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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 1998, M. Lado-Bordowsky (Serge), administrateur civil, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier Sécurité sociale-action sociale-santé.
Fraction de contingent 1992/02 A
    Cunier (Patrice).
Orne
    Titulaire : M. Debotté (Albert), en remplacement de M. de Malglaive (Jacques).
    Suppléant : M. Romain (Guy), en remplacement de M. Dumeige (Jean).
Art. 1er. -  Sont nommés, pour trois ans, administrateurs du centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin :
Seine-Saint-Denis
    Titulaire : M. Grégoire (Raphaël), en remplacement de M. Conte (Gilbert).
    Suppléant : M. Popelin (Pascal), en remplacement de M. Portel (Bernard).
    Les régions :
Par décret du Président de la République en date du 10 juin 1998, M. Veau (Frédéric), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 1er juillet 1998, M. Hoffmann (Thierry), attaché des services déconcentrés, est promu attaché principal des services déconcentrés de 2e classe à compter du 28 mars 1998.
Par décret du Président de la République en date du 4 juin 1998, M. André Fromont, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 septembre 1998.
D'Electricité de France
    Suppléant : M. Defossez (Philippe), en remplacement de M. Rondot (Xavier).
Les régions :
    Centre
    Titulaire : M. Dutheil (François), en remplacement de M. Pelicot (Joël).
    Suppléant : M. Pelicot (Joël), en remplacement de M. Baleynaud (Patrice).
Art. 1er. -  M. Perrin de Brichambaut (Marc), conseiller d'Etat, est nommé directeur chargé des affaires stratégiques à compter du 1er septembre 1998.
Art. 4. -  Sont éligibles les enseignants remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception de ceux d'entre eux qui siègent déjà au conseil d'administration comme membres de droit, membres nommés ou membres élus à un autre titre.
Art. 5. -  Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  Chaque électeur vote sans rayure ni rature. Sous peine de nullité, le vote doit être exprimé à l'aide d'un seul bulletin ne comportant pas de signe de reconnaissance.
Fraction de contingent 1993/10 B
    Germe (Gilbert, René, Félix).
Fraction de contingent 1992/10 A
    Lenne (Bertrand, Francis).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 1998, M. Dumont (Jean-Claude) est nommé directeur général de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels pour une durée de trois ans.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme de la société France 2.
    L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1998, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Château-Thierry exercées par M. Buttin (Patrick), sous-préfet de 2e classe.
    Il sera placé en position de service détaché.
Art. 2. -  L'arrêté du 22 avril 1997 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 1998, M. Bernard (Jean-Claude), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Thiers, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche.
Art. 5. -  Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, par anticipation et sur leur demande :
Pour prendre rang du 14 juillet 1998
    M. le colonel du train Didier (Paul, Xavier, Jean).
Catégorie d'emploi de niveau IV
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 146 du 26/06/1998 page 9721 à 9722
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Art. 2. -  Cette épreuve, qui n'est pas une course et ne comporte ni classement ni temps chronométré, est soumise au code de la route.
Art. 9. -  Le directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4o Pour les professions agricoles, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricole (CNMCCA)
    Titulaire : M. Koch (Pierre).
    Suppléant : M. Brum (Arnold).
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et les accords susvisés.
1o Pour le garde des sceaux, ministre de la justice
    Le directeur des services judiciaires ou son représentant.
Art. 4. -  L'arrêté du 18 février 1994 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires placés auprès des directions régionales de l'environnement est abrogé.
Art. 7. -  Le représentant des entreprises publiques en tant que membre suppléant au Conseil supérieur de la prud'homie et à la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie sera nommé par arrêté séparé.
Art. 6. -  Sont nommés membres de la commission permanente du Conseil supérieur de la prud'homie en qualité de représentants des employeurs :
Pour prendre rang du 1er juillet 1998
    Au grade de général de brigade
    M. le colonel Boulanger (Jean-Claude, Louis).
    M. le colonel Perrin (Marie-Pierre, Léon).
Art. 11. -  M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Chaignon (Patrick, Jacques, Marie, Jean), placé en position de service détaché auprès de la Société française de formation et conseil aéronautique, est réintégré dans les cadres du corps des officiers généraux de l'armée de l'air à compter du 1er juillet 1998.
Art. 16. -  Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 2e section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées :
Art. 3. -  L'arrêté du 25 mars 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents professionnels qualifiés de La Poste et du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom est abrogé.
Art. 1er. -  M. André Aschieri, député des Alpes-Maritimes, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à la santé.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, la clinique du Mas de Rochet, à Castelnau-le-Lez, dans le département de l'Hérault est admise à participer au service public hospitalier.
Art. 4. -  La sous-direction D (Affaires juridiques et contentieuses et lutte contre la fraude) comprend trois bureaux :
Art. 1er. -  Est annulé sur 1998 un crédit de 45 630 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Jean-Baptiste Sertier, sapeur-pompier volontaire, du centre de première intervention de Valencin (Isère), d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Art. 6. -  A l'article 17 du décret du 10 juillet 1985 susvisé, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
    « Il approuve également la conclusion des contrats et conventions ayant pour objet des recherches ou travaux effectués par l'Institut de mécanique céleste et de calcul des éphémérides. »
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Artisanat et métiers d'art (option Arts de la pierre), sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 5. -  Conditions d'hygiène et de sécurité.
    Les conditions d'hygiène et de sécurité dans les camps de scoutisme sont définies en annexe du présent arrêté.
Diplômes délivrés le 5 septembre 1997
    M. Carlier (Yann).
    M. Soueidan (Khaled).
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité Construction, bâtiment, gros oeuvre, sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Diplômes délivrés le 19 septembre 1997
    M l l e Courbin (Céline).
    M. Debruyne (Thomas).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 11 mai 1994 rangeant dans la 1re catégorie visée à l'article 4 du décret du 14 mars 1964 susvisé certains postes de sous-préfet est complété comme suit :
XIII. - Association Aide familiale populaire
    (91150 Etampes)
    Accord d'entreprise du 16 décembre 1999, avenants no 1 du 9 mars 2000 et no 2 du 28 juin 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
VI. - Association GEIST-SSESAD
    (53031 Laval)
    Accord d'entreprise du 29 décembre 2000, avenant no 1 du 12 juin 2001, avenant no 2 du 30 août 2001 et avenant no 3 du 6 novembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  Le Premier ministre et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2002, M. Ernst (André), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 2002.
Art. 1er. -  Le plan comptable unique des organismes de sécurité sociale visés au 2o du I de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale, annexé au présent arrêté, est approuvé (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 2002, M. Klayman (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er mars 2002, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
En cas de dissolution de l'établissement public, ces droits seront remis gratuitement à l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juillet 1998, M. Riou (Bertrand), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur à compter du 1er juillet 1998.
Art. 7. -  Les informations prévues par l'étiquette et la fiche visées à l'article 2 du présent arrêté, ainsi que celles figurant dans la documentation technique visée à l'article 6, ci-dessus, sont déterminées conformément aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.
Juillet 1995
    28 juillet 1995. - Mlle Label (Jessica), Paris-La Villette.
Canton de Saulxures-sur-Moselotte
    Basse-sur-le-Rupt, Bresse (La), Cornimont, Gerbamont, Rochesson, Sapois, Saulxures-sur-Moselotte, Thiéfosse, Vagney, Ventron.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère chargé de la culture, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.
Art. 5. -  Le jury est désigné par arrêté ministériel. Il est présidé par le directeur de l'administration générale ou son représentant et comprend en outre cinq membres choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de la culture.
    En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Canton de Guebwiller
    Bergholtz, Bergholtz-Zell, Buhl, Guebwiller, Lautenbach, Lautenbach-Zell, Linthal, Murbach, Orschwihr, Rimbach-près-Guebwiller, Rimbach-Zell.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 16 405 590 F et un crédit de paiement de 16 407 990 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 16 405 590 F et un crédit de paiement de 16 407 990 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le centre d'expertise médicale du personnel navigant (CEMPN) de Bordeaux est agréé au vu des spécifications d'agrément pour les visites médicales soumises par le ministre de la défense.
Art. 2. -  L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de mécanicien dépanneur de La Poste et de mécanicien dépanneur de France Télécom est abrogé.
Art. 4. -  Le nombre maximal de visites civiles par jour est de cent.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1998, M. Drack (Thierry), magistrat détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet du Val-de-Marne, est nommé sous-préfet de Fougères.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1998 un crédit de 6 250 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie est abrogé.
Art. 3. -  Le présent décret emporte modification des POS des communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans et Olivet, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
Art. 3. -  Sont annulés sur 1997 des crédits de paiement d'un montant de 742 232 723 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'ouvrier d'état de La Poste et d'ouvrier d'état de France Télécom est abrogé.
Art. 1er. -  La liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par le poste suivant :
    « - chef de la division Contrôles techniques de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Rhône-Alpes. »
Art. 1er. -  Il est créé à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère de l'équipement, des transports et du logement un traitement automatisé dénommé « Expertauto », ayant pour finalité la gestion de la liste nationale des experts en automobile.
Section B
    M. Studer (Sébastien).
    M. Lutz (Jean-François).
    M. Verdure (Marc).
    M. Muth (Olivier).
    M l l e Sanjuan (Agathe).
    M l l e Denton (Elisabeth).
    M. Manfrin (Frédéric).
Art. 2. -  Les recouvrements et paiements seront effectués :
    - en une seule fois avant le 30 novembre 1998 pour les distributeurs à solde négatif ;
    - en une seule fois avant le 31 décembre 1998 pour les distributeurs à solde positif.
Art. 1er. -  Le conseil d'administration de la caisse générale de sécurité sociale de la Réunion est dissous.
A compter du 31 août 1998
    Mme Philibert (Monique), épouse Guérin, magistrat du premier grade, second groupe, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 1998, M. Cailleau (Jean-Marc) est nommé directeur de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux, en remplacement de M. Auzanneau (Vincent), appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er juin 1998.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 mars 2002, M. Laurent Larivière est nommé directeur départemental des services vétérinaires de la Moselle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 avril 2002, Mlle Coueignoux (Isabelle) est nommée traductrice stagiaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 avril 2002, Mlle Rabret (Anne-Claire) est nommée traductrice stagiaire au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 3 avril 2002.
Mme Thurière (Catherine), en remplacement de M. Saurin (William).
Art. 1er. -  La reconnaissance par l'Etat est accordée à l'Ecole de commerce européenne de Bordeaux, sise 91, quai des Chartrons, 33300 Bordeaux, pour l'année universitaire 1998-1999.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juin 1998, Mme Tissier (Martine), chef de bureau au centre hospitalier de Lagny, est intégrée dans le corps des personnels de préfecture à compter du 1er septembre 1998 en qualité d'attachée de préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Art. 1er. -  La décision no 94-85 du 15 février 1994 relative à l'exploitation d'un réseau câblé distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la ZAC de la Masserine sur la commune de Pulnoy est abrogée.
III. - Croix-Rouge française
    Avenant no 97-05 du 30 octobre 1997 relatif à l'emploi d'éducateur sportif et de professeur d'éducation physique.
Art. 13. -  Le décret no 85-938 du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un pupille de l'Etat est abrogé.
V. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
    Avenant no 98-01 du 6 janvier 1998 relatif aux personnels formateurs et d'encadrement exerçant dans les centres de rééducation professionnelle relevant de la convention collective.
Article unique
    Est autorisée la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, signée à Ottawa le 3 décembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Conseiller diplomatique
    M. Jacques Audibert, conseiller des affaires étrangères.
Art. 3. -  Les délibérations soumises à l'approbation du ministre de l'économie, des finances et du budget en vertu de l'article 7 du décret du 30 juillet 1985 susvisé sont soumises à l'examen du contrôleur d'Etat huit jours au moins avant leur transmission pour approbation au ministre.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 1998, M. Aubouin (Michel), sous-préfet de 2e classe détaché en qualité d'administrateur civil, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Allier.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Conseiller : M. Baudouin Fohlen, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, en remplacement de Mlle Ciabrini, nommée présidente de chambre à la cour d'appel de Reims.
Bouches-du-Rhône
    No 9729. - SICA Les Primeurs du Mistral. Siège social : Berre-l'Estang (13130).
    No 9718. - SICA Fruits et Nature. Siège social : Saint-Rémy-de-Provence (13210).
Art. 9. -   La durée de validité des unités capitalisables correspondant aux domaines généraux, définies par l'arrêté du 20 septembre 1993 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Agent d'accueil et de conduite routière, transport de voyageurs, est reportée sur les unités correspondantes définies par le présent arrêté.
Art. 2. -  M. Jean-Claude Benoit est nommé chargé de mission au cabinet de la secrétaire d'Etat au tourisme.
Art. 10. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la rentrée scolaire 1998-1999.
En tant que représentants des associations de riverains
    Titulaire : M. Sicard (Michel), président du groupement des irrigants Nord-Charente.
    Suppléant : M. Gourdon (François), de l'association des riverains du bras de Vilennes (Yvelines).
Art. 5. -  Il est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 20 janvier 1994 susvisé le point 14 suivant :
    « 14. Tout veau doit recevoir du colostrum bovin dès que possible après sa naissance et, en tout état de cause, au cours des six premières heures de sa vie. »
Par décret du Président de la République en date du 11 décembre 1997, M. Philippe Caduc est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique.
En tant que représentants des riverains industriels
    Titulaire : M. Lalet (Philippe), président de la Fédération nationale des associations de riverains et utilisateurs industriels de l'eau.
    Suppléant : M. Michelier (Pierre), trésorier de la Fédération nationale des associations de riverains et utilisateurs industriels de l'eau.
(1) Ce règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure de commerce de Chambéry, route de Saint-Cassin, Jacob-Bellecombette, 73000 Chambéry.
Art. 1er. -  M. Pierre Treuil, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie d'Aix-Marseille, en remplacement de M. René Blanchet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 1998, M. Le Fur (Marc), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er juin 1997, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Art. 1er. -  Est déclaré clos l'appel aux candidatures lancé par la décision du 24 octobre 1996 susvisée.
AN, GUYANE (1re CIRCONSCRIPTION)
    M. PIERRE-SYLVAIN PLAGNARD
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 avril 1998, Mme Lequesne (Véronique), épouse Belmonte, adjoint administratif, est, à compter du 1er avril 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Caen, en remplacement de Mme Legrix.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 décembre 1985 précitée.
Art. 1er. -  Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine susvisée de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 1998, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Pierre Banzet au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 2e section (Chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Jean Debeyre, décédé.
En qualité de chef adjointe de cabinet
    Mme Béatrice Khaïat.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 mai 1998, M. Widmer (Joseph), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1998.
Art. 9. -  Le directeur des sports, le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er février 1998
    L'aspirant de réserve :
    SERVICE DU COMMISSARIAT DE L'ARMEE DE TERRE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 mai 1998, est ratifiée l'élection, en qualité de correspondant étranger à l'Académie d'agriculture de France, de :
    Section Cultures, systèmes de production
    et produits végétaux
    M. Stadelmann (Franz, Xaver).
Spécialité administration et recrutement
    Fraction de contingent 1996/12
    Abilio-Branco (Philippe).
Art. 3. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure de commerce de Brest est modifié conformément aux dispositions jointes au présent arrêté (1).
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.