Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'annexe de l'arrêté du 30 juillet 2014 susvisé est modifiée (version 1.10) et est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture. Elle peut être consultée à l'adresse suivante : 
http :// www. agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
L'annexe de l'arrêté du 6 août 2013 susvisé est modifiée (version 1.20) et est publiée au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture. Elle peut être consultée à l'adresse suivante : 

 http :// www. agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
L'arrêté du 10 janvier 2018 homologuant le règlement technique d'examen des dossiers de reconnaissance officielle des gestionnaires de collection(s) de ressources phytogénétiques pour l'agriculture et l'alimentation en vue de leur inscription dans l'annuaire des gestionnaires reconnus par l'Etat et leur publication au Journal officiel de la République française est abrogé.
Les élections se déroulent du 12 juin 2018, date d'ouverture du scrutin, au 11 juillet 2018, à minuit, date de clôture du scrutin.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents, titulaires et non titulaires, mentionnés à l'article 1er du décret du 11 février 2016 susvisé qui exercent leurs fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Il est créé la spécialité « Electricien » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de quatorze semaines définie en annexe IId au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, les mots : « trois modèles annexés » sont remplacés par les mots : « quatre modèles annexés ».
Le présent arrêté s'applique aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 11 février 2016 susvisé qui exercent leurs fonctions dans les services et établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale, ainsi que dans les services centraux.
L'agent en télétravail bénéficie d'une formation sur les équipements mis à sa disposition et sur les caractéristiques de ce mode d'organisation du travail en tant que de besoin.
Les personnels d'encadrement de l'agent en télétravail bénéficient d'une formation spécifique à l'encadrement d'une situation de télétravail.
Les dispositions législatives et réglementaires en matière de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail s'appliquent à l'agent en télétravail et à l'employeur.
L'article D. 731-6 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 19° Institut européen d'administration des affaires associé à l'université Sorbonne Université par le décret n° 2018-265 du 11 avril 2018 portant association d'établissements à l'université Sorbonne Université. »
L'université de technologie de Compiègne, l'Institut européen d'administration des affaires, le Muséum national d'histoire naturelle, le Pôle supérieur d'enseignement artistique de Paris - Boulogne-Billancourt et le Centre international d'études pédagogiques sont associés à l'université Sorbonne Université.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet du Rhône.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 15 mai 2018 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
L'article 4 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La commission prévue à l'article R. 123-28 du code de commerce rend un avis sur les orientations relatives à la conception et à la mise en œuvre du service électronique, ainsi que sur les travaux à effectuer. »
L'arrêté du 22 avril 2015 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « pour une durée de six ans ».
L'opération suivante ouvre droit, dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé et le présent arrêté, au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement :
- dissolution du fonds de solidarité, à compter du 1er janvier 2018.
Le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales et le secrétaire général des ministères économiques et financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Peuvent prétendre au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement au titre de l'opération mentionnée à l'article 1er les fonctionnaires du fonds de solidarité mutés dans un autre emploi ou détachés ou intégrés dans un autre corps à compter du 1er janvier 2017.
Il est institué un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement. Il est placé sous l'autorité du ministre chargé des personnes handicapées.
Le traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Prague le 8 décembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, signé à Phnom Penh le 11 juillet 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Modification des annexes.
L'annexe II de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
L'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie est chargé, pour le compte de l'Etat, responsable du traitement au sens des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, de mettre en œuvre le traitement automatisé mentionné à l'article 1er.
L'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie est chargé, pour le compte de l'Etat, responsable du traitement au sens des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, de mettre en œuvre le traitement automatisé mentionné à l'article 10.
La collecte et le traitement des données sont réalisés jusqu'à la date de la consultation prévue au titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.
Sont destinataires des données à caractère personnel issues du traitement, outre les autorités et les personnels mentionnés à l'article 5, les membres des commissions prévues à l'article L. 17 du code électoral, pour l'inscription d'office sur les listes électorales des personnes identifiées par le traitement.
La collecte et le traitement des données sont réalisés jusqu'à la date de la consultation qui sera organisée au cours du quatrième mandat du congrès en application de l'article 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.
L'examen d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues se compose d'épreuves théoriques d'admissibilité et d'une épreuve pratique d'admission selon les modalités définies au présent arrêté.
Un règlement d'examen précise les modalités techniques et pratiques de réalisation des épreuves prévues par le présent arrêté.
Des formulaires de procuration d'un modèle spécial valables pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté sont tenus par le ministre de l'intérieur à disposition des autorités habilitées à établir les procurations mentionnées à l'article R. 72 du code électoral et accessibles en ligne.
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile et le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires est abrogé.
Le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation mentionné à l'article 6 de la loi du 30 octobre 2017 susvisée figure en annexe du présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article R. 311-27-6 du même code est supprimé.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération transfrontalière en matière de secours d'urgence, signé à Paris le 11 décembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2018 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique, et du budget.
Le B100 ne peut être utilisé que dans des flottes professionnelles disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés dans les services centraux exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Dispositifs territoriaux d'orientation vers les études supérieures », relatif à l'action « Territoires d'innovation pédagogique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
La ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique aux demandes de complément de ressources déposées à compter du 1er décembre 2017 et aux personnes qui remplissent les conditions pour percevoir la majoration pour la vie autonome à cette même date.
Après le deuxième alinéa de l'article R. 632-1, il est inséré l'alinéa suivant :
« Lorsque l'intervention est formée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, elle est présentée dans les conditions prévues par cet article. »
A l'article 38, les mots : « et de l'article 35 du présent décret et avant ceux nommés au titre de l'article 39 » sont supprimés.
A l'article 40, les mots : « au titre des articles 38 et 39 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'article 38 ».
Les articles 34,35,36 et 39 sont abrogés.
Le décret du 28 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Au b du 2 de l'article 4, les mots : « de chef de quart » sont remplacés par les mots : « d'officier chef de quart » et les mots : « de navigation » sont remplacés par les mots : « de service en mer ».
L'article 6est ainsi modifié : 
1° Au c du 1, les mots : « de navigation » sont remplacés par les mots : « de service en mer » ; 
2° Au 2, après les mots : « par arrêté », sont insérés les mots : « du ministre de la défense et ».
Le livre IX est ainsi modifié : 
Le premier alinéa de l'article R. 911-5 est complété par les mots : « ou par le téléservice mentionné à l'article R. 414-6 ».
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La secrétaire générale au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'aide au mérite est versée à l'étudiant en même temps que la bourse sur critères sociaux. Elle ne donne pas lieu à versement pendant les grandes vacances universitaires.
Le maintien de l'aide au mérite est soumis aux conditions d'assiduité aux cours et de présence aux examens prévues pour les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux.
Le montant annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers en section de brevet de technicien maritime est fixé par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre du budget.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toute demande de bourse sur critères sociaux en classe de mise à niveau ou en section de brevet de technicien supérieur maritime dans les lycées professionnels maritimes à compter de la rentrée scolaire 2018.
Le directeur des affaires maritimes et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes 1 à 7 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé sont supprimées.
Il est créé une mention « aviron et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de sa date de publication. Les autres dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter de sa date de publication.
A l'annexe II « référentiel de certification » du même arrêté, les mots suivants : « UC 3 : concevoir une séance » sont remplacés par les mots suivants : « UC 3 : conduire une séance ».
A l'annexe I « référentiel professionnel » de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, il est ajouté à la première phrase du point C « les activités physiques en espace naturel » les mots suivants : « telles que, par exemple : les activités d'orientation, le VTT, et le tir à l'arc ».
L'article R. 212-38 du même code est abrogé.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les des préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 212-39 du même code est supprimée.
Il est créé une mention « char à voile » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret (NOR : SSAR1733269D) en date du 5 avril 2018 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13.
Au premier alinéa de l'article R. 112-24, les mots : « aux responsables des directions et services » sont remplacés par les mots : « aux agents ».
Le 2° de l'article R. 211-3 du code du cinéma et de l'image animée est ainsi rédigé : 
« 2° A l'appui d'une demande de visa d'exploitation cinématographique d'une œuvre ou d'un document étranger en version originale, est également remis le texte des sous-titres français de la version exploitée en France. »
L'article R. 212-12 est abrogé.
A l'article R. 212-31, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Favoriser, de façon significative, la promotion gratuite de toutes les œuvres cinématographiques programmées, notamment par la diffusion de leurs bandes-annonces, au sein des espaces promotionnels des établissements de spectacles cinématographiques. »
Au a du 2° de l'article R. 212-30, les mots : « huit salles » sont remplacés par les mots : « six salles ».
Au premier alinéa de l'article R. 421-1, la référence au 4° de l'article L. 421-1 est remplacée par la référence au 5° du même article.
A l'article R. 414-2, les mots : « et des notifications adressées en application de l'article L. 414-2 » sont supprimés.
La première homologation des engagements souscrits en application de l'article 6 prend effet au 1er janvier 2019.
Au deuxième alinéa de l'article R. 221-2, les mots : « ou, lorsque l'activité est exercée dans le cadre de l'article L. 123-1-1 du code de commerce, du récépissé de déclaration de début d'activité d'auto-entrepreneur » sont supprimés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2018.
Le chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 3 et les annexes I et II figurant à l'article 8 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
A l'article 7 du même arrêté il est inséré après les mots : « option “hockey” », les mots suivants : « ou option “hockey sur gazon” ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “éducateur sportif” mention “hockey”, ».
A l'article 9 du même arrêté, il est inséré après les mots : « option “hockey” », les mots suivants : « ou option “hockey sur gazon” ».
L'arrêté du 21 juillet 2003 portant organisation et fonctionnement de la commission de sélection prévue à l'article 7 du décret n° 2002-53 du 10 janvier 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection générale de la jeunesse et des sports est abrogé.
Le secrétariat de la commission de sélection est assuré par le service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports.
La commission de sélection établit chaque année un bilan de son activité qui est adressé aux ministres chargés de la jeunesse et des sports.
Communication pour information des offres sur les marchés aval
Orange est réputé exercer une influence significative sur le marché de détail, défini à l'article 2, de l'accès à un service téléphonique au public depuis un poste fixe pour la clientèle non résidentielle.
Orange prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les conventions en vigueur d'interconnexion et d'accès conclues avec des opérateurs tiers qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci dans un délai raisonnable à compter de la modification des offres de référence qu'il est tenu de proposer.
Définition et pertinence de marché de gros du départ d'appel en position déterminée
Obligation de transparence et de publication d'une offre de référence « Téléphonie fixe »
Obligations imposées à Orange
Obligations d'accès
Orange est réputé exercer une influence significative sur le marché de gros du départ d'appel défini à l'article 3.
Définition des marchés pertinents
Définition et pertinence du marché de détail de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non résidentielle
Orange fait droit à toute demande raisonnable d'accès aux prestations de gros d'accès et d'interconnexion incluses dans le marché défini à l'article 3, dès lors qu'elles sont associées à l'offre mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article 6.
Conditions de fourniture des prestations d'accès et d'interconnexion
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision. Cette décision et ses annexes seront notifiées à la société Orange et publiées au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes émises auprès des opérateurs et des personnes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 851-1 du code de la sécurité intérieure à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 17 novembre 2016 susvisé est modifié comme suit : 
La notice du concours d'admission annexée à l'arrêté précité est remplacée par la notice annexée au présent arrêté, applicable à partir du concours organisé en 2018.
Le présent arrêté modifie les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés susvisés portant désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Centre-Val de Loire.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de la prévention des risques, le directeur des achats de l'Etat, la directrice du budget et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 janvier 1994 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission des marchés de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est abrogé.
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 10 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 Brenne (zone de protection spéciale - FR2410003).
Les personnels visés à l'article 1er qui, au lendemain de la publication des présentes dispositions, sont en service à l'étranger, conservent, pendant la durée de leur séjour et jusqu'au 1er février 2018 au plus tard, le bénéfice du taux de l'indemnité de résidence déterminé selon les modalités précédentes.
A l'article 5 de l'arrêté du 3 juin 2014 susvisé, les mots : « au titre des années 2015,2016 et 2017 » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2015 à 2019 ».
Est abrogé l'arrêté du 15 janvier 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 15-98 « Lingot ».
A l'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1721902A), la ligne suivante est supprimée :
« - n° LA 04/72 “Poulet jaune fermier élevé en liberté, entier et découpes, frais ou surgelé” ».
A l'article 1er de l'arrêté du 31 août 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1722283A), la ligne suivante est supprimée :
« - n° LA 02/87 " Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée" ».
A l'article 1er de l'arrêté du 31 août 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1722842A), la ligne suivante est supprimée :
« - n° LA 25/88 “Pintade fermière élevée en plein air, entière et découpes, fraîche ou surgelée” ».
Les navires repris aux annexes II et III bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de cinq ans.