Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 36,54 euros à compter du 1er avril 2021.
Les articles R. 121-2 et R. 121-4 du code de procédure pénale sont abrogés.
La durée de la formation statutaire des lieutenants pénitentiaires est de vingt-quatre mois.
Elle comprend deux périodes :
- une première période d'une durée de douze mois en qualité d'élève lieutenant ;
- une deuxième période de douze mois en qualité de lieutenant stagiaire.
Cette formation a pour objectif l'acquisition et le développement des compétences mobilisées par les lieutenants pénitentiaires pour exercer les missions prévues à l'article 22 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
En cas de prolongation de stage décidée par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire compétente, le fonctionnaire stagiaire peut bénéficier d'une nouvelle affectation.
Le chef de service du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire évalue périodiquement la manière de servir du stagiaire et son positionnement professionnel sur la base des grilles d'évaluation fournies par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Chaque évaluation est notifiée au lieutenant pénitentiaire stagiaire.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir de l'entrée en formation de la 26e promotion de lieutenants pénitentiaires. 
L'arrêté du 2 octobre 2014 portant organisation de la formation initiale des élèves lieutenants pénitentiaires est abrogé à partir de la fin de la formation de la 25e promotion de lieutenants pénitentiaires.
Conformément à l'article 26 du décret du 14 avril 2006 susvisé, les élèves dont la formation a donné satisfaction sont nommés lieutenants stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement ou un service relevant de l'administration pénitentiaire, figurant sur une liste de postes proposés par l'administration centrale.
Les élèves lieutenants pénitentiaires qui ont obtenu un nombre total de points égal à la moyenne des épreuves mentionnées à l'article 7 et font preuve d'un positionnement professionnel compatible avec l'exercice des fonctions de lieutenants pénitentiaires sont proposés à la stagiairisation par la COMAPRO.
Les missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République accomplies entre le 1er janvier 2021 et l'entrée en vigueur du présent décret en application des dispositions du code de procédure pénale issues du décret susvisé du 21 décembre 2020 ouvrent droit à indemnité dans les conditions prévues par le présent décret.
Cette formation a pour objectif l'acquisition et le développement des compétences mobilisées par les chefs des services pénitentiaires sur le fondement de l'article 38-3 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
La durée de la formation statutaire des chefs des services pénitentiaires est de vingt-quatre mois.
Elle comprend deux périodes :
- une période de formation d'une durée de douze mois en qualité d'élève chef des services pénitentiaires ;
- une période de douze mois en qualité de chef des services pénitentiaires stagiaire.
Conformément à l'article 38-7 du décret du 14 avril 2006 susvisé, les élèves dont la formation a donné satisfaction sont nommés chefs des services pénitentiaires stagiaires et affectés selon leur rang de classement dans un établissement ou un service relevant de l'administration pénitentiaire, figurant sur une liste de postes proposés par l'administration centrale.
Les élèves chefs des services pénitentiaires qui ont obtenu un nombre total de points égal à la moyenne des épreuves mentionnées à l'article 7 et font preuve d'un positionnement professionnel compatible avec l'exercice des fonctions de chefs des services pénitentiaires sont proposés à la stagiairisation par la COMAPRO.
Le chef de service du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire évalue périodiquement la manière de servir du stagiaire sur la base des grilles d'évaluation fournies par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Chaque évaluation est notifiée au chef des services pénitentiaires stagiaire.
Tout élève admis à redoubler sa première année poursuit sa formation selon les conditions proposées par le directeur de l'école nationale d'administration pénitentiaire et validées par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Les missions des médiateurs et des délégués du procureur de la République accomplies entre le 1er janvier 2021 et l'entrée en vigueur du présent arrêté en application des dispositions du code de procédure pénale issues du décret susvisé ouvrent droit à indemnité dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Lorsque les vérifications prévues aux articles R. 4451-40, R. 4451-41 et R. 4451-44 du code du travail ne sont pas réalisées par le service de protection radiologique des armées, le chef d'organisme transmet à ce dernier, une copie des rapports de ces vérifications.
Le service de protection radiologique des armées participe à l'application, au sein des organismes du ministère de la défense, des mesures de protection des personnes contre les rayonnements ionisants, dans les conditions définies par un arrêté fixant ses attributions.
A l'issue des épreuves, un classement, par ordre de mérite, est effectué, pour chaque filière, par le jury nommé dans le cadre des conventions susvisées.
Les programmes des épreuves de recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat des différentes filières sont fixés conformément aux arrêtés du 10 février 1995 modifiés susvisés.
L'annexe I du même arrêté, relative aux épreuves du concours externe, est modifiée comme suit en ce qui concerne la section économie et gestion : 
Dans l'intitulé de ladite section, les mots : « option communication, option organisation et gestion des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « option communication, organisation et gestion des ressources humaines ».
Les durées, les coefficients et les notes éliminatoires des épreuves de recrutement des élèves-ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont fixés, pour chaque filière, conformément aux notices des groupements et services organisateurs cités à l'article 1er ci-dessus.
L'organisme agréé informe sans délai la ministre chargée de l'environnement des changements intervenus dans les éléments de son dossier de demande d'agrément.
Les nominations en qualité d'élève-ingénieur des travaux publics de l'Etat à l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat sont prononcées par le ministre chargé de la transition écologique.
L'arrêté du 31 août 2016 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours externe de recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat est abrogé.
L'article 1er de l'arrêté du 25 janvier 2021 susvisé est modifié comme suit : 
Au cinquième alinéa relatif à la section économie et gestion, les mots : « option communication, option organisation et gestion des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « option communication, organisation et gestion des ressources humaines ».
La section 3 du chapitre 5 du titre VI du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est abrogée.
La fiche d'information thérapeutique relative à KINERET qui figurait en annexe II de l'arrêté du 27 mai 2015 susvisé est abrogée.
Le présent arrêté figure en annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 susvisé.
La liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour ou d'un document de circulation pour étranger mineur ainsi que pour le dépôt d'une demande de regroupement familial ou d'admission exceptionnelle au séjour est annexée au présent arrêté.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par l'établissement public du musée national Picasso-Paris.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er octobre 2021.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon.
L'arrêté du 2 mars 2021 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie au directeur du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil pour prendre les actes définis au présent chapitre.
L'arrêté du 20 mai 2009 relatif à l'application du décret n° 2009-574 du 20 mai 2009 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des établissements publics placés sous sa tutelle est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2021.
Pour le personnel ouvrier de l'Etat mentionné au 2° de l'article 4, sont déléguées les sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième niveau autres que celles prononcées après avis du conseil de discipline supérieur.
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux présidents, directeurs, directeurs généraux et délégués nationaux mentionnés au 2° de l'article 1er du décret du 29 juillet 2021 susvisé, pour le personnel civil placé sous leur autorité et selon les modalités énumérées au présent chapitre.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2021.
Au second alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 29 juin 2020 portant organisation de la direction des ressources humaines du ministère de la défense susvisé les mots : « ainsi que sur la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale du service des ressources humaines civiles » sont supprimés.
A l'article 4 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est en outre chargé de l'assistance à maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information de son périmètre et de s'assurer de la qualité de leurs données. »
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « respectivement définies par les arrêtés du 28 décembre 2017, du 30 décembre 2019 et du 8 février 2011 susvisés » sont remplacés par les mots : « définies par arrêtés ».
Les annexes 1 et 2 du même arrêté sont remplacées par l'annexe au présent arrêté.
La répartition des compétences et des périmètres géographiques entre les centres ministériels de gestion est fixée en annexe.
Pour les agents mentionnés au 2° du V de l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes de gestion, relevant du ministère d'affectation, prévus à l'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé.
Pour les agents mentionnés au 4° du V de l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes prévus à l'article 2 du décret du 28 août 2013 susvisé.
Pour les agents mentionnés au 3° du V de l'article 3, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 1er est consentie aux directeurs des centres ministériels de gestion pour prendre les actes de gestion, relevant du ministère d'affectation, prévus à l'article 1er du décret du 19 mars 1998 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2021, à l'exception des dispositions prévues aux 1°, 2°, 3° de l'article 16 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La circulation inter-files fait l'objet d'une signalisation. Les caractéristiques du panneau d'information correspondant sont définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
La circulation inter-files est expérimentée pour une période de trois ans, prorogeable dans la limite d'un an.
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté, les dates de commencement et de fin de l'expérimentation. Il peut également la suspendre par arrêté.
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er qui ne sont pas applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
L'entretien professionnel annuel est conduit par le supérieur hiérarchique direct de l'agent. Il donne lieu à un compte rendu.
L'arrêté du 22 septembre 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Les personnels de direction nouvellement nommés dans le corps et ceux qui ont changé d'affectation reçoivent leurs objectifs dans les trois mois qui suivent leur prise de fonctions.
L'arrêté du 7 août 2012 relatif à l'entretien professionnel des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé à compter du 1er septembre 2023.
L'arrêté du 5 juillet 2018 portant renouvellement d'habilitation de l'organisme Bureau Veritas Exploitation pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 555-40 du code de l'environnement est abrogé.
Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-le directeur de l'agence du numérique de défense. »
Le dernier alinéa de l'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Ministère des armées, direction générale de l'armement, direction du développement international/ sous-direction du contrôle export, 60, boulevard du général Martial-Valin, 75015 Paris. »
Le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement est abrogé.
Le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques est abrogé.
Le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres est abrogé.
Le règlement n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille est abrogé.
Lepremier alinéa de l'article 5 est ainsi modifié : 
Les mots : « et les géomètres cadastreurs des finances publiques » sont remplacés par les mots : «, les géomètres cadastreurs des finances publiques et les contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ».
L'annexe à l'arrêté du 17 août 2020 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Dans tous les autres textes règlementaires en vigueur, les références à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie sont remplacés par des références à l'Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing.
Les dispositions modifiées par les articles 2 et 3 peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Les modalités et la nature des épreuves du concours et de l'examen d'entrée sont fixées par l'établissement et sont inscrites dans son règlement des études.
Le règlement des études prévoit des modalités d'épreuves à distance.
Le cursus de formation d'artiste de cirque est constitué de six semestres et conduit au diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque.
L'arrêté du 2 décembre 2013 relatif au diplôme national supérieur professionnel d'artiste de cirque est abrogé.
Les unités d'enseignement donnent lieu à l'obtention de crédits européens dont le nombre et les modalités d'attribution sont définis par le règlement des études.
180 crédits ECTS sont requis pour l'obtention du diplôme.
L'attribution des crédits a lieu à la fin de chaque semestre.
L'établissement tient à la disposition des candidats le règlement intérieur et le règlement des études ainsi que le document précisant les critères d'évaluation relatifs au concours et examen d'entrée.
Chaque candidat déclaré non admis peut obtenir, à sa demande et selon des modalités propres à chaque établissement, une information portant sur les motivations de la décision du jury.
L'accès au premier semestre de formation par la voie de la formation initiale est subordonné à la réussite d'un concours d'entrée pouvant comporter plusieurs étapes de sélection.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 août 2019 susvisé, les mots : « au titre des années 2020 et 2021 » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2020,2021 et 2022 ».
Au premier alinéa de l'article R. 312-5 du code de la route, les mots : « entre 40 et 44 tonnes » sont remplacés par les mots : « à plus de 40 tonnes ».
A l'article 4 du décret du 4 décembre 2012 susvisé, les mots : « au 2° du II de l'article R. 312-4 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article R. 312-4 ».
Le a du 1° et le deuxième alinéa du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Au II bis de l'article R. 312-6 du code de la route, les mots : « entre 40 et 44 tonnes » sont remplacés par les mots : « à plus de 40 tonnes ».
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 6351-13 du code du travail et relatives aux catégories mentionnées à l'article R. 6351-15 du même code sont précisées aux annexes I, II et III du présent arrêté.
Les traitements pouvant alimenter le traitement de données à caractère personnel mentionné à l'article R. 6351-19 du code du travail et être mis en relation avec ce traitement sont déterminés en annexe IV du présent arrêté.
L'arrêté du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
Au troisième alinéa du II de l'article 1er, les mots : « la direction de la coopération internationale » sont remplacés par les mots : « la direction de la coopération internationale de sécurité ».
Est concernée la société AKKA Services qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Sont concernées la société Agapes SA et trois de ses filiales, 3 Brasseurs International SAS, Il Ristorante SAS et Salad & Co SAS, qui présentent chacune l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Est concerné le prêt octroyé le 16 juillet 2021 à la société AKKA Services par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Une copie individuelle du décompte des frais remboursés ou non facturables au titre de l'annuité 2021 est transmise à chaque élève en ayant bénéficié.
Le chapitre unique du livre cinquième bis devient un chapitre Ier.
Au 1° du I de l'article 1er du décret du 26 août 2010 susvisé, après les mots : « en cas de », sont insérés les mots : « service à temps partiel pour raison thérapeutique et en cas de ».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2021.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville.
La fiche d'information thérapeutique relative à COSENTYX qui figurait en annexe II de l'arrêté du 1er août 2016 susvisé est abrogée.
Associations délivrant la formation
Seules les associations de représentants des usagers agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique et figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la santé peuvent délivrer cette formation.
L'arrêté du 17 mars 2016 fixant le cahier des charges de la formation de base des représentants d'usagers est abrogé.
La plateforme répond à la demande du travailleur de recevoir et de transférer ses données personnelles, dans les conditions prévues au III de l'article 1er du présent décret, au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
Les instances mentionnées à l'article L. 3142-60 du code du travail relevant de l'enseignement agricole et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont celles figurant sur la liste ci-après annexée.
Les dépenses sont prises en charge par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
L'arrêté du 17 août 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.
L'article 1er est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 
«-Technicien supérieur audiovisuel option montage, niveau bac + 2 ; 
«-Technicien supérieur audiovisuel option son, niveau bac + 2 ; 
«-Diplôme Classe alpha, niveau bac + 1. »
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « ou à l'examen du brevet d'études professionnelles susceptibles de bénéficier des dispositions des articles D. 337-17 et D. 337-37-1 du code de l'éducation » sont supprimés.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « langue vivante 2 » sont remplacés par les mots : « langue vivante B ».
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « unité de sciences physiques et chimiques » sont remplacés par les mots : « unité de physique-chimie».
Le montant de l'indemnité journalière est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
Lorsque l'indemnité est versée au titre d'une demi-journée, son montant correspond à la moitié du montant de l'indemnité journalière.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux accueils réalisés entre les 6 et 10 avril 2021 et entre les 26 et 30 avril 2021.
Le montant de l'indemnité journalière mentionnée à l'article 1er du décret n° 2021-878 du 1er juillet 2021 susvisé est fixé à 75 euros bruts.
Les dispositions relatives aux dispenses d'épreuves d'enseignement général du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen 2022.
La liste électorale spéciale provisoire et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-7 du code électoral.
Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale, des tableaux rectificatifs et du tableau annexe mentionnés aux articles 13 et 15, à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire pour l'ensemble des communes de Nouvelle-Calédonie. Il peut reproduire ces documents à ses frais à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, le 74e festival international du film de Cannes, organisé par l'association du festival international du film, qui se déroulera du 6 au 17 juillet 2021, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes, est désigné grand événement.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 17 juillet 2021.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
La fiche d'information thérapeutique relative à PLEGRIDY qui figurait en annexe II de l'arrêté du 22 octobre 2015 susvisé est abrogée.
Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne correspond à celui des ressources propres inscrites au budget de l'Union européenne mentionnées aux b, c et d du paragraphe 1 de l'article 2 de la décision du Conseil du 14 décembre 2020 susvisée.
Le ministre chargé du budget est ordonnateur du prélèvement mentionné à l'article 1er.
L'ordre de payer émis par le ministre chargé du budget est justifié par les pièces attestant la validité du droit du créancier, conformément aux dispositions de l'article 147 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les modalités de comptabilisation des opérations prévues aux articles 1er et 2 et le dispositif de contrôle interne applicable sont précisés par instruction du ministre chargé du budget.