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La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Le titre professionnel de peintre en carrosserie est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 15 mai 2019. Il est classé au niveau 3 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254r (code NSF).
Les articles 22 et 23 de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogés.
Après l'article 1er de l'arrêté du 3 avril 2015 susvisé, il est inséré un article 1.1 ainsi rédigé :
« Art. 1.1. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 5.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
L'instruction du 21 janvier 1986 relative à la formation des pilotes non professionnels d'avions au remorquage de planeur étendue par l'effet de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 1987 susvisé est abrogée en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le mercredi 1er juillet 2019.
L'arrêté du 8 avril 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde relatif à la facilitation de la reconnaissance mutuelle des diplômes, signé à New Delhi le 10 mars 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « du ministère de l'emploi et de la solidarité » sont remplacés par : « du ministère chargé de la santé ».
La reprise d'activité du centre éducatif fermé sis 18-20, rue Emmaüs, 60000 Beauvais est fixée au 1er janvier 2019.
A l'article 3 du même arrêté, les mots : «, de l'action sociale et de la protection sociale » sont supprimés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
L'annexe 4 de la décision n° 2015-1583 modifiée du 15 décembre 2015 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe 1 à la présente décision.
La décision n° 2015-1583 modifiée du 15 décembre 2015 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est modifiée dans les conditions prévues à l'annexe 2 à la présente décision.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à TDF et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Le tableau annexé à l ‘arrêté du 20 février 2019 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
A l'issue de la réalisation des contrôles énoncés à l'article 37 du règlement (UE) n° 2016/1012 susvisé, le vétérinaire officiel du poste d'inspection frontalier délivre l'attestation de contrôle figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Il est ajouté au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 2016 une ligne ainsi rédigée : 
« 
Saint-Martin 
SW 
».
Les contrôles relatifs aux règles zootechniques et généalogiques lors de l'entrée dans l'Union, à partir de pays tiers, des animaux reproducteurs et, le cas échéant, de leurs produits germinaux sont réalisés conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 2016/1012 susvisé.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 novembre 2002 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables aux importations en provenance des pays tiers d'équidés reproducteurs, de leur sperme, de leurs ovules et de leurs embryons.
Les présentes dispositions ne s'appliquent pas aux animaux reproducteurs importés à titre temporaire.
L'arrêté du 1er février 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Le directeur général des étrangers en France, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
ANNEXE I
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L'annexe 1 de l'arrêté du 15 avril 2019 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 5 septembre 2007 susvisé, les mots : « est, alternativement, un notaire de chacun des quatre départements. Il sera » sont remplacés par les mots : « de la chambre interdépartementale est ».
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 22 novembre 2006 susvisé, les mots : « Il sera » sont remplacés par les mots : « En l'absence de candidat dans le département désigné pour le tour de présidence, le président est choisi parmi les candidats du département suivant dans l'ordre de l'alternance. Le président est ».
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 octobre 2003 susvisé, les mots : « Il sera » sont remplacés par les mots : « En l'absence de candidat dans le département désigné pour le tour de présidence, le président est choisi parmi les candidats du département suivant dans l'ordre de l'alternance. Le président est ».
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2016 (NOR : VJSV1700230A) susvisé : les mots : « Fédération française de giraviation » sont remplacés par les mots : « Fédération française d'hélicoptère ».
La DD (CS) PP ou la DAAF vérifie la complétude du dossier et informe l'exploitant des suites données quant à sa participation à l'expérimentation.
L'arrêté du 30 juillet 2012 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de cyclisme est abrogé.
Sont constatés conformes au titre III du livre 1er des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue nationale de cyclisme, créée par la Fédération française de cyclisme en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er juillet 2019.
Au 3° de l'article 18 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé, il est ajouté l'alinéa suivant :
« f) Ecole nationale supérieure pour la performance industrielle et la maintenance aéronautique (ENSPIMA) ».
Le recteur de l'académie de Bordeaux, chancelier des universités et le directeur général de l'Institut polytechnique de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé au sein de l'Institut polytechnique de Bordeaux une école interne chargée de la délivrance du diplôme d'ingénieur et dénommée « Ecole nationale supérieure pour la performance industrielle et la maintenance aéronautique (ENSPIMA) ».
La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complétée par la fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté s'applique aux opérations standardisées d'économies d'énergie engagées à compter de la date de son entrée en vigueur.
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions de la ministre des sports.
La ministre des sports ne connaît pas des actes de toute nature relatifs aux associations « J'peupa G piscine » et « Educateam ».
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020. La déclaration prévue à l'article D. 5212-8 est effectuée à compter de l'année 2021.
A l'article 7, les mots : « le jury » sont remplacés par les mots : « la commission ».
L'arrêté du 9 août 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 533-21 du code de l'environnement, les numéros d'articles : « R. 331-1 à R. 331-17 » sont remplacés par les numéros d'articles : « R. 533-1 à R. 533-17 ».
La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'énergie est ainsi modifiée : 
1° A l'article D. 314-23, le 2° est supprimé ; 
2° L'article D. 314-25est supprimé.
Les organismes d'évaluation de la conformité veillent à ce que les activités de leurs filiales et sous-traitants ne compromettent pas la confidentialité, l'objectivité et l'impartialité de leurs activités d'évaluation de la conformité.
A l'issue de l'instruction de la demande de désignation, le ministre chargé des transports informe le demandeur de sa décision, par courrier recommandé. Il informe également la Commission européenne ou les autres Etats membres de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes en vertu d'accords conclus avec celle-ci de la désignation des organismes concernés.
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes d'évaluation de la conformité accrédités selon la norme NF EN ISO / IEC 17020 sont présumés répondre aux exigences énoncées aux chapitres II et III jusqu'au 15 juin 2020.
Les organismes d'évaluation de la conformité souscrivent à une assurance de responsabilité civile.
Le ministre chargé des transports communique à la Commission européenne, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l'organisme concerné.
Un organisme d'évaluation de la conformité est accrédité au titre des exigences du présent arrêté.
La rémunération des cadres supérieurs et du personnel d'évaluation des organismes d'évaluation ne dépend pas du nombre d'évaluations effectuées ni des résultats de ces évaluations.
Un organisme d'évaluation de la conformité compétent pour l'évaluation de la conformité des exigences posées par les spécifications techniques d'interopérabilité et accrédité selon la norme NF EN ISO/ IEC 17065 est présumé répondre aux exigences mentionnées à l'article 2.
Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « b du II de l'article 18, le b de l'article 20 et le b de l'article 21 ci-après » sont remplacés par les mots : « I de l'article 18 et le b de l'article 21 ».
L'arrêté du 10 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.
Après le premier alinéa de l'article 1er, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, il ne s'applique pas aux personnels civils du ministère de la défense affectés à l'étranger. »
Le début de l'article 4 est ainsi rédigé : « Les frais supplémentaires de repas outre-mer, les frais d'hébergement outre-mer et les indemnités journalières forfaitaires à l'étranger sont décomptés … (le reste sans changement). »
Au début de l'article 5, il est inséré les mots suivants : « Conformément aux dispositions de l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5 du décret mentionné ci-dessus, »
L'article 1er du décret du 15 septembre 2014 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les maladies figurant sur cette liste mais ayant pour origine des métastases secondaires à une maladie n'y figurant pas ne sont pas retenues pour l'application de ces dispositions. »
A l'annexe au même décret, après l'alinéa : « Cancer du rein. », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« Cancer de la vésicule biliaire. 
« Cancer des voies biliaires. »
A l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2019 susvisé, les mots : « liste II » sont remplacés par les mots : « liste I ».
L'article 29 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 29.-Les dérogations prévues au troisième alinéa du I de l'article 16, au b du II de l'article 16 et aux articles 17,19,22 et 25 sont applicables pour une durée de quatre ans. »
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 4 est supprimée.
L'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 14.-Le montant des indemnités prévues au1° de l'article 5 du décret du 14 mai 2009 susvisé est égal à 80 % des indemnités fixées, selon le territoire concerné, au chapitre Ier ou II du présent arrêté. »
L'article 15 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 15.-Le montant des indemnités prévues au 2° de l'article 5 du décret du 14 mai 2009 susvisé est égal à 50 % des indemnités fixées, selon le territoire concerné, au chapitre Ier ou II du présent arrêté. »
L'arrêté du 20 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.
La fiche d'information thérapeutique relative à APREPITANT BIOGARAN qui figurait en annexe II de l'arrêté du 28 février 2019 susvisé est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
L'article D. 310-15-2 et l'article D. 310-15-3, ainsi que son annexe, du code de commerce sont abrogés.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2020 pour les fonctionnaires et les contractuels.
Au point 6.1 de l'article R. 311-1 du code de la route, après les mots : « à moteur » sont insérés les mots : « ou véhicule remorqué ».
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'université d'Angers détermine la composition du conseil provisoire de Polytech Angers.
Le président de l'université d'Angers est responsable de l'organisation de l'élection des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.
Le recteur de l'académie de Nantes, chancelier des universités, et le président de l'université d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 24 de l'arrêté du 20 mars 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le président du bureau de vote principal établit un classement des candidatures en fonction du nombre de voix obtenu par chacune. »
Le directeur de l'Institut des sciences et Techniques de l'ingénieur d'Angers assure les fonctions de directeur de Polytech Angers jusqu'à la désignation de son directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 susvisé.
Le contrat de séjour type prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 15 février 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile est abrogé.
Les disciplines spécifiques peuvent faire l'objet d'épreuves de remplacement dans les conditions prévues par l'article 12 de l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique.
L'arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile est abrogé.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Bobigny, conformément à l'annexe du présent décret.
En application du XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée, la date d'entrée en vigueur de l'article 69 de cette loi est fixée au 1er juillet 2019.
Le chapitre II du présent décret entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu au XVIII de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 susvisée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 1° de l'article 3 du même décretest complété par les mots suivants : «, substitut du procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris ».
Les sujets des épreuves spécifiques écrites sont élaborés selon les modalités prévues à l'article D. 334-18 du code de l'éducation. Les sujets de l'épreuve écrite de langues et littérature sont validés par l'inspection générale. Des réunions régulières de concertation entre la partie française et allemande permettent une régulation.
Les élèves scolarisés dans les sections Abibac choisissent, au moment de leur inscription à l'examen du baccalauréat, de se présenter, ou non, au titre de l'Abibac.
Un certificat de scolarité attestant notamment des enseignements particuliers suivis est délivré aux élèves qui en font la demande.
Une partie du parcours de formation intégrée de la section Abibac peut s'effectuer dans le pays partenaire. Tout élève inscrit dans une section Abibac est inscrit de droit dans une section Abibac du pays partenaire, au niveau correspondant à celui dans lequel il serait inscrit dans le pays d'origine.
L'ouverture des sections Abibac sur le territoire français est décidée par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du recteur d'académie.
La liste des sections Abibac implantées dans les lycées français à l'étranger est établie par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre chargé des affaires étrangères et européennes.
Le programme de langue et littérature allemandes et le programme de la partie histoire de l'histoire-géographie pour les classes de seconde, de première et terminale sont fixés conjointement par la France et l'Allemagne ; celui de la partie géographie est fixé par la France. Ils sont publiés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les élèves scolarisés dans les sections Bachibac choisissent, au moment de leur inscription à l'examen du baccalauréat, de se présenter, ou non, au titre du Bachibac.
Les sujets des épreuves spécifiques écrites sont élaborés conjointement par l'inspection générale de l'éducation nationale et par les représentants de l'Espagne selon les modalités prévues à l'article D. 334-18 du code de l'éducation.
Pour les candidats scolarisés dans les établissements français, la moyenne générale obtenue à l'examen du Bachillerato, qui est noté sur 10 points, est la moyenne générale obtenue au baccalauréat divisée par deux. La série du Bachillerato est définie conformément au tableau de correspondance en annexe du présent arrêté.
Une partie du parcours de formation intégrée de la section Bachibac peut s'effectuer dans le pays partenaire. Tout élève inscrit dans une section Bachibac est inscrit de droit dans une section Bachibac du pays partenaire, au niveau correspondant à celui dans lequel il serait inscrit dans le pays d'origine.
L'ouverture des sections Bachibac sur le territoire français est décidée par le ministre chargé de l'éducation, sur proposition du recteur d'académie.
La liste des sections Bachibac implantées dans les lycées français à l'étranger est établie par le ministre chargé de l'éducation, en accord avec le ministre chargé des affaires étrangères et européennes.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er novembre 2019.
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 331-13-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « d'immeubles situés dans le périmètre de la convention de délégation, » sont ajoutés les mots : « à l'exception de l'accord prévu au dernier alinéa de l'article R. 331-6 ».
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.
Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier versement à la Caisse des dépôts et consignations des fonds affectés au financement du compte personnel de formation par France compétences.
Le 3° de l'article R. * 441-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'avenant du 24 janvier 2019 relatif aux salaires, à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée.
L'accord sur le transport aérien entre le Canada et la Communauté européenne et ses Etats membres (ensemble trois annexes et deux déclarations), signé à Bruxelles le 17 décembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2018 susvisé, les mots : « du premier groupe » sont remplacés par les mots : « ne nécessitant pas l'avis préalable d'une commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline ».
L'arrêté du 28 mars 2019 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le vote a lieu à l'urne et par correspondance ou exclusivement par correspondance sur décision du directeur d'école, après consultation du conseil d'école. »
Le 6° et le 7° de l'article R. 421-55 du code de l'éducation sont supprimés.
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré » sont remplacés par les mots : « le directeur d'école ».
Au premier alinéa de l'article R. 131-3 du code de l'éducation, les mots : « les nom, prénoms, date et lieu de naissance de l'enfant » sont remplacés par les mots : « les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance de l'enfant ».
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le colonel Benoît FERRAND est nommé directeur de la sécurité et commandant militaire de la présidence de la République à compter du 1er septembre 2019, en remplacement du général de brigade Eric BIO-FARINA.
Il est créé une Annexe 26 quater rédigée comme suit :