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Par décret du Président de la République en date du 9 février 2015, M. Fernand GONTIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la police aux frontières, chef de l'état-major à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 2015, M. Jérôme BONET, commissaire divisionnaire, conseiller en communication, chef du service d'information et de communication de la police à la direction générale de la police nationale à Paris, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
A compter de l'année 2014, La Poste communiquera à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, tous les trois ans au plus tard le 15 avril de l'année qui suit la clôture de l'année (le 15 avril 2015 pour l'année 2014), les informations figurant en annexe 3 de la présente décision.
A compter de l'année 2015, La Poste communiquera à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, chaque année, au plus tard le 15 avril, les informations figurant en annexe 1 et 2 de la présente décision, portant sur l'année précédente (le 15 avril 2015 pour l'année 2014).
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JOnº 0035 du 11/02/2015, texte nº 95

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JOnº 0035 du 11/02/2015, texte nº 95
Par dérogation à l'article 14, le directeur des gares fixe le coût d'immobilisation du capital prévu à l'article 13-1 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les services du gestionnaire d'infrastructure peuvent communiquer les informations issues de données individuelles qu'ils détiennent lorsque, eu égard à leur ancienneté, la communication de ces informations ne confère plus d'avantage injustifié à leur destinataire ou ne porte plus préjudice aux personnes qu'elles concernent.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 4 du décret n° 2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau.
Il est institué auprès de SNCF Mobilités un commissaire du Gouvernement et un commissaire du Gouvernement adjoint.
Le commissaire du Gouvernement et le commissaire du Gouvernement adjoint sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les catégories d'actes et de délibérations qui sont publiés au Bulletin officiel de SNCF Mobilités. Ce bulletin est diffusé sur le site internet de SNCF Mobilités de façon permanente et gratuite dans des conditions propres à en garantir la fiabilité.
Un code de déontologie, applicable à l'ensemble des personnels employés par la direction autonome chargée de la gestion des gares de voyageurs, est établi par le directeur des gares après avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, et rendu public.
Le chef d'emprise de la caserne Thiry est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du quartier Treuille de Beaulieu Diettmann est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de la caserne Vergnes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du camp de Caylus est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de la caserne Marescot est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de la caserne Guibert est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de la caserne Toussaint est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de la BA 133 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'antenne d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est la suivante :
3e régiment du matériel (3e RMAT), détachement de Montauban.
Le chef d'organisme du 3e RMAT est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 19 janvier 2015 sont reportés au 21 février 2015 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur à la date prévue à l'article 40 de la loi n° 2014-872 susvisée.
Le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 novembre 2010 modifié fixant la liste et le positionnement des emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dans les services de l'Institut géographique national est abrogé.
Les établissements d'enseignement et organismes de formation dispensant des formations des niveaux III à I peuvent élaborer, en concertation avec les organismes d'accueil intéressés, une convention de stage sur la base de la convention-type telle qu'annexée au présent arrêté.
Le décret n° 2011-891 du 26 juillet 2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire est abrogé.
L'arrêté du 20 mars 2003 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage ou à d'autres usages est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 2015, Mme Vanzella (Françoise), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2015.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 février 2015, M. Christian Toso, ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 août 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret en date du 9 février 2015, M. Ludovic Pouille est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre des affaires étrangères et du développement international, en remplacement de M. Marc Barety.
Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2015 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
L'arrêté du 4 août 2005 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires, les importations et les exportations de certains produits contenant ou préparés à partir de matières animales destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux familiers est abrogé.
La dernière ligne du tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal est remplacée par la ligne suivante : 
Rhône-Alpes 
FREDON Rhône-Alpes 
FRGDS Rhône-Alpes
L'arrêté du 20 juillet 1998 fixant les conditions techniques et hygiéniques applicables au transport des aliments est abrogé.
Au premier alinéa du 2° de l'article D. 692-3 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « Dix-neuf » est remplacé par le mot : « Vingt et un ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 février 2015, M. Philippe Perret, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service du pilotage des ressources et de l'influence internationale (groupe II) au sein de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 9 février 2015, M. Philippe Sutter, conseiller des affaires étrangères, est nommé sous-directeur « action multilatérale » (groupe III) à la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense pour une durée de trois ans.
M. Stéphane EXPOSITO est nommé chef de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Laurence NION, cheffe de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 février 2015, est nommé membre du Comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de : 
Représentants des usagers
Industries
M. Pédro Trivino, en remplacement de M. Olivier Dorr.
Par décret en date du 9 février 2015, M. Daniel Verwaerde, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, est nommé membre du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives en qualité de représentant de l'Etat.
Il est mis fin aux fonctions de M. Stéphane EXPOSITO, en qualité de conseiller.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2015, M. Paul Louchouarn, inspecteur territorial des services pénitentiaires, est maintenu dans cet emploi pour une durée de trois ans à compter du 19 février 2015.
Mme Catherine DÉMIER est nommée en qualité d'administratrice de l'Institut national de l'audiovisuel, au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans à compter du 4 février 2015.
Pour les sites mentionnés à l'annexe de la présente décision, les mises en service intialement prévues le 7 avril 2015 à l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée sont reportées à une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R3 susmentionnées ainsi qu'à la société Compagnie du numérique hertzien SA et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R7 susmentionnées ainsi qu'à la société MHD7 et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 6 de la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012 modifiée, les mots : « à compter du 7 avril 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil ».
A l'annexe VI de la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012 modifiée, la mise en service est reportée à une date ultérieure.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R6 susmentionnées ainsi qu'à la société SMR6 et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R5 ainsi qu'à la société Multiplex R5 - MR5 et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'annexe 2 de la décision n° 2012-814 du 16 octobre 2012, les mises en service sont reportées à une date ultérieure.
Pour les sites mentionnés à l'annexe de la présente décision, les mises en service intialement prévues le 7 avril 2015 à l'annexe I de la décision n° 2012-695 du 25 septembre 2012 modifiée sont reportées à une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil.
A l'article 2 de la décision n° 2012-811 du 16 octobre 2012, les mots : « à compter du 7 avril 2015 » sont remplacés par les mots « à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil ».
A l'annexe II de la décision n° 2012-811 du 16 octobre 2012, les mises en service sont reportées à une date ultérieure.
A l'article 2 de la décision n° 2012-814 du 16 octobre 2012, les mots : « à compter du 7 avril 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil ».
L'autorisation dont est titulaire la société Le Mans Télévision est reconduite à compter du 10 juillet 2015 jusqu'au 9 juillet 2020.
A l'article 10 de la décision n° 2012-713 du 2 octobre 2012, les mots : « à compter du 7 avril 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil ».
A l'article 3 de la décision n° 2012-802 du 16 octobre 2012, les mots : « à compter du 7 avril 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil ».
A l'annexe III de la décision n° 2012-802 du 16 octobre 2012, les mises en service sont reportées à une date ultérieure.
A l'annexe X de la décision n° 2012-713 du 2 octobre 2012, les mises en service sont reportées à une date ultérieure.
Annexe IV
Grille de programmes
Consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R8 ainsi qu'à la société R8 et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'annexe VII de la décision n° 2012-810 du 16 octobre 2012, les mises en service sont reportées à une date ultérieure.
A l'article 7 de la décision n° 2012-810 du 16 octobre 2012, les mots : « à compter du 7 avril 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil ».
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R2 susmentionnées ainsi qu'à la société Nouvelles Télévisions numériques et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de la décision n° 2014-265 du 25 juin 2014, les mots : « à compter du 7 avril 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil ».
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R4 susmentionnées ainsi qu'à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4) et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'annexe I de la décision n° 2014-265 du 25 juin 2014, la mise en service est reportée à une date ultérieure.
A l'annexe II de la décision n° 2012-808 du 16 octobre 2012, les mises en service sont reportées à une date ultérieure.
A l'annexe de la décision n° 2012-805 du 16 octobre 2012, les mises en service sont reportées à une date ultérieure.
La présente décision sera notifiée aux sociétés éditrices des services du réseau R1 susmentionnées ainsi qu'à la Société de gestion du réseau R1 et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de la décision n° 2012-805 du 16 octobre 2012, les mots : « à compter du 7 avril 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par le Conseil ».
A l'article 2 de la décision n° 2012-808 du 16 octobre 2012, les mots : « à compter du 7 avril 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil ».
SNCF Mobilités peut, lorsqu'il l'estime nécessaire, charger par convention toute personne titulaire d'un certificat de sécurité d'exploiter pour son compte un service de transport de voyageurs sur une portion du réseau ferré national.
En cours d'exercice, une synthèse de l'exécution du budget est présentée à chaque séance ordinaire du conseil d'administration.
Un suivi de l'exécution de celui-ci, incluant une analyse détaillée par poste des écarts avec la prévision, est communiqué au moins quatre fois par an au conseil d'administration.
SNCF Mobilités établit des comptes de profits et de pertes et des bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif, sur le périmètre de l'établissement public et sur celui du groupe qu'il constitue avec ses filiales.
SNCF Mobilités dispose d'un délai de trois ans à compter de l'autorisation du ministre chargé des transports mentionnée à l'article 43 pour procéder au déclassement. Ce délai peut être renouvelé en suivant la même procédure.
SNCF Mobilités communique au ministre chargé des transports la décision de déclassement de ce bien.
Pour les biens dont la valeur est inférieure à un montant fixé par arrêté du ministre chargé des transports, le préfet est substitué au ministre chargé des transports pour l'application des dispositions des article 43, 44 et 46.
Conformément à la loi du 11 octobre 2013 susvisée, lorsque le conseil d'administration délibère sur une décision pour lequel un des membres a, directement ou indirectement, un intérêt quelconque, le membre intéressé ne prend pas part à la délibération.
Le mandat d'administrateur est gratuit sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais de déplacement et de séjour exposés pour l'exercice dudit mandat, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.
Le président désigne parmi les représentants de l'Etat un suppléant qui préside la séance en cas d'empêchement.
Les biens domaniaux non amortissables remis en dotation par l'Etat à SNCF Mobilités sont inscrits à l'actif de son bilan pour leur valeur vénale à la date de leur remise.
Ces biens, ainsi que ceux qu'acquiert l'établissement public, peuvent faire l'objet de nouvelles évaluations ultérieures.
Le montant des prix de cession et indemnités encaissés par SNCF Mobilités en application du présent titre est comptabilisé à un compte spécial en vue de son utilisation pour l'aménagement et le développement du domaine géré par SNCF Mobilités.
Les personnalités choisies par la SNCF pour la représenter sont nommées par décret pris sur le rapport du ministre chargé des transports, sur proposition du conseil de surveillance de la SNCF. Au moins la moitié des représentants de la SNCF sont désignés parmi les salariés de celle-ci.
Le contrôle économique et financier de l'Etat sur SNCF Mobilités est exercé par la mission de contrôle économique et financier des transports dans les conditions fixées par le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports.
L'établissement public industriel et commercial SNCF Mobilités est placé sous la tutelle du ministre chargé des transports. Il exerce les missions qui lui sont dévolues par l'article L. 2141-1 du code des transports.
L'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 2014 est modifié comme suit :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 33 550 euros. »
L'ambassadeur de France en Guinée est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Cette décision annule et remplace la décision du 9 septembre 2014 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines).
La directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice générale de la cohésion sociale et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le modèle de document formalisant le projet personnalisé de scolarisation mentionné à l'article D. 351-5 du code de l'éducation est défini à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les références et nomenclatures applicables au projet personnalisé de scolarisation sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
En application des articles R. 921-51 et R. 921-54 du code rural et de la pêche maritime susvisés, la répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une organisation de producteurs à la date du 1er novembre 2014.
Une convention définit la répartition des responsabilités entre la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre. Elle détaille les prestations attendues du maître d'œuvre et en précise les modalités de financement. Cette convention prévoit la gouvernance applicable et les instances devant être mises en place à cet effet.
L'arrêté du 26 mars 2012 confiant à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) la maîtrise d'œuvre de la tierce maintenance applicative de l'application réglementaire « Système national des permis de conduire » (SNPC) est abrogé.
L'agrément accordé à la société AM'TECH Médical pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités de la décision du 8 décembre 2008 est renouvelé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 janvier 2015, la date limite des élections des représentants du département au conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de secours est fixée au 29 juillet 2015.
La société SOCOTEC France est agréée pour le contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe selon les modalités de la décision du 27 juillet 2007 susvisée.
Pour l'application de l'article L. 2327-6 du code du travail, l'entreprise s'entend comme le groupe public ferroviaire. Les représentants syndicaux désignés au comité central du groupe public ferroviaire siègent également dans chacune des commissions consultatives.
Les commissions consultatives sont composées des délégués titulaires et suppléants du comité central du groupe public ferroviaire élus par les salariés des établissements relevant de l'établissement public auprès duquel elles sont constituées.
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nº 0034 du 10/02/2015, texte nº 112
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nº 0034 du 10/02/2015, texte nº 114
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0034 du 10/02/2015, texte nº 113
L'offre de jeu est accessible depuis les noms de domaine :
- « partypoker.fr » ; « acfpoker.fr » ; « wptpoker.fr ».
La société REEL MALTA LIMITED est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne sous le numéro 0006-PO-2010-06-25.
L'offre de jeu est accessible depuis les noms de domaine :
- « pokerstars.fr » ; « pokerstarsmobile.fr ».
L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément n° 0006-PO-2010-06-25 présente les caractéristiques suivantes :
- jeux de cercle tels que définis au II de l'article 14 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
L'agrément n° 0006-PO-2010-06-25 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2015. Il est renouvelable et incessible.
L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément n° 0009-PO-2010-06-25 présente les caractéristiques suivantes :
- jeux de cercle tels que définis au II de l'article 14 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
La société ELECTRAWORKS (FRANCE) LIMITED est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne sous le numéro 0009-PO-2010-06-25.
L'agrément n° 0009-PO-2010-06-25 est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 25 juin 2015. Il est renouvelable et incessible.
Le programme d'enseignement moral et civique pour les classes de première et terminale des séries « sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) » et « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) » est le programme fixé par l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2015 susvisé.
La directrice générale de l'enseignement scolaire et le directeur général de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2015-2016.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2015.
Le programme d'enseignement moral et civique pour l'école élémentaire et le collège est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.