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Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Frédéric Lambert, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la gouvernance et de la gestion de la politique agricole commune.
La décision du 2 septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires) est abrogée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Julien Turenne, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du service de la compétitivité et de la performance environnementale.
L'expérimentation mentionnée à l'article 1er est soumise aux dispositions des articles R. 511-13 à R. 511-27 et R. 511-29 à R. 511-34 du code de la sécurité intérieure.
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JOnº 0104 du 05/05/2015, texte nº 77
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JOnº 0104 du 05/05/2015, texte nº 78
La décision n° 2005-822 du 4 octobre 2005, reconduite par la décision n° 2012-CF-12 du 20 février 2012, est abrogée à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Touraine Télévision sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 avril 2015, M. le professeur Denis SAFRAN est renouvelé dans ses fonctions de conseiller de défense et de sécurité pour les questions sanitaires auprès du ministre de l'intérieur pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 avril 2015, Mme Maryse Renault, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015.
Mme Maud BAILLY est nommée conseillère économie, finances, entreprises au cabinet du Premier ministre.
L'arrêté du 6 mars 2013 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
L'article 3 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les quantités globales pouvant bénéficier de l'aide à la transformation de la canne à sucre en rhum agricole sont contingentées conformément au programme général POSEI France.»
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2015, Mme Marie-Christine ROGER, administratrice civile hors classe affectée aux ministères économiques et financiers, est admise d'office, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2015, M. ODART de RILLY d'OYSONVILLE (Henri), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 juillet 2015.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 22 avril 2015, M. Laurent MARTHINET, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé rapporteur devant la commission de déontologie.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 avril 2015, M. Régis TURRINI est nommé membre du conseil d'administration de la société Renault SA en qualité de représentant de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2015, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable :
M. Philippe DUMONT, administrateur civil hors classe (2e tour).
Mme Aude DUFOURMANTELLE, architecte et urbaniste de l'Etat en chef (3e tour).
Par décret du Président de la République en date du 29 avril 2015, le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 7 avril 2015 portant nomination de magistrats est modifié comme suit :
Les mots : « chargée des fonctions de juge des enfants » sont supprimés.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 avril 2015, M. Ragounath (Paul), ingénieur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, est intégré, sur sa demande, dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 1er juin 2015.
M. Guillaume Leforestier, directeur adjoint du cabinet, conseiller budgétaire, est chargé de l'intérim à compter du 1er mai 2015.
Les fonctions de directrice du cabinet exercées par Mme Elisabeth Borne prennent fin à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 avril 2015, M. Dominique MARTIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Cuisine interhospitalière d'Auxerre ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2015, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Michel, Henri, Jean RENAUD, né le 6 février 1945 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 7 janvier 2015 à Paris.
Par arrêté du président du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 25 février 2015, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : M. Fabrice DENISE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 avril 2015, M. IRIZAR Y ORMAZABAL (Gérard), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 avril 2015, Mme Gaillot (Ghislaine), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2015.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
L'arrêté du 17 août 2005 autorisant la société COMURHEX à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation d'une usine de préparation d'hexafluorure d'uranium sur le site du Tricastin est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le Conseil national de la sûreté de l'aviation civile est présidé par M. Jean-Michel AUBAS (Conseil général de l'environnement et du développement durable). »
Dans les savoirs associés figurant à la même annexe, le point S2. 7 « Bronzage » est remplacé par les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
La partie « Contenus de l'épreuve » de l'épreuve E4/U40 « sciences et technologies » figurant à l'annexe IV du même arrêté est modifiée ainsi qu'il suit :
Les mots : « S2 Méthodes et technologies » sont complétés par les mots : « dont obligatoirement S2.7. »
La décision du 23 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile - échelon central) est abrogée.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 29 du décret du 4 novembre 2014 susvisé, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère du développement durable.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des chargés de recherche du développement durable affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté et dans la limite du délai prévu à l'article 28 du décret du 4 novembre 2014 susvisé, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
[ARE-105-ENV-1] Les rejets d'effluents, qu'ils soient radioactifs ou non, doivent respecter les limites ci-après. Ils sont réalisés dans les conditions techniques fixées par la décision n° 2015-DC-0497 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 janvier 2015 susvisée.
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JOnº 0103 du 03/05/2015, texte nº 38
L'article R. 2334-3 du même code dans sa rédaction issue du 1° de l'article 1er du présent décret est applicable aux communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française et aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna.
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JOnº 0103 du 03/05/2015, texte nº 37
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2015, M. Jean-Louis Bancel, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré pour ordre dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er janvier 2015 et radié des cadres à la même date.
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JOnº 0103 du 03/05/2015, texte nº 36
Par décret en date du 30 avril 2015, est nommé au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : M. Xavier Regord, membre suppléant, en remplacement de Mme Catherine Hourdeaux.
L'article 10 est modifié comme suit :
Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Antoine BAUDANT, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Reims ».
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés, pour l'exercice de cette mission, auprès du centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Deux réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés à compter du 28 avril 2015 pour une durée de six jours, renouvelable une fois, afin d'aporter un renfort au Centre de crise et de soutien du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2015, M. Antoine DESTRÉS, directeur académique des services de l'éducation nationale d'Indre-et-Loire, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine à compter du 11 mai 2015.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2015, Mme Sylvie CENDRE, maître de conférences, est intégrée dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2015, Mme Marie-Pierre CORDIER est nommée directrice juridique de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS.
Les cahiers des charges « Projets structurants des filières agricoles et agroalimentaires » et « Initiatives innovantes dans l'agriculture et l'agroalimentaire » prévus par l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » (P3A) du programme « Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires » sont approuvés (1).
Les commissions spécialisées mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 2100-3 du code des transports préparent les délibérations du Haut Comité. Leurs modalités de création ainsi que leurs règles de composition et de fonctionnement sont définies par le règlement intérieur prévu à l'article 17.
Le mandat de membre du Haut Comité est de cinq ans renouvelable. Les membres nommés en cours d'exercice n'exercent leur mandat que jusqu'au prochain renouvellement.
Le cahier des charges « Concours d'innovation numérique » relatif à l'action « Usages et technologies du numérique » du programme « Economie numérique », créé par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée, est approuvé (1).
Les membres du Haut Comité sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, à l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er.
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JOnº 0102 du 02/05/2015, texte nº 113
Cessent de plein droit de faire partie du Haut Comité les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été désignés ou nommés.
Le mandat de membre du Haut Comité est exercé à titre gratuit.
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JOnº 0102 du 02/05/2015, texte nº 112
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JOnº 0102 du 02/05/2015, texte nº 114
L'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1994 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 30 000 euros. »
L'arrêté du 21 octobre 2009 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations est abrogé.
Les missions commencées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont régies par l'arrêté du 6 octobre 2006 dans sa version antérieure.
Au premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 6 octobre 2006 susvisé, les mots : « Dans ces deux cas, l'obligation de séjourner dans un hôtel précis devra être dûment justifié » sont supprimés.
La version 3.0 du référentiel général d'accessibilité pour les administrations, prévu à l'article 1er du décret du 14 mai 2009 susvisé, est approuvée. Le référentiel général d'accessibilité pour les administrations est consultable sur le site internet :  http://references.modernisation.gouv.fr
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de la santé, le directeur des services de transport, le directeur des affaires maritimes et la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 6 073 891 € en autorisations d'engagement et de 6 217 471 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Mise à jour du programme de surveillance.
Le programme de surveillance est mis à jour tous les six ans à compter de son approbation pour prendre en compte les besoins issus de la mise à jour des autres éléments du plan d'action pour le milieu marin tel que prévu à l'article R. 219-4 susvisé.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 61 782 875,91 € en autorisations d'engagement et de 37 199 973,73 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 12 807 254,54 € en autorisations d'engagement et de 12 807 254,54 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 6 073 891 € en autorisations d'engagement et de 6 217 471 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 103 170,48 € en autorisations d'engagement et de 103 170,48 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté a pour objet de fixer, en application des articles 3 à 10 du décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 susvisé, les conditions et les modalités de recrutement des chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale.
Les avis, délibérations, observations et recommandations du Haut Comité sont rendus publics sous réserve des secrets protégés par la loi.
Le Haut Comité peut procéder à toute audition qu'il estime nécessaire au bon accomplissement de ses missions.
Note de vente.
Les premières ventes de thon rouge doivent être accompagnées d'une note de vente conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes.
Dispositions abrogées. 
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 10 avril 2014 définissant les mesures de contrôle de la pêcherie de thon rouge (Thunnus thynnus) dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée.
Opérations de débarquement et de transbordement de thon rouge mort
Le Haut Comité établit un rapport annuel adopté en séance plénière. Il comporte une liste des avis rendus, des recommandations et des réponses aux saisines ainsi qu'un bilan qualitatif des activités de concertation et d'information qui ont été réalisées au cours de l'année.
Le Haut Comité se réunit en séances ordinaires sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour selon les modalités définies par le règlement intérieur prévu à l'article 17.
L'ordre du jour peut être complété par le président du Haut Comité, sur proposition de la majorité de ses membres.
Le Haut Comité adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement autres que celles prévues par le présent décret.
Le secrétariat du Haut Comité est assuré par les services du ministre chargé des transports.
Le Haut Comité est saisi par le Gouvernement du rapport stratégique d'orientation prévu à l'article L. 2100-3 du code des transports. Le Haut Comité émet un avis motivé dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses et bois neutrocalcicoles des cuestas du Boulonnais et du pays de Licques et forêt de Guines figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 dunes flandriennes décalcifiées de Ghyvelde figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de La Grenouillère figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies, marais tourbeux, forêts et bois de la cuvette Audomaroise et de ses versants figure en annexe au présent arrêté.
L'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 2 avril 2013 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 2. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 7 500 euros. »
L'ambassadeur de France en Lituanie est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Les membres de chaque délégation française et leurs suppléants sont désignés par arrêté de chaque ministre concerné.
Les délégations françaises établissent chacune leur règlement intérieur.
L'article 5 de l'arrêté du 31 octobre 1994 modifié susvisé est modifié comme suit :
« Art. 5. - « Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 15 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé à 45 000 euros. »
L'article 6 du titre III de l'arrêté du 2 avril 2013 susvisé est modifié comme suit :
« Art. 6. - Le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal local est fixé à 24 200 euros. »
La délégation française au comité de sécurité du tunnel routier du Mont-Blanc est composée comme suit :
- deux membres représentant le ministre chargé des transports dont un en qualité de président de la délégation ;
- un membre représentant le ministre de l'intérieur ;
- le préfet de la Haute-Savoie ou son représentant.
La délégation française au comité de sécurité du tunnel routier du Fréjus est composée comme suit :
- deux membres représentant le ministre chargé des transports dont un en qualité de président de la délégation ;
- un membre représentant le ministre de l'intérieur ;
- le préfet de la Savoie ou son représentant.
L'ambassadeur de France au Kirghizistan est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 coteau de la montagne d'Acquin et pelouses du val de Lumbres figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Tournehem et pelouses de la cuesta du pays de Licques figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 22 avril 2015, Mme Laurence DIDION, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Metz à compter du 1er septembre 2015.
La présente décision sera notifiée à la SARL Medi 1 France, à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Un exemplaire de la convention prévue à l'article 3 est joint au compte financier adressé au juge des comptes dans les conditions précisées à l'article 214 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
L'arrêté du 30 mai 2014 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France est abrogé.
L'arrêté du 2 juin 2014 portant modification de l'arrêté du 20 juin 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Rouen (76) est abrogé.
Le directeur de l'Ecole nationale des greffes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision d'ouverture ou de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement visé à l'article 1er est prise par le directeur de l'Ecole nationale des greffes au vu de l'avis de la commission de sécurité compétente et conformément à l'arrêté pris par le maire, le cas échéant.
La décision d'ouverture ou de fermeture ou de cessation d'activité totale ou partielle de l'établissement visé à l'article 1er est prise par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature au vu de l'avis de la commission de sécurité compétente et conformément à l'arrêté pris par le maire, le cas échéant.
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Orange s'effectuera par cession par Bpifrance Participations de 52 977 707 actions représentant 2,00 % du capital par placement en France et à l'étranger garanti par un syndicat bancaire, au prix unitaire de 15,15 €.
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 août 2015.
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JOnº 0181 du 07/08/2015, texte nº 95
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JOnº 0181 du 07/08/2015, texte nº 96
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.