Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
ADMINISTRATIONS CENTRALES
    EMPLOIS GROUPES
    Secrétaire administratif
      1 Gillet (Pierre); 2 Pillot (Jacqueline); 3 Davies (Roselyne); 4 Thebeaud     (André); 5 Fontaine (Christian); 6 Billard (Ariane).
II. - Epreuves d'admission
    Les contenus disciplinaires des épreuves d'admission sont précisés dans la notice d'information prévue à l'article 2.
Art. 1er. -  Est homologué l'acte administratif en date du 1er août 1995 relatif au cantonnement du droit d'usage au bois dont bénéficie la commune de La Fajolle dans la forêt domaniale de La Fajolle (Aude).
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 1999, est nommé auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er juillet 1999 : M. Figueras (Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Art. 7. - La liste des personnes et des organismes agréés est publiée au     Journal officiel de la République française.
      Les retraits d'agrément sont publiés dans les mêmes conditions.
Art. 3. - Les membres de la mission de réflexion sur les harkis seront     nommés par arrêté.
Art. 4. - Les dispositions de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1990     précitée sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 1er. - Il est ajouté au livre IX du code de l'organisation judiciaire     (partie Législative) un titre IV ainsi rédigé:
Art. 4. - Les programmes des épreuves sont, sauf mention contraire, ceux des     D.E.U.G., ceux des brevets de technicien supérieur et diplômes universitaires     de technologie correspondants, éventuellement ceux des classes de second     cycle du second degré correspondantes traités au niveau brevet de technicien     supérieur ou diplôme universitaire de technologie.
b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après     le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0249 du 26/10/1990    
                      ......................................................
Art. 3. - La cellule TRACFIN comprend:
      - un comité d'orientation;
      - une division opérationnelle;
      - un secrétariat général.
Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur des     écoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Négociants en cidre et eaux-de-vie
     M. Anée (Michel), B.P.20, 61120 Vimoutiers.
Art. 3. - Le préfet du département de la Martinique est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Le code de l'urbanisme applicable dans la collectivité     territoriale de Mayotte est rédigé comme suit:
Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
      Deux emplois à l'inspection générale de l'administration de l'éducation     nationale.
      Deux emplois à l'administration centrale.
      Trois emplois de secrétaire général d'académie ou de secrétaire général     d'université.
<<Section 6
    <<Titre alcoométrique volumique acquis
Art. 1er. - L'article 11 de l'arrêté du 29 novembre 1989 susvsisé est     modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le 1o des épreuves orales     d'admission:
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de     la convention collective nationale du personnel employé de maison du 3 juin     1980, les dispositions de l'avenant S13 du 13 septembre 1990 à la convention     collective nationale susvisée.
Sarthe
      Centre hospitalier de Château-du-Loir: un poste.
      Centre hospitalier de La Flèche: un poste.
Art. 9. - La centralisation des résultats est effectuée au ministère de     l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (direction des personnels     d'enseignement supérieur [D.P.E.S.2]), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.
Art. 2. - Les stipulations de l'accord spécifique visé à l'article 1er sont     rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la     durée prévue par ledit accord.
Art. 3. -  Les mesures techniques mentionnées à l'article 4 du décret du 15 décembre 1998 susvisé destinées à préserver le public sont définies au vu de l'étude acoustique prévue à l'article 5 du même décret et comportent, si nécessaire, la mise en place d'un limiteur de pression acoustique.
Art. 4. -  Les frais afférents au retrait de ces produits sont à la charge du responsable de leur première mise sur le marché.
Maine-et-Loire
    1 Licois (Thierry).
Vaucluse
    1 Schumann (Yves).
A compter du 9 juillet 1999
    Syndicat interhospitalier de Tarentaise (Savoie).
III. - Listes complémentaires
    Les candidats dont les noms suivent sont susceptibles d'être convoqués dans l'ordre de classement jusqu'à épuisement des vacances :
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, et le ministre des postes, des télécommunications     et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
67e section
    Biologie des populations et écologie
    M. Lieutier (François), université d'Orléans.
Art. 9. - Le secrétariat du Conseil national des postes et     télécommunications est assuré par la direction de la réglementation générale     du ministère des postes, des télécommunications et de l'espace.
Art. 4. -  Le directeur des hôpitaux et les directeurs des agences régionales de l'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Ces plans peuvent être consultés soit à la direction départementale de l'équipement de la Moselle, 17, quai Richepance, BP 1035, 57036 Metz Cedex 1, soit à la direction départementale de l'équipement du Val-de-Marne, 12-14, rue des Archives, 94011 Créteil Cedex.
SOCIETE DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
    Agent électronicien
    Catégorie D (militaires)
    Gard
    1 Marchand (Yannick).
7e section. - Sciences du langage,
A compter du 27 août 1999
    Mme Michel (Anne), épouse Kiriakides, magistrate du second grade, jusqu'au 2 septembre 1999.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et de la Polynésie.
A compter du 23 décembre 1999
    Mme Loubet (Christine), épouse Payan, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
(1) Ces annexes pourront être consultées dans les directions départementales de la jeunesse et des sports.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 1999, M. Maillet (Cyrille), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de Loir-et-Cher.
A compter du 1er janvier 2000
    M. le contre-amiral Baudonnière (Michel, René, Marie, Georges).
III. - Dans le domaine médical
    Enseignement commun et enseignement optionnel A
    Ecole nationale de la santé publique, département MATISS, avenue du Professeur-Léon-Bernard, 35043 Rennes Cedex.
Art. 1er. - M. Joël Lebeschu, administrateur civil hors classe, chargé de     mission auprès du directeur des personnels, de la formation et de l'action     sociale, est nommé directeur de la sécurité civile au ministère de     l'intérieur en remplacement de M. Hubert Fournier, appelé à d'autres     fonctions.
TITRE III
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Art. 20. - Chacun des conseils définis aux articles 16 et 18 du présent     décret se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
TITRE Ier
    LUTTE CONTRE LES EPIDEMIES
Cour d'appel de Chambéry
      Mme Le Grand (Marie-Louise), épouse Dalla Costa, agent administratif de 2e     classe au tribunal de grande instance d'Albertville, est nommée régisseur     suppléant, en remplacement de Mme Cibillon.
Article 17
    Application dans le temps
      La Convention s'applique dans un Etat contractant aux contrats conclus après     son entrée en vigueur pour cet Etat.
I. - Dispositions applicables aux assurés
    du régime général de la sécurité sociale
Art. 3. - Un arrêté ministériel précisera les modalités de consultation du     personnel en activité de chaque direction concernée afin d'apprécier la     représentativité locale des organisations syndicales.
Art. 2. -  Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IV. - Ecole nationale supérieure féminine d'agronomie de Rennes
Art. 2. -  Le centre d'action éducative dont le siège est fixé rue des Palombes, 91605 Savigny-sur-Orge, est un établissement régional qui assure les fonctions d'hébergement collectif (36 places), d'hébergement individualisé (4 places) et d'insertion scolaire et professionnelle (92 places).
Art. 1er. - Il est institué auprès des agences commerciales des     télécommunications implantées à Montpellier-La Paillade et Nantes-Rezé une     régie de recettes pour l'encaissement de produits mentionnés à l'article 1er     de l'arrêté du 28 janvier 1986 susvisé.
Art. 2. - Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et     techniques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à     compter du 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
Section Maïs et sorgho
      M. Hiere (Christian), en remplacement de M. Bonnemaison (Xavier).
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-49, en date du 15 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er     juillet 1990.
Art. 1er. - Les évaluations de recettes du budget annexe de la Légion     d'honneur pour 1990 sont augmentées d'une somme de 818 F applicable au     chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 7. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le     ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux reconversions sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er janvier 1991.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Alain Douay, la     délégation visée à l'article 1er est accordée à Mme Brigitte     Druenne-Prissette, adjoint au chef du service de l'information et de la     communication.
Art. 1er. - La convention sur la loi applicable aux obligations     contractuelles (ensemble un protocole et deux déclarations communes), signée     à Rome le 19 juin 1980, sera publiée au Journal officiel de la République     française.
Ces épreuves seront affectées du coefficient 1.
      Les notes obtenues n'entrent en ligne de compte que pour l'admission et dans     la mesure où elles excèdent 10 sur 20.
A la préfecture du Val-de-Marne
      Mme Lechenaud (Anne), à compter du 1er janvier 1991.
Art. 3. -  Les catégories de destinataires de ces informations sont les     pensionnés eux-mêmes et le service de la comptabilité générale de     l'établissement de Bordeaux de la Caisse des dépôts et consignations.
Au titre du médecin inspecteur régional ou départemental
    de la santé
      Titulaire: docteur Janody (Géraldine), médecin inspecteur de santé publique.      Suppléant: docteur Basset (Bernard), médecin inspecteur de santé publique.
Art. 2. - L'arrêté du 4 janvier 1989 relatif aux taux des indemnités     susceptibles d'être allouées aux collaborateurs du délégué aux fonctionnaires     internationaux est abrogé.
Corps des techniciens de laboratoire
    Au grade de technicien de laboratoire surveillant
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
     Le technicien de laboratoire de classe supérieure Darties (Catherine, Jeanne,     Marie, Simone).
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 20000000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 3 mars 1995, le compte financier du centre     régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Nancy-Metz     pour l'exercice 1993 est approuvé.
Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 juin     1994, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité de groupement de     producteurs:
    RECONNAISSANCE
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Gilot, délégation     permanente est donnée à M. Michel Gambier, ingénieur général d'agronomie,
     pour signer, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, les     documents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Art. 3. -  La réduction des redevances prévue à l'article 107 du décret     précité est fixée à 60 p. 100.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 18 août 1993, Mme Gontier (Nicole), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est nommée directeur départemental de l’équipement de la Vienne à compter du 1er octobre 1993.
Art. 2. -  Les autorisations de programme ouvertes au ministre d'Etat,
     ministre de la défense, par la loi de finances pour 1995, au titre des     dépenses ordinaires du budget de la défense, sont imputées conformément à     l'état B annexé au présent décret.
Art. 1er. -  La gestion comptable du centre hospitalier du Chinonais est     rattachée à la trésorerie de Chinon.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Henry Hervé Bichat,
     directeur général de l'enseignement et de la recherche, pour signer, dans la     limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 mai 1993, Gaz de France est autorisé à prendre une participation au capital de Fragaz, société anonyme de droit français, pour un montant de un million cinq cent mille francs, soit 50 p. 100.
Article D.P. 146
      Dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article D.P. 145, la permission     de sortir peut être portée une fois par an à dix jours, en vue de la     préparation à la réinsertion.
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie du Kremlin-Bicêtre.
Art. 4. - Le directeur du budget et le directeur de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Préfecture de la Marne
     Mlle Briys (Valérie).
    M. Rivassoux-Legrand (Pierre).
    M. Rouillon (Frédéric).
Art. 3. - Le ministre de l’éducation nationale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  M. Nicolas Sarkozy, ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, est chargé, à titre provisoire, d'exercer les fonctions du     ministre de la communication.
Préfecture de la Meuse
     M. Postal (Gérard).
    M. Ribes (Richard).Mme Chevalier (Nicole).
Préfecture du Haut-Rhin
     Mme Duchene (Anne).
    Mme Renger (Dominique).
Art. 3. - La présente autorisation est strictement personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat aux transports routiers et fluviaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 2 mars 1993, la Société des usines Chausson est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Gennevilliers (Hauts-de-Seine).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er mars 1994
          Les lieutenants-colonels:
    Pessan (Claude).
    Gnana (Guy, Marie, Joseph).
    Derouineau (Christian, Marie, Georges, Henri).
Art. 6. -  L'intégration prend effet le premier jour suivant l'expiration de     la période de détachement d'un an fixée par le présent décret.
Art. 3. - Le directeur général du Centre national de documentation     pédagogique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est délivré à la société Trans European Airways-France une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
Art. 3. - L'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est complété par un article     40-1 rédigé comme suit:
      <<Art. 40-1. - Les strapontins permettant à des passagers de s'asseoir dans     la section articulée ne sont pas admis dans les véhicules articulés.>>
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions de contrat de retour à l’emploi conclues du 1er juillet 1993 jusqu’au 30 juin 1994 inclus.
Art. 1er. - La dernière session du certificat d’aptitude professionnelle Employé des services administratifs et commerciaux aura lieu en 1995.
Une session de rattrapage, réservée aux seuls candidats ayant échoué à la session de 1995, sera organisée en 1996.
Art. 13. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session     de 1996 à l'exception de l'accès au diplôme par unités capitalisables qui     peut être organisé à l'initiative des recteurs d'académie dès la publication     du présent arrêté.
Art. 2. - Les tableaux I, III, X et XI annexés au code de l’organisation judiciaire sont respectivement modifiés conformément aux tableaux A, B, C et D annexés au présent décret.
Art. R. 262-37. -  La chambre territoriale des comptes rend des jugements motivés par lesquels elle statue à titre provisoire ou à titre définitif.
Art. R. 262-43. -  Les jugements sont notifiés par les soins du secrétaire général, conformément aux dispositions de l'article R. 262-23.
    Ils sont transmis au procureur général près la Cour des comptes par les soins du ministère public.
Art. R. 262-31. -
    La chambre territoriale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit par section.
A la préfecture de la Marne
      Mme Hugot (Marie-Madeleine), à compter du 1er janvier 1992.
Art. R. 241-2. -
    La commission médicale prévue à l'article R. 221-11 est constituée, pour l'application de cet article dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées par arrêté du préfet.
Art. R. 223-2. -
    Dans le cas où plusieurs contraventions sont commises simultanément, le retrait de points qu'elles entraînent se cumule dans la limite de six points.
    Dans le cas où plusieurs infractions dont au moins un délit sont commises simultanément le retrait de points qu'elles entraînent se cumule dans la limite de huit points.
Art. R. 315-3. -
    Tout cycle doit être muni de deux dispositifs de freinage efficaces.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité mensuelle allouée au président de la     commission instituée par l'article L.732-10 du code de la sécurité sociale     est fixé à 3000 F.
Art. 1er. - Le brevet de technicien dans la spécialité Transports cesse     d'être préparé et délivré conformément aux dispositions définies par le     présent arrêté.
Art. 1er. - Les quinze sièges de représentants du personnel au comité technique paritaire central de la police nationale sont répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Art. 1er. - M. Laurent (Jean-Luc), ingénieur en chef des mines, est nommé     directeur de l'eau.
Art. L. 5322-3. -
    Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre III
    Personnel
Art. L. 5323-2. -
    Elle emploie également des agents contractuels de droit public, avec lesquels elle peut conclure des contrats à durée déterminée ou indéterminée. Le conseil d'administration délibère sur un règlement fixant les conditions de leur gestion administrative et financière.
Art. 4. - Le produit des cessions d’habillement et de matériel de couchage et d’ameublement est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3431.
Catégorie E (C)
    Ensemble de véhicules couplés dont le véhicule tracteur entre dans la catégorie C, attelé d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes.
Art. L. 5421-1. -
    La préparation, l'importation ou la distribution des médicaments sans respecter les bonnes pratiques définies à l'article L. 5121-5 est punie de 25 000 F d'amende.
Art. 2. - Le directeur des armements terrestres est assisté:
       - d'un adjoint;
      - d'un conseiller opérationnel, qui l'assiste plus particulièrement dans les     relations avec les états-majors et dans la gestion du personnel des armées     affecté à la direction.
Art. L. 5211-2. -
    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211-3, les systèmes et éléments destinés à être assemblés en vue de constituer un dispositif médical doivent satisfaire à des conditions de compatibilité technique définies par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 octobre 2007, Mme Martine Cheneau, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Réseau Périnat Aquitaine ».
Art. R. 262-71. -
    Après examen des réponses écrites apportées aux observations provisoires, la chambre territoriale des comptes peut arrêter des observations définitives qui sont notifiées par le président aux ordonnateurs et aux représentants légaux des collectivités territoriales et établissements publics intéressés.
Art. 4. - Le décret n° 77-786 du 13 juillet 1977 autorisant l’exploitation et la commercialisation du service public de transmission de données par paquets dénommé service Transpac est abrogé.
ANNEXE
    A L'ARRETE DU 6 OCTOBRE 1986
    (9e modificatif)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 29/03/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - L'arrêté du 22 mars 1991 portant création d'une zone de contrôle     associée à l'aérodrome d'Ajaccio-Campo-dell'Oro (Corse-du-Sud) est abrogé.
GENDARMERIE NATIONALE
    Corps des officiers de la gendarmerie
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1992
     Le lieutenant-colonel Coeurderoy (Vincent).
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gérard Moisselin, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Patrick Labia, administrateur civil, directement placé sous son autorité.
Art. 17. - Les indemnités de mission, d'absence temporaire, de maintien de     l'ordre et de stage ne peuvent se cumuler entre elles ni avec d'autres     indemnités ayant le même objet.