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Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la santé et le directeur général des outre-mer sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé, les mots : « des corps de commandement et d'encadrement et d'application » sont remplacés par les mots : « du corps d'encadrement et d'application ».
Le diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités définies à l'annexe I « Référentiel professionnel » du présent arrêté. Il est classé au niveau 2 de la nomenclature des niveaux de formation.
La directrice de la sécurité sociale et directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux membres des corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs techniques spécialisés et des éducateurs de jeunes enfants et des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2019, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Les préfets de région et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités définies à l'annexe I « Référentiel professionnel » du présent arrêté. Il est classé au niveau 2 de la nomenclature des niveaux de formation.
Le diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités définies à l'annexe I « Référentiel professionnel » du présent arrêté. Il est classé au niveau 2 de la nomenclature des niveaux de formation.
L'instance d'évaluation de l'équilibre économique de la filière des véhicules hors d'usage mentionnée à l'article R. 543-157-1 du code de l'environnement est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2018.
A l'annexe 2 du même arrêté, dans la première colonne du tableau, les mots : « Séquence A » et « Séquence C » sont remplacés par les mots : « Tout au long de la scolarité ».
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes public et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2016-643 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire applicable aux corps des conseillers en économie sociale et familiale, des éducateurs de jeunes enfants, des éducateurs techniques spécialisés, des assistants socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le diplôme d'Etat d'assistant de service social atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités définies à l'annexe I « Référentiel professionnel » du présent arrêté. Il est classé au niveau 2 de la nomenclature des niveaux de formation.
Le paragraphe 3 de l'annexe 2 de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3.-Durée de la formation : 
La durée minimale de formation est fixée à vingt et une heures pour l'acquisition des compétences liées à cette unité d'enseignement. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 25 du 14 décembre 2017 relatif aux rémunérations minimales mensuelles (2 annexes), à la convention collective nationale susvisée.
Le directeur des affaires maritimes, les directeurs interrégionaux de la mer et les directeurs des lycées professionnels maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2018.
Au premier alinéa de l'article D. 1325-2 du même code, la référence à l'article L. 3141-30 est remplacée par la référence à l'article L. 3141-32.
Au premier alinéa de l'article D. 5343-39, la référence à l'article L. 3141-22 est remplacée par la référence à l'article L. 3141-24.
Les dispositions des articles 1er et 7 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé, pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral, sont applicables à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
A l'article 3 de l'arrêté du 4 avril 2001 susvisé, les taux « 16,18 € » et « 40,43 € » sont remplacés respectivement par les taux « 18 € » et « 45 € ».
L'agence de l'innovation de défense comprend :
a) La division « stratégie et technologies de défense » ;
b) La division « innovation ouverte » ;
c) La division « valorisation de l'innovation » ;
d) La division « financement et acquisition de l'innovation - affaires transverses » ;
e) Un secrétariat, directement rattaché au directeur.
L'arrêté du 3 août 2011 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.
A l'article 1er, les mots : « mentionné à l'article R. 224-68 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 224-61 du code de l'environnement».
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 décembre 2015 portant renouvellement d'habilitation de l'organisme ASAP pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 555-40 du code de l'environnement est abrogé.
A l'article 1er du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 susvisé, les mots : « contrôleurs des travaux publics de l'Etat, conducteurs des travaux publics de l'Etat, » sont supprimés.
L'Agence nationale des fréquences rend compte au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale de la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux articles 2 et 3.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie sous réserve des compétences exercées par ces collectivités en application des statuts qui les régissent.
A l'article 1er du décret du 16 avril 2002 susvisé, les mots : « agents titulaires » sont remplacés par le mot : « fonctionnaires ».
Les agents relevant du corps des médecins inspecteurs de santé publique régi par le décret n° 91-1025 du 7 octobre 1991 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2007 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au titre des années à compter de l'année 2017 » sont supprimés.
2° Le deuxième et le troisième alinéa sont supprimés.
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2018-2019.
L'arrêté du 1er aout 2017 fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur est abrogé.
La part des droits de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.
Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 518,90 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2018.
Lorsqu'un étudiant inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur bénéficie d'une suspension temporaire des études conformément à l'article D. 611-19 du code de l'éducation, il s'acquitte du taux réduit relatif au diplôme concerné.
Il est créé une zone à utilisation obligatoire de transpondeur, identifiée TMZ Saint-Tropez, dans la région de Saint-Tropez (Var), dans la région d'information de vol de Marseille.
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 novembre 2018.
La dernière phrase de l'article D. 911-71 est remplacée par la phrase suivante : 
« Les décorations attribuées à ce titre relèvent d'un contingent propre qui ne doit pas, annuellement et tous grades confondus, être supérieur à 5 % du contingent global annuel fixé à l'article D. 911-67. »
A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 13,9971 % pour l'année 2017 » sont remplacés par les mots : « 11,39852 % pour l'année 2018 ».
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 104 Chambley dans la région de Saint-Julien-lès-Gorze (Meurthe-et-Moselle) dans la région d'information de vol de Reims.
Les annexes 1 et 2 du même arrêté sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 0,943 % pour l'année 2017 » sont remplacés par les mots : « 0,34213 % pour l'année 2018 ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la promotion du 1er janvier 2019 et aux candidatures présentées au titre de cette même promotion.
Après l'article 7, il est ajouté un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 août 2018, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
L'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
Dans le titre de l'arrêté, les mots : « de nationalité française» sont supprimés.
L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé est ainsi complété : 
«-adjoint au chef de la division soutien de l'homme au centre interarmées du soutien équipements commissariat, service du commissariat des armées, Rambouillet ; »
Le présent arrêté entre en vigueur le 7 janvier 2019.
L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susviséest ainsi complété : 
«-chef de la division ingénierie électrique et mécanique à la DGA essais propulseurs, direction générale de l'armement, direction technique, Saclay ; »
Le secrétariat du Conseil est assuré par la direction générale de la création artistique.
Le Conseil adopte son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de la culture. Ce règlement précise :
- les modalités d'adoption des avis et des préconisations du Conseil ;
- les modalités de création et de fonctionnement des groupes de travail ;
- les modalités de fonctionnement du bureau.
Le bureau se réunit tous les deux mois sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour après avoir pris connaissance des propositions des membres du Conseil.
Les membres du Conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés de leurs frais de transport et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué auprès du ministre chargé de la culture et pour une durée de 5 ans un conseil national des professions des arts visuels, ci-après désigné « Le Conseil ».
Le Conseil se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président.
Le Conseil peut être réuni à la demande d'au moins deux tiers de ses membres.
Les séances du Conseil ne sont pas publiques. Toutefois, le Conseil peut décider de rendre publics ses avis et préconisations.
L'accord interprofessionnel conclu le 20 septembre 2018 dans le cadre du CIFOG relatif au suivi d'une étude expérimentale ANSES/DGAL/ENVT/CIFOG et son annexe sont étendus jusqu'au 31 décembre 2018.
La présente décision sera notifiée à la société Opemux RNT et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Lyon Local 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, les mots : « du ministère de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers».
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 1 091 010 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 1 091 010 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le classement du parc naturel régional de la Brenne, prononcé par le décret n° 2010-1036 du 1er septembre 2010 susvisé, est prorogé jusqu'au 2 septembre 2025.
Le présent arrêté modifie les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés susvisés portant désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Grand-Est.
Le classement du parc naturel régional du Perche, prononcé par le décret n° 2010-8 du 6 janvier 2010 susvisé, est prorogé jusqu'au 7 janvier 2025.
Le classement du parc naturel régional du Livradois-Forez, prononcé par le décret n° 2011-874 du 25 juillet 2011 susvisé, est prorogé jusqu'au 26 juillet 2026.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Management commercial opérationnel » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
Pour l'application des articles 1er, 2, 4 et 5 à Saint-Pierre-et- Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et dans les îles Wallis-et-Futuna, la fonction de collège territorial est assurée par le collège territorial relevant de la direction interrégionale d'Ile-de-France.
Le dernier alinéa de l'article A. 80 CB-3-4 est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-du chef du bureau énergie, environnement et lois de finances ou de son représentant. »
La section VI du chapitre Ier du titre Ier de la troisième parte (réglementaire) du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux articles 6 à 9.
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 septembre 2018.
Contrôle aux frais de l'exploitant.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, et réaliser des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Interdiction des rejets en nappe.
Hors dispositions spécifiques prévues à l'article 5.3 pour les eaux pluviales non souillées, le rejet direct ou indirect même après épuration d'effluents vers les eaux souterraines est interdit.
Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes.
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Consommation.
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
La liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2017-2018 (amendée lors de la trente-sixième réunion de la commission instituée par la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 16 au 27 octobre 2017), sera publiée au Journal officiel de la République française.
Intégration dans le paysage.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement, etc.).
Conception des équipements de la station.
Interdiction d'habitations.
L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux habités ou occupés par des tiers.
Objet du contrôle :
L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux occupés par des tiers ou habités (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Surveillance de l'exploitation.
Mise à la terre des équipements.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, tuyauteries) sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature inflammable des produits.
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
L'exploitant conçoit et gère son installation de façon à prendre en compte et à limiter les nuisances odorantes pour le voisinage.
Il s'assure de la fermeture permanente du bâtiment de stockage des farines de viande et d'os, en dehors du passage des véhicules et des personnes.
Enregistrement des contrôles.
Les mesures de la température et du taux d'humidité sont enregistrées et tenues à la disposition de l'inspection des installations classées pendant 10 ans.
Interdiction des rejets en nappe.
Hors dispositions spécifiques prévues à l'article 5.2. pour les eaux pluviales non souillées, le rejet, direct ou indirect, même après épuration d'effluents vers les eaux souterraines est interdit.
Stockage en silos verticaux.
Les silos de stockage sont munis d'un affichage indiquant leur volume et leur contenu.
Sol des installations.
Le sol des locaux de stockage est plat et ne présente pas de cavités (puisards, caniveaux, fentes, rigoles par exemple).
Le sol des stockages est en béton ou équivalent et présente un caractère incombustible (A1fl).
Considérant le cadrage national des 11es programmes ;
Considérant le processus itératif de concertation et de construction du 11e programme mené depuis près de deux ans, notamment en commission du programme et en commissions territoriales de bassin,
Décide :
Le directeur général du travail, au ministère du travail, et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2003 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le nombre : « 106 » est remplacé par le nombre : « 300 » ; 
2° Après les mots : « d'une séance de la commission », sont insérés les mots : «, dans la limite de 3 600 euros par an ».
A l'article 2 de l'arrêté du 17 novembre 2011 susvisé, les mots : « 120 € » sont remplacés par les mots : « 139 € ».
Fait à Paris, le 26 octobre 2018.
Pour l'Etat :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Pour la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) :
L'administrateur,
P. Coppey
Annexe
Modifications apportées au cahier des charges annexé a la convention de concession de la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA)
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant seront supportés par la société concessionnaire,
Annexe
Modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession de la société des Autoroutes du sud de la France
En cas d'échec à l'épreuve en circulation, le stagiaire garde le bénéfice de sa réussite à l'épreuve hors circulation pour se présenter au rattrapage.
Pour les inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière stagiaires ayant échoué à l'évaluation de l'aptitude à la conduite d'un niveau supérieur à celui requis pour l'obtention du permis de conduire de la catégorie A2, une session de rattrapage est organisée avant la fin de leur période de stage à la suite d'une nouvelle formation.
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant seront supportés par la société concessionnaire.
Fait à Paris, le 26 octobre 2018.
Pour l'Etat :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Pour la société des Autoroutes du sud de la France :
Le président,
P. Coppey
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Gestion des transports et logistique associée » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
Le cahier des charges annexé à la convention de concession mentionnée à l'article 1er est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Annexe
Modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône
Fait à Paris, le 26 octobre 2018.
Pour l'Etat :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Pour la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône :
Le président-directeur général,
P. Nourry
Annexe
Modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession de la société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA)
Le cahier des charges annexé à la convention passée entre l'état et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 9 mai 1988, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Après le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Agence du numérique de la sécurité civile ».
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les dérogations prévues à l'article 1er sont accordées pendant la durée du mouvement social national précité et jusqu'au mercredi 5 décembre 2018 à 00 h 00.
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 25 juillet 2018 susvisé, les mots : « trois heures » sont remplacés par les mots : « trois heures trente ».
Au 4° de l'article R. 181-44, les mots : « de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois » sont remplacés par les mots : « des services de l'Etat dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois ».
L'article R. 181-22est ainsi modifié : 
1° Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ; 
2° Les 5° et 6° sont respectivement renumérotés 3° et 4°.
L'article R. 181-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le pétitionnaire peut inclure dans le dossier de demande une synthèse des mesures envisagées, sous forme de propositions de prescriptions de nature à assurer le respect des dispositions des articles L. 181-3, L. 181-4 et R. 181-43. »