Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. -  La trésorerie de Brando-Luri est renommée Cap-Corse.
Art. 1er. -  La direction de la population et des migrations (sous-direction des naturalisations) met en oeuvre, par l'intermédiaire d'un serveur vidéotex, le traitement automatisé des consultations à distance de ses fichiers d'acquisition ou de perte de la nationalité française.
Art. 12. -  Conformément à l'article 6 de la loi du 7 juin 1951 susvisée, les informations recueillies par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont utilisées uniquement à des fins statistiques et dans le respect absolu du secret attaché au caractère individuel de ces informations.
Article 350 quinquies
    Au 10o, les mots : « article 1560 ter » sont remplacés par les mots : « article 1565 quinquies ».
    (Loi no 97-1239 du 29 décembre 1997, art. 27-III et VIII.)
Article L. 80 L
    A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « trente jours ».
    (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 85-II.)
Art. 2. -  Le laboratoire de biochimie de l'alcoolisme de la section des sciences de la vie et de la Terre de l'Ecole pratique des hautes études est transformé en laboratoire d'étude des agents transmissibles non conventionnels.
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jacques Frottier au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 3e section (Hygiène et épidémiologie), en remplacement de M. Henri Lestradet, décédé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 janvier 1998, la date des élections des représentants des praticiens hospitaliers à la Commission statutaire nationale visée à l'article 24 du décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié est fixée au mardi 16 juin 1998.
Mention « bien »
    Traore (Vincent) avec les félicitations du jury.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 1998, M. Herman (Jean-Noël) est nommé membre titulaire du comité de décentralisation, au titre de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Chemain (Jean), démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 98 du 26/04/1998 page 6425 à 6426
    =============================================
Art. 1er. -  L'article 1er, alinéa 1, de l'arrêté du 23 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :
    « Dotation du Fonds national des prestations obligatoires : 23 067 257 937,55 F. »
Art. 5. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, 56, rue Jacob, 75006 Paris, avant le 12 avril 1990, à 12     heures.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les     dispositions de l'avenant no 13 du 23 novembre 1989 à la convention     collective susvisée.
ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX
    Filière administrative
    Commis d'intendance
    Catégorie G
    Loire
    1 Suc (Marcel).
Orne
    1 Derouet (Marie-Christine) ; 2 Hunaut (Rémi).
Art. 5. -  Le directeur général de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aveyron
    1 Serieys (Didier) ; 2 Carayon (Nadège) ; 3 Merlier (Alain) ; 4 Briere (André).
Loire-Atlantique
    1 Huard (Marie-Noëlle) ; 2 Libeau (Michel) ; 3 Lechanu (Pascal).
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter de la date de parution au Journal officiel et jusqu'au 27 septembre 2000. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
Haute-Vienne
    1 Lajudie (Maurice) ; 2 Baillargeat (Gérard) ; 3 Combeau (Philippe) ; 4 Bonnet (Claudine) ; 5 Thiphonnet (Pascal) ; 6 Dubois (Jocelyne).
Orne
    1 Peccatte (Joëlle) ; 2 Arribat (Annick) ; 3 Hunaut (Rémi).
ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX
    Filière administrative
    Adjoint administratif
    (administration et dactylographie)
    Catégorie H
    Corrèze
    1 Chanat (Viviane) ; 2 Favier (Annie).
Loire-Atlantique
    1 Bouriaud (Jean-Paul) ; 2 Babin (Michel) ; 3 Averty (Thierry).
Pyrénées-Atlantiques
    1 Bernadet (Pierre).
Haut-Rhin
    1 Pichard (Blandine).
Loire-Atlantique
    1 Barre (Catherine).
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT,
    DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
    Dessinateur du service de l'équipement
    Catégorie H
    Alpes-de-Haute-Provence
    1 Astier (Francis).
Lot-et-Garonne
    1 Malbec (Jean-Pierre).
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Bellerive-sur-Allier.
Jura
    1 Berthelon (Alain) ; 2 Clair (Monique) ; 3 Lepeut (Christiane).
Eure
    1 Uscain (Christophe).
BANQUE DE FRANCE
    Secrétaire comptable
    (à Paris ou dans les succursales)
    Catégorie H
    Aude
    1 Querol (André).
Hérault
    1 Faoro (Thérèse) ; 2 Rouquette (Daniel) ; 3 Roussel (Anne-Marie) ; 4 Gonzalez (Marie-Vincente) ; 5 Viala (Michel) ; 6 Galand (Eric) ; 7 Mercier (Jean-Paul) ; 8 Colin (Lucette).
Loire
    1 Petit (Jean) ; 2 Boyer (Christian) ; 3 Faure (Gérard).
Guadeloupe
    1 Mathouraparsad (Michel) ; 2 Paulo (Christian).
Bouches-du-Rhône
    1 Gauthier (Gérard) ; 2 Amadei (Jean-Jacques).
Charente
    1 Porcheron (Michel) ; 2 Sauvet (Maryline) ; 3 Durieux (René) ; 4 Desfarges (Michel) ; 5 Cornet (Brigitte) ; 6 Marcel (Jean-Yves) ; 7 Géral (Joël).
Art. 2. -  L'annexe (1) au présent arrêté détermine les modalités d'autorisation d'emploi de ce produit.
Art. 2. -  Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées avant le 1er mars 1998 doivent être conformes à la convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 modifié.
Cour d'appel d'Amiens
    Tribunal de grande instance de Senlis
    Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Senlis, du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Christine Hebert, épouse Pageot, vice-président audit tribunal du second grade, poste créé.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 1998, M. Le Breton de Vannoise (Renaud), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, pour une période de deux ans à compter du 6 septembre 1998.
Art. 1er. -  Le centre de vote de Venise est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 1997, M. Aubert (Raymond-Max), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er décembre 1997, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'équipement.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juin 1997, le centre de     réception radioélectrique de Fort-de-France Desaix (Martinique) no ANF     972.51.311, exploité par le ministère de la défense (armée de l'air), est     classé en 1re catégorie.
Art. 4. -  L'arrêté du 4 avril 1997 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bordeaux (Gironde) est abrogé.
Art. 3. -  Pour l'année 1995-1996, le nombre de bourses d'information     scientifique et technique est fixé à 4 060, le montant de ces bourses est     fixé à 2 125 F.
Art. 1er. -  Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Poitiers-Biard (Vienne).
Art. 2. -  La SARL Information programme Atlantique susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle d'aérodrome, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     brevet de technicien supérieur audiovisuel sont définies en annexe I au     présent arrêté.
      Cette annexe précise également les unités communes aux différentes options     que comporte ce brevet de technicien supérieur.
(1) Ces formulaires peuvent être retirés auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Christian Forestier, directeur     général des enseignements supérieurs, à l'effet de signer, au nom du ministre     de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la     limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion     des décrets.
Rectificatif au Journal officiel du 30 mai 1997, page 8301 :
    TABLEAU B
    IV. - MER
      Colonne Crédit ouvert sur 1997, ligne Total pour la mer, au lieu de : << 7     496 601 >>, lire : << 7 496 061 >>.
Art. 5. -  Le destinataire des informations est le chef d'établissement     pénitentiaire et les agents dûment habilités du service chargé de     l'élaboration des cartes d'accès.
Art. 2. -  L'association Fédération Vivre au pays susvisée est autorisée à     utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention     susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Directeur adjoint du cabinet pour la culture
      M. Frédéric Scanvic.
Art. 4. -  L'arrêté du 8 septembre 1995 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) est abrogé.
Art. 2. -  La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel à candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II à la présente décision.
Art. 5. -  Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle est arrêtée par le ministre chargé de l'emploi.
Art. 1er. -  L'université Strasbourg-I est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans la spécialité Informatique industrielle, au titre de la formation initiale par apprentissage et de la formation continue.
Art. 4. -  La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie et de physique de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Epreuve orale d'admission
    (Durée : vingt minutes environ)
    Conversation avec le jury portant essentiellement sur les fonctions exercées par le candidat et ses connaissances techniques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 juillet 1998, M. Grinspan (Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 1998.
Préfecture du Lot
    M. Rigobert (Bernard), à compter du 1er janvier 1998.
Préfecture de L'Orne
    M. Report (Paul), à compter du 1er janvier 1998.
Préfecture de Loir-et-Cher
    M. Vacheyroux (Michel), à compter du 1er janvier 1998.
Préfecture du Lot
    Mme Conca (Dominique), à compter du 1er janvier 1998.
Art. 7. -  La directrice de l'enseignement supérieur et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Préfecture de la Haute-Marne
    M. Balsier (Michel), à compter du 1er janvier 1998.
Préfecture de l'Aube
    M. Proisy (François), à compter du 1er janvier 1998.
Art. 2. -  Le directeur général de l'alimentation et le président-directeur général de la Société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le jury établit la liste des admissibles et celle des admis.
    La liste d'admission, où les candidats sont classés en fonction de la note moyenne obtenue sur l'ensemble des épreuves, est établie dans la limite du nombre global de places offertes.
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
    Conseiller : M. Gérard Gros, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon, en remplacement de Mme Legras, nommée premier juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Institut national de formation des personnels
    du ministère chargé de l'agriculture (INFOMA)
    Nancy : 1 poste.
    L'implantation géographique des 19 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés sera fixée ultérieurement.
Art. 1er. -  La SA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 1998, Mme Anita Limido, conseiller des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée consul général de France à Edimbourg et Glasgow.
Haute-Garonne
    1 Reynaud (François) ; 2 Astoul (Ghislaine) ; 3 Jalabert (José).
Art. 2. -  Pour l'utilisation des fréquences attribuées en application de l'article 1er, la société France Caraïbe Mobiles respecte les conditions décrites à l'annexe 3 de la présente décision.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la date de publication     de la présente décision, à assurer dans le territoire de la commune de     Vern-sur-Seiche l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services     de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 6. -  Les modifications du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er     mars 1996.
Art. 1er. -  L'article 3 de l'arrêté du 3 février 1995 susvisé est ainsi     complété :
      << Un représentant de l'association des services médico-psychologiques     régionaux. >>
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-44 en date du 18 décembre     1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Par décret en date du 26 janvier 1996, M. le professeur Jean-Pierre     Revillard est nommé pour une durée de trois ans aux fonctions de président du     conseil d'administration de l'Etablissement français des greffes.
Art. 6. -  Nul ne peut être candidat la même année à l'admission au titre de     l'article 2 et au titre de l'article 4 ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin     1995, M. Ferron (Jacky, Yves, Raymond) est nommé notaire à la résidence de     Paris, office créé.
Art. 1er. -  M. Yves Gaudeul, conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la     République de Bosnie-Herzégovine, en remplacement de M. Henry Jacolin.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et     suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la mission des douanes des     forces françaises stationnées en Allemagne.
Art. 5. -  En cas de nécessité de défense nationale et de sécurité publique,     l'exploitant se conforme aux dispositions prescrites par les autorités     judiciaires, militaires ou de police, ainsi que par le ministre chargé des     télécommunications.
Après concours interne
      M. Lecou (Jérôme).
      Mme Covre (Marina).
      M. Chaigne (Emmanuel).
      M. Pollack (David).
      Mme Moreau (Cécile).
      M. Defoy (Stéphan).
VI. - Direction des constructions navales
    réserve)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/95                        Page 16908  a 16928    
                      ......................................................
Art. 1er. -  La société Retevision est autorisée à installer et exploiter     des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire     national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le     cahier des charges annexé au présent arrêté.
I. - Gendarmerie
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/95                        Page 16908  a 16928    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 août 1995, M.
     Baude (Philippe), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1995.
IV. - Direction du matériel de l'armée de terre
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/95                        Page 16908  a 16928    
                      ......................................................
VI. - Direction du service national
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/95                        Page 16908  a 16928    
                      ......................................................
Direction des constructions navales
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/95                        Page 16908  a 16928    
                      ......................................................
Art. 31. -  Tout élève est rattaché à la promotion avec laquelle il suit les     enseignements. Il est soumis à la réglementation applicable à cette     promotion, quelle que soit la raison du rattachement.
Art. 29. -  Les élèves et les auditeurs reçoivent à la fin de leurs études     un relevé des notes obtenues dans chaque matière, défini par le règlement de     scolarité, et un certificat de scolarité.
    TITRE VI
    MESURES DIVERSES
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 1995, Mme     Geneviève Paris, épouse Gie, conseiller à la Cour de cassation, est admise,
     sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12     octobre 1995.
Art. 2. -  M. Pierre Ardouin, conseiller référendaire de 1re classe à la     Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M.
     Groussard, retraité (2e tour).
Art. 1er. -  M. Raoul Briet, conseiller référendaire à la Cour des comptes,     est nommé directeur de la sécurité sociale, en remplacement de Mme Rolande     Ruellan, appelée à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 436 556 786 F applicable aux     budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au     présent arrêté.
Art. 1er. -  M. Michel Thérond, administrateur civil, est nommé conseiller     maître à la Cour des comptes, en remplacement de M. Saulnier, retraité (6e     tour).
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au  Journal officiel de la     République française.
Art. 19. -  Le directeur général de l'alimentation du ministère de     l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste par     option, classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le     jury. La liste complémentaire établie pour chacun des concours ne peut     excéder le nombre total des postes offerts au concours.
Art. 1er. -  Les électeurs de la 4e circonscription du département de     Meurthe-et-Moselle sont convoqués pour le dimanche 7 décembre 1997 en vue de     procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent     s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de     leur choix.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 97-14 en date du 14 mai 1997,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 44 F.
Nota. - Pour tous renseignements sur le premier concours interne, les     candidats doivent s'adresser au service des examens et concours de     l'inspection académique du département où ils désirent concourir.
A la préfecture du Haut-Rhin
    M. Berthold (Gilles), à compter du 1er janvier 1997.
A la préfecture de l'Eure
    Mme Lemoine (Anne), à compter du 1er janvier 1997.
A la préfecture de la Loire-Atlantique
    M. Gérardot (Alain), à compter du 1er janvier 1997.
4. La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.)    
          Titulaires :
      M. Probst (Jean-Paul) ;
      M. Walter (Charles).
          Suppléants :
      M. Moise-Mijon (Michel) ;
      M. Goussin (Jean-Marie).
A la préfecture de Vaucluse
    Mme Estrangin (Emmanuelle), à compter du 1er janvier 1997.
A la préfecture de l'Hérault
    M. Ginesty (Bernard), à compter du 1er janvier 1997.
A la préfecture de Maine-et-Loire
    M. Deffrasnes (François), à compter du 1er janvier 1997.
A la préfecture des Bouches-du-Rhône
    M. Sitt (Roger), à compter du 1er janvier 1997.
A la préfecture de la Guadeloupe
    Mme Daudruy (Marie-Hélène), à compter du 1er janvier 1997.
4. La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.)    
          Titulaires :
      M. Probst (Jean-Paul) ;
      M. Simon (Etienne).
          Suppléants :
      M. Patte (Didier) ;
      Mme Pattier (Marie-Madeleine).
II. - Représentants des entreprises
    du secteur de l'abattage d'animaux de boucherie
    M. Lebreton (Joseph) (FNCBV).
    M. Levy (Claude) (FNICGV).
    M. Samson (Jean-Claude) (CNBCTF).
A la préfecture de la Seine-Maritime
    M. Demarest (Rémi), à compter du 1er janvier 1997.
1. Au titre du collège des employés et assimilés
          Titulaires :
      M. Bijou (Philippe) ;
      Mme Moly (Evelyne).
          Suppléants :
      M. Dabeedin (Etienne).
      Mme Desbonnets (Josiane).
Au grade d'officier
     Mme Bouteiller, née Sicard (Françoise, Marie, Henriette), présidente du     Conseil international des femmes francophones. Chevalier du 25 mars 1982.
    M. Gadiou (André, René, Albert), président d'une association de créateurs     d'emplois. Chevalier du 18 mars 1987.
Art. 1er. -  Le décret no 49-1249 du 16 septembre 1949 sur la consultation     préalable de l'administration en matière d'utilisation de l'énergie est     abrogé.
III. - Calcul de l'aide personnalisée
    au logement des propriétaires
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 novembre 1997, sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire établi au titre de l'année 1997 pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration :
    MM. Casteigts (Michel), Duffe (Pierre).
Art. 2. -  Est ouvert sur 1997 un crédit de 163 711 393 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 4. -  Les attributions de la commission nationale prévue à l'article     1er sont celles fixées par le décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve de     la compétence attribuée par l'article 5 ci-dessous aux commissions locales et     spéciale créées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.