Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement dénommé « Plateforme de l'inclusion » et relatives aux catégories mentionnées à l'article R. 5132-1-20 du code du travail sont précisées à l'annexe I du présent arrêté.
A l'article 4 de l'arrêté du 18 mars 2021 susvisé, la mention du : « vendredi 1er octobre 2021 » est remplacée par la mention du : « vendredi 8 octobre 2021 ».
Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1.-L'Office central dispose d'antennes dont le lieu d'implantation est déterminé par arrêté du ministre de l'intérieur. »
Un drapeau est attribué au groupement des moyens aériens de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Le neuvième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 1er février 2011 susvisé est supprimé.
Les produits visés à l'article R. 541-335 bénéficient d'un délai d'écoulement des stocks courant jusqu'au 31 décembre 2022, dès lors qu'ils ont été mis sur le marché avant le 3 juillet 2021.
L'article R. 541-350 du code de l'environnement est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour un producteur, un importateur ou un distributeur qui met sur le marché les produits mentionnés à l'article R. 541-335, de méconnaître les obligations de marquage définies au même article. »
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International, l'alinéa :
« Jusqu'au 30 septembre 2021 »
est remplacé par l'alinéa suivant :
« Jusqu'au 30 septembre 2026 ».
Le 2 du I de l'annexe à l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par le texte et le tableau de l'annexe 1 ci-jointe.
Le 1 du II de l'annexe à l'arrêté du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par le texte et le tableau de l'annexe 2 ci-jointe.
L'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1. A l'article 47, au premier alinéa, les mots : « L'article 46 » sont remplacés par les mots : « Le présent article ».
Sauf cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 3, la nomination des membres de la commission régionale paritaire a lieu dans les trois mois qui suivent l'élection des membres du Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques pour une durée égale à celle du mandat de cette instance.
Les membres titulaires et suppléants de la commission régionale paritaire sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les médicaments homéopathiques lorsqu'ils sont administrés par voie parentérale.
Sont classées sur la liste I des substances vénéneuses les spécialités pharmaceutiques suivantes disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique : SIBNAYAL, granulés à libération prolongée.
Le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines comprend notamment deux sous-directions.
I. - Les dispositions prévues au chapitre Ier du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.
II. - Les dispositions prévues au chapitre II du présent arrêté s'appliquent aux prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration à compter du 1er octobre 2021.
L'arrêté du 12 juin 2015 portant organisation du service à compétence nationale à caractère interministériel dénommé « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines » est abrogé.
A l'article 1er,les mots : « service des systèmes d'information et de la modernisation » sont remplacés par les mots : « direction du numérique ».
Dans l'intitulé, les mots : « du service des systèmes d'information et de la modernisation » sont remplacés par les mots : « de la direction du numérique ».
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Le cahier des charges de l'appel à projets n° 8 « Concours d'innovation i-Nov » relatif à l'action « aides à l'innovation bottom-up », volet « aides nationales », du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Les articles 4 et 5 sont abrogés.
A l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020 susvisé, après les mots : « de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) », sont ajoutés les mots : « , de la Caisse des dépôts et consignations ».
Pour l'ensemble des chambres de commerce et d'industrie, les listes d'émargements sont exportées par les commissions d'organisation des élections sur un support scellé et non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant. L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle et la responsabilité de chaque commission d'organisation des élections.
Les décomptes des voix doivent apparaître à l'écran et doivent faire l'objet d'une édition sécurisée.
Le droit à l'effacement prévu à l'article 17 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas à ce traitement.
A l'article 2 de l'arrêté du 25 août 2020 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ».
Le règlement de l'édition 2022 du Concours général agricole (CGA) est approuvé et figure en annexe du présent arrêté.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le commissaire général du CGA et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er octobre 2021, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,73 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les stipulations de l'accord du 27 janvier 2021 relatif au contrat intermittent, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les stipulations de l'accord du 28 juin 2021 relatif à la mise en place de l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015, les stipulations de l'avenant n° 2 du 17 juin 2021 à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012, les stipulations de l'avenant n° 15 du 19 mars 2021 relatif aux congés pour évènements familiaux, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 11 mai 2021 relatif aux rémunérations conventionnelles, conclu dans le secteur de la transformation laitière (coopératives laitières agricoles et industrie laitière).
L'extension des effets et sanctions de l'accord départemental prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Il est adopté une charte nationale pour l'accueil du jeune enfant figurant en annexe au présent arrêté tel que prévu à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
I.-Le 2° est abrogé ; 
II.-Le 3° devient le 2°.
Au 2° du II de l'article D. 323-2-1 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « et “ CeCILL ” » sont remplacés par les mots : «, “ CeCILL ”, “ European Union Public License ” et “ Eclipse Public License ” ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 17 octobre 2016 susvisé est complétée par les mots : « par le Conseil national des barreaux ».
Les territoires de la commune d'Estialescq tels qu'ils figurent à l'annexe du présent arrêté sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime.
La pêche à pied professionnelle depuis la côte du stock nord de bar européen (Dicentrarchus labrax) est interdite dans les zones CIEM 4c et 7d-h.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ainsi que les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants modélisme et industries connexes (n° 1607) est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (n° 1700) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580) est abrogé.
L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des casinos (n° 2257) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930) est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la production de films d'animation (n° 2412) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de la transformation des volailles (n° 1938) est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du golf (n° 2021) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534) est abrogé.
L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe (n° 1611) est abrogé.
Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats (n° 1000) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des avocats salariés (n° 1850) sont abrogés.
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790) est abrogé.
L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des caisses d'épargne (n° 5005) est abrogé.
L'arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour les diocèses de l'Eglise catholique de France (n° 5017) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 0112) est abrogé.
Sont reconnues représentatives dans la branche des diocèses de l'Eglise catholique en France, les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
ANNEXE
Liste des accords nationaux professionnels constituant le secteur du travail temporaire :
- L'accord national professionnel relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire (n° 1413)
- Le champ d'application des accords nationaux professionnels concernant le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire (n° 2378)
L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des institutions de retraites complémentaires (n° 1794) est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons d'étudiants (n° 1671) est abrogé.
Le second alinéa de l'article 2 du même arrêté est supprimé.
A l'article 1-1 de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, les mots : « du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « du ministre dont relève le militaire ».
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513) est abrogé.
L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) (n° 0843) est abrogé.
Les arrêtés du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des industries du cartonnage (n° 0489) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des instruments à écrire et des industries connexes (n° 0715) sont abrogés.
L'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de La Réunion (n° 0440) est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 0493) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 0247) est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des cabinets médicaux (n° 1147) est abrogé.
L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (n° 1388) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la pâtisserie (n° 1267) est abrogé.
L'arrêté du 1er août 2016 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
Le second alinéa du I de l'article 6 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Dans le cas d'une société, ce critère est vérifié si au moins un des associés répond aux modalités ainsi décrites. »
Au onzième alinéa de l'article D. 4011-2 du code de la santé publique, les mots : « et les ordres professionnels » sont remplacés par les mots : «, les ordres professionnels et l'Union nationale des professionnels de santé ».
Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateformes en ligne sont soumis aux obligations prévues au II de l'article 15 de la loi du 2 avril 1947 susvisée est fixé à cinq millions de visiteurs uniques par mois, par plateforme, calculé sur la base de la dernière année civile.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (n° 3221) est abrogé.
Le chapitre Ier du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel, à l'exception de celles du titre Ier, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 6 janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Loire d'Iguerande à Decize » (zone de protection spéciale).
Le décret n° 2017-1673 du 8 décembre 2017 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs est abrogé.
Au premier alinéa des articles 3 et 4 ainsi qu'aux premier et deuxième alinéas des articles 5 et 5-1 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 susvisé, les mots : « , à des fins d'interopérabilité, » sont supprimés.
Le titre II ainsi que les articles 13 et 15 du décret du 20 février 1992 susvisé sont abrogés.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2022, 2023 et 2024 dans certains corps du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe du présent arrêté.
Raccordement à une station d'épuration.
Les dispositions de l'article 34 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé s'appliquent, dont la réalisation d'une étude d'incidence.
Le poste suivant est ajouté dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er décembre 2021 : 
SERVICES OU DIRECTIONS 
DESIGNATION DE L'EMPLOI 
Direction du Système d'Information 
Chef de la division animation et conseil
Odeurs.
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorant susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
Rejet des eaux pluviales.
Les dispositions des articles 43-1-I à 43-1-V de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Points de rejets.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un dispositif de mesure du débit.
Eaux souterraines.
Les rejets en direction des eaux souterraines respectent les dispositions de l'article 25 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 susvisé.
Eaux de baignade.
Lorsque les effluents sont rejetés dans le périmètre retenu pour établir le profil de l'eau de baignade prévu à l'article L. 1332-3 du code de la santé publique, l'exploitant informe l'agence régionale de santé de ce rejet.
L'arrêté du 20 mai 2021 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire est abrogé.
Intégration dans le paysage.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour maintenir le site en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement, etc.).
Epandage.
L'épandage des déchets, effluents et sous-produits est autorisé sous réserve du respect des dispositions des articles 36 à 42 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé.
Hors épandage défini à l'article 9.2, les rejets directs dans les sols sont interdits.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, les stipulations de l'avenant n° 7 du 18 février 2020 relatif à l'entretien professionnel, à la convention collective nationale susvisée.
A l'article 21, après la référence : « 27, », il est inséré la référence : « 27 bis, ».
Les trois dernières phrases de l'article 25 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Ces agents sont tirés au sort par le président du conseil de discipline sur une liste comportant les noms de tous les agents occupant ces emplois dans la région. Elle est dressée par le secrétariat du conseil de discipline ».
Après le premier alinéa de l'article 22, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« Un membre quittant la séance est remplacé de plein droit par un suppléant. A défaut, il peut donner délégation à un autre membre de la commission pour voter en son nom. Un membre ne peut recevoir qu'une seule délégation de vote. »
L'article 27 et le titre II sont abrogés.
A l'article 23, les mots : « et 17 » sont remplacés par les mots : «, 17,30 et 30-1 ».
Au 3° de l'article 10, les mots : « d'une des incapacités mentionnées aux articles L. 5 et L. 6 » sont remplacés par les mots : « d'une incapacité mentionnée à l'article L. 6 ».
Au deuxième alinéa de l'article 11, les mots : « pour chacune des commissions consultatives paritaires » sont supprimés.
Le troisième alinéa de l'article 14 est supprimé.
Dans l'intitulé, les mots : « et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels » sont supprimés.
Le décret du 23 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
A l'article 24, la deuxième phrase du cinquième alinéa est supprimée.
Est reconnue représentative dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion (n° 0440), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat du Sucre de La Réunion (SSR).
L'arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries et sucreries-distilleries de la Réunion (n° 0440) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie laitière (n° 0112) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Association des Entreprises de Produits Alimentaires Elaborés (ADEPALE).
L'arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective départementale des sucreries, sucreries-distilleries et distilleries de la Guadeloupe (n° 1700) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396) est abrogé.