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L'arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et l'arrêté du 12 octobre 2018 modifiant les règles du mécanisme de capacité, tous deux pris en application de l'article R. 335-2 du code de l'énergie, sont abrogés.
Il est inséré, après le 8° de l'article R. 811-1 du même code, un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Lorsque la juridiction en a été saisie avant le 1er janvier 2019, les litiges afférents aux actes énumérés par le 5° de l'article R. 311-2. »
Le premier alinéa de l'article R. 811-1-1 du même code est complété par les mots : « , à l'exception des permis afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 mentionnées au 5° de l'article R. 311-2. »
L'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels, afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie est abrogé au lendemain de la publication de l'arrêté.
Le calendrier des sessions et des travaux du conseil est publié sur le site internet du ministère.
L'arrêté du 9 mai 2017 susvisé est modifié comme suit : 
1° A l'article 1er, le montant : « 60 euros » est remplacé par le montant : « 61,65 euros » ; 
2° L'article 2 est abrogé.
L'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et l'hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale est abrogé.
Le secrétariat du conseil est assuré par le service des ressources humaines du ministère de la culture. Il est chargé de la gestion administrative et de la préparation des travaux du conseil. La direction chargée de l'architecture peut venir en appui des travaux du conseil.
Les votes ont lieu à main levée, ou à bulletin secret à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas de partage égal des voix, le président du conseil a voix prépondérante.
Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis.
Les membres titulaires et suppléants du conseil peuvent participer aux séances du conseil par tous moyens de visioconférence et de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Chaque membre siégeant avec voix délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
La section disciplinaire de recours du conseil est composée de quatre professeurs et de quatre maîtres de conférences élus par leur collège respectif au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Le président de la section disciplinaire est un professeur élu par les membres de la section.
Dans le cadre des dispositions présentes, le conseil fixe son règlement intérieur à la majorité des suffrages valablement exprimés, compte tenu des règles de quorum.
Le règlement peut être modifié par le conseil sur proposition du bureau.
A chaque membre titulaire est associé un suppléant du même collège et du même groupe.
Dans tous les cas d'absence ou d'empêchement d'un membre titulaire, le membre suppléant participe de plein droit aux travaux.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2019. 
L'arrêté du 27 décembre 2017 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
A l'article 46, les mots : « à des corps homologues relevant des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « à des corps homologues de Mayotte, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Le I de l'article 7 de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Les articles 19 et 20 sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « de premier ou de second degré » sont supprimés et les mots : « ou d'orientation » sont remplacés par les mots : « , à celui des psychologues de l'éducation nationale ».
Au dernier alinéa de l'article 21, les mots : « la position hors cadre, » sont supprimés.
Les dispositions du I de l'article 4 et de l'article 9 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Les dispositions du II de l'article 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les demandes d'avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de dispositions réglementaires dont a été saisi le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles avant le 1er janvier 2019 sont transmises à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 18 juillet 1990 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2019, à 127 079 euros.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.
L'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est abrogé.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'économie et des finances ou le ministère de l'action et des comptes publics sont assignés sur le comptable du délégataire.
L'arrêté du 24 janvier 2013fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes est abrogé.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre sont assignés sur le comptable du délégataire.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le Premier ministre ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre.
L'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement est abrogé.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la transition écologique et solidaire ou le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont assignés sur le comptable du délégataire.
L'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est abrogé.
Les ordres de payer, les dépenses sans ordonnancement et les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice sont assignés sur le comptable du délégataire.
La délibération n° B93/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 5 décembre 2018 relative à l'utilisation de la senne dans la division CIEM VII d dit « secteur Manche Est » est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Publicité de la liste
La liste est notifiée chaque année aux inscrits et retransmise dans les meilleurs délais aux CRPMEM, à la DPMA, ainsi qu'aux services déconcentrés en charge de l'administration de la mer concernés.
III. - OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES
Abrogation 
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20 janvier 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour l'utilisation de filets fixes dans certaines zones maritimes.
Répression des infractions
Les infractions à la présente délibération et à celles prises pour son application sont recherchées et poursuivies conformément aux articles L. 941-1, L. 946-2, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Exécution
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Application de la délibération
Les présidents du CNPMEM et des CRPMEM sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente délibération.
Fait à Paris, le 5 décembre 2018.
Le président,
G. Romiti
Le décret du 24 août 2010 susvisé est abrogé avec effet au 12 décembre 2020.
Il demeure applicable aux demandes d'accès au réseau pour tout nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs en vue de sa mise en exploitation avant le 12 décembre 2020.
Au premier alinéa de l'article R. 3214-22 du code de la santé publique, les mots : « par l'établissement de santé siège de l'unité, » sont supprimés.
Au quatrième alinéa de l'article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime, les mots « des articles R. 432-9-7 et R. 432-9-8 » sont remplacés par les mots « de l'article R. 432-9-6 ».
La charte du parc naturel régional de Millevaches en Limousin est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
A l'article R. 211-81-5 du même code, les mots : « des programmes » sont remplacés par les mots : «, le cas échéant renforcées par les programmes » et les mots : « national et régional » sont remplacés par les mots : « régionaux en application de l'article R. 211-81-1 ».
Les articles R. 211-83 et R. 211-84 du même code sont abrogés.
Le ministère des solidarités et de la santé est chargé de la gestion, de l'exploitation et de la mise à disposition des données constituant la base de données créée par l'article L. 5233-1 du code de la santé publique.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général des finances publiques, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 décembre 2017 relatif au plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
Les exploitants des défibrillateurs automatisés externes transmettent les informations relatives aux lieux d'implantation et à l'accessibilité de leurs appareils au gestionnaire de la base de données désigné par le présent décret, à compter des dates mentionnées à l'article 2 du décret du 19 décembre 2018 susvisé.
Au premier alinéa de l'article R. 160-8 du code de la sécurité sociale, après les mots : « afférents à ces médicaments », sont insérés les mots : « ou à l'ordonnance comportant un ou plusieurs de ces médicaments ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du troisième alinéa de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er juin 2019.
Au I de l'article R. 160-16 du même code, les mots : « 18 euros » sont remplacés par les mots : « 24 euros ».
Au premier alinéa de l'article 13-5, les mots : « de troisième génération » sont remplacés par les mots : « terrestre ouvert au public ».
Au premier alinéa de l'article 13-2 et au premier alinéa de l'article 13-2-1, les mots : « de troisième génération » sont supprimés.
Le décret du 24 octobre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Les limites territoriales du canton n° 9 (Condé-sur-Vire) et du canton n° 23 (Saint-Lô-2) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Les limites territoriales du canton n° 5 (Châteaugiron) et du canton n° 12 (Janzé) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Après l'article 2 du décret du 12 janvier 2009 susvisé, il est rétabli un article 3 ainsi rédigé : 
« Art. 3.-Le directeur général des entreprises exerce les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 23 février 2019.
Au deuxième alinéa de l'article D. 211-3-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les mots : « préfet » sont remplacés par les mots : « Conseil national de l'ordre des vétérinaires ».
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article 3 du décret n° 2000-1165 susvisé, les matériels de multiplication de plantes ornementales sont, lors de la commercialisation, indemnes des organismes nuisibles ou maladies mentionnés en annexe pour les genres ou espèces concernés.
L'arrêté du 9 août 2001 relatif à l'état sanitaire et à l'identité et la pureté des matériels de multiplication de plantes ornementales est abrogé.
Les montants unitaires des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2018 sont les suivants :
- le montant de l'aide en zone de montagne est fixé à 78,50 euros par animal primé ;
- le montant de l'aide hors zone de montagne est fixé à 38,90 euros par animal primé.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 octobre 2018.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 231s (code NSF).
L'intitulé du titre professionnel : « constructeur professionnel en voirie et réseaux » est remplacé par : « maçon en voirie et réseaux divers ».
Au premier alinéa de l'article R. 141-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « un commissaire adjoint » sont remplacés par les mots : « un ou plusieurs commissaires adjoints ».
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 8 272 746 € en autorisations d'engagement et de 7 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 8 272 746 € en autorisations d'engagement et de 7 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Dans l'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code du sport (partie réglementaire), après les mots : « Dispositions générales et communes », sont insérés les mots : « au certificat professionnel, ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des commissions administratives paritaires de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
L'article R. 212-10-10 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La décision d'habilitation précise les conditions d'organisation des exigences préalables à l'entrée en formation et des épreuves certificatives, déléguées ou non à l'organisme de formation habilité. »
Le premier alinéa de l'article R. 212-10-8 du même code est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « en place des sessions de formation préparant aux », sont insérés les mots : « certificat professionnel, » ; 
2° Avant le mot : « BPJEPS », est inséré le mot : « CPJEPS, ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 212-10-1 du même code est ainsi modifié : 
1° Après les mots : « pour chaque mention », sont insérés les mots : « du certificat professionnel, » ; 
2° Avant le mot : « BPJEPS », est inséré le mot : « CPJEPS, ».
A l'article R. 212-10-19 du même code, après les mots : « dans le processus pédagogique », sont insérés les mots : « du certificat professionnel, ».
Les dispositions de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux jurys composés à compter du 1er janvier 2019.
Au dernier alinéa du I de l'article R. 322-55-1 du code des assurances, les mots : « ont le caractère de rémunération au sens de » sont remplacés par les mots : « sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
Le Directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Le III de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Au troisième alinéa de la colonne « Présidence de la commission titulaire » du point 3 de l'annexe III de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé, les mots : « Le chef d'état-major » sont remplacés par les mots : « Le commandant en second ».
Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « au I de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « aux I et II de l'article 11 ».
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « ainsi que le groupe auquel l'emploi se rattache » sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « commune et département » sont remplacés par le mot : « ville ».
L'article 11 est ainsi modifié : 
1° Au II et au IV, les mots : « du groupe » sont supprimés ; 
2° Le III est abrogé.
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 12.-L'emploi de sous-directeur comprend huit échelons. La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons est d'un an. Elle est de deux ans dans les cinquième et sixième échelons. Elle est de trois ans dans le septième échelon. »
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-La liste des fonctions relevant de l'emploi de sous-directeur d'administrations parisiennes est fixée par un arrêté du maire de Paris. 
« Pour le centre d'action sociale de la ville de Paris, cet arrêté est pris sur proposition du président de l'établissement. »
Au troisième alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 31 août 2016, les mots : « à l'article L. 131-4-1 » sont remplacés par les mots : « au e du 4° du III de l'article L. 136-1-1 ».
Au 3° de l'article 1er du décret susvisé du 2 avril 2003, les mots : « gains et rémunérations, tels que définis » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie ».
Au premier alinéa de l'article 9 du décret susvisé du 26 avril 1991, la référence : « L. 242-12 » est remplacée par la référence : « L. 131-2 ».
Au IV de l'article 1er du décret susvisé du 14 août 1996, les mots : « gains et rémunérations définis » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie ».
A l'article 5 du décret susvisé du 27 février 1995, les mots : « à la rémunération soumise à cotisations au sens de » sont remplacés par les mots : « aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
Au b de l'article 9 du décret susvisé du 2 novembre 1998, les mots : « les gains et rémunérations versés au salarié au sens de » sont remplacés par les mots : « les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
Au 2 de l'article 16 du décret susvisé du 2 février 2000, les mots : « gains et rémunérations au sens de » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
Au III de l'article 7 du décret susvisé du 28 juin 2007, les mots : « du deuxième alinéa des articles L. 131-2 et » sont remplacés par les mots : « du 3° de l'article L. 131-2 et du deuxième alinéa de l'article ».
A l'article 10 du décret susvisé du 21 août 2008, les mots : « rémunérations au sens de » sont remplacés par les mots : « revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à ».
Au premier alinéa de l'article R. 265 du même code, la référence : « décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 » est remplacé par la référence : « décret n° 2018-808 du 25 septembre 2018 ».
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le concours comprend une phase de pré-admissibilité sur dossier, une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Est approuvé le cahier des clauses simplifiées de cybersécurité annexé au présent arrêté.
Ce cahier des clauses n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er octobre 2018.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2011 susvisé, après les mots : « - ingénieur du domaine spatial ; », sont insérés les mots : « - secrétaire général de l'observatoire national des sciences et des technologies de la sécurité ; ».
L'indemnité est versée mensuellement à terme échu. Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement.
L'indemnité est attribuée sur décision du directeur de l'établissement mentionné à l'article 2.
Les fonctionnaires civils régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée affectés à La Réunion bénéficient d'une indemnité dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent décret.
L'article R. 1441-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 1441-25.-Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en tant que de besoin et au moins une fois par an, des opérations pour les désignations complémentaires prévues à l'article L. 1441-25. »
A l'article R. 1441-23 du même code, les mots : « Le ministre chargé du travail » sont remplacés par les mots : « Le garde des sceaux, ministre de la justice ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
A l'article R. 1441-24 du même code : 
1° Les mots : «, et le ministre chargé du travail » sont supprimés ; 
2° Le mot : « contrôlent » est remplacé par le mot : « contrôle ».
Au premier alinéa de l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, les mots : «, à l'exception de la première injection, » sont supprimés.
Le décret n° 2017-1257 du 9 août 2017 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres est abrogé.
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 (NOR : DEVA0756307A) susvisé est complétée par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 octobre 2023 : 
Nantes-Tel-Aviv (Israël). »
Le directeur général des finances publiques, le directeur général des douanes et des droits indirects et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.