Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 4. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, les préfets et les     directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 janvier 1996,
     la décision modificative no 4 du budget du Musée national de la Légion     d'honneur pour 1995 est approuvée en recettes et en dépenses.
Art. L. 2223-12.  - Tout particulier peut, sans autorisation, faire placer     sur la fosse d'un parent ou d'un ami une pierre sépulcrale ou autre signe     indicatif de sépulture.
    Sous-section 2
    Concessions
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de commandant de réserve
          Les capitaines :
    Casamayou (Jean-Pierre).
    Pourcelot (Michel).
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions d'administrateur supérieur des     Terres australes et antarctiques françaises exercées par M. Christian Dors,
     administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  La déclaration de conformité, le marquage de conformité, la     documentation technique prévus à l'article 22 du décret du 14 mars 1996     susvisé relatif aux règles techniques et à la procédure de certification     applicables aux électrificateurs de clôture sont rédigés en français.
Art. 1er. -  Est nommé au cabinet du ministre de l'équipement, du logement,     des transports et du tourisme :
Pour prendre rang du 1er juin 1985
    Fraction de contingent 1977/10
     Jégo (Guy).
Pour prendre rang du 1er janvier 1989
    Fraction de contingent 1986/08
     Tavernier (Maxime, Noël, Marie).
Art. L. 2124-2.  - En cas de mobilisation générale, lorsque les élections au     conseil municipal ont été ajournées, la délégation spéciale prévue à     l'article L. 2121-35 est habilitée à prendre les mêmes décisions que le     conseil municipal.
Art. L. 2122-1.  - Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs     adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.
Art. L. 2122-2.  - Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au     maire sans que ce nombre puisse excéder 30 p. 100 de l'effectif légal du     conseil municipal.
Art. L. 2213-21.  - Le maire peut prescrire que les meules de grains, de     paille et de fourrage, etc., doivent être placées à une distance déterminée     des habitations et de la voie publique.
    Section 4
    Autres polices
Art. L. 2132-2.  - Le maire, en vertu de la délibération du conseil     municipal, représente la commune en justice.
Art. L. 2214-2.  - Les communes résultant de la fusion de deux ou plusieurs     communes sont soumises au régime de la police d'Etat lorsque celle-ci était,     antérieurement à l'acte prononçant la fusion, instituée sur le territoire     d'au moins l'une des communes fusionnées.
Art. L. 2132-4.  - Toute partie qui a obtenu une condamnation contre la     commune n'est pas passible des charges ou contributions imposées pour     l'acquittement des frais et dommages-intérêts qui résultent du procès.
    Section 2
    Exercice par un contribuable
    des actions appartenant à la commune
Art. L. 2221-12.  - Les articles L. 2122-21, L. 2342-1 et L. 2343-1 ne sont     applicables aux régies dotées de la seule autonomie financière que sous     réserve des modifications prévues par le décret en Conseil d'Etat mentionné à     l'article L. 2221-14.
Art. L. 2123-21.  - Le maire délégué, visé à l'article L. 2113-13, perçoit     l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée     conformément à l'article L. 2123-20 en fonction de la population de la     commune associée.
Art. L. 2122-32.  - Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil.
Art. L. 2216-1.  - La commune voit sa responsabilité supprimée ou atténuée     lorsqu'une autorité relevant de l'Etat s'est substituée, dans des hypothèses     ou selon des modalités non prévues par la loi, au maire pour mettre en oeuvre     des mesures de police.
Art. L. 2122-19.  - Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa     responsabilité, par arrêté, délégation de signature :
      1o Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie ;
      2o Au directeur général et au directeur des services techniques.
Art. L. 1422-7.  - Les bibliothèques centrales de prêt sont transférées aux     départements. Elles sont dénommées bibliothèques départementales de prêt.
Art. L. 2221-19.  - Les fonctions d'agent comptable de la régie sont     remplies par le receveur municipal ou par un comptable spécial nommé par le     maire.
Art. L. 2112-9.  - L'article L. 2112-8 est applicable lorsqu'une portion du     territoire d'une commune est réunie à une autre commune.
Art. L. 1422-3.  - Sont fixées par décret en Conseil d'Etat la liste des     bibliothèques de 1re catégorie dites classées et la répartition des     bibliothèques, autres que les bibliothèques dites classées, entre les 2e et     3e catégories.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 1996, M.
     Michel Pouchepadass, secrétaire adjoint principal des affaires étrangères de     2e classe, 5e échelon, secrétaire d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de     France à Minsk, est nommé consul de France à Moscou.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 29 janvier 1996, M. Vardon (Jacques) est nommé directeur des services     vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de     la Seine-Maritime à compter du 1er février 1996.
Fraction de contingent 1988/04
     Sedat (Jacques, André, Marie).
Fraction de contingent 1989/02 B
     Schaedgen (Thierry, Raymond).
Fraction de contingent 1988/10 B
     Manto (Michel, Henri).
Fraction de contingent 1990/04
     Lambert (Frédéric, Nicolas).
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ferrier, directeur     au secrétariat général de la défense nationale, délégation de signature est     accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limites, à M.
     Jean-Louis Desvignes, chef du service central de la sécurité des systèmes     d'information.
Fraction de contingent 1994/02
     Plantevin (Christophe, Jean-Louis, Cyrille).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars     1996, Mlle Holveck (Nathalie, Marie, Andrée) est nommée huissier de justice à     la résidence de Bléneau (Yonne), en remplacement de M. Rochard (Yvon,
     Jean-Pierre, Marcel), démissionnaire.
Art. 2. -  Sont nommés, au titre du ministère chargé des transports :
Art. 1er. -  Les chambres régionales des comptes sont compétentes, à partir     de l'exercice 1994, pour juger en premier ressort les comptes:
      - des chambres régionales d'agriculture;
      - des chambres départementales d'agriculture;
      - des établissements et services interchambres d'agriculture.
Art. 6. -  Le jury établit une liste des candidats retenus. La note obtenue     par chaque candidat est portée à la connaissance de la commission     administrative paritaire.
      En tout état de cause, peuvent seuls être retenus les secrétaires     d'administration de la recherche ayant obtenu une note au moins égale à 10     sur 20.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juin 1995, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité     publique dite << Fondation nationale pour la protection sanitaire et sociale     du clergé de France >>, dont le siège est à Paris (6e), 3, rue Duguay.
Cour d'appel de Rouen
      Juge placé auprès du premier président: Mlle Anne Dupuy, auditeur de     justice, en remplacement de M. Vignau.
Tribunal de grande instance de Dieppe
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dieppe: Mme Jocelyne     Palenne, auditeur de justice, en remplacement de M. Robin.
      Substitut du procureur de la République: M. Serge Roques, auditeur de     justice, en remplacement de M. Mignot.
Tribunal de grande instance de Millau
      Substitut du procureur de la République: Mme Céline Carbonne, épouse     Claverie, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Bellotti.
Art. 1er. -  Une régie de recettes est instituée auprès du centre de     formation de l'armement, établissement d'Arcueil (Val-de-Marne), pour     l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a et f) de     l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Tribunal de grande instance de Cahors
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, M. Philippe Asnard,     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Pointe-à-Pitre, en remplacement de Mme Daux.
Art. 3. -  Le président du comité de coordination des télécommunications est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Fraction de contingent 1991/02 B
     Coutterez (Olivier).
Fraction de contingent 1990/08
     Charmet (Yves, Thierry).
Art. 10. -  Les activités agricoles, forestières ou pastorales sont     interdites.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95/25 en date du 19 août     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Fraction de contingent 1988/10 B
     Patard (Jean-Jacques, André).
Fraction de contingent 1990/02 B
     Sevray (Benoît, Marie, Robert).
Fraction de contingent 1990/10 A
     Gallissian (Rémi).
Fraction de contingent 1991/10 A
     Ben Saïd (Philippe, Eric).
    Dimech (Christophe, Frédéric).
Fraction de contingent 1989/10 A
     Deschamps (Eric, Jean, Robert).
Pour prendre rang du 1er janvier 1993
    Fraction de contingent 1983/09
     Gilbert (Monique, Jeanne, Louise).
Pour prendre rang du 1er juin 1994
    Fraction de contingent 1986/04 B
     Follezou (Gilles).
Pour prendre rang du 1er mars 1994
    Fraction de contingent 1989/02 A
     Dotaro (Jean-François, Dominique, Pierre).
Fraction de contingent 1991/10 B
     Bourguelat (Fabrice, Pascal).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre délégué à la coopération en     date du 26 juin 1995, M. Bruno (Jean-Marie), administrateur civil hors     classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     la coopération.
Fraction de contingent 1991/04
     Laruelle (Jean, Marc, Franck, Daniel).
Fraction de contingent 1990/10 A
     Pierne (Nicolas, Philippe).
Fraction de contingent 1991/10 A
     Tsoukas (Jean, Sotirios).
Pour prendre rang du 1er novembre 1992
    Fraction de contingent 1988/10 B
     Baert (Didier).
    Heinzlef (Olivier, Guy).
    Ledreau (Gérard).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juin 1995, Mme Goossens     (Alice), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, 7e     échelon, est admise à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 octobre     1995.
      L'intéressée sera radiée des contrôles à la même date.
Art. 5. -  Le personnel doit être informé de manière appropriée sur les     indications relatives à la sécurité ou à la santé fournies par la     signalisation et la conduite à tenir qui en résulte.
      La formation du personnel doit comporter, en tant que de besoin, des     instructions précises concernant la signalisation de sécurité ou de santé.
Art. 16. -  L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression     évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation     délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont les     personnels administrateurs du réseau au cabinet du ministre.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray,     directeur de l'administration générale, et de M. René Klein, chef de service,     délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses     attributions, à M. Baudoin Goepp, agent contractuel.
Art. 15. -  Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.
Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du     collège des magistrats, en date du 22 juin 1995, est fixée au 22 septembre     1995, à la Cour de cassation, la réunion du collège des magistrats.
Art. 5. -  Le directeur général de l'administration au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 1995, M.
     Blanchard-Dignac (Christophe), directeur du budget, est nommé membre du     comité interministériel de restructuration industrielle, en lieu et place de     Mme Bouillot (Isabelle).
Art. 1er. -  Il est mis fin à l'autorisation d'exploitation d'un réseau     indépendant de télécommunications par satellites délivrée à la société     Médiasystems par l'arrêté du 29 juin 1994.
Par décret en date du 19 mars 1996, est classé parmi les sites du     département des Côtes-d'Armor l'ensemble formé par le littoral, de Cornec à     Traou-Pell, sur la commune de Ploubazlanec (1).
Art. 1er. -  A l'article 2 du décret du 5 mars 1993 susvisé, les mots : <<     secrétaire général à l'intégration >> sont remplacés par les mots : <<     délégué à l'intégration >>.
Art. 1er. -  Le règlement no 96-02 du 13 mars 1996 du Comité de la     réglementation bancaire annexé au présent arrêté est homologué.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars     1996, le magistrat à titre temporaire dont le nom suit est admis à cesser ses     fonctions à compter du 30 juin 1996 : M. Pdosse (Roger), juge au tribunal de     grande instance d'Avignon, en surnombre.
Art. 1er. -  Le modèle de document fiscal établi dans les conditions de     l'article 934 du code général des impôts et de l'article 313 W de l'annexe     III de ce code, annexé au présent arrêté, est approuvé (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 1996, M. Delaballe     (Jean-Christian), administrateur civil hors classe, en service détaché,
     rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le     corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 100 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la culture (bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002     Paris (téléphone : 40-15-86-69, serveur vocal : 40-15-81-92), Minitel :
     36-13, code Dialogues.
Art. 4. -  Le titulaire doit acquitter les taxes de constitution de dossier     et redevances annuelles de gestion et de mise à disposition de fréquences     radioélectriques selon les modalités des textes tarifaires en vigueur.
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-51 en date du 2 février     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 6 août 1995.
Art. 3. -  Les données individuelles pourront être cédées par l'I.N.S.E.E. à     un service statistique d'un ministère sous réserve d'un accord préalable de     la direction générale des impôts et d'un avis favorable de la Commission     nationale de l'informatique et des libertés.
Art. 2. -  Le règlement no 96-02 du 13 mars 1996 est étendu, pour les     dispositions qui les concernent, aux services financiers de La Poste, à la     Caisse des dépôts et consignations et aux comptables du Trésor assurant un     service de dépôts de fonds de particuliers.
Art. 2. -  Les informations traitées sont les données brutes comptables     extraites des déclarations fiscales des entreprises : déclarations de     chiffres d'affaires, déclarations de résultats, ainsi que les données issues     des enquêtes annuelles d'entreprises.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 20 février 1996, les prévisions de     recettes et de dépenses du budget du Parc national de Port-Cros pour 1996     (budget primitif) sont fixées à la somme nette de 18 425 801 F.
Au grade d'officier
     M. Chevalet (Michel), journaliste scientifique. Chevalier du 11 mars 1986.
    M. Luciani (Don Jacques, François), président du conseil de surveillance d'une     filiale de La Poste. Chevalier du 11 juin 1980.
Art. 1er. -  M. Thierry Bossard, inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie, est nommé directeur de la communication.
Répartition des contrats offerts
    aux lauréats des C.A.F.E.P.-C.A.P.E.T. 1996
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0065 du 16/03/96                        Page 4088   a 4089    
                      ......................................................
Au grade d'officier
     M. Aron (Marc, Stéfan), président d'associations de lutte contre le racisme.     Chevalier du 9 septembre 1984.
    M. Dhordain (Roland, Pierre), journaliste, fondateur d'émissions sur l'espace     rural. Chevalier du 7 juillet 1972.
(1) Ce plan peut être consulté auprès de la direction des travaux maritimes     de Lorient, B.P. 15, 56998 Lorient Naval.
Art. 5. -  La lettre de voiture-transports de lots tient lieu de document     valant ordre de mission dans les conditions prévues par l'arrêté du 6 janvier     1993 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 7 février 1996, M. Boutte (Bernard), technicien supérieur des travaux     forestiers de l'Etat, est nommé ingénieur des travaux des eaux et forêts à     compter du 26 juin 1995.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     direction de l'administration et du personnel de l'Office national des forêts     (bureau des examens et concours), 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris     (téléphone   40-19-58-54), ou consulter le Minitel   36-14, code ONF DG.
Par arrêté du ministre de l'environnement en date du 23 juin 1995, M.
     Chondroyannis (Pascal), ingénieur des travaux des eaux et forêts, est nommé     directeur adjoint de l'Etablissement public chargé du Parc national des     Pyrénées occidentales à compter du 1er août 1995.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 1995, le     conseil des ministres entendu, M. Philippe Loiseau, préfet, est admis, sur sa     demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 1995.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en     date du 4 juillet 1995, M. Combes (Michel), directeur général adjoint de la     société Télédiffusion de France, est nommé membre de la commission     consultative des radiocommunications, en remplacement de M. Levrier     (Philippe).
Au grade de commandeur
     M. Pozzo di Borgo (Rolland), président-directeur général de société. Officier     du 23 février 1988.
Au grade de commandeur
     M. Gastaut (Henri, Jean, Pascal), doyen honoraire de la faculté de médecine     de Marseille. Officier du 7 novembre 1978.
    Ministère de l'agriculture, de la pêche
    et de l'alimentation
Art. 5. -  Le ministre de l'intérieur et le ministre de la réforme de     l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le respect des prescriptions de l'article 3 du présent décret est     attesté par la mention << conforme aux exigences de sécurité >> qui doit être     apposée sur le lit superposé et sur son emballage de façon visible, lisible     et indélébile par le fabricant ou le responsable de la première mise sur le     marché.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1995, M. de Ricolfis     (François), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances     à compter du 6 juillet 1995.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 1995, M. Piquet     (Hervé), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des     administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie et des finances     à compter du 28 juillet 1995.
Au titre du département des Ardennes
      Titulaire: M. Aubry (Roger), en remplacement de M. Sourdille (Jacques).
Nota. - L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du     ministère de la jeunesse et des sports, qui sera disponible auprès du Centre     national de documentation pédagogique, B.P. 10705, 75224 Paris Cedex 05, au     prix de 28 F.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté revêtent un caractère     expérimental. Elles donneront lieu à un bilan à l'issue de la période     d'expérimentation.
Art. 2. -  L'annexe II de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé est abrogée     et remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions     sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et     de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers est     remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Art. 6. -  A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté,
     il est fait application de la procédure prévue aux articles 10, 11 et 12 de     l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé relatif à la procédure de recrutement.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail du personnel des institutions de retraites     complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant no 1 du 13     février 1995 à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 28 juin 1995, sont déclarés     d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux     d'établissement, dans le département des Alpes-Maritimes, des lignes     électriques souterraines à 225 kV Risso - Trinité Victor I et II.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 1995, M.
     Bertrand Ney est nommé professeur stagiaire de l'enseignement supérieur     agricole en agronomie - qualité des végétaux à l'Institut national     agronomique de Paris-Grignon, à compter du 1er mai 1995.
Ecole du service de santé des armées,
Art. 1er. -  M. Patrick Henault, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en     mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française au Royaume de Norvège, en     remplacement de M. Philippe Guelluy.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention     collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les     dispositions de l'avenant du 27 janvier 1995 à la convention collective     susvisée.
Art. 24. -  Le titre du chapitre VII du décret du 20 juillet 1972 est     remplacé par un titre ainsi rédigé: << Les conventions prévues par l'article     6 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée >>.
Art. 2. -  Au 7o de l'article 3 du décret du 20 juillet 1972 précité, après     les mots: << à l'occasion des opérations spécifiées par l'article 1er (1o à     5o >> sont ajoutés les mots: << et 7o) >>.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-15 en date du 31 mai 1995,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 37 F.