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Le présent arrêté définit les modalités d'application, dans les établissements publics relevant de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, du décret du 13 mars 2020 susvisé relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.
La durée d'activités professionnelles prévue au 2° de l'article D. 643-16 du code de l'éducation est réduite d'une durée de six mois.
Le chef d'établissement ou le responsable de l'organisme de formation peut, en concertation avec l'équipe pédagogique, modifier le calendrier des épreuves évaluées par contrôle en cours de formation dans les conditions fixées à l'article 3 de l'ordonnance du 24 décembre 2020 susvisée.
Le décret n° 2020-684 du 5 juin 2020 relatif aux modalités de délivrance du brevet de technicien supérieur en raison de l'épidémie de covid-19 est abrogé.
La directrice générale de l'Etablissement public Cité de la céramique-Sèvres et Limoges est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre unique du titre V du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 7 à 10 du présent décret.
Les articles D. 351-2 à D. 351-4 sont abrogés.
A la ligne 20A de l'annexe 2, le mot : « ‘ ONU » est supprimé et à la ligne 22A des annexes 2 et 2 bis, les mots : «/ latéraux » et «, feux d'éclairage de jour » sont supprimés.
La section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983, les stipulations de l'avenant n° 04-20 du 4 novembre 2020 relatif au dialogue social de branche, à la convention collective nationale susvisée.
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion de l'activité et des mesures éducatives 2010 » est abrogé.
Au même arrêté, les mots : « Titre Ier : conditions d'inscription. (Article 3 à 3-1) » et les mots : « Titre II : L'habilitation. (Articles 4 et 6) » sont supprimés.
L'article 6 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation. »
L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation.»
L'article 3-1 du même arrêté est abrogé.
A l'article 2 du même arrêté les mots : « définies en termes d'objectifs intermédiaires des unités capitalisables » sont supprimés.
Les dispositions des articles A. 212-4, A. 212-47-4, A. 212-52-ter et A. 212-57 ter du même code sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation. »
A l'annexe II-21 de la partie réglementaire - arrêtés du code du sport, avant la phrase : « A. - Clauses générales à tous les environnements spécifiques est ajoutée la phrase suivante :
« Les dispositions suivantes s'appliquent à défaut de dispositions spécifiques prévues par l'arrêté de la mention concernée. »
Après le premier alinéa des articles A. 212-50 et A. 212-55 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'une mention pluridisciplinaire, le diplôme peut être délivré au titre d'une option. »
L'article 3-1 du même arrêtéest abrogé.
Dans le même arrêté, les mots : « Titre Ier : conditions d'inscription. (Article 3 à 3-1) » et les mots : « Titre II : L'habilitation. (Articles 4 et 6) » sont supprimés.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Le candidat qui échoue à une épreuve certificative peut bénéficier d'une seconde session d'évaluation au cours de la session de formation. »
L'article 3 du même décret est complété par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Les données relatives aux procurations mentionnées au 6° de l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la fin de validité de la procuration. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les dispositions de la deuxième phrase de l'article 1er et de l'article 7 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Le présent décret est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'annexe 1 du même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « Les heures de co-intervention » sont remplacés par les mots : « En seconde et première, les heures de co-intervention » ; 
2° Le second alinéa est supprimé.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé est supprimée.
Les règles d'organisation générale du recrutement par la voie de l'examen professionnel sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités d'organisation de chaque session.
A l'article L. 131-5 du code de l'urbanisme, avant les mots : « et les plans locaux de mobilité prévus pour la région d'Ile-de-France », sont insérés les mots : «, les plans locaux de mobilité prévus à l'article L. 1214-13-2 du code des transports ».
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.
Au deuxième alinéa de l'article R. 2124-58 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « le chef du service de la navigation ou, si cette fonction n'est pas pourvue » sont remplacés par les mots : « Voies navigables de France sur le domaine qui lui est confié ou, en dehors de celui-ci, ».
Le code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance.
Au 3° de l'article L. 4316-1, après les mots : « des biens meubles », sont insérés les mots : « et immeubles ».
Au premier alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme, les mots : « l'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4311-1 du code des transports ».
Les électeurs ne peuvent voter par correspondance électronique qu'au moyen d'une connexion authentifiée et sécurisée par le protocole « https ».
Pour l'application de l'article R. 176-3-6 du code électoral, le ministre des affaires étrangères, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire informe les électeurs par le biais du site internet du ministère.
Avant l'ouverture du vote par correspondance électronique, le responsable du traitement automatisé procède au scellement de la liste des candidats, de la liste des électeurs et du système de vote.
Ces opérations sont effectuées sous le contrôle du bureau du vote électronique.
Le système de vote par correspondance électronique comporte un dispositif de secours offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques que le système principal et permettant de le suppléer en cas de défaillance n'entraînant pas d'altération des données.
En cas de besoin, ce dispositif de secours doit pouvoir être mis en œuvre immédiatement.
Après la référence : « 131-8 ; », la fin du 21° de l'article 132-45 du code pénal est supprimée.
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date fixée par le décret prévu au premier alinéa de l'article 131-36 du code pénal dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard six mois après la publication de la présente loi.
Au 5° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pénale », sont insérés les mots : « ou d'une transaction proposée par le maire en application de l'article 44-1 du code de procédure pénale ».
L'arrêté du 4 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R. 176-3 du code électoral pour l'élection des conseillers consulaires et délégués consulaires est abrogé.
Le système de vote garantit qu'aucun lien ne peut être établi entre l'identité de l'électeur et l'expression de son vote, à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
Les dispositions du II de l'article 3 du décret du 6 février 2017 précité sont adaptées dans les conditions suivantes :
1° L'épreuve de natation (50 mètres en nage libre) est supprimée ;
2° La somme des notes obtenues à chacune des épreuves est divisée par 5.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les certifications accordées par les organismes de certification autorisés ou le service à compétence nationale mentionné ci-dessus sont valables pour une durée de deux ans. Elles peuvent être renouvelées dans les conditions prévues aux articles 6 à 8.
Dans le cadre de la procédure de certification, les organismes de certification autorisés ou, s'il est chargé de cette certification, le service à compétence nationale mentionné ci-dessus procèdent à des tests sur les services proposés par les prestataires candidats.
Les certifications sont accordées par les organismes de certification autorisés ou le service à compétence nationale mentionné ci-dessus après avis du ministre de l'intérieur. Pour rendre cet avis, le ministère de l'intérieur peut procéder à des tests sur les services proposés par les prestataires candidats.
A compter du paiement d'un montant appelé conformément au présent arrêté, l'Etat garant est subrogé dans les droits de l'établissement de crédit ou de la société de financement à due concurrence du montant ainsi payé.
La garantie de l'Etat ne peut être transférée en cas de cession du prêt.
Chaque année, le Gouvernement présente à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur l'application du présent arrêté.
La garantie de l'Etat ne peut être accordée que si les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article 1er, ou le cas échéant leur maison-mère, bénéficient à la date d'octroi du prêt d'une notation financière dite « catégorie investissement » par une agence de notation de crédit.
La garantie de l'Etat ne peut être accordée que si l'établissement d'enseignement s'est vu présenter une proposition d'offre de prêts conforme aux conditions fixées par le présent arrêté par au moins deux établissements de crédit ou sociétés de financement.
Le directeur général de l'Office français de la biodiversité et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La garantie de l'Etat est octroyée par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le ministre chargé de l'économie peut déroger aux conditions fixées par les articles 2 et 3 en cas d'insuffisante maturité du marché bancaire local et après avis de la commission mentionnée à l'article 10.
Le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le président de l'université de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2021.
L'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale est abrogé.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 13 décembre 2019 susvisé, les mots : « et les groupements » sont remplacés par les mots : «, les groupements et les services d'incendie et de secours ».
Les articles R. 5132-45 à R. 5132-57 du code de la santé publique, ainsi que les articles R. 5132-60 à R. 5132-73 du même code sont abrogés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 177 du 1er octobre 2019 relatif à la modification de l'intitulé de la convention collective, à la convention collective nationale susvisée.
Par dérogation à l'article D. 3121-7 du code de la santé publique, les mandats en cours des membres du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques sont prorogés jusqu'au 31 décembre 2021.
Le modèle de rapport d'activité mentionné au IV de l'article R. 2311-3 du code de la santé publique est conforme à celui disponible sur le site  https://www.demarches-simplifiees.fr/.
Par dérogation à l'article D. 3121-3 du code de la santé publique, le terme du mandat du premier président du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis (sida) et des hépatites virales chroniques nommé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret est fixé au 31 décembre 2021.
Figure 3. - Evolution des affaires par juridiction
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, retraitement de l'Autorité de la concurrence.
La pêche est ouverte à compter du 1er avril 2021.
Le présent arrêté remplace l'arrêté du 9 avril 2020 créant un régime national de gestion pour la pêche professionnelle du crabe des neiges (Chionoecetes opilio) dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française de la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), il est fixé pour l'année 2021 un total admissible de captures (TAC) de crabe des neiges (Chionoecetes opilio) de 310 tonnes.
Figure 12. - Evolution des dossiers par juridiction
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Source : Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, retraitement de l'Autorité de la concurrence.
Les tarifs de la société Orange pour les prestations listées à l'Annexe 1 de la présente décision n'excèdent pas les plafonds tarifaires définis dans cette même annexe.
La présente décision entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 et pour la durée d'application des décisions n° 2020-1446 en date du 15 décembre 2020 et n° 2020-1447 en date du 15 décembre 2020, définies respectivement à leurs articles 50 et 32.
Dans la zone définie à l'article 28 de la décision n° 2020-1447 en date du 15 décembre 2020, les tarifs de la société Orange pour les prestations listées à l'Annexe 2 de la présente décision n'excèdent pas les plafonds tarifaires définis dans cette même annexe.
Figure 14. - Activité de la Cour de cassation (en nombre d'affaires)
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Source : Rapports annuels d'activité de la Cour de cassation.
La fermeture de l'activité des équipes spécialisées des bases aériennes (ESBA) constitue une opération de restructuration de service au sens des décrets du 17 avril 2008 susvisés.
Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert à compter du 1er septembre 2020 jusqu'au 31 août 2023.
La décision d'engagement opérationnel du service militaire adapté est prise d'un commun accord entre le chef de l'état-major des armées et le ministre chargé de l'outre-mer, après avis du commandant du service militaire adapté.
Le ministre des armées et le ministre chargé de l'outre-mer se concertent sur l'emploi du service militaire adapté dans le cadre de l'élaboration des plans de défense et des plans de protection et de secours aux populations.
Après le d du 10° de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« e) Le service militaire adapté ».
A l'issue du volontariat, il est délivré un certificat d'aptitude personnelle à l'insertion attestant de l'acquisition par le volontaire stagiaire d'un ensemble de savoirs théoriques, mis en pratique tant dans les formations militaires que professionnelles, civiques et morales.
La participation du service militaire adapté à l'exécution des plans de protection et de secours aux populations, ainsi que des plans de défense, est réalisée sous le contrôle opérationnel de la chaîne de commandement interarmées.
La sous-section 5 de la section 6 du chapitre II du titre II du livre II de la troisième partie du même code est abrogée.
Dans les tableaux figurant aux articles D. 3541-4, D. 3551-4, D. 3561-4 et D. 3571-4 du même code, les lignes relatives aux articles D. 3222-19 à D. 3222-22 sont supprimées.
Le décret n° 2017-601 du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
La ministre des armées, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 septembre 1991 portant mission et organisation du service militaire adapté est abrogé.
Le 1° de l'article 2 de l'arrêté du 14 août 2020 susvisé est complété par les dispositions suivantes : 
«-l'emploi de la directrice interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin ; 
«-la cellule administrative et finances de Prévessin. »
ANNEXE
CARTE DESCRIPTIVE
Limites extérieures du plateau continental au large des îles Saint-Paul et Amsterdam
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Ces primes et allocations sont ouvertes pour les mutations intervenant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Plateformes numériques et mutualisation de données pour les filières » relatif à l'action « Accompagnement et transformation des filières » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020 susvisée expire le 31 mars 2021.
Le décret du 21 avril 1939 investissant le musée Maurice et Eugénie de Guérin de la personnalité civile est abrogé.
L'Etablissement public du musée Maurice et Eugénie de Guérin, situé à Andillac (Tarn), est dissous.
Les biens, y compris ceux acquis pour enrichir les collections, les droits et les obligations de cet établissement public sont dévolus au département du Tarn.
Les annexes aux articles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale sont abrogées.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 avril 2017 pris pour l'application de l'article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
Les dispositions de l'arrêté du 9 mars 2017 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe et interne de recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur organisés au titre de l'année 2021.
La date limite des factures prévue à l'article 3 du décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 susvisé est fixée au 31 mars 2021 inclus.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Les dispositions de l'accord du 1er octobre 2019 relatif à la classification des emplois dans la V branches sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Le présent décret est applicable aux instances introduites après le 1er mai 2021.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le titre professionnel d'agent de médiation, information, services est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 3 juillet 2021 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 332t et 344t (code NSF).
Dans la rubrique « Infrastructures, transports, mer » de l'annexe 1 au décret du 19 décembre 1997 susvisé, la ligne 53 relative à la délivrance des autorisations pour l'exécution des services internationaux de transport routier de voyageurs lorsque la demande d'autorisation est effectuée en France est supprimée.
A l'article 19 du même arrêté, les mots : « un relevé et une présentation de ses diplômes, titres et travaux » sont remplacés par les mots : « la liste de ses titres, travaux et diplômes, complétée du diplôme requis ainsi que des éléments relatifs à son parcours professionnel et sa motivation ».
Le dernier alinéa de l'article 22 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Sa durée est fixée à 1 heure et 30 minutes. Elle est affectée du coefficient 1. »
L'intitulé du E de la section II du titre II du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : « E.-Recrutement des adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe ».
A l'article 16 du même arrêté, les mots : « un relevé et une présentation de ses diplômes, titres et travaux » sont remplacés par les mots : « la liste de ses titres, travaux et diplômes, complétée du diplôme requis ainsi que des éléments relatifs à son parcours professionnel et sa motivation ».
A l'article 21-1 du même arrêté, les mots : « un relevé et une présentation de ses diplômes, titres et travaux » sont remplacés par les mots : « la liste de ses titres, travaux et diplômes, complétée du diplôme requis ainsi que des éléments relatifs à son parcours professionnel et sa motivation ».
Les dispositions de l'article R.* 3111-62 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent décret, s'appliquent à compter du 1er février 2021.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.