Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Lombard, délégation     est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions,     à M. Pascal Hamon, agent contractuel.
Art. 1er. -  M. Adolphe Steg est désigné membre du Conseil économique et     social au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique,
     social, scientifique ou culturel, en remplacement de M. Denis Baudoin.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Henri Loyrette,
     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses     attributions, à M. Patrick Monod, administrateur civil, secrétaire général du     musée d'Orsay.
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 octobre 1991     susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0274 du 25/11/95                        Page 17250  a 17252    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er juillet 1996
     L'ingénieur en chef de 2e classe Roudaut (Robert, François).
Art. 2. -  Les nouveaux chiffres de la population desdites communes seront     pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du     1er janvier 1996.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Darmet (André, Louis, Jean),
     ancien notaire à la résidence de Lagnieu (Ain).
Au grade d'ingénieur en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1996
          Les ingénieurs principaux :
    Perrollaz (Jean).
    Gorget (Hervé, René).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 janvier     1996, M. Bertinotti (Pierre) est nommé membre de la mission de contrôle des     activités financières comme commissaire du Gouvernement auprès de la société     financière d'innovation Capital Invest à compter du 1er février 1996.
Classe C 2
     M l l e Dumont (Bernadette), chef de section F.F. Adj. de D., S.D. Int.,
     S.S.M. d'Auvergne-Limousin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Pajot (Bernard, Pierre, Auguste),     ancien notaire à la résidence de Saint-Florentin (Yonne).
Au grade de médecin chef des services de classe normale
    Pour prendre rang du 1er juin 1996
          Les médecins en chef :
    Gay (Alain, Pierre).
    Gentile (Bernard).
    Vicens (Roger, Jacques).
    Ambrosini (Jean, Joseph).
    Fabresse (François-Xavier, Ferdinand).
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 215 000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Inscription pour ordre dans l'attente de l'agrément
     M m e Picaud (Françoise), C.N. III, C. éch. 1, désignée S.D. C. Org. de     Bourgogne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Soler (Paul, Jean, Elie), ancien     notaire à la résidence d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques).
(1) (2) Ces plans et documents peuvent être consultés à la mairie de     Portbail (Manche).
14e section
    Langues et littératures romanes: espagnol, italien,
Art. 1er. -  Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un     traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de fournir     des informations individuelles pour la gestion des logements de fonction des     personnels de la direction générale de l'aviation civile.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du 3 juin 1980 du personnel employé de maison, les dispositions de     l'avenant S 24 du 3 juillet 1996 à la convention collective nationale     susvisée.
B. - Formation professionnelle. - Stages divers
      Les mesures spécifiques du ministère chargé des rapatriés interviendront en     parallèle avec celles notamment mises en oeuvre par les ministères du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de l'éducation     nationale, afin d'accélérer le processus d'intégration.
Art. 1er. -  La nature et le programme des épreuves des concours de     recrutement de techniciens de laboratoire de la concurrence, de la     consommation et de la répression des fraudes, prévus à l'article 4 du décret     du 26 mars 1996 susvisé, sont fixés selon les dispositions ci-après.
Art. 1er. -  L'arrêté du 1er mars 1993 susvisé est modifié conformément aux     dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de l'industrie, de     la recherche et de l'environnement de la région Lorraine, 15, rue     Claude-Chappe, B.P. 5038, Technopole Metz 2000, 57071 Metz Cedex 3.
T A B L E A U  V I I
    Administration centrale
    (Effectifs budgétaires 1995)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 27/04/95                        Page 6516   a 6520    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er mars 1995
     L'administrateur principal Grannec (Lionel, Gaëtan).
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est     faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 février     1981 précitée.
Art. 6. -  Peuvent seuls être admis à subir les épreuves d'admission les     candidats ayant obtenu aux épreuves d'admissibilité une note supérieure ou     égale à 5 à chacune des épreuves et un nombre minimal de points fixé par le     jury pour l'ensemble des épreuves.
Génie civil
     M. Khaldi (Miloud), Algérie.
    M. Laouar (Zoubir), Algérie.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 700 589 227 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 7. -  Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur de     la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 55. -  L'horaire de travail des salariés ou équipes de salariés mis à     disposition par l'agence d'insertion doit s'inscrire dans le cadre de     l'horaire journalier de travail applicable au personnel permanent de     l'utilisateur.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-38 en date du 29 octobre     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 19 mars 1986     susvisé est complété par la phrase suivante: << Les équipements sont     déterminés par l'autorité compétente après avis du comité technique     d'établissement ou du comité technique paritaire >>.
Art. 15. -  Le directeur général de l'administration, des ressources     humaines et des affaires financières et le directeur des hôpitaux sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice     est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  L'arrêté du 22 mars 1982 relatif au comité technique paritaire de     l'administration centrale institué auprès du directeur de l'organisation et     des personnels administratifs, ouvriers et de service est abrogé.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 638 118 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 4. -  La date d'ouverture du concours et de l'examen professionnel, la     liste des candidats admis à concourir et la liste des centres d'examen sont     fixées par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la     santé et de la ville.
Art. 2. -  Le présent décret prendra effet à compter de l'exercice 1994.
Art. 7. -  Le jury établit pour chaque examen professionnel la liste des     candidats déclarés aptes. Cette liste est transmise au ministre d'Etat,
     ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, après avis de la     commission administrative paritaire compétente.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 12 octobre 1994, M.Favier (Raphaël) est nommé administrateur     provisoire de l'Ecole supérieure de plasturgie.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade     aérienne Jean-Paul Spengler, la délégation prévue à l'article 1er est exercée     par M. le colonel Jacky Morel.
Art. 1er. -  Les laboratoires dont les noms suivent sont agréés pour     l'exécution des analyses des eaux correspondant aux types d'agrément     accordés. Cet agrément est valable pour 1995-1996.
BASSIN LOIRE-BRETAGNE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0180 du 05/08/94                        Page 11413  a 11420    
                      ......................................................
Art. 9. -  Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 juin     1994, le tableau d'avancement pour l'accès au corps d'inspecteur général     adjoint est, au titre de l'année 1994, établi ainsi qu'il suit:
      1  M.Celerin (Georges).
      2  M.Cubero (Jean-Claude).
Art. 4. -  Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi no 78-17     du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des     transports et du tourisme en date du 15 juin 1994, M. Billiottet (Serge) est     nommé en qualité d'attaché d'administration centrale stagiaire du ministère     de l'équipement, des transports et du tourisme à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre de     l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en     date du 21 septembre 1994, Mme Dors (Laurence), conseiller commercial de 1re     classe, est nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     l'économie.
Région Picardie
     M. Hanquart (François), à Amiens (Somme).
Région Basse-Normandie
     Mlle Delpic (Françoise), à Hérouville (Calvados).
    Mme Rechaux (Christine), à Hérouville (Calvados).
    M. Duthoit (Yves), à Hérouville (Calvados).
Région Bourgogne
     Mme Cadiou (Odile), à Auxerre (Yonne).
    M. Labruyere (Pierre), Onivins à Dijon (Côte-d'Or).
Art. 1er. -  Il est créé une zone de contrôle (C.T.R.) associée à     l'aérodrome de Grenoble-Saint-Geoirs (Isère).
Art. 2. -  Le directeur des affaires financières et économiques est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. -  La division des études et de la prospective a pour mission de     mener des études d'intérêt commun ainsi que de collecter et d'exploiter les     statistiques des crimes et délits.
23e section
    Géographie physique, humaine, économique et régionale
      M. Gaido (Luigi), de nationalité italienne, université Grenoble-I.
Art. 9. -  Le directeur général de la police nationale et le directeur     central de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 février 1995, Mme Gibert (Corinne), épouse Orsini, agent     administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de     Nîmes, en remplacement de Mlle Rudigier.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 1995, M.
     Pierre-Etienne Bisch, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande,     titularisé en qualité de préfet à compter du 20 janvier 1995.
      Il est radié du corps des administrateurs civils.
Art. 8. -  Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est     interdite.
Art. 5. -  Les dispositions du présent arrêté relatives à l'organisation de     la formation entreront en application à la rentrée de l'année scolaire     1994-1995 en ce qui concerne la première année de formation et à la rentrée     scolaire 1995-1996 en ce qui concerne la seconde année.
Art. 1er. -  Le montant de la contribution financière de chaque département     au financement du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance     maltraitée prévu à l'article 71 susvisé du code de la famille et de l'aide     sociale est fixé, au titre du budget 1994, conformément à l'annexe du présent     arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du     budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 août 1994, les prévisions     de recettes et les crédits ouverts du budget de la Comédie-Française sont     fixés à la somme de 151 109 600 F pour l'exercice 1994.
Art. 6. -  Les dispositions de l'arrêté du 3 août 1972 portant création d'un     brevet de technicien supérieur des industries céramiques et fixant les     conditions de sa délivrance seront abrogées à l'issue de la session d'examen     de 1995 ou à l'issue de la session de rattrapage organisée en 1996.
Art. 6. -  La société transmet au conseil, à la fin de chaque exercice, son     bilan, son compte de résultat et l'annexe ainsi que son rapport annuel. La     société transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des     personnes morales actionnaires.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Port-de-Bouc, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services     de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 2. -  Le directeur général de l'aviation civile est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable six mois après sa     publication au Journal officiel de la République française.
b) En qualité de représentants des officiers du personnel
    Titulaires
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/94                        Page 11476  a 11477    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 1994, M.
     Brignoli (René), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de     1re classe, sous-préfet de Sedan.
a) En qualité de représentants des armateurs
    Titulaires
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0181 du 06/08/94                        Page 11476  a 11477    
                      ......................................................
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 1994, Mme     Michèle Tilmont est nommée, à compter du 1er septembre 1994, directeur de     l'école d'architecture de Paris-Conflans, en remplacement de M. Michel Leger,     appelé à d'autres fonctions.
X. - Association Les Papillons blancs (A.P.E.I. [44])
      Protocole d'accord du 15 février 1996 relatif à l'aménagement des congés     trimestriels.
Art. 3. -  A l'article 3 du même décret, les mots : << un secrétaire général     à l'intégration, nommé pour deux ans par décret en conseil des ministres, sur     proposition du Premier ministre >> sont remplacés par les mots : << le     délégué à l'intégration >>.
Art. 4. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur central     de la sécurité publique, le directeur départemental de la sécurité publique     du Var et le préfet du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. -  La liste des langages prévue aux articles 8 et 9 de l'arrêté du     10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit :
     Cobol ;
     Basic-Pick ;
     Basic-Microsoft ;
     C ;
     D Base/Clipper.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 10 000 000     F et un crédit de paiement de 12 600 000 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 1994, Mlle     Chargois (Anne), de nationalité française, est nommée en qualité de     professeur associé (disciplines pharmaceutiques), à mi-temps, pour une durée     de trois ans à compter du 1er avril 1994 à l'université Nancy-I.
Art. 1er. -  M. Bernard Gravet, contrôleur général des services actifs de la     police nationale, est nommé directeur central de la police judiciaire, en     remplacement de M. Jacques Franquet, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 10 000     000 F et un crédit de paiement de 12 600 000 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 28 juin 1994, la     demande présentée par le centre hospitalier de Cayenne (Guyane) en vue de     pratiquer des activités cliniques de procréation médicalement assistée est     rejetée.
2. Au titre des services déconcentrés
      a) Un recteur d'académie.
      b) Un secrétaire général d'académie.
      c) Quatre personnels d'inspection et de direction exerçant leurs fonctions     en services déconcentrés ou en établissement public.
Nota. - La liste des arbitres et juges sportifs peut être consultée au     ministère de la jeunesse et des sports (direction des sports, DS 4), 78, rue     Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15, ou sur Minitel: 36-14, code Infojs.
Art. 5. -  Le second alinéa de l'article 34 du décret du 31 mai 1995 susvisé     est abrogé, sauf en tant qu'il concerne les pensions de réversion ayant pris     effet antérieurement au 1er janvier 1995.
C.T.A. Service de santé
    a) Concours Sciences
      Cabot (Gilles, R., A.), sergent-chef, transmissions.
      Charles (Laurent, T.), sergent-chef, service de santé.
      Bordas-Larribe (Eric, B., M., C.), sergent, service de santé.
A compter du 1er septembre 1995
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 15/03/95                        Page 4083   a 4085    
                      ......................................................
Art. 2. -  La décision no 93-175 du 30 mars 1993 portant extension à la     décision no 91-78 du 18 janvier 1991 susvisée est abrogée.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, le ministre de l'agriculture et de la     pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel  de la République française.
Art. 1er. -  Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne     autres que la France ont accès aux corps des personnels de santé de l'Office     national des anciens combattants et victimes de guerre, dont la liste figure     en annexe, dans les mêmes conditions que les ressortissants français.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1994, M.
     Ambroise (Georges), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet de Fougères, est nommé sous-préfet de     Sélestat-Erstein.
Art. 2. -  L'extension des effets et des sanctions de la convention     collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté     pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite     convention.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce     auprès du commandement du prytanée national militaire de La Flèche et des     lycées militaires d'Autun, de Saint-Cyr-l'Ecole et d'Aix-en-Provence.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 1995, il est mis fin,     sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de l'Ecole nationale     d'administration exercées par M. Helms (Paul), administrateur civil hors     classe, à compter du 22 janvier 1996.
Art. 1er. -  L'article 16 (deuxième alinéa) de l'arrêté du 29 juillet 1993     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      << Le montant maximum des secours urgents et exceptionnels susceptibles     d'être payés par le régisseur d'avances est fixé à 5 000 F par opération. >>
Art. 6. - Le représentant local de Voies navigables de France compétent pour opérer la saisie prévue par l’article 9 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée est celui dans la circonscription duquel l’infraction prévue à l’article 6 de cette loi a été commise.
Art. 4. - L’arrêté du 1er octobre 1990 fixant les modalités du concours prévu au 3o de l’article 31 du décret n° 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l’Institution nationale des invalides est abrogé.
Art. 5. - Le directeur de l’administration générale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et le directeur de l’Institution nationale des invalides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  A titre transitoire, la régie créée antérieurement à la parution     du décret du 20 juillet 1992 modifié peut continuer à fonctionner jusqu'au 31     décembre 1993, conformément à l'article 17, alinéa 2, dudit décret.
Art. 13. - Le cautionnement est restitué dès que le contrevenant ou son préposé a satisfait aux obligations découlant de l’infraction commise.
Art. 4. - Compte tenu des résultats des contrôles visés à l’article 3, le ministère de l’agriculture et du développement rural peut imposer des limitations relatives à la production, la transformation et la commercialisation des viandes de gibier d’élevage provenant des exploitations ou des territoires mis en cause par le contrôle.
ANNEXE
CLASSEMENT PRENANT EFFET Á LA DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR DES DISPOSITIONS STATUTAIRES
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 67 du 20 mars 1993, page 4366.
Art. 5. - Quatre personnalités qualifiées sont nommées par le préfet, dont le cas échéant un représentant d’une société gestionnaire de centre commercial.
Art. 1er. - Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui annexé au présent décret.
Art. 1er. - La liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif pour lesquels il est dérogé à la règle selon laquelle les emplois permanents de ces établissements sont occupés par des fonctionnaires, qui figure en annexe au décret du 18 janvier 1984 susvisé, est complétée par l’annexe au présent décret.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 juin 1993, M. Rouger (Charles), administrateur hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 août 1993.
Art. 2. - Le paragraphe 7° de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 1992 susvisé est remplacé par le paragraphe ci-après :
« 7o Appareils de protection respiratoire :
« Afnor (Association française de normalisation), tour Europe, 92049 LA DÉFENSE CEDEX 7. »
Art. 20. - Les dispositions du présent arrêté s’imposent de plein droit aux installations nouvelles et existantes.