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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La remise transitoire n'est pas due pour les débits qui, lors du trimestre calendaire de l'année en cours ou lors du trimestre correspondant de l'année précédente, ont été fermés provisoirement ou définitivement, ou pour lesquels un successeur a été présenté.
L'arrêté du 4 août 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, après le mot : « gaz », sont insérés les mots : «, par exemple » ; 
2° Son annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
La remise transitoire est versée au débitant en fonction le premier jour du mois suivant le trimestre calendaire.
Au 3° de l'article D. 612-34 du code de l'éducation, les mots : « délivré par un établissement habilité en application de l'article L. 642-1 » sont supprimés.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Cet arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2018.
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables aux opérations exécutées par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en vertu de l'article L. 421-9 du code des assurances, relatives aux contrats d'assurance conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2018.
A l'article 3 du décret du 26 juin 2017 susvisé, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ».
Le deuxième alinéa de l'article A. 421-3 du code des assurances est abrogé.
Sans préjudice des contrôles réalisés par des agents visés à l'article L. 212-13 du code rural et de la pêche maritime, tout cheval participant à une activité officielle se rapportant notamment aux courses, au sport ou à l'élevage peut être soumis à des contrôles d'identité. La réglementation de ces activités en prévoit les modalités d'application.
En cas de perte de la carte d'immatriculation, une nouvelle carte pourra être établie, à charge pour les propriétaires de fournir les justificatifs exigés par l'Ifce, selon les modalités, le cas échéant, du cahier des charges défini à l'article 21.
Dans les trente jours suivant la réception de la déclaration, le directeur général de l'Ifce délivre une attestation d'enregistrement comportant un numéro national unique par lieu de stationnement déclaré.
La liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime figure en annexe I du présent arrêté.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'institut français du cheval et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes autorisées à se procurer des ensembles insert-injecteur destinés au marquage électronique des équidés sont :
- les vétérinaires identificateurs d'équidés ;
- le directeur général de l'Ifce ou son représentant.
Les ensembles insert-injecteur et les lecteurs sont agréés par le ministre chargé de l'agriculture. Les conditions de délivrance de l'agrément ainsi que les prescriptions techniques auxquelles doivent répondre les ensembles insert-injecteur et les lecteurs sont définies en annexe III.
Les emballages des mélanges de semences de plantes fourragères satisfont aux dispositions prévues aux articles 7 et 8 de l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé.
Les procédures et les modalités pratiques de réalisation des formalités prévues au présent arrêté peuvent être précisées par cahier des charges publié, selon le cas, par le directeur général de l'Ifce ou le responsable de l'organisme émetteur du document d'identification.
L'arrêté du 23 août 2004 relatif à la commercialisation des mélanges de semences est abrogé.
La commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères est autorisée pour les usages suivants :
- fourrager ;
- gazon ;
- non fourrager.
Le décret du 20 février 2007 susviséest ainsi modifié : 
1° A l'article 2, la date : « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2018 » ; 
2° L'annexe est remplacée par l'annexe au présent décret.
Dans l'intitulé, après les mots : « renouvellement de bail, », sont insérés les mots : « applicable du 1er août 2018 au 31 juillet 2019, ».
A l'article 1er du décret du 29 décembre 2005 susvisé, les mots : « vingt ans » sont remplacés par les mots : « quinze ans ».
A l'article 4 du même décret, les mots : « Son montant mensuel est fixé » sont remplacés par les mots : « Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la prime de haute technicité et le montant mensuel de cette prime sont fixés ».
A l'article 10, les mots : « 2017 » et « 2018 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2018 » et « 2019 ».
Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 20, les mots : « d'œuvres scientifiques, littéraires et artistiques. » sont remplacés les mots : « des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle ».
A l'article 18, les mots : « l'organisme chargé de la liquidation des dépenses de rémunération dont il relevait avant sa cessation anticipée d'activité » sont remplacés par les mots : « le dernier employeur public ayant rémunéré l'agent avant sa cessation anticipée d'activité ».
Le second alinéa de l'article 22est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les ayants droit bénéficient des dispositions de l'assurance décès prévues par la législation du régime général de sécurité sociale. »
L'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-L'allocation spécifique cesse d'être versée et l'agent bénéficiaire est alors admis à la retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée. »
A l'article 9, les mots : « d'œuvres scientifiques, littéraires et artistiques » sont remplacés par les mots : « des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle ».
Le second alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les ayants droit bénéficient du capital décès prévu par le régime spécial des fonctionnaires. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2018.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la cohésion des territoires et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé, les mots : « de manipulateur d'électroradiologie médicale » sont supprimés.
L'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé est modifié comme suit : 
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les années universitaires 2018-2019 et 2019-2020 ».
La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2016 susvisé est complété par un 14° ainsi rédigé : 
« 14° Le cas échéant, l'adresse du site internet de l'intermédiaire. »
Les personnes physiques, salariées des organismes ci-dessus habilités ne peuvent effectuer des expertises que pour le compte de ceux-ci.
Le 12° de l'article 3 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes : « et, le cas échéant, pour les personnes mentionnées aux articles L. 541-1, L. 545-1 et L. 546-1 ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2018.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 30 juin 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.
L'annexe IV du même arrêté est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée 2018.
L'annexe IX du même arrêté est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO), ci-après dénommée « le contrôleur », analyse ses risques et évalue ses performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Le protocole relatif à la création du campus franco-sénégalais entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Dakar le 2 février 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 février 2015 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Au premier alinéa de l'article 2, au premier alinéa de l'article 4, au premier alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 7, les mots : « volontaires militaires » sont remplacés par les mots : « volontaires dans les armées ».
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au développement de la plateforme Maroc Université numérique (ensemble deux annexes), signé à Rabat le 16 novembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs régionaux des finances publiques des régions et départements d'outre-mer demeurent autorités compétentes de l'Etat pour traiter les propositions d'apurement des comptes de leur ressort de l'exercice 2016 et des exercices antérieurs.
Les demandes ayant pour objet de confirmer l'absence d'application des dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts, déposées en application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.
L'autorité compétente de l'Etat visée aux articles L. 211-2 et L. 231-5 à L. 231-7 du code des juridictions financières susvisés est le chef du Pôle national d'apurement administratif (PNAA).
L'autorité compétente de l'Etat visée à l'article 1er peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A des deux antennes. Ces délégations de signature sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture dont relève chacune des deux antennes.
L'arrêté du 23 mars 2012 désignant les autorités compétentes de l'Etat en charge de l'apurement administratif des comptes publics locaux est abrogé.
Le PNAA est implanté à Rennes (35) et possède deux antennes situées à Rennes (35) et à Toulouse (31), rattachées respectivement à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et à la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 26 mars 1852 susvisé est supprimée.
Au dernier alinéa de l'article 3 de la même loi, les mots : « 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « 9 à 11 » et les mots : « ; quant à la durée des fonctions du chanoine désigné au même article sous 11, le président supérieur décidera » sont supprimés.
L'organisation interne des départements, cellule et pôle mentionnés ci-dessus est fixée par décision du directeur du service technique de l'aviation civile.
Le délégué de la Direction sur le site de Toulouse assure la gestion technique du bâtiment, la gestion logistique et financière du site de Toulouse en relation avec le pôle support (STAC/SUP) et avec le département « systèmes d'information et navigation aérienne » (SINA). Lui sont rattachés un secrétariat et un technicien pour la logistique du site.
La cellule aéronavale (STAC/AN) est rattachée au directeur du service technique de l'aviation civile. Elle est chargée de l'installation et de la maintenance des systèmes de brins d'arrêt.
L'arrêté du 25 février 2009 modifié portant organisation du service technique de l'aviation civile est abrogé.
L'arrêté du 31 janvier 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le présent décret prend effet au 1er septembre 2017.
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 14 mai 1991 susvisé est supprimé.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2018 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe C
Objectif à atteindre pour chaque CRPMEM, en matière de délivrance de DPS « Civelle » pour la campagne 2018-2019
CRPMEM
Objectifs
Hauts-de-France
10
Normandie
10
Bretagne
64
Pays de la Loire
149
Nouvelle-Aquitaine
180
Total
413
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2009 susvisé, les mots : « d'orientation » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale ».
A l'article 7, les deux derniers alinéassont supprimés.
A l'article 1er, les mots : « le nombre de places offertes, » sont supprimés.
L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les candidats inscrits aux concours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves sont convoqués par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.»
Au 2.1 de l'annexe V, les mots : « rattachés à ce centre » sont remplacés par les mots : « qui y exercent une activité ».
Au sixième alinéa de l'article 9, le mot : « a » est remplacé par le mot : « b ».
L'annexe A de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est ainsi modifiée : 
A la trente-et-unième ligne relative à l'Eure-et-Loire le « e » du mot Loire est supprimé.
L'article 5 de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots : « l'article 3 » sont remplacés par les mots : « l'article 4 ».
Après le quatrième alinéa du 13 du 1.2.1 de l'annexe II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - Les commentaires ».
A l'article 5-1, les dispositions : « 6.1.2 et 6.1.3» sont remplacées par les dispositions : « 6.1.2,6.1.3 et 7.11.1 ».
L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent arrêté.
A l'article 26, après les mots : « convocation individuelle » sont ajoutés les mots : « ou sont avisés par voie d'affichage ».
Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le concours interne comporte deux épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve facultative d'admissibilité et une épreuve orale obligatoire d'admission ».
L'article 34 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 34.-Le président du jury prend, par décision motivée, les dispositions dérogatoires nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats handicapés, puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur handicap.»
Les articles 4 et 6 sont abrogés.
A l'article 19, après les mots : « d'admissibilité » sont ajoutés les mots suivants : « prévues au a et b du 1° de l'article 2 du décret 2001-1999 du 22 novembre 2001».
L'appendice 5 de l'annexe I de l'arrêté du 6 mai 2014 susvisé (1) est ainsi modifiée :
Au B., les mots « , à l'exception de ceux désignés à l'appendice 1 de l'annexe I du présent arrêté » sont ajoutés après le mot « passagers ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication pour les navires à passagers effectuant des voyages internationaux et à compter du 1er juillet 2019 pour les navires à passagers d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 effectuant des voyages nationaux.
L'appendice 1 de l'annexe I de l'arrêté du 6 mai 2014 susvisé (1) est ainsi modifiée :
Au A., les mots « Règle V/2 § 5, Code STCW - Section A-V/2 § 1 » sont ajoutés après le chiffre « 3 ».
L'annexe II de ce même arrêté est ainsi modifiée :
Au modèle n° 2, deuxième ligne du tableau, quatrième colonne, les mots « R V/2 §5, section A-V/2, §1 » sont ajoutés après le chiffre « 3 ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
A l'article 14 du décret du 8 mars 2007 susvisé, la date du 31 décembre 2017 est remplacée par la date du 30 juin 2019.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2008 susvisé la date du 31 décembre 2017 est remplacée par la date du 30 juin 2019.
En application de l'article 55-1 du décret du 20 juin 1989 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement de la commission consultative mixte sont fixées comme suit :
- femmes : 2 982 (61,76 %) ;
- hommes : 1 846 (38,24 %).
Aux articles 5,28,38,41 et 76, les mots : « le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».
Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 60 du présent décret.
A l'article 25, les mots : « dans un centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales ».
ANNEXES
ANNEXE I
ÉLABORATION ET COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE AUX CONCOURS
L'intitulé de la section I du chapitre II du titre Ier devient : 
« Section I : L'accès à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire. »
La section II du chapitre II du titre Ier est abrogée.
L'intitulé de la section III du chapitre II du titre Ier devient : 
« Section III : La formation dispensée par l'Institut national des formations notariales conduisant à la délivrance du diplôme de notaire. »
Délégation est donnée à Mme Nicole Civatte, agente contractuelle, cheffe de la mission d'appui au pilotage, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Odile Cideron, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exploitation du site Ségur-Fontenoy, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Marie-Ange Morin, agente contractuelle, cheffe de projet immobilier, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Gueneau, agent contractuel, chef du bureau de la politique et des opérations immobilières, directement placé sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. - Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois au total aux concours mentionnés au 1° de l'article 5. Sont prises en compte les participations aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2019. »
Après le premier alinéa du 3° de l'article 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être admis à participer plus de cinq fois à l'examen professionnel. Sont prises en compte les participations aux examens professionnels ouverts à compter du 1er janvier 2019. »
A l'article 13, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « du cycle ».
Les articles 4 à 7 entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 28 039 606 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les actes mentionnés à l'article 1er sont mis en ligne sur l'intranet de la direction générale des douanes et droits indirects, pour une durée d'un an, dans leur intégralité, sous un format non modifiable, et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer la lecture et le téléchargement.
ANNEXE
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DÉSIGNÉS
Départements
Services des impôts des entreprises (SIE)
50 - Manche
SIE DE COUTANCES
91 - Essonne
SIE DE CORBEIL
SIE D'ÉTAMPES
SIE DE PALAISEAU
La liste des navires ayant reçu le label « bateau d'intérêt patrimonial » reprise en annexe de l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Le décret du 26 août 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
L'article 14 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de la période » sont remplacés par les mots : « du cycle » ;
2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Admis à prolonger leur période de formation probatoire dans les services ou à accomplir un nouveau cycle de formation professionnelle ; ».
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 28 039 606 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le huitième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 1er décembre 2014 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-prépare les propositions de distinctions honorifiques ; »
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er septembre 2018.
A l'article 8 du même décret, après les mots : « d'adaptation à l'emploi » sont insérés les mots : « d'une durée d'au moins soixante heures ».
Le présent décret n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2018.
A compter du 1er janvier 2019, l'attestation mentionnée à l'article D. 543-284 est délivrée suivant le modèle figurant en annexe I du présent arrêté. Ce modèle d'attestation peut être intégré dans tout document sous réserve que les informations et leur agencement qu'il prévoit ne soient pas modifiés.
Le dixième alinéa de l'article 7 de l'arrêté 30 juin 2015 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-prépare les propositions de distinctions honorifiques ; »
Le titre professionnel de technicien de production en plasturgie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 19 novembre 2018.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF).
Le titre professionnel d'inspecteur qualité aéronautique et spatiale est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 200r, 253s (code NSF).