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Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 septembre 1999, M. Buey (Yves), ingénieur en chef de l'armement, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 2. -  Gaz de France versera à l'Etat, avant le 30 avril 1999, une somme de 1 336 MF, correspondant au dividende au titre de l'exercice 1998.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 septembre 1998, le plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de la ville de Bayeux est mis en révision (1).
Art. 10. - Jusqu'au 31 juillet 1991, le nombre des emplois d'agents     administratifs de 1re classe ne peut excéder 12,5p.100 de l'effectif total de     chaque corps.
Chine
    M. Giraud (Jean-Marc).
    M m e Huon de Kermadec (Annick).
    M. Leys (André, Omer).
    M. Moore (Olivier, Charles).
    M. Vidal (Michel, Jean-François).
Art. 8. - La liste des administrations dotées de corps d'agents des services     techniques communs à l'administration centrale et aux services extérieurs est     fixée par l'annexe du présent décret.
Art. 18. -  Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri Gourgeon, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs     attributions respectives, à M. Yves Lambert, directeur de la navigation     aérienne, et à M. Jean-Claude Jouffroy, chef de service.
Iran
    M. Peureux (Stephan).
Madagascar
    M. Guillocheau (Jean-Marie, Serge).
Art. 7. - Peuvent être promus au grade d'agent administratif de 1re classe,     au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi     après avis de la commission administrative paritaire, les agents     administratifs de 2e classe ayant atteint au moins le 6e échelon de leur     grade.
Article 11
    Intérêts
      1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payés à un résident de     l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République fédérale du Nigeria,
      Désireux de conclure une convention en vue d'éviter les doubles impositions     et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les     gains en capital,
     sont convenus des dispositions suivantes:
Tribunal administratif de Nice
      M. Ivan Bouchier.
Art. L. 125-1. - Tout chef d'entreprise qui, à titre de cautionnement, se     fait remettre des sommes d'argent en espèces ou des titres par un salarié,
     doit en délivrer récépissé.
Art. 8. - Le b septies de l'article 279 du code général des impôts est     abrogé à compter du 1er août 1991.
Cour d'appel de Montpellier
      Cour d'appel de Montpellier: 850000 F.
      Tribunal d'instance d'Espalion: 9200 F.
Cour d'appel de Toulouse
      Tribunal d'instance de Villefranche-de-Lauragais: 15000 F.
TITRE II
    AMELIORATION DE LA TRESORERIE DE L'ETAT
Art. L. 122-37. - Les dispositions des articles L. 122-35 et L. 122-36     ci-dessus sont applicables, lors de leur renvoi dans leurs foyers, aux     personnes qui, ayant accompli leur service actif, ont été maintenues au     service national.
Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires     instituées à l'article 1er est fixée comme suit:
Art. 5. - Le Premier ministre, le ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux     grands travaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0061 du 12/03/1991    
                      ......................................................
Tribunal administratif de Bordeaux
      M. Michel Sellier, à compter du 1er septembre 1991.
Section 3
    Conséquences de la rupture du contrat
Art. L. 122-41. - Toute stipulation contraire aux dispositions de la     présente section est nulle de plein droit.
Un décret fixera les conditions dans lesquelles les droits des salariés,
     notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur seront conservés     durant la durée du mandat.
La durée du scrutin est au minimum de quatre heures et ne peut excéder six     heures, qui doivent être consécutives.
      Le recteur chancelier désigne pour chaque bureau de vote un représentant qui     assiste au scrutin.
Section 6
    Protection de la maternité et éducation des enfants
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Section 9
    Congé pour la création d'entreprise
Art. L. 122-66. - Les dispositions de l'article L. 143-14 sont également     applicables en cas de redressement judiciaire aux indemnités prévues à     l'article L. 122-63.
Section 8
    Règlement intérieur, protection des salariés
    et droit disciplinaire
    Sous-section 1
    Règlement intérieur
Art. 5. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de     l'audiovisuel, 39-43 quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 9 septembre     1991, à 12 heures.
Cour administrative d'appel de Paris
      M. François Loloum, à compter du 20 juin 1991.
      Mme Françoise Sichler, à compter du 1er septembre 1991.
Art. 2. - L'arrêté du 2 mai 1989 fixant le taux de l'indemnité de sujétion     spéciale du directeur du musée du Louvre est abrogé.
Art. 1er. - Le taux moyen annuel de l'indemnité spéciale prévue à l'article     4 du décret du 14 novembre 1969 susvisé est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
     15258 F    
                      ......................................................
      7635 F
Les attributions individuelles ne peuvent excéder le double des taux moyens     ci-dessus.
Lyon-I
      M. Pinet (Edouard, François), à compter du 30 septembre 1991.
Art. 2. - Les épreuves de cet examen sont les suivantes:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0219 du 21/09/1990    
                      ......................................................
C HAPITRE  Ier
    Conditions d'agrément sanitaire des centres
    d'insémination artificielle autorisés pour l'espèce bovine
Art. 6. - Les modalités de présentation et de transmission des candidatures,     les horaires des épreuves ainsi que la liste des centres d'examen sont fixés     par le ministre chargé de l'équipement.
Art. 2. - L'article 3 du décret du 24 novembre 1980 susvisé est abrogé.
Section D2
    Economie et gestion: Economie,
Art. 3. - Est nommé dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la     marine:
Art. 13. - Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur des     écoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de général de division
      M. le général de brigade Ferrara (Paul, Christian, Roger, Lucien).
Art. 2. - Est ouvert sur 1990 un crédit de 1701865 F applicable au budget et     au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 2. - Dans le livre Ier du code des assurances, il est inséré un titre     IX ainsi rédigé:
Art. 4. - L'article 8-1 du décret du 25 juillet 1964 susvisé est abrogé.
Art. 2. - L'appendice no 19 du règlement du 15 avril 1945 pour le transport     des matières dangereuses est modifié comme suit:
Art. 2. - Le directeur de l'Institut international d'administration     publique, le directeur général de l'administration et de la fonction publique     et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - En application des dispositions prévues au c du I de l'article     12 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les modalités de l'examen     professionnel pour le recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation     aérienne sont fixées suivant les modalités ci-après.
Art. 1er. - Bénéficient des dispositions de la section 3 du chapitre Ier du     titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (partie Législative et     partie Décrets en Conseil d'Etat) les élèves de l'établissement désigné à     l'article ci-après.
Art. 4. - Le classement des postes comptables visés aux articles 1er, 2 et 3     sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.
Art. 9. - La présente autorisation est accordée pour cinq ans à partir de la     date de publication du présent décret au Journal officiel.
Art. 9. - Le directeur du personnel et de la formation de la police est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
TITRE Ier
    DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Art. 2. - La liste des marchés reconnus est arrêtée par le ministre chargé     de l'économie, après avis de la Commission des opérations de bourse.
Art. 1er. - Sont transférées au ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, les attributions précédemment dévolues au ministre des affaires     européennes par le décret du 27 mai 1988 susvisé.
Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux     nécessaires à la création d'une voie de désenclavement du secteur rue du     Château, rue du Vallon, rue de la Chapelle, au lieudit Waeldel sur le     territoire de la commune de Meisenthal, conformément au plan annexé au     présent décret (1).
Art. 2. - Les dispositions du décret du 22 février 1989 en ce qui concerne     le corps des officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne et le     corps des officiers contrôleurs de la circulation aérienne sont abrogées.
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1990 et     sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Edward Smith (Neurobiologie cellulaire et moléculaire).
TROUPES DE MARINE
     Chef de bataillon Brossard (Francis).
     Chef de bataillon Chéreau (Jean-Michel).
     Lieutenant-colonel Laberibe (Aristide).
Les inspecteurs centraux reclassés dans le grade d'inspecteur conservent, à     titre personnel, l'appellation d'inspecteur central.
Art. 11. - Le décret no 88-878 du 10 août 1988 relatif au régime     disciplinaire des ouvriers du ministère de l'intérieur assujettis aux     dispositions du décret no 55-851 du 25 juin 1955 est abrogé.
Art. 39. - Le directeur général de l'alimentation (sous-direction de la     santé et de la protection animales) au ministère de l'agriculture et de la     forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 7. - Les avis d'ouverture des concours mentionnés aux articles 4 et 6     ci-dessus sont publiés au Journal officiel à la diligence du ministre chargé     de la santé.
Portugais
      Toutes les académies, sauf l'académie de la Corse et de Montpellier.
Russe
      Toutes les académies, sauf les académies des Antilles et de la Guyane, de la     Corse et de la Réunion.
Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique,
Pour prendre rang du 1er octobre 1990
     L'administrateur de 1re classe Lainé (Philippe, Ernest).
3e sous-section: Histoire des mondes modernes
      Ajouter  <<Université de Caen  0148S>>.
Art. 13. - L'article R. 422-1 du code des assurances est modifié ainsi qu'il     suit:
       I. - Au premier alinéa, les mots: <<Le fonds de garantie contre les actes     de terrorisme>> sont remplacés par les mots: <<Le fonds de garantie des     victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions>>.
Art. 21. - La qualification officiellement indemne ou indemne de leucose     bovine enzootique du cheptel du dernier propriétaire d'un bovin reconnu non     indemne lors d'une transaction commerciale est suspendue: les dispositions de     l'article 29 sont alors immédiatement applicables.
C HAPITRE  IV
    Dispositions applicables aux mouvements d'animaux
Cour d'appel de Paris
    Tribunal pour enfants d'Evry
      Assesseur titulaire: M. Ben Sussen (Joseph), en remplacement de Mme Reide     (Jacqueline) dont la démission est acceptée.
Art. 16. - Lors de la première réunion destinée à l'élection de son     président, la commission est convoquée et présidée par le doyen de ses     membres parlementaires.
Art. 15. - La commission se réunit en séances ordinaires au moins une fois     tous les deux mois sur convocation de son président comportant l'ordre du     jour de la séance. La convocation est adressée dix jours au moins avant la     date de sa réunion. En cas d'urgence, aucun délai n'est imparti.
Académie de Lyon
      American Businesss School (enseignement privé), 24, avenue Joannes-Masset,
     69009 Lyon.
      Centre d'études franco-américain de management (enseignement privé), 107,
     rue de Marseille, 69007 Lyon.
Académie de Rennes
      Institut des petites et moyennes entreprises (enseignement privé), 1, place     du Maréchal-Juin, 35000 Rennes.
Académie de Montpellier
      Ecole supérieure de management (enseignement privé), avenue Saint-Exupéry,
     30650 Rochefort-du-Gard.
      Ecole technique privée Rive gauche, 29, quai Vauban, 66000 Perpignan.
Art. 1er. - Les candidats au concours interne spécial de recrutement     d'attachés d'administration scolaire et universitaire prévu à l'article 1er     du décret du 22 août 1990 susvisé subissent les épreuves suivantes:
Art. 6. - L'élève qui n'a pas obtenu à la fin de la période correspondant à     la durée normale de la scolarité le titre en vue duquel il est inscrit cesse     de bénéficier des dispositions susmentionnées, sauf autorisation de     prolongation de scolarité accordée dans les conditions prévues par le     règlement de l'école.
Art. 7. - A l'article 7 du décret du 13 octobre 1954 susvisé, les mots:
     <<ministre de l'industrie et du commerce>> sont remplacés par les mots:
     <<ministre chargé de l'industrie>>.
Art. 1er. - Est homologué le règlement technique particulier pour     l'admission des matériels de base destinés à la production, par voie     végétative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés annexé au     présent arrêté (1).
Art. 9. - L'expérience prévue par le présent arrêté donne lieu à une     évaluation annuelle dont les résultats sont communiqués à la commission des     infirmiers du Conseil supérieur des professions paramédicales.
Cardiologie et maladies vasculaires
    Concours de type 1
      Berland (Jacques, Paul).
Art. 3. - L'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à la conduite     des moteurs des navires conchylicoles est organisé à l'initiative du chef du     quartier des affaires maritimes concerné.
Tribunal de grande instance de Bar-le-Duc
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Mihiel: Mme     Marie-Jeanne Sery-Loup.
Tribunal de grande instance de Guingamp
      Premier juge: Mme Nathalie Dominique.
Tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Maubeuge: Mme Catherine     Ginoux-Roux, en remplacement de Mme Desruelle, placée en position de     disponibilité.
Tribunal de grande instance de Nevers
      Premier juge: M. Robert Vignard, en remplacement de Mme Gouilhers, nommée     vice-président.
      Substitut du procureur de la République: Mme Nicole Charitonski.
Art. 3. - Dans chacune de ces circonscriptions d'action régionale, la date     d'application du présent arrêté sera fixée après consultation des     administrations intéressées.
Art. 26. - Les agents contractuels ne peuvent prendre part aux délibérations     de la commission lorsque celle-ci est appelée à examiner leur situation.
Cour d'appel de Besançon
    Tribunal de grande instance de Besançon
      Substitut du procureur de la République: Mlle Florence Otthoffer, en     remplacement de Mme Martin Saint Leon, nommée premier substitut du procureur     de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0301 du 27/12/1991    
                      ......................................................
Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er     janvier 1992.
Tribunal de grande instance de Beauvais
      Substitut du procureur de la République: Mme Martine Cazaban, épouse     Pouchet.
Art. 4. - Le procès-verbal (B) du recensement des votes fait par le bureau     centralisateur de la commune mentionné à l'article R.513-101 et son     intercalaire doivent être conformes aux modèles annexés D et E.
CONCOURS No 5
      Un ingénieur de recherche de 2e classe en calcul scientifique;
      Affectation: Laboratoire de statistique appliquée, Orsay.
Art. 1er. - L'annexe IV à la décision no 90-64 du 13 février 1990 susvisée     est modifiée comme suit:
      <<Fréquence: 103,4 MHz.>>
Cour d'appel de Rouen
    Tribunal de grande instance de Bernay
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bernay: Mlle Annie Bruslon,     en remplacement de Mme Renard, nommée magistrat à l'administration centrale     du ministère de la justice.
Art. 1er. - Est homologué le règlement technique particulier pour     l'admission des matériels de base destinés à la production, par voie     générative, de matériels forestiers de reproduction contrôlés annexé au     présent arrêté (1).
Art. 3. - Dans le domaine de ses attributions, M. François Loncle reçoit     délégation du Premier ministre pour signer en son nom tous actes, arrêtés ou     décisions.
      Il contresigne les décrets relevant de ses attributions.
Art. 4. - Le Premier ministre et le secrétaire d'Etat à la ville sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Section 2
    Constitution des provisions techniques
Tribunal de grande instance de Carcassonne
      Procureur de la République: sur sa demande, M. Achille Kiriakides, premier     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Bourg-en-Bresse, en remplacement de M. Silvestre.
Tribunal de grande instance de Saintes
      Procureur de la République: M. Claude Montillet, substitut du procureur     général près la cour d'appel de Basse-Terre, en remplacement de M. Beaufour,     admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Section 1
    Détermination des taux de couverture
Deuxième partie
    MOYENS DES SERVICES
    ET DISPOSITIONS SPECIALES
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1991
    I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
    A. - Budget général
Tribunal de grande instance de Verdun
      Juge des enfants: Mme Anne Gradelet, épouse Haye, auditeur de justice, en     remplacement de M. Segonnes.
Art. 4. - Dans la limite de ces zones réglementées, le vol des aéronefs est     subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information     aéronautique.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1990 une autorisation de programme de 19000000 F     et un crédit de paiement de 19000000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs     généraux de l'armement pour prendre rang du 1er janvier 1991 avec maintien     dans leurs fonctions:
Union des armateurs à la pêche de France
      M. Besnard (Jean, Maurice), armement Jego Quere.
      M. Parres (Alain), délégué général de l'union des armateurs à la pêche de     France.
      M. Van Obergen (François).
Tribunal de grande instance de Guéret
      Vice-président: M. Serge Trassoudaine, juge au tribunal de grande instance     de Limoges, en remplacement de Mlle Renon.
      Substitut du procureur de la République: Mlle Emmanuelle Barre, auditeur de     justice, en remplacement de Mme Courtade.
Art. 2. - Pour l'application aux sociétés visées à l'article 1er du présent     décret des dispositions du premier alinéa de l'article D. 651-1 du code de la     sécurité sociale, les termes: <<par l'article 1126 du code rural>> sont     substitués aux termes: <<par l'article L. 651-1>>.
Art. 51. - Sous réserve des dispositions de la présente loi, les     affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux ouverts à la     date du dépôt de la présente loi sont confirmées pour l'année 1991.
Art. 1er. - Il est créé à compter du 24 août 1990, dans la région de La     Ferté-Saint-Aubin, une zone dangereuse pour les besoins de la défense (tirs     de mortier inerte).
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 2 août 1988     modifié susvisé, la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société     est agréée est complétée comme suit:
      <<- Poitiers-Toulouse (jusqu'au 31 mai 1991).>>
Art. 38. - La limite fixée au cinquième alinéa du a du 5 de l'article 158 du     code général des impôts est portée à 426400 F.
Art. 3. - L'arrêté du 11 janvier 1985 portant création d'une commission     interdisciplinaire au Centre national de la recherche scientifique est     abrogé.
Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500000     F.
Art. 1er. - La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser     l'émetteur du Havre-Harfleur dans les conditions modifiées qui sont indiquées     en annexe à la présente décision.
Art. 3. - L'arrêté du 15 janvier 1990 fixant le montant des indemnités     allouées aux membres non fonctionnaires des commissions supérieure et     départementales des soins gratuits est abrogé.
Art. 5. -  A partir du 1er avril 2001, les dispositions de la directive 76/761/CEE, modifiée par la directive 1999/17/CE, sont applicables à tous les projecteurs et sources lumineuses réceptionnés CE vendus neufs pour être installés sur les véhicules.
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique à la réception communautaire (CE) :
    - des véhicules en ce qui concerne l'équipement en feux de brouillard avant ;
    - des feux de brouillard avant destinés à être installés sur les véhicules.
Art. 7. -  L'arrêté du 12 septembre 1977 relatif à l'homologation CEE (Communauté économique européenne) des feux de stationnement des véhicules à moteur est abrogé.
Art. 5. -  A partir du 1er avril 2001, les dispositions de la directive 77/540/CEE, modifiée par la directive 1999/16/CE, sont applicables à tous les feux de stationnement réceptionnés CE vendus neufs pour être installés sur les véhicules.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le     ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de     l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès de l'officier conseil du 1er régiment de     dragons, 70204 LURE CEDEX.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 octobre 1999, M. Savy (Jean-François), sous-préfet, est nommé en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Languedoc-Roussillon à compter du 8 septembre 1999.
Art. 3. - L'article 2 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est abrogé.
Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.      Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du     conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de     Mandelieu-La Napoule.