Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du personnel des offices publics de l'habitat, les stipulations de l'avenant n° 6 du 28 octobre 2020 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale susvisée.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « e-social des armées » peut être mis en relation avec les traitements relatifs à la mise en paiement des demandes de prestations et des prêts de l'Institution de gestion sociale des armées, dénommés « GESTION FINANCIERE » et « QUALIAC ».
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Le directeur général des finances publiques, le directeur de Tracfin et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées dans la limite de deux ans suivant la dernière intervention effectuée au profit de la personne ayant fait l'objet d'un suivi.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision administrative ou juridictionnelle devenue définitive.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont celles relatives :
1° A l'identification des personnes ;
2° A la vie personnelle ;
3° A la vie professionnelle ;
4° Aux informations d'ordre économique et financier.
Le délégué interministériel à la transformation publique est chargé de l'exécution de du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 octobre 2011 fixant pour les instituts régionaux d'administration la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement, est abrogé.
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, la directrice du budget et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de sa date de publication.
Le présent arrêté, pris en application du II de l'article 4 du décret du 5 mars 2010 susvisé, est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du même décret participant à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours relevant des instituts régionaux d'administration.
Le présent décret entre vigueur le 1er janvier 2022.
La ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article R. 132-3 du même code est supprimé.
L'article 2 entre en vigueur le 1er juin 2021.
Le directeur général du Trésor, le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Il est créé une zone réservée temporairement identifiée LF-TRA 42, en France métropolitaine.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques » rattaché au chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.
Il assure la maîtrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre et l'intégration des projets numériques transversaux de la direction générale.
Il est créé une zone réservée temporairement identifiée LF-TRA 10, en France métropolitaine.
L'arrêté du 24 janvier 2011 portant création d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 10 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 11 avril 2014 portant création d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 22 en France métropolitaine est abrogé.
Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, la référence au service à compétence nationale dénommé « Cap Numérique » est remplacée par une référence au service à compétence nationale dénommé « direction des projets numériques ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021, à l'exclusion du II de l'article 2.
Il est créé une zone réservée temporairement identifiée LF-TRA 22, en France métropolitaine.
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de « Négligeable » sur tout le territoire de la France métropolitaine.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2017 susvisé, les mots : « le plus récent » sont supprimés.
L'arrêté du 23 avril 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
L'annexe I du même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter de la publication du présent décret, la commission de proposition aux offices vacants d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévue par le décret du 28 octobre 1991 susvisé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avant dernier alinéa de l'article 5 est supprimé.
L'arrêté du 16 mars 2018 susvisé est modifié comme suit : 
1° Dans l'intitulé, après les mots : « de l'éducation nationale » sont insérés les mots : «, de la jeunesse et des sports » ; 
2° L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les opérations d'embarquement des passagers effectuées à compter du 1er juillet 2021.
A l'article 50 duodecies B de l'annexe IV au code général des impôts, le montant : « 1,34 » est remplacé par le montant : « 1,75 ».
Après l'article 34a, le titre : « Paragraphe 9 : Feux de marche arrière et projecteurs orientables » est remplacé par le titre : « Paragraphe 9 : Feux de marche arrière ».
L'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.
Les articles D. 1252-1 à D. 1552-7 du code des transports sont abrogés.
L'arrêté du 30 août 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l'activité de formation en ligne est fractionnable en quart d'heure. »
L'article D. 523-11 du code de l'environnement est abrogé.
L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre II du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est ainsi rédigé : 
« Contrôle de la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation ».
ANNEXE II À L'ARTICLE D. 523-8 
PRINCIPES DE L'OCDE DE BONNES PRATIQUES DE LABORATOIRE (BPL)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2022-2023.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les stipulations de l'avenant n° 101 du 3 novembre 2020 relatif à la prime de compensation, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la parfumerie sélective, et dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 30 septembre 2020 relatif à la constitution d'une branche professionnelle pour les entreprises de parfumerie sélective, et à la création d'une CPPNI.
Les articles 10-3 bis, 10-3 ter, 10.4,10.5 et 10.6 sont supprimés.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2021.
L'arrêté du 13 avril 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.
Un titre intitulé : « Chapitre Ier-Mesure des émissions sonores lors de la réception du véhicule » est inséré avant l'article 1er.
L'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12.
Les mots : « Titre VI » de l'arrêté du 16 juillet 1954 sont remplacés par les mots : « Titre VII ».
Après l'article 35, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Paragraphe 9 a : Projecteurs orientables et feux de manoeuvre ».
Au I de l'article 11-1, les mots : « l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/ CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article 4 du règlement (UE) n° 2018/858/ précité ».
Les mots : « Titre III »sont remplacés par les mots : « Titre IV ».
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont l'article 2 entrera en vigueur le 31 mai 2021 à 0 heure.
L'article D. 6146-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par le directeur ou, lorsque le chef de pôle est un praticien des armées, conjointement par le directeur et le ministre de la défense, » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2019 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
La ligne : 
« 
Direction des affaires juridiques 
1 
1 
» 
est remplacée par la ligne : 
« 
Direction des affaires juridiques
-
4 
».
Après le quatrième alinéa du I de l'annexe 2 du décret du 16 octobre 2020 susvisé, est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
«-Saint-Martin ; ».
L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Au premier paragraphe de l'article 411-2.06, les mots : « de la CITMD » sont remplacés par les mots : « du CSPRT ».
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'entrée « CITMD » est supprimée ; 
2° Après l'entrée « COTIF », il est inséré l'entrée suivante : « CSPRT : le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».
Au troisième paragraphe de l'article 16, les mots : « de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».
Au premier paragraphe de l'article 19, les mots : « de la CITMD» sont remplacés par les mots : « du CSPRT ».
L'arrêté du 4 mai 2009 relatif à l'emplacement et au montage des plaques d'immatriculation arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques est abrogé.
L'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux dispositifs de remorquage des véhicules à moteur est abrogé.
Au premier paragraphe de l'article 22, les mots : « de la CITMD» sont remplacés par les mots : « du CSPRT ».
Au c du premier paragraphe de l'article 25, les mots : « de la commission centrale des appareils à pression » sont remplacés par les mots : « du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques ».
Au 1° de l'article 2 du décret du 29 avril 2021 susvisé, la référence : « R. 6341-28 » est remplacée par la référence : « R. 6341-24-7 ».
L'arrêté du 11 avril 2014 portant création d'une zone de ségrégation temporaire identifiée LF-TSA 42 en France métropolitaine est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le montant : « 7,30 euros » est remplacé par le montant : « 8,11 euros ».
A l'article 3 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mois : « juin » est remplacé par le mois : « juillet ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 1° du I de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juin 2021.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2021. Elles s'appliquent aux rémunérations de stage versées à compter de cette même date.
A l'article D. 741-65-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « de l'article D. 242-2-1 » sont remplacés par les mots : « du I de l'article D. 136-1 ».
Les noms des communes figurant au tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé sont modifiés conformément au décret du 26 février 2020 susvisé.
Les communes nouvelles créées entre le 2 janvier 2016 et le 1er janvier 2020 conformément aux dispositions de la loi du 16 décembre 2010 susvisée qui sont classées dans les groupes de rotation A, D et E et n'ont encore jamais réalisé d'enquête de recensement sur le territoire de la commune nouvelle sont maintenues dans leur groupe de rotation.
Le code de la commune Les Trois Lacs (27676) est modifié en 27058 suite au transfert du chef-lieu. La commune est placée dans le groupe C.
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Le règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Les articles 9,10 et 11sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 15.1, après les mots : « par la directive 1999/101/ CE du 15 décembre 1999 » sont insérés les mots : « ou du règlement (UE) n° 540/2014 ou des règlements CEE ONU n° 51R03, n° 92 ou n° 59 ».
A l'article 16, le mot : « U. T. A. C. » est remplacé par les mots : « UTAC SAS ».
Après l'article 11, il est inséré un titre ainsi rédigé : 
« Chapitre III-Dispositions transitoires ».
L'arrêté du 6 mai 1988 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Après l'article 4, il est inséré un article 4.1 ainsi rédigé : 
« Art. 4.1.-Les dispositions de l'article 4 du présent arrêté ne sont pas applicables aux engins spécifiques de lutte contre l'incendie des aéroports qui peuvent dépasser les limites maximales définies au présent arrêté. »
Après l'article 3, il est inséré un titre ainsi rédigé : 
« Chapitre II-Dispositifs d'échappement silencieux ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le directeur de l'Ecole centrale de Lyon et le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, chancelier des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, l'alinéa « Jusqu'au 31 octobre 2022 » est complété par :
« Saint-Denis-de la Réunion-Doha (Qatar) ; 
Lyon-Doha (Qatar). »
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er juillet 2021.
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse à Savigny-sur-Orge, dénommé « STEI Essonne Savigny-sur-Orge », sis rue des Palombes, 91605 Savigny-sur-Orge.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er août 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe au présent arrêté se substitue à celle de l'arrêté du 1er avril 2021 susvisé.
Les articles 1 à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels de CentraleSupélec dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du même susvisé, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
L'arrêté du 13 novembre 2008 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Moutarde de Bourgogne » (NOR : AGRP0827310A) est abrogé.
Classement des salariés en formation initiale après embauche.
Les salariés amenés à suivre une formation initiale à la suite de leur embauche relèvent de la première classe pendant la durée de leur formation et jusqu'à l'obtention de la première habilitation si la fonction occupée l'exige.
Catégories professionnelles.
Il existe trois catégories professionnelles en fonction des classes :
1° Les classes 1 à 3 correspondent à la catégorie des employés (ou exécution) ;
2° Les classes 4 à 5 correspondent à la catégorie des agents de maîtrise ;
3° Les classes 6 à 9 correspondent à la catégorie des cadres.
Les entreprises disposent d'un délai de quinze mois, à compter de sa publication, pour appliquer les dispositions du présent décret.
Garantie de rémunération.
L'application du présent chapitre ne peut entraîner une diminution de la rémunération réelle perçue par les salariés.
Au 4° de l'article 10 du même décret, les mots : « gaz naturel » sont remplacés par les mots : « bioliquides ».
Jusqu'au 30 juillet 2022, la chasse de la Tourterelle des bois (Streptopelia turtur) est suspendue sur l'ensemble du territoire métropolitain.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 19 août 2021 relatif à la chasse de la tourterelle des bois en France métropolitaine pour la saison 2021-2022.
Le tableau annexé à l'arrêté du 24 décembre 2015 susvisé est remplacé par l'annexe au présent arrêté.
L'inspecteur général des affaires maritimes, l'inspecteur général de l'enseignement maritime et la secrétaire générale du ministère de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux accords et règlements déposés à compter du 1er septembre 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une décision du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale fixe les durées d'engagement à servir, les catégories statutaires, les spécialités, les emplois et les compétences particulières visés par la prime de lien au service ainsi que les montants unitaires et le fractionnement des versements.
La prime de lien au service est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions définies aux articles 2 à 6 ci-dessous.
Les seuils et les plafonds prévus à l'article 1er du décret du 20 mai 2019 susvisé définis pour l'année 2021 figurent en annexe.
Les plafonds mentionnés à l'article 2 du même décret, définis aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé, sont applicables aux militaires de la gendarmerie nationale placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur.
L'article 1er de l'arrêté du 27 septembre 2016 susviséest ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « conformément au tableau suivant : » sont remplacés par les mots : « à 108 euros. » ; 
2° Le tableau est supprimé.
Les électeurs de ces circonscriptions seront de nouveau convoqués par décret à une date ultérieure.
Le deuxième alinéa de l'article 31-5 du décret du 28 octobre 1991 susvisé est supprimé.
A l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 2019 susvisé, le mot : « juillet » est remplacé par le mot : « septembre ».
Le titre professionnel de gestionnaire de paie est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 29 décembre 2021 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 315t (code NSF).
Au III de l'article 45-1 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, les mots : « jusqu'au 25 mai 2021 » sont supprimés et la date : « 9 juin » est remplacée par la date : « 15 juin ».
A l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2018 susvisé, les mots : « de douze à vingt-huit » sont remplacés par les mots : « au moins douze ».
Le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation du bassin d'une piscine, mentionné au II de l'article D. 1332-4 susvisé, comporte les éléments mentionnés en annexe 1 du présent arrêté.
Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2021, à 156 155 356 €.
Une dotation exceptionnelle est accordée au titre de la prévention épidémique et la constitution de stock stratégiques, son montant est fixé à 4 281 500 000 €.
L'arrêté du 17 février 2021 fixant le montant pour l'exercice 2021 du financement de l'Agence nationale de santé publique est abrogé.
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Au 1° de l'article L. 311-11 du code de l'organisation judiciaire, après le mot : « concurrence, » sont insérés les mots : « et relatifs à la validité de la notification par l'Autorité de la concurrence des actes mentionnés au V de l'article L. 462-9 du code de commerce ».
L'arrêté du 25 juillet 2019 fixant la liste des pays dans lesquels la compétence en matière de visas des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire est réduite ou étendue hors du cadre de leur circonscription consulaire est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du recrutement organisé au titre de la session de septembre 2021.
Les dispositions du décret n° 2021-315 du 25 mars 2021 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
La prorogation prévue à l'article 1er s'applique uniquement aux produits dont la composition est conforme à la formule 2 de l'annexe de l'arrêté du 13 mars 2020 modifié susvisé.
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter du 1er avril 2021 jusqu'au 31 décembre 2023.
L'annexe III est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Il est créé une agrafe en métal de couleur bronze portant l'inscription « Ormuz » sur la médaille commémorative française.
A compter du 1er avril 2021, il est mis fin à l'attribution de la médaille commémorative française avec agrafe « Afghanistan ».
Peuvent y prétendre les personnels civils ou militaires, français ou étrangers, qui ont effectivement participé pendant au moins quinze jours à l'opération « Agenor » menée dans le cadre de la mission européenne de surveillance maritime dans le détroit d'Ormuz depuis le 25 février 2020.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021, à l'exception des dispositions de l'article 2, lesquelles entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Ormuz » les commandants de formation ou assimilés, ou les autorités dont ils relèvent, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
L'arrêté du 8 avril 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Au troisième alinéa de l'article 6, les mots : «, à l'exception de la note résultant des épreuves de sport qui est éliminatoire si elle est inférieure à 3 sur 20 » sont supprimés.