Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Cour d'appel de Bourges
      Avocat général : M. Philippe Violette, procureur de la République adjoint     près le tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de M. Bellemer.
Cour d'appel d'Angers
      Président de chambre : M. Jean Chesneau, conseiller à ladite cour, poste     créé.
      Président de la chambre d'accusation : M. Patrick Chauvel, conseiller à     ladite cour, en remplacement de M. Gouyette.
Art. 5. -  Le directeur de la musique et de la danse et le directeur des     musées de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. Jean-Michel Fourgous.
Rectificatif au Journal officiel du 3 juin 1997, page 8892, 2e colonne,
     article 2, dans le tableau, sous-colonne Grades, 1re ligne, au lieu de : <<     Assistant d'administration de l'aviation civile... >>, lire : << Attaché     d'administration de l'aviation civile... >>.
Art. 3. -  La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur     Moteurs à combustion interne comporte des stages en milieu professionnel dont     les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées     en annexe II au présent arrêté.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-40 en date du 9 novembre     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 1er. -  L'amendement au règlement de visite des bateaux du Rhin     (R.V.B.R.) adopté par la résolution 1995-I-18 de la commission centrale pour     la navigation du Rhin à Strasbourg, le 17 mai 1995, sera publié au Journal     officiel de la République française.
6. A la commission des techniciens de laboratoire
      2. Sont désignés comme membres appartenant à la profession et en raison de     leur compétence :
      Un technicien de laboratoire :
      Remplacer : << Suppléant : M. Fromenteau (Jean-Marie) >> par : << Suppléant     : M. Fromenteau (Jean-Luc) >>.
Académie de Limoges
      Ecole supérieure d'informatique et de gestion de Limoges (E.S.I.G.), 8, rue     Emile-Zola, 87100 Limoges.
Rectificatif au Journal officiel du 28 juin 1996, page 9683, 2e colonne, 9e     ligne :
      Au lieu de   << ... suivante   ... >>,
      Lire   << ... suivant   ... >>.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 juin 1996,
     l'arrêté du 22 août 1985 portant institution d'une régie de recettes auprès     de l'ambassade de France à Washington (maison française) est abrogé.
Par décret en date du 4 juillet 1996, M. Jean-Luc Archambault est nommé     membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales, en     qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de     l'industrie, de la poste et des télécommunications, en remplacement de M.
     Henri Serres.
Art. 1er. -  Il est mis fin, à compter du 1er juillet 1996, aux fonctions de     chef de cabinet du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur     qu'exerçait M. Olivier Vasserot, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 1995, M. Jean     Blondeau, inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation     nationale, inscrit au tableau d'avancement, est promu inspecteur général de     l'administration de l'éducation nationale (1er tour).
Art. 1er. -  Il est créé une bourse de valeurs dénommée Nouveau Marché.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent pour une     durée de deux ans aux établissement suivants :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 13 décembre 1995, l'ingénieur stagiaire des travaux ruraux dont le     nom suit est nommé ingénieur des travaux ruraux à compter du 17 septembre     1995 :
      M. Guhl (Florent).
Par décret en date du 3 janvier 1996, le fort de Plappeville et la route de     Tignemont, conduisant au fort, côté Nord, à Plappeville et Lorry (Moselle),
     sont déclassés du domaine public militaire et en tant que place de guerre.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des     études économiques (I.N.S.E.E.) un traitement automatisé d'informations     nominatives dont la finalité est la gestion des heures de présence et     d'absence des personnels de l'I.N.S.E.E.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 11 décembre 1995, l'ingénieur stagiaire des travaux ruraux dont le     nom suit est nommé ingénieur des travaux ruraux à compter du 17 septembre     1995 :
      Mlle Burle (Laurence).
Art. 1er. -  Les agents dont les noms figurent à l'annexe à la présente     décision sont habilités par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à constater     les infractions prévues par l'article 78 de la loi du 30 septembre 1986     susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er février 1994, M.
     Gaboreau (Claude), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes,
     est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter     du 5 avril 1994.
Art. 17. - La vérification des comptes et de la gestion des sections régionales de la conchyliculture est assurée par la chambre régionale des comptes territorialement compétente.
Art. 3. - Les épreuves desdits concours se déroulent dans les centres d’examen créés en fonction de la répartition géographique des postes à pourvoir.
Art. 13. - Le comité national reçoit les demandes de modifications des taux des taxes parafiscales formulées par les sections régionales. Il procède à leur instruction et en assure la transmission au ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 22 juillet 1993, le contrôle économique et financier du groupement d’intérêt public dénommé Observatoire Loire est assuré par M. Moutton (Pierre), contrôleur d’Etat.
Art. 2. - Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l’alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Eschau, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 2. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 1993, est approuvée la délibération du conseil d’administration de l’université de Tours conférant le titre de docteur honoris causa à M. Israël (Werner), professeur à l’université d’Alberta, Edmonton (Canada), membre du Canadian Institue for Advanced Research.
Art. 2. - M. Jean-Christophe Barbant, ingénieur des mines, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Art. 1er. - Il est institué auprès du haut-commissaire de la République en Polynésie française une commission administrative paritaire compétente à l’égard des gradés et gardiens de la paix du corps des fonctionnaires de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 3 août 1993, M. Oliver (Bernard), administrateur des postes et télécommunications hors classe affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 novembre 1993.
Art. 1er. - Le tableau V de l’annexe prévue à l’article 1er de l’arrêté du 2 octobre 1992 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du directeur général de l’Office national des forêts en date du 26 mai 1993, M. Machu (Wilfred, David, Victor), attaché administratif principal de l’Office national des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 1993.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1993, l’honorariat est conféré à M. Julien (Georges, Jules, Marius), ancien notaire à la résidence d’Avignon (Vaucluse).
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 1993, M. Cadiot (Bertrand), administrateur civil, affecté au ministère de l’économie et au ministère du budget, est, à compter du 1er juillet 1993, affecté au ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L’arrêté du 10 octobre 1990 fixant le montant des droits d’inscription aux concours d’admission à l’Ecole polytechnique est abrogé.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L’arrêté du 28 février 1992 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Art. 2. -  Dans la première phrase de l'article 2 du décret du 14 septembre     1972 susvisé, les mots  << une fois par mois >> sont remplacés par les mots     << six fois par an >>.
Par arrêtés du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 18 mai 1993, MM. Levalet (Jean-Paul) et Marty (Jean-Pierre) sont nommés ingénieurs des travaux agricoles à compter du 21 octobre 1992.
Art. 1er. -  Le conseil municipal de la commune de Jayac (Dordogne) est     dissous.
Art. 5. -  La régie informe préalablement le conseil, dans un délai qui lui     permette d'exercer ses responsabilités, de toute modification du montant ou     de la composition du budget figurant au dossier à la date de la présente     autorisation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars     1994, Mlle Bustin (Nicole) est reconduite pour une période de quatre ans dans     ses fonctions de secrétaire général du comité de la protection des obtentions     végétales.
Art. 3. - Les destinataires des informations nominatives ainsi enregistrées sont les directions des écoles de D.C.N. Brest et, en fonction du besoin d’en connaître, les services de la délégation générale pour l’armement et du ministère.
Art. 9. -  Les ingénieurs de l'industrie et des mines de classe normale et     de classe exceptionnelle sont reclassés dans le grade d'ingénieur,
     conformément au tableau ci-dessous:
Art. 1er. - Le seuil de collecte annuelle mentionné à l’article R. 953-3 du code du travail, pris en application de l’article L. 953-1 du même code, est fixé à 20 000 000 F.
Art. 24. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre de l’agriculture et du développement rural et le secrétaire d’Etat à l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1993.
Art. 21. - Le présent décret abroge le décret n° 62-1173 du 29 septembre 1962 portant réforme du baccalauréat de l’enseignement du second degré.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, seront appliquées à partir du concours d’admission à l’Ecole polytechnique de 1994.
Art. 3. - Le montant de la taxe prévue au c de l’article 2 du décret du 7 juillet 1992 susvisé et perçue par le comité local des pêches maritimes est fixé à 500 F.
Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 1993.
Art. 1er. - Est nommée au cabinet du ministre de la fonction publique :
Directeur adjoint du cabinet :
Mlle Dorothée Huon de Kermadec.
Art. 5. -  L'autorisation peut être suspendue pour une durée maximum de six     mois ou révoquée par le conseil général en cas d'inobservation du cahier des     charges, des conditions dont elle est assortie, ou de la réglementation en     vigueur.
Art. 1er. - Le montant de l’indemnité de panier allouée aux agents d’entretien des nécropoles nationales, en application de l’article 2 du décret du 25 mars 1977 susvisé, est fixé à 8,30 F par jour et par agent.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 2 avril 1952 précitée.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 25 du 2 mars 1993 à la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d’exploitations agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1993, l’honorariat est conféré à M. Vergnaud (Jacques), ancien notaire à la résidence de Moisdon-la-Rivière (Loire-Atlantique).
Art. 5. - Le présent arrêté est applicable à compter de la session de 1995 du baccalauréat et prend effet pour les épreuves anticipées de cette session il abroge les dispositions qui lui seraient contraires.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1993, l’honorariat est conféré à M. Tenon (Roger, Pierre, Alfred), ancien huissier de justice à la résidence d’Apt (Vaucluse).
Art. 10. -  L'arrêté du 23 octobre 1984 autorisant le ministre de     l'agriculture à instituer des régies auprès des dépôts d'étalons nationaux     est abrogé.
Art. 3. -  Le décret no 56-320 du 27 mars 1956 modifié relatif au régime     particulier de remboursement des frais de déplacement de certains personnels     du service du cadastre est abrogé.
Conseil d'Etat
    Nouvelle bonification indiciaire
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0130 du 07/06/94                        Page 8184   a 8185    
                      ......................................................
Art. 4. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur à compter :
- de la date de l’année scolaire 1994-1995, en ce qui concerne la classe de première ;
- de la rentrée de l’année scolaire 1995-1996, en ce qui concerne la classe terminale.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1993, l’honorariat est conféré à M. Duprat (René), ancien huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Corps des officiers du cadre spécial
     Arrault (Jean, Philippe, Alain, Marie).
    Baudère (Gérard, Roger, Jules).
    Janton (Roger, Maurice, Félix, Léon).
ANNEXE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0130 du 07/06/94                        Page 8213    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 23 juillet 1993, M. Paris (Roger), secrétaire administratif, chef de section, est nommé régisseur de recettes auprès de l’administration centrale du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville.
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié à     compter du 1er janvier 1994 ainsi qu'il suit:
      Algérie + 3,65 p. 100.
Art. 3. - Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l’article IR du présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1993.
Art. 8. - Les décisions de rejet peuvent être déférées à la cour d’appel de Paris selon les modalités prévues à l’article 20 du décret du 27 décembre 1985 précité.
Au titre de membres titulaires
      Usagers: M. Lagandré (Henri), M. Querolle (Guy).
      Entreprises: M. Marcillet (Jérôme), M. Michel (Alfred).
      Salariés: M. Arraez (Louis), M. Debons (Claude).
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 2 août 1993, M. Bredy (Emmanuel), psychiatre des hôpitaux, est muté à l’hôpital dé Castelnaudary pour exercer ses fonctions auprès de l’association de santé mentale de Limoux, secteur 11 G 02.
Art. 1er. - M. Gilbert Gozard est nommé inspecteur général de l’administration au ministère de l’intérieur et de la sécurité publique (1er tour).
Au titre de membres titulaires
      Usagers: M. Doucet (Pierre-Louis), M. Henceval (Jacques).
      Entreprises: M. Bernière (Claude), M. Fléchet (Jacques).
      Salariés: M. Glasson (Denis), M. Valladon (René).
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est     modifié, à compter du 1er janvier 1994, ainsi qu'il suit.
      Algérie: + 3,65 p. 100.
Art. 10. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une de ces épreuves entraîne l’élimination du candidat.
Rectificatif au Journal officiel du 27 mars 1993, dans le titre, au sommaire, page 5052, 2e colonne, et à la 1re ligne du décret, en ce qui concerne la date, il convient de lire : « ... 25 mars 1993... ».
Art. 4. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le montant moyen budgétaire annuel de l’indemnité de fonctions prévue à l’article 1er du décret du 7 mars 1979 susvisé est fixé à 35 440 F.
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Pour les candidats ayant effectué le service national, la limite d’âge supérieure mentionnée à l’article 3 est majorée soit de la durée légale de ce service, soit de la durée effectuée, si celle-ci est inférieure à la durée légale.
Art. 1er. - Des élèves pilotes de ligne sont admis dans les centres de formation de la direction générale da l’aviation civile et à l’Ecole nationale de l’aviation civile selon les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 4. -  L'arrêté du 18 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle     associée à l'aérodrome de Montpellier (Hérault) est abrogé.
Art. 20. -  Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de     thanatopracteur prévu par le décret du 1er avril 1994 susvisé sont réputés     justifier de la formation professionnelle prévue par le présent décret pour     la réalisation des soins de conservation.
Art. 6. -  Peuvent seuls se présenter à l'épreuve pratique les candidats     ayant obtenu une note au moins égale à 100 à l'épreuve écrite organisée lors     de la même session d'examen ou lors de la session précédente.
Art. 3. -  L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 185 500 000 F     applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au     présent arrêté.
Art. 4. -  Les destinataires des informations sont les magistrats, les     fonctionnaires du greffe ainsi que le ministère de la justice.
Art. 1er. -  Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion     automatisée des affaires soumises aux chambres d'accusation des cours     d'appel.
(1) Ces plans et documents peuvent être consultés à la S.N.C.F. (direction     des services régionaux de voyageurs Ile-de-France), 88, rue Saint-Lazare,
     75436 Paris Cedex 09.
Au grade d'officier de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les officiers de 2e classe:
    Faist (Benoît, Eugène, Jean).
    Beisser (Thierry, Emile, Paul).
<< A N N E X E  V I
    << Utilisation de la sous-porteuse
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0179 du 04/08/94                        Page 11370    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 juillet 1994, sont     approuvés les comptes financiers pour l'année 1993 et le projet de budget     pour 1994 du Groupement technique des hippodromes parisiens (G.T.H.P.).
Art. 3. -  Ces modifications prendront effet à compter de la session     d'examen de 1995.
Art. 6. -  L'arrêté du 23 avril 1991 relatif au traitement automatisé     d'informations nominatives << Emilie >> pour la gestion des concours d'entrée     en seconde dans les lycées militaires et des admissions dans toutes les     classes est abrogé.
Iran
    M. Chabbert (Jean, Pierre).
La Barbade
    M. Baretge (Maxime, Charles).
Art. 5. -  Les personnes désirant, en application des articles 34 et     suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux     informations les concernant présentent leur demande auprès du greffier en     chef du tribunal de grande instance.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la     session de 1996 de l'examen du baccalauréat professionnel.
Gabon
    M. Alquier (Jacques).
    M. Jumelle (Guy).
    M. Kerangall (Christian, Jean).
    M. Milan (Gérard).
Chili
    M. Buhannic (Jean-Jacques).
    M. Georges (Patrick).
    M. Mallet (Michel).
    M. Martinen (Hugues).
    M. Renoux (Patrice, Marie).
    M. Sabourault (François).
Art. 1er. -  Est autorisée la mise en oeuvre par les chambres sociales des     cours d'appel d'un système de gestion automatisée des dossiers.
Argentine
    M. Contie (Michel, Jean).
    M. Eldin (François, Marc).
    M. Perez (Pierre, François).
    M. Rochebouet (Jean-Edouard, Marie, de).
    M. Serre (François).
Tunisie
    M. Bouyssonie (Olivier).
    M. Denoyer (Yves, Marie).
    M. Legendre (Pierre, Marie).
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-27, en date du 20 août     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 2. -  L'extension de l'accord précité est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de     croissance.
Art. 2. -  Est considérée comme approuvée la modification de l'annexe I: <<     Deuxième partie de l'arrêté du 25 juillet 1990 susvisé (1) >>.
Mexique
    M. Lemonnier (Jean-Pierre, Germain).
    M. Navarre (Georges, René).
Panama
    M. Pourcelot (Jean-Pierre, Constant).
Madagascar
    M. Lafont (Michel, Louis).
Art. 4. -  L'arrêté du 3 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle     associée à l'aérodrome de Lyon-Satolas (Rhône) est abrogé.
Grèce
    M. Cointet de Fillain (Luc, Marie de).
    M. Jenkins (Bernard, Louis).
    M. Wendel (François,
    Henri de).
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Orne
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