Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 1 du 01/01/20 0 page 75 à 76
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Art. 2. -  Cette décision abroge les décisions no 98-462 du 27 mai 1998 et no 99-447 du 26 octobre 1999 modifiant la décision no 96-1091 du 19 novembre 1996 susvisée.
Candidat de la filière physique et technologie (PT)
    M. Buffeteau (Nicolas).
Candidats de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI)
    M. Mailly (Jean-François).
    M. Pamelle (Yohann).
Art. 12. -  Les personnes de nationalité étrangère remplissant les conditions fixées par l'article 1er (al. 2 et 3) de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé peuvent présenter leur candidature en vue de l'attribution du titre de maître de conférences des universités - praticien hospitalier à titre étranger.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, M. Renault (Hubert) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Art. 15. -  Le directeur des personnels enseignants et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative le préfet ou son représentant, le médecin chargé des affaires médicales désigné par arrêté du ministre chargé de la santé ainsi que le médecin-conseil de la caisse de prévoyance sociale.
Art. 15. -  Le directeur des personnels enseignants et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 81 du 05/04/20 0 page 5191 à 5192
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Pour prendre rang du 1er octobre 1999
    Les aspirants de réserve :
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur des services actifs de la préfecture de police, chargé de la direction des renseignements généraux, exercées par M. Jean-Pierre Pochon, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 15 novembre 1999, Mme Choffel (Dominique) est nommée dans les fonctions de chef de service de pharmacie au centre hospitalier de La Châtre (Indre) pour une période de cinq ans.
Art. 1er. -  La zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Avignon-Caumont (Vaucluse) fait l'objet d'un arrêté de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Art. 6. -  L'arrêté du 3 octobre 1989 portant désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne dans la zone de contrôle de Béziers est abrogé.
Article 1er
    Les dispositions du I de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998) sont applicables du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.
Corps des officiers des bases de l'air
    Schoenher (Claude).
Art. 6. -  L'article 9 de l'arrêté du 23 mai 1984 susvisé est complété, in fine, par l'alinéa suivant :
    « Ils envoient au préfet, avant le 1er septembre de chaque année, un bilan annuel de leurs prises au 1er juillet. »
C. - Opérations à caractère définif
    des comptes d'affectation spéciale
A compter du 1er avril 1999
    Corps des officiers des bases de l'air
    Clochard (Christian).
Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 2002, page 21784, dans le tableau, 1re colonne, 12e ligne, après : « ... nationales... », ajouter : « ... supérieures... ».
L'arrêté du 19 mai 1983 modifié relatif aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement de professeurs des écoles nationales d'art est abrogé.
Science politique
    Mme Lemasson (Sylvie), politologue à l'institut d'études politiques de Grenoble.
    M. Radondy (Henri-Pierre), directeur à l'union régionale des caisses d'assurance maladie de la région Nord - Pas-de-Calais.
Les préfets de zone mentionnés à l'article 1er peuvent donner délégation aux préfets des départements de leur zone respective pour signer les actes engageant l'Etat dans le cadre du présent arrêté.
Les coordonnateurs des collèges organisent les débats et travaux internes, notamment les synthèses des rapports remis au ministre chargé de l'environnement.
Sont radiés de la liste des abattoirs inscrits au plan d'équipement en abattoirs publics les abattoirs d'Angoulême (Charente) et de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Rectificatif au Journal officiel du 20 décembre 2002, page 21197, 1re colonne, 3e ligne, dernière ligne de l'article 2 et dernière ligne de l'article 3, au lieu de : « aux autres missions d'audit, aux autres prestations », lire : « ... aux autres prestations ».
Il est accordé à Gaz de France une autorisation de recherches de formations souterraines naturelles aptes au stockage de gaz combustible à l'intérieur d'un périmètre englobant une partie du territoire du département de la Drôme sur une superficie de 7,34 kilomètres carrés.
Sont radiés de la liste des abattoirs inscrits au plan d'équipement en abattoirs privés les abattoirs de Sauveterre-en-Béarn (Pyrénées-Atlantiques) et de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne).
A l'article 1er de l'arrêté du 19 octobre 2001 susvisé, sont ajoutés les mots : « Le chef du bureau du cabinet du secrétaire d'Etat au tourisme ».
Par décret en date du 28 octobre 2002, M. Alix (Gilles) est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome du Havre, en remplacement de M. Montredon (Alain).
Par arrêté du ministre des sports en date du 3 octobre 2002, M. Gilles Arnauld est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs de Haute-Normandie à compter du 1er novembre 2002.
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 13 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le grade d'inspecteur général de 2e classe, qui comporte six échelons. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2002, M. Laurent Le Mesle, président de chambre à la cour d'appel d'Angers, est mis à disposition de la présidence de la République pour une durée de trois ans à compter du 3 juillet 2002 afin d'exercer les fonctions de conseiller technique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2002, M. Thomas Boudault, deuxième inscrit sur la liste complémentaire, est nommé stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2002.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2002, M. Philippe Portier, troisième inscrit sur la liste complémentaire, est nommé stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2002.
Des moyens spécifiques attribués à la DDE du Loiret seront identifiés au sein de son organisation. Cette dernière fera l'objet d'un arrêté du préfet du Loiret, préfet de la région Centre après consultation du CTPS de la DDE.
La cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 du code rural et due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du même code par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les conjoints collaborateurs est fixée à 15 EUR.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2002, M. Raffin (Pierre) est détaché dans le statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires en qualité de directeur de la maison d'arrêt de Paris-La Santé à compter du 16 septembre 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 août 2002, M. Cabana (Yves), inspecteur des finances, est nommé adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances, à compter du 2 septembre 2002.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2000, M. Michel Thierry, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du conseil d'administration du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
A l'article 26 de la loi du 13 décembre 1926 portant code du travail maritime, les mots : « des I, II » sont remplacés par les mots : « du I » et les mots : « du III » sont remplacés par les mots : « du II ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2002, est nommé auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne : M. Perlot (Olivier), professeur certifié, en qualité de chargé de mission à temps partiel, à compter du 1er septembre 2002 pour une durée de trois ans.
Gestion financière
    M. Galliot (Jean-Luc), agent comptable de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.
    Mme Teyssier (Christine), maître de conférences à la faculté de droit et de gestion de Saint-Etienne.
Droit administratif
    M. Blanc (François-Emmanuel), directeur adjoint à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis.
    Mme Richer (Michèle), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Lyon.
La directrice du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est pris acte des engagements formulés par France Télécom et rappelés ci-avant en matière de mise à disposition d'informations relatives à son réseau.
En sa qualité, le directeur départemental de l'équipement de la Seine-Saint-Denis peut subdéléguer sa signature à un fonctionnaire de catégorie A de son service.
1 ingénieur en techniques d'analyse chimique.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : Centre européen de recherche et d'enseignement de géosciences de l'environnement, Aix-en-Provence.
Le tableau « II. - Corps de maîtrise et d'application de la police nationale » figurant en annexe de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe II au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Daniel Vitry, directeur des relations internationales et de la coopération, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
1 ingénieur en techniques des sciences des matériaux/caractérisation.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : réactivité de surface, Paris.
1 adjoint en secrétariat et/ou gestion.
 Corps : adjoint technique de la recherche.
 Affectation : délégation Ile-de-France Sud, Gif-sur-Yvette.
Le montant des dépenses subventionnables pour une opération ne peut être inférieur à 10 000 EUR, sauf si l'opération porte sur des travaux de modernisation de marchés ruraux.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 mars 2003, Mme Laplanche (Marie-Claude), épouse Buxtorf, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er mai 2003.
Le premier alinéa de l'article 35 du décret n° 87-698 du 26 août 1987 susvisé est complété comme suit :
 « Cet engagement est calculé pro rata temporis pour les élèves ayant acquis la qualité de fonctionnaire stagiaire en cours de scolarité. »
M. Daniel Vitry, professeur des universités, est nommé directeur des relations internationales et de la coopération.
Il est ajouté à l'article R. 322-53 du code des assurances un alinéa ainsi rédigé :
 « Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent, en aucun cas, attribuer à forfait leur gestion à quelque personne ou à quelqu'organisme que ce soit. »
Mme Marie-France Moraux, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est nommée directrice de l'encadrement.
Le tarif, à l'acte, de la prestation de migration d'un accès de l'option 5 (IP/ADSL) vers l'option 3 (ADSL Connect) est fixé à 11,9 EUR, dans le cas où LDCOM a un VP actif sur le DSLAM dont dépend l'accès à migrer.
(1) Cet accord pourra être consulté au siège de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (ONIDOL), 12, avenue George-V, 75008 Paris.
Représentant de l'Etat
    Ministère de l'intérieur
    Suppléant : le secrétaire général des affaires régionales et européennes d'Alsace.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 12 novembre 2001.
Pneumologie
    Concours de type 1
    Mal (Hervé).
    Marquette (Charles-Hugo).
    Urban (Thierry).
Sont ouverts sur 2002 une autorisation de programme de 22 299 942 EUR et un crédit de paiement de 16 894 500 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est supprimée à l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé, dans la rubrique Lille-I, la mention suivante :
 « Sciences agricoles ».
Chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie
    Concours de type 1
    Grolleau Raoux (Jean-Louis).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 2002, M. Bergonzi (Jean), ingénieur en chef de l'aviation civile, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2002.
L'indemnité forfaitaire d'activité ne peut être cumulée avec toute autre indemnité pour travaux supplémentaires.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 17 830 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1999, M. Olivier Beth, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture (4e tour).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, M. Guerend (Vincent), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France en Inde, pour une durée de deux ans à compter du 7 août 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2002, M. Denis Onfroy est nommé membre du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer, au titre de représentant professionnel siégeant dans les conseils de direction des offices d'intervention par produit.
Le tableau figurant à l'article 15 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
Il est délivré à la société Twin Jet une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret au moyen d'appareils de masse maximale au décollage de 10 tonnes et/ou d'une capacité inférieure à 20 sièges.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 27 mars 2002, M. Klein (Dominique), conseiller commercial de 1re classe, en instance d'affectation, est affecté à l'administration centrale.
Est inscrite au tableau d'avancement au grade d'administrateur financier de 1re classe pour l'année 2001 :
 Mme Nedey (Danièle).
L'agence EduFrance assure le secrétariat des travaux du Conseil national pour l'accueil des étudiants étrangers.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 2002, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Zhores I. Alferov, Prix Nobel de physique, Russie.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. David Cameo, conseiller technique au cabinet du Premier ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 8 avril 2002, M. Bernard Derosier, député du Nord, est nommé président du Conseil supérieur de l'adoption.
Le décret n° 75-640 du 16 juillet 1975 portant création d'un Conseil supérieur de l'adoption est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, Mme Fischer-Hirtz (Catherine), magistrate de l'ordre judiciaire, est intégrée en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er juillet 2002.
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet de la ministre de la jeunesse et des sports exercées par M. René Mabit, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 12 juin 2002, il est mis fin, à compter du 11 janvier 2002, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Denise Lacroix, magistrate judiciaire, en service détaché.
Gynécologie et obstétrique
    Concours de type 1
    Baldauf (Jean-Jacques).
    Bonnier (Pascal, Hubert).
    Douvier (Serge).
    Leveque (Jean).
    Philippe (Henri-Jean).
Art. 1er. -  M. Alain Briottet, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République populaire du Bangladesh, en remplacement de Mme Renée Veyret.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2002, M. Sartre (Thibaut), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France 3.
    L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.
L'article 16 de l'arrêté du 21 juillet 1994 précité est abrogé.
M. le général Patrick Thouverez, commandant la défense aérienne, reçoit délégation de la ministre de la défense et des anciens combattants pour signer les actes prévus aux articles R. 131-4, R. 151-5, D. 131-6 et D. 131-8 à D. 131-11 du code de l'aviation civile.
La surface agricole minimum prévue au premier alinéa de l'article 2 du décret du 2 mai 2002 susvisé pour laquelle une demande d'indemnité compensatoire de couverture des sols est recevable est fixée à trois hectares.
Le taux horaire de l'indemnité de travail de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche prévue par le décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 7,62 EUR.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2002, M. Bonneau (Michel), magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur pour exercer les fonctions de sous-préfet pour une durée de deux ans à compter du 20 septembre 2001.
Il est mis fin, à compter du 11 février 2002, aux fonctions de conseiller diplomatique exercées par M. Jean-Christophe Bouvier, appelé à d'autres fonctions.
Chargé de mission pour les affaires régionales
    M. Roland Marchesin.
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des services judiciaires au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les produits non conformes aux dispositions du présent arrêté peuvent encore être commercialisés jusqu'au 30 septembre 2003.
M. Guillaume Cerutti est nommé directeur du cabinet du ministre.
Rubrique 674 : dans le second paragraphe entre « sociale » et « professionnelle », remplacer « au » par « ou ».
 Rubrique 675-1 : dans le second paragraphe, remplacer « sur les actes de l'état civil, le livret de famille ou les fiches d'état civil » par « sur les actes de l'état civil ou le livret de famille ».
Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 26 janvier 1983 susvisé, les mots : « inspecteurs du travail des transports » sont remplacés par les mots : « inspecteurs du travail ».
Rectificatif au Journal officiel du 3 mai 2002, page 8129, à l'annexe, 3e colonne, 7e ligne, supprimer : « CNFPT », même colonne, en ce qui concerne l'information : « uniquement les 10 premiers caractères du NIR », ajouter : « CNFPT ».
Un directeur général adjoint est désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'urbanisme et du budget, sur proposition du président-directeur général. Le directeur général adjoint supplée ce dernier dans ses fonctions de directeur général en cas d'absence ou d'empêchement et peut recevoir une délégation permanente de signature pour les actes relevant de ces fonctions.
L'établissement est habilité à créer des filiales ou à détenir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt à la réalisation de ses missions.
La délégation cesse de plein droit en cas de retrait de l'agrément accordé à une fédération sportive. Cette situation est constatée par arrêté du ministre chargé des sports dont un extrait est inséré au Journal officiel de la République française.
Toute délégation accordée à une fédération sportive par le ministre de la jeunesse et des sports avant la publication du présent décret est maintenue jusqu'à l'octroi d'une nouvelle délégation pour la même discipline qui devra intervenir au plus tard le 31 décembre 2003.
A N N E X E  I
Modèle de document d'identification
Par décret en date du 5 avril 2002, M. Max Roustan est reconduit dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant de la région Languedoc-Roussillon.
Rectificatif au Journal officiel du 24 mars 2002, page 5246, deuxième colonne :
 A la 7e ligne, au lieu de : « monoéthylique », lire : « monométhylique » ;
 A la 10e ligne, au lieu de : « monométhylique », lire : « monoéthylique ».
La personne habilitée qui réalise le relevé de signalement délivre au propriétaire ou à son représentant une attestation provisoire d'identification valable trois mois et adresse dans les huit jours le formulaire de relevé de signalement sous la mère à l'établissement public Les Haras nationaux pour l'édition du document d'identification.
Le signalement est noté, par la personne habilitée, de manière descriptive et graphique conformément aux directives de l'annexe au présent arrêté sur un imprimé spécifique élaboré par l'établissement public Les Haras nationaux. Il est daté et signé par la persnne habilitée et le propriétaire de l'animal ou son représentant.
Art. 3. -  Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, d'une part, les inspecteurs et les contrôleurs du travail et, d'autre part, les procureurs de la République géographiquement compétents.
Art. 4. -  Les membres de la coordination élisent en leur sein un président dont le mandat est d'une durée de deux ans non renouvelable. Il sera recherché une alternance dans l'élection du président entre les familles composant la coordination nationale du tourisme social et associatif.
Art. 2. -  L'ordinaire est destiné à pourvoir à l'alimentation des personnels déplacés, soit par utilisation de ses moyens propres, soit en faisant appel à d'autres organismes nourriciers publics ou privés.
    Tous les militaires déplacés sont astreints à prendre en commun les repas que leur fournit l'ordinaire.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne Dux, conseillère chargée de la santé au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, appelée à d'autres fonctions, à compter du 1er décembre 1999.
Art. 1er. -  Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 1999 dans les établissements visés à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1990 susvisée ne peuvent augmenter de plus de 1,1 % au cours de l'année 2000.