Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les articles D. 755-30, D. 755-37, D. 542-2, D. 542-14-1 et D. 542-14-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Au troisième alinéa de l'article D. 755-30, les mots : « de la dérogation prévue au premier alinéa de l'article » sont remplacés par les mots : « des dérogations prévues aux articles D. 542-2 et ».
Le chapitre II du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2015, M. Jean GAEREMYNCK est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Par décret en date du 16 février 2015, la commune de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 16 février 2015, la commune de Blonville-sur-Mer (Calvados) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 16 février 2015, la commune de Brest (Finistère) est classée comme station de tourisme.
Mme Florence Jeanblanc-Risler, administratrice générale, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Nouvelle-Zélande, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française aux îles Cook, en résidence à Wellington, en remplacement de M. Laurent Contini, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 16 février 2015, M. Richard SAMUEL, préfet hors classe, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
A l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé, les mots : « “ Marc champenois ” ou “ Eau-de-vie de marc champenois ” » sont remplacés par les mots : « “ Marc de Champagne ” ».
A l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé, les mots : « “ Fine du Languedoc ” ou “ Eau-de-vie de vin du Languedoc ” » sont remplacés par les mots : “ Eau-de-vie de vin originaire du Languedoc ” ».
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, le mot : « agricole » est supprimé dans toutes ses occurrences.
A l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, les mots : « Rhum agricole de la Guyane » ou : « Rhum agricole de Guyane » ou : « Rhum agricole Guyane » sont remplacés par les mots : « Rhum de la Guyane ».
A l'article 2 de l'arrêté du 7 janvier 2015 susvisé, les mots : « Fine du Bugey » sont remplacés par les mots : « Eau-de-vie de vin originaire du Bugey ».
A l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2015 susvisé, les mots : « Fine du Bugey » sont remplacés par les mots : « Eau-de-vie de vin originaire du Bugey ou Fine du Bugey ».
A l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé, les mots : « “ Marc champenois ” ou “ Eau-de-vie de marc champenois ” » sont remplacés par les mots : « “ Marc de Champagne ” ou “ Marc champenois ” ou “ Eau-de-vie de marc champenois ” ».
A l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, les mots « “ Ratafia champenois ” » sont remplacés par les mots : « “ Ratafia de Champagne ” ».
A l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier susvisé, les mots : « “ Ratafia champenois ” » sont remplacés par les mots : « “ Ratafia de Champagne ” ou “ Ratafia champenois ” ».
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Pierre Guérin est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 février 2015, est nommé membre du comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Représentant des usagers
Industrie
M. Jérôme Zion, en remplacement de M. Rachid Harim.
M. Olivier de Cadeville est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne à compter du 9 mars 2015.
M. François BROTTES, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 14 février 2013 susvisé, après les mots : « D. 831-1 à », sont ajoutés les mots : « D. 831-5 et ».
Le titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Le titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2015, M. Rostan (Pierre) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentant des étudiants.
M. Jean-Yves LE GALL est nommé président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales.
Le réserviste mentionné à l'article 1er est affecté pour l'exercice de cette mission auprès de l'Ambassade de France à Conakry.
Un réserviste appartenant à la réserve sanitaire est mobilisé pour une période de 56 jours à compter du 9 février 2015, dans le cadre de l'appui au fonctionnement du centre de traitement à virus Ebola de Kérouané et pour la période nécessaire au sas de retour de mission.
La fraction mentionnée au II de l'article L. 162-16-5 est fixée à 50 %.
Les directeurs régionaux et les directeurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé, les mots : « agents habilités du Trésor public » sont remplacés par les mots : « agents habilités de la direction générale des finances publiques ».
L'article 4 de l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction départementale ou régionale des finances publiques territorialement compétente. »
L'arrêté du 12 avril 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Autriche et de l'ambassadeur de France en Slovaquie est abrogé.
L'arrêté du 18 août 2009 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République slovaque est abrogé.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Autriche et l'ambassadeur de France en République tchèque sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Autriche et l'ambassadeur de France en Slovaquie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 août 2009 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en République tchèque est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2012 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Des frais d'inscription au registre mentionné à l'article L.3122-3 du code des transports. »
La décision n° 2015-DC-0491 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 janvier 2015 portant déclassement de l'installation nucléaire de base n° 20, dénommée réacteur Siloé, sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère) est homologuée.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé, les mots : « direction générale de la comptabilité publique » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques » et les mots : « le Trésor public » sont remplacés par les mots : « la direction générale des finances publiques ».
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 février 2015, l'emploi suivant des services actifs de la police nationale est offert aux militaires en activité de service qui sont candidats à des emplois civils au titre de l'année 2015 :
Corps de conception et de direction, commissaire de police : 1 emploi.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 6 février 2015, M. Arnaud SKZRYERBAK, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé rapporteur devant la commission de déontologie.
M. Michel DUFOUR est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Caen pour une durée de quatre ans à compter du 7 mars 2015.
M. Anthony Briant est nommé conseiller technique construction et urbanisme.
L'association Radio Horizon est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
ANNEXE I
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI       
     (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS       
     (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ       
     ou radio spécifique
Radio B
F849
Radio B
Lyon
L'annexe de la décision n° 2012-PA-03 du 8 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
ANNEXE I
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI       
     (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS       
     (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ       
     ou radio spécifique
Radio italienne de Lyon et du Rhône
F863
ITALIA69
Lyon
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-671 du 7 septembre 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 28 septembre 2015.
L'annexe de la décision n° 2012-PA-18 du 8 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Mme Edith REMOND est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 6 février 2015.
M. Jean CHARRON est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 11 février 2015.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Mutualisation de moyens au service des filières et plateformes numériques de filières », relatif à l'action « Accompagnement et transformation des filières » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le décret du 3 février 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Le cinquième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 10 octobre 2018 susvisé est ainsi rédigé : 
«-au 1er passage de l'épreuve de conduite en circulation du temps 2 de la partie 1 pour permettre un rattrapage au plus tôt le surlendemain. »
L'article 2 de l'arrêté du 7 octobre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les dispositions prévues à l'article 1er s'appliquent jusqu'au 15 octobre 2019. »
Les codes suivants sont radiés : 2351548,2383933,2369471,2335791,2346441,2341449,2316782,2325723,2355820,2355084,2392079,2326190,2340119,2352097 et 2349712.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions relatives au parcours de développement professionnel continu en « Otologie médicale » mentionnées au paragraphe V.1.1 de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Le référentiel d'emploi, d'activités, et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Les agents stagiaires dans le corps régis par le décret du 3 février 1993 précité poursuivent leur stage dans le corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régi par le décret du 5 septembre 1991 précité.
Au premier alinéa de l'article 6-2, les mots : « dans le corps des ingénieurs hospitaliers » sont remplacés par les mots : « dans l'un des corps des ingénieurs hospitaliers ».
Les tableaux d'avancement établis avant la publication du présent décret, au titre de l'année 2018, pour la promotion dans l'un des grades d'avancement du corps des ingénieurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2018.
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « deuxième alinéa de l'article 8 » sont remplacés par les mots : « 2° de l'article 8 ».
A l'article 7, après les mots : « des différents grades » sont ajoutés les mots « de chaque corps d'ingénieurs ».
A l'article 3, les mots : « Le corps des ingénieurs hospitaliers » sont remplacés par les mots : « Chaque corps d'ingénieurs ».
A l'article 4, les mots : « Les fonctionnaires titulaires » sont remplacés par les mots : « Les ingénieurs de la fonction publique hospitalière titulaires ».
Le décret du 5 septembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 14 à 28 du présent décret.
Le II de l'article 4 est abrogé.
Aux deuxième et dernier alinéas de l'article 8, le mot : « moyenne » est supprimé.
Aux premier et quatrième alinéas de l'article 5, les mots : « de 2e classe » sont remplacés par les mots : « de classe normale ».
Les articles 26 à 28 sont abrogés.
Le décret du 5 septembre 1991 précité est modifié conformément aux dispositions des articles 36 à 38 du présent décret.
Les dispositions du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du titre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Aux articles 2,4 et 5 du décret du 15 mai 2007 susvisé, le mot : « moyenne » est supprimé.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
Ses dispositions restent en vigueur à seule fin de mettre en œuvre les opérations résultant du titre Ier.
Les articles 15 à 17 du décret n° 2017-1374 du 20 septembre 2017 modifiant le décret du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la catégorie A de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
Le secrétaire général et le directeur général des patrimoines du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur transmet la liste des candidats retenus par ordre de préférence, ainsi que les avis, au conseil d'administration et au ministre chargé de l'architecture.
Le comité de sélection met fin à son activité dès qu'il a rendu un avis sur le ou les emplois pour lesquels il a été constitué.
Le règlement du comité de sélection prévoit notamment les modalités de fonctionnement du comité, les modalités d'étude des candidatures et d'audition des candidats qui peut prendre la forme d'une mise en situation professionnelle. Le règlement est public. Il est transmis à chaque membre du comité et communiqué aux candidats.
Le directeur nomme les membres du comité de sélection sur proposition du conseil pédagogique et scientifique réuni en formation restreinte.
La composition du comité de sélection est rendue publique avant le début des travaux du comité.
Le directeur est garant de la régularité des opérations de recrutement.
Le directeur ou son représentant assiste au comité de sélection.
La composition du comité de sélection peut être modifiée suite à la démission ou l'impossibilité de siéger d'un ou plusieurs membres tant que le comité n'a pas commencé ses travaux.
La nomination des nouveaux membres doit respecter la procédure prévue aux articles 2 et 3.
A l'article 7 de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « mars ».
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 8 508 101 € en autorisations d'engagement et de 8 409 584 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 60 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 60 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 8 508 101 € en autorisations d'engagement et de 8 409 584 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 190 009 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 190 009 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le cahier des charges « Expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée “Tremplin” » est approuvé (1).
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 276 769 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 276 769 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 5 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 5 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Dans le nouvel article R. 335-70, les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français ».
Dans le nouvel article R. 335-28, les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité » sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français » et le mot : « fournisseurs » est remplacé par les mots : « acteurs obligés ».
Le nouvel article R. 335-64 est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « cession », sont ajoutés les mots : « au comptant ou à terme » ;
2° Les mots : « gestionnaire du réseau public de transport d'électricité », sont remplacés par les mots : « gestionnaire du réseau de transport français ».
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel approuvant les règles du mécanisme de capacité, prévu à l'article R. 335-1.
Le nouvel article R. 335-62 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 335-62. - Le registre des garanties de capacité, pour une année de livraison donnée, est clos un mois après la date limite de recouvrement des garanties de capacité mentionnée à l'article R. 335-47 ».
Le décret du 8 mars 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
L'article 55 est modifié comme suit : 
Au premier alinéa, après les mots : « sur le territoire de la ville de Paris », sont insérés les mots : « et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly » ; 
Le deuxième alinéa est supprimé.
Chaque occurrence des mots : « le chef du service interministériel de défense et de protection civile », est précédée des mots : « le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou ».
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 2 août 2018 susvisé, les mots : « quatre journées de formation » sont remplacés par les mots : « une formation régulière minimale de quatre jours ».
L'intitulé de l'arrêté du 20 avril 2017 susviséest complété par les mots : « et encadrant le contrôle sélectif des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transports de fonds et de valeurs, les dispositions de l'avenant n° 20 du 12 novembre 2017 relatif à la complémentaire santé, à l'accord national professionnel susvisé.
Dans le nouvel article R. 335-30, après les mots : « sur proposition du gestionnaire du réseau de transport », sont insérés les mots : « français et des gestionnaires des réseaux publics de distribution ».
L'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) est abrogé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 30 septembre 2019.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gascogne Energies et Services évolueront au plus tard le 1er juillet 2019, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www.rncp.cncp.gouv.fr.
La liste des fonctions et des emplois mentionnés à l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé est fixé dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5514a84e-f7df-48fd-bc1b-7c65926936ae permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-34a23afb-32d1-416e-a4e3-e3861c548a21 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
L'arrêté du 12 octobre 1995 fixant les montants moyens et les conditions dans lesquelles sont déterminées les attributions individuelles de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains ingénieurs et personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Le huitième alinéa de l'article 60 de l'annexe IV au code général des impôts est supprimé.
L'article R. 335-7 est ainsi modifié : 
1° Dans la première phrase, le mot : « fournisseurs » est remplacé par les mots : « acteurs obligés » ; 
2° La seconde phrase est complétée par les mots : «, sur proposition du gestionnaire du réseau de transport français et des gestionnaires des réseaux publics de distribution ».
Le protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 8 juin 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.