Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 23 février 2018 constatant pour 2018 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac est abrogé.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
La décision est notifiée au demandeur. En cas de refus, la décision est motivée et précise les délais et voies de recours.
Le droit d'usage du label est valable tant que l'exploitant satisfait aux conditions d'éligibilité de la marque Qualité Tourisme™.
Le label qualité « Voiture de Transport avec Chauffeur - Limousine » est délivré par l'Etat sur avis du comité régional de gestion de la marque Qualité Tourisme™ du lieu d'implantation, dont la composition est précisée à l'annexe 4iv.
Le titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre est révisé. Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2019.
Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232p (code NSF).
L'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé est modifié comme suit : 
1° Il est inséré un vingt-cinquième alinéa ainsi rédigé : 
«-Etablissement public Campus Condorcet ; » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
La ministre du travail, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article D. 6113-31 du code du travail sont représentées par l'Association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle.
La formation initiale des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est réalisée dans le délai maximal de deux ans à compter de la publication du présent arrêté,
Le délégué à la sécurité routière et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2018 jointe au présent arrêté est complétée des taux de promotion pour le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pour l'année 2020.
Chaque session de formation initiale ou continue donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi de formation conforme au modèle figurant à l'annexe II.
La durée de la formation initiale est de neuf heures.
Avant chaque session de formation, l'organisme de formation communique au ministre chargé de la sécurité routière les informations suivantes :
- le programme de la formation mis en œuvre ;
- la date et le lieu de la formation ;
- les noms et qualités des intervenants.
A l'article R. 425-13 du même code, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « , de l'enseignement supérieur ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 425-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les régimes de l'aide au recrutement mentionnés aux a et b du 2° de l'article R. 425-2 sont ouverts à tout jeune Français. »
La ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Frais de trousseau, de pension et de scolarité».
Les dispositions des articles 9 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
Au second alinéa de l'article R. 425-10 du même code, les mots : « aux autorités de tutelle » sont supprimés.
Le service d'information du Gouvernement comprend :
- le département de l'analyse ;
- la rédaction ;
- le département de l'influence ;
- le secrétariat général chargé des moyens et des opérations.
Les annexes I et II de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé sont remplacées par les annexes I à III du présent arrêté.
Le département de l'analyse assure le suivi et la compréhension de l'état de l'opinion au regard de l'actualité, de l'action et de la communication gouvernementales et des sujets de société. Cette mission est assurée au moyen d'études, de sondages, de veille et d'analyse des médias traditionnels et des réseaux sociaux.
Le plan-masse annexé à l'arrêté du 12 avril 2016 modifié susvisé est remplacé par le plan-masse annexé au présent arrêté (1).
Les personnes assujetties aux dispositions du présent arrêté sont les opérateurs de jeux ou de paris, leurs représentants légaux et directeurs responsables, visés au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier.
Lorsque les personnes assujetties appartiennent à un groupe, le contrôle interne périodique peut être réalisé par des personnes dédiées désignées par l'entreprise mère du groupe.
L'organisation et les procédures internes définies par les personnes assujetties, et le cas échéant, par la société mère du groupe auquel elles appartiennent pour ce qui la concerne, sont décrites dans un document qui est transmis sans délai au service central des courses et jeux lorsque celui-ci le demande.
Les modalités d'organisation du contrôle interne permanent et du contrôle interne périodique sont décrites dans un document qui est transmis sans délai au service central des courses et jeux lorsque celui-ci le demande.
Les annexes du présent arrêté remplacent les annexes de l'arrêté modifié du 19 octobre 2018 susvisé.
L'article 4 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-L'autorité militaire détermine l'aptitude à l'emploi pour participer à chaque période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. »
L'article 3 du même arrêtéest ainsi modifié : 
Avant le mot : « armée », est inséré le mot : « force ».
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
Au premier alinéa, les mots : « et formations rattachées », sont insérés entre les mots : « forces armées », et les mots : « de leur faire découvrir ». 
Au deuxième alinéa, le mot : « dix », est remplacé par le mot : « quinze ».
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
Le mot : « trente », est remplacé par le mot : « quarante ». 
Après le mot : « aptitude », est inséré le mot : « médicale ».
M. Patrick STRZODA, directeur de cabinet, peut déléguer sa signature à ses subordonnés directs, dans les matières énumérées à l'article 1er, exception faite du recrutement et de la fin de fonctions des conseillers et des agents de catégorie A, ou assimilés.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 27 mai 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Cotonou le 22 juillet 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Astana le 21 juin 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Tachkent le 20 juillet 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, signé à Pékin le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié : 
Au troisième alinéa, les mots : «, le cas échéant », sont supprimés.
Le directeur des services des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est constaté un nombre insuffisant de demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Il est procédé à un appel à manifestation d'intérêt en vue de recueillir de nouvelles demandes de nomination dans un office créé d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les candidatures doivent être déposées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'article R. 2312-7 du même codeest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle comporte également les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer mentionnés à l'article L. 1142-8. »
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Notre-Dame de Paris ».
Au second alinéa de l'article R. 423-1-3 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « conjointe » est remplacé par les mots : « de l'un ».
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance est autorisée à partir du 10 mai 2019 pour les établissements et services proposant des séjours de répit aidants-aidés dont la liste est annexée au présent décret.
L'arrêté du 25 novembre 2004 portant création d'une zone protégée sur le site de Cadarache est abrogé.
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication.
Au premier alinéa des I et II de l'article 2 du décret du 27 mars 1979 susvisé, les mots : « au quart » sont remplacés par les mots : « à 19 % ».
Le présent décret est applicable pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
L'arrêté du 25 juillet 2018 fixant les modalités des statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants est abrogé.
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Les dispositions de ce modèle de statuts sont obligatoires.
Le contrat type prévu à l'article L. 2135-1 du code de la santé publique figure en annexe du présent arrêté.
ANNEXE
MODÈLE DE STATUTS DES CAISSES LOCALES DÉLÉGUÉES POUR LA SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Délégation permanente est donnée à M. Edouard CRÉPEY, directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
L'arrêté du 26 avril 2017 susviséest modifié comme suit : 
A l'article 2, les mots suivants sont supprimés : 
«-conseiller personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air ; »
L'article 3 est ainsi complété : 
«-chef du bureau systèmes d'information à la division performance-synthèse de la direction centrale du service des essences des armées, Malakoff ; »
Le présent décret, qui entre en vigueur le 1er mai 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3, les mots suivants : 
«-directeur adjoint de l'établissement du service national nord-est à direction du service national et de la jeunesse, Metz ; » 
sont remplacés par : 
«-directeur adjoint de l'établissement du service national nord-est à direction du service national et de la jeunesse, Nancy ; »
L'article 3 est ainsi complété : 
«-chef du groupement de soutien de la base de défense de Brive-la-Gaillarde ; »
Le présent arrêté précise les définitions et les modalités d'application du point 8° du II de l'article R. 4462-1 du code du travail, pour les organismes du ministère des armées, au sens de l'article 1er du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles D. 331-38, D. 331-59, D. 341-16 et D. 341-36 du code de l'éducation, le mot : « champs » est remplacé par les mots : « familles de métiers ».
Au dixième alinéa de l'article D. 333-2 du code de l'éducation, la deuxième phrase est ainsi rédigée : 
« La classe de seconde professionnelle peut être organisée en familles de métiers définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation. »
Aux articles D. 331-36, D. 341-14 et D. 341-34 du code de l'éducation, les mots : « un ou plusieurs champs et spécialités professionnels » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles ».
L'habilitation est délivrée pour une durée de trois ans.
Les articles 1er et 2 s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2018 et des années suivantes.
L'article 3 s'applique aux déclarations à déposer au titre de l'année 2019 et des années suivantes.
Le directeur général des douanes et droits indirects et la secrétaire générale des ministères économiques et financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2019.
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2019.
Au premier alinéa de l'article 15, après les mots : « et des administrateurs civils » sont insérés les mots : « et des emplois de directeur départemental interministériel, de directeur départemental interministériel adjoint, de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales ».
Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret exerce les fonctions de directeur de la modernisation et de l'administration territoriale.
L'article 1er est ainsi modifié : au quatrième alinéa le mot « action » est remplacé par le mot « administration ».
Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019 pour la classe de seconde et de première et à compter de la rentrée scolaire 2020 pour la classe de terminale.
Les agents relevant du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire régi par le décret du 21 avril 2017 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
L'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est supprimé.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 8 de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est abrogé.
Le ministre chargé de l'agriculture assure le suivi du déroulement de l'expérimentation et son évaluation.
La ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté portant agrément de l'accord prévu à l'article L. 5524-3 du code du travail.
Le recteur de région académique définit le nombre maximal de fonctionnaires et d'agents de l'Etat mis à disposition pour chacun des corps et fonctions concernés, à l'échelle de la région, et le soumet pour avis aux comités techniques des académies de la région réunis en formation conjointe.
Chaque année, le président de la région adresse au recteur de région académique un état de l'ensemble des missions exercées par chaque agent mis à disposition. Une synthèse de ces rapports d'activité est communiquée aux comités techniques des académies de la région réunis en formation conjointe.
L'expérimentation est ouverte, pour une durée de trois ans, au sein des académies dont le recteur en fait la demande.
La présente décision sera notifiée à la société Rmux et aux éditeurs autorisés sur le canal 9D de la zone de Nice local et publiée au Journal officiel de la République française.
L'agrément délivré à l'association Lyme sans frontières, par arrêté du 5 décembre 2017 susvisé, est retiré.
A l'article 8 de la même décision, les mots : « Mme Géraldine Lombard, attachée principale d'administration de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Mme Géraldine Lombard, attachée d'administration hors classe de l'Etat ».
La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au a de l'article 1. E. 2, les mots : « l'original restitué par les autorités de l'Etat de première immatriculation ou d'immatriculation précédente, » sont supprimés.
A l'article 11 de la même décision susvisée, le premier alinéa est supprimé.
Au 2 du d de l'annexe 3, après l'alinéa : « Autre G1 poss : … kg (1) », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Autre K poss : … (1) ».
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.
La formation complémentaire est d'une durée de sept heures effectives hors pause méridienne et doit se tenir au cours d'une même journée.
Les tâches liées aux vérifications administratives et au règlement financier de la formation doivent être exécutées en dehors des heures dévolues à la formation.
Le programme de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route est défini à l'annexe 1.
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier. »
Après le cinquième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2011 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-numéro du titre d'accès ; 
«-justificatif de résidence dans la zone ; »
La formation complémentaire est déclarée au préfet du département du lieu où elle se déroule au moins huit jours avant la date prévue. Cette déclaration peut être transmise de façon dématérialisée. En cas de non-respect de cette obligation, les attestations de suivi de la formation ne sont pas enregistrées.
Une exclusion de la formation est prévue dans les trois cas suivants : désintéressement visible pour la formation dispensée, comportement faisant manifestement apparaître la consommation de produits psychoactifs et non respect des horaires.
Les élèves signent une feuille d'émargement au début de chaque demi-journée.
Le nombre d'élèves présents est compris entre six et douze.
Pendant une durée de six mois, à compter de la date de publication de l'arrêté, le nombre minimal est de trois élèves présents.
Au 2° de l'article R. 3211-17-1 du même code, après les mots : « logements en accession à la propriété mentionnés au VIII de l'article L. 3211-7 », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'un bail réel solidaire ».
Au 3° du II de l'article R. 3211-15 du même code, après les mots : « location-accession », sont insérés les mots : «, les logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire lorsqu'ils ne font pas partie des catégories 1 ou 2 mentionnées au 1° et au 2° du présent II ».
A la deuxième phrase de l'article R. 324-2 du code de l'urbanisme, après le mot : « droits », sont insérés les mots : « de priorité et ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 février 2019 susvisé, les mots : « l'article D. 6113-34 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 6113-19 ».
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve, les adjoints administratifs remplissant les conditions fixées au 1° du I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 modifié susvisé, à savoir les adjoints administratifs ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.
A la fin de la première phrase du 2° de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 2014 susvisé, il est ajouté les mots suivant : « ou des étapes de production ».
L'examen professionnel prévu au 1° du I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 modifié susvisé comporte une épreuve unique orale d'admission.
L'arrêté du 26 février 2014 susvisé est modifié conformément aux articles ci-après.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve orale est notée de 0 à 20. Seuls sont déclarés admis les candidats ayant obtenu une note, fixée par le jury, qui ne peut être inférieure à 8 sur 20. A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
Les aides visées aux articles 2 et 3 sont versées dans le respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
Au premier alinéa de l'article 6, après les mots : « et par spécialité », il est ajouté : « ou par étapes de production, ». 
Au second alinéa du même article, après les mots : « et par spécialité », il est ajouté les mots : « ou par étapes de production, ».
L'arrêté du 1er février 2008 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade d'adjoint administratif de 1er classe du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
A l'article 9, après les mots : « ou spécialité, » il est ajouté : « ou par étape de production, ».
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2008 susvisé, après la première occurrence du mot : « susvisé », sont insérés les mots : « ou de l'article L. 4431-1 du code des transports ».
Dans l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 2008 susvisé, il est inséré le code suivant : 
50. 40Z-Z 
Transports fluviaux de fret
Le tableau de l'article 3 du décret du 9 janvier 2018 susvisé est ainsi modifié : 
Après la ligne : 
Chef de l'état-major particulier du Président de la République 
HE F-HE G 
Est insérée la ligne : 
Chef du contrôle général des armées
HE F
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 9 du décret du 5 mai 2011 est abrogé.
L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé est complété par l'alinéa suivant : 
« Pour l'année 2019, le délai prévu au précédent alinéa est reporté au 30 juin. »