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Toutefois, si les candidatures ne sont pas présentées en nombre suffisant, tant pour le renouvellement général que pour le renouvellement partiel du comité du dialogue social, l'administration procède au tirage au sort des représentants du personnel.
Ce tirage au sort a lieu en présence d'au moins deux représentants du personnel titulaires ou suppléants du comité du dialogue social.
Tout représentant du personnel présent ayant voix délibérative peut demander en cours de séance qu'il soit procédé à un vote.
Il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole.
Quel que soit le collège au titre duquel ils sont élus, les représentants du personnel au comité du dialogue social ont vocation à participer à l'ensemble des débats.
Le procès verbal est adressé aux membres du comité dans un délai de deux mois suivant la séance.
La présente décision sera notifiée à l'association Nebbia et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Nebbia est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nebbia Campus Corte.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 30 novembre 2015 au 17 juillet 2018. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SAS Latina FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Latina FM.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 85 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 595 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 85 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 106 851 350 € en autorisations d'engagement et de 69 927 350 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 4 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 106 851 350 € en autorisations d'engagement et de 69 927 350 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 4 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le décret du 9 juillet 1990 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 décembre 2015.
La régie d'avances instituée auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, site de Noisy-le-Grand est supprimée.
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « les décrets du 24 septembre 1965 et du 18 août 1967 » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ».
Le décret du 9 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 15 287 316 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 15 287 316 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 595 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
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JOnº 0270 du 21/11/2015, texte nº 115
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JOnº 0270 du 21/11/2015, texte nº 114
Sous la réserve énoncée au considérant 14, les mots « à due proportion de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'année civile » figurant au premier alinéa de l'article L. 5212-4 du code du travail sont conformes à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet au 1er septembre 2016 dans les conditions fixées au considérant 6.
La présente décision sera notifiée à M. Eric REYNAUD et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Eric REYNAUD est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Le paragraphe II bis de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est contraire à la Constitution.
Le dernier alinéa de l'article 308 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution.
Le second alinéa de l'article L. 5212-3 du code du travail est conforme à la Constitution.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international fixe le nombre de postes offerts pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, la date et le lieu des épreuves et les modalités d'inscription.
L'arrêté du 13 janvier 2003 fixant les conditions d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe est abrogé.
L'examen professionnel prévu au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Compte tenu du montant de l'avance de fixé à 25 000 euros, et le montant moyens des recettes mensuelles fixé à 1 800 euros, le montant du cautionnement à consentir au régisseur est fixé à 3 800 euros.
Le présent arrêté s'applique à compter du 1er décembre 2015.
Une régie d'avances unique est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Alsace à compter du 1er janvier 2016, en remplacement des régies d'avances et de recettes du Bas-Rhin et du Haut-Rhin qui sont clôturées à la même date.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date de publication du prochain arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Nul ne peut être admis s'il n'a pas obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20.
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JOnº 0271 du 22/11/2015, texte nº 122
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Olé Sombreros ! », fait le 9 mars 2015 avec publication au Journal officiel du 18 mars 2015, est abrogé à compter du vendredi 15 janvier 2016.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité d'origine géothermique d'une puissance installée de 15,75 MW, située au lieudit Le Bourg, 97125 Bouillante (Guadeloupe).
Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
Il emporte, pour sa durée, application de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 4 de la présente loi.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 20 novembre 2015 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile.
La directrice de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 3° des b et c, le 2° du d et le 3° des e, f et g de l'article 17 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 précitée sont abrogés.
L'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2015 susvisé est complétée par les dispositions suivantes : 
« 34. Egypte. 
« 35. Mauritanie. »
A l'article 9 de la même décision, les mots : « M. Rémi Chassaing » sont remplacés par les mots : « M. Stanislas Rouquayrol ».
A l'article 3 de la même décision, les mots : « Mme Cécile Dimier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des statuts et du management, et à » sont supprimés.
Aux septième et huitième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 13 octobre 2004 susvisé, le mot : « adresse » est remplacé par les mots : « adresses postale et électronique ».
A l'article 10 de la même décision, les mots : « M. Marc Demulsant, administrateur civil hors classe » sont remplacés par les mots : « M. Hervé Tourmente, sous-préfet hors classe ».
A l'article 2 de la décision du 28 juillet 2015 susvisée, les mots : « et à M. Patrick Sauvage, lieutenant-colonel, » sont supprimés.
Le préfet du Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du KAA Gent et de l'Olympique lyonnais.
A l'article 4 de la même décision, les mots : « Mmes Axelle Chung To Sang et Sabine Baudemont » sont remplacés par les mots : « Mme Axelle Chung To Sang ».
Du 23 novembre 2015 à 12 heures au 24 novembre 2015 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du KAA Gent ou se comportant comme tel est interdit entre les points frontières routiers, ferroviaires et aéroportuaires français et la commune de Lyon.
A l'article 11 de la même décision, après les mots : « délégation est donnée à » sont insérés les mots : « Mme Faouzia Fekiri, administratrice civile, chef du bureau d'analyse et de gestion des risques et à ».
Le dernier alinéa de l'article 5 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« 22. M. Olivier Engli, agent contractuel, chef de la base d'hélicoptères de Strasbourg ;
« 23. M. Grégoire Rimsky, brigadier de police, chef de la base d'hélicoptères de Lorient. »
A l'article 15 de la même décision, les mots : « Mme Isabelle Friaa-Rousseau » sont remplacés par les mots : « Mme Hélène Halbrecq ».
Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 573 639 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 850 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 573 639 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 850 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le décret du 10 décembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le septième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Le plan annexé au décret et relatif à l'installation nucléaire de base constituée des tranches 5 et 6 de la centrale de Gravelines est supprimé.
A la première phrase de l'article R. 5322-10 du code de la santé publique, le mot : « décisions » est remplacé par le mot : « délibérations » et après les mots : « des membres présents », il est ajouté les mots : « ou représentés ».
La décision du 23 juillet 2010 fixant les méthodes d'essai aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2015, M. Jean-Marc MILVILLE, directeur académique des services de l'éducation nationale du Jura, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Sarthe à compter du 15 novembre 2015, en remplacement de M. Jacky CREPIN, muté.
Par décret du Président de la République en date du 19 novembre 2015, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Bruno VELLAS en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section médecine et société, en remplacement de M. Claude-Pierre GIUDICELLI, nommé membre titulaire émérite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2015, M. Edmond Honorat, conseiller d'Etat, est nommé président de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 novembre 2015, M. Bruno Salvino, prote principal, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2016.
M. Vincent Deshayes est nommé conseiller parlementaire, chef de cabinet adjoint du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale.
Le médecin de prévention assure le suivi médical des agents dans l'exercice de leurs activités professionnelles afin de prévenir toute altération de leur santé du fait de leur travail. Il exerce, en outre, un rôle de conseil auprès du directeur général, du personnel et de ses représentants au sein de la direction générale de la sécurité extérieure.
La moitié au moins des représentants du personnel doit être présente lors de l'ouverture de la séance.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours ouvrés aux membres du comité qui siègent alors valablement sur le même ordre du jour, quel que soit le nombre de représentants du personnel présents.
Sous réserve des dispositions du présent arrêté, le personnel civil de la direction générale de la sécurité extérieure est régi par les dispositions du décret du 29 mars 2012 ainsi que celles de l'arrêté d'application du 23 janvier 2013 susvisés.
Les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont élus pour un mandat de quatre ans.
Chaque électeur vote par correspondance sur son lieu de travail, au titre de chaque collège et de chaque site.
Le présent arrêté abroge les dispositions antérieures relatives aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la direction générale de la sécurité extérieure.
Si les candidatures ne sont pas présentées en nombre suffisant, tant pour le renouvellement général que pour le renouvellement partiel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'administration procède au tirage au sort des représentants du personnel.
Ce tirage au sort a lieu lors de la réunion du bureau de l'élection pour le dépouillement des votes.
Le présent arrêté fixe les règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail au personnel civil de la direction générale de la sécurité extérieure.
Sous réserves des dispositions du présent arrêté, le personnel civil de la direction générale de la sécurité extérieure est régi par les dispositions du décret du 29 mars 2012 susvisé et les textes pris pour son application.
Les agents bénéficient d'examens médicaux périodiques au moins tous les vingt-quatre mois.
Ces examens ont pour but de :
- s'assurer du maintien de l'aptitude au poste de travail occupé ;
- les informer sur les conséquences médicales des expositions en cours ou passées.
En cas d'empêchement, les représentants titulaires sont remplacés par leurs suppléants qui ont voix délibérative.
Les autres suppléants peuvent assister aux séances du comité sans prendre part aux débats ni aux votes.
Le contrôle de l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité au travail est assuré par un agent exerçant les missions d'inspection du travail tel que définit à l'article 4 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Pour chacune des formes de comités, le secrétaire centralise, préalablement à la séance, les questions dont l'inscription à l'ordre du jour est demandée.
Il établit l'ordre du jour, qui après approbation par le président, est communiqué quinze jours avant la date de la séance aux membres du comité.
Les représentants du personnel civil au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont élus, par site, au scrutin majoritaire uninominal à un tour, après recueil des candidatures au titre des collèges prévus à l'article 27 du présent arrêté.
Le délégué général adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 162-54 du code de la sécurité sociale, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « douzième ».
L'arrêté du 25 mai 2009 fixant les modalités de souscription des engagements dans l'armée de terre ainsi que les conditions et modalités de recrutement au premier grade de militaire du rang ou de sous-officier est abrogé.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont tenus à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
Le président du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit, dans un délai de deux mois, informer par une communication écrite les membres du comité des suites données aux propositions et avis émis par le comité.
L'article D. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national aux associations suivantes :
Fédération nationale d'associations de retraités ;
Collectif national des associations d'obèses.
Le deuxième schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares est annexé au présent arrêté.
Est renouvelé pour cinq ans l'agrément au niveau national de l'association suivante :
Association Alcool écoute joie et santé - FNJS.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 27 octobre 2015 l'agrément au niveau national de l'association suivante :
Association française du syndrome de fatigue chronique.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d'un recours contentieux auprès du Conseil d'Etat dans le même délai.
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des agents assermentés est réalisée à l'initiative et sous la responsabilité de l'autorité dont l'agent relève, conformément aux dispositions de l'article R. 2333-120-9 du code général des collectivités territoriales.
L'habilitation de formation du lycée français d'Alicante Pierre Deschamps d'Espagne est délivrée pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à l'association PACT Haute-Garonne, dont le siège social est situé à Toulouse (31), est étendu au territoire de la région Midi-Pyrénées.
Délégation est donnée à Mme Magali Novis, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-Gabriel Delacroy, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels.
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le lycée français de Prague (République tchèque) est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
L'habilitation de formation du lycée français de Prague est délivrée pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 7 décembre 2013 portant habilitation du lycée français de Prague pour les formations aux premiers secours est abrogé.
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le lycée français d'Alicante Pierre Deschamps (Espagne) est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 novembre 2015, M. Weymuller (Benoît) est nommé membre de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Bellier (Michel).
M. Vetelino NAU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. Marc OUCHEBBOUK et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Les mots : « délégations territoriales dans les départements » figurant au dernier alinéa de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique ont le caractère réglementaire.
M. Ismaël BOUDJEKADA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. Yannick HERVÉ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à M. Ismaël BOUDJEKADA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
La requête de Mme IRITI et M. DUBOIS est rejetée.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Yannick HERVÉ inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
M. Marc OUCHEBBOUK est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. Vetelino NAU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.