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Le présent décret, qui prend effet à compter du 15 juin 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Stéphane Richard est nommé directeur du cabinet du ministre.
La présente décision sera notifiée à la SA Paris Première et publiée au Journal officiel de la République française.
Outremer Télécom offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal à des tarifs reflétant les coûts correspondants.
L'annexe I à la décision n° 2002-1031 du 15 octobre 2002 est remplacée par l'annexe suivante :
Est déclaré pertinent le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur le réseau d'Outremer Telecom, sur la zone Antilles-Guyane, formée par les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane.
Délégation est donnée à MM. Emmanuel Massé et Nicolas Doisy, administrateurs civils, et à M. Franck Jésus, conseiller économique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil général du Haut-Rhin d'Alsace et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du service préfectoral du lieu de résidence de l'intéressé.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur inscription. Toutefois, les données des personnes qui renoncent au programme sont effacées sans délai.
L'émission n° 2, code jeu 395, des tickets du jeu « Tac o Tac Gagnant à vie » est clôturée le 7 septembre 2007.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 7 octobre 2007 inclus.
Est nommé aide de camp du Président de la République, à compter du 1er septembre 2007, M. le lieutenant-colonel de l'armée de l'air Siegfried Usal.
Les fonctions de secrétaire général sont exercées par le sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille.
A l'article 9 du même décret, les mots : « 8e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et les directrices et directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Délégation est donnée à M. Paul Yunta, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant du 27 février 2007, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 2007, M. Bard (Jérôme, Olivier) est nommé huissier de justice à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Sudre (Charles, Jean, Marie, Louis), démissionnaire.
Le montant mensuel de la prime pour contraintes de service mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé est fixé à 100,28 euros.
Le prestataire de service AFIS s'assure que les agents qui rendent le service AFIS détiennent une qualification en état de validité délivrée par l'autorité compétente.
Le prestataire de service AFIS s'assure de la disponibilité des équipements dont la liste est annexée au présent arrêté.
La directive territoriale d'aménagement approuvée est tenue à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône et dans les mairies de toutes les communes situées dans le périmètre de la directive territoriale d'aménagement.
A N N E X E
(3 radiations)
 Sont radiées, à compter du 1er septembre 2007, de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale les spécialités suivantes :
L'épreuve d'admission, d'une durée minimum de quarante minutes, consiste en un entretien avec le jury et a pour but de déterminer le niveau des connaissances générales du candidat. Cette épreuve permet de vérifier les capacités du candidat à répondre aux exigences techniques et d'encadrement de ses futures fonctions.
Jusqu'à la publication de l'arrêté des présidents de conseils généraux nommant le président du comité et au plus tard jusqu'à l'expiration du sixième mois à compter du mois de la publication du présent décret, le comité se réunit dans la composition et selon les modalités de fonctionnement en vigueur avant la publication du présent décret.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, y compris les dispositions annexées.
Les dispositions prévues à l'article 1er entreront en vigueur au 1er juillet 2007.
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
Une indemnité de fonction, annuelle et forfaitaire, est allouée au président et aux membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire à compter du 1er janvier 2007.
Les dossiers de candidature doivent être adressés :
 D'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'emploi postulé et, d'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire concerné.
Le chapitre IV « Groupe interministériel de sûreté » du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est abrogé.
A l'article R. 213-12, les mots : « R. 213-1 (3e alinéa) » sont remplacés par les mots : « R. 213-1-1 (VI) ».
Le présent arrêté en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
L'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) en organisation de production habillement cuir est abrogé à compter du 6 janvier 2009.
M. Jacques Nodin, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Barbat, domicilié lieudit Condeval, 15190 Marcenat.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 5 kW, est localisée à la même adresse.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2007, M. Gérard Sorin, commandant pénitentiaire, est nommé régisseur de recettes et d'avances au CSL de Maxéville, en remplacement de M. Jean-Claude Stahl, à compter du 24 avril 2007.
Les stipulations des protocoles d'accord mentionnés à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par lesdits protocoles d'accord.
Les laboratoires réalisant les analyses mentionnées à l'article 1er du présent arrêté doivent adresser les résultats des analyses de surveillance au préfet conformément aux spécifications techniques de transmission informatique et de présentation des résultats d'analyses précisées par le préfet.
Sont ouverts pour 2007 des crédits d'un montant de 638 390 000  en autorisations d'engagement et de 322 630 000  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 312-176-9 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux professionnels titulaires d'un titre ou diplôme figurant à l'annexe A du présent arrêté lorsque cette certification est inscrite au répertoire national de la certification professionnelle à un niveau inférieur.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte, à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna et à la Nouvelle-Calédonie.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, M. Michel Cormier, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Bretagne à compter du 1er septembre 2007.
Les tableaux I, III, IV, V et VI, annexés au décret du 8 avril 2002 susvisé, sont remplacés par les tableaux I, III, IV, V et VI du présent décret.
A compter du 2 octobre 2007
 M. le contre-amiral de Roquefeuil (Pierre, Raymond, Marie, André).
A compter du 1er novembre 2007
 M. le contre-amiral Straub (Michel, Marie, Joseph).
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Quinet (Alain) est nommé inspecteur général des finances.
Délégation est donnée à M. Paul Yunta, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Le 4 de l'article 2 de la décision du 12 juillet 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « 4. A M. Max Barbier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du développement des territoires et de la montagne. »
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 19 800 EUR.
Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 2007, édition électronique, texte n° 73, et édition papier, page 1034, 2e colonne, 3e nom, au lieu de : « M. Marykowski (Benoit) », lire : « M. Matykowski (Benoit) ».
Chaque épreuve est notée de 0 à 20.
 La durée maximale et le coefficient de chacune des épreuves sont fixées dans le tableau ci-dessous :
Les listes des candidats autorisés à concourir sont arrêtées par le ministre chargé de la santé et publiées par profession, discipline, spécialité et ordre alphabétique au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.
L'Autorité publie en annexes à la présente décision, d'une part, l'attestation de conformité des coûts 2005 entrant dans les comptes d'exploitation par produit du service universel et, d'autre part, l'attestation de conformité des comptes individualisés 2005, établis par France Télécom dans le cadre de ses obligations réglementaires.
Sont nommés chargés de mission au cabinet du Premier ministre :
 M. Frédéric Bidault.
 M. Olivier de Broca.
 M. Laurent Senesi.
 M. Julien Winock.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 février 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Daniel Guichot, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2007.
1. Accords signés dans le cadre de l'accord européen
relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR)
2. Accords signés dans le cadre du règlement
concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses (RID)
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jacques-Louis Binet en qualité de secrétaire perpétuel à compter du 7 janvier 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 février 2007, Mme Frédérique Laporte, inspectrice principale de 2e classe de la direction générale des impôts, est nommée rapporteure permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2007, Mme Berthon-Wartner (Annie), attachée du Crédit agricole SA, est inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal du Crédit agricole SA au titre de l'année 2006.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 23 janvier 2007, M. Hasquenoph (Bernard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 mai 2007.
A N N E X E
RÉPARTITION DE LA COMPENSATION FINANCIÈRE DE L'ÉTAT AUX RÉGIONS AU TITRE DES REDEVANCES D'UTILISATION DU RÉSEAU FERRÉ NATIONAL
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 25 janvier 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Robert Lautier, directeur de classe normale de l'hôpital local de Tramayes (Saône-et-Loire), à compter du 1er mai 2007.
Mme Marie Pittet, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Monique Saliou-Gloux.
Mme Florence Rousse est nommée directrice de la régulation économique à l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile).
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Georges Regnaud, conseiller, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er mars 2007.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 2 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard Berthalon, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 12 mars 2007.
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2007, M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat, est nommé président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 27 janvier 2007, en remplacement de Mme Marie-Dominique Hagelsteen, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2007,  M. Germain (Guillaume, Emmanuel, Xavier) est nommé notaire à la résidence de Saint-Porchaire (Charente-Maritime), en remplacement de M. Biteau (Jean, Ernest, René), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, Mme Françoise Wasserman est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 1er janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, Mme Sylvie Patin est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 1er janvier 2006.
Par décret en date du 20 février 2007, M. Jean-Marie Delarue, conseiller d'Etat, est nommé membre de la commission d'accès aux documents administratifs en qualité de président suppléant.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, M. Christian Viton, sous-préfet hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, Mme Béatrice André-Salvini est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 1er janvier 2006.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du chef du centre automobile de la défense, quartier Gallieni, BP 214, 78603 Maisons-Laffitte Cedex.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2007, est approuvé le transfert de la propriété des collections du musée de l'horlogerie, à Saint-Nicolas-d'Aliermont, appartenant à l'Association de l'horlogerie aliermontaise, à la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2007, à l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2008 et du III de l'article 7 qui entre en vigueur le 1er juin 2007.
Des sections de vote sont ouvertes au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Oise et du centre pour peines aménagées de Villejuif.
Jusqu'au 31 décembre 2008, au premier alinéa de l'article R. 322-5 du code de l'aviation civile et au premier alinéa de l'article R. 211-15 du code du tourisme, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « cinq ».
La médaille d'honneur de la protection judiciaire de la jeunesse peut être décernée à titre exceptionnel sans condition de durée aux agents de la protection judiciaire de la jeunesse ayant accompli un acte de courage ou de dévouement dans l'exercice de leurs fonctions.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE MUNICIPALE
D'AIRE-SUR-L'ADOUR APPLICABLES AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE CALÉO
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
Les missions proposées par le Syndicat de gestion de la ressource en eau dans la Drôme dans les domaines de la mise en valeur de l'environnement et de la mise en valeur du domaine agricole sont agréées au titre du service civil volontaire pour un jeune.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Le brevet d'Etat d'animateur technicien de l'éducation populaire et de la jeunesse, spécialité « activités culturelles et d'expression », est équivalent au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « animation culturelle ».
Les personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont reclassés à la date d'entrée en vigueur du présent décret selon le tableau de correspondance ci-après :
Art. L. 231-3. -  Des foyers peuvent être créés par les communes ou les centres communaux d'action sociale ou avec leur concours, en vue de fournir aux personnes âgées des repas à des prix modérés et des salles d'accueil.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Epernay exercées par M. Vianney Sevaistre, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Nucletron France, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
L'arrêté du 26 novembre 1992 relatif aux conditions d'utilisation d'un nom de cépage pour les vins mousseux de qualité est abrogé.
Le sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 12 mars 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - Elle comprend également la "mission de contrôle et d'assistance de la maintenance et le groupe "administration-moyens. »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2007, Mlle Caroline Lacroux est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse à compter du 1er septembre 2006.
L'arrêté interministériel du 18 août 2006 est abrogé.
Le département environnement traite de l'intégration des préoccupations environnementales et de développement durable dans les politiques urbaines, de l'évaluation des nuisances, des risques naturels et technologiques et des moyens de réduire les impacts sur leur milieu environnant.
L'arrêté du 30 avril 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Les missions des autorités et organismes mentionnés aux articles 24 et 25 ci-dessus, les modalités de leur fonctionnement ainsi que leur subordination organique aux différentes autorités de l'état-major des armées sont fixées par instructions.
Le Protocole portant amendement à l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 juin 2005 portant organisation de l'état-major des armées est abrogé.
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société France Télécom s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 3 ci-après par la cession de 130 000 000 actions détenues par l'Etat représentant 5 % du capital de la société.
Le Premier ministre arrête la liste des instances de contrôle représentées à cette commission.
 (Art. 3 du décret n° 90-619 du 13 juillet 1990 créant une commission interministérielle de coordination des instances de contrôle des transferts intéressant la défense et la sécurité.)
Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des hydrocarbures pour leur application en France métropolitaine.
 Elles sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des hydrocarbures et de l'outre-mer pour leur application dans les départements d'outre-mer.
Les moyens affectés à l'inspecteur des armements nucléaires sont fixés par un arrêté du ministre de la défense, après accord du ministre chargé de l'industrie pour ceux d'entre eux provenant du Commissariat à l'énergie atomique.
Le secrétaire général de la défense nationale instruit les demandes d'autorisation présentées en application de l'article 226-3 du code pénal. Il préside la commission chargée d'émettre un avis sur ces demandes d'autorisation et en assure le secrétariat.
(Art. 7 du décret n° 71-918 du 10 novembre 1971 relatif à l'organisation territoriale de la défense au ministère de l'équipement et du logement et au ministère des transports.)
(Art. 1er du décret n° 50-150 du 1er février 1950 créant une commission de défense nationale des carburants.)
Art. R. 325-23. -
    Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l'article R. 325-36.
Le présent arrêté et son annexe s'appliquent à la profession des huissiers de justice.
Article 2
 La matériel de propagande touristique bénéficie de l'admission temporaire, conformément à l'article 2 de la présente Convention, à l'exception du matériel visé à l'article 5 de la présente Annexe pour lequel la franchise des droits et taxes à l'importation est accordée.
Une liste de comptes adaptés à la profession d'huissiers de justice figure en annexe du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Christiane Pinault, receveuse-perceptrice du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Quelle que soit la forme juridique de son office, le total du bilan, le montant annuel des produits et services liés à l'activité courante ou le nombre de salariés, l'huissier de justice établit à la clôture de l'exercice des comptes simplifiés dans les conditions prévues à l'article L. 123-16 du code de commerce.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio de Quartier Brest et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Plum'FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plum'FM 102,1.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2007, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :