Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 16. - Le second alinéa de l'article 76 du décret du 2 octobre 1967     précité est remplacé par l'alinéa ci-après:
      <<La dissolution de la société n'est effective qu'à compter de la     publication de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au     Journal officiel de la République française.>>
Art. 30. - Au sixième alinéa de l'article 116 du décret du 2 octobre 1967     précité, les mots  <<la qualification>> sont remplacés par les mots     <<l'appellation>>.
Art. 22. - L'article 87 du décret du 2 octobre 1967 précité est remplacé par     les dispositions suivantes:
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 159705000     F et un crédit de paiement de 210705000 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - M. le général de division Delissnyder (Jean-Claude, Hector,
     Jean, François, Lucien) est nommé adjoint au général commandant la     circonscription militaire de défense de Rennes à compter du 1er janvier 1993.
Art. 1er. - M. Edouard Brezin est nommé président du conseil     d'administration du Centre national de la recherche scientifique, en     remplacement de M. René Pellat, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions     législatives et réglementaires en vigueur à compter de la date prévue dans le     texte ou à défaut à la date de leur signature, les accords de travail     suivants:
Art. 2. - Est ouvert sur 1993, au titre du compte d’affectation spéciale Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités, un crédit de 142 710 422,45 F applicable aux sections mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est     répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe     II au présent décret.
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur du personnel et des     services du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, une     commission administrative paritaire compétente à l'égard des architectes et     urbanistes de l'Etat.
Art. 4. -  Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à     l'annexe II, soit à l'annexe III, doit faire connaître au ministre chargé du     budget (1) le numéro de compte bancaire ou postal sur lequel devra être     versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce     compte.
Lot-et-Garonne
      1 Andre (Catherine).
Lot-et-Garonne
      1 Zerbib (Pierre).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du     budget en date du 23 mars 1995, Mme Gras (Catherine), administrateur civil     hors classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du     ministère de l'économie et du ministère du budget.
MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
    Contrôleur des lois sociales en agriculture
    Gard
      1 Alcouffe (Michel).
Haute-Loire
      1 Maleysson (Jacques); 2 Deldon (Laurent).
Hérault
      1 Scarcelli (Isabelle); 2 Gener (Anne Marie); 3 Albert (Jean-François); 4     Hostein (Thierry).
A N N E X E
    S.N.C.F. et déclassées
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 25/03/95                        Page 4817   a 4818    
                      ......................................................
Rectificatif au Journal officiel du 23 mars 1995, dans le titre, au sommaire     et page 4555, 2e colonne, et page 4556, 1re colonne, 3e ligne, au lieu de: <<     27 février 1995 >>, lire: << 22 mars 1995 >>.
Gard
      1 Scarcelli (Isabelle).
Haute-Corse
      1 Maestracci (Simone).
Art. 4. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 2, les cotisations     d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales     peuvent, d'un commun accord entre l'association et son salarié, être     calculées conformément au droit commun sur le montant des rémunérations     versées aux intéressés.
Direction générale des douanes et droits indirects
    Contrôleur des douanes. - Opérations commerciales
    et administration générale
    Paris
      1 Pauzie (Christian).
T A B L E A U  I I I
    Armée de l'air
    (Effectifs budgétaires 1995)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 27/04/95                        Page 6516   a 6520    
                      ......................................................
Direction générale de l'I.N.S.E.E
    Contrôleur
    Haute-Garonne
      1 Zerbib (Pierre).
Secrétaire d'administration scolaire et universitaire
    Aude
      1 Gener (Anne Marie).
Représentants des entreprises du mareyage
      A. - Au titre des chefs d'entreprise:
          Remplacer:
      << M. Velghe (Pierre) >> par << M. Cadalen (Jean-René) >>;
      << M. Meriadec (Jean-Yves) >> par << M. Steinitz (Bernard) >>.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 16 mars 1995, M. Sylvain     Lemoyne de Forges, sous-directeur, chargé du service des affaires monétaires     et financières à la direction du Trésor, est nommé suppléant du censeur     auprès du conseil général de la Banque de France.
Paris
      1 Hautiere (Isabelle).
Yvelines
      1 Ortin (Annick); 2 Lingat (Dominique); 3 Catherine (Xavier); 4 Boschung     (Nicole).
Hauts-de-Seine
      1 Radisson (Christophe); 2 Guillerm (Patrick).
Yonne
      1 Gutierrez (Gisèle).
Art. 1er. -  La quatrième ligne du tableau de l'annexe de la décision no     93-897 du 9 février 1993 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la     présente décision.
Seine-Maritime
      1 Decaens (Marie-Christine).
Art. 2. -  Les articles 11 à 17 de l'arrêté du 28 janvier 1986 susvisé     deviennent les articles 12 à 18.
Assistant(e) social(e)
    Ariège
      1 Strub (Marie-Dominique).
Rhône
      1 Mencia (Horacio); 2 Genin (Michèle); 3 Lachaud (Jean-Philippe).
Par décret en date du 23 mars 1995:
      Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite     Fondation 30 millions d'amis (A.D.A.C.), dont le siège est à Paris (15e), 3,     rue de l'Arrivée;
      Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Indre-et-Loire
      1 Leonet (Mireille).
Art. 1er. -  Le centre de vote de Kigali est supprimé.
Par décret en date du 20 mars 1995, est abrogé le décret du 29 mars 1971     fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les     obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de     Toulouse-Aussonne (Haute-Garonne).
Art. 3. -  Le titulaire assure un accès égal et non discriminatoire au     service à tous les utilisateurs en situation identique. Il garantit la     confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite     des prescriptions de la norme, celle des communications transmises.
Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du     budget au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française et prend effet à compter du 1er avril 1993.
Article unique. -  Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil de     l'Union européenne relative au système des ressources propres des Communautés     européennes, adoptée à Luxembourg le 31 octobre 1994, et dont le texte est     annexé à la présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article D.P. 295
      Les détenus ne doivent avoir aucune communication avec  des tiers à     l'occasion de transfèrements ou d'extractions.
      Les précautions utiles doivent être prises pour les soustraire à la     curiosité ou  à l'hostilité publique, ainsi que pour éviter toute espèce de     publicité.
Article D.P. 272
      Des rondes sont faites après le coucher et au cours de la  nuit, suivant un     horaire fixé et quotidiennement modifié par le chef de  l'établissement.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Olivier Echappe, conseiller     technique au cabinet du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la     justice, appelé à d'autres fonctions.
Article D.P. 276
      Le chef de l'établissement détermine chaque jour le service  des agents, les     divers locaux à contrôler, la programmation des rondes à effectuer.
      Il consigne sur un registre ad hoc les recommandations spéciales faites aux      surveillants, notamment pour signaler un détenu dangereux ou à observer     particulièrement.
Article D.P. 197
      Dans chaque établissement pénitentiaire, la composition  du personnel est     déterminée par le ministère de la justice, conformément aux  textes fixant le     recrutement et les attributions des fonctionnaires, employés et  agents de     l'administration pénitentiaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 novembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Sejournant (Pierre,
     Emmanuel, Joseph, Bernard), ancien notaire à la résidence de Paris.
Pour prendre rang du 1er janvier 1995
    Au grade de vice-amiral
     M. le contre-amiral Méheut (Jacques, Marcel, Aimé).
Art. 5. -  L'arrêté du 28 décembre 1990 portant création de la commission     administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ouvriers     professionnels de 1re catégorie de l'administration centrale est abrogé à     compter du 14 novembre 1994.
Art. 2. -  Le même agrément accordé au centre interdépartemental spécialisé     agréé de la sécurité civile de Haute-Savoie par l'arrêté du 5 janvier 1988     susvisé est abrogé.
Au grade de chevalier
    Avec traitement
    SERVICE DE SANTE DES ARMEES
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la     fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Les examens professionnels comportent les épreuves suivantes:
I. - Routes nationales
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0220 du 22/09/94                        Page 13515  a 13517    
                      ......................................................
Au grade de chevalier
    Avec traitement
    ARMEE DE TERRE
     Bucquet (Eric, Gérard, Michel), capitaine, troupes de marine; 11 ans de     services. Cité.
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement de la Haute-Saône, 24, boulevard des Alliés, B.P. 389, 70014     Vesoul Cedex, et des Vosges, 22 à 26, avenue Dutac, B.P. 579, 88020 Epinal     Cedex.
Concours A 2. - Physique, chimie, électronique,
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de     l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
DELEGATION GENERALE POUR L'ARMEMENT
    Corps des ingénieurs de l'armement
    Au grade d'ingénieur en chef
    Pour prendre rang du 1er juillet 1994
          Les ingénieurs principaux:
    Billot (Alain, Elie).
    Nicol (Olivier, Charles, Robert).
Article R* 208-3
      Au c du premier alinéa, les mots: << de droit de garantie >> sont remplacés     par les mots: << du droit spécifique prévu par l'article 527 du code général     des impôts >>.
      (Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 7 et 31.)
Art. 1er. -  L'abattoir ci-après est inscrit sur la liste des abattoirs     publics:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0071 du 24/03/95                        Page 4685   a 4686    
                      ......................................................
SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
    Corps technique et administratif
    Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les capitaines:
    Arthur (Bernard, Michel).
    Gréverie (Gabriel, André).
Pour prendre rang du 1er octobre 1994
    TRANSMISSIONS
     Le lieutenant de réserve Charrier (Frédéric, André, Guy).
Corps des ingénieurs des études et techniques
    de travaux maritimes
    Au grade d'ingénieur de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er juillet 1994
     L'ingénieur d'études et de fabrications, M. Omnès (Daniel, Yves, Bernard).
Art. 3. -  Les enseignements portent sur les disciplines dont le programme     est fixé à l'annexe I (1) du présent arrêté. S'y ajoute un enseignement     optionnel, dispensé dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après.
      La formation comprend des enseignements théoriques, pratiques et dirigés     ainsi qu'un stage.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle en date du 23 janvier 1995, M. Bernier (Patrick), inspecteur     du travail, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la région     Midi-Pyrénées.
Article 15 quater
      Au I, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
     << Un même contribuable ne peut pour un même logement bénéficier de cette     disposition et des dispositions relatives aux opérations de restauration     immobilière mentionnées au 3o du I de l'article 156 et au b du 1o du I de     l'article 31. >>.
Article 128
     (Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II.)
    Article 170
      Au quatrième alinéa, après les mots : << 10 juillet 1965 >>, il est inséré     le mot : << modifiée >>.
Article 679
      Au 4o, les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 >> sont remplacés par     les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié >>.
Article 698
      Au quatrième alinéa, les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 >> sont     remplacés par les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié >>.
Article 150 V ter
      Au premier alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont     remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la fonction publique en     date du 23 janvier 1995, est approuvé le budget de 1995 de l'Institut     international d'administration publique.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 19 décembre 1994, la     demande présentée par le centre hospitalier d'Albi (Tarn) pour l'installation     d'une deuxième gamma-caméra dans ses locaux est rejetée.
Art. 1er. -  Le tableau II de l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1986     susvisé est complété comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0266 du 17/11/94                        Page 16267    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le     directeur de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 novembre 1994, Mme Grando (Michèle), épouse Bigeast, adjoint     administratif principal, est nommée régisseur du tribunal d'instance de     Thonon-les-Bains, en remplacement de Mme Garnier.
Charente
     No 2227. - Union de coopératives agricoles aliments, bétail. - Charente Union     ABC. Siège social: Chasseneuil-sur-Bonnière.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 novembre 1994, M. Alli (Alladé Karimou) est nommé notaire à la     résidence du Mans (Sarthe), office créé.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 novembre 1994, Mlle Dorville (Liliane), adjoint administratif, est     nommée régisseur titulaire de la cour d'appel de Basse-Terre, en remplacement     de Mme Babel.
Art. 2. -  L'arrêté du 7 mai 1993 fixant la liste des logiciels de     traitement de texte prévus dans les concours comportant une épreuve de     dactylographie ou d'utilisation du clavier est abrogé.
Art. 1er. -  M. Pierre Ariola, conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la     République de Trinité-et-Tobago, en remplacement de M. Denis Nardin.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de     fonctionnement des centres culturels, fait à Paris le 12 novembre 1992, sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 novembre 1994, Mme Goutte (Clotilde), épouse Guillard, agent     administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de     Meaux, en remplacement de Mme Colson.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 novembre 1994, Mme Conner (Louise), épouse Carter, adjoint     administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de     Saint-Martin, en remplacement de M. Lasserre.
Article 199 terdecies-0 A
      Au deuxième alinéa du II, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.
Article 1609 vicies
      Au III et au second alinéa du IV, les mots : << Communauté économique     européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Article 425
      Au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par     les mots : << au premier alinéa >>.
Article 1609 sexdecies
      Au troisième alinéa du 2 du IV, les mots : << Communauté économique     européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Article 209 bis
      Le 4 devient sans objet.
     (Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II.)
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 9 décembre 1994, la     demande présentée par le centre hospitalier de la Côte Basque, à Bayonne     (Pyrénées-Atlantiques), en vue d'être autorisé à pratiquer des activités     cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, est rejetée.
Article 722 bis
      Au quatrième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés     par les mots : << au troisième alinéa >>.
Article 1609 terdecies
      Au premier alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont     remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Art. 1er. -  La loi relative aux marchés publics et délégations de service     public est déclarée conforme à la Constitution.
Article 1649 quater A
      Au troisième alinéa, les mots : << aux alinéas précédents >> sont remplacés     par les mots : << aux premier et deuxième alinéas >>.
Article 1635 sexies
      Au 6o du II, le membre de phrase : << de l'article 6 de la loi de finances     pour 1987 >> est remplacé par le membre de phrase : << de l'article 6 modifié     de la loi de finances pour 1987 >>.
Article 210 A
      Au deuxième alinéa du 6, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont     remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.
Article 223 N
      Le 3 devient sans objet.
     (Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II.)
Article 238 bis HF
      Aux premier et second alinéas, les mots : << Communauté économique     européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Article 75-0 M
      Après les mots   << articles 95 et 130 >>, il est inséré le mot   <<     modifiés >>.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 30 décembre 1994, le     centre hospitalier régional de Toulouse est autorisé à pratiquer des     activités de diagnostic prénatal, en biologie moléculaire, dans le     laboratoire de génétique médicale de l'hôpital Purpan à Toulouse, sous la     responsabilité du professeur Colombies.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 3 mars 1995, le compte financier du centre     régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Grenoble     pour l'exercice 1993 est approuvé.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, Mme de     Danne (Anne), administrateur civil hors classe, est nommée conseiller     référendaire de 2e classe (4e tour).
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 21 091 000     F et un crédit de paiement de 21 091 000 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  La commission peut également, pour l'examen de questions     spécifiques, faire appel à des experts compétents en matière de thérapie     génique.
      Les experts sont désignés par le directeur général de l'Agence du     médicament.
Chef de cabinet
      M. Christophe Clergeau.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0140 du 18/06/97                        Page 9558   a 9559    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les électeurs de la 5e circonscription du département     d'Ille-et-Vilaine sont convoqués pour le dimanche 18 juin 1995 en vue de     procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, est nommé ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Art. 1er. -  Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 93-405 du     15 juin 1993 susvisée, la dénomination Mistral FM est remplacée par Roc FM     Arras.
Art. 3. -  Le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services du ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
II. - Direction du commissariat de l'air
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/97                        Page 9493   a 9517    
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IV. - Direction du matériel de l'armée de terre
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                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0139 du 17/06/97                        Page 9493   a 9517    
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Art. 1er. -  M. Jean-Pierre Masseret, secrétaire d'Etat aux anciens     combattants, exerce, par délégation du ministre de la défense, les     attributions de celui-ci relatives aux anciens combattants et aux victimes de     guerre.
      En outre, il assure toute autre mission que le ministre de la défense lui     confie.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 9 mai 1995, M. Berge (Régis) est nommé chef du service départemental     de l'architecture de la Corrèze à compter du 1er mai 1995.