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L'arrêté du 28 novembre 2006, modifié par l'arrêté du 29 mai 2013, portant institution d'une régie de recettes (bureau des légalisations) auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères est abrogé.
Le régisseur détient un compte de dépôts de fonds ouvert auprès de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France.
Le régisseur de recettes est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 150 euros.
Conformément à l'article 887 du code général des impôts susvisé, le régisseur est autorisé, contre paiement des droits à percevoir, à délivrer des quittances datées et revêtues de sa signature comportant les mentions du montant des droits exigibles et de la nature du produit encaissé.
Le régisseur est autorisé à encaisser le produit des recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté par chèque, carte bancaire, virement bancaire ou en numéraire.
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe I de l'arrêté du 2 août 2012 susvisé.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 juillet 2010 modifié relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) est abrogé.
Les dispositions de l'article 3 de l'avenant n° 11 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux sont disjointes des dispositions mentionnées à l'article 1er et ne sont pas approuvées.
L'article 2 de la section 1 de l'arrêté du 20 juin 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission consultative paritaire est également compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public exerçant leurs fonctions à l'Agence du service civique. »
L'arrêté du 14 décembre 2012 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2015, M. Bernard BOUCAULT, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 juillet 2015.
Par décret du Président de la République en date du 6 mai 2015, M. Philippe GREGOIRE, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 juillet 2015.
Les dispositions de l'avenant n° 80 du 14 janvier 2015 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 avril 2015, il est mis fin à la mise à disposition de la garde des sceaux, ministre de la justice, de M. Gilles Le Chatelier, conseiller d'Etat, à compter du 16 avril 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 30 avril 2015, Mme Mireille CAMPANA, ingénieure générale des mines, est nommée haut fonctionnaire chargé du développement durable au ministère des finances et des comptes publics.
Le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône est suspendu au plus tard jusqu'au 1er mai 2016.
M. Jean CHAPPELLET rend régulièrement compte de sa mission à la cheffe d'antenne interrégionale de Marseille de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale placée auprès de la direction de la sécurité sociale.
Il pourra être mis fin au mandat d'administrateur provisoire de M. Jean CHAPPELLET à tout moment lorsque les conditions d'un fonctionnement normal du conseil d'administration seront réunies et celui-ci rétabli en conséquence dans ses fonctions par arrêté. Le mandat d'administrateur provisoire prend fin au plus tard le 1er mai 2016.
L'arrêté du 16 avril 2014 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié susvisé est modifié comme suit :
Dans la rubrique : Consulats généraux de France, supprimer : « A Porto (Portugal) ».
A l'occasion du 51e Salon international de l'aéronautique et de l'espace, il est créé dans la région d'information de vol de Paris, du mercredi 10 juin jusqu'au 21 juin 2015 inclus, une zone interdite temporaire dans la région du Bourget (Seine-Saint-Denis), identifiée ZIT rouge.
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Exit tax », au sein de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG).
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux (DRESG), mission risques et audit, 10, rue du centre, 93465 Noisy-le-Grand.
Les données à caractère personnel traitées sont issues des déclarations souscrites par les redevables concernés.
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Les données à caractère personnel traitées peuvent également être consultées par les agents habilités de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques.
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 juin 2015.
Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2014, pour une durée de cinq ans.
Les dispositions de l'avenant n° 116 du 17 novembre 2014 à la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Treize réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour la période du 1er au 3 mai, afin de renforcer le dispositif sanitaire mis en place dans la région Nord - Pas-de-Calais lors du Teknival.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Nord - Pas-de-Calais.
Les produits financiers issus des placements de la contribution sociale de solidarité des sociétés s'élèvent à 1 680 277,73 € pour l'année 2014 et sont affectés au fonds institué par l'article L. 135-1 susvisé.
L'arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2015 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 240 tonnes.
La pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata) est interdite.
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JOnº 0105 du 06/05/2015, texte nº 91
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JOnº 0105 du 06/05/2015, texte nº 92
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JOnº 0105 du 06/05/2015, texte nº 90
L'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifié comme suit : dans la définition de la réception CE par type, les mots : « et applicables selon les dispositions fixées en annexe 1 du présent arrêté » sont supprimés.
Le CEREMA est chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne définie à l'article 26 du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 susvisé pour les domaines de produits figurant dans le tableau joint en annexe.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 août 2011 portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction est abrogé.
L'article 13 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé est modifié comme suit : 
Les mots : « en annexe 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « dans l'annexe XVII de la directive 2007/46/CE susvisée ».
Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées, les chefs d'état-major d'armée et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes 1 et 4 de l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé sont supprimées.
Le présent arrêté sera notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 11 du règlement n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 susvisé.
La section 2 du chapitre III du titre IV du livre II du même code est abrogée.
A l'article R. 1235-1 du même code, les mots : « section 5 » sont remplacés par les mots : « section 3 ».
L'article R. 1245-20 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° Au 1°, les mots : « d'analyses » sont supprimés.
Les deux premiers alinéas de l'article R. 1418-19 du même code sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le conseil d'orientation de l'agence comprend, outre son président, trente membres :
« 1° Quatre députés et quatre sénateurs désignés par leur assemblée respective ; ».
Seuls peuvent être candidats, pour représenter les départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, les présidents de conseils départementaux et les conseillers départementaux siégeant, en tant que titulaires, dans les conseils régionaux d'orientation.
Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de l'intérieur le 15 septembre 2015 au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir au ministère de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission aux électeurs.
Les instruments de vote et, le cas échéant, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le préfet du département du siège de la délégation, le 8 juin 2015 au plus tard.
Chaque préfecture, siège de la délégation interdépartementale ou régionale du Centre national de la fonction publique territoriale, transmet la liste des représentants des départements siégeant aux conseils régionaux d'orientation au ministère de l'intérieur le 26 juin 2015 au plus tard.
Le vote pour l'élection des représentants des départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale intervient le 24 juin 2015 au plus tard.
La date de clôture du scrutin est fixée au 6 octobre 2015, à 17 heures.
Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
La date de clôture du scrutin est fixée au 24 juin 2015, à 17 heures au plus tard.
Les bulletins de vote parvenus après cette date ne sont pas pris en compte lors du dépouillement.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
La date de clôture du scrutin pour l'élection des représentants des départements au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale est fixée au 6 octobre 2015.
Peuvent être candidats pour représenter les départements, les présidents de conseils départementaux et les conseillers départementaux des départements situés dans le ressort de la délégation concernée.
Les bulletins de vote, de format 148 × 210 mm, sont imprimés et fournis par les candidats.
Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom suivi du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants ainsi que la mention du mandat électif détenu et la mention du département d'exercice de ce mandat.
Les instruments de vote doivent parvenir à la préfecture du département du siège de la délégation le 1er juin 2015, à 17 heures au plus tard.
Les candidats têtes de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 × 297 mm pour transmission aux électeurs.
La SARL Radio Basses Internationale est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-967 du 15 novembre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Basses Internationale - RBI est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 janvier 2016.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Haute Tension et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Espace com est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-1106 du 6 décembre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Métis FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2016.
Annexe III
Grilles de programmes
Consultables au CSA.
Annexe II
Liste des membres du comité de personnalités indépendantes
FRUTEAU Eric.
NAULLEAU Jean-François.
DARSOULANT Jean-Claude.
HOARAU Fabiola.
L'association amicale Radio 2000 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-1107 du 6 décembre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 2000 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 janvier 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-877 du 20 septembre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Haute Tension est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 15 novembre 2015.
L'association Radio Haute Tension est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association amicale Radio 2000 et publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret du 16 juin 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I de l'article 5, après les mots : « en métropole », sont insérés les mots : « et dans les départements d'outre-mer » ; 
2° Le I de l'article 10 est abrogé ; 
3° L'annexe I est supprimée.
Il est créé par regroupement un établissement de placement éducatif et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « EPEI Chartres Centre », sis 74, rue des Chaises, à Chartres (28000).
L'arrêté du 5 mars 2012 modifiant l'arrêté du 10 février 1960 portant création d'une commission des rentes à allouer par suite d'accident du travail aux agents non titulaires du ministère des affaires étrangères et européennes est abrogé.
L'article 2 de la décision du 10 février 2015 susvisée est abrogé.
L'arrêté du 23 juillet 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Fleury-les-Aubrais est abrogé.
La présente décision sera notifiée à la SARL Espace com et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Ouest FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-1105 du 6 décembre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ouest FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 janvier 2016.
Il a été mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur des services administratifs et financiers auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté de M. Christian HUCHON, appelé à d'autres fonctions, à compter du 31 mars 2015.
Est nommé, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, contrôleur auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté M. Christian SOCLET à compter du 15 avril 2015.
L'association Toucan de Kourou est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-1109 du 6 décembre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL2 Guyane est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 janvier 2016.
Est nommée, au titre de l'article 5 du même décret, directrice des services administratifs et financiers auprès de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté Mme Christine DUBOIS à compter du 1er mai 2015.
La présente décision sera notifiée à la société APRECIALIS et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société ACTUARIS. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL com1-Concept et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-1108 du 6 décembre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Guyane est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 5 janvier 2016.
La SARL com1-Concept est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'Institut national de la statistique et des études économiques organise un concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires les 11 et 12 mai 2015.
Le nombre total de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'attachés statisticiens stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 10.
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JOnº 0106 du 07/05/2015, texte nº 102

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JOnº 0106 du 07/05/2015, texte nº 102
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JOnº 0106 du 07/05/2015, texte nº 100
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JOnº 0106 du 07/05/2015, texte nº 101
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JOnº 0106 du 07/05/2015, texte nº 103
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JOnº 0106 du 07/05/2015, texte nº 105
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JOnº 0106 du 07/05/2015, texte nº 104

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JOnº 0106 du 07/05/2015, texte nº 104
Chaque candidat tête de liste recevra sur sa demande un exemplaire des listes électorales fourni par le ministère de l'intérieur.
Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin et éventuellement un exemplaire du feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par la direction générale des collectivités locales le jeudi 18 juin 2015 au plus tard.
Peuvent être candidats pour représenter les départements les membres des conseils départementaux.
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le jeudi 9 juillet 2015, à 17 heures, au plus tard.
Le vote pour l'élection des représentants des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le jeudi 9 juillet 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 21 avril 2015, M. JOURET (Alain), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 28 octobre 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 avril 2015, M. Hervé Penan est nommé directeur de l'école de gestion de Toulouse, école interne de l'université Toulouse-I.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2015, Mme Florence BESSY, ingénieure de recherche détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Vire, est nommée sous-préfète hors cadre. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2015, M. Thierry BARON, commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montluçon (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Sarthe (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2015, M. Stéphan de BOSSOREILLE de RIBOU, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 mars 2015, M. Patrice Lacourrège, attaché d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juillet 2015.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2015, M. Denis DOBO-SCHOENENBERG, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Sarcelles (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 mars 2015, M. Gilles Pannetier, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 mars 2015, Mme Françoise Mercier, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mai 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en date du 23 avril 2015, la prolongation du mandat des responsables des centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales ne pourra excéder le 31 mars 2017.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 avril 2015, M. AJDARI (Martin), administrateur civil hors classe, est nommé dans les fonctions d'inspecteur général des finances auprès du service de l'inspection générale des finances.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 2015, M. Eddie BOUTTERA, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Montluçon (classe fonctionnelle III).
La décision (NOR : BUDB1400950S) du 13 janvier 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Les navires repris à l'annexe II bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2014, pour une durée de cinq ans.