Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Officier
    M. Cottebrune (Patrice), colonel, écoles de Coëtquidan.
    Suppléant : M. Pau (Richard), lieutenant-colonel, écoles de Coëtquidan.
Affaires étrangères (Coopération et francophonie)
    M. Colom (Olivier).
V. - Syndicat général des organismes privés sanitaires
    et sociaux à but non lucratif (SOP)
      Protocole d'accord du 20 janvier 1997 relatif à la cessation anticipée     d'activité.
Art. 5. -  Les dispositions du décret du 4 septembre 1997 portant délégation de signature sont abrogées.
Art. 2. -  Sont électeurs tous les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers d'Etat du musée de l'air et de l'espace ainsi que les fonctionnaires relevant d'autres administrations détachés auprès de cet établissement public ou mis à sa disposition, en fonctions à la date de la consultation.
Grade d'infirmier de classe supérieure
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 11/09/1998 page 13891
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Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er septembre 1997
      M. le colonel de l'artillerie Perruche (Jean-Paul, Marie, Henri), maintenu     dans ses fonctions.
      M. le colonel de l'artillerie Duburg (Roger), maintenu dans ses fonctions.
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 95-639 du 4 juillet 1995 susvisée     est modifié comme suit :
      << L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée     en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la     présente décision. >>
Cour d'appel d'Orléans
    Tribunal de grande instance d'Orléans
      Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Orléans, du     premier grade, premier groupe : Mme Florence Delord, vice-président au     tribunal de grande instance de Fontainebleau, poste créé.
Art. 7. -  Chef d'état-major de l'armée de l'air.
      La délégation prévue à l'article 1er est attribuée à M. le général d'armée     aérienne Jean Rannou, chef d'état-major de l'armée de l'air.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de paiement de 136 990 000 F     applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au     présent arrêté.
Art. 1er. -  Le montant maximum de garantie et de déclaration de valeur     applicable aux envois avec valeur déclarée, prévu par les dispositions de     l'article L. 10 du code des postes et télécommunications, est fixé à 32 000     F.
Au grade de commandeur
     M. Brossier (Christian), ingénieur général des ponts et chaussées. Officier     du 2 juillet 1985.
Art. 5. -  La formation sanctionnée par le diplôme supérieur d'arts     appliqués << illustration médicale et scientifique >> comporte des stages     dont l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent     arrêté.
Pour prendre rang du 1er janvier 1990
    Contingent 1987/08
      Augagneur (Patrick), région militaire de défense Méditerranée.
Pour prendre rang du 1er mars 1987
    Contingent 1986/02B
      Dilly (Frédéric, Stéphane), 1re région militaire.
     Kreiss (Jean-Pierre, Bernard, Paul), 1re région militaire.
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 23898000 F applicable aux budgets     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er décembre 1987
    Contingent 1983/10
      Boujonnier (Christophe, Nicolas, Mickaël), 3e région militaire.
Contingent 1987/02A
      Scaglia (Pascal), 1er C.A. et 6e région militaire.
Art. 17. - Aux articles R.332-33, R.333-1 et R.333-2, les mots: <<pris après     avis du Conseil national des assurances>> sont supprimés.
Contingent 1984/02
      Guber (Jean-Luc, Christian), 1re région militaire.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre de la défense et le ministre délégué au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 13 janvier 1971     modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 14 février 1991
      Laran (Jean-Bernard), groupement industriel des armements terrestres, centre     de Tarbes.
Art. 2. - L'arrêté du 17 août 1989 fixant le taux de l'indemnité de     direction susceptible d'être allouée au directeur et au directeur adjoint de     la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est abrogé.
C HAPITRE  II
    Examen du certificat de formation aux activités
    de premiers secours en équipe
Art. 1er. - La formation de base aux premiers secours a pour objet     l'acquisition des connaissances nécessaires à la bonne exécution des gestes     destinés à préserver l'intégrité physique d'une victime en attendant     l'arrivée des secours organisés.
Contingent 1987/10A
      Silvestri (Gérard, Louis), 1er C.A. et 6e région militaire.
Art. 2. - Le préfet de police et le préfet de la région Auvergne, préfet du     Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 18. - Il est interdit d'introduire dans la réserve des chiens, à     l'exception:
      1o De ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de     sauvetage;
      2o Des chiens des bergers pour les besoins pastoraux.
Art. 21. - Un règlement intérieur, approuvé par le ministre chargé de     l'agriculture, sur proposition du conseil permanent, détermine les règles de     fonctionnement de chaque comité national et de la commission permanente     correspondante, du conseil permanent et, le cas échéant, des comités     régionaux.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1990 une autorisation de programme de 1000000 F     et un crédit de 26474000 F applicables aux budgets et aux chapitres     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 12. - Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du     1er octobre 1990.
Art. L. 733-8. -
    Le titre II du livre III est applicable à Mayotte. A l'article L. 322-22, la référence aux articles L. 312-17 et L. 312-18 est supprimée.
    Section 3
    Systèmes de règlements interbancaires et systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers
Art. L. 1333-6. -
    Les détenteurs de radioéléments artificiels ou de produits en contenant ne peuvent les utiliser que dans les conditions qui leur ont été fixées au moment de l'attribution.
Art. L. 733-7. -
    Les articles L. 313-50 et L. 313-51 sont applicables à Mayotte.
    Section 2
    Les services d'investissement et leurs services connexes
Art. L. 754-1. -
    Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables en Polynésie française.
    Sous-section 2
    Conditions de l'appel public à l'épargne
Art. L. 754-2. -
    Les articles L. 412-1, à l'exception de son dernier alinéa, et L. 412-2 sont applicables en Polynésie française.
    Section 2
    Les catégories de marché
Art. L. 755-3. -
    Les articles L. 515-2 et L. 515-3 ainsi que l'article L. 571-13 sont applicables en Polynésie française.
    Paragraphe 3
    Les sociétés de caution mutuelle
Art. L. 744-2. -
    Les articles L. 412-1, à l'exception de son dernier alinéa, et L. 412-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Section 2
    Les catégories de marché
Art. L. 744-12. -
    Le chapitre Ier du titre V du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie. Les articles L. 465-1 à L. 465-3 y sont également applicables.
    Sous-section 2
    Obligation d'information sur les prises de participation
Art. L. 755-12. -
    Le titre V du livre V est applicable en Polynésie française.
    L'article L. 573-8 s'y applique également.
    Section 5
    Obligations relatives à la lutte
    contre le blanchiment de capitaux
Art. L. 214-16. -
    L'article L. 214-15 n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Chapitre V
    Dispositions propres aux cours d'eau non domaniaux
    Section 1
    Droits des riverains
Art. L. 215-1. -
    Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et des autorisations émanant de l'administration.
L'article 1er de la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage est abrogé.
Art. L. 214-6. -
    Dans tous les cas, les droits des tiers sont et demeurent réservés.
    Les installations et ouvrages existants à la date du 4 janvier 1992 doivent avoir été mis en conformité avec les dispositions prises en application de l'article L. 214-2 dans un délai de trois ans à compter de cette date.
Les appels d'offres passés par l'Agence française de lutte contre le dopage en procédure adaptée sont publiés sur le site internet de l'agence.
Art. L. 211-6. -
    Les décisions prises en application de l'article L. 211-5 peuvent être déférées à la juridiction administrative dans les conditions prévues à l'article L. 514-6.
Art. L. 821-4. -
    Les étudiants inscrits aux instituts d'études politiques et préparant le concours d'entrée à l'école nationale d'administration peuvent recevoir de l'Etat les moyens nécessaires à la poursuite de leurs études.
    Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 621-120. -
    Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte.
Art. D. 5212-15. -
    Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.
Art. L. 811-2. -  Les étudiants sont associés à l'accueil des nouveaux étudiants, à l'animation de la vie des établissements d'enseignement supérieur et aux activités d'aide à l'insertion professionnelle.
Art. L. 151-2. -
    Les autres dispositions relatives à la taxe générale sur les activités polluantes mentionnée à l'article L. 151-1 sont énoncées aux articles 266 septies et suivants du code des douanes.
    LIVRE II
    MILIEUX PHYSIQUES
    TITRE Ier
    EAU ET MILIEUX AQUATIQUES
Art. L. 218-9. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente sous-section.
    Sous-section 2
    Dispositions répressives
    relatives aux rejets polluants des navires
La requête de Mme Karine Chevalier est rejetée.
Art. L. 215-12. -
    Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, prendre toutes les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau.
Art. L. 722-9. -
    En cas de désaffectation totale ou partielle des biens qui, en application de l'article L. 722-5, ont été mis à disposition de l'Etat, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
Art. L. 742-2. -
    Les articles L. 212-1 et L. 212-2, ainsi que les articles L. 212-4 à L. 212-12 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Sous-section 3
    Les titres de créance
    Paragraphe 1
    Les titres de créances négociables
Art. L. 743-6. -
    Les articles L. 313-23 à L. 313-41 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Paragraphe 4
    Garantie des cautions
Art. L. 1131-2. -
    Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, soumettre à des bonnes pratiques ainsi qu'à des règles techniques et sanitaires la prescription et la réalisation de l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales et, le cas échéant, les modalités de son suivi médical.
Art. L. 744-1. -
    Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Sous-section 2
    Conditions de l'appel public à l'épargne
Art. L. 735-7. -
    Les articles L. 519-1 à L. 519-5 ainsi que les articles L. 571-15 et L. 571-16 sont applicables à Mayotte.
    Section 2
    Les changeurs manuels
Art. L. 722-3. -
    L'article L. 222-1 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Chapitre III
    Les services
Art. L. 735-6. -
    Les articles L. 517-1 et L. 571-14 sont applicables à Mayotte.
    Sous-section 4
    Les intermédiaires en opérations de banque
Art. L. 1421-6. -
    Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre II
    Services communaux d'hygiène et de santé
A N N E X E
OPÉRATIONS DE REGROUPEMENT DE SÉPULTURES
L'arrêté du 10 juillet 1968 modifié portant institution de commissions administratives paritaires à l'administration des Monnaies et médailles est abrogé.
Art. D. 2333-32. -
    L'action en recouvrement de la taxe sur la publicité prévue à l'article L. 2333-17, se prescrit par un délai de quatre ans.
Art. L. 722-1. -
    L'article L. 214-41 n'est pas applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Section 2
    Les produits à régime fiscal spécifique
Art. R. 2231-13. -
    Les conférences intercommunales élisent leur président et leur secrétaire.
    Elles sont convoquées par leur président, à son initiative ou à la demande d'au moins la moitié de leurs membres.
Art. R. 2331-5. -
    L'existence d'un virement de la section de fonctionnement à la section d'investissement fait obstacle à l'étalement prévu au troisième alinéa de l'article L. 2331-10.
Art. R. 2231-23. -
    Les conditions exigées pour le classement des stations, notamment en ce qui concerne le fonctionnement obligatoire d'un service médical, sont fixées par arrêté interministériel pris sur l'initiative du ministre chargé du tourisme.
Art. R. 2231-37. -
    Le comité se réunit au moins six fois par an.
    Il est en outre convoqué, chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres en exercice.
    Ses séances ne sont pas publiques.
Art. L. 320-2. -
    Les mutuelles et les unions régies par le présent livre peuvent offrir leurs services à des tiers autres que ceux visés aux articles L. 320-1 et  L. 320-3, pour les services et dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Art. R. 2231-55. -
    Le projet de budget est considéré comme approuvé lorsqu'aucun des conseils municipaux, saisi à fin d'approbation, n'a fait connaître son désaccord dans un délai de trente jours à compter de la réception dudit projet.
Art. D. 2311-8. -
    Les articles D. 2311-2 à D. 2311-7 ne sont pas applicables aux offices publics d'habitation à loyer modéré.
Art. R. 2252-4. -
    Le suivi et l'emploi des provisions constituées sont retracés sur l'état des provisions joint en annexe aux documents budgétaires, indiquant la date initiale de constitution de la provision et les emprunts garantis ou cautionnés entrant dans la base de calcul.
Art. D. 2311-2. -
    Les nomenclatures par nature et la nomenclature fonctionnelle visées à l'article R. 2311-1 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget.
Art. R. 2224-7. -
    Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un réseau de collecte ne se justifie pas, soit parce qu'elle ne présente pas d'intérêt pour l'environnement, soit parce que son coût serait excessif.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2007, M. Jean-Louis Fiamenghi, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service de recherche, assistance, intervention et dissuasion, est nommé chef du service de protection des hautes personnalités à compter du 1er novembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 30 octobre 2007, M. Laurent Gandra-Moreno, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Mauriac, est nommé directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin.
Art. R. 2224-28. -
    Les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou l'environnement sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2007, M. Pierre Vittaz, premier président de la cour d'appel de Lyon, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 décembre 2007.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2007, M. Pierre Ory, sous-préfet, sous-préfet hors cadre, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (1re catégorie).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 mars 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Association amicale des anciens élèves de l'Ecole navale (AEN), dont le siège est à Paris.
Une zone d'aménagement différé est délimitée sur le territoire des communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure conformément au plan général (1) et à l'état parcellaire (2) annexés au présent décret.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 juin 2007, M. Baulinet (Christophe), inspecteur des finances, est nommé adjoint au chef du service de l'inspection générale des finances.
Est nommé au cabinet de la ministre, au sein du pôle « Accompagnement politique et diplomatique de la ministre » : M. Pierre Bachelot, conseiller parlementaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 2007, Mme Bernard (Myriam), administratrice civile hors classe, est nommée dans l'emploi de sous-directeur des carrières et des rémunérations dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique).
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville reçoit délégation du ministre du logement et de la ville pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
 Elle contresigne, conjointement avec le ministre du logement et de la ville, les décrets relevant de ces attributions.
L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
L'autorisation d'utilisation de la marque « Programme national nutrition santé » est attribuée, dans les conditions prévues par le cahier des charges annexé, par la ministre chargée de la santé, après avis de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
A l'annexe I de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé, après les dispositions relatives à la section arts appliqués, est insérée une section esthétique-cosmétique définie comme suit :
A l'annexe II de l'arrêté du 6 novembre 1992 susvisé, après les dispositions relatives à la section technologie est insérée une section esthétique-cosmétique définie comme suit :
La SARL Média Stratégie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Nantes.
La SARL Réseau Ouest est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caroline.
Par décret du Président de la République en date du 5 avril 2007, il est mis fin à la délégation de M. Dominique de Combles de Nayves, conseiller maître à la Cour des comptes, dans les fonctions de secrétaire général de la Cour des comptes à compter du 7 mai 2007.
M. Guy Piolé, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en service détaché comme président de la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, est nommé conseiller maître (hors tour).
Mme Marie-Claire Carrère-Gée, administratrice principale du Sénat, est nommée conseiller maître à la Cour des comptes (tour extérieur).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2007, M. Serge Lepeltier, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « relations avec les acteurs économiques » à compter du 2 avril 2007.
La première session du brevet de technicien supérieur « notariat » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2010.
La section unique du chapitre Ier du titre IV du livre II de la première partie du code de la santé publique devient la section 1 intitulée « Prélèvement sur une personne décédée », comprenant les articles R. 1241-1 à R. 1241-2-1.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « notariat » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
A N N E X E 
(3 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 avril 2007, est nommé membre du conseil artistique des musées nationaux : M. Arnaud d'Hauterives, secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts et président de la commission des beaux-arts de l'Institut de France.
Délégation est donnée à M. Bernard Picot, responsable budgétaire à la direction du développement territorial, à l'effet de signer les actes, les documents administratifs, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses et les pièces relatives aux attributions de l'unité budget, contrôle de gestion de la direction du développement territorial et du réseau.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 mars 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite Société psychanalytique de Paris, dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 25 juin 2007, Mme Véronique Breuil, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison des services publics », en remplacement de Mme Isabelle Vic.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé :
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 59 803 367  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 300 000  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2007, Mme Fabienne Callat est radiée du corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2007, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement.
Le programme d'actualisation des connaissances en vue du renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote de ballon libre est défini à l'annexe 3 du présent arrêté.
La date limite d'expression du volontariat est fixée au 8 janvier 2008, à minuit.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne) est abrogé.
L'arrêté du 31 décembre 1993 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Inventaire forestier national est abrogé.
La requête de Mme Colette Gadiot est rejetée.
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine réglementée « Eau-de-vie de cidre de Bretagne » est homologué.
La requête de Mme Marie-France Garcette est rejetée.