Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'article 3 du même arrêté, le premier alinéa du 1) est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. Aéromodélisme : utilisation à des fins de loisir y compris de compétition : ».
Au c du paragraphe 2.6 de l'annexe III du même arrêté, les mots : « d'arrêt de la propulsion en vol » sont remplacés par les mots : « d'arrêt des moteurs ».
L'article 11 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Applicabilité 
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Au b du paragraphe 2.7.3 de l'annexe III du même arrêté, les mots : « l'arrêt de la propulsion de l'aéronef » sont remplacés par les mots : « l'arrêt des moteurs ».
Au paragraphe 1.6 de l'annexe III du même arrêté, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes «-le dossier de mission dans le cadre du scénario S-4. »
Au premier alinéa de l'article R. 661-6, les mots : « et des chapitres Ier et III du titre V» sont remplacés par les mots : «, des chapitres Ier et III du titre V, de la section II du chapitre II et du chapitre IV du titre IX ».
Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Les membres de chaque commission de contrôle prévue à l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, dans sa rédaction issue de la loi organique du 1er août 2016 susvisée, sont désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger au plus tard le 11 janvier 2019.
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2019 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense, est fixé à cent soixante (160).
I. - La loi organique du 1er août 2016 susvisée entre en vigueur le 1er janvier 2019.
II. - Le délai de choix prévu au III de l'article 4 de la même loi organique expire le 31 mars 2019 à minuit (heure légale locale).
« Au premier alinéa de l'article R. 600-1, après les mots : « Sans préjudice des dispositions» sont insérés les mots : « du 2° de l'article L. 721-8 et ».
A l'article R. 662-1-1, les mots : « et L. 651-4» sont remplacés par les mots : «, L. 651-4, L. 692-2, L. 692-4 et L. 692-9, ».
A l'article 5 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« La part de femmes et d'hommes de l'effectif pris en compte pour la commission consultative paritaire est de 56,12 % de femmes et de 43,88 % d'hommes. »
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er août 2018.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227 f (code NSF).
Au premier alinéa de l'article 11, les mots : «, membre de l'ordre, » sont supprimés.
Un arrêté du ministre de l'économie et des finances fixe la date de l'épreuve orale unique d'admission.
Le jury établit la liste des candidats retenus, classés par ordre de mérite. Seuls peuvent être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 15 sur 20.
Sont admis à prendre part à l'épreuve orale de sélection les fonctionnaires remplissant, au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la sélection professionnelle est organisée, les conditions fixées à l'article 15 du décret du 21 mai 1997 susvisé et ayant fait acte de candidature sur demande écrite.
L'arrêté du 5 juin 2014 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade d'attaché économique principal de 2e classe est abrogé.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et aux Terres australes et antarctiques françaises.
L'annexe « Liste des organismes notifiés français » de l'arrêté du 25 août 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le délégué à la sécurité routière, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances fixe par arrêté la composition du jury, qui comprend trois membres, dont un président et un adjoint.
A l'article 2 du même arrêté, après les mots : « Directeurs départementaux de 1re classe » sont ajoutés les mots : « et chefs de service régional ».
A l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 2018 susvisé, les mots : « Directeurs départementaux et inspecteurs principaux » sont remplacés par les mots : « Directeurs départementaux, chefs de service régional et inspecteurs principaux ».
L'arrêté du 10 juin 2015 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des ingénieurs des systèmes d'information et de communication est abrogé.
L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Le dixième alinéa de l'article 1er est supprimé.
Les concours externe, interne et troisième concours prévus à l'article 8 du décret n° 2015-576 du 27 mai 2015 modifié susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 2018.
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, après les mots : « du département concerné » sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».
Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national des associations suivantes :
Association France Lymphome espoir ;
Association LYM'P.A.C.T.
L'article 5 de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « contenant » sont ajoutés les mots : « le cas échéant » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « ayant » sont ajoutés les mots : « le cas échéant ».
A l'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé, les mots : « ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance » sont remplacés par les mots : « peuvent voter à l'urne ou par correspondance ».
Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent est abrogé.
L'arrêté du 9 octobre 2012 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation est abrogé.
Le contingent annuel d'exportation de rhum de la Guyane de 1 000 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole est affecté à la SARL Rhums Saint-Maurice, à Saint-Laurent-du-Maroni.
Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent à compter du 1er juillet 2018.
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, l'effectif représenté se compose est de 58,14 % de femmes et de 41,86 % d'hommes.
Commission spécialisée nationale chargée de la mise en œuvre de la reconnaissance, de la validation et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires. 
L'article 21 de la loi du 20 juillet 2011 susvisée est abrogé.
Conseil national du tourisme.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code du tourisme est abrogée.
Conférence de la ruralité. 
Le décret n° 2005-1424 du 17 novembre 2005 relatif à la composition et au fonctionnement de la conférence de la ruralité est abrogé.
Commission nationale de vidéo-protection. 
La section 1 du chapitre Ier du titre V du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est abrogée.
Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire. 
Le décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 relatif au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire est abrogé.
Commission supérieure du crédit maritime mutuel. 
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 
1° Les articles R. 512-43 et R. 512-44 sont abrogés ; 
2° A l'article R. 512-46, les mots : « après avis de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel » sont supprimés.
Conseil du service militaire adapté. 
Le décret n° 2011-834 du 12 juillet 2011 portant création du Conseil du service militaire adapté est et demeure abrogé.
Comité national du pacte territoire-santé. 
Le dernier alinéa de l'article L. 1434-14 du code de la santé publique est supprimé. 
Le décret n° 2016-314 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé est abrogé.
Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Le décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 relatif à la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux est abrogé.
Pour plus de certitude, la notification sera adressée au directeur général de la direction générale du commerce ou à son successeur.
Ad ARTICLE 29
Le seul fait d'exiger un visa n'est pas considéré comme annulant ou compromettant ces avantages.
Ad ARTICLE 60
ANNEXE 4
NOTES ET DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Ad ARTICLE 23
L'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Irak, d'autre part (ensemble quatre annexes), signé à Bruxelles le 11 mai 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Défis cartes blanches », relatif à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à projets « Cohésion Numérique des Territoires », relatif à l'action « Développement de l'économie numérique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le protocole relatif à la convention de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, adopté à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole relatif au protocole de 1988 pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, adopté à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane (EPFAG) est désigné comme titulaire du droit de préemption dans les périmètres ainsi délimités.
Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 13 septembre 2022 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er.
Une zone d'aménagement différé est délimitée sur les territoires des communes de Cayenne, Rémire-Montjoly, Matoury, Macouria, Kourou, Mana et Saint-Laurent-du-Maroni conformément aux plans parcellaires au 1/5 000 annexés au présent décret (1).
Le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 20
Exceptions générales
Les dispositions de l'article XX du GATT de 1994, y compris ses notes et dispositions additionnelles, et de l'article XXI du GATT de 1994, qui sont incorporées dans l'accord et dont elles font partie intégrante, s'appliquent entre les parties, mutatis mutandis.
L'annexe IIb intitulée « Règlement d'examen » de l'arrêté du 8 février 2018 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Est abrogé l'arrêté du 7 juillet 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/17 « Saumon farci ».
L'arrêté du 30 mars 2015 relatif à la fonction de médiateur militaire est abrogé.
Lorsque la décision pour laquelle le militaire souhaite entrer dans un processus de médiation ne relève pas de la compétence du médiateur militaire, ce dernier en informe le militaire.
Lorsque du fait de ses attributions d'inspecteur général ou de ses fonctions antérieures, ou pour tout autre motif, l'inspecteur général saisi estime qu'il ne peut traiter le différend en toute impartialité, il en informe le militaire intéressé qui peut alors adresser sa demande à un autre inspecteur général.
En cas d'accord sur le principe d'une médiation, les états-majors, directions et services sollicités transmettent les éléments dont ils disposent dans un délai fixé par le médiateur militaire.
Chaque année, les inspecteurs généraux exerçant la mission de médiateur militaire rendent compte de cette activité au ministre des armées, et en informent le Conseil supérieur de la fonction militaire.
Le ministre des armées communique les éléments relatifs à la gendarmerie nationale au ministre de l'intérieur.
Lorsque l'inspecteur général intervient au titre du 2° de l'article 1er du présent arrêté en qualité de médiateur, il détermine, en lien avec les parties, les modalités selon lesquelles la médiation sera initiée, conduite puis clôturée, afin de régler le différend dans les meilleures conditions.
Durant toute la phase de médiation, le militaire peut se faire assister par un militaire en activité de son choix.
Lorsque les parties parviennent à un accord, le médiateur militaire le formalise par un écrit, qui comprend les signatures des parties et la sienne, et leur notifie.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier. 
Les articles R. 3211-17-5 à R. 3211-17-9 du code général de la propriété des personnes publiques sont abrogés.
Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif est abrogé.
Les dispositions du présent article sont applicables en Polynésie française, à Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les articles 18 à 22 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
Est abrogé l'arrêté du 22 juin 2009 modifié portant homologation d'un cahier des charges de label rouge, pour le produit suivant :
- LA n° 04/96 « Pomme ».
La compétence du comité ministériel d'audit interne s'étend à l'ensemble des activités relevant de l'audit interne au sens du décret du 28 juin 2011 susvisé.
L'arrêté du 7 mai 2015 relatif au comité ministériel d'audit interne est abrogé.
L'arrêté du 5 janvier 2011 relatif à la délivrance et l'utilisation des certificats d'exonération modèle 272 est abrogé.
L'arrêté du 13 février 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de référence de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Le 1° de l'article R. 161-43-1 du code de la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant : 
«-pour la facturation des actes de télémédecine mentionnés à l'article R. 6316-1 du code de la santé publique ; ».
Le 7° de l'article R. 1411-2 et les articles R. 6316-5 à R. 6316-8 et R. 6316-11 du code de la santé publique sont abrogés.
Il est mis fin aux fonctions de M. Stéphane Séjourné, conseiller politique, à compter du 16 janvier 2019.
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2017 susvisé, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
L'arrêté du 18 avril 2016 modifié portant désignation de l'organisme qui assure les missions fixées à l'article L. 531-8 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
La convention type figurant en annexe de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé est remplacée par la convention type figurant en annexe du présent arrêté.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux a et b du 2° de l'article 3, après les mots : « de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière » sont ajoutés les mots : « ou de l'association mentionnée à l'article L. 213-7 du code de la route ».
Le décret du 29 septembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Les conventions signées avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont amendées, dans les conditions prévues par leur article 14, de manière à être conformes à cette annexe.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République Française ainsi qu'au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
La décision n° 2010-DC-0195 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire est abrogée.
Annexe 1
Charte de la déontologie des commissaires et des agents de l'ASN
ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE
Le règlement intérieur figurant en annexe de la présente décision est adopté.
Ce règlement intérieur comprend deux annexes sous forme de chartes, relatives à la déontologie des commissaires et des agents (annexe 1) et à l'expertise externe réalisée à la demande de l'ASN (annexe 2).
Article 45
Le directeur général est tenu de prendre, dans un délai de deux mois suivant sa nomination, toutes dispositions pour que ses instruments financiers soient gérés, pendant la durée de ses fonctions, dans des conditions excluant tout droit de regard de sa part.
Il justifie des mesures prises auprès du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active « métam » ou « métam-sodium » est suspendue jusqu'au 31 janvier 2019.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2018.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois d'octobre 2018 sera transmise par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avenant au cahier des charges de l'appel à projets « Défis cartes blanches », relatif à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
M. Gabriel ATTAL, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, les décrets relevant de ses attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, ou dont il dispose.
Pour la saison de pêche 2018-2019, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota total de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 8 450 kilogrammes.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Applicabilité outre-mer.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Durée de validité de l'enregistrement.
La durée de validité de l'enregistrement est de cinq ans.
Modalités.
L'enregistrement s'effectue par voie électronique, sur le portail internet mis en place par le ministre chargé de l'aviation civile après création d'un compte personnel qui nécessite l'utilisation d'un compte de courrier électronique.
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
L'association ANPHI a jusqu'au 22 novembre 2018 pour procéder au transfert du service de radio dénommé Vivre FM sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 susvisée.
L'annexe 2 du décret du 4 novembre 2016 (partie urbanisme et construction) susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit : 
« La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers est fixée pour chaque année au 31 janvier ».
Le décret du 3 octobre 2017 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve de l'adaptation suivante :à l'article 11, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés.
L'article 142 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé est abrogé.
Le IV de l'article 29 du décret du 2 avril 1998 susvisé est abrogé.
L'article 168 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé est abrogé.
I. - Le décret du 15 mars 2016 susvisé est applicable à Mayotte.
II. - L'article 5 du même décret est abrogé.
A l'article 7-10 du décret du 30 décembre 1991 susvisé, après les mots : « tribunal du travail », il est ajouté les mots : « et des prud'hommes ».
Le décret du 13 octobre 2017 susvisé est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
1°Au 1° de l'article 24, après les mots : « La Réunion, », il est ajouté les mots : « à Mayotte, » ;
2° L'article 25 est abrogé.
Le III de l'article 3 du décret du 30 mars 2017 susvisé est abrogé.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au financement des actions conduites par le groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS) pour le second semestre 2018 et les années 2019, 2020 et 2021 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021.
L'article 2 de l'arrêté du 14 mai 2018 susvisé est modifié comme suit : 
Les mots : « folinate de calcium » sont remplacés par les termes suivants : « les sels d'acide folinique et d'acide lévofolinique sous toutes leurs formes ».
Est classé sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes lorsqu'il est administré par voie parentérale :
- paracétamol.