Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Académie de Lyon
      Ecole privée Didacta Sup, 3, place du Griffon, 69001 Lyon.
      Institut supérieur européen de gestion, 27, rue de la Villette, 69003 Lyon.      Ecole des Arts culinaires et de l'hôtellerie, B.P. 25, 69131 ECULLY CEDEX.
Art. 7. -  Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des     dépenses payées dans le délai maximal de trente jours à compter de la date de     paiement.
Par décret en date du 24 mai 1994, M. Hugues Parant est nommé censeur,
     siégeant avec voix consultative au conseil d'administration de la Compagnie     nationale Air France, sur proposition du ministre chargé du tourisme.
Art. 1er. -  La gestion comptable de l'agence régionale de tourisme et des     loisirs de Corse est rattachée à la paierie régionale de Corse avec effet à     la date de création de l'agence.
A N N E X E
    Programmes nationaux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 17/02/94                        Page 2737    
                      ......................................................
Au grade de professeur en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er mars 1994
     Le professeur principal Brillault (Alain, André).
Art. 1er. -  Les annexes de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé fixant la     liste et les conditions d'incorporation des additifs aux aliments des animaux     sont modifiées ainsi qu'il suit:
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent du groupement d'intérêt public.
 Le secrétariat établit notamment les procès-verbaux de chaque séance. Il en adresse copie aux membres de la commission. Il ne prend pas part aux délibérations.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, M. Jean-Michel Rascagneres, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er septembre 2007 pour être radié des cadres de la magistrature à cette date, après acceptation de sa démission.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, M. Mindu (Patrick), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radié de son corps d'origine à compter du 9 septembre 2007, date de sa nomination au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang du Moulin neuf » (zone spéciale de conservation FR 5300062) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Côtes-d'Armor : Plounérin.
Les autorités ayant reçu délégation de la ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Haïti » sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 18 octobre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « design de produits » comporte un stage en milieu professionnel dont la finalité et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
M. Dominique Dubois, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 1er juillet 2007.
M. Jean Godfroid, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché à compter du 1er juillet 2007.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
M. François d'Aubert est nommé président de la Cité des sciences et de l'industrie, en remplacement de M. Jean-François Hébert, appelé à d'autres fonctions.
Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 2004, ainsi qu'il suit :
 0,22 EUR par habitant pour les communes ;
 16 EUR par agent pour les établissements publics de ces communes.
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté (1), le règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des industriels et commerçants.
Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 juin 2008, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de la présente loi, en s'appuyant notamment sur des rapports transmis par les départements et par la Caisse nationale d'allocations familiales, dont le contenu est défini par décret.
La directive peut être accompagnée d'un cahier de recommandations relatif notamment aux modalités de restauration des espaces dégradés, de choix de certaines espèces végétales, d'entretien des éléments de paysage tels que haies, zones humides, chemins ou berges, arbres et plantations d'alignement, ou d'utilisation de certains matériaux de construction.
Les périodes et les modalités des opérations d'inscription sont fixées par le directeur de l'école d'architecture.
 Le ministre chargé de l'architecture peut préciser par instruction ces périodes et modalités pour l'ensemble des établissements.
Le rapport de présentation, à partir d'une analyse de l'état initial du paysage à protéger et à mettre en valeur et de son caractère remarquable, expose les objectifs poursuivis en ce qui concerne la protection et la mise en valeur des structures de ce paysage.
Peuvent être recrutés comme praticiens attachés les médecins, chirurgiens-dentistes et pharmaciens qui remplissent les conditions légales d'exercice de leur profession.
Sont considérées comme espèces animales non domestiques celles qui n'ont pas subi de modification par sélection de la part de l'homme.
L'établissement dresse, en accord avec les administrations intéressées, un programme d'aménagement du parc.
 Ce programme, qui prévoit notamment les travaux d'équipement et de mise en valeur à réaliser, est approuvé par le ministre chargé de la protection de la nature et le ministre chargé du budget.
Les coûts de fonctionnement de la mission nationale pour la tarification à l'activité mentionnée à l'article 8-5 du décret du 21 décembre 2001 susvisé sont pris en charge par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans la limite de 5,3 millions d'euros pour l'année 2005.
Le transfert au secteur privé de la propriété de la société Egis Deutschland est autorisé.
Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation, ainsi que celle de l'autorisation.
Le président et, le cas échéant, les vice-présidents sont élus par les membres du conseil d'administration. Ces élections ont lieu tous les trois ans à l'occasion du renouvellement des membres du conseil autres que les élus des collectivités locales.
 Ces élections sont soumises à l'approbation du ministre chargé de la protection de la nature.
Les maires des communes dont la surface de territoire comprise dans le parc est supérieure à 10 % de la superficie totale de ce parc sont membres de droit des conseils d'administration au titre des représentants des collectivités locales.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Michel Aubouin, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (1re catégorie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national du 17 septembre 2004 portant définition du champ d'application de la convention collective nationale des sites d'hôtels-restaurants-thalassothérapie ou des centres de thalassothérapie.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 juillet 2005, Mme Naffah (Christiane), conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice du centre de recherche et de restauration des musées de France, en remplacement de M. Mohen (Jean-Pierre).
Le référentiel comprenant le programme des enseignements, les horaires ainsi que des recommandations pédagogiques pour les classes de quatrième des établissements d'enseignement agricole est fixé dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Si les conditions fixées ne sont pas respectées, l'autorisation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon exercées par M. Philippe Stelmach, magistrat, détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, Mme Béatrice Steffan, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de Maine-et-Loire.
Le chef du service économie et prospective est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de son annexe, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat du conseil scientifique régional du patrimoine naturel est assuré par les services de la direction régionale de l'environnement qui, chaque année, proposent à l'approbation du conseil un compte-rendu d'activités.
Les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes, régis par les dispositions des sections 1 à 5 du présent chapitre bénéficient d'un compte épargne-temps sous réserve des dispositions des articles R. 6152-17 et R. 6152-214.
Ce compte permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés rémunérés. Il est ouvert à la demande des praticiens concernés qui sont informés annuellement, par le directeur de l'établissement, des droits épargnés.
Les deux périodes de stage obligatoire telles que définies à l'article 12 du présent arrêté équivalent à six crédits européens.
La fraction du tarif mentionnée au a du V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixée pour l'année 2005 à 25 %.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 juillet 2005, M. Marchand (Jacky), assistant technique, 9e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 janvier 2006.
Les sociétés civiles professionnelles de directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale ne peuvent comprendre plus de douze associés.
 Elles sont constituées sous la condition suspensive de leur inscription sur la liste des sociétés civiles professionnelles de directeurs de laboratoires d'analyses de biologie médicale établie dans chaque département par le préfet.
Délégation est donnée à M. Bernard Colonna d'Istria, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Chaque prélèvement ou fraction de prélèvement est transmis directement au laboratoire dans lequel est effectuée l'analyse.
Pour l'année 2007, le label « Campagne d'intérêt général » est attribué à l'Association pour la recherche sur le cancer (ARC).
Le recrutement des techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense prévu à l'article 4 du décret du 22 avril 1999 susvisé s'effectue par voie de concours sur titres comportant une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury, selon les modalités prévues ci-après.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel sont fixés, conformément aux dispositions annexées au présent arrêté, à compter du 1er janvier 2005.
M. Denis Robert-Charrerau, avocat général près la cour d'appel de Lyon, est nommé procureur général près la cour d'appel de Chambéry en remplacement de M. Jacques Huvey, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le CNAS comprend, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel :
 - représentants de l'administration : 17 membres titulaires et 17 membres suppléants ;
 - représentants du personnel : 17 membres titulaires et 17 membres suppléants.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2005, le conseil des ministres entendu, M. Michel Jau, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché.
Au premier alinéa de l'article 58, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 La Barben » (zone de protection spéciale FR 9310069) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire de la commune de La Barben dans le département des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités du vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel au sein des comités d'hygiène et de sécurité départementaux.
 La date de clôture du scrutin est fixée au mardi 25 mars 2008.
Par arrêté du maire de Saint-Paul (La Réunion) en date du 22 décembre 2006, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Jean-Louis Nativel.
Rectificatif au Journal officiel du 24 avril 2007, édition électronique, texte n° 24 et édition papier, page 7188, 1re colonne, au lieu de : « M. Rémy Bouchez », lire : « M. Rémi Bouchez ».
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2007, M. Michel Lafon, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Le décret de création du parc fixe la composition ainsi que les conditions de désignation des membres du conseil d'administration, qui comporte notamment des représentants des administrations intéressées, des représentants des collectivités territoriales, un ou plusieurs représentants du personnel et des personnalités.
 Les membres du conseil sont nommés par le ministre chargé de la protection de la nature.
Les valeurs acquises en application de l'article D. 221-105 et les fonds en instance d'emploi font l'objet d'une gestion collective par l'établissement où les Codevi ont été ouverts, dans les conditions fixées par un règlement de gestion collective conforme à l'un des modèles types approuvés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le ministre chargé de la protection de la nature soumet le projet, accompagné des avis mentionnés à l'article R. 331-2, au Premier ministre qui décide, par arrêté, s'il convient de le prendre en considération.
Les fonctions d'expert consulté en vertu des articles R. 133-11, R. 133-16 et R. 133-20 sont gratuites.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Télévision du diocèse de Nancy et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article R. 6145-32, la tutelle des établissements exclusivement destinés à l'accueil des personnes incarcérées est exercée par le ministre de la justice et les ministres chargés du budget et de la santé.
L'instruction des affaires présentées aux conseils de rivage est assurée par les services du conservatoire en liaison avec les préfets des régions et des départements concernés.
 Les conseils peuvent entendre toute personne dont ils estiment l'audition utile à leur information.
Le secrétariat général de la commission est assuré par la direction des études économiques et de l'évaluation environnementale du ministère chargé de l'environnement.
Il a été convenu ce qui suit :
Article unique
 Les stipulations de la convention susvisée sont remplacées par les stipulations visées dans l'annexe ci-jointe.
 Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 25 avril 2005.
Le Comité national de coordination pour la recherche publique en environnement est placé auprès des ministres chargés respectivement de l'environnement, de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Les décisions sont prises à la majorité simple, sous réserve des dispositions de l'article L. 322-3.
 En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Dans l'attente des dispositions réglementaires mentionnées à l'article L. 6147-1, les hospices civils de Lyon et l'assistance publique de Marseille restent régis par les articles R. 716-3-40 à R. 716-3-56.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 juin 2005, la décision du 26 janvier 2005 est modifiée comme suit :
 Au lieu de : « Le Doz (François) », lire : « Doz (François) ».
Les demandes d'agrément pour l'année 2006 (accordées pour trois ans pour les dossiers de renouvellemet) sont à adresser à la DGSNR avant le 31 octobre 2005.
Sont modifiées les raisons sociales des organismes agréés suivants :
 APAVE Nord-Ouest devient CETE APAVE Nord-Ouest ;
 Institut de soudure devient IS Services.
L'arrêté du 17 mai 2002 approuvant la convention type de formation de la Fédération de handball est abrogé.
M. Etienne Guyot, administrateur civil hors classe, est nommé préfet du Gers.
Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l'article 1er permettent aux médecins qui les utilisent de réaliser l'analyse et d'en interpréter le résultat dans le temps d'une consultation.
 Ces dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont employés et conservés conformément à leur notice d'utilisation.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels du Centre national de la recherche scientifique, organisé dans les conditions fixées par l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Aventis, Gifrer Barbezat, Neitum et Wyeth Pharmaceuticals France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de l'année universitaire 2004-2005, sous réserve des dispositions des articles 16 et 17.
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée au commerce extérieur dispose de la direction générale du Trésor et de la politique économique ainsi que, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Est annulé sur 2005 un crédit de 2 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 9 août 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Alain Tlouzeau, commissaire principal de la police nationale, à compter du 31 décembre 2005.
Le vice-président du Conseil général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision en matière d'agrément est de la compétence du préfet lorsque l'agrément est sollicité dans un cadre communal, intercommunal ou départemental.
 La décision est de la compétence du préfet de région quand l'agrément est sollicité dans un cadre régional ou dans un cadre interdépartemental dans les limites d'une région.
En cas de dissolution de l'association agréée de protection de l'environnement, de changement d'objet social ou de retrait d'agrément, la personne physique peut donner mandat à une autre association agréée de protection de l'environnement de poursuivre la procédure.
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article R. 221-101 est le ministre chargé de l'économie.
Le plafond prévu au 9° quater de l'article 157 du code général des impôts est fixé à 4 600 euros par compte pour le développement industriel (Codevi).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2005, M. Navarro (Jean-Marie), professeur des universités, est nommé directeur de l'école polytechnique universitaire de Montpellier pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les sommes inscrites au crédit d'un livret jeune sont remboursables à vue.
Le plafond des sommes qui peuvent être déposées sur le livret jeune est fixé par décret.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle, les dispositions de l'avenant n° 2 du 14 décembre 2004 à l'accord national professionnel susvisé.
Est ouverte sur 2005 une autorisation de programme de 2 214 663 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 1er août 2005, le décret du 20 février 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Montgueux (Aube) est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sansovini, la délégation mentionnée à l'article 3 est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Vincent Carmigniani, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, chef du département « surveillance et régulation ».
L'annexe I à la décision n° 2000-1223 du 5 septembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2005, M. Cheroyan (Guillaume, Charles, Richard) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime), en remplacement de M. Dupeyroux (Robert, Emile, Marie), démissionnaire.
France Télécom est soumise à une obligation de transparence. A ce titre, elle devra en particulier transmettre à l'Autorité les conventions d'accès large bande livrées au niveau régional et les avenants correspondants dans les 10 jours suivant leur conclusion.
Est ajoutée à la décision n° 2000-1251 du 14 novembre 2000 susvisée l'annexe suivante :
Le septième tiret de l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - les armements ainsi que les artifices et les munitions, hormis ceux gérés par l'armée de terre et la marine ; ».
La présente décision sera notifiée à l'association foyer socio-éducatif du lycée du Futuroscope et publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 6 du décret du 22 août 1997 suvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
 « Art. 6. - Le service de l'aéronautique navale correspond avec les administrations et les organismes compétents pour les questions techniques et logistiques de son ressort. »
A N N E X E 1
(Réaménagements conditionnels)
 Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux canaux indiqués d'autres canaux permettant une réception de qualité équivalente.
A N N E X E 2
(Réorientations des antennes de réception)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juin 2005, M. Penone (Fabien), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France au Royaume-Uni pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Gérard Koenig, la délégation de signature prévue à l'article 1er du présent arrêté est exercée par M. Yves Bonduelle, secrétaire général du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 août 2007, la démission de M. Nicolas Warembourg, auditeur de justice, est acceptée à compter du 31 août 2007.