Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Après l'article 17 du décret du 17 avril 1989 susvisé, il est ajouté un article 17-1 ainsi rédigé :
 « Art. 17-1. - La distribution de documents de propagande électorale ainsi que leur diffusion sont interdites le jour du scrutin. »
En application du I de l'article R. 314-13 du code susvisé, pour chaque structure, le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformatés permettant l'exportation des données, présentées à l'annexe 2, et leur lecture par les services tarificateurs.
Les déchets résultant de l'exploitation de la base chaude opérationnelle du Tricastin sont conditionnés par le centre nucléaire de production d'électricité du Tricastin afin d'être entreposés ou éliminés dans des installations dûment autorisées.
L'article 15 de l'arrêté du 2 juin 1999 susvisé devient le nouvel article 16.
M. Dominique Dufour, conseiller chargé de la coordination territoriale, est nommé directeur adjoint du cabinet de la secrétaire d'Etat.
Aux articles D. 731-43, D. 731-77, D. 731-78, D. 731-91, D. 731-92, D. 731-94 et D. 731-121 à D. 731-126 du code rural, les termes : « Pour l'année 2006 » sont remplacés par les termes : « Pour l'année 2007 ».
Aux articles 8 et 11, les mots : « la direction départementale de l'agriculture et de la forêt territorialement compétente » sont remplacés par les mots : « les services départementaux chargés de la forêt territorialement compétents ».
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller d'Etat en service extraordinaire exercées par M. Michel Roussin.
La société SOCOTEC Industries est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés de la branche des industries électriques et gazières, les dispositions du protocole préélectoral du 8 juillet 2004 relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 21 octobre 2004.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe III est ainsi modifiée :
 Au renvoi (1) du 6°, après le mot : « nom », ajouter les mots : « de famille ; indiquer le cas échéant, suivant déclaration conjointe du... (date de la déclaration reçue pour le premier enfant commun) ».
La sous-section 4 de la section II du chapitre II du titre IV du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est abrogée.
A l'article 2 du même arrêté est ajouté un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2003-478 du 5 juin 2003 précitée. »
Les six derniers alinéas de l'annexe VIII correspondant à la rubrique « fiches d'état civil » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et des solidarités en date du 18 avril 2007, M. Antoine Mantel, commissaire contrôleur général des assurances, est nommé secrétaire général de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er septembre 2004, M. Christian Olivier est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse et affecté à l'administration centrale du ministère de la justice en qualité d'inspecteur à compter du 13 avril 2004.
A N N E X E I
CARACTÉRISTIQUES DE PERFORMANCES DES MÉTHODES D'ANALYSE DES EAUX MINÉRALES NATURELLES CONDITIONNÉES
Par décret en date du 14 avril 2005, est classé parmi les sites du département des Yvelines l'ensemble formé par l'enclos de l'ancien prieuré Saint-Louis et le parc Meissonier sur le territoire de la commune de Poissy (1).
M. Christian Martin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (4e tour).
Sont créés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité :
 - un emploi de secrétaire général (groupe hors échelle F) ;
 - deux emplois de chef de service.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal des affaires de sécurité sociale ou, le cas échéant, à la section de cette juridiction compétente en matière agricole.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires AstraZeneca et GlaxoSmithKline, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont, à compter du 15 mai 2005 :
Les opérations sont enregistrées toutes taxes comprises dans les comptes dont l'intitulé correspond à leur nature. Le montant et le taux des taxes sont indiqués lorsqu'un ou plusieurs copropriétaires ont déclaré être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Lorsqu'un instrument financier mentionné au a, b ou d du 2° de l'article R. 214-1 comporte totalement ou partiellement un instrument financier à terme, ce dernier doit être pris en compte pour l'application des articles R. 214-12, R. 214-13 et R. 214-14.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 12 776 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les créations d'entreprises et les achats de biens immobiliers par des investisseurs étrangers en France et la liquidation d'investissements étrangers en France donnent lieu à déclaration dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 1 735 799 EUR et un crédit de paiement de 573 915 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Les règles relatives à l'échange des billets mutilés ou endommagés sont prévues par la décision de la Banque centrale européenne du 20 mars 2003 concernant les valeurs unitaires, les spécifications, la reproduction, l'échange et le retrait des billets en euros (BCE/2003/4).
Les établissements de santé dans lesquels sont pratiquées les activités définies à l'article R. 6123-69 adressent chaque année, au ministre chargé de la santé, un rapport d'évaluation dont le contenu est défini par arrêté de ce ministre.
Les délibérations du conseil général sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial. A l'issue de chaque séance, le projet de procès-verbal est transmis aux membres du conseil général et au censeur en vue de son approbation à la séance suivante.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les mentions obligatoires du dossier de présentation financière. Il peut prévoir des modalités spécifiques adaptées aux différentes catégories d'émetteurs.
Le fait d'utiliser comme support d'une publicité quelconque des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France ou émis par les institutions étrangères ou internationales habilitées à cette fin est réprimé conformément à l'article R. 642-4 du code pénal.
La Banque de France diffuse à tous les banquiers, une fois par mois au moins, les renseignements sur les levées d'interdiction résultant de nouvelles décisions judiciaires.
 Les destinataires sont réputés avoir connaissance des levées d'interdiction au plus tard le seizième jour suivant la diffusion par la Banque de France.
La radiation de l'immatriculation est demandée par l'association émettrice d'obligations dans l'année qui suit le remboursement de toutes les obligations émises.
 La radiation est également demandée si, un an après la décision de l'assemblée générale d'émettre des obligations, aucune émission n'est intervenue.
Tout banquier doit interroger la Banque de France avant de procéder à la première délivrance de formules de chèques à un nouveau titulaire de compte.
 Les réponses doivent être conservées pendant deux ans.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MÖLNLYCKE HEALTH CARE SA (France), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Les annexes mentionnées aux articles 8, 9 et 10 sont conservées avec copie du procès-verbal de l'assemblée générale qui approuve les comptes et qui vote le budget prévisionnel. Ces documents font l'objet d'un classement particulier dans les archives du syndicat.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article R. 413-1 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre, la référence à l'article L. 751-5 du présent code étant substituée à la référence de l'article L. 413-1 du code de la sécurité sociale.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 58 et au premier alinéa de l'article 59 du décret du 25 mai 1999 susvisé, le mot : « marins » est remplacé par le mot : « candidats ».
Le montant minimum des actifs que les fonds communs de placement doivent réunir lors de leur constitution est de 400 000 euros.
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucluse dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 février 2005, M. Lelarge (Bernard), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Katmandou (Népal) pour une durée de deux ans à compter du 8 octobre 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Frantz Ventura, directeur adjoint 1re classe, Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommé directeur général, centre hospitalier régional, Fort-de-France (Martinique), emploi fonctionnel.
La sous-direction du transport aérien international (DRE/I) comprend :
L'organisation interne des départements et cellules citées ci-dessus sera fixée par décision du chef du. service technique de l'aviation civile.
L'arrêté du 28 février 2002 portant nomination au conseil d'administration du Parc national des Pyrénées occidentales est abrogé.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent arrêté sont affichées le 18 avril 2005.
Les bases de données géographiques et les fonds cartographiques, à l'exception de la carte aéronautique mentionnée à l'article 1er (e) du présent arrêté, sont établis dans le système national de référence de coordonnées géographiques et altimétrique défini à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé.
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° C 52 du 2 mars 2005 de l'avis n° 2005/C 52/03.
 Cet avis annonce que les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront prochainement.
Le total des pensions ou rentes cumulées ne peut excéder par année 2 028 fois le salaire minimum de croissance en vigueur à la date du contrôle. Le cas échéant, le montant de la pension d'invalidité est réduit à due concurrence.
La pension de l'assuré est suspendue à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est survenue la circonstance qui justifie cette suspension, par application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 732-39.
Après le 3° du II de l'article L. 714-1 du code rural, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
 « 4° Par roulement pour les activités d'accueil touristique qui ont pour support l'exploitation. »
La valeur du point pour le calcul de la pension de retraite proportionnelle est fixée à 3,475 EUR à compter du 1er janvier 2005.
Le I de l'article L. 720-5 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Pour les pépiniéristes et horticulteurs, la surface de vente mentionnée au 1° est celle qu'ils consacrent à la vente au détail de produits ne provenant pas de leur exploitation, dans des conditions fixées par décret. »
L'article L. 131-5 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « La conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail. »
Les dispositions mentionnées aux livres Ier, II et III sont applicables à partir du 31 mars 2005.
Par dérogation à l'article 1er, la majoration forfait modulable identifiée par le code K à l'article III-2 du livre III est applicable au 1er avril 2005.
Le montant de la participation pour la banque de données du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 2005, ainsi qu'il suit :
 0,22  par habitant pour les communes ;
 16  par agent pour les établissements publics de ces communes.
La sous-direction de la recherche et du développement (DPAC/RD) comprend :
La division de l'observation du marché et des études économiques (DRE/O) comprend :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 janvier 2005, M. Wendling (Laurent) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2004.
M. Christian Merlin, recteur de l'académie de la Réunion, est nommé recteur de l'académie de Toulouse.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Serge Bernard, directeur 1re classe, centre hospitalier, Mâcon (Saône-et-Loire), est nommé directeur, centre hospitalier, Annecy (Haute-Savoie), emploi fonctionnel.
A N N E X E
(25 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Alain Debetz, 1re classe, en service détaché, secrétaire général ARH Centre, est nommé directeur, centre hospitalier des Pyrénées, Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 14 février 2005, M. Jean-Marie Haussonne est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Bretagne à compter du 15 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 janvier 2005, M. Girardi (Christian) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2004.
Le service de gestion des taxes aéroportuaires est organisé en deux divisions respectivement chargées du contrôle d'assiette des taxes et de la répartition de leurs produits.
A N N E X E
APPLICATION EN 2005 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le programme de l'enseignement des mathématiques en classe de sixième du collège est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté (1).
Dans le département de la Seine-Maritime, la recette des finances de Dieppe est supprimée à compter du 1er décembre 2004.
Les modalités d'application des articles 1er à 18 seront fixées par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.
Les objectifs d'exploitation de ce « fichier historique statistique » sont, d'une part, la production régulière de statistiques se rapportant à la durée passée au chômage, le chômage de longue durée et le chômage récurrent, d'autre part, des études plus générales sur l'emploi et le chômage.
La trésorerie de Bordères-Louron est regroupée sur celle d'Arreau, renommée trésorerie d'Arreau - Bordères-Louron (Hautes-Pyrénées).
Une attention particulière sera portée à la cohérence du projet avec le réseau routier belge. A cette fin, il sera proposé aux autorités belges d'instituer une instance de concertation.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « signalétique, enseigne et décor » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le barème des subventions de fonctionnement versées aux services de radiodiffusion sonore mentionnés à l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée est fixé comme suit pour l'année 2004 :
A N N E X E I
Abattoirs
 1. Abattoirs dérogataires traitant un maximum de 1 000 unités de gros bétail par an :
Nouveau
La préparation au brevet d'études professionnelles « métiers de l'hygiène, de la propreté et de l'environnement » comporte un stage de cinq semaines en entreprise défini en annexe II au présent arrêté.
Les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2004-2005 sont fixés à compter du 1er septembre 2004 ainsi qu'il suit :
Année universitaire 2004-2005
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département du Nord en date du 7 mai 2004, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Olivier Varlet.
M. Jean-François Gravier est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Tout producteur qui aura méconnu les règles exposées dans cet arrêté est passible de la peine prévue à l'article 6 (8°) du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 400 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
A la fin de la phrase de l'article 4 de l'arrêté du 7 octobre 2002 susvisé, après les mots : « régime général de sécurité sociale », sont ajoutés les mots : « classés au niveau inférieur au niveau 5 B de la classification de ces personnels ».
L'article 3 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 25 août 2004, M. Moussy (Pierre), conseiller commercial, est affecté à l'administration centrale à compter du 1er avril 2004.
Les programmes des épreuves autres que ceux relatifs aux épreuves écrites d'admissibilité n° 1 et orales d'admission n° 2 (partie comportant « l'exposé portant sur un sujet d'ordre général ») figurent en annexe au présent arrêté (1).
Si un nouveau numéro d'inventaire, autre que celui déjà porté sur les objets ou sur leurs contenants, est ajouté en raison du mode de classement utilisé dans le lieu de conservation choisi par la collectivité territoriale, l'enregistrement d'origine du mobilier est conservé sur les pièces et sur leurs contenants ; une table de concordance est alors établie.
Le projet de renouvellement de l'usine d'enrichissement de l'uranium Georges-Besse par une usine nouvelle Georges-Besse II doit faire l'objet d'un débat public.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session d'examen 2005 du brevet professionnel « boulanger ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Pétel, délégation est accordée dans les mêmes conditions d'attribution et de limite à M. Xavier Barat, administrateur civil hors classe, adjoint au médiateur du service universel postal.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2004, M. Lenoir (Christian), directeur du travail, est nommé inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
L'arrêté du 10 mars 2004 portant détermination des interrégions est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 10 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor, sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er octobre 2004, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé des transports : M. Morisseau (Frank), en remplacement de M. Ordas (Jean-Claude).
La demande d'autorisation mentionnée à l'article 1er doit être établie sur les formulaires disponibles auprès du ministre chargé de l'agriculture : pour être recevable, la demande doit être accompagnée des justificatifs mentionnés et doit être cosignée par l'organisme de contrôle de l'exportateur.
Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1252-3 (2°) du code de la santé publique est fixé à 9 833 030 EUR pour l'exercice 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2004, M. Fischl (Marc), ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 1er septembre 2004.
Les formations spécialisées se rapportent à des situations d'emploi particulières nécessitant des savoir-faire spécifiques et adaptés.
Cette indemnité est différenciée suivant :
 - les niveaux dans lesquels sont classés les agents ;
 - les fonctions exercées, classées selon des critères de responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle.
 Ces critères peuvent se cumuler.
L'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale, fait à New York le 9 septembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 juillet 2004, est acceptée la cession à titre gratuit de quinze véhicules, consentie à la base aérienne 107, sise à Villacoublay, par la société PSA Peugeot Citroën.
Ce programme entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2004.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à M. Etienne Coffin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes et décisions relatifs aux secteurs international et Europe.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er juillet 2004
 A M. le médecin chef des services de classe normale Martet (Gérard, Julien, André), nommé directeur du centre de recherches du service de santé des armées à la même date.
Sauf exception décidée conjointement par les deux présidents de la commission de subdivision, la convocation des membres, la préparation des travaux, le secrétariat et, le cas échéant, la prise en charge des frais de mission incombent à l'institution dont relève le président de la commission conformément à l'article 3 du présent arrêté.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er juin 2004
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Lusseyran (Pierre, Pascal).
Pour prendre rang du 1er juillet 2004
 M. l'ingénieur en chef de l'armement Genoux (Philippe, François).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2004, M. Maurens (Philippe) est nommé notaire à la résidence de Foix (Ariège), en remplacement de M. Maurens (Guy), démissionnaire.