Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Le Grand Linault, 79240 Trayes.
Le chef d'état-major de l'armée de l'air dispose de conseils, de commissions et de comités, notamment :
 a) Le conseil permanent de la sécurité aérienne ;
 b) La commission centrale des modifications des matériels aériens ;
 c) Le secrétariat permanent du conseil de la fonction militaire de l'armée de l'air.
Au premier alinéa de l'article 15 du même décret, le nombre : « deux » est remplacé par celui d': « un ».
Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La personne physique ou morale qui demande l'homologation d'un circuit supporte les frais d'étude et de visite nécessaires à l'instruction du dossier.
L'arrêté du 9 avril 1993 portant création de l'institut de formation à l'administration consulaire est abrogé.
Au 3° du 1 de l'article 2 du décret du 4 décembre 2000 susvisé, le e est abrogé.
Les activités de l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires sont retracées dans le rapport annuel sur la formation présenté au premier comité technique paritaire ministériel.
La visite de la commission donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qui propose, si l'avis est favorable, l'homologation du circuit soit pour une épreuve déterminée, soit pour plusieurs types d'épreuve. Ce procès-verbal, susceptible de comporter des prescriptions complémentaires, est communiqué au préfet.
Sur les circuits, terrains ou parcours, des zones réservées aux personnes qui assistent à une manifestation sans participer à son organisation doivent être délimitées par l'organisateur et être conformes aux règles techniques et de sécurité.
Les dossiers de candidature pour les emplois de chef et de chef assistant sont soumis à l'appréciation d'une même commission de sélection.
L'institut de formation aux affaires administratives et consulaires est responsable de la formation en matière administrative et consulaire.
Par décret en date du 29 mai 2006, la parcelle cadastrée section BW n° 276, dépendant de l'emprise dénommée « ouvrages de la Croupe Lamalgue », et sur laquelle est édifiée la Tour royale, est déclassée du domaine public militaire et en tant que poste militaire de 2e série.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l'année scolaire 2005-2006 et la session 2006 du baccalauréat général.
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : métallerie », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le traitement permet aux établissements payeurs français de transmettre au centre des impôts des non-résidents les informations relatives aux actionnaires non résidents de France, sur support magnétique de type CD-ROM, en vue du contrôle de la retenue à la source.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 janvier 2006, l'Agence française de développement est autorisée à intervenir au Pakistan pour participer aux opérations de reconstruction dans les zones affectées par le séisme du 8 octobre 2005 pour une durée limitée à trois ans.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de coffreur bancheur option bâtiment, option génie civil, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le transport des signaux fournis par l'Association du téléchargement hertzien est assuré sur chacun des réseaux par les sociétés chargées de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion des services, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans les conditions prévues par les autorisations délivrées à ces sociétés.
Sont insérés, en annexe, les tableaux XI bis et XI ter annexés au présent décret.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2006, M. Pierrez (Jean), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 mai 2006.
Au septième alinéa de l'article R. 831-6 du code de la sécurité sociale, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
 « Il en est de même pour la prime de retour à l'emploi. »
Mme Sophie Boissard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice générale du Centre d'analyse stratégique.
Il est inséré, en annexe, le tableau IV sexties annexé au présent décret.
Délégation est donnée à M. Jacques Devèze, agent contractuel, adjoint au haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Le directeur de l'établissement de l'élevage prévient le directeur départemental des services vétérinaires et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des difficultés de mise en oeuvre de ses missions.
Le cahier des charges des dispositifs de télétransmission mentionné aux articles R. 2131-1, R. 3132-1, R. 4142-1 et R. 4423-2 du code général des collectivités territoriales et annexé au présent arrêté est approuvé.
Délégation est donnée à M. Jean-François Chevallereau, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du Fonds social européen et au nom du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions prendront effet au titre des concours d'entrée de l'année 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 février 2006, M. André Horth, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur de l'équipement de la Haute-Marne à compter du 15 mars 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 21 février 2006, M. Nungesser (Roland), ancien président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques, est nommé président d'honneur de ce conseil.
Le diplôme de professeur de danse de l'université de San Francisco intitulé « Bachelor of Arts of danse » est reconnu équivalent au diplôme d'Etat de professeur de danse dans l'option contemporaine.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2006, M. Bernard Stiegler est nommé directeur du département du développement culturel au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou à compter du 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2006, M. Sébastien Huet est nommé ingénieur des travaux agricoles à compter du 1er juillet 2005.
A compter du 1er janvier 2006, les tarifs de la taxe d'aéroport par passager et tonne de fret ou de courrier embarqués applicables sur les aérodromes relevant de la classe 3 mentionnés ci-dessous sont les suivants :
102
     Apports.
131
     Subventions d'équipement reçues.
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 367,87  à compter du 1er janvier 2006.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de la comptabilité publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 falaises de Vaufrèges » (zone de protection spéciale FR 9312018) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Bouches-du-Rhône : Marseille.
Il est ajouté, à l'article 15 du même arrêté, un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « - la sous-direction de la logistique et de l'interprétation-traduction. »
Les dispositions du présent décret sont applicables à tout séjour commençant dans un délai de six mois à compter de sa publication.
Au dernier alinéa de l'article R. 135-22 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du I de l'article R. 135-26 du même code, le mot : « 3°, » est supprimé.
Chacun des régimes concernés rembourse à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, au plus tard le 31 décembre 2005, la fraction de la dotation dont il est redevable en application de l'article 2 du présent arrêté.
La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
Au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2005 susvisé, le terme : « vingt quatre-vingt-dixièmes » est remplacé par le terme : « vingt quatre-vingtièmes ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 décembre 2005, Mme Nicole Taillefer est nommée membre titulaire de la délégation française, en remplacement de M. Jean-Claude Nolla.
La société AM'TECH Médical est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités fixées par la décision du 20 avril 2005 susvisée.
Le premier alinéa de l'article R. 122-5 du même code est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les commissaires du Gouvernement sont désignés par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat pris sur proposition du président de la section du contentieux. »
L'intitulé du titre III du livre VII du même code devient : « La tenue de l'audience et le délibéré ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Bernard Aufan, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er janvier 2006.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 12 avril 2005, portant délégations de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Méditerranée.
L'arrêté du 6 mai 2000 modifié relatif aux titres et diplômes permettant aux sapeurs-pompiers volontaires d'être engagés au grade de lieutenant est abrogé.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord du 28 avril 1988 précité.
L'intitulé du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est ainsi rédigé : « Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles ».
Le montant des attributions individuelles et de l'indemnité spéciale tient compte de l'importance et de la valeur des services rendus ainsi que des sujétions de toute nature inhérentes à l'exercice des fonctions. Il ne peut dépasser le double du taux moyen défini à l'article précédent.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le coefficient de majoration applicable aux salaires des ouvriers de l'Etat mutés à Dakar est de 2,19.
 Les salaires sont convertis en monnaie locale.
L'arrêté du 16 octobre 2001 relatif à l'indemnité forfaitaire de fonction attribuée aux greffiers en chef et aux greffiers des services judiciaires est abrogé.
Est ajouté à l'article 2 relatif aux finalités du traitement après la gestion des élections professionnelles : « à l'exclusion du cas où est utilisé un dispositif de vote électronique, par code-barres ou par téléphone ».
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2005, M. Bernard (Michel) est nommé président du conseil d'administration du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à tous les candidats sous réserve des dispositions de l'article 29.
 L'arrêté du 13 janvier 1999 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option ski nordique de fond, est abrogé à compter du 1er août 2008.
Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, en toute saison, de mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux arrêtés réglementaires concernant la chasse en temps de neige.
Dans le cas où cet avis est conforme, le ministre chargé de la chasse peut, sur proposition du préfet, inscrire par arrêté le département sur la liste des départements où doit être créée une association communale de chasse dans chaque commune autre que celles mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 422-5.
Délégation permanente est donnée à M. Patrice Parisé, directeur général des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.
L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre de l'économie, des finances et du budget.
 Des comptables secondaires peuvent être nommés par le directeur général après agrément de l'agent comptable. Des ordonnateurs secondaires peuvent être nommés par décision du directeur général, après accord du conseil d'administration.
Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Patrick Gandil, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2005, le conseil des ministres entendu, M. Alain Fontaine, directeur des services actifs de la police nationale, directeur central de la sécurité publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 octobre 2005.
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Loir-et-Cher dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
En application du I de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, pour chaque structure, le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformatés permettant l'exportation des données, présentées à l'annexe 2, et leur lecture par les services tarificateurs.
Chaque établissement dispose de la possibilité de joindre aux données chiffrées une fiche de commentaires permettant d'informer sur des éléments conjoncturels ou structurels qui permettraient d'apporter un éclairage sur des données.
Les montants annuels de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :
1. Les autorités administratives des deux territoires se communiquent toutes informations concernant les mesures prises pour l'application du présent décret.
 2. Les autorités administratives et les institutions compétentes des deux territoires collaborent pour l'application du présent décret, notamment en ce qui concerne le contrôle médical des bénéficiaires et les recours contre les tiers.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 13 juillet 2005, M. Payet (Gilbert), préfet de la Haute-Corse, est nommé membre du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia, en remplacement de M. Videlaine (Jean-Luc).
Une opposition à l'estimation peut être formée auprès du maire dans les deux semaines qui suivent la réunion.
 Il est délivré récépissé, sur sa demande, à celui qui fait opposition.
 A défaut d'action intentée dans les deux semaines qui suivent cette opposition, les dommages sont considérés comme définitivement fixés.
L'agrément peut être délivré pour la réalisation d'une ou plusieurs catégories de mesures radioactives dans un ou plusieurs types de matrice environnementale, conformément à la grille d'agrément figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Mme Anne-Marie Charvet, préfète de Tarn-et-Garonne, est nommée préfète hors cadre à compter du 22 août 2005. Elle sera appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2005, Mme Sylvie Escande-Vilbois, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice de l'administration stagiaire à l'inspection générale de l'administration (4e tour) à compter du 1er juillet 2005.
M. Hamlaoui Mékachéra, ministre délégué aux anciens combattants, exerce, par délégation de la ministre de la défense, les attributions de celle-ci relatives aux anciens combattants et aux victimes de la guerre.
 En outre, il assure toute autre mission que la ministre de la défense lui confie.
Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, le liquidateur complète la liste des créances mentionnées à l'article 104. Il dépose la liste ainsi complétée au greffe. Tout créancier peut en prendre connaissance.
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions des articles 151 et 152. L'article 153 est applicable.
Le III de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé est supprimé.
S'il y a lieu à folle enchère, la procédure est poursuivie devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel réside le notaire qui a procédé à la vente. Une copie authentique du procès-verbal d'adjudication est déposée au greffe du tribunal de grande instance.
M. Pascal Mailhos, préfet en position de service détaché, directeur central des renseignements généraux, est nommé, à compter du 9 mai 2006, adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2005 susvisé, dans la colonne : « code », au lieu de : « 2297934 », lire : « 2247934 ».
Le décret du 28 juin 2005 portant délégation de signature est abrogé.
Dispositions applicables au concours externe
Tous les systèmes d'information et de communication du ministère de la défense sont conçus et réalisés conformément à la politique générale définie par le directeur général des systèmes d'information et de communication.
Les timbres de la série spéciale Office des migrations internationales de 15  et 55  peuvent continuer à être utilisés pour l'acquittement des taxes citées à l'article 1er.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 5 948 301 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2005, Mlle Geneviève Dupuy est nommée ingénieure des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2005.
Est nommée, à compter du 3 octobre 2005, au cabinet du ministre délégué :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 octobre 2005, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification : M. Grégory Erphelin, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Paul-Bertrand Barets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2006, M. Philippe Chiaverini, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 septembre 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 avril 2006, M. Lorvellec (Yves), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 30 septembre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à la retraite.
Est nommé au cabinet du ministre à compter du 5 octobre 2005 :
   Conseiller spécial auprès du ministre :
 M. Arnaud Strasser, administrateur civil hors classe.
Le ministre de la culture et de la communication lance un appel à candidatures pour les nouveaux albums des jeunes architectes 2005-2006, organisé par la direction de l'architecture et du patrimoine.
 Cette opération a pour but de favoriser l'insertion professionnelle, et notamment l'accès à la commande des jeunes architectes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2006, Mme Cécile Roux, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Château-Thierry, en remplacement de M. Patrick Hoarau, à compter du 1er juin 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 19 avril 2006, M. David (Eric), conseiller économique, est affecté à l'administration centrale.
Les articles 96 à 101 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2006, M. Maurice Gothier, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2006.
Sans préjudice des dispositions de l'article 161, le commissaire à l'exécution du plan fait un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur et sur les paiements et répartitions auxquels il a procédé. Ce rapport est déposé au greffe, communiqué au ministère public et tenu à la disposition de tout créancier.
Les articles 51 à 55, 57 à 59 et 61 à 64 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.
Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est formé devant la cour d'appel.
Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 23 à 34 du présent décret.
Par dérogation à l'article 129 du décret du 23 mars 1967 susvisé, la demande d'inscription d'un projet de résolution par les actionnaires à l'ordre du jour de l'assemblée est envoyée au siège social quinze jours au moins avant la date de l'assemblée réunie sur première convocation.
Les seuils au-delà desquels le tribunal désigne un administrateur pour administrer l'entreprise sont identiques aux seuils fixés par l'article 53.
Le liquidateur ou l'administrateur, s'il en a été désigné un, requiert la levée des scellés en vue des opérations d'inventaire.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Gaudichon, domicilié lieudit Les Moreaux, 18290 Plou.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 5 kW, est localisée à la même adresse.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Antennes de la relève et sera publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CONFIGURATION DU DISPOSITIF DE MESURE DE BRUIT ET DE SUIVI DES TRAJECTOIRES DES AÉRONEFS
MIS EN PLACE AUTOUR DE L'AÉRODROME DE NANTES-ATLANTIQUE
Liste VI
Aérodromes
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