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ANNEXE 1
LISTE DES FRÉQUENCES DE TÉLÉVISION NUMÉRIQUE TERRESTRE DU RÉSEAU R3
Cette annexe est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau ; 39-43, quai André-Citroën ; 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 1. Ces fréquences constituent le réseau R3.
Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R2 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex.
L'autorisation est accordée à compter du 1er mars 2016 jusqu'au 28 février 2026. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau R3 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.
La présente décision sera notifiée à la SAS Nouvelles télévisions numériques ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le réseau R2 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le réseau R2. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex.
Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R4 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R4.
La convention du 8 octobre 2001 modifiée, conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télévision française 1, est annexée à la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008.
La présente décision sera notifiée à la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le réseau R6 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le réseau R6. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex.
Dans le titre de la décision n° 2008-424 du 6 mai 2008 susvisée, les mots « TF1 HD » sont remplacés par « TF1 ».
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JOnº 0275 du 27/11/2015, texte nº 154
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JOnº 0275 du 27/11/2015, texte nº 155
Les dispositions de l'avenant n° 58 du 11 juillet 2014 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 44 du 25 juin 2015 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 77 du 7 juillet 2015 à la convention collective de travail du 1er décembre 1982 concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 50 du 30 avril 2013 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé Martinique 1re.
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement en Equateur, signé à Quito le 17 décembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les attributions des consuls généraux de France à Atlanta, Boston, Chicago, Miami et New York en matière d'état civil sont confiées au consul général de France à Washington, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies et marais tourbeux de la basse vallée de l'Authie figure en annexe au présent arrêté.
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela, signée à Caracas le 24 novembre 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses, bois acides à neutrocalcicoles, landes nord-atlantiques du plateau d'Helfaut et système alluvial de la moyenne vallée de l'Aa figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 carrière de Loisail figure en annexe au présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 carrière de Loisail » (zone spéciale de conservation FR 2502002) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département de l'Orne sur une partie du territoire de la commune suivante : Loisail.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2015.
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, l'avenant n° 10 à la convention collective de l'Etablissement français du sang (1).
Par décret en date du 27 novembre 2015 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association « Peuples solidaires », dont le siège est à Montreuil (93) ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette association.

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
La présente décision prend effet à compter du 1er décembre 2015.
La décision du 14 octobre 2015 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.
La compensation est versée selon une périodicité annuelle.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de crédit de paiement fractionné ou différé formulées à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Au I de l'article 404 A de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « parts d'intérêts » sont remplacés par les mots : « parts sociales ».
Il est mis fin aux fonctions de M. François Dumuis, directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er décembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2015, M. Lucien POURAILLY, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique, commissaire central et coordonnateur zonal de la zone de défense Sud-Est à Lyon, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2015, M. Jérôme FOUCAUD, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2015, M. Jean-François LEFEBVRE, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne) à compter du 15 décembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2015, M. Philippe TIRELOQUE, commissaire divisionnaire, conseiller technique chargé des affaires de police au cabinet du préfet de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2015, M. Etienne DESPLANQUES, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Drôme, est nommé directeur de cabinet de la préfète du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle III).
Par décret en date du 26 novembre 2015, M. Christian DUBOSQ, administrateur général, est nommé inspecteur général en service extraordinaire, à compter du 1er décembre 2015, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Calmette, directeur général de l'agence régionale de santé du Limousin, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er décembre 2015.
Par décret en date du 26 novembre 2015, M. François DUMUIS, administrateur général, est nommé inspecteur général en service extraordinaire, à compter du 1er décembre 2015, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Par décret en date du 26 novembre 2015, M. Philippe CALMETTE, directeur d'hôpital hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire, à compter du 1er décembre 2015, auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Il est mis fin aux fonctions de M. Christian Dubosq, directeur général de l'agence régionale de santé de Picardie, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er décembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2015, Mme Nathalie PEUCELLE, commissaire divisionnaire, adjointe au chef du service central du renseignement territorial à la direction centrale de la sécurité publique à Paris, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
La présente décision sera notifiée à la SARL La Coopérative de Radiodiffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SARL Ouï FM Numérique » est remplacé par : « SARL Collector Radio ».
La SARL EFMédias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du titulaire : « SCIC Radiocoop » est remplacé par : « SARL La Coopérative de Radiodiffusion ».
M. Nicolas Bouillant est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2015, Mme MARTINET (Teresina) est reconduite dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai.
Le 1° du II de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er septembre 2015.
Le I et les 2° et 3° du II de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 15 septembre 2015.
La décision (NOR : FCPB1426240S) du 5 novembre 2014 portant délégation de signature est abrogée.
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JOnº 0238 du 14/10/2015, texte nº 102
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JOnº 0238 du 14/10/2015, texte nº 104
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
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JOnº 0238 du 14/10/2015, texte nº 99
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JOnº 0238 du 14/10/2015, texte nº 103
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
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JOnº 0238 du 14/10/2015, texte nº 101
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
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JOnº 0238 du 14/10/2015, texte nº 100
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JOnº 0238 du 14/10/2015, texte nº 105
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JOnº 0238 du 14/10/2015, texte nº 106
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
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JOnº 0238 du 14/10/2015, texte nº 98
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre des finances et des comptes publics en date du 11 septembre 2015, M. Dominique Lacambre est chargé d'exercer par intérim la fonction de directeur du Fonds de solidarité à compter du 1er octobre 2015.
Il est mis fin, à compter du 12 octobre 2015, aux fonctions de Mme Aline Creignou, conseillère technique égalité des territoires, ruralité et Grand Paris, appelée à d'autres fonctions.
M. Marc Inquimbert est nommé conseiller affaires réservées, discours.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 octobre 2015, M. Didier LANSIAUX, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 mars 2016.
Mme Claire Rabes est nommée conseillère parlementaire au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
La présente décision sera notifiée à la SARL Futuvision Media France, à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'annexe A de la décision n° 2013-94 du 15 janvier 2013, les mots : « les spécifications techniques TS 102 427 et TS 102 428 sont remplacés par : « la spécification technique TS 102 563 ».
L'association EvryOne Multimédia est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transports de marchandises, les dispositions de l'avenant n° 1 du 28 novembre 2011 à l'accord du 30 mai 2011 relatif au congé de fin d'activité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
M. Aurélien ROUSSEAU est nommé directeur adjoint de cabinet, conseiller social au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Gilles GATEAU, appelé à d'autres fonctions.
L'agence Business France, ci-après dénommée « l'Agence », est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le siège de la trésorerie d'Angoulême Centre Hospitalier, situé actuellement dans la commune de Saint-Michel, est transféré dans la commune de Soyaux (Charente).
Par décision du ministre de la défense en date du 26 août 2015, le brevet technique d'études spécialisées du service de santé des armées est attribué à compter du 1er juin 2014, à l'officier du corps technique et administratif du service de santé des armées dont le nom suit :
Le commandant Mazet (Eric).
Les mesures prennent effet à compter du trentième jour suivant la date de la publication de la présente décision au Journal officiel.
Par décision du ministre de la défense en date du 23 septembre 2015, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2015 l'officier dont le nom suit :
ARMÉE DE TERRE
OFFICIER DE CARRIÈRE
Corps des officiers des armes
Pour le grade de lieutenant-colonel
Le commandant Bouriez (Christophe, Jean-Luc, Maurice).
Le tarif de l'acte nouveau est le suivant :
CODE
ACTIVITÉ
PHASE
TARIF (EN EUROS)
DDQF202
1
0
148,00
De modifier le livre II de la liste des actes et prestations, adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 modifiée, comme suit :
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 septembre 2015, M. Hubert FERRY-WILCZEK, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur interdépartemental des routes Sud-Ouest à compter du 1er novembre 2015.
Les surcoûts mentionnés au second alinéa de l'article R. 10-13-1 du code des postes et des communications électroniques sont remboursés, sur facture et justificatifs, en appliquant pour chacune des prestations demandées les tarifs fixés en annexe au présent arrêté.
Il est créé pour des motifs de sécurité publique liée à la protection de personnalités dans la région d'information de vol de Brest, le 13 octobre 2015 de 13 heures locales à 19 heures locales, une zone interdite temporaire dans la région de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) identifiée ZIT Saint-Nazaire.
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JOnº 0237 du 13/10/2015, texte nº 58
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom de service : « RCF Clarté » est remplacé par : « RCF Côtes d'Armor » et le nom du titulaire : « Alpha 22 - RCF Clarté » est remplacé par « RCF Côtes d'Armor ».
La présente décision sera notifiée à l'association EvryOne Multimédia et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-15 du 11 janvier 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ici et Maintenant est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 22 mai 2016
L'association Ici et Maintenant est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
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JOnº 0237 du 13/10/2015, texte nº 56
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JOnº 0237 du 13/10/2015, texte nº 59
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JOnº 0237 du 13/10/2015, texte nº 57
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2015, M. Bruno PAILLERET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 5 octobre 2015, M. Nicolas COTRUFO, inspecteur du travail, en fonctions à la direction générale du travail, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2015, M. Robert PORCHER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2015, Mme Claudine COLOMBANI, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2015, M. Jean-Claude FAURÉ, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par décret en date du 13 octobre 2015, M. Yves DURUFLÉ, administrateur général territorial, est nommé inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 octobre 2015, Mme CAVAILLES (Elise, Zélie), épouse BOURGES, est nommée notaire à la résidence de Bellegarde (Loiret), en remplacement de M. CANAULT (Guy, Jean-François), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2015, Mme Evelyne COENT-BOCHARD, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2015, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de Monsieur Daniel MORTELECQ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 juin 2015, Mme Catherine MOISAN, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 7 décembre 2015.
Mme Maud Phélizot est nommée conseillère en charge des ressources humaines et de l'enseignement privé au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2015, M. Jean-Yves BARBILLON, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 octobre 2015, M. Angles (Bruno) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique, en qualité de représentant de l'Association des anciens élèves et diplômés de l'Ecole polytechnique, en remplacement de M. Billès-Garabédian (Laurent).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2015, Mme Marie MERLIN-DESMARTIS, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 19 janvier 2016.
La décision du 11 février 2013 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale) est abrogée.
A l'annexe I du même arrêté, la note suivante est ajoutée : 
« (e) Uniquement les espèces appartenant aux invertébrés, animaux aquatiques d'ornement, amphibiens et rongeurs, présentés en containers fermés. »
A l'article R. 5221-47 du code du travail, les mots : « à l'article R. 5411-3 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 5411-2 et R. 5411-3 ».
I.-Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 5411-3 du code du travail sont supprimés et l'article R. 5411-5 du même code est abrogé. 
II.-Au troisième alinéa de l'article R. 5411-3 du même code, les mots : «, en outre, » sont supprimés.
Les articles R. 5221-49 et R. 5221-50du code du travail sont abrogés.
Les annexes I, II, III, IV et V de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
A l'article 6 de l'arrêté susvisé, les mots : « applicables aux militaires de la gendarmerie nationale candidats à l'admission dans un autre corps ou statut» sont remplacés par les mots : « applicables aux sous-officiers de gendarmerie servant en vertu d'un contrat ».
L'arrêté du 21 juillet 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 1er, les mots : « , à l'exception de celles de Formule 1 » sont supprimés et remplacés par les mots suivants : « mentionnées dans l'annexe jointe au présent arrêté ».
Les articles 14 et 16 de l'arrêté susvisé sont abrogés.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté entreront en vigueur le 1er mars 2016.
A l'article R. 5411-14 du code du travail, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ».
Le I de l'article 18 de la loi du 6 août 2015 susvisée et le présent décret entrent en vigueur le 15 octobre 2015.