Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le fonds national d'aide au logement est administré par un conseil de gestion.
La composition du conseil de gestion, le mode de désignation de ses membres et les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
Les aides personnelles au logement et les primes de déménagement définies à l'article L. 821-1 sont financées par le fonds national d'aide au logement.
Les dispositions du présent livre s'appliquent, de plein droit, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous les réserves et dans les conditions énoncées par les dispositions prévues par le chapitre Ier du présent titre.
Les dispositions de ces conventions nationales s'imposent aux organismes mentionnés à l'article L. 812-1. Toutefois, des adaptations peuvent leur être apportées en vertu d'accords particuliers conclus entre l'Etat et ces organismes, après accord de la caisse, nationale ou centrale, dont ils relèvent.
Au deuxième alinéa du I et au septième alinéa du II de l'article R. 124-4 ainsi qu'aux quatrième à sixième alinéas du I de l'article R. 124-5 du code de l'énergie, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».
Aux articles R. 3211-14, R. 3211-15 et R. 3211-32-2 du code général de la propriété des personnes publiques, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».
A l'article R. 148-6 du code du domaine de l'Etat, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».
Aux 1° à 4° et au dernier alinéa de l'article R. 822-29 du code de l'éducation, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».
Les dispositions annexées au présent décret constituent les dispositions de la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions de cette annexe identifiées par un « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, celles identifiées par un « D » à des dispositions relevant d'un décret.
Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale.
Lorsqu'un enfant est bénéficiaire, à titre personnel, de l'aide personnelle au logement, il n'est pas pris en compte, comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales.
Le contentieux du recouvrement de la contribution relative à l'allocation de logement sociale est de la compétence des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.
En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, l'affectation des versements d'un redevable de la contribution relative à l'allocation de logement sociale qui sont inférieurs à sa dette globale s'effectue selon les règles de priorité prévues à l'article L. 133-4-11 du code de la sécurité sociale.
La contribution est, sous réserve des dispositions de l'article L. 813-8, recouvrée, pour le compte du fonds national d'aide au logement, par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d'assurances sociales agricoles.
La contribution relative à l'allocation de logement sociale mentionnée au 2° de l'article L. 813-1 est due par toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs salariés relevant soit des professions non agricoles, soit des professions agricoles.
L'Etat assure l'équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d'aide au logement.
L'attribution d'une aide personnelle au logement est subordonnée au respect de conditions de peuplement des logements.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire
Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne peuvent bénéficier d'aucune aide personnelle au logement. Cette condition est appréciée pour chacun des membres du ménage.
Les articles L. 821-4 et L. 823-8, relatifs aux primes de déménagement, ne sont pas applicables à Mayotte.
La prise en compte des ressources peut relever de dispositions spécifiques, lorsque le demandeur est âgé de moins de vingt-cinq ans et qu'il dispose d'un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée.
Les aides personnelles au logement sont incessibles et insaisissables, sauf :
1° Au profit de l'organisme payeur, pour le recouvrement des prestations indûment versées ;
2° Au profit de l'établissement habilité ou du bailleur, en cas de versement de l'aide en tiers payant.
La détermination ainsi que les conditions de prise en compte des ressources et de la valeur du patrimoine sont définies par voie réglementaire.
Les conditions de prise en compte des ressources, notamment les périodes de référence retenues, peuvent varier en fonction de la nature des ressources.
L'action pour le paiement de l'aide personnelle au logement et pour le recouvrement des sommes indûment payées se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale.
La prescription est interrompue par l'une des causes prévues par le code civil.
Les articles L. 843-1 à L. 843-7 relatifs à la procédure de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur, lorsque le logement ne constitue pas un logement décent, ne sont pas applicables à Mayotte.
A Mayotte, le bénéfice de l'allocation de logement n'est pas ouvert aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé hors de Mayotte.
Les articles L. 821-4 et L. 823-8 relatifs aux primes de déménagement ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les articles L. 843-1 à L. 843-7 relatifs à la procédure de conservation de l'allocation de logement par l'organisme payeur lorsque le logement ne constitue pas un logement décent ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application de la section 2 du chapitre III du titre Ier à Saint-Pierre-et-Miquelon, le recouvrement de la contribution prévue à l'article L. 813-4 est confié à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Au b du 2° de l'article 6 du décret du 28 avril 1997 susvisé, les mots : « les articles L. 542-8 et L. 755-21 du code de la sécurité sociale et par l'article L. 351-5 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 821-4 ».
Au 7° de l'article R. 5423-3 du code du travail, les mots : « aux articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Au premier alinéa du I de l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».
Au d de l'article R. * 431-17 du code de l'urbanisme, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 23 avril 1991 susvisé, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».
Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Il établit son règlement intérieur.
Les dispositions modifiées par les articles 16, 21, 22, 24, 28, 29, 30 et 31 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Pour son application à Mayotte, un arrêté des ministres chargés du logement, de la sécurité sociale, du budget et de l'outre-mer fixe, jusqu'en 2022, le montant de l'abattement forfaitaire « R0 », prévu au 5° de l'article D. 823-17 du code de la construction et de l'habitation.
Le a du 10° de l'article 1er du décret du 29 juin 2016 susvisé est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 29 mai 2015 susvisé, la référence : « L. 351-2 » est remplacée, dans ses deux occurrences, par la référence : « L. 831-1 ».
A l'article 1er du décret du 5 novembre 1985 susvisé, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».
Au sixième alinéa de l'article 1er du cahier des charges annexé au décret du 23 décembre 2009 susvisé, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».
A l'article 1er du décret du 8 juin 2006 susvisé, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».
Aux articles 1er et 2 ainsi qu'au c du 2° de l'article 3 du décret du 6 mars 2014 susvisé, la référence : « L. 351-2» est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».
L'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes est abrogé.
Les modifications relatives aux formats des tableaux budgétaires et des tableaux du document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes sont applicables à compter de l'exercice 2020.
Les références à l'arrêté abrogé par l'article 2 du présent arrêté sont remplacées par la référence suivante : « arrêté du 7 août 2015 relatif aux règles budgétaires des organismes ».
Les conditions de scolarité et d'assiduité font l'objet d'une présentation annuelle au conseil d'administration et à la commission de la formation et de la vie universitaire ou à l'instance compétente, avec un bilan de leur mise en œuvre pour l'année précédente. Ce bilan fait également l'objet d'un échange avec le recteur d'académie.
Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.
Cet arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2019-2020.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
La classe de seconde de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - commerce/plaisance professionnelle » de baccalauréat professionnel prépare à des titres et attestations de formation professionnelle maritime qui peuvent être délivrés sous certaines conditions précisées à l'annexe II-b « Règlement d'examen » du présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les règles relatives à l'intégration et à l'évolution des aéronefs dans la circulation d'aérodrome et les modalités d'établissement de consignes particulières propres à un aérodrome.
Les règles relatives à l'intégration et à l'évolution des aéronefs dans la circulation d'aérodrome sont définies en annexe au présent arrêté.
Elles s'appliquent aux aéronefs qui évoluent en circulation aérienne générale dans la circulation d'aérodrome à l'exception des aéronefs qui circulent sans personne à bord.
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis en annexe I du présent arrêté qui comporte l'annexe I-a relative au référentiel des activités professionnelles et l'annexe I-b relative au référentiel de compétences.
Le référentiel d'évaluation est fixé par l'annexe II du présent arrêté et comprend l'annexe II-a relative aux unités constitutives du diplôme, l'annexe II-b relative au règlement d'examen et l'annexe II-c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
Pour chaque session d'examen, le ministre chargé de la mer arrête la date de clôture des registres d'inscription, le calendrier des épreuves écrites obligatoires, la liste des pièces à fournir pour le contrôle de la régularité de l'inscription à l'examen et les modalités de contrôle.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 septembre 2019.
Dans le cas d'une commission d'enquête, le nombre de vacations peut être différent pour chaque membre de cette commission.
Le montant hors taxe sur la valeur ajoutée de la vacation horaire est fixé à 48 euros nets.
Retrait des dossiers.

Les modèles de dossiers de candidature pour les cinq catégories de services sont consultables et téléchargeables sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel ( www.csa.fr). Ils peuvent également être obtenus auprès de la direction des médias radio du CSA (01-40-58-38-00).
L'arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières est abrogé.
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 est ainsi modifié :
La référence : « R. 626-9 » est remplacée par la référence : « D. 626-9 » et la référence : « R. 626-16 » est remplacée par la référence : « D. 626-15 ».
Le décret du 4 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe le calendrier scolaire national de l'année 2020-2021.
Le dernier alinéa de l'article L. 2113-12-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : 
« Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont compatibles. Leur indemnité n'est pas cumulable. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences de la création d'une commune dans les conditions prévues à l'article L. 2113-9 du code général des collectivités territoriales.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste relative au code de l'action sociale et des familles figurant en annexe au décret du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi complétée : 
« 
Habilitation des personnes morales de droit privé à l'aide alimentaire 
Articles R. 266-4, VI, et R. 266-5, VI 
Quatre mois 
».
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2017 fixant le taux 2018 de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Le Premier ministre et le ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre II du livre Ier de la septième partie du code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 4 de la présente ordonnance.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2019.
Le II.-Espèce ovine de l'annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé est remplacé par l'annexe du présent arrêté.
Les demandes de licence et de renouvellement de licence, déposées avant la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, demeurent régies par les dispositions du code du travail relatives à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants dans leur rédaction antérieure au présent texte.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Programmes d'accompagnement dédiés aux startups deep tech », relatif à l'action « Intégration des SATT, incubateurs et accélérateurs » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à projets n° 4 « Concours d'innovation i-Nov » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Pour les contrats de retraite professionnelle en cours d'exécution à la date de publication de la présente ordonnance, l'article 1er s'applique aux droits afférents aux périodes d'emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020.
Chaque appel au médecin mentionné à l'article 3 fait l'objet d'une traçabilité visant à quantifier et qualifier les appels afin d'évaluer l'efficacité et la qualité du dispositif.
En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, l'Etablissement français du sang s'assure qu'un médecin est joignable durant les horaires d'ouverture de chaque collecte, et le cas échéant, jusqu'au départ du dernier donneur. Il organise la continuité et la permanence de la réponse.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La fiche d'information thérapeutique relative à ROACTEMRA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 27 avril 2015 susvisé est abrogée.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture suivants :
1° Les conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole ;
2° Les professeurs certifiés de l'enseignement agricole ;
3° Les professeurs de lycée professionnel agricole.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat appartenant :
1° Au 2e groupe de la 1re catégorie ;
2° Aux 2e et 4e catégories ;
3° A la 3e catégorie.
Dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs, les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté bénéficient de trois rendez-vous de carrière.
Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé à l'aide de l'un des 8 modèles annexés au présent arrêté.
Le corps auquel appartient l'agent, son affectation ainsi que sa position statutaire déterminent le modèle à utiliser, conformément à l'annexe 9 du présent arrêté.
L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est notifiée au plus tard le 7 juillet de l'année scolaire au cours de laquelle le rendez-vous de carrière a eu lieu.
A l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société DreamJet, les alinéas :
« Jusqu'au 30 juin 2019 : 
Paris-New York (Etats-Unis). » 
sont abrogés.
Dans tous les cas, le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte-rendu réservée à cet effet des observations.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2018-371 du 18 mai 2018 pris en application de l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation est abrogé.
Le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation est de 10 % pour l'année universitaire 2019-2020.
Dans tous les cas, le compte rendu est notifié à l'agent qui peut, dans un délai de trois semaines, formuler par écrit dans la partie du compte rendu réservée à cet effet des observations.
L'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2014 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société DreamJet est complété comme suit : 
« Jusqu'au 30 juin 2024 : 
Paris-New York (Etats-Unis). »
A l'annexe I de l'arrêté du 1er août 2014 susvisé, au tableau B2 sont supprimées les lignes : 
« 
49 
Maine-et-Loire 
Angers 
86 
Vienne 
Poitiers 
».
Le compte rendu du rendez-vous de carrière est réalisé à l'aide de l'un des 2 modèles annexés au présent arrêté.
La catégorie à laquelle appartient l'agent, ainsi que ses fonctions déterminent le modèle à utiliser, conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]
Après le mot : « technique », la fin du premier alinéa de l'article 169 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigée : « à la Polynésie française dans l'ensemble de ses domaines de compétence ».
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 87 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée, le mot : « remboursement » est remplacé par les mots : « prise en charge ».
Le 5° de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 précitée est ainsi rédigé : 
« 5° Aux agents publics de l'Etat ; ».
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française :
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019.]
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
- l'article 1er ;
- les articles 6, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16.
Le premier alinéa du V de l'article R. 421-20 du même code est complété par les mots : « ainsi, le cas échéant, que du montant de la rémunération prévue à l'article R. 421-20-1-1 ».
La sous-section 2 de la section 6 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du même code est abrogée.
Le 10° de l'article R.* 421-16 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il autorise, le cas échéant, le directeur général, sur proposition du président ou sur demande du directeur général, à assurer également la direction de la société de coordination dont l'office est actionnaire ; ».
A l'article R. 312-17 du code de justice administrative, après les mots : « de l'article L. 1613-5-1 », sont insérés les mots : «, de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2335-1 et du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 ».
Article 23
La commission prend toutes dispositions utiles pour réviser le présent règlement en tant que de besoin, notamment en fonction des évolutions du cadre législatif et réglementaire de la rémunération pour copie privée.
Article 24
Le présent règlement intérieur est publié sur le site internet du ministère de la culture.
Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots « ou textile » sont insérés après les mots « cadres d'entreprises ou experts en création industrielle ».
L'article 2 est modifié comme suit : 
Au premier alinéa, les mots « et de designer textile » sont insérés après « Le concours d'entrée dans les cursus de créateur industriel » ; 
Au 4°, les mots « en relation avec la création industrielle » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 12 est remplacé par les mots « Le déroulement des études, les dispositifs et modalités d'évaluation des élèves sont précisés dans le livret de l'élève ».
Le directeur général des entreprises et la directrice générale de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 9, les mots « ou de design textile » sont insérés après les mots « les connaissances et les savoir-faire nécessaires aux activités de création industrielle ».
Le titre « Chapitre II : Le cursus et le diplôme de designer textile », les articles 15 à 23 et l'article 26 sont supprimés. 
Les articles 24 et 25 restent inchangés et sont renumérotés articles 15 et 16.
ANNEXE
COMMISSION DE L'ARTICLE L. 311-5 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

RÈGLEMENT INTERIEUR
Le titre « Chapitre I: le cursus et le diplôme de créateur industriel » est supprimé.
L'arrêté du 7 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
L'intitulé de la loi du 15 juillet 1994 susvisée est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Loi relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux étudiants inscrits en troisième cycle de médecine à partir de la rentrée universitaire 2017-2018.