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Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 6, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 3 et 4 s'appliquent à l'action en recouvrement dont le délai de prescription commence à courir ou dont une cause interruptive de prescription intervient à compter du 1er janvier 2022.
L'article 7 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, les mots : « l'instruction n° 812/ ARM/ RH-AT/ PRH/ LEG du 16 février 2018 » sont remplacés par les mots : « la réglementation » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Le huitième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-un certificat médico-administratif d'aptitude à l'engagement ; ».
L'arrêté du 10 juin 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les lieutenants ayant suivi avec succès la FST se voient attribuer le DTEA, avec mention des études suivies, par le ministre de la défense.
Le présent arrêté fixe l'organisation de l'enseignement militaire supérieur de premier degré (EMS 1) au sein de l'armée de l'air et de l'espace.
L'admission à l'une des formations de l'EMS 1 est prononcée par le chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace (CEMAAE).
Cette décision est prononcée sur proposition de la commission de sélection de l'EMS après avis du comité de l'EMS 1. Leur composition est fixée en annexe.
Les officiers réservistes ne sont concernés que par la formation menant à l'attribution du DAEOS.
A tout moment de la formation, le CEMAAE peut exclure les officiers pour insuffisance de résultats ou pour faute contre la discipline.
Au I de l'article R. 6212-1, après les mots : « à l'agence régionale de santé », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'au ministre de la défense pour les laboratoires de biologie médicale relevant de son autorité ».
L'annexe de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Au IV de l'article D. 1221-53 du code de la santé publique, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie des multiplex DAB et aux éditeurs autorisés dans la zone La Rochelle étendu sur le canal 10D et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie des multiplex DAB et aux éditeurs autorisés dans la zone Besançon étendu sur le canal 5D et publiée au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux articles 43 et 63 du décret du 29 février 1956 susvisé, les membres des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'huissiers de justice sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 30 juin 2022.
Par dérogation aux articles 52 et 66 du décret du 29 février 1956, les représentants du personnel des chambres départementales et régionales d'huissiers de justice siégeant en comité mixte sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au 30 juin 2022.
L'arrêté du 25 septembre 2019 portant habilitation au Groupe Aéroports de Paris (direction des opérations aéroportuaires) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant aux articles 1er et 2 du présent arrêté est délivrée, au Groupe Aéroports de Paris (direction des opérations aéroportuaires), pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Le D de l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 4 est supprimé ; 
2° Les 5 et 6 deviennent respectivement les 4 et 5.
Lorsque, pour cause de force majeure dûment constatée, le candidat ne dispose pas d'une évaluation chiffrée annuelle sur le cycle terminal dans un enseignement ne faisant pas l'objet d'une épreuve terminale, il est convoqué à une évaluation ponctuelle.
Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles peuvent bénéficier de modalités d'aménagement du contrôle continu dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-31 du code de l'éducation.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l''article 5 du décret du 3 janvier 2013 susvisé, les mots : « et de définition du cahier des charges du plan de sensibilisation et de formation des professionnels sur les violences faites aux femmes » sont supprimés.
Après l'article 5 du même décret, il est créé un article 5-1 ainsi rédigé : 
« Art. 5-1.-La mission remet chaque année au ministre chargé des droits des femmes un rapport d'activité retraçant les actions menées au titre du présent décret. Ce rapport est rendu public. »
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions prévues aux 5°, 9° et 11° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant cette publication.
La ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 31 mai 2016 modifié fixant des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) est abrogé au 1er mai 2022.
A l'article 1er du décret du 4 octobre 2001 susvisé, avant les mots : « cinq mille euros, » sont insérés les mots : « dix mille euros, ».
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe (n° 2372), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat de la Distribution Directe (SDD).
L'arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics à La Réunion est abrogé.
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des casinos (n° 2257) est abrogé.
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe (n° 2372) est abrogé.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des casinos (n° 2257), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Casinos de France (CASINOS FRANCE) ;
- Association des Casinos Indépendants Français (ACIF).
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 0500) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective des entreprises de distribution, importation, exportation en chaussures, jouets, textiles, et mercerie (n° 0500), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération Française des entreprises de gros, import-export en Chaussures, Jouets, et Textiles (FCJT).
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale de la couture parisienne (n° 0303) est abrogé.
Le préfet organise et dirige la lutte contre l'IBR avec le concours des agents placés sous son autorité, en s'appuyant en particulier sur l'organisme à vocation sanitaire (OVS) dans le domaine animal, l'organisme vétérinaire à vocation technique et, le cas échéant, avec la collaboration d'autres organisations professionnelles agricoles intéressées.
Sans préjudice des dispositions relatives à l'article 20, toute intervention thérapeutique ou désensibilisante de nature à modifier les résultats des épreuves de diagnostic de l'IBR est interdite.
Sauf dérogation accordée par le préfet à l'opérateur, le vétérinaire sanitaire désigné est chargé d'effectuer les opérations de prophylaxie qui lui sont confiées par l'administration en matière d'IBR.
Le présent arrêté ne s'applique pas à la Corse et aux collectivités d'outre-mer. Le cas échéant, le préfet peut rendre applicable tout ou partie des dispositions du présent arrêté, après avis du ministre chargé de l'agriculture.
Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2021 conformément au tableau annexé au présent décret.
Le préfet, après accord du directeur général de l'alimentation, peut prendre toutes dispositions complémentaires aux mesures définies dans le présent arrêté afin de rendre plus efficiente la protection des élevages à l'égard de l'IBR sur le territoire concerné.
Les membres du collège électoral des circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé aux articles 25 et 32 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
L'article 13 est ainsi modifié :
1° Au I et II, les mots : « sectoriel agréé » sont insérés après les mots : « le bureau de normalisation » ;
2° Au I, les mots : « sectoriels agréés » sont insérés après les mots : « les bureaux de normalisation ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances, et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 est complété par les mots : « , suivant les dispositions en vigueur dans les organisations non gouvernementales de normalisation internationales et européennes ».
Le décret du 16 juin 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle vise à encourager le développement économique, l'innovation et le développement durable. »
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2022, auprès des entreprises et des exploitations agricoles, établi par le Conseil national de l'information statistique et annexé au présent arrêté.
A la dernière phrase de l'article 8, après les mots : « les associations de consommateurs, » sont insérés les mots : « les associations de protection de l'environnement, ».
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d'application des accords nationaux applicables dans les caisses de Crédit agricole (n° 7501) est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des distilleries viticoles (coopératives et unions) et distillation (SICA) (n° 7503) est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons familiales rurales (n° 7508) est abrogé.
L'arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502), la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole et la convention collective de travail des praticiens de la Mutualité sociale agricole est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d'application de l'accord collectif national-sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) (n° 7515) est abrogé.
A l'article 6 de l'arrêté du 27 mai 2021 susvisé, la date : « 15 novembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 ».
La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des techniciens supérieurs du développement durable régi par le décret du 18 septembre 2012 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe régis par les décrets du 30 mai 2005 susvisés bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
L'annexe de l'arrêté du 27 novembre 2020 susvisé est ainsi modifiée : les mots : « extrait K bis de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « formulaire de demande de reconnaissance défini par instruction du ministre chargé de l'agriculture ».
Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 13 novembre 2021.
Les 4° à 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 15 novembre 2021.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 16 novembre 2021.
A l'article 2 du décret n° 2021-223 du 26 février 2021 susvisé, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 ».
Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : « sous réserve des adaptations prévues au présent titre », sont insérés les mots : « décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 ».
Les dispositions du 2° de l'article 2 s'appliquent aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er janvier 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le corps des experts techniques des services techniques du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports régi par le décret du 15 septembre 1986 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
L'UTAC CERAM, autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est le service technique reconnu pour procéder aux essais préalables à la réception nationale des leds de remplacement.
Le fabricant de leds de remplacement doit fournir, à l'appui de sa demande de réception auprès du service technique, les pièces listées en annexe 1 du présent arrêté.
Une source lumineuse à DEL de remplacement, ou « led de remplacement », est une source lumineuse à DEL conçue pour remplacer, dans un dispositif d'éclairage ou de signalisation lumineuse, une source lumineuse qui produit de la lumière au moyen d'une autre technologie.
La réception nationale d'une led de remplacement est accordée par le ministère en charge de la réception des véhicules, sur la base des résultats des essais d'homologation mentionnés à l'article 5.
Le contrôle de la conformité des leds de remplacement mises en vente sera effectué dans les conditions prévues par l'article R. 321-24 du code de la route.
Le justificatif de la réception nationale de la led ou le sticker mentionné en annexe 1, fourni par le fabricant de la led et apposé près du feu concerné, doit être à bord du véhicule.
Les leds de remplacement faisant l'objet d'une réception nationale conformément au présent arrêté pourront être mises en vente sur le marché français.
La liste des dispositifs d'éclairage et de signalisation et des véhicules compatibles avec la led de remplacement mentionnée à l'article 5 doit être accessible à l'acheteur de la led de remplacement sous format papier ou dématérialisé.
Le corps des dessinateurs de l'équipement régi par le décret du 2 juillet 1970 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Le corps des géomètres de l'Institut géographique national de l'information géographique et forestière régi par le décret du 20 janvier 1967 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement du conseil d'administration de La Monnaie de Paris.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 13 novembre 2021.
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-l'Ukraine. »
Est abrogé : 
L'arrêté du 22 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2014 créant des régimes d'autorisations européennes de pêche pour certains engins ou techniques de pêche maritime professionnelle utilisés en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français.
L'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main semi-automatique et mixte (n° 1821) est abrogé.
L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) est abrogé.
L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) est abrogé.
L'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536) est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316) est abrogé.
Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (n° 1557) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du camping (n° 1618) sont abrogés.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483) est abrogé.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (n° 1621) est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996) est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128) est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (n° 2046) est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205) est abrogé.
L'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances (n° 2247) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150) est abrogé.
L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe (n° 2372) est abrogé.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des missions locales et PAIO (n° 2190), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des missions locales et PAIO des maisons de l'emploi et PLIE (n° 2190) est abrogé.
L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149) est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises des services d'eau et d'assainissement (n° 2147) est abrogé.
L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le secteur des industries électriques et gazières (n° 5001) est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole bétail et viande du 21 mai 1969 (n° 7001) est abrogé.
L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032) est abrogé.