Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Après l'article L. 232-5 du code du sport, il est inséré l'article L. 232-5-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 232-5-1.-L'Agence française de lutte contre le dopage comprend un collège et une commission des sanctions. »
Au troisième alinéa de l'article L. 232-7 du même code, après le mot : « peut », sont insérés les mots : «, aux fins de poursuites, ».
Aux trois alinéas de l'article L. 232-23-2 du même code, avant les mots : « l'Agence française de lutte contre le dopage », sont insérés les mots : « la commission des sanctions de ».
A l'annexe de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, la liste des liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret que la société ASL Airlines France SA est autorisée à effectuer est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 décembre 2022 : 
Paris-Le Caire (Egypte) ; »
Le Premier ministre et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article L. 232-23-3-3 du même code, les mots : « lorsque l'Agence française de lutte contre le dopage démontre » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il est démontré ».
Les premières listes mentionnées aux articles D. 4311-52-2. I et D. 4323-1-3. I sont transmises au plus tard le premier jour du quatrième trimestre civil de l'année, soit le 1er octobre 2018.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux maladies professionnelles déclarées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Transmission des données à l'Autorité et publication
Les opérateurs mentionnés à l'article 1er sont tenus de respecter les seuils d'exigence des indicateurs de qualité spécifiés à l'annexe 3 de la présente décision.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
Le dernier alinéa de l'article D. 4323-1-2 du code de la santé publique est supprimé.
A l'article 14 de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé, les mots : « distinct de celui dans lequel ils ont accompli leur stage de mise en situation professionnelle » sont supprimés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément à l'article 2.
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 26 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Vallées du Dessoubre, de la Reverotte et du Doubs (zone de protection spéciale - FR4312017).
A l'article 1er de l'arrêté du 23 octobre 2017 précité, le montant de « 25 euros » est remplacé par le montant « 45 euros ».
L'article 10 est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : «, dans la limite de 50 % des places mises aux concours, » sont supprimés ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le nombre de postes offerts est fixé dans les conditions prévues au même article. »
A l'article 4, les mots : « à l'exception des sanctions autres que le blâme et l'avertissement » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « qui ne peut être inférieure à dix mois ni excéder » sont remplacés par le mot : « de ».
Le présent décret s'applique aux redevances complémentaires dues au titre des années 2016, 2017 et suivantes.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 avril 2002 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects et l'arrêté du 30 avril 2002 organisant en bureaux les sous-directions de l'administration centrale de la direction générale des douanes et droits indirects sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement de la commission administrative paritaire interministérielle compétente à l'égard du corps des administrateurs civils intervenant en 2018.
Le présent arrêté s'applique aux transports fluviaux de marchandises empruntant les voies de navigation intérieures gérées par Voies navigables de France.
L'annexe au présent arrêté est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire. Elle est librement disponible en préfecture, sous-préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs.
A l'annexe II de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 susvisé, les mots : « sauf le 2.1,2.5,2.7 et 2.8 » sont remplacés par les mots : « sauf le 2.1 à 2.5,2.7 et 2.8 ».
Au point 3.7. II. 1. g de l'annexe I de l'arrêté du 14 décembre 2013 susvisé, les mots « l'article 26. I. 2. c » sont remplacés par les mots « le point 3.7. I. 2. c »
Dans la notice et à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2012, les mots : « 1er janvier 2013 » et « 1er juillet 2012 » sont remplacés par les mots : « 29 novembre 2012 ».
A l'article 7 de l'arrêté ministériel du 21 novembre 2017 susvisé, les termes « 2440 et 3610 » sont remplacés par les termes « 2430 et 3610 ».
A l'article 3 de l'arrêté du 3 novembre 2017 susvisé, les douzième et treizième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
«-le bureau de la gestion des personnels titulaires ; 
«-le bureau de la gestion des personnels contractuels ; ».
La déclaration de chargement est mise à jour dès lors que le chargement initialement déclaré est modifié au cours du voyage.
L'ensemble des documents et informations mentionnés à l'article 7 et, le cas échéant, le mandat mentionné à l'article 1, doivent pouvoir être présentés à tout moment du transport aux agents mentionnés à l'article L. 4461-1.
Le tableau figurant à l'annexe I et le tableau figurant à l'annexe II du décret du 25 mars 2013 susvisé sont chacun complétés par les tableaux figurant en annexe du présent décret.
L'article R. 214-50 du code de l'environnement est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 du même arrêté, le montant « 60 F » est remplacé par le montant : « 11 € ».
A l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2001 susvisé, le montant « 1200 F » est remplacé par le montant : « 230 € ».
A l'article 2 du même arrêté, le montant « 500 F » est remplacé par le montant : « 96 € ».
Au premier alinéa de l'article 15, après les mots : « par lettre remise contre signature », sont insérés les mots : « ou par voie électronique dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration ».
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : « 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
A l'article 17, les mots : « ou du III de l'article 27 » sont supprimés.
Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 27 du présent décret.
Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « Sauf lorsqu'elle statue en application des troisième et cinquième alinéas de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, » sont supprimés et le mot : « afferent » est remplacé par le mot : « afférent ».
L'article 11 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa les mots : « En cas de modification substantielle affectant les informations mentionnées au I » sont remplacés par les mots : « Pour l'application ».
A l'article 7, après les mots : « demande d'avis », sont insérés les mots : « , de consultation ».
Le chapitre II du titre II est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « ou une demande d'autorisation » sont remplacés par les mots : « , une demande d'autorisation ou une consultation ».
Le chapitre VI du titre II est abrogé.
Le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée prévu à l'article 27 du décret du 23 mai 2018 susvisé est fixé à 1 200 euros.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 14° de l'article 5 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, il est inséré après les mots : « par l'intermédiaire d'une régie d'avances » les mots : «, d'une trésorerie militaire ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux mandats en cours à la date de sa publication.
Le décret du 6 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
A l'article 4, les mots : « deux cent cinquante» sont remplacés par les mots : « trois cents ».
A l'article 4 du même arrêté, après le mot : « scolarité » sont insérés les mots : « et des droits de candidature ».
Le chef du service des ressources humaines est responsable de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Institut de formation de l'environnement comporte :
- un secrétariat général ;
- un département pédagogique ;
- un département « fabrique à projets ».
Les électeurs de la circonscription électorale des Pays-Bas sont convoqués en vue de procéder à l'élection d'un délégué consulaire.
Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 4 novembre 2018.
Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
L'Institut de formation de l'environnement (IFORE) est un service à compétence nationale, rattaché au chef du service du pilotage et de l'évolution des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
A l'article 2, le chiffre « 9 » est remplacé parle nombre « 20 ».
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Le directeur de l'Institut de formation de l'environnement assure la direction pédagogique, administrative et financière de l'institut.
Il propose et met en œuvre le programme d'activités de l'institut dans le cadre des orientations et directives définies par le chef du service du pilotage et de l'évolution des services.
Les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'Institut de formation de l'environnement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à son activité sont prises en charge par le secrétariat général du ministère.
Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur trois cartes annexées au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES 
ANNEXE A 
Direction départementale des territoires et de la mer de la Manche 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU DE QUALIFICATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS (IM) PAR EMPLOI 
Responsable du service habitat constuction et ville 
A 
1 
30
ANNEXE B 
Direction départementale de la cohésion sociale de la Manche 
FONCTIONS EXERCÉES 
NIVEAU DE QUALIFICATION DE L'EMPLOI 
NOMBRE D'EMPLOIS 
NOMBRE DE POINTS (IM) PAR EMPLOI 
Responsable de l'unité politique 
de la ville 
A 
1 
30
La limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France est décrite dans les tableaux contenus dans les articles 2, 3 et 4.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
Au 2° de l'article 9, avant les mots : « et instituteurs », sont insérés les mots : « de classe normale » et après les mots : « hors classe », sont insérés les mots : « ou de classe exceptionnelle ».
Après le cinquième alinéa de l'article 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la désignation des représentants du personnel, la hors classe et la classe exceptionnelle sont considérées comme constituant un seul et même grade. »
Le dernier alinéa de l'article 6-1 est supprimé.
Le premier alinéa du 2° de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Dix membres titulaires représentant le personnel : huit représentant les professeurs des écoles de classe normale et les instituteurs, un représentant les professeurs des écoles hors classe et un représentant les professeurs des écoles de classe exceptionnelle. »
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionnée à l'article R. 221-11 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2018 à 575 millions d'euros.
Au second alinéa de l'article 7, les mots : « du décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 911-87 du code de l'éducation ».
Au premier alinéa de l'article 19, les mots : « hors classe » sont remplacés par les mots : « de classe exceptionnelle ».
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe au présent arrêté se substitue à l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
L'arrêté du 25 juin 2018 (NOR : CPAE1817920A) modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est abrogé.
Les attachés d'administration de l'Etat stagiaires recrutés à l'issue des concours prévus aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté suivent, en tant que de besoin, une formation d'adaptation au poste de travail conformément à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2009 susvisé, les mots : « à l'issue d'un vote par correspondance » sont remplacés par les mots « à la suite d'un vote électronique par internet ».
A l'article 27 de l'arrêté du 12 avril 2013 susvisé, le troisième, le quatrième et le sixième alinéa sont supprimés.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 septembre 2010 susvisé, les mots : « le délégué aux affaires stratégiques » sont remplacés par les mots : « le directeur général des relations internationales et de la stratégie ».
Le II de l'article 6 de l'arrêté du 17 décembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° les mots : « et des fournitures courantes » sont supprimés ; 
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Le bureau des achats courants et des petits travaux ; »
La directrice générale de l'Arcep est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Arcep.
L'annexe à la présente décision relative aux modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz en France métropolitaine pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est approuvée.
L'extension des effets et sanctions des avenants visés aux articles 1er, 2 et 3 est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2018 aux élèves, étudiants et stagiaires admis au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique.
L'arrêté du 13 juin 2017 fixant le montant des droits de scolarité des élèves et auditeurs admis à suivre les cours du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires admis à suivre le cycle ingénieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont fixés à 1 850 €.
Les droits de scolarité des élèves en stage long sont fixés à 135 €.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 1 560 202 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 1 560 202 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre VI du titre IV du livre V du code du patrimoine est complété par un article R. 546-7 ainsi rédigé : 
« Art. R. 546-7.-Lorsque le bien archéologique mobilier est un bien culturel maritime, le ministre chargé de la culture exerce les compétences dévolues au préfet de région par le présent chapitre.»
Les 11° et 12° de l'article 1er et le III de l'article 371 ter S de l'annexe II au code général des impôts entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2018, à l'exception de celles des articles 1er et 3 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
A l'article 10 de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2019.
L'arrêté du 14 août 2012 susvisé est modifié par les dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
L'article 11 devient l'article 13.
Le ministre de l'économie et des finances et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 7 septembre 2016 susvisé, sont ajoutés les mots : « pour ce qui concerne les montants versés au titre des articles 3 à 8, et le 31 décembre 2018 pour ce qui concerne les montants versés au titre de l'article 8-1 ».
Le tiret suivant est ajouté à la fin du b du 1 de l'article 9 de l'arrêté du 4 novembre 2008 susvisé : 
«-dans le cas des mouvements nationaux de poissons lorsqu'ils respectent la procédure dérogatoire précisée par instruction du ministre chargé de l'agriculture. ».
Le directeur général de l'alimentation, les préfets de région et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le d de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est supprimé.
L'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susviséest ainsi modifié : 
1° Le a est supprimé ; 
2° Les b, c, d et e deviennent, respectivement, les a, b, c et d.
L'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways est abrogé.
En outre, la société XL Airways est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons mentionnées à l'annexe du présent arrêté.
La société XL Airways est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation de transporteur aérien qui a été délivrée à la société XL Airways est en cours de validité.
L'annexe III de l'arrêté du 5 mai 2017 est remplacée par le modèle de pictogramme suivant : 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de sa date de publication.
L'article 5 peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 63 du code électoral est ainsi modifiée : entre les mots : « sans désemparer » et : « jusqu'à son achèvement » sont insérés les mots : « sous les yeux des électeurs ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2018.
Le décret n° 242 du 1er mars 1850 créant une chambre de commerce à Saint-Quentin (Aisne) est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 1er.
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Aisne, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, est constituée du département de l'Aisne.
Son siège est situé à Saint-Quentin.
La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Oise, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France, est constituée du département de l'Oise.
Son siège est situé à Beauvais.
Le décret du 6 avril 1889 portant création d'une chambre de commerce à Beauvais (Oise) est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 1er.
Le décret n° 2009-571 du 20 mai 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 1er.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'écologie, du ministre chargé du logement, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
A l'article R. 553-12 du même code, après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : 
« S'ils en font la demande, ils sont examinés par un médecin de l'unité médicale du centre de rétention administrative, qui assure, le cas échéant, la prise en charge médicale durant la rétention administrative. »
A l'article 1er du décret du 18 juin 2018 portant convocation du Parlement en session extraordinaire, les mots : « mardi 3 » sont remplacés par les mots : « lundi 2 ».