Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Aux articles 11, 17, 22 et 23 de l'arrêté du 5 mars 2007 susvisé, le mot : « discipline » est supprimé.
Délégation est donnée à Mme Michèle Mellet, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et à Mr Christophe Flandrin, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, pour signer tous les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable spécialisé du domaine.
A l'article 3, les mots : « d'études spécialisées » sont remplacés par les mots : « de troisième cycle des études médicales, d'un diplôme de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ou du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie ».
La décision (NOR : BUDE1321355S) du 21 août 2013, portant délégation de signature du comptable spécialisé du domaine est abrogée.
A l'article 11, l'article D. 4221-3 est remplacé par l'article D. 4221-9.
Outre les réunions plénières, le conseil d'orientation peut se réunir en formations spécialisées instituées par le président.
Les formations spécialisées peuvent comprendre, outre des membres du conseil d'orientation, des membres supplémentaires désignés par le président.
Le conseil d'orientation peut s'adjoindre des rapporteurs.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 avril 2015, M. Francis FALLER, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 2015.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er mai 2015.
L'arrêté du 16 janvier 2013 relatif à l'aide au retour est abrogé.
Le présent traitement peut également recevoir des données contenues dans les traitements gérés par les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou les services de police étrangers conformément à l'article L. 235-1 du code de la sécurité intérieure.
Les données mentionnées à l'article 2 ne peuvent concerner des mineurs que s'ils sont âgés d'au moins treize ans et sont au nombre des personnes mentionnées à l'article 1er.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, les partis et groupements politiques qui ne présentent des candidats que dans une ou plusieurs collectivités territoriales relevant des articles 73 ou 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie peuvent déposer leur déclaration auprès des services du représentant de l'Etat dans l'une de ces collectivités.
Les déclarations mentionnées aux articles 1er et 2 sont rendues publiques sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Les données et informations à caractère personnel mentionnées à l'article 2 ne peuvent êtres conservées plus de cinq ans après l'intervention du dernier événement de nature à faire apparaitre un risque d'atteinte à la sécurité publique ayant donné lieu à un enregistrement. Ce délai de conservation est de trois ans pour les personnes mineures.
Les consultations du traitement par les agents visés au premier alinéa de l'article 4 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de cinq ans.
Conformément aux dispositions de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le présent traitement ne peut faire l'objet d'une consultation aux fins d'enquêtes administratives visées à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas au présent traitement.
L'accord de coproduction cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie (ensemble une annexe), signé à Cannes le 20 mai 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer réunissent auprès d'eux un collège d'experts et une équipe d'inspection des futurs navires de guerre, pour chaque navire ou série de navires faisant l'objet d'une demande d'autorisation de naviguer pour essais.
Les articles 6 et 8 peuvent être modifiés par décret.
La lettre française du 12 novembre 2014 portant dénonciation de seize conventions ferroviaires entre la France et la Belgique (ensemble une annexe) sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la mer précise les conditions dans lesquelles la demande d'autorisation de naviguer pour essais en navigation nationale est déposée et instruite.
La présente décision sera notifiée à M. Gamal HOOSEINBUX et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0096 du 24/04/2015, texte nº 80
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JOnº 0096 du 24/04/2015, texte nº 81
M. Teiva Glenn MANUTAHI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. Gustave HEITAA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à M. Teiva Glenn MANUTAHI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Gustave HEITAA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La requête de M. Guy Berthelot est rejetée.
M. Gamal HOOSEINBUX est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Maxime GOUBET est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 avril 2015, M. Frédéric SOLLAZZI, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la programmation et des affaires financières (groupe III) à la direction des services administratifs et financiers dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans, à compter du 27 avril 2015.
L'accord interprofessionnel conclu le 22 janvier 2015 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV), relatif à la collecte d'une cotisation au profit de la section caprine, est étendu jusqu'au 31 décembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2015, M. Thierry MAILLES, directeur des services pénitentiaires hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vitry-le-François, est nommé sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 avril 2015, Mme Lucia Salazar, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Dépistage des cancers en Ariège », en remplacement de M. Laurent Guilhem.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2015, Mme Véronique CARON, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Barcelonnette, est nommée sous-préfète de Sartène.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2015, M. Jean-Marc SENATEUR, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet d'Istres (classe fonctionnelle II).
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2015, M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Cher, est nommé sous-préfet de Romorantin-Lanthenay.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2015, M. Mathieu LEFEBVRE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 avril 2015, M. Mathieux (Michel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 octobre 2013.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2015, Mme Delphine CERVELLE, administratrice territoriale hors classe, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète du Cher.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2015, M. Jean SALOMON, sous-préfet, sous-préfet de Sartène, est nommé secrétaire général de la préfecture des Landes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 avril 2015, M. Franck Puyoo-Hialle, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public DSUA de l'agglomération de Montpellier, en remplacement de M. Michel Maretto.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 2 avril 2015, le contingent d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans le corps des professeurs de sport est fixé comme suit pour l'année 2015 :
Professeur de classe normale : 1.
Par décret en date du 21 avril 2015, la commune de Balaruc-les-Bains (Hérault) est classée comme station de tourisme.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2015, M. Georges VÉNIZÉLOS est nommé et titularisé en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015, sur la chaire « conception des systèmes mécaniques ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2015, Mme Eliane KOZAR, administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'intérieur, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
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JOnº 0095 du 23/04/2015, texte nº 121
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JOnº 0095 du 23/04/2015, texte nº 123
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JOnº 0095 du 23/04/2015, texte nº 122
Les mots : « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » figurant dans l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce ont le caractère réglementaire.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
« 1° Mme Nadine Joly, contrôleur général de la police nationale, coordinatrice des dispositifs de sécurité relatif aux professions exposées, en qualité de présidente ; ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 23 avril 2015, M. Alexandre ROCHATTE, contrôleur général des armées, est nommé chef de service, adjoint au délégué à la sécurité et à la circulation routières (groupe I) à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 avril 2015, M. Michel PAGES, commissaire de police de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 1er décembre 2015.
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Marion CHICH à compter du 15 avril 2015.
La décision du 18 avril 2014 modifiée portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2015, Mme Nathalie MARTHIEN, préfète de l'Ariège, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Elle est radiée du corps des administrateurs civils.
Les premier et deuxième alinéas de l'article 698-1 et le premier alinéa de l'article 698-2 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution.
Au premier alinéa de l'article R. 6341-51 du même code, les mots : « dans leur famille » sont remplacés par les mots : « à leur domicile habituel ».
Au premier alinéa de l'article R. 6341-49 du même code, les mots : « au remboursement de la totalité » sont remplacés par les mots : « à la prise en charge » et, après le mot : « stages », il est ajouté les mots : « dans les conditions précisées à la présente section ».
Il peut être institué au Centre national des arts plastiques des régies de recettes et d'avances dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois.
Le décret n° 82-883 du 15 octobre 1982 portant création du Centre national des arts plastiques est abrogé.
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JOnº 0098 du 26/04/2015, texte nº 36
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JOnº 0098 du 26/04/2015, texte nº 35
La dernière phrase du paragraphe IV de l'article L. 712-6-1 du code de l'éducation est conforme à la Constitution.
L'aérodrome de Limoges-Bellegarde (Haute-Vienne) est affecté comme suit :
- à titre principal : au ministère chargé de l'aviation civile, pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale ;
- à titre secondaire : au ministère de l'intérieur, pour les besoins de la gendarmerie nationale.
Les dispositions de l'arrêté du 23 mai 1967 portant affectation d'aérodromes sont abrogées pour ce qui concerne l'aérodrome de Limoges-Feytiat (Haute-Vienne).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire des Ponts-de-Cé à Montsoreau figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Grande Brière et marais de Donges figure en annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 26 février 1952 et de l'arrêté du 26 mars 1954 portant affectation de l'aérodrome de Villacoublay sont abrogées.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes sèches et milieux tourbeux du bois du Breuil figure en annexe au présent arrêté.
L'aérodrome de Villacoublay-Vélizy (Yvelines) est affecté comme suit :
- à titre principal : au ministère de la défense ;
- à titre secondaire : au ministère de l'intérieur, pour les besoins de la gendarmerie nationale.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt, étang de Vioreau et étang de la Provostière figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 éboulis calcaires de la vallée de l'Armançon figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 18 mai 2009 portant modification de l'affectation de l'aérodrome de Biarritz-Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques) est abrogé.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de tournesol cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2014, les variétés désignées ci-après :
LG 5483, LG 5672HO, Monrovia CS.
A l'article 8 de la décision du 8 octobre 2013 susvisée, les mots : « M. Nicolas Péhau, conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché dans le corps des administrateurs civils, » sont remplacés par les mots : « M. Florian Valat, inspecteur de l'administration de 1re classe, ».
Rectificatif au Journal officiel du 28 mars 2015, édition électronique, texte n° 52, et édition papier, page 5633 :
Après les mots : « l'agence départementale pour l'information sur le logement »,
Ajouter : « du Nord ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'inspection dont la liste figure en annexe.
La politique artistique, scientifique et culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
Le service « guichet entreprises » est organisé en pôles, chargés chacun d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 2.
Il est créé, pour une durée de trois ans, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises ».
Ce service est rattaché au chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises de la direction générale des entreprises.
Le Centre national des arts plastiques est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 15 septembre 2014 susvisé est supprimée.
Le Centre national des arts plastiques est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2014 susvisé, les mots : « au préfet de département du lieu de résidence du demandeur » sont remplacés par les mots : « à l'Institut français du cheval et de l'équitation ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2014 susvisé, les mots : « et des acceptations » et les mots : « sous quinze jours » sont supprimés.
Au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2014 susvisé, les mots : « et après envoi, au préfet, du formulaire de demande d'habilitation » sont supprimés et, après les mots : « les éleveurs transmettent », le mot : « également » est ajouté.
Aux premiers alinéas de l'article D. 6341-26 et de l'article R. 6341-27 du même code, après le mot : « exercé », il est inséré les mots : « , au cours des cinq ans précédant l'entrée en stage, ».
Aux articles R. 6341-3 et R. 6341-4 du même code, les mots : « comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles ».
A l'article R. 6341-29 du même code, après la référence : « L. 5213-1 », il est inséré les mots : « ou avec la rémunération perçue pour une activité salariée à temps partiel. »
Le premier alinéa de l'article R. 6341-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans la limite de leurs compétences respectives, l'agrément des stages de formation professionnelle est accordé par : ».
Au premier alinéa de l'article R. 6341-30 du même code, les mots : « , ainsi que les salaires, » sont supprimés et le mot : « déduits » est remplacé par le mot : « déduites ».
B. - Missions, tournées dans les DOM, les collectivités d'outre-mer, les collectivités à statut spécial et à l'étranger
Les règles définies aux articles 14 à 17 du présent arrêté s'appliquent à l'occasion d'un stage de formation, après avis de l'autorité qui ordonne le déplacement et agrément du service organisateur de la formation.
Le remboursement des frais de transport en autocar, navette ou tout autre moyen de transport collectif comparable peut être effectué sur présentation des pièces justificatives et sur la base des frais réellement exposés.
Toute escale obligatoire de plus de sept heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 24.
Les hébergements se font dans des hôtels répondant aux normes standards de qualité avec petit-déjeuner et hébergement en chambre simple.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 2015, M. François GEAY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Vienne, est nommé directeur départemental des territoires de la Corrèze à compter du 1er juin 2015.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2015, M. Christian Reigneaud, secrétaire des affaires étrangères principal, en fonctions à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Tunis, en remplacement de Mme Martine Gambard-Trébucien, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2015, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Patrick COUVREUR en qualité de membre titulaire dans la 3e division, section des sciences pharmaceutiques, en remplacement de M. Francis GALIBERT, nommé membre émérite.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2015, M. Damien Syed, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Calcutta, en remplacement de M. Fabrice Etienne, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2015, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Bernard BIOULAC en qualité de membre titulaire dans la 3e division, section des sciences biologiques, en remplacement de M. Pierre AMBROISE-THOMAS, décédé.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2015, M. François Gautier, secrétaire des affaires étrangères principal, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Abou Dabi, est nommé consul général de France à Bangalore, en remplacement de M. Eric Lavertu, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2015, M. LE COMPTE (Thibault, Raymond, Léon) est nommé notaire à la résidence d'Ecouis (Eure), en remplacement de M. LINÉ (Bertrand, Emmanuel, Marie-Joseph), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2015, Mme BESNIER (Céline, Andrée, Marie) est nommée huissière de justice à la résidence d'Evron (Mayenne), en remplacement de M. GAYAUD (Philippe, Hervé, Dominique), démissionnaire.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 avril 2015, M. Ducret (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 2015, M. Romain GUILLOT, administrateur principal des affaires maritimes, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral d'Ille-et-Vilaine, à compter du 1er juin 2015.
L'accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signé à Abou Dabi le 26 mai 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels, signé à Paris le 9 décembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 213-1 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au V, après les mots : « collectivités territoriales » sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics ; » ;
2° Il est ajouté un IX ainsi rédigé :
« IX. - Du président du Conseil national de la protection de la nature. »
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
La circonscription consulaire en République portugaise est fixée comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France
à Lisbonne
L'ensemble du territoire de la République portugaise
L'arrêté du 27 décembre 2004 fixant les circonscriptions consulaires en République portugaise est abrogé.
Le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement en France métropolitaine est fixé à 60 euros par nuitée. Toutefois, dans les communes mentionnées à l'annexe du présent arrêté, ces frais sont remboursés dans la limite des sommes effectivement engagées plafonnées à 70 euros.