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Art. 3. - Le directeur général des enseignements supérieurs et les recteurs des académies de Créteil et de Versailles sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée de l’année scolaire 1994-1995 pour ce qui est de la classe de première et de la rentrée de l’année scolaire 1995-1996 pour la classe de terminale.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application, les dispositions de l’accord national professionnel du 20 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle dans les entreprises de moins de dix salariés de la branche du nettoyage des locaux.
Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le, concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Les nominations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l’aviation civile.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 16 juillet 1993 et pour compter du 19 juillet 1993, M. Gaze (Robert), contrôleur divisionnaire des douanes, est nommé régisseur d’avances auprès de la direction interrégionale des douanes d’Ile-de-France.
Art. 3. - Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 60 000 F.
Art. 1er. - Le ministre des affaires étrangères exerce, outre ses attributions, celles concernant l’action humanitaire internationale précédemment dévolues au ministre de la santé et de l’action humanitaire par le décret du 16 avril 1992 susvisé.
Art. 6. - Le 4° de l’article R. 421-36 du code de l’urbanisme est modifié comme suit :
« 4° Lorsqu’est mis à la charge du constructeur tout ou partie des contributions prévues au 2° de l’article L. 332-6-1 ou à l’article L. 332-9. »
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 1993, l’honorariat est conféré à M. Salgon (Jean, Georges, Emile), ancien notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Art. 1er. - M. Marc Robert, sous-directeur de la justice criminelle à la direction des affaires criminelles et des grâces, reçoit délégation pour signer au nom du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l’exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 1993, M. Legrand (Jean-François, Marie, Didier, Antoine) est nommé notaire à la résidence de Thoiry (Yvelines), en remplacement de M. Legrand (Jean, Marie, Victor), démissionnaire.
Art. 6. - Le directeur général de l’Institut national des statistiques et des études économiques et le chef du service des statistiques, des études et des systèmes d’information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 avril 1993, M. Montazeau (Jacques), attaché d’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la sécurité publique, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Limousin à compter du 1er janvier 1993.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 2 950 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 30 juin 1993.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 avril 1993, M. Barat (Jacques), administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de liquidation de la Caisse nationale de l’énergie institué par le décret n° 93-639 du 26 mars 1993.
Art. 1er. - Les inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs recrutés dans les conditions prévues à l’article 4 du décret du 29 mars 1993 susvisé effectuent un stage d’un an durant lequel ils sont placés en situation de responsabilité progressive dans un service déconcentré et participent à des séquences de formation en alternance.
Art. 10. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des deux grades du corps d’agents d’administration de l’aviation civile sont fixées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5312.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 12 novembre 1992, M. Mattiussi (Serge), ingénieur des travaux publics de l’Etat, est promu au grade d’ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat à compter du 1er juin 1992.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, la délégation prévue à l’article 1er est dévolue à M. Daniel Hangard, chef de service.
Art. 73. - L’arrêté préfectoral d’autorisation peut fixer, en tant que de besoin, des dispositions plus sévères que celles prescrites dans le présent arrêté.
Art. 4. - L’article 5 de l’arrêté du 1er avril 1993 susvisé est abrogé.
Art. 6. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le scrutin ne durera qu’un jour ; il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l’application éventuelle des deux derniers alinéas de l’article R. 41 du code électoral.
Art. 5. - Les arrêtés du 19 juin 1981, du 18 octobre 1988 et du 7 mars 1989 sont abrogés à la date d’exécution du présent arrêté, fixée au 1er octobre 1993.
Art. 4. - Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine pour prendre rang du 1er mars 1993 :
Art. 3. - Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre :
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-49 en date du 8 février     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 18 mars 1993, est mis en révision le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Langres (HauteMarne), conformément au code de l’urbanisme, et notamment à ses articles L. 313-1 et R. 313-20-1.
Art. 4. - Les opérations visées à l’article 1er ci-dessus sont exécutées et centralisées par le payeur général de France en Allemagne.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de Mme Anne Fortier-Kriegel et de M. Joseph Racape, conseillers techniques, appelés à d’autres fonctions.
Art. 3. - Il est ajouté à l’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 1982 (services économiques et financiers) susvisé un paragraphe V ainsi rédigé :
« V. - Les délégataires visés au II (d) peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés directement placés sous leur autorité. »
Art. 4. - Le directeur du personnel et des services généraux et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 8 janvier 1993, M. Mahuzier (Jean-Pierre), de nationalité chilienne, est autorisé à exercer la profession d’architecte en France dans les conditions fixées par l’article 11 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Art. 5. - Le tableau de l’article 6 du décret du 30 décembre 1991 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 220 du 22 septembre 1993, page 13169.
Art. 2. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Jounal officiel de la République française.
Art. 8. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Morelle, sous-directeur, à l’effet de signer, au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels des services territoriaux de la direction générale des impôts.
Art. 5. - Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à 100 000 FF.
Art. 2. - Le ministre de l’économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre pour prendre rang du 1er novembre 1993 :
Art. 1er. -  Les emplois de professeur des universités - praticien     hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires -     désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont déclarés     vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
    TITRE Ier
    MUTATION
Art. 3. - Le chef du service des haras, des courses et de l’équitation est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les tarifs des redevances pour utilisation, sur demande, du matériel de l’Etat à l’occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l’Etat chargés de ce contrôle sont fixés ainsi qu’il suit dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 6. - Sont promu ou nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine :
Art. 2. - Le directeur du commerce intérieur est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le directeur du personnel et des services généraux, le directeur     de la comptabilité publique et le délégué aux investissements internationaux     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Mme Maryvonne Chamboduc de Saint-Pulgent, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommée directeur du patrimoine.
Art. 1er. - En tête de la liste des diplômes d’études spécialisées complémentaires de médecine figurant à l’article 1er de l’arrêté du 4 avril 1988 susvisé relatif à la liste des diplômes d’études spécialisées complémentaires de médecine est rajouté :
« Andrologie ».
Art. 1er. - Le président du Comité national d’évaluation de la recherche est nommé ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère de la recherche et de l’espace, pour les recettes et les dépenses du comité.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 21 février 1994, M. Petel (Yann) est nommé     suppléant du commissaire du Gouvernement auprès de La Poste.
Art. 3. - Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l’annexe de la présente décision pour la diffusion du programme de Radio France Cherbourg de la société Radio France. L’attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 77 du 1er avril 1993, page 5855.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 77 du 1er avril 1993, page 5855.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 1976 susvisé, les     mots  << comité technique paritaire >> sont remplacés par les mots  << comité     technique paritaire central >>.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 25 janvier 1994, M. Yvetot (Bernard), conseiller     commercial de 1re classe, est nommé en qualité de régisseur d'avances auprès     de la délégation aux investissements internationaux à compter du 1er février     1994.
Art. 2. - Le directeur de l’Institut national du sport et de l’éducation physique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
En qualité de représentants de la Fédération générale autonome
Art. 3. -  Les essais sont officiels s'ils sont réalisés par des services et     organismes publics représentés au Comité d'homologation des produits     antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Art. 4. -  Le directeur général de l'Institut national de la propriété     industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    Cliché
    Cliché
Art. 2. -  L'annexe au décret du 22 décembre 1989 susvisé est remplacée par     l'annexe au présent décret.
Art. 2. -  Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le poids ou la taille minimale de capture de certains poissons     et autres animaux marins dans les eaux sous souveraineté ou juridiction     française, mais qui ne sont pas couvertes par la réglementation communautaire     de conservation et de gestion, sont fixés comme suit à l'annexe au présent     arrêté.
Professeurs des universités et assimilés
    Section 2
    Droit public
      M. Vialle (Pierre), université Lyon-III, en remplacement de M. Duhamel     (Olivier).
    COLLEGE 2
Art. 3. -  Les termes << à l'annexe au présent décret >> ainsi que les     termes << le présent décret >> figurant respectivement aux articles 2, 3 et 4     du décret du 22 décembre 1989 précité sont remplacés par les dispositions     suivantes: << par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes >>.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 31 mai 1994:
      Sont nommés membres des sections du Conseil national des universités au     titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992:
    COLLEGE 1
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 mai 1994,
     l'oeuvre d'adoption << Une Famille pour un enfant >> reçoit l'habilitation     pour exercer l'activité d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en     vue d'adoption d'enfants mineurs originaires du Viet-Nam.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la     francophonie en date du 21 avril 1994, Mlle Ledanois (Elisabeth), élève à     l'institut régional d'administration de Metz, est nommée et titularisée en     qualité d'attaché d'administration centrale, 2e échelon, à compter du 1er     avril 1994.
Art. 1er. -  L'intitulé de la section III du chapitre II du livre III du     code du travail est ainsi rédigé: << Chômage partiel et temps réduit     indemnisé de longue durée >>.
Art. 2. -  L'article R. 991-2 du même code est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 28 juin 1994, M. Poirier (Laurent), attaché     d'administration centrale stagiaire, est titularisé en qualité d'attaché     d'administration centrale, 3e échelon, à compter du 1er janvier 1994.
Tribunal administratif d'Amiens
      M. Alain Guedj.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 juillet 1994, la     première décision modificative du budget de l'exercice 1994 de l'Agence     centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole est     approuvée.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-51 en date du 14 février     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 35 F.
Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
      M. Pierre Letourneur, à compter du 6 juillet 1994.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 2 200     000 F et un crédit de paiement de 2 200 000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Tribunal administratif de Paris
      Mme Evelyne Stahlberger, à compter du 1er septembre 1994.
      M. Gilduin Houist, à compter du 1er septembre 1994.
Art. 1er. -  Le taux annuel de l'indemnité prévue au paragraphe a de     l'article 1er du décret du 28 août 1963 modifié susvisé est fixé à 1 503 F.
Pour la Liste présentée par le Parti communiste français
      1 Francis Wurtz.
     2 Sylviane Ainardi.
     3 Philippe Herzog.
     4 Gisèle Moreau.
     5 René Piquet.
     6 Mireille Elmalan.
     7 Aline Pailler.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif     départemental, route de Grenoble, 06200 Nice.
Tribunal pour enfants de Cherbourg
      Assesseurs suppléants: M. Lafon (Guy); Mme Bouchon (Monique).
Art. 7. -  Le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges     est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet aux sessions     de 1995, 1996, 1997 et 1998 des concours et sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 3. -  Le ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle est le destinataire exclusif des informations contenues dans     les fichiers statistiques qui seront ainsi constitués.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1993 un crédit de 587 866 197 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 1er. -  La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle de     carrossier-constructeur (véhicules particuliers et utilitaires légers) aura     lieu en 1996.
      Une session de rattrapage, réservée aux seuls candidats ayant échoué à la     session de 1996, sera organisée en 1997.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la     loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de l'animation     de la recherche, des études et des statistiques (ministère du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle).
Art. 2. -  L'extension des effets et des sanctions de l'accord susvisé est     faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par les conventions précitées.
Art. 1er. -  Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux     par anticipation et sur leur demande:
Art. 5. -  La convention doit prévoir qu'en cas de licenciement du salarié     pendant ou à l'issue de la période d'emploi à temps partiel les indemnités de     licenciement et de préavis seront calculées sur la base du salaire antérieur     à l'adhésion du salarié à la convention.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-01 en date du 30 mars     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 17 mai 1994:
      Sont proclamés membres élus du Conseil national des astronomes et     physiciens:
    Collège des astronomes et physiciens et personnels assimilés
Art. 6. -  A l'article 6 des statuts de la Société nationale de     radiodiffusion et de télévision française pour l'outre-mer, le montant: <<     250 000 F >> est remplacé par: << 267 000 F >>. Cette modification annexée au     présent décret est approuvée.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. -  Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 25 mai 1994, sont nommés pour une période de trois ans     en qualité de membres du conseil d'administration de l'Agence du médicament,     au titre des représentants du personnel:
      M. Yves Cortez.
      Mme Elisabeth Herail.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la préfecture de     Vaucluse, 71, rue Joseph-Vernet, 84905 Avignon Cedex 09, ou à la préfecture     des Bouches-du-Rhône, place Félix-Baret, 13282 Marseille Cedex 20.
Art. 2. -  L'état-major interarmées de planification opérationnelle est     associé aux études concernant les doctrines d'emploi des forces.
      Il est également chargé selon les directives du chef d'état-major des armées     de la préparation et de la direction des exercices et manoeuvres interarmées     dans le cadre national et multinational.
Art. 2. -  Ce comité comprend:
      a) Représentants de l'administration: dix membres titulaires, dont le     directeur général de Météo-France, président du comité, et dix membres     suppléants;
      b) Représentants du personnel: dix membres titulaires et dix membres     suppléants.
Art. 1er. -  Dans l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1992, le nom de la     société autorisée Bright Star est remplacé par Reuters Television.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 4 du décret du 27 mars 1992     susvisé sont abrogées.
Art. 4. -  Les documents nos 11 à 15 mentionnés à l'article 1er sont, pour     les établissements publics de santé, établis par le comptable direct du     Trésor et annexés au rapport de gestion prévu à l'article R. 714-3-46,
     septième alinéa, du code de la santé publique.
Art. 6. -  Les conditions supplémentaires énumérées aux articles 2, 3, 4 et     5 ci-dessus ne sont pas exigibles pour les porcs originaires des régions     indemnes faisant l'objet d'échanges.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 400 000     000 F et un crédit de paiement de 400 000 000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Le 1o de l'article 2 du décret du 25 février 1992 susvisé est     complété par un d ainsi rédigé:
      << d) La recherche des marqueurs biologiques du cytomégalovirus. >>
Art. 12. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, garde des sceaux,
     ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. -  La superficie de chaque terrain ou la longueur de chaque     installation servant d'assiette à la taxe prévue par l'article 3 du décret     susvisé est celle qui figure aux fichiers tenus par le quartier des affaires     maritimes dans le ressort duquel il se situe à la date de la publication du     présent arrêté.
Art. 2. -  L'arrêté du 18 février 1994 portant désignation des représentants     de l'administration au comité technique paritaire spécial commun aux     directions régionales de l'environnement est annulé.