Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Marne
    N 470. - Union de coopératives agricoles de la Marne pour l'élevage et l'alimentation du bétail (COPAM). Siège social : 51520 Saint-Martin-sur-le-Pré.
Hautes-Pyrénées
    N 1462. - Union de coopératives agricoles Armagnac-Bigorre d'aliments bétail (SABAB). Siège social : 65500 Vic-en-Bigorre.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 juin 1999, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Centre maternel et infantile dont le siège est à Grasse (Alpes-Maritimes), 3, boulevard Fragonard.
Art. 1er. -  M. Christian Leyrit, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé préfet de la Charente-Maritime.
Art. 31. -  Les élèves rayés des listes d'admission par application des articles 29 et 30 ci-dessus ne sont pas remplacés.
Art. 1er. -  Le seuil au-dessous duquel les biens meubles ne figurant pas dans la liste visée à l'article 2 sont comptabilisés en section de fonctionnement est de 4 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, de 500 Euro. Ce seuil correspond au montant unitaire toutes taxes comprises d'une acquisition.
Rectificatif au Journal officiel du 11 novembre 2001, page 17966, 2e colonne, article R. 722-4, 3e ligne :
    Au lieu de : « ... ou d'un accident mentionné... », lire : « ... ou d'un incident mentionné... ».
Art. 1er. -  A l'article 4 de l'arrêté du 30 septembre 1970 susvisé, le montant maximum des dépenses de matériel et des dépenses urgentes est fixé à 1 500 Euro.
Art. 32. -  Toute fraude avérée dans les pièces constitutives du dossier d'inscription entraînera la radiation du candidat de la liste des admissibles ou de celle des admis.
Art. 3. -  La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 291 du 15/12/2001 page 19934 à 19935
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Art. 5. -  Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
    Montant maximum de l'encaisse : 15 250 Euro ;
    Montant maximum de l'avoir du compte local : 30 500 Euro.
Art. 2. -  Le chef d'état-major de l'armée de terre et le directeur central du matériel de l'armée de terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 18 octobre 2000 susvisé s'appliquent de la même façon aux recherches biomédicales portant sur des éléments et produits du corps humain génétiquement modifiés après avoir été prélevés ou recueillis.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 avril 1999, M. Marsily (Jean-Pierre), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 mai 1999, M. Reale (François), commissaire principal de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er juillet 1999.
Art. 4. -  L'arrêté du 20 mai 1996 établissant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires du ministère des anciens combattants et victimes de guerre habilitées à désigner des représentants du personnel pour siéger au comité technique paritaire central et la répartition des sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.
Spécialité mécanique
    N'Guyen (Thanh-Son).
    Cassan (Patrick).
    Dutin (Valérie).
Art. 10. -  L'arrêté du 19 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) est abrogé.
Art. 5. -  Les membres du conseil du centre universitaire de Polynésie française sont membres du conseil provisoire de l'université de la Polynésie française.
    Les membres du conseil du centre universitaire de Nouvelle-Calédonie sont membres du conseil provisoire de l'université de la Nouvelle-Calédonie.
Au grade de chevalier
    Avec effet du 19 février 1999
    M. Correia (Jean), lieutenant de police ; 16 ans de services civils et militaires. Décédé en service commandé le 17 février 1999.
Spécialité génie civil
    Oules (Jérôme).
    Pawlikowska (Xavier).
    Richart (François).
Sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile
    M. Alain Monnier.
    M. Yves Cousquer.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 avril 1999, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz de Treillières, dans le département de la Loire-Atlantique.
Art. 1er. -  Pour l'année scolaire 1999-2000, la préparation aux titres de formation professionnelle maritime dans les écoles nationales de la marine marchande est assurée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 159 du 11/07/1999 page 10327
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Art. 4. -  Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 200 EUR.
Par décret en date du 18 décembre 2001, M. Alain Jacq est nommé membre du conseil d'administration de Gaz de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de M. Claude Allet.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
    Ambassades de France :
    Supprimer : « en Yougoslavie à Belgrade ».
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 18 000 Euro.
    L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Art. 2. -  A compter du 1er juillet 1999, les programmes de formation intégrée en vue de la délivrance des licences de pilote professionnel associées à la qualification de vol aux instruments doivent être conformes à l'annexe 2 au présent arrêté.
Par décret en date du 24 janvier 2002, les dispositions du décret du 7 septembre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours du faisceau hertzien Nérac-CDM-Tonneins traversant le département de Lot-et-Garonne sont abrogées.
Nota. - Les annexes au présent arrêté font l'objet d'une publication au Journal officiel de ce jour, édition des Documents administratifs no 26.
Art. 1er. -  Il est créé au conseil économique et social régional de la région Picardie une section chargée de la prospective.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 95-842 du 19 décembre 1995 susvisée l'annexe suivante :
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 98-626 du 29 juillet 1998 susvisée l'annexe suivante :
Art. 57. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est ajouté au décret du 17 novembre 1980 susvisé un article 10-1 ainsi rédigé :
    « Art. 10-1. -  Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. »
Art. 17. -  Le directeur du personnel, des services et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les agents responsables de la gestion du personnel ;
 - les membres du groupe paritaire de formation du commissariat de l'armée de terre ;
 - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
 - les membres des corps d'inspection.
Art. 10. -  Service historique de l'armée de l'air :
    M. Hugues Silvestre de Sacy, agent sur contrat, chef du service historique de l'armée de l'air, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions.
Art. 5. -  Les étudiants inscrits en première année de troisième cycle de médecine qui se sont acquittés de leurs droits de scolarité en début d'année universitaire ne sont pas soumis à de nouveaux droits quand ils changent d'établissement en cours d'année pour accomplir leur formation dans l'une des disciplines de l'internat.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
    Ajouter : « auprès de la section d'intérêts français à Belgrade ».
Art. 9. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du certificat de capacité d'orthoptiste est fixé à 1 303 F.
Art. 3. -  L'article R. 356-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « Art. R. 356-9. -  Un contrôle portant sur le montant des ressources est effectué au moment de la demande. Des contrôles sont effectués ultérieurement au terme de chaque semestre de versement. »
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1999, M. Giuliani (Gilles), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet du territoire de Belfort.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 1999, la démission de M. Fischer (Guy, Georges), huissier de justice à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), est acceptée.
Art. 2. -  Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission sont inscrits au budget des services généraux du Premier ministre.
Art. 2. -  Le présent décret prend effet au 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 juin 1999, M. Menvielle (Guy), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement du Limousin, à Tulle (Corrèze).
Art. 2. -  Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1997 concernant la spécialité pharmaceutique Saizen, sont ajoutés les mots suivants :
    « - traitement du retard de croissance lié à une insuffisance rénale chronique chez l'enfant prépubère. »
Art. 1er. -  L'annexe du décret du 9 mai 1995 susvisé est remplacée par l'annexe du présent décret.
Art. 5. -  Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mars 1998
    9 mars 1998. - M. Lacaille (Daniel), Paris - La Défense.
Art. 7. -  Pour l'accomplissement de sa mission, les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil sont inscrits au budget du ministère des affaires étrangères.
Mouvements et logistique
    Métivet (Sophie, M.).
    Outrequin (Laëtitia, R., G., E.).
    Gouy (Déborah, J.).
    Monso (Magali, L., J.).
    Navarro (Magali).
Administration et soutien de l'homme
    option Restauration, hôtellerie, loisirs
    Bassereau (Christelle, B.).
    Bouhier (Emeline, P., M.).
Education physique militaire et sportive
    option Equitation
    Girard (Caroline, F., J.).
Art. 9. -  A titre dérogatoire, lors de la constitution du premier jury, les personnes non médecins visées à l'article 6 ne seront pas tenues de posséder l'attestation de formation à l'utilisation d'un défibrillateur semi-automatique.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 janvier 1999, M. Ladret (Daniel), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juillet 1999.
Section Filières alimentaires
    M. Bimbenet (Jean-Jacques).
    M. Bezard (Jean).
Art. 7. -  Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats, sur justification en tant que de besoin que leurs assurés ont effectivement bénéficié des aides accordées par le département.
Art. 1er. -  M. Cyrille Van Effenterre, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'espace rural et de la forêt.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris.
Aérodromes
    Bergerac-Roumanière.
    Caen.
    Calvi - Sainte-Catherine.
    Cannes-Mandelieu.
    Carcassonne-Salvaza.
    Le Touquet.
    Lyon-Bron.
    Valence-Chabeuil.
    LISTE VI
Une avance de caisse peut être consentie par le régisseur aux agents effectuant des missions urgentes dans le cadre des voyages d'information prévus à l'article 1er organisés par la délégation à l'information et à la communication de la défense.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
    - les intéressés ;
    - les antennes et les bureaux d'aide à la reconversion de l'armée de terre ;
    - les autorités hiérarchiques de ces organismes ;
    - les membres des corps d'inspection.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 octobre 2001, aux fonctions de conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat qu'exerçait Mme Laurence Bloch, appelée à d'autres fonctions.
Article 50
    Après le 3o de l'article 61 du code de justice militaire, il est inséré un 4o ainsi rédigé :
    « 4o Les militaires de la réserve accomplissant un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ou qui font partie des personnes soumises à l'obligation de disponibilité appelées ou rappelées au service. »
Article 54
    L'article 5 de la loi no 65-550 du 5 juillet 1965 relative au recrutement en vue de l'accomplissement du service national est abrogé.
    Les articles L. 86 à L. 94 et les articles L. 138 à L. 149 du livre II du code du service national sont abrogés.
Article 55
    Il est institué une journée nationale du réserviste. Un décret en Conseil d'Etat fixera la date de cette journée.
VIII. - Association bigourdane d'aide aux mères
    et aux familles à domicile (65000 Tarbes)
    Accord d'entreprise du 10 mai 1999, avenant no 1 du 22 octobre 1999 et avenant no 2 du 11 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 17. -  Les structures accueillant les élèves lors des stages sont fixées par le directeur de l'école parmi celles définies à l'article 4 du présent arrêté.
IX. - Association Rayon de soleil de l'enfance
    (26460 Bourdeaux)
    Décision unilatérale du 30 avril 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Art. 6. -  L'arrêté du 17 décembre 1999 relatif au même objet est abrogé.
Art. 2. -  Les assesseurs titulaires et suppléants perçoivent une vacation de 47,57 Euro par séance s'ils occupent un emploi public rétribué par un traitement et de 55,34 Euro dans le cas contraire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 2001, Mme Anne Reocreux, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est nommée ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er juillet 2001.
Tribunal administratif de Melun
    M. Hoffmann (Michel).
Art. 1er. -  La décision no 98-676 du 8 septembre 1998 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est abrogée.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Morsang-sur-Orge, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mars 2002, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un album de quarante études, vers 1856-1860, par un anonyme du cercle du sculpteur Charles Simart, ce recueil de photographies constituant un document exceptionnel pour l'histoire de la photographie.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la session d'examen 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2002, M. Le Clercq de Lannoy (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur dans les services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale), pour une durée de trois ans.
Art. 3. -  Le directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Dans le titre de l'arrêté du 1er septembre 1977 susvisé, les mots : « sous-directeurs des services extérieurs de l'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « directeurs des services pénitentiaires ».
Conformément aux dispositions prises à l'article 4-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO) assiste de plein droit avec voix consultative aux réunions de ce comité.
Art. 3. -  Le directeur général de la santé, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1999, il est mis fin à la délégation de M. Jean-Philippe Vachia, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, dans les fonctions d'avocat général à la Cour des comptes à compter du 15 octobre 1999.
Art. 12. -  La directrice de la nature et des paysages est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Le 1o de l'article 55 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1o Pour chaque catégorie d'actions émises, le nombre d'actions de cette catégorie et, selon le cas, la part de capital social qu'elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent ; ».
Art. 2. -  Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 30 avril 1997 susvisé est remplacé à compter du 1er août 1996 par le tableau I ci-joint.
Art. 1er. -  Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 96-1109 du 26 novembre 1996 susvisée, la dénomination : « Radio Fouras RFB » est remplacée par : « Terre Marine ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 1999, M. Guillon (André), directeur du travail hors classe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Franche-Comté à compter du 12 avril 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 1999, M. Tribot (Louis), directeur du travail hors classe, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France à compter du 12 avril 1999.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  La Fédération française de la brosserie ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.
    En tout état de cause, elle mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de son avenant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective et son avenant.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 1998 supprimant le centre culturel français d'Erlangen et le rattachant au centre culturel et de coopération linguistique de Munich est complété comme suit :
    « L'agent comptable en titre est chargé des opérations de liquidation de l'établissement après sa fermeture. »
Art. 2. -  Mme Marie-Neige Binet est nommée membre suppléant du comité technique radiophonique de Bordeaux. Son mandat s'achèvera le 28 mars 2003.
Art. 3. -  Le décret du 28 août 1998 portant délégation de signature est abrogé.
Art. 1er. -  La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Ecole de commerce européenne de Bordeaux, sise 91, quai des Chartrons, 33300 Bordeaux, pour une durée de six ans à compter de l'année universitaire 1999-2000.
Art. 5. -  Le décret no 88-361 du 15 avril 1988 relatif à la durée du travail dans les hôtels, cafés, restaurants est abrogé.
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Les dispositions du décret du 13 janvier 1999 portant délégation de signature sont abrogées.
Corps des masseurs-kinésithérapeutes
    surveillants-chefs des services médicaux
    Au grade de masseur-kinésithérapeute
    surveillant-chef des services médicaux
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Le masseur-kinésithérapeute surveillant des services médicaux Hestin (Marianne, Yvonne).
Au grade de pharmacien chimiste chef
    des services de classe normale
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les pharmaciens chimistes en chef :
    Jacq (Francis, Yves, Marie, Henri).
    Blanchet (Guy, Louis, Marie).
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Domotique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 1er. -  M. Jean-Pierre Lafon, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères.
III. - France Terre d'Asile (75018 Paris)
    Avenant no 98-02 du 17 septembre 1998 relatif au congé de mobilité.
Art. 24. -  Les missions de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles (SIDO) sont transférées en totalité à l'office.
Art. 3. -  Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe les conditions de ce reclassement ainsi que la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission mixte paritaire prévue à l'article 1er ci-dessus.
Pour prendre rang du 1er juin 1998
    Les ingénieurs principaux :
    Cariou (Henri, Robert, Jean-Marie).
    Auber (Eric, Marie, René).
Art. 2. -  L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle est la tour de contrôle de l'aérodrome de Châteauroux-Déols.