Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La première épreuve d'admission consiste en une épreuve écrite sous forme de questionnaire à choix multiple, destinée à vérifier les connaissances professionnelles du candidat nécessaires pour l'exercice des fonctions (durée : 1 h 30 ; coefficient 1).
A l'article 7 est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux agents diplomatiques et aux consuls de carrière. »
A l'article 56, après les mots : « un étranger » sont ajoutés les mots : « autre que ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ».
La société TV5 est mise en demeure de respecter l'article 2-3-2 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la recommandation à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle adoptée le 7 novembre 2006.
Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur central de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(Art. 16 du décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense.)
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 3 octobre 2001 et le 2 octobre 2005.
(Art. 11 du décret n° 83-321 du 20 avril 1983 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République en matière de défense de caractère non militaire.)
La durée normale des études des élèves titulaires admis en première année du cycle ingénieur par voie de concours est de quatre ans, elle est de trois ans pour les élèves titulaires admis en deuxième année. Cette durée pourra être aménagée dans le cas de cursus particuliers précisés dans le règlement de scolarité.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des expositions pondérées sur une position de titrisation est calculé en appliquant à la valeur exposée au risque de cette position la pondération déterminée conformément aux dispositions du présent titre.
Les modèles internes portent sur l'ensemble des contreparties et des instruments, à l'exclusion des portefeuilles non significatifs pour lesquels l'approche visée aux articles 201 et 202-1 à 202-4 peut être utilisée.
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 1er janvier 2004.
Il est créé un comité pédagogique et un comité des études du cycle ingénieur civil de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Les efforts civils et militaires de défense sont coordonnés dans le cadre de zones communes appelées zones de défense.
 (Art. 3 du décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense.)
L'organisation militaire territoriale comprend une organisation territoriale interarmées de défense, au sein de laquelle les forces armées participent à la défense sur le territoire, et une organisation propre à chaque armée et à la gendarmerie.
 (Art. 2 du décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale.)
Mme Caroline Martin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Versailles, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).
La société France 24 est mise en demeure de respecter l'article 2-3-2 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la recommandation à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue de l'élection présidentielle adoptée le 7 novembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Christian Rollet, directeur général de la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines.
 M. Erik Rance est nommé directeur général de la Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines.
Au titre II (Orthèses et prothèses externes) de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er (Orthèses [ex-petit appareillage]), dans la rubrique H « Chaussures thérapeutiques de série (CHTS) », la section 2 est remplacée comme suit :
Le secrétariat du comité des normes de comptabilité publique prépare et suit les travaux du comité d'interprétation.
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 5 800 EUR.
 L'avance est versée par le trésorier auprès de l'ambassade de France au Mali sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
Il est créé pour une durée de six ans un Observatoire des territoires placé auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Le présent arrêté a pour objet de définir les mesures techniques et financières relatives au programme national d'amélioration génétique pour la résistance à la tremblante, dont la mise en oeuvre au niveau de chaque race se traduit par un programme de sélection racial.
L'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 21. - Les organismes contrôlés mettent à la disposition des commissaires du Gouvernement les moyens nécessaires à l'exercice de leur mission. »
La lutte contre l'acarien Aculops fuchsiae Keifer. est obligatoire de façon permanente sur tout le territoire national dans les conditions fixées par le présent arrêté.
L'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Oya Hélicoptères est abrogé.
M. Roland Blatmann, détaché sur un emploi de conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à Thessalonique, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République azerbaïdjanaise, en remplacement de Mme Chantal Poiret, appelée à d'autres fonctions.
Une sous-régie de recettes destinée à percevoir les produits d'ateliers est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis dans la structure mentionnée ci-après :
 CAEI de Villemomble.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2004, M. Bernard de Froment, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut géographique national.
Le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de fermeture temporaire d'un établissement ne peut être supérieur à quatre fois la durée légale hebdomadaire du travail applicable à Mayotte.
A N N E X E
ADMINISTRATION CENTRALE
ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Cet article ne comprend pas de dispositions réglementaires
Lorsqu'en raison du jeune âge des bénéficiaires, la représentation du collège des personnes accueillies ne peut être assurée, seul le collège des familles ou des représentants légaux est constitué.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 10 septembre 2004, la durée du complexe d'enseignement agricole dénommé Institut supérieur agro-vétérinaire de Toulouse (AGROMIP) est prorogée jusqu'au 30 septembre 2005.
Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe au présent décret, qui mentionne les critères médicaux utilisés pour la définition des affections de longue durée « maladie d'Alzheimer et autres démences » et « affections psychiatriques de longue durée », est annexée à l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 septembre 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard Thibault, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 25 décembre 2004.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 96 792 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 25 mars 2003 portant délégation de signature est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juillet 2004, M. d'Humières (Gilles), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à compter du 15 septembre 2004.
La trésorerie de Sains-Richaumont est regroupée sur celle de Vervins (Aisne).
Les dispositions des décrets mentionnés en annexe sont abrogées en tant qu'elles prévoient pour les corps de France Télécom les recrutements externes, la répartition des emplois à pourvoir par la voie interne et la voie externe et une période probatoire ou un stage avant la titularisation.
Par décret en date du 11 octobre 2004, M. Philippe Debrosse, inspecteur adjoint de l'administration, est nommé inspecteur de l'administration à l'inspection générale de l'administration (3e tour) à compter du 2 juillet 2004.
M. Jean-Paul Proust, préfet de police de Paris (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
 Il sera appelé à d'autres fonctions.
Sont concernés par les présentes dispositions les toboggans dans lesquels l'usager glisse sur un film d'eau généré à cet effet.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 octobre 2004, M. Mahieddine (Jonathan) est exclu de la liste des élèves stagiaires de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès.
Dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural (partie Législative), l'association ou l'organisme responsable qui désigne un chef d'établissement doit notifier aussitôt son recrutement au directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
Les allégements des unités de formation sont définis en annexe 4.
A l'article 2 du décret du 24 septembre 2003 susvisé, la phrase suivante est ajoutée :
 « Cette disposition ne s'applique pas à l'appellation d'origine contrôlée "Champagne. »
Le présent arrêté entrera en vigueur le 12 mars 2007.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er février 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2004, la démission de M. Vincent Romano, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er novembre 2004.
L'article 2 du décret du 28 février 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean Cazarré, cette délégation est accordée à M. le colonel Denis Govin, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire. »
L'association Plainoise FM est mise en demeure, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné du compte de résultat pour l'exercice 2002, conformément à l'article 14 de sa convention.
L'annexe à la décision n° 2003-429 du 22 juillet 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le conseil d'orientation scientifique émet des propositions et donne son avis sur la politique culturelle et scientifique de l'établissement, et notamment sur le projet et le bilan scientifiques. Son organisation, sa composition et ses modalités de consultation sont arrêtées par le conseil d'administration.
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé des finances.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet au 31 décembre 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu à l'une des épreuves une note inférieure à 5 sur 20 avant application du coefficient.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 10 juin 2004, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : Mme Brigitte Desbont, commissaire principale de la police nationale, à compter du 12 août 2004.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre délégué à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 2004, M. Jacques Michel est nommé président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 245 269 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article R. 623-12 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. R. 623-12. - Le directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) est le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC). »
Est nommé président de ce sous-groupe de travail : M. Jean-Luc Géronimi, directeur adjoint honoraire du laboratoire central de la préfecture de police de Paris.
M. le professeur Frachet (Bruno) est nommé président de la commission d'évaluation des produits et prestations visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, Mme la docteure Fery-Lemonnier (Elisabeth) est nommée vice-présidente.
M. Antoine Pouillieute, conseiller d'Etat, est nommé directeur général de l'administration à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 18 octobre 2004, en remplacement de M. Philippe Zeller, appelé à d'autres fonctions.
L'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé est modifié comme suit :
   Remplacer :
 « Le chef de la section des intérêts français en Iraq (Bagdad)... »
   Par :
 « L'ambassadeur de France en Iraq (Badgad)... »
 (Le reste sans changement.)
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission consultative des marchés est chargée d'examiner les marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris visés aux articles 5 et 6. Elle rend des avis, favorables ou défavorables, qui peuvent être assortis de réserves ou de recommandations.
Le décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) est abrogé.
Les dispositions du présent décret pourront être modifiées par un décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions concernant la durée du mandat du président.
Mme Sabine Baïetto-Beysson est nommée inspectrice générale de l'équipement (5e tour).
Le quota d'églefin (Melanogrammus aeglefinus) alloué à la France en zone économique exclusive de la Norvège est, pour l'année 2004, réparti ainsi qu'il suit :
 257 tonnes sont attribuées aux navires adhérents de l'organisation de producteurs « Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord Normandie » (FROM Nord).
La commission statutaire nationale émet ses avis à la majorité des membres présents.
 S'il est procédé à un vote, celui-ci à lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
M. Henri Plagnol, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur) à compter du 1er octobre 2004.
Il est institué auprès du cabinet de la secrétaire d'Etat aux droits des victimes une régie d'avances pour le paiement des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 EUR par opération.
Le directeur du budget, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République arabe d'Egypte, d'autre part, ainsi que l'Acte final y afférent, signés à Luxembourg le 25 juin 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor est abrogé.
Par décret en date du 6 octobre 2004, le décret du 13 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Beaufremont (Vosges)-Montgueux (Aube) au départ de la station de Beaufremont est abrogé.
L'Agence des participations de l'Etat est composée de trois sous-directions et d'un secrétariat général.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.
A l'article 6 ter du décret n° 87-341 du 21 mai 1987 suvisé, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
La présente décision sera notifiée à la SA Radio Monte-Carlo et publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe VI à la décision n° 2000-365 du 27 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Une équipe technique et des moyens (vidéo, son, lumière) sont mis à disposition pour le tournage des éléments dans des lieux choisis par les candidats.
 Ces moyens sont détaillés dans le dossier technique visé à l'article 6. Ils sont exclusifs de l'utilisation de tout autre moyen.
La commission du garde champêtre peut être retirée à tout moment par le maire. Elle peut également être retirée par décision du préfet, après avis du directeur régional de l'environnement et du maire et, le cas échéant, du président de l'établissement public de coopération intercommunale, pour insuffisance grave dans l'accomplissement de ses fonctions attachées à la police de l'eau.
Au premier alinéa et au dernier alinéa de l'article D. 114-4 du code de la sécurité sociale, sont ajoutés, après le mot : « permanent », les mots : « et aux autres membres du comité d'alerte ».
Par décret en date du 13 octobre 2004, le décret du 24 mars 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Montgueux (Aube)-Sommepy (Marne) est abrogé.
A l'article 4 de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé, les mots : « 350 heures » sont remplacés par les mots : « 385 heures ».
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) d'intervention en distribution automatique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les membres titulaires et suppléants de la commission d'agrément sont tenus au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
 Ils ne participent pas aux délibérations concernant la demande de personnes à l'égard desquelles ils ont un lien personnel.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du directeur de l'organisme du service national dont dépend l'administré assujetti ou ayant été assujetti au service national.
Mme Christine Maugüé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur).
L'article 27 devient l'article 44.
Le décret du 26 novembre 1971 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 8 du présent décret.
La convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe), faite à Dublin le 27 septembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il favorise la coordination par la synthèse des informations transmises par les différents intervenants et l'intégration de cette synthèse dans le dossier médical personnel mentionné à l'article L. 161-36-1 du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Patrice Deforges, contrôleur général de 2e classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie ».
Le dixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1962 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Régine Judicis, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « industrie ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Alain Jacques, contrôleur général de 2e classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « industrie ».
Les articles R. 214-92 à R. 214-115 sont applicables en Polynésie française.
Le montant des droits d'inscription en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur agricole s'élève à :
Les articles R. 621-1 à R. 621-26 et R. 621-31 à R. 621-46 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Le montant des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme national par la validation des acquis de l'expérience s'élève à :
 En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le montant des droits acquittés pour une deuxième inscription s'élève à :
La sous-direction des politiques de formation et d'éducation comprend :
 - le bureau des formations de l'enseignement supérieur ;
 - le bureau des formations de l'enseignement technique et des partenariats professionnels ;
 - le bureau des examens et des certifications ;
 - le bureau de la vie scolaire, étudiante et de l'insertion.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2005, M. Jacques Aubert, ingénieur agronome, est maintenu dans les fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Bretagne, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 2 mai 2005 pour une durée de trois ans.
La procédure de liquidation du comité interprofessionnel du vin de Gaillac prend effet à la date de publication du présent arrêté.
Le décret n° 2001-932 du 9 octobre 2001 portant création d'une indemnité de fonction en faveur des personnels de la filière administrative exerçant au ministère chargé de l'environnement et dans certains établissements publics placés sous sa tutelle est abrogé.
Les dispositions de l'article D. 564-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles R. 611-1 à R. 611-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions mentionnées aux livres Ier, II et III de la présente décision sont applicables à partir du 1er septembre 2005.