Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art.  1er. - Il est institué au ministère de l'agriculture et du     développement rural, auprès du directeur général de l'administration, une     commission administrative paritaire compétente à l'égard des secrétaires     administratifs et des assistants de service social de l'administration     centrale.
Art. 2. - L'aire de production des vins ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée << Alsace grand cru>> est délimitée à l'intérieur du     territoire des 46 communes suivantes:
Art. 4. - Les directeurs d'études des instituts universitaires de formation     des maîtres sont électeurs et éligibles dans les commissions de spécialistes     de leur établissement d'affectation et dans les commissions de spécialistes     des instituts universitaires de formation des maîtres où ils exercent leurs     fonctions de directeur d'études.
Département du Bas-Rhin
      Andlau, Barr, Bergbieten, Blienschwiller, Dahlenheim, Dambach-la-Ville,
     Eichhoffen, Kintzheim, Marlenheim, Mittelbergheim, Molsheim, Nothalten,
     Scharrachbergheim, Wolxheim.
Art. 3.. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Levieil (Jean-Claude, André, René).
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Illich (Alain, André).
Art. 8. - Est promu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de     l'armée de l'air pour prendre rang du 1er février 1993 et maintenu dans ses     fonctions:
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 25 février 1983     modifié susvisé est rédigé comme suit:
      <<Art. 4. - Les membres du Conseil national de la vie associative et les     suppléants sont nommés pour trois ans renouvelables deux fois.>>      (Le reste sans changement.)
Pour prendre rang du 1er juin 1992
    Contingent 1991/06
     Guyot (Pierre-Alain, Yves).
     Hardy (Philippe).
     Souchard (Xavier, André, Marie).
Art. 10. - Les arrêtés des 20 décembre 1972 et 15 octobre 1975 sont abrogés.
GENIE
    Pour prendre rang du 1er avril 1992
    Contingent 1990/10
     Touzellier (Marc, Jean, Henri).
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre de l'équipement, du logement     et des transports:
TRANSMISSIONS
    Au grade de lieutenant-colonel de réserve
     Le chef de bataillon Thouvenel (Georges, Henri).
Art. 3. - L'arrêté du 27 décembre 1989 est abrogé.
Contingent 1991/05
     Abriel (Jean-Fabrice).
     Camper (Emmanuel, Marie, Guislain).
     Darnet (Sébastien).
     Delsol (Michel, Jean, Jacques, Eric).
     Leprince (Frédéric, Pierre, Robert).
     Riebel (Fabrice, Louis, Jean).
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Barcellini et de     M. Tressard, la même délégation est donnée à M. Gerhart Dehan, attaché     principal d'administration centrale.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chapuis-Nenny et de Mlle     Beck, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Nicole Dien,
     appartenant au corps des inspecteurs du Trésor et directement placée sous     l'autorité de Mlle Beck.
Art. 1er. - Délégation permanente de signature est donnée à M. Serge     Barcellini, délégué à la mémoire et à l'information historique, à l'effet de     signer tous actes et décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion     administrative de la délégation créée par le décret du 12 mars 1992 susvisé.
A compter du 5 juin 1992
      M. le général de brigade Pierre (Bruno, Jacques, Marie).
TITRE II
     DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI No 84-46 DU 24 JANVIER 1984 RELATIVE A     L'ACTIVITE ET AU CONTROLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
A compter du 1er juin 1992
      M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Protard (Philippe,
     Jacques).
Art. 11. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à la mer:
Art. 4. - L'arrêté du 12 juin 1987 portant création, composition et     fonctionnement d'un bureau d'adjudication, dans le cadre des marchés par     adjudication, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants est abrogé.
Art. 2. - Le secrétaire d'Etat aux grands travaux est chargé de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale et de la culture, et le ministre de l'équipement, du logement et     des transports sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié     au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget     et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Au grade de chef d'escadron de réserve
        Les capitaines:
     De Graeve (Charles, Antoine, Clément, Marie-Joseph).
     Weppe (Antoine, Fernand, Joseph).
Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le     ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 11. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et     le directeur des transmissions et de l'informatique sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est créé dans le département des Landes, par scission du poste de Mont-de-Marsan - Municipale, un poste comptable des services déconcentrés du Trésor chargé de la gestion de l'office public départemental d'H.L.M. des Landes.
Art. 7. - Le directeur de l’action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Au second alinéa de l’article 5 du décret du 20 juillet 1972 susvisé, les mots : « de nationalité étrangère » sont supprimés.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 4 février 1993, les prévisions de recettes et de dépenses du budget primitif de l’Ecole nationale supérieure des beaux-arts pour l’exercice 1993 sont arrêtées à la somme de 25 334 152 F.
Art. 5. - Le ministre du logement exerce la tutelle des organismes et établissements publics relevant précédemment de la tutelle du ministre de l’équipement, du logement et des transports en application du décret du 16 avril 1992 susvisé, qui exercent leurs activités dans le domaine de ses attributions, telles qu’elles sont définies par le présent décret.
Art. 11. - Le projet de budget est transmis aux autorités de tutelle pour approbation un mois et demi au moins avant l’ouverture de l’exercice concerné.
Les comptes de l’exercice précédent doivent être établis avant le 31 mai et transmis dans le mois suivant aux autorités de tutelle.
Art. 4. - Les pièces justificatives du respect des articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont tenues â la disposition de l’inspecteur des installations classées.
Art. 9. - Les rubriques 1o, 2o, 5o, 6o et 8o de l’annexe II du décret du 12 octobre 1977 susvisé sont modifiées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 48 du 26 février 1993, page 3033.
Art. 2. - Est désignée en qualité d’examinateur spécial pour l’épreuve d’admission portant sur les questions sociales du concours externe d’entrée à l’Ecole nationale d’administration de 1993 : Mme Vacarie (Isabelle), professeur d’université.
Art. 3. - La taxe prévue par le présent arrêté pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 11 de l’arrêté du 4 janvier 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes « Les conditions financières des prêts sont les suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 214 du 15 septembre 1993, page 12888.
Art. 1er. - Le barème et les modalités d’attribution des bourses aux élèves de l’Ecole nationale supérieure de création industrielle sont ceux applicables dans les établissements d-enseignement supérieur relevant du ministère de l’éducation nationale.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 1993, M. Berry (Jean-Pierre, Louis) est nommé notaire à la résidence de Nissan-lez-Enserune (Hérault), en remplacement de M. Mundet (Louis, Marie, Eugène), démissionnaire.
Art. 8. - Les créances inscrites en compte spécial sont remboursées en totalité si elles n’excèdent pas 150000 F. Les créances d’un montant supérieur sont remboursées à concurrence de 25 p. 100 avec un minimum de 150 000 F.
Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 14 novembre 1959 susvisé est modifié comme suit :
Tribunal de grande instance de Montbrison
      Président: M. Michel Petit, juge au tribunal de grande instance de     Saint-Etienne, en remplacement de Mme Blanc.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 2 970 000 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Tableau A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 215 du 16 septembre 1993, page 12934.
Tableau B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 215 du 16 septembre 1993, page 12935.
Tribunal de grande instance de Valence
      Juge: sur sa demande, Mlle Marie-Laure Mas, juge de l'application des peines     au tribunal de grande instance d'Evry (poste créé).
Art. 6. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 1993.
Tribunal de grande instance de Lisieux
      Procureur de la République: M. Philippe Peyroux, procureur de la République     près le tribunal de grande instance d'Alençon, en remplacement de M. Borrel.
Art. 3. - Un avis d’ouverture de session publié au Journal officiel précise, pour chaque recrutement, les modalités d’inscription ainsi que la date des épreuves du concours ou de la sélection.
Tribunal de grande instance de Lorient
      Vice-président du premier grade, premier groupe: Mme Elisabeth Maussion,
     vice-président au tribunal de grande instance de Quimper chargé du service du     tribunal d'instance de Quimper du second grade (poste créé).
Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions littorales métropolitaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Louis Baladier, directeur des personnels d’inspection et de direction, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Guy Sens, substitut du procureur de     la République près le tribunal de grande instance de Senlis, en remplacement     de Mme Pasinetti.
Art. 3. - Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer toutes les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150.2 du code de l’aviation civile.
Cour d'appel de Toulouse
      Président de chambre: M. Henri Mas, premier vice-président au tribunal de     grande instance de Marseille (poste créé).
Art. 20. - Les articles R. 208, R. 209, R. 227-2, R. 232, R. 235, R. 236, R. 239, R. 240, R. 243, R. 245, R. 246 et R. 247 sont abrogés.
Cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion
    Tribunal de grande instance de Saint-Pierre
      Juge d'instruction: M. Richard Rolland, juge d'instruction au tribunal de     grande instance de Bastia, en remplacement de M. Pfauwadel, détaché.
Art. 1er. - L'article 1er de la délibération susvisée est modifié par la     disposition ci-après:
      <<La redevance spécifique en région d'Ile-de-France est instaurée pour une     période de douze ans à compter du 1er janvier 1985.>>
Art. 1er. - Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M.
     Daniel Dourneau-Gabory, en qualité de chef de cabinet.
Art. 2. - La composition du jury est fixée par décision ministérielle. Il     est présidé par le chef de l'organisme du contrôle en vol. Le président du     jury rend compte de ses activités au chef du service de la formation     aéronautique et du contrôle technique.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale du commerce des machines à coudre du 1er juillet 1973, les     dispositions de l'avenant no 31 du 10 septembre 1991 à l'annexe II à la     convention collective susvisée.
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 1987     susvisé les branches de spécialités suivantes:
      <<Electronique et électromécanique appliquée;
      <<Alimentation;
      <<Administration, habillement et froid;
      <<Entraînement physique et sportif.>>
Art. 2. - Sont ouverts sur 1991 une autorisation de programme de 15249000 F     et un crédit de paiement de 15249000 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE L'AIR
    Au grade de chevalier
    Avec traitement
    Avec effet du 6 novembre 1991
     Chalier (Louis, Marcel, Emile), capitaine; 7 ans de services. Tué dans     l'accomplissement de son devoir le 5 novembre 1991.
Art. 25. - Les conditions de participation aux concours, notamment celles     qui sont relatives au nombre, à la nature et aux modalités des épreuves du     concours, ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du     ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 35. - Par dérogation aux dispositions du chapitre IV du présent décret,     et pendant une période de cinq années à compter de la date de publication de     ce dernier, peuvent être nommés techniciens principaux, sous réserve de     justifier de trois années de services effectifs, les techniciens des     laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale.
A compter du 1er novembre 1991
      M. Bernard Bouloc, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche.
A compter du 1er septembre 1991
      M. Jean Wzgarda, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du     Pas-de-Calais.
      M. Rémi Girardot, sous-préfet de Riom.
Art. 8. - L'article 17 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes:
      <<Art. 17. - Le comité est obligatoirement consulté dans les cas prévus aux     avant-derniers alinéas des articles 1er et 9 du présent décret.>>
Section 2
    Dispositions modifiant le code de la santé publique
Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.      Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du     conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de La     Roche-sur-Yon.
Art. 32. - Par dérogation à l'article 31, les dispositions de l'article 16     entreront en vigueur le 1er juillet 1992.
Art. 2. - L'I.N.R.S. est chargé, conformément aux dispositions et     recommandations communautaires en vigueur, d'aviser la Commission des     communautés européennes des dénominations simplifiées qui lui seront     communiquées.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du     programme Radio France Chartres de la société Radio France. L'attribution de     cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Art. 2. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au     ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et prend effet à     compter du 1er janvier 1991.
Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l'indemnité spécifique d'hébergement     prévu à l'article 2 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est fixé à 6000 F.
Art. 3. - Le service des affaires maritimes adresse les déclarations prévues     aux articles 3 et 4 de la loi du 1er décembre 1989 précitée au ministère     chargé de la culture. Celui-ci procède à l'identification du bien culturel     maritime.
Art. 24. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 10. - Le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de     l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
    Au grade de chef d'escadrons de réserve
        Les capitaines:
     Fontaine (Yves, Jean, Guy).
     Legros (Noël, Clément, Marie).
Art. 4. - En application de l'article 37 du code minier, la redevance     tréfoncière due par les titulaires des concessions aux propriétaires de la     surface est fixée à la somme une fois payée de 100 F par hectare de terrain     compris dans le périmètre desdites concessions.
2o Règles de production
      Respect des règles de production (choix des variétés), définies par la     section régionale.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 1992.
Art. 6. - Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation du     ministre délégué à la coopération et au développement.
Art. 5. - La régie transmet au conseil à la fin de chaque exercice son     bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel.
Pays de la Loire
                      ......................................................
      30
Aquitaine
                      ......................................................
      20
Art. 2. - Ce montant sera réparti comme suit entre les organismes chargés du     service des prestations familiales des divers régimes:
      Caisse nationale des allocations familiales: 1100160000 F;
      Caisse centrale des allocations familiales mutuelles agricoles: 45840000 F.
Art. 1er. - Le montant des contributions supportées par les divers régimes     de prestations familiales et affectées en recettes au fonds d'action sociale     pour les travailleurs immigrés et leurs familles est fixé pour l'année 1992 à     1146000000 F.
Art. 1er. - L'annexe I de la décision no 92-98 du 18 février 1992 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: 2808, avenue des Moulins, 34080 Montpellier.>>
Art. 22. - Le présent décret s'applique à la collectivité territoriale de     Mayotte.
      Les articles 1er, 2, 11 et 18 alinéa premier, du présent décret sont     applicables dans les territoires d'outre-mer.
A compter du 15 septembre 1992
      Mme Jolly (Michelle), président de tribunal administratif, vice-président au     tribunal administratif de Grenoble, est affectée en qualité de président du     tribunal administratif de Besançon.
A compter du 1er juillet 1992
    Tribunal administratif de Paris
      M. Hervé Coutau-Begarie.
A compter du 1er novembre 1992
      M. Bernardin (André-Guy), conseiller de 1re classe, de retour de mobilité,
     est affecté au tribunal administratif de Paris.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 165173901 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 4. - L'organisation regroupant les organismes élabore les règles de     procédures communes de demande, préparation, octroi et retrait de l'agrément     technique européen. Le nom et l'adresse de cette organisation font l'objet de     l'annexe II du présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 33352829 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Tribunal administratif de Strasbourg
      M. Alexandre Badie, à compter du 1er septembre 1992.
Tribunal administratif de Lille
      Mme Evelyne Rigodanzo, à compter du 1er septembre 1992.
Prorogation de validité des certificats
Tribunal administratif de Strasbourg
      Mme Colette Stefanski.
En qualité de membres suppléants
      M. Mouline (Jean-Claude).
      M. Olivier (Jacques).
A compter du 1er janvier 1993
    Tribunal administratif de Lille
      M. Jean-Yves Barbillon.
Art. 6. - Les organisations syndicales qui désirent se présenter à la     consultation doivent le faire savoir par écrit au Premier ministre (direction     des services administratifs et financiers) dans le délai d'un mois suivant la     signature du présent arrêté.
Art. 1er. - La validité de l'homologation accordée à la société Michel     Frères pour le produit suivant:
      Injecteur actif pour administration de médicaments sauf l'insuline MS32 (no     2048-91-1),
     est prorogée jusqu'au 15 octobre 1992.
Art. 1er. - M. le général François Vallat, commandant la défense aérienne,
     reçoit délégation du ministre de la défense pour signer les actes prévus aux     articles D. 131-6, D. 131-8 à D. 131-11 et R. 131-4 du code de l'aviation     civile.
Art. 3. - A l'article 7 dudit décret, les mots: <<Quatre vice-présidents et     quatre délégués de section sont nommés par arrêté du ministre chargé du     tourisme>> sont remplacés par les mots: <<Cinq vice-présidents et cinq     délégués de section sont nommés par arrêté du ministre chargé du tourisme>>.
Art. 4. - La vérification après réparation ou modification des instruments     soumis à ce contrôle donne lieu à la perception d'un forfait par instrument     égal à celui prévu pour la vérification primitive en application de l'article     2, alinéa 1, du présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er novembre 1988
    Contingent 1982/12B
     Fauroux (Laurent, Emmanuel).
     Kanellopoulos (Marc, Freddy, Marie).
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 25168124 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er octobre 1988
    Contingent 1987/10A
     Cornet (Patrick, Joseph, Robert).
     Quersin (Christian, Clément).
CANON    
       Le photocopieur Canon NP 1530/1550.
       Le photocopieur Canon NP 3030.
       Le photocopieur Canon NP 6060.
     Procédés d'encrage:
Art. 1er. - M. Claude Gressier, directeur des transports terrestres, est     habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'équipement, du logement et des transports, tous actes, arrêtés et     décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, à l'exclusion des     décrets.
Art. 8. - Un décret précise les modalités d'application de la présente loi,     ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des     intermédiaires.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Vaulont, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M.     Alain Lavoisier, chef de service.
Art. 1er. - Il est supprimé un emploi de préfet, commissaire de la     République délégué auprès du commissaire de la République de la région     Lorraine, chargé du redéploiement industriel en Lorraine (groupe B-E).
Art. 2. - Il est ajouté après l'annexe II de l'arrêté du 7 décembre 1984     susvisé une annexe III ainsi rédigée:
Art. 2. - L'arrêté du 16 mars 1990 fixant le taux de la prime de rendement     allouée aux fonctionnaires des corps des adjoints et agents techniques des     services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la forêt est abrogé.
Art.  1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseiller     d'Etat en service extraordinaire exercées par le général d'armée Gilbert     Forray.
B. - FORCE NAVALE
    OFFICIER DE MARINE
    Capitaine de vaisseau
      Aublet (Gérard, Jean, Marie), de la flottille des bâtiments légers de la     Méditerranée.
Pour prendre rang du 1er juillet 1989
    Contingent 1985/08
     Serra (Jean-François, Eric).
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Gressier, directeur     des transports terrestres, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est     dévolue à M. Jacques Dumerc, chef de service, adjoint au directeur.