Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les quantités à distiller au titre de l'article 28 du règlement (CE) n° 1493/99 correspondent au volumes produits destinés à la vinification diminués de la quantité normalement vinifiée définie à l'article 1er et de la quantité exportée à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.
L'association Lor'FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires GE Healthcare SA, GlaxoSmithkline et Schwarz Pharma, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
La seconde phrase de l'article L. 314-4 du même code est supprimée.
L'article L. 313-8 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque l'étranger mentionné au deuxième alinéa poursuit les mêmes travaux au-delà de trois mois, la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigée. »
L'article L. 322-3 du même code est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007, M. Romain Royet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, est nommé directeur de cabinet du préfet, secrétaire général de la préfecture de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007, M. Laurent Nunez, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis (1re catégorie).
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 20 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2007, M. Thomas Römer, professeur à l'université de Lausanne, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « milieux bibliques », à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Les actions mentionnées à l'article 1er seront cédées pour un prix unitaire de 34,66 euros.
Le 7° de l'article L. 313-11 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. »
Mme Christine Penichon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommée procureure générale près la cour d'appel de Basse-Terre à compter du 19 décembre 2007, en remplacement de M. Michel Marotte, qui sera appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 30 octobre 2007, le modèle type de la convention prévue à l'article R. 1221-20-2 du code de la santé publique est annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 novembre 2007, Mlle Catherine Berteaux, cadre de second niveau de France Télécom, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 15 mai 2006.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 3 620 046 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 1 414 725 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Merck Génériques, Procter & Gamble Pharmaceuticals France, Qualimed, Roche et RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Art. 4. - La conversion d'un brevet militaire en permis civil ne peut être     obtenue que si les conditions minimales requises par l'article R. 124-1 du     code de la route sont remplies.
Pour le grade de commandant de groupe principal
          M. Ruiz (Jean).
Art. 1er. - Le paragraphe 1.2 de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet     1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de     validité des permis de conduire est modifié comme suit:
      <<1.2. Le dossier qui doit être joint à la demande comprend:
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0148 du 28/06/1990    
                      ......................................................
En qualité de représentants des syndicats représentatifs,
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 1988 susvisé, le nom de     M. Claude Maury, ingénieur général des mines, est substitué à celui de M.
     René-François Bernard, ingénieur en chef des mines.
Art. 1er. - Le concours prévu à l'article 33 du décret du 24 janvier 1990     susvisé est organisé, conformément aux modalités définies par le présent     arrêté, dans les sections et les options suivantes:
Corps des officiers féminins
    Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1989
     Le commandant de réserve Bousseau (Irène, Julie, Cécile), Z05203G.
Art. 2. - Sur le produit des émissions, un prélèvement de 17,64 p. 100,
     augmenté de la taxe à la valeur ajoutée au taux en vigueur, est effectué pour     couvrir les frais d'organisation et de placement.
<<10. Les Gouvernements contractants peuvent convenir que les     renseignements mentionnés au paragraphe 9 de cet article seront fournis au     secrétaire général, en leur nom, par un autre Gouvernement.>>
5. Ensemble des écoles normales supérieures
                      ......................................................
    638
    6
    44
    688
Pour prendre rang du 1er décembre 1989
     Le capitaine de réserve Combe Bérard (Jean-Claude).
II. - INTERPRETES DE RESERVE
     Le capitaine de réserve Lavenir (Hervé, Marie).
MATERIEL
        Les lieutenants de réserve:
     Mariani (Richard, Paul, André).
     Sniecinski (Christian).
     Froidefont (Marc, Jean).
     Bourgine (Michel, Léon).
     Guth (Richard, Jean-Marie, Georges).
MARINE NATIONALE
    Corps des officiers de marine
    Au grade de capitaine de vaisseau de réserve
    Pour prendre rang du 10 mai 1989
     Le capitaine de frégate de réserve Brintet (Claude, Marie, Luc, Joseph).
MATERIEL
        Les majors de réserve:
     Daniel (René).
     Salzard (René, Maurice).
     L'adjudant-chef de réserve Barau (Jean).
        Les spécialistes:
     Chantereau (Eric, Pierre).
     Mansuy (Eric, Jean-Paul).
TITRE II
    MODALITES D'ORGANISATION DES CONCOURS
Art. 9. - Chaque concours comporte des épreuves d'admissibilité écrites et     dans certains cas pratiques et des épreuves d'admission orales et dans     certains cas pratiques notées de 0 à 20 et affectées des coefficients prévus     aux articles 11 à 20 ci-dessous.
Art. 4. - Le permis de conduire ne peut être obtenu que si les conditions     d'âge prévues par l'article R. 124-1 du code de la route sont satisfaites,
     soit:
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du     1er juillet 1990.
A. - Corps des médecins des armées:
Art. 2. - Les communes concernées appartiennent aux cantons suivants: Aimé,     Beaufort-sur-Doron, Bourg-Saint-Maurice, Bozel, Grézy-sur-Isère,
     Moutiers-Tarentaise, Ugine, Albertville.
Art. 6. - Un compteur d'eau volumétrique est installé sur la conduite     d'alimentation de l'installation.
Art. 4. - Le bénéficiaire d’une autorisation est tenu d’assurer lui-même l’exécution du service.
Art. 7. - Les toits sont munis de gouttières pour la collecte des eaux     pluviales qui sont soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit     évacuées vers le milieu naturel ou un réseau particulier. Elles ne sont en     aucun cas mélangées aux effluents de l'élevage.
C HAPITRE  III
    Règles d'exploitation
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à     l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (Réunion).
Art. 1er. - M. Robert Broussard, préfet, directeur central des polices     urbaines, est nommé préfet hors cadre.
Art. 1er. - Les corps des commissaires de police, des commandants et     officiers de paix, des inspecteurs, des enquêteurs, des gradés et gardiens de     la paix de la police nationale sont supprimés de la liste des corps figurant     dans l'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, et le     ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0076 du 29/03/1992    
                      ......................................................
Art. 6. - Il est ajouté au même décret un article 4-2 ainsi rédigé:
      <<Art. 4-2. - Les rhums définis aux articles 3 et 4, bénéficiant d'une     appellation d'origine, doivent présenter un titre alcoométrique volumique     acquis minimum de 40 p. 100.>>
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1988     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<L'avis de concours précise le nombre de postes mis au concours dans chaque     zone géographique, par discipline et subdivision d'internat.>>
Cour d'appel de Nancy
      M. Brice (Jean-Paul), premier greffier à la cour d'appel de Nancy, est nommé     régisseur suppléant, en remplacement de M. Sirougnet.
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne     portant modification de l'accord du 31 août 1983 relatif au régime de     circulation des personnes, signé à Paris le 19 décembre 1991, sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le directeur de l'administration générale au ministère de la     culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent arrêté,
     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - L’arrêté du 19 juin 1991 fixant les conditions générales d’autorisation des réseaux indépendants radioélectriques à usage partagé du service mobile terrestre est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 1993, est approuvée l’élection par l’Académie nationale de médecine de M. Roger Nordmann à la place de membre titulaire vacante dans la IVe section (Sciences biologiques) par suite du décès de M. Jean Roche.
Art. 1er. - La requête de M. Jean Tricot est rejetée.
Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l’article 1er est fixée ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 124 du 30 mai 1993, page 7966.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord national précité.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 14 mai 1993, M. Gasulla (Thierry), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction départementale de l’équipement de la Manche.
Art. 2. - L'arrêté du 6 septembre 1991 relatif au taux annuel de l'indemnité     de sujétions particulières allouée à certains personnels administratifs des     services extérieurs de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 7 juillet 1993, M. Rigaudière (Philippe), attaché commercial stagiaire, est affecté à Jakarta, en qualité de chef des services d’expansion économique en Indonésie.
Pour prendre rang du 29 mars 1990
      M. le capitaine de vaisseau Miguet (Jean).
Au grade de général de brigade aérienne
    Pour prendre rang du 20 janvier 1990
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Gilles (Pierre, Joseph,
     Emile).
Art. 1er. - Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     l'armée de l'air par anticipation et sur leur demande:
Pour prendre rang du 20 janvier 1990
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Aurousseau (André,
     Joseph, Louis, Emile).
Sur la proposition du ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle:
        M. Ramoff (André), titulaire;
    Mlle Bouygard (Françoise), suppléante.
Pour prendre rang du 1er février 1990
      M. l'ingénieur en chef de l'armement Guillarm (Jean-Claude, René).
Art. 3. - Est nommé dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux des     études et techniques d'armement:
Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement du président, la formation     restreinte est présidée par le membre des juridictions mentionné à l'article     5 ci-dessus.
Art. 1er. - La gestion comptable de la maison de retraite de Blamont     (département du Doubs) est transférée du poste comptable de     Besançon-Etablissements hospitaliers départementaux au poste d'Hérimoncourt.
Art. 3. - Le directeur général de l'industrie et le directeur de     l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prendra effet le 1er mars 1990.
Art. 3. - L'arrêté du 1er mars 1989 portant création de zones réglementées     dans la région de Nîmes et à Istres est abrogé.
<<Epreuves d'admission
    <<I. - Epreuve technique complémentaire
      <<Composition d'une courte pièce polyphonique utilisant partiellement ou     intégralement un texte littéraire donné (durée: six heures; coefficient 1).
<<Epreuves d'admission
    <<I. - Epreuve de culture
      << Dissertation écrite sur l'histoire et l'évolution de l'art chorégraphique     en Occident (durée: deux heures trente minutes; coefficient 1).
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la     fréquence mentionnée dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion     du programme régional Picardie de la société France Régions 3. L'attribution     de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Art. 2. - La partie A de l'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1987 susvisé     est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes:
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0077 du 31/03/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Dans l'intitulé et dans tous les articles du décret du 22     janvier 1985 susvisé où figure l'expression <<fonctions d'instituteur maître     formateur>>, les mots: <<ou de professeur des écoles>> sont insérés après les     mots: <<d'instituteur>>.
Art. 9. - Le directeur général de l'industrie et le directeur de     l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prendra effet le 1er mars 1990.
Art. 6. - Dans les articles 8 à 12 du même décret, les mots: <<et     professeurs des écoles>> sont insérés après le mot: <<instituteurs>>.
Art. 5. - Dans l'article 7 du même décret, les mots: <<et professeurs des     écoles>> sont insérés après le mot: <<instituteurs>>.
Novembre 1988
    28 novembre 1988. -
Au titre du Syndicat des producteurs
    des semences sélectionnées (S.P.S.S.)
      MM. Benoist (André), Bezot (Pierre), Catton (Bruno), Duval (Jean-Louis),
     Hingrez (Jean-Marie).
Avril 1989
    13 avril 1989. -
    17 avril 1989. -
    19 avril 1989. -
    21 avril 1989. -
    24 avril 1989. -
22 septembre 1988. -
    23 septembre 1988. -
    29 septembre 1988. -
    Novembre 1988
    14 novembre 1988. -
Art. 3. - L’extension et l’élargissement au reste du territoire national de l’accord susvisé sont faits à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
Les agents du service contentieux général ;
Les débiteurs, leurs cautions, les créanciers et intervenants judiciaires.
Art. 2. - Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d’informations nominatives à des fins de gestion du contentieux des prêts consentis aux personnes physiques.
Cette application est identifiée informatiquement sous le sigle Arcade.
Art. 3. - Le présent décret s’applique à la collectivité territoriale de Mayotte et dans les territoires d’outre-mer.
Art. 2. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1)Ce plan peut être consulté à la mairie de Beauvais, B.P. 330, 60021     Beauvais Cedex.
Art. 1er. - Le contrôleur d’Etat désigné auprès du groupement d’intérêt public dénommé A.F.I.T. a une mission générale de contrôle de la gestion de l’organisme et de surveillance de toutes les opérations menées par le groupement ou avec son concours.
Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 8 février 1993, M. Abolghasem Ghasempoor, de nationalité iranienne, est autorisé à exercer la profession d’architecte en France dans les conditions fixées par l’article 11de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Art. 1er. - Il est mis fin, à compter du 22 mars 1993, aux fonctions de conseiller auprès du ministre de la santé et de l’action humanitaire exercées par M. Jean-Maurice Ripert, appelé à d’autres fonctions.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l’avenant n° 42 du 4 décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 9. -  Le directeur du personnel et des services et les directeurs et     chefs des services énumérés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre     de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par     l'administration à ses frais et en nombre au moins égal, pour chaque liste,
     au nombre des électeurs inscrits. Ils sont mis à la disposition des électeurs     par les soins de l'administration.
Art. 26. -  Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre     de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 36. -  Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et     apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 21. -  Les contestations sur la validité des opérations électorales     sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des     résultats, devant le directeur de l'O.F.P.R.A., sauf recours à la juridiction     administrative.
Art. 2. -  Afin d'assurer la cohérence avec les procédures d'admission des     formations post-baccalauréat, le calendrier des procédures d'admission en     I.U.T. est fixé annuellement par chaque recteur d'académie, après     concertation avec les présidents d'université concernés.
Préfecture du territoire de Belfort
     Mme Guschemann (Michèle).
Préfecture du Rhône
     Mme Michon-Rajon (Hélène).
    Mme Fayolle (Hélène).
    Mme Subirats (Michèle).
    Mme Premats (Nicole).
Art. 43. - Sous réserve des articles 44 à 48, les dispositions de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée sont applicables à la société et aux associés exerçant en son sein.
La société ne peut faire l’objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées contre les associés exerçant en son sein.
Art. 39. - Sous réserve de l’application des dispositions figurant sous le présent titre, toutes dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’exercice des fonctions d’avoué par des personnes physiques, à titre individuel, sont applicables à une société d’exercice libéral titulaire d’un office d’avoué et aux avoués associés exerçant en son sein.
Art. 3. - M. Bernard Vorms est nommé censeur auprès de la société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété.
Art. 1er. - Les agents des impôts de catégories A et B sont habilités à procéder aux enquêtes prévues à l’article 47 de l’ordonnance du 1er décembre 1986 susvisée pour la constatation des infractions à l’article 31 de ladite ordonnance.
Art. 5. - La société informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d’exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 558 362 359 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 4. - L’office informe préalablement le conseil dans un délai qui lui permette d’exercer ses responsabilités de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
Art. 3. -  Les régisseurs sont nommés par arrêté du ministre de la défense.      Ils sont assujettis à la constitution d'un cautionnement et perçoivent une     indemnité de responsabilité dans les conditions prévues par l'arrêté du 28     mai 1993 susvisé.
(1) Ces plans peuvent être consultés auprès des directions départementales     de l'équipement de Tarn-et-Garonne, 2, quai de Verdun, B.P. 775, 92013     Montauban Cedex, et de Lot-et-Garonne, 1722, avenue de Colmar, 47916 Agen     Cedex 9.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 104 du 5 mai 1993, page 6964.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 104 du 5 mai 1993, page 6964.
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur du personnel et de     l'administration générale un comité technique paritaire spécial compétent à     l'égard des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des     services du ministère des affaires étrangères implantés à Nantes.