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Par décret en date du 2 juin 1993, M. Denis Morin est nommé, sur proposition du ministre du budget, membre du conseil d’administration des Charbonnages de France en qualité de représentant de l’Etat, en remplacement de M. Pierre Mariani.
CAISSES DEPARTEMENTALES ET PLURIDEPARTEMENTALES
    PREMIERE LISTE
Art. 4. -  Le directeur des relations du travail, le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur général     de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
ANNEXE
Tableau de correspondance
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 127 du 4 juin 1993, page 8119.
Art. 9. -  Les titulaires d'autorisations en vigueur à la date de     publication du présent décret peuvent présenter une nouvelle demande dans le     délai d'un an à compter de cette date. A défaut, l'autorisation dont ils     bénéficient devient caduque.
Art. 5. -  Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé     des douanes détermine les modalités selon lesquelles les demandes d'octroi et     de renouvellement d'autorisation prévues aux articles 2 et 4 sont établies et     instruites.
Art. 5. -  13 304 603 actions feront l'objet d'un placement, en France et     sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, au     prix de 133 F par action.
Art. 2. -  Le directeur général des collectivités locales et le directeur de     l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Italien
      Thème: lundi 30 mai 1994, de 9 heures à 13 heures.
Art. 11. -  Le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la     météorologie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est créé dans la circonscription de la chambre de commerce     et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud une délégation à     Porto-Vecchio, qui comprend les cinq cantons de Porto-Vecchio, Bonifacio,
     Figari, Levie et Tallano Scopamene.
Art. 60. -  La liste des abattoirs bénéficiant d'une dérogation au titre de     l'article 40 du présent arrêté est publiée par avis au Journal officiel de la     République française; elle indique leurs numéros d'immatriculation ainsi que     les catégories d'animaux qu'ils sont autorisés à préparer.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions exercées au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, en qualité de conseiller auprès du ministre chargé des sports, par M. Jean-Pierre Pradie, appelé à d’autres fonctions.
Rectificatif au Journal officiel du 26 janvier 1994, page 1369, 2e colonne,     au lieu de: << Fédération française de rugby à XIII: Rugby à III >>, lire: <<     Fédération de rugby à XIII: Rugby à XIII >>.
Art. 1er. -  M. Jean-Paul Cluzel est nommé directeur de l'Opéra national de     Paris.
      Ses fonctions prendront fin le 31 juillet 1995.
Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Michel Bernard et Yves Lambert, la délégation prévue à l’article 3 est dévolue à M. Gilles Marquigny, sous-directeur.
Art. 1er. - Il est créé une zone réglementée temporaire en région parisienne.
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Lille.
Art. 5. - A la fin de chaque exercice, l’office informe le conseil de l’évolution du nombre d’abonnés et du tarif des abonnements au réseau.
Art. 1er. - Sont prorogés pour une nouvelle durée de cinq ans, à compter du 1er février 1993, les effets de la déclaration d’utilité publique prononcée par l’arrêté du 28 janvier 1983 susvisé et prorogée par l’arrêté du 5 janvier 1988 susvisé.
Art. 3. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de trente ans.
Toute modification concernant les dispositions de l’article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l’objet d’une proposition de l’office au Conseil supérieur de l’audiovisuel avec l’accord de la commune de Mâcon.
Art. 6. - Le Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est soumis au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
Art. 18. -  Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à     l'exception:
      1o De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de     sauvetage;
      2o Des chiens de bergers pour les besoins pastoraux;
      3o Des chiens utilisés pour la chasse.
Art. 3. - L’arrêté du 26 mars 1992 portant création de la région de contrôle terminale de Châteauroux (Indre) est abrogé.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'environnement en date du 6 janvier 1994, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national des Ecrins pour 1993 sont     majorées de la somme de 4 707 792 F (décision modificative no 2).
Art. 2. - Le programme de cette formation, d’une durée de cent vingt heures, figure en annexe du présent arrêté.
Art. 7. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Variété du 9 juin 1987 portant institution de régies d’avances et de régies de recettes auprès des missions à l’étranger de l’Office des migrations internationales est abrogée.
Art. 2. - En application des articles 11, 13 et 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, le contenu de la formation est arrêté par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 1993, M. Giraud (Bertrand), ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines.
Art. 1er. - M. Joseph Rapin, ministre plénipotentiaire, consul général de France à Boston, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République de l’Equateur, en remplacement de M. Jean-Michel Gaussot.
Art. 2. - Le règlement de retraite et le règlement du régime différentiel du personnel au sol annexés (1) au présent arrêté, qui se substituent au règlement antérieur, sont approuvés.
Art. 5. - Le stage pratique prévu à l’article 5 du décret du 2 septembre 1991 susvisé peut s’effectuer dans les services d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’une entreprise ou d’une association ainsi qu’au sein d’une administration de l’Etat.
Art. 1er. - La formation initiale d’application des bibliothécaires territoriaux prévue aux articles 7 et 8 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Eschau,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 3. - L’arrêté du 25 février 1992 portant création d’une région de contrôle terminale dans la région de Calais est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 1993, M. Pierre Jacquard, ingénieur en chef des mines, est radié du corps national des mines.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 15. -  L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression     évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation     délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.
Art. 10. -  La chasse s'exerce conformément à la réglementation en vigueur.     Toutefois, le comité consultatif sera appelé à donner son avis sur la gestion     cynégétique du territoire concerné.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1993, M. Gilles Bardou, administrateur civil, est nommé maître des requêtes au Conseil d’Etat (tour extérieur).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1993, la démission de M. Marini (Francis), stagiaire du cycle préparatoire (seconde série) au second concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 4 janvier 1993.
Art. 2. - L’arrêté du 13 février 1992 portant attribution d’une indemnité forfaitaire de sujétion et de travaux supplémentaires à certains experts-vérificateurs du service de l’appareillage des mutilés du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Art. 10. - Pour la première élection des représentants du personnel au conseil d’administration de Météo-France, et en attente de la nomination de son directeur général, les décisions prévues par le présent arrêté sont prises par le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme.
Art. 2. - L’arrêté du 13 février 1992 fixant le montant de l’indemnité de panier allouée aux agents d’entretien des nécropoles nationales est abrogé.
Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art.  5. - La fédération départementale des groupement de défense sanitaire     du bétail de la Vienne est chargé en qualité de prestataire de service     informatique de l'édition des attestations sanitaires officielles sous le     contrôle direct du directeur des services vétérinaires.
Art. 6. - Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier     alinéa de l'article 106bis de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, le taux     d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de     calcul est fixé à 4 p. 100.
B. - Au titre de représentant des chefs d'entreprise
      M. Doniol (Philippe), en remplacement de M. Arto (Philippe).
      Leur mandat expirera le 31 décembre 1993.
Art. 3. - Le directeur des enseignements supérieurs et le recteur de l’académie de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 23 juin 1993, Mme Bran, née Ricci (Josiane, Marie), conservateur en chef du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 5 juillet 1993, M. Graindorge (Jacques) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica Investimage IV).
Art. 16. - Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 3. - Cette décision s’applique aux étudiants recrutés à compter de la rentrée universitaire 1992-1993.
Art. 4. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L'article A. 125-3 du code des assurances devient l'article A.
     250-1.
      Au même article, les mots: <<septième alinéa dudit article>> sont remplacés     par les mots: <<sixième alinéa dudit article>>.
Art. 4. - Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 7. - Les personnes dont la situation est examinée ainsi que leurs     parents ou alliés jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent prendre part à     la délibération. Ceux-ci sont tenus de faire connaître leur empêchement.
Art. 11. - Le directeur général de l'administration et le directeur général     de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et du     développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
A la préfecture de la Somme
      M. Poty (Jean-Marie), à compter du 1er janvier 1992.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du     1er avril 1980 précitée.
C.H.U. de Brest (université de Brest)
      M. Lazartigues (Alain), pédopsychiatrie, secteur A de pédo-psychiatrie,
     emploi no 494PR0014.
Art. 4. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et entrera en vigueur le 1er août 1992.
Art. 4. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes, le directeur général de la santé et le directeur     de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. - Les articles 10 et 1l sont également applicables à la transmission à titre gratuit de tout ou partie de ses actions du parts sociales consenties par l’un des associés.
Art. 21. - Le directeur général de l'administration et le directeur général     de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et du     développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 16. - Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société doit produire le certificat d’inscription sur la liste nationale.
Art. 6. - Le directeur général de l'administration et le directeur général     de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et du     développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 24. - Tous les registres et documents prévus par les textes législatifs ou réglementaires sont ouverts et établis au nom de la société.
Art. 19. - La dénomination sociale d’une société d’exercice libéral d’administrateurs judiciaires doit figurer dans tous documents et correspondances émanant de la société.
Dans les actes professionnels, chaque associé exerçant au sein de la société indique la dénomination sociale de la société d’administrateurs judiciaires dont il fait partie.
TABLEAU V
FONCTIONS RELEVANT DE LA DÉLÉGATION GÉNÉRALE POUR L’ARMEMENT
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 158 du 10 juillet 1993, page 9794.
Art. 2. - Il est mis fin à la demande de l’organisme de formation, à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel, à l’homologation des titres suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 157 du 9 juillet 1993, page 9722.
Art. 3. - Cette avance ne porte pas intérêt. Elle est remboursée à l’initiative et sous la responsabilité du payeur du territoire par précompte sur les encaissements de recettes budgétaires de l’exercice et, au plus tard, le 31 décembre 1993.
Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université Bordeaux-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. le professeur Harari (Haïm), président de l’institut Weizmann des sciences (Israël).
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1993, l’honorariat est conféré à M. Sioniac (Jean, Louis, Auguste, Léon), ancien notaire à la résidence de Beausoleil (Alpes-Maritimes).
C HAPITRE  XII
     Dispositions modifiant le décret no 90-724 du 8 août 1990 relatif à     l'organisation de la formation initiale d'application des ingénieurs     subdivisionnaires stagiaires
C HAPITRE  VI
     Dispositions modifiant le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 portant     dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de     direction des communes et des établissements publics locaux assimilés
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 janvier 1990 susvisé est remplacé     par:
      <<Art. 2. - Le traitement permet d'assurer l'imposition des redevables à     l'impôt sur le revenu et l'information des contribuables sur les dispositions     fiscales et budgétaires.>>
Article 2
      Le jeu est réparti en blocs de 1440000 tickets. Le prix de vente des tickets     est fixé à 10 F. Les tickets seront émis, en principe, à partir du 15 juin     1992. La date de clôture de l'émission sera portée à la connaissance du     public par un avis publié au Journal officiel.
Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande et à compter du 1er juin 1992,
     aux fonctions exercées par M. Jean-Paul Forceville en qualité de conseiller     technique au cabinet du ministre des postes et télécommunications.
C HAPITRE  Ier
     Dispositions modifiant le décret no 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités     techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs     établissements publics
Art. 12. - Aucun candidat ne pourra se présenter plus de quatre fois dans     une même discipline.
      Les candidats ayant échoué aux épreuves d'admission conservent le bénéfice     de l'admissibilité pour une des deux sessions suivantes.
TITRE III
     DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 72-652 DU 11 JUILLET 1972 RELATIVE AUX     SOCIETES COOPERATIVES DE COMMERCANTS DETAILLANTS
Art. 80. - Aux articles 36, 99, 101, 102, 107 et 111 du décret du 31     décembre 1969 précité, les mots: <<dans l'une des formes prévues à l'article     27>> sont remplacés par les mots: <<par lettre recommandée avec demande     d'avis de réception>>.
TITRE VII
    DISPOSITIONS CONCERNANT
    LES BANQUES COOPERATIVES
Art. 40. - L'article 12 de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983 précitée est     abrogé.
Art. 51. - A l'article L. 422-14 du code de la construction et de     l'habitation, les mots: <<de la loi no 83-657 du 20 juillet 1983>> sont     remplacés par les mots: <<de la loi no 92-643 du 13 juillet 1992 relative à     la modernisation des entreprises coopératives>>.
Art. 4. - Le taux de concours applicable à la fraction principale de la     première part est fixé à 2,31p. 100.
d) En qualité de représentants des exploitants de réseaux de     télécommunications, sur proposition de France Télécom:
       Mme Navech (Michèle);
     M. Kellerhals (Christian);
     M. Gastou (Christian),
     ou leurs représentants.
Art. 3. - Les régisseurs sont tenus de verser à leur compte leur encaisse en     numéraire lorsqu'elle atteint la somme de 5000 F et de procéder mensuellement     au virement de l'avoir de leur compte sur celui de l'agent comptable     ci-dessus désigné.
Art. 2. - Les deux concours spéciaux comportent les épreuves écrites et     orales suivantes:
<<Tout retrait d'un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux,
     ministre de la justice, l'associé étant réputé démissionnaire.>>
Art. 66. - A l'article 117 du décret du 20 novembre 1969 précité, la     référence à l'article 48 (alinéas 2 et 3) est remplacée par la référence à     l'article 48 (2e alinéa).
Art. 80. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 11. - Le premier alinéa de l'article 14 du décret du 20 novembre 1969     précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
      <<Les parts sociales ne peuvent être ni données en nantissement, ni vendues     aux enchères publiques.>>
Art. 41. - Au deuxième alinéa de l'article 66 du décret du 20 novembre 1969     précité, la référence à l'article 57, alinéas 5 et 6, est remplacée par la     référence aux sixième et septième alinéas de l'article 57.
Fascicule 67 (titre III)
      Etanchéité des ouvrages souterrains.
Art. 2. - Les limites de la voie transférée dans le domaine public de la     commune de Quimper par l'article 1er ci-dessus figurent au plan annexé au     présent décret (1).
C.A., Limoges
      C.A., Limoges: un poste.
      T.G.I., Limoges: un poste.
      T.G.I., Tulle: un poste.
      T.G.I., Guéret: un poste.
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à     l'aérodrome de La Rochelle-Laleu.
Fascicule 65A
      Exécution des ouvrages en béton armé.
Art. 1er. - La voie privée dénommée <<rue Joseph-Halleguen>> située sur le     territoire de la commune de Quimper est transférée d'office dans le domaine     public de la commune et classée dans la catégorie des voies communales.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1993, l’honorariat est conféré à M. Couton (André, Raymond, Benjamin), ancien notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Art. 4. - L'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive de     toute autre indemnité pour travaux supplémentaires de quelque nature qu'elle     soit, notamment de l'indemnité pour heures supplémentaires d'enseignement.
Art. 9. - Pour chacun des concours externes ou internes en vue de l'accès à     l'un des corps visés par le présent arrêté, les nominations sont prononcées     par le ministre de la culture dans l'ordre d'inscription sur la liste     principale, puis, le cas échéant, dans l'ordre d'inscription des listes     complémentaires.
Elèves stagiaires de deuxième année (formation initiale)
      M. Hamma (Soumana).
      M. Maizeret (Olivier).
      M. Mésère (Eric).
Art. 13. - Les statuts du fonds d'indemnisation sont approuvés par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget, du     garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des affaires sociales     et de l'intégration et du ministre chargé de la santé.
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 février 1991     modifié susvisé, la ligne Brest-Toulouse est retirée de la liste des lignes     pour lesquelles la société est agréée.
Art. 3. - L'arrêté du 23 février 1981 relatif à la création de la zone de     contrôle d'aérodrome au profit de l'aérodrome de Pontoise-     Cormeilles-en-Vexin (Val-d'Oise) est abrogé.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 3 mars 1992     susvisé est modifié comme suit:
      <<La présente autorisation est valable jusqu'au 31 janvier 1993.>>
Article 1er
      Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République de Turquie conviennent d'organiser la coopération technique et     scientifique entre les deux Etats dans des domaines et selon des modalités     qui seront définis par le moyen d'arrangements complémentaires, en     application du présent accord qui leur servira de base.
Art. 1er. - La fréquence 99,2 MHz indiquée dans la troisième colonne de la     troisième ligne du tableau de l'annexe à la décision no 89-98 du 6 juin 1989     susvisée est modifiée en 92,6 MHz.
Article 13
      Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à partir de la date     de son entrée en vigueur et, sauf dénonciation par l'une des Parties     contractantes six mois avant son expiration, est tacitement renouvelé pour la     même période.
Art. 1er. - Dans le cadre de l'application bureautique Brigade, la direction     générale de la gendarmerie nationale met en oeuvre un traitement automatisé     d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion et le     suivi des procédures et du courrier.
Art. 9. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de     la présente loi.
Article 12
      Le présent accord pourra être modifié par entente entre les deux Parties     contractantes à la demande de l'une d'entre elles.
TITRE Ier
    AGREMENT DES ASSOCIATIONS EDUCATIVES
    COMPLEMENTAIRES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Avril 1991
    16 avril 1991 -
Novembre 1990
    5 novembre 1990 -
Septembre 1990
    19 septembre 1990 -
    24 septembre 1990 -
    27 septembre 1990 -
    30 septembre 1990 -
Art. 2. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et     les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.