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Peuvent se présenter à l'examen, les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement.
Le Fonds de solidarité est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 9 janvier 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Fonds de solidarité est abrogé.
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 25 juin 2014susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes.
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 1er décembre 2005 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier applicable aux établissements publics à caractère scientifique et technologique est abrogé.
Est approuvée la délibération susvisée du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières établissant à 26,67 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2014 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Le taux provisionnel de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2015 et mentionné au 4° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé est fixé à 27,03 %.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Si plusieurs candidats totalisent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès au grade de contrôleur du travail hors classe est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail hors classe est ouvert par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la liste des centres d'examen ainsi que la date des épreuves.
Au premier alinéa de l'article R. 441-3, après les mots : « plan départemental d'action pour le logement », sont insérés les mots : « et l'hébergement ».
Par décret en date du 11 mai 2015, le titre d'existence légale de la congrégation des religieuses de la Visitation de Sainte-Marie-de-Sorgues (Vaucluse), dont le siège est à Sorgues, est abrogé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis Lambert et de Mme Marie-Thérèse Merny, délégation de signature est donnée dans les limites de leurs attributions respectives à M. Stéphane Gauvin, chef du service juridique, et à M. Dominique Huber, chef du service des systèmes d'information.
En cas d'empêchement ou d'absence du président, délégation permanente de signature, à compter du 7 mai 2015, est donnée à M. François Delafosse à l'effet de signer au nom du président tous les actes administratifs relatifs à la préparation des décisions de la commission et à leur mise en œuvre.
A compter du 7 mai 2015, M. François Delafosse, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, membre de la commission, est désigné vice-président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
La présente décision sera notifiée à l'association pour le développement local de la communication locale La Radio Primitive et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0110 du 13/05/2015, texte nº 84
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JOnº 0110 du 13/05/2015, texte nº 85

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JOnº 0110 du 13/05/2015, texte nº 85
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JOnº 0110 du 13/05/2015, texte nº 83

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JOnº 0110 du 13/05/2015, texte nº 83
Les dispositions de l'avenant n° 33 du 2 septembre 2014 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les articles 6, 7 et 14 du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2015.
Au III de l'article R. 441-12, après les mots : « plan départemental d'action pour le logement », sont insérés les mots : « et l'hébergement ».
Le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs doit être publié avant le 31 décembre 2015. Toutefois, en Ile-de-France et dans la métropole d'Aix-Marseille - Provence, cette date est celle du 31 décembre 2016.
A l'article R. 441-16-4, les mots : « lorsque ces personnes relèvent également d'un accord collectif intercommunal » sont supprimés.
L'article 2 et l'article 3, à l'exception de son troisième alinéa, entrent en vigueur le 31 décembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 mars 2015, M. Cyrille Germe, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2015.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 avril 2015, Mme Monique RONZEAU est reconduite dans ses fonctions de présidente du conseil de l'Observatoire de la vie étudiante.
Par décret du Président de la République en date du 8 mai 2015, Mme Cécile ZAPLANA, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Parthenay.
Foudre.
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Propreté de l'installation.
Les installations sont maintenues propres et régulièrement nettoyées notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les amas de matières dangereuses et les poussières.
Systèmes de détection.
Les systèmes de détection respectent les dispositions du II de l'article 23 qui leur sont applicables.
L'annexe I de l'arrêté susmentionné relative aux épreuves du concours externe est modifiée comme suit pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
1.-L'annexe I de l'arrêté susmentionné relative aux épreuves du concours externe est modifiée pour ce qui concerne les sections ci-après désignées :
Au quatrième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, les mots : « par cette direction » sont supprimés.
Epandage.
L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits est interdit.
Les dispositions du point 44-2 et des articles 45 à 51 s'appliquent uniquement aux ateliers de fabrication ou de production par mélange ou emploi d'au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734.
Les stockages des terminaux d'essence respectent les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé.
Les objectifs de formation de la classe préparatoire ATS économie-gestion sont fixés à l'annexe 4 du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire de l'année d'études en classe préparatoire scientifique ATS génie civil est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2015.
L'organisation générale des études et l'horaire de la classe préparatoire scientifique ATS génie civil sont définis par les dispositions du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire de l'année d'études en classe préparatoire ATS économie-gestion, pour la partie des enseignements dispensés en lycée, est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les objectifs de formation et le programme de la classe préparatoire scientifique ATS génie civil sont fixés respectivement aux annexes 3 (mathématiques), 4 (informatique), 5 (physique), 6 (sciences industrielles de l'ingénieur), 7 (français et philosophie) et 8 (langues vivantes étrangères) du présent arrêté.
L'organisation pédagogique du cursus en classe préparatoire ATS économie-gestion est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'organisation générale des études et l'horaire de la classe préparatoire ATS économie-gestion sont définis par les dispositions du présent arrêté.
L'organisation générale des études et l'horaire de la classe préparatoire scientifique ATS métiers de la chimie sont définis par les dispositions du présent arrêté.
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 914-83 du code de l'éducation, les dispositions du décret n° 2015-475 du 27 avril 2015 susvisé sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.
L'horaire hebdomadaire de l'année d'études en classe préparatoire scientifique ATS métiers de la chimie est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 janvier 1998 modifié définissant les objectifs de formation et le programme de la classe de technologie industrielle pour techniciens supérieurs (ATS) est abrogé.
Cet article ne contient pas de disposition réglementaire pour la surveillance des eaux souterraines.
L'exploitant déclare ses émissions polluantes et ses déchets conformément aux seuils et aux critères de l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié susvisé relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
Au cinquième alinéa de l'article L. 213-5 du code de la consommation, la référence à l'article L. 255-8 est remplacée par la référence à l'article L. 255-18.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 juin 2015, M. Karl KULINICZ, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Manche à compter du 1er juillet 2015.
M. Marc BOREL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur du transport aérien à la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Didier Le Bret, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé coordonnateur national du renseignement à compter du 15 juin 2015.
La Fédération nationale des courses hippiques transmet la décision de suspension ou de retrait d'agrément au président de la ou des sociétés de courses dans lesquelles le commissaire exerce ses fonctions. Elle en informe également le ministre chargé de l'agriculture ainsi que les préfets des départements dans lesquels le commissaire exerce ses fonctions.
Les fonctions de commissaire sont gratuites.
Lorsqu'il y a lieu, une indemnité pour frais de déplacements peut être accordée. Elle ne peut l'être qu'au vu des justificatifs des frais engagés par l'intéressé.
L'agrément est refusé lorsqu'un commissaire ne remplit pas les conditions fixées par le présent arrêté.
Le préfet peut également refuser l'agrément d'un commissaire des courses au titre des risques de troubles à l'ordre public qu'il est susceptible de créer.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'agréments présentées à compter du premier jour du mois suivant sa publication.
L'arrêté du 26 décembre 1997 modifié fixant les conditions d'agrément en qualité de commissaire de courses est abrogé.
Les sociétés mères, selon les modalités qu'elles déterminent, portent à la connaissance de chaque commissaire les modifications des codes des courses et les évolutions techniques liées aux activités des commissaires des courses.
Les commissaires ne sont pas autorisés à engager d'enjeux sur les courses dans lesquelles ils exercent leurs fonctions. Ils ne peuvent exercer ces mêmes fonctions dans les réunions de courses auxquelles participe un cheval au titre duquel ils seraient susceptibles de bénéficier d'une prime ou d'une allocation.
Le conseil d'administration de chaque société de courses désigne au moins une fois par an les commissaires agréés pouvant exercer dans la société.
Le nombre de commissaires désignés par chaque société doit être en adéquation avec le nombre de réunions qu'elle organise. Il est au minimum de quatre.
Un commissaire des courses ne peut exercer dans plus de cent réunions par an.
La Fédération nationale des courses hippiques tient à jour le fichier des décisions individuelles relatives aux commissaires et des réunions dans lesquelles chaque commissaire a exercé ses fonctions au cours de l'année précédente. La fédération nationale communique ces informations au ministre chargé de l'agriculture.
Le comité professionnel de la distribution de carburants est dissous et mis en liquidation.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cavités souterraines de l'hôtel Hervé figure en annexe au présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cavités souterraines de l'hôtel Hervé » (zone spéciale de conservation FR 5200634) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de Maine-et-Loire, sur une partie du territoire de la commune suivante : Cuon.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 La cave Billard (Le Puy-Notre-Dame) figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 dunes de la Sauzaie et marais du Jaunay figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cavités souterraines le Buisson et la Seigneurerie (Chemellier) figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cavité souterraine de la Poinsonnière (Vieil Baugé) figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire de Nantes aux Ponts-de-Cé et ses annexes figure en annexe au présent arrêté.
Pendant la période de liquidation, le comité professionnel de la distribution de carburants demeure soumis au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Le décret n° 91-284 du 19 mars 1991 portant création d'un comité professionnel de la distribution de carburants est abrogé.
Le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme nord.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de l'année scolaire 2015 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme sud.
L'annexeII au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
L'annexe IIIau code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
L'Ecole nationale supérieure Louis Lumière est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 10 avril 1995 fixant les modalités du contrôle financier de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière est abrogé.
L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
M. Pierre N'GAHANE, préfet, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, est nommé conseiller du Gouvernement.
Est nommée au cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : Mme Magali GUEGAN, conseillère en charge des questions de société, des droits des usagers et des populations vulnérables.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Lanata (André, Mathieu, Vincent) est nommé chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 21 septembre 2015. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général d'armée aérienne.
Au grade de général de division aérienne
Pour prendre rang du 1er juillet 2015
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dupont (Pierre-Jean, Edmond).
Est promu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air, avec maintien dans ses fonctions :
Il est mis fin à compter du 10 juin 2015 aux fonctions de Mme Cécile LAMBERT, conseillère financière au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er juillet 2015
M. le capitaine de vaisseau Humeau (Gilles, Paul, Marie), nommé au secrétariat général de la mer à la même date.
C. - ARMÉE DE L'AIR
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 mai 2015, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentant des usagers
Milieux socio-professionnels
Limousin
M. Jacques Robert, en remplacement de M. Christian Groleau.
M. Hubert WEIGEL, préfet, secrétaire général adjoint de la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, est nommé conseiller du Gouvernement.
Est nommée au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes : Mme Magali GUEGAN, conseillère en charge des questions de société, des droits des usagers et des populations vulnérables.
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JOnº 0128 du 05/06/2015, texte nº 141
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JOnº 0128 du 05/06/2015, texte nº 140
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er juillet 2015.
Le livre des procédures fiscales est modifié et complété comme suit : 
Article A 85-1 
Cet article devient sans objet. 
(Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, art. 21-I [3°].)
A l'article D. 755-5-1 du même code, les mots : « de l'article D. 521-2 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 521-2 à D. 521-4 ».
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique d'administration centrale créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les services centraux visés par ce même article, au comité technique d'administration centrale institué par l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2014 susvisé.
M. François LUCAS, préfet, directeur de la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, est nommé conseiller du Gouvernement.
M. Nicolas DESFORGES, préfet, délégué interministériel aux grands événements sportifs, est nommé conseiller du Gouvernement.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller économique au cabinet du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique exercées par M. Shahin Vallée à compter du 1er mai 2015.
M. Jean-Yves LATOURNERIE, préfet, chargé de la lutte contre les cybermenaces, est nommé conseiller du Gouvernement.
Au point b de l'article 3 de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé, les mots : « M. Ahmed Hamadi » sont remplacés par les mots : « Mme Marie-Thérèse Fraboni ».
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère communication et relations avec les médias exercées par Mme Elisabeth Laborde au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique à compter du 8 juin 2015.
II est mis fin, à sa demande, à compter du 8 juin 2015, aux fonctions de préfet des Landes exercées par M. Claude MOREL, préfet. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 27 mai 2015, M. Alain Rousseau, directeur général des outre-mer, est nommé président du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane.
M. Jean-Luc NEVACHE, préfet, coordonnateur national de la réforme des services déconcentrés de l'Etat auprès du secrétaire général du Gouvernement, est nommé conseiller du Gouvernement.
M. Stéphane ROUVE, préfet, chargé de la direction opérationnelle de la décentralisation du stationnement payant, est nommé conseiller du Gouvernement.
Après la vingt-troisième ligne du tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, est insérée une ligne ainsi rédigée : 
« 
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement 
Président 
»
Les dispositions de l'avenant n° 94 du 18 septembre 2014 à la convention collective de travail du 25 octobre 1978 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Puy-de-Dôme sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2015, Mme VARAGNE Dominique, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est, à compter du 10 mars 2015, admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.
M. Laurent Bili, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès de la République de Turquie, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil, en remplacement de M. Denis Pietton, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2015, ﻿Mme ANDREU (Cécile, Alice, Juliette, Anne-Catherine) est nommée notaire à la résidence de Soubise (Charente-Maritime), en remplacement de M. MALLET (Pierre), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 juillet 2015, Mme Florence FERRAND, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de la Moselle à compter du 31 août 2015.
M. Jean-François Girault, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Maroc, en remplacement de M. Charles Fries, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2015, M. Yves MERIAN, administrateur civil hors classe, affecté aux ministères économiques et financiers, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2015.
Mme Claude-France Arnould, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Belgique, en remplacement de M. Bernard Valero, appelé à d'autres fonctions.
Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l'Etat procède à la consultation des organisations mentionnées à l'article 1er.
Dans les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, un arrêté du représentant de l'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.