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Au premier alinéa de l'article L. 143-6 du même code, les mots : « du pays en gaz naturel » sont remplacés par les mots : « en gaz naturel au niveau local, national ou européen » et le mot : « strictement » est supprimé.
Le classement du parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine, prononcé par le décret du 22 mai 2008 susvisé, est prorogé jusqu'au 23 mai 2023.
Le classement du parc naturel régional des Vosges du Nord, prononcé par le décret du 14 mars 2014 susvisé, est prorogé jusqu'au 15 mars 2029.
Le classement du parc naturel régional de Lorraine, prononcé par le décret du 27 janvier 2015 susvisé, est prorogé jusqu'au 28 janvier 2030.
Les dispositions des 1° et 3° de l'article 64 de la loi du 10 septembre 2018 susvisée et celles du présent décret entrent en vigueur le lendemain de la publication de celui-ci.
L'article 8 de l'arrêté du 26 octobre 2018 susvisé est modifié comme suit : 
1° Est ajouté après le dernier alinéa : 
«-secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable ; 
«-techniciens supérieurs du développement durable. »
L'article 9 de l'arrêté du 26 octobre 2018 susvisé est modifié comme suit : 
1° Est ajouté après le dernier alinéa : « Le Parc national de la Réunion ».
Le classement du parc naturel régional du Massif des Bauges, prononcé par le décret du 30 juillet 2008 susvisé, est prorogé jusqu'au 6 décembre 2022.
La directrice générale de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 28 mai 2015 susvisé, les mots : « parent d'un enfant gravement malade » sont supprimés.
L'arrêté du 22 décembre 2016 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2012 susvisé est abrogé.
Le troisième alinéa de l'article 8 du décret du 18 juin 2004 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « Le paiement de la rente s'effectue à terme échu. »
Au 1° du I de l'article 29 du même décret, après les mots : « 9° ter, », sont insérés les mots : « 9° quinquies, ».
Est autorisée l'approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Lima le 23 février 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Quito le 1er avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée la ratification de l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue le 25 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'arrêté du 26 janvier 2010 portant agrément des repères d'identification des animaux des espèces bovine, ovine et caprine est abrogé.
A l'article 4 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé, les mots : « figure en partie 3 de chacune des trois annexes du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « figure dans chacune des trois annexes du présent arrêté ».
L'article R. 311-2 du code de justice administrative est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Des recours dirigés contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence qui ne relèvent pas du juge judiciaire. »
La cour d'appel de Papeete est compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er de l'ordonnance du 9 février 2017.
Le recours contre de la décision du rapporteur général n'est pas suspensif.
Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris ou son délégué peut ordonner qu'il soit sursis à exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de sursis à exécution est portée par voie d'assignation selon les modalités du second alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.
Devant la cour d'appel ou son premier président, les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat.
Le paragraphe 2. Départs de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 2007 susvisé est remplacé par le texte annexé au présent arrêté.
A peine de caducité relevée d'office, l'assignation est délivrée au rapporteur général de l'autorité polynésienne de la concurrence ainsi que, le cas échéant, à la partie mise en cause ayant demandé au rapporteur général l'accès à la version confidentielle d'une pièce qu'elle estime nécessaire à l'exercice de ses droits.
La publication des décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence fait courir le délai de recours à l'égard des tiers.
Les décisions de la cour d'appel de Paris ou de son premier président sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le greffe de la cour aux parties à l'instance, et, le cas échéant, au commissaire du Gouvernement lorsqu'il n'est pas partie à l'instance.
Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties au recours ainsi que le commissaire du Gouvernement, s'il n'est pas partie à l'instance, de tout changement de domicile.
A peine de caducité de la demande relevée d'office, l'assignation est délivrée à l'autorité polynésienne de la concurrence et au commissaire du Gouvernement.
L'autorité polynésienne de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent titre.
Le rapporteur général de l'autorité polynésienne de la concurrence est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent chapitre.
Les demandes de sursis à exécution prévues à l'article 10 de l'ordonnance du 9 février 2017 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.
Le commissaire du Gouvernement, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'autorité polynésienne de la concurrence peuvent présenter des observations écrites et orales, à leur demande ou à celle du premier président ou de la cour.
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande.
Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
L'autorité polynésienne de la concurrence et le commissaire du Gouvernement, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
Le décret n° 2017-1088 du 29 mai 2017 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017, et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 novembre 2016 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Le décret du 2 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 13, les caractères : « 6° » sont remplacés par les caractères : « 7° ».
Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2018 conformément au tableau annexé au présent décret.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général du travail et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dernière phrase de l'article 11 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Le rapport de fin d'intervention lourde est tenu à la disposition du préfet sur le site, et lui est transmis sur demande dans un délai qui tient compte de la complexité de l'opération envisagée et des conclusions de l'étude de dangers ou du rapport sur les dangers majeurs. »
Au dernier alinéa de l'article 12, les mots : « conformément aux dispositions de l'article L. 163-4 du code minier » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « à l'article 30-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 30-2 et 30-5 ».
Les deux derniers alinéas de l'article 46 sont supprimés.
L'article 48 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Si besoin, les caractéristiques du laitier de ciment peuvent être vérifiées par des essais préalables en laboratoire à la demande du préfet. 
« Tous les documents et résultats d'essais sont tenus à disposition du préfet. »
L'intitulé de la section 1 du chapitre II du titre Ier est ainsi modifié : 
« Section 1 : Programme d'opérations de forage et d'opérations sur puits ».
L'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.
Au 1° de l'article 15, les mots : « n° 2016-2016 » sont remplacés par les mots : « n° 2016-1303 ».
Le titre professionnel d'électricien d'installation et de maintenance des systèmes automatisés est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 21 mars 2019, au niveau V dans le domaine d'activité 250r (code NSF).
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de manager d'équipe relation client à distance au répertoire national des certifications professionnelles.
Au dernier alinéa de l'article D. 336-11 du même code, après les mots : « ou “ section de langue orientale ” » sont insérés les mots : « ou “ discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante ” ».
Au dernier alinéa de l'article D. 334-11 du code de l'éducation, entre les mots : « ou “ section de langue orientale ” » et « ou “ option internationale ” », sont insérés les mots : « ou “ discipline non linguistique ayant fait l'objet d'un enseignement en langue vivante ” ».
Le 3° de l'article 1er et le e du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 juin 2018 relatif au contrat de chantier ou d'opération conclu dans le secteur de la métallurgie.
Les agents relevant des statuts d'emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 9 avril 2013 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents relevant du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 24 mai 2005 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2016 susvisé, les mots : « pour les personnes de nationalité française, une copie intégrale de leur acte de naissance ainsi qu'une copie recto verso de leur carte nationale d'identité ou une copie de leur passeport ou de leur certificat de nationalité française ; » sont supprimés.
L'arrêté du 17 novembre 2006 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.
Le 8° de l'article R. 2471-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° A l'article R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne” sont remplacés par les mots ; “hors de la collectivité” ; ».
Aux articles R. 2451-5 et R. 2461-6, il est inséré un 12° bis ainsi rédigé :
« 12° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ; ».
Le 6° de l'article R. 2481-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° A l'article R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne” sont remplacés par les mots ; “hors de la collectivité” ; ».
Le 5° de l'article R. 2421-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 5° A l'article R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne” sont remplacés par les mots ; “hors de la collectivité” ; ».
A l'article R. 2441-5, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
« 8° bis A l'article R. 2335-9, les mots : “dans un Etat non membre de l'Union européenne” sont remplacés par les mots : “hors de la collectivité” ; ».
Dans les tableaux figurant aux articles R. 155-2, R. 156-2, R. 157-2 et R. 158-2, la ligne concernant l'article R. 114-5 est remplacée par la ligne :
« 
R. 114-5
Résultant du décret n° 2018-1195 du 20 décembre 2018

 ».
A l'annexe du décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne :
« 
Autorisation pour la fabrication et le commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B.
R. 313-28 et R. 315-14
»
est supprimée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, les dispositions de l'avenant du 30 janvier 2018 relatif à la mise à jour de la convention collective susvisée.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification relatifs au titre professionnel de manager d'équipe relation client à distance sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019.
L'expérimentation « FERIF-Parcours hémochromatose en Ile-de France » mentionnée à l'annexe VI de l'arrêté susvisé est prorogée jusqu'au 28 février 2019.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les dispositions de :
- l'avenant n° 87 relatif aux salaires, conclu le 17 avril 2018 (BOCC 2018/29), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'accord du 12 mars 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 29 juin 2017 relatif à la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail, conclu dans le secteur de la transformation laitière.
Les agents relevant du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOI
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Chef de service éducatif
1 690
L'article 1er du décret du 12 septembre 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Soit de volontaire stagiaire du service militaire volontaire. »
L'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat des Emirats arabes unis, signé à Dubaï le 9 novembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion » sont remplacés par les mots : « service militaire volontaire ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. Les contrats signés avant cette date restent soumis aux dispositions antérieures jusqu'à leur terme.
L'article L. 332-5 du code de l'éducation est complété par les mots : « qui comprend une formation à l'analyse critique de l'information disponible ».
Au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, après la référence : « LO 127, », sont insérées les références : « L. 112, L. 163-1 et L. 163-2, ».
Le 3° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rétabli : 
« 3° Les mesures propres à contribuer à l'éducation aux médias et à l'information ; ».
Après le 1° de l'article L. 558-46 du code électoral, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 
« 1° bis Les articles L. 163-1 et L. 163-2 ; ».
Au premier alinéa et à la deuxième phrase du premier alinéa du 6° de l'article 42-7 de loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après la référence : « 42-4, », est insérée la référence : « 42-6, ».
L'article 5 de l'arrêté du 3 juillet 2012 susvisé est ainsi modifié : « Ces critères sont valides jusqu'au 31 mars 2019 ».
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 14 juin 2018 susvisé, est modifiée conformément aux mentions figurant dans les annexes du présent arrêté à compter du 1er septembre 2018.
La langue vivante dans laquelle la discipline est en partie ou en totalité enseignée est la langue vivante A, B ou C pour laquelle le candidat s'est inscrit à l'examen du baccalauréat général ou technologique.
Le chef d'établissement désigne les examinateurs pour les différentes épreuves.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique.
En tant que de besoin, le ministre chargé de l'éducation nationale fixe, par arrêté, les dispositions transitoires applicables à compter de la session de 2021 aux élèves redoublants.
Au vu du dossier et des résultats obtenus à l'examen, le chef d'établissement arrête la liste des élèves dont il propose l'admission dans la section internationale au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
L'admission des élèves dans une section internationale de lycée est prononcée par l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie sur proposition du chef d'établissement au vu d'un dossier de candidature et des résultats à un examen.
Pour les élèves français, l'examen d'aptitude à suivre les enseignements dispensés en langue étrangère se compose d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale.
Pour les élèves étrangers, l'examen évaluant la connaissance du français se compose d'une épreuve écrite et d'une épreuve orale.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au baccalauréat de la session 2021 et aux épreuves anticipées organisées au titre de cette session de l'examen. Elles abrogent, à compter de leur entrée en vigueur, l'arrêté du 28 septembre 2006 relatif aux sections internationales de lycée.
Hors section européenne ou section de langue orientale, les disciplines autres que linguistiques peuvent être dispensées en partie en langue vivante étrangère ou régionale, conformément aux horaires et aux programmes en vigueur dans les classes considérées.
Les élèves qui ont suivi en classes de première et terminale les enseignements d'une section internationale de lycée peuvent, s'ils le souhaitent, se présenter à l'option internationale du baccalauréat général qui sanctionne les études spécifiques qu'ils ont effectuées.
L'enseignement spécifique dispensé dans les sections internationales, constitué d'un enseignement complémentaire de lettres étrangères et d'une ou de deux disciplines non linguistiques, prépare les élèves à présenter l'option internationale du baccalauréat (OIB).
A l'article 4, la référence : « L. 2327-6 »est remplacée par la référence : « L. 2316-7 ».
L'arrêté du 28 février 2000 portant application du décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2018 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
Le décret n° 2015-142 du 10 février 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6.
Dans l'intitulé du décret, dans les intitulés des chapitres Ier et II et aux articles 1er, 2,3,4,5 et 6, les mots : « comité central du groupe public ferroviaire » sont remplacés par les mots : « comité social et économique central du groupe public ferroviaire ».
Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe, prévu au titre Ier et au titre II du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 12 pour les services placés sous l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics.
Le nombre d'agents détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe sera au maximum égal 6 pour les services placés sous l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, et la secrétaire générale des ministères économiques et financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le contingent annuel prévu à l'article D. 141-3 du code de la sécurité intérieure est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2019 :
Echelon
Année 2019
Bronze
3 900
Argent
700
Or
400
L'arrêté du 24 janvier 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin est abrogé.
Le directeur général des outre-mer et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Le 3° de l'article R. 122-13est supprimé.
Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2001 susvisé, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « aux articles 2 et 4 ».
Le président de l'université de la Nouvelle-Calédonie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord interprofessionnel conclu le 27 juin 2018 relatif à la cotisation au profit d'INTERBEV est étendu jusqu'au 27 novembre 2019 à l'exclusion des articles 7 et 8 et des termes « et L. 441-6 du code de commerce » de l'article 13.
A l'article R. 122-18, après les mots : « personnes mentionnées au », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
Le ministre de la culture et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 6 juillet 2017 susvisé est complété par la phrase suivante : « Ce délai est porté à trois mois avant l'expiration du délai de validité de la décision de réservation de capacité pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte. »