Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les valeurs des termes I1, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2021 pour un calcul de redevance hors taxes :
- I1 = 10 000 ;
- A = 0,0194 ;
- B = 2/3.
Le directeur des ressources humaines du ministère de transition écologique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 15 décembre 2021.
Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er septembre 2021.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2021 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« 5° Dindes de Noël, oies, chapons, mini chapons, poulardes, chapons de pintade. »
Les dispositions du présent décret sont applicables aux situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole dans les conditions définies par le décret du 30 avril 2007 susvisé, dont la date d'effet est postérieure au 16 février 2021.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 21 août 2021.
L'arrêté du 31 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
La première phrase du sixième alinéa de l'article 11 est remplacée par les dispositions suivantes : « une façade dite “ sans ouverture ” est comprise entre deux arêtes verticales et ne comporte aucune baie, qu'elle soit ouvrante ou non ouvrante. »
Au second alinéa du A de l'article 12, les mots : « système de façade » sont remplacés par les mots : « parement extérieur ».
Ces dispositions entrent en vigueur six mois après la date de publication du présent arrêté.
Les périodes d'emploi mentionnées au A du I de l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée sont celles courant du 1er mai au 31 juillet 2021.
Le montant annuel de la prime définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
L'agent fait connaître les prestations en nature et les indemnités qu'il reçoit d'un organisme invitant, afin que celles-ci soient déduites des frais de mission pris en charge.
L'agent reconnu en qualité de travailleur handicapé et en situation de mobilité réduite qui se déclare auprès de son autorité hiérarchique sera remboursé sur la base de 120 € conformément au b de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
Le chef de service peut autoriser le remplacement de la résidence administrative par la résidence familiale pour tenir compte de certaines situations, soit pour l'aller et le retour, soit pour l'aller, soit pour le retour. Il le précise dans l'ordre de mission.
Les opérateurs du ministère de l'agriculture et de l'alimentation peuvent déroger aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté par délibération du conseil d'administration de l'établissement.
L'arrêté du 24 mai 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa publication et pour une durée de trois ans à compter de cette date en ce qui concerne les règles dérogatoires aux arrêtés du 3 juillet 2006 susvisés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 août 2016 susvisé, le mandat des membres du conseil scientifique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en fonctions à la date de publication du présent arrêté prend fin à compter du 1er janvier 2022.
A l'article 6 de l'arrêté du 23 août 2016 susvisé, les mots : « sous réserve d'être âgé de moins de soixante-deux ans à la date à laquelle prend fin le mandat des membres élus du conseil scientifique sortant. » sont supprimés.
La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative et se termine à l'heure de retour dans cette même résidence.
L'indemnité de nuitée est calculée à partir de la destination principale de la mission. Le lieu d'hébergement ne peut être considéré comme point de déclenchement de l'indemnité de nuitée.
L'agent accomplissant une mission temporaire à l'étranger perçoit autant d'indemnités journalières de mission que de nuits ou de fractions de nuit passées à la destination ou aux destinations figurant sur son ordre de mission. La nuit s'apprécie comme la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
Les frais et excédents de bagages afférents au transport de matériel technique ou de documents administratifs pour des raisons de service sont pris en charge par l'administration sur accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement et sur production auprès de l'ordonnateur d'un justificatif de paiement.
Les billets de train de type TER ou gérés par les collectivités territoriales, non accessibles aux agences de voyages ou aux compagnies de transport titulaires d'un contrat ou convention respectant le code de la commande publique, font l'objet d'un remboursement à l'agent sous réserve de la production des justificatifs de paiement à l'ordonnateur.
Les taux journaliers des indemnités susceptibles d'être attribués aux agents à l'occasion des missions qu'ils effectuent à l'étranger sont fixés au c de l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé fixant les taux des indemnités de mission.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Un bilan des mouvements effectués au titre du V b) de l'article 1er et des I et II de l'article 2 du présent arrêté est présenté chaque année, par les services de l'aviation civile, à la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse.
L'arrêté du 6 mai 2020 portant restriction d'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) est abrogé.
Les présidents des sociétés des autoroutes visées à l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2019 susvisé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 septembre 2020 fixant le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance éligibles à l'aide à l'assurance récolte pour la campagne 2021 est abrogé.
En application de l'article R. 822-12 du code de l'éducation, les élections sont organisées sous la responsabilité du recteur de région académique qui fait procéder aux opérations par chaque centre régional des œuvres universitaires et scolaire selon les modalités définies par le présent arrêté.
Le cahier des charges type susvisé est complété par l'annexe V annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 12 août 1994 relatif à l'interdiction de plantation et de multiplication de certains végétaux sensibles au feu bactérien est abrogé.
Un centre d'appel téléphonique, accessible par appel non surtaxé, est mis en place par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires afin d'aider l'électeur dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la durée du scrutin.
L'arrêté du 18 octobre 2018 relatif à l'élection des représentants des étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux situations ouvrant droit à la prise en charge des frais de changement de résidence hors métropole dans les conditions définies par le décret du 30 avril 2007 susvisé, dont la date d'effet est postérieure au 16 février 2021.
Au dernier alinéa de l'annexe, les mots : « de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « des articles 7 et 7 bis ».
L'article 1-2 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « des articles 7 et 7 bis » ; 
2° Les mots « ; 
j) Au licenciement durant la période d'essai » sont supprimés.
Dans l'intitulé, aux articles 1er et 1-2, et dans l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé, les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels ».
Au premier alinéa de l'article D. 45-4, le mot : « recommandée » est remplacé par le mot : « simple ».
A l'article 8, après les mots : «des tronçons de routes munis », le mot : « de » est remplacé par le mot : « du ».
A l'article 7, les mots : « samedi précédant le 11 novembre au dernier dimanche de mars » sont remplacés par les mots : « 1er novembre au 31 mars ».
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « les commissaires de la République » sont remplacés par les mots : « les préfets » ; 
2° Les mots : «, après avis du directeur départemental de l'équipement, » sont supprimés.
L'arrêté du 11 juillet 1994 autorisant la création d'un traitement national automatisé annuel, à partir des fichiers de la direction générale des impôts, relatif à la mise en œuvre d'un système statistique d'observation des logements sur la France entière au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est abrogé.
Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 89 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'opposition prévu par l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.
L'arrêté du 18 juillet 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
A l'article 11, le mot : « deretendre » est remplacé par les mots : « de retendre ».
Aucun rapprochement du fichier FILOCOM avec une autre base de données ne peut être effectué sans l'accomplissement préalable des formalités imposées par les lois et règlements en vigueur relatifs à la protection des données personnelles.
A l'article 10, le mot : « fable » est remplacé par le mot : « fiable ».
Le directeur général de l'énergie et du climat et la déléguée à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, il est recouru au vote électronique.
Les opérations de vote électronique s'effectuent dans les conditions fixées par arrêté.
Les dispositions des avenants n° 98, 99 et 100 du 13 novembre 2020 à la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 25 juin 2019 à la convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :
1° L'identification des personnes concernées (numéro d'identifiant défense) ;
2° La vie professionnelle (nom de de l'armée d'appartenance ou de la formation rattachée ; groupe de grades ; position statutaire ; association professionnelle nationale de militaires d'appartenance).
Peut accéder, à la seule fin de consultation, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à sa mission et dans la limite du besoin d'en connaître, le président de la commission prévue à l'article R. 4124-22 du code de la défense.
Les données à caractère personnel et les informations sont supprimées définitivement à l'issue des opérations de contrôle.
Au premier alinéa du I de l'article R. 2335-34 du code la défense, les mots : « une durée maximale de trois ans » sont remplacés par les mots : « des périodes successives d'une durée maximale de trois ans chacune ».
Au 1° de l'article R. 128-6 du code de commerce, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« j) Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie. »
La seconde phrase de l'article L. 143-7 du code du patrimoine est supprimée.
Les articles L. 143-5 et L. 143-8 du code du patrimoine sont abrogés.
Le présent décret entre en vigueur pour l'année universitaire 2021-2022.
L'annexe du décret du 25 mai 2016 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
L'arrêté du 7 novembre 2012 pris en application des articles R. 152-9, R. 721-6, R. 741-9, R. 751-9 et R. 761-9 du code monétaire et financier est abrogé.
Aux articles 2,2.3.2,2.3.3,4.3,5.4.1,6.1.6 et 7.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « des affaires européennes et internationales » sont remplacés par les mots : « de l'action européenne et internationale ».
Au deuxième alinéa de l'article 6.2 du même arrêté, le mot : « personnels » est remplacé par les mots : « compétences et des ressources humaines » ;
Le comité interministériel de la laïcité se réunit au moins une fois par an.
Le ministre de l'intérieur assure le secrétariat du comité interministériel.
Le décret n° 2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcitéest abrogé.
Le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un second alinéa est ajouté à l'article 1er de l'arrêté susvisé comme suit : 
« Un TAC supplémentaire de 40 tonnes est octroyé pour l'année 2021. »
Les articles 1er à 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Les demandes d'aide sont adressées au ministre chargé de la communication au plus tard le 31 mai 2021.
Les modalités de présentation des demandes et la liste des pièces justificatives sont établies par le ministre chargé de la communication. Le demandeur atteste, lors de son dépôt, remplir les conditions mentionnées dans sa demande d'aide.
Le deuxième alinéa de l'article 22 du même décret est supprimé.
A l'article 13 du même décret, les mots : « au moins quatre ans d'ancienneté » sont remplacés par les mots : « au moins trois ans d'ancienneté ».
A l'article 3 du décret n° 2007-1333 du 10 septembre 2007 susvisé, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « treize échelons ».
Dans le tableau de l'article 11 du même décret, la ligne : 
« 
15e, 14e, 13e, 12e et 11e échelons 
3 ans 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
16e, 15e, 14e, 13e, 12e et 11e échelons 
3 ans 
».
A l'article 3 du décret n° 2007-1331 du 10 septembre 2007 susvisé, les mots : « quinze échelons » sont remplacés par les mots : « seize échelons ».
A l'article 3 du décret n° 2007-1329 du 10 septembre 2007 susvisé, les mots : « seize échelons » sont remplacés par les mots : « dix-sept échelons ».
A l'article 3 du décret du 25 mars 1993 susvisé, les mots : « dix-sept échelons » sont remplacés par les mots : « dix-huit échelons ».
La dernière phrase de l'article D. 212-38 du même code est supprimée.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dernière phrase de l'article D. 212-54 du même code est supprimée.
La dernière phrase de l'article D. 212-23 du même code est supprimée.
Le décret n° 2020-25 du 13 janvier 2020 relatif au brevet professionnel, au diplôme d'Etat et au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé.
La dernière phrase de l'article D. 212-13 du code du sport est supprimée.
A l'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes : 
« 11° La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) d'Ille-et-Vilaine ; ».
Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 18,84 % pour l'exercice 2020.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, les stipulations de l'avenant du 25 septembre 2019 portant révision de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la Mutualité du 31 janvier 2000, les stipulations de l'avenant n° 25 du 7 décembre 2018 portant modification des dispositions de l'article 2.7.2 de la convention collective nationale susvisée.
L'arrêté du 15 octobre 2019 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire est abrogé.
Le décret n° 91-58 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de La Poste est abrogé.
L'article 2 du décret du 25 août 1958 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au huitième alinéa, les mots : « trois échelons » sont remplacés par les mots : « quatre échelons » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 19 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Le grade de conducteur chef du transbordement de La Poste comprend 10 échelons. Le grade de conducteur chef du transbordement de 1re classe de La Poste comprend 7 échelons. »
Dans l'intitulé du décret du 11 septembre 1964 susvisé ainsi que dans tous les articles du même décret, les mots : « des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « de La Poste ».
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents d'exploitation régis par le décret du 23 juin 1972 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
Au sein du tableau de l'article 7 du même décret, il est inséré, au-dessus de la ligne correspondant au 14e échelon, la ligne suivante :
« 
15e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise
 ».
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les préposés régis par le décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les conducteurs d'automobiles de 1re catégorie régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
Au 1° de l'article 1er du décret n° 90-1224 du 31 décembre 1990 susvisé, les mots : « treize échelons » sont remplacés par les mots : « quatorze échelons ».
L'article 1er du décret n° 72-500 du 23 juin 1972 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « treize échelons » sont remplacés par les mots : « quatorze échelons » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
Au sein du tableau de l'article 15 bis du décret du 21 décembre 1957 susvisé, il est inséré, au-dessus de la ligne correspondant au 12e échelon, la ligne suivante : 
« 
13e échelon 
4 ans 
».
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les mécaniciens dépanneurs régis par le décret du 12 avril 1965 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les dessinateurs régis par le décret du 30 avril 1956 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
Au sein du tableau de l'article 10 bis, il est inséré, au-dessus de la ligne correspondant au 12e échelon, la ligne suivante :
« 
13e échelon
4 ans
 ».
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les directeurs départementaux adjoints de La Poste régis par le décret du 25 août 1958 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de trois ans ou plus dans le 3e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 4e échelon.
Au sein du tableau de l'article 3, la ligne :
« 
8e, 9e, 10e et 11e échelon
4 ans
 »
est remplacée par ligne suivante :
« 
8e, 9e, 10e, 11e et 12e échelons
4 ans
 ».
Au sein du tableau de l'article 15 du même décret, il est inséré, au-dessus de la ligne correspondant au 12e échelon, la ligne suivante :
« 
13e échelon
4 ans
 ».
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les ouvriers d'Etat régis par le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 12e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 13e échelon.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les agents de service régis par le décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 12e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 13e échelon.
A l'article 2 du décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 susvisé, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « treize échelons ».
A l'article 2 du décret du 25 janvier 1991 susvisé, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le grade de réviseur en chef comprend cinq échelons à France Télécom et six échelons à La Poste. »
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les réviseurs en chef de La Poste régis par le décret du 25 janvier 1991 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de trois ans ou plus dans le 5e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 6e échelon.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les assistants administratifs de La Poste régis par le décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
L'article 18 du même décret est complété par la phrase suivante : « La durée du temps passé dans le 5e échelon du grade de réviseur en chef de La Poste est fixée à 3 ans. »
Au premier alinéa de l'article 2 du décret n° 72-503 du 23 juin 1972 susvisé, les mots : « et par France Télécom » sont supprimés.
Au sein du tableau de l'article 8 du même décret, il est inséré, au-dessus de la ligne correspondant au 12e échelon, la ligne suivante :
« 
13e échelon
4 ans
 ».
Le décret n° 2016-226 du 26 février 2016 portant modification du classement hiérarchique de grades dits « de classification » des personnels de La Poste est abrogé.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les contremaîtres régis par le décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 susvisé justifiant d'une durée d'ancienneté de quatre ans ou plus dans le 13e échelon de leur grade bénéficient d'un avancement au 14e échelon.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication
A l'article 2 du décret n° 92-942 du 7 septembre 1992 susvisé, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « treize échelons ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 92-931 du 7 septembre 1992 susvisé, les mots : « treize échelons » sont remplacés par les mots : « quatorze échelons ».
Au sein du tableau de l'article 8 du même décret, la ligne :
« 
8e , 9e, 10e et 11e échelons
4 ans
 »
est remplacée par la ligne suivante :
« 
8e , 9e, 10e, 11e et 12e échelons
4 ans
 ».
A l'article 9 du même décret, les mots : « treize échelons » sont remplacés par les mots : « quatorze échelons ».
Jusqu'au renouvellement général des instances représentatives des personnels de la fonction publique, les projets de décision mentionnés à l'article 3 sont présentés pour information aux comités techniques compétents ainsi qu'aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents. A cette fin, ces comités peuvent être réunis conjointement.
Le diplôme national du brevet de technicien supérieur est délivré, au titre de l'année scolaire 2020-2021, conformément aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.