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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toute formation prévue dans les annexes et débutant après le 31 août 2007.
Délégation est donnée à M. Michel Charbonnier, conseiller des affaires étrangères, chargé de la sous-direction de l'asile et de l'immigration, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La technique d'« odorologie canine » consiste à faire analyser par des chiens de recherche d'explosifs un échantillon d'air prélevé dans une expédition de fret.
Art. R. 316-2. -
    Lorsque le tribunal administratif ne statue pas dans le délai de deux mois ou lorsque l'autorisation est refusée, le contribuable peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat.
Art. L. 936-7. -
    A l'article L. 621-36, les mots : « mentionnée à l'article L. 432-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles ».
Art. L. 917-1. -
    Aux articles L. 711-2 et L. 711-4, le mot : « Gouvernement » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat dans la collectivité ».
Art. L. 917-3. -
    A l'article L. 711-7, les mots : « au sens et pour l'application de l'article L. 961-10 du code du travail » sont supprimés.
Art. L. 936-6. -
    A l'article L. 621-5, les mots : « dans chaque département », sont remplacés par les mots : « en Nouvelle-Calédonie ».
Art. R. 314-2. -
    Les avenants aux marchés sont transmis au haut-commissaire ou au commissaire délégué dans la province accompagnés des délibérations qui les autorisent et de tout document ou rapport prévu par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie.
Art. D. 241-5. -
    Les dépenses ne peuvent être acquittées que sur les crédits ouverts à chacune d'elles ; ces crédits ne peuvent être employés par le maire à d'autres dépenses.
Art. D. 233-4. -
    Si une affiche comporte plusieurs faces, chaque face est considérée comme une affiche distincte et donne lieu au paiement de la taxe.
    Sous-section III
    Paiement et recouvrement de la taxe
Art. D. 241-29. -  Les comptes sont transmis au comptable chargé de leur mise en état d'examen et de leur présentation, avant le 31 décembre, aux autorités chargées de les juger ou de les apurer, conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre.
Art. D. 123-3. -
    Les élus mentionnés à l'article D. 123-1 cotisent à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques au-delà de soixante-cinq ans.
Art. R. 2221-35. -
    Les immobilisations peuvent être réévaluées selon les dispositions applicables aux entreprises commerciales.
Art. R. 2221-39. -
    Le budget est présenté en deux sections :
    - dans la première, sont prévues et autorisées les opérations d'exploitation ;
    - dans la seconde, sont prévues et autorisées les opérations d'investissement.
Art. L. 531-10. -
    Sous réserve des dispositions de l'article L. 421-8, il est interdit à toute personne autre qu'un prestataire de services d'investissement de fournir à des tiers des services d'investissement, à titre de profession habituelle.
Art. L. 531-4. -
    Les entreprises d'investissement sont des personnes morales, autres que les établissements de crédit, qui ont pour profession habituelle et principale de fournir des services d'investissement.
Art. R. 2221-19. -
    Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.
    Paragraphe 3
    Directeur (R)
Art. R. 2142-6. -
    Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.
L'article 14 et l'annexe 10 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé ainsi que l'arrêté du 26 octobre 1992 relatif aux conditions de délivrance du label applicables aux coches de plaisance nolisés sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
A l'article R. 512-2 du code du travail, les mots : « , cette élection a lieu dans le courant du mois de décembre » sont supprimés.
Compte tenu des résultats de la consultation, une décision du directeur général de l'institut détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
L'avancement au grade d'adjoint administratif de 1re classe s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire.
A l'article R. 1333-5, après les mots : « Un arrêté des ministres chargés de la consommation, de la santé et, le cas échéant, de la construction » sont insérés les mots : « pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire ».
A l'article R. 513-26 du même code, les mots : « , alinéas 1 et 5, R. 513-21-2 » sont supprimés.
L'avancement au grade d'adjoint technique de 1re classe s'opère par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire.
Art. L. 622-19. -
    Les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers ainsi que celle de dépositaire central sont soumises aux dispositions des articles L. 622-9 à L. 622-12, L. 622-15 à L. 622-18 et L. 631-1.
A l'article R. 513-100 du même code, après les mots : « bureau centralisateur » sont insérés les mots : « pour les deux collèges. »
A l'article R. 513-58 du même code, le deuxième alinéa est supprimé.
Art. L. 623-2. -
    Toute infraction aux lois et règlements applicables aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tout manquement aux règles de pratique professionnelle de nature à nuire à l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts, donne lieu à des sanctions disciplinaires prononcées par le conseil de discipline de la gestion financière.
A l'article R. 162-53 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article R. 43-17 devient la référence à l'article R. 1333-19 et la référence à l'article R. 43-19 devient la référence à l'article R. 1333-23.
Art. L. 613-15. -
    Lorsqu'un établissement de crédit a manqué aux règles de bonne conduite de la profession, la commission bancaire, après avoir mis ses dirigeants en mesure de présenter leurs explications, peut leur adresser une mise en garde.
L'inscription des candidats au concours défini à l'article 1er du présent arrêté exclut leur participation au cours de la même année aux autres concours d'accès à la formation d'ingénieur de l'ENITAC.
Art. L. 613-19. -
    Dans le cas d'un établissement de crédit affilié à un organe central, l'organe central peut demander à la commission bancaire de désigner un administrateur provisoire dans l'établissement de crédit qui lui est affilié.
Art. L. 533-10. -
    Les prestataires de services d'investissement ne peuvent fournir le service défini au 4 de l'article L. 321-1 qu'en vertu d'une convention écrite.
Art. R. 2213-16. -
    Il n'est admis qu'un seul corps dans chaque cercueil. Toutefois, est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps :
    1o De plusieurs enfants mort-nés de la même mère ;
    2o D'un ou plusieurs enfants mort-nés et de leur mère également décédée.
Art. R. 412-18. -
    Lorsque des lignes longitudinales discontinues sont apposées sur la surface de la chaussée, elles autorisent leur franchissement ou leur chevauchement. Elles sont destinées notamment à délimiter les voies en vue de guider la circulation.
Art. R. 2221-62. -
    Le règlement intérieur décide si les membres du conseil reçoivent, en dehors du remboursement de leurs frais de déplacement et autres dépenses, des jetons de présence dont il fixe le montant.
Art. R. 2213-24. -
    L'autorisation de transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer est délivrée dans les conditions prévues à l'article R. 2213-22.
Est autorisée l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants, adoptée à Strasbourg le 25 janvier 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'accord interprofessionnel relatif au comité interprofessionnel de la pintade est étendu pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
A l'article 6 de la décision du 24 octobre 2006 susvisée, les mots : « lieutenant-colonel Francis Rigotti » sont remplacés par : « chef de bataillon Bruno Brunetti ».
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'opérateur(trice) polyvalent(e) en podo-orthèse sont disponibles dans les centres AFPA et les centres agréés.
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé, les mots : « en annexe II » sont remplacés par les mots : « en annexe III ».
Le directeur général de l'enseignement supérieur, le directeur général de l'action sociale et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le sixième alinéa de l'article 58-7-1 c de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Si ce rapport unique est inférieur à 1,10 EUR, les calculs de répartition sont faits en application des dispositions du paragraphe 5 ci-dessous. »
L'éditeur doit tenir un registre de diffusion des étiquettes autocollantes permettant d'établir la correspondance entre les numéros des étiquettes autocollantes diffusées et les destinataires. Ce registre mentionne notamment la date de délivrance des étiquettes autocollantes.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 5 000 000  en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les concours de recrutement des magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe prévus à l'article 10 du décret du 6 mai 1988 susvisé sont organisés dans les conditions fixées aux articles suivants.
L'arrêté du 3 mai 2007 relatif aux objectifs de formation de la première année des classes préparatoires de lettres est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 31 juillet 2007, M. Frédéric Huynh cesse d'être habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires.
Sont élevés aux rang et appellation de général de corps d'armée dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
Les dispositions de l'avenant n° 75 du 19 février 2007 à la convention collective de travail du 18 juin 1979 concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret en date du 30 août 2007, Mme Marie-Françoise Poiret est intégrée dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juin 2007.
La société Altistream est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Alsace.
La société Altistream est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 1 : 3 465-3 480 MHz et son duplex 3 565-3 580 MHz pour du service fixe sur la région Pays de la Loire.
Par décret en date du 4 septembre 2007, M. Jean-Luc Martinez est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juin 2007.
A N N E X E
EMPRISE DE LA JEUNESSE ET SPORTS APPORTÉE À L'EPID
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 août 2007, M. Roland Morancho est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Midi-Pyrénées, à compter du 3 septembre 2007.
Les six membres titulaires représentant le personnel sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme représentatives de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
En application de l'article D. 811-165-4 du code rural, le brevet professionnel peut être obtenu selon la modalité des unités capitalisables.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Bataillard (Thierry), premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2007.
La liste des emplois d'inspecteur expert de la concurrence, de la consommatin et de la répression des fraudes prévue à l'article 2 du décret n° 2007-121 du 30 janvier 2007 susvisé est fixée comme suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 septembre 2007, est nommé membre du comité national de l'agriculture biologique de l'Institut national de l'origine et de la qualité en qualité de personnalité qualifiée : M. Stéphane Bellon, en remplacement de M. Yvan Gautroneau.
L'arrêté du 1er août 2006 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres est abrogé.
Art. 2. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre     de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction     publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 638 118 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 3. -  L'élection par le collège des maires des communes intéressées     prévue par l'article 2 ci-dessus a lieu au scrutin nominatif à un tour, à la     majorité relative des suffrages exprimés. Le vote peut avoir lieu par     correspondance. Le collège des maires est convoqué par le préfet du     département concerné.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 août 1994, Mme Bensse (Mariline), épouse Quenard, agent     administratif, est nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance du 19e     arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Amour.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès du service de la documentation géographique,
     pendant la seule durée de conservation des données.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er     janvier 1995.
Art. 5. - Les dates auxquelles les redevances sont considérées comme     régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 2 décembre 1994, le     praticien dont le nom suit est nommé dans l'établissement suivant: Mme     Carlier (Geneviève), pharmacien des hôpitaux, pharmacie hospitalière, au     centre hospitalier de Montdidier.
Art. 1er. -  Il est créé au plan national un certificat d'aptitude     professionnelle facteur de pianos.
b) Article 10 de l'arrêté du 22 mai 1974
    Néant
Art. 1er. -  Il est créé un comité d'organisation pour la célébration du     deuxième centenaire de l'institution du corps préfectoral prévue par la loi     du 28 pluviôse an VIII.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 28 décembre 1994, M. Moal (Pierre-Yvon), ingénieur des études et de     l'exploitation de l'aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade     à compter du 10 septembre 1994.
Art. 10. -  Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la     défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Le taux de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret     du 21 août 1991 susvisé est fixé à 0,14 p. 100 pour le textile et à 0,11 p.
     100 pour la maille du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1995.
Pour prendre rang du 1er mai 1995
    Au grade de général de division
      M. le général de brigade Clavery (Michel, Amédée, Marie, Robert).
Art. 3. -  Les membres du comité d'experts sont désignés pour une durée de     deux années renouvelables.
Art. 5. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Indre-et-Loire
      1 Montaru (Marin).
Art. 4. -  A l'alinéa 2 de l'article 26 du même décret, les mots: <<     quinzième jour >> sont remplacés par les mots: << vingt-troisième jour >>.
Art. 2. -  Un dossier de demande d'homologation justifiant de la mise en     oeuvre de moyens matériels, techniques, pédagogiques doit être déposé auprès     du service de la formation aéronautique et du contrôle technique de la     direction générale de l'aviation civile.
Corse-du-Sud
      1 Guagnini (Joseph).
Art. 5. -  Le ministre de la coopération est chargé de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 6. -  L'arrêté du 28 mars 1994 portant création d'une région de     contrôle terminale dans la région parisienne est abrogé.
Art. 7. -  Lorsque l'arrêté portant ouverture du concours prévoit     l'inscription par voie télématique dans les conditions fixées par les     dispositions précédentes du présent décret, il peut également, sans préjudice     des dispositions de l'article 3, prévoir l'inscription par le dépôt d'un     dossier écrit.
Art. 1er. -  Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 175, pour les     activités du camp de Suippes (Marne).
Art. 14. -  Les contenus des unités de formation sont définis en annexe I;
     les modalités de l'examen final sont définies en annexe II; la liste des     diplômes permettant des dispenses figure en annexe III.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Aignan.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 1998, l'ingénieur de 2e classe Augustin (Vincent) est inscrit au tableau d'avancement de l'année 1998 des ingénieurs des travaux maritimes.
Art. 23. -  Les dispositions des articles 8 et 10 du décret du 9 février     1977 et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisés demeurent     applicables.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté, pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 janvier 1972 précitée.
Concours de type III
      Bernard (Isabelle, Renée, Marie).
      Dugay (Marie-Hélène, Josette).
      Girard Buttaz (Isabelle, Yvonne, Adrienne).
      Pantarotto (Françoise).
      Petiot (Philippe, Pierre, Michel).
      Robin (Christophe, Jean-Pierre).
Neurochirurgie
    Concours de type I
      Aesch (Bruno, André).
      Bousquet (Philippe, Louis, Paul).
      Dam Hieu (Phong).
      Diaz (Alain).
      Martin (Stéphane, André, Roger).
      Proust (François).
      Vinchon (Matthieu, Charles, Philippe).
Art. 15. -  Le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le     directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12     juillet 1996, l'honorariat est conféré à M. Hitce (Robert, Jean, Arnaud),
     ancien notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Fraction de contingent 1987/02 A
     Pecout (Daniel, Roger, André).
Art. 7. - Aucune indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires et agents     non titulaires rémunérés sur le budget des services généraux du Premier     ministre.
Rhumatologie
    Concours de type I
      Berthelot (Jean-Marie, Michel).
      Bonnet (Christine, Marguerite).
      Hayem (Gilles, Roger).
      Soubrier (Martin, Julien, Jean, Marie).
      Thomas (Eric).
      Toussirot (Eric, André).
Agent de laboratoire
    Catégorie D
     1 Idaroussi (Mouhousine); 2 Beaudier (Régis); 3 Roguet (Dominique); 4 Sarma     (Cogouladasse); 5 Sinnas (Adrien); 6 Puskarz (Toni); 7 Zaire (Franck).
Drôme
      1 Meslard (Jean-Noël); 2 Pohl (Raymond); 3 Girard (Guy).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 février 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association de santé mentale et de lutte contre l'alcoolisme dans le 13e arrondissement », dont le siège est à Paris (13e), 11, rue Albert-Bayet.
Art. 2. -  Les gestions comptables des communes de Cayenne, Matoury et Rémire-Montjoly et des établissements publics locaux rattachés gérés par le poste comptable de Cayenne-Ile sont transférées au poste comptable de Cayenne-Amandiers.
Pour la totalité des informations
      Le cabinet du ministre et, le cas échéant, celui du ministre délégué ou du     secrétaire d'Etat auprès du ministre.
      La grande chancellerie de la Légion d'honneur, chancellerie de l'ordre     national du Mérite.
      Le secrétariat général du Gouvernement.
      La présidence de la République.
Infirmier
    Corrèze
      1 Tobena (Régine).
Article 1840 GA
      Cet article devient sans objet.
      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 17-I et III.)
Fraction de contingent 1993/10
     Poli (Eric, Pascal).
ETAT A
    (Art. 4 de la loi)
    Tableau des voies et moyens applicables au budget de 1994
    I. - BUDGET GENERAL
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0302 du 30/12/94                        Page 18779  a 18795    
                      ......................................................
Rattachés à la fraction de contingent 1994/02
     David (Olivier, Stéphane).
    Rosaz (Jean-Michel).
    Vaganay (Guillaume, Marie, Régis).
Art. 3. -  L'organisation et les horaires des enseignements mentionnés à     l'article 2 sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation     nationale et du ministre chargé de l'agriculture.
Article 760
      Au deuxième alinéa, les mots: << de redressement judiciaire >> sont     remplacés par les mots: << de redressement ou liquidation judiciaires >>.
      (Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 92-VI.)
Art. 8. -  Les dispositions des articles 2 à 7 du présent décret entrent en     vigueur au premier jour du mois civil suivant sa publication et sont     applicables aux embauches et aux transformations de contrats à durée     indéterminée à temps plein en contrats à durée indéterminée à temps partiel     prenant effet à partir de cette date.
ETABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX
    Filière administrative
    Adjoint des cadres hospitalier
    Comptabilité
    Aude
      1 Querol (André).
Art. 1er. - Seuls ont droit à l'appellation d'origine contrôlée <<Lirac>>,
     reconnue par le décret du 14 octobre 1947 modifié, les vins rouges, rosés et     blancs répondant aux conditions fixées ci-après.
Art. 2. - Le congé de mobilité a pour objet de donner aux fonctionnaires     auxquels il est accordé la possibilité de préparer l'accès à un autre corps     relevant du ministre chargé de l'éducation ou à un autre corps, cadre     d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques, ou à une autre     profession.
Art. 1er. - Sont nommés membres du conseil d’administration du Fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles :