Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La convention constitutive, dont les extraits sont publiés en annexe du présent arrêté, peut être consultée au siège de l'Agence nationale du sport ou sur le site internet du ministère des sports (www.sports.gouv.fr).
Les biens, droits et obligations du Centre national de développement du sport sont dévolus à l'Agence nationale du sport.
Le 17° du A du I et le X de l'article 83 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 entrent en vigueur le 24 avril 2019.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le contenu de la notice d'information fournie avec les aéronefs circulant sans personne à bord et leurs pièces détachées mentionnés au II de l'article L. 6111-1 du code des transports, est précisé en annexe du présent arrêté.
Les décisions du 29 octobre 2018 et du 22 novembre 2018 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) sont abrogées.
S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-940 du 30 octobre 2018 susvisé cesse d'être applicable.
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'éducateur principal à l'issue de la sélection par voie d'examen professionnel, prévue au 1° de l'article 11 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé, est égale à 50 % du nombre total des promotions annuelles.
La proportion des nominations susceptibles d'être prononcées au grade d'éducateur principal, au choix après inscription à un tableau annuel d'avancement, prévu au 2° de l'article 11 du décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 susvisé, est égale à 50 % du nombre total des promotions annuelles.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « services informatiques aux organisations », option A : « solutions d'infrastructure, systèmes et réseaux », option B : « solutions logicielles et applications métiers », sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2001 susvisé, les mots : « ont lieu exclusivement » sont remplacés par les mots : « peuvent avoir lieu ».
Le décret n° 2003-1097 du 18 novembre 2003 portant délégation, pour certains corps de fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication, d'actes de gestion au profit du président de l'Etablissement public du musée du Louvre est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
L'article 28-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année dans chacun des grades d'avancement du corps est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 précité. »
A l'article 19, les mots : « une deuxième classe comportant six échelons » sont remplacés par les mots : « une deuxième classe comportant sept échelons ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 4, 5, 9 et 10.
Le premier alinéa de l'article 18 est supprimé.
Après le cinquième alinéa de l'article 13-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« On entend par “bande 2,6 GHz TDD” les fréquences comprises entre 2 570 et 2 620 MHz. »
Au dixième alinéa de l'article 8, après les mots : « aux allotissements » sont ajoutés les mots : « , à l'exception des allotissements en bande 2 570-2 620 MHz TDD ».
Aux huitième et dixième alinéas de l'article 4, après le mot : « k5 » est inséré le mot : « , k6 ».
Le décret du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 5 136 000 € en autorisations d'engagement et de 5 307 146 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le décret du 28 décembre 1978 susvisé est ainsi modifié :
Au 1° du I de l'article 1er et au III de l'article 2, les mots : « le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » sont remplacés par les mots : « les chefs de service à compétence nationale ».
Le décret du 30 mars 2018 susvisé est ainsi modifié :
Au 1° du I de l'article 2, les mots : « le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières » sont remplacés par les mots : « les chefs de service à compétence nationale ».
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 5 136 000 € en autorisations d'engagement et de 5 307 146 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Au 2° de l'article R. 2352-100, après les mots : « mentionnés à l'article R. 2352-92 », sont insérés les mots : « ainsi que des dépôts de poudre de chasse et de tir sportif relevant de la division de risque 1.3 ou 1.4 ».
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, la ministre du travail, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article R. 2352-99 du code de la défense telles qu'elles résultent du présent décret s'appliquent aux demandes d'agrément technique déposées à compter du premier jour du sixième mois suivant le jour de sa publication.
Dans le délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les titulaires du certificat de qualification mentionné à l'article 4 du décret du 31 mai 2010 susvisé doivent déposer une demande d'agrément tel que prévu par l'article 6 du présent décret.
Le livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Dans le chapitre III « Autres dispositions », il est créé un article 27-1 ainsi rédigé : 
« Art. 27-1.-Toutes les dispositions relatives aux conseils départementaux de l'action sociale sont applicables aux conseils locaux de l'action sociale créés en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ».
Après la onzième ligne du tableau de l'article 3, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
Bande S (TDD) 
2570 et 2620 MHz 
8,7 
».
Après la dernière ligne du tableau de l'article 6, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
Fréquences du service mobile des réseaux ouverts au public en Bande S (TDD) 
2 
».
L'arrêté du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
A l'article 1er, il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : 
«-k6 : 34 000 ».
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 4, 5, 10, 11 et 12.
Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « et une hors-classe comportant six échelons », sont ajoutés les mots : « et un échelon exceptionnel ».
A l'article 91-2, les mots : « des articles 26-6, 30 et 38 du présent décret relatives aux indemnités hospitalières » sont remplacés par les mots : « du présent décret ».
A l'article 57-2, les mots : « des articles 57 et 57-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 57, 57-1 et 57-1-1 ».
Le décret du 24 février 1984 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
A l'article 58, le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Une deuxième classe comportant sept échelons ; ».
Le premier alinéa de l'article 57-1 est supprimé.
L'article 70-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus chaque année dans chacun des grades d'avancement du corps est déterminé conformément aux dispositions du décret du 1er septembre 2005 précité. »
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Les préfets du Calvados, de la Manche et de l'Orne sont informés des avis rendus, pour les installations qui les concernent.
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er juillet 2019.
La directrice de la sécurité sociale est chargée de son exécution.
Dispositions générales.
Les pôles de rattachement des extractions judiciaires sont composés d'agents du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et du corps de commandement du personnel de surveillance.
Ils constituent des équipes de sécurité pénitentiaire.
Dispositions générales
Les équipes des unités hospitalières sont composées d'agents du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et du corps de commandement du personnel de surveillance.
Elles constituent des équipes de sécurité pénitentiaire.
Placées sous l'autorité du chef d'établissement, elles sont chargées d'exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues et des missions de sécurisation intérieure et périmétrique des établissements pénitentiaires.
Dispositions générales
Les équipes locales de sécurité pénitentiaires sont composées d'agents du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement.
Elles constituent des équipes de sécurité pénitentiaire.
Placés sous l'autorité du directeur interrégional, ils sont chargés d'exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues.
L'arrêté du 11 mars 2016 portant gestion des personnels affectés en pôles de rattachement d'extractions judiciaires est abrogé.
Dispositions transitoires.
Les conditions dans lesquelles les agents affectés en équipe nationale de transfèrement au jour de la publication du présent arrêté sont habilités font l'objet d'un arrêté spécifique.
Dans l'attente, ils continuent à réaliser leurs missions selon les règles qui leur sont applicables.
Dispositions générales.
Les équipes nationales de transfèrement sont composées d'agents du corps d'encadrement et d'application et du corps de commandement.
Elles constituent des équipes de sécurité pénitentiaire.
Placées sous l'autorité du directeur de l'administration pénitentiaire, elles sont chargées d'exécuter des missions de prise en charge extérieures des personnes détenues.
L'arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire est abrogé.
Au A du tableau VI de l'annexe de l'arrêté du 9 juin 2009 susvisé, les mots : « sous-directeur des bureaux des cabinets »sont remplacés par les mots : « sous-directeur des cabinets ».
L'arrêté du 18 novembre 2003 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps de catégories A, B et C au président de l'Etablissement public du musée du Louvre est abrogé.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2020.
ANNEXE
1. Le président du Centre des monuments nationaux.
2. Le président de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles.
3. Le président de l'Etablissement public du musée du Louvre.
4. Le président de l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juin 2019 à l'exception de celles prévues aux 2° à 10°, aux a à g, k et n du 11°, aux 12° et 13° de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
II. - Mesures de protection
1. Circulation et activités de loisirs
Répartition. 
Les annexes de l'arrêté du 21 mars 2019 susvisé portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2019 sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
3. Constructions, installations et travaux divers
Le pôle de soutien de l'administration centrale :
- assure, en lien avec le secrétariat général, la gestion de proximité des ressources humaines de la direction ;
- assure, en lien avec le secrétariat général, le soutien logistique de la direction.
Les arrêtés du 30 juin 2015 modifiés fixant respectivement l'organisation en sous-directions et en bureaux de la direction de l'administration pénitentiaire sont abrogés.
A l'article 4 du même arrêté, au lieu de : « 30° Congé pour accident de service ou pour maladie professionnelle. », lire : « 30° Congé pour invalidité temporaire imputable au service ».
Au premier alinéa des articles 1er et 2 de l'arrêté susvisé, les mots : « les articles 706-2-2,706-2-3,706-35-1,706-47-3 et 706-87-1 » sont remplacés par les mots : « l'article 230-46 ».
Les habilitations délivrées en application de l'arrêté susvisé et en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2019.
La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'exonération correspond, pour chaque diplôme, à la différence entre les montants des droits d'inscription figurant au tableau 2 et ceux figurant au tableau 1 annexés à l'arrêté susvisé.
L'arrêté du 8 juillet 2003 relatif aux critères et méthodes d'évaluation des propriétés de dangers H1 explosif, H2 comburant, H3 inflammable et facilement inflammable d'un déchet est abrogé.
Au I et au II de l'article 4 et au 1° du II de l'article 5 de l'arrêté du 14 février 2018 susvisé, la date : « 1er mai 2018 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2019 ».
Dans la sous-rubrique « Mammifères » de la rubrique « Vertébrés » du tableau figurant en annexe à l'arrêté du 2 juillet 2009 susvisé, les mots : « Tamias sibiricus (tamia de Sibérie) » sont supprimés.
L'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale est abrogé.
Au premier alinéa du I de l'article 7 bis de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé, les termes : « 1er juin 2018 et le 31 mai 2019 » sont remplacés par les termes : « 5 juin 2019 et le 31 mai 2020 ».
Les demandes d'aides n'ayant pas fait l'objet, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'une décision sont régies par les dispositions du chapitre IV du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5650fa98-ed04-4623-849a-a26fe8f758ed permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur du budget et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le justiciable peut consentir à la communication par voie électronique à tout moment de sa procédure par écrit via le formulaire CERFA dédié ou par déclaration formulée par procès-verbal de greffe ou d'un agent assermenté. Le consentement donné est irrévocable.
Les agents mentionnés à l'article 2 accèdent aux applications civiles via le réseau privé virtuel justice dont les fonctions sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé. Les accès à ces applications sont contrôlés par un procédé d'identification et d'authentification strictement personnel.
Les courriels adressés via le « Portail du justiciable » sont formatés par l'application et émis au nom du service compétent par les utilisateurs authentifiés. Le justiciable reçoit par courriel les notifications de mise à jour relatives à l'état d'avancement de la procédure le concernant. Il s'agit de messages génériques ne comportant pas de données confidentielles.
La secrétaire générale du ministère de la justice et le directeur des services judiciaires sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles D. 441-6 et D. 442-7 du code de commerce restent applicables, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, aux contrats mentionnés à l'article 2 de l'ordonnance n° 2019-358 du 24 avril 2019 susvisée, jusqu'au 31 août 2019.
La première partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit : 
Article L. 172 A
Cet article devient sans objet. 
(Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 37-VI-1°)
Les dispositions des 1°, 3° à 6°, 13° et 14° de l'article 1er, des 2° et 3° de l'article 3 et du 1° de l'article 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.
Le contrôleur peut mettre en place et communiquer au groupement un programme annuel de contrôles a posteriori. Le groupement communique au contrôleur, à sa demande, tous les documents nécessaires. Ces contrôles peuvent être effectués sous forme d'audit. Dans ce cas, le contrôleur fait connaître au groupement l'objet de l'audit et la liste des intervenants.
Le contrôleur est informé de la programmation budgétaire pluriannuelle du groupement. Il reçoit tous les documents prévisionnels établis à l'appui du projet de budget.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur, dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 5 :
- les décisions de recrutement de personnels propres ;
- les décisions d'emprunt.
Les personnes ou catégories de personnes qui peuvent directement accéder aux données enregistrées dans le traitement sont :
- le justiciable qui aura préalablement consenti à la dématérialisation de son affaire ;
- les agents de greffe affectés dans un service d'accueil unique du justiciable, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de greffe.
Les données sont conservées pendant toute la procédure puis pour une durée d'un an à compter de la date de la clôture du dossier.
Le traitement ne réalise aucun archivage.
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement ainsi que le droit d'opposition, prévus aux articles 15 et suivants du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, s'exercent auprès du ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75001 Paris.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public « France 2023 », ci-après dénommée « le contrôleur », analyse les risques et évalue les performances du groupement, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le contrôleur a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants du groupement ainsi qu'à celles de tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent être adressés à ces derniers avant chaque séance.
L'évaluation de l'unité optionnelle « engagement citoyen », est prise en compte dans l'évaluation annuelle chiffrée du contrôle continu, en sus des notes de contrôle continu des enseignements optionnels quel que soit leur nombre.
Les enseignements spécifiques suivis dans le cadre d'une section européenne et dans le cadre d'une discipline non linguistique, sont pris en compte dans l'évaluation annuelle chiffrée du contrôle continu en sus des notes de contrôle continu des enseignements optionnels quel que soit leur nombre.
L'arrêté du 23 avril 2018 susvisé est modifié comme suit :
-les annexes E et F sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles susvisé peuvent bénéficier de modalités d'aménagement des épreuves certificatives en cours de formation dans les conditions définies aux articles D. 351-27 à D. 351-32 du code de l'éducation susvisé.
Les évaluations certificatives en cours de formation sont conçues, mises en œuvre et corrigées par les enseignants de l'équipe pédagogique intervenant dans la préparation au diplôme, sous la responsabilité du chef d'établissement.
Les résultats des évaluations certificatives en cours de formation sont communiqués par l'établissement aux candidats.
Au III de l'article 12, les termes : « 90 % » sont remplacés par les termes : « 95 % ».
L'arrêté du 5 février 2019 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
Conformément à l'article D. 336-4 du code de l'éducation susvisé, les modalités de cadrage et d'organisation des évaluations certificatives en cours de formation du baccalauréat technologique série STAV sont définies par le ministre en charge de l'agriculture.
A l'article 13, les mots : « avant la publication de l'offre » sont remplacés par les mots : « dans les deux mois à compter de la publication de l'offre ».
Le troisième alinéa de l'article 11 est ainsi complété : 
« Pour les livres, le tarif proposé doit être égal au prix de vente au public prévu à l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre. »
A l'article 14, après les mots : « Le ministère de la culture est fondé à suspendre ou supprimer » sont insérés les mots : « , selon les modalités précisées dans les conditions générales d'utilisation de la plateforme, ».
Les évaluations certificatives en cours de formation se répartissent sur l'ensemble du cycle pour chaque enseignement concerné par le CCF et constituent à l'issue du cycle terminal une note unique par enseignement concerné.
En cas de fraude ou tentative de fraude commise aux épreuves certificatives en cours de formation, les articles D. 334-32 à R. 334-5 du code de l'éducation sont applicables pour les candidats de la voie technologique préparant le baccalauréat technologique série STAV.
Les dispositions de l'annexe 2 sont remplacées par celles figurant en annexe du présent arrêté.
Au III de l'article 15, les mots : « de la plateforme et de l'application ainsi que » sont supprimés.
L'article R. 742-32 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au second alinéa, devenu le premier, après les mots : « leur demande », sont insérés les mots : « d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel. Le mandat de la personnalité qualifiée désignée sur proposition du ministre du budget prend fin à la même date.
L'intitulé du titre 6 du livre 7 du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Assurés résidant à l'étranger ».
Les chapitres 3 à 5 du titre 6 du livre 7 du même code sont abrogés.
Les sections 2 à 4 du chapitre II du titre VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime sont abrogées.
Il est créé une agrafe en bronze portant l'inscription « Cyber » sur la médaille de la protection militaire du territoire.
Les commandants de formation administrative ou assimilés dont ils relèvent reçoivent délégation de la ministre des armées pour attribuer l'agrafe « Cyber ».
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 1er juillet 2019.