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Les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation du certificat national d'intervention en autisme de premier degré figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Les référentiels de compétences, de formation et d'évaluation du certificat national d'intervention en autisme de second degré figurent en annexe 2 du présent arrêté.
Le présent décret s'applique à tous les projets d'expérimentation pour lesquels l'avis du comité technique de l'innovation pour la santé n'a pas été rendu.
Dans l'intitulé de la section XI bis du chapitre I bis du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe III au code général des impôts et à la première phrase de l'article 46 quater-0 ZY nonies de l'annexe III du code précité, les mots : « ou de variétés » sont supprimés.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019.
La section 1 du titre I du livre I du code de la sécurité sociale (partie réglementaire- décret simple) et l'article D. 111-1 sont supprimés.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 octobre 2012 susvisé, après le mot : « spécialités », sont insérés les mots : « et mentions ».
L'annexe I du même arrêté est abrogée.
L'annexe I du même arrêtéest abrogée.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du trimestre civil qui suit sa publication.
La section 4 du chapitre 2, les chapitres 3 à 5, la section première et la section 2 et la section 4 du chapitre 6 du titre 6 du livre 7 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Le titre 6 du livre 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Assurés résidant à l'étranger » ;
2° L'intitulé du chapitre 2 est ainsi rédigé : « Assurés volontaires à l'étranger ».
L'intitulé de la section 2 du chapitre 2 du titre 6 du livre 7 du code de la sécurité sociale est remplacé par l'intitulé suivant : « Assurance maladie et maternité ».
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar dans le domaine de la coopération culturelle, signé à Paris le 23 juin 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de la communauté d'agglomération « Sables-d'Olonne Agglomération », maire des Sables-d'Olonne, et le président du conseil départemental de Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 67-16-2 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : « Le montant de la mise minimale ne peut être inférieur à 1 €. Le maximum est fixé par la direction à 50,100 ou 200 fois le minimum des mises. »
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire de la spécialité « technicien conseil vente univers jardinerie » du baccalauréat professionnel créée par l'arrêté du 23 juillet 2019 susvisé, pour la voie scolaire.
Les dispositions du présent arrêté seront mises en application à compter du 1er septembre 2020.
Il est rétabli un article 6 au même arrêté ainsi rédigé : 
« Art. 6.-Les dispenses et équivalences prévues à l'article D. 212-12 du code du sport sont définies en annexe IV du présent arrêté. »
L'article 6 et l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2019 portant création de la mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport deviennent respectivement l'article 7 et l'article 8.
Aux articles A. 212-50 et A. 212-55 du code du sport, le mot : « pédagogique » est remplacé par le mot : « professionnelle ».
Le directeur général de la santé et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une mention « motonautisme et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Les qualifications des personnes en charge de la réalisation des actions de formation conduisant au diplôme mentionné à l'article 1er et les qualifications des tuteurs des personnes en alternance en entreprise, sont mentionnées en annexe VII du présent arrêté.
Pour des raisons impérieuses de sécurité, les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif », mention « glisses aérotractées et disciplines associées », sont soumis tous les 5 ans à vérification du maintien de leurs acquis dans les conditions définies par arrêté.
Il est créé une mention « glisses aérotractées et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour les bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à partir du 1er janvier 2020.
Exécution
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions Hauts-de-France, Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
GRILLE HORAIRE DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL, SPÉCIALITÉ « TECHNICIEN CONSEIL VENTE UNIVERS JARDINERIE » (TCVUJ)
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L'arrêté du 31 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Le c de l'article 15 est supprimé.
L'accord sous forme d'échange de notes portant modification de l'accord du 24 novembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au programme vacances-travail, signées à Paris les 24 et 25 juin 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
La dernière phrase de l'article 11 de l'arrêté du 15 octobre 2009 susvisé est supprimée.
L'article 6 de l'arrêté du 15 octobre 2009 susvisé est supprimé.
La dernière phrase de l'article 18 de l'arrêté du 15 octobre 2009 susvisé est supprimée.
Les dispositions de l'article 6 de de l'arrêté du 26 juillet 2016 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le titulaire signale à la direction de la sécurité de l'aviation civile les éléments constitutifs de manquements mentionnés au II de l'article R. 160-1 du code de l'aviation civile ».
L'annexe 4 de l'arrêté du 2 février 2011 relatif à l'agrément du matériel et des sociétés installatrices de feux de signalisation, d'appareils radar, d'indicateurs de vitesse de giration et d'appareils AIS Intérieur est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 mars 2024 : 
Paris-Ghardaïa (Algérie) ».
La présente décision sera notifiée à la société GRDF et à la société Direct Energie. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Une sanction pécuniaire de 100 000 euros est prononcée à l'encontre de la société GRDF.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 23 juillet 2014 modifié relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie.
Les avis d'ouverture de session précisent chaque année le ou les services chargés d'enregistrer les inscriptions, les pièces à joindre au dossier du candidat, les dates du concours et le ou les centres dans lesquels ont lieu les épreuves.
L'arrêté du 16 février 2004 fixant les conditions d'admission en cycle de formation d'architecte de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg est abrogé.
Nul ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves d'admission en cycle de formation d'architecte, quelle que soit la nature du concours.
Les conditions d'admission en première année du cycle de formation d'architecte par la voie du concours portant sur le programme annexé sont fixées par les articles 6 à 8 du présent arrêté.
Le nombre des élèves pouvant être admis en cycle de formation d'architecte est fixé annuellement, pour chaque concours, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg, après avis du conseil d'administration.
Délégation est donnée à Mme Malika CHARAFAINI, adjointe administrative, à Mme Sokona TRAORE, adjointe administrative, et à Mme Céline CHAVRIER, adjointe administrative, à l'effet de certifier dans le progiciel Chorus, dans la limite de leurs attributions, les services faits.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant n° S41 du 9 janvier 2019 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Le décret n° 2013-195 du 5 mars 2013, relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence », est abrogé.
Paris le 18 juillet 2019.
Le président,
Gérard Romiti
A l'entrée en vigueur de la présente délibération, aucune licence Bar hameçon de la zone Nord n'est délivrée au titre des demandes issues de la catégorie F des articles 11 et 13 de la délibération n° B91/2018 du CNPMEM.
Les races éligibles à compensation pour la gestion de la diversité génétique raciale, dans le cadre dudit service universel, sont les races locales ou à petits effectifs listées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé.
FranceAgriMer adresse au ministère chargé de l'agriculture, avant le 30 juin de chaque année, une synthèse des données et documents mentionnés à l'article 12 relative à l'année précédente, pour chaque opérateur de service universel et les valeurs établies en application de l'article 13.
En cas de fusion d'opérateurs agréés, la nouvelle entreprise devra adresser un dossier au ministre chargé de l'agriculture, démontrant la continuité du service, assuré dans les mêmes conditions que celles qui ont conduit à l'agrément du ou des opérateurs initiaux.
Après l'article 19 du décret du 9 février 2004 susvisé, il est inséré un article 19-1 ainsi rédigé :
« Art. 19-1. - L'article 9 du présent décret peut être modifié par décret. »
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'agence en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret prend fin dès l'installation du conseil d'administration nommé en application de l'article 1er du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 9 février 2004 susvisé, les mots : «, le cas échéant parlementaires, » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 11 du décret du 9 février 2004 susvisé, après les mots : « fonctionnement de l'agence » sont insérés les mots : «, les marchés ».
Au troisième alinéa de l'article 12 du décret du 9 février 2004 susvisé, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième ».
Les présidents des sociétés des autoroutes visées à l'article 1er sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mise en œuvre
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur
L'article 8 et l'article 12 du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de la recommandation 18-02.
Note de vente
Les premières ventes de thon rouge doivent être enregistrées conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé.
Interdiction de l'écrémage
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.
L'annexe 1 de l'arrêté du 16 août 2007 susvisé fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain est remplacée par les dispositions annexées au présent arrêté.
Le produit des impôts revenant, en 2019, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.
L'article D. 232-85est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société DreamJet est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 mai 2021 : 
Nice-New York (Etats-Unis). »
Le deuxième alinéa de l'article D. 232-84-1est supprimé.
L'article D. 232-73-2est abrogé.
Aux II et III de l'article 10 de l'arrêté susvisé, les mots : « arrêté du 15 octobre 2013 » sont remplacés par les mots : « arrêté du 29 avril 2013 ».
A la fin du premier alinéa de l'article D. 232-72, le mot : « remplies » est supprimé.
A compter du jour où ils atteignent 65 ans, les titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne cessent d'exercer les privilèges attachés à la licence de pilote des corps techniques de la navigation aérienne et d'accomplir des services aériens commandés.
L'arrêté du 6 juin 2006 relatif aux limites d'âge des titulaires des brevets de pilote des corps techniques de la navigation aérienne est abrogé.
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire relative au baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole pour la série :
- « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires ».
Le classement du parc naturel régional de l'Avesnois, prononcé par le décret du 3 septembre 2010 susvisé, est prorogé jusqu'au 4 septembre 2025.
Le classement du parc naturel régional d'Armorique, prononcé par le décret du 4 janvier 2010 susvisé, est prorogé jusqu'au 10 septembre 2024.
Le classement du parc naturel régional Scarpe-Escaut, prononcé par le décret du 30 août 2010 susvisé, est prorogé jusqu'au 1er septembre 2025.
L'arrêté du 6 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au douzième alinéa, les mots : « bureau du pilotage de la masse salariale » sont remplacés par les mots : « bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2019.
Au troisième alinéa de l'article 234-3, les mots : « Du service central de documentation criminelle » sont remplacés par les mots : « De la permanence H24 de la DND2CPT ; ».
Le dernier alinéa de l'article 234-1 est supprimé.
A l'article 234-2, les mots : « des services centraux » sont remplacés par les mots : « , les chefs de division nationale, le chef du service central des courses et jeux ».
Au cinquième alinéa de l'article 113-26, les mots : « 8 août 1996 » sont remplacés par les mots : « 27 août 2010 ».
Au premier alinéa de l'article 233-2, le mot : « pôles, » est supprimé.
L'article 230-1 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 230-1.-Les missions et l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire sont prévues par arrêté ministériel ; ses structures territoriales sont fixées par décret. ».
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, les deux derniers alinéas sont supprimés.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2020, 2021 et 2022 dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les médicaments à usage humain administrés par voie parentérale contenant de la fluorescéine sous toutes ses formes.
Au 8e alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé et au 9° du I de l'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2018 susvisé, les mots : « des bureaux » sont supprimés.
Dans la rubrique « Divers » du tableau figurant en annexe A de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, la ligne concernant le quartier général du cabinet du ministre de la défense est supprimée.
L'arrêté du 8 juillet 2016 portant attributions et organisation de la sous-direction des bureaux des cabinets est abrogé.
La sous-direction des cabinets est directement rattachée au ministre de la défense.
Elle assure le soutien des cabinets du ministre et des ministres ou secrétaires d'Etat placés auprès de lui en lien avec les services compétents du ministère.
L'article 1er est ainsi modifié : 
Il est ajouté au 2° du II les mots : « qui relève directement du sous-directeur de l'ingénierie des processus des ressources humaines ».
Le 4° de l'article 7 est remplacé un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Le bureau de la responsabilité sociale, de la prospective et des études comparatives ».
Au 2° de l'article D. 2362-2 du code susvisé et au 3° du III de l'article 1er du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 susvisé, les mots « des bureaux » sont supprimés.
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 12 du présent arrêté.
Après le deuxième alinéa de l'article 11 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle peut en outre être chargée d'élaborer des projets de décisions individuelles dans les domaines relevant de sa compétence. »
Au 8e alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 mai 2015 susvisé, les mots : « le bureau des décorations de la sous-direction des bureaux des cabinets » sont remplacé par les mots : « la sous-direction des cabinets ».
L'article 12 est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le bureau des affaires générales militaires » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Au 3e alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 6 avril 2012 susvisé, les mots : « sous-directeur des bureaux des cabinets » sont remplacés par les mots : « directeur central du service d'infrastructure de la défense ».
La date de la commémoration annuelle du génocide des Tutsi est fixée au 7 avril.
Le préfet coordonateur des itinéraires routiers ouest et le directeur interdépartemental des routes ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général des ressources humaines, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des ressources humaines et le directeur général de la santé au ministère des solidarités et de la santé et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des emplois de chef de service de l'Institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle relevant du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
- Chef de service, directeur.
Le montant de l'indemnité allouée au président du Haut Conseil de la santé publique est fixé à 570 euros par séance effectivement présidée, dans la limite de 12 séances par an.
En cas de suppléance du président, le vice-président perçoit l'indemnité de 570 euros.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé, après les mots : « Diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière » sont insérés les mots : « Diplôme d'assistant de régulation médicale ».
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 57 085 146 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 6 495 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 6 495 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La section III du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'éducation (partie règlementaire) est abrogée.
Au premier alinéa du III de l'article 41 du même décret, la référence : « L. 122-5 » est remplacée par la référence : « L. 122-3 ».
L'article 1er entre en vigueur le 23 mai 2020.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des outre-mer et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au « 7° » de l'article D. 336-3 du même code les mots : « techniques de la musique et de la danse » sont remplacés par les mots : « S2TMD : sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la session 2021 du baccalauréat dont les épreuves anticipées seront subies en juin 2020.
L'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : les mots : « TRACFIN :-chef de service, directeur. » sont remplacés par les mots : « TRACFIN :-chef de service, adjoint au directeur. ».
Au premier alinéa de l'article 29 du même décret, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « septième ».
ANNEXE 5
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L'arrêté du 18 mars 2016 pris pour l'application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article L. 225-149 du code de commerce, après le mot : « président », sont insérés les mots : « ou un membre » et les mots : « ou le directeur général » sont remplacés par les mots : «, le directeur général ou un directeur général délégué ».
Aux articles L. 225-52 et L. 225-93 et au second alinéa de l'article L. 225-256 du code de commerce, la référence : « du titre II » est remplacée par les références : « des titres III et IV ».
L'article L. 822-15 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et du juge de l'élection. »
A l'article L. 223-24 du code de commerce, la référence : « titre II, » est supprimée.
Le dernier alinéa de l'article L. 225-108 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, selon le cas, un de ses membres, le directeur général ou un directeur général délégué pour y répondre. »
Les articles L. 223-29 et L. 223-30 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les décisions prises en violation des dispositions du présent article peuvent être annulées à la demande de tout intéressé. »