Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Inondations et coulées de boue du 24 août 2003
  Commune de Soumoulou.
La présente décision sera notifiée à la SNC Europe 2 Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions, à compter du 30 septembre 2003, de Mme Sylvie Galliaerde, chef de cabinet du ministre délégué, appelée à d'autres fonctions.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'action sociale et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur est fixé à 305 000 EUR.
Le présent arrêté, qui prendra effet à compter du 14 octobre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
Valeurs limites d'exposition du public applicables
aux équipements terminaux radioélectriques
A l'intitulé, au visa 8 et à l'article 1er de la décision n° 2000-480 du 7 mars 2000 susvisée, la dénomination SARL Moselle Est Diffusion (MED) est remplacée par SARL Europe 2 Forbach.
M. Alexis Struve est nommé chef adjoint de cabinet du ministre délégué.
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 11 juillet 2000 susvisée, la dénomination Radio Jujubes est remplacée par Radio Néo.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant maximal de 76 EUR.
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès du Centre national de formation et d'études de la protection judiciaire de la jeunesse de Vaucresson.
Le décret du 20 octobre 2003 portant délégation de signature est abrogé.
A N N E X E
PRODUITS SOUMIS AUX DISPOSITIONS
DU RÈGLEMENT (CE) N° 1694/2002 JUSQU'AU 6 DÉCEMBRE 2003
L'extension des effets et sanctions de l'accord, de son avenant et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenants.
Pour la facturation de l'accès au réseau public de transport, RTE doit appliquer à Eurotunnel le tarif défini par le décret n° 2002-1014 du 19 juillet 2002 correspondant à la tension de raccordement HTB 2.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2003, il est mis fin à la mise à disposition de M. Olivier Japiot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, auprès du ministère de la culture et de la communication à compter du 6 novembre 2003.
Lorsque la suspicion de peste porcine africaine est officiellement infirmée, l'arrêté de mise sous surveillance est levé ainsi que la consigne des carcasses prévue aux points a et b de l'article 19 ci-dessus.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 avril 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel des établissements Peny, à réaliser sur le territoire de la commune de Saint-Thurien, dans le département du Finistère.
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES
DES DÉPENSES HOSPITALIÈRES POUR 2003
Etablissements de santé financés par dotation globale (hors USLD)
 Montants des dotations régionales des dépenses hospitalières (en milliers d'euros) :
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le directeur de la sécurité sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le nombre de coordonnateurs pour une école ne peut excéder six personnes simultanément.
 Les fonctions de coordination ne sont pas cumulables entre elles ni avec celle de directeur.
Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, après le mot : « Lorsque » sont insérés les mots : « , dans le secteur de l'électricité, ».
Les candidats qui figurent sur la liste de lauréats arrêtée par le ministre en vertu de l'article 7 de l'arrêté du 27 février 2003 susvisé seront nommés au 1er septembre 2003 dans leur établissement, dans le corps des professeurs des universités.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 5 000 EUR.
 Montant maximum de l'avoir du compte local : 15 000 EUR.
Il est institué auprès de l'institut français en Bosnie-Herzégovine (Sarajevo) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
Sont électeurs les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de l'Etat en fonctions à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques à la date de la consultation.
Les candidats recrutés ou intégrés en application du présent décret sont nommés cadres techniques de l'Office national des forêts titulaires et classés conformément au tableau de concordance ci-après.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République française.
Les candidats reçus au concours prévu au 3° de l'article 2 du présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Le présent décret pourra être modifié par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de son article 6.
Au c de l'article 33 du même décret, les mots : « 6° de l'article 35 » sont remplacés par les mots : « 8° de l'article 35 ».
Lorsqu'il siège en assemblée plénière ou en commission d'agrément, le conseil départemental de la jeunesse et de l'éducation populaire est convoqué à la diligence du préfet qui fixe l'ordre du jour quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion.
Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision n° 2002-910 en date du 15 octobre 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Chemin de fer de la vallée de l'Eure (CFVE) est autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé dans l'Eure.
Le décret n° 93-276 du 3 mars 1993 portant création du comité interministériel pour l'environnement et le décret n° 2001-116 du 5 février 2001 portant création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs sont abrogés.
Sont ajoutées à la décision n° 2000-1326 du 21 novembre 2000 susvisée les annexes suivantes :
Il est créé un comité interministériel pour le développement durable.
Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le ministre chargé du développement durable.
Par décret en date du 24 janvier 2003, M. Alain Le Roy est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil de surveillance de l'Entreprise minière et chimique, en remplacement de M. Dominique Perreau, appelé à d'autres fonctions.
Le montant des frais de gestion du régime, y compris les frais financiers, ne peut pour l'année 2003 excéder 10 millions d'euros.
Les dispositions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2002 susvisé sont complétées ainsi qu'il suit :
 « A 2 % :
 - pour les appellations dépendant du comité régional Champagne ; »
Peuvent être embarqués dans des fonctions d'appui les marins qui justifient au moins d'un des titres de formation professionnelle ou certificats suivants :
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il est alloué une indemnité de fonctions au fonctionnaire nommé dans l'emploi de directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2004, Mme Claude Lafond, substitute du procureur général près la cour d'appel de Colmar, est désignée pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, M. Bertrand (Philippe) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2003.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 6 avril 2004, aux fonctions de M. Joël Thiery, conseiller technique au cabinet du ministre délégué, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, M. Carreau (Jean-Bernard) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, M. Pierre Cabanes, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 23 juin 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, M. Olivier (Jean-Pierre) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2004.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2004, M. Philippe Laureau, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la sécurité publique, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 janvier 2004, M. Lucet (Stéphane) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 23 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 février 2004, M. Gouriou (Jean-Pierre) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2004.
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - le secrétariat du bureau prévention ;
 - la préfecture (service interministériel de défense et de protection civile) ;
 - les membres des corps d'inspection.
Il est impossible en l'état de prendre position quant à l'organisation d'un débat public.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale, service des opérations et de l'emploi, bureau de la police judiciaire, 75775 Paris Cedex 16.
Une salle de postproduction est affectée au montage des émissions. Elle comporte :
 - un système de montage numérique assisté par ordinateur ;
 - un magnétoscope VHS ;
 - un magnétoscope DVCPRO ou BETA SP.
Les candidats scolarisés et redoublant la classe de terminale conservent les résultats des contrôles certificatifs en cours de formation de la classe de première. Ils ne conservent aucun résultat des contrôles effectués en classe terminale et les subissent à nouveau.
L'arrêté du 18 septembre 2002 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres est abrogé.
Il est remis au signataire du bon à diffuser une copie sonore (cassette) et une copie vidéo (VHS) de chaque intervention enregistrée prête à diffuser du parti ou groupement politique qu'il représente.
En cas d'incident technique non imputable aux intervenants, les temps prévus à l'article 16 de la présente décision sont prolongés d'une durée égale à celle de cet incident.
Les représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel sont M. Antoine Delcourt, président du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane, et M. Gil Moureaux, chargé de mission au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 novembre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Claude Cavaro, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 31 décembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2003, M. Jean-Pierre Lemoine, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 novembre 2003, Mme Berbach (Marie-Laure), conseillère de chambre régionale des comptes, est mise à disposition de la Cour des comptes à compter du 1er janvier 2004.
A N N E X E
RÈGLEMENT D'EXAMEN
Série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant »
Le présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien est fixé à 939 EUR.
Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 400 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Les exploitants agricoles exerçant leur activité sur des exploitations de moins de 40 hectares pondérés sont exonérés des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité, d'assurance vieillesse et de prestations familiales fixées par le présent décret.
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à la cotisation due à l'article 7 pour 12 hectares pondérés.
La convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 janvier 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise à la ministre déléguée à l'industrie et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 13 janvier 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Claude Reitz, commissaire principal de la police nationale, à compter du 15 mars 2003.
Par décision n° 2002-707 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Maritim TV Film Production est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
L'autorisation accordée par la décision n° 98-312 du 28 avril 1998 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé M FM, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 18 mai 2003 au 17 mai 2008.
Par décision n° 2002-706 en date du 3 septembre 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société TVP Poznan est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Pour prendre rang du 1er mars 2003
 A M. le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Brun (Daniel, René).
F. - SERVICE DES ESSENCES DES ARMÉES
La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Gennevilliers, l'exploitation d'un réseau d'antennes collectives distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans les immeubles de l'Immobilière 3 F.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 17 janvier 2003, la démission de M. Vincent (David), élève de l'institut régional d'administration de Lille, est acceptée à compter du 15 janvier 2003.
Le programme philatélique de 2003 est complété comme suit :
L'autorisation accordée par décision n° 98-432 du 27 mai 1998 à la SARL SONORA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, intitulé Autoroute FM, est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 27 mai 2003.
M. le général de division Meyer (Jean-Pierre, Marie, Albert), en position de service détaché auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, est réintégré dans les cadres à compter du 1er décembre 2005 et, à la même date, admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Pène (Jean, Bernard, Christian) est élevé dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe.
A compter du 16 décembre 2005
 M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Maurizi (Jean-Luc, Paul).
Les dispositions de l'accord national de branche du 14 septembre 2005 relatif au départ à la retraite dans les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
A l'article 7, après les mots : « y compris le jour de sortie », sont ajoutés les mots : « à l'exception des séjours à l'issue desquels le patient décède ».
L'article 64 de la loi urbanisme et habitat est déclaré conforme à la Constitution.
Délégation est donnée à M. Yves Lefebvre, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Véronique Dimey, inspectrice principale du Trésor public, et M. Henry Nguyen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 2005 un crédit de 611 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Délégation est donnée à Mme Sophie Reynès, directrice des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de l'administration pénitentiaire sur le territoire métropolitain.
Délégation est donnée à M. Hervé Machi, magistrat, chef du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 2005, édition papier, page 11585, 2e colonne, article 108, et édition électronique, texte n° 2 : les deux derniers alinéas n'en forment qu'un.
Délégation est donnée à M. Philippe Grand, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'équipement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de l'aménagement et de l'urbanisme.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(9 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 modification)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
Lorsqu'ils démissionnent de leurs fonctions dans les conditions mentionnées à l'article R. 6152-543 du code de la santé publique, les candidats peuvent demander au ministre chargé de la santé une nouvelle affectation dans l'un des services figurant sur la liste proposée aux candidats lors de la dernière procédure de choix des affectations et demeurés vacants.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 novembre 2005, M. Michel Forst est renouvelé dans les fonctions de secrétaire général de la Commission nationale consultative des droits de l'homme.
M. Slama (Yassine).
Mlle Zorgui (Sabah).
A l'article 67 du même décret, après les mots : « professeur des universités-praticien hospitalier » sont insérés les mots : « ou de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2005, Mme Leperre (Amélie, France, Danièle), épouse Dimeglio, est nommée notaire à la résidence d'Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), office créé.
A N N E X E
(21 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
Les dispositions des articles 3 à 5 s'appliquent aux sous-commissions d'appel.
A compter du 1er janvier 2006
 M. le général de corps d'armée Mark (Alain, Joël, Eugène, Henri).
Le quota de hareng (Clupea harengus) attribué à la France dans la division CIEM IV a, b est réputé épuisé pour l'année 2005.
 Les captures, les transbordements et les débarquements de cette espèce sont interdits dans la zone précitée.
Spécialité « surveillance et motocyclisme »
(1) Seuil ramené à 211 000 euros HT à partir du 1er janvier 2006.
A N N E X E 5
Les réservistes conditionnant pour un avancement de grade doivent appartenir à la réserve opérationnelle au titre d'un engagement à servir dans la réserve (ESR) à la date d'effet du décret ou de la décision de promotion.
Les personnels de la réserve sont promus ou nommés :
 - par décret pour les officiers ;
 - par décision ministérielle pour les officiers mariniers, quartiers-maîtres et matelots.
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I du répertoire des groupes génériques tel que fixé par la décision du 27 novembre 2002 susvisée est modifiée comme suit :
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale établissent pour chaque assuré du régime de retraite complémentaire obligatoire un compte personnel de retraite complémentaire obligatoire.
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire est fixée par le décret pris en application de l'article L. 732-60 du code rural.
La liste des postes de chef de service ou d'unité organique détenus par les commandants de police est fixée par arrêté ministériel visé par le contrôleur financier.
La présente décision sera notifiée à la SARL Alpes Sud Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Sauf en cas de renouvellement anticipé de la commission, les élections ont lieu quatre mois au plus et trois mois au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice.
Lorsqu'un représentant du personnel membre titulaire ou suppléant bénéficie d'une promotion qui a pour résultat de le faire changer de catégorie, il continue à représenter la catégorie au titre de laquelle il a été désigné jusqu'à l'expiration du mandat de la commission en exercice.
Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la Polynésie française.
L'arrêté du 1er septembre 2003 portant délégation de signature est abrogé.
Par arrêté du maire de la ville de Saint-Etienne en date du 30 avril 2004, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Jean-Luc Bordenave.