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Les articles R. 31-10-3-2 et R. 31-10-3-3 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
L'article 1er du décret du 18 octobre 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les établissements publics de santé. »
Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la culture au titre du médiateur du livre institué à l'article 144 de la loi du 17 mars 2014 susvisée, une indemnité peut être allouée au médiateur du livre.
L'arrêté du 3 décembre 2013 fixant les frais de dossier aux concours pour le recrutement d'élèves non fonctionnaires aux écoles du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
L'indemnité allouée au médiateur du livre a un caractère forfaitaire et mensuel. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la culture.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 août 1992 susvisé, les mots : « pour les demandeurs d'emploi visés » sont remplacés par les mots : « pour les bénéficiaires des actions mentionnées ».
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 31 décembre 2014 susvisé pouvant être allouée au médiateur du livre est fixé à 2 010 euros brut.
ANNEXE
Répartition des postes par spécialité et centre hospitalier universitaire
CLERMONT-FERRAND
LIMOGES
RENNES
TOULOUSE
TOTAL
Neurologie
2
2
Médecine du travail
1
1
2
Psychiatrie
1
1
Total
1
1
1
2
5
Le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et le directeur général des médias et des industries culturelles au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0001 du 01/01/2015, texte nº 61
Les membres du jury mentionné à l'article D. 5341-78 sont nommés par le préfet de département.
Le fonctionnement du jury est fixé par l'arrêté préfectoral mentionné à l'article D. 5341-75.
Au premier alinéa de l'article R. 5312-83, les mots : « Sous réserve des cas d'exploitation en régie prévus à l'article L. 5312-4, » sont supprimés et les mots : « sont exploités » sont remplacés par les mots : « peuvent être exploités ».
Les dispositions du titre Ier du livre III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles R. 5313-23 à R. 5313-28 relatifs au statut du personnel.
Les dispositions du titre II du livre III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Au deuxième alinéa de l'article R. 5312-70, les mots : « et du budget » sont remplacés par les mots : « , du budget et de l'outre-mer ».
Les agents chargés des missions de police portuaire ne peuvent percevoir aucune rémunération ou indemnité en contrepartie de leur participation à l'évaluation du navire lors de la visite préalable à son accès au port mentionnée à l'article L. 5334-3 ni conduire l'expertise prévue à ce même article.
Les dispositions de la présente section peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes, notamment en ce qui concerne les rôles et obligations respectifs du capitaine du navire vraquier et du responsable à terre des opérations.
Les pilotes doivent justifier de la constitution de leur cautionnement par la remise au directeur interrégional de la mer d'une pièce constatant soit le versement des fonds, soit la remise des titres, soit la garantie donnée par une caisse agréée.
Le montant du cautionnement est fixé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande.
Dans les six mois de leur nomination, les pilotes doivent constituer le cautionnement prévu à l'article L. 5341-13.
Le fait pour le capitaine du navire de ne pas respecter les obligations d'information et d'alerte prévues à l'article R. 5331-17 ou de refuser de prêter son concours au commandant des opérations de secours en application du même article R. 5331-17 est puni de l'amende prévue pour la contravention de la cinquième classe.
Les fonds et les instruments financiers qui constituent le cautionnement sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations et soumis au régime applicable aux consignations.
Les navires exemptés de la redevance sur les déchets d'exploitation des navires en application du deuxième alinéa de l'article R. 5321-39 sont dispensés des obligations prévues aux articles R. 5334-4 et R. 5334-6.
Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Les titres émis par l'Etat français ou autres instruments financiers affectés au cautionnement sont évalués au cours moyen de la veille du jour où le dépôt de titres est effectué, sans toutefois que cette valeur puisse dépasser le pair.
Les dispositions des articles R. 5351-2, R. 5351-3 et R. 5352-1 ainsi que le troisième alinéa de l'article R. 5352-5 ne sont pas applicables à Mayotte.
Les dispositions des articles R. 5341-47 à R. 5341-64, des chapitres III et IV du titre IV du livre III ne sont pas applicables à Mayotte.
Au premier alinéa de l'article R. 5312-84, les mots : « Sans préjudice des dispositions des articles 7, 8, 9 de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire, » sont supprimés.
La liste des ports prévue à l'article L. 5343-1 est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du travail.
Les dispositions du 8° de l'article D. 5333-4 ne sont pas applicables à Mayotte
Dans le cas d'application de l'article R. 5321-8, le commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime adresse également le dossier au ministre chargé des départements d'outre-mer. Celui-ci fait connaître son avis au ministre chargé des ports maritimes dans les mêmes conditions que les autres ministres consultés.
Les dispositions du 8° de l'article D. 5333-4 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Aux articles R. 5313-52, R. 5313-53, R. 5313-55 et R. 5313-90, les références aux dispositions réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques sont remplacées par les références aux dispositions similaires de la réglementation applicable localement.
Au deuxième alinéa de l'article 50 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
L'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière est ratifiée.
Les concours de recrutement ouverts dans le corps des secrétaires des systèmes d'information et de communication dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de M. Axel Cavaleri, chef adjoint de cabinet de la présidence de la République, à compter du 1er janvier 2015.
La mention : « secrétaires des systèmes d'information et de communication du ministère des affaires étrangères » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les articles 46 à 48 du décret du 6 mars 1969 susvisé sont abrogés.
Au deuxième alinéa du V de l'article 11 du décret du 6 mars 1969 susvisé, les mots : « par la voie du concours interne » sont remplacés par les mots : « par la voie des concours interne et externe ».
Le septième alinéa de l'article L. 142-8 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, le gouverneur et les deux sous-gouverneurs sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours. »
Tout membre du personnel, tributaire du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, qui opte pour son rattachement au régime du personnel du port autonome est rayé du cadre auquel il appartenait à la date de l'enregistrement de son option.
Le conseil d'administration peut être dissous sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de l'économie et des finances par un décret motivé pris en conseil des ministres. Il est, dans ce cas, remplacé provisoirement par une délégation instituée par le même décret et chargée d'expédier les affaires courantes.
Le directeur peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs agents de l'établissement.
Les dispositions du décret n° 50-133 du 20 janvier 1950 relatives aux règles de coordination en matière d'assurance vieillesse sont applicables aux agents mentionnés à l'article R. 5313-24.
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 5313-3 et déterminant la circonscription du port autonome est pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'économie.
Le conseil d'administration élit un vice-président choisi parmi ses membres.
L'attribution des conventions de terminal ne doit pas avoir pour effet d'altérer les conditions de la concurrence. Celle-ci est analysée en fonction du marché pertinent pour chaque type de trafic.
Un arrêté des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie précise les points qui doivent figurer dans la convention de terminal.
Sous réserve des cas d'exploitation en régie prévus à l'article L. 5312-4, les terminaux du port sont exploités par des opérateurs, avec lesquels le grand port maritime passe des conventions de terminal, dans les conditions prévues à l'article R. 5312-84.
Les dispositions de l'article R. 5313-73 relatives au programme annuel des dépenses de travaux sont applicables aux grands ports maritimes.
Les dispositions des articles R. 5313-75 et R. 5313-76 relatives au matériel de dragage sont applicables aux grands ports maritimes.
Les remises de biens au port prévues par les articles R. 5312-5 à R. 5312-8 ne modifient pas le régime juridique des terrains, ouvrages et matériels en ce qui concerne la police de leur conservation.
Le grand port maritime acquiert à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles utiles à son développement, après consultation du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques dans les conditions fixées par les articles R. 1211-1 à R. 1211-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
L'agent comptable, chef des services de la comptabilité, est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des ports maritimes après avis du conseil d'administration.
Sa rémunération est fixée par le ministre de l'économie et des finances après avis du conseil d'administration.
Des comptables secondaires peuvent être nommés dans les mêmes conditions.
Le directeur est l'agent d'exécution du conseil d'administration dans toutes les matières qui sont de la compétence de cette assemblée. Il exerce les attributions qui lui sont déléguées en application de l'article R. 5313-33.
Il rend compte au président du conseil d'administration des décisions qu'il a prises par délégation de ce conseil.
Il ne peut être mis fin aux fonctions du directeur, autrement que sur sa demande, que par un décret délibéré en conseil des ministres, pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, après avis ou sur la proposition du conseil d'administration.
Le décret portant nomination du directeur du port est pris en conseil des ministres, sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, après avis du conseil d'administration.
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° L'article 38 est abrogé; 
2° Au d du 1° du 1 de l'article 39, les mots : « avril, » et «, octobre » sont supprimés.
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er s'applique aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.
Dans le présent titre, les établissements de crédit et les sociétés de financement sont dénommés, les établissements assujettis.
L'arrêté du 25 juin 2012 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2015.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 bis de l'arrêté du 19 décembre 2013 susvisé est abrogé.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées aux statuts du fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance.
Le premier alinéa du II de l'article D. 531-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La prime à la naissance est due et versée avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. »
Dans la première phrase de l'article 1er de l'arrêté du 15 avril 2003 susvisé, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « onze ».
Le directeur général de l'offre de soins, au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2015.
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour l'emploi dans les ateliers et chantiers d'insertion des salariés en contrat à durée déterminée conclu en application des articles L. 1242-3 et L. 5132-15-1 du code du travail est fixé à 1,5 %.
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article D. 531-2 dans sa version issue du présent décret s'appliquent aux grossesses déclarées à l'organisme débiteur de prestations familiales à compter du 1er janvier 2015.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de l'exercice 2014.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 19 décembre 2014, le legs consenti à l'Etat français par testament olographe de M. Michel Aimé Marie Ange GUERIN est accepté, aux charges et conditions fixées par le testateur.
Le calendrier de mise à disposition du certificateur des documents nécessaires à la certification des comptes des établissements publics de santé soumis à la certification de leurs comptes est fixé conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux capitaux versés au titre des décès intervenant à compter du 1er janvier 2015.
Le présent décret s'applique aux avantages de retraite dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.
Les dispositions du 8° de l'article R. 5333-4 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des chapitres II et III du livre III, les références au règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du même règlement.
Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur des installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées par l'article R. 122-12 du code des ports maritimes.
La demande est instruite dans les conditions fixées par le même article R. 122-12.
Huit jours après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 5321-2, le directeur du port transmet au préfet, avec son avis, la délibération de l'organisme bénéficiaire accompagnée des résultats de l'instruction.
Les dispositions des articles R. 5351-3 et R. 5352-1 ainsi que celles du troisième alinéa de l'article R. 5352-5 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application de l'application de l'article R. 5321-2 à SaintPierre-et-Miquelon, l'autorité chargée de fixer les taux des redevances mentionnées à l'article R. 5321-1 est le concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, le préfet.
La durée de la consultation des collectivités et organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 5312-2 est de deux mois. En l'absence de réponse au terme de ce délai, l'avis est réputé émis.
Les dispositions du 8° de l'article D. 5333-4 ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Les dispositions du titre V du livre III ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Le grand port maritime tient à titre de justificatif un compte de résultat séparé pour les activités exercées au titre du 2° de l'article L. 5312-4.
Les membres du conseil de surveillance, autres que les représentants élus des salariés de l'établissement public, qui se sont abstenus sans motif légitime de se rendre à trois réunions consécutives, sont déclarés démissionnaires par le conseil de surveillance.
Les articles R. 5313-23 à R. 5313-28 sont applicables aux grands ports maritimes.
Le grand port maritime conclut un contrat pluriannuel avec l'Etat et, le cas échéant, avec les collectivités territoriales intéressées ou leurs groupements. Ce contrat a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du projet stratégique dans leurs domaines de compétences respectifs. Il porte également sur la politique de dividendes versés à l'Etat.
Le mandat du président et du vice-président du conseil de surveillance, d'une durée de cinq ans, prend fin en même temps que celui des membres du conseil de surveillance nommés par arrêté.
Toutefois, le mandat du président du conseil de surveillance prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-sept ans.
Le budget est établi par année civile.
Les opérations en capital peuvent donner lieu à des prévisions d'exécution échelonnées sur plusieurs années.
Lorsqu'un grand port maritime est substitué à un port autonome, les autorisations ou conventions conclues au titre des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 5313-81 par le port autonome restent en vigueur et valent convention de terminal au titre de l'article R. 5312-83.
Le président du directoire peut, sous sa responsabilité et en toutes matières, déléguer sa signature aux membres du directoire.
Il peut également la déléguer à un ou plusieurs agents de l'établissement dans leur champ de compétences et de responsabilité.
Le président du directoire désigne parmi les membres du directoire celui qui exercera sa suppléance en cas d'absence ou d'empêchement. Il communique cette décision au président du conseil de surveillance et au commissaire du Gouvernement. Cette désignation est faite par le commissaire du Gouvernement en cas de vacance de l'emploi de président du directoire.
Les actes de nature réglementaire pris par le conseil de surveillance ou le directoire sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège du grand port maritime et dont le sommaire est publié par voie électronique. L'inscription est attestée par le directoire.
Le président du conseil de surveillance prépare les observations du conseil sur le rapport que le directoire doit présenter chaque année sur la situation du grand port maritime et l'avancement du projet stratégique.
Le rapport du directoire, accompagné des observations du conseil, est adressé avant le 30 juin à chacun des ministres chargés des ports maritimes, de l'économie et du budget.
Les membres du directoire sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable. Le président du directoire est nommé pour une durée de cinq ans renouvelable.
En cas d'absence ou pour tout autre empêchement, le président du conseil de surveillance est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président.
Le conseil de surveillance peut être dissous par décret motivé pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Le régime des travaux et de l'exploitation dans le port de Saint-Pierre-et-Miquelon est déterminé par les dispositions des articles R. 122-1 à R. 122-17 du code des ports maritimes.
Les dispositions du titre II du livre III ne sont pas applicables à Saint-Martin.
Les dispositions du titre V du livre III ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
L'organisation du port de Saint-Pierre-et-Miquelon est déterminée par les dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-6 et R. 141-1 à R. 142-5 du code des ports maritimes.
Les dispositions du titre Ier du livre III ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception des articles R. 5313-23 à R. 5313-28 relatifs au statut du personnel.
Les concessions et les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur les installations portuaires de plaisance peuvent être accordées tant à des collectivités publiques qu'à des établissements publics ou des entreprises privées.
Les dispositions des chapitres III et IV du titre IV du livre III ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions du 8° de l'article D. 5333-4 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Le décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile est abrogé.
L'arrêté du 29 novembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires des systèmes d'information et de communication est abrogé.
Les articles 4 et 5 ainsi que les annexes III et IV du même décret sont abrogés.
A l'article 1er du décret du 17 juin 1999 susvisé, les mots : « industriels spéciaux » sont remplacés par le mot : « dangereux ».
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile.
La troisième période d'obligations d'économies d'énergie est comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5312-82, le grand port maritime est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Le compte financier est adressé à la Cour des comptes par le président du conseil de surveillance dans les deux mois qui suivent son approbation par le conseil de surveillance.
Pour l'application de l'article R. 5312-62, le commissaire du Gouvernement correspond directement pour les besoins du service avec le président du conseil de surveillance et avec le président du directoire.
Il prend connaissance des projets en préparation et de tous les documents qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses missions.
La délimitation de la zone maritime et fluviale de régulation des ports maritimes attenants aux ports militaires est arrêtée après avoir recueilli l'avis conforme du commandant de zone maritime.
La liste des ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements pour lesquels l'autorité investie du pouvoir de police portuaire est le représentant de l'Etat est arrêtée par le ministre chargé des ports maritimes après avis du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense.
Les concessions d'établissement ou d'exploitation d'infrastructures ou de superstructures portuaires ne peuvent être consenties pour une durée supérieure à cinquante ans. Les autres concessions, conventions et autorisations d'occupation de toute nature du domaine public ne peuvent être consenties pour une durée supérieure à trente-cinq ans.
Il ne peut être établi, sur les dépendances du domaine public mentionnées à l'article R. 5314-28, que des ouvrages, bâtiments ou équipements ayant un rapport avec l'exploitation du port ou de nature à contribuer à l'animation et au développement de celui-ci.