Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Délégation est donnée à Mme Danièle Mantani, directrice d'études, responsable du service « pilotage », à l'effet de signer les actes administratifs, les décisions, les pièces relatives au service, les correspondances et les mandats de recettes et de dépenses relatifs au service « pilotage », à l'exception des conventions.
Pour l'exercice de ses attributions, la sous-direction « ressources » comprend :
 1. Le bureau « budget, finances et programmation ».
 2. Le bureau « ressources humaines ».
 3. Le bureau « achats ».
A l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé, les mots : « (cf. annexes I et II) » sont supprimés.
Par décret en date du 11 février 2004, M. Moreau (Michel) est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de la fédération générale CFTC des fonctionnaires agents de l'Etat ou assimilés, en remplacement de M. Saissac (Michel).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Existence d'un opérateur exerçant une influence significative
Pour l'application du 6° de l'article L. 315-13, le comité technique d'établissement est consulté sur les critères de répartition de la prime de service.
Le représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale à Montréal (Canada) est institué ordonnateur secondaire des opérations financières de sa mission.
Pour les prestations de l'ensemble minimal, France Télécom devra respecter les obligations prévues aux articles D. 369 à D. 377 du code des postes et des communications électroniques et en particulier les obligations de non-discrimination, transparence, orientation vers les coûts et comptabilisation des coûts.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 2006, M. Jean-Marc Andre, conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet d'Altkirch.
La composition du jury est fixée, pour chaque session de chacun des examens professionnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Des correcteurs spécialisés pour les épreuves écrites et des examinateurs pour l'épreuve orale peuvent, en outre, être adjoints au jury.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires appartenant au personnel de surveillance, au personnel administratif et au personnel technique exerçant dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire peuvent bénéficier d'une indemnité pour charges pénitentiaires.
Le versement de cette indemnité est lié à l'exercice effectif des fonctions.
A N N E X E
 TARIFS À SOUSCRIPTION DE GAZ DE BORDEAUX AU 1er JUILLET 2006
Le niveau de la marge prévu à l'article R. 331-77-2 du code susvisé est calculé selon les dispositions prévues par l'arrêté du 18 mars 1993 susvisé, à l'exception de la diminution de 0,6 point qui n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.
Les conditions relatives au logement sont celles applicables aux prêts conventionnés et précisées par arrêté pris en application des articles R. 331-63 à R. 331-77. Toutefois, pour l'application des normes minimales d'habitabilité, il est tenu compte des conditions climatiques spécifiques aux départements d'outre-mer.
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2003, M. Jean-François Dehecq est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2006, M. Sébastien Flute, ancien sportif de haut niveau, est nommé membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage au titre des personnalités qualifiées dans le domaine du sport.
Les élèves bénéficient de l'internat dans les conditions d'hébergement et de restauration en vigueur à l'ENSP. Le directeur peut, le cas échéant, dispenser un élève de l'obligation de résidence à l'école pour tout ou partie de la durée de la classe préparatoire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2006, M. Morlion (Rodolphe, Jean, Paul) est nommé notaire à la résidence de Saint-Aulaye (Dordogne), en remplacement de Mlle Bon (Anne-Marie, Geneviève), démissionnaire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 septembre 2006, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de Météo-France, en qualité de représentant de l'Etat : Mme Bréhier (Régine), en remplacement de M. Perdrizet (François).
Au premier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé, les mots : « Pour les prélèvements situés en zone de répartition des eaux, » sont supprimés.
Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 26 juin 2006 (1).
Le chef d'établissement, après avoir recueilli, d'une part, les propositions du professeur principal, qui a préalablement consulté les membres de l'équipe pédagogique de la classe, et, d'autre part, l'avis du conseiller principal ou du responsable d'éducation, fixe la note de vie scolaire de chaque élève et la communique au conseil de classe.
Par décret en date du 22 septembre 2006, le décret du 24 octobre 1866 ayant autorisé la création d'un établissement particulier de la congrégation hospitalière des Petites Soeurs des pauvres à Troyes (Aube) est abrogé.
Un fichier d'étude rendu non indirectement nominatif par la suppression des nom et prénoms, des informations géographiques au niveau infrarégional, du jour et du mois de naissance, de la catégorie socioprofessionnelle détaillée, de la nationalité et du pays de naissance des parents détaillés sera constitué et mis à disposition de directions régionales de l'INSEE.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du 1er octobre 2006.
Pour l'application du dernier alinéa du même article, lors de la procédure d'adoption du budget, le conseil d'administration détermine annuellement les moyens mis à la disposition du comité pour l'accomplissement de ses missions.
L'ambassadeur de France au Kazakhstan, en résidence à Almaty, est institué ordonnateur secondaire des opérations de l'Etat français effectuées au Kirghizistan. Ces opérations sont assignées sur la caisse du trésorier-payeur général pour l'étranger.
La présente décision sera notifiée à la société Compagnie du Numérique Hertzien et publiée au Journal officiel de la République française.
La tableau annexé à l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est remplacé par le tableau joint au présent arrêté :
Dispositions complémentaires.
 L'arrêté du 21 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection est abrogé.
Equipements.
 Tout aérodyne doit être équipé au minimum :
 - d'une ceinture de sécurité par siège ;
 - lorsqu'il en était équipé à l'origine, des instruments nécessaires à la connaissance des paramètres indispensables à la conduite de l'aéronef concerné.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Hervé Pillot, conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée, à compter du 15 mai 2006.
Modalités d'application.
 Les modalités d'application du présent arrêté sont précisées par instruction du directeur du contrôle de la sécurité.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2006.
Les obligations incombant au fabricant susceptibles d'être assumées à sa place par un mandataire sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Le consul général de France à Hambourg exerce les attributions prévues par le décret du 9 novembre 1946 et par le décret du 21 novembre 1946 susvisés.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Leucate (ZPS) » (zone de protection spéciale FR 9112030) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Aude : Leucate.
A N N E X E
MODULES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ APPLICABLES
Délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Lorsque l'éclairage naturel est suffisant, l'éclairage artificiel ne doit pas être mis en route automatiquement notamment par une horloge ou un dispositif de détection de présence.
Le décret du 9 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration) est abrogé.
L'article 5 de la même loi est abrogé.
Dans les locaux ayant plusieurs usages requérant des niveaux d'éclairement très différents pour au moins deux usages tels que notamment les locaux sportifs et les salles polyvalentes, un dispositif devra réserver aux personnes autorisées la mise en marche de l'éclairage supérieur au niveau de base.
Dans l'article 13 de la même loi, après les mots : « engagements à servir dans la réserve opérationnelle, », sont insérés les mots : « les conditions de radiation, ».
Les pompes des installations de chauffage doivent être munies de dispositif permettant leur arrêt hors la saison de chauffe.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du haut Guil » (zone de protection spéciale FR 9312019) l'espace délimité sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département des Hautes-Alpes : Ristolas.
Le règlement du stud-book du trait ardennais figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsqu'une caractéristique nécessaire au calcul de Cepréf ou de Ticréf n'est pas définie dans les articles précédents, il est convenu que sa valeur est égale à celle utilisée respectivement dans le calcul de Cep ou de Tic du projet.
L'article 21 de la même loi est abrogé.
La dernière phrase de l'article 55 de la même loi est supprimée.
Pour l'exercice de ses attributions concernant les systèmes d'information scientifiques et techniques, le délégué général pour l'armement est assisté par une commission de l'informatique scientifique et technique.
La trésorerie d'Avignon 2e division est regroupée sur la trésorerie d'Avignon 1re division (Vaucluse).
Lors des séquences en service opérationnel, l'élève est détenteur de deux documents :
 - un livret d'évaluation ;
 - un carnet de suivi.
« A compter du 1er septembre 2003
 « Le chef du service des moyens des services déconcentrés, à la direction régionale des affaires maritimes de Bretagne ».
 Les troisième et quatrième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé sont supprimés.
Le montant du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 EUR.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2003, M. Philippe Most est chargé d'exercer les fonctions de président du directoire du fonds de réserve pour les retraites, en cas d'empêchement concomitant de celui-ci et de M. Antoine de Salins.
Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d'une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classées dans cette catégorie.
La durée de la formation initiale du premier grade du corps de maîtrise et d'application de la police nationale est fixée à douze mois.
L'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Aveyron est abrogé.
Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
 Celle portant sur la parcelle AP 856 sera limitée à une bande de terrain d'une largeur de 4 mètres.
La décision n° 2003-1116 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 octobre 2003 (1) fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 6 425-7 110 MHz pour des liaisons de transmissions du service fixe est homologuée.
Le chapitre 10 (Hormonologie) est supprimé et remplacé par :
« Chapitre 10
« Hormonologie
Le chapitre 12 (Protéines, marqueurs tumoraux, vitamines) est supprimé et remplacé par :
« Chapitre 12
« Protéines, marqueurs tumoraux, vitamines
Section 25 : mathématiques
Pour une période de 4 ans à compter du 25 juin 2003
 Guerziz (Adel).
Section 27 : informatique
Pour une période de 4 ans à compter du 25 juin 2003
 Guerziz (Adel).
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à la caisse de la recette générale des finances dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Agrément. - Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Chasselas de Moissac », les raisins doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 25 novembre 2003 susvisé.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 17 novembre 2003, M. Delignon (Henri), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2003.
Conditionnement. - Le conditionnement se fait dans des emballages propres à préserver les caractéristiques et la qualité du produit.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 3 relatives à l'article R.* 322-12-1 du code de la route qui seront modifiées dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Dans l'arrêté du 25 mars 1991 susvisé, la société Cégétel Groupe est substituée à la Société française du radiotéléphone.
L'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Meuse est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 9 mars 2004, est accepté le legs consenti à l'hôpital d'instruction des armées Bégin par Mme Sueur.
Le tableau annexé à l'arrêté du 23 janvier 2004 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 susvisé est remplacé par le tableau en annexe.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne ».
A N N E X E
(2 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux à compter du 1er mai 2004 :
Le directeur des personnels enseignants et les recteurs d'académie, chanceliers des universités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
L'homologation du circuit de vitesse Bugatti (Sarthe) est maintenue, telle qu'arrêtée le 20 mars 2002, pour les épreuves nationales motocyclistes et pour les activités automobiles, à l'exception de la formule 1.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 12 décembre 2005, la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration de l'aviation civile est fixée ainsi qu'il suit au titre de l'année 2006 :
 Mme Nelly Erbertseder.
Le délégué soumet à l'avis du CGA/IIC toute demande de modification du périmètre d'une INBS.
L'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, sera publié au Journal officiel de la République française (2).
Ces dispositions sont applicables jusqu'au 30 juin 2003.
Le laboratoire d'optimisation globale appliquée au transport aérien (LOG) et le laboratoire d'économie et d'économétrie de l'aérien (LEEA) sont des laboratoires communs du CENA et de l'ENAC qui poursuivent des activités de recherche dans leurs domaines respectifs.
Est annulé sur 2002 un crédit de 3 260 685 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2003, M. Foucault (Michel, Joël, Christian) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François Chapel, notaire associé, à la résidence de Pontivy (Morbihan).
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2003, M. Antoine Pichon, sous-préfet en service détaché, est nommé sous-préfet de Sedan.
I. - Au premier alinéa de l'article 22 du même décret, après le mot : « adoption » sont insérés les mots : « ou au congé de paternité ».
 II. - Au second alinéa de l'article 22 du même décret, après le mot : « adoption » sont insérés les mots : « ou au congé de paternité. »
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 janvier 2003, Mme Yvonne Berard, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 août 2003.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter du jour de sa publication au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
Les destinataires des informations nominatives enregistrées à l'exception du code identifiant et du mot de passe de l'électeur sont le chef de poste consulaire ou son représentant et les membres du bureau de vote visé aux articles 33 et 34 du décret du 6 avril 1984.
M. Patrice Guyot est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 28 février 2003, M. Sauter (Jean), ingénieur général des ponts et chaussés, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2003.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2003, M. Roger Nadeau est nommé président du conseil d'administration de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Martinique.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 janvier 2002 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère, modifié par l'arrêté du 1er octobre 2002.
Le nombre de jours de repos dont bénéficient chaque année les personnels concernés est fixé à 45 jours, dont les 25 jours de congés annuels réglementaires et non compris les 2 jours de fractionnement.
Le ministre chargé de l'agriculture fixe annuellement le calendrier des courses et les sociétés de courses bénéficiaires des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 février 2003, M. Bruno Perdu, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté au consulat général de France à Rabat pour une durée de deux ans à compter du 26 août 2002, au titre de la mobilité.
M. le général Jean Cazarré, directeur de la circulation aérienne militaire, reçoit délégation de la ministre de la défense pour signer tous actes, arrêtés et décisions pris en application de l'article 5 du décret du 27 juin 1996 susvisé.
L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Art. 3. - Les montants annuels de la part fixe de l'indemnité de fonction allouée aux assistants d'administration de l'aviation civile sont fixés ainsi qu'il suit :
L'application « adultes-relais » dispose de liaisons informatisées avec les applications correspondantes de la DARES afin de permettre un suivi du dispositif et une évaluation de ses résultats.
Les dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société d'exploitation AOM Air Liberté sont abrogées.
L'arrêté du 28 octobre 1996 portant création d'un fichier national automatisé des personnes incarcérées est abrogé.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 33 839 979 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 3 mai 1999 susvisé est abrogé.
Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie.
Au 3° de l'article 4 du même décret, les mots : « , du corps des agents techniques de contrôle » sont supprimés.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 175 786 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décret en date du 18 juin 2003, Mme de la Bretèche (Laure), inspectrice adjointe, est nommée inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
Par décret en date du 18 juin 2003, Mme Zeggar (Hayet), inspectrice adjointe, est nommée inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
Le contingent de médailles militaires est fixé à 3 500 pour chacune des années 2003, 2004 et 2005.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 23 000 EUR.
L'article 2 de l'arrêté du 27 septembre 1984 susvisé, modifié par l'arrêté du 31 janvier 1992, fixant le montant maximum de l'encaisse est modifié comme suit :
   Supprimer :
 « de 120 000 F pour le consulat général de France à Tunis. »
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne portant approbation du règlement de circulation dans le tunnel routier au col du Somport (ensemble une annexe), signées à Malaga le 26 novembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les électeurs de la 3e circonscription d'Eure-et-Loir sont convoqués le dimanche 16 mars 2003 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Vernier, ingénieur général des mines, M. Romain Cailleton, ingénieur en chef des mines, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 24 février 2003, M. Alain Ferré, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté au consulat général de France à Douala pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2002, au titre de la mobilité.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 EUR.
Par décision n° 2002-890 en date du 10 octobre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 2 de la décision n° 98-407 du 10 juin 1998 attribuant des fréquences à la société BT France est abrogée. Les fréquences correspondantes sont restituées.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 - états civils et adresses des candidats ;
 - états civils et adresses des représentants légaux pour les candidats mineurs.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 mars 2003, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Hervé Pierre, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 2 mai 2003.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur des politiques économique et internationale et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.