Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 705 (bureau des relations publiques), route nationale 10, 37076 Tours Cedex 02.
L'Association de soutien à la radio du Centre-Bretagne susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 6 du 23 janvier 2007, relatif aux salaires minima annuels, à la convention collective susvisée.
Le C de l'annexe à l'arrêté du 22 janvier 2004 susvisé est ainsi rédigé :
Art. L. 429-2. -
    Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.
Art. L. 431-4. -
    Les opérations de vidange de plans d'eau destinées exclusivement à la capture du poisson ne constituent pas une mise en communication au sens de l'article L. 431-3.
Art. L. 912-2. -
    Les enseignants peuvent participer, dans le cadre des activités prévues par le projet de l'établissement, à des actions en faveur de l'innovation technologique et du transfert de technologie.
    Les dispositions de l'article L. 932-4 leur sont applicables.
L'arrêté du 2 février 2006 susvisé est modifié comme suit :
 A l'article 8, la date du « 15 février 2006 » est remplacée par la date du « 15 février 2007 ».
La présente décision sera notifiée à la SARL PUBLIMAX et publiée au Journal officiel de la République française.
Il est créé un tribunal pour enfants à Bonneville (Haute-Savoie).
Mme Eveline Duhamel et MM. Jacques Dufresne et Etienne Fatome sont reconduits dans leurs fonctions de membre titulaire du comité technique radiophonique de Caen pour une période de quatre ans à compter du 21 août 2006.
La révision du schéma directeur s'opère dans les mêmes conditions que celles prévues pour son adoption.
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aube en date du 21 juin 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne :
 Mme Patricia Remy.
La présente autorisation entre en vigueur le 25 mars 2006 pour une durée de quinze ans.
Le chef adjoint des orchestres de la garde républicaine en activité qui justifie d'au moins un an de services effectifs en cette qualité peut être recruté directement comme chef des orchestres, par dérogation aux dispositions des articles 4 à 10 ci-dessus.
Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat (nouveau) pour 2005 sont augmentées d'une somme de 15 201 966 EUR applicable à la ligne mentionnée  dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'article 1er de la décision n° 2003-298 du 10 juin 2003 est complété par l'alinéa suivant :
 « Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié. »
Est annulé sur 2005 un crédit de 866 088 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés au tableau 1 annexé au présent arrêté.
A la quatrième phrase de l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé, après les mots : « de ne pas participer à une épreuve », sont insérés les mots : « ou à une partie d'épreuve ».
L'intégration des agents mentionnés à l'article 1er dans les corps des catégories A et B mentionnés au tableau de correspondance I annexé au présent décret est subordonnée à la réussite aux épreuves d'un examen professionnel réservé.
Au tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé, est ajoutée sous la rubrique « personnel d'insertion et de probation » la mention de « directeur d'insertion et de probation » pour lequel le montant de la prime de sujétions spéciales s'élève à 21 %.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Est ouverte sur 2005 une autorisation de programme de 29 096 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. L. 512-6. -
    Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.
L'établissement de santé est en mesure de faire intervenir en permanence un masseur-kinésithérapeute justifiant d'une expérience attestée en réanimation et dispose, en tant que de besoin, d'un psychologue ou d'un psychiatre et de personnel à compétence biomédicale.
La présente décision sera notifiée à l'association Salazes FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les sapeurs-pompiers reçoivent une formation initiale leur permettant d'exercer, au sein des services d'incendie et de secours, les activités opérationnelles, administratives et techniques liées à la tenue de certains emplois ou l'exercice de certaines activités, conformément aux statuts qui les régissent.
Dans le titre et les visas et à l'article 1er de la décision n° 2002-1088 du 6 novembre 2002 susvisée, le nom du titulaire : « SARL Pronord » est remplacé par : « SARL Europe 2 Nord ».
A l'article R. 226-11 du code rural, les mots : « des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs » sont remplacés par les mots : « des sous-produits animaux relevant du service public de l'équarrissage ».
A l'article 22 du même décret, les mots : « le 6e échelon » sont remplacés par les mots : « le 5e échelon ».
M. Philippe Faure, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé secrétaire général du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean-Pierre Lafon, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 13 février 2006, M. Kosciusko-Morizet (François), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 août 2006.
Dans le département du Nord, le poste comptable de Lille CHU est transformé, au 1er juillet 2006, en recette des finances de 1re catégorie.
Pour l'année 2006, les prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d'euros)
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La SAM Lagardère Active Broadcast susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, Mme Isabelle Rambaud est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 1er janvier 2006.
Le programme des épreuves est fixé par spécialité. Il figure en annexe au présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
A l'avis de concours professionnel sur titres organisé par le centre hospitalier de Villefranche-de-Rouergue en vue de pourvoir des postes de cadre supérieur de santé (infirmiers) paru au Journal officiel du 10 juin 2006, texte n° 103, est retiré 1 poste.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 août 2006, Mlle Catherine Ecriou est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er septembre 2006.
La SAS Canal 9 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chante France.
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « et administratifs » et les mots : « ainsi que les premier et second concours de recrutement des chargés d'administration de recherche et de formation » sont supprimés.
Sont constatés conformes aux dispositions du titre Ier du décret du 2 mai 2002 susvisé les statuts de la Ligue nationale d'athlétisme, créée par la Fédération française d'athlétisme en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport.
M. Alain Le Roy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar, est nommé ambassadeur chargé du projet d'Union de la Méditerranée.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 12 septembre 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Yvann Privat, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 décembre 2005.
Le numéro de chaque étiquette autocollante est composé du code ISO de la France (FR) suivi du code identifiant de l'éditeur des étiquettes autocollantes, puis d'un numéro unique attribué par l'éditeur.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, M. Jean-Michel Linfort, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castelsarrasin, est nommé sous-préfet de Mortagne-au-Perche.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2005, Mme Nadia Seghier, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de l'Yonne.
La trésorerie de Saintes et banlieue est spécialisée dans le recouvrement des impôts.
Il est désigné un liquidateur qui, au nom et pour le compte du comité interprofessionnel des vins doux naturels, accomplit tous les actes nécessaires à la liquidation de cet organisme. Il est assisté d'un liquidateur adjoint qui, en cas d'empêchement du liquidateur, assure l'entièreté de la mission en ses lieu et place.
Au septième alinéa de l'article R. 351-13 du code du travail, après les mots : « prestations familiales », sont ajoutés les mots : « la prime de retour à l'emploi ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 4 juillet 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Claude Dupont, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 5 octobre 2005.
L'article 19-4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Au premier alinéa, les mots : « et du 3° » sont supprimés.
 2° Au dernier alinéa, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 3° ».
A N N E X E  6  B I S
MODÈLE D'ATTESTATION D'AMÉNAGEMENT
Les personnels mentionnés à l'article 1er ci-dessus font l'objet d'une évaluation pour l'année scolaire et universitaire 2005-2006, dans les conditions prévues par le décret du 29 avril 2002 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2005, M. Parisien (Philippe), administrateur civil, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 2005.
L'article 1er-1 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est abrogé.
Sont promu ou nommé dans la 1re section des officiers généraux de la marine avec maintien dans leurs fonctions :
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2007, M. Philippe Maffre, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Franche-Comté pour une durée de trois ans.
Les articles 18 à 28 du décret du 20 septembre 1996 susvisé sont abrogés.
La SARL Média Bonheur est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bonheur.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2007, M. Didier Charlanne est nommé en qualité de directeur de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Pour chaque conseil scientifique de département, la liste des membres élus et nommés, accompagnée de leur curriculum vitae et, le cas échéant, de leurs travaux et publications scientifiques, est portée à la connaissance des électeurs.
La sous-direction « organisation, soutien et projection » est chargée de l'adaptation du service aux missions qui lui sont imparties. Elle définit sa politique en matière d'infrastructure, de systèmes d'information et de communication, d'équipements techniques ainsi que de ravitaillement sanitaire ; elle assure la fonction audit et la mise en oeuvre de la démarche qualité.
L'arrêté du 20 avril 2001 portant organisation du service de l'infrastructure de l'air est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2003, M. Pascal Mailhos, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Il est mis fin aux fonctions, à compter du 1er août 2003, de Mme Alexandra Fourcade, conseillère technique au cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Schering-Plough, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les dispositions de l'avenant n° 85 du 4 juin 2002 à la convention collective de travail du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22 janvier 1970 précitée.
L'arrêté du 6 octobre 1986 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « bourse » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2005.
Au I de l'article R. 412-1 du code de la route, les mots : « , à l'exception des autobus et autocars dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, » sont supprimés.
Le montant de l'indemnité mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2001 susvisé est fixé à 392,89 EUR.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Cartigny-l'Epinay et Saint-Marcouf, actuellement assurés par la trésorerie du Molay-Littry, sont transférés à la trésorerie d'Isigny-sur-Mer.
L'arrêté du 9 avril 1969 fixant la valeur représentative des avantages en nature en vue du calcul des cotisations d'assurances sociales agricoles est abrogé.
En application du I de l'article 47 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le bilan financier d'un établissement ou service social ou médico-social est présenté conformément au modèle figurant à l'annexe 8 du présent arrêté.
L'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du 12 août 2003 susvisé est remplacé par :
 « Le scrutin est fixé au jeudi 15 janvier 2004, de 9 heures à 12 heures. »
Est ouvert sur 2003 un crédit de 81 156 417 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 28 août 2006, Mme Yvette Pourcelot est nommée rapporteure auprès de la Commission nationale de la Pharmacopée à titre complémentaire pour l'année 2006.
Le niveau des connaissances acquises par le candidat à l'issue de la formation fait l'objet d'un contrôle avec documents, effectué par l'organisme ayant dispensé la formation. Si le contrôle est satisfaisant, cet organisme délivre une attestation de connaissances.
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 30 500 EUR et un crédit de paiement de 30 500 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
M. François Goudard, préfet en service détaché, est nommé préfet hors cadre.
Signataires :
 Union nationale des associations de professions libérales (UNAPL) ;
 Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT-FO.
Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 1,7 %.
Les semences de tomate destinées aux professionnels de la production de tomates et de plants de tomate ne peuvent être commercialisées ni cédées à titre gracieux que si elles ont été soumises à une analyse officielle.
L'annexe I du présent arrêté se substitue à l'annexe I de l'arrêté du 3 août 1999 susvisé relatif au programme du baccalauréat professionnel « technicien-conseil vente en animalerie ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2003, Mme Charles (Michelle, Francine, Marie), épouse Fournier, est nommée huissière de justice à la résidence de Miribel (Ain), en remplacement de M. Depery (Emmanuel, Louis, Bernard), démissionnaire.
Est approuvé le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle 513e Mutuelle La Fraternelle à la mutuelle PRIMAMUT.
A l'issue de cette épreuve notée de 0 à 20, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis à ce concours.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit et MM. Philippe Durand et Jean-Marc Fenet, chefs de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-direction de la communication audiovisuelle comprend :
 1° Le bureau du régime juridique de l'audiovisuel ;
 2° Le bureau du secteur audiovisuel public ;
 3° Le bureau des industries de programmes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2002, M. Ayache (Georges), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est, à compter du 8 mai 2002, mis à disposition du ministère des affaires étrangères en qualité de chargé de mission au sein du cabinet du ministre.
Le sol des voies de circulation et de garage autres que les voies liées au parking des véhicules après lavage et désinfection doit être étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage, les produits répandus accidentellement et les eaux d'extinction d'incendie éventuelles.
La requête de M. Bruno Gollnisch est rejetée.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 10,8 MW, localisée chez Georgia Pacific, Arrabloy, commune de Gien (Loiret).
Par dérogation à l'article 5 du décret du 3 mars 2000 susvisé, le mandat des représentants des coordinations associatives et des personnalités qualifiées au conseil de gestion du Fonds national pour le développement de la vie associative est prorogé jusqu'au 31 décembre 2003.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 31 435 915 EUR applicable au compte spécial du Trésor Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 février 2003, M. Baccella (Laurent) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2002.
Il est institué une Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives en reconnaissance des sacrifices qu'ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d'Algérie.
 Cette journée est fixée au 25 septembre.
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
Sont approuvées, telles qu'annexées au présent décret, les modifications apportées par l'assemblée générale extraordinaire des associés de l'Union d'économie sociale du logement, le 30 mai 2001, aux articles 9 et 11 des statuts de l'Union d'économie sociale du logement (1).
A compter du 7 mai 2002
 M. le général de division de Fontaines (Hugues, Marie, Michel).
Par décision n° 2002-1020 en date du 5 novembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société GE Energy Products France est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Belfort (90).
La sous-direction « finances » comporte :
L'arrêté du 27 mai 2002 portant délégation de signature est abrogé.
Les dispositions de l'arrêté du 29 mars 2000 relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole sont abrogées.
Les modifications au règlement intérieur du Conseil supérieur des Français de l'étranger arrêtées par ledit conseil lors de la réunion du 9 mars 2002 de son bureau permanent sont annexées au présent arrêté.
Le taux de la taxe destinée au financement des actions du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe est fixé à 1,03 EUR par tonne de cannes pour la campagne 2002-2003.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2003, il est mis fin, à compter du 1er mars 2003, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Sylvie Ceccaldi, magistrate judiciaire, en service détaché.
Le chapitre III « Troisième concours (accès en première année) », correspondant aux articles 21 à 23, est supprimé.
L'arrêté du 8 juillet 2005 portant application aux personnels de l'administration centrale du ministère de la justice des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 est abrogé.
Les officiers titulaires du brevet d'officier radioélectronicien de 1re classe ou de 2e classe de la marine marchande qui sont également titulaires du certificat de radioélectronicien de 1re classe du service mobile maritime et du service mobile par satellite obtiennent le brevet d'officier radioélectronicien supérieur.
Un ingénieur en élaboration de matériaux massifs.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : centre d'études et de recherches par irradiation, Orléans.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 19 juin 2003, M. le professeur François Régis Bataille est nommé directeur du centre régional de lutte contre le cancer René-Gauducheau, à Nantes, à compter du 1er octobre 2003.
Le premier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La carte professionnelle est délivrée par le préfet du département dans lequel le demandeur a son siège, s'il s'agit d'une personne morale, ou son principal établissement, dans les autres cas, et, à Paris, par le préfet de police. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale susvisée, les dispositions de l'accord du 7 avril 2005 relatif à la mise à la retraite, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le numéro chance du jour est le 1091.
Les organismes mentionnés à l'article 1er qui ont recours à une centrale d'achat sont considérés comme ayant respecté leurs obligations en matière de publicité et de mise en concurrence pour autant que la centrale d'achat respecte les dispositions du code des marchés publics.