Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 3. -  Des modifications peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition annuelle figurant en annexe.
    Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées par les directeurs régionaux des affaires maritimes territorialement compétents au ministre chargé des pêches maritimes.
Art. 5. -  Les taux de la taxe applicable aux diverses catégories de     spectacles concernés sont fixés dans la limite d'un taux maximum de 5 p. 100     par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du     budget et du ministre chargé de la culture.
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère     du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Sauf urgence, les mesures d'application du présent décret seront     décidées par arrêté préfectoral pris après consultation du conseil     départemental d'hygiène.
Art. 21. -  Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 351-37 et le deuxième alinéa     de l'article R. 362-7 du même code sont abrogés.
Art. 12. -  Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article R. 351-48 du même code est     complété par les mots: << ou son représentant >>.
Art. 4. -  Les exemplaires de la licence délivrée sont visés, dans la case     << Autorité de délivrance >>, par apposition de la griffe de la direction     générale des douanes et droits indirects, Setice, et indication de la date de     délivrance de la licence.
Art. 4. -  L'avant-dernier alinéa de l'article R. 362-2 du même code est     rédigé comme suit:
      << La section des aides publiques au logement du conseil départemental de     l'habitat exerce les compétences prévues à l'article R. 351-47. >>
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Guy Ramirez en qualité de directeur du cabinet du ministre délégué à compter du 1er janvier 2001.
Art. 1er. -  Les dénominations « association Radio Contact » et « Radio Contact » à l'article 1er de la décision no 2000-382 du 13 juin 2000 susvisée sont remplacées par les appellations « association Lantant Lé Gadiam » et « Radio Kontak ».
Art. 13. -  Les lauréats autorisent le ministère chargé de la recherche à publier leur nom et prénom, les coordonnées complètes de leur société et la description qu'ils auront fournie de leur projet, dans le cadre des actions d'information et de communication liées au concours, sans pouvoir prétendre à aucun droit, quel qu'il soit.
Meurthe-et-Moselle
    1 Malo (Stéphanie).
Art. 16. -  L'arrêté du 20 octobre 1994 fixant les modalités de la consultation générale des personnels afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Institut national de recherche pédagogique est abrogé.
Moselle
    1 Malo (Stéphanie).
Nord
    1 Reseda (Florentin).
Employé principal
    Haute-Garonne
    1 Cournet (Christine).
Technicien du génie rural
    Meurthe-et-Moselle
    1 Depretto (François).
Article 31
    Les parties coopèrent en vue de développer dans la République d'Azerbaïdjan un secteur des services obéissant aux lois du marché.
Haut-Rhin
    1 Heywang (Rachel).
Yvelines
    1 Wright (Jean-Emmanuel) ; 2 Bangoula (Dominique).
Art. 1er. -  La société Eurotéléport de Roubaix est autorisée à installer et     exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le     territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires     fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
MINISTERE DE L'ECONOMIE,
    DES FINANCES ET DU BUDGET
    Secrétaire administratif d'administration centrale
    (programmeur)
    Paris
    1 Raby (Christian).
Contrôleur du Trésor
    Bas-Rhin
    1 Pelle (Jean-Marie).
Art. 5. -  La commission d'appel d'offres, constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus, établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra ses règles de fonctionnement.
Etablissement national d'enseignement supérieur
    agronomique de Dijon
      Emploi: MCF-06-617; section CNECA no 3, discipline Agro-équipements.
Art. 2. -  L'arrêté du 23 février 1994 fixant le taux de l'indemnité     forfaitaire pour travaux supplémentaires d'enseignement allouée à certaines     catégories de personnels des services déconcentrés de la protection     judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Haute-Garonne
    1 Baillet (Julien) ; 2 Mas (André) ; 3 Roques (Yannick) ; 4 Chourouk (Abdelghani) ; 5 Torresan (Celine).
Art. 5. -  L'article 6 du décret du 16 juin 1992 susvisé est complété par     les dispositions suivantes: << Les crédits de fonctionnement et d'études de     la mission sont inscrits au budget du ministère de l'environnement. >>
Art. 2. -  L'arrêté du 24 août 1994 portant attribution d'une indemnité     forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains     experts-vérificateurs du service de l'appareillage des mutilés du ministère     des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Art. 10. -  Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La commission peut se faire assister de rapporteurs, sans voix délibérative, désignés par son président parmi les personnels du secrétariat ou les agents qui apportent leur collaboration à celui-ci.
Art. 3. -  L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de quinze ans.
    Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relative aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition préalable de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Art. 6. -  La directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'établissement de la liste d'aptitude pour l'année 2002.
Rectificatif au Journal officiel du 16 mai 1996, page 7402, 2e colonne,
     article 2, avant-dernière ligne, au lieu de   << les taux minima >>, lire     << les taux maxima >>.
Par décret du président de la République en date du 6 juin 1996, le conseil     des ministres entendu, M. Jean-Pierre Aubert, conseiller d'Etat, est, à     compter du 1er mai 1996, placé dans la position de disponibilité pour     convenances personnelles, pour une période maximale de trois ans.
Art. 13. -  La présente section est applicable aux dispositifs     d'assainissement non collectif destinés à traiter les eaux usées domestiques     des immeubles, ensembles immobiliers et installations diverses, quelle qu'en     soit la destination, à l'exception des maisons d'habitation individuelles.
Art. 6. -  Le directeur de l'E.N.A.P. organise les différents stages     pratiques prévus à l'article 1er du présent arrêté, en liaison avec les     services régionaux de formation, les chefs d'établissement ou les chefs des     divers services qui, pendant le temps du stage, dirigent les activités des     stagiaires.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 10 mai 1996, est approuvée la délibération du     conseil d'administration de l'université Paris-III conférant le titre de     docteur honoris causa à M. Goncz (Arpad), Président de la République de     Hongrie.
Neurologie
    Concours de type 1
    Ducrocq (Xavier).
    Durif (Franck).
    Moulin (Thierry).
    Pelletier (Jean).
Art. 5. -  Le directeur de l'école veille à la régularité et au bon niveau     des études.
Art. 1er. -  M. Bernard Jully est nommé président du conseil     d'administration des Houillères du bassin de Lorraine, en remplacement de M.     Thierry Klinger.
Classe supérieure créée le 1er août 1996
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 16/06/96                        Page 8968   a 8969    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié, à     compter du 1er juin 1996, conformément au tableau figurant en annexe du     présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2001, M. Pierre-Emmanuel Bournet est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 2001, le jury du deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 2001) est ainsi composé :
    Présidente
    Mme Evelyne Collomp, conseillère à la Cour de cassation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mars 2001, M. Emmanuel Geoffriau est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'horticulture d'Angers à compter du 1er septembre 2000.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 739 128 831 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Biologie cellulaire
    Concours de type 1
    Corinne Vigouroux, épouse Marchal.
Concours de type 2
    Elizabeth Cohen-Jonathan, épouse Moyal.
    Marc Mahé.
    François Ringeisen.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 1996, M. Veau     (Frédéric), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e     classe, secrétaire général pour les affaires économiques de la Guadeloupe.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 70 713 838 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Sciences biologiques (biochimie, immunologie, histologie, embryologie, génétique, anatomie pathologique, bactériologie, pharmacologie)
    Concours de type 1
    Sautier (Jean, Michel), discipline hospitalière : parodontologie.
Art. 1er. -  M. Bernard Larvaron, préfet de l'Aube, est nommé préfet de     l'Eure.
Art. 2. -  Le délégué à l'emploi et aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 mars 2001, M. Alain Auvray, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 août 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 10 mai 1996, Mlle Daguenet (Colette), attaché     d'administration centrale à l'administration centrale du ministère de la     justice, est, à compter du 15 juin 1995, promue au grade d'attaché principal     de 2e classe.
Art. 2. -  La date de l'échange des titres remis en paiement est fixée au 10     juin 1996.
Psychiatrie d'adultes
    Concours de type 3
    Bonin (Bernard).
Art. 6. -  L'élimination des matières de vidange doit être effectuée     conformément aux dispositions réglementaires, notamment celles prévues par     les plans départementaux visant la collecte et le traitement des matières de     vidange.
A compter du 16 janvier 1995
      Mme Louis (Catherine), 1er échelon.
Art. 31. -  Au troisième alinéa de l'article 6 du décret no 84-346 du 10 mai     1984 susvisé, les mots : << des conseils régionaux >> sont remplacés par les     mots : << des conseils généraux >>.
Art. 38. -  Les moniteurs-éducateurs territoriaux sont reclassés dans leur     grade d'échelon à échelon avec conservation de l'ancienneté acquise, dans la     limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur.
Art. 37. -  Les secrétaires de mairie sont reclassés dans le nouveau grade     de secrétaire de mairie conformément au tableau de reclassement suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0033 du 08/02/96                        Page 2070   a 2077    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 3 (a), deuxième alinéa, de l'arrêté du 24 janvier     1995 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
      << Toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire. >>      (Le reste sans changement.)
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 49 697 295 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 28 décembre 1995 susvisé est modifié     ainsi qu'il suit :
      Les mots : << section ville du budget des affaires sociales, santé et ville     >> sont remplacés par les mots : << section ville et intégration du budget     aménagement du territoire, ville et intégration >>.
En qualité de représentant de l'Assemblée permanente des chambres     d'agriculture :
          Titulaire :
      M. Cazale (Marcel).
          Suppléant :
      Mme Taïeb (Marie-Hélène).
Art. 1er. -  Le titre IV relatif aux lycées et écoles de l'article 1er de     l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé est complété comme suit :
      Ajouter : << Ecole française de Bujumbura (Burundi) >>.
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et     le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4     décembre 1995, la demande présentée par la clinique des Cèdres, sise 2,
     avenue du 18-Juin-1940, à Brive (Corrèze), en vue d'installer une deuxième     gammacaméra est rejetée.
En qualité de représentant de la Fédération nationale des accidentés du     travail et des handicapés :
          Titulaire :
      M. Gauthier (Roger).
          Suppléant :
      Mme Benech (Marie-Delphine).
Art. 2. -  Le présent décret prend effet à compter de l'année scolaire     1995-1996.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du     ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la     recherche exercées par M. Jean-Marie Jutant, appelé à d'autres fonctions.
Art. 3. -  L'arrêté du 17 novembre 1992 relatif à la production de chevaux     de loisirs est abrogé.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou     particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Martinique,
     direction départementale de l'équipement, boulevard du Général-de-Gaulle, à     Fort-de-France.
Art. 2. -  A l'article D. 242-34 du code de la sécurité sociale, le mot : <<     modifié >> est remplacé par le mot : << notifié >>.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 6 595 243 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24     janvier 1996, le compte financier du Laboratoire national d'essais pour     l'exercice 1994 est approuvé.
Au grade de commandeur
    MARINE NATIONALE
     Euverte (Philippe, Pierre, Paul), vice-amiral. Officier du 14 juillet 1992.
Art. 3. -  Le 1o de l'article 18 du même arrêté est remplacé par les     dispositions suivantes :
      << 1o Sont ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ;     >>.
Art. 1er. -  Le classement indiciaire applicable aux personnels de direction     des établissements sanitaires et sociaux relevant du titre Ier du décret du     13 février 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Art. 8. -  Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est remplacé     par le tableau suivant :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/96                        Page 2553   a 2555    
                      ......................................................
    TITRE II
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 1er. -  Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des     jours fériés instituée par le décret du 13 décembre 1974 susvisé est fixé à     17,30 F par heure.
Art. 4. -  Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs     généraux de l'armement avec maintien dans leurs fonctions :
Par arrêté du ministre de la culture en date du 18 janvier 1996, Mme Thillou     (Caroline, Marie-Thérèse, Elisabeth) est recrutée en qualité d'assistant     ingénieur stagiaire à la direction du patrimoine (sous-direction de     l'inventaire général) à compter du 1er janvier 1996.
Art. 4. -  La taxe prévue par le présent arrêté pour les céréales de qualité     saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et     marchandes.
Art. 3. -  Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 18 septembre     1975 susvisé, le mot   << avant-dernier >> est remplacé par le mot   <<     dernier >>.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     février 1996, l'honorariat est conféré à M. Sergent (René, Paul, Louis),
     ancien notaire à la résidence de Morteau (Doubs).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23     février 1996, M. Avoustin (Bernard, Rémy, Robert) est nommé huissier de     justice à la résidence de Gien (Loiret), en remplacement de M. Chany     (Jacques, Jean, Roger), démissionnaire.
Art. L. 4132-24.  - Le représentant de l'Etat dans la région a la charge des     intérêts nationaux, du respect des lois et, dans les conditions fixées par le     présent code, du contrôle administratif.
      Dans les conditions fixées par le présent code, il veille à l'exercice     régulier de leurs compétences par les autorités régionales.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     février 1996, l'honorariat est conféré à M. Biscarrat (René, Marie, Jean,
     Jacques), ancien notaire à la résidence de Salon-de-Provence     (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 13 décembre 1995, le budget pour 1996 de l'école     d'architecture de Saint-Etienne est fixé, en dépenses et en recettes, à 3 828     490 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars     1996, M. Conill (Laurent), greffier du troisième grade, est, à compter de la     date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal     d'instance de Semur-en-Auxois, en remplacement de Mlle Monnot.
Art. L. 4111-3.  - La création et l'organisation des régions en métropole et     outre-mer ne portent atteinte ni à l'unité de la République ni à l'intégrité     du territoire.
    TITRE II
    NOM ET TERRITOIRE DE LA REGION
    CHAPITRE Ier
    Nom
Art. L. 4131-3.  - Nul ne peut être à la fois membre du conseil régional et     du conseil économique et social régional.
    CHAPITRE II
    Le conseil régional
    Section 1
    Composition
Art. L. 3341-1.  - Le président du conseil général tient la comptabilité de     l'engagement des dépenses dans les conditions fixées par arrêté conjoint du     ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget pris après     consultation du comité des finances locales.
    CHAPITRE II
    Comptable du département
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12     avril 1967 précitée.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 1994     susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au     profit de la société Challeng'Air est modifié comme suit :
      << La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 30 juin 1996. >>
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est     modifié à compter du 1er mars 1996, conformément au tableau figurant en     annexe du présent arrêté.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0069 du 21/03/96                        Page 4357   a 4358    
                      ......................................................
Art. 5. -  Le jury établit par ordre de mérite et dans la limite des places     offertes au concours la liste des candidats qu'il déclare admis.
Art. 2. -  A titre transitoire, les spécialités pharmaceutiques     remboursables aux assurés sociaux sur le conditionnement desquelles sont     apposées des vignettes conformes aux prescriptions en vigueur avant le 2     novembre 1995 peuvent être livrées par les établissements de fabrication     jusqu'au 31 décembre 1996.
Art. 3. -  Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces     justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à     compter de la date de paiement.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-2 en date du 21 février     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Reconnaissances
      Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     en date du 26 octobre 1995, les organismes ci-dessous sont reconnus en     qualité de groupement de producteurs.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1995 susvisé est     modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0040 du 16/02/96                        Page 2543   a 2544    
                      ......................................................
Art. 6. -  Chaque candidat tête de liste recevra sur sa demande un     exemplaire des listes électorales fournies par le ministère de la fonction     publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Art. 5. -  A l'article 10 du même décret, les mots : << recrutés au titre du     I a et du I c de l'article 4 >> sont remplacés par les mots : << recrutés au     titre du I a et du I d de l'article 4 >>.
Art. 13. -  Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la     commission de recensement et de dépouillement des votes le 15 avril 1996, à     16 heures au plus tard.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 5 février 1996, les prévisions de recettes et de dépenses     du budget primitif du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon     sont arrêtées à la somme de 62 976 300 F pour l'exercice 1996.
Art. 11. -  Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une     liste complète sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de     l'ordre de présentation des candidats.
Art. 1er. -  La requête de M. Alain Dumait est rejetée.