Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 17 mars 1994, M. Vaillant (René), ingénieur divisionnaire des travaux     de la météorologie, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 6 octobre 1994.
Par décret en date du 8 juillet 1993, le directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Nice est autorisé à accepter le legs consenti à cet établissement par M. Tuwia Karmel.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Richard Cytermann, chef de service, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite des attributions de la direction de l’administration et du financement de la recherche, tous actes, arrêtés ou décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - M. Michel Dary est nommé, à compter du 14 mars 1993, directeur du cabinet du ministre des postes et télécommunications.
Art. 2. - Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 17 février 1992, sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Art. 29. - Les services officiels doivent avoir libre accès à tout moment aux entrepôts frigorifiques et à tous les locaux de travail pour vérifier le respect rigoureux de ces dispositions.
Art. 1er. - Les concours internes de recrutement de professeurs, professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers prévus à l'article 6 du décret du 19 janvier 1993 susvisé sont organisés dans les conditions fixées ci-après.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa publication.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1993, Mme Manent (Geneviève, Marie-Louise) est nommée notaire à la résidence de Cucuron (Vaucluse), en remplacement de M. Ginoyer (Roger, Melchior), démissionnaire.
Art. 2. - L’annexe 2 de l'arrêté du 7 mars 1986 susvisé est modifiée conformément aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, en date du 17 février 1993, le plafond de la régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Mauritanie est porté à 150 000 FF.
Art. 2. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 10 juillet 1968 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte parole du Gouvernement, en date du 26 juillet 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou pour l’exercice 1993 s’élèvent à la somme de 523 196 222 F.
Art. 3. - Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Art. 1er. - Le montant de l’indemnité de première mise d’uniforme prévue à l’article 2 du décret du 11 février 1981 susvisé est fixé à 1 614 F.
Art. 4. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - La valeur du point de pension militaire d’invalidité est portée de 72,59 F à 73,84 F à compter du 1er février 1993.
Art. 10. - Une session annuelle d’examen est organisée, dans le cadre d’une académie ou d’un groupement d’académies, à l’initiative du recteur et du directeur régional des affaires culturelles.
Art. 2. - L’annexe II de la décision n° 91-113 du 18 janvier 1991 susvisée est modifiée comme suit :
« Site d’émission : archives départementales, 83300 Draguignan.
« Altitude de site : 180 mètres.
« Hauteur de l’antenne : 216 mètres. »
Art. 1er. - M. Henri Vignal, ministre plénipotentiaire, en fonctions à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Venezuela, en remplacement de M. André-Jean Libourel.
Art. 12. - Les articles 10 et 11 sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses actions ou parts sociales consenties par l’un des associés.
Art. 5. - La commission régionale d’inscription et de discipline des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises statue sur la demande d’inscription dans les conditions prévues aux articles 47 à 51 du décret du 27 décembre 1985 susvisé.
Art. 5. - M. Jean-Pierre Le Boulluec, capitaine de vaisseau, commandant de la base d’avions de la sécurité civile de Marignane, est habilité à signer les pièces administratives et comptables relatives au fonctionnement de la base.
Art. 26. - L’article 36 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 36. - Le président du comité de la réglementation bancaire précise les conditions d’application des règlements édictés par le comité de la réglementation bancaire. »
Art. 7. - L’accès au corps des gradés et surveillants est subordonné au respect de conditions particulières d’aptitude physique, fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 23. - Les chefs de service pénitentiaire sont recrutés soit par concours, soit après inscription sur une liste d’aptitude, dans les conditions fixées respectivement par les articles 24 et 25 ci-après.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de la Guyane, rue du Port, B.P. 6003, CAYENNE CEDEX.
Art. 3. - La société d’exercice libéral est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste prévue par l’article 20 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. André Lebeau, M. Laurent Barbaroux, sous-directeur, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - La décision n° 90-837 du 7 décembre 1990 est abrogée en tant qu’elle concerne M. Jean-François Durban.
Art. 9. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 17. - Enregistrement. - L’unité d’entretien doit porter sur les documents appropriés de l’aéronef les informations exigées par les dispositions réglementaires indiquées dans les arrêtés relatifs aux conditions d’utilisation des aéronefs applicables, ainsi que la référence de son agrément.
Art. 2. - Est ajoutée à la décision du 22 septembre 1992 susvisée l’annexe suivante :
Art. 6. - Les régisseurs de recettes et les régisseurs d’avances peuvent être autorisés à se faire ouvrir un compte bancaire ou postal.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Claude Bailly, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d’attributions et de limites, à M. Daniel Guérin, agent contractuel.
Art. 2. - L’Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle est chargée d’assurer le recouvrement, la gestion et l’emploi de cette cotisation dans les conditions prévues aux articles suivants.
Art. 1er. - Le paragraphe 6.2 du chapitre VI de l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est remplacé par le suivant :
Art. 3. - Dans l’annexe à l’arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, ajouter une annexe III (Documents d’entretien) et une annexe IV (Vols de contrôle), comme suit :
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     19 mai 1994, M. Franka (Jean), contrôleur divisionnaire du Trésor, est nommé     agent comptable du groupement d'intérêt public Institut national de la     transfusion sanguine (création);
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 août 1994, M. Raymondaud     (Roger), administrateur civil hors classe, 6e échelon, affecté au ministère     de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 9 novembre 1994,
     admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
Art. 4. -  Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la     musique et de la danse.
Art. 9. -  Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 17 juin 1994, M. Thouvenin (Jacques), administrateur     civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de la défense.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 69 440 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le programme de l'option facultative Prise rapide de la parole     de la classe terminale de la série Sciences et technologies tertiaires est     fixé en annexe du présent arrêté.
Art. 2. -  L'arrêté du 8 mars 1994 susvisé portant délégation de signature à     M. Aimé Ville est abrogé.
Art. 7. -  Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges     est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet aux sessions     de 1995, 1996, 1997 et 1998 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  Dans le cas où les titulaires du permis étendu de Gourdon     demanderaient sa prolongation dans les conditions prévues par le code minier,     le nouvel engagement financier minimum qu'ils devraient souscrire serait fixé     à 17 338 600 F (valeur Octobre 1991).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 12 juillet 1994, M. Crepel (Gilbert),
     ingénieur de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses droits à     la retraite, sur sa demande, à compter du 4 février 1995.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 17 mars 1994, M. Peano (Pierre), ingénieur     divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 juin 1994.
Art. 4. -  Le président du conseil d'administration et le directeur de     l'Office national de la chasse, ou leur représentant, assistent aux séances     du conseil scientifique.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-19 en date du 5 juillet     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est     faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
A N N E X E
    (31 inscriptions)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0195 du 24/08/94                        Page 12312  a 12313    
                      ......................................................
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-24 en date du 4 août 1994,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 1er. -  Il est créé un brevet des métiers d'art de la broderie.
      Ce diplôme est classé au niveau IV de la Nomenclature interministérielle des     niveaux de formation.
Art. 7. -  La notation définitive est communiquée aux agents sur un volet     comportant également la note moyenne du grade et la date de réunion de la     commission administrative paritaire compétente à laquelle sont soumises les     demandes de révision, selon les dispositions de l'article 65 de la loi du 9     janvier 1986 susvisée.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Nestor, directeur     général de l'Office national interprofessionnel des céréales, pour signer,
     dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous arrêtés,     actes et décisions.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     22 août 1994, M. Dutrieux (Jean-Paul), directeur départemental, est affecté,     en cette qualité, à la direction des services fiscaux de la Guadeloupe, le     1er septembre 1994.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 14 janvier 1994 portant octroi     de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société     Pulse Aviation sont abrogées.
Nota. - Les annexes du présent arrêté seront publiées dans un prochain     Bulletin officiel du ministère, qui sera disponible auprès du Centre national     de documentation pédagogique, B.P. 107-05, 75224 Paris Cedex 05, vendu au     prix de 26 F.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-23 en date du 27 juillet     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Fraction de contingent 1985/08
     Sibue (Thierry, Daniel, Marcel).
Pour prendre rang du 1er juillet 1988
    Fraction de contingent 1986/10 A
     Dorr (Philippe, Marie, Jacques).
Pour prendre rang du 1er juillet 1994
    Fraction de contingent 1992/12
     Degodet (Olivier, Francis).
Art. 14. -  L'arrêté du 2 mars 1977 modifié relatif au concours d'admission     dans le corps des commissaires de la marine ouvert aux officiers mariniers et     aux secrétaires administratifs de l'administration centrale ou des services     extérieurs du ministre chargé des armées est abrogé.
Concours de type 2
      Belaidi (Mahammed).
      Ovize (Michel, Joannes, Paul).
Pour prendre rang du 1er janvier 1994
    Fraction de contingent 1992/10 B
     Chesnel (Eric).
Pour prendre rang du 1er février 1991
    Fraction de contingent 1990/02 A
     Thiriet (Laurent, Alain, Pierre).
Pour prendre rang du 1er novembre 1988
    Fraction de contingent 1987/02 B
     Loiseau (Jean-Baptiste, Marc, Louis).
Pour prendre rang du 1er juin 1992
    Fraction de contingent 1991/04
     Schar (François, Georges, Emmanuel).
Pour prendre rang du 1er février 1989
    Fraction de contingent 1988/02 B
     Ennouchi (Bernard, Emile).
Pour prendre rang du 1er octobre 1993
    Fraction de contingent 1992/04
     Gaillet (Alain, Philippe).
Pour prendre rang du 1er août 1992
    Fraction de contingent 1991/02 B
     Dupuich (Alain).
Fraction de contingent 1987/08
     Labart (Erick, Roger).
Art. 42. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon et de     M. Dominique David, délégation de signature est donnée, dans la limite de     leurs attributions, à MM. Antoine Jourdan, chef de service administratif, et     Arnaud Camus, attaché principal d'administration centrale.
Art. 2. -  L'arrêté du 26 mai 1994 portant application du décret no 92-92 du     14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle     bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la     jeunesse et des sports est abrogé.
Art. 3. -  Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour     le compte tant de ses actionnaires que de toutes sociétés à activité     pétrolière.
Art. 4. -  La direction nationale du renseignement et des enquêtes     douanières instruit la demande et informe le demandeur ou son mandataire des     suites qui lui sont réservées.
Art. 31. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et     Jean-François Grassineau, la délégation prévue à l'article 30 est dévolue à     M. Jean-Michel Bour, sous-directeur.
Art. 28. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff et     Jean-François Grassineau, la délégation prévue à l'article 27 est dévolue à     M. Jean-Michel Bour, sous-directeur.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 17 janvier 1995,
     la renonciation de Mlle Chauvet (Nadine) au bénéfice de son admission au     concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, à la suite     des épreuves qui se sont déroulées en 1994, est acceptée.
Art. 15. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Massé, la     délégation de signature prévue à l'article précédent est exercée, dans la     limite de ses attributions, par Mme Yvette Ferry-Deletang, administrateur     civil.
Art. 2. -  Pour se présenter à l'examen, les candidats doivent justifier     d'une des conditions d'inscription fixées à l'article 7 du décret du 14 mars     1986 précité.
Art. 2. -  L'arrêté du 28 mars 1994 fixant les taux de la prime pour     services en campagne des militaires appelés est abrogé.
Par décret en date du 20 avril 1995, M. Gérard Thery est nommé, en qualité     de personnalité qualifiée, membre du conseil d'administration de la Cité des     sciences et de l'industrie, en remplacement de M. Michel Garnier,
     démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir.
En qualité de représentant
    du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme
      Titulaire: M. Claude Martinand, directeur des affaires économiques et     internationales.
      Suppléant: M. Bernard Rond, adjoint au sous-directeur des actions     internationales à la direction des affaires économiques et internationales.
Maîtres de conférences et assimilés
    Section 12
    Langues et littératures germaniques et scandinaves
      Mme Herrscher (Marlène), épouse Imhoff, université de Dijon, en remplacement     de M. Lattard (Alain).
Art. 1er. -  Le montant du droit d'examen exigé pour l'inscription des     candidats aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession     d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est fixé à     500 F.
Art. 1er. -  La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée     de 74,92 F à 75,75 F à compter du 1er décembre 1994, et à 76,66 F à compter     du 1er mars 1995.
Art. 1er. -  Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor de     Boussières et de Saint-Vit (département du Doubs) sont regroupés en un seul     poste comptable dénommé Saint-Vit - Boussières.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget     et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et     le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 février 1995,     M. Dumont (Alain) est nommé, en qualité de représentant des personnels, au     conseil d'administration du centre régional de documentation pédagogique de     l'académie de Versailles, en remplacement de Mme Pelaez (Martine).
Pour prendre rang du 1er août 1989
    Fraction de contingent 1988/02 B
     Licha (Thierry, David).
Fraction de contingent 1988/08
     Loubrieu (Vincent, Jacques).
Art. 7. -  Les recettes énumérées aux alinéas 1 à 6 de l'article 5 sont     rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire conformément aux dispositions     de l'arrêté du 22 janvier 1993 susvisé.
Fraction de contingent 1986/10 B
     Pelou (Christian, Marie, Joanny).
Art. 4. -  Les véhicules destinés à faire partie d'unités de transport de     matières dangereuses conformes aux dispositions du marginal 10240, visé à     l'arrêté du 12 décembre 1994 susvisé, sont réputés conformes aux dispositions     du présent arrêté.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Pagny-sur-Moselle, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 4. -  Le montant des contributions forfaitaires prévues aux articles     1er et 2 pourra être révisé par arrêté interministériel.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 06/05/95                        Page 7277   a 7279    
                      ......................................................
Art. 7. -  Le régisseur remet à l'agent comptable les pièces de dépenses     payées dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 5. -  Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au     ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des lycées et     collèges sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  La commission se réunit une fois par an. Elle statue à la     majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du     président est prépondérante.
      Elle peut entendre, à titre consultatif, tout expert dont elle souhaite     recueillir l'avis.
ANNEXE  II
    EMPLOIS OCCUPES PAR DES MILITAIRES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0107 du 06/05/95                        Page 7184   a 7185    
                      ......................................................
Art. 6. -  Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du fonds     d'incitation à la création à la délégation aux arts plastiques.
Art. 1er. -  Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions     législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans     le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les     accords collectifs de travail suivants (1):
I. - Convention collective du 11 mai 1983
      A. - Avenant no 4-94 du 17 octobre 1994 relatif à la reclassification des     personnels soignants dans le cadre de la transposition des accords Durafour     et Durieux.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 25 janvier 1995, la démission de M. Caill (Yves, Marie), notaire à la     résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est acceptée.
VI. - Association Moissons nouvelles (75)
      A. - Accord d'entreprise du 15 décembre 1994 relatif à la prise en charge     par l'employeur des cotisations de retraite complémentaire pour les salariés     ayant adhéré à la convention de préretraite progressive.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 94-606 du 6 décembre 1994 susvisée     l'annexe suivante:
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 92-111 du 18 février 1992 modifiée     susvisée l'annexe suivante:
Art. 1er. -  La division 236 relative aux vedettes de surveillance,
     d'assistance et de sauvetage, dont le texte figure en annexe (1) au présent     arrêté, est ajoutée au règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987     susvisé.
Art. 3. -  Le contrôle et les modalités du versement prévu à l'article 2 du     présent décret seront fixés par un arrêté du ministre du budget.
Art. 21. -  Le directeur général de l'administration, des ressources     humaines et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Mme Ebling-Ovadia (Patricia) est nommée conseiller technique     chargé des relations avec le Parlement et le Parlement européen à compter du     1er février 1995.
Art. 13. -  Le vote est secret.
      Chaque électeur émarge la liste électorale en face de son nom et met dans     l'urne l'enveloppe contenant son vote et portant mention de la commission.