Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 11 février 2014 fixant les conditions dans lesquelles l'établissement de santé met à la disposition du public les résultats publiés chaque année des indicateurs de qualité et de sécurité des soins est abrogé.
Le taux moyen régional de convergence du coefficient de transition mentionné au V de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée est fixé à 25 %.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs et vallées du Territoire de Belfort figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Torgan figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 moyenne vallée du Doubs figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étang du Bagnas figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 friches humides de Torremilla figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 complexe lagunaire de Canet figure en annexe au présent arrêté.
Le concours réservé comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
Le jury est nommé par décision du président-directeur général de Météo-France.
La décision nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Peuvent être adjoints au jury des examinateurs qualifiés pour l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'admission.
Conformément au tableau annexé au décret du 23 février 2015 susvisé, les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie régi par le décret du 5 mars 1965 susvisé sont fixées en application des dispositions du présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étang du Bagnas » (zone spéciale de conservation FR 9101412) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant dans le département de l'Hérault sur une partie du territoire des communes suivantes : Agde, Marseillan.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réseau de cavités à Rhinolophes de la région de Vesoul (6 cavités) figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du mont d'Or, du Noirmont et du Risol figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de l'Aujon, de Chameroy à Arc-en-Barrois figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réseau de cavités à barbastelles et grands rhinolophes de la vallée du Doubs (4 cavités) figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 10 février 2015 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers et direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
Mme Muriel Pochard et M. Laurent Grangeret, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
L'association Emmaüs France est agréée, pour sa branche communautaire, en tant qu'organisme national d'accueil communautaire et d'activités solidaires.
Cet agrément vaut pour les communautés Emmaüs qui lui sont affiliées et dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration prévue à l'article L. 138-9-1 du code de la sécurité sociale est conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté.
A titre transitoire, la déclaration effectuée au titre de l'année 2014 est conforme au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2014 à 14 000 000 €.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé : 
«-chef de la division mobilité et dialogue social au centre ministériel de gestion de Lyon ; » sont supprimés.
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Safran s'effectuera par cession par l'Etat de 16 500 000 actions représentant 3,96 % du capital par placement en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire, au prix unitaire de 62,61 €.
M. Patrick Curtenat, contrôleur général économique et financier, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Il est inséré après le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2011 susvisé un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il est responsable des inspections des mesures de sécurité nucléaire. »
A l'article 3, les mots : « 1er, 2 et 2-1 » sont remplacés par les mots : « 1er et 2 ».
I.-A la fin due de l'article 54-0 D de l'annexe IV au code général des impôts, le «. » est remplacé par un « ; ». 
II.-Au même article, il est inséré après le e un f ainsi rédigé : 
« f) Jaune d'or (Pantone 1225 C) pour le cognac et l'armagnac. »
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Le secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie est désigné par le ministre chargé de l'énergie parmi les membres de ses services chargés de l'énergie.»
Le principe de confidentialité énoncé à l'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé s'applique à l'ensemble des services du Premier ministre. L'administration veille au respect de ce principe.
Le cahier des charges « Véhicule routier et mobilité du futur », prévue par l'action « Transports de demain » du programme « Innovation pour la transition énergétique et écologique » créé par loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée est approuvé (1).
L'accès aux technologies de l'information et de la communication définies à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé est autorisé aux organisations syndicales dans les services du Premier ministre. Pour l'application de la présente décision, les services du Premier ministre n'incluent pas les directions départementales interministérielles,
Le vote à l'urne sera ouvert le samedi 6 juin 2015.
Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales consulaires arrêtées au 28 février 2015, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 30 à L. 40 et R. 25-2 du code électoral et de l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée.
Les électeurs de la circonscription électorale du Paraguay sont convoqués en vue de procéder à l'élection d'un conseiller consulaire.
Dans le cadre de l'utilisation des technologies de l'information et de la communication définies à l'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 2014 susvisé, les organisations syndicales participent à la sécurité des systèmes d'information des services du Premier ministre.
L'administration veille à l'assistance technique et à la formation au profit des interlocuteurs référents.
Le décret du 27 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 5 du présent décret.
L'article 2-1 de l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 susvisée, les mots : « de l'Etat » sont remplacés par les mots : « du Gouvernement ».
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné aux articles D. 3324-21-2, D. 3324-25, D. 3324-33 et D. 3324-40 du code du travail, ressort à 1,5 % pour le second semestre de l'année 2014.
Au troisième alinéa de l'article 33 de la décision n° 2015-58 du 12 février 2015 susvisée, les mots : « vers 19 h 45, après le journal télévisé en mahorais » sont remplacés par les mots : « vers 21 h 30, après le feuilleton ».
La présente décision sera notifiée à M. René ARNAUD et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La demande de mesures conservatoires de M. René ARNAUD est rejetée.
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JOnº 0055 du 06/03/2015, texte nº 151
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JOnº 0055 du 06/03/2015, texte nº 153
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JOnº 0055 du 06/03/2015, texte nº 152
M. Patrice LATRON, préfet hors cadre, haut fonctionnaire de défense adjoint, chef du service du haut fonctionnaire de défense au secrétariat général du ministère de l'intérieur, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police.
M. Laurent NUNEZ, préfet, directeur de cabinet du préfet de police, est nommé préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Mme Isabelle SIMA est nommée préfète hors cadre, chargée d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 février 2015, M. Michel Chazaud et Mme Anne Perret sont inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
M. Serge Lasvignes est nommé président de l'Etablissement public du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou à compter du 2 avril 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2015, Mme Claire Sibille-De Grimoüard, conservatrice générale du patrimoine, est nommée sous-directrice de la politique archivistique (groupe III) à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 mars 2015, M. Ricard (Bruno), conservateur général du patrimoine, est nommé sous-directeur de la communication et de la valorisation des archives (groupe III) à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans.
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JOnº 0054 du 05/03/2015, texte nº 83
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JOnº 0054 du 05/03/2015, texte nº 82
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JOnº 0054 du 05/03/2015, texte nº 84
Les articles R. 5331-61, R. 5331-62 et R. 5331-63 du code du travail deviennent respectivement les articles R. 6331-61, R. 6331-62 et R. 6331-63 du même code.
Le décret n° 2004-1165 du 2 novembre 2004 et le décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 sont abrogés.
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéficie de la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par les décrets nos 2008-366 et 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés, dans les conditions fixées par les arrêtés du 4 février 2009 susvisé.
Le transfert vers le site d'Alès des entités de l'Ecole des mines d'Alès localisées sur le site de Nîmes constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés.
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de trois ans aux agents qui exerçaient leurs fonctions le 3 avril 2014 dans l'une des entités désignées à l'article 1er.
L'accord interprofessionnel, conclu le 10 décembre 2014 entre les organisations professionnelles constituant l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) et relatif à la contractualisation et à la majoration de l'aide aux ovins, est étendu jusqu'au 31 décembre 2015.
La décision n° 2006.05.020/SG du 29 mai 2006 relative à l'indemnisation des experts-visiteurs missionnés dans le cadre du dispositif de visites tutorées est abrogée.
La Commission nationale de sécurité des enceintes sportives mentionnée à l'article R. 312-22 du code du sport est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
Le dernier alinéa de l'article 1-1 de la décision du 2 juillet 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Mme Elisabeth Lalaut, attachée d'administration ».
M. Emmanuel PUISAIS-JAUVIN est nommé conseiller affaires européennes au cabinet du Premier ministre à compter du 2 mars 2015.
Le 1 et le 2 de l'article 9 de la décision de 2 juillet 2012 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1. M. Romain Laleix, agent contractuel ;
« 2. M. Guillaume Vidal, administrateur civil. »
La décision n° 2012-536 du 10 juillet 2012 modifiée autorisant la société VOO TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé VOO TV est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 2015, M. Gilles MAY-CARLE, directeur départemental de la cohésion sociale du Rhône, est renouvelé dans ses fonctions à compter du 4 mars 2015 jusqu'au 1er juillet 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 2015, M. Thierry GINDRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires du Bas-Rhin, est nommé directeur départemental des territoires du Haut-Rhin à compter du 9 mars 2015.
Par décret en date du 3 mars 2015, M. Ludovic SCHULTZ est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Christophe LENORMAND.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mars 2015, Mme Anne BUSSELOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans ses fonctions d'adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Limousin, pour une durée d'un an, à compter du 12 mars 2015.
Les experts-visiteurs qui assistent à des visites dans le cadre de leur formation initiale ne sont pas indemnisés.
Leur établissement de santé employeur ne peut prétendre à aucune indemnité compensatoire.
Dans le cadre de leur formation initiale à la procédure de certification, les experts-visiteurs nouvellement nommés assistent à des visites de certification d'établissements de santé menées par des experts-visiteurs confirmés.
Par arrêté du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 25 février 2015, Mme Anne SOURJOUS, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'académie de marine, en remplacement de Mme Marie-Dominique PODEVIN.
La décision du 11 avril 2014 modifiée portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.
L'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« A l'issue de l'épreuve orale unique, le jury dresse la liste des lauréats. »
Le sixième alinéa de l'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent être désignés des examinateurs qualifiés, autorisés à participer, avec voix consultative, à la délibération du jury. »
Délégation est donnée à M. Mickaël Magand, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, et notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 2015, M. Jean PIERRE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 février 2015, Mme Mari (Annie), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 24 août 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2015, M. Jean-Pierre Delaubier, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 juin 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 février 2015, Mme Catherine DELORT, cheffe de service à la direction des affaires juridiques, est nommée agent judiciaire adjoint de l'Etat.
M. Marc Guillaume, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du Gouvernement à compter du 2 avril 2015.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2015, M. Frédéric ROSE, magistrat de l'ordre judiciaire, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), exercées par M. Jean DAUBIGNY, conseiller maître à la Cour des comptes. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Mme Claire Compagnon est nommée inspectrice générale des affaires sociales (5e tour) à compter du 30 mars 2015.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Pierre DARTOUT, préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne (hors classe), est nommé préfet de la région Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe).
M. Jean-François CARENCO, préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe), est nommé préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe).
M. le vice-amiral d'escadre Jean Casabianca est nommé directeur, adjoint au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 février 2015, M. Antoine de CHÂTEAU-THIERRY, sous-directeur à la direction des affaires juridiques, est nommé agent judiciaire adjoint de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Francisco Belis-Anton, adjoint administratif principal de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Ivan Nakov, capitaine de police, directement placé sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation, dans la limite de ses attributions.
La décision du 12 juin 2015 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense) est abrogée.
La surface minimale d'assujettissement nationale est fixée à douze hectares et demi.
L'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles doit être conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 14 mars 1985 fixant la surface minimale d'installation nationale est abrogé.
L'organisme UNIFORMATION sis 43, boulevard Diderot à Paris (75012) dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté est agréé pour recevoir les contributions des employeurs dues au titre des articles L. 6331-2 et L. 6331-9 du code du travail.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 juillet 2015, M. Pierre Cheneval, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juillet 2015, Mme Catherine Watier, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015.
Par décret en date du 22 juillet 2015, Mme Dominique Demangel, M. Marc-André Feffer et Mme Danièle Lajoumard sont nommés membres de la Commission des participations et des transferts, en remplacement de M. Daniel Deguen, M. Philippe Rouvillois, décédé, et M. Jean Sérisé.
Par décret en date du 21 juillet 2015, M. Stanislas GAUDON est nommé membre suppléant de la formation spécialisée « Conditions de travail, hygiène, santé et sécurité au travail » du Conseil commun de la fonction publique, en remplacement de Mme Louisa BECHITTI, sur proposition du syndicat CFE-CGC.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 15 juillet 2015, le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 4 juin 2015, est déclaré admis au concours précité :
Meyer Richard.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2015 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, les mots : « l'adjoint au chef du bureau des ressources humaines hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application tel que défini à l'article 1er, les dispositions de l'accord du 11 septembre 2014 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par décret en date du 21 juillet 2015, M. Stéphane Robin est nommé membre du conseil d'administration de La Monnaie de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. François Bolard.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, Mme Emilie Philippe, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 20 août 2015.