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La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 mai 2018 fixant l'organisation des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées est abrogé.
Sont électeurs les personnels civils et militaires en position d'activité dans l'établissement, à l'exception des personnels vacataires.
Les listes électorales sont établies par collèges, tels que définis à l'article R. 622-2 du code précité, et sont arrêtées et publiées par le directeur de l'institution trente jours avant la date des élections.
L'élection des deux représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides a lieu au scrutin uninominal à un tour, à bulletin secret, à une date fixée par le directeur de l'institution.
Le « forfait soins » prévu à l'article R. 622-22 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre n'est pas dû lorsque le pensionnaire est hospitalisé ou se trouve en congés dans les conditions prévues à l'article 13.
Le prix de la journée d'hospitalisation en médecine des pensionnaires, hors forfait journalier, et le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides sont fixés annuellement par arrêté interministériel.
Les pensionnaires se conforment au règlement intérieur de l'institution et aux consignes et instructions du directeur et du corps médical, notamment en ce qui concerne les heures de sortie et de visite.
Au vu des justificatifs fournis par le pensionnaire, le service des admissions procède au calcul de la redevance journalière due par lui pour sa participation aux frais de séjour, conformément aux dispositions de l'article R. 621-3 du code précité.
Afin de permettre l'abattement prévu par l'article R. 621-3 du code précité, les pensionnaires, au début de chaque année, remettent éventuellement au service des admissions, leur avis d'imposition sur le revenu de l'année précédente.
Les pensionnaires ou leur représentant légal signalent sans délai au service des admissions, tous les changements survenus dans leur situation de pensionné ou dans leur situation familiale.
Ils communiquent également toutes les correspondances ou tous décomptes qui leur sont adressés par les services chargés du paiement de la pension.
Le prix de journée d'hébergement au centre de pensionnaires ne peut être fractionné.
Il est dû pour le jour d'entrée ; il n'est pas dû pour le jour de sortie.
Les frais d'hébergement au centre de pensionnaires sont payables mensuellement et donnent lieu à l'émission d'un titre de recette.
L'admission du pensionnaire est indépendante de sa situation de famille.
Le conjoint ou partenaire du pensionnaire, ni aucun membre de sa famille, ne peuvent être hébergés à l'Institution nationale des invalides.
Le directeur de l'institution veille à ce que la durée des hospitalisations ou des traitements soit conforme aux bonnes pratiques médicales.
Tout malade pour lequel les motifs d'hospitalisation ont cessé ou dont la prise en charge des frais de séjour est expirée, est déclaré « sortant » et doit aussitôt quitter l'établissement.
Sur la demande du directeur de l'Institution nationale des invalides, chacune des associations mentionnées à l'article 21 propose deux candidats susceptibles de siéger au conseil d'administration de l'institution.
Les candidatures doivent parvenir au directeur de l'institution dans les quinze jours suivant sa demande.
Dès réception des propositions, le directeur de l'institution les adresse pour décision au ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
Les prix de journée d'hospitalisation au centre-médico chirurgical sont forfaitaires.
Les traitements et examens qui ne peuvent être effectués par les moyens dont dispose le centre médico-chirurgical sont pris en charge par l'institution dans le cadre du séjour en hospitalisation.
Le pensionnaire de l'Institution nationale des invalides doit être titulaire d'un compte bancaire. Dès son admission, le pensionnaire ou son représentant légal indique par écrit, au service des admissions, l'intitulé du compte sur lequel doit être versé le reliquat des arrérages de pension restant à sa disposition après déduction des sommes dues à l'institution.
Sont admis à voter par correspondance les pensionnaires en position d'absence régulièrement autorisée.
Les candidats sont tenus de faire une déclaration individuelle de candidature revêtue de leur signature. Les candidatures doivent être déposées auprès du directeur de l'institution quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Sont éligibles, les pensionnaires inscrits sur la liste électorale.
Sont admis à voter par correspondance les agents qui sont en congés de maladie ou en position d'absence régulièrement autorisée ou qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote.
Sont éligibles, les personnes inscrites sur la liste électorale.
La liste électorale est arrêtée et publiée par le directeur de l'institution trente jours avant la date des élections.
Sont éligibles au titre d'un collège, les personnes inscrites sur la liste électorale de ce collège.
Aucune candidature ne peut être déposée ou retirée après la date fixée en application de l'article 39 ci-dessus.
Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, son suppléant devient candidat et peut désigner un nouveau suppléant.
Lorsqu'un suppléant décède pendant la même période, le candidat peut désigner un nouveau suppléant.
L'élection du représentant des pensionnaires au conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides a lieu au scrutin uninominal à un tour, à bulletin secret, à une date fixée par le directeur de l'institution.
S'il apparait qu'une candidature a été déposée par une personne inéligible, cette candidature est considérée comme n'ayant jamais été déposée.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'établissement pendant les heures de service.
Sont électeurs les médecins non chefs de service exerçant à temps plein. La liste électorale est arrêtée et publiée par le directeur de l'institution trente jours avant la date de l'élection.
L'élection des deux représentants des médecins non chefs de service a lieu au scrutin uninominal à un tour, à bulletin secret, à une date fixée par le directeur de l'institution.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans les onze jours suivant la publication d'une liste électorale, ou dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, sauf recours à la juridiction administrative.
Sur demande du directeur de l'institution, les services du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense apportent leur concours à la réalisation des opérations électorales.
Les modalités pratiques de ce concours sont arrêtées par le directeur de l'institution et le secrétaire général pour l'administration.
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Notre-Dame-des-Landes ».
La liste des vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine protégée pour lesquels un volume complémentaire individuel peut être constitué, figurant à l'annexe II du décret du 9 octobre 2015 susvisé, est remplacée par la liste figurant à l'annexe du présent décret.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 173 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 173 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 609 700 € en autorisations d'engagement et de 3 109 700 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 7 094 054 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 609 700 € en autorisations d'engagement et de 3 109 700 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 7 094 054 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 11 546 238 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 5 298 503 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 11 546 238 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 5 298 503 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 899 775 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 899 775 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les lauréats des concours externe et interne d'ingénieur de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et du budget souscrivent, avant leur nomination, conformément aux dispositions statutaires régissant ce corps dont ils reconnaissent avoir pris connaissance, un engagement de servir l'Etat.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous plis cachetés et adressés à chaque centre d'examen. Ces plis ne doivent être ouverts qu'au début de chacune des épreuves, en présence des candidats.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 3 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 4 508 380 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 4 508 380 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'administration peut exiger, en outre, avant le concours ou le concours professionnel, celles des pièces énumérées à l'article 13 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
La nomination des lauréats n'appartenant pas au service commun des laboratoires, à la DGCCRF et à la DGDDI est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus à l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
L'arrêté du 16 avril 2012 fixant les conditions d'organisation des concours et des concours professionnels pour le recrutement des personnels des laboratoires relevant des ministres chargés de l'économie et du budget est abrogé.
Les listes des candidats définitivement admis et des candidats inscrits sur les listes complémentaires sont arrêtées, conformément aux décisions du jury, par le ministre chargé de l'économie et le ministre du budget.
Dès publication des résultats des concours externes et internes, la liste des postes à pourvoir est proposée aux lauréats.
Chaque lauréat remet une fiche de vœux en classant par ordre de préférence tous les postes proposés.
Les affectations sont effectuées en fonction du classement de chaque lauréat au concours et de ses préférences exprimées.
Les compositions sont rédigées sur des copies fournies par l'administration.
A la clôture de chaque séance, les compositions terminées ou non sont remises aux membres de la commission de surveillance.
Un procès-verbal du déroulement des épreuves est établi et signé par les membres de la commission de surveillance.
Le procès-verbal et les compositions sont transmis au service en charge du recrutement.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le chef du service commun des laboratoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ensemble du TITRE II : « RÉDUCTIONS OU MAJORATIONS DE TEMPS DE SERVICE POUR LES FONCTIONNAIRES » est abrogé.
Les dispositions de l'article 17 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Pour prévenir la dispersion des sangliers et le risque de propagation du virus, le préfet peut imposer que les chiens soient tenus en laisse dans les forêts y compris sur les voies traversant ou longeant une forêt. »
L'arrêté du 24 avril 1996 relatif à la création des commissions de réforme compétentes à l'égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et aux modalités de désignation des représentants des personnels à ces commissions est abrogé.
Le décret du 29 décembre 1986 relatif à l'Appellation d'origine « Pouligny-Saint-Pierre » est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les amendements aux montants de limitation prévus à l'article 3 du protocole de 1996 modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes, adoptés par la résolution LEG.5 (99) du 20 avril 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La période pendant laquelle le militaire perçoit l'allocation spécifique est prise en compte pour la constitution et la liquidation de ses droits à pension de retraite.
Cette période est considérée comme l'accomplissement de services effectifs.
A l'article 7, les mots : « l'organisme chargé de la liquidation des dépenses de rémunération dont il relevait avant sa cessation anticipée d'activité » sont remplacés par les mots : « le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité ».
Le décret du 7 avril 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
L'allocation spécifique est versée au bénéficiaire mensuellement et à terme échu par le dernier employeur public ayant rémunéré le militaire avant sa cessation anticipée d'activité.
Le deuxième alinéa de l'article 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est déterminée, en cas de service à temps partiel, au prorata de la durée du service accomplie par l'agent au cours des périodes concernées. »
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
Les ayants droit du militaire défunt bénéficient du capital décès prévu par le régime spécial des militaires.
Les militaires bénéficiaires de l'allocation spécifique ne sont pas pris en compte dans les effectifs.
La signature électronique peut être apposée unitairement ou au moyen d'un parapheur électronique.
Le parapheur électronique est un outil mis à disposition de chaque signataire et disposant de fonctions autorisant le regroupement de documents à signer. La signature est apposée sur chacun des documents.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions et actes de procédure de la commission du contentieux du stationnement payant.
Le président du comité d'expertise perçoit une indemnité forfaitaire fixée à un montant annuel de 9 240 €.
A compter du 1er septembre 2017, les membres du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et les experts auxquels le comité fait appel perçoivent une indemnité pour l'accomplissement de leur mission.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 678 769 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 678 769 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La disposition d'un navigateur internet usuel dans une version maintenue par l'éditeur est recommandée pour une utilisation optimale du portail. L'utilisation du portail requiert en outre un logiciel permettant la lecture des documents au format PDF-A (Portable Document Format A).
L'arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités est abrogé.
Le cahier des charges du dispositif de télétransmission mentionné à l'article 8 du présent arrêté est approuvé.
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront au plus tard le 1er octobre 2018, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas évolueront au plus tard le 1er novembre 2018, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 30 septembre 2018.
Le terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 30 juin 2019.
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront au plus tard le 1er juillet 2019, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
Les autres dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé, restent inchangées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article D. 342-23 du code de l'énergie, les mots : «, en application de l'article D. 321-21, » sont supprimés.
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis est abrogé.
L'arrêté du 30 juin 2017relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr est abrogé.
L'arrêté du 30 juin 2017relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par ENGIE est abrogé.
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par la régie de La Réole est abrogé.
L'arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan est abrogé.
L'arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront au plus tard le 1er novembre 2018, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la régie de La Réole est stable jusqu'au 31 octobre 2018.
L'arrêté du 13 octobre 2017relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble est abrogé.
L'arrêté du 13 mars 2018relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel ES-Energies Strasbourg est abrogé.
L'arrêté du 13 octobre 2017relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan évolueront au plus tard le 1er novembre 2018, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans évolueront au plus tard le 1er novembre 2018, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie de La Réole évolueront au plus tard le 1er novembre 2018, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan est stable jusqu'au 31 octobre 2018.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Occitans est stable jusqu'au 31 octobre 2018.
L'arrêté du 10 novembre 2017relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans est abrogé.
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia est abrogé.
L'arrêté du 30 juin 2017relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis est abrogé.
L'arrêté du 30 juin 2017relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz est abrogé.
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonnevilleest abrogé.
L'arrêté du 30 juin 2017relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches est abrogé.
L'arrêté du 30 juin 2017relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie de Gazelec de Péronne est abrogé.
L'arrêté du 30 juin 2017relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux est abrogé.