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Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux mélanges bitumineux pour la construction de routes définis par les normes harmonisées NF EN 13108-1 à 7.
Art. L. 3823-3. -
    Les pouvoirs dévolus par l'article L. 3422-1 au représentant de l'Etat dans le département sont attribués à l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2007, sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2007 :
 1 Lampin (Corinne).
 2 Cuccuru (Philippe).
 3 Maroy (Didier).
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté aux revêtements de sols sportifs intérieurs tels que définis par la norme NF EN 14904.
Art. L. 3843-1. -
    Les dispositions du livre VII de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Art. R. 931-9. -  Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par la demande d'astreinte jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
Il est institué auprès de la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice une régie de recettes pour l'encaissement :
 1° Des frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif ;
 2° Des recettes de faible montant.
Art. L. 3833-2. -
    Les pouvoirs dévolus par l'article L. 3422-1 au représentant de l'Etat dans le département sont attribués au représentant de l'Etat dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Art. L. 4131-3. -
    Les dispositions des chapitres Ier des titres Ier et III du présent livre ne portent pas atteinte aux dispositions transitoires contenues dans l'ordonnance no 45-1748 du 6 août 1945 relative à l'exercice de la médecine par des médecins étrangers.
La régie d'avances et la régie de recettes décrites aux articles qui précèdent sont situées auprès du siège de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.
Art. L. 4123-16. -
    La représentation des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du Conseil national de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes est assurée par le conseiller national représentant de la région Basse-Normandie.
M. Didier Salvignol, directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Toulouse, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes d'engagement et de liquidation relatifs aux dépenses de fonctionnement du CIRA de Toulouse.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Christian Kerlan, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Art. R. 834-4. -  Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire, un second recours contre la même décision n'est pas recevable.
    LIVRE IX
    L'EXECUTION DES DECISIONS
    TITRE Ier
    PRINCIPES
L'agrément est accordé dans le cadre de la spécialisation géographique suivante :
 Région Réunion ;
 Collectivité départementale de Mayotte ;
 Iles Eparses.
Art. L. 6416-3. -
    Les dispositions des articles L. 6145-10 à L. 6145-15 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
Art. R. 2333-9. -
    Lorsque les communes recouvrent elles-mêmes la taxe, celle-ci est recouvrée comme en matière de contributions indirectes.
    Section 3
    Taxe sur la publicité frappant les affiches,
    réclames et enseignes lumineuses
    Sous-section 1
    Dispositions générales
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. R. 2511-6. -
    A défaut d'accord entre le conseil municipal et l'ensemble des conseils d'arrondissement, il est fait application des articles R. 2511-7 à R. 2511-13.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 octobre 2007, M. Tiollier (Victor), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 29 février 2008, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. R. 2231-62. -
    Le décret prononçant le classement est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme, après avis du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la santé.
Art. L. 6431-3. -
    L'agence de santé peut comporter une unité chargée de donner avis et conseils spécialisés en matière de diagnostic, pronostic, traitements et éventuellement prévention des intoxications humaines, dénommée « centre antipoison ».
Art. L. 242-25. -
    Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 60 000 F le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de la société ou de ne pas les convoquer à toute assemblée d'actionnaires.
Le directeur du centre d'études d'histoire de la défense est un professeur des universités en activité nommé, sur proposition du secrétaire général pour l'administration, par arrêté du ministre de la défense pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Art. L. 228-89. -
    En cas de clôture pour insuffisance d'actif, le représentant de la masse ou le mandataire de justice désigné, recouvre l'exercice des droits des obligataires.
L'article R. 351-41-1 du même code devient l'article R. 351-44-2.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Jean-Claude Démichel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Répartition au titre de l'année 2007
entre les régions signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 septembre 2007, M. Roux (Jean-Didier), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service dans les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers) à compter du 9 septembre 2007.
Le contrôleur peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
 L'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie est tenu de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.
Art. L. 228-76. -
    En cas de dissolution anticipée de la société, non provoquée par une fusion ou par une scission, l'assemblée générale des obligataires peut exiger le remboursement des obligations et la société peut l'imposer.
Art. L. 228-86. -
    Les représentants de la masse sont consultés par le représentant des créanciers sur les modalités de règlement des obligations proposées en application de l'article L. 621-59. Ils donnent leur accord dans le sens défini par l'assemblée générale ordinaire des obligataires, convoquée à cet effet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2007, M. Collin du Bocage (Olivier) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Delorme (Christian, Georges), démissionnaire.
Art. L. 6413-1. -
    Les dispositions des articles L. 6132-2 à L. 6132-6 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. R. 2231-15. -
    Les conférences intercommunales examinent les questions relatives au fonctionnement de la station et à son développement par des travaux d'assainissement ou d'embellissement ainsi que l'emploi des recettes provenant de la taxe de séjour.
Art. R. 2231-29. -
    Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues d'établir un projet de plan d'occupation des sols.
    Section 2
    Dispositions communes aux stations classées
    Sous-section 1
    Classement
Art. R. 2333-36. -
    La superficie retenue pour l'assiette de la taxe est la superficie effectivement utilisable du support, déduction faite de la superficie de l'encadrement.
    Pour la publicité et pour la préenseigne lumineuse, la superficie est celle du rectangle dont les côtés passent par les points extrêmes de l'inscription, forme ou image.
Art. L. 6411-1. -
    Afin de dispenser des soins de qualité, l'établissement public de santé territorial est tenu de disposer des moyens adéquats et de procéder à l'évaluation de son activité.
Art. L. 6222-2. -
    Le fait d'exercer les fonctions de directeur ou de directeur adjoint de laboratoire, sans respecter les dispositions des articles L. 6221-1 ou L. 6221-2 est puni de six mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.
Art. L. 6221-12. -
    Les conditions d'application du présent chapitre sont, sauf disposition contraire, déterminées par décret en Conseil d'Etat, après consultation de la Commission nationale permanente de biologie médicale.
    Chapitre II
    Dispositions pénales
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la     région de Bordeaux.
Art. 1er. - La direction du service national est un service à vocation     interarmées.
      Elle est soutenue par les armées, la gendarmerie nationale et le service de     santé des armées dans les conditions définies par des textes particuliers.
Art. 9. - Les emplois offerts au détachement sont des emplois susceptibles     d'être vacants.
      Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation sont retirés de     la liste des postes offerts au détachement.
ARMEE DE TERRE
    I. - OFFICIERS RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée active
    Corps des officiers des armes
    INFANTERIE
    Au grade de colonel de réserve
     Le lieutenant-colonel Slimani (Jean-Pierre).
Art. 4. - Les effectifs du service militaire adapté sont inscrits au budget     du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer. Les emplois     sont pourvus par le ministre chargé des armées. Les dépenses relatives aux     rémunérations et charges sociales sont à la charge du ministre chargé des     départements et territoires d'outre-mer.
Directeur adjoint du cabinet civil et militaire
      M. Yvon Jouan, contrôleur général des armées.
A compter du 1er juin 1992
      M. Bousquet (Pierre).
Pour prendre rang du 1er février 1991
     Le commandant Godey (Richard, André).
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 une autorisation de programme de 100000000     F et un crédit de paiement de 100000000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Contingent 1986/12B
      Martin (Patrick, Marc, Marie, Bernard), 3e C.A. et 2e région militaire.
Art. 1er. - Les entreprises de transport routier de marchandises qui sont     inscrites au registre des transporteurs routiers peuvent demander des     autorisations du contingent communautaire de cabotage valables un mois ou     deux mois pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992.
TITRE III
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Art. 7. - L'arrêté du 14 septembre 1984 modifié relatif au montant des     droits annuels de scolarité exigés des personnes qui postulent certains     diplômes de troisième cycle dans le domaine de la santé est abrogé.
Au titre des représentants
    de l'industrie de transformation
      M. Chaumelle (Pierre).
       M. Ducros (Michel).
      M. Saint-Aubin (Thierry).
Art. 2. - L'arrêté du 12 avril 1991 fixant les taux de l'allocation spéciale     des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est     abrogé.
Pour prendre rang du 1er janvier 1987
    Contingent 1982/10
      Rubin de Cervens (Thierry, Marie, Marcel), 1re région militaire.
Modifications apportées au cahier des charges
    joint à la convention passée le 26 mars 1970
      Il est ajouté un article 24bis rédigé comme suit:
Section des sciences historiques et philologiques
    Dialectologie grecque
      M. Laurent Dubois, professeur à l'université Lille-III.
<<C. - La sous-direction de la formation initiale des maîtres comprend:
      <<- le bureau de l'organisation générale et de la réglementation;
      <<- le bureau des contenus d'enseignement et des certifications.>>
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de conseiller diplomatique au     cabinet du Premier ministre exercées par M. Philippe Petit, appelé à d'autres     fonctions.
Seuls seront autorisés les documents fournis aux candidats.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet à compter du 1er janvier 1990.
Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.      Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du     conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de     Tarbes.
Art. 1er. - Les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de     sous-directeur de l'administration centrale du ministère chargé de     l'industrie peuvent être attribués à des fonctionnaires appartenant à des     corps auxquels destine l'Ecole nationale d'administration autres que celui     des administrateurs civils.
MATERIEL
     Fabre (Eric, Hiro, Ken-Kiang).
     De Bertereche de Menditte (Laurent, François, Albert).
Pour prendre rang du 1er décembre 1985
    Contingent 1984/08
      Fourniols (Michel, Gaston, Jean-Pierre), 1re région militaire.
Pour prendre rang du 1er décembre 1988
    Contingent 1984/10
      Sigogneau (Jean-Marc, Frédéric), C.I.R.A.M. Strasbourg.
Pour prendre rang du 1er mars 1988
    Contingent 1983/04
      Abel (Laurent, Marcel), 1re région militaire.
Pour prendre rang du 1er décembre 1983
    Contingent 1982/12A
      Rieu (Michel, Maurice, Albert), C.I.R.A.M. Le Havre.
Art. 3. - Les destinataires des informations nominatives enregistrées sont,     dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur     compétence:
       - la convoyeuse;
      - l'escale aérienne;
      - les services administratifs;
      - la compagnie aérienne.
Art. 2. - L'arrêté du 6 septembre 1991 relatif au taux annuel de l'indemnité     forfaitaire de sujétions allouée à certains personnels administratifs des     services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Cour d'appel de Rennes
      Mlle Bertoni (Lucia), greffier en chef au tribunal d'instance de Redon, est     nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Meslin.
Pour prendre rang du 1er novembre 1989
    Contingent 1986/10
      Michel (Guy, Didier), 1re région militaire.
Art. L. 742-1. -
    Les dispositions des articles L. 732-1 et L. 732-2 sont applicables aux salariés agricoles.
Art. L. 732-20. -
    Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont validées, au regard de l'assurance vieillesse, les années au cours desquelles les personnes non salariées des professions agricoles auront cotisé au titre de l'assurance facultative vieillesse mentionnée à l'article L. 727-1.
Art. L. 751-23. -
    Les métayers mentionnés à l'article L. 722-21 sont seuls tenus au paiement de la cotisation envers la caisse. Le propriétaire des biens exploités est tenu de reverser au métayer une part de cotisation proportionnelle à sa part dans les produits de l'exploitation.
L'arrêté du 25 juillet 2006 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation est abrogé.
Art. L. 751-40. -
    Les pénalités prévues aux articles L. 471-2, L. 471-3 et L. 471-4 du code de la sécurité sociale sont applicables en cas d'agissements identiques ayant lieu dans le cadre de l'application du présent chapitre.
    Sous-section 4
    Dispositions diverses
Le second tour de scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 16 mars 2008 dans les cantons où il devra y être procédé.
Art. L. 751-30. -
    Les dispositions de l'article L. 442-4 du code de la sécurité sociale sont applicables.
Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41, de l'article R. 208 et de l'article D. 289 du code électoral.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, Mme Anne Laparre-Lacassagne, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Châteaudun.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Aube exercées par M. Charles Moreau, inspecteur de l'administration détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cinquième et dernier alinéa de l'article 3 du décret du 5 décembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Il précise les modalités de suivi et d'évaluation dont fait l'objet le schéma une fois approuvé. »
Art. L. 515-33. -
    Les modalités d'application de la présente section sont définies par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre VI
    Les institutions financières spécialisées
Pour les bénéficiaires ayant opté pour le seul versement d'une rente annuelle, le montant de l'allocation de reconnaissance est fixé à 2 940  par an à compter du 1er octobre 2007, conformément à l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages (hors tabac) au 1er janvier 2007.
Art. L. 516-2. -
    Les institutions financières spécialisées ne peuvent recevoir du public des fonds à vue ou à moins de deux ans de terme, sauf si elles y sont autorisées à titre accessoire dans les conditions définies par le comité de la réglementation bancaire et financière
    Chapitre VII
    Compagnies financières
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Reisel, 57370 Bouzonville.
M. Thomas Breton, secrétaire de la section sociale du Conseil d'Etat, est nommé secrétaire de la Cour supérieure d'arbitrage, en remplacement de Mme Brigitte Rafidison.
Aux articles R. 1333-45, R. 1333-47, R. 1333-50, R. 1333-51 et R. 1333-53, les mots : « sources scellées ou non scellées » sont remplacés par les mots : « sources radioactives ».
Le chef du service à compétence nationale dénommé Archives nationales et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 8 novembre 2007, M. Dandelot (Marc), conseiller d'Etat, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg, en remplacement de Mme Roul (Anne-Françoise).
Art. L. 581-22. -
    Lorsqu'elle est consultée en application du présent chapitre, la commission départementale compétente en matière de sites est complétée par des représentants de la commune et des professions intéressées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'examen professionnel d'adjoint administratif 1re classe qui est prévu au 1° de l'article 13 du décret du 23 décembre 2006 susvisé comporte une épreuve écrite unique d'admission, d'une durée de deux heures, destinée à vérifier les connaissances professionnelles du candidat.
L'arrêté du 6 juin 2006 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
M. Alain Le Roy, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché afin d'exercer les fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Madagascar, est nommé conseiller maître (hors tour).
SFR offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile dans des conditions non discriminatoires.
SFR fait droit à toute demande raisonnable de prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
Bouygues Telecom offre ses prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal mobile dans des conditions non discriminatoires.
L'arrêté du 13 septembre 2006 fixant les taux de la majoration spéciale allouée au personnel civil en service en Allemagne est abrogé.
Art. 1er. - En application du deuxième alinéa de l’article 4 de la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, la cotation provisoire des actes de scanographie est fixée dans les conditions prévues par les annexes (1) au présent arrêté.
Art. 5. - Le tribunal d'instance est compétent pour connaître des recours     dirigés contre les décisions prises par la commission sur la recevabilité des     demandes d'ouverture d'une procédure amiable.
Art. 2. -  Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française, prendra effet au 1er septembre 1994.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     de l'Aube, 1, boulevard Jules-Guesde, B.P. 769, 10026 Troyes Cedex.
Art. 3. -  Un candidat ne peut s'inscrire à la formation que dans un seul     établissement chaque année.
Art. 1er. -  Mme Françoise de Veyrinas, député de la Haute-Garonne, est,
     dans le cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral,
     chargée d'une mission temporaire auprès du ministre d'Etat, ministre des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
Art. 3. -  L'arrêté du 12 août 1974 fixant les modalités des contrôles qui     doivent être effectués lors des inspections annuelles des études de notaires     est abrogé.
Art. 32. -  Pour chaque section du concours, le jury établit par ordre de     mérite la liste des candidats admis. Il peut établir une liste     complémentaire. Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste     complémentaire ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total des emplois offerts.
Art. 22. -  Les candidats admis, nommés dans le corps des professeurs des     universités, sont affectés à un établissement sur l'un des emplois de la     spécialité dans laquelle ils ont concouru, compte tenu, dans la mesure où les     besoins du service le permettent, de leur rang de classement au concours et y     sont installés.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de paiement de 21 900 000 F     applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le     tableau B annexé au présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 1993, est approuvée l’élection, par l’Académie nationale de médecine, de M. Jean-Claude Gautier, à la place de membre titulaire vacante dans la 1re section (Médecine et spécialités médicales), par suite du décès de M. Jean Hamburger.
Art. 1-. - Sont annulés sur 1993 une autorisation de programme de 4 518 697 F et un crédit de paiement de 6 256 500 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Au grade de commandeur
     M. Caniot (Guy, Jean, Joseph), vice-président d'un comité départemental de la     Croix-Rouge. Officier du 26 décembre 1961.
    Ministère de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 104 du 5 mai 1993, page 6964.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 104 du 5 mai 1993, page 6965.