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Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.
A l'article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le montant : « 6,38 euros », est remplacé par le montant : « 7,09 euros ».
L'arrêté du 2 octobre 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
A l'article 25, les mots : « et à la troisième » sont supprimés.
A l'article 2-1 du même décret, les mots : « décret n° 2019-1505 du 30 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 ».
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 10 octobre 1996 susvisé, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « première ».
A l'article 8 du règlement type, le troisième alinéa est supprimé.
A l'article 2-2 du même décret, les mots : « à l'article 20 » sont remplacés par les mots : « à l'article 16-1 ».
L'article 6 du règlement type est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'aide juridictionnelle, » sont remplacés par les mots : « de l'aide juridictionnelle et » ;
2° Les mots : « prévues par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 susvisée » sont supprimés.
L'intitulé de la section 1 du chapitre III du règlement type est complété par les mots : « et d'aide à l'intervention de l'avocat ».
Dans l'intitulé du chapitre II du règlement type, les mots : « prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 » sont supprimés.
A l'annexe 1, les termes : « la procédure contradictoire de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; » sont remplacés par les termes : « la procédure contradictoire des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; ».
A l'article 55-2 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 5 du présent décret.
Les sections 2, 3 et 4 du règlement type sont abrogées et sa section 5 devient la section 2.
A l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, le tableau est remplacé par le tableau figurant en annexe 4 du présent décret.
A l'article 7, les termes : « les sujets de réglementation et de déontologie pénitentiaire » sont remplacés par les termes : « les questionnaires à choix multiples servant à l'évaluation ».
Au 11° de l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, après les mots : « travail illégal », sont insérés les mots : «, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale ».
A l'article 2 de l'arrêté du 17 février 2021 susvisé, les mots : « autres que celles mentionnées à l'article 1er du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « impliquant la personne humaine ».
L'article 1er de l'arrêté du 17 février 2021 fixant les conditions permettant d'identifier un projet de recherche impliquant la personne humaine en lien avec l'épidémie de covid-19 comme relevant d'une priorité nationale est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° 97,5 euros brut pour les étudiants en troisième année du deuxième cycle des études de médecine. »
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le 1° de l'article 1er du décret du 26 avril 2021 susvisé est ainsi rédigé : 
« 1° Etudiants de première, deuxième et troisième année du deuxième cycle des études de médecine ; ».
L'arrêté du 26 avril 2013 relatif aux taux de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel est abrogé.
L'arrêté du 23 septembre 2005 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux est abrogé.
Le IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant d'Alsace », homologué par le décret du 25 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Au c la référence « au plus tard le 31 juillet 2015 » est retirée.
Au titre II (« Organisation pédagogique ») de l'annexe de l'arrêté du 11 mars 1998 susvisé, le 2.2 (« Filière BCPST ») est remplacé par l'annexe du présent arrêté (« 2.2 Filières BCPST et TB »).
L'intitulé de l'arrêté du 11 mars 1998 susviséest complété par les mots : «, Technologie et biologie (TB) », qui sont insérés après les mots : « Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST) ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cb72e749-4cca-49c5-84d3-970ecf823077 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
A l'article 29 du même décret, les mots : « décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 ».
Les fonctionnaires détachés sur un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de la catégorie A, qui cessent d'occuper leurs fonctions du fait de la restructuration de service mentionné à l'article 1er peuvent bénéficier des mesures d'accompagnement prévues par le décret du 23 décembre 2019 susvisé.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la réorganisation du service central de la police technique et scientifique (SCPTS) et du service central des laboratoires (SCL) de l'Institut national de police scientifique (INPS) constitue une opération de restructuration.
Ces mesures d'accompagnement sont ouvertes pour les mutations intervenues entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021.
La carte nationale d'identité du majeur en tutelle comporte sa signature.
Si le majeur en tutelle est dans l'incapacité de signer son titre, sa carte nationale d'identité comporte la signature du tuteur.
L'article 1er est applicable aux indemnités de feu mentionnées à l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 susvisée versées à compter du 1er janvier 2021.
Le III de l'article 5 du décret du 7 février 2007 susviséest abrogé.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le décret du 8 janvier 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Aux articles 3 et 4, la référence à l'article R. 311-4 du code de justice administrative est remplacée par la référence à l'article R. 311-1-1 du même code ; 
2° Le II de l'article 4 est abrogé.
Le cinquième alinéa du II de l'article 5 du décret du 28 juin 1991 susvisé est supprimé.
Le titre Ier du même décret est complété par un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Lors du renouvellement, la nouvelle carte nationale d'identité est remise après restitution de l'ancienne carte nationale d'identité. »
A l'article 5 du même décret, après le mot : « passeports » sont insérés les mots : « et des cartes nationales d'identité » et après les mots : « prévu à » sont insérés les mots : « l'article 1-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé et à ».
A l'article 12 du même décret, les mots : « article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée » sont remplacés par les mots : « article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ».
Le titre professionnel d'agent de dépollution des sols est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 27 avril 2021 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 343m (code NSF).
Le titre professionnel de peintre applicateur de revêtements techniques est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans, à compter du 1er août 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (codes NSF).
Le titre professionnel de carreleur-chapiste est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 24 mai 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233s (codes NSF).
Au 3° de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé, après les mots : « de l'Ain, » sont insérés les mots : « du Cantal, ».
Le présent arrêté définit les modalités de mise en œuvre du régime d'aide à l'investissement en faveur des entreprises de la première transformation du bois imputé sur le programme budgétaire « Plan de relance ».
Au chapitre III du titre III du livre III, il est ajouté une section 4 qui comprend l'article R. 333-30.
Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 31 du présent décret.
A l'article R. 333-8, après le mot : « délivrées », sont insérés les mots : «, suspendues et retirées ».
A l'article R. 333-7, après les mots : « d'activité », sont insérés les mots : « et les modalités d'information des clients concernés ».
Au premier alinéa de l'article R. 337-20-1, le mot : « annuellement » est supprimé.
La directrice générale de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 2015 susvisé, le montant : « 1 199,16 euros » est remplacé par le montant : « 1 450 euros ».
A l'article R. 443-8, après les mots : « de l'activité », sont insérés les mots : « et les modalités d'information des clients concernés ».
Dans l'ensemble de l'article R. 443-6, le mot : « demandeur » est remplacé par le mot : « pétitionnaire ».
A l'article R. 443-9, après chaque occurrence du mot : « délivrées », sont insérés les mots : «, suspendues et retirées ».
Aux articles R. 443-3 et R. 443-4, les mots : « aux a et c du 1° » sont remplacés par les mots : « au a du 1° et au f du 2° ».
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 14 mai 1991 susvisé est supprimé.
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er avril 2021, à l'exception de l'article 4 qui entre en vigueur le 1er mai 2021.
En application de l'article 4 de l'ordonnance du 2 mai 2020 susmentionnée, le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au fonds est fixée à 1 450 000 000 € pour l'année 2020.
Le décret n° 2011-1745 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Muscat de Beaumes de Venise » est abrogé.
Lorsque le candidat ne dispose pas des moyens matériels lui permettant de réaliser les épreuves dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté, il a accès à un local du centre de formation mettant à sa disposition le matériel informatique nécessaire ainsi que l'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.
Les adaptations apportées en application du présent arrêté sont portées à la connaissance des candidats par tout moyen dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines avant le début des épreuves.
Les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des épreuves de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat organisées au titre de l'année 2021.
Les dispositions de l'arrêté du 26 septembre 2006 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe et interne de recrutement de lieutenants pénitentiaires ouverts au titre de l'année 2021 par l'arrêté du 16 septembre 2020 susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2007 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement de surveillantes et surveillants de l'administration pénitentiaire ouverts au titre de l'année 2021 par les arrêtés du 28 septembre 2020 susvisés.
La directrice générale du Centre d'études et de recherches sur les qualifications est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des II, III et VIII de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.
Les listes des campus des métiers et des qualifications, fixées par les arrêtés des 9 mars 2015, 12 avril 2016, 9 février 2017, 1er août 2018 et 25 août 2020 susvisés, sont complétées par la liste des campus des métiers et des qualifications figurant en annexe du présent arrêté.
Aux annexes 1,2 et 3 de l'arrêté du 5 juillet 2017 susvisé, après les mots : « arrêté du 10 avril 2017 », il est inséré le mot : « modifié ».
Le prestataire retenu assure la livraison du dispositif de vaporisation aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et aux pharmacies d'officine participant à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis, selon les modalités fixées dans les pièces constitutives du marché.
L'application des dispositions de l'article 7 du même arrêté est suspendue.
Les dispositions de l'arrêté du 17 juin 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement des adjoints administratifs principaux de 2e classe de chancellerie ouverts par arrêté du 23 juin 2020 susvisé.
Le présent décret s'applique pendant une durée d'un an à compter de sa publication.
Une note de contrôle continu est arrêtée pour l'épreuve ponctuelle anticipée de français du baccalauréat technologique, série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ». Cette note est constituée des évaluations chiffrées effectuées en classe de première au titre de l'année scolaire 2019-2020.
Aucun redoublement de la classe n'est autorisé sauf en cas de maladie ou d'accident grave dûment attesté par un certificat médical, sur proposition du chef d'établissement et après décision de la commission nationale prévue à l'article 1er.
L'arrêté du 11 juillet 2018 fixant les modalités d'admission et le régime des études dans les classes préparatoires relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, accessible aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études est abrogé.
L'admission dans les classes préparatoires relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures est prononcée par une commission nationale.
La commission nationale examine les dossiers de candidature, les évalue et établit les listes d'admission par ordre de mérite pour chaque classe.
Le Conseil supérieur de la forêt et du bois, dans sa composition antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, délibère valablement jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres autres que ceux nommés au titre de leurs fonctions.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la Polynésie française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, à l'exception des dispositions des articles 8 et 9.
La durée exigée des périodes de formation en milieu professionnel ou de stages obligatoires pour présenter les examens des diplômes professionnels est adaptée comme indiqué en annexe du présent arrêté.
Le chapitre III et les articles 7,8 et 9 sont abrogés.
Au deuxième alinéa de l'article 40 de l'arrêté du 27 décembre 2013 susvisé, après les mots : « pour l'élevage intensif de volailles ou de porcs », sont ajoutés les mots : «-décision d'exécution (UE) 2017/302 de la Commission du 15 février 2017 ».
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er avril 2021.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 6 du même décret, les mots : « à l'article 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 4-1 ».
Les articles 2 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 5 juillet 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée sont prorogées jusqu'au 31 juillet 2021.
Au 1° de l'annexe 3 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, après les mots : « aux caractéristiques techniques des installations intérieures de gaz s'appliquent » sont insérés les mots : «, dans les conditions et les durées d'utilisation prévues, ».
Après le premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions techniques des titres II à VI s'appliquent aux installations de gaz neuves et à leurs modifications sous réserve des dispositions suivantes. »
Au dixième alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 23 février 2018 susvisé, les mots : « le réservoir fixe » sont remplacés par les mots : « l'organe de coupure générale ».
Le tableau annexé au décret du 10 mai 2016 susvisé est remplacé par le tableau présenté en annexe.
Au second alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « et celle de la bonification peuvent être cumulées consécutivement » sont remplacés par les mots : « peut être cumulée ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue de la session d'examen 2022 pour la session 2023.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application du premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
La moyenne des notes est calculée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves effectivement présentées et des notes conservées obtenues aux épreuves présentées à la session 2022.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes en application du premier alinéa de l'article 2 ci-dessus.
La moyenne des notes est calculée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves effectivement présentées et des notes conservées obtenues aux épreuves présentées à la session 2021.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue de la session d'examen 2021 pour la session 2022.
Au dernier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « et les jours de congé bonifié » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 4 du même décret, après les mots : « jours de repos », sont insérés les mots : « au titre des 1° et 2° du I de l'article 1er ».
Après le 2° du I de l'article 1er du décret du 28 mai 2015 susvisé, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° Est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge. »
Le titre professionnel de charpentier bois est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 27 avril 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 234s (codes NSF).
Le titre professionnel de constructeur bois est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 27 avril 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232s (codes NSF).
Les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2021 sont fixés par pays et par ville d'affectation, conformément au tableau figurant en annexe.
Le premier alinéa de l'article 2, l'article 3, ainsi que le 1° de l'article 4 et les 2° et 3° de l'article 5 entrent en vigueur le 23 mai 2021.
Au deuxième alinéa de l'article 18 du même décret, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième ». 
Le troisième alinéa de ce même article entre en vigueur le 23 mai 2021.
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 30 novembre 2000 susvisé, la référence : « L. 122-5 » est remplacée par la référence : « L. 122-7 ».
A l'article 44 du même décret, les mots : « au second alinéa de l'article L. 122-12 et à l'article L. 122-12-1 » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 122-12 ».
Après l'article L. 5752-1 du code des transports, il est créé un article L. 5752-1-1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 5752-1-1.-Le 3° de l'article L. 5241-4-6 du code des transports n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Les proportions minimales fixées par produits ou catégories de produits acquis sont exprimées en pourcentage du montant total hors taxes de la dépense consacrée à l'achat de chaque produit ou catégorie de produits au cours de l'année civile.
L'arrêté du 23 février 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.
Le cahier des charges de l'appel à projets n° 7 « Concours d'innovation i-Nov » relatif à l'action « Concours d'innovation » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Pour l'année 2021, les marchés publics de fournitures pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avant la date de publication du présent décret sont exclus du décompte de la dépense calculée en application de l'article 2.
Au 1° de l'article D. 211-12 du code de l'éducation, il est rétabli un c ainsi rédigé : 
« c) Lycée agricole de Mayotte ; ».
Au 27° de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé, les alinéas a, b et c sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« a) Institut universitaire de technologie de Lille. »
La liste des emplois de chef de mission fixée aux annexes V et VI de l'arrêté du 30 juillet 2020 susvisé, est modifiée conformément aux mentions figurant dans l'annexe du présent arrêté.
Le recteur de la région académique des Hauts-de-France, chancelier des universités et le président de l'université de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second tour du scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 11 avril 2021.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de février 2021.
Sont convoqués le dimanche 4 avril 2021 en vue de procéder à l'élection du député de leur circonscription à l'Assemblée nationale :
- les électeurs de la 6e circonscription du département du Pas-de-Calais ;
- les électeurs de la 15e circonscription du département de Paris.
L'article 1er s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
Dans le titre de l'arrêté du 25 septembre 1992 susvisé, les mots : « de l'armée de mer, de l'armée de l'air, du service de santé et de la gendarmerie » sont remplacés par les mots : « du ministère des armées ».
Les délais de mise en œuvre des autorisations d'aménagement cinématographique prévus à l'article R. 212-7-20 du code du cinéma et de l'image animée, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont prorogés d'une durée de douze mois.
A l'article R. 1213-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « exerçant l'une des fonctions exécutives définies » sont remplacés par les mots : « élus conformément ».
Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2021 à 98 997 euros.