, à l'exception de ceux ayant déjà rempli cette obligation en application de ce même article. »
Aux articles 30 et 31, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° ».
La ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé, les mots : « l'article 2 (1° et 7°) » sont remplacés par les mots : « l'article 2 (1° et 2°) ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception de celles de l'article 3 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021.
Dans le titre dudécret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « l'article 2 (1° et 7°) » sont remplacés par les mots : « l'article 2 (1° et 2°) ».
Les chiffres modifiés de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements concernés sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).
Le ministre d'Etat, ministre l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé est abrogé.
Dans le titre de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé, les mots : « l'article 2 (1° et 7°) » sont remplacés par les mots : « l'article 2 (1° et 2°) ».
La situation des électeurs et des électrices est appréciée au 31 mars 2018.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique délivre à chaque personnel détaché ayant effectué la formation d'adaptation à l'emploi une attestation de participation dont une copie est classée à son dossier administratif.
La durée totale de la formation d'adaptation à l'emploi ne peut être inférieure à douze semaines, consécutives ou non.
L'arrêté du 21 avril 2015 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques est abrogé.
ANNEXE II
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
ANNEXE III
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cessions réalisées à compter du lendemain de sa publication, à l'exception de celles qui ont fait l'objet d'une promesse de vente signée avant cette même date.
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