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Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er août 2015.
Le décret n° 66-938 du 17 décembre 1966 allouant une indemnité pour sujétions particulières à certains fonctionnaires de la direction de l'information légale et administrative est abrogé.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande portant amendement de l'accord du 9 novembre 1967 relatif au transport aérien entre la France et la Nouvelle-Zélande, signées à Wellington le 22 septembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les accords de développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à New Delhi le 6 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères est inscrit en annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité spécifique de technicité, les fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret doivent être placés en position d'activité ou détachés dans un corps ou sur un emploi dont la gestion relève de la direction générale de l'aviation civile.
Au deuxième alinéa de l'article D. 2224-3 du même code, les mots «, complétés, le cas échéant, par un rapport sur la compétence non transférée » sont supprimés.
Le montant de référence mentionné à l'article 3 du présent décret peut être majoré lorsque les personnels sont affectés dans des zones géographiques dont l'attractivité insuffisante affecte les conditions d'exercice des fonctions.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique fixe :
1° Le montant de référence de l'indemnité spécifique de technicité ;
2° Les zones géographiques mentionnées à l'article 4 du présent décret ainsi que les majorations correspondantes.
Le corps des adjoints techniques de chancellerie du ministère des affaires étrangères est inscrit en annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
Ce titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
Le collège de la Commission de régulation de l'énergie adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
Les comptes de l'agent comptable du médiateur sont jugés par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.
Le président du collège reçoit un traitement égal à celui afférent à la première des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle. Les autres membres du collège reçoivent un traitement égal à celui afférent à la seconde de ces deux catégories.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par décision du médiateur, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Les stipulations des conventions et accords collectifs faisant l'objet d'un arrêté d'extension sont publiées.
Le collège ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents. Le comité ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents.
Les agents des services du médiateur sont des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement, ou des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet. Les contrats des agents contractuels sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.
Les ministres chargés de l'énergie et du travail peuvent, dans les conditions prévues à l'article R. 161-1, rendre obligatoires par arrêté conjoint les avenants ou annexes à un accord étendu.
Le régime indemnitaire du médiateur de l'énergie est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel total des vacations allouées pour l'ensemble des activités mentionnées à l'article R. 133-6 ne peut excéder un montant égal à la moitié du traitement annuel brut du chevron II du groupe hors échelle B de rémunération.
Le médiateur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres de ses services.
Lorsque la Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'énergie le montant des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 133-5, elle joint à sa proposition un projet de tableau des emplois.
L'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « 1er janvier 2016 », lire : « 1er février 2016 ».
A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 2016, le rattachement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat aux préfets de région est défini en annexe du présent arrêté.
Il est mis fin, à compter du 3 janvier 2016, aux fonctions de M. Sébastien Jallet, directeur de cabinet, adjoint chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, appelé à d'autres fonctions.
Les dispositions de l'accord du 24 juin 2015 instaurant une cotisation paritaire destinée au financement de l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture (AREFA) Bourgogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 décembre 2015, M. Sébastien Massart est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de SNPE.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 décembre 2015, M. Jean-Séverin Deckers est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de GIAT Industries.
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JOnº 0017 du 21/01/2016, texte nº 114
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JOnº 0017 du 21/01/2016, texte nº 113
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2016, M. Jean-Michel BEDECARRAX, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2016.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2016, M. Lucien GIUDICELLI, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente, est nommé sous-préfet de Dax (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 janvier 2016, M. Damien BECHET, agent de constatation principal des douanes de 1re classe, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Champagne-Ardenne.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2016, M. Christophe Ingrain, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er mars 2016 pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 19 janvier 2016, Mme Aloird (Régine), directrice des terminaux alsaciens de la société Rubis, est nommée membre du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg, en qualité de personnalité qualifiée.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2016, M. Marc Pichon de Vendeuil, administrateur civil, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 décembre 2015, M. LADSOUS (Hervé), ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 avril 2016.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2016, M. Dominique SCHUFFENECKER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Corte, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Est abrogé l'arrêté du 28 mai 2013 portant autorisation des établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du ministère chargé de la culture à délivrer des diplômes nationaux et habilitation à dispenser des enseignements supérieurs d'arts plastiques.
L'école Média Art Fructidor de Chalon-sur-Saône est autorisée, au sens de l'article L.75-10-1 du code de l'éducation, à délivrer le diplôme d'école d'enseignement supérieur Média et Art, option art, mention son, image, corps.
Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont autorisés, au sens de l'article L. 75-10-1 du code de l'éducation, à délivrer les diplômes nationaux précisés dans la même annexe.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 21 décembre 2015, M. Philippe Lheureux, directeur adjoint de l'Etablissement public du Parc national de la Vanoise, est nommé directeur par intérim de l'Etablissement public du Parc national de la Vanoise.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2016, M. Benoît DECHAMBRE, directeur académique des services de l'éducation nationale de Paris (premier degré), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de Maine-et-Loire à compter du 7 janvier 2016, en remplacement de M. Luc LAUNAY.
Par décision du ministre de la défense en date du 7 janvier 2016, l'élève ingénieur des études et techniques de l'armement Delouye (Adrien) est autorisé à redoubler sa deuxième année de cycle de formation d'ingénieur à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2016, Mme LE BAIL (Soazig, Marie), épouse TABART, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en remplacement de M. LE BAIL (Patrice, Elie, Yves, Marie), démissionnaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 décembre 2015, M. Eric BOSJEAN, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du médiateur national de l'énergie, en remplacement de M. Alain SOUVIGNON.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 décembre 2015, Mme Isabelle FLORY, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, en remplacement de Mme Sandra BARDET-THEBAUT.
Par décision du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 janvier 2016, la nomination de M. Gilles Bernardeau, en qualité de directeur général du Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton, est approuvée.
Mme Sophie Bresny est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 janvier 2016, M. François PÉNY, secrétaire général du Conseil national des activités privées de sécurité, est chargé de l'intérim des fonctions de directeur du Conseil national des activités privées de sécurité pendant la suspension de M. Alain GARDÈRE.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2016, M. Carl ACCETTONE, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2016, M. Mahamadou DIARRA, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire.
Le surplus de la demande de la société Parc Eolien Lislet 2 est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Parc Eolien Lislet 2 et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu ses obligations relatives à l'accès au réseau résultant du contrat conclu avec la société Parc Eolien Lislet 2.
Le mémoire récapitulatif de la société Parc Eolien Omissy 1, enregistré le 13 novembre 2015, est écarté des débats.
La société ERDF communiquera au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, dans le même délai que celui prescrit à l'article 3, le nouveau projet de contrat d'accès au réseau public de distribution d'électricité en injection HTA.
Le surplus de la demande de la société Parc Eolien Omissy 1 est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société Parc Eolien Omissy 1 et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu ses obligations relatives à l'accès au réseau résultant du contrat conclu avec la société Parc Eolien Omissy 1.
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JOnº 0016 du 20/01/2016, texte nº 114
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JOnº 0016 du 20/01/2016, texte nº 113
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JOnº 0016 du 20/01/2016, texte nº 111
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Le Sénat a désigné, au cours de sa séance du 19 janvier 2016, M. Henri de RAINCOURT comme membre titulaire du Conseil national du développement et de la solidarité internationale.
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JOnº 0016 du 20/01/2016, texte nº 110
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JOnº 0016 du 20/01/2016, texte nº 112
La décision n° 2013-98 du 15 janvier 2013 est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la SA Euronews, à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et l'association Diaspora, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
La reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Diaspora sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
M. Olivier KERAUDREN est nommé directeur adjoint au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Mme Elise Calais est nommée directrice adjointe du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
Par décret en date du 18 janvier 2016, M. Jacques ARRIGHI de CASANOVA, président de la section de l'administration du Conseil d'Etat, est nommé en qualité de membre de droit du conseil commun de la fonction publique, en remplacement de M. Bernard PECHEUR.
L'Ecole pratique des hautes études, l'Ecole des hautes études en sciences sociales, l'Ecole nationale des chartes et l'Ecole française d'Extrême-Orient sont respectivement associées à l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole nationale des chartes et l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University - concernent également l'accès à la documentation.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole des hautes études en sciences sociales et l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University - concernent également la préparation et le suivi de l'insertion professionnelle des étudiants.
Les compétences mises en commun entre l'Ecole pratique des hautes études et l'Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University - concernent également l'accès aux fonds patrimoniaux.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 4 050 413,46 € en autorisations d'engagement et de 4 050 413,46 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 22 142 621,92 € en autorisations d'engagement et de 19 060 605,70 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours réservé pour l'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est fixé à 2.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est associée à l'Ecole polytechnique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2016, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire est fixé à 2.
Les prestations en espèces dues par le régime de prévoyance des marins sont basées sur le salaire forfaitaire en vigueur à la date de l'événement qui est à l'origine de ces prestations.
Les arrêtés du 6 novembre 1970 portant couverture sociale des risques d'accident et de maladie des membres des équipages des embarcations de sauvetage en mer et du 9 novembre 1973 relatif à la couverture des risques d'accident et de maladie des membres des équipages des embarcations de sauvetage en mer sont abrogés.
Le présent arrêté entre en application le lendemain de sa publication.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 130 420,00 € en autorisations d'engagement et de 130 420,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 233 581,90 € en autorisations d'engagement et de 233 581,90 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date d'application du nouveau régime indemnitaire prévu par l'arrêté du 21 juillet 2014 susmentionné.
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 « plateau rocheux de l'île d'Yeu » (zone spéciale de conservation FR 5202013) l'espace délimité sur la carte au 1/60 000 ci-jointe, qui comprend exclusivement des espaces marins situés sur l'estran et au-delà de la laisse de basse mer.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire Sud - baie de Bourgneuf figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 mares temporaires du terrain militaire de Frasselli/Bonifacio figure en annexe au présent arrêté.
A l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1997 susvisé, les mots : « 14 janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « 1er février 2016 ».
La décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, les décisions du 18 juin 2013 et du 2 mai 2014 modifiant la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est sont abrogées.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 estuaire de la Loire Nord figure en annexe au présent arrêté.
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association « Maisons paysannes de France » est accordé pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau du Four » (zone spéciale de conservation FR 5202010) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, qui comprend exclusivement des espaces marins situés sur l'estran et au-delà de la laisse basse mer.
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association Agir pour l'environnement est accordé pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau du Four figure en annexe au présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 estuaire de la Loire Nord » (zone spéciale de conservation FR 5202011) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, qui comprend exclusivement des espaces marins situés sur l'estran et au-delà de la laisse basse mer.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2016.
Elles ne sont pas applicables aux demandes de dérogation déposées antérieurement à cette date, dès lors que l'autorité administrative compétente n'a pas rendu sa décision avant cette date.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 plateau rocheux de l'île d'Yeu figure en annexe au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article D. 762-101 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les mots : « Pour l'année 2014 » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2015 ».
Le modèle de présentation du suivi et de l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-6 du code de la santé publique est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2015.
Le sixième alinéa de l'article 10 est supprimé.
Le règlement du stud-book du cheval anglo-arabe figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval anglo-arabe figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
La décision du 21 juillet 2015 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) est abrogée.
Délégation est donnée à M. Oudi Serva, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des ressources mutualisées, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 19 de la présente décision, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2016, M. Dominique INIZAN, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Drôme, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude à compter du 1er février 2016.
Mme Geneviève FIORASO, ancienne ministre, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet les orientations susceptibles de renforcer la puissance et la compétitivité de la filière spatiale française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2016, M. Cyril VANROYE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Lozère, à compter du 1er février 2016.
La décision du 22 août 2014 (NOR : INTC1419505S) portant délégation de signature et la décision du 19 novembre 2014 (NOR : INTC1428032S) modifiant la décision du 22 août 2014 sont abrogées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2016, Mme Véronique MOREAU, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale de la Vienne, à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 7 décembre 2015, M. VIDON (Jean-Pierre), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 mai 2016.
Les périodes d'études prévues à l'article 2 du décret du 14 mai 1971 susvisé sont d'une durée cumulée de douze mois
Le montant mensuel de l'indemnité de formation prévue à l'article 1er du décret du 14 mai 1971 susvisé est fixé à 568 euros.