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L'article 1er de l'arrêté du 28 septembre 1962 est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le centre technique de l'industrie du décolletage prend la dénomination de centre technique de l'industrie du décolletage et de la mécanique à compter du 1er janvier 2015. »
Le droit de priorité institué par l'application du IV de l'article 79 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 porte exclusivement sur les créances détenues contre l'emprunteur défaillant, à l'exclusion de celles détenues contre l'association et ses filiales non emprunteuses.
La décision du 6 octobre 2014 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 5 de la présente décision.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 décembre 2014, M. Emile Dalin, attaché principal d'administration de l'Etat, est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 23 mai 2015.
Les 1 et 2 du I de l'article 15 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1. M. Benoît Prouvost, attaché principal d'administration ;
2. Mme Catherine Berteaux, attachée d'administration ».
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2015, M. Bernard ANSART, inspecteur des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 1er décembre 2014 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 2 janvier 2015, M. Lionel Siret, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 2e classe.
Le 1 du II de l'article 3 est supprimé.
M. Hervé Leclerc est nommé représentant de la Banque de France au collège de censeurs de l'Institut d'émission d'outre-mer, en remplacement de Mme Aline Lunel.
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « RCF Jérico » est remplacé par : « RCF Lorraine Nancy ».
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) en matière de sécurité sociale (ensemble une annexe), signées à Paris le 23 octobre 2014 et à Maccarese le 3 novembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse « Poitiers-Limoges » entre Iteuil (Vienne) et Le Palais-sur-Vienne (Haute-Vienne), conformément aux plans annexés au présent décret (1).
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JOnº 0008 du 10/01/2015, texte nº 83
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JOnº 0008 du 10/01/2015, texte nº 82
La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa et le dernier alinéa de l'article 21 sont supprimés.
Au troisième alinéa de l'article 48, après les mots : « à la boule », il est inséré les mots : « et à la roue de la chance ».
Au 1° de l'article 19,les mots : « préfet, par l'intermédiaire du » sont supprimés et les mots : « deux exemplaires » sont remplacés par les mots « un exemplaire ».
L'intitulé de la section 1 du chapitre II relatif aux règles applicables aux jeux de contrepartie du titre III est ainsi rédigé : 
« Section 1 : Règles spéciales à la boule, au vingt-trois et à la roue de la chance. »
L'article 68-15 est ainsi modifié : 
1° Au 2e alinéa, le mot « propre » est remplacé par le mot : « propres » ; 
2° Le 3e alinéa est supprimé.
L'article 67-16-1 est ainsi modifié : 
1° Au 3e alinéa, les mots : « 67-6 » sont remplacés par les mots : « 67-5 » ; 
2° Au 6e alinéa, les mots : « et dispose d'une seule main » sont supprimés.
Au quatrième alinéa de l'article 55-18, le mot : « Euros » est remplacé par le mot : « euro ».
Au quatrième alinéa de l'article 55-15, le mot « Euros » est remplacé par le mot « euro ».
La présente décision abroge et remplace la décision du 29 août 2014 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances).
Au 5° de l'article 55-4, au tableau relatif aux tables de paiement des combinaisons gagnantes, les mots : « Paire totalisant 20 » sont remplacés par les mots : « Paire de même couleur totalisant 20 ».
A l'article 68-17, les mots : « 35 % du parc installé » sont remplacés par les mots : « 50% du parc autorisé. »
Au troisième alinéa de l'article 47, après les mots : « A la boule », sont insérés les mots : « et à la roue de la chance ».
La dernière phrase de l'article 32 est supprimée.
A la demande du titulaire formée au moins trois mois avant le terme de la durée de validité de l'autorisation de stationnement, l'autorité compétente renouvelle l'autorisation avant ce terme, sauf si le titulaire se trouve dans l'un des cas énumérés à l'article R. 3121-15 entraînant le retrait de l'autorisation.
Le tarif maximum d'une course de taxi est fixé par le décret n° 87-238 du 6 avril 1987 réglementant les tarifs des courses de taxi pris en application de l'article L. 410-2 du code de commerce.
Tout conducteur de taxi est tenu de suivre, tous les cinq ans, un stage de formation continue dispensé par une école agréée. Le contenu de cette formation est défini par un arrêté du ministre de l'intérieur. L'accomplissement de cette obligation de formation continue est sanctionné par la délivrance d'une attestation valable cinq ans.
Les voitures de transport avec chauffeur sont munies d'une signalétique distinctive définie par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur. Cette signalétique est retirée ou occultée, si le véhicule n'est pas utilisé en tant que voiture de transport avec chauffeur.
Les véhicules motorisés à deux ou trois roues ne sont pas soumis au contrôle technique et font l'objet d'une attestation annuelle d'entretien dans des conditions définies par un arrêté du ministre de l'intérieur.
La signalétique mentionnée au 2° de l'article L. 3123-1 est définie par un arrêté du ministre de l'intérieur.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les dimensions et la puissance minimales ainsi que l'ancienneté maximale des véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes, autres que les véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L. 3120-5.
Les catégories de véhicules hybrides et électriques mentionnés à l'article L. 3120-5 sont définies par un arrêté des ministres chargés, respectivement, de l'économie et des transports et du ministre de l'intérieur.
La durée maximale de stationnement prévue au 3° du II de l'article L. 3120-2 est fixée à une heure précédant l'horaire de prise en charge souhaité par le client.
Sauf dispositions contraires du présent titre, les véhicules de transport public particulier sont soumis au contrôle technique dans les conditions prévues à l'article R. 323-24 du code de la route ou, le cas échéant, à l'article R. 323-26 du même code.
Le conducteur d'un véhicule de transport public particulier est, à tout moment, en mesure de présenter aux agents chargés des contrôles le justificatif d'assurance pour le transport de personnes à titre onéreux mentionné au troisième alinéa de l'article R. 211-15 du code des assurances.
Les règles relatives à la visite médicale périodique des conducteurs de véhicules de transport public particulier sont fixées par les articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route.
Il est interdit d'utiliser une voiture de transport avec chauffeur qui est munie de tout ou partie des équipements spéciaux définis au I de l'article R. 3121-1 de nature à créer une confusion avec un véhicule de taxi.
Les frais d'inscription prévus au quatrième alinéa de l'article L. 3122-3 sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, du budget et des transports dans la limite de 250 euros par exploitant.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de contrevenir aux dispositions :
- des 2° ou 3° du II de l'article L. 3120-2 ;
- du III de l'article L. 3120-2 ;
- de l'article R. 3120-4.
Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations de stationnement sont, selon les cas, définies à l'article L. 2213-33, au 7 de l'article L. 3642-2 et au cinquième alinéa du A du I de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Sans préjudice de l'article L. 3124-1, les autorisations de stationnement relevant de la présente sous-section sont retirées définitivement à la demande du titulaire.
Sont considérés comme des titres de placement les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au chapitre 5 du titre 3 du Livre II du présent règlement
Au deuxième alinéa de l'article 25-5 du même décret, les mots : « à l'article 30 » sont remplacés par les mots : « à l'article 25-4 ».
Au troisième et au cinquième alinéas de l'article 30 du même décret, les mots : « à l'article 15 » sont remplacés par les mots : « à l'article 16 ».
Les dispositions de la présente section s'appliquent à toute entité dont l'activité consiste en l'exploitation de substances de carrières définies à l'article L 100-2 du code minier nouveau.
Le 3° de l'article R. 321-3 est abrogé.
L'article R. 321-17 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que de l'autorité désignée par le ministre chargé du budget » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « des mêmes autorités » sont remplacés par les mots : « de la même autorité ».
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Les références contenues dans des dispositions de nature législative ou réglementaire à des dispositions abrogées par les dispositions du V de l'article 4 et par l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code des transports dans leur rédaction annexée au présent décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrondissements de Strasbourg-Campagne et de Wissembourg, dans le département du Bas-Rhin, sont supprimés.
Les arrondissements d'Haguenau et de Strasbourg-Ville prennent respectivement les noms d'Haguenau-Wissembourg et de Strasbourg.
A l'article R. 343-1 du code de la sécurité intérieure, après la référence : « R. 321-26, » est insérée la référence : « R. 321-29 (deuxième alinéa), ».
ANNEXE
CINQUIÈME PARTIE
TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
[…]
Le ramonage des chaudières, conduits de fumée ou de gaz et l'émission de fumées denses et nauséabondes sont interdits dans le port et ses accès, sauf autorisation expresse de l'autorité portuaire.
Les règles particulières d'attribution de poste à quai, d'admission dans le port et de sortie pour les navires et bateaux de pêche ou de plaisance ainsi que les engins flottants sont, s'il y a lieu, fixées par le règlement particulier du port.
Il est interdit de fumer dans les cales d'un navire, bateau ou engin flottant dès son entrée dans le port.
Il est également interdit de fumer sur les quais, les terre-pleins et dans les hangars où sont déposées des marchandises combustibles ou dangereuses.
L'usage du feu et de la lumière sur les quais, les terre-pleins et à bord des navires, bateaux et engins flottants séjournant dans le port est subordonné au respect des règlements établis à ce sujet ou des instructions de l'autorité portuaire.
L'exécution de travaux et d'ouvrages de toute nature sur les quais et terre-pleins est subordonnée à une autorisation de l'autorité portuaire.
Dans les limites administratives du port, il est interdit, sauf si le règlement particulier du port en dispose autrement ou si une autorisation exceptionnelle est accordée par l'autorité portuaire :
1° De rechercher et de ramasser des végétaux, des coquillages et autres animaux marins ;
2° De pêcher ;
3° De se baigner.
L'autorité portuaire assure la gestion de la circulation ferroviaire sur les voies ferrées portuaires.
Elle assure à ce titre l'égal accès aux voies ferrées portuaires.
Pour l'application du présent chapitre, on entend par marchandises dangereuses les marchandises dangereuses ou polluantes telles que définies dans le règlement général de transport et de manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, prévu à l'article L. 5331-2.
Hors bilan
N
N-1
ENGAGEMENTS DONNÉS
1
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
2
ENGAGEMENTS DE GARANTIE
3
ENGAGEMENTS SUR TITRES
ENGAGEMENTS REÇUS
4
ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT
5
ENGAGEMENTS DE GARANTIE
6
ENGAGEMENTS SUR TITRES
N
N-1
Engagements donnés
1
Engagements de financement
2
Engagements de garantie
3
Engagements sur titres
Engagements reçus
4
Engagements de financement
5
Engagements de garantie
6
Engagements sur titres
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant journalier de l'allocation transitoire de solidarité prévue par le décret du 2 novembre 2011 susvisé et par le décret du 4 mars 2013 susvisé est fixé à 35,09 euros à compter du 1er janvier 2015.
Les arrondissements de Boulay-Moselle, de Château-Salins, de Thionville-Ouest et de Metz-campagne, dans le département de la Moselle, sont supprimés.
Les arrondissements de Forbach, de Sarrebourg, de Thionville-Est et de Metz-ville prennent respectivement les noms de Forbach-Boulay-Moselle, de Sarrebourg-Château-Salins, de Thionville et de Metz.
L'arrêté du 29 novembre 2013 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail, (OPCA Transports) est abrogé.
L'organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre du plan de formation et de la professionnalisation Transports change de dénomination et devient OPCA Transports et services à compter du 1er janvier 2015.
Les arrondissements de Colmar et de Thann prennent respectivement les noms de Colmar-Ribeauvillé et de Thann-Guebwiller.
Les arrondissements de Guebwiller et de Ribeauvillé, dans le département du Haut-Rhin, sont supprimés.
La contribution prévue à l'article L. 2135-10 du code du travail est due à compter des paies effectuées à partir du 1er janvier 2015.
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 11,45 euros à compter du 1er janvier 2015.
Les dates de reversement de la contribution au fonds de financement des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés ainsi que le taux des frais de gestion du recouvrement sont déterminés par conventions entre le fonds de financement et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Au chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, il est inséré un article D. 2135-34 ainsi rédigé :
« Art. D. 2135-34. - Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015. Pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2015, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le titre II du livre Ier de la présente partie n'est pas applicable à Saint-Martin.
Le chapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la présente partie ne s'appliquent pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le titre II du livre Ier de la présente partie n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.
Les III et IV de l'article 6 et le 3° du III de l'article 7 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article 2511-1
Les établissements de crédit, et les sociétés de financement, ci-après dénommés établissements assujettis, doivent recenser en comptabilité, dans les conditions prévues par le présent règlement, les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêt qu'ils effectuent pour leur propre compte.
A l'article 15, les dixième, onzième et douzième alinéas ainsi que la seconde phrase du treizième alinéa sont supprimés.
Au 1° de l'article 7, les mots : « de jeux et » sont remplacés par les mots : « sollicitées et installées pour chaque type de jeu de table exploité, » et après les mots : « les minimums des mises, », sont insérés les mots : « le nombre de machines à sous installées, les jeux sous forme électronique, ».
L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 36 du présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « la loi du 15 juin 1907 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.321- 1 du code de la sécurité intérieure ».
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de transport à titre onéreux de personnes avec des véhicules motorisés à deux ou trois roues non conformes aux caractéristiques prévues à l'article R. 3123-3.
Pour l'application de l'article L. 3124-11, l'autorité compétente est le préfet de département du lieu de commission de la violation de la réglementation par le conducteur du véhicule motorisé à deux roues ou à trois roues ou, si elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.
Pour l'application de l'article L. 3124-6, l'autorité compétente est le préfet de département du lieu de commission de la violation de la réglementation ou, si elle a lieu dans la commune de Paris, le préfet de police.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité d'exploitant de transport à titre onéreux de personnes par véhicules motorisés à deux ou trois roues, sans la signalétique prévue aux articles L. 3123-1 et R. 3123-4.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, l'utilisation, par l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, de véhicules sans la signalétique prévue à l'article R. 3122-8, ou avec une signalétique utilisée dans des conditions non conformes aux dispositions de cet article.
Les manquements à l'article L. 3122-2 du code des transports sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 113-1 du code de la consommation.
Les manquements à l'article D. 3121-23 sont sanctionnés dans les conditions prévues à l'article R. 113-1 du code de la consommation.
Pour l'application de l'article L. 3124-1, l'autorité compétente est celle qui a délivré l'autorisation de stationnement.
Pour l'application de l'article L. 3124-2, l'autorité compétente est celle qui a délivré la carte professionnelle.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d'exercer l'activité de taxi sans être muni des équipements prévus à l'article R. 3121-1.
Après le l du 1° de l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure, sont ajoutés les quatre alinéas suivants : 
« m) La roue de la chance ; 
n) L'ultimate poker ; 
o) Le poker trois cartes ; 
p) Le rampo. »
Au dernier alinéa de l'article 10, les mots : « 6 à 8 » sont remplacés par les mots : « 6, 7 et 9 ».
Au V de l'article 12, la deuxième phrase du neuvième alinéa est supprimée.
Le dernier alinéa de l'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une ampliation est également adressée par le ministre de l'intérieur au ministre chargé du budget. »
Le délai entre les examens périodiques prévus dans les prescriptions d'exploitation est au maximum de cinq ans.
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et du chapitre II du titre IV du livre III relatives à la responsabilité du pilote et au remorquage sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le port d'intérêt national de Saint-Pierre-et-Miquelon relève de la compétence de l'Etat.
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier et du chapitre II du titre IV du livre III relatives à la responsabilité du pilote et au remorquage sont applicables à Wallis-et-Futuna.
L'établissement, la modification ou la suppression d'un raccordement entre le réseau ferré national et les voies ferrées portuaires est financé par l'établissement public « Réseau ferré de France » dans les conditions fixées par l'article 4 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France.
Pour son application aux ports relevant de l'Etat mentionnés à l'article L. 5713-1, le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie réglementaire fait l'objet des adaptations prévues au présent chapitre.
Les ports maritimes, qui relèvent de la compétence de l'Etat, sont :
1° Le grand port maritime de la Guadeloupe ;
2° Le grand port maritime de la Guyane ;
3° Le grand port maritime de la Martinique ;
4° Le grand port maritime de La Réunion.
Le règlement général de police des voies ferrées portuaires mentionné à l'article L. 5352-4 est arrêté par le ministre chargé des transports.
Les catégories d'ouvrages d'infrastructure portuaire auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article L. 5311-2 sont définies à l'article R. 1612-1.
Le dossier préliminaire prévu à l'article L. 1612-1 et le rapport de sécurité qui l'accompagne sont adressés au représentant de l'Etat désigné à l'article R. 5311-6.
Le contenu de ce dossier est précisé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes.
Le maître d'ouvrage d'un ouvrage d'infrastructure portuaire mentionné à l'article R. 1612-1 ne peut faire réaliser le rapport de sécurité par un expert ou un organisme ayant participé à la conception du projet.
La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité prévue à l'article R. 111-19-30 du code de la construction et de l'habitation est saisie pour donner un avis préalablement à la délivrance de l'autorisation de mise en service d'un ouvrage soumis aux dispositions de l'article R. 1612-1.
Au troisième alinéa de l'article 8 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 140 ».
L'article 5 du décret du 27 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-1667 du 29 décembre 2014 susvisé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015. Le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé à compter du 1er janvier 2016.
Pour la période mentionnée à l'article 1er, la pénalité prévue à l'article L. 221-4 du code de l'énergie est fixée à 0,02 € par kilowattheure d'énergie finale cumulée actualisé (cumac).
« Université Sorbonne Paris Cité » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements.
Le décret n° 2010-143 du 10 février 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Paris Cité » est abrogé.
Les statuts de l'« Université Sorbonne Paris Cité », annexés au présent décret, sont approuvés.
L'« Institut polytechnique du Grand Paris » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements.
Le décret n° 2012-574 du 24 avril 2012 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Collegium Ile-de-France » est abrogé.
Les statuts de l'« Institut polytechnique du Grand Paris », annexés au présent décret, sont approuvés.