Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Après la première phrase de l'article 27 du même arrêté, il est inséré une phrase ainsi rédigée : 
« Ce classement est établi en fonction du total général des points obtenus par les candidats après application des coefficients. Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à l'audition. »
Le deuxième alinéa de l'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les candidats sont convoqués par lettre individuelle ou notification électronique. La non-réception de cette lettre ou notification électronique n'engage pas la responsabilité de l'établissement. »
A l'article 13 du même arrêté, les mots : « un relevé et une présentation de ses diplômes, titres et travaux » sont remplacés par les mots : « la liste de ses titres, travaux et diplômes, complétée du diplôme requis ainsi que des éléments relatifs à son parcours professionnel et sa motivation ».
A l'article 10 du même arrêté, les mots : « un relevé et une présentation de ses diplômes, titres et travaux » sont remplacés par les mots : « la liste de ses titres, travaux et diplômes, complétée du diplôme requis ainsi que des éléments relatifs à son parcours professionnel et sa motivation ».
A l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 2002 susvisé, les mots : « Les arrêtés et décisions d'ouverture fixent, pour chaque concours, » sont remplacés par les mots : « Les arrêtés et décisions du président de l'institut fixent, pour chaque concours, l'ouverture, ».
A l'article 7 du même arrêté, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions législatives et réglementaires en matière de temps de travail dans la fonction publique s'appliquent à l'agent en télétravail. »
L'article 10 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Des formations adaptées seront organisées à destination du personnel d'encadrement et des agents.»
A l'article 8 du même arrêté, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail s'appliquent à l'agent en télétravail. »
La préfète de la Gironde est désignée préfet coordonnateur du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Lisos (zone spéciale de conservation FR7200695), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :
- la Gironde ;
- le Lot-et-Garonne.
Le préfet de l'Ardèche est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 Basse Ardèche (zone de protection spéciale FR8210114), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :
- l'Ardèche ;
- le Gard.
Le préfet du Lot-et-Garonne est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 le Boudouyssou (zone spéciale de conservation FR7200737), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :
- le Lot-et-Garonne ;
- le Lot ;
- le Tarn-et-Garonne.
ANNEXE
CARTE DESCRIPTIVE
Limites extérieures du plateau continental au large de l'île de La Réunion
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
La préfète de la Gironde est désignée préfet coordonnateur du site Natura 2000 Estuaire de la Gironde (zone spéciale de conservation FR7200677), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :
- la Charente-Maritime ;
- la Gironde.
Le préfet de la Dordogne est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 vallée de l'Isle de Périgueux à sa confluence avec la Dordogne (zone spéciale de conservation FR7200661), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :
- la Dordogne ;
- la Gironde.
Après le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La limite d'âge applicable au président est fixée à soixante-douze ans. »
Il est constaté que les société UEM et URM entretiennent, depuis le 1er juin 2011, une confusion entre leur identité sociale, leurs pratiques de communication et leur stratégie de marque, en méconnaissance de l'article L. 111-64 du code de l'énergie.
Sont prononcées les sanctions pécuniaires suivantes :
- à la société UEM, une sanction de 75 000 euros ;
- à la société URM, une sanction de 50 000 euros.
La présente décision sera notifiée aux sociétés UEM et URM et au président de la Commission de régulation de l'énergie. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2011-1760 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morgon » est abrogé.
Le lien http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-4a05d946-3b5f-4ba8-bce7-50d1821f3765 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le décret n° 2011-1756 du 2 décembre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Fleurie » est abrogé.
Le décret n° 2011-1759 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Juliénas » est abrogé.
Le décret n° 2011-1810 du 6 décembre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Régnié » est abrogé.
L'annexe I de l'arrêté du 19 février 2021 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er mars 2021 pour les agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents contractuels rémunérés par l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).
Les autorisations provisoires d'accès à la baie de Granville sont notifiées par les préfets des régions Bretagne et Normandie.
La prise en compte des anciens permis d'accès réservés en commission consultative d'accès est limitée aux navires bénéficiant d'un avis favorable. Elle est limitée provisoirement à la seule partie des eaux sous juridiction ou souveraineté française de la zone dénommée baie de Granville par l'accord du 4 juillet 2000 susvisé.
En application des dispositions du 3° du II de l'article 3 du décret du 22 février 2021 susvisé, le nombre de plants visé à ce même alinéa est fixé à 20 000 plançons pour l'essence peuplier.
Les modifications du règlement du 130e concours général agricole pour les concours « bières », « produits oléicoles » « viandes » et « miel » sont approuvées.
Le présent arrêté définit les modalités d'application du régime d'aide en faveur des investissements en matériels des entreprises de travaux sylvicoles d'entretien et de renouvellement des forêts et des pépinières forestières dans le cadre du plan de relance institué par le décret du 22 février 2021 susvisé.
Les matériels et travaux éligibles prévus à l'article 1er du décret du 22 février 2021 susvisé sont fixés en annexe du présent arrêté.
Le matériel d'occasion n'est pas éligible.
Le décret n° 2011-1780 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » est abrogé.
A l'article 3 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mois : « mars », est remplacé par le mois : « avril ».
Les chefs de service éducatif qui exerçaient déjà les fonctions de cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse au moment de leur intégration dans le corps des cadres éducatifs bénéficient sur leur demande ou celle de leur hiérarchie de l'offre de formation continue disponible.
Cette formation a pour objet de faciliter la prise de poste de chaque agent concerné lors de son intégration dans le corps des cadres éducatifs.
Ses objectifs et sa durée sont définis suivant les fonctions exercées et mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et la directrice de la direction générale de l'administration et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article R. 131-11 du même code, les mots : «, de la commission des marchés » sont supprimés.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 131-10 du même code, les mots : « membre du corps du contrôle général économique et financier » sont, à chaque occurrence, remplacés par les mots : « contrôleur budgétaire ».
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 131-14 est abrogé.
Le quatrième alinéa du II de l'article R. 131-15 du même code est complété par la phrase suivante : « Le contrôleur budgétaire peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité. »
L'article R. 131-2 du code de l'environnementest complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 7° La lutte contre le réchauffement climatique et l'adaptation au changement climatique ; 
« 8° Le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur. »
A l'article 5 de l'arrêté du 7 mai 2014 susvisé, les mots : « Le bureau de la commande publique » sont remplacés par les mots : « Le bureau de la stratégie et de la performance des achats, au sein de la sous-direction de la stratégie et du pilotage de la performance achat, ».
A l'article 4 de l'arrêté du 7 mai 2014 susvisé,le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « deux » et la seconde phrase est supprimée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2021.
Pour les sessions 2021 à 2025 du concours national de praticien des établissements publics de santé et à titre transitoire, les médecins ou pharmaciens peuvent concourir dans la spécialité « hygiène hospitalière » s'ils disposent d'un diplôme d'études spécialités « Innovation pharmaceutique et recherche ».
L'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5125-5 du code de la santé publique est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2021.
L'article 2 de l'arrêté du 28 février 2020 susviséest ainsi modifié : 
1° Le I est supprimé ; 
2° Les II et III deviennent respectivement les I et II.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
L'attestation de langues vivantes prévue par l'arrêté du 3 novembre 2020 susvisé n'est pas délivrée au titre de la session 2021 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
Pour la session 2022, les diplômes du baccalauréat général et du baccalauréat technologique sont délivrés conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
La valeur de chaque note moyenne annuelle du livret scolaire attribuée au titre des évaluations communes de la classe de première est obtenue par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles de la classe de première dans l'enseignement correspondant.
Les notes attribuées au titre des évaluations communes de la classe de terminale sont les moyennes annuelles de la classe de terminale, dans les enseignements concernés, inscrites dans le livret scolaire des candidats, arrondies au dixième de point supérieur.
Les commissions d'harmonisation prévues aux articles D. 334-4-1 et D. 336-4-1 du code de l'éducation sont supprimées pour la session 2021 en classe de terminale.
Le présent décret s'applique à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de français dans leur livret scolaire, au titre de la classe de première pour l'année scolaire 2019-2020, sont convoqués aux épreuves de français organisées avant la fin de l'année scolaire 2020-2021.
La valeur de chaque note moyenne annuelle du livret scolaire, attribuée au titre des épreuves terminales des enseignements de spécialité, est obtenue par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles de la classe de terminale.
Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret dans un des enseignements évalués par les évaluations communes de l'année de terminale sont convoqués à une évaluation commune de remplacement, pour chaque enseignement concerné par l'absence de moyenne annuelle. Cette évaluation commune de remplacement est organisée avant la fin de l'année scolaire 2020-2021.
La note attribuée au titre de l'évaluation commune correspondant à un enseignement supplémentaire de mathématiques, organisée en classe de terminale pour les candidats inscrits en section internationale ayant choisi les mathématiques comme discipline non linguistique, est la note moyenne annuelle des résultats obtenus dans cet enseignement en classe de terminale et inscrite dans le livret scolaire.
Les candidats qui ne disposent pas de moyenne annuelle de livret scolaire dans un des enseignements concernés par les évaluations communes de la classe de première sont convoqués à une évaluation commune de remplacement pour l'enseignement concerné avant la fin de l'année scolaire 2021-2022.
La note attribuée au titre de l'évaluation commune correspondant à l'enseignement supplémentaire de mathématiques organisée en classe de première pour les candidats inscrits en section internationale ayant choisi les mathématiques comme discipline non linguistique est, la note moyenne annuelle des résultats obtenus dans cet enseignement en classe de première et inscrite dans le livret scolaire.
La valeur de chaque note moyenne annuelle du livret scolaire, attribuée au titre de la troisième série d'évaluations communes, est obtenue par la moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles de la classe de terminale.
Le chef d'état-major de l'armée de terre et le directeur du service de l'énergie opérationnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
L'adaptation des modalités de constitution des notes pour chaque épreuve de diplôme pour la session d'examen 2022 est précisée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Une durée minimale pour les périodes de formation en milieu professionnel est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour la session d'examen 2022 pour chaque diplôme.
Les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle agricole et les options du brevet de technicien supérieur agricole sont délivrées, au titre de la session d'examen 2022, conformément aux dispositions du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des dispositions du présent décret.
Une note de contrôle continu est arrêtée pour les évaluations certificatives en cours de formation non réalisées.
Le décret n° 2011-1813 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Chénas » est abrogé.
Le décret n° 2011-1809 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Brouilly » est abrogé.
Le décret n° 2011-1755 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côte de Brouilly » est abrogé.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La limite extérieure de la mer territoriale au large de Saint-Pierre-et-Miquelon est décrite dans les tableaux figurant à l'article 2.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
La limite extérieure de la zone économique exclusive au large de Saint-Pierre-et-Miquelon est décrite dans les tableaux figurant à l'article 4.
Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.
Le décret n° 77-1068 du 12 septembre 1977 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au département de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
A l'intitulé de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé, les mots : « de la direction générale de l'administration » sont remplacés par les mots : « du secrétariat général ».
A la fin de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les secrétariats généraux communs départementaux : les chefs de bureau, les chefs de service, les chefs de pôle. »
A la fin de l'article 8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les secrétariats généraux communs départementaux : les directeurs des secrétariats généraux communs départementaux et leurs adjoints. »
L'article 3 du présent arrêté est applicable à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
A l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2020 susvisé, les mots : « métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier » sont remplacés par le mot : « métallier ».
Au 2° de l'article 4, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
L'article D. 1123-34 du même code est abrogé.
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 13, la formation en établissement des inspecteurs des finances publiques stagiaires ne suivant pas le bloc fonctionnel dédié à l'informatique est validée lorsque les cinq huitièmes des unités de compétences évaluées au cours de cette période sont considérés comme acquis.
Est abrogé l'arrêté du 27 septembre 1996 portant homologation de cahiers des charges de labels et agrément d'un organisme certificateur.
L'article 3 du même arrêté devient l'article 4 et l'article 4 devient l'article 3.
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « Le service » sont remplacés par les mots : « La direction ».
Le 2° de l'article 1er, l'article 2 et l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Les 2°, 4° et 5° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, les stipulations de l'avenant n° 3 du 2 juillet 2018 relatif au traitement des réserves, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 19 juillet 2019 relatif à l'insertion des personnes en situation de handicap, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les stipulations dudit accord.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les agents relevant du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 19 décembre 1996 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les agents relevant du corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 19 décembre 1996 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les agents relevant du corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 21 janvier 2020 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Pour l'année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 mai 2021.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au quatrième alinéa du II de l'article 14 du même décret, avant le mot : « veiller » sont insérés les mots : « le cas échéant, ».
A l'article 1er du décret du 24 décembre 2020 susvisé, la date : « 30 avril 2021 » est remplacée par la date : « 31 octobre 2021 ».
Afin de faire face aux conséquences de la propagation de la covid-19 et de la gestion de la crise sanitaire qui en résulte, le présent arrêté prévoit les ajustements concernant l'admission, la formation et la certification des formations pour les diplômes d'ostéopathe et de chiropracteur.
Les données ainsi communiquées par le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie sont conservées pendant une durée limitée à cinq ans à compter de leur mise à disposition.
Les données des bases actives sont conservées pendant une durée limitée à celle de l'étude, fixée à dix ans en base active et archivées pendant vingt ans
L'arrêté du 26 mars 2018 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels des représentants des personnels et des étudiants est abrogé.
Les listes d'électeurs sont distinctes pour chaque collège d'électeurs défini du 6° au 10° du I de l'article D. 239-8 du code de l'éducation.
Pour les élections des représentants des étudiants pour lesquelles un seul siège est à pourvoir, l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages entre les candidats en présence, le siège est attribué par tirage au sort à l'un de ces candidats.
Les élections se déroulent du 29 mai 2021, date d'ouverture du scrutin, au 29 juin 2021, à minuit, date de clôture du scrutin.
Les élections des représentants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels mentionnés au 2° du I de l'article D. 239-2 du code de l'éducation se déroulent dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le titre professionnel de technicien de laboratoire est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 5 juin 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 222r (code NSF).
Les certificats complémentaires de spécialisation (CCS) « Procéder à des essais spécialisés en chimie et biochimie » et « Procéder à des essais spécialisés en biologie végétale, cellulaire et moléculaire et en immunologie » sont révisés et enregistrés sous les mêmes intitulés en complément du titre.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien de laboratoire et de ses certificats complémentaires de spécialisation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de technicien de laboratoire est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Prélever, conditionner et stocker un échantillon ;
2° Procéder à des essais en microbiologie sur un échantillon ;
3° Procéder à des essais en chimie et biochimie sur un échantillon.
Les unités de valeur pour l'accès au grade de surveillant brigadier du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ouvertes, au titre de l'année 2020, par arrêté du 23 novembre 2020 sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 7 du même arrêté, la Commission nationale d'aptitude professionnelle est exclusivement chargée d'élaborer les scénarios relatifs à l'épreuve de tir de l'unité de valeur n° 2.
L'application des dispositions de l'épreuve orale n° 3 de langue facultative prévue à l'article 3 de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé est suspendue.