Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. L. 242-22. -
    Est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 40 000 F le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à l'amortissement du capital par voie de tirage au sort des actions.
    Sous-section 3
    De la réduction du capital
Art. L. 437-19. -
    Les peines peuvent être doublées lorsque les délits sont commis la nuit.
    Sous-section 2
    Astreinte
Art. L. 225-242. -
    Les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les conditions prévues à l'article L. 225-254.
    Section 6
    De la transformation des sociétés anonymes
Art. L. 233-5. -
    Le ministère public et la Commission des opérations de bourse pour les sociétés faisant publiquement appel à l'épargne sont habilités à agir en justice pour faire constater l'existence d'un contrôle sur une ou plusieurs sociétés.
    Section 2
    Des notifications et des informations
Art. L. 242-7. -
    Est puni d'une amende de 25 000 F le fait, pour le président ou l'administrateur président de séance de ne pas constater les délibérations du conseil d'administration par des procès-verbaux formant un registre spécial tenu au siège de la société.
Art. L. 228-88. -
    Le redressement ou de liquidation judiciaires de la société ne met pas fin au fonctionnement et au rôle de l'assemblée générale des obligataires.
Art. R. 226-12. -  Le greffier reçoit directement du président du tribunal administratif toutes instructions utiles pour le fonctionnement du bureau annexe du greffe.
    Sous-section 3
    Règles particulières au greffe du tribunal administratif
    de Saint-Pierre
Art. R. 232-3. -  Sont électeurs les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en position d'activité, de congé parental ou de détachement.
Art. L. 242-4. -
    Est puni des peines prévues à l'article L. 242-3 le fait, pour toute personne, d'avoir soit participé aux négociations, soit établi ou publié la valeur des actions ou promesses d'actions visées audit article.
Art. L. 237-4. -
    Ne peuvent être nommées liquidateurs les personnes auxquelles l'exercice des fonctions de directeur général, d'administrateur, de gérant de société, de membres du directoire ou du conseil de surveillance est interdit ou qui sont déchues du droit d'exercer ces fonctions.
Art. L. 225-238. -
    Les commissaires aux comptes sont convoqués à la réunion du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas, qui arrête les comptes de l'exercice écoulé, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires.
Art. R. 232-24. -  Le Conseil supérieur émet ses avis et ses propositions à la majorité des suffrages exprimés.
    Pour les affaires individuelles, le vote a lieu à bulletin secret si l'un des membres le réclame. Le vote à bulletin secret est de droit en matière disciplinaire.
Art. R. 232-19. -  La première réunion du Conseil supérieur intervient dans le mois suivant la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel.
Art. L. 225-207. -
    L'assemblée générale qui a décidé une réduction de capital non motivée par des pertes peut autoriser le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, à acheter un nombre déterminé d'actions pour les annuler.
Art. L. 237-16. -
    La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2007, M. Fabien Ganivet, substitut au tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition de l'Assemblée nationale pour une durée de trois ans à compter du 9 juillet 2007, afin d'exercer des fonctions de conseiller justice au sein du cabinet du président.
Ces hélistations sont affectées à titre principal et unique au ministère de la défense, armée de terre, pour l'apprentissage aux vols des élèves pilotes d'hélicoptères du ministère de la défense.
Art. L. 318-1. -
    Certains services municipaux peuvent être mis à la disposition de la population dans des annexes mobiles de la mairie.
    Toutefois, aucune opération d'état civil impliquant le déplacement des registres d'état civil ne peut être réalisée dans ces annexes mobiles.
Art. L. 372-1. -
    Les règles particulières applicables à l'évacuation des eaux usées et au raccordement des immeubles aux égouts sont définies par les articles L. 1331-1 à L. 1331-12 du code de la santé publique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 2007, M. Alain Linares, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 février 2008.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Ferring SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
La norme d'exercice professionnel relative à la sélection des éléments à contrôler, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 2005 susvisé sont modifiées comme suit :
 Classe normale :
 Est supprimé l'établissement suivant :
  « Centre d'accueil et de soins Dessaignes, à Rilly-sur-Loire (Loir-et-Cher). »
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 juillet 2007, M. Thierry Nadeau, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du département de la Corrèze en qualité d'attaché territorial pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2007.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 19 septembre 2007, M. Frédéric Grasset, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 29 décembre 2007.
L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit protocole d'accord.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés, par décisions des autorités locales auprès desquelles elles sont placées, parmi les fonctionnaires de catégorie A ou parmi les officiers.
L'agrément du conservatoire botanique de Mascarin en tant que conservatoire botanique national est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 2007, M. Méjean (Christian), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 juillet 2007.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juillet 2007, les agents dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense au titre de l'année 2007 :
Pour chaque session d'examen professionnel, le jury dresse la liste, par ordre alphabétique, des candidats admis.
 En aucun cas ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à dix sur vingt.
Art. L. 211-3. -
    Le budget de la commune est divisé en chapitres et articles dans les conditions qui sont déterminées par arrêté interministériel.
Art. L. 316-1. -
    Sous réserve des dispositions du 15 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.
Art. L. 233-24. -
    Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicat de communes en vue d'obtenir la création d'une station hydrominérale, climatique ou uvale intercommunale.
    Sous-section II
    Taxe sur les entreprises spécialement intéressées
    à la prospérité des stations
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2007, M. Goldsmith (Frédéric) est nommé membre suppléant de la commission du contrôle des recettes et de la réglementation en tant que représentant des producteurs, en remplacement de M. Bonnell (René).
Art. L. 233-25. -
    Une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station peut être instituée dans certaines catégories de stations.
    Son produit a la même affectation que la taxe de séjour.
Art. L. 233-20. -
    Peuvent être exemptées de la taxe de séjour dans toutes les stations les personnes qui occupent des locaux d'un prix inférieur à un chiffre déterminé.
Art. L. 233-14. -
    Il peut être institué dans les stations classées, par délibération du conseil municipal, une taxe dite taxe de séjour.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2007, Mme Catherine Chadelat, conseiller d'Etat, est nommée membre de la commission pédagogique de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de personnalité qualifiée.
Discipline Orthopédie dento-faciale
      Parguel (Pierre, Paul).
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 1er août 1988 susvisé est complété     ainsi qu'il suit:
      <<Inspecteur principal chargé de la coordination des activités des     inspecteurs dans le domaine de la formation professionnelle.>>
IV. - Côte-d'Ivoire
      Yode Gnoleba (Jean), capitaine.
Art. 26. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 6     août 1985 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires     à la construction de la déviation de la R.N. 57 entre Flavigny et Charmes est     reportée au 7 août 1995.
C HAPITRE  II
    Organisation des caisses d'épargne
    et de prévoyance
Art. 3. - Le programme de l'examen visé à l'article 1er ci-dessus est donné     en annexe au présent arrêté (1).
Art. 3. - La prime technique est exclusive de toutes autres primes ou     indemnités, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de     frais.
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 4000000 F applicable au budget et     au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à Radio Show Disc Dance,
     sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Le grade d'infirmier de classe supérieure comprend cinq échelons.
Viticulture
      La reconnaissance en qualité de groupement de producteurs, accordée par     l'arrêté du 27 novembre 1970, pour les vins de table, à la Société     coopérative l'Union, à Verdun-sur-Garonne (Tarn-et-Garonne), est retirée.
Art. 1er. - M. Thierry Lehuerou Kerisel, ingénieur en chef des ponts et     chaussées, est nommé directeur des ports et de la navigation maritimes, en     remplacement de M. Christian Brossier, appelé à d'autres fonctions.
Sur désignation du directeur de l'institut Pasteur:
      M. Gros (François), en remplacement de Mme Stanier (Germaine).
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision du 19 janvier 1988 susvisée les     mots <<Spirale FM>> sont remplacés par les mots <<Portes de Provence FM>>.
Art. 10. - L'arrêté du 27 janvier 1981 relatif à la sélection     professionnelle pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef     des conseils de prud'hommes est abrogé.
Cour d'appel de Rouen
      Dieppe: président.
      Evreux: premier substitut.
      Le Havre: premier juge des enfants.
Irak
    Délégation archéologique française en Irak (Bagdad).
TITRE II
    CONCOURS EXTERNE DE CONTROLEUR
    DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence     Charlemagne et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - La présente autorisation est incessible. Elle annule et remplace     la décision no 55 de la Commission nationale de la communication et des     libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie     hertzienne en modulation de fréquence publiée au Journal officiel du 2     février 1990.
A compter du 9 mars 1990
      19 Jezequel (Robert), direction des constructions navales, Toulon.
A compter du 3 novembre 1990
      91 Guibert (Gérard), direction centrale des transmissions, Levallois-Perret.      92 Torda (Robert), direction des engins, centre d'essais des Landes,
     Biscarrosse.
Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0209 du 07/09/1991    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 décembre 1998, le montant de l'avance consentie au régisseur du centre culturel et de coopération linguistique de Munich est porté à 150 000 F.
Luxembourg
    M. Gauvin (Paul-François).
    M. Theret (Bruno, Fernand).
Territoires palestiniens
    M. Wattelet (Henry, Maurice).
Danemark
    M. Lagrue (Stéphane).
    M. Surloppe (Richard).
Art. 5. - L'article 9 du décret du 24 mai 1972 susvisé est remplacé par les     dispositions suivantes:
TITRE Ier
    CONSISTANCE DU DOMAINE CONFIE
    A VOIES NAVIGABLES DE FRANCE
Discipline Rééducation fonctionnelle
    Concours de type 1
      Pialoux (Bruno, Raoul, Marie).
Art. 2. - Sont nommés membres titulaire et suppléant de la Commission de     bassin Seine-Normandie, en qualité de représentants de catégories d'usagers:     M. Desvages (Bernard) et M. Lepretre (Etienne).
Art. 26. - Les séances des commissions administratives paritaires nationales     ne sont pas publiques.
Art. 5. - A bord des aéronefs de la circulation aérienne générale effectuant     de nuit un voyage suivant les règles de vol à vue, à partir du 1er janvier     1993, au moins un émetteur-récepteur V.H.F. à 760 canaux doit être installé.
Art. 1er. - L'accord de coopération militaire technique entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     du Mali signé à Bamako le 6 mai 1985 (ensemble un échange de lettres en date     des 8 et 28 juillet 1986), sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 11     du décret du 16 décembre 1955 modifié susvisé, en vue de l'établissement du     tableau d'avancement au grade de secrétaire administratif en chef, sont     organisées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 4. - Les épreuves de recherche de la leucose bovine enzootique doivent     être pratiquées par les laboratoires agréés à cet effet par le ministre     chargé de l'agriculture.
      Les résultats sont communiqués par le directeur du laboratoire agréé au     directeur des services vétérinaires du département où se trouvent les     animaux.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des     échelons du grade d'adjoint administratif sont celles fixées à l'article 2 du     décret du 27 janvier 1970 susvisé.
Art. 12. - Le directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des     risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les appendices à la convention relative aux transports     internationaux ferroviaires (Cotif) du 9 mai 1980, tels que modifiés et     applicables à compter du 1er janvier 1991, seront publiés au Journal officiel     de la République française.
Koweït
        M. Attieh (Camille, Paul).
     M. Chalhoub (Michel).
     M. Pimodan de (Philippe).
Art. 3. - A compter du 1er janvier 1991, le taux maximum prévu à l'article     1er ci-dessus est porté, pour les sapeurs-pompiers professionnels des grades     de sous-lieutenant à colonel inclus, à 19 p. 100 du traitement soumis à     retenue pour pension.
Art. 5. - Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le     préfet de la région Poitou-Charentes et les préfets des départements     intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
2o Dans les territoires
    et départements d'outre-mer
    Saint-Pierre-et-Miquelon
        M. Beaupertuis (Jean, René).
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du garde des sceaux, ministre de la     justice:
    Directeur du cabinet
    Directeur adjoint du cabinet
    Chef de cabinet
2. Membres ayant voix consultative
    Les correcteurs et examinateurs des différentes épreuves du concours.
Art. 6. - L'arrêté du 12 juillet 1977 relatif aux modalités d'organisation     et à la nature des épreuves des concours et des examens professionnels     ouvrant accès aux emplois de conducteur chef du transbordement et de     vérificateur des services de la distribution et de l'acheminement des postes     et télécommunications est abrogé.
Art. 5. - Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0277 du 29/11/1990    
                      ......................................................
Haute-Savoie
    1 Kapelski (René).
Art. 1er. - M. le général de brigade Mouton (Claude, Lucien, Jean), en     position de service détaché auprès du Premier ministre (secrétariat général     de la défense nationale), est réintégré dans les cadres à compter du 1er     décembre 1990.
Art. 7. - L'arrêté du 11 janvier 1989 portant répartition des affaires entre     les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.
Art. 3. - L'article R.* 222-65 du code rural est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Art. R.* 222-65. - Les réserves des associations communales de chasse     agréées sont soumises aux dispositions des articles R. 222-82 à R. 222-92.>>
Art. 13. - Il est mis fin à une réserve nationale lorsque les motifs de sa     constitution ou les garanties de sa gestion ne sont plus réunis.
Tribunal de grande instance de Cambrai
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Cambrai: Mlle Marie-Laure     Berthelot, auditeur de justice, en remplacement de Mlle Romond.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé C.F.M.
Cour d'appel de Chambéry
      Conseiller: M. Louis Belgodere de Bagnaja, vice-président au tribunal de     grande instance de Grenoble, en remplacement de M. Rogier.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1991 une autorisation de programme de 500000 F et     un crédit de paiement de 155840000 F applicables aux budgets et aux chapitres     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 27 mars 1992 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par     le tableau ci-joint.
Martinique
    1 Anastase (Marcel) ; 2 Mafoula (Hugues) ; 3 Jupiter (Julien) ; 4 Eguienta (Damien).
MINISTERE DE LA COMMUNICATION
    France Régions (FR 3) filière exploitation
    Technicien supérieur production - groupe b 16-0 - documentaliste
    Catégorie D (militaires)
    Gironde
    1 Mangeard (William).
Art. 4. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - I. - Les élèves titulaires sont recrutés soit par voie de     concours, soit parmi les élèves stagiaires.
I. - Association de parents et amis de personnes handicapées
    (76880 Arques-la-Bataille)
    Accord du 9 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Bas-Rhin
    1 Pirame (Alain) ; 2 Tschernuth (Florian) ; 3 Herrmann (Christian).
Hérault
    1 Barrere (Pierre) ; 2 Bourgeat (Christian).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 octobre 1999, M. Vimont (Daniel), administrateur civil, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Art. 5. -  A partir du 1er avril 2001, les dispositions de la directive 77/538/CEE, modifiée par la directive 1999/14/CE, sont applicables à tous les feux de brouillard arrière réceptionnés CE vendus neufs pour être installés sur les véhicules.
Art. 5. - L'indemnité pour activités péri-éducatives est versée     trimestriellement aux intéressés.
Art. 3. -  Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les membres du bureau Concours et examens de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Janvier 1990
    22 janvier 1990. -
    23 janvier 1990. -
    23 janvier 1990. -
    23 janvier 1990. -
    26 janvier 1990. -
    26 janvier 1990. -
Art. 2. - Le décret no 59-350 du 27 février 1959 fixant le siège et la     circonscription des greffes des tribunaux d'instance est abrogé.
Art. 3. -  Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication, à l'exception des dispositions du II de l'article 1er, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 1999.
Art. 3. - La définition de l'épreuve E3: épreuve pratique prenant en compte     la formation en milieu professionnel figurant en annexe 3 de l'arrêté du 6     mai 1988 susvisé est abrogée et remplacée par la définition figurant en     annexe du présent arrêté.
A compter du 10 février 1992
      M. Brenier (Jean), conseiller de 1re classe au tribunal administratif de     Papeete, est affecté à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Tribunal de grande instance de Compiègne
      Procureur de la République: M. Richard Bometon, juge de l'application des     peines au tribunal de grande instance de Saint-Pierre-de-la-Réunion, en     remplacement de M. Gauthier.
<<Tribunal pour enfants de Pontoise
      <<Assesseurs suppléants: Mme Ferrie (Suzanne), épouse Eupherte, Mme     Anglierin (Sylvie), épouse Maniglier>>,
        Lire:
Art. 2. - Les annexes I et II de l'arrêté du 20 juillet 1989 susvisé sont     complétées pour la spécialité professionnelle Elevage canin par les annexes I     et II ci-jointes (1).
Membres suppléants
      M. Tanzi (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées.
      M. Nairac (Olivier), inspecteur général.
      M. Moissonnier (Louis), directeur de l'administration générale.
Sciences biologiques
      Ogier (Joëlle).
Tribunal de grande instance d'Avranches
      Procureur de la République: M. Eric Legrand, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, en     remplacement de M. Stephan.
Branche d'activité professionnelle
    Information. - Publications. - Communication. - Valorisation
    2 postes dans la spécialité suivante :
    Adjoint technique en audiovisuel :
    - concours AJ301 : 2 postes en communication basés à Paris.
Art. 1er. -  L'université de Marne-la-Vallée est habilitée à délivrer un titre d'ingénieur diplômé dans les spécialités Informatique et réseaux et Mécanique, au titre de la formation initiale par apprentissage, en convention avec l'association Ingénieurs 2000.
Art. 8. - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le     ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves; toutefois,     le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité     de l'administration.
Art. 1er. - M. Jacques Desponts, directeur des relations économiques     extérieures, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du     ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de     ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à     l'exclusion des décrets.