Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La valeur de point prévue à l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels relevant de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques est modifiée et fixée à 8,63 EUR à compter du 1er février 2007.
L'Autorité approuve le projet de cession partielle au conseil général du Haut-Rhin de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au conseil régional d'Alsace par décision n° 2006-0740 susvisée. Ce projet de cession partielle porte sur le département du Haut-Rhin.
Art. L. 3331-5. -
    Le nombre des débits de boissons de 1re catégorie n'est soumis à aucune limitation.
Art. L. 3332-13. -
    Le transfert d'un débit de boissons dans les conditions prévues aux articles L. 3332-9, L. 3332-10, L. 3332-11 et L. 3332-12 est soumis au paiement du droit spécial prévu à l'article 562 du code général des impôts.
Art. L. 3342-1. -
    Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, il est interdit de vendre ou d'offrir à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter.
Art. L. 3353-4. -
    Le fait de faire boire jusqu'à l'ivresse un mineur est puni conformément aux dispositions de l'article L. 3353-3.
    Les personnes coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire de déchéance de l'autorité parentale.
Art. R. 4422-13. -
    Le conseil économique, social et culturel de Corse siège au chef-lieu de la collectivité territoriale de Corse. En accord avec le président du conseil exécutif, son président peut le réunir en tout autre lieu de Corse.
Art. R. 5711-1. -
    Les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
Art. D. 2122-3. -
    Le recours contentieux, visé à l'article L. 2122-16, exercé contre les arrêtés de suspension et les décrets de révocation des maires et adjoints est jugé comme une affaire urgente et sans frais.
    Sous-section 3
    Insignes (R)
Art. R. 2221-67. -
    Les dispositions de l'article R. 2221-60 sont applicables au directeur.
Art. R. 2221-59. -
    Le nombre des membres du conseil d'exploitation titulaires d'un mandat de sénateur, député, conseiller régional, conseiller général ou conseiller municipal exercé dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités ne peut excéder le tiers du nombre total des membres de ce conseil.
Art. D. 2223-35. -
    Les dirigeants et les agents qui justifient ou sont réputés justifier de la formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 à R. 2223-47 ont la capacité professionnelle pour l'exercice de cette fonction.
Art. R. 2221-10. -
    La régie est administrée par un conseil d'administration et un directeur.
Art. R. 2221-49. -
    La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal.
Art. R. 2223-63. -
    Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Art. R. 2121-2. -
    Après le maire, les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et les conseillers municipaux, dans l'ordre du tableau.
Art. R. 2223-21. -
    Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l'objet d'un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des articles L. 2223-4, R. 2223-6, R. 2223-19 et R. 2223-20 ont été observées.
Art. R. 2221-75. -
    En cas d'insuffisance des sommes mises à la disposition de la régie en application de l'article R. 2221-73, la régie ne peut demander d'avances qu'à la commune.
    Le conseil municipal fixe la date de remboursement des avances.
Art. R. 2221-68. -
    La rémunération du directeur est fixée par le conseil municipal, sur la proposition du maire, après avis du conseil d'exploitation.
Art. R. 2121-6. -
    Dans le cas de suspension provisoire du conseil municipal prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2121-6, le préfet en rend compte immédiatement au ministre de l'intérieur.
    Section 4
    Fonctionnement
Art. R. 2221-3. -
    Sous réserve des dérogations prévues aux sections 2 et 3, les règles de la comptabilité communale sont applicables aux régies soumises aux dispositions de ces sections.
Art. R. 2222-1. -
    Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations.
Art. R. 2223-26. -
    Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à laquelle ces devis ont été établis.
Art. R. 2223-28. -
    Les devis doivent faire apparaître le nombre d'agents exécutant l'une des prestations funéraires et affectés au convoi.
Art. R. 212-37. -
    Les titulaires d'un grade déterminé dans le corps des magistrats des chambres régionales constituent un collège électoral distinct pour l'élection au conseil supérieur du représentant de ce grade et celle de son suppléant.
Art. R. 2213-38. -
    Aussitôt après la crémation, les cendres sont pulvérisées et recueillies dans une urne cinéraire munie extérieurement d'une plaque portant l'identité du défunt et le nom du crématorium.
Art. R. 2223-89. -
    Le dépôt et le séjour à la chambre mortuaire d'un établissement de santé public ou privé du corps d'une personne qui y est décédée sont gratuits pendant les trois premiers jours suivant le décès.
Art. R. 212-31. -
    Les formations de délibéré sont constituées d'un nombre impair de membres dont le président, le rapporteur et, le cas échéant, le contre-rapporteur désigné dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R. 241-9.
    Elles réunissent au moins trois membres.
Art. D. 2151-5. -
    Il est procédé simultanément aux opérations de recensement complémentaire et d'attribution de population fictive prévue aux articles D. 2151-3 et D. 2151-4.
Art. D. 2113-5. -
    La consultation a lieu le même jour dans chacune des communes concernées par le projet de fusion.
    Le scrutin est organisé par commune.
    Participent à la consultation les électeurs inscrits sur la liste électorale arrêtée suivant les dispositions du code électoral.
Art. R. 2113-9. -
    Dans chaque commune, les résultats sont consignés dans un procès-verbal rédigé en double exemplaire ; l'un des exemplaires reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est transmis immédiatement au préfet.
Art. R. 4433-16. -
    Lorsqu'il y a lieu d'appliquer la procédure prévue à l'article L. 4433-10, le schéma révisé est approuvé dans les conditions prévues aux articles R. 4433-11 à R. 4433-14.
    Paragraphe 2
    Financement (R)
Art. R. 1614-95. -
    Peuvent également être prises en compte les opérations d'équipement mobilier et d'aménagement ainsi que les opérations d'équipement informatique accompagnant la construction ou l'extension de bibliothèques principales remplissant les conditions énoncées à l'article R. 1614-94.
MEDECINE ET SPECIALITES MEDICALES
    Médecine polyvalente
    Alpes-Maritimes
      Centre Jean-Chanton, à Roquebillière (service de long et moyen séjour).
Art. 1er. - Il est créé un établissement d'enseignement et de formation     professionnelle agricoles à Pouembout (Nouvelle-Calédonie); il prend le nom     de <<lycée agricole de Nouvelle-Calédonie>> et est érigé en établissement     public national à caractère administratif.
Art. 19. - Tout élève admis dans un cycle de formation doit pouvoir     parcourir la totalité de ce cycle dans l'établissement scolaire, sous la     seule réserve des dispositions réglementaires relatives aux procédures     disciplinaires.
Art. 5. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq     années à compter de la date du contrôle technique préalable à la mise en     service du réseau et au plus tard jusqu'au sixième anniversaire de la date de     publication du présent arrêté.
Au titre de représentant du ministre
    chargé des postes et télécommunications
      M. Jussian (Pierre).
      Suppléant: M. Denoix (Christian).
Art. 1er. - Est autorisée l'émission au pair de 552821 certificats     d'investissement, jouissance 1er janvier 1990, de valeur nominale de 15 F,
     préalable aux opérations prévues aux articles 2 à 7 du présent décret.
Art. 1er. - L'intitulé Tarif de remboursement du titre IV, Optique médicale,     du tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié et complété     comme suit:
Art. 1r. - Les assesseurs nommés à la commission de conciliation et     d'expertise douanière figurent sur les listes annexées au présent arrêté (1).
Mme Clary (Isabelle), A.C., caisse primaire d'assurance maladie, Rouen.
M. Cochard (Alain), D., union de recouvrement des cotisations de sécurité     sociale et d'allocations familiales, Tours.
M. Orillard (Pierre), S.G., caisse régionale d'assurance maladie,
     Marseille.
Art. 32. - A l'article 126 du décret du 2 octobre 1967 précité, les mots:
     <<alinéa 1>> sont supprimés.
Art. 3. - L'arrêté du 22 janvier 1987 est abrogé.
    Fascicules blancs
Art. 1er. - Il est créé sur le plan national un certificat d'aptitude     professionnelle Décolletage: opérateur régleur en décolletage.
Indre
      Centre hospitalier de La Châtre: un poste.
LORRAINE
    Vosges
      Centre hospitalier d'Epinal: un poste.
Mlle Canac (Anne-Marie), A.C., caisse Organic, Rennes.
Art. 3. - Le directeur des affaires politiques, administratives et     financières de l'outre-mer et le directeur des affaires économiques, sociales     et culturelles de l'outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Demetre Petritis (Mathématiques fondamentales et appliquées).
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0019 du 23/01/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - Les territoires des communes ou parties de communes tels qu'ils     figurent à l'annexe II ci-après sont classés en zone défavorisée au titre de     l'article 3 du décret no 77-566 du 3 juin 1977 à compter de l'hivernage     1989-1990.
Institut national polytechnique de Toulouse (Ecole nationale supérieure     d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique de     Toulouse)    
        M. Gérard Padiou (Logiciel).
Art. 3. - Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude à l'emploi de     conseiller principal d'éducation des établissements d'enseignement agricole     les adjoints d'enseignement exerçant des fonctions d'éducation au 30 juin de     l'année scolaire précédant celle au titre de laquelle est établie la liste     d'aptitude.
Art. 4. - Le taux de base de l’indemnité prévu à l’article 2 du présent décret peut être majoré de 25 p. 100 en cas de participation à des actions nécessitant l’élaboration ou la mise en oeuvre de nouveaux contenus et méthodes de formation et d’évaluation.
Art. 3. - Le signal national d'alerte constitue la mesure mise en oeuvre par     les autorités désignées à l'article 4 ci-après pour avertir la population     d'une menace grave ou de l'existence d'un accident majeur ou d'une     catastrophe. Il ne peut être utilisé qu'aux fins définies à l'article 1er du     présent décret.
No 1145. - Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en nouvelle     lecture, complémentaire à la loi du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation     de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (renvoyé     à la commission de la production).
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1991
Au grade de lieutenant de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 1er mars 1991
      L'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve Muller (Michel, Henri,
     Edouard).
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 27     avril 1984 précitée.
En qualité de représentants de l'Association française
    des établissements de crédit
      M. Georges-Picaud (Bruno) titulaire.
      M. Stein (Jean-Marie) suppléant.
III. - Convention collective des psychiatres
    et neuropsychiatres du 1er mars 1979
      Avenant no 4 du 15 novembre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de     croissance 1989.
<<Aucun préemballage présentant un manquant supérieur à deux fois la valeur     figurant au tableau de l'article 4 ci-dessus ne peut porter le signe "e"     prévu à l'article 8.>>
<<Réunion
      <<Les Cases de l'île, 3 rue Rodier, 97410 Saint-Pierre.>>
Art. 10. - Les statuts prévoient les conséquences d'un refus d'approbation     des comptes par l'assemblée générale. Le commissaire aux comptes donne avis à     la fédération de tout refus d'approbation des comptes.
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité de résidence à l'étranger est     modifié à compter du 1er juin 1990, conformément au tableau figurant en     annexe au présent arrêté.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LEGISLATION ET DE     L'ADMINISTRATION GENERALE DE LA REPUBLIQUE    
    COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur     général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le décret du 18 décembre 1931 est abrogé.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du service de l'emploi scientifique, de la     formation et de l'organisation de la recherche (direction de l'administration     et du financement de la recherche).
Art. 2. - L'agrément est accordé à titre précaire et révocable pour une     période d'un an à compter du 1er janvier 1990.
Suppléant:
       Mme Franchini (Michèle), en remplacement de M. Tellier (Dominique).
Art. 8. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à une date     fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 1991.
Art. 2. - Est ouvert sur 1990 un crédit de 2563500000F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision     no 34-15 du 5 mars 1984 susvisée, le premier tiret est remplacé par le tiret     suivant:
      <<- emplacement de l'émetteur: colline de Lamoure, 34560 Poussan.>>
TITRE IV
    MODALITES DE PRISE EN CHARGE
    DES FRAIS DE DEPLACEMENT
A l'institut de médecine tropicale du service de santé des armées
      Discipline Médecine générale, chaire de médecine tropicale: un poste.
      Discipline Réanimation-anesthésie, chaire de réanimation-anesthésie: un     poste.
37e section
    Biochimie, biologie cellulaire et moléculaire
    3e sous-section
    Génétique
      M. Higuet (Dominique), université Paris-VI, en remplacement de Mme Cayla     (Marie-Claude), épouse Hors, nommée professeur des universités.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2007, M. Luc Fons, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Art. L. 225-234. -
    Lorsque, à l'expiration des fonctions d'un commissaire aux comptes, il est proposé à l'assemblée de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes doit être, s'il le demande, entendu par l'assemblée générale.
Art. L. 227-4. -
    En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil relatives à la dissolution judiciaire ne sont pas applicables.
Art. L. 225-168. -
    Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé peuvent émettre des obligations échangeables contre des actions dans les conditions déterminées par les articles L. 225-169 à L. 225-176. Les dispositions des articles L. 228-38 à L. 228-90 sont applicables à ces obligations.
Art. L. 226-8. -
    Toute autre rémunération que celle prévue aux statuts ne peut être allouée au gérant que par l'assemblée générale ordinaire. Elle ne peut l'être qu'avec l'accord des commandités donné, sauf clause contraire, à l'unanimité.
Aux articles D. 741-61-3, D. 741-63-3 et D. 741-70-6 du code rural, la référence : « D. 241-8 » est remplacée par la référence : « D. 241-27 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 septembre 2007, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général adjoint au secrétariat général des affaires européennes exercées par M. Nicolas Quillet, préfet hors cadre, appelé à d'autres fonctions.
Pour prendre rang du 1er octobre 2007
 A Mme le médecin général, médecin chef des services hors classe Chaudiron (Françoise, Paule).
Art. L. 227-11. -
    Les dispositions prévues à l'article L. 227-10 ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Art. L. 227-16. -
    Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions.
    Ils peuvent également prévoir la suspension des droits non pécuniaires de cet associé tant que celui-ci n'a pas procédé à cette cession.
Par décret en date du 21 septembre 2007, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique dite « PremUp », dont le siège est dans l'académie de Paris.
A compter du 1er décembre 2007
 M. le général de brigade Clémot (Michel, Alain).
B. - ARMÉE DE TERRE
L'association Animation et culture de Carlepont est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Puisaleine.
A compter du 1er janvier 2008
 M. le général de brigade Gallet (Gilles, Georges, Joseph).
Art. L. 444-9. -
    Le conseil académique de l'éducation nationale statuant disciplinairement sur des faits dont il est saisi à la suite d'une inspection peut prononcer, pour une durée d'un an au plus, l'interdiction de diriger et d'enseigner ainsi que la fermeture de l'établissement.
Art. L. 561-1. -
    Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 521-1, L. 521-4, L. 542-1, L. 542-3 et L. 551-1.
    Chapitre II
    Dispositions applicables à Mayotte
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 octobre 2007, M. Pasquier (Michel), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 3 décembre 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Art. L. 471-1. -
    Les dispositions du présent chapitre sont applicables à tous les organismes ou établissements d'enseignement.
Art. L. 228-32. -
    Les porteurs de certificats d'investissement peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.
Art. L. 563-1. -
    Sont applicables en Polynésie française les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 533-1, L. 542-1 et L. 542-3.
    Chapitre IV
    Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Art. L. 624-1. -
    Des formations en activités physiques et sportives sont dispensées dans les établissements de l'enseignement supérieur.
Pour prendre rang du 1er octobre 2007
 A M. le médecin chef des services de classe normale Le Gallou (Yvon, Marie).
La présente décision sera notifiée à la SARL LVP et  publiée au Journal officiel de la République française.
Dans la section II du chapitre VI du titre II du livre II du même code, la division en sous-sections est supprimée et l'article R. 226-7 est abrogé.
Art. L. 932-11. -
    A l'article L. 225-230, après les mots : « le comité d'entreprise » sont ajoutés les mots : « ou à défaut les délégués du personnel ».
Par arrêté du maire de Cannes en date du 12 juillet 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Jean-Louis Biard.
Le militaire servant en vertu d'un contrat qui refuse de souscrire un contrat destiné à lui permettre de satisfaire à cette durée de lien au service est tenu au remboursement prévu à l'article 55 du même décret.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 5 juin 2007, M. Bonnevial (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 décembre 2007.
Par arrêté du maire de la ville de Lorient en date du 8 juin 2007, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
Mme Florence Appamon.
Durant la scolarité, les élèves et stagiaires directeurs sont soumis à des contrôles de connaissances dont les modalités sont précisées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, conformément aux instructions du directeur de l'administration pénitentiaire, qui valide les propositions du directeur de l'école.
Délégation est donnée à M. Pierre Imhaus, contractuel, chef du bureau de l'impression et de la diffusion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'impression et de la diffusion.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008.
Délégation est donnée à M. Philippe Ajuelos, contractuel, chef de département du pilotage des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du pilotage des achats.
La mission du service du contrôle général économique et financier « Pétrole, chimie et ressources minières » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé sur l'établissement public La Monnaie de Paris.
L'arrêté du 25 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'opérateur régleur sur fraiseuse est abrogé à compter du 15 décembre 2007.
A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2006 susvisé, l'intitulé de la certification est modifié comme suit :
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions des établissements du service des essences des armées mettant en oeuvre le traitement.
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone de danger linéaire identifiée LF-D 192 « Run Cévennes », dans le sud de la France, associée à une activité de vols d'essais à grande vitesse.
Les dispositions du présent arrêté relatives au desmediphame, au phenmediphame et au chlorfenvinphos sont applicables à compter du 21 janvier 2008.
La liste détaillée des emplois ouvrant droit au bénéfice de cette nouvelle bonification indiciaire est déterminée par un arrêté du ministre chargé de la défense dans les conditions fixées par des tableaux figurant en annexe de cet arrêté.
Sont directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre :
 1. L'inspection de l'armée de terre ;
 2. L'inspection du service de santé pour l'armée de terre.
L'arrêté du 14 mai 1996 relatif aux modalités du contrôle de l'empoussièrement dans les établissements dont les travailleurs sont exposés à l'inhalation des poussières d'amiante est abrogé.