Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Dans le titre IV du livre IV, à l'article R. 441-1, les mots : « directeur départemental de l'agriculture ou son suppléant » sont remplacés par les mots : « préfet ou son représentant ».
L'arrêté du 28 juillet 2011 fixant le contingent pour l'accès des officiers des grades de colonel, de capitaine de vaisseau et des officiers de grade correspondant à l'échelon exceptionnel de leur grade est abrogé.
Le nombre maximal de colonels, capitaines de vaisseau et officiers de rang correspondant, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier au choix du 4ème échelon de leur grade, est fixé à compter du 1er août 2017 à 220.
Le nombre maximal de colonels, capitaines de vaisseau et officiers de rang correspondant, régis par les décrets susvisés, pouvant bénéficier de l'échelon spécial de leur grade, est fixé à 120.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Jusqu'à l'exercice par le conseil d'administration des compétences qui lui sont dévolues par l'article 5 et par dérogation, le budget de l'exercice 2018 de la Société de livraison des ouvrages olympiques est arrêté par décision conjointe des ministres chargés des sports, de l'urbanisme et du budget.
La personne chargée de la mission de préfiguration de la Société de livraison des ouvrages olympiques assure la direction de l'établissement jusqu'à la nomination de son directeur général exécutif.
Des conventions entre l'établissement, l'Etat et les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels se dérouleront des événements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques fixent les contributions financières de chacune des parties à la réalisation des missions de l'établissement public.
L'établissement public dénommé « Société de livraison des ouvrages olympiques » (SOLIDEO) est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés des sports, de l'urbanisme et du budget.
Le titre Ier du livre VIII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 5.
Jusqu'à l'année scolaire 2019-2020 incluse, l'attribution de la bonification d'ancienneté est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations attribuées aux agents concernés mentionnés à l'article 40 du décret du 20 juin 1989 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Aux articles 8,10,11,16,18,19 et 49 du décret du 20 juin 1989 susvisé, la référence au certificat d'aptitude pédagogique est remplacée par la référence au certificat d'aptitude au professorat.
Dans l'intitulé du chapitre V du même décret, le mot : « notation » est remplacé par les mots : « accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle ».
Les dispositions des articles 57 et 58 du décret du 10 mai 2017 susvisé sont applicables aux personnels enseignants et de documentation de la 2e catégorie.
Le livre III (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 62 et 63 du décret du 5 mai 2017 susvisé sont applicables aux personnels enseignants et de documentation appartenant au deuxième groupe de la 1re catégorie.
Les dispositions des articles 39 et 40 du décret du 10 mai 2017 précité sont applicables aux personnels enseignants et de documentation de la 4e catégorie.
Les dispositions de l'article 4 du décret du 10 mai 2017 précité sont applicables aux personnels enseignants et de documentation de la 3e catégorie.
L'article 41 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La liste des fonctions permettant la promotion à la classe exceptionnelle pour les personnels enseignants et de documentation du deuxième groupe de la 1re catégorie ainsi que des 2e et 4e catégories est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
La directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé et au ministère de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le liquidateur est investi de l'ensemble des pouvoirs nécessaires à l'exercice de sa mission. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses.
L'arrêté du 25 juillet 1973 fixant le seuil d'affiliation obligatoire au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés est abrogé.
Un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du travail et du budget nomme le liquidateur pour une période de quatre mois à compter du 1er janvier 2018.
Le liquidateur est chargé de pourvoir notamment à l'ordonnancement des opérations se rattachant à l'exercice 2017 qui n'ont pas été réalisées au cours de cet exercice.
Le formulaire peut être téléchargé sur le site internet de la commission du contentieux du stationnement payant :  http://www.ccsp.fr et sur celui du site unique de publication des formulaires :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15817.do.
Le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant est fixé conformément au modèle enregistré sous le numéro CERFA 15817* 01.
Le livre IV (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 9 et 10.
Le fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité est dissous le 1er janvier 2018 et mis en liquidation à compter de la même date pour une période de quatre mois.
Au IV de l'article 2 du décret du 18 juillet 2017 susvisé, les mots : « la somme de la provision technique spéciale et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à » sont supprimés et les mots : « issue du » sont remplacés par les mots : « antérieure au ».
Le décret n° 2002-331 du 11 mars 2002 relatif aux règles de provisionnement des organismes régis par le code de la mutualité assurant, à la date du 22 avril 2001, la couverture du risque vieillesse par répartition est abrogé.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant d'exécution de la marine marchande (n° 5521) les organisations syndicales suivantes :
La Confédération générale du travail (CGT) ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
La Confédération générale du travail (CGT) : 60,21 % ;
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 39,79 %.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant d'exécution de la marine marchande (n° 5521) est abrogé.
L'arrêté du 27 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche des travaux publics (n° F01) est abrogé.
L'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et travaux publics de Guadeloupe (n° 3144) est abrogé.
L'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective dans la culture de la canne à sucre (n° 2535) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective dans la culture de la canne à sucre (n° 2535) l'organisation syndicale suivante :
- la Confédération générale du travail (CGT).
L'arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 2870) est abrogé.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de l'industrie sucrière et rhumière de la Martinique (n° 2534) est abrogé.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guyane (n° 2701) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).
L'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Guyane (n° 2701) est abrogé.
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités de marchés financiers (n° 2931) est abrogé.
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972) est abrogé.
L'arrêté du 2 janvier 2015 et l'arrêté du 29 juin 2016 susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2018.
Le présent décret est applicable aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication.
A l'article R. 2271-1 du code du travail, les mots : « à l'article L. 2241-9 » sont remplacés par les mots : « au 2° de l'article L. 2241-1 et à l'article L. 2241-17 ».
Le reversement par le trésorier militaire de l'avance de trésorerie solde spécifique, permettant son solde en comptabilité générale, fait l'objet d'un rétablissement de crédits par atténuation de dépenses avant le 31 mars.
Le montant de l'avance de trésorerie solde spécifique mentionnée au V de l'article 6 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé pour l'année 2017 à cinq millions trois cent quarante mille euros (5 340 000 €).
Les modalités techniques de comptabilisation des dépenses et recettes mentionnées au présent arrêté sont fixées par instruction du directeur général des finances publiques.
Est reconnue représentative dans la branche professionnelle pour les diocèses de l'Eglise catholique en France l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Union des associations diocésaines de France (UADF).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (1499) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération française des professionnels du verre (FFPV).
Est reconnue représentative dans la convention collective auto moto de La Réunion (n° 1247) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Syndicat de l'importation et du commerce de La Réunion (SICR).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (3043) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Fédération des entreprises de propreté et services associés (FEP) ;
- Syndicat national des professionnels de la propreté et des services associés (SNPRO).
Est reconnue représentative dans la convention collective régionale des services de l'automobile de la Guyane (2360) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat professionnel automobile Guyane (SPAG).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (1182) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération française des ports de plaisance (FFPP).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises de vente à distance (2198) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Union professionnelle des entreprises de commerce à distance (UPECAD).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel des voies ferrées d'intérêt local (n° 0779) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
Union des Transports Publics et Ferroviaires (UTP).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (2156) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Union du grand commerce de centre-ville (UCV).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (0669) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre (FCSIV).
Le titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 23 mars 2018, au niveau III et dans le domaine d'activité 332t (code NSF).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (1821) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération des cristalleries verreries à la main et mixtes (FCVMM).
La directrice du budget, le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics et le directeur des affaires financières au ministère des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 20 août 2003 susvisé, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
L'article R. 1235-22 du code du travail est abrogé.
Aux articles 7 et 8 du même décret, le mot : « mandat » est remplacé par les mots : « ordre de payer ».
L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-Les arrêtés pris au titre de l'article 10 sont transmis au ministère chargé du budget, au moins quinze jours ouvrables avant leur date de prise d'effet. »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au I de l'article 4 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, les mots : « opérations extérieures » sont remplacés par les mots : « opérations ou missions extérieures ».
Au 1° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 susvisé, les mots : « 30 points majorés » sont remplacés par les mots : « 40 points majorés ».
L'annexe II de l'arrêté du 16 mars 2017 susvisé est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe II du présent arrêté.
L'annexe I de l'arrêté du 16 mars 2017 susvisé, listant les communes classées en zone de revitalisation rurale, est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe I du présent arrêté.
Le classement constaté par l'article 1er du présent arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication.
Le présent décret entre en vigueur le 20 avril 2018.
Afin de permettre la levée de l'anonymat d'un agent des douanes apparaissant dans un acte de procédure sous son numéro de commission d'emploi, le présent traitement permet la consultation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 3.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour toute demande de bourse en classe de seconde du baccalauréat professionnel dans les lycées professionnels maritimes à compter de la rentrée scolaire 2018.
Les articles D. 531-37 et D. 531-40 susvisés sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement maritime sous tutelle du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le terme recteur désigne le directeur interrégional de la mer.
Le directeur général des douanes et des droits indirect est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le grade de licence du diplôme national d'art est conféré aux étudiants ayant entrepris leur formation à compter de la rentrée 2015.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 28 octobre 2018.
Chaque consultation fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de son auteur, la date et l'heure et de la consultation, ainsi que le numéro de commission d'emploi de l'agent des douanes faisant l'objet de la requête. Ces informations sont conservées pendant six ans.
Les élèves bénéficiant d'une bourse au mérite relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'agriculture qui poursuivent leur scolarité dans un lycée professionnel maritime dans un cycle conduisant au baccalauréat professionnel conservent le bénéfice de cette bourse sauf s'ils sont redoublants.
Le montant annuel de la bourse au mérite pour chaque échelon de bourse mentionné à l'article D. 531-29 du code de l'éducation est fixé par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
Les utilisateurs du traitement IDPV sont destinataires des données mentionnées à l'article 3.
Après le 10° de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation, il est inséré l'alinéa suivant : 
« 11° Du diplôme national d'art mentionné à l'article D. 759-5. »
Pour les agents des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale, le numéro d'immatriculation administrative correspond au numéro de commission d'emploi tel que défini à l'article 2 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2018.
Par dérogation au dernier alinéa de l'article 3, pour la rentrée universitaire 2018-2019 la date de dépôt du dossier est fixée au 31 mai 2018.
Le classement du parc naturel régional du Queyras prononcé par le décret du 2 juin 2010 susvisé est prorogé jusqu'au 18 avril 2024.
A l'article 6 du même décret, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 2018-218 du 30 mars 2018 ».
Les consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur de la consultation, le numéro d'immatriculation objet de la requête, la date et l'heure. Ces informations sont conservées pendant six ans.
Au I de l'article 2 du décret du 8 octobre 2014 susvisé, lors de leurs deux occurrences, les mots : « trois ans et six mois » sont remplacés par les mots : « quatre ans et six mois ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur :
- le 1er janvier 2020 pour l'article 1er ;
- le 1er mars 2018 pour l'article 2.
Le présent décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « Maintenance des systèmes » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Les élèves inscrits en deuxième année de classe préparatoire scientifique l'année du concours ou antérieurement à l'année du concours ne peuvent faire acte de candidature, sauf dérogation sur dossier accordée par le président de jury du concours.
Un candidat n'est autorisé à s'inscrire qu'à une seule filière du concours par session.
Le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats proposés pour une admission définitive en fonction des résultats qu'ils ont obtenus lors des épreuves orales.
Le programme du concours est annexé au présent arrêté.
Le concours PASS Ingénieur a lieu en une seule session par an.
Les écoles d'ingénieurs désignées à l'article 3 peuvent recruter en première année, par concours, des étudiants ayant validé quatre semestres de licence dans le champ des sciences et technologies, soit 120 crédits européens, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Le jury est constitué des directeurs des écoles concernées ou de leurs représentants.
Le président du jury est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du conseil du service des concours communs polytechniques.
Il est créé un concours unique, dénommé « PASS Ingénieur » et comportant trois filières :
- Mathématiques - Informatique (MI) ;
- Mathématiques - Physique (MP) ;
- Physique - Chimie (PC).
Le directeur général des collectivités locales, la directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article A. 931-3-22 du même code, les mots : « lettre de » sont supprimés.
Aux premier et dernier alinéas de l'article A. 931-3-20 du même code, les mots : « lettre de » sont supprimés.
A l'article A. 931-3-23 du même code, les mots : « avec demande d'avis de réception », sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception, ».
A l'article A. 931-3-24 du même code, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».
A l'article A. 931-3-21 du même code, les mots : « lettres de convocation » sont remplacés par les mots : « convocations ».
Le plafond mentionné à l'article D. 354-12 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 10 000 € par unité de travail non salariée.
Les collectivités territoriales ont la possibilité de compléter cette aide dans la limite d'un plafond identique.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 6 décembre 2017 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2017-2018.
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français.
La pêche de loisir du thon rouge est strictement interdite aux navires battant pavillon d'un Etat tiers à l'Union européenne.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargées, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article D. 354-13 du code rural et de la pêche maritime, le préfet peut accorder une aide au suivi fixée à 600 € pour les trois années d'assistance technique, qui peut être complétée par une aide des collectivités locales, dans la limite de 100 % du coût de la prestation.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 5 920 000 € en autorisations d'engagement et de 6 018 600 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'arrêté du 22 janvier 2009 fixant le montant des aides au redressement des exploitations en difficulté est abrogé.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 5 920 000 € en autorisations d'engagement et de 6 018 600 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi dans le délai de deux mois suivant la date de signature du contrat de travail, par l'intermédiaire d'un téléservice et selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de la ville.