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Le décret n° 2016-644 du 19 mai 2016 instituant différentes échelles de rémunération applicables aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière et l'arrêté du 19 mai 2016 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière sont abrogés.
L'article 2 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le secrétariat pour l'administration générale ; »
L'effet des dispositions du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 1948 susvisé est suspendu à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.
Le présent arrêté s'applique aux déchets dangereux et aux déchets POP visés par l'article R. 541-45, contenant de l'amiante.
Le directeur de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 mai 2021 à la convention collective nationale du 15 septembre 2020 concernant la production agricole et les coopératives d'utilisation de matériel agricoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit avenant.
Une convention entre l'Etat et l'organisme agréé définit les modalités de mise en œuvre de l'aide.
L'aide est versée selon la date d'enregistrement de la déclaration unique simplifiée auprès du guichet unique pour le spectacle vivant, et sous réserve du respect du plafond de 200 000 euros sur trois exercices fiscaux prévu par le règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 12 septembre 2021 à 0 heure.
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de « Modéré » pour l'ensemble du territoire métropolitain.
L'arrêté du 27 mai 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 30 décembre 2021.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée X 1, en France métropolitaine.
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2021.
Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée perçoivent une aide exceptionnelle forfaitaire de 3 000 € versée en une seule fois pour chaque contrat d'apprentissage conclu à compter du 1er juillet 2021 et dans la limite d'un plafond de mille contrats au niveau national.
Au 2 de l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2013 susvisé, les montants : « 150,00 € », « 50 € » et « 100,00 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 180,00 € », « 60 € » et « 120,00 € ».
Au dernier alinéa de l'article A. 21 (4°), la référence : « 30 » est remplacée par la référence : « 60 ».
Le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 27 septembre 2021.
Au premier alinéa de l'article A. 20, les mots : « un coin gommé » sont remplacés par les mots : « le recours à un procédé technique adapté ».
Le cahier des charges relatif au continuum de formation obligatoire des personnels enseignants et d'éducation concernant la laïcité et les valeurs de la République est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le montant minimum, prévu au 1° du V de l'article 8 de l'ordonnance du 23 juin 2021 susvisée, à partir duquel les entreprises de moins de onze salariés doivent verser aux opérateurs de compétences un premier acompte au titre du financement de la formation professionnelle pour l'année 2021 est fixé à cent euros.
L'annexe I de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé, fixant la liste des spécialités dans lesquelles peuvent être recrutés les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 3e classe, est remplacée par l'annexe I ci-jointe.
L'annexe I de l'arrêté du 7 août 2012 susvisé, fixant la liste des spécialités dans lesquelles peuvent être recrutés les techniciens supérieurs d'études et de fabrications de 2e classe, est remplacée par l'annexe I ci-jointe.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2213-17 du code général des collectivités territoriales, l'autorisation de fermeture du cercueil peut être transmise par l'officier d'état civil à l'opérateur funéraire par voie dématérialisée.
Le livre VI du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 70.
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code de commerce qui font l'objet d'une nouvelle numérotation par la présente ordonnance s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci.
Au premier alinéa de l'article L. 621-1, les mots : « les représentants du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique ».
Au second alinéa de l'article L. 620-1, les mots : « deux comités de créanciers » sont remplacés par les mots : « classes de parties affectées ».
Après l'article L. 611-10-3, il est inséré un article L. 611-10-4 ainsi rédigé : 
« Art. L. 611-10-4.-La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences. »
Le premier alinéa de l'article L. 621-3 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, après le mot : « décision » est inséré le mot : « spécialement » ; 
2° La seconde phrase est supprimée.
Au premier alinéa de l'article L. 611-10-2, après les mots : « du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 » sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-1 ».
A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-11, la référence : « II de l'article L. 641-13 » est remplacée par la référence : « I de l'article L. 643-8 ».
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 612-2 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 612-3, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».
Au premier alinéa de l'article L. 622-8, les mots : « d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque » sont remplacés par les mots : « d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale ».
Au dernier alinéa de l'article L. 611-3 et au troisième alinéa de l'article L. 611-6, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».
Après le premier alinéa de l'article L. 626-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le projet de plan mentionne les engagements d'effectuer des apports de trésorerie pris pour l'exécution du plan. »
Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 626-20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Les créances garanties par le privilège établi au 2° du III de l'article L. 622-17 et à l'article L. 626-10. »
La deuxième phrase de l'article L. 626-2-1 est supprimée.
Au sixième alinéa de l'article L. 626-25, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».
A l'article L. 631-6, les mots : « Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « Les membres du comité social et économique ».
A la première phrase de l'article L. 624-2, après les mots : « le juge-commissaire » sont insérés les mots : «, si la demande d'admission est recevable, » ;
Au quatrième alinéa de l'article L. 623-3, les mots : « d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».
Le premier alinéa de l'article L. 641-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise. »
Au dernier alinéa de l'article L. 641-4, les mots : « d'entreprise et, le cas échéant, celui du comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail et de l'instance de coordination sont rendus » sont remplacés par les mots : « social et économique est rendu ».
Au premier alinéa de l'article L. 641-14, après les mots : « Les dispositions » sont insérés les mots : « des 2° et 3° du III de l'article L. 622-17, celles ».
Au dernier alinéa de l'article L. 631-22, la référence à l'article : « L. 621-3 » est remplacée par la référence à l'article : « L. 631-7 ».
Dans l'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre IV, les mots : « des créanciers » sont remplacés par les mots : « de certaines créances ».
Au troisième alinéa de l'article L. 643-3, la référence : « L. 351-3 » est remplacée par la référence : « L. 5422-1 ».
Au troisième alinéa de l'article L. 631-19-1, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique ».
Au quatrième alinéa de l'article L. 626-18, après les mots : « chacune des créances admises, » sont insérés les mots : « et, à compter de la sixième année, à 10 %, ».
Au dernier alinéa des articles L. 642-13 et L. 642-17, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique ».
Au deuxième alinéa du II de l'article L. 631-15, les mots : « les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « la ou les personnes désignées par le comité social et économique ».
Le dernier alinéa de l'article L. 631-14 est supprimé.
Aux deuxième et dernier alinéas de l'article L. 662-4, les mots : « d'entreprise » et les mots : « d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2021 sur tout le territoire de la République.
A l'article L. 661-10, les mots : « d'entreprise ou les délégués du personnel » sont remplacés par les mots : « social et économique ».
Le premier alinéa de l'article L. 645-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Les biens que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour déterminer la valeur de l'actif. »
A la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 651-2, le mot : « société » est remplacé par les mots : « personne morale ».
L'annexe de l'arrêté du 24 janvier 1956 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports dont les tarifs et leurs modulations entrent en vigueur postérieurement au 31 mars 2022.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 janvier 2021.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2020 susvisé, les mots : « 5 800 points » sont remplacés parles mots : « 6 380 points ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les stipulations de l'accord du 5 juin 2020 relatif à la collecte des contributions au fonds HDS, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les stipulations de l'avenant n° 79 du 15 avril 2021 relatif à la contribution conventionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les stipulations de l'avenant du 6 octobre 2020 relatif au contingent d'heures supplémentaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l'article 4 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé, les mots : « nécessaires, à l'exclusion des données de santé » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° et 5° de l'article 2 du présent arrêté ».
Au dernier alinéa du 3° de l'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé, après les mots : « informations enregistrées dans le traitement », sont ajoutés les mots : « sont basculées en archives intermédiaires pour une durée de quinze ans. A l'issue, elles ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2021.
Le quatrième alinéa de l'article 2 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « - s'agissant de l'encadrement supérieur, l'Institut est un opérateur de formation qui agit notamment pour le compte de la direction de l'encadrement ; ».
La dernière phrase de l'article 1er est remplacée par la phrase suivante :
« Ce service est rattaché au secrétaire général. »
L'arrêté du 24 décembre 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'annexe I de l'arrêté du 18 août 2021 susvisé est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 février 2021 portant homologation du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de sorgho est abrogé.
Lorsqu'un ou plusieurs concours nationaux à affectation locale ont été organisés, les lauréats de ces concours sont pré-affectés dans les seules régions concernées.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la promotion issue des concours organisés en 2020 et entrée en formation en 2021 ainsi qu'aux promotions suivantes.
Le directeur des ressources humaines du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion et la directrice générale de l'administration et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le cadre d'un accompagnement personnalisé, un entretien est réalisé à chaque retour de stage par le référent pédagogique et en concertation avec le maitre de stage, en présence de l'inspecteur-élève du travail, au cours duquel sont déterminées les compétences acquises et celles qu'il est nécessaire de renforcer.
L'arrêté du 10 août 2010 fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail est abrogé.
L'article 344 quaterdecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 6 du I est abrogé ; 
2° Au 1° du 2 du II, les mots : «, du 5 et du 6 » sont remplacés par les mots : « et du 5 ».
Dans l'intitulé du même arrêté, les mots : « relevant du ministre de la défense » sont supprimés.
Pour la liquidation des droits issus du décret du 22 décembre 2020 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé s'appliquent à tous les militaires autres que de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2021.
L'arrêté du 19 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions prévues aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
L'article 14 de l'arrête du 19 juillet 2017 susvisé est modifié comme suit : 
I.-Les mots : « juillet 2020 » sont remplacés par les mots : « juillet 2022 » ; 
II.-Après les mots : « au 4° » sont insérés les mots : « et 5° ».
Au 4° de l'article 7, après les mots : « opérations de soutage » sont insérés les mots : « à bord de navires soumis au recueil IGF » et après les mots : « pour gaz liquéfiés » sont insérés les mots : « durant le service en mer requis au 3° du présent article ».
L'article 9, paragraphe 3, est modifié comme il suit :
« A compter du 1er juillet 2022, tout navire détenteur d'une licence délivrée par le bailliage de Jersey est équipé d'une balise VMS (Vessel Monitoring Systems) ».
L'arrêté du 25 juin 2021 modifiant l'arrêté 30 janvier 2020 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2022.
A l'article 3, après les mots : « le programme de formation» sont insérés les mots : «, constitué des deux unités capitalisables professionnelles UCP 2 et UCP 3 du brevet professionnel option responsable de chantier forestier, ».
Le 1 du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. A compter du 1er janvier 2022, la valeur d'achat du point est de 4,24 €. »
Après le sixième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2016 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-les ruptures conventionnelles de contrat ; 
«-les indemnités de départ ; ».
Les annexes de l'arrêté du 23 juillet 2019 susvisé sont abrogées et remplacées par les annexes du présent arrêté.
Le a du 4° de l'article 2 du décret susviséest abrogé.
Le sous-directeur des enseignements spécialisé et supérieur et de la recherche à la direction générale de la création artistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas applicables aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ni à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes.
Aux articles 3 et 4 du même décret, les mots : « 30 novembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 28 février 2022 ».
La ministre de la transition écologique, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 19 mai 2009 susvisé est abrogée.
Les dispositions du point 1.7 de l'annexe I sont remplacées par : « * ».
Au point III de l'article 1.4 de l'annexe I, les mots : « visé à » sont remplacés par le mot : « visés ».
Le point 3.4 de l'annexe I est ainsi modifié : 
Après le dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « Par dérogation, le manuel d'entretien destiné à être utilisé par un personnel spécialisé qui dépend du fabricant ou de son mandataire peut être fourni dans une seule des langues communautaires comprises par ce personnel ».
Le point 2.2 de l'annexe I est ainsi modifié : 
Le numéro : « I.-» est supprimé. 
Le dernier alinéa est supprimé.
A la fin de l'article 32 sont insérés les mots : « mentionné à l'article 30 » après les mots : « garantie financière ».
A la fin de l'article 30 sont ajoutées les dispositions suivantes : « Ce montant est réactualisé par un nouveau calcul lors de leur première constitution avant la mise en service industrielle. »
Le cinquième alinéa du point 3.7 de l'annexe I est supprimé.
L'annexe II est ainsi modifiée : 
Les mots : « calculé sur la base 20 » sont remplacés par les mots : « converti avec la base 2010, en vigueur depuis octobre 2014 ». 
Il est inséré les mots : « en France métropolitaine en 2021 » après les mots : « 19,60 % ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022, sauf les deux derniers alinéas de l'article 15 qui entrent en vigueur le 1er juin 2022.
A la fin du deuxième alinéa du point 4.3, la deuxième occurrence des mots « Cette disposition ne s'applique pas aux aérogénérateurs ne disposant pas d'accès à l'intérieur du mât. » est supprimée.
Dans l'intitulé du décret, les mots : « ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ».
Le décret du 24 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
L'arrêté du 2 novembre 2017 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.
Le modèle de l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 311-27-1 et R. 314-7 du code de l'énergie, défini en annexe de l'arrêté, est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
Le g du 3° de l'article 3 du décret du 12 octobre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« g) Deux représentants de jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prêts avance mutation et aux prêts viager hypothécaire pour lesquels l'offre de prêt est émise à compter de la date d'entrée en vigueur de ce décret.
Le ministre l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 2 à 6 sont conservés par l'exploitant de l'installation de tri en vue de la sortie du statut de déchet pendant au moins deux ans.
Les dispositions des II et III de l'article 1er sont applicables aux opérations standardisées engagées à compter du 1er mai 2022.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques du Loiret (n° 1966) est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (n° 2003) est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne (n° 1960) est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967) est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie de Saône-et-Loire (n° 1564) est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin (n° 1912) est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques connexes et similaires du Maine-et-Loire (n° 1902) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce de l'ameublement (n° 1880) est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or (n° 1885) est abrogé.
L'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944) est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922) est abrogé.
L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978) est abrogé.