Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9.
Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification.
En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des cartes communales applicables aux anciennes communes restent applicables.
Elles peuvent être révisées jusqu'à l'approbation d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité du territoire de la commune nouvelle.
Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Le plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat poursuit les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation.
Les orientations d'aménagement et de programmation précisent les actions et opérations d'aménagement visant à poursuivre ces objectifs.
Les plans locaux d'urbanisme comportent en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
A l'issue de l'enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées.
La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions des chapitres I à III du titre III et au titre V, sous réserve de la présente section.
Par dérogation à l'article L. 153-1, la métropole d'Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux.
Le périmètre de chacun de ces plans couvre un territoire de la métropole.
Lorsqu'un schéma de cohérence territoriale est approuvé après l'approbation d'un programme local de l'habitat ou d'un plan de déplacements urbains, ces derniers sont, le cas échéant, rendus compatibles dans un délai de trois ans.
Les transmissions des documents arrêtés ou approuvés prévues aux titres IV à VI peuvent être effectuées par échange électronique selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales sont consultables au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes concernées.
Le conseil de territoire peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu engagée avant la date de sa création et encore en cours à cette même date.
Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu prennent en compte le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de l'environnement.
Il est institué, dans chaque département, une commission de conciliation chargée, à titre principal, de rechercher un accord entre l'autorité compétente pour élaborer les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou les cartes communales et les autres personnes associées à cette élaboration ou de formuler en tant que de besoin des propositions alternatives.
A l'initiative de l'autorité chargée de l'élaboration du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme, ou à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat, les services de l'Etat sont associés à l'élaboration du schéma ou du plan.
Les documents d'urbanisme applicables aux territoires frontaliers prennent en compte l'occupation des sols dans les territoires des Etats limitrophes.
Dans les conditions précisées par le présent titre, l'Etat veille au respect des principes définis à l'article L. 101-2 et à la prise en compte des projets d'intérêt général ainsi que des opérations d'intérêt national.
Les informations portées à connaissance sont tenues à la disposition du public par les communes ou leurs groupements compétents. En outre, tout ou partie de ces pièces peut être annexé au dossier d'enquête publique.
L'autorité administrative compétente de l'Etat transmet aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de politique locale de l'habitat qui en font la demande la liste des immeubles situés sur le territoire des communes où ils exercent leur compétence et appartenant à l'Etat et à ses établissements publics.
Les services déconcentrés de l'Etat peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou des groupements de communes compétents, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme.
Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, transmis à l'Etat selon les modalités définies aux articles L. 133-2 et L. 133-3.
Les communes ou leurs groupements compétents transmettent à l'Etat sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme, des documents en tenant lieu et des cartes communales applicables sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés.
La numérisation des documents d'urbanisme et des servitudes d'utilité publique en vue des transmissions prévues aux articles L. 132-2 et L. 133-3 s'effectue dans un format défini par décret en Conseil d'Etat.
Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté par le conseil de territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris.
Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme ainsi que pour la numérisation du cadastre sont inscrites en section d'investissement de leur budget.
Elles ouvrent droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l'ensemble des maires de ces communes.
Les plans locaux d'urbanisme intercommunaux sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale élaboré par la métropole du Grand Paris et le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 août 2015, les mots : « jusqu'au 7 juin 2015 » sont supprimés au premier alinéa de l'arrêté du 24 mars 2015 portant nomination des membres de la commission consultative de la commande publique.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 14 septembre 2015, est nommé, en qualité de secrétaire général du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage, M. Alain Rousseau, préfet, directeur général des outre-mer.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 septembre 2015, M. Pascal Dal Pont, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires immobilières et générales (groupe II) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Fougères-Vitré exercées par M. Jean-Yves FRAQUET, sous-préfet. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 septembre 2015, Mme DUBROCQ-BARITAUD (Claire) est nommée dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 2015.
Est nommé au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement :
M. Brice HUET, conseiller chargé du développement durable.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2015, Mme Béatrice BLONDEL, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Sarrebourg.
Mme Elodie LEMATTE, conseillère chargée des finances, de l'emploi et de la protection sociale agricole, est nommée conseillère chargée des affaires financières, sociales et de la filière forêt-bois au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2015, M. Eric INFANTE, sous-préfet, sous-préfet de Sarrebourg, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Il est mis fin aux fonctions de M. Patrick FALCONE, conseiller chargé du développement durable et de la forêt au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 septembre 2015, M. Laurent POTTIER, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de Basse-Normandie », en remplacement de M. Bertrand DELAUNE.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2015 :
MARINE NATIONALE
M. l'administrateur général de 2e classe Laisné (Loïc, Jacques, Henri) est nommé chargé de mission auprès de l'inspecteur général des affaires maritimes.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 septembre 2015, Mme Yvonne PLAGELET, inspectrice régionale des douanes de 2e classe, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Nice.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 14 septembre 2015, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du Comité national pour la mémoire et l'histoire de l'esclavage exercées par Mme Angèle Louviers.
Les modalités de la concertation permettent, pendant une durée suffisante et selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet, au public d'accéder aux informations relatives au projet et aux avis requis par les dispositions législatives ou réglementaires applicables et de formuler des observations et propositions qui sont enregistrées et conservées par l'autorité compétente.
Pour l'élaboration des propositions des prescriptions particulières de massif, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.
Au voisinage des aérodromes, les conditions d'utilisation des sols exposés aux nuisances dues au bruit des aéronefs sont fixées par la présente section, dont les dispositions complètent les règles générales instituées en application de l'article L. 101-3.
Le département ou un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 peut mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement.
Toute règle nouvelle qui, à l'intérieur d'un des périmètres visés aux 1° et 2° de l'article L. 111-17, interdit ou limite l'installation des dispositifs énumérés à l'article L. 111-16 fait l'objet d'une motivation particulière.
Les dispositions des articles L. 111-19 et L. 111-20 ne font pas obstacle aux travaux de réfection et d'amélioration ou à l'extension limitée des bâtiments commerciaux existant le 15 décembre 2000.
Des modifications peuvent être apportées par le département au programme d'action avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale d'agriculture.
Les opérations d'aménagement admises à proximité du rivage organisent ou préservent le libre accès du public à celui-ci.
Lorsque le périmètre d'intervention inclut une partie du territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional, le projet de programme d'action est soumis pour avis à l'organe de gestion du parc et est compatible avec la charte du parc.
Les terrains compris dans un périmètre d'intervention ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale.
Les acquisitions se font en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains et après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Les périmètres d'intervention sont compatibles avec le schéma de cohérence territoriale.
Les biens acquis sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis. Ils ne peuvent être utilisés qu'en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action.
Les constructions et aménagements sur les pentes proches du littoral sont interdits quand leur implantation porte atteinte au caractère paysager des mornes.
Des espaces naturels ouverts sur le rivage et présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation sont ménagés entre les zones urbanisables.
La carte communale peut faire l'objet d'une rectification d'une erreur matérielle.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Les directives territoriales d'aménagement dont l'adoption est intervenue après le 13 juillet 2010 sont soumises aux dispositions applicables aux directives territoriales d'aménagement et de développement durables prévues par les articles L. 102-4 à L. 102-11.
Les directives territoriales d'aménagement peuvent être adaptées dans les conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme.
Les schémas de secteur approuvés avant le 24 mars 2014 restent en vigueur.
Ils sont soumis aux dispositions des articles L. 173-2 et L. 173-3.
Les directives territoriales d'aménagement pour lesquelles l'Etat a engagé des études préalables et la concertation avec les collectivités territoriales avant le 13 juillet 2010 sont poursuivies jusqu'à leur terme.
Les directives territoriales d'aménagement peuvent être supprimées, selon les modalités prévues à l'article L. 172-4, par décret en Conseil d'Etat.
Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur.
Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5.
Pour l'application des prescriptions édictées par la présente section, un plan d'exposition au bruit est établi pour chacun des aérodromes mentionnés à l'article L. 112-5.
Le plan d'exposition au bruit est annexé au plan local d'urbanisme, au plan de sauvegarde et de mise en valeur et à la carte communale.
Le projet de directive territoriale d'aménagement et de développement durables est soumis pour avis aux collectivités territoriales et établissements publics mentionnées à l'article L. 102-6.
La directive territoriale d'aménagement et de développement durables est approuvée par décret en Conseil d'Etat.
Les directives territoriales d'aménagement et de développement durables peuvent être révisées dans les conditions définies pour leur élaboration aux articles L. 102-6 à L. 102-9.
Lorsqu'un document d'urbanisme dont la mise en œuvre est susceptible de produire des effets notables sur le territoire national est transmis pour avis aux autorités françaises par un autre Etat, il peut être décidé de consulter le public sur le projet.
La personne publique qui élabore un des documents d'urbanisme mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 transmet pour avis à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement le projet de document et son rapport de présentation.
Dans les espaces proches du rivage, sont autorisées :
1° L'extension de l'urbanisation dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse ;
2° Les opérations d'aménagement préalablement prévues par le chapitre particulier du schéma régional valant schéma de mise en valeur de la mer.
Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut créer des zones de préemption dans les conditions définies aux articles L. 215-1 et suivants.
Pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8, le département peut instituer une part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, dans les conditions définies à l'article L. 331-3.
Lorsqu'ils ont acquis la propriété d'espaces verts, boisés ou non, dans les conditions prévues à l'article L. 113-3, l'Etat, les départements, les communes ou les établissements publics s'engagent à les préserver, à les aménager et à les entretenir dans l'intérêt du public.
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer exclusivement le passage des piétons.
La responsabilité civile des propriétaires des terrains, voies et chemins grevés par les servitudes définies aux articles L. 121-31 et L. 121-34 ne saurait être engagée au titre de dommages causés ou subis par les bénéficiaires de ces servitudes.
Dans le cas où les bois, parcs et espaces naturels sont situés dans des territoires excédant les limites territoriales de la collectivité contractante ou du groupement, le projet de convention est soumis pour avis à la ou aux collectivités intéressées ou à leur groupement.
Les arrêtés prévus aux articles L. 113-11 et L. 113-12 cessent d'être applicables dès qu'un plan local d'urbanisme est approuvé sur le territoire considéré.
Les servitudes instituées aux articles L. 121-31 et L. 121-34 n'ouvrent un droit à indemnité que s'il en résulte pour le propriétaire un dommage direct, matériel et certain.
L'indemnité est fixée soit à l'amiable, soit, en cas de désaccord, dans les conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 105-1.
Le montant de l'indemnité de privation de jouissance est calculé compte tenu de l'utilisation habituelle antérieure du terrain.
Il est mis fin à compter du 1er octobre 2015, au sein du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux fonctions de directeur adjoint du cabinet, chargé de la recherche et de la politique spatiale, exercées par M. David Philipona, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2015, M. Frédéric DESAUNETTES, magistrat du premier grade, est nommé directeur adjoint à l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
Au point a de l'article 9 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, les termes suivants sont insérés à la suite des termes « issus d'animaux de l'espèce bovine » : « nés dans un et/ ou provenant d'un pays à risque d'ESB contrôlé ou indéterminé ».
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2015, M. Pascal TOBALY est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités (section 62) à l'université Paris-XIII (IUT de Saint-Denis) à compter de son installation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Daniel VIARD, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale d'Indre-et-Loire, à compter du 22 septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2015, M. Jean-Yves JOUZEAU, professeur des universités - praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques, placé en détachement dans le corps des professeurs des universités - praticiens hospitaliers et affecté au centre hospitalier et universitaire de Nancy, est intégré dans ce corps (discipline de la pharmacologie fondamentale).
Le propriétaire du circuit et son exploitant sont tenus de maintenir en état la piste, ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des concurrents. Toutes les zones publiques doivent être protégée par un grillage FIA et une main courante amovible ou fixe implantée à trois mètres derrière le grillage.
L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat dont l'immatriculation figure en annexe constitue un aéronef militaire au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, piloté par un équipage militaire, il est utilisé pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
ANNEXE
TYPE D'AÉRONEFS
NUMÉRO DE SÉRIE
IMMATRICULATION
réservée
AS332 C1e
2938
F-GTLA
Le circuit de vitesse d'Albi, tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
A l'exception des deux premiers alinéas de l'article 3 ainsi que des articles 7, 9 et 11 à 13, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
Le chef du service commun des laboratoires est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet du Tarn est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 mars 2011 susvisé est modifié comme indiqué ci-après : 
Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 décembre 2017. »
L'agrément de la Confédération générale du logement (CGL) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 6 août 2015.
Le décret n° 2007-986 du 15 mai 2007 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif à la reconnaissance des personnes veillant au respect des conditions du commerce équitable est abrogé.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge de la fiabilisation de l'identification des usagers dans le référentiel des personnes de la DGFIP.
Les données sont conservées pendant toute la durée des opérations de contrôle et sont détruites, au plus tard, avant la mise en recouvrement.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIABPERS » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Le traitement a pour finalité l'enregistrement des anomalies d'identification des personnes et leur suivi.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 20 mai 2015 susvisé.
Les succursales d'établissements de crédit mentionnées au I de l'article L. 511-10 du code monétaire et financier sont tenues de respecter les dispositions applicables aux établissements de crédit en application du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les données à caractère personnel traitées sont issues des télédéclarations souscrites par les redevables concernés et des fichiers des écritures comptables remis par ces derniers.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées trois ans après le traitement.
La décision du 11 septembre 2015 portant délégation de signature (direction des infrastructures de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel de lecture de la comptabilité informatisée dénommé « ALTO 2 » au sein de ses services de contrôle fiscal.