Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à : La Haute Autorité de santé, DEMESP, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.
La fiche d'information thérapeutique relative à BENEPALI qui figurait en annexe II de l'arrêté du 10 mai 2016 susvisé est abrogée.
Les lieux de stages agréés en application des dispositions du code de l'éducation antérieures au décret susvisé du 25 novembre 2016 sont autorisés à accueillir les médecins dans le cadre d'une autorisation temporaire d'exercice jusqu'à l'expiration de leur agrément.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLES
(en pourcentage)
2018
2019
2020
Corps des officiers de port adjoint
Lieutenant de port du 1er grade
12 %
12 %
12 %
A l'article R. 1442-22-1 du même code, les mots : « le 30 avril au plus tard » sont remplacés par les mots : « deux mois au plus tard après le renouvellement du Conseil supérieur de la prud'homie prévu à l'article R. 1431-8 ».
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019 et 2020 dans le corps des officiers de port adjoint du ministère de la transition écologique et solidaire, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de porte-parole du Gouvernement exercées par M. Christophe CASTANER, secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, participent à tous les conseils des ministres.
Sont nommés secrétaires d'Etat et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
- Auprès du ministre de l'économie et des finances : Mme Delphine GÉNY-STEPHANN ;
- Auprès du ministre de l'action et des comptes publics : M. Olivier DUSSOPT.
M. Benjamin GRIVEAUX est nommé secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Il est mis fin aux fonctions de M. Benjamin GRIVEAUX, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances.
A l'article R. 1442-22-3 du même code, les mots : « entre le 1er et le 15 juillet suivant leur désignation » sont remplacés par les mots : « dans les quinze jours suivant la publication de la liste des membres au Journal officiel ».
Les experts qui interviennent à une séance de commission par téléphone ou visioconférence sont indemnisés selon les mêmes modalités que celles fixées à l'article 2 pour les membres des commissions spécialisées.
Les émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'Assemblée de Corse, le 3 décembre 2017, sont programmées sur les antennes de France 3 Corse, France 3 Corse Via Stella et France Bleu Frequenza Mora aux dates figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
La décision n° 2005.03.041/SG du 24 mars 2005 relative à l'indemnisation des membres des commissions spécialisées et la décision n° 2005.11.078/SG du 2 novembre 2005 portant modification de l'indemnisation des membres de la CCES sont abrogées.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes VI et VII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Jonzac et Ruffec prévue au l'annexe de la décision n° 2010-599 du 1er juin 2010 susvisées.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe III de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Fontenay-le-Comte prévue à l'annexe de la décision n° 91-1032 du 22 octobre 1991 susvisée
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-295 du 16 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-369 du 22 mai 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juin 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-302 du 16 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2018.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe I de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Cognac prévue à l'annexe de la décision n° 91-1018 du 29 octobre 1991 susvisée.
Le directeur de la Haute Autorité de santé et l'agent comptable de la Haute Autorité de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
Décès d'un ancien sénateur
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Jack RALITE, qui fut sénateur de la Seine-Saint-Denis de 1995 à 2011.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2017, M. Joseph MONLOUIS, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 24 décembre 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 novembre 2017, M. Benoist DELAGE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2017, M. Dominique BON, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 janvier 2018.
L'article 13 du même arrêté devient l'article 3.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Cognac exercées par M. Jean-Yves LE MERRER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
TABLEAU 1
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 6 680 110,15 € en autorisations d'engagement et de 264 525 101,44 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 72 488 355,18 € en autorisations d'engagement et de 84 130 622,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
La décision du 16 juin 2014 (NOR : FCPE1414141S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
La décision du 2 janvier 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : BUDB1400267S) est abrogée.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Lebrun, administrateur des finances publiques, chef du département comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes relatifs aux attributions du département placé sous son autorité.
Sont ouverts sur 2017 des crédits pour un montant de 5 168 446,15 € en autorisations d'engagement et de 5 168 446,15 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Lesarticles 4,5,6,7,8,9,10,11,12,14,15,16,17,18,19,20,21,22,23,24,25 et 26 du même arrêté sont abrogés.
A l'article 3-1 du même arrêté, les mots suivants : « à celle fixée par l'arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports pris en l'espèce » sont remplacés par les mots suivants : « à l'article A. 212-41 du code du sport ».
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2017, Mme Marie-Hélène AUBERT, inspectrice générale de l'administration du développement durable, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2017, M. Alain DELMESTRE, administrateur général, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 9 novembre 2017, Mme Murièle BOIREAU, sous-préfète détachée dans le corps des administrateurs civils, est nommée chef du greffe de la commission du contentieux du stationnement payant à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 novembre 2017, Mme DEGRÈVE (Jennifer) est nommée notaire à la résidence d'Auxerre (Yonne), office créé.
Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2016 susvisé, les mots : « Habdelhamid FADDEOUI » sont remplacés par les mots : « Abdelhamid FADDEOUI ».
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 7 novembre 2017, M. Neddam (Alain) est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Théâtre national de la Colline au titre des représentants de l'inspection de la création et des enseignements artistiques, en remplacement de M. Paul (Rémy).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 octobre 2017, M. Gilles Marchandon, contrôleur général de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 28 janvier 2018.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2014 susvisé, les mots : « de la mission Requêtes et Valorisation » sont remplacés par les mots : « du bureau en charge de la programmation et de l'analyse des données ».
Les montants mentionnés à l'article 2, déduction ou majoration faites des montants mentionnés à l'article 1er, font l'objet de versements ou de régularisations, au plus tard le 15 novembre 2017.
Pour l'année 2017, le montant de la contribution forfaitaire à la charge de l'Etat se décompose comme suit :
- ministère de la culture : 8 830 364 € ;
- ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : 1 092 054 €.
Demeurent réservés à la signature du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité en charge du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses.
Demeurent réservés à la signature du Président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité en charge du contrôle budgétaire en matière d'engagement des dépenses.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-297 du 16 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-296 du 16 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-301 du 16 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-294 du 16 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-304 du 16 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-303 du 16 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2018.
La SARL Lyon Media Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-299 du 16 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic Radio, la radio du sport est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-298 du 16 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2018.
La décision du 23 mai 2017 portant délégation de signature est abrogée.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-305 du 16 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 mai 2018.
Dans la liste des unités et formations éligibles à l'avance de trésorerie pour l'activité des forces, régime élargi, de l'annexe II de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, est ajouté : « Centre interarmées des actions sur l'environnement ».
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 octobre 2017, l'arrêté du 2 avril 2002 fixant le modèle S7129c enregistré sous le numéro Cerfa 11361* 02 du formulaire « avis de changement de situation pour les prestations familiales », devenu obsolète, est abrogé.
La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2018 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe 1 au présent arrêté.
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, quatre jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, quatre jours après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
La directrice du budget, le directeur général des finances publiques et le directeur des affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le pourcentage mentionné à l'article 27-4 du décret du 30 mai 2005 susvisé est fixé à 20 %.
Le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 31 octobre 2017, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat, au titre de l'année 2018, est fixé à 62.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les offres proposées dans le cadre d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac relevant de l'article L. 224-17 du code de la consommation font l'objet d'une publicité sous la forme d'une fiche standardisée d'information comportant les éléments listés en annexe, dans l'ordre prévu par cette annexe.
Les prix et montants mentionnés par le présent arrêté s'entendent toutes taxes comprises.
Lorsqu'une prestation de service fait l'objet d'un abonnement, son prix est indiqué pour une durée annuelle.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2018.
Lorsque le professionnel met en ligne un site internet, les fiches standardisées d'information des offres mentionnées à l'article 1er y sont publiées.
Il est institué, auprès des ministres chargés de l'industrie et de l'emploi, un délégué interministériel aux restructurations d'entreprises nommé par décret.
Les moyens de fonctionnement du délégué interministériel aux restructurations d'entreprises sont inscrits au budget du ministère chargé de l'industrie.
Le délégué est assisté de deux délégués adjoints et de collaborateurs, en nombre limité, placés auprès de lui par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès des directions régionales de l'INSEE.
La commission élit un président en son sein, parmi les parlementaires qui en sont membres.
Elle établit son règlement intérieur.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur un an après la publication du présent arrêté. Jusqu'à cette date, les protocoles de mesure dont les références sont mentionnées à l'article 1er pourront être utilisés indifféremment pour vérifier le respect des valeurs limites d'exposition fixées par le décret du 3 mai 2002 susvisé.
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade de directeur hors classe, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, prévue au 2° de l'article 15 du décret n° 2005-532 modifié du 24 mai 2005 susvisé, est égale à un tiers du nombre total des promotions annuelles.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2003 susvisé, la référence : « ANFR/DR 15-3 » est remplacée par la référence : « ANFR/DR 15-4 » (1).
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade de directeur hors classe à l'issue de la sélection par voie d'examen professionnel, prévue au 1° de l'article 15 du décret n° 2005-532 modifié du 24 mai 2005 susvisé, est égale à deux tiers du nombre total des promotions annuelles.
La directrice des ressources humaines du ministère des armées, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le poste suivant est supprimé dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er mai 2017 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction régionale de Bourgogne 
Chef du service statistique
Les agréments des organismes de contrôle sont délivrés pour une période de 5 ans, sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 311-37 du code de l'énergie, notamment le maintien de l'accréditation prévue par l'article R. 311-36 du même code.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba relatif à la création d'un programme conjoint de coopération scientifique « partenariat Hubert Curien franco-cubain Carlos J. Finlay », signé à La Havane le 17 février 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 mai 2016 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur relevant du ministère des armées est abrogé.
A l'article 2 de l'arrêté du 13 septembre 2013 susvisé, après les mots : « aux agents habilités de la DGFiP », sont ajoutés les mots : «, de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
A la deuxième ligne de l'annexe III du décret du 6 mars 2012 susvisé, les mots : « Port-la-Nouvelle (11) » sont supprimés.
Les contrôles mentionnés à l'article R. 311-44 portent sur les prescriptions définies à l'article 1er dans les conditions qu'il prévoit.
Le non-respect de l'une des prescriptions définies à l'article 1er et déclinées dans le référentiel de contrôle dont relève l'installation empêche la délivrance de l'attestation de conformité.
Après le neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 22 avril 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« A la demande du délégué interministériel à la transformation publique, il accomplit les études et les travaux utiles à la définition et à la mise en œuvre de la politique de transformation publique. »
Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2012 susvisé est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 32 est complété par la phrase suivante : « Elle est conclue conformément à l'article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. »
Au 3° de l'article 29 bis, les références aux articlesR. 931-44 et R. 931-46 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux articles R. 336-2 et R. 336-4 du code des assurances.
L'article 33 est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa est supprimé ; 
2° A la fin du dernier alinéa, après les mots : « président de l'établissement », sont insérés les mots : «, dans le respect des dispositions de l'article 40 de la loi du 20 décembre 2014 précitée ».
A la fin de l'article 6, après les mots : « à ce régime », sont insérés les mots : « ou au titre d'un régime de retraite étranger ».
Au premier alinéa de l'article 10, après les mots : « Les conjoints survivants » sont insérés les mots : « des bénéficiaires ».
A l'article 22, le 4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4. Les orientations générales de la politique de placement du régime ainsi que celles de la politique d'investissement socialement responsable du régime ; »
Le décret du 18 juin 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
Au dernier alinéa de l'article 2, la référence à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 est remplacée par la référence à l'article 25 septies de cette loi.
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2016 susvisé, les mots « et compétences spécifiques aux conseillers principaux d'éducation » sont supprimés.
Au premier alinéa du I de l'article 27, les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : «, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'économie ».
Le premier alinéa de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le directeur de l'établissement est nommé pour une durée de quatre ans, par arrêté des ministres chargés de sa tutelle. Ce mandat peut être renouvelé une fois. »