Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Est classée sur la liste I des substances vénéneuses la spécialité pharmaceutique suivante disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique : SPHEROX 10-70 sphéroïdes/cm2, suspension pour implantation.
L'arrêté du 26 avril 2017 relatif au montant des redevances cynégétiques est abrogé.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le plan annexé au présent décret (1) remplace le plan annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé.
Les recteurs des académies de Lille et Paris, chanceliers des universités et les présidents des universités de Lille et Paris-VII sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
1) Au troisième alinéa, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « président » ; 
2) Au quatrième alinéa, le mot : « sous-directrice » est remplacé par le mot : « sous-directeur ».
Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités et le président de l'université Aix-Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : « Directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des comités techniques du réseau des œuvres universitaires et scolaires.
A l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2011 susvisé, après les mots : « auprès du directeur » est inséré le mot : « général ».
Le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 13 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé est abrogé.
L'école interne dénommée « l'Ecole universitaire de maïeutique Marseille-Méditerranée » au sein de l'université Aix-Marseille est supprimée.
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le 23° du I de l'article 10 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 24° Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (Institut supérieur de management « ISM ») ».
Il est créé au sein de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines un institut d'administration des entreprises, institut interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 susvisé, dénommé « Institut supérieur de management « ISM » ».
L'article 2-1 du même arrêté est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 1986 susvisé, les mots : « directeur chargé de la gestion des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « directeur général des ressources humaines ».
L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Il est créé auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des magasiniers des bibliothèques. »
Le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités, et le président de l'université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le 8e alinéa de l'article 1er du décret du 18 mars 2004 susvisé, est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« En outre, le concours interne, peut comprendre la spécialité : hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date de publication de l'arrêté autorisant l'ouverture des concours organisés à compter de l'année 2018.
Au chapitre Ier du même arrêté, à l'intitulé de la section 3 sont ajoutés les mots suivants : « ainsi que le personnel navigant professionnel contractuel de la direction générale de l'armement ».
A l'article 17 du même arrêté, l'alinéa « 1° Attributions de réduction et de majoration de temps de service. » est supprimé.
A l'article 4 du même arrêté, les alinéas « 53° Mise en position hors cadre. » et « 54° Placement en situation de réorientation professionnelle. » sont supprimés.
A l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 16° Personnels civils de rééducation et médico-techniques. »
Au 2° de l'article 3, après les mots : « catégorie C », sont insérés les mots : « ou au cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ».
A l'article 3, après les mots : « de l'article 4 », sont insérésles mots : «, à l'exception du b, ».
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, après les mots : « dans un emploi technique du niveau de la catégorie C », sont insérés les mots : « ou dans un emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles » ; 
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
L'article 7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le concours interne peut en outre être ouvert dans la spécialité : hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines. »
L'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2018.
Le taux provisionnel mentionné au quinzième alinéa de l'article 1er applicable à l'année 2018 est fixé conformément à l'arrêté des comptes au titre de l'année 2017 voté par le conseil d'administration.
A la première phrase du second alinéa de l'article L. 2124-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « conformément au » sont remplacés par les mots : « en application de la section 1 du ».
Au 2° du I de l'article L. 341-1-2 et au dernier alinéa de l'article L. 341-13 du code de l'environnement, la référence : « L. 120-1 » est remplacée par la référence : « L. 123-19-1 ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 29 mars 2018.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 328 Cagnotte dans la région de Dax (Landes), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une zone de contrôle (CTR), identifiée CTR Salon, associée à l'aérodrome de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), dans la région d'information de vol de Marseille.
La directrice des ressources humaines du ministère de la défense et le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La définition des emplois, le nombre d'emplois et le nombre de points par emploi, prévus à l'article 4 du décret du 28 février 2018 susvisé, dont peuvent bénéficier les fonctionnaires répondant aux conditions fixées par le décret précité, sont fixés en annexe au présent arrêté.
La localisation des emplois bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 5 du décret du 28 février 2018 susvisé est fixée dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 22 avril 2018.
Les électeurs de la circonscription des îles Wallis et Futuna sont convoqués le dimanche 15 avril 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
La définition des emplois, le nombre d'emplois et le nombre de points par emploi bénéficiaire pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
La localisation des emplois déterminés par l'arrêté conjoint mentionné à l'article 4, est fixée par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel peuvent percevoir la nouvelle bonification indiciaire réduite dans les mêmes proportions que le traitement, selon les modalités fixées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application, le cas échéant, des deux derniers alinéas de l'article R. 41 et de l'article R. 208 du code électoral.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
L'arrêté du 22 février 2012 homologuant le règlement technique d'inscription des variétés de maïs est abrogé.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « Conception et réalisation en chaudronnerie industrielle » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Conception et réalisation en chaudronnerie industrielle » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2017 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2018, figurent en annexe.
L'arrêté du 19 avril 2017 fixant pour 2017 les départements frontaliers ou en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac est abrogé.
Le décret n° 2010-1424 du 18 novembre 2010 fixant les conditions d'application des II, III, IV et V de l'article 50 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et les limites apportées au cumul des aides au cours d'une même année est abrogé.
A l'article D. 1803-35 du même code, les mots : « dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1791 du 19 décembre 2016 » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° MOMO1802737D du 1er mars 2018 ».
L'article D. 1803-14 du même code est abrogé.
L'article D. 1803-13 du même code est ainsi rédigé : 
« Art. D. 1803-13.-Le fonds de continuité territoriale finance les aides définies aux articles L. 1803-2 à L. 1803-6 ».
Au premier alinéa de l'article D. 1803-3 du même code, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
L'article 14 du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le Premier ministre et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord cadre portant création de l'Alliance solaire internationale (ASI), signé à Marrakech le 15 novembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne appelée, en raison de sa profession, à connaître des renseignements inscrits dans le carnet de santé est astreinte au secret professionnel.
L'arrêté du 5 décembre 2005 relatif à la forme et au mode d'utilisation du carnet de santé est abrogé.
L'arrêté du 24 décembre 2014 relatif aux modèles d'imprimés servant à établir les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs réalisés dans les huit jours suivant la naissance et au cours du neuvième et du vingt-quatrième mois de la vie est abrogé.
L'arrêté du 10 février 2017 fixant la liste des indicateurs obligatoires pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et les conditions de mise à disposition du public de certains résultats par l'établissement de santé est abrogé.
Les personnes autorisées à accéder aux données traitées sont les membres de la commission temporaire d'information et de recherche instituée par l'arrêté du 9 février 2016 susvisé.
Les droits d'accès, d'opposition et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale des outre-mer.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées jusqu'au 31 mars 2018.
Le directeur général du travail et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les dispositions de l'avenant du 2 février 2016 relatif à l'égalité professionnelle, à la convention collective susvisée.
L'arrêté du 27 mars 2017 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé à compter du 1er février 2018.
A compter du 1er février 2018, la Cour nationale du droit d'asile comprend quinze chambres regroupées en cinq sections.
ANNEXE
TYPES RACIAUX BOVINS
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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En application de l'article D. 615-42 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur avant le 29 décembre 2017, le présent arrêté détermine les conditions d'accès aux aides couplées aux productions animales des filières bovines mises en œuvre pour la campagne 2017.
Plafond national du nombre de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants.
Le nombre maximal de femelles primées au niveau national au titre de l'aide telle que définie à l'article 16 du présent arrêté est de 3 845 000.
Le cas échéant, une réduction linéaire est appliquée sur le nombre de femelles éligibles par exploitation.
Après l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2017 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Le présent arrêté sera applicable aux concours et examens dont la première épreuve aura lieu à compter du 1er septembre 2018. »
Le présent arrête sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2017 susvisé est complété par les dispositions suivantes : « à compter du 1er septembre 2018 ».
Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie à l'article précédent figure aux fins d'illustration sur la carte annexée au présent décret.
Le décret n° 78-147 du 3 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d'une zone économique exclusive au large des côtes de l'île de Clipperton est abrogé.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au 2° du I de l'article L. 1435-4-3 du code de la santé publique, après les mots : « aux soins », sont insérés les mots : « mentionnées au 1° de l'article L. 1434-4 ; ».
Article 325-31
Le conseiller en investissements financiers applique les articles 313-18 à 313-27, à l'exception des articles 313-23 et 313-25. Pour l'application de l'article 313-24, les termes « une personne concernée » sont remplacés par « une personne physique employée pour exercer une prestation de conseil ».
Les agents relevant du corps des ingénieurs d'études sanitaires régi par le décret du 30 octobre 1990 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur après la session d'examen 2018.
ANNEXE I 
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Un traitement de données à caractère personnel dénommé Orcade est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans ses établissements de services informatiques.
Le traitement a pour finalité de permettre le suivi de l'impression, de la mise sous pli et de l'affranchissement des déclarations fiscales et des avis d'impositions à destination des contribuables.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées trois ans à compter de leur enregistrement.
L'annexe II b de l'arrêté du 3 janvier 2017 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Dans l'annexe IIc du même arrêté, la sous-partie « 3.2 Forme ponctuelle » de la partie intitulée « Epreuve EP1 option soudage (Unité U1S) » est remplacée par les dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2019 du certificat d'aptitude professionnelle.
Dans l'annexe II c du même arrêté, la sous-partie intitulée « 3.2 Forme ponctuelle » de la partie intitulée « Epreuve EP1 option chaudronnerie (Unité U1C) » est remplacée par les dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Les modifications correspondant à l'annexe 2 entrent en vigueur trois mois après la publication du présent arrêté.
Les conditions et modalités selon lesquelles la société assiste l'Etat, pour toute mission à caractère technique, administratif, juridique ou financier intéressant la passation du contrat conclu en application de l'article L. 2111-3-1 du code des transports, sont fixées dans le cadre de la concession de travaux.
La concession de travaux détermine les indicateurs de performance de l'infrastructure entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, qui permettent notamment de mesurer l'efficacité du service de transport.
L'incorporation au réseau ferré national des sections nouvelles de l'infrastructure intervient à compter de la date de délivrance de leur autorisation de mise en exploitation commerciale prévue par l'article 44 du décret du 19 octobre 2006 susvisé.
Pour l'application de l'article 22 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le service de transport a le même rang de priorité que les services mentionnés au quatrième alinéa de cet article.
SNCF Réseau est le point de contact unique pour les demandeurs de sillons sur l'ensemble de l'infrastructure entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle.
Pour l'utilisation par le service de transport du réseau ferré national, le montant de la redevance d'accès mentionnée à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et afférente aux sections existantes et à la section nouvelle assurant la liaison avec la gare de Paris-Est est dû par l'Etat.
La concession de travaux n'est pas régie par le décret du 6 décembre 2006 susvisé.
La section nouvelle de l'infrastructure assurant la liaison avec la gare de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle est exclusivement dédiée au service de transport. Elle constitue en conséquence une ligne destinée uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains au sens du I de l'article L. 2122-2 du code des transports.
L'article 2 du décret du 7 mars 2003 susvisé est complété par un 3° ainsi rédigé : 
« 3° L'exploitant du service de transport de personnes mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2111-3-1 du code des transports. »
L'alinéa f du 3° de l'article 1 de l'arrêté du 23 novembre 1973 susvisé est abrogé. 
Au 5° de l'article 1 du même arrêté, les mots : « chapitre 3 ou 4 », sont remplacés par les mots : « chapitre 3,4 ou 14 ».
L'article 2 de l'arrêté du 12 septembre 2008 susvisé est modifié comme suit : aux 9e et 11e alinéas, les mots : « aux chapitres 3,4 ou 5 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3,4,5 ou 14 ».
A l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé, les mots : « chapitre 3 » sont remplacés par « chapitre 3,4 ou 14 ».
Au 1er alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2010 susvisé, les mots : « chapitre 3 ou chapitre 4 » sont remplacés par « chapitre 3,4 ou 14 ». 
Le III de l'article 1er du même arrêté est abrogé.
L'annexe à l'arrêté du 24 janvier 1956 susvisé est modifiée comme suit : aux 11e et 13e alinéas, les mots : « aux chapitres 3,4 ou 5 » sont remplacés par les mots : « au chapitre 3,4,5 ou 14 ».
Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 7 juillet 2016 susvisé, le mot « French » est remplacé par les mots « French bee ».
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 28 juin 2016 susvisé, le mot « French » est remplacé par les mots « French bee ».
Les dispositions de l'article 4 et les annexes I et II figurant à l'article 6 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ventes domaniales dénommé Hermès est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction nationale d'interventions domaniales (DNID) - Pôle de ventes mobilières - 3, avenue du chemin de Presles - 94417 Saint Maurice cedex.
Le directeur des services de transport et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le respect des référentiels joints en annexes ainsi que du référentiel de maintenance pour certaines infrastructures ferroviaires sans circulation de voyageurs annexé à l'arrêté du 28 septembre 2016 susvisé vaut présomption de conformité aux dispositions du décret du 30 mars 2017 et à celles de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisés.
Le collège de déontologie définit ses règles de fonctionnement et précise les modalités et les formes de ses saisines ainsi que les délais et les formes de ses réponses dans un règlement intérieur adopté par le collège en séance plénière.
Le collège de déontologie prévu à l'article 1er exerce les missions confiées au référent mentionné au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à :
Haute Autorité de santé, DEMESP, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.
Le premier paragraphe du point 7 de l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2018 susvisé est complété par les mots : « ainsi qu'utiliser des DMDIV marqués CE conformément à la réglementation en vigueur lorsqu'ils existent ».
Les positions des points mentionnés dans cette annexe sont déterminées conformément au système géodésique européen (version de 1950).
Le texte de l'annexe de l'Accord est amendé, son énoncé étant celui repris dans l'appendice à la présente décision.
La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La fiche d'information thérapeutique relative à CIMZIA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 11 avril 2017 susvisé est abrogée.
Le nombre de bénéficiaires de l'allocation financière spécifique de formation prévue aux articles R. 4132-1 à R. 4132-7 du code de la défense susvisés est fixé, pour l'année 2018, à 706.
Les dispositions de l'avenant n° 46 du 20 juin 2017 à la convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.