Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2006, M. Nicolas Lerner, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
Les agréments sont délivrés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une période d'une année pour un premier agrément et de trois années pour un renouvellement d'agrément.
 Les arrêtés d'agrément et de retrait d'agrément sont publiés au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
 A la fin de la phrase, les termes : « la directive 2000/3/CE de la Commission du 22 février 2000 » sont remplacés par : « la directive 2005/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ».
Le contrôleur peut demander des informations ou documents supplémentaires et formuler toute observation ou recommandation qu'il juge utile.
Les effluents gazeux des groupes électrogènes de secours fixes sont rejetés dans des conditions conformes à l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé. La teneur en soufre du combustible utilisé pour l'alimentation des groupes électrogènes de secours doit respecter la réglementation en vigueur.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2006, sont ratifiées les élections de M. Patrick Benard, professeur, Mme Maryse Hurtrel, professeure, et M. René Houin, professeur, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
A N N E X E 1
LISTE DES ÉMISSAIRES DES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
A N N E X E 2
SITUATION DES POINTS DE MESURE ET DE PRÉLÈVEMENT
A l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 1999 susvisé, les mots : « 98/38/CE du 3 juin 1998 susvisé » sont remplacés par les mots : « 2006/26/CE ».
M. Jean-Claude Bastion, préfet de l'Aude, est nommé préfet de la Drôme.
M. Christian Galliard de Lavernée, préfet détaché directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé préfet des Yvelines.
En application des dispositions de l'article 4 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, une élection des représentants des personnels au comité technique paritaire des personnels enseignants titulaires et stagiaires de statut universitaire est organisée aux dates fixées dans le calendrier annexé au présent arrêté.
Le projet de développement portuaire de Bastia doit donner lieu à un débat public.
L'association Oxygène susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées en qualité de conseillère au cabinet du ministre délégué par Mme Pascale Sillard, à compter du 1er février 2006.
A N N E X E
(182 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics.
Ces spécialités sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2008.
L'association Yvelines Radio susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Etampes et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2007, M. Sautier (Jérôme), secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe (cadre général), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe à compter du 23 septembre 2007.
L'attribution de la prime est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2007, M. Alain Jouret, secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Tananarive, en remplacement de M. Roland Brejon, appelé à d'autres fonctions.
M. Jacques Millon, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé préfet de l'Indre.
En application de l'article L. 752-16 du code rural, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pour la métropole, est fixé comme suit :
L'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé est supprimé.
Si la mission n'est pas remplie selon les termes de la lettre afférente, il peut y être mis fin par l'autorité signataire. Celle-ci informe l'enseignant de ses intentions lors d'un entretien préalable. Si elle confirme son intention de mettre fin à la mission, elle lui adresse un courrier explicitant sa décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Kallis Pub et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2007, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est convoquée à Paris le mercredi 7 mars 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 janvier 2007, M. Morel (Pierre), ministre plénipotentiaire hors classe, est placé en position de détachement auprès de la Commission européenne, en qualité de représentant spécial de l'Union européenne, pour la période du 5 octobre 2006 au 28 février 2007.
L'arrêté du 26 mars 1998 relatif aux modalités d'organisation du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs de l'industrie et des mines est abrogé.
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association sont fixés pour l'année scolaire 2006-2007 conformément au tableau ci-après :
Les résultats sont affichés sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.education.gouv.fr, rubrique « concours, emplois, carrières », et sont ensuite publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres, les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement.
La présente décision se substitue à la décision du 18 juillet 2006 mettant en demeure la société Télé Monte-Carlo.
Le Centre national d'enseignement technique de Cachan, institué par le décret n° 62-1137 du 29 septembre 1962, est dissous à compter du premier jour du mois qui suit la publication du présent décret.
L'autorisation d'usage de la fréquence 1 071 kHz délivrée à la SA La Radio de la mer dans la zone de Montpellier, pour la diffusion d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation d'amplitude dénommé La Radio de la mer, est abrogée.
Les concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) prévus à l'article 19 du décret du 6 mars 1969 susvisé comportent des épreuves écrites d'admissibilité et orales d'admission.
La trésorerie du Mêle-sur-Sarthe est regroupée sur la trésorerie d'Alençon ville et campagne (Orne).
Les candidats doivent indiquer au moment de l'inscription la section au titre de laquelle ils demandent à être admis à concourir parmi les trois sections suivantes :
 1° Europe centrale et orientale ;
 2° Asie méridionale et Extrême-Orient ;
 3° Méditerranée orientale, Maghreb, Afrique.
Seuls peuvent être admis à participer aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points aux épreuves écrites d'admissibilité qui ne peut être inférieur à 250. Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à participer aux épreuves orales d'admission.
Le décret n° 50-582 du 25 mai 1950 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 14 à 22 du présent décret.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de l'air, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SICOPSBASES », mis en oeuvre par le bureau des systèmes d'information et de communication, et dont la finalité est la gestion et le suivi des activités aériennes des bases aériennes.
Les installations énumérées à l'annexe VI de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé sont supprimées de son annexe I.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2006, M. Brignet (Romain, Jean, Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence de Castelnaudary (Aude), en remplacement de Mme Vignes (Hélène, Louise, Noëlie), épouse Verges, démissionnaire.
L'autorisation accordée à la SARL CIRTES sur la zone de Beauvais est transférée à la SA LV & Co.
La présente décision sera notifiée à l'association Kalpata 65-7 et publiée au Journal officiel de la République française.
Les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique sont fixées dans l'annexe à la présente décision.
Rectificatif au Journal officiel du 9 mars 2006, édition papier, page 3545, 1re colonne, 4e ligne, et édition électronique, texte n° 42, au lieu de : « ... 16 mars 2006. », lire : « ... 16 mai 2006. ».
L'arrêté du 28 janvier 2004 portant désignation du site Natura 2000 « montagne Sainte-Victoire » (zone de protection spéciale) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mai 2006, M. Jean-Louis Koenig, contrôleur général de 1re classe, est affecté près le ministère de la santé et des solidarités à compter du 15 mai 2006 pour exercer la mission de contrôle financier de cette administration.
B. - Examen professionnel pour l'accès au corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement
L'examen professionnel prévu au 2° (a, I) de l'article 1er du décret du 21 mars 2006 susvisé pour l'accès au corps d'adjoints administratifs de préfecture comporte une épreuve écrite unique d'admission d'une durée de deux heures destinée à vérifier les connaissances professionnelles du candidat.
Le silence gardé par le préfet pendant plus de vingt-quatre mois sur une demande de prolongation d'une autorisation de stockage vaut décision de rejet.
Délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, directrice d'études, directrice de la communication, à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances ainsi que les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de la direction de la communication de la direction des retraites.
A l'article R. 226-13 du code rural, il est ajouté un IV ainsi rédigé :
 « IV. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions d'hygiène et de fonctionnement du local où sont entreposés les cadavres d'animaux ou les matières animales. »
Délégation est donnée à Mme Nathalie Sidzina, directrice d'études, responsable du département « gestion financière », à l'effet de signer les documents administratifs, les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions de ce département.
Au 1° de l'article R. 1112-2 du code de la santé publique, il est inséré un q ainsi rédigé :
 « q) Les directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 ou, le cas échéant, la mention de leur existence ainsi que les coordonnées de la personne qui en est détentrice. »
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Allergan France, Bristol-Myers Squibb, Janssen-Cilag, Merck Lipha Santé SAS et Servier, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 9 janvier 2006, M. Mariller (Claude), chef d'unité technique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 18 septembre 2006.
Le taux de la cotisation mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières est fixé à 24,15 %.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de la RN 300 entre l'autoroute A 9 (échangeur de Sète) et le carrefour giratoire du port de commerce sur la RN 112 à Sète conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Est autorisé le transfert de l'autorisation ministérielle susvisée de transport de gaz naturel au profit de la société Total Infrastructures Gaz France, dont le siège social est situé 49, avenue Dufau, 64000 Pau.
A l'article 2 du décret du 1er avril 1985 susvisé, les mots : « Toutes les disciplines sportives peuvent servir de support aux tirages du loto sportif » sont supprimés.
Le bénéfice des dispositions des deux articles précédents est transféré au département de l'Hérault.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 février 2006, Mme Kristine Glucksmann, administratrice de la ville de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de la défense sur un emploi d'administrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité.
La compétence du service du commissariat de la marine sur les matériels et les articles susvisés comprend l'approvisionnement, le stockage, la délivrance et le maintien en condition opérationnelle.
L'arrêté du 22 août 1997 portant organisation du service de l'aéronautique navale est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, la modification de la répartition des recettes et dépenses du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est approuvée (décision modificative n° 2).
Les formations concernant les spécialités ont pour objet l'acquisition et l'entretien de connaissances opérationnelles ou techniques dans des domaines particuliers.
La présente décision, qui sera notifiée à la société Vortex, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est nommé au cabinet du ministre délégué : M. Pierre Robin, conseiller technique.
Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 16 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé ne sont pas mises en oeuvre au cours de la campagne 2006-2007.
Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 16 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé ne sont pas mises en oeuvre au cours de la campagne 2006-2007.
Sans préjudice de l'application de l'article 2 ci-dessus, une avance complémentaire peut être consentie à la demande de l'ordonnateur aux fins de règlement de dépenses occasionnelles. Cette avance complémentaire est reversée au comptable assignataire dans un délai maximum de deux mois à compter du versement de l'avance complémentaire.
Est nommé au cabinet du ministre à compter du 1er mars 2006 :
   Conseiller technique chargé des relations avec le Parlement :
 M. Jean-Baptiste Corteel.
Aux 9°, 20° et 21° de l'article R. 237-2 du code rural, les références à l'article R. 231-19 sont remplacées par des références à l'article R. 231-20.
L'article 11 du décret du 9 novembre 1978 susvisé est abrogé.
L'article 20 du décret du 9 novembre 1978 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2006, M. Daniel Besson est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Banque populaire Images 8.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2007, M. François Chanut, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 2007.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve naturelle. Sont toutefois autorisées les activités commerciales liées à l'animation, à la découverte et à la gestion de la réserve, à l'hébergement et à la restauration dans le refuge du mont Viso, sous réserve qu'elles soient conformes au plan de gestion.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2007, Mme Yvonne Cuvier, chef de mission de contrôle économique et financier, est nommée chef du service de contrôle de la régularité des opérations dans le secteur agricole.
Les prélèvements d'échantillons de roches, de minéraux et de fossiles sont interdits, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet.
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Il est mis fin à une réserve nationale lorsque les motifs de sa constitution ou les garanties de sa gestion ne sont plus réunis.
Le directeur général du travail au ministère du travail, de la cohésion sociale et du logement et le directeur des transports ferroviaires et collectifs au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 161-35 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
 « 7° Le numéro de la dernière carte émise et sa date d'émission. »
Sont nommés membres du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières pour une durée de cinq ans :
Sont nommés membres du conseil des agréments et contrôles pour une durée de cinq ans :
Délégation est donnée à M. Seneze (Frédéric), directeur de projet, chef de la mission de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la formation.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 2 août 2006, M. Duprez (Yves), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 janvier 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 août 2006, Mme Heim (Marie-Françoise), ingénieure principale du contrôle de la navigation aérienne, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er juillet 2006.
Par décret en date du 21 août 2006, M. Francis Bonnet est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux, en remplacement de M. Bernard Nicolaieff.
Dans l'annexe du décret n° 90-712 du 1er août 1990 susvisé, est ajoutée la mention suivante : « Ministères chargés des affaires sociales ».
Délégation est donnée à Mme Guidon (Geneviève), faisant fonction de sous-directrice du recrutement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement.
Le tableau figurant à l'article 5 de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 15 mai 2006, sont nommées rapporteures à la Commission centrale d'aide sociale :
 Mlle Nassera Lamamiri.
 Mlle Blandine Lecoq.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mai 2006, M. Falk (Etienne) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
 - à l'identité (nom, prénoms, date de naissance, sexe) ;
 - à la santé (diagnostic, antécédents personnels).
 Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées vingt ans.
Un arrêté complémentaire d'homologation pour les motos sera pris ultérieurement.
Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile qui effectuent des contrôles techniques sur des aéronefs en escale sur un aéroport français peuvent bénéficier d'une indemnité de contrôle technique d'exploitation.
L'article 294 de l'annexe III au code général des impôts est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
 « Le même salaire s'applique à la publication de la convention de rechargement prévue à l'article 2422 du code civil. »
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2006, Mme Florence Verrier Lacord, élève de l'institut régional d'administration de Metz, est, à compter du 1er septembre 2006, titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Sauf clause contraire, les donations de biens présents qui ne prennent pas effet au cours du mariage, consenties entre le 1er janvier 2005 et la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont librement révocables dans les conditions prévues par l'article 1096 du code civil dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2005.
Le présent arrêté précise les conditions d'application de l'article R. 125-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 juillet 2006, M. Veltz (Pierre) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée.
Aux deuxième et troisième paragraphes de l'avis publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2006, la référence exacte du document élaboré par le CNIEL est « CNIEL IG 03 ».
La partie intitulée « d) Les numéros de routage pour les services ETNS » de l'annexe de la décision n° 2005-1085 susvisée est supprimée.
Les activités sportives et touristiques sont interdites dans la réserve.
Par arrêté du ministre de l'outre-mer en date du 9 juin 2006, M. Bertin Destin, sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est nommé secrétaire général des îles Wallis et Futuna.
Le chef d'établissement définit, après avis de la personne compétente en radioprotection, les conditions d'accès et de sortie des zones surveillées, contrôlées, spécialement réglementées et interdites, pour les personnes et les matériels.
Une instruction ministérielle définit les attributions des bureaux mentionnés dans le présent arrêté, ainsi que celles des services cités à l'article 6 ci-dessus.
La direction centrale des compagnies républicaines de sécurité est dirigée par un directeur central, assisté d'un directeur central adjoint, et comprend :
 - l'inspection technique ;
 - la sous-direction des opérations ;
 - la sous-direction des personnels et de la formation ;
 - la sous-direction de la logistique.
Les articles 54 et 60 de la loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social sont déclarés contraires à la Constitution.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2006, est nommé au conseil médical de l'aéronautique civile jusqu'au 14 mars 2007 : le docteur Gouteyron (Jean-François), en remplacement du docteur Perraud (Roger).