Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Juillet 1998
    10 juillet 1998. - Mme Ouahidi (Aziza), épouse Parmentelot, Paris-La Villette.
    15 juillet 1998. - M. Cadot (Fabien), Paris-La Villette.
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 1992 et sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de chef     dessinateur de La Poste et au grade de chef dessinateur de France Télécom est     fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux produits antiparasitaires au sens de la loi du 2 novembre 1943 susvisée dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas la mention « emploi autorisé dans les jardins ».
Art. 73. - I. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1993, au     titre des services votés des opérations à caractère temporaire des comptes     d'affectation spéciale, est fixé à la somme de 139243048F.
Art. 1er. - La section 2 du chapitre VI du titre Ier du livre VII du code de     la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi     rédigée:
Art. 3. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 21     mai 1969 précitée.
ETATS LEGISLATIFS ANNEXES
    ETAT A
    (Art. 58)
Art. 5. - L'article 6 des statuts du B.C.E.O.M. est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. 6. - Le capital social est fixé à la somme de 52500000 F, divisé en     52500 actions de 1000 F.
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 1989     susvisé les mots: <<destinés aux chiens et aux chats>> sont remplacés par les     mots: <<destinés aux animaux familiers>>.
Art. 18. - A l'article 185 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les termes     <<30 p. 100>> sont remplacés par les termes <<35 p. 100>>.
Art. 74. - Il est ouvert aux ministres, pour 1993, au titre des mesures     nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation     spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant     respectivement à 52500000 F et à 17875000 F.
Art. 9. - L'article 131 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 131. - Le grade d'adjoint technique principal comporte six échelons.
Art. 1er. - Une aide financière est attribuée par l'Etat à l'Association     pour le développement de la formation dans l'enseignement agricole privé,
     gestionnaire de l'Institut de formation pédagogique de l'enseignement     agricole privé d'Angers.
Art. 118. - L'âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité institué par     l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (no 91-1322 du 30 décembre     1991) est fixé à cinquante-six ans.
Art. 2. - Est autorisé le transfert à la Société des autoroutes du Sud de la     France de la concession de la construction, de l'exploitation et de     l'entretien de l'autoroute A 63 de la Côte Basque.
Art. 2. - A l'article 104 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les termes:     <<30 p. 100>> sont remplacés par les termes: <<35 p. 100>>.
Art. 128. - Le troisième alinéa de l'article 4 de la loi no 91-647 du 10     juillet 1991 précitée est ainsi rédigé:
      <<A compter du 1er janvier 1993, ces plafonds sont revalorisés chaque année     comme la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu.>>
Art. 1er. - Le a de l'article 10C de l'annexe III au code général des impôts     est complété par les dispositions suivantes:
      <<..., sauf s'ils sont destinés à améliorer la récupération des     hydrocarbures dans ce gisement.>>
Art. 3. - L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux fonctionnaires du corps des chefs de secteur de France Télécom     est abrogé.
Art. 2. - L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux fonctionnaires du corps des préposés de La Poste est abrogé.
ANNEXE
    PROGRAMMES NATIONAUX DE RADIO FRANCE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1992    
                      ......................................................
A compter du 6 avril 1992
      Mme Le Pen (Christiane).
Art. 11. - Le grade de conseiller socio-éducatif comprend huit échelons.
A compter du 15 septembre 1992
      M. Truc (Stéphane).
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé: Radio Te Tuatoka.
Art. 248. - Une copie de l'acte de conversion est signifiée au tiers saisi.
Cour d'appel de Nancy
    Tribunal de grande instance de Nancy
      Vice-président du second grade, second groupe: sur sa demande, M. Olivier     Lecourt, président du tribunal de grande instance de Lure, en remplacement de     Mme Gaury.
Cour d'appel de Lyon
      Substitut placé auprès du procureur général: M. Christophe Trillou,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Lyon, en remplacement de Mme Schlumberger.
Section III
    La saisie conservatoire des droits d'associé
    et des valeurs mobilières
    Sous-section 1
    Opérations de saisie
Tribunal de grande instance de Nîmes
      Substitut du procureur de la République:sur sa demande, Mme Brigitte Sibue,     épouse Jorda, substitut du procureur de la République près le tribunal de     grande instance de Grasse, en remplacement de Mlle Bourrel, nommée procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Montbrison.
Section II
    La publicité définitive
Tribunal de grande instance de Douai
      Substitut du procureur de la République: M. Jean-Yves Nava, administrateur     territorial, en remplacement de M. Roussel, nommé premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
C HAPITRE  II
    Les saisies conservatoires
Art. 184. - L'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du     débiteur.
      Celui-ci peut en obtenir la mainlevée en consignant une somme suffisante     pour désintéresser le créancier. Cette somme est spécialement affectée au     profit du créancier saisissant.
Art. 178. - Les droits d'associé et les valeurs mobilières dont le débiteur     est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale     émettrice.
A compter du 1er novembre 1992
      M. Croisy (Alain), détaché auprès du syndicat d'agglomération nouvelle de     Saint-Quentin-en-Yvelines.
Pour le Nord-Pas-de-Calais et la Picardie
      M. le coordonnateur de la M.I.G.T. no 1.
      M. Dupire (Georges) (I.G.P.C.e.r.).
Art. 26. - Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le     ministre du budget et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Infanterie
      Au lieu de  <<Chef de bataillon Barbaud (Bertrand)>>, lire  <<Chef de     bataillon Barbaud (Pierre)>>.
Art. 9. - Seules les personnes mentionnées à l'article 3-2o du décret no     91-823 du 28 août 1991 susvisé sont autorisées à pratiquer le tatouage des     animaux de l'espèce féline, dans la mesure où cette intervention nécessite     l'anesthésie préalable des animaux.
Art. 3. - Les épreuves de l'examen correspondant aux matières prévues à     l'article 1er ci-dessus sont orales.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0185 du 11/08/1992    
                      ......................................................
Art. 3. - Les commandants de légion de gendarmerie départementale et les     commandants de légion de gendarmerie mobile gèrent et administrent le     personnel placé sous leurs ordres.
Art. 1er. - Les techniciens d'art peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire     pour travaux supplémentaires prévue par le décret du 19 juin 1968 susvisé.
Groupe 3. - Personnels techniques
      Sous-groupe 1. - Ingénieurs en chef.
      Sous-groupe 2. - Ingénieurs principaux.
      Sous-groupe 3.  - Ingénieurs subdivisionnaires.
Art. 53. - Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou     suppléant d'une commission administrative paritaire, bénéficie d'une     promotion à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, il continue à     représenter le groupe au titre duquel il a été désigné.
Paris-VII (Lariboisière-Saint-Louis)
      M. Casasco (Alfredo), de nationalité italienne, en radiologie et imagerie     médicale.
      Mme Grossman (Rachel), de nationalité américaine, en dermato-vénéréologie.
admise au concours spécial d'admission à l'Ecole nationale du génie rural,
     des eaux et des forêts, réservé aux titulaires de diplômes délivrés par     certaines écoles scientifiques.
Art. 1er. - Le prix de vente de l'édition 1993 des publications du Service     des statistiques industrielles (SESSI) est fixé ainsi qu'il suit:
Art. 52. - Lorsqu'un représentant de l'administration ne peut siéger, sans     qu'il s'agisse d'un empêchement définitif, il est remplacé par un suppléant.     A défaut, la commission siège valablement sans qu'il y ait lieu de réduire le     nombre de représentants du personnel.
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur général de l'administration     une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des     maîtres ouvriers des services déconcentrés.
Art. 14. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R. 323.106 du code du travail
    Paris
      1 Bloc (Nancy).
    Saône-et-Loire
      1 Vincent (Hélène).
    Val-de-Marne
      1 Moullec (Emilienne).
    Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise
      1 Bacri (Claude).
Art. 11. - Les articles 1er à 8 du présent décret entreront en vigueur le     1er octobre 1992.
Art. 11. - Au deuxième alinéa de l’article 143 Z de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « recette locale des impôts » sont remplacés par les mots : « recette des douanes et droits indirects ».
Article R. 323.106 du code du travail
      1 Bloc (Nancy).
Ariège
      1 Galineaud (Jean-Jacques).
Art. 8. - Au deuxième alinéa de l’article 182 de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « fonctionnaires des impôts » sont remplacés par les mots : « fonctionnaires du service des douanes et droits indirects ».
<<Tige-cuisine
      <<Conduite à usage collectif d'allure rectiligne et verticale, non munie de     compteur et n'alimentant qu'un seul appareil de cuisson par logement à     l'exclusion de tout autre appareil.>>      5. L'article 3 est remplacé par l'article suivant:
Art. 6. - L'article R.211-8 du code du travail est ainsi rédigé:
<<Tige après compteur
      <<Tuyauterie d'allure rectiligne et verticale, reliant un compteur situé     dans un local technique gaz à l'appartement desservi.
Art. 1er. - Dans l’article 1er du décret n° 78-631 du 2 juin 1978, les mots : « directeur général des impôts » et « direction générale des impôts », sont respectivement remplacés par les mots : « directeur général des douanes et droits indirects » et « direction générale des douanes et droits indirects ».
Cour d'appel de Saint-Denis
      Mme Esperance (Christine), épouse Sihou, agent administratif au tribunal de     grande instance de Saint-Denis, est, à compter du 1er novembre 1992, nommée     régisseur suppléant, en remplacement de Mme Chaussalet.
Art. 1er. - Le prix d'architecture sportive et socio-éducative contemporaine     1992 concerne les équipements sportifs de proximité << J. Sports >> ainsi que     tous les équipements qui répondent à des objectifs similaires.
<<Tuyau flexible
      <<Conduit flexible, homogène ou composite, équipé d'embouts pour     raccordement d'appareils à usage domestique utilisant les combustibles     gazeux.>>      4. Le 2o de l'article 2 est complété par les définitions suivantes:
Art. 1er. - Aux articles R. 27-1 (alinéa 1) et R. 27-2 du livre des procédures fiscales, les mots : « agents des impôts » sont remplacés par les mots : « agents du service des douanes et droits indirects ».
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon dans leur     précédent grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes     conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur     nomination est inférieure à celle que procure l'élévation audit échelon.
Art. 1er. - L'Institut universitaire de France est inscrit sur la liste,
     prévue par le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 6 juin 1984     susvisé, des établissements et services d'intérêt national auprès desquels la     délégation peut être renouvelée.
Art. 15. - Peuvent être promus à la hors-classe, après inscription au     tableau d'avancement, les directeurs de 1re classe comptant au moins deux ans     d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade.
Art. 16. - Peuvent être promus au grade de directeur de 1re classe, après     inscription au tableau d'avancement, les directeurs de 2e classe comptant au     moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
Vendée
      1 Froizard Piton (Colette); 2 Terrien (Gilles).
Puy-de-Dôme
      1 Maynard (Marie-Joelle).
Art. 1er. - La société Euroflight Service est autorisée à effectuer des     transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les     conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17     du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur des     affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre du budget et le ministre     des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Lyon-I
      M. Maintas (Dimitrios), de nationalité grecque, en biophysique et traitement     de l'image.
      M. Pawlikowski (Marek), de nationalité polonaise, en endocrinologie et     maladies métaboliques.
Art. 1er. - M. Michel Gillibert, secrétaire d'Etat aux handicapés, assiste     le ministre des affaires sociales et de l'intégration pour les questions     relatives aux personnes handicapées et aux accidentés de la vie.
Art. 27. - Les services accomplis dans les grades d'origine mentionnés aux     articles 25 et 26 ci-dessus sont assimilés à des services accomplis dans les     grades d'intégration.
Art. 3. - L'article 19 de l'arrêté du 13 février 1986 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 19. - Le jury de chaque concours est constitué dans les conditions     fixées par l'article 49-4 du décret du 6 juin 1984 susvisé.>>
Le sixième alinéa du même article est modifié ainsi qu'il suit:
      <<Aux épreuves orales, toute note inférieure à 4 est éliminatoire.>>
Art. 6. - L'article 1er de l'arrêté du 5 août 1987 relatif à l'organisation     générale des concours d'agrégation pour le recrutement des professeurs des     universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion     est abrogé.
Art. 1er. - La commission d'organisation des élections fait parvenir à     chaque électeur, avec sa carte électorale, une enveloppe électorale ainsi     qu'une enveloppe d'envoi conforme au modèle figurant en annexe au présent     arrêté.
Art. 2. - Le tableau figurant à l'annexe du décret no 86-1208 du 26 novembre     1986 susvisé est remplacé par le tableau suivant:
    Représentation des organismes
    participant à la vie collective
    Comité des retraités et des personnes âgées.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12     février 1964 précitée.
Art. 2. - Les prix approuvés par le présent arrêté, applicables à compter du     2 octobre 1992, résultent des taux moyens de majoration conformes au tableau     suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0228 du 01/10/1992    
                      ......................................................
Au titre des personnalités choisies en raison
    de leur compétence dans le domaine des transports
       M. Jacques Bonnot, M. Claude Quin.
Art. 2. - Les règles spécifiques qui seront annuellement définies pour     chaque produit à l'occasion de chaque campagne en application du 3o, alinéas     A, B et C, et des 4o et 5o de l'article 1er ci-dessus seront transmises     préalablement pour approbation aux autorités de tutelle.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
ANNEXE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0198 du 27/08/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - L'arrêté du 16 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement     par voie de fonds de concours au budget de l'éducation nationale des sommes     versées par la Mutuelle assurance des instituteurs de France pour     remboursement des charges des personnels de l'éducation nationale mis à sa     disposition est abrogé.
Art. 1er. - La liste des commissions figurant à l'article 1er de l'arrêté du     18 novembre 1968 susvisé est complétée comme suit:
      <<78o Commission départementale "stage six mois".>>
Art. 5. - L'arrêté du 2 février 1988 autorisant le traitement automatisé     d'informations nominatives des personnes du ministère de la défense (ou étant     appelés à le devenir) faisant l'objet d'une intervention d'un parlementaire     est abrogé.
a) Une copie du bail;
      b) Une copie de la convention mentionnée au troisième alinéa du 3o du I de     l'article 156 du code général des impôts;
      c) Une copie de l'avis d'imposition du locataire mentionné au 2 de l'article     1er.
Art. 7. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de     la répression des fraudes et le directeur général des collectivités locales     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 14. - Les infirmiers bénéficient, lors de leur nomination dans le     corps, d'une bonification d'ancienneté de douze mois. Cette bonification ne     peut être accordée qu'une seule fois au cours de la carrière.
Art. 17. - Le grade d'infirmier de classe supérieure comprend cinq échelons.
Art. 2. - Le corps des ouvriers professionnels des services techniques     comprend les grades suivants:
Art. 3. - Les ouvriers professionnels des services techniques sont chargés     des tâches d'exécution que comportent les études, les recherches et les     essais ainsi que la mise au point ou la construction de matériels et de     prototypes par ces services.
Art. 32. - Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien emploi     par les fonctionnaires intégrés en application du présent titre sont     considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade     d'intégration.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de responsabilité peut être allouée aux directeurs régionaux des services pénitentiaires et aux membres du corps des directeurs des services pénitentiaires.
Art. 2. -  L'arrêté du 13 mars 1980 instituant un brevet d'études professionnelles Opticien de précision est abrogé à l'issue de la session de 2002.
Art. 4. -  Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation définit le montant du taux de base et du taux majoré de cette indemnité.
Art. 2. -  Le responsable de la mise sur le marché des réactifs cités à l'article 1er est tenu de retirer du marché ces réactifs.
Art. 2. - L'arrêté du 18 décembre 1989 fixant le taux de l'indemnité de     chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée aux     fonctionnaires et agents de l'Etat est abrogé.
Art. 2. - L'arrêté du 18 décembre 1989 fixant les taux de la prime de     technicité allouée aux opérateurs sur machines comptables est abrogé.
Art. 2. - L'arrêté du 18 décembre 1989 fixant les taux des indemnités     forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels     titulaires des services extérieurs est abrogé.
Pour prendre rang du 1er octobre 1990
    Contingent 1988/10A
     Parent (Pierre-André, Joël).
Pour prendre rang du 1er avril 1991
    Contingent 1990/02B
     Claudet (Laurent, Stéphane, Guy).
     Kirchner (Stanislas, Franck).
     Massard (Philippe, Pierre, Marie).
Contingent 1986/04
     Bocquet (Dominique, Emile).
Saint-Martin (de) (Sabine, Laure, Zoé), conductrice ambulancière de 5e     catégorie; 6 ans de services. Blessée et citée.
Pour prendre rang du 1er décembre 1986
    Contingent 1985/12
     Laisney (Frédéric, Vital, Daniel).
Art. 3. - L'arrêté du 18 décembre 1989 modifié fixant les taux de     l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et de la majoration pour     travail intensif est abrogé.
Contingent 1988/02A
      Houillier (Pascal, René, Paul).
     Jault (Thierry, Emmanuel).
     Thomas (Eric).
Pour prendre rang du 1er décembre 1989
    Contingent 1987/10B
     Mahé (Michel, Laurent).
Pour prendre rang du 1er mai 1991
    Contingent 1990/04
     Boisset (Nicolas, Pierre, Marcel).
     Galland (Hubert, Armand).
     Loussert (Laurent, Jean-Marie).
     Rat (Patrice, David, Kalfa).
     Waltmann (Paul, René).
     Zuliani (Régis).
Pour prendre rang du 1er décembre 1990
    Contingent 1985/06
     Pasche (Henri, Eugène, Joseph, Marie).
Contingent 1988/02A
     Vassallucci (Raymond, Louis).
Contingent 1986/10A
      Herzhaft (Laurent, Pierre).
     Wargnier (Alain, Georges, Eugène).
Art. 1er. - A l'article 30 du décret du 26 juillet 1991 susvisé, les mots:
     <<au plus tard le 1er octobre 1991>> sont remplacés par les mots: <<au plus     tard le 31 décembre 1991>>.
Pour prendre rang du 1er août 1988
    Contingent 1987/08
     Assoun (Joël, Jacob).
     Clavaud (Alain, Lucien).
     Malgoire (Jean-René, Marc).
     Merlin (Hervé, Louis, Auguste).
Art. 2. - L'arrêté du 18 décembre 1989 fixant le taux de l'indemnité de     panier allouée à certains personnels des administrations de l'Etat est     abrogé.
Pour prendre rang du 1er juin 1988
    Contingent 1987/02A
     Goinguenet (Bernard, André, Louis).
Art. 6. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour le frêne commun le 1er septembre 1999.
Pour prendre rang du 1er juillet 1990
    Contingent 1988/10B
     Genin (Laurent, Marius).
Section du cadre de vie
    Mme Annette Leger.
    M. Wladyslas Marek.
    Mme Christiane Martel.
    Mme Colette Popard.