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Article unique. - Est autorisée la ratification du traité d'entente et     d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et     slovaque, signé à Paris le 1er octobre 1991 et dont le texte est annexé à la     présente loi (2).
Art. 2. - Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Le tableau I annexé à l'arrêté du 14 juin 1979 susvisé est     modifié ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0056 du 06/03/1992    
                      ......................................................
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'avenant no 2 entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République     de Turquie, signé le 17 avril 1990 à Ankara et dont le texte est annexé à la     présente loi (2).
Art. 3. - Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps     partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification     indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions     déterminées par l'ordonnance du 31 mars 1982 susvisée.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - Directions de l’état-major des armées.
1. - La délégation prévue à l’article 1er est attribuée aux autorités désignées ci-après :
Rectificatif au Journal officiel du 13 février 1993, page 2415, 1re colonne, avant-dernière ligne, au lieu de : « 225 F », lire : « 225 000 F».
Art. 1er. - Les conventions conclues entre les départements et les organismes d’assurance maladie pour fixer les conditions dans lesquelles les organismes d’assurance maladie peuvent exercer, au nom du département, la gestion des prestations prises en charge de plein droit par l’aide médicale sont conformes à la convention type qui figure en annexe du présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juin 2000, la démission de Mme Furio Rodriguez (Rose-Marie), épouse Frisch, auditrice de justice, est acceptée à compter du 13 avril 2000.
Art. 4. - Le directeur général de l’administration du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles, technologiques et générales pour l’obtention du brevet des métiers d’art Arts et techniques du tapis et de la tapisserie de lisse à six options est défini en annexe I du présent arrêté.
Art. 7. - Au deuxième alinéa de l'article 33 du décret no 72-581 du 4     juillet 1972 susvisé, les mots: <<placés sous son autorité>> sont remplacés     par les mots: <<mentionnés à l'article 30 ci-dessus>>.
Art. 11. - Le titulaire de l’une des options du brevet des métiers d’art Arts et techniques du tapis et de la tapisserie de lisse qui se porte candidat à une autre option lors d’une session ultérieure peut, sur sa demande, être dispensé de subir à nouveau les épreuves des domaines A 2 et A 4.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1992.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 9 363 607 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser l’ensemble des fréquences mentionnées dans l’annexe à la présente décision. L’attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Art. 8. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget au ministère du budget     et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec le syndicat intercommunal du canton de Munster, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Art. 1er. - La nature, le programme des épreuves et les conditions d’organisation du concours externe pour l’emploi d’adjoint technique mécanicien de l’administration des Monnaies et médailles, ouvert aux candidats visés à l’article 15 (2°) du décret du 19 mars 1968 susvisé, sont fixés par les articles ci-après :
Pour prendre rang du 1er mars 1991
    Contingent 1988/10B
     Maczyta (Eric, Jean-Pierre).
Contingent 1988/10B
     Achache (Pierre, Gilbert).
Sous-section 2
    Conversion en saisie-attribution
Contingent 1988/02A
     Chiarini (Pierre, Yves).
     Doutres (Daniel, Pascal).
Contingent 1989/10A
     Bloch (Alain, Georges, Marc).
Les annexes A et B de l'arrêté du 5 décembre 2002 susvisé (dit « arrêté ADR ») composées de deux volumes sont modifiées comme suit :
32e section : Chimie organique, minérale, industrielle
    M. Pons (Jean-Marc), université Aix-Marseille-III.
Art. 13. -  Le directeur de l'administration générale du ministère de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des sports en date du 31 juillet 2003, M. Joël Raffalli est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la Haute-Corse à compter du 5 octobre 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 août 2003, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante :
 Le Chasseur de la Marne.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 15 janvier 1997 susvisé au titre de l'année 2003 est modifiée de la manière suivante :
 Ajouter la mention : « Chargé de mission à la direction des politiques économique et internationale ».
XV. - Association ABAPEI (92100 Boulogne-Billancourt)
    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 7 janvier 1959 susvisé, les mots : « qui sont approuvées » sont supprimés.
Art. 1er. -  L'Ecole nationale des impôts, l'Ecole nationale du cadastre et le Centre national de formation professionnnelle sont des services à compétence nationale, rattachés au sous-directeur chargé des ressources humaines de la direction générale des impôts.
Chinois
    Mme Jin (Si Yan), maître de conférences d'université.
    Mme Salin (Lai-Ying), lectrice.
Technologies de l'information et de la communication
    M. Dardayrol (Jean-Pierre), ingénieur général des télécommunications, chef de service, mission interministérielle de soutien technique pour les technologies de l'information et de la communication dans l'administration.
    M. Tardieu (Hubert), senior, vice-président innovation SEMA groupe.
Art. 4. -  Elle peut notamment recourir aux prestations des autres services de la direction générale des impôts.
Art. 1er. -  M. Georges Ribière est nommé directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat au tourisme, en remplacement de M. Bruno Fareniaux, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  M. Pierre Le Mire, ancien recteur de l'académie de la Martinique, est nommé recteur de l'académie de Bordeaux, en remplacement de M. Jean-Marc Monteil, appelé à d'autres fonctions.
II. - Association à vocation d'éducation et de formation d'élèves
    et de travailleurs handicapés (AVEFETH) (83000 Toulon)
    Accord d'entreprise du 29 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association départementale des CMPP
    des Deux-Sèvres (79000 Niort)
    Décision unilatérale du 26 octobre 1999 relative à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Le centre de services informatiques d'Angers est un service à compétence nationale, rattaché au sous-directeur chargé de l'informatique de la direction générale des impôts.
Danois
    Mme Blommegaarde (Anita), lectrice à l'université de Lille.
    M. Witthoff (Kim), lecteur à l'université de Paris-IV - Sorbonne.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2000, M. Nicolas Grimal est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « civilisation pharaonique : archéologie, philologie, histoire » à compter du 1er avril 2000.
Art. 6. -  Le président, les membres et les collaborateurs du conseil d'orientation des retraites peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 9. -  Chaque bouteille de mélange respirable ou ensemble de bouteilles reliées entre elles devra être munie d'un manomètre permettant d'en mesurer la pression au cours de la plongée.
Art. 4. -  Les candidats doivent également justifier d'au moins quatre années d'ancienneté dans l'enseignement supérieur au 1er octobre 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2000, M. Hau (Emmanuel), administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 4. -  Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 28 octobre 2000 à minuit (le cachet apposé par les services de la poste faisant foi).
Art. 1er. -  Est déclaré conforme à la Constitution le I de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 2000.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 14 avril 2000.
Art. 1er. -  La SA Radio Classique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
Sauf décision contraire du service gestionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande d'alimentation du compte, cette demande est réputée acceptée. Une éventuelle décision contraire doit être motivée, au sens de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.
Dans le titre et les articles de l'arrêté du 18 février 1966 susvisé, les mots : « Association nationale interprofessionnelle pour la formation rationnelle de la main-d'oeuvre (ANIFRMO) » sont remplacés par les mots : « Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ».
A compter du 1er septembre 1992
      M. Cock (Jeremy), doctor of philosophy.
      Mlle Houot (Sabine), maître-assistant de 2e classe.
      Mlle Hue (Isabelle), docteur de l'université Aix-Marseille-II.
      M. Lichtfouse (Eric), docteur de l'université Louis-Pasteur.
Art. 3. - Les prix de vente aux consommateurs doivent dans tous les cas être mentionnés sur les déclarations récapitulatives des quantités de tabacs mises à la consommation, dont le modèle est fixé en annexe III.
Art. 4. - Le montant maximum de la taxe est fixé à 6 F par hectolitre.
      Un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du ministre du     budget et du ministre de l'agriculture et du développement rural fixe le     montant applicable dans la limite du montant maximum.
Art. 5. - Le directeur général de l’alimentation (sous-direction de la santé et de la protection animales) au ministère de l’agriculture et du développement rural et le préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 13. - Les conditions d'aptitude physique requises pour pouvoir se     présenter à l'examen du permis Mer sont fixées en annexe II.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre du budget en date du 23 décembre 1992, le budget du musée de la marine est arrêté, après intervention de la troisième décision modificative, en recettes et en dépenses, hors virements internes, à la somme nette de 22 656 656 F pour l’exercice 1992.
Art. 3. - Le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 2 ci-dessus     est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du     ministre chargé du budget et du secrétaire d'Etat chargé des anciens     combattants.
Art. 1er. - M. Jean-Pierre Sueur, secrétaire d'Etat aux collectivités     locales, assiste le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique pour     les affaires concernant les collectivités locales, attributions pour     l'exercice desquelles il dispose de la direction générale des collectivités     locales.
Art. 1er. - La concession de mines d'or dite <<concession du Châtelet>>     (Creuse) est régie par le présent cahier des charges qui demeurera annexé au     décret modifiant les conditions auxquelles est soumise cette concession et     autorisant sa mutation.
Art. 11. - Le décret n° 91-1368 du 30 décembre 1991 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques (régime intérieur et régime international) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 1993, M. Marc-Olivier Dupin est nommé directeur du Conservatoire national supérieur de musique de Paris.
Art. 3. - Le ministre des postes et télécommunications est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 17 décembre 1992, M. Praderio (Daniel) est promu ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 2e échelon, à compter du 14 novembre 1992.
Art. 5. - Les coopératives ou organismes exerçant une activité relevant d’une catégorie professionnelle figurant dans les secteurs 1 à 4 doivent être classés dans cette catégorie.
Art. 11. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section 3
    Formation en cours de carrière
Art. 2. - Les compétences attribuées au recteur d'académie par les décrets     mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont exercées en Nouvelle-Calédonie et     en Polynésie française par le vice-recteur.
Art. 7. - Le Premier ministre et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 1998, l'IPAC n'est plus habilité à former au diplôme d'Etat de professeur de danse, suite à l'arrêt de l'activité de la directrice, Mme Campione, et à la vente de cet institut.
Art. 12. -  Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'arrêté du 1er octobre 1997 modifié relatif à la mise en place d'une expérimentation de l'identification par radiofréquence des chiens et des chats est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 août 1998, M. Chagnaud (Vincent) est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er juillet 1998.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 décembre 1998, M. Fortin (Philippe), ingénieur des télécommunications de 1re classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 avril 1999.
Rhône
    1 Meynier (Christophe).
Bas-Rhin
    1 Weissenbacher (Jacinthe).
MINISTERE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION
    ET DE LA POSTE
    Contrôleur (La Poste - France Télécom)
    Catégorie H
    Nord
    1 Raby (Christian).
L'arrêté du 28 décembre 1999 relatif à la rémunération de certains membres des équipes techniques des commissions de l'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et de divers spécialistes appelés à prêter leur concours à ces commissions et aux commissions de circonscription est abrogé.
Art. 3. -  Les candidats au brevet professionnel Charcutier-traiteur se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 et 5 ci-après.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 1998, Mlle Balancy (Pascale, Yvette, Jeanne) est nommée notaire à la résidence de Neufchâteau (Vosges), en remplacement de M. Peres (Elie, Paul), démissionnaire.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La sous-section II de la section I du chapitre Ier-A du titre Ier du livre VII du code de la santé publique comprend les articles R. 710-2-1 à R. 710-2-10.
2. Les actions prioritaires
    2.1. L'élaboration du plan local d'action
    relatif à la délinquance des mineurs
    En fonction des spécificités départementales et locales, le plan d'action relatif à la délinquance des mineurs déclinera les orientations définies par le Gouvernement. Ce plan portera notamment sur les points suivants :
Art. 3. -  La formation avant prise de fonction porte sur les thèmes suivants :
Art. 1er. -  L'arrêté du 10 juillet 1986 portant création du certificat de spécialisation Injection, hydraulique, électricité est abrogé à compter du 1er septembre 1999.
    Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 2000-564 du 11 juillet 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Corps des commissaires de l'air
    Au grade de commissaire colonel
    Pour prendre rang du 1er décembre 1998
    Le commissaire lieutenant-colonel Cros (Françoise, Claudine).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 février 2002, M. Jean-Pierre Souzy, ingénieur général des télécommunications, est nommé directeur du service à compétence nationale Accord.
Art. 3. -  Le tirage des pièces en qualité Belle Epreuve définies par le présent arrêté est limité à :
    300 exemplaires de 500 F en or ;
    3 000 exemplaires de 100 F en argent.
    Ces pièces ont cours légal.
Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.      Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du     conseil prise sur proposition de la société avec l'accord du syndicat.
Art. 3. - Le contournement de cette zone est obligatoire pendant les     périodes d'activation publiées par le service de l'information aéronautique.
Art. 31. - Dans les six mois qui suivent la publication du présent décret     les fonctionnaires mentionnés à l'article 29 saisissent la commission     paritaire d'un dossier retraçant leur carrière. Ils informent l'autorité     territoriale de cette saisine.
A. - Unités de formation obligatoires
    U.F.: Technique (durée trente heures)
      Objectif: acquérir les connaissances et les savoir-faire techniques     nécessaires à l'enseignement du parachutisme: technique de saut et du     largage, utilisation du matériel de saut et des aéronefs, organisation des     séances de saut.
U.F.: Réglementation (durée trente heures)
      Objectif: acquérir les connaissances nécessaires en réglementation pour     participer à l'encadrement de l'activité, dans tous les domaines: pratique     sportive, espace aérien, aéronefs, radiotéléphonie, assurance et     responsabilité.
TITRE Ier
     DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIRECTEURS D'ETUDES ET AUX MAITRES DE CONFERENCES     DE L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES ET DE L'ECOLE NATIONALE DES CHARTES
Art. 3. - Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action     humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du bureau de la logistique (sous-direction de     l'action immobilière et de la logistique à la direction de l'administration     générale et de l'équipement).
Art. 1er. - L'administrateur général de la Bibliothèque nationale peut     percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile     et sécurité sociale.
      Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire     brut perçu par l'intéressé.
Art. 2. - Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour     pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté     conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du     ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au directeur     technique de la Bibliothèque nationale.
Art. 61. - Le troisième alinéa de l'article 101 est remplacé par les     dispositions suivantes:
      <<Il peut être prévu l'allocation de primes, récompenses ou avantages à ceux     des concurrents qui ont fourni des prestations autres que la simple     présentation d'une offre et dont les projets ont été les mieux classés.>>
Art. 51. - Les articles 94 et 94bis sont abrogés.
Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 81. - Les mots:<<Section 4, Régime des cautions personnelles et     solidaires>> sont remplacés par les mots:<<Section 4, Régime des garanties>>.
Art. 103. - I. - L'intitulé du livre III du code susvisé est remplacé par     les dispositions suivantes: <<Marchés passés au nom des collectivités     territoriales et de leurs établissements publics>>.
      II. - L'article 249 est abrogé.
Art. 1er. - L'indemnité spéciale de responsabilité des contrôleurs civils de     la circulation aérienne Essais-réceptions est attribuée suivant les taux     mensuels ci-après:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0079 du 02/04/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 6 septembre     1989 susvisé, les termes: <<pour le recrutement des adjoints techniques et     des agents techniques>> sont remplacés par les termes: <<pour le recrutement     des adjoints techniques, des agents techniques et des agents des services     techniques>>.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 10/03/1992    
                      ......................................................