Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les éco-organismes mettent en place des actions de communication et d'information, notamment à destination des acteurs de la filière de gestion des déchets de pneumatiques ou à destination des consommateurs, et en informent le comité technique de la filière ainsi que les ministères chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie.
Les éco-organismes appliquent une modulation tarifaire, appelée écomodulation, liée à l'éco-conception des produits, dans le montant des contributions demandées aux metteurs sur le marché qui les financent.
Les critères retenus sont transmis chaque année aux ministres chargés respectivement de l'environnement et de l'industrie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 décembre 2015, est nommé membre du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de représentant des usagers :
Distributeurs d'eau
M. Jean-Luc Deleau, en remplacement de M. Serge Daniel.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 décembre 2015, M. Christophe Viret, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur de l'Etablissement public du Parc national du Mercantour à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 décembre 2015, M. Baran (Michel), secrétaire des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 juin 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 décembre 2015, M. Reynaud (Henri), conseiller des affaires étrangères hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juin 2016.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015, Mme Evelyne MEGE, personnel de direction, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Haute-Garonne à compter du 28 décembre 2015, en remplacement de M. Franck PICAUD, muté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2015, Mme Véronique LAGNEAU, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cantal à compter du 11 janvier 2016.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015, M. René BURKHALTER, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 décembre 2015, Mme Anne LEGILE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice de l'Etablissement public du Parc national des Cévennes à compter du 1er janvier 2016.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jacques BRINGER en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Francis WATTEL, nommé membre titulaire émérite.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2015, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Francis BRUNELLE en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Daniel COUTURIER, nommé membre titulaire émérite.
Respect de la vie privée.
Les dispositions de cet arrêté s'appliquent sans préjudice de celles liées à la protection des données personnelles et à la vie privée des individus, notamment celles prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
Exécution.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016.
ANNEXE III
ACTIVITÉS PARTICULIÈRES
Table des matières
Chapitre I. - Dispositions générales.
Chapitre II. - Navigabilité.
Chapitre III. - Opérations.
Chapitre IV. - Télépilotes.
L'arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés est abrogé.
Dès que le dossier est complet, le préfet compétent transmet pour avis, le dossier de demande d'agrément à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et pour information aux préfets des départements où le demandeur compte réaliser le seul ramassage des déchets de pneumatiques.
Les pneumatiques mis sur le marché sans respecter les dispositions de l'article L. 541-10-8 et des articles R. 543-137 et suivants du code de l'environnement ne sont pas éligibles à la collecte gratuite.
Au deuxième alinéa du I de l'article 13 du même arrêté, les mots : « concourt à l'organisation de cette protection » sont remplacés par les mots : « concourt à l'organisation et à l'amélioration de cette protection».
Dans le titre de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe), il est supprimé : « et d'une régie d'avances ».
A l'article 1er du décret du 7 octobre 2010 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « - le certificat de membre d'équipage sécurisé des navigants professionnels employés ou utilisés par une entreprise de transport aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France. »
Le titre II « Régie d'avances » et les articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe) sont supprimés.
Le titre III « Dispositions communes » de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget annexe) est supprimé.
Le prix de vente des publications du service de l'information aéronautique est fixé, pour l'année 2016, à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies est abrogé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Capcir, Carlit et Campcardos figure en annexe au présent arrêté.
La Caisse des dépôts et consignations verse la somme de 106 087 € à l'Agence de services et de paiement, répartie sur les produits des contributions mentionnées à l'article L. 121-10 et à l'article L. 121-37 du même code, conformément à l'article 2.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2016.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN est stable jusqu'au 1er octobre 2016.
ANNEXE 
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0297 du 23/12/2015, texte nº 19
Les dépenses et les frais de gestion relatifs à la mise en œuvre du chèque énergie, supportés par l'Agence de services et de paiement pour l'année 2015, sont fixés à 322 087 €.
Les personnels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire susmentionnée perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du présent décret n'entre pas dans le champ de calcul des différentes primes et indemnités calculées en pourcentage du traitement indiciaire, ni dans celui des majorations accordées aux agents servant outre-mer.
Pour les installations existantes, déclarées avant le 1er janvier 2016, les prescriptions générales notifiées au déclarant, conformément à l'article R. 512-49 du code de l'environnement, restent applicables.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire instituée par le présent décret ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par les personnels exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret perdent le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire lorsqu'ils n'exercent plus les fonctions qui y donnaient droit dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile.
Les dispositions de l'annexe sont applicables aux installations déclarées à compter du 1er janvier 2016.
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations ainsi que des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
L'annexe XVIII à la Convention du 21 novembre 1947 sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées des Nations unies relative à l'Organisation mondiale du tourisme sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
ANNEXE XVIII À LA CONVENTION DU 21 NOVEMBRE 1947
SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES DES NATIONS UNIES RELATIVE À L'ORGANISATION MONDIALE DU TOURISME
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dénommé « Expérimentation d'un passeport de rénovation énergétique dans les TEPCV », décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2016.
Les articles R. 221-12 et R. 221-13 sont abrogés.
L'arrêté du 9 octobre 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 8 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
A l'article R. 421-1 du code de justice administrative, les deuxième à sixième alinéas sont supprimés.
Il est créé un article R. 221-11 ainsi rédigé :
« Art. R. 221-11. - La délivrance de l'extrait du Journal officiel de la République française mentionné à l'article L. 221-10 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11. »
L'article R. 314-4 du code des juridictions financières est abrogé.
Est autorisée la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 24 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française est conforme à la Constitution.
La décision du 22 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est et la décision du 3 avril 2014 modifiant la décision du 22 mai 2013 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est sont abrogées.
L'Institut national des hautes études de défense nationale et l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice, ci-après dénommés « institut », sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour l'année 2016, tel qu'approuvé par l'arrêté du 1er octobre 2015 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 2 444 304 011 € en autorisations d'engagement et de 1 917 487 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La gestion comptable et financière de la commune de Verrières-en-Anjou, issue de la fusion des anciennes communes de Pellouailles-les-Vignes et Saint-Sylvain-d'Anjou, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Avrillé (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Loire-Authion, issue de la fusion des anciennes communes d'Andard, Bauné, La Bohalle, Brain-sur-l'Authion, Corné, La Daguenière et Saint-Mathurin-sur-Loire, est assurée par le comptable de la trésorerie de Trézalé (Maine-et-Loire).
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions du II de l'article 94 de la loi n° 2014-1170 susvisée, la perte de l'habilitation à obtenir la communication des données mentionnées à l'article 3 du présent décret peut intervenir du fait de la perte de leur qualité par les demandeurs visés au I du même article 94 précité.
La gestion comptable et financière de la commune de Sépeaux-Saint-Romain, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Romain-le-Preux et Sépeaux, est assurée par le comptable de la trésorerie de Joigny (Yonne).
I. - Les directeurs de greffe des tribunaux de grande instance de Bobigny et de Paris accèdent à l'échelon spécial prévu par l'article 8 du décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 et par l'article 2 du décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 susvisés.
La gestion comptable et financière de la commune de Valravillon, issue de la fusion des anciennes communes de Laduz, Guerchy, Neuilly et Villemer, est assurée par le comptable de la trésorerie de Joigny (Yonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Vermenton, issue de la fusion des anciennes communes de Vermenton et Sacy, est assurée par le comptable de la trésorerie de Vermenton (Yonne).
Le demandeur informe par écrit le maire des communes concernées dans les trente jours suivant la demande.
Les données communiquées par l'administration fiscale sont les références cadastrales, l'adresse et la surface des terrains classés en nature de bois et forêt ainsi que les nom, prénom, qualité, raison sociale, forme juridique et adresse des personnes inscrites pour ces terrains à la matrice cadastrale.
Les agents détachés sur un emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires régi par le décret du 13 octobre 2015 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents détachés sur un emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires régi par le décret du 13 octobre 2015 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
La Partie requise communique, conformément à sa législation, les extraits du casier judiciaire et tous renseignements relatifs à ce dernier qui lui sont demandés par les autorités judiciaires de la Partie requérante pour les besoins d'une procédure pénale.
L'accord de coopération en matière de défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signé à Lima le 4 novembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et engagements résultant des accords multilatéraux auxquels l'une ou l'autre ou les deux Parties sont parties.
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie, signée à Paris le 20 juillet 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation de signature est donnée à Mme Pascale Gay-Gressin, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires concernant la protection des détenus.
Le formulaire CERFA n° 14523 relatif à l'avis de travaux urgent, défini à l'annexe 1-2 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, est remplacé par le formulaire défini en annexe 1 du présent arrêté et complété par une notice explicative dans la même annexe.
Délégation est donnée à Mme Anne Petot, secrétaire des affaires étrangères principale, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires juridiques liées à l'état civil et à la nationalité.
Les établissements labellisés « lycée des métiers » à la date de publication du présent décret se conforment au cahier des charges prévu à l'article D. 335-3 dans sa rédaction issue du présent décret au plus tard au moment de leur demande de renouvellement du label.
Au premier alinéa de l'article D. 335-4 du même code, après les mots : « Le ministre chargé de l'éducation procède », sont insérés les mots : « chaque année ».
A l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1997 susvisé, les mots : « 1er février 2016 » sont remplacés par les mots : « 15 février 2016 ».
L'approbation est délivrée jusqu'au 10 janvier 2019.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société FCA France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société FCA France transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
Est classé sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes :
-dimétridazole.
L'article D. 1336-48 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au début de l'article, le : « I. - » est supprimé ;
2° A la deuxième phrase, après le mot : « mentionnée », est ajouté le mot : « à ».
Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 8 avril 2016, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication et ne s'appliquent qu'aux contrats conclus à partir de cette date.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires est fixé à 6.
A l'article 4 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé, après les mots : « Les candidats au baccalauréat qui présentent à nouveau l'examen », sont insérés les mots : « dans la même série ou ».
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 janvier 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale est fixé à 5.
La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002 figure en annexe.
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2016 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2015 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe 1.
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2016 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe 2.
La décision du 31 octobre 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (NOR : FCPE1425940S) est abrogée.
L'arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour 2015 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire est abrogé.
L'arrêté du 27 janvier 2015 fixant pour l'année 2015 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2016, M. BOLIS (Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SERVANT (Stéphane, André) à la résidence de Poitiers (Vienne).
M. Sébastien Rabineau est nommé conseiller parlementaire au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 décembre 2015, M. Randon (Alain), attaché principal d'administration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2016, M. TURPIN (Pierre, Jean, Emile) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Guéret (Creuse), en remplacement de M. TURPIN (Alain, Michel, Jean), démissionnaire.
L'état de l'établissement est arrêté chaque année au 31 décembre. Il est déposé suivant les modalités définies à l'article 2 de la présente décision au plus tard le 31 mars pour l'année civile écoulée.
La décision du 4 décembre 2013 relative aux bonnes pratiques de fabrication est abrogée.
La nouvelle annexe figurant après la partie III est applicable aux établissements et activités mentionnées aux articles 2 et 3.
L'état de l'établissement est déposé exclusivement sur le site internet de l'ANSM et comporte la saisie en ligne de données relatives à l'établissement et le dépôt au format PDF des fiches constitutives de l'état. Un avis de réception sur support numérique est adressé à l'issue de ce dépôt.
Pour l'établissement pharmaceutique mentionné au 14° de l'article R. 5124-2 du CSP, chaque fiche, telle que figurant en annexe de la présente décision, est renseignée au vu des activités effectivement exercées.
La partie III, telle qu'annexée à la présente décision, recueille un ensemble de guides destinés à clarifier les attentes des autorités sanitaires en matière de fabrication de médicaments. Ces modèles de documents ont un caractère informatif.