Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Article D. 714-17-1
      Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 714-17, le taux de     participation est fixé à 30 p. 100 du nombre des électeurs inscrits.
      SS 2. - Fonctionnement des commissions médicales et des comités techniques     d'établissement.
CONCOURS No 12
      Un ingénieur d'études de 2e classe électronicien;
      Affectation: laboratoire d'études de l'intégration des composants et     systèmes électroniques, Talence.
Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre à la cour d'assises de Paris     d'un système de gestion administrative automatisée des dossiers.
Art. 8. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, le ministre     des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué aux affaires     étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion     automatisée des listes annuelles de jurés de la cour d'assises de Paris.
Section d'histoire des sciences et des techniques
      Membre titulaire: M. Brouzeng (Paul).
      Membre honoraire : M. Grmek (Mirko).
Art. 6. - Le ministre de la recherche et de l'espace est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les     dispositions de l'avenant no 32 du 25 février 1992 à l'annexe II à la     convention collective susvisée.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 125100000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Les cotisations prévues à l'accord ainsi étendu seront,
     conformément à l'article 3 de la loi no 75-600 modifiée, prélevées par le     Groupement national interprofessionnel de la pomme de terre industrielle et     des industries de transformation.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des     services judiciaires est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0119 du 22/05/1992    
                      ......................................................
       (*) La carrière dans cet emploi se poursuit hors échelle.
Art. 5. - Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la consommation     reçoit délégation du ministre de l'économie et des finances pour signer, en     son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses     attributions.
      Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.
b) Un questionnaire d'actualité destiné à apprécier les intérêts et les     informations du candidat ainsi que ses possibilités d'expression écrite. Le     candidat doit répondre par écrit en une heure trente maximum à dix questions     portant notamment sur des problèmes sociaux, économiques, médicaux, familiaux     et pédagogiques.
Art. 11. - M. le médecin général, médecin chef des services de classe     normale Buffat (Jean-Jacques, Félix, Louis) est nommé commandant l'école du     service de santé des armées de Lyon à compter du 1er août 1992.
Art. 21. - Sur chaque diplôme, l'université indique la liste des éléments     constitutifs de la formation suivie par l'étudiant.
Art. 18. - Pour l'examen des questions statutaires soumises au comité     technique paritaire, en application de l'article 7(2o) du présent décret, ce     comité entend deux représentants du personnel à la commission administrative     du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de     cette commission.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 23000000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général des impôts, le directeur de la comptabilité     publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du     programme de Radio France Nancy de la société Radio France. L'attribution de     cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Art. 4. - Le sous-régisseur est autorisé à se faire ouvrir, ès qualités, un     compte courant postal.
Art. 2. - Le montant de l'avance est inscrit dans les écritures du     trésorier-payeur général de Polynésie française, à charge pour le payeur du     territoire d'effectuer des tirages au fur et à mesure de ses besoins.
Art. 4. - Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la zone de     contrôle de Nice est aménageable, en totalité ou partie, au profit de     l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités     particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
CONCOURS No 4
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en calcul scientifique;
      Affectation: centre de physique des particules, Marseille.
Art. 2. - Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre     0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve     correspondante. Toute note inférieure à 5 sur 20 avant application du     coefficient est éliminatoire.
Art. 3. - Dans le cadre d'un même institut universitaire professionnalisé,
     l'intitulé du titre d'ingénieur-maître est identique à la dénomination     nationale des diplômes.
Art. 11. - L'évaluation des acquis correspondant à trois épreuves     obligatoires de l'examen s'effectue sur la base des résultats du contrôle des     connaissances et des aptitudes organisé en cours de formation.
Art. 1er. - M. François Mouton, ministre plénipotentiaire hors classe, en     mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française en Irlande, en remplacement de M.     Michel Combal.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 1500000 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 4. - Après le retrait d'une habilitation, celle-ci ne peut être     délivrée à nouveau que dans les conditions mentionnées au premier alinéa de     l'article 1er.
      A l'expiration d'une suspension d'habilitation, celle-ci est rendue de plein     droit à son titulaire.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à     l'importation en France des livres scolaires en langue espagnole, signé à     Paris le 7 juillet 1977, sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 8. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent décret.
Art. 2. - La commission est présidée par le délégué à la mémoire et à l’information historique qui établit le calendrier et l’ordre du jour des réunions.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 17 décembre 1992, M. Thiault (Jean, André, Pierre), ingénieur général d’agronomie, en fonctions à l’administration centrale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 5 février 1993.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de paiement de 3707600 F applicable     au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 1er. - Il est créé une commission chargée d’établir la liste des personnes décédées en Indochine entre 1939 et 1957 à qui la mention Mort pour la France a été attribuée, en vue de leur inscription sur le Mur du souvenir du mémorial des guerres d’Indochine à Fréjus.
Art. 2. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est créé un corps de surveillants-chefs des services médicaux     de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, classé     dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984     susvisée. Ce corps comporte un grade unique.
Au grade d'officier de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er août 1992
        Les officiers de 3e classe:
     Caroff (Michel, Pierre, Marie).
     Person (Dominique, Marie, Joseph).
Art. 4. - Un arrêté conjoint du ministre chargé des anciens combattants et     du ministre chargé de la fonction publique fixe les modalités d'organisation     du concours et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du     jury.
Art. 2. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de     l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le     ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet à compter du 1er janvier 1992.
Art. 5. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. - Aux articles 2, 4, 8 et 10 du décret du 18 janvier 1988 précité,
     les mots: <<préfet, commissaire de la République du département>> sont     remplacés par les mots: <<préfet du département>>.
Art. 2. - La valeur de la vignette est fixée à deux fois et demie le montant     du plafond horaire de la sécurité sociale.
      La part mise à la charge de l'artiste est fixée à 25 p. 100 de la valeur de     la vignette visée ci-dessus.
Région Midi-Pyrénées
        M. Moinard (Jacques), à Toulouse (Haute-Garonne).
    Mme Sablik (Marie-Claude), à Toulouse (Haute-Garonne).
Région Haute-Normandie
        M. Bonneau (Paul), à Rouen (Seine-Maritime).
     M. Desmarais (Adrien), à Dieppe (Seine-Maritime).
     M. Lebled (François), au Havre (Seine-Maritime).
     M. Salvayre (Hervé), au Havre (Seine-Maritime).
ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
    Avec traitement
    Avec effet du 21 septembre 1992
      Aufort (Fabrice, Jean-Marie), gendarme; 4 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 20 septembre 1992.
Art. 1er. - Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     l'armée de terre, par anticipation et sur sa demande:
    A compter du 1er novembre 1992
Art. 6. - M. le général de corps aérien Gouyon (Bertrand, Guy, Marie) est     admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air,     par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er février 1993.
Art. 10. - Les chefs d'établissement de classe exceptionnelle, de 3e     classe et de 4e classe sont reclassés conformément au tableau de     correspondance ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0208 du 08/09/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 29 janvier 1970     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Les surveillants et surveillantes en chef recrutés dans les conditions     fixées à l'article 3 sont classés.>>      (Le reste sans changement.)
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0207 du 06/09/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de     l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - M. François Loncle est nommé secrétaire d'Etat au Plan.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Union nationale des services publics,
Art. 2. - La mission Economie, prospective et stratégie est chargée de la     prospective, des analyses et des études économiques générales en matière de     transports et de cadre de vie. Elle contribue également à la définition des     choix stratégiques et à l'élaboration des politiques intersectorielles.
Art. 1er. - Le d de l'article D. 134-9-4 du code de la sécurité sociale est     complété par:
      <<Toutefois, ce taux est fixé à 30 p. 100 pour l'exercice 1992 et à 38 p.
     100 pour l'exercice 1993.>>
PROFESSEURS
    Indices bruts
    -
                      ......................................................
    1015
                      ......................................................
    1015
    958
    901
    852
    801
Région Bretagne
        M. Maisonneuve (Jean-Claude), à Brest (Finistère).
     M. Danet (Claude), à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Direction de la sécurité civile
      Le chef du bureau de déminage;
      Le chef du groupement des moyens aériens;
      Le chef de la division Infrastructure du bureau de l'équipement;
      L'adjoint au chef de la division Infrastructure;
      Le chef de la section des matériels techniques et des crédits du bureau de     l'équipement.
Région Corse
        M. Antomarchi (Dominique), à Bastia (Haute-Corse).
     M. D'Ornano (Joseph) (Corse-du-Sud).
Art. 1er. - Il est accordé à la société Coparex un permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis d'Aix-en-Othe>>,     d'une superficie de 201 kilomètres carrés environ, portant sur partie des     départements de l'Aube et de l'Yonne.
Art. 5. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les     territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 3. - Les véhicules pour handicapés physiques, désignés dans le tableau     de l'annexe III, se voient attribuer des numéros d'ordre.
Art. 3. - Les références contenues dans les dispositions de nature     législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente loi     sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du livre     Ier (nouveau) du code rural.
Art. 7. - Il est inséré après l'article L.481-1 du code rural un article     ainsi rédigé:
      <<Art. L.481-2. - Les contestations relatives à l'application des     dispositions de l'article L.481-1 sont portées devant le tribunal paritaire     des baux ruraux.>>
Art. 4. - Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 1993.
Art. 6. - Les dispositions de l'arrêté du 27 mars 1972 susvisé relatif au     brevet de technicien supérieur Industries graphiques seront abrogées à     l'issue de la session d'examen de 1993 ou à l'issue de la session d'examen de     rattrapage éventuellement organisée en 1994.
32e section : Chimie organique, minérale, industrielle
    M. Gingras (Marc), université de Nice.
67e section : Biologie des populations et écologie
    M. Alard (Didier), université de Rouen.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 1999, M. Nicolas (Jean-Marie), attaché principal de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Claude.
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 27 janvier 1993, la demande de prolongation du permis d’exploitation de mines d’uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes dit « Permis des Chaumottes » (Nièvre), sollicitée par Cogéma le 16 janvier 1992, est rejetée.
Art. 3. - Le décret n° 85-818 du 26 juillet 1985 relatif à l’utilisation des listes complémentaires d’admission pour le recrutement par voie de concours des sténodactylographes d’administration centrale et des services extérieurs, d’adjoints administratifs d’administration centrale et de commis des services extérieurs est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 septembre 1999, M. Pavec (Albert), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2000.
Art. 12. -  L'arrêté du 15 novembre 1990 relatif au comité de liaison pour le transport des personnes handicapées et l'arrêté du 10 juin 1983 relatif au comité de liaison pour l'insertion des personnes handicapées ou dépendantes dans la ville et l'habitat sont abrogés.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’environnement et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    TABLEAU DE CORRESPONDANCE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 18 du 22/01/20 0 page 1161 à 1162
    =============================================
Art. 3. -  Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour les filières MP, PC et PSI doivent s'inscrire au concours commun des ENSTIM, selon les modalités décrites dans la notice du concours commun visée à l'article 21 ci-dessous.
Art. 1er. -  La liste des communes et groupements de communes de la Nouvelle-Calédonie définie en annexe I de l'arrêté du 22 février 1999 susvisé est complétée, à compter du 1er janvier 2000, par la liste publiée en annexe du présent arrêté.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-05 en date du 12 mars 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
VII. - Association Les Lauriers roses
    maison de retraite (66270 Le Soler)
    Décision unilatérale du 29 juin 1999 relative à la réduction du temps de travail.
Art. 5. -  Les modalités d'application des articles 1er à 4 seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget.
VIII. - Association Banyulencque d'action sociale
    résidence Vincent-Azéma (66650 Banyuls-sur-Mer)
    Accord collectif du 24 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 22. -  Le vice-président du Conseil général des mines et les directeurs des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. -  Les épreuves écrites se déroulent aux dates et heures, dans des centres et selon les modalités déterminés par les concours communs polytechniques, filière TSI.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 22 du 10 septembre 1999 à la convention collective nationale de travail du 14 novembre 1983 concernant les organismes de contrôle laitier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 19 décembre 1989 précitée.
31e section : Chimie théorique, physique, analytique
    M. Ebbesen (Thomas), université Strasbourg-I.
    M. Houalla (Marwan), université de Caen.
    M. Nakatani (Keitaro), Ecole normale supérieure de Cachan.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 350 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 des crédits de paiement d'un montant de 400 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 7 du 9 janvier 1993, page 534.
Art. 4. -  Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2000 un crédit de 100 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  La bande de fréquences 5 795 à 5 805 MHz est attribuée, sur le territoire métropolitain, aux liaisons entre véhicules et infrastructure routière, pour des applications de télépéage avec une puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) inférieure ou égale à 2 W.
1er octobre 1999
    L'attaché en chef de 2e classe Dumas (Philippe, Robert).
V. - Association Kachelofe-Meinau
    maison d'accueil pour personnes âgées (67100 Strasbourg)
    Accord collectif du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Titulaire du marquage CE : Intrason France
    Société : Intrason France
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 39 du 16/02/20 0 page 2433
    =============================================
Art. 3. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’environnement et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
X. - Association de gestion de la résidence Odette-Ribeill
    (66100 Perpignan)
    Décision unilatérale non datée, avenant du 26 octobre 1999 et avenant du 29 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Le contenu de la formation spécifique prévue à l'article 10 du décret du 30 décembre 1999 susvisé est fixé à l'annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 octobre 1999, sont désignés comme rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement :
    M. Le Menestrel (Bertrand), contrôleur général des armées ;
    M. Dunoyer de Noirmont (Charles), contrôleur des armées.
Mention « développement agricole tropical »
    (option agronomie et innovations en milieu rural)
    M. Djabelkheir (Mourade).
    Mlle Gutierrez (Marie-Laure).
    M. Letheve (Xavier).
    Mlle Zarioh (Nadia).
Art. 9. -  Le concours option Mathématiques comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
Art. 1er. -  Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Isère dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Groupe II A
    Métropole : 5,08 est remplacé par 6,10.
    Antilles, Guyane, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon : 5,58 est remplacé par 6,70.
    Ces modifications prennent effet au 1er janvier 1999.
Personnes âgées et retraités
    Titulaire : M. Muller (Gérard), Union nationale des offices de personnes âgées.
    Suppléante : Mme Bellanger (Jacqueline), Union nationale des associations de retraités.
Art. 7. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.