Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 12 août 1997 modifié fixant la composition du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 18 novembre 2015, Mme Lucienne Erstein, conseillère d'Etat, est nommée présidente de la cour administrative d'appel de Marseille à compter du 1er janvier 2016.
Il est ajouté à l'article R. 621-12 du code monétaire et financierun alinéa ainsi rédigé :
« VI. - Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège. »
Tout traitement mentionné à l'article 4 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée de trois ans.
L'organisme mentionné à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale transmet les données mentionnées à l'article 2 du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 3, à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation.
Au n de l'article R. 932-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au règlement et au bulletin d'adhésion ou au contrat », sont ajoutés les mots : « et recourir à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation ».
La section III du chapitre IV du titre III du livre V du code de la consommation est abrogée.
Le code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il suit :
1° La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VI est abrogée ;
2° Les articles R. 746-8-1, R. 756-3-1 et R. 766-3-1 sont abrogés.
Les données relatives à une année donnée sont transmises par l'organisme mentionné à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale en une seule fois, par voie informatique sécurisée et au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
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JOnº 0254 du 01/11/2015, texte nº 63
A N N E X E 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS 
      

    (nom du programme)
Territoire concerné 
      

    ou radio spécifique
Radio 3 des
F953
RADIO 3D
Lille
L'avenant n° 1 au cahier des charges de l'appel à projets « Grands défis du numérique », relatif à l'action « Usages et technologies du numérique » créée par la loi de finances susvisée, est approuvé (1).
La certification ci-dessous énumérée dans le tableau du présent article est enregistrée de droit au répertoire national des certifications professionnelles à compter de la publication du présent arrêté pour cinq ans :
NIVEAU RNCP
INTITULÉ DE LA CERTIFICATION PROFESSIONNELLE
CODE NSF
II
Brevet de second mécanicien 8 000 kW
311u
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 octobre 2015, est accepté, au nom de l'Etat, le legs particulier consenti en sa faveur par Mme Simone Bertrand.
L'article 4-I de l'arrêté du 2 août 2007 susvisé est complété ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 octobre 2020 : 
Marseille-Djeddah (Arabie saoudite). »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 octobre 2015, est accepté, au nom de l'Etat, le legs universel consenti en sa faveur par Mme Henriette Françoise DEUBER.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 22 838 027,70 € en autorisations d'engagement et de 192 213 329,54 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 4 737 174,11 € en autorisations d'engagement et de 4 737 174,11 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2015, le nombre total de postes offerts au recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe du ministère de la justice, au titre de l'année 2015, est fixé à 5.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2015, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs de premier grade au ministère de la justice au titre de l'année 2015 est fixé à 3.
Le I de l'article 74 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 susvisée s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du lendemain de la publication du présent décret.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du directeur général de l'ARS Nord - Pas-de-Calais.
Il est institué auprès de l'Institut français de Roumanie, pour son antenne de Timisoara, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois, son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable auprès de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).
Il est institué auprès de l'Institut français de Roumanie, pour son antenne de Timisoara, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Les informations mentionnées à l'article 2 sont prises en compte dans le cadre de la révision prévue à l'article 25-1 de la loi du 10 septembre 1947 et doivent figurer dans le rapport prévu à l'article 25-3 de cette même loi.
Les éléments d'information visés à l'article 1er sont joints à la demande d'agrément d'« entreprise solidaire d'utilité sociale » en complément et sous réserve des modalités prévues par l'article R. 3332-21-3 du code du travail.
Les statuts de la société coopérative d'intérêt collectif comportent une description du projet coopératif constituant l'objet social de cette société.
Elle est accompagnée des éléments attestant du caractère d'utilité sociale de la production de biens et de services et décrivant notamment les conditions particulières dans lesquelles la société exerce son activité de production.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 2 novembre 2011 susvisé, les mots : « Coteaux du Libron » sont remplacés par les mots : « Coteaux de Béziers ».
Le comité se réunit sur convocation du président au moins une fois par an ou à la demande de la moitié de ses membres. Le secrétariat du comité est assuré par le bureau de la formation, des techniques et des équipements de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
L'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux jeunes sapeurs-pompiers est abrogé.
Toutefois, les dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2008 précité peuvent rester applicables aux jeunes sapeurs-pompiers ayant débuté le cursus de formation avant l'entrée en vigueur du présent texte jusqu'au terme de leur formation.
Le dispositif d'assurance de la qualité prévu par l'article 18 du décret du 22 mai 2013 susvisé s'applique aux agents publics ou contractuels habilités dans les conditions prévues à l'article 1er.
Les conditions dans lesquelles sont assurés l'aptitude et le suivi médical des jeunes sapeurs-pompiers, tant en ce qui concerne le suivi de la formation que l'obtention du brevet, sont précisées par circulaire du ministre chargé de la sécurité civile.
Le directeur général de la santé et le directeur général des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La détection des vulnérabilités des demandeurs d'asile est effectuée à l'aide du questionnaire d'évaluation annexé au présent arrêté.
Les données du questionnaire font l'objet d'un traitement informatique géré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration et sont transmises à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
Il est institué auprès de l'Institut français de Roumanie, pour son antenne de Iasi, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Il est institué auprès de l'Institut français de Roumanie, pour son antenne de Iasi, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'annexe I de l'arrêté du 22 juillet 2011 est remplacée par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.
A l'article 4 du décret du 26 novembre 2004 susvisé, après les mots : « comptables agréés », sont insérés les mots : « ou par un commissaire aux comptes ».
Au septième alinéa de l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé, après les mots : « expert-comptable », sont ajoutés les mots : « , un comptable agréé ou un commissaire aux comptes ».
Le b du 1° du I du chapitre II est modifié comme suit :
1° Après les mots : « Minervois La Livinière », sont insérés les mots : « Picpoul de Pinet » ;
2° Après le mot : « Fitou », sont insérés les mots : « La Clape ».
ANNEXE
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JOnº 0254 du 01/11/2015, texte nº 20

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JOnº 0254 du 01/11/2015, texte nº 20
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 2 451 047,17 € en autorisations d'engagement et de 2 451 047,17 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 47 137 791,94 € en autorisations d'engagement et de 47 137 791,94 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'article R. 4139-44 du même code est complété par les mots : « ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale ».
Le montant de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé à 4,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'échéance des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours.
Pour l'année 2015, le montant de la contribution prévue au premier article du présent arrêté s'élève à 7 351 850 €.
L'article R. 4123-1 du même code est abrogé.
Le modèle de formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d'asile est fixé conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 400 000,00 € en autorisations d'engagement et de 400 000,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 27 919 245,19 € en autorisations d'engagement et de 38 500 351,09 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 4 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Délégation est donnée à M. Claude Le Coz, administrateur des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour toutes les formations statutaires d'intégration qui débutent après le 1er janvier 2016.
Est nommée, à compter du 16 novembre 2015, au cabinet du ministre :
Mme Christine AVELIN, directrice adjointe du cabinet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2015, M. Jean-Pierre Valeins, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 28 février 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 15 octobre 2015, M. Aymeric Pontvianne, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général adjoint du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en remplacement de M. Olivier Jonglez.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet de la préfète de la région Picardie, préfète de la Somme, exercées par M. Baptiste ROLLAND, sous-préfet. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2015, M. Mathias OTT est nommé sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Picardie, préfète de la Somme.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 octobre 2015, M. Delpy (Christian), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
M. Christophe SIRUGUE, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la réforme des minima sociaux.
Mme Cécile GROSJEAN est nommée conseillère en charge de la petite enfance et de la parentalité auprès de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 14 octobre 2015, M. LAMOTTE (Sylvain), attaché des systèmes d'information et de communication, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 décembre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 octobre 2015, M. Le Ster (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er février 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2015, M. Christophe DUVERNE, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Castellane.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er et de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
A l'article 2 du même décret et dans son annexe, chaque occurrence : « en zone urbaine sensible » est remplacée par l'occurrence : « dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ».
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JOnº 0253 du 31/10/2015, texte nº 94
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 octobre 2015, Mme Jeanne-Marie PROST est nommée présidente de l'Observatoire des délais de paiement, en remplacement de M. Jean-Hervé LORENZI.
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JOnº 0253 du 31/10/2015, texte nº 93
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JOnº 0253 du 31/10/2015, texte nº 92
Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, directrice des services douaniers, et à M. Stéphane Pichegru, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
A l'article D. 719-186 du code de l'éducation, le dixième alinéa (9°) est supprimé.
Délégation est donnée à Mme Muriel Meyer, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
La présente décision sera notifiée à la SAS Sud Radio Services et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée à l'EURL Sud Radio + par la décision n° 2011-390 du 17 mai 2011 est transférée à la SAS Sud Radio Services.
La présente décision sera notifiée à l'association ou à la SAS Wit FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-968 du 15 novembre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Eclair FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 3 janvier 2016.
La SARL Médiaclair est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La demande de la société Les Chaînes TV Interactives est rejetée.
L'autorisation accordée à l'EURL Sud Radio + par la décision n° 2013-136 du 15 janvier 2013 est transférée à la SAS Sud Radio Services.
La présente décision sera notifiée à la société Les Chaînes TV Interactives et à la société Fransat. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2015, Mme Frédérique Steck-Andrez, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 février 2016.
La gestion comptable et financière de la commune d'Ecouves, issue de la fusion des anciennes communes de Forges, Radon et Vingt-Hanaps, est rattachée au comptable de la trésorerie d'Alençon ville et campagne (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune des Monts d'Andaine, issue de la fusion des anciennes communes de La Sauvagère et Saint-Maurice-du-Désert, est rattachée au comptable de la trésorerie de La Ferté-Macé (Orne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Mothe-Achard, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers des Sables-d'Olonne (Vendée).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de La Mothe-Achard, est transférée au comptable de la trésorerie de La Côte de Lumière (Vendée).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Mortagne-sur-Sèvre-Tiffauges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises des Herbiers (Vendée).
Les trésoreries de Maillezais-Benet et Vix et de La Mothe-Achard (Vendée) sont supprimées.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Poiré-sur-Vie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de La Roche-sur-Yon (Vendée).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Le Jeune », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Renan, est transférée au comptable de la trésorerie de Brest CHU (Finistère).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Craon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Château-Gontier (Mayenne).
Les trésoreries de Cossé-le-Vivien et de Pré-en-Pail (Mayenne) sont supprimées.
Les trésoreries de Brécey-Saint-Pois, Bréhal-Gavray et Saint-Jean-de-Daye (Manche) sont supprimées.
La trésorerie de Pré-en-Pail est regroupée sur la trésorerie de Villaines-la-Juhel (Mayenne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Daye, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Lô (Manche).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Saint-Jean-de-Daye, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Lô-Canisy, renommée trésorerie de Saint-Lô (Manche).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Bréhal-Gavray, est transférée au comptable de la trésorerie de Granville (Manche).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Cossé-le-Vivien, est transférée au comptable de la trésorerie de Craon (Mayenne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bréhal-Gavray, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Granville (Manche).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Brécey-Saint-Pois, est transférée au comptable de la trésorerie d'Avranches (Manche).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Avranches (Manche).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Maillezais-Benet et Vix, est transférée au comptable de la trésorerie de Fontenay-le-Comte (Vendée).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Maillezais-Benet et Vix, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Fontenay-le-Comte (Vendée).
La gestion comptable et financière de la commune de Montsecret-Clairefougère, issue de la fusion des anciennes communes de Clairefougère et Montsecret, est rattachée au comptable de la trésorerie de Flers et Bocage (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Boischampré, issue de la fusion des anciennes communes de Marcei, Saint-Christophe-le-Jajolet, Saint-Loyer-des-Champs et Vrigny, est rattachée au comptable de la trésorerie d'Argentan (Orne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-André, est transférée au comptable de la trésorerie d'Armentières (Nord).
La gestion comptable et financière de la commune de Sablons-sur-Huisne, issue de la fusion des anciennes communes de Condeau, Condé-sur-Huisne et Coulonges-les-Sablons, est rattachée au comptable de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Val-au-Perche, issue de la fusion des anciennes communes de Gémages, L'Hermitière, Mâle, La Rouge, Saint-Agnan-sur-Erre et Le Theil, est rattachée au comptable de la trésorerie du Theil-sur-Huisne et Noce (Orne).
La gestion comptable et financière de la commune de Rémalard en Perche, issue de la fusion des anciennes communes de Bellou-sur-Huisne, Dorceau et Rémalard, est rattachée au comptable de la trésorerie de Mortagne-au-Perche (Orne).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 12 novembre 2015, M. Jérôme CAUCHARD, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-directeur du cérémonial (groupe III) au protocole au ministère des affaires étrangères et du développement international, pour une durée de trois ans.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2015 :
M. Jean-Philippe OLIER est nommé président du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais.
Mme Anne-Marie LE NIGER est nommée vice-présidente du conseil d'administration du Laboratoire national de métrologie et d'essais.
Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget exercées par M. Guillaume Robert, à compter du 14 novembre 2015.