Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu au I de l'article 42-1 du décret du 8 août 1977 modifié susvisé en vue de l'avancement au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de l'administration pénitentiaire est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Art. 8. -  Le régisseur tient la comptabilité matière de : timbres, timbres fiscaux et enveloppes pré-affranchies.
Art. 8. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les emplois de professeur des universités-praticien hospitalier désignés dans les listes annexées au présent arrêté (annexes I a et I b) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
    TITRE Ier
    MUTATION
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    ACTIVITES LIBERALES
Autres formations personnelles non qualifiantes et stages, en France, à l'étranger
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1999 page 10110 à 10121
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Art. 10. -  Le vote peut également avoir lieu par correspondance.
    Le pli doit parvenir au président de la section de vote ou du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Comex susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, le 6 juillet 1999, de 0 heure à 24 heures.
I. - ACTIVITES HOSPITALIERES ET MEDICALES
    (uniquement lorsque l'activité principale est exercée en centre hospitalier)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 156 du 08/07/1999 page 10110 à 10121
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A N N E X E I I I
    CONSTITUTION DU DOSSIER TITRES ET TRAVAUX
    ET DU DOSSIER SERVICES RENDUS
Section 36
    Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère
    Par décision en date du 18 mars 1999
    M. Barbin (Vincent).
    M. Bardintzeff (Jacques).
    M. Baudin (François).
    Mme Crasquin (Sylvie), épouse Soleau.
Section 35
    Structure et évolution de la Terre
    et des autres planètes
    Par décision en date du 19 mars 1999
    M. Bardintzeff (Jacques).
    M. Boulliard (Jean-Claude).
    M. Lorand (Jean-Pierre).
Par décret en date du 26 août 1999 :
    Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour l'entreprise africaine », dont le siège est à Paris ;
    Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Section 39
    Sciences physico-chimiques
    et technologies pharmaceutiques
    Par décision en date du 9 mars 1999
    M. Sarrazin (Luc).
Art. 2. -  Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Art. 2. -  Le directeur de la production et des échanges et le directeur de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article R. 5-1
    Les dispositions de cet article deviennent sans objet.
    (Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I.)
Art. 2. -  L'article 7 de l'arrêté du 11 mars 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Peuvent être admis à la monte publique pour produire au sein du registre du cheval de selle :
Inscription
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 198 du 27/08/1999 page 12770 à 12771
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Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 30 mars 2003. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
Mention Foresterie rurale
    M. Badinand (Vincent).
    M. Courbet (Philippe).
    Mlle Daudet (Adrienne).
    M. Yarissem (Jean-Bernard).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 1999, M. Recoules (Jean), conseiller maître à la Cour des comptes, est renouvelé, pour une durée de trois ans, dans son mandat de président de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
Art. 15. -  A l'article 40 du décret du 29 mars 1985 susvisé, les mots : « aux articles 31, 59 et 60 » sont remplacés par les mots : « aux articles 31, 40-1, 59 et 60 ».
Rectificatif au Journal officiel du 16 septembre 2001, page 14759, 2e colonne, article 3, 5e ligne, en ce qui concerne le lieu et la date de la convention, remplacer : « A La Rochelle, le 9 août 1999 », par : « A Paris, le 9 août 2001 ».
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux contrôleurs d'Etat est fixé ainsi qu'il suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 221 du 23/09/2001 page 15099
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Rectificatif au Journal officiel du 11 août 2001, page 13054, 1re colonne, 15e ligne, au lieu de : « M. Jean-Michel Buissant, », lire : « M. Jean-Michel Buissan, ».
Art. 52. -  Les délais prévus aux articles 45, 46 et 50 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.
    Chapitre II
    Des centres et locaux de rétention administrative
Art. 82. -  Le délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants ont accès à la zone d'attente dans des conditions permettant de garantir leur accès effectif aux demandeurs d'asile.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/11 en date du 13 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
« (1) Selon les dispositions adoptées par l'exploitant. »
Novembre 1999
    15 novembre 1999. - Mlle Liogier de Sereys (Gersende), Paris-La Villette.
    26 novembre 1999. - Mlle Dupraz (Sandrine), Paris-La Villette.
Décembre 2000
    8 décembre 2000. - M. Deret (Franck), Paris-Belleville.
    18 décembre 2000. - M. Andre (Frédéric), Nancy.
Art. 2. -  Le dossier est adressé en trois exemplaires au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la production des végétaux).
Par décret en date du 22 juin 2001 :
    Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « fondation Solange Bertrand », dont le siège est à Montigny-lès-Metz (Moselle) ;
    Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Art. 5. -  Toutes dispositions relatives à la régie de recettes et la régie d'avances de l'établissement des constructions et armes navales à Cherbourg, et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 susvisé, sont abrogées.
Art. 42. -  Paiement des opérations confiées aux organismes agréés.
    Les frais liés à la délivrance des certificats ou à la réalisation des essais et vérifications prévues par le présent arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
Payeur principal de 2e classe
    (grade d'assimilation : lieutenant-colonel)
    Cauche (Michel, Emile).
    Grandet (Jean-Paul).
    Mathieu (Jean, Lucien).
    Robert (Guy, Jean).
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 2000-752 du 13 juin 2000 est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Février 1999
    10 février 1999. - Mlle Duquenoy (Mylène), Paris-La Villette.
A N N E X E
    GERMON
    (en tonnes)
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 150 du 30/06/2001 page 10461 à 10462
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Art. 52. -  Le directeur des transports terrestres et le directeur de la sûreté des installations nucléaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 2001 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 442 100 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean Marimbert, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
V. - Convention collective nationale du 31 octobre 1951
    Avenant no 98-05 du 18 juin 1998 relatif au calcul de l'allocation de départ à la retraite.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services culturels et du patrimoine est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1996 :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 234 du 09/10/1998 page 15314
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Art. 5. -  Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 juillet 2001, sont nommés membres du comité des travaux historiques et scientifiques :
    Section de préhistoire et de protohistoire
    M. Giacomo Giacobini, M. André d'Anna, M. Jean Vacquer, M. Louis Chaix.
Art. 4. -  Les candidats féminins doivent en outre satisfaire aux dispositions particulières fixées par l'instruction de la direction centrale du service de santé relative à la détermination de l'aptitude médicale au service.
Art. 1er. -  Le nombre de postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission aux concours externes, internes et aux troisièmes concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ne peut excéder 90 % du nombre des postes offerts au concours.
Art. 1er. -  En application de l'article 23 du décret du 1er décembre 2000 susvisé, le tableau d'avancement des officiers de la réserve opérationnelle de l'armée de terre est arrêté par le ministre de la défense après avis d'une commission.
Article unique. -  Mme Dominique Schnapper est nommée membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Alain Lancelot.
    Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 26 février 2001.
Art. 6. -  La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ces plans peuvent être consultés au service de la navigation du Nord-Est (arrondissement développement), 2, rue Victor, 54000 Nancy, ou au ministère des transports (direction des transports terrestres, bureau VN 1), 92055 Paris-La Défense.
Art. 6. -  Il est institué un bureau de vote central au siège de l'établissement public et des sections de vote sont créées, le cas échéant par décision du directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
VII. - Association Les Ateliers du Douet
    (35133 Saint-Sauveur-des-Landes)
    Accord collectif d'entreprise du 15 décembre 2000 et avenant du 6 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2001, M. Aumonier (Christophe), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Vendée, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de la Réunion.
Art. 5. -  Le directeur des personnels enseignants et les présidents ou directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section génie industriel
    Option bois.
    Option structures métalliques.
    Option matériaux souples.
    Option plastiques et composites.
    Option construction et réparation en carrosserie.
    Option verre et céramique.
Section sciences et techniques médico-sociales
    Section techniques hospitalières
    Section imagerie médicale
    Section esthétique cosmétique
    Section horticulture
    Section économie et gestion
    Option économie et gestion administrative.
    Option économie et gestion comptable.
    Option économie et gestion commerciale.
    Option économie, informatique et gestion.
Art. 1er. -  Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination « vin de pays cathare » les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
Val-d'Oise
    Condécourt. - Château de Villette : bâtiments annexes, chapelle et grille d'entrée : inscription par arrêté du 15 juin 1939.
Vendée
    Damvix. - Eglise Saint-Guy (CAD AH 130) : inscription par arrêté du 14 novembre 2000.
A compter du 4 octobre 2001
    M. Lollivier (Stéfan).
Art. 19. -  Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Par décret en date du 26 juillet 2001, est abrogé le décret du 13 février 1969 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite : « Centre d'études marines avancées » (CEMA), dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Art. 2. -  Le présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 1997 en ce qui concerne le tableau IV, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Les status peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 juillet 2001, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2001 à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de recherche et de formation de classe exceptionnelle est fixé à 115.
Art. 4. -  L'implantation de l'aménagement ou de l'ouvrage tient compte de la proximité des différents usages du milieu aquatique, notamment de la baignade, des activités conchylicoles, des cultures marines, de la pêche et de la navigation.
Art. 3. -  Il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, à l'homologation des titres suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 50 du 28/02/2001 page 3182 à 3184
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Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, M. Laurent Touvet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 6 mars 2001, en remplacement de Mme Anne Durupty.
Par décret en date du 26 juillet 2001, est abrogé le décret du 2 juillet 1921 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite : « Association générale des étudiants de Caen », dont le siège est à Caen (Calvados).
Art. 12. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Papaud, administrateur civil, M. Christian Climens-Pons, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Michel Papaud, a délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les décisions et correspondances courantes.
Tribunal de grande instance de Créteil
    Juge des enfants : M. Benoît Descoubes, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny.
Art. 9. -  La directrice de l'enseignement supérieur et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 3 décembre 1998, est classé parmi les sites du département de la Haute-Savoie l'ensemble formé par le désert de Platé, les aiguilles de Warens et la montagne de Veran sur le territoire des communes de Magland, Passy et Sallanches (1).
Art. 1er. -  Il est créé un brevet professionnel Charcutier-traiteur dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes prenant effet au 1er septembre 1999.
Section 12 : Planète Terre : enveloppes superficielles
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 287 du 11/12/1998 page 18644 à 18649
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Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 1998, est approuvée la décision modificative no 3 du budget primitif de la fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1998.
Art. 1er. -  L'arrêté du 9 septembre 1998 modifiant les articles A. 332-2 et A. 332-3 du code des assurances relatifs au calcul de la dotation à la réserve de capitalisation est abrogé.
Art. 1er. -  Est autorisé le transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de l'Etat au capital de la société Air France.
    Au terme de cette opération, l'Etat restera majoritaire au sein du capital de la société Air France.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 19 avril 1999, M. Jacques Perreault est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de financement et de restructuration en qualité de représentant de l'Etat.
Art. 7. -  L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 septembre 1998, à 119,900 milliards de francs. En moyenne sur le mois de septembre 1998, l'encours des titres pris en pension s'élève à 69,265 milliards de francs.
Art. 1er. -  Le décret no 86-1413 du 31 décembre 1986 relatif à l'assignation des traitements des agents de l'administration centrale du ministère de la coopération est abrogé.
Art. 11. -  Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions de remises gracieuses, ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.
Art. 2. -  Le directeur du budget et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
Corps des commissaires de la marine
    Au grade de commissaire de 3e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    L'aspirant de réserve Pourreau (Christophe).
Art. 11. -  Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement. Il peut demander à l'ordonnateur l'émission d'un titre de recettes et vise les propositions d'admission en non-valeur des créances, les décisions de remises gracieuses, ainsi que les décisions relatives aux placements de fonds de l'établis-sement.
Fraction de contingent 1997/08
    Avril (Stéphane, Rudolphe).
    Lézé (Patrice).
    Maury (Pierre, Yves, Claude).
    Peray (Sébastien).
Art. 8. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fraction de contingent 1997/12
    Gibault (Fabrice, Cyrille, Nicolas).
Art. 7. -  Le personnel local de l'agence de l'IEOM à Mayotte sera pris en charge par l'IEDOM qui en sera l'employeur.
Art. 7. -  Le président du conseil de direction est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, après consultation du conseil de direction.
Art. 1er. -  Les taux unitaires globaux des Etats participant au système de redevances de route et les taux de change appliqués pour ces taux unitaires sont les suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1998 page 19953
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Art. 4. -  L'agrément peut être retiré à tout moment en application des dispositions de l'article 27 de l'arrêté du 7 mars 1995 (titre VI) susvisé.
Art. 3. -  Les catégories de destinataires de ces informations sont les bénéficiaires concernés, les établissements payeurs, le directeur des impôts, les tiers responsables, la Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés et le centre des travailleurs migrants.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1998, Mme Robin (Christiane), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 21 septembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de La Flèche, en remplacement de Mme Leveuf.
Art. 1er. -  La requête de MM. Robert Castaing et Robert Perrussan est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 1998, Mme Poirot (Anne-Marie), épouse Geldon, adjointe administrative, est, à compter du 28 septembre 1998, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Vesoul, en remplacement de Mme Saintain.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 novembre 1998, M. Wittenmeyer (Franck) est nommé notaire à la résidence de La Fresnaye-sur-Chédouet (Sarthe), en remplacement de M. Chaperon (Pierre, Auguste, Jacques), démissionnaire.
Art. 9. -  Aux articles 63 et 64 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé la date du « 1er septembre 1998 » est remplacée par celle du « 1er septembre 1999 ».
Art. 1er. -  La requête de MM. Jean-Pierre Nadal et Jean-Pierre Cordier est rejetée.
Art. 12. -  Le décret no 92-1076 du 2 octobre 1992 modifié relatif aux emplois consolidés à l'issue des contrats emploi-solidarité est abrogé.
Art. 1er. -  Les salaires forfaitaires servant de base au calcul des contributions des armateurs, des cotisations et des pensions des marins du commerce, de la pêche et de la plaisance sont modifiés, pour compter du 1er janvier 1999, conformément au tableau ci-dessous :
Art. 8. -  L'arrêté du 21 novembre 1989 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 1999, M. Mery (Xavier, Hubert, François) est nommé notaire à la résidence de Pontchâteau (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Grange (Bernard, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 1999, les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant une régie d'avances auprès du conseil de prud'hommes du Havre sont abrogées.
Art. 2. -  Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président ou à la demande d'au moins treize membres.
Art. 8. -  L'article 9 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. -  La fédération départementale met à la disposition de la brigade les locaux nécessaires à l'exercice de ses missions. »
Art. 2. -  Le cahier des charges annexé au présent arrêté annule et remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 30 juin 1998 susvisé.
Art. 6. -  Le présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 1999.
Art. 29. -  Les agents ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement ne peuvent prendre part aux délibérations de la commission lorsque celle-ci est appelée à délibérer sur le tableau d'avancement les concernant.
Art. 21. -  Les contestations de la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de l'Office national de la chasse dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
    Chapitre IV
    Compétence