Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'association de surveillance de la qualité de l'air « Gwadair » est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, jusqu'au 14 décembre 2018.
Cette association exerce sa compétence sur la région Guadeloupe.
L'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Sont titulaires d'un agrément délivré antérieurement au présent arrêté, en application de l'arrêté du 18 février 2010, les organismes figurant à l'annexe 1 au présent arrêté. La date limite de validité de l'agrément est indiquée dans cette annexe.
L'arrêté du 2 mai 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Après le dernier alinéa du paragraphe 2 des articles 4, 5 et 6, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - justifier de la décision du ministère de l'intérieur prévue aux articles 3-1 à 3-3 ».
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 24 décembre 2012, 20 décembre 2013 et 17 décembre 2014.
Le présent arrêté est limité aux contrôles dans les mines et carrières pour les organismes AVEC INGENIERIE, LABORATOIRE CBTP et PREVENCEM,
Le décret n° 2014-1072 du 22 septembre 2014 portant désignation de l'agence nationale chargée de la réalisation du volet « jeunesse » du programme européen « Erasmus + » 2014-2020 est abrogé.
Les dispositions des articles 1er à 15 s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er avril 2016.
Les dispositions de l'article 16 s'appliquent aux contrats de travaux modificatifs conclus à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté.
L'article 11 du décret du 21 novembre 2011 susvisé est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est supprimé.
L'arrêté du 21 décembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4.
L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est en outre directement placé auprès du chef du service le commissaire général de la fête de la gastronomie, en charge de l'organisation d'une manifestation annuelle de promotion de la gastronomie française. »
L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service à compétence nationale dénommé “Agence du numérique” est rattaché au directeur général. »
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 septembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure est fixé à 16.
Par décret en date du 3 décembre 2015, l'Académie des sciences morales et politiques est autorisée à accepter, aux clauses et conditions énoncées par le donateur, la donation qui lui a été consentie par M. René Laurentin.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle est fixé à 36.
Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux fixés par le présent arrêté sont applicables à compter de l'année scolaire 2014-2015.
L'arrêté du 19 décembre 2014 fixant pour l'année scolaire 2014-2015 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association est abrogé.
« 3° Le bureau de la recherche-développement partenariale : ».
L'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le service à compétence nationale dénommé “Guichet Entreprises” est rattaché au chef du service. »
Le premier alinéa du 3° de l'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 août 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Richard MARLET, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 août 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Marc FOSSAT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 3 mars 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 octobre 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Régis ASSO, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 3 mars 2016.
Au c du D du II de l'annexe à l'article R.* 126-1 du code de l'urbanisme, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code des transports. »
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JOnº 0282 du 05/12/2015, texte nº 83
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JOnº 0282 du 05/12/2015, texte nº 82
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 75 396 664,68 € en autorisations d'engagement et de 75 396 664,68 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 3 270 796,22 € en autorisations d'engagement et de 3 829 624,22 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date du renouvellement de la commission prévue par le décret du 5 juin 2015 susvisé.
Le versement des indemnités prévues par l'article 1er est mensuel.
Le président de la commission interministérielle d'agrément pour la conservation du patrimoine artistique national peut percevoir une indemnité de fonctions et une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont les montants annuels sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la culture.
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JOnº 0282 du 05/12/2015, texte nº 81
L'article 4-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - participent, en collaboration avec le chef de service, à l'établissement des déclarations de dérogation prévues à l'article 5-12 ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 novembre 2015, M. Jean-Luc OURY, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé chef du pôle national des transferts transfrontaliers de déchets.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 novembre 2015, Mme PAYA (Claire, Emmanuelle) est nommée notaire à la résidence d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2015, M. Pierre LEPETIT, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance.
Les diplômes d'études spécialisées ouvrent droit à la qualification de spécialiste correspondant à l'intitulé du diplôme.
Les DES dont les premiers semestres de formation sont communs sont appelés co-DES. Ils donnent lieu à la délivrance de diplômes distincts.
Le modèle d'attestation figurant en annexe du présent arrêté est ajouté en tant qu'annexe 3 de l'arrêté du 24 novembre 2008 susvisé.
A compter de l'année universitaire 2017/2018, les étudiants de première année de troisième cycle des études de médecine s'inscrivent à l'un des diplômes d'études spécialisées (DES) dont la liste est fixée à l'article 4.
L'agrément prévu à l'article L. 131-8 du code du sport susvisé est délivré à l'association qui a présenté un dossier d'agrément conformément à l'article R. 131-8 du code du sport et qui est mentionnée ci-après : Fédération de force (12, impasse Boutron, 75012 Paris).
Mme Maeva Level est nommée conseillère chargée des relations avec les parlementaires, de la jeunesse et des territoires au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
M. Clément Beaune est nommé conseiller auprès du ministre, chargé des affaires européennes, internationales et financières au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Par décret en date du 2 décembre 2015, Mme Anne FLORETTE est nommée membre du conseil d'administration de SNCF Réseau en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des transports, en remplacement de Mme Sylvie HUBAC.
M. Xavier Piccino est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2015, M. Yvan CORDIER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 novembre 2015, M. Jean-Claude de Clercq, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2016.
La présente décision abroge et remplace la décision du 4 novembre 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lanau, délégation est donnée à M. Philippe Coudouin, adjoint au responsable du service employeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Pomès, délégation est donnée à Mme Sybille Provost Chabois, adjointe au responsable du service pensionné, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
Les interventions de MM. Flavien M. et Sofyan S. ne sont pas admises.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 2 prend effet dans les conditions prévues aux considérants 18 à 20.
Le troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale et les mots : « Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense » figurant à l'article 57 du même code sont contraires à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 décembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Renaud DENOIX de SAINT MARC, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN et Mme Nicole MAESTRACCI.
Le troisième alinéa de l'article 96 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
Les points principaux de la convention en vigueur, dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Rennes Cité Média, d'autre part, sont annexés à la présente décision.
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JOnº 0283 du 06/12/2015, texte nº 53
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JOnº 0283 du 06/12/2015, texte nº 52
Pour les sites mentionnés à l'annexe II de la présente décision, les dates des mises en service de l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée sont fixées au 5 avril 2016.
Pour les zones concernées, l'annexe I de la présente décision modifie la partie B de l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012.
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Rennes Cité Média sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
L'article 5 du présent décret entrera en vigueur le 1er mars 2017.
Les mots : « de statut civil de droit local » figurant au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés sont conformes à la Constitution.
Sous les réserves et dans les conditions énoncées aux considérants 14, 15 et 16, les mots : « notifiés à l'un d'eux » figurant dans la seconde phrase de l'article L. 54 A du livre des procédures fiscales sont conformes à la Constitution.
M. Christophe Guilhou, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Djibouti, en remplacement de M. Serge Mucetti, appelé à d'autres fonctions.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital Grandris Haute Azergues », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Lamure-sur-Azergues, est transférée au comptable de la trésorerie de Villefranche Rivoli (Rhône).
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Lamure-sur-Azergues est transférée au comptable de la trésorerie de Tarare (Rhône).
Les trésoreries de Rezé et d'Aigrefeuille-sur-Maine (Loire-Atlantique) sont supprimées.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lamure-sur-Azergues, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Tarare (Rhône).
La trésorerie de Lamure-sur-Azergues (Rhône) est supprimée.
La trésorerie du Bois-d'Oingt (Rhône) est supprimée.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Bois-d'Oingt, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Tarare (Rhône).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Maurice Selbonne », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Pointe-Noire, est transférée au comptable de la trésorerie de Pointe-à-Pitre Hospitalière (Guadeloupe).
La gestion comptable et financière des communes de Jarnioux et Ville-sur-Jarnioux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Bois-d'Oingt, est transférée au comptable de la trésorerie de Villefranche Rivoli (Rhône).
Un arrêté du ministre chargé des douanes définit les informations devant figurer dans les déclarations visées à l'article 1er.
L'article 169 bis de l'annexe III du code général des impôts est abrogé.
Les Archives de France sont destinataires des données à caractère personnel recueillies y compris celles identifiant les personnes, conformément aux dispositions de l'article L. 212-4 du code du patrimoine.
Le traitement prévu à l'article 1er a pour finalité d'étudier les divergences entre les évolutions du nombre de chômeurs au sens du BIT et du nombre de demandeurs d'emploi en fin de mois de catégorie A.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un fichier informatique rendu anonyme à partir de données à caractère personnel issues de l'enquête Emploi en continu et du fichier historique statistique des demandeurs d'emploi.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 novembre 2015, le payeur régional de la Martinique est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Martinique Europe Performance.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pointe-à-Pitre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Grande Terre (Guadeloupe).
La gestion comptable et financière de la commune de Pont-Saint-Martin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bouaye, est transférée au comptable de la trésorerie de Machecoul (Loire-Atlantique).
La trésorerie de Pointe-à-Pitre est renommée « Trésorerie Amendes » (Guadeloupe).
La gestion comptable et financière des communes du Bignon, de Montbert et Geneston, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aigrefeuille-sur-Maine, est transférée au comptable de la trésorerie de Machecoul (Loire-Atlantique).
Les services des impôts des particuliers de Nantes Ouest et de Nantes Sud-Ouest (Loire-Atlantique) sont supprimés.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Georges Daumézon », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aigrefeuille-sur-Maine, est transférée au comptable de la trésorerie de Vertou (Loire-Atlantique).
Le décret du 8 avril 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
A l'article L. 754-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'un jeune âgé de dix-huit à trente ans en contrat d'accès à l'emploi » sont supprimés.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article L. 522-1 est abrogé ;
2° L'article L. 522-8 est abrogé ;
3° Le second alinéa de l'article L. 522-9 est supprimé.
A l'article R. 8122-8 du code du travail, après les mots : « est chargée de la lutte contre le travail illégal », sont ajoutés les mots : « et du contrôle du respect des dispositions relatives aux salariés détachés temporairement en France par une entreprise non établie en France ».
Délégation est donnée à M. Frédéric Billet, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions d'adjoint au chef du protocole, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du protocole.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Côte-Saint-André (Isère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Lamentin, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers du Lamentin (Martinique).
La trésorerie de Fort-de-France et Banlieue (Martinique) est supprimée.
Les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 4
3427851, 3422084, 3436749, 3480294
Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable
Les réservistes composant l'équipe mentionnée à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du directeur du centre de crise et de soutien du MAEDI.
Le directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur du centre de crise et de soutien du MAEDI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de la commune de Macouria, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Cayenne Amandiers, est transférée au comptable de la trésorerie de Kourou (Guyane).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2016.
Au cinquième alinéa de l'article 70 de l'arrêté du 17 février 2014 susvisé, après les mots : « Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont ajoutés les mots : « et l'institut universitaire de France ».
L'article D. 4626-4 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « service » est inséré le mot : « autonome » ;
2° Les mots : « l'effectif réel de l'ensemble des agents » sont remplacés par les mots : « l'effectif physique de l'ensemble des agents ».
Le chapitre VI du titre II du livre VI de la quatrième partie réglementaire du code du travail est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 39 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article R. 4626-25, les mots : « ou du secrétaire général du syndicat » sont supprimés.
L'intitulé de la section 4 du chapitre VI du titre II du livre IV de la quatrième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Actions et moyens des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail».
L'article D. 4626-8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou le syndicat » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
A l'article R. 4626-20, après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le chef d'établissement prend toutes les mesures pour permettre au médecin du travail d'effectuer ce tiers-temps dans le cadre des actions mentionnées à l'article R. 4624-1. »
L'article R. 4626-18 est abrogé.
L'article R. 4626-24 est abrogé.
A l'article R. 4626-16, les mots : « service de santé au travail commun » sont remplacés par les mots : « service autonome de santé au travail constitué par convention entre plusieurs établissements ».
A l'article R. 4626-15, après le mot : « service », il est inséré le mot : « autonome ».
Le montant annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 4 décembre 2015 susvisé est fixé à 22 000 €.
Le deuxième alinéa du I de l'article R. 4138-2 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le congé de solidarité familiale prévu à l'article L. 4138-6 est accordé par le ministre de la défense. »
Le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation prévue à l'article 1er du décret du 4 décembre 2015 susvisé est fixé à 2 000 €.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2015, Mme Caroline DUPUIS-VERBEKE, administratrice territoriale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2016.
L'article D. 2411-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Après l'article R. 4626-29, il est inséré un article R. 4626-29-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 4626-29-1.-Un examen de pré-reprise peut être organisé dans les conditions prévues aux articles R. 4624-20 à R. 4624-21.»
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 4626-34 est abrogé.
L'article R. 4626-28 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4626-28.-Le médecin du travail détermine les modalités de la surveillance médicale renforcée en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques. »
L'intitulé du paragraphe 4 de la sous section 2 de la section 4 du chapitre VI du titre II du livre IV de la quatrième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Examens de pré-reprise et de reprise du travail».
La décision du 24 juillet 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) (NOR : INTC1518345S) est abrogée.