Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. - Le titre du décret du 26 janvier 1983 susvisé est modifié comme     suit:
      <<...portant dispositions statutaires pour les instituteurs et les     professeurs des écoles chargés de certaines fonctions>>.
Article 7
      Chaque Partie contractante s'engage à ce que les matières nucléaires, les     matières, les équipements et la technologie visés à l'article 6 ne soient     utilisés qu'à des fins pacifiques et non explosives.
Art. 10. - Le préfet fixe les dates des sessions d'examen du certificat de     formation aux activités de premiers secours en équipe, désigne les centres     d'examen où se déroulent les épreuves et arrête la composition des jurys. Il     convoque les candidats.
En qualité de représentants des organisations de marins
      Membre titulaire: M. L'Helgouach (Guy), en remplacement de M. Laurent (Guy).      Membre suppléant: M. Mendiburu (Gérard), en remplacement de M. Aranaz     (Raphaël).
      (Le reste sans changement.)
Art. 3. - Il est créé un comité consultatif de la réserve présidé par le     préfet ou son représentant.
      La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet. Il comprend:
      1o Des représentants de collectivités territoriales concernées, de     propriétaires et d'usagers;
Art. 1er. - M. Franck Terrier, directeur des affaires criminelles et des     grâces au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du     ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, tous     arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion     des décrets.
C HAPITRE  II
    Examen du brevet national des premiers secours
70e section
    Sciences de l'éducation
      M. Dajez (Frédéric), université Paris-XIII (I.U.T.), en remplacement de Mme     Bellat (Marie), épouse Duru, nommée professeur des universités.
16e section
    Psychologie, psychologie clinique,
TITRE II
    DE LA FORMATION AUX ACTIVITES
    DE PREMIERS SECOURS EN EQUIPE
    C HAPITRE  Ier
    Organisation et déroulement de la formation
Art. 4. - Le délai de validité des homologations délivrées au titre de     l'arrté du 31 mai 1985 est inchangé.
Art. 1er. - L'Institut national des appellations d'origine prévu par     l'article 7.7 de la loi du 6 mai 1919 modifiée susvisée est un établissement     public à caractère administratif.
      Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
Par décret en date du 4 janvier 1996 :
     Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite <<     Fondation Daniel et Florence Guerlain >>, dont le siège est aux Mesnuls     (Yvelines), 5, rue de la Vallée ;
     Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Art. 1er. -  Le jeudi 11 janvier 1996 est déclaré jour de deuil national en     raison du décès de M. François Mitterrand, ancien Président de la République.
Pour prendre rang du 1er novembre 1992
    Fraction de contingent 1987/10 B
     Picot (François).
Art. 2. -  L'assiette des cotisations sociales prise en compte pour le     calcul des cotisations dues pour l'emploi de chacun des salariés définis à     l'article 1er est constituée des gains et rémunérations tels que prévus à     l'article 3 du décret du 20 avril 1950 susvisé.
Fraction de contingent 1991/10 B
     Ingrand (Didier, Jean, Pascal).
Fraction de contingent 1992/10 A
     Niedermayer (Marius).
    Vonau (Philippe, Pierre, Paul).
Art. 6. -  Le commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt     public est désigné par le ministre chargé de la fonction publique.
Pour prendre rang du 1er octobre 1993
    Fraction de contingent 1990/02 B
     Courtois (Robert).
Fraction de contingent 1988/02 B
     Raby (Frédéric, Cyril).
Fraction de contingent 1989/02 B
     Kiene (Bertrand, Louis).
Mars 1995
      Charleux (Olivier).
     Saint-Jalmes (Bruno).
     Rousseau (Pierre), avec les félicitations du jury.
     Birades (Laurent).
     Lecomte (Anne).
     Espinasse (Fabienne).
     Nguyen (Toan), avec les félicitations du jury.
Fraction de contingent 1988/10 B
     Blanc (Dominique, Henri).
Pour prendre rang du 1er juillet 1989
    Fraction de contingent 1987/10 B
     Anquetil (Pascal, Robert).
Fraction de contingent 1987/10 B
     Martigny (Yvan, Lucien, Emile)    Taieb (Charles, Rémy).
Pour prendre rang du 1er juillet 1987
    Fraction de contingent 1984/12 A
     Sijelmassi (Réda, Saïd).
Centre hospitalier universitaire de Rouen
      M. Dureuil (Bertrand): service de réanimation chirurgicale, S.A.M.U.,
     hôpital Charles-Nicolle.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-2 en date du 17 février     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 3 849 107 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er août 1985
    Fraction de contingent 1984/08
     Joly (Bruno, Michel, Marie).
Fraction de contingent 1988/02 B
    Pour prendre rang du 1er juillet 1990
    Fraction de contingent 1986/10 A
     Paut (Olivier, Gérard).
Pour prendre rang du 1er mai 1990
    Fraction de contingent 1987/10 B
     Martin (Jean-Pierre, Gabriel, Georges).
Art. 2. -  La S.E.I.T.A. est tenue de communiquer à l'A.P.C. toute     information utile à la liquidation des pensions et à l'exercice de sa     mission.
Pour prendre rang du 1er janvier 1990
    Fraction de contingent 1982/10
     Jourdain (François, Charles, Olivier).
Fraction de contingent 1991/04
     Nicolini (Franck, Emmanuel).
Pour prendre rang du 1er février 1994
    Fraction de contingent 1992/04
     Gamelin (Eric, René).
Art. 15. -  Un concours spécifique d'accès au corps des professeurs     d'éducation physique et sportive est institué pour les sessions de 1995,
     1996, 1997 et 1998.
Art. 1er. -  L'article 7 du décret du 14 juillet 1991 susvisé est complété     comme suit:
      << Le délégué général pour l'armement a autorité directe sur le service     hydrographique et océanographique de la marine en matière de recherches,
     études et développements dans le domaine de l'océanographie militaire. >>
Art. 6. -  Les dispositions des articles 1er à 4 du présent décret sont     applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Par arrêté du ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date     du 15 septembre 1994, M. Le Cavorzin (Gilbert), attaché d'administration     centrale, est nommé et détaché dans l'emploi de commissaire du Gouvernement     près les juridictions de pensions à Paris à compter du 15 septembre 1994,
     pour une durée d'un an.
Art. 6. -  L'arrêté du 26 janvier 1989 modifié fixant les épreuves de la     formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré,
     option Tennis, est abrogé à compter de la date de parution du présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions     de l'annexe XIV au règlement annexé et aux annexes au règlement de la     convention du 1er janvier 1994.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à l'association Radio Uylenspiegel     susvisée est suspendue pour une durée de vingt-quatre heures, à partir du 17     janvier 1996, à 0 heure.
Art. 3. -  Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
L'exequatur est accordé à Mme Conzemius, épouse Paccoud (Arlette), consul     général du Luxembourg à Strasbourg, avec juridiction sur le Bas-Rhin, le     Haut-Rhin, le territoire de Belfort.
(1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction     départementale de l'équipement de l'Eure, hôtel de l'équipement, 1, avenue du     Maréchal-Foch, 27022 Evreux Cedex.
Spécialité administration et recrutement
     Juste (Patricia, Angèle, Edith).
Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juin 1995
          Les aspirants de réserve:
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers des armes
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juin 1995
          Les aspirants de réserve:
    INFANTERIE
Rattaché à la fraction de contingent 1994/06
     Vercruysse (Emmanuel, Yves, François).
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du     deuxième trimestre de l'année scolaire 1995-1996 pour les classes de première     année, et à compter de la rentrée de l'année scolaire 1996-1997 pour les     classes de seconde année.
Rectificatif au Journal officiel du 29 mai 1996, page 7967, 1re colonne, 2e     ligne, au lieu de   << Peignier (Jean-Yves) >>, lire   << Peignier (Yves) >>.
Conseiller technique chargé des affaires sociales
      M. Pierre Segura, administrateur hors classe des postes et     télécommunications.
Art. 2. -  Le service du matériel de l'armée de terre exerce son action     selon les directives du chef d'état-major de l'armée de terre qui fixe la     politique logistique en cohérence avec les dispositions prises dans le cadre     des structures mises en place pour la coordination logistique au sein du     ministère chargé des armées.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et     suivants de la loi précitée s'exerce auprès de chaque organisme du génie qui     met en oeuvre le traitement.
Art. 4. -  A l'article 31 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, le     deuxième alinéa est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin     1995, M. Brenier (Olivier, Jean-Michel) est nommé huissier de justice à la     résidence de Saint-Pierre (Réunion), en remplacement de M. Payet (Joseph,
     Lucien), démissionnaire.
Art. 3. -  Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hubert du Mesnil, la     délégation prévue à l'article 1er du présent arrêté est dévolue, dans la     limite de ses attributions, à M. Jean-Claude Paravy, sous-directeur.
Janvier 1995
     12 janvier 1995. - Mlle Pikor (Danuta), Lille et régions Nord.
    26 janvier 1995. - Mlle Poutre (Nathalie), Paris-La Seine.
II. - ASPIRANTS
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1995
          Les aspirants de réserve:
Art. 6. -  Il est créé auprès du directeur de l'administration de la police     nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard     des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application affectés à la     formation pédagogique de la police nationale.
Mars 1995
     3 mars 1995. - Mlle Petit (Laurence), Paris-Belleville.
    13 mars 1995. - Mlle Cervo (Karine), Paris-Conflans.
Art. 2. -  Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de     l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de     la République française.
Art. 8. -  Il est créé auprès du directeur de l'administration de la police     nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard     des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application des compagnies     républicaines de sécurité.
    Section 4
    Attributions des commissions
Art. 1er. -  Il est institué auprès du directeur général de la police     nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à     l'égard des fonctionnaires du corps de commandement et d'encadrement de la     police nationale.
Membres suppléants
      M. Cambour (Georges), en remplacement de M. Tedjman (Jean-Louis).
      Mme Brandel (Annie), au titre de représentant des entreprises moyennes et     petites, en remplacement de M. Limantour.
Art. 9. -  Toute mise en oeuvre de cette application dans un conseil de     prud'hommes fera l'objet auprès de la Commission nationale de l'informatique     et des libertés d'une déclaration conforme au présent modèle type, qui     précisera les mesures de sécurité et de confidentialité, tant physiques que     logiques, adoptées.
Article 49 septies K
      Cet article est complété par les mots: << dont la population de référence     est l'ensemble des ménages >>.
      (Décret no 94-186 du 24 février 1994, art. 1er.)
Art. 3. -  Le dernier tiret du 1o de l'article 9 de l'arrêté du 30 novembre     1992 modifié susvisé est supprimé.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier     1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'I.N.S.E.E.
     pendant la période de conservation des documents papier.
Article 382 A
      Cet article devient sans objet.
      (Loi no 93-121 du 27 janvier 1993, art. 92-I.)
Art. 4. -  Les destinataires des informations sont les magistrats, les     fonctionnaires du greffe et les huissiers concernés.
Art. 7. -  Le régisseur remet à l'agent comptable les pièces justificatives     de dépenses dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
Pour prendre rang du 1er avril 1995
     Le lieutenant-colonel Percevault (Hubert, Gaston, Marie).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 27 février 1995, la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché     d'administration de l'aviation civile est fixée ainsi qu'il suit au titre de     1994:
      M. Boutet (Jean-Louis).
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er avril 1995
          Les lieutenants-colonels:
    Le Bourdon (Alain).
    Morell (Jean-Louis).
Pour prendre rang du 1er juillet 1995
          Les commandants:
    Sourdais (Jean-Pierre).
    Hugon (Didier, Fernand, Robert).
    Moulinec (Didier).
    Cocoual (Hervé, Georges, Marie).
    Lievre (Eric).
Art. 15. -  Sous réserve des dispositions de l'article 16 et à l'exclusion     des formations en cours ou qui seront mises en oeuvre en vue de la session     d'examen de 1996, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès     sa publication.
Pour prendre rang du 1er avril 1995
     L'ingénieur de 2e classe Barre (Olivier, Philippe, Luc).
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er février 1995
     Le commandant Griette (Patrice, Raymond, Judes).
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 1995:
      M. Léon Bouvier, ambassadeur de France;
      M. le général de corps aérien (cr) Henri de Bordas;
      M. Charles Gonard,
    sont nommés membres du conseil de l'ordre de la Libération.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Case-Pilote, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 3. -  Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune du Vauclin,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 1er. -  L'annexe au décret du 15 octobre 1982 susvisé est modifiée     ainsi qu'il suit:
      A la rubrique << ministère de la justice >>, les mots: << corps du personnel     de surveillance >> sont remplacés par les mots: << corps des gradés et     surveillants >>.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune du Vauclin, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Ingall-Montagnier,     conseiller pour les affaires judiciaires et juridiques au cabinet du ministre     d'Etat, ministre de la défense, appelé à d'autres fonctions.
Article 301-0 A
      Cet article devient sans objet.
      (Loi no 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 17-II et III.)
Article 275 bis A
      Cet article devient sans objet.
      (Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 1er.)
Pour prendre rang du 1er septembre 1994
     Le capitaine Etienne (Michel, Roger), transmissions.
Art. 2. -  Le directeur de l'eau et le préfet du département concerné sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les décisions du 9 juillet 1991 du Conseil supérieur de     l'audiovisuel mettant en demeure les sociétés NRJ et SERC sont retirées.
Article 242 septies
      Les mots  << ou de redressement judiciaire >> sont remplacés par les mots     << , de redressement ou de liquidation judiciaires >>.
      (Loi no 94-475 du 10 juin 1994, art. 92-VI.)
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Ducos, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 2. -  Le traitement a pour finalité le suivi des procédures, le     contrôle des délais, l'audiencement, l'édition des pièces de procédure, des     décisions judiciaires et la production de statistiques.
Art. 1er. -  La décision no 94-488 du 6 septembre 1994 est retirée.
Art. 10. -  L'arrêté du 25 septembre 1984 modifié portant organisation de la     direction générale de la gendarmerie nationale est abrogé.
Art. 2. -  M. Jean-François Desrame est nommé membre suppléant du comité     technique radiophonique de Bordeaux, pour une période de trois ans.
Art. 6. -  Un rapport faisant le bilan de l'expérimentation de     l'annualisation du service à temps partiel sera présenté au Conseil supérieur     de la fonction publique territoriale au cours du premier trimestre de l'année     1997.
Art. 3. -  Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs des établissements     visés par le présent arrêté, afin de postuler simultanément plusieurs     diplômes distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits     prévus par le présent arrêté.
Art. 9. -  Le ministre chargé de l'aviation civile peut à tout moment par     décision suspendre ou retirer l'homologation à un organisme homologué:
      - en cas d'entrave aux contrôles prescrits par le ministre chargé de     l'aviation civile;
      - en cas de constatation du non-respect des spécifications techniques     approuvées.
Par décret en date du 24 avril 1995, le Conservatoire national supérieur de     musique et de danse de Paris est autorisé à accepter le legs consenti en sa     faveur par Mme Siao-Pei Yang.
T A B L E A U X
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 29/04/95                        Page 6668   a 6674    
                      ......................................................
Pour le département de la Haute-Vienne
      M. Nadal (Christophe).
(1) Cet arrêté, accompagné de son accord, paraîtra dans le Bulletin officiel     SPS no 95-15, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
Art. 1er. -  Dans chacun des bureaux de vote du centre de vote de     Luxembourg, le scrutin pour l'élection du Président de la République sera     ouvert à 8 heures et clos à 20 heures (heure locale) le 7 mai 1995.
Art. 1er. -  Les péages fixés en application des arrêtés susvisés sont     complétés afin de tenir compte de l'ouverture du tronçon     Dijon-Crimolois-Choisey sur l'autoroute A 39.
Art. 1er. -  M. Alain Briottet, conseiller des affaires étrangères, en     mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française auprès de la République de     Finlande, en remplacement de M. Albert Turot.
Haute-Corse
      1 Guagnini (Joseph); 2 Maestracci (Simone).
Au grade d'officier principal
    Pour prendre rang du 1er janvier 1994
     L'officier de 1re classe Batard (Jean-Paul, Raymond).
Hérault
      1 Manenq (Marie-José); 2 Warchol (Françoise); 3 Gener (Anne Marie); 4 Puel     (Josiane).
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-34 en date du 24 septembre     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 2. -  Le comité est chargé d'organiser les cérémonies et manifestations     qui marqueront ce deuxième centenaire. Il a également pour mission de veiller     à l'animation ainsi qu'à la coordination des travaux de recherche et de     publication sur le corps préfectoral engagés à cette occasion.
Drôme
      1 Prisset (Hervé).
Article 38 septdecies G
      Au 5o du b du quatrième alinéa, après les mots : << articles 95 et 130 >>,
     il est ajouté le mot : << modifiés >>.
Art. 19. -  Les commissaires de police sont reclassés dans le grade de     commissaire de police du corps de conception et de direction conformément au     tableau ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7700   a 7703    
                      ......................................................
Article 10 GA sexies
      Au I, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par     les mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Art. 2. -  Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre de     l'éducation nationale ou sur décision de celui-ci, par les recteurs.
Art. 3. -  Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, de la     mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation ou de la crémation,
     ainsi que la date à laquelle ces devis ont été établis.
Article 294 E
      Au 1o du I, les mots : << décret du 4 janvier 1955 >> sont remplacés par les     mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié >>.
Au grade de commandeur
     M. Graeff (Christian, Charles), ambassadeur de France. Officier du 22 avril     1986.
    PROTOCOLE
Art. 2. -  Lorsqu'une facture porte sur une période au cours de laquelle     intervient la modification des tarifs, son montant est déterminé en procédant     à une application pro rata temporis des anciens et des nouveaux prix.
Article 298 quinquies
      Au a du I, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés     par les mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Art. 12. -  L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de     l'agriculture et du ministre chargé du budget.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 10. -  Lorsqu'un candidat, qui a choisi de présenter les épreuves de     l'examen terminal lors de sessions annuelles successives, souhaite s'inscrire     dans une autre université, les épreuves subies avec succès dans le premier     établissement sont validées par décision du président de l'université     d'accueil.
Article 302 D
      Au II, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par     les mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Article 302 P
      Au deuxième alinéa du III, les mots : << Communauté économique européenne >>     sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
     (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Art. 4. -  Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre     de la fonction publique et le ministre de la coopération sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.