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L'arrêté du 26 septembre 2006 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance est abrogé.
Le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) établis à partir des données des comptes administratifs 2005 figure en annexe 1 du présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par M. Olivier Cuny.
L'article 2 du décret du 26 décembre 1994 susvisé devient l'article 3.
Les dispositions de l'arrêté du 17 juillet 2006 susvisé sont rapportées.
Par décret en date du 15 mai 2007, M. Didier Dalin, avocat, est nommé membre du Conseil de la concurrence, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence en matière économique ou en matière de concurrence et de consommation.
En application de l'avenant à la convention signée le 2 juillet 2004 entre le comité économique des produits de santé et la société Biotronik France, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, M. Bertrand Collomb est nommé président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, M. Olson (Terry), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est reconduit dans ses fonctions de vice-président du conseil d'administration du Musée national de la marine.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « golf » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « golf ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2007 sur les équivalences de nuit dans l'enseignement privé sous contrat.
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme de terre primeur du Roussillon » est homologué.
« Les titulaires du diplôme d'assistant animateur national, option "haltérophilie, délivré par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme, obtiennent l'équivalence de l'unité capitalisable complémentaire "haltérophilie. »
« Les titulaires du diplôme fédéral d'assistant animateur national, option "culturisme, délivré par la Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme, obtiennent l'équivalence de l'unité capitalisable complémentaire "culturisme. »
Pour les préparations de thérapie cellulaire, l'identification du document servant de référence pour déterminer le caractère attendu ou inattendu d'une suspicion d'effet indésirable grave est jointe au protocole.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la santé et des solidarités détermine les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Ce comité comprend, outre son président et son vice-président :
Les candidats peuvent consulter les profils des postes vacants dans les établissements publics de santé concernés.
 Chaque établissement public de santé tient à la disposition des candidats les profils des postes vacants au sein des pôles d'activité.
Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de l'Atlantique situé à Etel (Morbihan) est l'autorité compétente au sens de l'article 1er du décret n° 2007-531 du 6 avril 2007 susvisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Claude Manderrier, attaché en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Ardennes, à compter du 1er juillet 2007.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait de procéder à un affichage non conforme à l'autorisation accordée en application du présent décret.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2007, M. Jean-Marie Bonal, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 2007.
Communication doit être faite aux membres du comité consultatif national paritaire de toutes pièces et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
L'annexe I du même arrêté est ainsi rédigée :
A l'article 28, les mots : « deux heures supplémentaires » sont remplacés par les mots : « une heure supplémentaire ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 7 mai 2007, Mme Danièle Toupillier est nommée directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Nicaragua relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière au regard du séjour, signé à Managua le 20 avril 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2007, M. Frédéric Lefret est nommé en qualité de secrétaire général de l'Office franco-québécois pour la jeunesse pour une durée de quatre ans.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Bogota le 22 juillet 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'aviation civile internationale, signé à Montréal le 30 septembre 1977, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Tours - Saint-Symphorien (Indre-et-Loire) est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 juin 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean Grenda, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 16 octobre 2007.
A l'article 10 du même décret, les mots : « une allocation au taux réduit dont le montant ne peut dépasser 25 % » sont remplacés par les mots : « une allocation au taux réduit dont le montant ne peut dépasser 37,5 % ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2007, Mme Pascale Puech, épouse Rabeyrin, est renouvelée dans les fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon à compter du 4 juin 2007.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mai 2007, M. Andreu (Georges) est nommé expert rapporteur auprès du groupe d'experts pour l'évaluation des produits sanguins labiles au titre de l'année 2007.
Dans le respect de l'article 23, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, financière et comptable des deux fonds dans les conditions fixées par une convention conclue avec l'établissement et agréée par l'Etat.
 Les gestions financière et comptable des deux fonds sont distinctes l'une de l'autre.
Au premier alinéa de l'article D. 70, après les mots : « les centres de détention », sont insérés les mots : « les établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs ».
M. Jean-François Carenco, préfet hors cadre (hors classe), est nommé préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe).
Le présent arrêté prend effet au 1er juin 2007.
Par décret du Président de la République en date du 9 juillet 2007, le conseil des ministres entendu, M. Christian Lambert, préfet en position de service détaché, directeur des services actifs de la police nationale chargé de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, est nommé directeur de cabinet de police de Paris.
M. Albert Dupuy, préfet hors cadre, est nommé préfet des Vosges.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juillet 2007, M. Damien Cazé, conseiller référendaire à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 31 mai 2007.
La norme d'exercice professionnel relative à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordonnateur s'assurent que les enregistrements et les montages se déroulent conformément aux dispositions prévues par la présente décision.
A l'expiration du délai fixé à l'article 1er du présent arrêté, il est fait application de la procédure prévue aux articles 10, 11 et 12 de l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé.
Les missions proposées par la communauté d'agglomération castelroussine dans les domaines de la mise en valeur de l'environnement et de la sensibilisation de la population sont agréées au titre du service civil volontaire pour trois jeunes.
 Le présent agrément est accordé pour une durée de trois ans.
Délégation est donnée à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, au nom du ministre chargé de l'industrie, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général des mines.
Les indemnités allouées aux rapporteurs de la commission de déontologie ont un caractère forfaitaire mensuel. Leur montant correspond à l'examen par le rapporteur d'un nombre minimum de dossiers par mois.
Art. R. 315-4. -
    Si le relief l'exige, les véhicules à traction animale doivent être munis d'un frein ou d'un dispositif d'enrayage.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2007, Mme Pascale Fombeur est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de suppléant du directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
Art. L. 723-20. -
    Sont éligibles dans chacun des collèges ci-dessus définis les électeurs, âgés de dix-huit ans accomplis et appartenant au collège considéré s'ils n'ont pas été frappés au cours des cinq années précédentes d'une condamnation figurant au bulletin no 2 du casier judiciaire.
Art. L. 2141-1. -
    L'assistance médicale à la procréation s'entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle, ainsi que de toute technique d'effet équivalent permettant la procréation en dehors du processus naturel.
Art. L. 2111-3. -
    Les conditions dans lesquelles se poursuit une politique active de prévention contre les handicaps de l'enfance, tant dans le cadre de la périnatalité que dans celui de la pathologie cérébrale et de la pathologie génétique, sont déterminées par voie réglementaire.
Art. L. 2121-2. -
    Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre II
    Examens de prévention
    durant et après la grossesse
Art. L. 225-97. -
    L'assemblée générale extraordinaire peut changer la nationalité de la société, à condition que le pays d'accueil ait conclu avec la France une convention spéciale permettant d'acquérir sa nationalité et de transférer le siège social sur son territoire, et conservant à la société sa personnalité juridique.
Art. L. 2111-4. -
    Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre II
    Service départemental de protection
    maternelle et infantile
Art. L. 223-23. -
    Les actions en responsabilité prévues aux articles L. 223-19 et L. 223-22 se prescrivent par trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait est qualifié crime, l'action se prescrit par dix ans.
Art. L. 1542-15. -
    Pour son application en Nouvelle-Calédonie, les mots : « et L. 1244-5 » sont supprimés à l'article L. 1245-1.
    Chapitre III
    Dispositions pénales
Art. R. 263-7. -  La nouvelle délibération du congrès ou de l'assemblée de province concernée, prise conformément à l'article LO 263-4, est adressée dans le délai de huit jours au haut-commissaire et à la chambre territoriale des comptes.
Art. D. 320-5. -
    Les crédits nécessaires au fonctionnement du comité sont inscrits au budget du Premier ministre.
Art. L. 2112-8. -
    Le financement des centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 est assuré par une dotation globale annuelle à la charge des régimes d'assurance maladie pour 80 % de son montant et du département pour le solde.
Art. R. 263-44. -  Lorsque la saisine de la chambre territoriale des comptes a pour effet de suspendre l'exécution d'un budget jusqu'au terme de la procédure, dans les conditions fixées par l'article L. 263-16, le haut-commissaire informe directement le comptable concerné de cette saisine.
Art. L. 2112-10. -
    Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre III
    Commission nationale de médecine et de biologie
    de la reproduction et du diagnostic prénatal
Art. R. 325-46. -
    Les dispositions concernant la mise en fourrière ne sont pas applicables aux véhicules militaires.
    Sous-section 2
    Véhicules laissés sans droit dans des lieux
    non ouverts à la circulation publique
Art. R. 325-39. -
    L'autorité qualifiée qui a prononcé la mainlevée en informe sans délai le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police, en précisant la date d'effet de cette mesure.
Art. R. 325-21. -
    La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du propriétaire ou du locataire de cet immeuble, s'il accepte d'assurer la garde de cette fourrière.
    Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est le préfet.
Art. R. 262-13. -  Les dispositions de l'article R. 212-13 sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
    Paragraphe 4
    Prestation de serment des magistrats
Art. 1er. -  Le dossier présenté par l'Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN) en vue de son agrément est approuvé conforme au cahier des charges susvisé.
Concours TR no 03
      Un technicien de la recherche (division Génie des procédés), affectation :
     Antony.
Art. 4. -  Sont destinataires des informations contenues dans le fichier:
      - le directeur général de la police nationale;
      - le directeur de l'administration de la police nationale;
      - les personnels chargés, sous l'autorité des hauts fonctionnaires susvisés,     de la gestion des cartes d'identité professionnelles des personnels de la     police nationale.
Au grade de commandeur
     M. Andréani (Jacques), ambassadeur de France en mission à l'administration     centrale. Officier du 11 juin 1990.
    PROTOCOLE
Art. 1er. -  La requête de M. Richard Brun est rejetée.
Art. 2. -  L'association La Clé des Ondes susvisée est autorisée à utiliser     la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à     l'annexe de la présente décision.
Art. 2. -  Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le bilan de la carte sanitaire des établissements autorisés à pratiquer les activités de diagnostic prénatal par les techniques de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire et foetale dans le sang maternel est établi comme il apparaît en annexe III ci-jointe.
Corps des officiers des bases de l'air
    Beausseron (François).
Hérault
    1 Arlery (Bernard) ; 2 Berthomieu (Charles).
Loire
    1 Cheroutre (Blandine).
A. - Concours externe
      Interrogation orale à partir d'une question parmi deux tirées au sort par le     candidat sur les finances publiques.
Art. 2. -  L'arrêté du 10 janvier 1995 modifié portant application du décret no 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 1996 relatif à l'exploitation de services de transports aériens susvisé, le nom « Air Provence Charter » est remplacé par « Virgin Express France ».
Art. 2. -  Sont nommés aux fonctions suivantes :
    Haut conseiller scientifique : M. le professeur Jouany (Jean-Michel) ;
    Vice-président : M. Cabridenc (Roger).
Pharmacognosie
      1 M. Trotin (François).
Dordogne
    1 Marcel (Jean-Yves).
Article 163 duovicies
    Cet article est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé :
    « Un décret fixe les modalités d'application, notamment les obligations déclaratives. »
    (Loi no 97-1051 du 18 novembre 1997, art. 27-VI.)
Calvados
    1 Desprez (Claudine).
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 avril 1998, Mme Karam (Danielle), administrateur civil hors classe, affectée dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 1998.
Tribunal de grande instance de Cusset
    Substitut du procureur de la République : Mlle Alexa Maderay, auditrice de justice, en remplacement de M. Gounot, nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Pour prendre rang du 1er mars 1998
    L'ingénieur en chef de 2e classe Lavenet (Vincent, Louis, René).
Inscription pour ordre dans l'attente de l'agrément
                      ......................................................
     métiers de la viande.
A compter du 1er septembre 1995
      M. Pelette (René).
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 1 150 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Article 46 quater-0 BA
      Cet article devient sans objet.
     (Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II.)
Pour prendre rang du 1er juin 1996
          Les lieutenants-colonels :
    Lecoq (Marc, Hubert).
    Mével (François, Marie, Joseph).
Art. 5. - Le directeur général de l’Office national des forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mme Anne Magnant, délégué général à la     langue française, à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, tous     actes, arrêtés et décisions relatifs à la délégation générale à la langue     française, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 1996, M. du Cray     (Olivier), sous-préfet, est nommé secrétaire général pour les affaires     régionales du Limousin à compter du 20 décembre 1995.
Art. 42. - L’article L. 341-9-1 du code du travail est abrogé.
Institut national des sciences appliquées de Toulouse
        M. Michel Castan, époux Cubero-Castan (Informatique).
Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers     instituée par le décret susvisé est fixé à 0,10 F par hectolitre à compter du     1er février 1992, à zéro heure, et jusqu'au 31 décembre 1992, à 24 heures.
A compter du 1er mai 1992
      M. l'ingénieur général de 2e classe des essences Rochot (Christian, Louis,
     Léon, Antoine).
Art. 2. - Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers     généraux de la gendarmerie nationale pour prendre rang du 1er mars 1992:
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 25 mai 1993, la ville de Castres est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Castres (Tarn).
Art. 5. - Le directeur de l’administration générale au secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre et le directeur de l’Institution nationale des invalides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 19. - 1° A l’article 621 du code général des impôts, les mots : « le service des impôts » sont remplacés par les mots « l˜administration ».
2° La direction générale des douanes et droits indirects délivre l’avis de mise en recouvrement en application de l’article 621 du code général des impôts.
Art. 7. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de la défense, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
<<En aucun cas les quantités d'alcool produites en application des     dispositions du présent article ne peuvent être considérées comme produites     au titre des obligations ou des possibilités de distillation fixées par le     règlement viti-vinicole communautaire en application du règlement C.E.E. no     822-87 du 16 mars 1987 modifié.>>
Art. 8. - Le directeur des affaires économiques et internationales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Les destinataires des informations relatives aux intéressés sont, d’une part, les services concernés du ministère de la défense, d’autre part, les signataires des correspondances reçues au ministère de la défense.
Art. 6. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, sont chargés de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La validation prévue à l'article 1er sera obtenue au cours d'une     session organisée par un organisme habilité ou une association agréée par le     ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 mars 1994, M. Hersent (Pascal, René, Claude) est nommé huissier de     justice à la résidence de Falaise (Calvados), en remplacement de M. Lemoine     (Roger, Honorat, Bernard), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22     janvier 1996, l'honorariat est conféré à M. Dargelos (Georges, François,
     Jean), ancien huissier de justice à la résidence de Maubourguet     (Hautes-Pyrénées).
Art. 26. -  Le ministre de la défense arrête, pour chaque voie du concours     de la catégorie particulière, la liste des candidats admis en qualité d'élève     et, le cas échéant, la liste des candidats susceptibles d'être admis si des     démissions intervenaient.
      Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.