Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : hôtel d'agglomération 100, avenue Gaston Roussel, 93230 Romainville.
Le périmètre de l'établissement public territorial est composé des communes suivantes :
Aulnay-sous-Bois, Drancy, Dugny, Le Blanc-Mesnil, Le Bourget, Sevran, Tremblay-en-France, Villepinte.
La requête de M. Pierre G. est rejetée.
La présente décision sera notifiée à M. G. et publiée au Journal officiel de la République française.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par ses considérants 14 et 15.
La référence au 8° bis de l'article 706-73 du code de procédure pénale par les 14° et 15° du même article était contraire à la Constitution avant le 19 août 2015.
Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa et le quatrième alinéa de l'article L. 671-2 du code de l'énergie sont conformes à la Constitution.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Alger, en remplacement de M. Jean-Pierre Montagne, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2015, M. Rodolphe Ollivier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bretagne jusqu'au 31 décembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, M. Philippe Steing, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes afin d'exercer les fonctions de secrétaire général, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, M. Francis Cloris, magistrat du premier grade, est radié des cadres de la magistrature à compter du 20 octobre 2015, date de son intégration dans le corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 2015, Mme Franka Holtmann est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public Cité de la céramique - Sèvres et Limoges.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2015, est approuvé le transfert de la propriété des collections d'histoire naturelle du musée du château de Vitré (Ille-et-Vilaine) au profit du musée des sciences de Laval (Mayenne).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2015, est approuvé le transfert de la propriété des collections municipales du musée du château de Lunéville à Lunéville (Meurthe-et-Moselle), au profit du conseil général de Meurthe-et-Moselle.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2015, l'appellation « musée de France » est retirée à l'écomusée du Roannais de Roanne (Loire).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2015, est approuvé le transfert de la propriété d'un coupé de ville du musée des Terre-Neuvas et de la pêche à Fécamp (Seine-Maritime) au profit du Musée national du château de Compiègne (Oise).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2015, est approuvé le transfert de la propriété des collections du musée de la maille de Riorges (Loire) au profit du musée Joseph Déchelette de Roanne (Loire).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2015, est approuvé le transfert de la propriété des collections de l'écomusée du Roannais au profit du musée Joseph Déchelette de Roanne (Loire).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2015, l'appellation « musée de France » est attribuée à la Cité internationale de la dentelle et de la mode de Calais (Nord - Pas-de-Calais).
La directrice chargée des musées de France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2015, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée du Père Pinchon, à Fort-de-France (Martinique).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2015, l'appellation « musée de France » est retirée au musée de la maille, à Riorges (Loire).
Le nombre de candidats autorisés à suivre le stage national de formation pratique du diplôme d'arme est fixé annuellement, pour chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité, par le sous-directeur des compétences.
Une commission d'agrément des candidatures est instituée dans chaque région de gendarmerie située au siège d'une zone de défense et de sécurité.
Avant le premier contrôle bimestriel, un stagiaire peut se désister de la formation théorique. Ce désistement n'est pas considéré comme un redoublement.
Les stagiaires qui ont obtenu aux contrôles bimestriels une note moyenne inférieure à 10 sur 20 font l'objet d'une mesure de redoublement.
Tout stagiaire qui, sans motif valable, ne se présente pas à l'un des contrôles bimestriels reçoit pour cette épreuve la note de zéro. En cas d'absence justifiée, le candidat est soumis à un examen de rattrapage.
Le sous-directeur des compétences arrête pour chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité la liste définitive des candidats retenus pour suivre le stage national de formation pratique au titre de la liste principale et de la liste complémentaire.
Les candidats non admis à la formation pratique perdent le bénéfice des résultats obtenus au cours de la formation théorique. Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.
Durant la formation au diplôme d'arme, les stagiaires ne peuvent faire l'objet de plus de deux redoublements.
Le 19 décembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du FC Nantes ou se comportant comme tel est interdit entre le département de la Loire-Atlantique et la commune de Lorient (Morbihan).
Le 19 décembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du FC Metz ou se comportant comme tel est interdit entre le département de la Moselle et la commune de Tours (Indre-et-Loire).
Le 20 décembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique de Marseille ou se comportant comme tel est interdit entre le département des Bouches-du-Rhône et la commune de Bordeaux (Gironde).
Le 19 décembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel est interdit entre les communes de la région Ile-de-France et la commune de Caen (Calvados).
Le 18 décembre 2015, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Montpellier Hérault SC ou se comportant comme tel est interdit entre le département de l'Hérault et la commune de Nice (Alpes-Maritimes).
Sont abrogés :
1° Le décret du 9 septembre 1887 créant une chambre de commerce à Alençon ;
2° Le décret du 23 juillet 1964 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Eure.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour les campagnes 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 du 25 juin 2015 sont étendues jusqu'au 30 juin 2018.
L'arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme est abrogé.
Tout stagiaire peut être exclu de la formation au diplôme d'arme par décision du sous directeur des compétences en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction de gradé de gendarmerie mobile et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire.
Un report de formation peut être accordé dans les conditions fixées par instruction.
Cette mesure n'est pas considérée comme un redoublement.
Le stagiaire qui a été absent du stage national de formation pratique en raison de l'un des congés prévus aux a et b du 1° de l'article L. 4138-2 du code de la défense pendant une durée cumulée supérieure à cinq jours, fait l'objet d'une mesure de report de formation.
L'intitulé de l'annexe du même arrêté est remplacé par l'intitulé suivant : « Annexe I.-Départements retenus s'agissant des fonctions d'architecte des bâtiments de France, chef d'un service territorial d'architecture et du patrimoine ».
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Caen prend la dénomination de chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie.
A compter du 1er janvier 2016, la chambre de commerce et d'industrie territoriale Caen Normandie est rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie.
Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : place Salvador-Allende, 94000 Créteil.
Le siège de cet établissement public territorial est fixé à l'adresse suivante : 2, avenue Youri-Gagarine, 94400 Vitry-sur-Seine.
Les annexes 1 et 2 de la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 modifiée sont remplacées par les annexes 1 et 2 de la présente décision.
Les annexes I et II de la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 modifiée sont remplacées par les annexes 1 et 2 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société de programme La Chaîne parlementaire - Assemblée nationale et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0289 du 13/12/2015, texte nº 98
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JOnº 0289 du 13/12/2015, texte nº 96
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JOnº 0289 du 13/12/2015, texte nº 97
L'association Média Couleurs Caraïbes est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans la décision n° 2013-AG-40 du 25 juin 2013, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 88,1 MHz à Morne à Louis.
L'association Radio Tonic FM est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans la décision n° 2013-AG-84 du 15 juillet 2013, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 89,3 MHz à Basse-Terre ;
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var du 17 mars 1978 (n° 965), les dispositions de :
- l'avenant relatif aux salaires, conclu le 1er juin 2015 (BOCC 2015/30).
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-153 du 21 février 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Evasion » est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 avril 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord sur le temps partiel dans l'enseignement privé du 18 octobre 2013, les dispositions de :
- l'avenant n° 1, conclu le 10 mars 2015 (BOCC 2015/25), audit accord.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 octobre 2015, M. Patrick Poirret, procureur général près la cour d'appel de Nancy, est nommé inspecteur général des services judiciaires.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2015, M. Michel TOURNAIRE, administrateur territorial, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2015, M. Francis CLORIS, magistrat, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 2015, M. Frédéric LAVIGNE, directeur d'établissement sanitaire et social de la fonction publique hospitalière, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 2015, M. Lopez (Fabien), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 2015, Mme Agnès GUIMIOT, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion aux ministères chargés des affaires sociales, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 octobre 2015, Mme DE BODINAT MORENO (Marie-Joséphine), administratrice civile hors classe, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 30 septembre 2015, Mme ESPALIEU (Isabelle), traducteur principal de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 4 janvier 2016.
M. Régis JUANICO, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la pratique d'une activité physique et sportive pour les élèves et les étudiants.
L'article 3 ter et le 2° de l'article 5 de l'arrêté du 26 décembre 2000, dans leur rédaction issue du présent arrêté, et l'article 3 du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à partir du régime indemnitaire de l'année 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés : 
1° L'article 5 de l'arrêté du 28 mai 2004 susvisé ; 
2° Les articles 2,4,6 et 7 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général des collectivités locales, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 5 246 207,30 € en autorisations d'engagement et de 5 246 207,30 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les pièces justificatives dématérialisées dans les conditions précisées au titre Ier sont conservées en application de l'article 199 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les modalités de mise à disposition de ces pièces auprès du juge des comptes sont définies par le directeur général des finances publiques.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 27 765 394,63 € en autorisations d'engagement et de 12 903 896,38 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le visa ou l'avis du contrôleur budgétaire ou du contrôleur économique et financier peut être émis par voie dématérialisée selon les modalités fixées par le directeur du budget, le chef du service du contrôle général économique et financier et le directeur général des finances publiques.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2012 susvisé, il est ajouté dans le tableau la ligne suivante : 
Classe exceptionnelle 
5 880 
3 920 
58 800
Le directeur général des finances publiques, le chef du service du contrôle général économique et financier et le directeur du budget sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 février 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Les actes de gestion adressés à l'agent comptable peuvent être dématérialisés dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent arrêté.
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement d'échange automatique d'informations à des fins fiscales dénommé « EAI ».
Seuls les documents constitutifs des comptes annuels sont transmis au juge des comptes.
Les données visées aux I, II et III de l'article 3 sont conservées pendant dix ans.
Les données visées au IV de l'article 3 sont conservées un an en ligne et trois ans en archives.
La dématérialisation native des factures est établie selon les prescriptions de l'article 289-VII-3 du code général des impôts. Elle est aussi autorisée selon un format PDF non signé.
Le 3° de l'article 4 du décret du 4 juin 2010 susvisé est supprimé.
L'article 7 est ainsi rédigé : 
« Art. 7.-La mission de l'accès aux données est chargée de la gouvernance des données de santé et de la définition des règles de leur mise à disposition à des fins de connaissance, d'étude, de recherche et d'évaluation, en liaison avec les producteurs de ces données. ».
Au dernier alinéa du I de l'article 3, les mots : « Pour l'exercice de ses de ses missions » sont remplacés par les mots : « Pour l'exercice de ses missions ».
Mme Julie LAVET est nommée conseillère parlementaire au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 13 octobre 2015 et sur proposition de la fédération CGT santé et action sociale, Mme Corinne PEREUR est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en remplacement de M. Jean-Marie DOUVILLE.
Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2015, M. Fred Moore est renouvelé dans ses fonctions de délégué national du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
Par décret en date du 19 octobre 2015, M. Philippe Lemaire, procureur général près la cour d'appel d'Amiens, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Mme Mélanie BRANCO est nommée conseillère presse au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 14 octobre 2015, M. Dominique Clavier, agent administratif des finances publiques de 1re classe, est nommé, à compter du 2 novembre 2015, régisseur de recettes suppléant auprès du commissariat aux ventes de Rennes, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
L'arrêté du 22 septembre 2015 susvisé est ainsi rectifié :
Aux 2e, 4e et 5e considérants, les mots : « de pêche au coup et au lancer » sont remplacés par les mots : « de pêche à la mouche et au lancer ».
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-246 du 27 avril 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 8 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 24 mai 2016.
L'association Radio 8 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
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JOnº 0245 du 22/10/2015, texte nº 92
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JOnº 0245 du 22/10/2015, texte nº 93
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JOnº 0245 du 22/10/2015, texte nº 91
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de l'avenant n° 82 du 21 avril 2015 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 31 mai 1995, les dispositions de l'accord du 16 avril 2015 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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JOnº 0243 du 20/10/2015, texte nº 82
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JOnº 0243 du 20/10/2015, texte nº 80
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JOnº 0243 du 20/10/2015, texte nº 79
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JOnº 0243 du 20/10/2015, texte nº 81
Cette décision prendra effet le 30 juin 2016.
La décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 par laquelle la société Diversité TV France a été autorisée à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition est abrogée.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Jeunes Fréquence Montluçon et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 19 octobre 2015, Mme Agnès Jeannet, inspectrice générale des affaires sociales, est chargée d'exercer, par intérim, les fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé à compter du 19 octobre 2015.
Le directeur du cabinet civil et militaire du ministère de la défense et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Pascal DEGUILHEM, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la pratique d'une activité physique et sportive pour les élèves et les étudiants.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Alain DURAN, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la mise en place de conventions pour une politique active en faveur de l'école rurale et de montagne.
Le I de l'article 65 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé, après les mots : « par le responsable du centre gestionnaire », sont ajoutés les mots : « , ou par le bureau responsable de la maintenance de l'application ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 octobre 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat du ministère de la justice, ouvert au titre de l'année 2016, est fixé à 16.
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JOnº 0244 du 21/10/2015, texte nº 78
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JOnº 0244 du 21/10/2015, texte nº 80
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JOnº 0244 du 21/10/2015, texte nº 76
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JOnº 0244 du 21/10/2015, texte nº 77
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JOnº 0244 du 21/10/2015, texte nº 79