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Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des ministères économiques et financiers, en sa qualité de teneur du compte de la Commission européenne mentionné à l'article 81 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, assure la mise à disposition des fonds et l'enregistrement des opérations dans la comptabilité générale de l'Etat.
A l'article 4 du décret du 4 octobre 2018 susvisé, l'objectif de « + 12 MW » de puissance supplémentaire installée relatif à l'éolien avec stockage est remplacé par l'objectif de « + 36 MW ».
L'arrêté du 28 avril 2010 fixant le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du code de l'environnement est abrogé.
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 juin 2021 relatif aux dispositions des accords triennaux interprofessionnels 2021-2024 conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins de Bergerac et Duras.
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
L'arrêté du 26 février 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.
Les annexes de l'arrêté du 26 février 2018 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Il est créé une zone réglementée identifiée, LF-R 289 Sanguinet dans la région de Cazaux (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une zone réglementée identifiée, LF-R 294 Landivisiau dans la région de Landivisiau (Finistère), dans la région d'information de vol de Brest.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 293 Moulainville, dans la région de Moulainville (Meuse), dans la région d'information de vol de Reims.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 290 Carcans dans la région de Carcans (Gironde), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Les membres du Conseil économique, social et environnemental doivent être âgés d'au moins dix-huit ans, exercer depuis au moins deux ans une activité relevant des organisations qui les désignent et remplir les conditions fixées à l'article LO 127 du code électoral.
En cas de vacance d'un siège, par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé à la désignation d'un nouveau membre dans les conditions où avait été désigné le représentant à remplacer pour la durée du mandat restant à courir.
Le Premier ministre et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 11° bis de l'article 73-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 1er du présent décret, est applicable jusqu'au 31 décembre 2021.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 2 décembre 2020 dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle jusqu'au 30 septembre 2021.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la culture et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget et au plus tard un mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 mars 2020 pris pour l'application du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 19 février 2021 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 27 mars 2020 pris en application de l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 17 décembre 2010 susvisé, les mots : « à l'article L. 1251-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1251-2, L. 1251-9 et L. 1251-10 ».
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie.
Le directeur de l'administration pénitentiaire et le directeur de la modernisation et de l'administration territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par l'alinéa ainsi rédigé : 
«-réorganisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et fermeture du site de Grasse »
A l'article 26 du code de l'artisanat, la référence : « 24-1 » est remplacée par la référence : « 24-2 ».
Au premier alinéa de l'article 24-4 du code de l'artisanat, devenu l'article 24-7 du même code, la référence : « 24-3 » est remplacée par la référence : « 24-6 ».
Au sein du code de l'artisanat, les articles 24-1,24-2,24-3,24-4,24-5,24-6,24-7,24-8 deviennent respectivement les articles 24-2,24-4,24-6,24-7,24-8,24-9,24-10,24-11.
L'article 24 du code de l'artisanat est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa, la référence : « 24-1 » est remplacée par la référence : « 24-2 ». 
II.-Le deuxième alinéa de l'article 24 du code de l'artisanat est supprimé.
Les médicaments à base de prégabaline sont soumis aux dispositions de l'article R. 5132-5 du code de la santé publique.
La prescription des médicaments à base de prégabaline est limitée à 6 mois de traitement. La poursuite du traitement nécessite une nouvelle prescription.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 24 mai 2021.
Le deuxième alinéa de l'article R. 1142-7 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : 
« Le détachement est prononcé pour une durée de trois ans. Il est renouvelable une fois. »
A l'article 3 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, après les mots : « à l'article L. 5134-66 » sont insérés les mots : « et au 6° et au 7° de l'article L. 5424-1 ».
Est concernée la société ACCORINVEST SAS qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susmentionné.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie est abrogé.
La valeur faciale TTC de l'aide spécifique aux résidences sociales, définie à l'article R. 124-5 du code de l'énergie, est fixée à 192 €.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du même arrêté, le montant : « 1 295,62 € » est remplacé par le montant : « 1 745,62 € ».
Les annexes 1 à 2 au présent arrêté se substituent respectivement aux annexes 1 à 2 de l'arrêté du 8 mars 2013 susvisé. L'annexe 3 est abrogée.
Les frais de gestion des gestionnaires de résidences sociales, tels que définis au II de l'article R. 124-5 du code de l'énergie, ne peuvent pas excéder 5 % du montant de l'aide distribuée.
A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 €.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en classes de première et de terminale générales à compter respectivement des rentrées 2021 et 2022. Elles s'appliquent au baccalauréat général à compter de la session 2023.
Le 5e alinéa de l'article 1er est supprimé.
L'arrêté du 23 juin 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Lorsqu'une opération d'exportation, d'importation ou de transit doit être réalisée sous le couvert d'une autorisation délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne, l'exportateur, l'importateur ou le transporteur doit fournir, à la demande des autorités habilitées, une traduction de cette autorisation et des documents l'accompagnant.
Le demandeur communique le dossier au service des biens à double usage selon l'une des deux modalités suivantes :
- sous pli à l'adresse du service des biens à double usage mentionnée sur le site internet « www.sbdu.entreprises.gouv.fr » ;
- par voie dématérialisée à l'adresse fonctionnelle doublusage@finances.gouv.fr.
Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2019 susvisé, après la ligne « Biologie-écologie », est ajoutée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Education physique, pratiques et culture sportives 
Ecrite ; 
Orale 
3 heures et 30 minutes ; 
30 minutes 
».
Lorsque le service des biens à double usage constate que le dossier déposé est complet et recevable, il envoie au demandeur une attestation de recevabilité revêtue du numéro d'enregistrement porté sur la demande d'autorisation.
L'arrêté du 24 décembre 2019 fixant la rémunération du compte d'opérations de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en application de l'article R. 712-4-1 du code monétaire et financier est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2021.
Les programmes de première et seconde années de culture générale fixés à l'annexe II de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé, sont remplacés par les programmes de lettres et philosophie figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.
Les programmes de première et seconde années de langues vivantes étrangères (LVE) fixés à l'annexe III de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé, sont remplacés par ceux figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.
Les programmes de première et seconde années de droit et d'économie de la classe préparatoire économique et commerciale technologique (ECT), fixés respectivement aux annexes VI et IV de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé, sont remplacés par ceux figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les programmes de première et seconde années de techniques de gestion et informatique fixés à l'annexe V de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé, sont remplacés par les programmes de management et sciences de gestion figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les programmes de première et seconde années de mathématiques et informatique de la classe préparatoire économique et commerciale technologique (ECT), fixés à l'annexe I de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé, sont remplacés par ceux figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Pour l'année 2021, les épreuves du contrôle de connaissances prévu par l'arrêté du 18 janvier 2021 susvisé auront lieu à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation Nantes-Atlantique, ONIRIS les 4, 5 et 6 mai 2021 inclus.
La liste des catégories d'investissements et de prestations susceptibles d'ouvrir droit à l'aide prévue à l'article 1er du décret n° 2021-126 du 6 février 2021 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.
Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions prévues aux 3.2.6 et 3.3 du I et au 4 du II de l'annexe au présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Répartition générale.
Le quota d'espadon (Xiphias gladius) alloué à la France pour la zone Méditerranée est de 112 tonnes pour l'année 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les stipulations de l'avenant n° 71 du 7 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle, à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour les classes de première année, et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2022-2023 pour les classes de seconde année.
Les programmes de première année d'informatique, de physique-chimie et de sciences industrielles de l'ingénieur de la classe préparatoire scientifique Mathématiques, physique, ingénierie et informatique (MP2I) figurent respectivement aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Le programme de seconde année d'informatique de la classe préparatoire scientifique Mathématiques, physique et informatique (MPI) figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le programme de seconde année de sciences industrielles de l'ingénieur de la classe préparatoire scientifique Physique et sciences de l'ingénieur (PSI), figurant à l'annexe IV de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé, est remplacé par celui figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les programmes de l'option informatique des classes préparatoires scientifiques Mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI) et Mathématiques et physique (MP), figurant respectivement en annexe des arrêtés des 3 juillet 1995 et 20 juin 1996 susvisés, sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté.
L'arrêté du 12 février 2020 constatant pour 2020 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac est abrogé.
ANNEXE
DÉPARTEMENTS DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2020 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2012
(Départements en difficulté au titre de l'année 2021)
57
Moselle
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2020 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2021, figurent en annexe.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa du IV de l'article R. 213-33 du code de l'environnement, les mots : « du collège du comité de bassin mentionné au 2° » sont remplacés par les mots : « des collèges du comité de bassin mentionnés aux 2° et 2° bis ».
A l'article 3 du même arrêté, les mots : «de mathématiques, physique, ingénierie et informatique (MP2I), » sont insérés après les mots : « mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur (MPSI), ».
L'article 6 du même arrêtéest abrogé.
Dans l'intitulé du titre Ier du même arrêté, les mots : « mathématiques, physique, informatique » sont insérés après les mots : « Filières mathématiques et physique, ».
A l'article 7 du même arrêté :
-le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
-les mots : « de mathématiques, physique, informatique (MPI), » sont insérés après les mots : « mathématiques et physique (MP), ».
Les catégories de produits visées à l'article 1er bénéficient d'une dérogation à l'application des dispositions du C du II de l'article 125 de la loi du 7 décembre 2020 susvisée jusqu'au 1er mars 2023.
L'échéancier des versements au titre de l'année 2021 est fixé en annexe du présent arrêté.
Le titre professionnel de maçon est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 22 février 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232s (codes NSF).
En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars susvisée, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 30 juin 2021.
Le titre professionnel de monteur levageur de structures métalliques est constitué du bloc de compétences :
1° Monter des structures métalliques.
Il est sanctionné par un certificat de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le titre professionnel de coffreur bancheur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232s (codes NSF).
Le deuxième alinéa de l'article 37 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-la sous-direction des ressources humaines pour l'administration centrale ; ».
Le premier alinéa de l'article 24 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La direction des affaires juridiques, outre la délégation à la protection des données, comprend : ».
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 17 février 2014 susvisé, les mots : « et la délégation à la protection des données » sont supprimés.
Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe à l'arrêté du 2 septembre 2005 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Métiers de la mesure » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique est définie en annexe I au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la rentrée 2021 et pour une première session d'examen en 2022.
Le présent arrêté est applicable jusqu'à la fin des travaux sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry et au plus tard jusqu'au 26 janvier 2022.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 3 000 €.
Il est institué auprès de l'Institut français du Nigéria une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français du Nigéria une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
La fiche d'information thérapeutique relative à NORDITROPINE qui figurait en annexe II de l'arrêté du 13 novembre 2019 susvisé est abrogée.
A l'article 4 de l'arrêté du 22 juillet 2016 susvisé, les mots : « dans l'acte autorisant l'exercice » sont remplacés par les mots : « dans l'autorisation d'exercice ».
A l'annexe I-C du même arrêté, la ligne : 
« Alpha-amylase de Pseudomonas fluorescens DC 88 porteuse d'un gène hybride de Thermococcus/ codant l'alpha-amylase » est abrogée.
Les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2008 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues au présent arrêté pour les épreuves des concours externe et interne d'inspecteur des douanes et droits indirects ouverts au titre de l'année 2021 par l'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé.
A l'article 7 du même arrêté, après les mots : « l'accès du domicile de l'agent », sont ajoutés les mots : « ou à tout autre lieu privé où il exerce ses fonctions ».
L'ambassadeur de France au Nigéria est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'encaisse : 7 000 €.
Montant maximum de l'avoir du compte local : 10 000 €.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation présentées pour des dommages survenus postérieurement à son entrée en vigueur.
Les alinéas 5 à 7 de l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2021 susvisé portant sur l'annexe 1 sont supprimés.
Sont annulés, pour 2020, des crédits pour un montant de 163 321 577 € en autorisations d'engagement et de 129 425 925 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2021, des crédits d'un montant de 163 321 577 € en autorisations d'engagement et de 129 425 925 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
A compter du 5 janvier 2022, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 17 janvier 2017 susvisé.
A l'article 6 de l'arrêté du 12 mai 2020 susvisé, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 mai 2021 ».
Dans le tableau de l'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2010 susvisé, la teneur maximale en soufre égale à : « 0,10 » est remplacée par : « 0,005 ».
La teneur maximale en soufre est égale à 0,005 % (m/m) pour le fioul domestique produit ou introduit sur le marché national à compter du 1er mars 2027.
L'article 2 entre en vigueur le 1er décembre 2027.
La fiche d'information thérapeutique relative à IMRALDI qui figurait en annexe II de l'arrêté du 14 mai 2019 susvisé est abrogée.
Pour l'application du cinquième alinéa de l'article 7 de l'ordonnance susvisée, les laboratoires de biologie médicale font la déclaration prévue à l'article 2 du présent arrêté au plus tard au terme du délai prévu pour le dépôt des demandes d'accréditation des lignes de portée.
Les laboratoires de biologie médicale déclarent par voie électronique, auprès de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle il est établi, les lignes de portée et leurs examens représentatifs, accréditées ou en demande d'accréditation. Ils mettent à jour ces informations à chaque évolution de leur activité accréditée.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé qu'elles modifient.
La durée des périodes d'emploi accomplies au titre de la réserve sanitaire mentionnée à l'article D. 3132-4 du code de la santé publique est portée à centre-quatre-vingt jours pour l'année 2021.
La durée de l'expérimentation est fixée à 3 ans à compter de la première inclusion d'un patient.
L'expérimentation prévention en santé orale (EXPRESO) est autorisée à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges en annexe I.
Cette indemnité est ouverte pour les mutations intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
Les fonctionnaires de police technique et scientifique, dont le poste est listé en annexe, peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
La mention « Emploi de conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure » est inscrite à l'annexe 2 de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
La mention « Direction générale de la sécurité extérieure » est inscrite à l'annexe 1 de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
La mention « Corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
La mention « Corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
La mention « Corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
La mention « Corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.
La mention « Corps du personnel de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure » est inscrite à l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.
A l'article 5 de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé, après les mots : « le 1er janvier 2015 » sont ajoutés les mots : « pour les agents relevant du corps des administrateurs civils et le 1er janvier 2021 pour les agents relevant du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure. »