Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les navires repris à l'annexe I reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2017, pour une durée de cinq ans.
Les personnes soumises à l'obligation d'élaborer un plan préventif de rétablissement en application du I de l'article L. 311-5 du code des assurances remettent ce plan au plus tard le 1er juillet 2019.
Le 2° du III de l'article R. 612-31-2 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Les états prudentiels remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui sont susceptibles d'apporter une information pertinente sur le portefeuille concerné ; ».
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Paris le 17 septembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre la République française et la République portugaise relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la sécurité civile, signé à Lisbonne le 27 avril 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 44 du 15 juin 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'accord du 27 septembre 2017 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation dans la coopération laitière sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Le coefficient de majoration prévu à l'article 1er du décret du 7 mars 2018 susvisé est fixé à 1,15 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, dans le département de Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du livre et de la lecture et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent traitement est en relation avec la base SIRENE pour vérifier le numéro SIRET de l'établissement.
Le présent traitement est en relation avec le télé service de dédouanement Delta-G de la direction générale des douanes et droits indirects afin vérifier la cohérence des informations déclarées.
Les effets de la déclaration d'utilité publique du projet de contournement d'Oloron-Sainte-Marie prononcé par l'arrêté préfectoral du 14 mars 2008 susvisé et prorogé par l'arrêté préfectoral du 14 février 2013 susvisé sont prorogés jusqu'au 14 mars 2023.
Après le cinquième alinéa (2°) de l'article A. 812-17 est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La note est affectée d'un coefficient 3. »
Les dispositions de l'article 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les dispositions des articles 1 à 9 du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Au dernier alinéa de l'article 18, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté dans le 9e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 10e échelon ».
L'article A. 811-18 est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Après le mot : « écrite », sont insérés les mots : « de l'option en matière commerciale » ; 
2° Après les mots : « administrateur judiciaire », sont insérés les mots : « inscrit avec la mention de la spécialité commerciale. »
Le premier alinéa de l'article A. 811-16 est ainsi rédigé : 
« L'examen comprend des épreuves orales et une épreuve écrite. »
Au 1° du II de l'article A. 811-14, après le mot : « intéressé », sont ajoutés les mots : « mentionnant la ou les options choisies ; ».
Le code de commerce (troisième partie : arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9.
A l'article 16, les mots : « ayant atteint le dixième échelon » sont remplacés par les mots : « comptant au moins un an d'ancienneté dans le neuvième échelon ».
A l'article 15,les mots : « ayant atteint le cinquième échelon » sont remplacés par les mots : « comptant au moins un an d'ancienneté dans le quatrième échelon ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 23 novembre 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2018 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges de 50 tonnes.
ANNEXE 1
STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE LCH SA ET LCH GROUP LTD
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Dans l'intitulé de l'arrêté du 15 juillet 2011 susvisé, les mots : « et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel audit comité » sont supprimés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement du comité technique d'établissement du Centre international d'études pédagogiques.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé, les mots : « de la directrice générale » sont remplacés par les mots : « du directeur général ».
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2014 susvisé, les mots : « de la directrice générale » sont remplacés par les mots : « du directeur général ».
L'arrêté du 9 août 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Après le quatrième alinéa du 2° de l'article 2, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : 
«-d'une période d'approfondissement professionnel hors poste, pour les greffiers recrutés par la voie du troisième concours. »
A l'alinéa 2 du paragraphe IV de la section A de l'annexe I, après les mots entre parenthèses « seize semaines », est rajouté le mot « minimum ».
Les alinéas 2 à 8 de l'article 1er du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 susvisé sont supprimés.
Les directeurs des services de greffe judiciaires conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Au 1° de l'article 2, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons ».
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2015 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce dispositif est expérimenté pour une durée de quatre ans. »
Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le directeur des routes d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 13 octobre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
Le titre professionnel de responsable de chantier de dépollution pyrotechnique est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 8 juin 2018.
L'article 1er de l'arrêté du 2 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
Les termes « et le poumon. » sont remplacés par les termes « , le poumon et le pancréas. ».
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet au 1er avril 2018 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année scolaire 2018, le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme sud.
Le a de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« a) Un montant annuel défini selon trois tranches d'âge par pays et par zone de résidence ; »
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est. Son siège est situé à Saint-Dizier.

Sa circonscription est constituée des départements de la Meuse et de la Haute-Marne.
L'abattement calculé en application de l'article 1er est limité à 15 % du montant maximum de l'allocation.
Sont abrogés à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2 :
1. L'arrêté du 31 mars 1848 portant création de la chambre de commerce de Saint-Dizier.
2. Le décret du 29 mars 1854 établissant une chambre de commerce à Bar-le-Duc.
Est instituée, auprès du directeur général des ressources humaines, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.
L'arrêté du 11 octobre 2012 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
L'arrêté du 10 octobre 2016 relatif à l'adaptation et à la dispense de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé est abrogé.
Pour l'épreuve orale du diplôme national du brevet et du certificat de formation générale, les candidats présentant un trouble du langage oral ou de la parole peuvent être autorisés à s'exprimer, durant cette épreuve, selon les modalités qu'ils utilisent couramment dans les situations de communication orale.
Pour le diplôme national du brevet, les candidats présentant un trouble auditif, de l'écriture manuscrite, du langage oral, de la parole ou de l'automatisation du langage écrit peuvent bénéficier de l'adaptation de l'exercice de dictée de l'épreuve écrite de français.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice centrale du service de santé des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cinquième alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « Les résultats d'admissibilité sont publiés » sont remplacés par les mots : « Les listes des candidats admissibles sont publiées ».
A l'article 3 de l'arrêté du 17 juin 2014 susvisé, le mot : « sigle » est remplacé par le mot : « liste ».
Au premier alinéa de l'article 10 du même arrêté, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« Cette liste est publiée par chaque centre d'examen et rendue publique au niveau national. »
Au III de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ayant atteint le 8e échelon de l'emploi de cadre technique de l'aviation civile. »
Le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 est abrogé.
Le décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers est abrogé.
Après l'article 6 du même décret, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6-1. - A l'exception de l'article 1er, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat. »
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le secteur de l'élevage, les organisations de producteurs reconnues disposent d'un délai de 18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour se mettre en conformité avec les articles D. 551-20 à D. 551-30.
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale.
A l'article 34 du même arrêté, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
A l'article 32 du même arrêté, les mots : « de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
Dans les intitulés et aux articles 1er, 2,7,19,28,32 et 36 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels » et les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel ».
A l'article 30 du même arrêté, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
Au deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 40 % ».
Le premier alinéa de l'article 28 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le nombre de représentants exerçant les fonctions de psychologue de l'éducation nationale, de personnels d'enseignement, d'éducation, de surveillance et d'accompagnement des élèves, au sein de chaque commission est défini comme suit : »
Dans l'intitulé du titre II ainsi qu'aux articles 1er et 2 du même arrêté, les mots : « d'orientation » sont remplacés par les mots : « de psychologue de l'éducation nationale ».
Le décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Après le sixième alinéa de l'article 21-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est, en outre, chargé de délivrer les autorisations prévues au titre VI. »
Au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, les mots : « L'avocat ressortissant d'un Etat » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions du titre VI, l'avocat ressortissant d'un Etat ».
L'article 1er du décret du 24 avril 2014 susvisé est abrogé à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et pour tous les enfants à compter du 1er avril 2021.
Au deuxième paragraphe de l'article 8 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé, le mot : « à » est ajouté devant « compter du 1er janvier 2015 » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
La norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 9 novembre 2017 est homologuée.
L'annexe C de l'arrêté du 11 avril 2014 susvisé est modifiée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées au maximum quatre ans.
Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées quatre-vingt-dix jours pour les connexions des usagers et un an pour les connexions des agents de la direction générale des finances publiques.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le traitement permet :
- à chaque contribuable personne physique de consulter et gérer le taux et les montants de prélèvement, dans son espace personnel en ligne ;
- aux agents de la direction générale des finances publiques de consulter et gérer les prélèvements des contribuables personnes physiques.
Il permet également le suivi statistique des actions effectuées par les usagers et les agents.
Le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités, et le président de l'université de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'université de Pau détermine la composition provisoire du conseil de chacun des regroupements de composantes, les modalités de désignation de ses membres, ainsi que le critère de rattachement des personnels et des usagers aux collèges.
Le président de l'université de Pau est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de chaque regroupement de composantes.
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les destinataires des données mentionnées au II de l'article 3 sont les personnels encadrants, les responsables de sécurité informatique et les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.
L'université de Pau fixe dans ses statuts la liste des composantes membres de chaque regroupement de composantes.
L'arrêté du 17 février 2014 pris en application de l'article R. 5142-42 du code de la santé publique et relatif à l'état des établissements pharmaceutiques vétérinaires visés à l'article L. 5142-1 est abrogé.
Au II de l'article R. 102 AE-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du département dans lequel sont situés les logements concernés, » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
L'article 6 de l'arrêté du 26 février 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les bénéficiaires du cycle préparatoire au concours interne de commissaire de police reçoivent une formation correspondant aux épreuves dudit concours.»
A, le 
Signature du candidat :
Le Premier ministre et la ministre du travail sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission professionnelle consultative du spectacle vivant, instituée par l'arrêté du 19 juin 2006 portant création de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2018.
Le référent déontologue doit être un agent de catégorie A et si possible occuper ou avoir occupé des fonctions au moins de niveau équivalent à celles de chef de bureau.
Les référents déontologues mentionnés à l'article 1er sont soumis aux obligations prévues par la loi du 13 juillet 1983 susvisée, notamment son article 25 ter.
Au 2° de l'article 14, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six».
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
L'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Le 8° de l'article 6 est supprimé.
Au cinquième alinéa de l'article 20, les mots : « elles sont en outre mises en ligne sur les sites internet des organismes ou sur les sites internet gérés par les services du ministère de la défense » sont remplacés par les mots : « les candidats non retenus en sont informés, soit par voie postale, soit par voie électronique ».
Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « dans la limite du triple du nombre d'emplois restants à pourvoir » sont supprimés.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les coefficients de pondération des critères d'appréciation mentionnés au 1° et 2° de l'article R. 162-36-1 du code de la sécurité sociale retenus pour le calcul du montant de la dotation alloué à chaque établissement de santé sont fixés par l'annexe 1 du présent arrêté.
En application de l'article R. 162-36-2 du code de la sécurité sociale :
- le montant plancher de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 15 000 euros ;
- le montant plafond de la dotation allouée à chaque établissement est fixé à 500 000 euros.
Les agents détachés sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier et les membres du corps du contrôle général économique et financier régis par les décrets du 9 mai 2005 susvisés bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Nouvelle-Aquitaine comprend les départements de la région Nouvelle Aquitaine.
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Centre-Pays de la Loire comprend les départements de la région Pays de la Loire et les départements du Cher, de l'Eure-et-Loir, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret.
Les frais de transport des élèves, qu'ils soient rémunérés ou non par un organisme de sécurité sociale, engagés pour rejoindre à l'issue de la scolarité l'organisme d'affectation sont pris en charge par ce dernier.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 octobre 2002 relatif à la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
A l'article 13 de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé, au premier alinéa, après les mots : « taxis parisiens » sont insérés les mots : « , lyonnais, niçois et cannois ».
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Hauts-de-France-Normandie comprend les départements de la région Hauts de France et les départements de la région Normandie.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (0275) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération Nationale de l'aviation marchande (FNAM).
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé, sont ajoutées les fédérations sportives suivantes :
- Cyclisme ;
- Handball ;
- Pentathlon moderne ;
- Sport adapté ;
- Triathlon.
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2018.
A l'annexe IV de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, les mots : « 15 minutes » sont remplacés par les mots : « 16 minutes ».