Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 janvier 1998, M. Balay (Jean-Marie), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 juin 1998.
Art. 1er. -  M. Guy Decharte est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 6 février 1998.
Art. 2. -  Toutes les dépenses payables par l'intermédiaire de la régie le     seront exclusivement par carte bancaire au comptant.
Art. 3. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur général     de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 9 février 1998, M. Etienne (Roland), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole française d'Athènes pour un mandat de cinq ans.
(1) Le présent arrêté et l'annexe relative au programme du concours seront     publiés au Bulletin officiel du ministère du travail et des affaires sociales     ; ils seront disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue     Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Art. 7. -  L'arrêté du 28 juin 1991 modifié fixant l'organisation et le     programme des concours pour le recrutement des inspecteurs des affaires     sanitaires et sociales est abrogé.
Caisse mutuelle régionale de Poitou-Charentes
      Titulaire : M. Hyrat (Roger), directeur de la réglementation des régimes,
     Réunion des assureurs maladie, 42, rue de Clichy, 75436 Paris Cedex 09, en     remplacement de M. Jamet.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 29 mai 1996, Mme Ropital (Dominique) est promue     au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, au titre     de l'année 1996, à compter du 1er janvier 1996.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transports aériens du 22 mai 1959, les dispositions de l’avenant n° 49 du 9 septembre 1992 à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1993, l’honorariat est conféré à M. Blanc (Henry, Edouard, Marie), ancien notaire à la résidence de Sète (Hérault).
Art. 3. - Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le présent arrêté sen publié au Journal officiel de la République française.
Au grade d'officier
     M. Uhrich (René, Lucien, Louis), ancien conseiller municipal de Strasbourg     (Bas-Rhin). Chevalier du 30 juin 1980.
Article 5
      Le paiement des allocations dues aux bénéficiaires de cet accord relève de     la compétence d'une seule Assedic.
La liste des diplômés en 1991 de l’Ecole nationale supérieure de mécanique de Nantes est complétée ainsi qu’il suit :
Section spéciale d’hydrodynamique navale avancée, ajouter : « M. Lebreault (Xavier, Gérard) ».
Art. 3. - Cette réglementation technique annule et remplace la spécification ST/RTS/TDP/123.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 juin 1993, est approuvé le compte financier de la fondation Singer-Polignac pour 1992.
Art. 20. -  Le décret no 74-959 du 14 novembre 1974 fixant le statut     particulier du corps des éducateurs des établissements nationaux de     bienfaisance est abrogé, en tant qu'il n'a pas été abrogé par le décret du 3     juin 1994 susvisé.
Art. 13. -  L'exigence d'un traitement plus rigoureux, mentionnée à     l'article 12, est applicable dans les nouvelles zones sensibles, sept ans     après la date de l'arrêté de révision qui les a ajoutées à une carte des     zones sensibles.
    Section 2
    Objectifs de réduction des flux
    de substances polluantes
Art. 4. - Le directeur de la réglementation générale est charge de l’exécution du présent arrête, qui sera publie au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le tableau annexé à l’arrêté du 23 septembre 1992 susvisé, modifié par l’arrêté du 26 octobre 1992 susvisé, est modifié ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 130 du 8 juin 1993, page 8237.
Art. 28. -  Le décret no 74-959 du 14 novembre 1974 modifié fixant le statut     particulier du corps des éducateurs des établissements nationaux de     bienfaisance est abrogé, en tant qu'il concerne le grade d'éducateur.
Art. 2. - Le directeur départemental de la sécurité publique est nommé par arrêté du ministre chargé de l’intérieur, parmi les contrôleurs généraux ou les commissaires de police.
Art. 6. - En liaison avec les autres chefs de services territoriaux de police, le directeur départemental assiste le préfet pour la préparation et l’exécution du budget de fonctionnement des services de la police.
Art. 2. -  Les informations traitées concernent les personnes physiques de     plus de dix-huit ans. Les données enregistrées portent sur la date et le lieu     de naissance, le sexe, la nationalité, la situation familiale, la vie     professionnelle, les étapes de la vie familiale, la transmission familiale     des langues.
Art. 14. -  Pour être agréée officiellement pour créer et tenir un livre     généalogique de reproducteurs porcins d'une population animale sélectionnée,     une organisation de sélection porcine ou une association d'éleveurs ou     d'organisations de sélection porcine doit présenter sa demande au ministre     chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 24 mars 1994, M. Gauroy (Thierry, Maurice, Jean, Jacques) est nommé     notaire à la résidence de Melun (Seine-et-Marne), office créé.
Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1993, M. François Ange, avocat général à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juin 1993.
Art. 2. -  A l'expiration du délai prévu à l'article 1er, l'application des     dispositions de l'article 1er ne pourra être éventuellement reconduite     qu'après un nouvel examen de la situation de l'établissement concerné et sur     sa demande.
Art. 3. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. -  La composition de cette commission est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 02/04/94                        Page 4950   a 4951    
                      ......................................................
Art. 2. - La composition de cette commission est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 132 du 10 juin 1993, page 8328.
Art. 5. -  Les régisseurs et sous-régisseurs sont autorisés à se faire     ouvrir un compte bancaire.
Art. 10. -  Les articles 9 et 10 du même décret sont abrogés.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 27 avril 1994, M. Bianchi (Francis), directeur de 2e classe de la     maison d'arrêt de Loos, est promu au grade de directeur de 1re classe à     compter du 1er janvier 1994.
Art. 6. -  Toutes les dispositions contraires au présent arrêté, et     notamment l'arrêté du 20 novembre 1969, sont abrogées.
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 1er août 1993, Mme Bernard-Bret (Marie-France) est nommée régisseur d’avances et de recettes auprès de la mission de coopération et d’action culturelle de Ndjaména (Tchad) à compter du 1er janvier 1993.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des avenants visés à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention colective du 5 février 1981 précitée.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 27 avril 1984 précitée.
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 54 du 13 mai 1993 à la convention collective de travail du 30 avril 1968 concernant les champignonnières du département de la Sarthe sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - La réglementation technique nationale SP/DRG/R. RS/7, édition août 1992, est adoptée en vue de permettre d’évaluer la conformité d’un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
Art. 2. - Au 3 de l’article 1er de l’arrêté du 20 septembre 1983 susvisé, les mots : « conseillers d’orientation » sont remplacés par les mots : « conseillers d’orientation-psychologues ».
Art. 7. - Le directeur des relations économiques extérieures et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 une autorisation de programme de 85 711 554 F et un crédit de paiement de 85 711 554 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 mai 1993, l’oeuvre de l’adoption, comité de Marseille, reçoit l’habilitation pour exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption ou le placement en vue d’adoption des enfants mineurs originaires du Viêt-Nam.
Art. 6. - L’arrêté du 7 octobre 1991 est abrogé à la date d’exécution du présent arrêté, fixée au 1er octobre 1993.
Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à la société Mélodie Chérie FM, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance prévue à     l'article D.732-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 500 F.
Art. 2. - Le produit des cessions ou de l’exploitation de documents, de productions et reproductions audiovisuelles et de logiciels est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3430.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Potocki et de Mme     Elisabeth Larsabal, la délégation de signature prévue à l'article 1e du     présent arrêté est dévolue à M. Jean-Baptiste Avel, magistrat.
Art. 12. - Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, et le ministre délégué à la communication sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Est créé à l'administration centrale de l'environnement:
      Un emploi de directeur (groupe C.E.).
Art. 19. - L'intitulé du chapitre II de l'ordonnance no 58-1270 du 22     décembre 1958 précitée est ainsi rédigé:
Art. 1er. - Sont supprimés à l'administration centrale du ministère de     l'environnement:
      Un emploi de chef de service (groupe B bis);
      Un emploi d'ingénieur des travaux publics de l'Etat de classe normale     (379-659).
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 4000000 F     et un crédit de paiement de 11000000 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Jean-Martin Spenle, sapeur-pompier volontaire de 1re classe du centre de     première intervention de Sondernach (Haut-Rhin).
      Sapeur-pompier volontaire courageux, d'un dévouement exemplaire, mort dans     l'accomplissement de sa mission.
Janvier 1991
    16 janvier 1991. -
Novembre 1991
    14 novembre 1991. -
    21 novembre 1991. -
    21 novembre 1991. -
Juillet 1991
    2 juillet 1991. -
    5 juillet 1991. -
    5 juillet 1991. -
    8 juillet 1991. -
Art. 1er. - Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres     agricoles en 1991 est fixé conformément aux tableaux I à IV ci-annexés.
Art. 35. - Les dispositions du décret no 90-708 du 1er août 1990 relatif à     la promotion des emplois de la fonction publique de l'Etat qui peuvent être     pourvus par la voie du concours interne, de la liste d'aptitude et de     l'examen professionnel sont applicables au corps régi par le présent statut.
Art. 3. - L'arrêté du 8 février 1990 fixant le montant annuel des indemnités     spéciales susceptibles d'être allouées aux médecins des écoles des mines est     abrogé.
ANNEXE
      CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'AUTORISATION D'ETABLISSEMENT ET     D'EXPLOITATION D'UN RESEAU INDEPENDANT DE TELECOMMUNICATIONS    
    Titulaire de l'autorisation:
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 26000000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Les filiales détenues, directement ou indirectement,
     majoritairement par la société Sofipost (anciennement dénommée Somepost S.A.)     sont soumises aux dispositions du décret no 53-707 du 9 août 1953 susvisé.
Art. 1er. - Sont ajoutées à la décision no 91-448 du 17 mai 1991 susvisée     les annexes suivantes:
Art. 14. - Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, fixe notamment, en tant que de besoin, la date     d'assimilation des nouvelles obligations, leur date de jouissance, les     intérêts payables avant l'assimilation et leur date de paiement ainsi que la     date de règlement.
Art. 4. - A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.
Art. 1er. - Le produit des aliénations, cessions ou changements d’affectation d’immeubles militaires est rattaché, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 54 du 5 mars 1993, page 3430.
Art. 13. - Le temps passé dans chaque échelon est le suivant :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Yves Dupont de Dinechin,
     haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre délégué à l'énergie, tous actes, arrêtés     ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Article 11
      Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des     procédures requises par son droit interne pour la mise en vigueur du présent     accord. Celui-ci prend effet à la date de la dernière de ces notifications.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 1000000 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Juillet 1990
    2 juillet 1990 -
    3 juillet 1990 -
    12 juillet 1990 -
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 4000000 F     et un crédit de paiement de 4000000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
ARME BLINDEE ET CAVALERIE
     Tedeschi (Gérard, Henri).
     Giorgetti-Ledeley (Jean-Pierre, Alain).
Art. 4. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 11 du décret du     26 mars 1852 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes:
      <<Il nomme les pasteurs sur proposition du conseil presbytéral; cette     nomination est soumise à l'approbation du Gouvernement.>>
Art. 14. - Le recteur d'académie arrête la liste définitive d'admission     après avis de la commission administrative paritaire académique compétente à     l'égard des agents des services techniques des services extérieurs du     ministère de l'éducation nationale.
A compter du 1er juillet 1992
      M. Geoffroy (Michel), direction du matériel, Metz.
Art. 6. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'intérieur et le ministre délégué à la justice sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. - Il est ajouté au premier alinéa de l'article 2 du décret du 30     septembre 1953 susvisé un 7o ainsi rédigé:
      <<7o Des pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux     administratifs en application de l'article L.316-5 du code des communes.>>
Art. 3. - Les documents justificatifs mentionnés aux articles 1er et 2 du     présent arrêté doivent être établis pour chaque semestre et adressés dans le     mois suivant celui-ci au Centre national de la cinématographie.
Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux     exploitants agricoles par l'exécution des travaux prévus à l'article 1er du     présent décret, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 8     août 1962 susvisée.
Art. 3. - Le montant des attributions individuelles de l'indemnité est, dans     la limite des taux maximaux, fixé annuellement par le directeur de     l'I.N.S.E.P.
1. Ecole normale supérieure
    a) Premier concours (entrée en première année)
    1o Section des lettres
                      ......................................................
    75
    21
Art. 1er. - Dans le tableau figurant à l'article 5 de l'arrêté du 9 mars     1987 susvisé, les mots:<<et des autres logements situés en zone géographique     no 1>> sont ajoutés après le mot: <<défense>>.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 512800 F et     un crédit de paiement de 512800 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de paiement de 512800 F applicable     au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 1er. - La liste des normes françaises homologuées figurant à l'annexe A     de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est complétée par la rubrique     suivante:
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à     l'aérodrome de Calvi-Sainte-Catherine (Haute-Corse).
Art. 2. - Le décret no 76-773 du 10 août 1976 relatif au relèvement des     divers droits d'expédition et d'extraits authentiques des pièces conservées     dans les dépôts d'archives et des tarifs des épreuves des sceaux est abrogé.
Art. 1er. - Les trésoreries de Bordeaux-5e division et de Bordeaux-6e     division sont regroupées en un seul poste comptable dénommé Bordeaux-Sud     (département de la Gironde).
Art. 2. - Les informations nominatives enregistrées relatives au demandeur     concernent son grade et lieu d'affectation professionnel, sa situation     familiale, ses ressources et charges financières. Les autres renseignements     mentionnés par l'intéressé seront enregistrés sous la forme de motifs     codifiés de la demande et montant de l'aide ou du prêt.
SECRETARIAT D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS
    ET VICTIMES DE GUERRE
    CONTINGENT DES DEPORTES
    ET INTERNES DE LA RESISTANCE
    Au grade de commandeur
     M. Duquet (Edgar, Jean, Edouard), interné résistant. Officier du 28 septembre     1957.
Premier ministre
    Au grade d'officier
     M. Beauchamp (Georges), vice-président du Conseil économique et social.
     Chevalier du 15 juin 1982.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 37500000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 5. - Le chef du service est assisté dans ses fonctions par un ou deux membres du corps de l’inspection générale qu’il nomme en qualité d’adjoint. Les attributions du ou des adjoints sont fixées par une note de service qui précise notamment les délégations de pouvoir et de signature.
Art. 6. - Quelle que soit leur origine, les membres du corps de l’inspection générale ont une égale vocation à intervenir sur tout le champ de compétences de l’inspection générale.
Art. 3. - L'arrêté du 13 septembre 1990 fixant les taux des indemnités     d'habillement des personnels des services extérieurs du ministère délégué     chargé de la mer est abrogé.
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D     associée à l'aérodrome d'Istres-Le Tubé (Bouches-du-Rhône).
Art. 2. - Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires en fonctions à la D.R.A.S.T.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard dix jours avant cette date.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 16 novembre 1992, la société Sollac est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Bétange et à Florange (Moselle).
Art. 2. - A titre dérogatoire, un établissement peut être autorisé par le     ministre, après consultation du recteur, à mener des actions de formation     continue en dehors d'un groupement lorsque l'établissement exerce en ce     domaine une mission particulière d'intérêt national.
Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l'article 18 de la loi no 91-650 du 9     juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les mots:
     <<mesures conservatoires>> sont remplacés par les mots: <<saisies     conservatoires>>.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 26 janvier 1993, les prévisions de recettes et les crédits ouverts au budget pour 1993 de l’Ecole nationale supérieure des arts décoratifs sont arrêtés de la somme de 27 227 251,15 F.
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 92-2 publié au Journal     officiel de la République française le 20 mars 1992;
      Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Art. 1er. - Il est accordé à la société Pétrorep un permis exclusif de     recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit <<Permis d'Albas>>, d'une     superficie de 357 kilomètres carrés environ, portant sur partie des     départements de Tarn-et-Garonne et du Lot.
Art. 1er. - Dans le titre et à l’article 1er de l’arrêté du 6 décembre 1961 susvisé, les mots : «et dépendances» sont supprimés après « Nouvelle-Calédonie ».
Art. 10. - Le budget du groupement est voté par le conseil d'administration     de l'établissement support du groupement, après avis du conseil     interétablissements.
Art. 9. - Le président du groupement préside l'assemblée générale et le     conseil d'administration. Il est élu par l'assemblée générale, pour une durée     renouvelable de trois ans.
Art. 15. - Les dispositions du titre II du décret du 26 mai 1955 susvisé et,     le cas échéant, celles du décret du 9 août 1953 susvisé s'appliquent aux     groupements d'intérêt public régis par le présent décret.
Art. 55. - Les troisième et quatrième alinéas de l'article 618 du code rural     sont abrogés.
C HAPITRE  II
    Dispositions relatives aux sociétés coopératives maritimes,
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle spécialisée (S/CTA) dans la     région de Brest (Finistère).
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié, avec l'avenant au cahier des     charges y annexé, au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D     associée à l'aérodrome de Nîmes-Garons (Gard).