Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'annexe 4 et à l'annexe 5, sous les mots : « Cachet original : » sont insérés les mots : « Numéro de certification : ».
A l'article 21 de l'arrêté du 29 juin 2017, les mots : «, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les recteurs des académies concernées » sont insérés après le mot : « santé ».
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification relatifs au titre professionnel d'agent magasinier sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 29 juin 2017 susvisé, après le mot : « certificateur » est inséré le mot : « accrédité ».
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel d'agent magasinier au répertoire national des certifications professionnelles.
Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du patrimoine, de la mémoire et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 octobre 1963 portant affectation de l'aérodrome du Luc-Le Cannet (Var) est abrogé.
L'aérodrome du Luc-Le Cannet (Var) est affecté comme suit :
- à titre principal : au ministère des armées ;
- à titre secondaire : au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins de l'aviation légère et sportive.
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 11 janvier 1973 susvisé, les termes « et traités » sont supprimés.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des brigades de douanes et des services de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, annexée à l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
La licence de TSO délivrée par l'arrêté du 5 novembre 2012 précité fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.
L'arrêté du 5 novembre 2012 susvisé est modifié ainsi : les mots « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction ».
Propreté du site.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour maintenir le site en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement, etc.).
Contrôle de l'accès.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations. L'établissement dispose d'un accès contrôlé à ses installations. Cet accès est restreint aux membres du personnel de l'exploitant et à tout tiers autorisé par cet exploitant.
Surveillance de l'exploitation.
Les opérations de charge se font sous la surveillance directe d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite et des dangers de l'installation. Cette personne est formée à la manipulation des moyens de secours.
La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rétention et isolement du réseau de collecte.
Le site dispose d'une capacité suffisante de rétention des eaux d'extinction d'un sinistre.
Conception de l'atelier de charge.
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Règles d'implantation et d'aménagement.
Les documents qui démontrent les propriétés des parois et du bâtiment définis dans le présent article sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Sauf dispositions plus contraignantes infra, l'ensemble de la structure est a minima R 15.
L'arrêté du 16 août 2017 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée est abrogé à compter du 1er septembre 2018 date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 novembre 2018, M. Jean-Marie DESALOS, attaché d'administration de l'Etat est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2019.
La téléprocédure de dépôt des demandes d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires fait l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.
L'arrêté du 29 août 2011 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires est abrogé.
La téléprocédure d'interrogation de la situation individuelle permettant aux électeurs de vérifier leur inscription sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires et d'accéder aux données et informations du répertoire électoral unique les concernant est accessible sur le site « service-public.fr ».
La téléprocédure d'interrogation de la situation individuelle fait l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.
Chaque électeur peut vérifier son inscription sur les listes électorales d'une commune, ou d'un poste consulaire, ou son inscription sur les listes électorales complémentaires d'une commune en indiquant ses nom, prénoms, sexe et date de naissance tels qu'inscrits à l'état civil.
L'accès des électeurs à l'ensemble des informations les concernant contenues dans le répertoire électoral unique est soumis à l'utilisation de moyens d'identification électronique de niveau élevé, tels que définis par le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 susvisé.
Le décret du 10 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le quatrième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Le plan annexé au décret et relatif à l'installation nucléaire de base constituée des tranches 4 et 5 de la centrale nucléaire du Bugey est supprimé.
Le décret du 10 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Le plan annexé au décret et relatif à l'installation nucléaire de base constituée des tranches 2 et 3 de la centrale nucléaire du Bugey est supprimé.
Le décret du 10 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Le plan annexé au décret et relatif à l'installation nucléaire de base n° 45 constituée de la tranche 1 de la centrale nucléaire du Bugey est supprimé.
L'article 5 du même décret est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Au vote électronique pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant des ministères économiques et financiers mentionnés à l'article 1er. »
Le II de l'article 3 du décret du 17 mai 2013 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° De la mise en œuvre du système de vote électronique pour l'élection des instances de représentation des personnels relevant des ministères économiques et financiers mentionnés à l'article 1er. »
L'article 19-1 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au début du premier alinéa, la mention : « I. - » est supprimée ;
2° Le II est abrogé.
L'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
Le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la jeunesse, du ministre chargé des sports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires au titre de chaque année.
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er est strictement liée aux fonctions y ouvrant droit. Le fonctionnaire cumulant plusieurs types de fonctions ne peut percevoir la nouvelle bonification indiciaire qu'au titre d'une seule de ses fonctions.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
III. - FORMATION INITIALE D'UNE DURÉE D'UN AN
L'arrêté du 2 novembre 2015 fixant les modalités d'organisation de la formation initiale des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile est abrogé.
II. - FORMATION INITIALE D'UNE DURÉE DE TROIS ANNÉES
Les personnes qui présentent une demande d'inscription sur les listes électorales en application des articles R. 5 et R. 6 du code électoral accompagnent cette demande des pièces justifiant de leur nationalité, de leur identité et de leur attache avec la commune.
L'Ecole centrale de Nantes est associée à l'université de Nantes.
L'arrêté du 12 décembre 2013 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral est abrogé.
Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins trois fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président.
Le secrétaire général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Il assure, sous l'autorité du président, l'organisation et l'animation des travaux du conseil, ainsi que l'établissement de ses rapports.
Le décret n° 91-422 du 7 mai 1991 relatif au Conseil national de l'insertion par l'activité économique est abrogé.
A l'article 17 de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé, les termes « 20 novembre » sont remplacés par les termes « 12 décembre ».
Le délégué à la circulation routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 février 2014 relatif aux concours externe de recrutement d'élèves commissaires armées est abrogé.
La responsabilité de l'organisation du concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées.
Un avis de concours annuel publié au Journal officiel de la République française précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures.
A l'issue des corrections des épreuves écrites, le président du jury transmet au ministre des armées la liste des candidats déclarés admissibles. Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve de composition de culture générale.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe au directeur central du service du commissariat des armées.
Un avis de concours annuel, publié au Journal officiel de la République française précise le calendrier, les modalités d'organisation et de déroulement du concours ainsi que les dispositions particulières de dépôt des candidatures.
L'arrêté du 18 avril 2013 relatif aux concours sur titres pour le recrutement dans le corps des commissaires des armées est abrogé.
Le concours sur titres prévus au 3° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé comporte une présélection sur dossier et des épreuves d'admission orales et sportives.
Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste nominative des candidats présélectionnés.
Cette liste, établie dans l'ordre alphabétique, est publiée au Bulletin officiel des armées et sur le site internet du recrutement du service du commissariat des armées.
Le bénéfice de la présélection ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste principale d'admission et le cas échéant la liste complémentaire d'admission.
Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
A l'issue de l'examen et de l'évaluation des dossiers de candidature, le président du jury transmet au ministre de la défense la liste des candidats autorisés à présenter les épreuves d'admission.
Le concours sur épreuves prévus au 1° de l'article 4 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 susvisé comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission.
Le modèle de notice annexé au même code est remplacé par le modèle de notice annexé au présent décret.
Les articles 1er à 37 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963 susvisé sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article R. 173, qui devient l'article R. 216, la référence : « R. 161 » est remplacée par la référence : « R. 204 ».
Le cahier des charges de l'appel à projets « Territoires d'innovation » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « code de la légion d'honneur et de la médaille militaire » sont remplacés par les mots : « code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ».
Pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels énumérés ci-dessous, un bureau de vote spécial est créé auprès de la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer :
- adjoints administratifs des administrations de l'Etat.
Il est créé pour cinq ans auprès du ministre chargé de l'emploi un conseil de l'inclusion dans l'emploi.
Le code de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
Dans l'intitulé, les mots : « et de la Médaille militaire » sont remplacés par les mots : «, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite ».
Le dernier alinéa de l'article R. 7 est supprimé.
Le premier alinéa de l'article R. 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour un étranger qui a acquis la nationalité française, le décompte des années de service exigées pour son admission ou son avancement dans la Légion d'honneur a comme point de départ sa date d'acquisition de la nationalité française. »
Au second alinéa de l'article R. 131, les mots : « et à leurs collaborateurs ainsi qu'aux » sont remplacés par les mots : « et de Gouvernement et aux membres de Gouvernement étrangers ainsi qu'à leurs collaborateurs et aux ».
A l'article R. 143, les mots : « ou, pour les agents des services pénitentiaires de la Guyane, sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice » sont supprimés.
Les livres III et IV deviennent, respectivement, les livres IV et V et les articles R. 160 à R. 173 deviennent, respectivement, les articles R. 203 à R. 216.
A l'article R. 123, les mots : « de la Légion d'honneur » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article R. 121 » et les mots : « éventuellement l'enseignement des classes préparatoires aux grandes écoles » sont remplacées par les mots : « du supérieur ».
Après l'article R. 96, il est inséré un article R. 97 ainsi rédigé : 
« Art. R. 97.-Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée. »
Au dernier alinéa de l'article R. 29, les mots : « concernant une personne n'appartenant pas à la fonction publique ou à l'armée active est, au surplus, » sont remplacés par les mots : « est en outre ».
Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement annexé à l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 10 janvier 2019.
L'arrêté du 2 janvier 2015 portant désignation des représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nationales de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Intempéries Aude 2018 ».
L'arrêté du 2 janvier 2015 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire des agents nommés dans les emplois de pilote et de personnel navigant technique de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2019.
ANNEXE 4
LISTES DES NTR PAR SITE
Annexes publiées sur le site internet de la CRE pour GRTgaz (18) et Teréga (19).
A l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé, les mots : « au sein de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France » sont supprimés.
A l'article 5 de l'arrêté du 13 avril 2016 susvisé, les mots : «, à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France » sont supprimés.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er octobre 2018.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 3-5, la date du « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du « 31 mars 2019 ».
La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, les mots : « l'article 7 » et « l'article 6 » sont respectivement remplacés par les mots : « l'article 6 » et « l'article 5 ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019. Il s'applique aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à partir de cette date.
Dans le tableau « Autres combustibles » de l'annexe II, la valeur « 1,111 » est remplacée par la valeur « 11,111 ».
Le début de l'article 1er est ainsi rédigé : 
« Pour l'application de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, les ménages et entreprises du secteur tertiaire sont ceux qui relèvent des rubriques suivantes … (le reste sans changement). »
Les annexes V et VI en annexe du présent arrêté sont insérées après l'annexe IV de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
L'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 8-2, la référence « 3° » est remplacée par la référence « 2° ».
L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14.
Le premier alinéa de l'article 6-2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Feux de balisage et d'alerte R1, utilisés pour compléter la signalisation permanente de danger, la signalisation avancée des régimes de priorité, le balisage permanent et la signalisation dynamique. Ils sont clignotants. »
L'instruction du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 16 à 23.
Au quatrième alinéa de l'article 5-12, le mot : « vidéosurveillance » est remplacé par le mot : « vidéoprotection ».