Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La modification apportée à l'article L. 752-6 permet d'attribuer une rente aux cotisants de solidarité lorsqu'ils présentent un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à un taux fixé par décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006, M. Philippe Astruc, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende, est nommé directeur de la formation initiale à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures en date du 28 septembre 2006, Mme Françoise Sarthou, attachée, est admise à la retraite, sur demande, à compter du 8 janvier 2007.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri est interdit sauf pour les agents du ministère de la défense sur les parcelles lui appartenant. Toutefois, le bivouac à des fins scientifiques peut être autorisé par le préfet.
L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - L'indemnité est versée pour les seules périodes d'études. »
M. Alain Boyer est nommé chef de cabinet du ministre à compter du 1er septembre 2006.
A l'article R. 421-35, après les mots : « comptabilité distincte », sont insérés les mots : « qui retrace les flux financiers dans un compte bancaire autonome ».
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion de l'identité polynésienne et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'ordonnance n° 2006-931 du 28 juillet 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est ratifiée.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 novembre 2006, M. Souphanthavong (Baquang) est exclu de la liste des élèves du cycle de formation spécialisée de l'institut EERIE de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
La gestion comptable et financière des communes visées à l'article 4 du présent arrêté, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Martin-Boulogne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Outreau (Pas-de-Calais).
La trésorerie de Moncheaux-lès-Frévent est regroupée sur la trésorerie de Saint-Pol-sur-Ternoise, renommée trésorerie de Saint-Pol-Moncheaux (Pas-de-Calais).
Est autorisée l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du maire de Paris en date du 27 décembre 2006, M. Nicolas Polge, administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du secrétariat général du Gouvernement, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2002.
L'arrêté du 24 octobre 2005 relatif à des mesures de protection des oiseaux vis-à-vis de l'influenza aviaire est abrogé.
 Toute référence à cet arrêté est remplacée par la référence au présent arrêté.
Sont reconduites au titre de l'année 2007 les dispositions de l'instruction « relative à la mise en oeuvre, en 2006, dans la police nationale (hors délégations du SCTIP), de la journée de solidarité » modifiée.
L'autorisation accordée à l'association Radio Marquises par décision n° 2001-909 du 27 novembre 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Marquises est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2007.
L'intitulé du décret du 26 janvier 1983 susvisé est complété par les mots : « de marchandises ».
L'association Te Vevo No Papara est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
L'arrêté du 7 février 1995 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur les centres d'éducation populaire et de sport est abrogé.
L'article 23 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée est ainsi rétabli :
 « Art. 23. - Pour l'accès aux corps de fonctionnaires de catégorie C, des candidats peuvent être recrutés par concours dans les grades supérieurs de ces corps. »
La SARL Radio 1 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Te Vevo No Papara et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de prolongement de la ligne de tramway T1 de Noisy-le-Sec à Val-de-Fontenay.
Rectificatif au Journal officiel du 14 décembre 2006, édition électronique, texte n° 13, article 2 :
 Au b du II, première ligne, au lieu de : « Le deuxième alinéa est... », lire : « Le dixième alinéa est... ».
Professeurs des universités et assimilés
Sous-section 5405 : biologie et médecine du développement
et de la reproduction ; gynécologie médicale
 M. Sele (Bernard), université Grenoble-I, en remplacement de M. Olivennes (François).
Rectificatif au Journal officiel du 22 décembre 2006, édition électronique, texte n° 57, article 3, dans le tableau, 3e colonne, 6e ligne :
 Au lieu de : « ancienneté majorée de 2 ans », lire : « ancienneté majorée de 1 an ».
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2007, M. Bruno Martin Laprade, conseiller d'Etat, est nommé président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Bernard Stirn, appelé à d'autres fonctions.
Mme Marie-Claude Fabre est nommée chef du secrétariat particulier du Président de la République.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 novembre 2006, est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté l'avenant n° 2 à la convention collective de l'Etablissement français du sang (1).
Les dispositions de l'arrêté du 25 novembre 2004 fixant les modalités du contrôle financier sur certains établissements nationaux du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont abrogées en ce qu'elles concernent le Centre national d'enseignement à distance.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Maohi et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
M. François Moreau est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre à compter du 1er septembre 2006.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrières souterraines de Villegouge » (zone spéciale de conservation FR 7200705) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Gironde : Villegouge.
Les tableaux de l'article 1er du décret n° 88-548 du 6 mai 1988 susvisé sont remplacés par le tableau suivant :
La directrice de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents techniques territoriaux, appartenant au cadre d'emplois régi par le décret n° 88-554 du 6 mai 1988, sont intégrés dans le présent cadre d'emplois conformément au tableau suivant :
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Accessoires, réparations et prestation de livraison des lits médicaux », rubrique « Accessoires », est ajouté un nouveau produit comme suit :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseillère technique au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Mathilde Lemoine à compter du 28 août 2006.
Les agents territoriaux des services techniques et les aides médico-techniques territoriaux, appartenant aux cadres d'emplois respectivement régis par les décrets n° 88-552 du 6 mai 1988 et n° 92-873 du 28 août 1992, sont intégrés dans le présent cadre d'emplois au grade d'adjoint technique territorial de 2e classe.
Les documents techniques de l'observatoire économique de l'achat public peuvent être cités ou exploités, sous réserve de faire explicitement référence à leur décision d'adoption.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 1er. - Les grades et emplois des fonctionnaires territoriaux classés dans la catégorie C sont répartis entre les quatre échelles de rémunération énumérées ci-après : échelle 3, échelle 4, échelle 5 et échelle 6. »
Le directeur des Journaux officiels, le directeur de la Documentation française et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
La mise en application des textes composant le sixième addendum à la cinquième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 5.6 » et portant la mention : « 01/2007 », est fixée au 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 8 novembre 2006, M. Lionel Chaty, chef de la mission des affaires européennes et internationales au ministère de la fonction publique, est nommé commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public dénommé « France coopération internationale », sur proposition du ministre des affaires étrangères.
Les adjoints administratifs territoriaux constituent un cadre d'emplois administratif de catégorie C au sens de l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 8 570 000  en autorisations d'engagement et de 6 300 000  en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les agents intégrés dans le présent cadre d'emplois sur un grade placé en extinction peuvent accéder à l'échelle 6 de rémunération dans les conditions prévues au II de l'article 11.
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 11 840 000  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le directeur du service national des oléoducs interalliés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Moulins-la-Marche est supprimée.
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 3 885 708  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'arrêté du 28 août 2001 relatif à la commission technique des marchés et aux groupes permanents d'étude des marchés est abrogé.
Les dispositions de l'avenant n° 72 du 8 mars 2006 à la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département des Ardennes sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le taux mensuel de l'indemnité représentative de frais allouée aux élèves de l'Ecole polytechnique est fixé à 399,72 EUR.
Le préfet du Gers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rubrique de spécialité « gynécologie médicale » est retirée et fera l'objet d'un arrêté complémentaire.
Le taux annuel de l'indemnité forfaitaire de contraintes prévue par le décret du 23 mars 1973 susvisé au profit des personnels titulaires et contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure est fixé à 2 820,00 .
 Cette indemnité est payable mensuellement à terme échu.
L'annexe I à la décision n° 2003-315 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
L'annexe I à la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
L'association Junior Radio Communication est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 juin 2006, M. Chalange (Pierre), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 février 2007.
Dans les titres et aux articles 1er et 2 des décisions n° 2005-1200 et n° 2005-1201 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « EURL Europe 2 Montpellier » est remplacé par : « SARL Europe 2 Pays d'oc ».
Dans les titres et aux articles 1er et 2 des décisions n° 2005-1180, n° 2005-1181 et n° 2005-1182 du 15 novembre 2005, le nom du titulaire : « EURL IPM » est remplacé par : « SARL RFM Grand Sud ».
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 novembre 2006, M. Priester (Eric), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 14 février 2007.
Il est mis fin  aux fonctions de M. Cyril Portalez, conseiller technique, à compter du 1er novembre 2006, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin à l'habilitation de M. Jean-Luc Bernard, direction de l'expertise informatique et des contrôles.
Après le quatrième alinéa de l'article 5 du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le cas échéant, un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin. »
Après le huitième alinéa de l'article 3 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations des cultures marines, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin situé pour tout ou partie dans la circonscription ; ».
M. Pascal Drouhaud est nommé chargé de mission au cabinet du ministre.
M. Pascal Luciani est nommé conseiller technique sécurité routière et gestion de crise à compter du 15 octobre 2006.
Dans le titre et les visas et à l'article 1er de la décision n° 2000-1197 du 24 mai 2000 susvisée, le nom du titulaire : « SARL Aube Médias » est remplacé par : « SARL Europe 2 Champagne ».
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La première phrase de l'article 10 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales et procède, dans un local accessible à tous les électeurs, au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats le jour même. »
Les frais d'utilisation des parcs de stationnement peuvent être pris en charge sur présentation des pièces justificatives, dans la limite de soixante-douze heures par mission.
L'association APAVE parisienne est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités fixées par la décision du 20 avril 2005 susvisée.
M. René Roudaut, ministre plénipotentiaire, est nommé directeur du cabinet de la ministre déléguée.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean-François Carenco, directeur du cabinet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement de la région Ile-de-France.
 Cette directive et ses annexes peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Ile-de-France.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 juin 2006, est approuvée la directive régionale d'aménagement de la région Rhône-Alpes.
 Cette directive et ses annexes peuvent être consultées auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Rhône-Alpes.
La Fédération des secouristes français Croix Blanche est agréée au niveau national pour participer aux missions de sécurité civile selon le type des missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
La présente décision sera notifiée à l'Association culturelle des 5 Cantons-La Maguerite du Vic Bilh et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe I à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 susvisée est remplacée par l'annexe à la présente décision.
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004, modifié par l'arrêté du 3 décembre 2004, portant délégation de signature pour la direction interrégionale Nord-Ouest et les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Picardie demeurent inchangées.
L'avis publié au Journal officiel du 30 octobre 2005, édition électronique, texte n° 34 (NOR : AGRF0502366V) est modifié comme suit :
 A la dernière ligne du premier alinéa, au lieu de : « ... 30 mai 2005... », lire : « ... 20 mai 2005... ».
Au 2 du titre II de l'annexe au décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997, le tableau intitulé « code de la santé publique » est ainsi complété :
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 1 664 958 EUR et un crédit de paiement de 1 664 958 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Au premier alinéa du 4 de l'article 10 du décret du 29 décembre 1999 susvisé, les mots « période de nuit définie à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « période comprise entre 0 heure 30 et 4 heures 30 ».
A l'article 100 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, l'expression : « R. 105 et R. 118 » est remplacée par l'expression : « R. 317-24 et R. 323-23 ».
Par décret en date du 29 décembre 2005, le décret du 13 février 1998 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de réception de Munchhouse-Waldelezug (Haut-Rhin) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
L'autorité suit l'exécution de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'établissement. Les données lui permettant de vérifier le respect par l'établissement des enveloppes de crédits prévues par cet état lui sont communiquées a posteriori.
L'association Radio Fugue est mise en demeure de respecter les articles 3 et 4 de sa convention dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 9 novembre 2005, M. Régis Douay est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des corps gras, en qualité de représentant du personnel technique, en remplacement de M. Philippe Lavallée.
M. Pierre Mirabaud, préfet hors cadre, est nommé délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
L'autorisation accordée à la SNC Europe 2 Communication sur la zone de Cosne-sur-Loire est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises.
Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée à la SNC Europe 2 Communication sur la zone d'Arras est transférée à la SNC Europe 2 Entreprises.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2006, M. Hubert Weigel, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la sécurité publique, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Pour promouvoir l'image de la police nationale dans les fictions, le service d'information et de communication de la police nationale coordonne les participations de l'institution aux écritures de sénarii et les contributions apportées aux sociétés de production et aux diffuseurs.
Ory (Vincent).
Reynier (Odile).
Martin (Françoise).
Kechiche (Fatima).
Nonnohou (Karina).
Laib (Yamina).
Lenain (Gisèle).
Kernafia (Nadia).
Morelli (Marc).
Latour (Corinne).
Dubut (Stéphane).
La rémunération universitaire annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er novembre 2005 :
Les autres dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Centre-Est demeurent inchangées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Son montant mensuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la défense, de l'intérieur, de l'économie et des finances et de la fonction publique.
Aux II et III de l'article 2 du même décret, le mot : « taux » est remplacé par les mots : « taux moyens ».
Avant l'article 3, l'intitulé du chapitre Ier du même décret est remplacé par l'intitulé :
« Chapitre II
« Recrutement »
La SCOP-SARL Archéopole est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la Protohistoire à la Période moderne.
Le service municipal d'archéologie de la ville de Béziers est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 janvier 1977 susvisé est modifié comme suit :
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 4 août 2005, sont approuvées les élections au conseil d'administration du Parc national de la Guadeloupe de M. Louisy (Ferdy), en qualité de président, et de M. Etna (Max), en qualité de vice-président.
Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
 Le vote a lieu au bulletin secret sur sigle et sous enveloppe, les bulletins de vote et enveloppes étant établis par l'administration selon un modèle type.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Le Bois Thomas, Le Bois Petit Périot et Le Bois défriché, 80120 Vron.
Le contrôleur d'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département de la Gironde.
La rétribution de l'informateur est fixée de façon discrétionnaire et ne peut faire l'objet d'aucun recours.
 Son versement fait l'objet de l'établissement d'un reçu, signé par le bénéficiaire, conservé de façon confidentielle et protégé par le service ou l'unité d'enquête.
L'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 1999 susvisé est modifié comme suit : ajouter un dernier alinéa :
 « Les recettes et paiements sont exclusivement effectués en euros. »
Les coefficients de pondération prévus à l'article 5 du décret du 9 février 1996 susvisé sont les suivants pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 :
L'article 2 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Le corps des agents sanitaires comprend un seul grade. »
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du haut fonctionnaire de défense du ministère concerné, ou à défaut auprès du secrétariat général de la défense nationale (centre de transmissions gouvernemental).
A l'article 19 du même décret, qui devient l'article 18, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Il est créé un certificat de spécialisation agricole option « technicien cynégétique ».
Au premier alinéa de l'article 124, les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « comptable assignataire ».