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La première session d'examen de la spécialité « Peintre applicateur de revêtements » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2021.
Il est créé la spécialité « Constructeur d'ouvrages en béton armé » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
L'importation et le stockage des médicaments mentionnés à l'article 1er sont effectués par l'établissement pharmaceutique de l'Agence nationale de santé publique.
Cet établissement est chargé d'approvisionner les ESR et les HIA mentionnés à l'article 1er.
Le troisième alinéa de l'arrêté du 19 juillet 2019 susvisé est remplacé par : 
«-Association maladies foie enfants. »
I. - L'article R. 353-7 est abrogé.
II. - A l'article R. 353-8, les mots : « Par dérogation à l'article R. 353-7, lorsque » sont remplacés par le mot : « Lorsque ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 353-67, les mots : « de l'article 15 I, deuxième et troisième alinéa, » sont remplacés par les mots : « des treizième à vingt-deuxième alinéas du I de l'article 15 ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation option « conduite d'un élevage porcin » créée par le présent arrêté.
Le certificat de spécialisation agricole option « conduite d'un élevage porcin » est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application des dispositions du code du travail.
L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « conduite de l'élevage porcin » est abrogé à compter du 31 décembre 2020.
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
L'article R. 353-62 est abrogé.
Un rapport de suivi des actions en cours et, le cas échéant, d'évaluation des actions terminées dans l'année est remis chaque année au conseil d'orientation stratégique du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.
Les modalités d'organisation de l'épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat présentant le concours de psychologue de la fonction publique hospitalière, conformément à l'article L. 412-1 du code de la recherche, sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2018 susvisé, après la première occurrence du mot : « professionnels », les mots : « de santé » sont supprimés.
La ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologie et solidaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Le schéma national des données sur le milieu marin défini à l'article R. 131-34 du code de l'environnement, et annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité peut proposer une révision du schéma national des données sur le milieu marin selon les modalités prévues à l'article R. 131-34 du code de l'environnement.
L'Agence française pour la biodiversité procède à un réexamen de ce schéma au minimum tous les six ans.
L'arrêté du 6 août 2018 fixant la liste des formations spécialisées et la durée du lien au service qui leur est attachée est abrogé à compter du 1er septembre 2019, date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté.
Après la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre VI créée par l'article 13 du présent décret, il est inséré une section 5 intitulée : « Les résidences-services » et comprenant l'article D. 631-27.
A la première ligne du tableau de l'annexe du décret du 27 juin 2019 susvisé, les mots : « au 1er janvier 2018, 1er janvier 2017 et 1er janvier 2016 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier 2019, 1er janvier 2018 et 1er janvier 2017 ».
Les dispositions du III de l'article 3, du II de l'article 6, du II de l'article 10 et du II de l'article 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
Au deuxième alinéa de l'article R. 353-95, les mots : « de l'article 15-I, 2e et 3e alinéas, » sont remplacés par les mots : « des treizième à vingt-deuxième alinéas du I de l'article 15 ».
A l'article 5 du décret du 4 juillet 1984 susvisé, les mots : « l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « CMA France ».
Dans toutes les autres dispositions réglementaires en vigueur, les références à l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat sont remplacées par des références à CMA France.
Les dispositions modifiées par les articles 1er, 2 et 6 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Les dispositions modifiées par les articles 3, 4, 7 et 8 peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'annexe II de l'arrêté susvisé, les mots : « à minimum » sont remplacés par les mots : « a minima ».
A l'article 4 et aux annexes II et III-A à III-D, de l'arrêté du 21 septembre 2018 susvisé, les mots : « situation pédagogique » sont remplacés par les mots : « situation professionnelle ».
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des infrastructures de transport sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après consultation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire, les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables aux véhicules des classes 1 à 4 sur les ponts de Tancarville et Normandie à compter du 1er février 2019, sont ceux figurant en annexe I au présent arrêté.
L'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
L'arrêté du 22 juillet 2014 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de tournesol en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
L'annexe 3 est modifiée par ajout d'une ligne : 
« 
Cuisses de grenouilles 
75 kilogrammes 
30 kilogrammes 
».
Le troisième alinéa du 3° de l'article 10 du même décret est supprimé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Est abrogé l'arrêté du 17 novembre 2016 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-16 « Sapin de Noël coupé ».
Le titre V devient le titre VI, les articles 19 à 22 deviennent les articles 23 à 26.
A l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisé, le nombre de bénéficiaires « 53 » est remplacé par le nombre de bénéficiaires « 96 ».
Le titre professionnel de couturier d'ameublement est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 17 avril 2019 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 242v (code NSF).
Le titre professionnel de monteur levageur est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 17 mars 2019 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254s (code NSF).
Le titre professionnel de tailleur de pierre est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter à compter du 23 mars 2019 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232s (code NSF).
Le titre professionnel de restaurateur de mobilier d'art est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter du 5 mars 2019 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 234v (code NSF).
Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation titularisés sont classés au 1er échelon de leur grade avec une ancienneté conservée de douze mois, sous réserve des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé. »
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
A l'article 19, les mots : « depuis au moins deux ans » sont supprimés.
A l'article 2, les mots : «neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
Au dernier alinéa de l'article 15-1, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté au 9e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 10e échelon ».
Le décret du 23 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 et 14 à 18 du présent décret.
Après l'article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - L'accès au corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est subordonné à la détention de la nationalité française. »
La présente ordonnance entre en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE.
Les deuxième et dixième alinéas de l'article 2 du même décret sont supprimés.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe I de l'arrêté du 9 novembre 2012 susvisé, lespoints 6,7 et 8 sont abrogés.
Les organisations syndicales énumérées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants, à compter de la notification du présent arrêté.
L'arrêté du 14 janvier 2015 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Le modèle d'attestation mentionné au 6° de l'article R. 312-66-5 du code de la sécurité intérieure figure à l'annexe II du présent arrêté.
Le modèle de demande de carte de collectionneur d'armes et de leurs éléments de la catégorie C, ainsi que la liste des pièces à joindre à la demande figurent à l'annexe I du présent arrêté.
ANNEXE 6
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Les articles 1 à 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2019.
Le titre professionnel de ferronnier est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 2 mai 2019 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254v (code NSF).
Le titre professionnel d'opérateur en dépollution pyrotechnique est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 28 avril 2019 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 343m (code NSF).
Le modèle de formulaire de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de la catégorie C mentionné au 5° de l'article 4 figure en annexe VI du présent arrêté.
Le modèle de carte de collectionneur mentionné à l'article R. 312-66-8 du code de la sécurité intérieure figure à l'annexe III du présent arrêté.
Le décret n° 2004-966 du 8 septembre 2004 relatif à l'indemnité de sujétion pour activité commerciale allouée à certains agents de l'Institut national de l'information géographique et forestière est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Après l'article R. 211-7-1 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article D. 211-7-2 ainsi rédigé : 
« Art. D. 211-7-2.-Le tribunal de grande instance de Paris est seul compétent pour connaître des actions fondées sur l'article L. 163-2 du code électoral. »
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet au 1er janvier 2019 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ambassadeur de France au Liban est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet au lendemain de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2016-642 du 19 mai 2016 relatif au classement indiciaire du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Les pièces justificatives sont conservées et mises à disposition par l'ordonnateur pour une durée minimale de six ans.
Le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens mentionné au 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé est fixé à 19,29 % pour l'exercice 2018.
Les montants annuels des indemnités définies en fonction des responsabilités exercées au sein du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture prévues à l'article 2 du présent arrêté sont fixés pour chacune des responsabilités en annexe du présent arrêté.
Les secrétaires de documentation régis par le décret susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Est classée au 3° de la catégorie B :
- la munition à projectile non métallique commercialisée par la société SECURENGY sous l'appellation « PEFCO 44 » de calibre 44/83 SP, composée d'un étui en aluminium et d'un projectile unique en élastomère mou.
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité peut être attribuée aux membres du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Le titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est constitué d'un bloc de compétences unique.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables dans le Département de Mayotte.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 752-16 du même code est complétée par les dispositions suivantes : «, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 du code de commerce n'étant pas prises en compte. »
Les articles 1er à 3 et 9 à 11 entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
Les dispositions de l'article 4 sont applicables aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1er janvier 2020.
L'article R. 752-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour le calcul du quorum, les personnalités qualifiées mentionnées au 3° du II, au 3° du III et au 3° du IV de l'article L. 751-2 ne sont pas prises en compte. »
L'annexe II du même arrêté est remplacée par le tableau annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.
L'arrêté du 2 février 2016 relatif aux classes de troisième dites « préparatoires à l'enseignement professionnel » est abrogé.
Au II de l'article 2 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il coordonne la politique publique visant à identifier et restituer les biens culturels spoliés entre 1933 et 1945. »
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prend effet au 1er avril 2019 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le classement du parc naturel régional des Caps et marais d'Opale, prononcé par le décret n° 2013-1163 du 14 décembre 2013 susvisé, est prorogé jusqu'au 17 décembre 2028.
Le dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'une eau autre que l'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'une baignade artificielle, mentionné à l'article D. 1332-45 du code de la santé publique comporte les éléments figurant en annexe II du présent arrêté.
Le règlement intérieur mentionné à l'article D. 1332-53 comporte a minima les prescriptions sanitaires définies en annexe III du présent arrêté.
Les installations sanitaires des baignades artificielles mentionnées à l'article D. 1332-52 sont définies à l'annexe II du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 avril 2019.
Les limites et références de qualité de l'eau de la baignade artificielle et de l'eau de remplissage de la baignade artificielle figurent en annexe I du présent arrêté.
La personne responsable de la baignade artificielle met en œuvre une surveillance selon les modalités figurant en annexe III, au moins deux fois par jour d'ouverture de la baignade artificielle.
Le dossier de déclaration d'une baignade artificielle mentionné à l'article D. 1332-43 du code de la santé publique comporte les éléments figurant en annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire est abrogé.
L'arrêté du 25 février 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à CIMZIA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 6 mars 2018 susvisé est abrogée.
L'arrêté du 9 décembre 2008 relatif aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques et de surveillance est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception de celles figurant au deuxième alinéa de l'article 1er, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux installations au sol des systèmes de télécommunications aéronautiques et de surveillance utilisés pour les besoins de l'aviation civile. Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions des règlements européens portant sur ces mêmes installations et mentionnés à titre indicatif à l'annexe au présent arrêté.
Les normes et les pratiques recommandées des volumes III et IV de l'annexe 10 à la Convention relative à l'aviation civile internationale, intégrant tous les amendements jusqu'au n° 90, sont applicables sous réserve des dispositions particulières listées en annexe, et à l'exception des dispositions relatives aux équipements installés à bord des aéronefs.
La convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou, signée à Lima le 23 février 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les produits mentionnés à l'article 1er sont conçus de telle sorte qu'ils ne sont pas susceptibles de provoquer le percement des installations utilisées pour le traitement thermique des eaux destinées à la consommation humaine dans lesquelles ils sont introduits.
La seizième ligne du tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Pays de la Loire 
FREDON Pays de la Loire 
POLLENIZ 
».
Les fluides caloporteurs contiennent un composé organoleptique qui permet leur détection en cas de fuite vers le réseau d'eau destinée à la consommation humaine. Ce composé est stable dans le temps, pour l'usage prévu, en particulier en présence de chlore dans l'eau et d'élévation de la température.
A l'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2017 susvisé, après les mots : « Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT). » sont insérés les mots : 
« Le directeur général de France compétences. »
Les produits mentionnés à l'article 1er doivent être conçus de façon à limiter l'impact sur la santé des personnes de l'absorption d'eau destinée à la consommation humaine contaminée accidentellement par ces produits.
L'annexe II de l'arrêté du 16 août 2007 susvisé fixant le modèle de dossier accompagnant les déclarations et les demandes d'autorisation de conservation et de préparation à des fins scientifiques d'éléments du corps humain est remplacée par les dispositions annexées au présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2011 susvisé, après les mots : « - directeur d'équipe militaire de sport de haut niveau ; » sont insérés les mots : « - sportif de haut niveau ; ».
Le directeur général du travail, au ministère du travail, et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mission est chargée d'organiser et de coordonner le déroulement du grand débat. Elle veille notamment à la qualité, la sincérité et l'intelligibilité des informations diffusées au public, au bon déroulement des différentes formes de concertation mises en œuvre dans le cadre du débat et à la possibilité pour le public de présenter des observations et propositions.
Il est institué, auprès du Premier ministre, pour une durée de trois mois, une mission d'organisation et de coordination du grand débat national.
Le tableau national de répartition des bandes de fréquences prévu par l'arrêté du 14 décembre 2017 est modifié conformément aux annexes modificatives jointes au présent arrêté (1).
L'arrêté du 25 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article D. 422-109 du code de l'environnementest complété par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'associations communales ou intercommunales de chasse agréées, cette dérogation peut être appliquée aux associations de chasse répondant aux conditions mentionnées au III de l'article D. 422-102. »
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 4 qui entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Au I de l'article 10, le troisième alinéa est supprimé.