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L'épreuve « Français, histoire-géographie et éducation civique » figurant dans les annexes des arrêtés de création des spécialités de brevet d'études professionnelles est modifiée en épreuve de « Français, histoire-géographie et enseignement moral et civique » et se déroule conformément aux dispositions de l'annexe du présent arrêté.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les résultats comptables de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon pour l'exercice 2014 font apparaître un solde négatif de 31 804 882,97 euros avant prise en compte de la contribution de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour cet exercice.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats et aux avenants conclus à compter du 1er juillet 2015.
L'article D. 3241-12 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le commandant des éléments français au Gabon dispose d'une structure adaptée à sa mission de coopération. »
Aux articles 26 et 27, le numéro : « 3° » est remplacé par le numéro : « 4° ».
A l'article 7, après les mots : « réquisition d'un agent de l'autorité publique » sont ajoutés les mots : « ou sur demande du président de la chambre de commerce et d'industrie compétente en application du I de l'article 5 ».
Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
L'article 1er est ainsimodifié : 
1° Il est inséré après le troisième alinéa un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° “ Syndic de copropriété ”, en cas d'exercice de l'activité mentionnée au 9° du même article » ; 
2° Le 3° devient le 4°.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les magistrats, pour les besoins des enquêtes de police judiciaire, des informations judiciaires ou de l'exercice de l'action publique, peuvent obtenir communication, à leur demande, des données et des informations du traitement.
CCI-France met en œuvre un site public qui donne accès librement et à titre gratuit aux données à caractère personnel et informations contenues dans le fichier, à l'exception de celles relatives à la date et au lieu de naissance, à la nationalité des personnes mentionnées à l'article 2 et aux décisions d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer.
L'arrêté du 23 décembre 2009 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 est abrogé.
CCI-France met en œuvre le fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle prévu à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. Ce fichier est automatisé.
L'article 81 et le dernier alinéa de l'article 94 sont abrogés.
Les montants mentionnés à l'article 2, déduction faite des montants mentionnés à l'article 1er, font l'objet de versements ou de régularisation, le 1er juillet 2015.
Les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au II de l'article 83 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée sont intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant aux missions définies par leur statut particulier.
Les ministres chargés des administrations civiles de l'Etat peuvent déléguer au préfet leur pouvoir de prendre les décisions prononçant les détachements. Les arrêtés individuels de détachement sont pris par le préfet sur proposition du chef du service déconcentré compétent.
Les fonctionnaires mentionnés au III de l'article 83 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée sont placés en position de détachement, sans limitation de durée, dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale correspondant aux missions définies par leur statut particulier.
Les ministres chargés des administrations civiles de l'Etat peuvent déléguer au préfet leur pouvoir de prendre les décisions prononçant les mises à disposition. Les arrêtés individuels de mise à disposition sont pris par le préfet sur proposition du chef du service déconcentré compétent.
La première phrase de l'article 30 est remplacée par le texte suivant : 
« La vaccination contre le sérotype 1 est rendue obligatoire en Corse à compter du 1er juillet 2014 jusqu'au 30 septembre 2015. »
La présente décision sera notifiée à la SA Société d'exploitation du multiplex R6-SMR6 et publiée au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-62 du 11 février 2015.
L'annexe entre en vigueur à compter de la parution au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2015, M. Philippe Bélaval, conseiller d'Etat, est nommé président du Centre des monuments nationaux, en renouvellement de son mandat.
Mme Sophie LEBRET est nommée conseillère technique fonction publique et droits des femmes au cabinet du Premier ministre, à compter du ler juillet 2015, en remplacement de M. Nicolas de SAUSSURE, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 29 juin 2015, M. Jean-Baptiste Carpentier, chef du service à compétence nationale TRACFIN, est chargé de l'intérim des fonctions de délégué interministériel à l'intelligence économique.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 juin 2015, M. André Ricord, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970 (n° 573), les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 3 mars 2015 (BOCC 2015/18) dans le cadre de ladite convention collective.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 juin 2015, M. Christian Salenbier, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
Avant le 15 février de chaque année, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés adresse aux services de l'Etat les éléments de facturation relatifs aux versements ayant été admis au cours de l'année précédente.
Tout élément justificatif mentionné au 2° du II de l'article R. 165-66 du code de la sécurité sociale ne respectant pas le référentiel mentionné à l'article 1er du présent arrêté n'est pas recevable.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
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JOnº 0149 du 30/06/2015, texte nº 143
Le présent avis comporte en annexe la liste des références des normes pouvant être utilisées en application du 1° de l'article 4 du décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 fixant les exigences de fiabilité et de sécurité relatives aux éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière.
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JOnº 0149 du 30/06/2015, texte nº 144
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JOnº 0149 du 30/06/2015, texte nº 142
Le troisième alinéa de l'article D. 330-2 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - dans le cadre de l'information individuelle, la mise à la disposition des candidats à l'installation de toutes informations et documents utiles. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication du premier arrêté portant nomination des membres du comité de suivi mentionné à l'article 1er.
1° Aux articles D. 122-10, D. 122-13 et D. 175-3 et D. 313-8 du code forestier, les mots : « des produits forestiers » sont remplacés par les mots : « du bois » ;
2° L'article D. 176-3 du même code est abrogé.
Dans le respect des dispositions prévues au chapitre IV de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le ministre en charge de la formation professionnelle peut mettre à disposition des régions les données collectées selon la procédure déterminée à l'article 3.
L'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est abrogé.
Le titre professionnel de technicien(ne) reconstructeur (trice) de moteurs thermiques et d'organes est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2015, au niveau IV et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Les éthylotests chimiques fabriqués avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui répondent aux exigences fixées par la norme NF X20-702 publiée au Journal officiel le 6 juin 2007 ou à des spécifications techniques équivalentes peuvent être utilisés jusqu'à leur date de péremption.
Il est interdit de fabriquer, importer, détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, mettre en vente, vendre, distribuer à titre gratuit ou mettre à disposition les éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière s'ils ne répondent pas aux conditions fixées par le présent décret.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa de l'article 1er du décret du 1er septembre 2008 susvisé est supprimé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de chaudronnier(ère) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 11 juillet 2015, au niveau IV et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
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JOnº 0159 du 11/07/2015, texte nº 113
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JOnº 0159 du 11/07/2015, texte nº 112
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JOnº 0159 du 11/07/2015, texte nº 114
Le cahier des charges « Logistique et intermodalité » prévu par l'action « Véhicules et transports du futur » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le cahier des charges « Route du futur » prévu par l'action « Véhicules et transports du futur » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le cahier des charges « Transport ferroviaires édition 2015 », prévu par l'action « Véhicules et transports du futur » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Le cahier des charges « Le véhicule dans son environnement » prévu par l'action « Véhicules et transports du futur » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Tunis le 16 mai 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Frédéric Billet, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions d'adjoint au chef du protocole, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans l'intitulé, les mots : « et portant diverses dispositions relatives au secteur ferroviaire » sont supprimés.
Le décret du 1er septembre 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (ensemble une annexe), signé à Oslo le 14 juin 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er juillet 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Gilles Roussey, secrétaire des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au sous-directeur du cérémonial, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les candidats font connaître, lors de l'inscription, la branche professionnelle et le domaine d'activité choisis à l'épreuve écrite d'admissibilité.
L'arrêté du 9 juin 1998 relatif à la commission interministérielle pour le logement des populations immigrées est abrogé.
Ce concours réservé est constitué d'une épreuve écrite d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
A l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2014 susvisé, les mots : « L'avis du directeur de l'école supérieure du professorat et de l'éducation responsable de la formation du stagiaire » sont remplacés par les mots : « L'avis de l'autorité en charge de la formation du stagiaire. »
A l'article 5 de l'arrêté du 22 août 2014 susvisé, les mots : « L'avis du directeur de l'école supérieure du professorat et de l'éducation responsable de la formation du stagiaire » sont remplacés par les mots : « L'avis de l'autorité en charge de la formation du stagiaire ».
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité territoriale de Corse.
Les candidats font connaître, lors de l'inscription, la spécialité et la discipline choisies à l'épreuve d'admissibilité.
Le jury détermine, par discipline, la liste de classement définitif par ordre de mérite des candidats qu'il propose pour l'admission.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu, à l'une de ces épreuves, une note inférieure à 5 sur 20.
Le jury est nommé par arrêté de la ministre chargée de la culture. Cet arrêté désigne le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
En fonction du nombre de candidats, le jury peut être amené à se constituer en groupes d'examinateurs.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2015, M. Christian DORS, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2015.
Le jury est composé, à parité dans la mesure du possible :
- du directeur général de la création artistique ou de son représentant, en qualité de président ;
- de cinq enseignants représentant les différentes disciplines d'enseignement ;
- d'une personnalité qualifiée dans le champ de l'art.
Les candidats font connaître, lors de l'inscription, la discipline choisie à l'épreuve écrite d'admissibilité et à l'épreuve orale d'admission.
M. José Gomez, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République dominicaine, en remplacement de Mme Blandine Kreiss, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Le nombre et la liste par discipline des postes mis au concours réservé seront fixés dans un arrêté ultérieur de la ministre de la culture et de la communication.
Ce concours réservé est constitué d'une phase d'admissibilité et d'une phase d'admission fondées sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, les dispositions de l'avenant n° 31 du 20 janvier 2015, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Au deuxième alinéa de l'article 22 et au quatrième alinéa de l'article 32 de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, les mots : « 2005 ou » sont supprimés.
Le service interne de sécurité de la SNCF fournit, sur leur demande, à SNCF Réseau, à SNCF Mobilités ainsi qu'aux autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, ci-après dénommés « l'entreprise », les prestations de sûreté mentionnées à l'article 2.
A l'exception des articles 8 et 9, le présent décret peut être modifié par décret.
Le comité des opérateurs du réseau établit chaque année un rapport d'activité adressé à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et au ministre chargé des transports.
Tout membre du comité des opérateurs du réseau peut demander l'inscription à l'ordre du jour du comité, sous réserve de l'accord de SNCF Réseau, de toute question relative aux règles, aux procédures et aux outils utilisés pour l'accès au réseau ferré national et son utilisation, selon les modalités prévues par le règlement intérieur.
Le comité des opérateurs du réseau mentionné à l'article L. 2100-4 du code des transports est placé auprès du président du conseil d'administration de SNCF Réseau.
A l'article 1er du décret du 1er juillet 2014 susvisé, le c du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) Du collège et de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ; ».
La saisine du comité des opérateurs du réseau d'une demande de règlement amiable n'interrompt pas le cours des différentes procédures et prescriptions.
Tout refus par la SNCF de fournir une prestation de sûreté à l'entreprise est motivé.
La fourniture des prestations de sûreté mentionnées à l'article 2 est subordonnée à la conclusion d'un contrat entre la SNCF et l'entreprise.
Ces prestations s'exercent aux horaires et dans les sites ou matériels roulants convenus dans le contrat conclu avec l'entreprise.
Au point 1.1 de l'annexe V de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, le mot : « 2005 » est remplacé par le mot : « 2012 ».
La présente décision annule et remplace, à compter du 7 juillet 2015, la décision n° 535 du 16 mars 2015 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges « Appel à projet régional - Soutien des projets d'avenir des PME en Nord - Pas-de-Calais - Picardie » prévu par l'action « Fonds national d'innovation - Partenariats régionaux d'innovation » du programme « Innovation » est approuvé (1).
Le décret du 20 août 2014 susvisé est applicable aux maîtres des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat, sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L ‘ arrêté du 19 juin 2000 modifié portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « services en milieu rural » est abrogé à compter du 1er septembre 2017.
Il est créé la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Cette spécialité est préparée dans les établissements d'enseignement relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture.
Les schémas directeurs mentionnés au 2° de l'article L. 711-8 du code de commerce sont, le cas échéant, mis en conformité avec les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret avant le 31 octobre 2015.
A l'article 5 de l'arrêté du 3 juin 2014 susviséles mots : « au concours ouvert au titre de l'année 2015 » sont remplacés par les mots : « aux concours ouverts au titre des années 2015, 2016 et 2017 ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 23 juin 2015, M. Patrick Mazounie, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 27 décembre 2015.
M. Laurent TAPADINHAS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur, adjoint à la commissaire générale au développement durable au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en remplacement de M. Bruno VERLON.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements obligatoires, généraux et professionnels, applicables à la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca, chef du cabinet militaire du ministre de la défense, et de M. le colonel Nicolas Casanova, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. le capitaine de vaisseau Guillaume Goutay.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R. 411-6 du code de l'environnement est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité administrative sur une demande de dérogation vaut décision de rejet. »
Le code forestier est ainsi modifié : 
1° Au second alinéa de l'article R. 341-4, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « quatre mois » ; 
2° A l'article R. 341-7, les mots : « huit mois » sont remplacés par les mots : « six mois ».
Le président de l'université Paris-Dauphine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 18 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé, les deux derniers alinéas (5°) sont supprimés.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2015-2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur délivrant les diplômes figurant dans le tableau joint en annexe du présent arrêté et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A l'article 1er des arrêtés du 21 décembre 1989 et du 10 avril 2002 susvisés, les mots : « Université de technologie en sciences des organisations et de la décision de Paris-Dauphine » sont remplacés par les mots : « Université Paris-Dauphine ».
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3112834, 3157825, 3126782, 3133227, 3107922
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ANNEXE
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JOnº 0158 du 10/07/2015, texte nº 21

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JOnº 0158 du 10/07/2015, texte nº 21