Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. D. 2531-17. -
    Les majorations de retard afférentes au versement de transport peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité sociale.
    Sous-section 3
    Dispositions particulières aux employeurs
    relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R)
Art. R. 1221-17. -
    L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la date de notification de la décision.
Art. R. 4135-19. -
    Les dispositions des articles R. 4135-16 à R. 4135-18 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
    Section 3
    Indemnités des titulaires de mandats régionaux
Art. R. 4134-16. -
    Chaque année, dans le cadre de la préparation du budget de la région, le président du conseil économique et social régional élabore un projet portant sur les crédits nécessaires à son fonctionnement et à la réalisation de ses études qu'il soumet au président du conseil régional.
Art. R. 4135-14. -
    Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Art. R. 1424-52. -
    Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règlements de service et les règles applicables aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers qui sont rassemblés dans des guides nationaux de référence. Un arrêté du même ministre détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.
La société HDRR France est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3547,5 MHz pour du service fixe sur la région Lorraine.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au titulaire et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Toutes les autres compétences précédemment dévolues au consul général de France à Porto sont exercées par l'ambassadeur de France à Lisbonne.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil général du Lot-et-Garonne et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est complété de trois annexes techniques.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil régional d'Alsace et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Art. D. 114-5. -
    Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévues aux articles D. 114-3 et D. 114-4.
Art. L. 755-4. -
    Les articles L. 515-4 à L. 515-12 sont applicables en Polynésie française.
    Sous-section 2
    Les institutions financières spécialisées
Art. L. 755-11. -
    Le chapitre III du titre III du livre V est applicable en Polynésie française.
    Les articles L. 563-1 à L. 563-6 et L. 573-1 à L. 573-7 s'y appliquent également.
    Section 4
    Les intermédiaires en biens divers
Art. R. 121-4. -
    Dans le cas de suspension provisoire du conseil municipal prévu au deuxième alinéa de l'article L. 121-4, le haut-commissaire doit rendre compte immédiatement au ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er novembre 2007.
Mme Françoise Debaisieux, médecin générale de santé publique, est nommée préfète de la Lozère.
La fiche d'information thérapeutique relative à ARANESP qui figurait en annexe de l'arrêté du 23 décembre 2005 susvisé est abrogée.
Art. D. 112-9. -
    Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.
La gestion comptable et financière de l'office public de l'habitat de Boulogne-sur-Mer, dénommé Habitat du littoral, est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Boulogne-sur-Mer à celui de la trésorerie de Boulogne-sur-Mer municipale (Pas-de-Calais).
Art. L. 1333-4. -
    Une commission interministérielle est chargée de donner son avis sur les questions relatives aux radioéléments artificiels.
Art. L. 1333-9. -
    L'autorisation de mise sur le marché des spécialités pharmaceutiques contenant des radioéléments artificiels ne peut être donnée que sous le nom commun ou la dénomination scientifique du ou des radioéléments entrant dans la composition desdites spécialités.
Art. R. 112-2. -
    Les contestations portant sur la délimitation des communes sont tranchées par le haut-commissaire.
Art. L. 323-15. -  Après la délibération du conseil municipal, le maire ouvre une enquête sur le projet.
    Le commissaire enquêteur reçoit les observations des habitants.
    S'il y a des oppositions, le conseil municipal délibère à nouveau.
A N N E X E N o I I
    PARTIE REGLEMENTAIRE
    LIVRE Ier
    ORGANISATION COMMUNALE
    TITRE Ier
    NOM, LIMITES TERRITORIALES
    ET POPULATION DES COMMUNES
    Chapitre Ier
    Nom des communes
Art. L. 226-1. -
    Les mesures de contrôle et les sanctions sont prises sur le fondement des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V lorsque l'installation à l'origine de la pollution relève de ces dispositions.
    Section 1
    Recherche et constatation des infractions
L'autorisation accordée par décision n° 98-174 du 31 mars 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 14 avril 2008.
Art. R. 323-42. -
    Le projet de budget de l'année à venir est préparé par le directeur. Il est voté par le conseil d'administration.
Art. L. 218-41. -
    Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment en ce qui concerne l'article L. 218-39.
    Section 3
    Pollution par les opérations d'immersion
    Sous-section 1
    Autorisations
Art. L. 215-9. -
    Le propriétaire riverain d'un cours d'eau non domanial ne peut exécuter des travaux au-dessus de ce cours d'eau ou le joignant qu'à la condition de ne pas préjudicier à l'écoulement et de ne causer aucun dommage aux propriétés voisines.
Le directeur général de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Art. L. 212-7. -
    Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 212-3 à L. 212-6.
    Chapitre III
    Structures administratives et financières
    Section 1
    Comité national de l'eau
Art. L. 6132-8. -
    Sauf dispositions contraires, des mesures réglementaires prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.
    Chapitre III
    Groupements de coopération sanitaire
Art. L. 6142-15. -
    Un haut comité hospitalo-universitaire est placé auprès des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé.
Art. L. 6145-17. -
    Des mesures réglementaires déterminent en tant que de besoin les modalités d'application des dispositions du présent chapitre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre VI
    Organisation des soins et fonctionnement médical
Art. R. 263-29. -  Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article L. 263-20, il joint à sa saisine, outre le compte administratif et le compte de gestion, l'ensemble des documents budgétaires se rapportant à l'exercice intéressé et à l'exercice suivant.
Art. R. 263-28. -  La procédure définie aux articles R. 263-21 à R. 263-25 s'applique lorsqu'une commune ou un établissement public local n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article L. 263-19.
Art. R. 226-5. -
    Les magistrats des chambres régionales des comptes ne peuvent être détachés que s'ils justifient de quatre années de services effectifs dans ce corps, sauf le cas échéant pour l'accomplissement de la mobilité prévue à l'article R. 226-1.
Art. R. 2224-21. -
    Les rejets de boues d'épuration dans le milieu aquatique, par quelque moyen que ce soit, sont interdits.
    Les autorisations de rejet de boues d'épuration en cours prendront fin, au plus tard, le 31 décembre 1998.
Art. R. 224-3. -
    L'avancement d'échelon est prononcé par décision du premier président de la Cour des comptes.
Art. R. 231-14. -
    La chambre régionale des comptes, lorsqu'elle est saisie ou se saisit d'office de faits présumés constitutifs de gestion de fait, peut déclarer la ou les personnes intéressées comptables de fait dans les conditions prévues aux articles R. 231-3 à R. 231-10.
Art. R. 2231-4. -
    Le conseil général délibère sur les projets de classement de stations au cours de la réunion qui suit l'envoi du dossier par le préfet ; faute par lui de délibérer au cours de cette réunion, il est considéré comme ayant donné un avis favorable.
Art. D. 2223-127. -
    Le règlement de l'examen, le programme de l'ensemble des épreuves, les modalités de l'examen ainsi que la notation minimale pour obtenir le diplôme national de thanatopracteur sont définis par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé pris sur proposition du jury national.
Art. R. 241-2. -  Le président de la chambre régionale des comptes informe l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement concerné de l'engagement de la procédure d'examen de la gestion, par lettre mentionnant le nom du rapporteur qu'il a désigné.
Art. R. 262-30. -
    Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 262-64.
    Elles réunissent au moins trois membres.
Art. R. 241-13. -  Les destinataires des observations provisoires peuvent demander à consulter au greffe de la chambre régionale des comptes, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant dûment mandaté, les pièces et documents du dossier sur lesquelles sont fondées les observations les concernant. Ils peuvent en prendre copie à leurs frais.
Art. R. 2231-11. -
    Dans les conférences prévues à l'article R. 2231-10, chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale instituée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.
Art. R. 221-2. -
    La liste d'aptitude aux fonctions de président de chambre régionale des comptes est établie chaque année par le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes ; sa validité est de douze mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. D. 246-4. -  En cas d'incapacité, d'absence ou de décès des comptables, la notification est faite dans les mêmes conditions à leurs représentants légaux ou à leurs héritiers.
LIVRE III
    LES INSTITUTIONS ASSOCIEES
    A LA COUR DES COMPTES
    TITRE Ier
    LA COUR DE DISCIPLINE BUDGETAIRE ET FINANCIERE
    Absence de dispositions réglementaires.
    TITRE II
    LE COMITE D'ENQUETE SUR LE COUT
    ET LE RENDEMENT DES SERVICES PUBLICS
Art. L. 6211-3. -
    Seuls peuvent utiliser l'appellation de laboratoires d'analyses de biologie médicale les laboratoires qui ont obtenu l'autorisation mentionnée à l'article L. 6211-2.
Art. L. 6162-2. -
    Ces établissements sont des personnes morales de droit privé. Ils peuvent recevoir des libéralités testamentaires ou entre vifs.
Art. R. 263-4. -  Lorsque le représentant de l'Etat saisit la chambre territoriale des comptes, conformément à l'article LO 263-4, il joint à cette saisine, outre le budget voté, l'ensemble des informations et documents utilisés pour l'établissement de celui-ci.
Art. D. 340-1. -
    Il est institué une commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section Garantie.
Art. L. 6221-6. -
    Les dispositions des articles L. 6221-4 et L. 6221-5 sont applicables aux bénéficiaires de l'autorisation prévue à l'article L. 6221-2 qui doivent effectuer les communications prévues par lesdits articles au ministre chargé de la santé.
Art. L. 6152-5. -
    Les dispositions législatives et réglementaires régissant les praticiens des établissements publics de santé sont applicables aux médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens recrutés dans l'unité hospitalière du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, définie à l'article L. 6147-2.
Art. R. 262-39. -  Les jugements définitifs exposent succinctement et discutent les moyens développés par les parties intéressées en réponse aux jugements comportant des dispositions provisoires.
Art. L. 6161-3. -
    La comptabilité des établissements de santé privés doit être mise, sur demande, à la disposition exclusive de l'administration habilitée à donner son accord sur la détermination du prix de journée.
Art. L. 912-2. -
    Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
Art. L. 3322-6. -
    Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail, soit pour consommer sur place, soit pour emporter, des boissons des quatrième et cinquième groupes.
Art. L. 915-2. -
    Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé :
    « Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal de première instance statuant en matière commerciale est fixé par décret. »
Art. L. 912-1. -
    Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : « dans le même département ou un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « dans la collectivité ».
Art. L. 922-3. -
    Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
Art. L. 922-1. -
    Aux articles L. 225-25 et L. 225-72, la référence aux articles 20 et 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeur mobilière et portant création des fonds communs de créance est supprimée.
Art. L. 931-1. -
    A l'article L. 122-1, les mots : « le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité » sont remplacés par les mots : « l'autorité de Nouvelle-Calédonie compétente ».
Art. L. 910-3. -
    Les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à d'autres articles du présent code, ne concernent que les articles rendus applicables dans la collectivité avec les adaptations prévues dans les chapitres ci-dessous.
Art. R. 321-2. -  Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises restent régis par les dispositions qui leur sont propres.
    Chapitre 2
    La compétence territoriale
    des cours administratives d'appel
Art. R. 322-2. -  Les jugements rendus par un tribunal administratif sur une demande de sursis à exécution à l'occasion d'un recours pour lequel la compétence d'appel est dévolue à une cour administrative d'appel relèvent en cas d'appel de cette même cour.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2007. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur  de l'autorisation.
Art. L. 511-11. -
    Les établissements de crédit doivent disposer d'un capital libéré ou d'une dotation versée d'un montant au moins égal à une somme fixée par le comité de la réglementation bancaire et financière.
Art. L. 463-1. -
    Est puni des peines prévues à l'article 314-1 du code pénal le fait, pour le vendeur, de détourner, dissiper ou mettre en gage, au préjudice de l'acquéreur, des titres vendus dans les conditions prévues à l'article L. 432-1.
Art. L. 511-35. -
    Les dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-6 du code de commerce sont applicables à tous les établissements de crédit et entreprises d'investissement dans des conditions fixées par le comité de la réglementation comptable après avis du comité de la réglementation bancaire et financière.
La présente décision sera notifiée à l'association Inter-AS et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. R. 226-5. -  Le nombre des greffiers et celui des autres employés du greffe sont arrêtés par le secrétaire général du Conseil d'Etat, après avis des présidents de juridiction et sur proposition du secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
L'association Radio Enghien est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé IDFM.
Art. L. 224-2. -
    L'assurance de protection juridique fait l'objet d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat distinct de celui qui est établi pour les autres branches ou d'un chapitre distinct d'un contrat unique avec indication du contenu de l'assurance de protection juridique et de la cotisation correspondante.
Art. R. 222-28. -  Le président de la cour administrative d'appel peut présider une chambre siégeant en formation de jugement. Le président de la chambre siège alors au titre du 1o de l'article R. 222-26.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Enghien et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. L. 921-2. -
    Les dérogations prévues par les articles L. 123-25 à L. 123-27 sont applicables aux personnes physiques soumises à un régime simplifié d'imposition par la réglementation en vigueur à Mayotte.
Art. R. 226-2. -  Le greffier en chef peut, avec l'accord du président, déléguer sa signature, pour une partie de ses attributions, à des agents affectés au greffe.
Art. R. 226-3. -  Les greffiers en chef et les greffiers ainsi que l'ensemble des personnels de greffe sont régis, notamment en ce qui concerne l'avancement et la discipline, par les règles applicables aux corps de fonctionnaires auxquels ils appartiennent.
Art. L. 730-17. -
    Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès du gestionnaire du marché. Son mode de désignation et ses attributions sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 915-3. -
    Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots « au droit fixe », sont ajoutés les mots : « selon les modalités en vigueur localement ».
Art. L. 3221-6. -
    Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre II
    Etablissements de santé
Art. R. 225-1. -  Le magistrat de l'ordre judiciaire appelé à faire partie du tribunal administratif de Papeete est choisi parmi les magistrats en fonctions dans le ressort.
    Section 1
    La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès
    de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete
Le centre technique des tuiles et briques (CTTB) devient compétent pour les secteurs de la terre cuite et des roches ornementales et de construction. Il prend la dénomination de centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC).
Les excédents complémentaires dégagés dans le cadre du mandat visé à l'article 2 seront versés annuellement, sur la base du compte rendu de gestion établi par l'Agence foncière et technique de la région parisienne, selon les modalités de l'article 3 ci-dessus.
L'article L. 326 du code du travail applicable à Mayotte est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. L. 326. - L'Agence nationale pour l'emploi mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail assure le service public du placement à Mayotte dans les conditions prévues par le code du travail applicable localement. »
Le directeur général de l'Etablissement public du campus de Jussieu est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2007, Mme Isabelle Enjalbert, administratrice civile hors classe, est nommée directrice adjointe en vue d'exercer les fonctions de responsable du service de l'audit interne de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2007, Mlle Fleury (Estelle), greffière du deuxième grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Domfront, en remplacement de Mlle Louis (Virginie).
Les dispositions de l'arrêté du 7 mai 1999 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité, les titres de voyage, les titres de séjour et les permis de conduire, sont abrogées.
Les chambres de commerce et d'industrie de Fécamp et de Bolbec restent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec.
 La chambre de commerce et d'industrie de Fécamp-Bolbec entre en fonction à compter de cette date.
La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire) et la région de contrôle terminale de Saint-Etienne (Loire) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
Les informations à apporter pour solliciter l'autorisation de poursuivre une distribution en buvette publique, autre qu'une buvette utilisée dans le cadre d'une cure thermale, existant à la date de publication du décret du 11 janvier 2007, sont définies à l'annexe V.
La seconde phrase de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Elle comprend en outre un département de la communication et un département de la formation et de l'accompagnement du changement directement rattachés au directeur général. »
L'arrêté du 8 mars 2004 relatif au compte d'emploi prévu au I de l'article 105 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 pour les établissements et services relevant de l'article L. 342-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
L'arrêté du 6 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 anse de Fouras, Baie d'Yves, marais de Rochefort (zone de protection spéciale) est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 2007.
Les centres d'enseignement des soins d'urgence qui assurent des formations à la date de publication du présent décret se conforment aux dispositions de l'article D. 6311-19 du code de la santé publique le 1er janvier 2011 au plus tard.
Les dispenses partielles ou totales de formation auxquelles certains professionnels de santé mentionnés au livre Ier ou dans les titres Ier à VII du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique peuvent prétendre sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 16 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé ne sont pas mises en oeuvre au cours de la campagne 2007-2008.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et les préfets, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Dans l'article 29, les mots : « des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des ouvriers. » sont remplacés par les mots : « et la preuve du paiement des salaires des artistes-interprètes, des techniciens collaborateurs de création et des ouvriers et des charges sociales afférentes. ».