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L'arrêté du 17 mars 2011 modifié relatif à la lutte contre le Plum pox virus, agent causal de la maladie de la sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus, est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les stipulations de l'accord du 15 janvier 2021 relatif à la contribution additionnelle à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par dérogation à l'article D. 4153-19 du code du travail, les travailleurs des établissements mentionnés à l'article 1er ne sont pas considérés comme affectés à des travaux les exposant aux agents biologiques de groupe 3 ou 4 au sens de l'article R. 4421-3 du même code.
Lorsque la nature de l'activité habituelle de l'établissement ne relève pas des dispositions du code du travail relatives à la prévention des risques biologiques et que les travailleurs sont exposés au virus du SARS-CoV-2 à raison de leur activité professionnelle, la protection des travailleurs est régie par le présent décret.
L'arrêté du 13 avril 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord cadre interbranche du 17 novembre 2020 relatif à la mise en œuvre d'une politique de professionnalisation, conclu dans le secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord cadre du 17 février 2020 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des entreprises du spectacle vivant à l'exception des intermittents qui bénéficient d'un accord spécifique.
L'arrêté du 12 août 2013 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale est abrogé.
La direction de la coopération internationale de sécurité comprend un état-major et trois sous-directions :
- la sous-direction Monde ;
- la sous-direction Europe ;
- la sous-direction de l'administration et du soutien.
Au 3° du I de l'article 6, les mots : « la direction de la coopération internationale » sont remplacés par les mots : « la direction de la coopération internationale de sécurité ».
ANNEXE I
APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE L'ARRÊTÉ 
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Le décret du 12 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Au septième alinéa de l'article 7, les mots : « la direction de la coopération internationale » sont remplacés par les mots : « la direction de la coopération internationale de sécurité ».
Le directeur de la coopération internationale de sécurité dirige le réseau des attachés de sécurité intérieure.
Il est en charge du contrôle interne de l'activité de ses services, en centrale et à l'étranger.
Au premier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 24 avril 2020 susvisé, les mots : « le 17 avril 2021 » sont remplacés par les mots : « le 2 août 2021 ».
Le 3° de l'article 18 du décret du 29 février 1956 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
L'article 15 du décret du 20 mai 1955 susvisé est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel de la République française n° 0159 du 10 juillet 2021, texte numéro 12 :
Au premier alinéa de l'article 1er, au lieu de : « Après le chapitre Ier du titre II du livre VIII », lire : « Après le chapitre Ier du titre VII du livre VIII ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017, les stipulations de l'avenant n° 10 du 15 décembre 2020 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Le décret n° 2011-1750 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Béarn » est abrogé.
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de « Modéré » sur tout le territoire de la France métropolitaine.
L'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Comtés Rhodaniens » est abrogé.
L'arrêté du 16 novembre 2020 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Les territoires de la commune tels qu'ils figurent à l'annexe du présent arrêté, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 20 janvier 2021 dans le cadre de l'association interprofessionnelle du chanvre sont étendues sur le territoire national à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023.
L'annexe 2 du décret du 16 octobre 2020 susviséest ainsi modifiée : 
1° Au I, l'alinéa : «-Guadeloupe ; » est supprimé ; 
2° Après le premier alinéa du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-Guadeloupe ; »
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 8,46 euros à compter du 1er avril 2021.
Levée d'interdiction. - Cas des départements frontaliers.
Les préfets des départements frontaliers ont la possibilité, afin d'atténuer les conséquences de l'absence d'harmonisation des interdictions de circulation entre les Etats frontaliers, de lever les interdictions de circuler prévues aux articles 1er et 2 dans ces départements.
Durant les périodes d'interdiction de circulation définies aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le service de permanence mis en place dans chaque préfecture peut procéder à l'établissement des dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire mentionnées au II de l'article 5.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur immédiatement.
La secrétaire générale pour l'administration du ministère des armées, la directrice du budget et le directeur de l'Institution nationale des Invalides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter de la publication du présent arrêté.
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse à Rouen, dénommé « STEMO Rouen-Dieppe », sis 24, rue Henri-Lafosse, 76100 Rouen.
Il est procédé à la cessation d'activité du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Dieppe (76), sis 5, rue du 8-Mai-1945, 76200 Dieppe.
Il est procédé à l'extension de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse à Rouen, dénommé « EPE Rouen ».
Au dixième alinéa, les mots : « 3, chemin de la Croix, 33133 Galcon ; » sont remplacés par les mots : « 21, rue Lohitzun, 64500 Saint-Jean-de-Luz ; ».
Le montant annuel de la prime de sujétions spéciales, prévue à l'article 1er du décret du 21 juillet 2021 susvisé, est fixé à 716,40€.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mai 2021.
L'annexe de l'arrêté du 9 janvier 2018 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'indemnité pour service de jour férié, ainsi que l'indemnité pour travail dominical et sa majoration, sont exclusives l'une de l'autre, et de toute autre indemnité de même nature, dont notamment les indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 susvisé.
Sous réserve des dispositions du présent décret, l'indemnité pour service effectué un jour férié, l'indemnité pour travail dominical régulier et la prime de sujétions spéciales, prévues à l'article 1er, sont versées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour des personnels du ministère de la culture.
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 26 février 2014 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 et 3 ci-après.
Au sens du présent décret, on entend par « gestionnaire des gares » la filiale de la société SNCF Réseau mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports.
A l'intitulé de l'arrêté du 21 janvier 2020 susvisé, la référence : « L. 1631-5 » est remplacée par la référence : « L. 1632-3 ».
Aux articles R. 612-30 et R. 622-25 du code de la sécurité intérieure, la référence à l'article R. 335-19 du code de l'éducation est remplacée par la référence à l'article R. 6113-9 du code du travail.
Le troisième alinéa de l'article 15 du décret du 7 mars 2003 susvisé relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire est abrogé à compter du 25 décembre 2023.
L'application par une autorité organisatrice des dispositions de l'article L. 2121-17-4 du code des transports n'emporte aucune conséquence sur le document de référence de la gare déjà publié, et notamment sur les redevances des prestations régulées pour les horaires de service correspondants.
L'arrêté du 28 juin 2013 fixant les règles d'organisation générale, la nature, les programmes des épreuves des concours de recrutement dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ainsi que la composition des jurys est abrogé.
Les programmes des épreuves, les rubriques de la fiche de renseignements ainsi que les rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle figurent en annexes I, II et III du présent arrêté.
Les épreuves de vérification des connaissances sont organisées par profession, discipline et spécialité. Le directeur du Centre national de gestion assure l'organisation de ces épreuves.
Toute fraude ou tentative de fraude entraîne le rejet de la candidature et, le cas échéant, l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901 susvisée.
La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Les épreuves mentionnées à l'article D. 4111-1 et D. 4221-1 du code de la santé publique sont classées dans les groupes I et II, selon les dispositions fixées par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé.
Chaque épreuve écrite anonyme fait l'objet d'une double correction.
L'anonymat des épreuves écrites est assuré par un système informatisé.
La levée de l'anonymat a lieu après la délibération du jury.
Les épreuves sont identiques pour tous les candidats d'une même spécialité. L'annexe I du présent arrêté fixe la liste des textes réglementaires définissant, pour chaque profession, les programmes des deux épreuves précitées.
L'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les conditions de déroulement des épreuves de contrôle des connaissances pour les personnes françaises ou étrangères non titulaires du diplôme français d'Etat pour l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme et de pharmacienest abrogé.
Les postes restés vacants, par spécialité, à l'issue de la phase d'affectation mentionnée à l'article qui précède sont proposés aux éventuels lauréats de la liste complémentaire ouverte par spécialité et par rang de classement.
Le décret du 3 janvier 2013 portant création du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes susvisé est abrogé.
L'arrêté du 20 mai 2020 portant adaptation du règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration pour les promotions en scolarité pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 est abrogé.
Le chapitre V du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail (partie réglementaire) est abrogé.
Le programme de l'enseignement de physique-chimie applicable dans les sections préparant au brevet des métiers d'art est fixé conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
La définition de l'épreuve de mathématiques et de physique-chimie applicable dans les sections préparant au brevet des métiers d'art est fixée conformément à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux programmes d'enseignement de mathématiques et de physique-chimie entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la première année de formation et à la rentrée de l'année scolaire 2022-2023 pour la deuxième année de formation.
Les dispositions du présent arrêté relatives à la définition des épreuves sont applicables à compter de la session d'examen 2023.
L'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.
L'instruction du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 6 à 7.
Le programme de l'enseignement de mathématiques applicable dans les sections préparant au brevet des métiers d'art est fixé conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'arrêté du 20 janvier 2020 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'éducateur stagiaire ou titulaire peut être dispensé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial.
L'arrêté du 28 décembre 1993 pris en application de l'article 10 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
L'éducateur titulaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus pendant sa formation initiale à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse établie de façon dégressive au prorata du temps de service restant à accomplir.
L'éducateur stagiaire qui rompt son engagement plus de trois mois après sa date de nomination en qualité de stagiaire doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus pendant sa formation.
L'article 3 entre en vigueur à la date fixée à l'article 2 du décret du 24 juillet 2020 susvisé.
L'annexe au I bis de l'article 28 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé devient l'annexe au I bis de l'article 29 de ce même arrêté.
L'agrément d'une société peut faire l'objet d'une suspension ou d'un retrait, par décision du directeur des pêches maritimes, si les prestations d'évaluations ou d'essais montrent une insuffisance de prise en compte du référentiel applicable définis par l'arrêté du 24 juin 2021 susvisés.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions littorales, les préfets des départements littoraux et les directeurs départementaux des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations de création, modification, suppression et consultation font l'objet d'un enregistrement dans le traitement précisant la qualité de la personne ou de l'autorité y ayant procédé. Ces données sont conservées pendant une durée de six mois.
Est autorisée, au titre de l'année 2022, l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de secrétaire de documentation de classe exceptionnelle du ministère de la culture.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 31 janvier 2022.
Le candidat recevra sa convocation, sur son espace candidat sur Cyclades, 15 jours environ avant la date de son audition orale.
Les candidats pourront être auditionnés en présentiel sur un site de région parisienne ou par visioconférence.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter du 1er juillet 2021.
L'article 7-1 du même arrêté est ainsi rédigé :
1° Au premier alinéa, les mots : « ne verse pas » sont remplacés par les mots : « peut ne pas verser » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ne demande pas » sont remplacés par les mots : « peut ne pas demander ».
Les listes des candidats autorisés à concourir sont arrêtées par le ministre chargé de la santé et publiées par profession, spécialité et ordre alphabétique sur le site internet du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Pour les tunnels bi-départementaux, les conditions et modalités techniques d'application du présent arrêté sont fixées par le préfet mentionné à l'article L. 2215-9 du code général des collectivités territoriales.
Les radiocommunications et les moyens propres de radiocommunication des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont ceux de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT), réseau radio permettant la communication entre les services de secours.
L'arrêté du 10 novembre 2008 portant définition des références techniques relatives à la continuité des radiocommunications dans les tunnels routiers, ferroviaires et fluviaux pour les services publics qui concourent aux missions de sécurité civile est abrogé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux déclarations relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés établies à compter de 2021 au titre de l'année 2020.
L'examen professionnel comporte successivement :
- une sélection des candidats dite « préadmissibilité » consistant en un examen de leur dossier de candidature ;
- trois épreuves d'admissibilité ;
- une épreuve orale d'admission.
Au cinquième alinéa de l'article 24 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, les mots : « 31 juillet inclus » sont remplacés par les mots : « 31 décembre inclus ».
Les nominations des lauréats de l'examen professionnel sont prononcées par le ministre chargé de l'économie.
L'examen professionnel pour l'accès des ingénieurs de l'industrie et des mines au corps des ingénieurs des mines, prévu à l'article 4 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, consiste en une sélection sur titres et travaux complétée d'épreuves, dont les modalités sont définies par le présent arrêté.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe le calendrier scolaire national de l'année 2022-2023.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour les classes de seconde et de première et à la rentrée de l'année scolaire 2022-2023 pour la classe terminale.
L'arrêté du 3 mai 2018 portant habilitation du service médical de la présidence de la République pour les formations aux premiers secours est abrogé.
L'habilitation de formation du service médical de la présidence de la République, est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'article 3 de l'arrêté du 11 juin 2019 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
«-un bureau jeunesse, engagement et citoyenneté ; 
«-un bureau réserve cyber. »
L'arrêté du 2 janvier 2014 modifié portant habilitation de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crises pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
L'arrêté du 23 mars 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Au quatrième alinéa de l'article 2, après les mots : « premier décaissement du prêt » sont insérés les mots : «, à l'exception des cas mentionnés au troisième alinéa du V de l'article 6 lorsque les conditions qui s'y appliquent sont remplies ».
A l'article 10 de l'arrêté du 25 septembre 2019 susviséles mots : « Pour 2019 et 2020 » sont remplacés par les mots : « Pour 2019, 2020 et 2021 ».
L'annexe 1 de l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Les dispositions des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale entrent en vigueur, dans l'ensemble des juridictions pénales, à compter du 12 mai 2021.
Le présent décret entre en vigueur le 10 mai 2021.
L'intitulé du décret du 27 janvier 2021 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret n° 2021-69 du 27 janvier 2021 relatif à l'aide exceptionnelle à la numérisation pour les entreprises employant moins de onze salariés ».
Le tableau national de répartition des bandes de fréquences joint en annexe (1) définit le partage du spectre des fréquences radioélectriques entre les administrations de l'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électronique et des postes et de la distribution de la presse.
L'arrêté du 14 décembre 2017 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences est abrogé.
L'arrêté du 10 février 2021 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 5° de l'article R. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de certificat médical prévu au deuxième alinéa du 2° de l'article R. 413-15 susvisé.
L'arrêté du 8 juin 2010 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'inscription sur le fichier des interdits de jeu est abrogé.
A l'article 87 du même décret, les mots : « 64 à 64-3 » sont remplacés par les mots : « 11-2 et 11-3 ».
A l'article 151 du même décret, après les mots : « à Saint-Barthélemy » sont insérés les mots : « et en Polynésie française ».
Le tableau 1 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 1 du présent décret.
Le tableau 2 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 2 du présent décret.
Le tableau 3 de l'annexe I est remplacé par le tableau figurant en annexe 3 du présent décret.
Au I de l'article 55 du même décret, les mots : « des articles 64, 64-1-2, 64-2 et 64-5 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article 11-1 et des 1° et 4° de l'article 11-2. »
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 3 du décret du 28 décembre 2020 susvisé, après le mot : « inférieur » sont ajoutés les mots : « ou égal ».
A l'article 80 du même décret, les mots : « des articles 64-1 et 64-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article 19-1 ».
L'article 171 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les deux dernières colonnes du tableau I de l'annexe I relatives à la convention participative aux fins de mise en état ne sont pas applicables. »
Le premier alinéa de l'article 92 du même décret est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le greffier compétent reporte cette réduction sur le document justifiant de l'intervention de l'avocat. »
Le 2° de l'article 133 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « et, si la personne a bénéficié d'un avocat dans les conditions prévues à l'article 19-1 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, les coordonnées postales du lieu de résidence habituelle du bénéficiaire ».
A l'article 149 du même décret, après les mots : « Polynésie française », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 »
Après l'article 6 du même décretest inséré un article ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Le présent décret peut être modifié par décret. »
Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles 7 et 8 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,09 euros.
Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 7,09 euros », est remplacé par le montant : « 6,38 euros ».