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Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 janvier 2016, Mme Jocelyne AMOUROUX, sous-directrice à la direction des affaires juridiques, est nommée agent judiciaire adjoint de l'Etat.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 janvier 2016, M. Christian Clémence, ingénieur économiste de la construction de classe supérieure, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 janvier 2016, M. Gérard Bigot, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 janvier 2016, M. Alexis Zajdenweber est nommé représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France.
Cette autorisation est valable à compter du 1er février 2016 et jusqu'au 3 septembre 2017. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Cette autorisation est valable à compter du 1er février 2016 et jusqu'au 3 juillet 2016. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SARL Anjou Communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Radio Laval.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2016. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'association Média 78 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BPM Vernon.
La présente décision sera notifiée à l'association Média 78 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association L'Autre Association est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé L'Autre Radio.
La SAS Eurocontact est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion.
Le directeur du budget, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour 2015, les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis par collectivité selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Dans le cas où toutes les épreuves ne sont pas validées, le jury prend une décision de validation partielle mentionnant les compétences validées.
L'ensemble du diplôme doit être validé dans une période de cinq ans à compter de la première date de présentation du candidat en jury plénier.
Le présent arrêté entre en vigueur au plus tôt à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 29 janvier 2016 mentionné à l'article 1er.
Après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur les Ponts de Tancarville et Normandie à compter du 1er février 2016, sont identiques à ceux en vigueur au 31 janvier 2016.
Après consultation de la société concessionnaire ATMB, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 40 entre Le Fayet et Châtillon-en-Michaille à compter du 1er février 2016, sont identiques à ceux en vigueur au 31 janvier 2016.
La décision du 2 juin 2015 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 janvier 2016.
La décision du 14 octobre 2015 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes) est abrogée.
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-1, la mention : « Centre de détention de Riom » est remplacée par la mention : « Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Riom ».
La liste des candidats admis en formation est adressée au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans le mois qui suit l'entrée en formation.
Sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité :
1° Les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par le ministre chargé des affaires sociales ;
2° Les lauréats de l'Institut du service civique.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er février 2016.
L'arrêté du 25 février 2011 relatif au taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement est abrogé.
Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Martinique.
L'admission en formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, sauf pour les candidats relevant de l'article 4 du présent arrêté, est subordonnée à la réussite à des épreuves d'admission en formation organisées par les établissements de formation.
La réserve sanitaire est mobilisée afin de renforcer le dispositif de surveillance de la CIRE Antilles-Guyane par une équipe composée de deux réservistes, à compter du 1er février 2016, pour une durée de 90 jours.
Par décret en date du 29 janvier 2016, Mme Sabine Sciortino est nommée membre du conseil d'administration d'AREVA Mines en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère des affaires étrangères et du développement international, en remplacement de Mme Claire Raulin.
Par décret en date du 29 janvier 2016, Mme Sabine Sciortino est nommée membre du conseil d'administration d'AREVA NC en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministère des affaires étrangères et du développement international, en remplacement de Mme Claire Raulin.
Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, les procédures disciplinaires engagées par l'Agence française de lutte contre le dopage restent soumises aux dispositions précédemment applicables.
Lorsque la notification des griefs aux personnes intéressées est antérieure à la date d'entrée en vigueur du règlement mis en conformité avec celui figurant à l'article 2 du présent décret, les procédures disciplinaires engagées par les fédérations restent soumises aux dispositions précédemment applicables.
Les membres des organes disciplinaires des fédérations compétents en matière de dopage en fonctions à la date de publication du présent décret demeurent membres de ces organes jusqu'au prochain renouvellement de l'instance dirigeante en charge de leur désignation.
Il en va de même pour les membres de ces organes qui sont également membres d'une des instances dirigeantes de la fédération.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2016, M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Chauve est nommé directeur du groupement interministériel de contrôle, en remplacement de M. le contre-amiral Bruno Durteste, à compter du 1er février 2016.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif au programme « vacances-travail », signé à Bogota le 25 juin 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 décembre 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel, réservé aux agents des services du Premier ministre, pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale des services du Premier ministre est fixé à 6.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Paris le 17 novembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'à la destruction du navire.
Le médiateur exerce sa mission à la demande :
1° D'un agent du ministère des affaires étrangères ;
2° De toute organisation syndicale représentant le personnel du ministère des affaires étrangères ;
3° De l'administration.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des affaires maritimes.
Le médiateur vérifie que le demandeur est fondé à le saisir conformément aux dispositions des articles 2 et 3 et apprécie l'opportunité de son intervention.
S'il considère que sa saisine est infondée ou inopportune, il en informe le demandeur.
Il est institué auprès du secrétaire général un médiateur chargé de contribuer au règlement des différends entre le ministère des affaires étrangères et ses agents.
Le médiateur est nommé par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Il émet des recommandations à l'attention des parties au différend.
La fonction de médiateur est exercée à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions définies par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
La directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La saisine du médiateur :
1° S'exerce indépendamment des recours contentieux ;
2° N'a pas pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux.
Le demandeur est informé, lors du dépôt de sa demande, des dispositions du présent article.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont celles énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Le médiateur, sur la base de l'expérience acquise dans l'exercice de sa mission, peut émettre des recommandations à caractère général à destination de l'administration.
L'article 10 de l'arrêté du 5 novembre 2015 susvisé est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur à la date du renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique qui suivra la publication du présent arrêté.
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située sur la commune de Thorey-en-Plaine, d'une contenance de 514 m2 environ, cadastrée B n° 259 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
La gestion comptable et financière de la commune de Ballon - Saint Mars, issue de la fusion des anciennes communes de Ballon et Saint-Mars-sous-Ballon, est assurée par le comptable de la trésorerie de Marolles-les-Braults (Sarthe).
La gestion comptable et financière de la commune de Tuffé Val de la Chéronne, issue de la fusion des anciennes communes de Tuffé et Saint-Hilaire-le-Lierru, est assurée par le comptable de la trésorerie de La Ferté-Bernard (Sarthe).
Rectificatif au Journal officiel du 11 décembre 2015, édition électronique, texte n° 25, et édition papier, page 22832, 1re colonne, rétablir les annexes ainsi qu'il suit :
Par dérogation à l'article D. 4031-3 du code de la santé publique et au 2° du I de l'article 3 du décret du 20 mai 2015 susvisé, les mandats des membres des unions régionales des professionnels de santé regroupant les infirmiers sont prorogés jusqu'au 30 juin 2016.
Il est institué, auprès du directeur général du Trésor, un délégué à l'économie sociale et solidaire nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé de l'économie sociale et solidaire.
Au 2° de l'article R. 741-18, les mots : « Les installations classées définies par le décret prévu au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « Les installations classées définies par le décret prévu à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ».
L'article R. 741-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le plan particulier d'intervention est élaboré dans un délai de deux ans à compter de la transmission par l'exploitant des informations nécessaires à l'élaboration du plan. »
Le code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : place de l'Hôtel-de-ville, 92160 Antony.
Le cinquième alinéa de l'article R. 741-30est complété par les mots : « et mis à la disposition du public par voie électronique par le préfet ».
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes : Antony, Bagneux, Bourg-la-Reine, Châtenay-Malabry, Châtillon, Clamart, Fontenay-aux-Roses, Le Plessis-Robinson, Malakoff, Montrouge, Sceaux.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 3 décembre 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 53.
Le 2° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux II et III de l'article 6 du décret du 16 mars 2011 susvisé, le pourcentage : « 0,4 % » est remplacé par le pourcentage : « 0,3 % ».
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JOnº 0288 du 12/12/2015, texte nº 113
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JOnº 0288 du 12/12/2015, texte nº 112
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JOnº 0288 du 12/12/2015, texte nº 114
Le livre VIII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.
M. Manuel LECONTE est nommé conseiller social.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 2015, M. Dominique LAMIOT, administrateur général des finances publiques, est nommé président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
L'article 6 est complété par les dispositions suivantes :
« Pour le conseil d'administration, le candidat et son suppléant déposent une déclaration de candidature conjointe. »
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-Pour le conseil des études et de la recherche, le vote doit être exprimé, sous peine de nullité, à l'aide de deux bulletins ne comportant ni rayure, ni rature, ni signe de reconnaissance. »
L'article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si, avant expiration de son mandat, le représentant des élèves titulaire au conseil d'administration se trouve dans l'impossibilité définitive d'exercer ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé jusqu'au renouvellement des conseils par son suppléant. »
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 décembre 2015, Mme Chantal BAUDIN, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale de la protection des populations de l'Eure, à compter du 28 décembre 2015.
L'arrêté du 15 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2015, Mme de Margerie (Sophie-Caroline), conseiller d'Etat, est nommée membre du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France, en renouvellement de son mandat.
Par décret en date du 10 décembre 2015, M. Cyril Rousseau est nommé en tant que membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2015, M. BOSC (David) est nommé notaire à la résidence de Poligny (Jura), en remplacement de M. CHOPARD (Jean-Michel, Louis), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 2015, M. Deswarte (Raphaël) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant des étudiants en master et en doctorat.
La présente décision sera notifiée à la SAS Alicorne et publiée au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Mathias LAFFONT à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 30 octobre 2015, Mme Marie-Christine DUPONT-HODSIETZKY, née DUPONT, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour limite d'âge à compter du 20 février 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-233 du 11 mai 2011 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Normandie Trafic est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 17 mai 2016.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 novembre 2015, Mme Geneviève GRANGER, née COUTANT, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite sur demande, à compter du 1er mars 2016.
La SAS Alicorne est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 novembre 2015, Mme Nelly GOSSE, attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er mars 2016.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Alexis Brunelle à compter du 1er janvier 2016.
Les dispositions de l'avenant n° 95 du 6 juillet 2015 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Harpie » les commandants de formation administrative ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent.
Les personnes tuées, blessées ou citées avec attribution de la médaille d'or de la défense nationale, à l'occasion de l'opération y ouvrant droit, peuvent être décorées de cette médaille sans condition de durée de participation.
Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « Harpie » sur la médaille de la protection militaire du territoire.
Peuvent y prétendre les personnels militaires qui ont participé de manière effective, sur le territoire du département et de la région d'outre-mer de Guyane, à la mission « Harpie » depuis le 1er mars 2008 et jusqu'à une date qui sera précisée ultérieurement, pendant une durée minimale de trente jours, continus ou discontinus.
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 juin 2012 relatif à la rémunération des établissements de crédit en application de l'article R. 221-64 du code monétaire et financier est abrogé.
Le pôle « publications économiques » a notamment pour mission d'assurer la rédaction des revues Economie et Prévision, Trésor Eco et Les Cahiers de l'évaluation. Plus largement, il est chargé de la valorisation des travaux de la direction générale et de développer les relations avec les milieux académiques et les organismes compétents en matière d'analyse économique.
Le I de l'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 en tant qu'il est relatif au délégué à l'économie sociale et solidaire.
L'article R. 165-5 du même code est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « définis aux articles », est insérée la référence : « R. 165-1, » ; 
2° Au 2°, après les mots : « ou de nom commercial », sont insérés les mots : «, ou de description générique renforcée ».
Au 4° de l'article R. 165-11 du même code, après les mots : « cinq ans », sont insérés les mots : « dans le cas d'une inscription sous nom de marque, ou inférieure à dix ans dans le cas d'une inscription sous description générique ou sous description générique renforcée ».
L'arrêté du 21 avril 2009 portant organisation de la direction générale du Trésor est abrogé.
La décision du 10 novembre 2011 (NOR : BCRP1130194S) portant délégation de signature est abrogée.
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes :
Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville.
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes :
Boulogne-Billancourt, Chaville, Issy-les-Moulineaux, Marnes-la-Coquette, Meudon, Sèvres, Vanves, Ville-d'Avray.
Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : 177, avenue Gabriel-Péri, 92230 Gennevilliers.
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes : Argenteuil, Asnières-sur-Seine, Bois-Colombes, Clichy, Colombes, Gennevilliers, Villeneuve-la-Garenne.
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes :
Courbevoie, Garches, La Garenne-Colombes, Levallois-Perret, Nanterre, Neuilly-sur-Seine, Puteaux, Rueil-Malmaison, Saint-Cloud, Suresnes, Vaucresson.
Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : 9, route de Vaugirard, 92190 Meudon.
Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : 88, rue du 8-Mai-1945, 92000 Nanterre.
Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : 14, rue Louis-Talamoni, 94500 Champigny-sur-Marne.
Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : 21, avenue Jules-Rimet, 93218 Saint-Denis Cedex.
Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : place de la Libération, 93160 Noisy-le-Grand.
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes :
Aubervilliers, Epinay-sur-Seine, La Courneuve, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse.
Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : boulevard de l'Hôtel-de-Ville, 93600 Aulnay-sous-Bois.