Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2006, est approuvé le transfert de la propriété des collections « Familistère de Guise » de la commune de Guise au syndicat mixte du familistère de Guise (Aisne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2006, M. Rémi Thuau, préfet de Lot-et-Garonne, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Bernard Prevost.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2006, Mme Catherine Quingue-Boppe, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Aisne, est nommée directrice de cabinet du préfet de la Charente.
La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend sur le territoire des communes suivantes :
Par décret en date du 7 septembre 2006, M. Vincent Divry, attaché d'administration à la direction du budget, bureau 3BEFI, est nommé membre du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Marc Kreckelbergh.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires G Gam, Merck Génériques, Qualimed, Ratiopharm, Sandoz et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le promoteur adresse les déclarations de suspicions d'effets indésirables graves ou ayant nécessité un traitement médical ou paraissant revêtir un caractère de gravité, prévues aux articles R. 1123-42 et R. 1123-43 du code de la santé publique, par courrier, au comité de protection des personnes concerné.
Le 2 de l'article 1er, le 1 de l'article 2 et le 1 de l'annexe intitulée « Exigences de sécurité relatives aux produits cités à l'article 2 » du décret du 13 novembre 1991 susvisé sont abrogés.
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La formation à la partie spécifique a une durée minimale de 480 heures. »
Il est créé un article 6 au même arrêté ainsi rédigé :
 « Art. 6. - A l'issue de la formation, les candidats doivent, au cours d'un entretien d'une heure, présenter et soutenir devant le jury le rapport prévu à l'article 5 du présent arrêté. »
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(30 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
Il est créé une annexe VII à l'arrêté du 19 avril 1996 susvisé ainsi rédigée :
Le I (1°) de l'article 3 du décret du 7 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Après les termes : « 1° a) Sont électeurs », sont insérés les termes : « aux conseils départementaux ».
L'intitulé du chapitre III du titre II est ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Du dépôt des phonogrammes, vidéogrammes
et documents multimédias »
L'article 1er du décret du 28 novembre 1873 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 1° Les mots : « dix membres » sont remplacés par les mots : « huit membres ».
 2° Les mots : « deux conseillers d'Etat » sont supprimés.
Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Mâconnais », les fromages doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'origine contrôlée, prévues aux articles D. 641-6 à D. 641-11 du code rural.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe 2 Montpellier et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Lot-et-Garonne sur les zones de Villeneuve-sur-Lot et Agen est transférée à l'EURL Europe 2 Montpellier.
Le président du conseil d'administration de La Poste, le président-directeur général de France Télécom et le directeur général des entreprises sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er juillet 2006
 M. le général de division Jacques (Philippe, Roland, Paul).
 M. le général de brigade Jeannerot (Jean-Jacques, René).
 M. le général de brigade Meilhon (Jacques, René, Louis).
Sous la réserve énoncée au considérant 18, les articles 27 et 29 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Goyat, délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Dominique Gerin, ingénieur principal des études et de l'exploitation d'aviation civile, chef de division surveillance et régulation pour le département de la Guadeloupe.
L'association Radio Jordanne est mise en demeure de se conformer à l'article 19 de sa convention à compter de la notification de la présente décision en conservant pendant un mois un enregistrement des émissions qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et de fournir dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité technique radiophonique, les enregistrements demandés.
Le 2° de l'article 7 de la « loi du pays » du 6 décembre 2005 portant création d'une taxe de solidarité sur les alcools et les tabacs est illégal et ne peut être promulgué.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 avril 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Alexandre Daurelle, commissaire de police, à compter du 24 juin 2006.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter la centrale éolienne de La Marette - Saint-André-Farivillers, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit La Marette, chemin vicinal n° 4, 60480 Saint-André-Farivillers.
La date des élections pour la désignation des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile des services techniques du matériel est fixée au mardi 27 juin 2006.
La sous-direction des affaires financières comprend :
 La mission « systèmes d'information LOLF » ;
 Le bureau de la synthèse budgétaire et financière ;
 Le bureau de la qualité juridique et comptable.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 bec de Crigne » (zone de protection spéciale FR 9312023) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Hautes-Alpes : Monêtier-Allemont et Vitrolles.
L'arrêté du 12 octobre 2000 portant création de la partie française d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Zweibrücken (Allemagne) est abrogé.
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 La Rochelle sur la zone de La Rochelle est transférée à l'EURL Europe Aquitaine.
L'autorisation accordée à la SARL Intermédia Communication sur les zones de Jonzac, Royan et Saintes est transférée à l'EURL Europe Aquitaine.
Par décret en date du 9 mai 2006 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Jérôme Seydoux - Pathé », dont le siège est à Paris (75).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours exceptionnels prévus à l'article 14 du décret du 9 décembre 2005 susvisé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 mars 2006, M. Pierre Boillot, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2006.
L'admission ne devient définitive qu'après la visite médicale d'aptitude effectuée par un médecin du lycée.
Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours exceptionnels prévus à l'article 1er ci-dessus sont celles figurant en annexe au présent arrêté.
 Les spécialités offertes aux concours sont fixées par l'arrêté d'ouverture.
La présente décision sera notifiée à la SA Europe 2 Marseille et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée à la SARL Europe 2 Bayonne sur la zone de Bayonne est transférée à l'EURL Europe 2 Pau.
Le ministre de la défense peut déléguer aux autorités de tutelle, dans des conditions fixées par arrêté, les décisions d'admission mentionnées à l'article 7.
TDF doit fournir toute prestation relative aux offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique dans des conditions non discriminatoires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2006, M. Yves Degenne est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard à Nîmes à compter du 20 novembre 2006.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 susvisé, les références « 2.5.5 (1°, b) ou 2.5.5 (2°, b) » sont remplacées par la référence « 3.1.4.0 (2°) ».
Toute infraction aux dispositions des articles 6 à 13 du présent arrêté est passible des peines prévues à l'article R. 228-11 du code rural.
Il est créé au ministère de la défense, à l'hôpital d'instruction des armées Percy, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « gestion thérapeutique », mis en oeuvre par le service d'hématologie et dont la finalité est le suivi et la gestion thérapeutique des patients.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à TDF cette décision et son annexe, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Montbray-Margueray, d'une capacité de production de 22 MW, localisé parcelle 15, section ZC, 50410 Montbray.
Les destinataires du traitement sont :
 - l'application FIDJI ;
 - s'agissant des données visées au II de l'article 3, outre l'application BNDP, les agents habilités à consulter l'application Télé@ctes ;
 - le serveur PLANETE après validation ou mention de refus.
La direction générale des impôts met en oeuvre dans les conservations des hypothèques un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Télé@ctes ».
Le traitement permet aux établissements payeurs de communiquer à l'administration fiscale les données des états « Directive épargne » relatives aux non-résidents en vue de leur transmission aux autorités compétentes des Etats membres de la Communauté européenne.
 Il permet également l'exploitation des données « Directive épargne » relatives aux résidents français reçues des autres Etats membres.
Les autres dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2006 portant délégation de signature pour la direction du développement territorial demeurent inchangées.
A l'article 1er de l'arrêté du 2 août 2001 susvisé, la référence « 3.1.0 » est remplacée par la référence « 2.2.2.0 ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 décembre 2006, M. Leribault (Christophe), conservateur en chef du patrimoine, est nommé directeur du Musée national Eugène Delacroix, en remplacement de Mme Serullaz (Arlette).
A l'article 4 de l'arrêté du 23 février 2001 susvisé, après les mots : « notamment de la baignade » sont insérés les mots : « et des activités nautiques ».
M. Lionel Moisy de Cala est nommé chargé de mission au cabinet du ministre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2006, M. Bernard Lecogne est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse à Marseille à compter du 3 janvier 2007.
La SARL CIRTES est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 000 euros.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 30 décembre 2005, le montant du budget primitif 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est majoré de la somme nette de 13 002,77 euros (décision modificative n° 1).
L'avis de vacance d'un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir par mutation, pour l'hôpital Saint-Jacques (Eure), paru au Journal officiel du 1er janvier 2006, texte n° 87, est annulé.
La présente décision sera notifiée à la SARL SAPRODIF, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article 8 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « II. - Mission des services déconcentrés :
 M. Jacques Murat, chef de la mission ;
 Mme Aurore Randrianarison, adjointe au chef de la mission ;
 M. Jérôme Roy, attaché d'administration centrale. »
Le préfet désigné à l'article 1er du présent arrêté peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur, au directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien.
I. - Les articles R. 314-139 et D. 313-21 du code de l'action sociale et des familles sont abrogés.
 II. - L'article 3 du décret du 10 février 2005 susvisé est abrogé.
Objet et champ d'application.
 Le présent arrêté détermine les mesures de police sanitaire à appliquer en cas de suspicion et de confirmation chez un oiseau sauvage d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène causé par le sous-type H5N1 du virus de l'influenza A.
La Cité des sciences et de l'industrie est un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche. Son siège est à Paris.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2006, Mme Grésy (Brigitte), administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale des affaires sociales.
L'article R. 123-29 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Les autres dispositions de la résolution sont déclarées conformes à la Constitution.
Le dossier présenté par l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Fluvia) en vue de son agrément est approuvé conforme aux cahiers des charges susvisés.
Délégation est donnée à M. Max Polonovski, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des plans-reliefs, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Michel Hignette, agent contractuel, chef du service à compétence nationale de l'aquarium de la porte Dorée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Le directeur du service à compétence nationale « bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile » est institué ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes du budget du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 262 millions d'euros pour l'année 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 septembre 2005, Mme Danièle Kuss, agente contractuelle, est nommée secrétaire générale de la conférence permanente du tourisme rural à compter du 15 septembre 2005.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 6 janvier 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire », dont le siège est à Paris.
Il est délivré à la société Atlantique Air Lines une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage inférieure à 10 tonnes et d'une capacité inférieure à 20 sièges.
L'article 1er, le III de l'article 2 et les articles 6 à 8 de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 7 juin 2006 sont déclarés contraires à la Constitution.
L'objectif quantifié national relatif aux activités de psychiatrie et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements de santé privés mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 est fixé à 1 816 millions d'euros.
Délégation est donnée à M. Pierre Georgel, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée de l'Orangerie des Tuileries, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
La liste des élèves ayant obtenu en 2005 le diplôme d'ingénieur en agriculture de l'Institut supérieur d'agriculture de Lille, publiée au Journal officiel du 23 novembre 2005, texte 69, est complétée ainsi qu'il suit :
« Mlle Dumbi (Claudine, Suka). »
Délégation est donnée à M. Paul Mironneau, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée du château de Pau, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, décisions et conventions, dans la limite de ses attributions.
Les articles D. 213-1 à D. 213-3 et D. 213-5 à D. 213-14 sont applicables à Mayotte.
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Etienne, directeur général de la coopération internationale et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les missions des autorités et organismes mentionnés aux articles 21 et 22 ci-dessus, les modalités de leur fonctionnement ainsi que leur subordination organique aux différentes autorités de l'état-major des armées sont fixées par instructions.
A Mayotte, la pénalité libératoire prévue par les articles L. 131-75 et L. 131-76 est réglée par versement d'espèces à un comptable direct du Trésor ou remise à celui-ci d'un chèque émis dans les conditions prévues par l'article R. 131-2.
Les effectifs militaires et civils de l'état-major des armées font l'objet d'un tableau des effectifs autorisés et d'un tableau de répartition des effectifs autorisés signés par le ministre de la défense.
Les articles R. 214-116 à R. 214-143 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles D. 214-20 à D. 214-22 et D. 214-91 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles R. 511-1, R. 511-2, R. 511-6, R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables à Mayotte.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Brocas, Mme Marie-Louise Siadous, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Sophie Brocas, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes.
Conformément à l'article L. 6142-3, les universités et les centres hospitaliers régionaux organisent conjointement l'ensemble de leurs services en centres hospitaliers et universitaires tels que définis à l'article L. 6142-1.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, M. Lehmann (François) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et des forêts à compter du 1er juin 2005.
L'application des articles R. 6141-29 et R. 6141-30 exclut l'activité libérale des médecins généralistes au titre des activités de soins concernées par ces articles.
Conformément à l'article L. 6141-4, les centres participent au dispositif d'aide médicale urgente prévu par l'article L. 6311-1 ; ils peuvent être sollicités et intervenir, à la demande des autorités compétentes, lors de situations d'urgence présentant un danger pour la santé publique.
La convention s'inscrit dans le projet d'établissement de l'hôpital local.
Mme Nicole Ameline est nommée ambassadrice en mission, chargée des questions sociales et de la parité dans les relations internationales.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que leur mandat de membre du conseil d'administration du syndicat interhospitalier.
Les consignes de sécurité figurant dans le document d'information communal sur les risques majeurs et celles éventuellement fixées par les exploitants ou les propriétaires des locaux et terrains mentionnés à l'article R. 125-14 sont portées à la connaissance du public par voie d'affiches.
M. François Jacq, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de la demande et des marchés énergétiques à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er janvier 2004.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions et départements littoraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 3 février 2005 susvisé, au lieu de : « décret du 27 janvier 1995 susvisé », il convient de lire : « décret du 27 janvier 2000 susvisé ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date d'installation de l'instance nationale.
Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables à Mayotte.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2005, il est mis fin à la mise à disposition de M. Michel Boyon, conseiller d'Etat, auprès du Premier ministre, à compter du 31 mai 2005.
La présente décision sera notifiée à l'Association radiophonique du Langonnais et publiée au Journal officiel de la République française.
Les recettes prévues à l'article 1er ci-dessus sont encaissées par le régisseur et versées mensuellement à l'agent comptable assignataire du budget annexe de l'aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 10 décembre 2006.
L'article 2 du décret du 14 mai 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale comprend un seul grade. »
Au premier alinéa de l'article 24 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé » sont remplacés par les mots : « 3, 4, 5 et 6 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné ».
Les emplois de vice-président, de vice-président délégué, de président de mission permanente, de président de section, de président de commission et de secrétaire général du Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux comportent chacun un échelon unique.
Le chapitre IV du titre Ier du même décret est abrogé.
L'article 15 du même décret est modifié comme suit :
 1° Le premier alinéa est supprimé.
 2° Au deuxième alinéa, les mots : « au concours externe » sont insérés après les mots : « Tous les candidats ».
La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007.
A l'article 22 du même décret, les mots : « de première classe ayant atteint le sixième échelon » sont remplacés par les mots : « de classe normale ayant atteint le cinquième échelon ».
L'émission n° 1, code jeu 38801, des tickets du jeu « Numéro Fétiche » est clôturée le 9 décembre 2005.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 9 janvier 2006 inclus.
L'organisation matérielle des centres d'examen incombe aux autorités locales du service de santé des armées ou à toute autre autorité désignée par le ministre de la défense (direction centrale du service de santé des armées).
Pour l'année 2006, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
(En milliards d'euros)
Sont déclarés contraires à la Constitution le I de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, le VI de son article 25, le III de son article 73, ainsi que ses articles 36, 39, 49, 58, 59, 93 et 94.