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A N N E X E I (MAJ)
 Nota. - Cette liste reprend des produits déjà en suspension de droit mais qui font l'objet de modification de texte et/ou de changement de code douanier à partir du 1er juillet 2004.
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa des I, II et III de l'article 3, les mots : « au 1° et aux a et b du 2° » sont remplacés par les mots : « au 1°, aux a  et b du 2° et au 3° ».
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution de présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Cerisy-la-Salle est regroupée avec la trésorerie de Marigny (Manche).
Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « de France 3 et de La Cinquième » sont remplacés par les mots : « de France 3, France 4 et France 5 ».
Le directeur de l'Etablissement national des invalides de la marine et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des missions et des charges, annexé à ce décret, est modifié par les articles 32 à 37 du présent décret.
Aux premiers alinéas des articles 27, 30 et 31, les mots : « avec France 2 et La Cinquième » sont remplacés par les mots : « avec France 2, France 4 et France 5 ».
La mission du dialogue de gestion et du contrôle de gestion (EB/DCG).
 Elle apporte son appui au secrétariat général, aux directions d'administration centrale et aux services, en matière de dialogue de gestion, de contrôle de gestion et d'évaluation des performances et des coûts.
A l'article 25, les mots : « avec France 3 et La Cinquième » sont remplacés par les mots : « avec France 3, France 4 et France 5 ».
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2005, M. Jean-Paul Bachet, administrateur civil hors classe, conseiller technique au cabinet du directeur général de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
La décision n° 2004-P-07 du 11 mai 2004 portant délégation de signature est abrogée.
L'intitulé de la section 6 du chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par les mots suivants : « et des personnes mentionnées à l'article L. 731-23 du code rural ».
A N N E X E
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PERSONNELS DE DIRECTION
(A envoyer en recommandé simple au service académique chargé de votre inscription)
Session 2008
L'expert reporte sur le certificat d'examen le numéro des manoeuvres et des questions ou vérifications réalisées, ainsi que leur notation.
Les dispositifs d'aide à la conduite peuvent être mis en action à l'initiative du candidat.
A l'article 1er, les mots : « problèmes économiques généraux » sont remplacés par les mots : « questions économiques générales ».
L'article 1er du décret du 7 août 2002 susvisé est abrogé.
Le président-directeur général de la compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau prend toutes dispositions pour l'application de l'ordonnance susvisée, notamment par l'établissement d'un plan particulier de protection, soumis à l'approbation du préfet, et par la réalisation des travaux prévus par ce plan.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Des comités ou délégations temporaires peuvent être constitués au sein du conseil en vue d'étudier à la demande du bureau des questions intéressant l'activité ou les missions du conseil. »
Au dernier alinéa de l'article R. 452-27, après les mots : « conseil d'administration, » sont ajoutés les mots : « de la commission de réorganisation ».
Le décret du 6 septembre 1984 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
A N N E X E
(88 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
L'arrêté du 4 janvier 2003 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées est abrogé.
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision interministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2005, M. François Peny, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Gironde (1re catégorie).
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 juin 2004, Mme Duval (Yvette) est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en qualité de représentant du conseil régional de Bretagne, en remplacement de M. Labbey (Marc).
Tout prestataire de services ATM s'assure que les responsables au niveau le plus élévé jouent un rôle global sur le plan de la gestion de la sécurité.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Largentière exercées par M. Jacques Garau, sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
L'Institut supérieur de gestion de Paris est autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004.
Le préfet peut déroger à l'interdiction de vaccination si la situation sanitaire l'exige.
Les dispositions des articles 4 à 12 du présent décret sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution.
A l'article 3 du même arrêté, au paragraphe intitulé « Echelle 140 », après les mots : « à l'exception de ceux », sont insérés les mots : « des départements d'outre-mer ».
Les agents du Conseil d'Etat font l'objet d'une notation annuelle.
 Ils sont notés à la fin de l'année civile en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires compétentes pour examiner les réductions d'ancienneté et les propositions d'avancement.
Le cinquième alinéa du I de l'article L. 129-1 du code du travail est complété par les mots : « ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ».
L'arrêté du 26 juin 2003 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Avialys est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 août 2004, est déclarée admise au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie : Mme Karine Maynard.
Le taux d'incapacité mentionné au titre IV du livre II est apprécié suivant le guide-barème figurant à l'annexe 2-4.
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Zambie, signé à Paris le 2 janvier 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière du secteur public local actuellement confiée à la trésorerie de Tours banlieue Sud est transférée à la trésorerie de Tours banlieue Ouest (Indre-et-Loire).
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 avril 2004, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée national du sport.
La présente décision sera notifiée à l'association culturelle le Majestic et publiée au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce, s'agissant des informations en provenance des trois régimes d'assurance maladie, selon les dispositions en vigueur dans ces organismes et concernant ce droit.
Le directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux fins du présent arrêté, un événement ATM est entendu au sens de l'arrêté relatif à la notification et à l'analyse des événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien susvisé.
Tout prestataire de services ATM met en place une procédure permettant à l'ensemble de son personnel de proposer des remèdes aux risques identifiés.
A compter du 1er janvier 2005, tout organisme de la circulation aérienne d'un prestataire de services ATM dispose d'un ou de plusieurs manuels d'exploitation en fonction des services rendus, dont le contenu et les règles de gestion sont fixés à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de 60 jours à compter de la date de paiement.
Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'éducation, les mots : « et sur les professions » sont remplacés par les mots : « , sur les professions ainsi que sur les débouchés et les perspectives professionnels ».
Le premier alinéa de l'article L. 312-10 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
 « Un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage. »
Est annulé sur 2004 un crédit de paiement de 1 451 822 718 EUR applicable aux comptes spéciaux du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 11 octobre 1991 susvisé est modifié en ce qui concerne le corps des maîtres ouvriers comme suit :
Aux premier et troisième alinéas de l'article 14 du décret du 5 février 1999 susvisé, les mots : « du décret du 5 février 1999 susvisé » sont remplacés par les mots : « du présent décret ».
Par décret en date du 31 mars 2005, le décret du 26 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Corbas - Fort-de-Corbas (Rhône) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 1er décembre 2004, les dispositions de l'accord national professionnel du 1er décembre 2004 relatif aux contrats de professionnalisation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, M. Jean Peyrot, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « gestion, modernisation et réforme du secteur public ».
Concours de type 1
 De Seze (Jérôme).
 Hoang-Xuan (Khê).
Par décret en date du 13 mai 2005, M. Remay (Frédéric), inspecteur adjoint, est nommé inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales.
L'Etat assure la sécurité des personnels concourant aux missions définies au dernier alinéa de l'article L. 6112-1.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, Mme Elisabeth Kahn, contrôleuse générale de 1er classe, est désignée pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « autoroutes et tunnels routiers ».
A compter du 1er janvier 2002, le tableau annexé à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé est complété par le tableau IV suivant :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, M. Pierre-François Couture, chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « commerce, artisanat, services et professions libérales ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, Mme Yvonne Cuvier, contrôleuse générale de 1re classe, est désignée pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de métiers et de l'artisanat ».
L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
A l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2002 susvisé, les mots : « Mesure études air contrôle (MEPAC), technoland, 460, rue A.-Japy, BP 21010, 25461 Etupes Cedex » sont supprimés.
Sont applicables au directeur ainsi qu'au personnel propre de l'agence mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6115-8 les dispositions relatives au remboursement des frais de voyage et de séjour applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
L'indemnité spéciale de mobilité est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
A l'intérieur d'un même marché pertinent, les compensations financières de l'Etat ne doivent pas introduire de distorsions de concurrence, notamment tarifaires, entre les transporteurs exploitant des liaisons aériennes bénéficiant d'une prise en charge financière de l'Etat et les autres transporteurs.
A l'article 10 de l'annexe de l'arrêté du 14 mai 1975 susvisé, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « f) Dons manuels et dons des établissements d'utilité publique. »
Concours de type 1
 Sirveaux (François).
 Vandenbussche (Eric).
Concours de type 3
 Dehoux (Emile).
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2005, M. Braunschweig (Stéphane) est renouvelé dans les fonctions de directeur du Théâtre national de Strasbourg à compter du 1er juillet 2005.
Les articles R. 341-33 à R. 341-41 du code du travail deviennent les articles R. 341-27 à R. 341-35. Dans ces articles, après les mots : « directeur départemental du travail et de l'emploi », sont ajoutés les mots : « et de la formation professionnelle ».
La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 3, 4, 13, 19, 20, 22, 33, 36, 38, 41, 42, 44, 50 et 89.
Les livres Ier, II, III, IV, VI, VII et IX du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions des titres Ier et II de la présente loi.
L'article L. 131-2 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Un service public de l'enseignement à distance est organisé notamment pour assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire. »
Dans l'article L. 810-1 du code rural, les mots : « des principes définis au » sont remplacés par le mot : « du ».
Dans le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
La revalorisation est applicable au 1er janvier 2005.
Les associations à vocation éducative, sociale, culturelle et familiale exerçant en milieu rural participent à l'animation et au développement des territoires ruraux.
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2005, aux fonctions de Mme Marie-Ange Folacci, conseillère chargée de la presse et de la communication au cabinet du ministre délégué.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2005, le commissaire divisionnaire Pierre-Marie Bourniquel, directeur départemental de la sécurité publique du Var et commissaire central de Toulon, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Dans le premier alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, après les mots : « dans le domaine de la protection de la nature », sont insérés les mots : « et de la gestion de la faune sauvage ».
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, est ajoutée la phrase suivante : « La Banque de France fixe la fréquence de la fourniture de ces informations. »
Les règles d'organisation générale des concours réservés et des examens professionnels, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dispositions du présent décret prennent effet au 2 janvier 2004.
Le classement des variétés figure en annexe du présent arrêté. Il peut être consulté au ministère chargé de l'agriculture (DPEI, bureau du vin, du cidre et des spiritueux à base de vin et de pommes), à l'Office national interprofessionnel des vins ou dans ses délégations régionales, à l'Institut national des appellations d'origine ou ses centres locaux.
Les variétés de vigne à raisin de cuve sont classées pour chacun des départements ou parties de département dans l'une des catégories suivantes : variétés de vignes « recommandées » (R) ou variétés de « vignes autorisées » (A).
Est annulé sur 2004 un crédit de 136 515 276 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 3 083 645 EUR et un crédit de paiement de 464 932 481 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Dans les établissements mentionnés à l'article 2 (2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, le préfet du département se substitue au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation pour l'ensemble des actes mentionnés dans le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de sa date de parution au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
L'article 2 de la décision n° 2002-1079 du 19 novembre 2002 susvisée est modifié comme suit :
 « La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 10 février 2005, sont nommés membres des commissions interdisciplinaires du Centre national de la recherche scientifique :
Est annulée sur 2005 une autorisation de programme de 1 300 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le nombre d'actions de la société Air France-KLM cédées par l'Etat dans les conditions prévues à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 2004 susvisé est fixé à 8 414 273.
Les collections du musée national Jean-Jacques Henner ne peuvent en aucun cas être vendues ou aliénées. Elles ne peuvent être déplacées hors de l'immeuble qu'en cas de danger ou de travaux de rénovation et pour la durée de ceux-ci seulement ou dans le cadre d'un prêt dans les conditions prévues par le 2° de l'article 11.
Les fédérations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 1er désignent les bénéficiaires des décharges de service qui leur sont attribuées. Elles font part de leur choix au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, qui en informe les ministres gestionnaires des agents concernés.
L'échelonnement indiciaire dans le corps des agents administratifs de Mayotte est fixé comme suit :
Les opérations de prélèvement peuvent être mises en oeuvre jusqu'au 15 juin 2005.
Il est attribué à chacune des épreuves de l'examen probatoire une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient tel qu'il est fixé à l'article 4 du présent arrêté. Toute note égale ou inférieure à 5 est déclarée éliminatoire.
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (direction des politiques économique et internationale), au siège de l'ONIVINS et dans ses délégations régionales.
Le ministre chargé des sports fixe le nombre de places permettant d'accéder au cycle de formation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juillet 2005, M. Jean-Pierre Valentin est nommé directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de Bretagne-Pays de la Loire, à Rennes, à compter du 5 septembre 2005.
M. Marc Moinard, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est nommé secrétaire général du ministère de la justice.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2005, Mme Sanson (Jacqueline) est nommée directrice chargée des collections de la Bibliothèque nationale de France.
S'agissant de la cession, par la Direction des Journaux officiels, de services électroniques personnalisés, le montant de la redevance pour les prestations électroniques personnalisées mises en ligne sur le site internet journal-officiel.gouv.fr est fixé par le directeur des Journaux officiels en tenant compte des coûts de revient des services proposés.
En application de l'article 3 du décret du 2 septembre 2005 susvisé, le montant de la prime de déminage correspond à un pourcentage de la rémunération mensuelle brute afférente à l'indice brut 409, ce pourcentage variant selon le niveau de compétence, tel que précisé dans le tableau ci-dessous. Cette prime est versée mensuellement.
Les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au II de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant à leurs missions dans les conditions fixées au présent décret et conformément aux tableaux de correspondance figurant à son annexe.
A N N E X E
INTERDICTION DE DÉROULEMENT D'ÉPREUVES SPORTIVES SUR CERTAINS AXES À CERTAINES PÉRIODES DE L'ANNÉE 2006
Les annulations de crédits réalisées par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des dépenses ordinaires civiles, sont réparties, par budget et par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2006 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme conformément à l'état C annexé au présent décret.
A N N E X E
PLAN COMPTABLE APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE DIFFUSION CULTURELLE VISÉS PAR LE DÉCRET N° 76-832 DU 24 AOÛT 1976 MODIFIÉ
Aucune réduction n'est consentie sur le prix des abonnements.
Rectificatif au Journal officiel du 11 février 2005, édition papier, page 2327, 2e colonne, et édition électronique, texte n° 110, A :
 Au lieu de : « ainsi que les parties... », lire : « ainsi que des parties... ».
Le taux mentionné à l'article 11 du décret du 14 mars 1964 susvisé est fixé à 25 %.
L'arrêté du 25 janvier 1984 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles versée pour le travail des personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général est abrogé.
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit :
 - représentants de l'administration : cinq membres titulaires ;
 - représentants du personnel : cinq membres titulaires.
 Il comprend, en outre, des membres suppléants en nombre au plus égal à celui des membres titulaires.
Les personnels nommés stagiaires dans l'un des corps mentionnés à l'article 2 accomplissent un stage d'une durée d'un an, durant lequel ils exercent les fonctions dévolues aux membres du corps dans lequel ils sont nommés.
L'arrêté du 26 novembre 1997 relatif à un inventaire informatisé des établissements commerciaux est abrogé.
L'arrêté du 3 mars 2004 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 67 002 480 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11 de la loi susvisée du 7 mai 1946 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Sauf en matière disciplinaire, il reçoit ses instructions de chacun des ministres intéressés, chacun d'eux agissant dans le cadre de sa compétence. »