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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'aviation générale, les propriétaires ou les exploitants d'aéronefs dont les ELT 406 MHz sont installés avant le 1er juillet 2009 bénéficient d'une dispense de conformité aux exigences de codage prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Les balises de détresse sont codées dans les conditions fixées à l'annexe I au présent arrêté fixant les exigences relatives aux procédures de codage.
L'office public de l'habitat de Saint-Yrieix-la-Perche est dissous et mis en liquidation.
Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement
Pour l'année 2019, les prescriptions de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.
L'arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises pour 2018 est abrogé.
Le montant annuel de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale prévu à l'article 1er du décret du 31 juillet 2001 susvisé est fixé à 3 115 €.
Cette indemnité est versée mensuellement.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le décret n° 2016-1787 du 19 décembre 2016 modifiant le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
ANNEXES
ANNEXE I
CODAGE DES BALISES DE DÉTRESSE AÉRONAUTIQUES
TABLE DES MATIÈRES
CHAPITRE 1er GÉNÉRALITÉS
CHAPITRE 2. BALISES DE DÉTRESSE SANS DONNÉES DE NAVIGATION
CHAPITRE 3. BALISES DE DÉTRESSE AVEC DONNÉES DE NAVIGATION
Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature du contrôleur budgétaire et comptable ministériel afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement à l'encaissement des recettes et au paiement des dépenses.
Dans le cadre de l'expérimentation autorisée par l'article 37 du décret du 24 septembre 2018 susvisé, il est créé un centre de gestion financière placé sous l'autorité du chef du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers.
L'expérimentation est conduite pendant une durée maximale de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 31 décembre 2018 fixant le montant de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, définit le périmètre des opérations de recettes et de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux contrats conclus à compter de sa date de publication et à compter du renouvellement des contrats en cours.
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police est informé des avis rendus.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la première édition du Forum de Paris sur la Paix, organisée par l'association Forum de Paris sur la Paix, qui se déroulera du 11 au 13 novembre 2018 sur le territoire de la commune de Paris, département de Paris (75).
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
Les électeurs de la première circonscription de l'Essonne sont convoqués le dimanche 18 novembre 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 25 novembre 2018.
L'article 3 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport figurent à l'annexe I au présent arrêté. »
Les dispositions de l'article 4 et des annexes II et IV figurant à l'article 7 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté. Les autres dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de sa date de publication.
Il est mis fin aux fonctions de M. Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Les fonctions de ministre de l'intérieur sont exercées par le Premier ministre.
Les décisions de délégation de signature du 3 août 2018 et du 7 août 2018 sont abrogées.
Les arrêtés du 7 août 2014 et 7 décembre 2015 susvisés sont ainsi modifiés : 
Dans les intitulés et dans tous les articles concernés, les termes « concours professionnel» sont remplacés par les termes : « examen professionnel ».
Délégation est donnée à M. Philippe MARTIN, attaché d'administration hors classe, responsable du département commande publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Le premier alinéa de l'article R. 4126-8 est complété par la phrase suivante : « Les informations nominatives relatives aux adhérents de ces associations sont transmises au président de la commission aux seules fins de vérifier qu'elles remplissent les conditions fixées au 4° du I et au II de l'article L. 4126-8. »
L'article R. 4124-22 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission dispose d'un secrétariat dont les membres sont désignés par le ministre de la défense. Les membres de la commission et du secrétariat sont tenus à une stricte obligation de confidentialité et de discrétion professionnelle pour toutes les informations dont ils ont connaissance. »
Le premier alinéa de l'article R. 4124-9 est complété par la phrase suivante : « Cet arrêté peut aussi, afin de garantir une meilleure représentativité des conseils de la fonction militaire, limiter, au sein de chacun de ces conseils, le nombre de membres titulaires ou suppléants affectés dans une même formation administrative. »
Le délégué ministériel pour la candidature de la France à la direction générale de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) exerce ses missions en lien avec les services compétents du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 275,76 euros à compter des primes dues au titre du mois d'août 2018.
A l'article D. 843-3 du code de la sécurité sociale, le taux : « 62 % » est remplacé par le taux : « 61 % ». Ce taux est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.
I. - Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 551,51 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'août 2018.
II. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à Mayotte.
Le délégué est chargé de proposer, d'animer et de coordonner les initiatives et actions en faveur de l'élection du candidat présenté par la France aux fonctions de directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA).
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un délégué ministériel pour la candidature de la France à la direction générale de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA).
Le délégué est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Au I de l'article L. 3113-2 du même code, les mots : « et le transfert du siège de leur chef-lieu » sont supprimés.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le préfet d'Ille-et-Vilaine.
Aux premier et second alinéas de l'article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport figurent à l'annexe I.
Les dispenses et équivalences avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « sports équestres » mentionnées à l'article A. 212-55 du code du sport figurent en annexe III du présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » mention « sports équestres » figurent en annexe IV du présent arrêté.
Les dispenses et équivalences avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « sports équestres » mentionnées à l'article A. 212-50 du code du sport figurent en annexe III du présent arrêté.
Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » mention « sports équestres » figurent en annexe IV du présent arrêté.
Il est créé une mention « sports équestres » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Il est créé une mention « sports équestres » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
Les dispositions des articles 13 et 15 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Celles de l'article 11 entrent en vigueur le 1er mai 2021.
A l'article 2 du décret n° 88-545 du 6 mai 1988 susvisé, le d est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 88-546 du 6 mai 1988 susvisé, les mots : « aux emplois de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 5 000 logements et » sont remplacés par les mots : « à l'emploi ».
Au II de l'article 3 du décret du 22 septembre 2000 susvisé, après les mots : « sont assimilés à des départements », sont ajoutés les mots : « de plus de 900 000 habitants ».
Au second alinéa de l'article 8 du décret du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « justifiant au moins de cinq ans de services effectifs » sont remplacés par les mots : « justifiant au moins de cinq ans d'exercice de fonctions d'encadrement ».
Les engins flottants ne sont pas autorisés à naviguer en zone 1.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 7 octobre 2018.
Les bateaux de plaisance ne sont pas autorisés à naviguer en zone 1.
Une navigation exclusive en zone 1 est interdite.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2014 susvisé, les mots : « 100 euros » sont remplacés par les mots : « 200 euros ».
Les bateaux respectent les prescriptions techniques afférentes à la zone 2 lorsque le parcours effectué suppose une navigation en tout ou partie de la zone 2 et celles afférentes à la zone 3.
Le bateau dispose d'un registre des voyages en mer, destiné à consigner à chaque voyage les tirants d'eau, les conditions météorologiques et, pour les porte-conteneurs et les barges citernes et automoteurs citernes, la hauteur métacentrique (GM) ou la hauteur du centre de gravité (KG).
Les bateaux de commerce et les engins flottants naviguant ou stationnant exclusivement en zone 4 respectent les prescriptions techniques indiquées à l'annexe 8.
La qualification ou le diplôme requis pour les formateurs de chacune des matières sont indiqués en annexe.
Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modification des annexes.
L'annexe I de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Belgrade le 12 avril 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2010 susvisé, les mots : « 15 D, rue Rivotte, 25018 Besançon Cedex » sont remplacés par les mots : « 29, avenue Carnot, 25000 Besançon ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord collectif national du 5 septembre 2017 relatif aux stagiaires, conclu dans le secteur des travaux publics.
Le quatrième alinéa du III de l'article 27 du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-le département de la protection et de la gouvernance des données, dont le chef de département exerce les fonctions de correspondant du délégué à la protection des données du ministère de l'intérieur ; ».
Il est ajouté au I de l'article 17 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé un alinéa ainsi rédigé : 
«-participe à la mission destinée à vérifier que le comportement des personnels de la gendarmerie n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées ou exercées. »
L'avant-dernier et le dernier alinéa du II de l'article 22-1 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes : 
«-le bureau Agorha ressources humaines-droits individuels ; 
«-le bureau Agorha études et qualité. »
Les dispositions du présent décret sont applicables aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.
Est abrogé l'arrêté du 12 février 2014 portant homologation du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de sorgho.
Les dispositions de la décision n° 186 en date du 24 juillet 2018 et portant sur le financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2019 sont rendues obligatoires aux membres des professions du ressort du comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 176 908 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Au 1° du III de l'article 7 du décret du 20 mai 2014 susvisé, après les mots : « soit le 1er janvier 2019 ; » sont ajoutés les mots : « soit le 1er janvier 2020 ; ».
Au 11° de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, les mots : « l'action 01 du » sont remplacés par le mot : « le ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux décisions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables prises à compter du 1er janvier 2019.
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les dépenses imputées sur les dotations de la mission “ Pouvoirs publics ” du budget général. »
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2018 aux ministres et les crédits pour 2018 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes d'affectation spéciale, sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits pour 2018 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2018 aux ministres et les crédits pour 2018 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
Le montant maximum des frais bancaires afférents à une saisie administrative à tiers détenteur notifiée par un comptable public et perçu par les établissements de crédit est fixé, toutes taxes comprises, à 100 €.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 176 908 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Au dernier alinéa de l'article 18 du même arrêté, les mots : « 0,25 % » sont remplacés par les mots : « 0,20 % ».
Le quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-sous-directeur “ achats-finances ” à la direction centrale du service de santé des armées ; ».
Les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé sont abrogés.
A l'article R. 512-25, après le mot : « nom, » est inséré le mot « prénoms, ».
Au 4° de l'article R. 412-21 du code de la consommation, les mots : « et 69 » sont remplacés par les mots : « 69 et 70 ainsi que ».
A l'article R. 452-1 du même code, la référence : « L. 422-3 » est remplacée par la référence : « L. 422-2 ».
La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale du trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modification de renvoi. 
A l'article D. 181-15-3 du même code, les mots : « du 4° de l'article R. 332-23 » sont remplacés par les mots : « du 4° du I de l'article R. 332-24 ».
Contenu du dossier OGM. 
L'article D. 181-15-6 du même codeest ainsi modifié : 
1° Le huitième alinéa est supprimé ; 
2° Le 8° devient le 7°.
Suppression de renvoi erroné. 
A l'article D. 181-15-7 du même code, la référence à l'article R. 543-59 est supprimée.
Le préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental des routes d'Ile de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant interprofessionnel conclu le 23 mai 2018 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac portant sur la cotisation professionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 23 mai 2018 dans le cadre du BNIC et fixant les principes relatifs à la cotisation professionnelle sont étendues jusqu'au 31 juillet 2021 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires du 6 décembre 2018.
Le quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 11 août 2011 susvisé, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, est supprimé.
La première phrase du dernier paragraphe de l'annexe II c de l'arrêté visé est supprimée et remplacée par : « Le candidat sans dossier ne pourra prétendre à être interrogé oralement et par conséquent se présenter à l'épreuve E7 ».
A l'égard de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er octobre 2018.
Le décret n° 2010-1164 du 29 septembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Figue de Solliès » est abrogé.
Les dispositions de l'article 2 et de l'annexe figurant à l'article 3 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
L'arrêté du 15 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'arrêté du 2 février 2018fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
La liste des établissements d'enseignement français à l'étranger mentionnée à l'article D. 911-42 du code de l'éducation, arrêtée au 1er septembre 2018, est détaillée en annexe du présent arrêté.
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 39 Villemaury dans la région de Carcassonne (Aude), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Le I de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique « 14) Divers », est ajouté la ligne : 
« 
Coordonnateur adjoint du renseignement et de la lutte contre le terrorisme 
».
Délégation est donnée à M. Alexis Kohler, secrétaire général de la présidence de la République, à l'effet de signer, au nom du Président de la République, tout acte, autre que les décrets, pris par le Président de la République en sa qualité d'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est modifié comme suit : 
A l'article 1er, le chiffre « 30 » est remplacé par le chiffre « 31 ».
L'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux concours d'admission à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr est abrogé à compter des concours organisés en 2020.
Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir des concours organisés en 2020 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er septembre 2018, le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme nord.
Les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20.
Toute épreuve non effectuée est affectée de la note zéro éliminatoire.
Une moyenne inférieure ou égale à 6 sur 20 aux épreuves sportives est éliminatoire aux concours sur épreuves.