Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Présents. - Mme Cacheux (Denise), MM. Dolez (Marc), Michel (Jean-Pierre),
     Sapin (Michel).
      Excusés. - Mme Catala (Nicole), MM. Cuq (Henri), Saumade (Gérard),
     Virapoullé (Jean-Paul).
Au grade de commandant de réserve
     Le capitaine L'Eost (Françoise, Marie-Pierre).
Art. 18. -  La circulation et le stationnement des personnes sont     réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après     avis du comité consultatif.
A compter du 8 juillet 1999
    M. Hervé Malherbe, en service détaché.
Art. 1er. - Le document prévu par l'article R.241-25 du code du travail et     mentionné à l'article R.243-10 doit comporter les indications figurant en     annexe du présent arrêté.
Art. 7. - A l’article 12 du même décret, après les mots « ... de la commission » sont insérés les mots : « ... et du bureau ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 octobre 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bollon (Jacques), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er décembre 1999.
Filière PSI
    1 Bernossi (Ouassim).
Art. 8. - L'arrêté du 28 février 1990 fixant les taux des redevances pour     les vérifications techniques, épreuves ou essais de générateurs de vapeur ou     de liquide surchauffés utilisés à terre, des chaudières nucléaires à eau et     de certains appareils à pression, pipelines, et canalisations est abrogé.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de     la solidarité, ou son représentant.
      Le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture, de la     communication et des grands travaux.
Art. 3. - Les personnes pouvant conclure avec les entreprises susmentionnées     des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 322-4-14 du     code du travail sont les personnes confrontées à des difficultés     particulières d'insertion sociale et professionnelle reconnues par l'autorité     administrative signataire de la convention.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 14 mars 2000, M. le docteur Hrouda (Philippe) est nommé président du Comité national de l'urgence médico-psychologique en cas de catastrophe, en remplacement de M. le docteur Bonnot (Michel).
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa publication et jusqu'au 11 mai 1998, à 22 heures. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
Art. 4. - Le D.E.U.G., la licence et la maîtrise sont organisés sous forme modulaire. La durée d’un module est d’au moins 50 heures.
Art. 14. - Les urbanistes de l’Etat sont intégrés à la date d’effet du présent décret dans la spécialité UrbanismeAménagement à identité de grade et d’échelon, en conservant l’ancienneté d’échelon acquise, sous réserve des dispositions de l’article 19 ci-dessous.
Pour prendre rang du 14 février 1994
      M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Sarrazin (Antoine,
     Gabriel, André).
Par arrêté du ministre du budget et du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre en date du 20 janvier 1993, le budget primitif de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour 1993, d’un montant de 563 044 138 F, est approuvé.
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé est ainsi rédigé :
    « Ils doivent en outre justifier de la formation de base à la sécurité telle que définie par l'arrêté du 7 juillet 1999 susvisé. »
Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, M. François Aron, haut fonctionnaire de défense, a délégation du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de dépenses, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - L’arrêté du 4 janvier 1991 fixant les taux du complément forfaitaire journalier accordé au personnel embarqué sur un sous-marin à propulsion nucléaire effectuant une patrouille est abrogé.
Art. 1er. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, exerce les attributions précédemment dévolues au ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 une autorisation de programme de 108 000 000 F et un crédit de paiement de 58 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - La société du Tour de France est autorisée à organiser du 7     septembre au 9 septembre 1991 une course cycliste dénommée <<le tour féminin     de la Communauté européenne>>, qui traversera les territoires des Etats     membres suivants: Allemagne, Belgique, France et Hollande.
Art. 2. - Le président du Conseil national de l'insertion par l'activité     économique est nommé par décret du Premier ministre.
      Le président est assisté de deux vice-présidents nommés par arrêté du     Premier ministre parmi les membres du Conseil national de l'insertion par     l'activité économique.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 49 du 8 janvier 1991 à la     convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les     champignonnières du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Carrez, la délégation visée à l’article 1er ci-dessus est accordée à M. Louis (Michel), directeur général adjoint, et à M. Racimora (Bernard), secrétaire général.
2o Dans les territoires et départements d'outre-mer
    Guadeloupe
        M. Tinguy du Pouët (Jean, Serge de).
Art. 4. - Le directeur de la recherche et des études doctorales et le     directeur des personnels de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Section 3
    Délégués consulaires
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 septembre 1993, M. Charpentier (Yves), conseiller commercial de 2e classe, est affecté à l’administration centrale.
Kenya
        M. Pardigon (Bernard).
Art. 7. - Les décisions non conformes aux demandes doivent être motivées. Elles sont adressées aux parents de l’élève ou à l’élève majeur qui font savoir au chef d’établissement s’ils acceptent les décisions ou s’ils en font appel, dans un délai de huit jours à compter de la réception de la notification de ces décisions.
Art. 2. - Ce poste sera dénommé O.P.D.H.L.M. de la Haute-Vienne.
Tableau A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 215 du 16 septembre 1993, page 12936.
Tableau B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 215 du 16 septembre 1993, page 12936.
Art. 27. - Au premier alinéa de l’article 87 de l’annexe I au code général des impôts, le membre de phrase : « les agents des impôts procèdent aux inventaires » est remplacé par : « le service des douanes et droits indirects procède aux inventaires ».
Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 une autorisation de programme de 2 138 460 F et un crédit de paiement de 2 138 460 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du, présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 21. - Au a de l’article R.* 256-3 du livre des procédures fiscales, après les mots : « à la recette des impôts » sont ajoutés les mots : « ou à la recette des douanes et droits indirects ».
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. JeanEtienne Szollosi, attaché principal d'administration centrale, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions par Mme Michèle Liberge, attaché d'administration centrale, directement placée sous son autorité.
Par arrêté du ministre de l’environnement et du ministre du budget en date du 8 février 1993, lu recettes et les dépenses prévues au budget du Parc national de la Guadeloupe pour 1992 sont diminuées de la somme nette de 31 221 F (décision modificative n° 2).
Art. 53. - Au deuxième alinéa de l’article 360 de l’annexe II au code général des impôts, les mots : « bureaux de déclaration de la direction générale des impôts » sont remplacés par : « bureaux de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects ».
Article 65
    Utilisation de la terre
      Sous réserve des dispositions de l'article 69, les installations électriques     dont la technique nécessite par nature, comme partie d'un circuit actif,
     l'emploi de la terre ou d'un conducteur de protection doivent être     exclusivement constituées de circuits, matériels ou systèmes de sécurité     intrinsèque.
Tribunal de grande instance de Toulon
      Procureur de la République: M. André Ride, procureur de la République près     le tribunal de grande instance d'Auxerre, en remplacement de M. Trémoureux.
Au titre du troisième collège
      Mme Dubroux (Danièle), en remplacement de M. Guediguian (Robert).
      M. Belvaux (Lucas), en remplacement de M. Klapisch (Cédric).
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 87-209 du 1er septembre 1987 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: tour Eiffel, Paris;
      <<Puissance (P.A.R.): 10 kW;
      <<Contraintes: néant.>>
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 septembre 1999, M. Grammont (Jean), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 novembre 1999.
Article 73
    Travaux à risque de dégagement instantané de grisou
      Dans les travaux sujets à dégagements instantanés de grisou, la réalisation     et l'utilisation d'installations électriques autres que H.N.S. sont soumises     à l'autorisation préalable du préfet et aux conditions qu'il fixe.
Art. 24. -  Les dispositions des décrets du 28 août 1958 et du 20 mars 1968 susvisés sont abrogées au 1er août 1995, en tant qu'elles concernent les corps de secrétaires et secrétaires adjoints de l'Ecole nationale d'administration et de l'Institut international d'administration publique.
Art. 53. - A l'article 49 du décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à     l'Ecole nationale de la magistrature, les mots: <<soit nommés dans le corps     des greffiers en chef, dans les conditions fixées par le statut particulier     des fonctionnaires, soit>> sont abrogés.
Art. 6. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les médecins mentionnés à l'article 4 de la loi du 28 juin 1989     sont agréés par arrêté conjoint du ministre chargé des sports, du ministre     chargé de la santé et du ministre de la justice.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite     à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et     aux conditions prévues par l'accord collectif national précité.
Art. 1er. - M. René Souchon, inspecteur général de l'agriculture, est nommé     président du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en     remplacement de M. Jean-Louis Bianco.
Art. 1er. - M. Jean Anciaux, préfet hors cadre, sera placé en service     détaché.
      M. Claude Guizard, préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet hors cadre.
Art. 2. - A l'article 1er de la décision du 26 janvier 1989 susvisée, les     mots  <<Radio Les Gets Nostalgie>> sont remplacés par les mots  <<Radio Les     Gets>>.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 novembre 1999, M. Villeneuve (Luc), attaché des services déconcentrés, est promu attaché principal des services déconcentrés de 2e classe à compter du 6 février 1999.
Art. 14. - Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et qui prendra effet à la session de 1992.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 70000000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. - L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de     Nantes est rattaché aux établissements publics à caractère scientifique,
     culturel et professionnel suivants:
      Université d'Angers;
      Université du Mans;
      Université de Nantes.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux assistants     territoriaux d'enseignement artistique est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 04/09/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juillet 1993, M. Buchwalter (Henri), professeur des universités (disciplines scientifiques), affecté à l’université Lyon-I, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 février 1994.
Pour prendre rang du 1er juillet 2000
    A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Raingeard (Jean, Paul, Louis).
Art. 2. - Le montant horaire de l’indemnité prévue à l’article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Art. 3. - Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  L'annexe 2 de la décision no 98-958 du 24 novembre 1998 susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 des crédits de paiement d’un montant de 228 435 333 F applicables au compte d’affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur du personnel et de l'administration générale du     ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Travail, emploi et formation professionnelle
Art. 2. - Le décret no 74-230 du 7 mars 1974 relatif à la communication du     dossier des malades hospitalisés ou consultants des établissements     hospitaliers publics est abrogé.
Art. 2. -  Il est supprimé au 3o de l'article 6 du même arrêté les mots : « sur les aérodromes dont le trafic annuel est au moins égal à 80 000 mouvements ».
Art. 5. - Le premier alinéa de l'article 8 du décret du 8 juillet 1991     susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
      Après <<M. Pierre Marc Lachaud>>, supprimer les mots <<administrateur     civil>> et remplacer par les mots <<sous-directeur>>.
Art. 3. -  Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays Portes de Méditerranée », les vins doivent être issus de vendanges provenant de cépages recommandés, pour chacun des départements précités.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 6 177 371 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle Plâtrerie et plaque sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 13. - Les candidats ne possédant pas la nationalité française qui remplissent les conditions énumérées à l’article 12 du présent arrêté peuvent présenter leur candidature.
Art. 5. - Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Les arrêtés préfectoraux pris en application du présent arrêté     seront publiés au plus tard le 31 janvier 1994.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 2000.
Art. 1er. - L’échelonnement indiciaire applicable au grade de cadre supérieur de second niveau de La Poste et au grade de cadre supérieur de second niveau de France Télécom est fixé ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5450.
Art. 3. - Le plan d’exposition aux risques comprend :
1° Un rapport de présentation ;
2° Des documents graphiques ;
3° Un règlement.
Art. 15. - Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil     d'Etat.
Art. 4. - Sont ouverts sur 1991 des crédits de paiement d'un montant de     12987445 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre     mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
Art. 2. - L'arrêté du 18 décembre 1989 fixant les taux de l'indemnité     forfaitaire de sujétions spéciales allouée aux fonctionnaires des corps     d'assistantes sociales est abrogé.
Art. 3. - Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées au     comptable public assignataire dont dépend la régie dans les conditions fixées     aux articles 7 et 8 du décret du 28 mai 1964 susvisé.
Art. 3. - L'arrêté du 5 février 1990 relatif aux taux de l'indemnité allouée     aux contrôleurs, conducteurs et agents des travaux publics de l'Etat est     abrogé.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction des services fonciers de     Paris, 25-27, place de la Madeleine, 75380 PARIS CEDEX 08.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 2 décembre 1993, la     demande présentée par la clinique Les Hibiscus, à Cayenne (Guyane), en vue     d'être autorisée à pratiquer des activités cliniques de procréation     médicalement assistée, est rejetée.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 8 mars 1994, M. Bachala (Jean-Marc, Paul) est nommé notaire à la     résidence d'Auvillar (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. Juniet     (Philippe, Marie, François), démissionnaire.
<<Pneumo-phtisiologie
      <<Le docteur Pretet (Stéphane), membre titulaire;
      <<Le docteur Roussel (Guy), membre suppléant.>>
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     AS.
Art. 39. -  Les délibérations du conseil d'administration relatives aux     emprunts sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'enseignement     supérieur et du ministre chargé du budget.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville et le délégué aux arts plastiques au     ministère de la culture et de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les officiers défenseurs assimilés spéciaux du service de la     justice militaire assurent la défense des justiciables des tribunaux     militaires aux armées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre de la fonction publique en date du 24 mars 1994, le nombre des     postes offerts au titre de l'année 1994 au concours interne sur épreuves pour     le recrutement de conseillers techniques de service social (service de     l'équipement) est fixé à cinq.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire du district de     Freyming-Merlebach, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1991     susvisé, M. Christian Phéline est remplacé par M. Jean-Wilfrid Pré.
Martinique
      Sametra, résidence Morne-Vanier, bâtiment C, porte 451, 97200     Fort-de-France.
Art. 29. - L’article 345-1 du code civil est ainsi rétabli :
« Art. 345-1. - L’adoption plénière de l’enfant du conjoint n’est permise que lorsque cet enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint. »
Art. 1er. - Les crédits mentionnés à l’article 60-1 de la loi du 22 juillet 1983 susvisée sont répartis par moitié entre les deux fractions définies par l’article 60-2.
Art. 5. - La pétition du 16 mai 1990 présentée par les sociétés Essorep et Eurafrep est rejetée pour ce qui concerne les surfaces extérieures au périmètre défini à l’article 2 du présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 28 août 1992, page 11738, 1re colonne, 2°, 6e ligne, au lieu de : « Hass (Jean-Michel) », lire : « Haas (Jean-Michel) ».
2e colonne, après : « Veyrac (Claude) », ajouter : « Wilms (Patrick) ».
Art. 3. - Pour le calcul de l’indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire s’ajoute au traitement indiciaire de l’agent. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement en cas de travail à temps partiel.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 1993, M. Sales de Gauzy (Etienne, Marie, François, Hubert) est nommé notaire à la résidence de Cazals (Lot), en remplacement de M. Amouroux (Maurice, Claude, François), démissionnaire.
Art. 5. - Le général de brigade aérienne Jonglez de Ligne (Gilles, Pierre,
     Ignace, Marie), en service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat     général de la défense nationale), est réintégré dans les cadres du corps des     officiers des bases de l'air à compter du 23 juin 1992.
Art. 1er. - Les programmes de sciences économiques et sociales (matière dominante et option du premier groupe) de la classe de terminale de la série ES sont fixés en annexe au présent arrêté (1).
Art. 1er. - Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     la marine par anticipation et sur leur demande:
Art. 2. - Pour l'application de l'article L. 1 du code de la route, les     articles L. 88 à L. 89-1 du code des débits de boissons et des mesures contre     l'alcoolisme sont étendus à la collectivité territoriale de Mayotte.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1993, vu l’avis de la commission consultative du parquet, M. Pierre Baechlin, avocat général près la cour d’appel de Paris, est nommé avocat général à la Cour de cassation, en remplacement de M. Ange, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 19. -  L'arrêté du 5 août 1991 modifié fixant les conditions d'admission des élèves non fonctionnaires, dits élèves titulaires, à l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique est abrogé.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Directeur adjoint du cabinet
      M. Pierre-Jean Vandoorne, conseiller des affaires étrangères.
Art. 9. - Les autres travaux d'étalonnage effectué sur demande dans les     laboratoires de métrologie du ministère chargé de l'industrie donnent lieu à     la perception d'une redevance horaire de 480 F.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 4734 112 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.