Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au cinquième alinéa de l'article 4 du même arrêté, il est ajouté les mots suivants : « puis d'une démonstration technique de trente minutes. ».
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Au huitième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2007 susvisé les mots : « le responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « le directeur technique national du tennis ou son représentant ».
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
A , le 
Signature du candidat :
Pour l'application de l'article L. 3231-4 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie du mois de novembre 2017 publié au Journal officiel.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er janvier 2018, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231- 12 du code du travail est porté à 3,57 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la plasturgie (0292) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération de la plasturgie et des composites ;
- Syndicat national de la plasturgie des composites et de l'impression 3D (Plastalliance).
Est reconnue représentative dans la convention collective interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (Charente, Aquitaine) (0172) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Fédération des industries du bois d'Aquitaine (FIBA).
Le titre professionnel de conseiller commercial est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 312t (code NSF).
L'arrêté du 30 mars 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
A l'article 1er, les mots : « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction. ».
A l'article 3, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'art 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté. ».
Au quatrième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 ».
Au cinquième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, les mots : « 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 ».
L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe I à l'arrêté du 24 octobre 2012 susvisé, listant les liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air France est autorisée à exploiter.
L'arrêté du 2 mars 2016 publié au Journal officiel du 24 mars 2016 est abrogé, en tant qu'il inscrit l'établissement « Penarroya puis Metaleurop Nord », 1, avenue Malfidano, BP 1,62950 Noyelles-Godault, de 1962 à 1989.
Le classement du parc naturel régional du golfe du Morbihan, prononcé par le décret du 2 octobre 2014 susvisé, est prorogé jusqu'au 3 octobre 2029.
Le classement du parc naturel régional du Haut-Languedoc, prononcé par le décret du 11 décembre 2012 susvisé, est prorogé jusqu'au 12 décembre 2027.
Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le classement du parc naturel régional des Causses du Quercy, prononcé par le décret du 23 octobre 2012 susvisé, est prorogé jusqu'au 24 octobre 2027.
Le classement du parc naturel régional de la Narbonnaise en Méditerranée, renouvelé par le décret du 10 décembre 2010 susvisé, est prorogé jusqu'au 11 décembre 2025.
Le classement du parc naturel régional des Pyrénées ariégeoises, prononcé par le décret du 28 mai 2009 susvisé, est prorogé jusqu'au 29 mai 2024.
Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des services de transport, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 24 mai 2017 à la convention collective nationale de travail du 10 octobre 2008 concernant les personnels des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2018.
Le nombre de commandants, capitaines de corvette et officiers de rang correspondant susceptibles d'accéder à la classe fonctionnelle est fixé à 700.
Le nombre de médecins principaux, pharmaciens-chimistes principaux, chirurgiens-dentistes principaux et vétérinaires-biologistes principaux susceptibles d'accéder à la classe fonctionnelle est fixé à 600.
L'arrêté du 22 décembre 2016 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
La liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est fixée en annexes II et III.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 novembre 2016 modifié fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est abrogé. Le présent arrêté s'y substitue.
Les modifications correspondant à l'annexe 1 entrent en vigueur le 3 janvier 2018.
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2018, à 125 201 euros.
Le service interministériel d'assistance technique dispose d'antennes placées pour emploi auprès du directeur interrégional ou régional de la police judiciaire compétent du lieu de leur implantation.
Ces antennes sont implantées à Marseille, Lyon, Bordeaux, Lille, Strasbourg, Rennes, Versailles et Pointe-à-Pitre.
Les agents relevant du corps des officiers de port régi par le décret du 26 février 2001 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les coefficients mentionnés dans le tableau figurant à l'article 96 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont fixés à 1.»
L'arrêté du 25 février 2011 fixant le taux des indemnités de tenue des officiers de ports et officiers de ports adjoints et l'arrêté du 2 septembre 2008 fixant le montant de la prime de service et de sujétion allouée aux officiers de ports et officiers de port adjoint sont abrogés.
Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 6 septembre 2013 susvisé les mots : « la Confédération générale des petites et moyennes entreprises » sont remplacés par : « la Confédération des petites et moyennes entreprises ».
Le titre professionnel de formateur professionnel d'adultes est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 29 avril 2018, au niveau III et dans le domaine d'activité 333t (code NSF).
Le titre professionnel d'opérateur en vidéoprotection et en télésurveillance est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 16 septembre 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 344t (code NSF).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition phonographique (2770) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (2075) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat national des industriels et professionnels des œufs (SNIPO).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs (1589) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat national des saleurs saurisseurs de poissons (SNSSP) ;
- Union du mareyage français (UMF).
Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective du notariat (2205) en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Conseil supérieur du notariat (CSN).
Est reconnue représentative dans la convention collective du notariat (2205) en application des articles L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-6 l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat national des notaires (SNN).
Est reconnue représentative dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion (0440) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat du sucre de la Réunion (SSR).
Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :
Conseil supérieur du notariat (CSN) : 89,13 % ;
Syndicat national des notaires (SNN) : 10,87 %.
Le titre professionnel d'agent de propreté et d'hygiène est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 13 aout 2018, au niveau V et dans le domaine d'activité 343t (code NSF).
Le parcours d'accompagnement personnalisé est conclu pour une durée de douze mois et prend effet au lendemain de l'adhésion du collaborateur parlementaire au dispositif, qui bénéficie alors du statut de stagiaire de la formation professionnelle.
Ce traitement peut être mis en œuvre dans les écoles, les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) et les établissements d'enseignement privé sous contrat.
Les fournisseurs de ressources s'engagent contractuellement à respecter les mesures de sécurité requises dans le cadre de l'utilisation du GAR, précisées dans un référentiel technique et fonctionnel.
A l'article 7 de l'arrêté du 1er mars 2016 susvisé, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « juillet ».
Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur du numérique pour l'éducation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation d'accompagnement personnalisé est de deux ans à compter de l'adhésion au parcours d'accompagnement personnalisé.
Le cahier des charges de l'appel à projets relatif à l'action « financement des entreprises innovantes, états généraux de l'industrie - mesure : renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant aux articles 1er et 2 du présent arrêté est délivrée, à la direction générale des opérations aéroportuaires d'Aéroports de Paris, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 19 septembre 2016portant habilitation d'Aéroports de Paris pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
Les personnels en activité affectés au centre national de formation et du développement des compétences (CNFDC) de Lognes sont affectés au centre régional de formation de Lognes à compter de la publication du présent arrêté.
Le premier alinéa du 2° de l'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale est supprimé.
La section 1 du chapitre unique titre Ier du livre VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est abrogée.
Il est créé un centre régional de formation implanté à Lognes, chargé de la formation des personnels de la police nationale.
Ce centre est placé sous l'autorité de la direction zonale au recrutement et à la formation de la police nationale « Ile-de-France », qui coordonne en termes de personnels et de moyens l'action du centre.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dépose, préalablement au transfert, la demande d'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée mentionné à l'article L. 111-7-6 du code de la construction et de l'habitation auprès des autorités compétentes.
Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi complété : 
«-directeur adjoint de la plate-forme achats finances Ile-de-France du service du commissariat des armées, Saint-Germain-en-Laye ; ».
Le contenu de la notice d'information, jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement, est précisé en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.
Est reconnue représentative dans le champ du bâtiment et des travaux publics en Martinique couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB).
L'arrêté du 18 décembre 2006 portant création d'un permis de pêche spécial pour les espèces d'eau profonde est abrogé.
Les dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » relatives à la dénomination géographique complémentaire « Les Aspres » s'appliquent à compter de la récolte 2016.
Le décret n° 2011-1816 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon Villages » est abrogé.
Le décret n° 2011-1817 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » est abrogé.
Dans l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 2008 susvisé, les mots : « 96. 09Z-P Toilettage d'animaux de compagnie » sont remplacés par les mots : « 96-09Z-P Toilettage, éducation comportementaliste et pension pour animaux de compagnie ».
Le 3° de l'article 8 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
La neuvième ligne du tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé, relative à la direction du service national et de la jeunesse, est supprimée.
Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de cinq ans.
L'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2004 modifié susvisé est abrogé.
A l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2004 modifié susvisé, les mots « jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots « jusqu'au 31 décembre 2022 ».
Les navires repris en annexe II bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2016, pour une durée de cinq ans.
Est reconnue représentative dans le champ du bâtiment et des travaux publics en Guyane couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération régionale du bâtiment et des travaux publics de Guyane (FRBTPG).
Le décret du 22 janvier 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le secrétaire général est nommé par décret.»
Dans le titre du décret, les mots : « commissaire général à l'investissement » sont remplacés par les mots : « secrétariat général pour l'investissement».
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale (n° 0693) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne départementale (n° 1083) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des employés de la presse quotidienne départementale (n° 0693) est abrogé.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des ouvriers de la presse quotidienne départementale (n° 1083) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la pâtisserie (1267) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Confédération nationale des artisans pâtissiers chocolatiers confiseurs glaciers traiteurs de France (CNAP).
L'article 411-1.06 est supprimé
La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Au dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 411-1.10, après les mots : « matières radioactives à usage civil, » il est inséré les mots : « et les transports visés à l'article 411-7.07 de la présente division, ».
Au a du paragraphe 2 de l'article 411-1.12, les mots : «-indice de transport ; » sont supprimés.
Dans l'article 411-1.04, les mots : « et MSC. 372 (93) (amendement 37-14) » sont remplacés par les mots : «, MSC. 372 (93) (amendement 37-14) et MSC. 406 (96) (amendement 38-16) ».
Dans l'article 423-1.04, les mots : « ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer» sont remplacés par les mots : « ministère de la transition écologique et solidaire ».
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Dans l'article 411-1.05, les mots : « ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie» sont remplacés par les mots : « ministère de la transition écologique et solidaire ».
Au XI de l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2016 susvisé, après les mots : « entraîne l'ajournement » sont ajoutés les mots : «, en complément des médicaments dont l'indication autorisée dans leurs autorisations de mise sur le marché (AMM) est une pathologie excluant du don ».
Au deuxième alinéa du IV de l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée, les mots : « commissaire général à l'investissement » sont remplacés par les mots : « secrétaire général pour l'investissement ».
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Le cahier des charges modifié de l'appel à projets « Projets d'excellence industrielle et projets de croissance et développement » relatif à l'action « Aide à la réindustrialisation » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du même arrêté sont supprimés.
Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 1,50 euro par million de kilowattheures d'énergie finale.
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Sorbonne Universités » est dissous.
Le neuvième alinéa de l'article D. 711-6 du code de l'éducation est supprimé.
Le décret n° 2015-664 du 10 juin 2015 portant création de la communauté d'universités et établissements « Sorbonne Universités » et approbation de ses statuts est abrogé.
Le coefficient spécifique constant de subvention prévu au huitième alinéa de l'article 3 du décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 modifié est fixé à 0,17 €.
A l'article 1er, après les mots : «sécurité routière », sont insérés les mots : « et des exploitants des établissements agréés assurant, à titre onéreux, la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ».
Le 6° de l'article 1er de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° La photocopie de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 212-3 du code de la route dont il est titulaire. »
Au premier alinéa de l'article 5, le mot : « organismes » est remplacé par les mots : « établissements ou organismes, mentionnés à l'article 3, ».
L'arrêté du 18 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
A la première phrase du premier alinéa de l'article 6, après les mots : « le contrôle de », sont insérés les mots : « ces établissements ou ».
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les exploitants des établissements ou organismes mentionnés à l'article 3 ne peuvent pas suivre un stage de réactualisation des connaissances dans leur (s) propre (s) établissement (s) ou organisme (s). »
L'arrêté du 13 décembre 2006 fixant le montant de l'indemnité de vacation susceptible d'être allouée aux rapporteurs mis à la disposition de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes à temps partiel est abrogé.
Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
Par délégation du Premier ministre, M. Christophe CASTANER, secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Il est également chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Nouveaux cursus à l'université - 2nde vague », relatif à l'action « Nouveaux cursus à l'université » du Programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
La secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie et des finances, les décrets relevant de ses attributions.