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Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 3 513 059 698 € en autorisations d'engagement et de 3 958 565 604 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
ANNEXE 4
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JUILLET 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
ANNEXE 2
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MAI 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
ANNEXE 5
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER OCTOBRE 2015 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2015, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mars 2015, M. Christian BELHOTE, auditeur du premier grade à la Cour de cassation, est nommé magistrat chargé du secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation.
M. Fabrice VERDIER, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard PETIT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 mars 2015, Mme Laplace (Maryline), chef du service de la coordination des politiques culturelles et de l'innovation, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts au titre des représentants du ministre chargé de la culture.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Nathalie Ancel, conseillère diplomatique, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2015, Mme Laurence Franceschini, administratrice civile hors classe, directeur général des médias et des industries culturelles, est nommée membre du conseil de surveillance de la société ARTE France, en qualité de représentante de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 avril 2015, M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, est nommé chef du service des affaires immobilières (groupe II) au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2015, Mme Wack (Anne-Lucie) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier, en remplacement de M. Daguerre de Hureaux (Alain), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 7 avril 2015, M. Frédéric Rose, magistrat du premier grade, est radié des cadres de la magistrature à compter du 4 mars 2015, date de son intégration dans le corps des sous-préfets.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 194 497 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable à titre expérimental pour une durée de trois ans.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 70 494 167,44 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 70 494 167,44 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 76 539 147 € en autorisations d'engagement et de 88 491 294 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 194 497 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 76 539 147 € en autorisations d'engagement et de 88 491 294 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 58 166,43 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 58 166,43 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de vingt-cinq ans à compter de la déclaration.
A la fin de l'article 15 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « La déclaration auprès du préfet s'effectue par l'intermédiaire du téléservice https :// lune. application. developpement-durable. gouv. fr. »
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la prévention des risques (bureau de la sécurité des équipements industriels).
L'arrêté du 29 janvier 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Calais-Dunkerque (Nord) est abrogé.
L'association de surveillance de la qualité de l'air « AIR PACA » est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans, à compter du 9 mars 2015. Cette association exerce sa compétence sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 30 décembre 2014 susvisé, les mots : « la majoration » sont remplacés par les mots : « l'aide complémentaire ».
Il est supprimé la zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Calais associée à l'aérodrome de Calais-Dunkerque (Nord).
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Martinique associée à l'aérodrome de Martinique Aimé-Césaire (Martinique), dans la région d'information de vol de Piarco.
L'arrêté du 21 décembre 2000 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Fort-de-France (Martinique) est abrogé.
La commission interministérielle des biens à double usage est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
L'arrêté du 24 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale à Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) est abrogé.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Martinique dans la région de Fort-de-France (Martinique), dans la région d'information de vol de Piarco.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA), identifiée TMA Saint-Pierre, dans la région de Saint-Pierre (collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon), dans la région d'information de vol de Gander Domestic.
L'arrêté du 30 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 90 Vannes associée à l'aérodrome de Vannes-Meucon (Morbihan) dans la région d'information de vol de Brest est abrogé.
L'arrêté du 30 juin 2008 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet (Guadeloupe) est abrogé.
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 104 Futuroscope, dans la région de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Pointe-à-Pitre associée à l'aérodrome de Pointe-à-Pitre - Le Raizet (Guadeloupe) dans la région d'information de vol de Piarco.
L'arrêté du 19 septembre 2014 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 104 Futuroscope dans la région de Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) dans la région d'information de vol de Bordeaux est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 278 Vannes, associée à l'aérodrome de Vannes-Meucon (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 28 janvier 2009 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Cayenne-Rochambeau (Guyane française) est abrogé.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Cayenne dans la région de Cayenne-Rochambeau (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 90 Vannes, associée à l'aérodrome de Vannes-Meucon (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest.
L'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Fort-de-France (Martinique) est abrogé.
Le présent arrêté établit des exigences relatives aux processus aboutissant à la mise à disposition des données et des informations aéronautiques. La fourniture des informations spécifiques aux besoins de la défense est hors du champ d'application du présent arrêté et est définie par une instruction du directeur de la circulation aérienne militaire.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA La Réunion, dans la région de Saint-Denis (La Réunion), dans la région d'information de vol de Antananarivo.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Pointe-à-Pitre dans la région de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) dans la région d'information de vol de Piarco.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe les dispositions applicables à la fourniture des services d'information aéronautique et à la qualité des données et des informations aéronautiques.
Pour l'application du règlement (UE) n° 73/2010, les NOTAM numériques sont exclus du format d'échange de données visé au paragraphe 2 de son article 5.
L'arrêté du 24 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale à Saint-Denis (La Réunion) est abrogé.
L'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) est abrogé.
Un prestataire de services de navigation aérienne est fournisseur de données aéronautiques pour ce qui concerne les données relatives aux services de navigation aérienne qu'il fournit.
L'arrêté du 3 juin 2008 modifié relatif aux services d'information aéronautique, l'arrêté du 28 novembre 1994 relatif au service d'information aéronautique et l'instruction du 2 décembre 1994 relative au service d'information aéronautique sont abrogés.
La liste des campus des métiers et des qualifications, établie au titre de l'appel à projets du 6 mai 2013 paru aux Bulletins officiels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 mai 2013, figure en annexe de la présente décision.
Les campus des métiers et des qualifications utilisent, sur leurs supports de communication, la charte graphique spécifique définie par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
A l'article R. 1263-9, les mots : « présentés à l'inspection du travail » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article R. 1263-8 ».
Le taux prévisionnel de prescription des médicaments inscrits au répertoire des groupes génériques mentionné au premier alinéa de l'article R. 162-43 du code de la sécurité sociale est fixé, pour la période du 1er avril au 31 décembre 2015, à 39 %.
Le régime financier et comptable de l'institut est fixé par les titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil d'orientation stratégique et du conseil des membres sont exercées à titre gracieux.
Les frais occasionnés par leurs déplacements et leurs séjours sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 812-8 du code rural et de la pêche maritime, le conseil des membres délibère à la majorité simple des membres présents ou représentés. Chaque membre dispose d'une voix.
Le décret n° 2009-522 du 7 mai 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique dénommé « Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement » est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps des secrétaires administratifs régis par le décret du 19 mars 2010 susvisé et dont la liste figure en annexe.
L'institut est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Le conseil d'administration est assisté d'un conseil d'orientation stratégique et d'un conseil des membres.
Le président du conseil d'administration en convoque les réunions et il en fixe l'ordre du jour.
Ce président anime les réunions du conseil des membres. Il participe aux débats sans voix délibérative. Il est suppléé par le directeur de l'institut.
L'agent comptable de l'institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'enseignement supérieur et du budget.
La présente décision sera notifiée à la SAS SPRCM et publiée au Journal officiel de la République française.
Les points principaux de la convention en vigueur, dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société La Chaîne Marseille, d'autre part, sont annexés à la présente décision.
L'audition publique de la société Toulouse Télévision est fixée au 8 avril 2015 à 15 h 20, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris. Cette dernière sera l'occasion de faire le point sur la situation, notamment financière, du service.
Les points principaux de la convention en vigueur, dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Toulouse Télévision, d'autre part, sont annexés à la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 mars 2015, M. Hervé BERNAILLE, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2015.
Mme Amel Hafid est nommée conseillère droit du travail, au cabinet du ministre, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2015, Mme Zubeyde SURMELI, officier de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, est, à compter du 2 mai 2015, intégrée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
L'audition publique de la société La Chaîne Marseille est fixée au 8 avril 2015 à 15 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris. Cette dernière sera l'occasion de faire le point sur la situation, notamment financière, du service.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2015, M. Edouard NOWAK, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2015.
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-731 du 27 septembre 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé REZO est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2015.
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-732 du 27 septembre 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Générations est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 6 novembre 2015.
La SAS SPRCM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
A l'article R. 1263-10, les mots : « un bureau de liaison composé de l'administration chargée de la lutte contre le travail illégal et de celle chargée de la législation du travail », sont remplacés par les mots : « le bureau de liaison de la direction générale du travail mentionnée à l'article R. 8121-14. »
A l'article R. 2323-17 du code du travail, l'énumération de la troisième colonne du tableau, au point 1.2 du point 1, est complétée par deux mentions ainsi rédigées :
« Nombre de salariés de l'entreprise détachés
« Nombre de salariés détachés accueillis ».
L'arrêté du 24 février 2009 modifié relatif à la modulation de l'indemnité temporaire de mobilité allouée à certains agents du ministère de la défense est abrogé.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
A l'article 21, les mots : « une mission de préparation au raccordement à l'opérateur national de paye » sont remplacés par les mots : « une mission de modernisation, de pilotage et de rénovation de l'organisation des ressources humaines ».
A l'article 25, les mots : « et la sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier » sont remplacés par les mots : « , la sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier ainsi que, directement placée auprès du chef du service, une mission de contrôle de gestion des systèmes d'information ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 juillet 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 25 juin 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale au titre de l'année 2016 est fixé à 32.
Les règles de bonnes pratiques applicables à la stimulation ovarienne, y compris lorsqu'elle est mise en œuvre indépendamment d'une technique d'assistance médicale à la procréation, mentionnées à l'article L. 2141-1 du code de la santé publique, sont annexées au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Dupré, président du Conseil national des missions locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 24 mars 2014 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain est abrogé.
L'arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles est abrogé.
Le directeur général de la police nationale, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 20 octobre 1995 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « en Guyane, à » est inséré le mot : « Mayotte, » ;
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
M. Jean-Baptiste CARPENTIER, inspecteur général des finances, est nommé délégué interministériel à l'intelligence économique à compter du 3 août 2015.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, lesarticles 4, 5 et 6 du décret du 12 décembre 1978 susvisé sont abrogés.
II. - Le décret du 12 décembre 1978 susvisé peut être modifié par décret.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux agents affectés à Mayotte à sa date d'entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2015.
A l'article 11 bis, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
A l'article 21 bis, il est inséré après le 3° un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les seconds originaux non numérisés pour la période antérieure au 17 juin 2010. »
A l'article 8, les références : « L. 117-11-1 et L. 412-5 » sont remplacées par les références : « L. 1111-2 et L. 1111-3».
A l'article 4 du même décret, après les mots : « de 1re classe », sont insérés les mots : « et à celui d'adjoint technique de formation et de recherche de 1re classe ».
Le 1° de l'article 1er du décret du 30 janvier 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant, pour le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ; ».
Les dispositions de la troisième colonne de la dernière rubrique de l'annexe I du même décret sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Agents relevant du ministre chargé de l'agriculture ou du ministre chargé des affaires sociales ou d'un établissement public en relevant, pour le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire ».
A l'annexe III du même décret, la rubrique : « Attachés d'administration de l'Office national des forêts » du même décret est supprimée.
Le décret du 2 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 24 du présent décret.
L'article 28 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , la commission du répertoire étant remplacée par la commission du registre » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « après avis des commissions du registre » sont supprimés.
Au second alinéa de l'article 6, les mots : « , du titre de maître artisan ou d'artisan d'art » sont remplacés par les mots : « ou d'artisan d'art ou du titre de maître artisan ».
A l'article 25, après les mots : « prévues à l'article 3 » sont insérés les mots : « et au second alinéa de l'article 3 bis ».
Au I de l'article 18, les mots : «, après avis de la commission du répertoire des métiers » et les mots : « après avis de la même commission » sont supprimés.
A l'article 24, les mots : « , la commission du répertoire étant remplacée par une commission du registre qui est désignée et fonctionne dans les mêmes conditions » sont supprimés.
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Les sociétés coopératives artisanales régies par le titre Ier de la loi du 20 juillet 1983 susvisée font l'objet d'une mention spécifique au sein du répertoire des métiers.»
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, M. Zoheir BOUAOUICHE, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, est nommé sous-préfet d'Etampes.
Les dispositions de l'avenant n° 57 du 17 février 2015 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, M. AÏCHOUN (Edmond) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 12 juillet 2015.
Délégation est donnée à M. le général Luc du Perron de Revel, commandant le service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2015, Mme Emmanuelle FRESNAY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Château-Gontier, est nommée directrice de cabinet du préfet de l'Yonne.