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Le décret du 25 mai 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Le dernier alinéa de l'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'indemnité de charges administratives régie par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité allouée au titre des mêmes fonctions. »
L'emploi fonctionnel relevant du présent décret comprend huit échelons.
La durée à accomplir pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans pour les six premiers échelons et de trois ans pour le septième.
Le décret du 18 juillet 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Le décret du 2 octobre 1992 susvisé est abrogé, à l'exception de l'article 2 qui continue de s'appliquer pour la rémunération des personnels mentionnés au II de l'article 9 jusqu'au reclassement dans leur nouvel emploi qui interviendra au plus tard le premier jour du troisième mois qui suit la publication du présent décret.
Dans le titre du décret du 22 mai 1990 susvisé, les mots : « aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique » sont remplacés par les mots : « aux directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé ».
Au 1° de l'article 1er du décret du 25 octobre 1990 susvisé, après le mot : « technologie », sont insérés les mots : «, ou de délégué adjoint, ».
L'arrêté du 29 avril 2003 portant application du décret n° 2003-404 du 29 avril 2003 portant attribution d'une indemnité de gestion allouée aux agents comptables d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.
Les fonctionnaires détachés sur un emploi d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, régi par les dispositions du décret du 27 mai 1998 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) relevant de la tutelle de ministères autre que celle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'élaboration, la présentation et l'exécution de leur budget peuvent appliquer les articles 1er à 3 du présent arrêté.
Le mandat des conseillers de l'enseignement technologique en exercice au 31 décembre 2015 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions prévues par le présent arrêté prendront effet à compter de l'exercice 2016 pour l'élaboration, la présentation et l'exécution du budget 2016.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Le 1° de l'article R. 172-12-3 est abrogé ; 
2° Les articles R. 172-13 à R. 172-15 sont abrogés.
Les dispositions du présent décret et son annexe peuvent être modifiées par décret, à l'exception des articles 4, 6, 8, 9, du deuxième alinéa de l'article 10 et des articles 11, 13 et 14.
Le chapitre II du titre IV du livre III du même code est complété par un article D. 342-3 ainsi rédigé : 
« La liste des prestations minimales relatives à l'hébergement prévue au troisième alinéa de l'article L. 342-2 est fixée à l'annexe 2-3-1. »
Le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 modifié portant rattachement de certaines activités au régime général est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
A l'article R. 544-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « en qualité d'ayant droit » sont supprimés et les mots : « les prestations en nature de l'assurance » sont remplacés par les mots : « la prise en charge des frais de santé en cas de ».
La direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale exerce, sous l'autorité du préfet, les compétences définies à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 susvisé.
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-3-1 du code de l'action sociale et des familles.
La ministre des affaires sociales de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de l'année 2016.
II. - Pour l'année 2016, les arrêtés mentionnés aux articles R. 162-45-3 et R. 162-45-5 sont publiés dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
A l'article 3 du même arrêté, après les mots : « Les suppléments éventuels » sont ajoutés les mots : « pour les déménagements en métropole ».
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 8 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2016. »
Le ministre de la défense, le ministre des finances et des comptes publiques, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-A la différence d'un transport de mobilier effectué en métropole, un transport de mobilier effectué hors métropole peut, si besoin, comprendre le transport d'un véhicule terrestre à moteur appartenant au militaire. »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les mots : « sur le territoire métropolitain de la France » sont supprimés.
L'arrêté du 24 novembre 2014 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins est abrogé.
L'article 4-1 de la même décision est abrogé.
Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant des mesures de lutte obligatoire contre la brucellose porcine est fixé à 22 000 euros.
Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans les départements suivants :
Dordogne ;
Corrèze ;
Lot ;
Gard ;
Lozère ;
Var ;
Corse ;
Drôme ;
Ardèche ;
Isère.
Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 des mesures de lutte obligatoire contre la brucellose porcine, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.
Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans le département de la Mayenne.
Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 du passage du cynips du châtaignier, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 5 janvier 2016.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Sarah Marniesse, conseillère développement, appelée à d'autres fonctions.
Le chapitre 4 bis du titre Ier est abrogé.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 23 décembre 2015, la transformation de la SCP d'HLM Le coin du feu, dont le siège social est situé à Wassy (52), en SCIC d'HLM est autorisée.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, M. Christophe LEBLANC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 11 janvier 2016.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 23 décembre 2015, la transformation de la SCP d'HLM Toulousaine d'habitations, dont le siège social est situé à Toulouse (31), en SCIC d'HLM est autorisée.
Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant du passage du cynips du châtaignier est fixé à 794 000 euros.
Pour le programme d'indemnisation mentionné à l'article 1er, le taux de la contribution financière de l'Union européenne est fixé à 65 % des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subis des coûts et pertes économiques découlant du passage du cynips du châtaignier.
Le secrétariat de la commission prévue à l'article 1er est assuré par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, sous-direction des pensions.
L'arrêté du 19 septembre 1996 relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles est abrogé.
Les dispositions du chapitre Ier du présent arrêté s'appliqueront aux examens professionnels qui seront organisés au titre de la session 2017 et aux examens professionnels qui seront organisés au titre des années suivantes.
Les examens professionnels mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêtés du garde des sceaux, ministre de la justice. Ces arrêtés fixent les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre de postes à pourvoir ainsi que la composition du jury.
L'arrêté du 14 octobre 2011 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des examens professionnels pour l'accès aux deuxième et troisième grades du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice est abrogé.
Les candidats scolarisés qui ont présenté l'épreuve orale dans leur établissement, mais n'ont pu, pour raison de force majeure dûment constatée, passer les épreuves écrites de la session normale conservent la note obtenue lors de l'épreuve orale et ne passent que les épreuves écrites lors de la session de remplacement.
La nature et la durée des épreuves sont définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les sujets des épreuves écrites des examens et les barèmes de correction afférents sont élaborés par une commission nationale d'élaboration des sujets et fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Pour procéder à leur inscription à l'examen, les candidats qui ne sont pas inscrits dans un établissement scolaire doivent se présenter à la direction des services départementaux de l'éducation nationale dans le département de leur résidence.
En accord avec le ministre chargé des affaires étrangères et de la coopération, des jurys peuvent être constitués dans les pays étrangers en vue de l'attribution du diplôme national du brevet. Les décisions de ces jurys sont validées par le recteur d'académie de l'académie de rattachement, dans les conditions définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités d'attribution du diplôme aux candidats des établissements d'enseignement agricole.
Les sujets des épreuves pour chaque série sont établis respectivement en fonction des programmes du cycle 4 et, le cas échéant, de référentiels correspondant à la série dans laquelle le candidat s'inscrit.
L'arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet est abrogé au terme de la session 2016.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale précise les modalités d'attribution du diplôme aux élèves des classes de troisième des sections internationales de collège et de troisième des établissements franco-allemands.
Le Haut Conseil de stabilité financière reconnaît les taux du coussin contra-cyclique fixés à 1,5 % par la Suède et la Norvège applicables aux expositions situées dans ces pays.
L'épreuve mentionnée à l'article 4 du présent arrêté est notée de 0 à 20.
Les décisions (NOR : FCPB1524323S et FCPB1524967S) des 13 et 23 octobre 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.
L'intitulé du titre VIII bis « Mise à disposition et mobilité » est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Titre VIII bis.-Mobilité ».
Au premier alinéa de l'article 41, après le mot : « paternité » sont insérés les mots : «, d'accueil d'un enfant. »
Au dernier alinéa de l'article 20, les mots : « des avantages liés à l'ancienneté » sont supprimés.
Les procédures de reclassement mentionnées dans le décret du 15 février 1988 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, ne sont applicables qu'aux procédures de licenciement engagées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
L'intitulé du titre X « Renouvellement de l'engagement, démission et licenciement » est remplacé par l'intitulé suivant :. 
« Titre X-Fin de contrat-Licenciement »
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots « à 42 » sont remplacés par les mots « à 42-2 ».
Les congés pour convenances personnelles accordés aux agents recrutés par contrat à durée déterminée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret ainsi que les renouvellements de ces congés accordés après cette même date demeurent régis par les dispositions du décret du 15 février 1988 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Les dispositions du décret du 15 février 1988 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent décret, relatives à la durée maximale de la période d'essai, demeurent applicables aux agents en cours de période d'essai à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les procédures de fin de contrat et de licenciement engagés antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les règles du décret du 15 février 1988 susvisé dans leur rédaction antérieure à celle issue du présent décret.
L'intitulé du titre VII est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Conditions d'ouverture des droits soumis à condition d'ancienneté. »
Les dispositions relatives à l'entretien professionnel prévues à l'article 5 s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2016.
A l'article 30, le mot : « continu » et les mots : « soit pour accomplir un service à temps partiel, » sont supprimés.
Il est inséré après l'article 39-1, un intitulé de chapitre ainsi rédigé : 
« Chapitre II : Licenciement ».
A l'article 29-1, la référence à l'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 est remplacée par la référence à l'article L. 1224-3 du code du travail.
Pour le calcul de l'ancienneté et des services effectifs liés au congé parental, la prolongation n'est prise en compte pour sa totalité qu'au cas où la durée du congé parental déjà obtenu n'excède pas six mois à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le titre VII bis.-Cessation progressive d'activité-, comprenant les articles 32-1 à 32-5, est abrogé.
L'article 14-3 est ainsi modifié : 
1° Au troisième alinéa du I, les mots : « prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Elle » sont supprimés ; 
2° Au IV, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».
L'article 33 est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots «, d'accueil d'un enfant » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « articles 47 et 110 » sont remplacés par les mots : « articles 47,110 et 110-1 ».
Le décret du 15 février 1988 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 54 du présent décret.
Dans l'intitulé et les dispositions du décret, les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels ».
Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « employé de manière continue » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « du fait de l'administration, » sont remplacés par les mots : « du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels, ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 décembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fonds mondial pour la nature France (WWF France) », dont le siège est à Paris.
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Pour chaque session de formation, il est institué un jury dont les membres sont désignés par le sous-directeur des compétences.
D'une durée de deux ans, la formation au diplôme technique des systèmes d'information et de communication comporte deux parties :
- une période d'instruction ;
- un stage de pratique opérationnelle en unité.
Le diplôme technique des systèmes d'information et de communication est attribué, sur proposition du jury, par le sous-directeur des compétences aux sous-officiers ayant satisfait aux épreuves sanctionnant cette formation.
A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les militaires de la gendarmerie servant au sein de la spécialité « systèmes d'information et de communication » et titulaires de l'un des diplômes fixés en annexe I se voient délivrer, par équivalence, le diplôme technique des systèmes d'information et de communication.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de la sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 13 du même arrêté, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : 
« Art. 13-1.-Les dispositions du présent arrêté sont précisées par instruction. »
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « des tests initiaux » sont remplacés par les mots : « du test initial ».
L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le candidat ayant obtenu une note moyenne inférieure à 10 sur 20 fait l'objet d'une mesure de redoublement. »
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé, les mentions relatives à la zone de défense et de sécurité de Paris sont abrogées.
L'arrêté du 8 juin 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique des systèmes d'information et de communication est abrogé.
L'arrêté du 20 février 2014 relatif aux modalités de règlement des frais d'enquête et de surveillance par les régisseurs d'avances de l'Etat est abrogé.
L'ensemble des pièces permettant de justifier l'emploi des fonds, les copies des décisions d'attribution, les copies d'états de frais et les comptes rendus d'emploi des attributions sont conservés de façon confidentielle et protégée par le service ou l'unité d'enquête pour une durée de dix ans.
Les stagiaires suivent la phase de « module différencié » au titre de l'une des deux options prévues à l'article 8.
Le choix de cette option s'effectue, en fonction du nombre de places ouvertes pour chacune d'elle, dans l'ordre du classement prévu à l'article 9.
L'arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix est abrogé.
La décision n° INTC1529966S du 4 décembre 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.
A l'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, les mots : « quarante ans » sont remplacés par les mots : « cinquante ans ».
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux exigences « conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages » et « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles en zones vulnérables » ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 juin 2004 relatif aux conditions d'attribution d'autorisations de plantation nouvelle de vignes au titre de l'expérimentation pour des superficies non destinées à la production de vins de qualité produits dans une région déterminée est abrogé.
Les grilles figurant en annexe déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime ainsi que le pourcentage de réduction qui leur est affecté en application du V de l'article D. 615-57 du code rural et de la pêche maritime.
La référence à l'article R. 665-16 du code rural et de la pêche maritime est remplacée dans tous les textes réglementaires par la référence à l'article D. 665-11 du même code.
Le décret n° 2015-1019 du 18 août 2015 relatif à la conversion des droits de plantation et de replantation en autorisations de plantation est abrogé.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Les articles 4,5 et 6 de l'arrêté du 29 avril 2010 fixant la liste et le classement des emplois de direction des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont abrogés.
Les dispositions de la décision d'exécution de la Commission (UE) 2015/789 modifiée relative à des mesures visant à éviter l'introduction et la propagation dans l'Union de Xylella fastidiosa (Wells et al.) sont d'application immédiate.
Le présent décret entrera en vigueur au 1er janvier 2016.
A la section 1 du chapitre V du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime, l'article D. 665-17 est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article R. 351-40 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « l'aide personnalisée », les mots : « au logement, de l'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés.
Le I de l'article R. 351-42 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
1° Les 2° et 4° sont supprimés ; 
2° Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements. »
Les articles R. * 319-1 à R. * 319-13 et les articles R. * 319-24 à R. * 319-29 deviennent respectivement les articles R. 319-1 à R. 319-13 et R. 319-24 à R. 319-29.
L'article R. 351-34 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 
Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2016.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016 et s'applique aux prestations dues à compter de cette date.