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Les formations sont organisées pour les disciplines olympiques et les disciplines reconnues de haut niveau par la Commission nationale du sport de haut niveau dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 8 avril 2015, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Anthony Requin, membre titulaire, en remplacement de M. Ambroise Fayolle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2015, M. Pierre-Yves BOIFFIN, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Meurthe-et-Moselle, est renouvelé dans ses fonctions pour une période de deux ans à compter du 30 avril 2015.
L'arrêté du 29 janvier 2002 autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés est abrogé.
Le règlement intérieur des comités d'engagement des programmes nationaux fixe leurs modalités de fonctionnement. Le règlement intérieur de ces comités est adopté par le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'avril 2015 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bakou le 6 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 3.1 de l'appendice3 de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette restriction devra être levée au plus tard le 8 avril 2021. »
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour leur propre convenance sont remboursés sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux.
Lorsque l'intérêt du service l'exige et sur autorisation préalable du chef de service, l'indemnisation s'exerce sur la base des indemnités kilométriques.
Aucune indemnité n'est attribuée aux agents dont le repas ou le logement est fourni gratuitement.
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils des services centraux et déconcentrés du ministère de la justice ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère.
Il concerne les déplacements temporaires sur le territoire métropolitain, en outre-mer et à l'étranger.
Est considéré en mission temporaire à l'étranger l'agent muni d'un ordre de mission pour une durée et pour une ou plusieurs destinations déterminées, délivré par le ministre ou par un agent de l'administration ayant pouvoir à cet effet.
La durée d'un ordre de mission à l'étranger ne peut excéder deux mois, sauf dans le cas de participation à une conférence internationale.
Sur justificatifs, l'agent accomplissant une mission temporaire à l'étranger perçoit autant d'indemnités journalières de mission que de nuits ou de fractions de nuit passées à la destination ou aux destinations figurant sur son ordre de mission. La nuit s'apprécie comme la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
Les agents qui accomplissent une mission peuvent prétendre, sur justification, au remboursement du coût de l'excédent de bagages transporté par la voie aérienne s'il est nécessité par l'intérêt du service.
L'indemnité de nuitée prévue à l'article 8 du présent arrêté, dans le cadre des missions et formations, est réduite de 10 %, 20 % et 40 % respectivement appliqués à compter du onzième, trente et unième et soixante et unième jour.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 26 juin 2014 relatif au régime de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté et des services associés du 26 juillet 2011, les dispositions de l'accord du 3 décembre 2014 relatif au contrat de génération (2 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les fonctionnaires des corps de France Télécom mentionnés à l'article 1er bénéficient de l'avancement d'échelon dans les conditions fixées par les décrets portant statut particulier du corps auquel ils appartiennent.
Les règles d'organisation générale de la sélection prévue à l'article 3 et au troisième alinéa de l'article 4, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition des jurys sont fixés par décision du président d'Orange SA.
L'arrêté du 2 mars 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
L'arrêté du 26 octobre 2012 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction du service national est abrogé.
Le gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, à 12 796,23 €.
Le gain forfaitaire annuel mentionné à l'alinéa 3 de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code, est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Les fonctionnaires promus en application de la sélection prévue à l'article 3 et au troisième alinéa de l'article 4 sont nommés, classés et titularisés dans leur grade conformément aux dispositions contenues dans les décrets portant statut particulier du corps de leur nouveau grade.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions d'attribution, de transfert et d'abrogation des préfixes RIO fixes sont prises par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, conformément aux dispositions de la décision n° 2005-1084 de l'Autorité en date du 15 décembre 2005.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre des finances et comptes publics en date du 1er avril 2015, est autorisée l'acquisition par l'Agence française de développement d'une participation au capital de Proparco à hauteur de 30 563 actions, représentant 0,07 % du capital.
L'arrêté du 17 novembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) est abrogé.
Le mandataire désigné par le régisseur dans les conditions prévues à l'article 5 lui reverse les recettes qu'il encaisse en numéraire ou par chèque au plus tard le lendemain de leur réception.
L'arrêté du 6 juin 2008 portant institution d'une régie de recettes auprès du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, président de l'œuvre nationale du Bleuet de France, est abrogé.
Le régisseur de recettes peut encaisser les recettes mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, lorsque les versements sont effectués par carte bancaire, chèque, virement, prélèvement ou en numéraire.
L'ordonnateur de rattachement de la régie citée à l'article 1er du présent arrêté est le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Le comptable assignataire de la régie est l'agent comptable principal de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 5
3109246, 3142114, 3135404
Prothèses auditives ostéo-intégrées
Le traitement permet aux contribuables de transmettre sur support magnétique ou par réseau de télécommunication, soit via des tiers habilités et mandatés dénommés partenaires d'échanges de données informatisés (partenaires EDI), soit directement s'ils ont obtenu cette qualité, les informations de la déclaration de revenus et de ses annexes.
Les traitements Gest Part, IR, ILIAD et l'application de consultation ADONIS sont mis à jour des données collectées par ACQUI PART-EDI IR.
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre le traitement automatisé d'acquisition de données à caractère personnel issues des déclarations de revenus des particuliers dénommé « ACQUI PART-EDI IR ».
La durée de conservation des informations est celle prévue par l'arrêté du 5 avril 2002 susvisé portant création du traitement ADONIS.
Le partenaire EDI, qui agit pour le compte de ses mandants, conserve les données adressées à l'administration le temps nécessaire à leur transmission et à leur bonne réception par la direction générale des finances publiques.
Le directeur du budget, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du complément indemnitaire de fonctions institué par le décret susvisé est fixé comme suit :
500 euros au terme de la troisième année de contrat de volontariat ;
500 euros au terme de la quatrième année de contrat de volontariat.
Le complément indemnitaire de fonctions est versé :
1° Au terme de la troisième année de contrat de volontariat ;
2° Au terme de la quatrième année de contrat de volontariat.
Un arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de la fonction publique fixe le montant du complément indemnitaire de fonctions.
A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les volontaires dans les armées ayant la qualité d'agent de police judiciaire adjoint au titre de l'article 21 du code de procédure pénale perçoivent un complément indemnitaire de fonctions dans les conditions fixées à l'article 2.
Un bilan du dispositif prévu par le présent décret est réalisé aux termes de la première et de la troisième année d'expérimentation.
Ce bilan mesure notamment l'impact du complément indemnitaire de fonctions sur la fidélisation des bénéficiaires.
La SCOP Maison du cidre de Bretagne, dont le siège social est situé à Argol (29560), est autorisée à sortir du statut coopératif.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cave Prieur et cave du Château (Cunault) figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies d'Autry figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 site à chiroptères de la vallée de l'Aujon figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile-direction du transport aérien) est abrogé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies et marais tourbeux de Guines figure en annexe au présent arrêté.
Dans chaque annexe aux arrêtés susvisés des 17 mars et 3 avril 2015, le paragraphe relatif à l'extension d'indication concernant la spécialité CIMZIA 200 mg est abrogé.
La dernière phrase de l'article 3 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le maître de stage établit un rapport de stage de l'inspecteur du travail stagiaire qu'il remet au directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Ce rapport ne fait pas l'objet d'une notation. »
L'article 2 de l'arrêté du 8 août 2013 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il dresse la liste des enseignements auxquels a participé le stagiaire et caractérise l'assiduité avec laquelle ce dernier a participé à l'ensemble du cycle de perfectionnement. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015, à l'exception des dispositions de l'article 3 qui entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
A l'arrêté du 20 septembre 2006 relatif à la sélection, à la production, à la circulation et à la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, est ajoutée une annexe 6 établissant le cahier des charges relatif aux établissements de sélection.
Le cahier des charges mentionné à l'article 10 du décret n° 2015-629 du 5 juin 2015 susvisé est publié au bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://www.agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
La fiche d'information thérapeutique relative à CIMZIA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 6 août 2010 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
La présente liste sera complétée au titre du 2° de l'article 1er du décret du 23 décembre 2014 susvisé dans la limite du plafond d'emplois prévu à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2014 susvisé.
Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 607 916 676 € en autorisations d'engagement et de 666 916 676 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg est associée à l'université de Strasbourg.
Le décret n° 2007-1463 du 12 octobre 2007 portant rattachement de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg à l'université Strasbourg-I est abrogé.
L'arrêté du 11 janvier 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 10 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La décision du 29 avril 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central) est abrogée.
La liste des navires ayant reçu le label « bateau d'intérêt patrimonial » reprise en annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2013 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
La liste des navires ayant reçu le label « bateau d'intérêt patrimonial » reprise en annexe de l'arrêté du 26 janvier 2009 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 1er juin 2015, le nombre total des places offertes aux concours externe et interne de recrutement direct de membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est fixé à 30, réparties comme suit :
- concours externe : 18 ;
- concours interne : 12.
Les navires souhaitant pêcher la raie brunette (Raja undulata) à titre accessoire doivent disposer d'une autorisation de pêche à des fins scientifiques telle que définie aux articles R. 921-76 à R. 921-82 du code rural et de la pêche maritime.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets et dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile, à M. Richard Thummel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
A l'annexe II de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé, la ligne suivante est ajoutée : 
Boulogne-sur-Mer 
Port
Les deuxième à sixième alinéas de l'article R. 232-67-9 du code du sport sont supprimés.
Est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Odile Renaud-Basso, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1 à M. Laurent Zylberberg, directeur des relations institutionnelles, internationales et européennes.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, M. Bertrand CADIOT, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 septembre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 mai 2015, M. l'ingénieur en chef de l'armement Kerléguer (Laurent) est nommé directeur adjoint du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, M. Olivier LE GALL, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé inspecteur général des finances.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, il est mis fin, à compter du 13 août 2015, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Poitou-Charentes exercées par M. Franc-Gilbert BANQUEY, conseiller maître à la Cour des comptes.
Au premier alinéa de l'article R. 232-67-10 du code du sport, la référence à l'article R. 232-67-9 est remplacée par la référence à l'article R. 232-67-9-1.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, Mme Virginie DENEUX, substitute du procureur général près la cour d'appel de Besançon, est, à compter du 6 mai 2015, déchargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, M. Cats (Julien), administrateur civil du ministère de la défense, est intégré, sur sa demande, dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général) à compter du 30 août 2015.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, M. Philippe BERTRAND, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de cabinet du préfet, directeur général de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, M. François MAINSARD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller police au cabinet du ministre de l'intérieur, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, M. Dominique GUISEPPI, commissaire divisionnaire, sous-directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 2015, M. Philippe LUTZ, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources et des compétences de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) du 15 juin au 31 juillet 2015 pour les zones CIEM VII d et e et CIEM VIII a, b et c, dans les conditions définies par le présent arrêté.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne dans le domaine des situations d'urgence, de la protection et de la sécurité civiles, signé à Madrid le 28 avril 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 du plan de gestion pour la senne de plage contenu dans l'arrêté du 13 mai 2014 précité, le nombre : « 37 » est remplacé par le nombre suivant : « 33 » et le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre suivant : « 10 ».
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 du plan de gestion pour la senne tournante coulissante contenu dans l'arrêté du 13 mai 2014 précité, le nombre : « 78 » est remplacé par le nombre suivant : « 70 ».
L'arrêté du 7 août 2012 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel est abrogé.
A l'article 3 du plan de gestion pour la drague contenu dans l'arrêté du 13 mai 2014 précité, le nombre : « 35 » est remplacé par le nombre suivant : « 31 » et le nombre : « 30 » est remplacé par le nombre suivant : « 27 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 2015, M. Yves Douzal, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations des Hauts-de-Seine à compter du 13 juillet 2015.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 9 et de celles attribuant compétence au préfet de région prévues aux articles 5 et 7, peuvent être modifiées par décret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 mars 2015, M. FLESCH (Michel), conseiller des affaires étrangères, est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 31 décembre 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 mai 2015, M. Didier JOUAULT, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 23 août 2015.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Grégoire Kopp en qualité de conseiller communication et médias à compter du 15 juin 2015.
M. Aymeric Chassaing est nommé conseiller communication et médias à compter du 15 juin 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 juin 2015, M. Philippe Caroff, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2015.
Il est mis fin aux fonctions de M. Aymeric CHASSAING, conseiller technique au cabinet du porte-parole du Gouvernement, à compter du 15 juin 2015.
Les aides mentionnées à l'article 1er sont attribuées par le préfet de région après avis de la commission mentionnée à l'article 7 en tenant compte tout d'abord de la qualité artistique du projet ou du programme puis de ses perspectives de diffusion et de sa viabilité économique.
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JOnº 0132 du 10/06/2015, texte nº 75

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JOnº 0132 du 10/06/2015, texte nº 75
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JOnº 0132 du 10/06/2015, texte nº 74

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JOnº 0132 du 10/06/2015, texte nº 74
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JOnº 0132 du 10/06/2015, texte nº 73
L'article 3 de l'arrêté du 31 mars 1995 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 255 à compter du 1er janvier 2015. »
Pour la zone concernée, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 à partir de la parution au Journal officiel de la République française.