Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les opérations relatives aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés à la date d'un changement de comptable assignataire restent assignés sur le comptable ayant pris en charge ces ordres de recouvrer. »
L'arrêté du 23 décembre 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
L'annexe D est remplacée par l'annexe D du présent arrêté.
Le délégué interministériel à la sécurité routière et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2011 relatif à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière, les dispositions suivantes sont insérées : « Ils prennent notamment en compte les enjeux associés aux usagers vulnérables de la route ».
L'article 1erest abrogé et les articles 2,3,4,5 et 6 deviennent respectivement les articles 1er, 2,3,4, et 5.
L'arrêté du 15 décembre 2011 relatif à la gestion de la sécurité des infrastructures routières est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté, qui devient l'article 4, est complété par les mots : «, qui prend notamment en compte les besoins des usagers vulnérables de la route. »
Le délai prévu au 11e alinéa de l'article R. 3121-23 du code des transports est fixé à 30 secondes à compter de la réception de la course par le conducteur de taxi.
L'annexe A est remplacée par l'annexe A du présent arrêté.
L'arrêté du 12 janvier 2009 fixant les sommes exigées des organismes d'inspection pris en application de l'article L. 256-2-1 du code rural est abrogé.
La somme forfaitaire dont les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé doivent s'acquitter annuellement auprès de l'organisme mentionné au premier alinéa du même article est de 3,50 euros par contrôle effectué.
ANNEXE
RÈGLES RELATIVES AU SYSTÈME DE SIGNALISATION NATIONAL
Le conducteur responsable de la circulation du train, en mode nominal, doit se trouver en tête dans le sens du mouvement.
Il doit disposer en cabine de conduite ou à proximité des agrès de signalisation et de protection en cas de présence d'un obstacle sur la voie.
La documentation d'exploitation précise les dispositions relatives aux mouvements de manœuvre dans chaque site où ils sont exécutés autrement que de manière exceptionnelle, notamment la zone géographique concernée, les conditions de réalisation de ces mouvements, de circulation sur les voies de service comme sur les voies principales, ainsi que celles permettant le respect de la marche en manœuvre.
La documentation d'exploitation précise les tunnels dans lesquels le conducteur ne peut effectuer qu'un arrêt bref, sauf à causer une gêne respiratoire pour les personnes, ainsi que les règles d'exploitation spécifiques à mettre en œuvre dans ces ouvrages, notamment en cas d'évacuation.
En cas de croisement ou de dépassement avec un autre train et lors de l'entrée et de la sortie d'un tunnel, le conducteur fait usage du dispositif d'avertissement sonore.
Il en est de même lorsqu'il se rend compte que l'approche de son train met en danger des personnes qui ne semblent pas prendre en temps utile les dispositions pour s'écarter.
La documentation d'exploitation et les règles d'exploitation particulières mentionnées aux articles 14 et 15 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé précisent la date d'entrée en vigueur des dispositions qu'elles contiennent.
Les documents mentionnés au d de l'article 2 du décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 susvisé font l'objet, préalablement à leur publication, d'une consultation par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire des personnes directement intéressées par les mesures envisagées.
Tout transport exceptionnel incorporé dans un train fait l'objet :
a) D'un repérage spécifique définissant notamment ses conditions d'acheminement et les restrictions particulières de manœuvre qui lui sont applicables ;
b) D'une vérification de sa conformité aux instructions de l'avis du gestionnaire de l'infrastructure ;
c) D'une information du conducteur.
Le signalement prévu au deuxième alinéa de l'article 100 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé est réalisé immédiatement.
L'information prévue au premier alinéa du même article est effectuée dans les meilleurs délais.
Tout document, élément ou pièce intéressant la sécurité des circulations est conservé pendant une durée minimale d'une année.
Les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure précisent dans leur système de gestion de la sécurité les conditions de conservation de ces documents, éléments ou pièces, et notamment de leurs communications de sécurité.
Le train ne doit pas circuler avec plus de trois minutes d'avance sur l'horaire prévu, sauf cas particulier précisé dans la documentation d'exploitation.
Le gestionnaire de chaque passage à niveau est responsable de la publication des modalités de manœuvre et de franchissement des passages à niveau par les entreprises ferroviaires.
Le présent arrêté est pris en application des articles 3, 4, 100, 103, 105 et 109 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.
Les règles relatives au système national de signalisation, ainsi que la description de cette signalisation, sont indiquées à l'annexe VII de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé et en annexe du présent arrêté, sans préjudice de la documentation d'exploitation établie par le gestionnaire de l'infrastructure en charge de la gestion opérationnelle des circulations.
La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés, par le commandant des formations militaires de la sécurité civile.
La liste des postes ouvrant droit à l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire est fixée, dans la limite de ce nombre maximal et du transfert de droit autorisés, par le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Le commandant des formations militaires de la sécurité civile est responsable de l'attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire.
L'indemnité de sujétions d'absence opérationnelle est allouée dans les conditions définies aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Après le sixième alinéa l'article 2 de l'arrêté du 21 février 1997 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Flottille de lutte contre les mines ; ».
Le commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris désigne les autorités chargées d'attribuer la prime de commandement et de responsabilité militaire.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective locale des industries métallurgiques de l'arrondissement du Havre (n° 0979) est abrogé.
L'arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (2198) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198), l'organisation professionnelle d'employeur suivante :
- Union Professionnelle des Entreprises de Commerce à Distance (UPECAD).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Association Nationale des Expéditeurs Exportateurs de Fruits et Légumes (ANEEFEL).
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405) est abrogé.
Aux articles R. 2123-11-2, R. 3123-8-2, et R. 4135-8-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « onze ».
Au sixième alinéa de l'article R. 1221-21-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « nouvelle demande » sont remplacés par les mots : « demande de renouvellement ».
L'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (n° 0731) est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (n° 0828) est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle (n° 0714) est abrogé.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (n° 0218), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des coopératives agricoles laitières (n° 7004) est abrogé.
L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la banque populaire (n° 3210) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et des portes planes (n° 0083) est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale applicable aux mensuels de la métallurgie de la Savoie (n° 0822) est abrogé.
L'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (n° 0218) est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes des Ardennes (n° 0827) est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans les branches des sociétés d'assurances est abrogé.
Le titre II du livre Ier de la troisième partie réglementaire du code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
Le conducteur de taxi peut moduler son rayon de visibilité prévu à l'article R. 3121-28 du code des transports dans les limites de 150 mètres minimum et de 500 mètres maximum.
A la section 5 : 
I.-Dans le titre, le mot : « national » est supprimé.
II.-A l'article R. 3121-24, le mot : « national » est supprimé.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (n° 3203), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat National des Structures Associatives de Pêche de Loisir (SNSAPL).
L'arrêté du 11 juin 2018 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique (3203) est abrogé.
Est reconnue représentative dans le secteur du bâtiment et des travaux publics en Guyane tel que défini en annexe, l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération Régionale du Bâtiment et des Travaux Publics de Guyane (FRBTPG).
L'arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics en Guyane est abrogé.
L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées (n° 0086) est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la Fédération nationale des associations familiales rurales (n° 1031) est abrogé.
L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la librairie (3013) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la librairie (n° 3013), l'organisation professionnelle d'employeur suivante :
- Syndicat de la Librairie Française (SLF).
Les arrêtés du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la conchyliculture (7019) et du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la coopération maritime (2494) sont abrogés.
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique (n° 0716) est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution de films de l'industrie cinématographique (n° 0892) est abrogé.
L'arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment et des travaux publics en Martinique est abrogé.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux travaux à ciel ouvert.
Il est interdit aux travailleurs de parcourir d'autres voies que celles qu'ils ont à emprunter pour l'exercice de leurs fonctions sans autorisation spéciale délivrée par l'employeur.
Les voies sont pourvues d'une signalisation de nature à faciliter l'orientation des travailleurs.
En complément des articles R. 4214-17 et R. 4225-1 du code du travail, l'employeur veille à ce que les lieux de travail à l'air libre soient conçus et aménagés de façon à ce que la circulation des piétons et des véhicules se fasse de manière sûre.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux installations de surface.
En application de l'article L. 4111-4 du code du travail, les dispositions de la quatrième partie de ce code qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances, font l'objet, en ce qui concerne les règles générales, des compléments et adaptations prévus par le présent décret.
Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent titre et des articles de cette partie du code du travail qu'ils complètent ou adaptent.
Tout travailleur isolé fait l'objet d'une surveillance adéquate ou lui permettant de rester en liaison par un moyen de télécommunication.
Les modalités de cette surveillance sont consignées dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1 du code du travail.
En dehors de la période préparatoire à la mise en œuvre de travaux souterrains, toute exploitation donne accès à la surface par au moins deux issues solidement établies et aisément accessibles aux travailleurs, situées dans des bâtiments distincts et séparées l'une de l'autre par une distance de trente mètres au moins.
Les travailleurs disposent d'une lampe individuelle adaptée à la nature des travaux souterrains à réaliser.
Les conditions d'exploitation permettent à tout moment d'identifier l'ensemble des travailleurs ainsi que des autres personnes présentes au fond.
En complément de l'article R. 4224-4 du code du travail, ne peut pénétrer ou demeurer dans des zones de travaux et installations que le travailleur qui y exerce son emploi ou ses fonctions, ou qui y a été autorisé par l'employeur.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux travaux souterrains.
En complément de l'article R. 4228-10 du code du travail, l'installation des cabinets d'aisance, des douches, des lavabos et des urinoirs prévus par cet article peut être réalisée à la surface.
Le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs des écoles vétérinaires françaises et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est en vigueur jusqu'au 31 mai 2022.
Le directeur des ressources humaines du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, la directrice du budget et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux départements où des foyers d'influenza aviaire hautement pathogène font l'objet de mesures prévues aux articles L. 201-3 à L. 201-5 du code rural et de la pêche maritime.
L'épisode d'influenza aviaire hautement pathogène H5N1 survenu sur le territoire de France métropolitaine depuis le 26 novembre 2021 revêt les caractéristiques d'une épizootie.
Le décret n° 2019-1219 du 21 novembre 2019 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane est abrogé.
La liste des données devant figurer dans la base de données sociales, prévue à l'article 1er du décret du 30 novembre 2020 susvisé, mise en place par les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée est annexée au présent arrêté.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Jusqu'au renouvellement général des instances de la fonction publique territoriale, les mots : « comité social territorial » contenus dans l'annexe sont remplacés par les mots : « comité technique » et les mots : « formation spécialisée » sont remplacés par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
Le présent arrêté entre en vigueur pour les rapports sociaux uniques élaborés en 2022 au titre de l'année 2021.
Les données figurant dans la base de données sociales sont arrêtées au 31 décembre de l'année civile écoulée et portent sur la totalité de cette année.
Elles sont transmises annuellement à la direction générale des collectivités locales en vue de la présentation d'une synthèse nationale au conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les décisions nos 2008-1057 et 2008-1058 du 25 novembre 2008 modifiées et visées ci-dessus, les mots : « Alsace 20 », utilisés pour la dénomination du service, sont remplacés par les mots : « BFM Alsace ».
Le premier alinéa de l'article 3-1-7 de cette même convention est ainsi rédigé :
« Les émissions télévisées parrainées doivent répondre aux exigences du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié. »
Dans la convention du 4 décembre 2017 susmentionnée, les mots : « ALSACE 20 » utilisés pour la dénomination du service sont remplacés par les mots : « BFM ALSACE ».
Le service de télévision BFM Alsace est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 4 décembre 2017 modifiée notamment par l'avenant n° 3 du 22 décembre 2021 figurant en annexe de la présente décision.
Au deuxième alinéa de l'article 2-3-1, les mots : « syndicales et professionnelles » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 3-1-6 de cette même convention est complété par la phrase suivante :
« Il peut inclure des messages publicitaires qui ne sont pas diffusés simultanément dans l'ensemble de la zone de service de l'éditeur dans les limites de durée prévues au décret n° 92-280 du 27 mars 1992. »
Pour l'éditeur :
Le président,
A. Dreyfuss
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
R.-O. Maistre
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2022, et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des établissements d'enseignement français à l'étranger mentionnée à l'article D. 911-42 du code de l'éducation, arrêtée au 1er janvier 2022, est détaillée en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 6 août 2021 fixant la liste des établissements d'enseignement français à l'étranger relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
La première session du brevet de technicien supérieur « Mécatronique navale » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2024.
Le présent arrêté fixe les modalités de recrutement des chefs de cliniques des universités-assistants des hôpitaux et des assistants hospitaliers universitaires en application de l'article 87 du décret du 13 décembre 2021 susvisé.
Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ainsi que le directeur de l'offre de soins du ministère des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un jury ne peut délibérer que si la majorité des membres habilités à siéger est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée. Le jury peut alors valablement siéger dès lors que trois membres sont présents.
Le président du jury désigne pour chaque candidat deux rapporteurs choisis au sein du jury.
Un rapporteur ne peut exercer son activité professionnelle dans le ressort du même centre hospitalier et universitaire que le candidat, sauf impossibilité matérielle.
Pour l'application des articles 45, 48, 49, 61, 62, 63, 64 et 67 du décret du 13 décembre 2021 susvisé, les disciplines des concours nationaux correspondent aux sous-sections ou, le cas échéant, dans les disciplines pharmaceutiques, aux sections du Conseil national des universités pour les disciplines de santé.
Tout membre du jury qui n'a pas assisté à l'une des séances ne peut plus siéger jusqu'à la fin des opérations de concours.
L'arrêté du 2 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles des candidats de nationalité étrangère peuvent être autorisés à participer aux concours mentionnés aux articles 48 et 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires est abrogé.
Les candidatures des étrangers admis à se présenter aux concours sont examinées dans les mêmes conditions que celles des candidats français.
Les candidats de nationalité étrangère sont inscrits en surnombre sur la liste des candidats admis s'ils ont été jugés d'un niveau égal à celui des candidats français inscrits dans la discipline considérée.