Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Article 8
      Les frais de publicité et d'insertion au Journal officiel ainsi que     d'impression de la présente convention et du cahier des charges sont     supportés par la société concessionnaire.
A compter du 1er janvier 1992
      Mme Allee Baetens (Jocelyne), inspecteur pédagogique régional, inspecteur     d'académie.
Art. 2. - Le terme de la période transitoire visée à l'article 3 de l'arrêté     susvisé est fixé au 1er juillet 1993.
Informatique
      M. Bernard Lang, directeur de recherche à l'Institut national de recherche     en informatique et en automatique.
3. Sur les autres dispositions du projet:
      Le conseil donne un avis favorable à celles-ci.
Art. 4. - Le contrôleur résident assiste aux séances du conseil des     directeurs.
Art. 6. - Tout témoin instrumentaire dans un acte doit être majeur ou     émancipé et avoir la jouissance de ses droits civils.
      Les témoins de nationalité étrangère doivent remplir les conditions de     capacité prévues par leur loi nationale.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 28/12/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux,     pour prendre rang du 1er novembre 1990:
Cour d'appel de Douai
      Mme Ryba (Fabienne), épouse Lefebure, commis au tribunal d'instance de     Roubaix, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de M. Bonte.
Art. 2. - Le directeur des transports terrestres et le directeur de l'Office     national de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de     la République française.
Art. 2. - Le décret du 13 janvier 1864, le décret du 29 juin 1893 portant     création et suppression de poinçons, le 3o du 2 du décret du 5 décembre 1912     et le décret du 6 février 1926 sont abrogés.
Art. 1er. - Les versements des exploitants d'aérodromes des départements     d'outre-mer, calculés à raison de 16 p. 100 des redevances d'atterrissage,
     cessent d'être dus pour les atterrissages effectués à compter du 1er janvier     1990.
Cour d'appel de Fort-de-France
        Cayenne:
      Président.
        Fort-de-France:
      Premier juge d'instruction.
Cour d'appel de Besançon
      Président;
      Vice-président.
        Montbéliard:
      Vice-président.
        Vesoul:
      Président.
Art. 3. - Le diplôme délivré par l'Ecole nationale supérieure d'électronique     et de radioélectricité de Grenoble (E.N.S.E.R.G.) porte mention de la     spécialité.
V. - Centre d'intervention dans la dynamique éducative (92)
      Convention d'établissement du 11 décembre 1989 relative au statut des     psychopédagogues.
Art. 2. - Le Conseil supérieur de la fonction militaire comprend en outre, à     titre consultatif, le représentant du ministre chargé du budget et celui du     ministre chargé de la fonction publique, désignés par arrêté de ces     ministres.
Art. 2. - Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à     l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 1er juin 1990,     conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent arrté.
Art. 2. - Il est porté modifications à la dixième édition de la Pharmacopée     pour la monographie:
Art. 1er. - Le présent décret est applicable aux structures neuves de     protection en cas de retournement et aux structures neuves de protection     contre les chutes d'objets destinées à équiper les engins automoteurs de     terrassement mentionnés à l'article R. 233-151 du code du travail.
C HAPITRE  II
    Prescriptions techniques
Art. 11. - L'article 20 de la loi no 68-943 du 30 octobre 1968 précitée est     ainsi rédigé :
      <<Art. 20. - La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer et à     la collectivité territoriale de Mayotte. >>
Art. 4. - Au second alinéa de l'article 5 de la loi no 68-943 du 30 octobre     1968 précitée, les mots: <<600 millions de francs>> sont remplacés par les     mots: <<2500 millions de francs>>.
Art. 5. -  Dans tous les textes de nature réglementaire, les mots : « chambre d'accusation » sont remplacés par les mots : « chambre de l'instruction ».
Fraction de contingent 1992/12
     Champagne (Eric, Pierre).
Art. 13. -  Pendant les deux années postérieures à la titularisation, la formation organisée par le présent arrêté est prolongée par une formation continue obligatoire de deux semaines par an.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Christian Frémont,
     directeur général de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Corps des officiers du corps technique
    et administratif des affaires maritimes
    Pour le grade d'officier en chef de 1re classe
    Reliquat du tableau 1997
    L'officier en chef de 2e classe :
    1 Gouzerh (Maurice, François, Marie).
Paris-VII - Lariboisière - Saint-Louis
      M. Duvelleroy (Michel), à compter du 1er janvier 1998.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 novembre 1997, est     approuvée la décision modificative no 1 au budget pour 1997 de l'Institut     national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
Corps militaire des pharmaciens chimistes des armées
    Discipline sciences pharmaceutiques dans la section pharmacie hospitalière :
    Le pharmacien chimiste en chef Edouard (Bruno, Jean, Noël).
Par décret en date du 20 février 1995, M. Maurice Guillaume est nommé membre     du conseil d'administration des Houillères du bassin de Lorraine, sur     proposition du conseil d'administration des Charbonnages de France, en     remplacement de M. François Bertrand.
Art. 4. -  Le vice-amiral Bodard (Joseph), placé en position de service     détaché auprès de la société Défense conseil international, est réintégré     dans les cadres à compter du 1er avril 1995 et, à la même date, admis par     anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des officiers     généraux de la marine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre de la     culture et de la francophonie en date du 6 janvier 1995, Mme Hepp (Marie,
     Annick, Aimée), conservateur en chef du patrimoine, est admise à faire valoir     ses droits à pension de retraite à compter du 27 avril 1995.
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration, des ressources humaines     et des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet     au 1er janvier 1996.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de     Corny-sur-Moselle, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise     en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions     d'expression directe.
Art. 4. -  Conformément aux dispositions du décret no 67-295 du 31 mars     1967, les vétérinaires inspecteurs peuvent déterminer les utilisations     particulières auxquelles demeurent propres les denrées visées à l'article 2.
Art. 15. -  L'aide versée au titre de l'allocation différentielle du fonds     de solidarité est subsidiaire et s'ajoute, s'il y a lieu, au versement d'un     avantage principal de chômage complété éventuellement par une allocation de     stage ou de conversion, au versement d'un avantage d'invalidité ou du R.M.I.
Art. 17. -  Pour chaque collège, le quotient électoral est obtenu en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants à élire.
Art. 4. -  Le tarif limite de responsabilité des organismes de sécurité     sociale pour la fourniture du sang humain et de ses dérivés labiles est égal     au tarif de cession fixé par les dispositions qui précèdent.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 février 2001, M. Pellouin (Jacky) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du personnel technique et administratif, en remplacement de Mme Gervais (Denise).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 février     1995, est validée l'élection de M. Deguet (Maurice), docteur vétérinaire, 5,     place Cauchoise, 76000 Rouen, en qualité de délégué régional de l'ordre des     vétérinaires de la Haute-Normandie.
Art. 3. -  Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le taux de cotisation applicable au personnel travaillant exclusivement au siège social et dans les bureaux des exploitations, entreprises et organismes agricoles relevant des différents secteurs d'activité professionnelle visés à l'article 4 est fixé à 1,50 %.
Art. 21. -  En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Graff,
     Jean-François Grassineau et Jean-Michel Bour, délégation de signature est     donnée à M. Michel Debourle, agent contractuel, à l'effet de signer toutes     décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 16 août 1994, avec prise     d'effet au 12 septembre 1994.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2001, M. Baissus (Jean-Marc), magistrat du second grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir en Ethiopie pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 janvier 2001, M. Gilles Adam est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 20 septembre 2000.
Art. 5. -  L'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel est remis au     procureur de la République qui le transmet sans délai au président du     tribunal.
      Cet avis est versé au dossier.
Art. 2. -  La requête de M. Jean-Pierre Guidon est rejetée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er septembre     1994, l'arrêté du 28 juillet 1994 instituant un Comité national de     commémoration du cinquantième anniversaire de l'Organisation des Nations     Unies est complété ainsi qu'il suit:
      << M. Georges Gorse, ancien ministre, député. >>
Série Lettres
    Option Lettres classiques
      De 9 heures à 13 heures. - Version latine ou version grecque.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 juin 1994, M. Guerin (Serge, Alix) est nommé notaire à la     résidence de Puy-l'Evêque (Lot), en remplacement de M. Davezac (Marie,
     Joseph, Christian), démissionnaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 16     novembre 1994, est accepté le legs particulier de la somme de 10 000 F     consenti par Mlle Gauchey (Gabrielle) au profit de l'hôpital d'instruction     des armées Percy, à Clamart (Hauts-de-Seine).
Fraction de contingent 1989/02 B
     Bisiau (Philippe, Albert).
    Herbault (Hervé, Raoul).
Fraction de contingent 1985/10 B
     Brue (Thierry, Christian, Georges).
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre     délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 15 avril 1996,
     les prévisions de recettes et de dépenses du budget des services     administratifs de la Caisse nationale des allocations familiales pour 1996     sont fixées à 467 685 251 F.
Représentant du ministre chargé des transports
    M. Jean-Pierre Giblin.
Art. 4. -  La présente autorisation et incessible.
Odontologie conservatrice, endodontie
    Domejean Orliaguet (Sophie).
    Kuhn (Grégoire).
    Leforestier (Eric).
    Mesgouez-Menez (Catherine).
    Pelissier (Bruno).
    Tassery (Hervé).
Art. 13. -  Peuvent être promus au grade de chef technicien par inscription     sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative     paritaire les techniciens supérieurs ayant atteint le 2e échelon de leur     grade depuis un an et comptant huit ans de services effectifs dans le corps     des techniciens forestiers.
Art. 2. -  Une régie d'avances est instituée auprès du centre d'essais des     propulseurs à Saclay (Essonne) pour le paiement des dépenses énumérées à     l'article 6, alinéas a, c, e, i et m, de l'arrêté du 31 décembre 1993     susvisé.
Art. 1er. -  Le brevet de technicien dans la spécialité Tourisme, options :     A. - Voyage et transport de voyageurs, B. - Information touristique, C. -     Hôtesses, cesse d'être préparé et délivré, conformément aux dispositions     définies par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 15 janvier 1997, sont désignés comme assesseurs représentant les     exploitants agricoles auprès des sections agricoles de la Commission     nationale technique :
      Titulaire : M. Dewalle (Gabriel) ;
      Suppléant : M. Roussignol (Jean-Joseph).
Art. 1er. -  Pour l'application du 6 de l'article 10 du décret du 20 juillet     1992 susvisé, le montant maximum des dépenses d'intervention et subventions     payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances est fixé à 10 000 F par     opération.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 25     juillet 1996, M. Regonesi (Gilles) est nommé praticien hospitalier -     chirurgien des hôpitaux (spécialité Gynécologie-obstétrique) au centre     hospitalier d'Auxerre (Yonne).
Art. 1er. -  L'arrêté du 12 avril 1988 fixant la liste des titres ou     diplômes requis des candidats au concours externe pour l'accès au corps des     chiffreurs du ministère des affaires étrangères est abrogé.
3. Chefs de groupe opérationnel, adjoints au chef de service
    à l'état-major de l'unité départementale : 4 emplois
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 2. -  Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les     suivantes :
      - identité ;
      - situation familiale ;
      - logement ;
      - situation économique et financière ;
      - conditions du contrat.
3. Chefs de groupe technique ou opérationnel
    aux groupements des C.R.S. : 24 emplois
          GRPT C.R.S. :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 5. -  Les membres du jury sont désignés conformément à l'article 10 de     l'arrêté du 30 novembre 1992 modifié susvisé. Il peut être fractionné en     groupes d'au moins deux membres pour évaluer les compétences des candidats.
Art. 1er. -  La cession de la participation majoritaire au capital de la     Société européenne d'extincteurs détenue par le Consortium de réalisation,
     filiale du Crédit lyonnais, est autorisée.
Art. 1er. -  Si deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total de points en additionnant la note de stage et les notes des épreuves sanctionnant les différents enseignements, ils sont classés en fonction de la note de l'épreuve orale portant sur l'ensemble de la formation.
A compter du 1er mars 1996
      M. Pineda (Emmanuel).
      Mme Rognon (Pascale), épouse Trimbach.
1.1. Règles concernant la rédaction des textes
La rédaction d'un projet de texte et du document qui l'accompagne (exposé des motifs ou rapport de présentation) doit être claire, sobre et grammaticalement correcte.
(1) Ce plan doit être consulté dans le cas où une installation commerciale     ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes, par tous     les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services     du préfet de la Guadeloupe (direction départementale de l'équipement), à     Basse-Terre.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 1er décembre 1994, Mlle Savary (Catherine) est nommée notaire à la     résidence de Saint-Ismier (Isère), office créé.
Art. 6. -  La date d'ouverture du concours et la liste des candidats admis à     concourir sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-43 en date du 29 novembre     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0003 du 04/01/95                        Page 125    a 127    
                      ......................................................
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 79 770 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
A compter du 1er novembre 2001
    M. le général de corps d'armée d'Anselme (André, Marie, Joseph).
    M. le général de division Forzy (Bernard, Jean, Marie, Alexandre).
Art. 15. -  Est promu au titre du congé du personnel navigant de l'armée de l'air :
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 1997, M.
     Lemoine (Lionel), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Brioude, est nommé     sous-préfet de Saint-Gaudens.
Art. 2. -  L'arrêté du 5 mars 1993 fixant le taux de l'indemnité de     fonctions des fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des     affaires culturelles est abrogé.
Art. 23. -  Est nommé dans la 2e section des officiers généraux du service des essences des armées :
Art. 1er. -  Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L.     5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite,
     les services accomplis à temps complet par le personnel contractuel de     l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Tribunal pour enfants de Marseille
    Assesseur titulaire :
    M. Zattara (Joël).
Art. 9. -  Les biens, droits et obligations de l'université de technologie     de Compiègne qui concernent l'institut de génie technologique de Troyes sont     dévolus à l'université de technologie de Troyes.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté entreront en application à     compter de la rentrée de l'année scolaire 1994-1995.
Art. 2. -  L'arrêté du 30 juin 1992 relatif aux taux de l'indemnité     forfaitaire allouée aux agents participant aux missions de réorganisation des     bibliothèques municipales classées ou contrôlées est abrogé.
Art. 1er. -  La définition de l'épreuve EP 1  (Réalisation et Arts     appliqués) figurant en annexe II de l'arrêté du 5 mars 1993 susvisé est     complétée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Art. 7. -  A l'article R. 322-81 du même code, la mention: << Sous réserve     des dispositions de l'article R. 322-96, >> est remplacée par la mention: <<     Sous réserve des dispositions des articles R. 322-96 et R. 322-120, 1o, >>.
Art. 21. -  Les articles R. 322-129 et R. 322-130 du même code sont abrogés.
Le présent arrêté sera révisé au plus tard le 1er avril 1997.
Art. 2. -  Les personnes physiques salariées d'une entreprise, société ou     association ne pourront effectuer des expertises dans les sociétés qui les     emploient, ni dans leurs filiales, et devront exercer sous le statut     d'indépendant.
Art. 3. -  La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général ou le     directeur de l'établissement. Elle est établie par discipline, groupe de     disciplines ou catégorie.
Au titre du suif et corps gras
      M. Lugan (Jean-Pierre).
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1994, M.
     Jérôme Savary est renouvelé dans ses fonctions de directeur du Théâtre     national de Chaillot pour une période de trois ans à compter du 15 juin 1994.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones et secteur frappés de servitudes, par tous services     administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de     la Martinique (direction départementale de l'équipement), boulevard du     Général-de-Gaulle, à Fort-de-France.
Art. 4. -  Nul ne peut être admis s'il n'a obtenu, pour l'ensemble des     épreuves, un total de points au moins égal à 20.
      Est éliminatoire toute note inférieure à 7 sur 20 à chacune des épreuves.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune du Hohwald,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Zone du Mont-Blanc
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0264 du 15/11/94                        Page 16169  a 16175    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 21 septembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Souloumiac (Jean,
     Henri), ancien notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Art. 1er. -  Est nommé au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la     défense:
    Conseiller pour les affaires judiciaires et juridiques
      M. Damien Kincher, magistrat.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Montigny-lès-Metz, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 3. -  Peuvent seuls être destinataires de ces informations les préfets,     les chefs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des     transports et du tourisme ainsi que leurs agents chargés de procéder aux     mandatements des indemnités à payer aux personnes bénéficiaires de décisions     de justice.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Donjeux, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Article 1er
      Les dispositions de l'accord du 4 novembre 1982 sur l'indemnisation du     chômage partiel sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1995.
Art. 1er. -  Le gain annuel minimum prévu à l'article 1234-22 du code rural     est fixé à 46 224 F pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995.
Article unique. -  Est autorisée la ratification du traité d'entente,
     d'amitié et de coopération entre la République française et la République     d'Arménie, signé à Paris le 12 mars 1993, et dont le texte est annexé à la     présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 2. -  Les recettes énumérées à l'article 1er sont encaissées par le     régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux     articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de     l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.