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Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 29 juin 2015.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien " systèmes photoniques " comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durable, adjointe au sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, est nommée adjointe au directeur du CMVRH.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « systèmes photoniques » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le 3 de l'article 4 de la décision du 1er avril 2011 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Mme Rose-Marie Nicolas, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des prestations sociales agricoles. »
Le 2 du I de l'article 1er de la décision du 6 octobre 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme Pauline Gay, attachée d'administration ».
L'article A. 212-61 du code du sport est ainsi modifié :
1° Les mots : « Dans l'unité capitalisable de la spécialité » sont remplacés par les mots : « Dans les deux unités capitalisables de la mention » ;
2° Les mots : « Dans l'unité capitalisable de la mention » sont supprimés.
A l'article D. 613-87 susvisé, après le neuvième alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La représentation d'un membre peut être assurée par une personne qualifiée et dûment mandatée. »
Après le 3 de l'article 4 de la même décision, il est inséré un 3-1 ainsi rédigé :
« 3-1. Mme Pascaline Ambena, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ; ».
Le directeur des sports et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 janvier 1966 concernant les garanties d'hygiène, de technique et de sécurité des salles où les éducateurs physiques ou sportifs exercent leur profession est abrogé.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Vanuatu relative à la coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le Vanuatu, signée à Nouméa le 23 février 2015, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant l'utilisation des installations de Hartebeesthoek, signé à Pretoria le 12 mai 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier, l'article D. 112-3 est modifié ainsi qu'il suit :
Au 1°, les mots : « 3 000 euros » sont remplacés par les mots : « 1 000 euros ».
Les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger, dont la liste figure en annexe, sont reconnus comme satisfaisant aux conditions fixées aux articles R. 451-1 à R. 451-14 du code de l'éducation, notamment à l'article R. 451-2, et sont déclarés homologués.
Le 3° de l'article 2 du décret n° 76-203 du 1er mars 1976 relatif au Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente est abrogé.
L'article D. 112-4 du même code est supprimé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du quatrième mois après la publication de l'arrêté prévu à l'article R. 6111-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret, et au plus tard le 1er janvier 2016.
Le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York le 11 décembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée la ratification de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Achgabat le 2 mars 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2015, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Philippe Garel en tant que membre titulaire dans la section peinture au fauteuil précédemment occupé par M. Georges Rohner.
Mme Jeanne-Marie Prost, administratrice civile hors classe, est nommée déléguée nationale à la lutte contre la fraude, à compter du 29 juin 2015.
M. le général de corps aérien Philippe STEININGER est nommé secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale, en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Georges-Henri MOUTON, à compter du ler juillet 2015.
Mme Claude REVEL est nommée conseillère maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Par décret en date du 24 juin 2015, Mme Sandrine DUCHÊNE est nommée membre du conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de Mme Delphine d'AMARZIT.
Un arrêté annuel du ministre chargé du logement fixe le montant de l'aide par commune accordée au titre de l'année n ainsi que ses modalités de versement.
Après en avoir délibéré dans sa séance du 13 avril 2015,
Décide à l'unanimité :
D'adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération.
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JOnº 0146 du 26/06/2015, texte nº 89
Il n'y a pas lieu de retirer l'autorisation délivrée à la société Mys Régie par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en vue de l'utilisation d'une ressource radioélectrique pour l'exploitation en catégorie C d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Beur FM Toulouse ».
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JOnº 0146 du 26/06/2015, texte nº 90
La présente décision sera notifiée à M. Pierre-André PÉRISSOL et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Raymond ARCHER inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La requête de Mme Line LETARD est rejetée.
M. Hubert MOREL est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Pierre-André PÉRISSOL inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de connaître des conclusions tendant à la réformation de la décision de la Commission nationale en ce qu'elle fixe le montant devant être dévolu en application du dernier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er octobre 2015.
Le décret du 29 septembre 2014 portant délégation de signature (Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies) est abrogé.
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1956 susvisée, l'association des entreprises de Chine en France, dont le siège est situé 40, rue d'Artois, 75008 Paris, est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce et d'industrie de Chine en France ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 juin 2015, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance : M. Thomas Groh, administrateur civil hors classe à la direction générale du Trésor.
Par décision du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 juin 2015, M. Bertrand Labilloy est nommé directeur général de la Caisse centrale de réassurance par intérim à compter du 1er juillet 2015 et jusqu'à la nomination d'un directeur général de la société par décret du Président de la République.
Mme Claudine Ledoux, ambassadrice, déléguée à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique populaire lao, en remplacement de M. Yves Carmona, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 23 juin 2015, le nombre de postes offerts au concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau au titre de l'année 2015 est fixé à 2.
Il est mis fin, à compter du 30 juin 2015, sur sa demande, aux fonctions de conseiller pour la presse et la communication exercées par M. Olivier Nicolas.
M. Bruno Maquart est nommé président de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie à compter du ler juillet 2015.
M. Olivier Mantei est nommé directeur du Théâtre national de l'Opéra-Comique à compter du 27 juin 2015.
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2015, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Montbard exercées par M. Olivier HUISMAN, professeur agrégé détaché en qualité de sous-préfet.
Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 juin 2015, M. Dominique Donnez, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
La durée du mandat des membres du conseil est de trois ans renouvelable une fois pour une même durée. Par exception, le député et le sénateur sont nommés respectivement pour la durée de leur mandat législatif et jusqu'au renouvellement triennal pour moitié du Sénat.
Le j du 2° du I de l'article 6 du décret du 16 août 1985 susvisé est abrogé.
Au 3° de l'article R. 5141-29 du code du travail, les mots : « immatriculée ou bénéficiant d'une dispense d'immatriculation en application de l'article L. 123-1-1 du code de commerce, » sont supprimés.
Les dispositions du 1° de l'article D. 371-16 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur aux dates mentionnées à l'article 21 de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
L'article R. 182-29 du code rural et de la pêche maritime devient l'article D. 182-29. Dans les références faites à cet article dans tous les textes réglementaires, la lettre : « R » est remplacée par la lettre : « D ».
Les deux premières phrases de l'article 208 C ter du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, sont conformes à la Constitution.
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JOnº 0148 du 28/06/2015, texte nº 63
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JOnº 0148 du 28/06/2015, texte nº 64
Le f du 3° du 3 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, est conforme à la Constitution sous la réserve énoncée au considérant 6.
La présente décision sera notifiée à M. Hubert MOREL et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juin 2015, M. Thierry LANZ est nommé directeur de l'Observatoire de la Côte d'Azur à compter du 1er juillet 2015.
Par décret en date du 24 juin 2015, Mme Elisabeth LEMAURE est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang au titre du 2° de l'article R. 1222-1 du code de la santé publique en qualité de représentante de l'assurance maladie, en remplacement de M. Jean-Pierre LAMOTHE.
Par décret en date du 24 juin 2015, M. Jean-Luc GUILLEMOTO, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'institut régional d'administration de Nantes à compter du 18 juillet 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juin 2015, Mme Catherine LYON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2015, M. BUND (Charles, Edouard, Clément), est nommé huissier de justice à la résidence de Sarrebourg (Moselle), office vacant.
Par décret en date du 24 juin 2015, M. Thénault (Michel), conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission prévue par l'article R.* 4122-19 du code de la défense à compter du 21 juillet 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2015, M. Emmanuel RICHARD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale des Yvelines, à compter du 1er août 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 juin 2015, M. OBRINGER (Arnaud, Nicolas, Francis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GREWIS (Guy, Ernest) à la résidence d'Illzach (Haut-Rhin).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2015, M. Jean-Marc FROHARD, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, secrétaire général (groupe III) à la direction de l'information légale et administrative dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans à compter du 25 juillet 2015.
La convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation (ensemble une annexe), adoptée à New York le 21 mai 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au début de la première phrase de l'article R. 1241-6 du code des transports, sont insérés les mots suivants : « A l'exception de la représentation du syndicat au conseil de surveillance de la SNCF ainsi qu'au conseil d'administration de SNCF Réseau, ».
Au premier alinéa de l'article R. 1241-50 du même code, les mots : « deux mois au moins avant » sont remplacés par les mots : « dans un délai de dix semaines précédant ».
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc portant sur l'appui à la mise en place des sections internationales et du baccalauréat international, option français, signé à Rabat le 18 février 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération pour la promotion des échanges entre les professionnels de la gestion culturelle pour la période 2015-2017, signé à Pékin le 15 mai 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 421-1 du code de l'éducation, les mots : « des articles R. 421-2 à R. 421-78 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 421-2 à R. 421-78-2 ».
Au b du B de l'article 12, les mots : « du domaine » sont remplacés par les mots : « des domaines ».
A l'annexe 14, le chiffre « 13749* 03 » est remplacé par le chiffre « 13749* 05 ».
A l'annexe 12, le mot : « DRIRE » est remplacé par les mots : « DREAL, DEAL ou DRIEE » et le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «-DREAL, DEAL ou DRIEE (1) (6) ; ».
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
I.-Au premier alinéa du I, après les mots : « au sens de la directive », sont insérés les mots : « 1999/37/ CE du Conseil ». 
II.-Au quatrième alinéa du V, les mots : « Dans cas » sont remplacés par les mots : « Dans le cas ».
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.
Au deuxième alinéa du II du 15. A de l'article 15,  les mots :   http://www.changement-adresse.gouv.fr/sont remplacés par les mots :   http://mon.service-public.fr/.
Au deuxième alinéa du II de l'article 10, après les mots : « l'imprimé CERFA “ Déclaration d'achat ” », sont insérés les mots : « d'un véhicule d'occasion ».
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du chef d'établissement.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation et au plus tard le 1er septembre 2017. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixera la liste des établissements qui mettront en application ces dispositions avant cette date.
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JOnº 0147 du 27/06/2015, texte nº 88
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JOnº 0147 du 27/06/2015, texte nº 89
L'appel aux candidatures n° 2015-207 du 27 mai 2015 pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition est clos pour des motifs d'intérêt général tenant à la sécurité juridique de la procédure.
A l'article 3 de la décision n° 2015-84 du 4 mars 2015, le prénom : « Anne-Cécile » est remplacé par : « Anne-Céline ».
La présente décision sera notifiée à Mme Anne-Céline CARTIER et publiée au Journal officiel de la République française.
Définition et pertinence du marché de gros du départ d'appel en position déterminée
Orange est réputé exercer une influence significative sur le marché de gros du départ d'appel défini à l'article 4.
Désignation de l'opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent de gros du départ d'appel
Orange est tenu de faire droit à toute demande raisonnable d'accès aux prestations de gros d'accès et d'interconnexion incluses dans le marché défini à l'article 4.
Définition des marchés pertinents
Définition et pertinence des marchés de détail de l'accès au service téléphonique
La présente décision s'applique à compter du 3er octobre 2014, date à laquelle elle sera notifiée à Orange, et pour une durée de trois ans, sous réserve d'un éventuel réexamen avant ce terme, conformément aux dispositions des articles D. 301 à D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
Orange est réputé exercer une influence significative sur les marchés de détail définis aux articles 2 et 3.
Orange publie une offre technique et tarifaire d'accès et d'interconnexion détaillée selon les modalités définies à l'annexe A de la présente décision. Concernant l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique, cette publication est conforme aux modalités définies dans la décision n° 2006-0162 précitée.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Cette décision et ses annexes seront notifiées à la société Orange et publiées au Journal officiel de la République française.
Influence significative
Désignation de l'opérateur exerçant une influence significative sur les marchés pertinents de détail
Les dépenses de consommables, fournitures et services généraux sont éligibles si elles sont identifiables et directement nécessaires à la réalisation du projet.
Par décret en date du 21 janvier 2015, est abrogé le décret du 7 janvier 1956 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des amis de la République française », dont le siège est à Paris.
A compter du 26 janvier 2015, il est mis fin aux fonctions de M. Eric Lafontaine, conseiller affaires réservées, appelé à d'autres fonctions.
Le bénéficiaire s'engage, pour les projets portant sur des investissements en équipements ou infrastructures, à ne pas modifier la destination de l'investissement de façon importante pendant quatre ans après le versement du solde, sauf dispositions particulières prévues à l'article 12 du présent décret.
L'arrêté du 18 octobre 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
Le bénéficiaire ne peut présenter à l'autorité responsable les mêmes dépenses au titre de plusieurs fonds ou programmes européens.
L'accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia le 30 mai 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de la rentrée universitaire 2015, la liste des options enseignées au sein des départements universitaires de technologie est complétée comme suit :
UNIVERSITÉ
IUT
SIÈGE DU DÉPARTEMENT
SPÉCIALITÉ
OPTION
Toulouse-II
Figeac
Figeac
Carrières sociales
Education spécialisée
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la rectrice de l'académie de Toulouse et le président de l'université Toulouse-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des infrastructures de transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement est déterminé au regard du dernier arrêté fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur connu au moment de l'acquittement des droits.
L'organisme AQUALEHA, Les Tertres Noirs, BP 40526, 35505 Vitré Cedex, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1412, 1414, 1432 et 1435.
La liaison nouvelle construite entre la RN 20 et la RD 68, soit 150 m, est classée dans le réseau routier national.
Les droits d'inscription sont limitativement constitués des droits suivants :
- le droit de scolarité ;
- le droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur.
Par décret du Président de la République en date du 20 janvier 2015, M. Eric CHENAL, personnel de direction dans l'académie de Clermont-Ferrand, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Gironde à compter du 20 janvier 2015, en remplacement de Mme Guylène ESNAULT, mutée.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est fixé à 26 400 €.
Le président du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives peut percevoir une indemnité de fonctions dont le montant annuel brut est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La date de la Commission nationale d'habilitation est fixée pour l'année 2015 au 30 avril 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 janvier 2015, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2015 au concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 12.
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JOnº 0018 du 22/01/2015, texte nº 109
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JOnº 0018 du 22/01/2015, texte nº 108
L'arrêté du 2 août 2010 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation est abrogé.
La composition du dossier de demande d'autorisation mentionné à l'article R. 1161-4 du code de la santé publique figure à l'annexe II du présent arrêté.