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L'allocation forfaitaire est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise à valoriser les fonctions de maître d'apprentissage.
Elle ne se substitue pas aux dispositifs indemnitaires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables.
Cette allocation est versée par tranche de 250 euros aux agents visés à l'article 1er du présent décret, pour chaque période de tutorat d'une durée minimale de six mois.
L'annexe n° 1 au III de l'article R. 353-159 est remplacée par l'annexe au présent décret.
La section 7 du chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Dans le titre de la section 7, la référence : « L. 351-2 » est remplacée par la référence : « L. 831-1 ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Pour les conventions en cours à cette date, le versement des tranches de l'allocation forfaitaire est calculé à compter du 1er janvier 2021.
L'annexe de l'arrêté du 31 decembre 2020 susvisé est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe I du présent arrêté.
Les communes sortant, au 1er janvier 2022, de la liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes figurent en annexe II du présent arrêté.
Le classement constaté par le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2022.
ANNEXE II
21-Côte-d'Or 
Brazey-en-Plaine (21103).
L'établissement s'engage à se prêter aux contrôles administratifs, pédagogiques et financiers de l'Etat dans les conditions prévues aux articles R. 813-63 à R. 813-70-4 du code rural et de la pêche maritime.
L'arrêté du 1er août 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » est abrogé.
Le contrat que les établissements d'enseignement supérieur agricole privés relevant du ministre chargé de l'agriculture peuvent passer avec l'Etat en application de l'article R. 813-63 du code rural et de la pêche maritime est conforme au contrat type annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 22 février 2010 relatif au contrat type prévu à l'article R. 813-63 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
L'Etat s'engage à verser chaque année à l'établissement, pendant la durée d'exécution du présent contrat, une aide financière correspondant à la prise en compte du nombre d'heures d'enseignement suivant :
Nombre d'heures d'enseignement :
Montant de la part fixe :
Les dispositions du I de l'article 145 de la loi n° 2020-1721 de 29 décembre 2020 de finances pour 2021 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions d'attribution et aux modalités de présentation des demandes d'aides déconcentrées au spectacle vivant est abrogé.
L'arrêté du 19 janvier 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent arrêté.
A l'article R. 941-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « au I de l'article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 ».
A l'article R. 5146-1-3 du code de la santé publique, les mots : « l'article L. 231-2 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7 ».
Au i du 4° du I de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, la référence au 1° de l'article R. 257-3 est remplacée par une référence au 3° du même article.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice du budget, le directeur général des ressources humaines et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fiches d'opérations standardisées figurant en annexe A remplacent, à compter du 1er avril 2022, les fiches portant les mêmes références figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er mars 2022.
Ses articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er juin 2022.
Les dispositions des I, II et IV de l'article 2 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er avril 2022.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 décembre 2018 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est abrogé.
L'arrêté du 16 décembre 2019 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Le directeur des services de transport, la directrice du budget et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 0,32057 % pour l'année 2020 » sont remplacés par les mots : « 0,66938 % pour l'année 2021 ».
Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022.
Contrôle
Afin de permettre le contrôle de l'application de la présente convention, le gestionnaire et le propriétaire fournissent à tout moment à la demande du préfet ou de l'Agence nationale de contrôle du logement social toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
Communication des registres et plans.
L'exploitant est tenu de présenter et de transmettre sans délai le registre et les plans prévus aux articles 1er à 5 du présent arrêté au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou à son représentant, lorsque celui-ci en fait la demande.
Plan d'ensemble.
Il est tenu en outre dans toute exploitation souterraine un plan orienté de l'ensemble des travaux à l'échelle de 1/2 000, 1/2 500 ou 1/5 000, avec les cotes des points principaux ainsi que les parties abandonnées des travaux.
Le plan d'ensemble est mis à jour au moins une fois tous les six mois.
L'arrêté du 28 juin 2016 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement est abrogé.
Le livre II du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
I. - La formation mentionnée à l'article 3 est dispensée par l'une des entités dont relèvent les équipages et navires mentionnés à l'article 1er.
II. - L'attestation de réussite de la formation mentionnée à l'article 3 est délivrée par l'établissement ayant réalisé la formation conformément au I du présent article.
I. - La formation mentionnée à l'article 6 est dispensée par l'une des entités dont relèvent les équipages et navires mentionnés à l'article 1er.
II. - L'attestation de réussite de la formation mentionnée à l'article 6 est délivrée par l'établissement ayant réalisé la formation conformément au I du présent article.
I. - La formation mentionnée à l'article 9 est dispensée par l'une des entités dont relèvent les équipages et navires mentionnés à l'article 1er.
II. - L'attestation de réussite de la formation mentionnée à l'article 9 est délivrée par l'établissement ayant réalisé la formation conformément au I du présent article.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les relevés photométriques sur les lieux de travail sont réalisés conformément aux dispositions de l'annexe I.
L'arrêté du 23 octobre 1984 relatif aux relevés photométriques sur les lieux de travail et aux conditions d'agrément des personnes et organismes pouvant procéder à ces contrôles est abrogé à compter du 1er mars 2022.
Le contenu du rapport de vérification est conforme aux prescriptions de l'annexe II.
Le rapport de vérification est transmis à l'employeur dans un délai n'excédant pas quatre semaines à compter de la date d'achèvement de la vérification.
Le directeur général du travail et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au II de l'article 1er du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 ».
Le décret du 16 mars 1906 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, est désignée grand événement la présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE), prévue entre le 1er janvier et le 30 juin 2022, sous la responsabilité du Premier ministre.
Le décret du 11 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 13 du présent décret.
Le sixième alinéa de l'article 12-1est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article 12-2, les mots : « ou remplit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 » sont supprimés.
Après l'annexe IV de l'arrêté du 2 janvier 2009 susvisé, sont insérés les documents portés en annexe du présent arrêté.
Détachement de personnel
Pour l'exercice de ses missions définies par la loi et le règlement, la société peut faire appel à des membres de la fonction publique d'Etat de catégorie A ou B, détachés par l'administration.
Le nombre de ces fonctionnaires détachés ne peut excéder cinq.
A l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé, les alinéas : 
« Jusqu'au 31 décembre 2021 : 
Saint-Barthélemy-Saint-Martin ; » 
sont supprimés.
L'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé est complétée par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 décembre 2026 : 
Saint-Barthélemy-Saint-Martin (Grand Case). »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception de celles du 3° de l'article 1er, du 12° de l'article 3 et de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
L'annexe C de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est abrogée.
Au 5° de l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2016 susvisé, après les mots : « Le directeur », sont ajoutés les mots : « de la direction centrale ».
Les dispositions du I de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Toutefois, elles entrent en vigueur le 1er janvier 2024 pour les ventes réalisées en exécution de contrats en cours au 31 août 2021 dont le renouvellement n'intervient pas avant le 1er janvier 2024.
Les examens professionnels prévus à l'article 18-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé pour l'accès au grade de major de police de la police nationale sont organisés conformément aux dispositions fixées par le présent arrêté.
L'arrêté du 15 janvier 2010 modifié fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major de police est abrogé.
La convention hospitalo-universitaire en vigueur, conclue en application de l'article L. 6142-3 du code de la santé publique, entre le centre hospitalier régional de Saint-Etienne et l'université Jean-Monnet demeure applicable jusqu'à la signature d'une nouvelle convention, au plus tard dans un délai d'un an à compter du 1er janvier 2022.
Au I de l'article D. 213-7 du code de la sécurité sociale, les références : « D. 231-2 et D. 231-3 » sont remplacées par les références : « R. 121-5 à R. 121-7 » et la référence : « L. 144-1, » est supprimée.
Le chapitre IV du titre III du livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° La section 4, intitulée : « Projet territorial de santé », devient la section 3 bis et comprend l'article D. 1434-41 ; 
2° L'article D. 1434-41 devient l'article D. 1434-40-1.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active du département de Mayotte qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.
Une seule aide est due par foyer.
Pour l'année 2022, le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 11 octobre 2016 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 76,22 euros.
Est désigné sous l'appellation « Côte de Champvermol » (zone de protection spéciale FR4312032) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe et s'étendant dans le département du Doubs sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Bourguignon, Mandeure et Mathay.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 « Côte de Champvermol » figure en annexe au présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2020 susvisé, le nombre : « 30 360 » est remplacé par le nombre : « 30 540 ».
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté susmentionné, les candidats inscrits à la session 2022 et à la session 2023 de la voie A du concours sont autorisés à se présenter une troisième fois sur la même voie de concours lors de la session 2024.
A compter de la session du concours 2023, les annexes IV et V de l'arrêté du 1er août 2019 susvisé relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires sont remplacées respectivement par les annexes I et II du présent arrêté.
Les statuts de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation sont annexés au présent décret.
Le décret du 15 janvier 2015 portant approbation des statuts de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.
Forme
La société est de forme anonyme.
Capital social
Le capital social est fixé à la somme de huit cent vingt-cinq mille quinze euros (825 015 euros), divisé en cinquante-cinq mille une (55 001) actions de quinze euros chacune, entièrement libérées et de même catégorie.
Libération des actions
Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement de la totalité du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
Apports
Lors de la constitution de la société, il n'a été procédé qu'à des apports en numéraire.
La section 6 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de la consommation est abrogée.
Durée de la société
La durée de la société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue par la loi ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Dénomination
La société a pour dénomination sociale « Société de Gestion des Financements et de la Garantie de l'Accession Sociale à la Propriété », utilisée sous le sigle « S.G.F.G.A.S. ».
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2022, 2023 et 2024 dans les corps des juridictions financières en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2020 fixant les taux de promotion dans les corps des juridictions financières pour les années 2021 et 2022 sont abrogées.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté susmentionné, les candidats inscrits à la session 2022 et à la session 2023 de la voie A du concours sont autorisés à se présenter une troisième fois sur la même voie de concours lors de la session 2024.
Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 susvisé, après l'alinéa : «-le Pakistan ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-le Royaume-Uni ; ».
Le décret du 7 mai 1952 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Sont approuvées les modifications de l'annexe du décret du 20 mars 2019 susvisé figurant à l'annexe du présent décret.
L'Institut Pasteur est associé à l'université de Paris, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental au sens de l'article 1er de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée. A ce titre, l'Institut Pasteur est un organisme de recherche partenaire de l'université de Paris.
Le présent arrêté fixe le contenu du rapport annuel d'activité de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire mentionné à l'article 37 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.
Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2021 ou, à défaut, du mois de décembre 2021, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul.
Une seule aide est due par foyer.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de décembre 2021 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
L'arrêté du 30 novembre 2021 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est abrogé.
La présente décision sera notifiée à la SARL Générations DAB et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL Générations DAB est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique allotie mentionnée en annexe A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Générations conformément à la convention susvisée.
Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2022.
L'annexe 6-2 de la partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Au titre de l'année 2022, une bonification d'ancienneté d'un an est attribuée aux fonctionnaires régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par le décret du 11 mai 2016 susvisé. Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément aux dispositions de l'article 3.
L'article 18 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au I : les mots : « au-dessus » sont remplacés des mots : « à partir » ; 
2° Au III : les mots : « au-dessus » sont remplacés des mots : « à partir ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2022.
L'article 93 est suspendu pendant la durée de l'expérimentation pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation.
L'article 89 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Le responsable de la fonction financière ministérielle peut donner délégation à ses collaborateurs pour sa signature prévue aux articles 99 et 100. »
L'article 91 est suspendu pendant la durée de l'expérimentation pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation.
L'article 67 est suspendu pendant la durée de l'expérimentation pour les programmes entrant dans le champ de l'expérimentation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les versements sont imputés sur le compte 6521200000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.
A l'article 11 du même arrêté,les mots : « de l'état-major » sont remplacés par les mots : « de la sous-direction des ressources et des moyens mobiles ».
A l'article 12 du même arrêté, les mots : «du président de la République » sont remplacés par les mots : « des personnalités protégées ».
L'article 5 du même arrêté est complété parun alinéa ainsi rédigé : 
« Elle dispose d'un groupe d'appui et de protection, composé de fonctionnaires actifs de police, spécialement entraînés à la protection des personnes particulièrement menacées. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 1er et 2 sont applicables aux sinistres survenus postérieurement au 31 décembre 2021.
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2022, à 133 146 euros.
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Les dispositions du I de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er décembre 2021.
Au deuxième alinéa de l'article 2-2 du décret du 25 juin 1999 susvisé, le taux : « 48 % » est remplacé, lors de ses deux occurrences, par le taux : « 40 % ».
A l'article 13 du même arrêté, les mots : « du président de la République » sont remplacés par les mots : « des personnalités protégées ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2022.
A l'article 10 du décret du 17 novembre 2006 susvisé, les mots : « ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le 6e échelon ».
A l'article 9, après le mot : « décret », sont ajoutésles mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1823 du 24 décembre 2021 ».
Le décret du 5 mars 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10.
A l'article 7, les mots : « l'article 38 » sont remplacés par les mots : « au 1er alinéa de l'article 110 ».
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 105 et 106 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du membre de l'autorité mentionné au premier alinéa de l'article 1er. »
Les informations pour la participation au concours sont portées à la connaissance des villes candidates par la voie d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
La procédure est organisée en deux phases : la présélection et la sélection.
Le décret n° 2007-872 du 14 mai 2007 relatif à la désignation d'une « Capitale européenne de la culture » pour 2013 est abrogé.
Dans l'intitulé, la référence à l'article L. 331-29 est remplacée par la référence à l'article L. 331-23.
Les articles 103, 104, 105 et 106 sont suspendus pendant la durée de l'expérimentation pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2022.
Les arrêtés des 8 août 2002,17 décembre 2013 et 27 décembre 2016 susviséssont abrogés à compter du 1er janvier 2022.
Au titre de l'année 2022, une bonification d'ancienneté d'un an est attribuée aux fonctionnaires régis, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, par le décret du 19 mai 2016 susvisé. Cette bonification est appliquée après le reclassement effectué conformément à l'article 6 du présent décret.