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M. Christian Raysseguier, inspecteur général des services judiciaires, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
A compter du 1er septembre 2005
 M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Thiret (François, Marie).
Au grade de vice-amiral
Pour prendre rang du 1er août 2005
 M. le contre-amiral Pénillard (Christian), placé en position de service détaché auprès du Premier ministre, secrétariat général de la défense nationale, nommé sous-chef d'état-major « plans » de l'état-major des armées à la même date.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er août 2005
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Favaro (Jean-Luc, Marie, Gabriel).
Pour prendre rang du 26 août 2005
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Chailleux (Louis, Claude).
Mme Marie-Christine Leroy, chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Dans le titre et au 9e visa de la décision n° 2000-1254 du 14 novembre 2000 susvisée, le titulaire « l'Association pour l'information des Chalettois et le développement de leur ville » est remplacé par « l'Association des amis de Radio Chalette ».
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Genoux (Philippe, François) est nommé adjoint spécialisé au chef du service centralisé des achats, chef du bureau des nouveaux modes d'acquisition du service centralisé des achats de la direction des systèmes d'armes.
Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont définis par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
 Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête les modalités d'organisation des concours, la liste des candidats admis à concourir et nomme les membres du jury.
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du Premier ministre, tous arrêtés ou décisions relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrat de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale.
Au dixième alinéa de l'article L. 353-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ainsi que le montant de leur contribution au fonds national de l'habitation » sont supprimés.
Les articles L. 361-1 à L. 363-1 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Lafon, secrétaire général du ministère des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le prix unitaire de cession des actions de la société France Télécom ayant fait l'objet d'un placement, garanti par un syndicat bancaire, en France et à l'étranger, est fixé à 22,55 .
Le premier président de la Cour des comptes, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Baptiste Mattéi, conseiller des affaires étrangères hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Lors du dépôt du dossier d'inscription, le candidat fournit un  curriculum vitae de deux pages maximum, qui est consulté par le jury lors de l'épreuve orale d'admission.
Par arrêté du président du conseil régional d'Alsace en date du 6 décembre 2004, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Gérard Meyer.
L'agrément de la société CAATS délivré le 9 octobre 2003 pour procéder aux opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique est retiré.
A l'issue des épreuves, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis à l'emploi de technicien du ministère de la défense ainsi que la liste complémentaire.
Est annulé sur 2004 un crédit de 57 431 100 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le nom de « Coteaux varois » est remplacé par celui de « Coteaux varois en Provence » dans l'ensemble du décret du 26 mars 1993 susvisé.
L'arrêté du 31 août 1998 relatif à la création d'un conseil des études à l'Ecole nationale du Trésor public est abrogé.
Le taux horaire de la majoration de l'indemnité pour service hospitalier nocturne prévue à l'article 2-2 du décret du 7 août 1980 susvisé est fixé à 0,90 euro.
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit :
Les référentiels professionnel et de certification complémentaires, mentionnés à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé, figurent respectivement aux annexes II et III (1) du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 mai 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française motonautique », dont le siège est à Paris.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2005, M. Jean-Paul Vicat, attaché principal d'administration centrale, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne.
La gestion comptable et financière de l'hôpital local départemental du Var, sis au Luc-en-Provence, issu de la transformation de l'hospice départemental du Var, est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie de Le Luc (Var).
Au second alinéa de l'article R. 321-22, après le mot : « pétitoire », sont ajoutés les mots : « ou possessoire ».
Aux articles 885, 886 et 891, les mots : « secrétaire » et « secrétariat » sont remplacés par le mot : « greffe ».
Ces certifications sont organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale dans un cadre défini, le cas échéant, conjointement avec des organismes délivrant des certifications étrangères internationalement reconnues et avec lesquels l'Etat a passé une convention.
 Dans ce cas, le document attestant la certification peut faire apparaître la dénomination étrangère concernée.
Les enseignements de langues vivantes étrangères peuvent être dispensés en groupes de compétences, indépendamment des classes ou divisions ; les principes de constitution de ces groupes sont adoptés par le conseil d'école sur proposition du conseil des maîtres, dans le cadre du projet d'école, ou par le conseil d'administration dans le cadre du projet d'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2005, M. François Pesneau, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet des Deux-Sèvres.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2005, M. Jean-Marie Terrier, chargé d'études documentaires, est inscrit, par promotion au choix, au tableau d'avancement au grade de chargé d'études documentaires principal de 2e classe au titre de l'année 2003.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-155 du 10 avril 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Free Dom est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-381 du 13 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salazes est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence Oasis et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Free Dom et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Case Info et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est annulé sur 2004 un crédit de 5 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'autorisation accordée par la décision n° 2001-417 du 3 janvier 2001 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Oasis est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 janvier 2006 à 6 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-386 du 13 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Réunion est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006, à 6 heures.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé, après les mots : « marchés passés », sont insérés les mots : « ainsi que pour les procédures de passation de marchés lancées ».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au premier jour du mois suivant sa publication.
En application de l'article 119 du règlement (CE) n° 1782/2003 susvisé du 23 septembre 2003, deux paiements additionnels décrits aux articles 2 et 3 sont octroyés pour l'année 2005 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
L'annexe IV du décret du 4 juillet 1996 susvisé (Module 1) devient l'annexe V. Dans cette annexe, les mots : « l'annexe XII » sont remplacés par les mots : « l'annexe XIII ».
Les dispositions du présent arrêté concernent la limitation par construction de la vitesse maximale des véhicules des catégories internationales M2, M3, N2 et N3 telles que définies à l'annexe 2 de la directive 70/156/CEE susvisée.
Les véhicules visés à l'article R. 317-6 du code de la route, mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 2005, restent soumis aux dispositions des arrêtés des 10 décembre 1993 et 18 octobre 1994 susvisés.
L'échelonnement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée susvisée est fixé ainsi qu'il suit :
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 cirque et grotte du Boundoulaou » (zone spéciale de conservation FR 7300859) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Aveyron : Creissels.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 juillet 2007, Mlle Anaïs Janin, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché, pour la durée de son stage d'inspecteur-élève des impôts, à compter du 1er septembre 2007.
Il est institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » en Indochine.
 Cette journée est fixée au 8 juin.
Après le scellement de l'urne électronique, le président du bureau du vote et deux des assesseurs tirés au sort se voient chacun remettre une clé de dépouillement distincte, selon des modalités qui en garantissent la confidentialité.
 Deux autres clés sont conservées sous scellés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 11 mai 2007, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2007 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer est fixé à 133.
Le directeur général adjoint, le secrétaire général et les directeurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement, sur proposition du directeur général.
 Le directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques est nommé dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, après avis du conseil de perfectionnement.
La norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice, annexée au présent arrêté, est homologuée.
Les emplois de directeur, y compris celui de directeur de l'Ecole nationale des sciences géographiques, comportent cinq échelons. La durée du temps de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de dix-huit mois pour les premier, deuxième et troisième échelons et de deux ans pour le quatrième échelon.
L'emploi de directeur général adjoint comporte quatre échelons. La durée de temps de services effectifs passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans.
Le chef du service national d'ingénierie aéroportuaire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
 Il a autorité sur les personnels du service. Il est représentant du pouvoir adjudicateur. Il a qualité d'ordonnateur secondaire du budget général de l'Etat et du budget annexe « contrôle et exploitation aériens ».
Le directeur général de la santé dirige et coordonne l'ensemble des services énumérés à l'article 1er.
Il est créé, sous le nom de service national d'ingénierie aéroportuaire, un service à compétence nationale rattaché au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
Le décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Toute autorisation de vidange délivrée en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 vaut autorisation au titre de l'article L. 432-9. Dans ce cas, elle fixe les modalités de capture du poisson et la destination de celui-ci.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration prévue à l'article L. 431-8 en vue de bénéficier des dispositions de l'article L. 431-7 doit être adressée par les titulaires de droits, concessions ou autorisations au préfet six mois au moins avant le début de l'exploitation envisagée.
La mission d'aménagement durable (UC/MAD) veille à la prise en compte des préoccupations liées au développement durable pour l'ensemble de la direction générale.
 Elle contribue à la cohérence des actions de la direction dans ce domaine. Elle anime le réseau des compétences sur ce domaine dans les services déconcentrés.
La participation du service mobile de secours et de soins d'urgence à la couverture médicale des grands rassemblements, au sens de l'article R. 6311-4, fait l'objet d'une facturation particulière dans le cadre d'une convention passée entre l'établissement public de santé et les parties prenantes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 juin 2005, Mme Novel-Catin (Sophie), épouse Tautou, est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 13 mars 2005.
Ces prélèvements ne peuvent être effectués que lors d'opérations organisées par le préfet de chaque département sous la direction technique de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage. Chaque prélèvement fait immédiatement l'objet d'un rapport du préfet concerné aux ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.
La société est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service. Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Télé Miroir Services se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
La convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier lié au projet Esch-Belval entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signée à Esch-Belval et à Metz le 6 mai 2004, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à Mme Annie Fouquet, directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le comité élit parmi les membres titulaires un secrétaire.
 Un procès-verbal de chaque séance est établi. Il est signé par le président et le secrétaire et transmis dans un délai de trente jours aux membres du comité. Ce procès-verbal est soumis à approbation lors de la séance suivante.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En attendant l'acceptation des dons et legs, le comptable de l'établissement fait tous les actes conservatoires qui sont jugés nécessaires.
La désignation des représentants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6144-5 procède d'un vote à bulletin secret de chacune des assemblées concernées.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2005, M. François Ambroggiani, administrateur territorial, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
La subvention de fonctionnement mentionnée au a du 2° de l'article R. 6145-58 est calculée par différence entre la totalité des charges d'exploitation inscrites au budget annexe et la totalité des recettes d'exploitation autres que la subvention, dans le cadre de la procédure prévue à l'article R. 6145-61.
La commission médicale d'établissement et le comité technique d'établissement peuvent décider de délibérer conjointement des questions relevant de leurs compétences consultatives communes. A l'issue de ces délibérations, ils émettent des avis distincts.
Les avis ou voeux émis par le comité sont portés par le président à la connaissance du conseil d'administration de l'établissement.
 Ils sont également portés par voie d'affichage, à la diligence du directeur de l'établissement, à la connaissance du personnel dans un délai de quinze jours.
La société est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe I à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé en crypté par voie hertzienne terrestre dans le département de La Réunion.
L'arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2000 fixant le montant et les modalités d'attribution de l'indemnité spéciale de coordination allouée à certains personnels techniques de l'aviation civile est abrogé.
Les unités d'enseignement consacrées majoritairement au projet ne peuvent pas faire l'objet de compensation. Toutefois, dans le premier cycle menant au diplôme d'études en architecture, les unités d'enseignement d'un même semestre consacrées majoritairement au projet peuvent être compensables entre elles.
Sont classés au titre de l'article L. 432-6 les cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux dont la liste figure aux annexes I à VII du présent article.
L'habilitation prend fin dès que le laboratoire désigné ne remplit plus les conditions prévues à l'article 1er.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat :
   Conseillers techniques :
 Mme Alexandra Bonnet.
 M. Christophe Patier.
Par décret du Président de la République en date du 4 mai 2004, M. Patrick Cousinard, magistrat détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de l'Isère, est nommé sous-préfet de Wissembourg.
Les baux à construction situés sur les terrains mentionnés à l'article 2 et qui ont été concédés par le syndicat mixte seront repris dans leur état par le Port autonome de Rouen.
Est ouverte sur 2004 une autorisation de programme de 19 963 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Marseille :
A l'article 40 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 44-1 du décret du 16 août 1985 modifié susvisé, les mots : « commission des sanctions administratives du comité régional des transports » sont remplacés par les mots : « commission régionale des sanctions administratives ».
Le présent Traité est ouvert à la signature de tous les Etats avant son entrée en vigueur.
Article XII
Le traitement permet d'assurer la gestion et le contrôle des déclarations de TVA des assujettis préalablement enregistrés auprès du site internet dénommé « TVA e-service » créé par l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1998 susvisé, après les mots : « les fichiers de gestion AMIS-GEREP », sont ajoutés les mots : « ou de la base de données des redevables professionnels (BDRP) ; ».
Le comité d'interprétation se réunit à la demande du ministre chargé du budget ou du président du comité des normes de comptabilité publique.
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Synfonie » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts dans les services en charge de contrôle fiscal et les services de direction.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2004, M. Ranque (Denis) est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 octobre 1998 relatif à la commercialisation des mélanges de semences est abrogé.
Le décret n° 91-1177 du 18 novembre 1991 portant création de l'Institut français de l'environnement est abrogé.
La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre, dans les services des impôts, un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des entreprises, dénommé OASIS.
L'arrêté du 18 avril 1995 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements informatisés d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des redevables professionnels est abrogé.
Il est créé au ministère de l'écologie et du développement durable un service à compétence nationale, dénommé « Institut français de l'environnement », rattaché directement au ministre.
Le nombre des postes qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 100 % du nombre des postes offerts au concours.
Au titre de la récolte 2003, les vins rouges et rosés des appellations d'origine contrôlées du département de la Gironde ne peuvent présenter, après fermentation, une teneur en sucres résiduels supérieure à 4 grammes par litre et une teneur en sucres fermentescibles supérieure à 2 grammes par litre.
Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé IDENTITHEQUE mis en oeuvre par la direction des ressources humaines de la 12e base de soutien du matériel et dont la finalité principale du traitement est de permettre l'identification de chaque personnel de la base.