Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La liste des laboratoires agréés pour procéder aux analyses et aux essais dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4 et au livre IV du code de la consommation est établie en annexe, pour les domaines, champs d'application et portées qui y sont indiqués.
Les modifications annexées entrent en vigueur le 21 juillet 2018.
L'enseignement de l'école est dispensé dans des programmes rattachés aux quatre centres désignés ci-après :
- Centre géoressources et énergie ;
- Centre procédés pour l'énergie et la chimie ;
- Centre motorisations et mobilité durable ;
- Centre économie et management de l'énergie.
Dans l'article 423-1.08, la référence : « 4.2.2.16 » est remplacée par la référence : « 4.2.2.17 ».
Les conditions d'application du présent arrêté font l'objet d'un règlement intérieur qui est soumis à l'avis du conseil de perfectionnement de l'école.
Les programmes du centre économie et management de l'énergie forment des spécialistes des disciplines technico-économiques, digitales, mathématiques, politiques, financières et managériales appliquées au domaine de l'énergie et de l'environnement.
L'ensemble des programmes de formation peut être poursuivi dans le cadre de l'apprentissage. Dans ce cas, les modalités pédagogiques relèvent, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, d'une convention établie entre l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs et le centre de formation d'apprentis.
Les représentants élus du personnel enseignant sont nommés pour quatre ans.
Les représentants élus des élèves sont nommés annuellement, dans les huit jours qui suivent leur élection, par décision du directeur de l'énergie.
Dans l'article 423-1.03, les mots : « et MSC. 393 (95) (amendement 03-15) » sont remplacés par les mots : «, MSC. 393 (95) (amendement 03-15) et MSC. 426 (98) (amendement 04-17) ».
Les bulletins de vote, établis par le directeur de l'école, sont tenus à la disposition des électeurs aux bureaux de vote ou adressés en temps utile en autant d'exemplaires qu'il y a de candidats, aux membres du personnel enseignant qui auraient demandé à voter par correspondance.
La division 423 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'école peut élaborer, mettre en œuvre ou contribuer à des actions de formation, relevant de son domaine de compétence, dans le cadre de partenariats nationaux ou internationaux, y compris en partenariat avec des établissements délivrant des diplômes au nom de l'Etat en application de l'article L. 613-1 du code de l'éducation.
Les candidatures doivent être adressées 15 jours au moins avant la date fixée pour les élections, au directeur de l'école qui les porte à la connaissance des électeurs 8 jours au moins avant cette date.
Sont électeurs :
- les membres du personnel enseignant permanent de l'école, professeurs, professeurs associés, professeurs assistants et chargés d'enseignement, ainsi que les professeurs affiliés et chargés de cours dispensant annuellement au moins trente heures d'enseignements ;
- les élèves inscrits à l'école.
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 mai 2017 modifié par l'annexe 1 du présent arrêté est téléchargeable à partir du site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.
Il est ajouté une annexe II au cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 mai 2017 susmentionné, jointe en annexe 2 du présent arrêté.
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 mai 2017 est modifié selon les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 3° de l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Du président du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation ou son représentant ; ».
Le directeur général des outre-mer et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Le ministre chargé du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats ayant présenté par anticipation les épreuves de français du baccalauréat technologique conservent les notes qu'ils y ont obtenues s'ils se présentent l'année suivante à l'un des baccalauréats de la voie technologique.
La liste des épreuves anticipées du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) est fixée comme suit :
- français : épreuve écrite et épreuve orale.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique pour la session 2021 et aux épreuves anticipées organisées au titre de cette session de l'examen.
L'arrêté du 27 février 2018 homologuant les règlements techniques annexes des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines et des semences commerciales de plantes fourragères est abrogé.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er avril 2019.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à partir du 1er janvier 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et qui sont rémunérés par le budget annexe contrôle et exploitation aériens (BACEA).
Après l'article R. 711-1, il est inséré un article R. 711-2 ainsi rédigé :
« Art. R. 711-2. - La liste mentionnée au 2° de l'article L. 711-6 est composée des Etats suivants : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse. »
Le jury d'attribution des diplômes vérifie le bon déroulement de la scolarité et les résultats obtenus par les élèves.
Les unités d'enseignement font l'objet d'une validation selon un barème défini après avis du conseil de perfectionnement de l'école. En cas de non-validation, une procédure de rattrapage est organisée selon les modalités précisées dans le règlement intérieur de l'école.
Le diplôme d'ingénieur spécialisé de l'école est signé par le directeur de l'école et par le ministre chargé de l'énergie ou son représentant.
Le diplôme d'établissement est signé par le directeur de l'école.
Le jury d'attribution des diplômes attribue le diplôme d'établissement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs aux élèves ayant été admis au programme du diplôme d'établissement en application de l'article 9.
Le jury d'attribution des diplômes attribue le diplôme d'ingénieur spécialisé de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs aux élèves ayant été admis au programme du diplôme d'ingénieur spécialisé en application de l'article 8.
Les élèves visant un diplôme d'ingénieur spécialisé ou un diplôme d'établissement sont soumis aux mêmes obligations de validation des acquis et de contrôle des connaissances.
Le jury d'attribution des diplômes est convoqué avec un préavis de huit jours et se réunit au minimum deux fois par an.
A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 440 € » est remplacée par la somme : « 1 470 € ».
Le jury d'attribution des diplômes comprend, pour chaque centre :
- le directeur de l'école, président ;
- le directeur du centre considéré ;
- le secrétaire général de l'école ;
- des personnalités qualifiées invitées par le directeur de l'école et dont la liste est précisée dans le règlement intérieur de l'école.
Les diplômes de l'école peuvent également être obtenus dans le cadre de scolarités poursuivies en alternance école-entreprise ou dans le cadre de l'apprentissage. Dans ces deux cas, les modalités pédagogiques de la scolarité sont précisées dans le règlement intérieur de l'école.
La scolarité de certains élèves, détachés par l'industrie, peut être étendue sur trois ans sur la base de scolarités partielles successives. Ces élèves ne peuvent obtenir leur diplôme que lorsqu'ils ont satisfait aux épreuves prévues à l'article 19.
Le jury d'attribution des diplômes est souverain et ses décisions ont un caractère définitif.
L'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (ensemble une annexe), signé à Paris le 8 novembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, le chef du service historique de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 21.
A l'article R. 561-2, les deux dernières phrases du second alinéa sont remplacées par la phrase suivante : 
« La même autorité administrative est compétente pour désigner à l'étranger assigné à résidence, en application de l'article L. 561-1, une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. »
A la rubrique « Equipement » du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, dans la première colonne, après la ligne relative à l'emploi d'agent d'exploitation spécialisé des TPE, est insérée une ligne relative à l'emploi d'agent d'exploitation principal des TPE.
Le décret du 25 avril 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Au I de l'article 2, les mots : « de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « d'agent d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat ».
Au deuxième alinéa de l'article 8 et au premier alinéa de l'article 13, les mots : « Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat » sont remplacés par les mots : « Les agents d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat ».
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas au processus d'admission sur concours conduisant à une inscription au sein de l'établissement à la rentrée de février 2019.
L'article 11 tel qu'issu de l'article 2 du présent arrêté est modifié ainsi qu'il suit : 
Au 4e alinéa, le terme « de » après les mots « unités d'enseignement » est remplacé par les termes « devant être réalisées dans ».
La directrice de générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les coefficients de pondération des critères d'appréciation mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale retenus pour le calcul du montant de la dotation alloué à chaque établissement de santé sont fixés par l'annexe 1 du présent arrêté.
L'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Le titre Ier est remplacé par les dispositions prévues à l'article 3. 
Le titre IIest abrogé et le titre III devient le titre II. Les articles 38 à 69 deviennent, respectivement, les articles 11 à 44.
Les nouveaux chiffres de population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2019.
La population municipale des îles Wallis et Futuna est arrêtée à 11 558 habitants. La population totale des îles Wallis et Futuna, somme de la population municipale et de la population comptée à part, est arrêtée à 12 067 habitants.
La population totale et la population municipale des districts et des circonscriptions de Wallis et Futuna sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau I (colonnes 2 et 3) annexé au présent décret. La population totale (colonne 2) se décompose en :
- population municipale (colonne 3) ;
- population comptée à part (colonne 4).
Les dispositions de l'article R. 242-5 dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d'emploi effectuées à compter du 1er janvier 2019.
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le VI de l'article 9 est supprimé.
L'arrêté du 22 mars 1993 pris pour l'exécution de l'article R. 97 du code de procédure pénale relatif aux frais de translation des personnes est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté prendra effet pour les translations et extractions réalisées à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles des articles 3, 4 et 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signée à Castries le 30 septembre 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signée à Castries le 30 septembre 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le IV de l'article 8 est supprimé.
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Au b de l'article 1. E. 2, le mot : « tracteurs » est remplacé par le mot : « véhicules».
Les deux phrases du premier alinéa de l'article 3 sont supprimées.
Après le dernier alinéa de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il pourra être fait appel, en cas de nécessité, à un fonctionnaire retraité se prévalant de l'honorariat ayant occupé l'un des emplois de directeur ou d'inspecteur général visés ci-dessus. »
A l'article 6, la référence à l'annexe 2 est remplacée par la référence à l'annexe 1.
A l'article 4 : 
1° Le 2° est supprimé ;
2° Les 3°, 4° et 5° sont respectivement numérotés 2°, 3° et 4°.
Les annexes sont modifiées comme suit : 
1° Le mot : « Annexes » est remplacé par le mot : « Annexe » ; 
2° L'annexe 1 est supprimée; 
3° L'annexe 2 devient l'annexe 1.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019.
L'arrêté du 28 mars 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 ci-après.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue au troisième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée est fixé pour l'année 2018 à 18 575 512 €.
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2019.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail ou le ministère des sports sont assignés sur le comptable du délégataire.
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 janvier 2019.
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité.
Le décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours est abrogé.
L'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communicationest abrogé.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la culture sont assignés sur le comptable du délégataire.
L'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est abrogé.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont assignés sur le comptable du délégataire.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de la culture ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de la culture.
L'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ou le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont assignés sur le comptable du délégataire.
L'article 4 du l'arrêté du 9 mars 2010 est supprimé.
L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2019.
L'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 12 est supprimé ;
2° A l'article 13, les mots : « et cannois » sont remplacés par les mots : «, cannois et toulousains. »
L'article 344 quindecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; 
2° Au b, le taux : « 91 % » est remplacé par le taux : « 95 % ».
Le décret du 6 février 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.
Au premier alinéa de l'article 7, les mots « pour l'épreuve de langue vivante étrangère » sont supprimés.
Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 1er sont supprimés.
Au 2° de l'article 11, les mots « et du rapport précité » sont supprimés.
La présente décision sera notifiée à la société Opemux RNT et aux éditeurs autorisés sur le canal 12A dans la zone de Nantes local et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux sont abrogées à l'exception de celles prévues à l'article 7.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice 2019.
Avant la fin du mois de février, l'organisme de certification adresse un bilan des non-conformités relevées au cours de l'année antérieure à la direction générale de la prévention des risques du ministère chargé de l'environnement. Ce bilan précise notamment le nombre de non-conformités au regard des chapitres du référentiel de certification.
La phase de certification initiale ou de renouvellement, ou la surveillance du programme de certification détaillé dans la présente section ne peut s'appliquer que si elle est mise en œuvre dans son intégralité par un seul et même organisme de certification.
Le directeur général de la prévention des risques et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'attestation requise par les articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement est conforme au modèle défini en annexe II du présent arrêté.
Les dispositions relatives aux transferts de certification mentionnées à l'article 39 s'appliquent uniquement aux certifications valides ne faisant pas l'objet de suspension.
L'organisme de certification est tenu d'informer les bureaux d'études certifiés, y compris ceux dont la certification est suspendue, de toute modification du référentiel de certification et du programme de certification les concernant avant son entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture des concours externe et interne au titre de l'année 2019.
Le document de certification est identifié par un numéro unique et comporte notamment la dénomination sociale, le numéro unique d'identification de l'établissement et la portée de la certification.
Pour l'application du programme de certification relatif aux bureaux d'études constitués de plusieurs établissements, les durées d'audit sont celles définies à l'article 8 du présent arrêté auxquelles sont ajoutées 0,8 pour chaque établissement échantillonné, arrondies au demi-entier supérieur.
Les candidats au statut d'organisme de certification déposent un dossier de demande d'accréditation à l'instance nationale d'accréditation, selon les modalités définies par ce dernier, pour les certifications dont les référentiels de certification sont respectivement définis aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'organisme de certification enregistre toutes les non-conformités sur une période correspondant au minimum à trois phases complètes telles que définies à l'article 5.
Les documents de certification ou à défaut, les informations contenues dans les documents de certification sont tenus à jour par l'organisme de certification et accessibles au public via un site internet. Ces documents sont également fournis sur demande.
Les organismes de certification de services sont accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.
L'organisme de certification conserve tous les enregistrements liés au processus de certification, y compris les audits supplémentaires mentionnés à l'article 13, et les plaintes et appels reçus sur une période correspondant au minimum à 3 phases complètes telles que définies à l'article 5.
La durée de six mois glissants prévue au 4° de l'article 1er du présent décret s'applique à compter du 1er mars 2019.
Les articles 14, 17, 18 et 19 du décret du 21 octobre 2003 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, continuent à s'appliquer, à titre transitoire, aux agents contractuels recrutés avant le 31 mars 2018.
Le présent décret est applicable pendant une durée de dix-huit mois à compter de sa publication.
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel au titre de l'année 2019.
La liste des Etats participants interconnectés est composée de l'Allemagne, de la Belgique, de l'Espagne, de l'Italie et du Royaume-Uni.
Aucun Etat participant interconnecté ne remplit les critères prévus aux articles R. 335-18 et R. 335-21.
L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019.
A compter du 1er janvier 2019, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700 €.
A compter du 1er janvier 2019, la valeur faciale TTC de l'aide spécifique aux résidences sociales, définie à l'article R. 124-5 du code de l'énergie, est fixée à 192 €.