Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Lorsque le comité social territorial est placé auprès d'un centre de gestion, l'autorité territoriale qui préside ce comité est le président du centre de gestion ou, à défaut, son représentant désigné parmi les membres de l'organe délibérant.
La formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein d'un comité social territorial en application du I de l'article 32-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est dénommée formation spécialisée du comité.
Le président de la formation spécialisée est désigné par l'autorité territoriale parmi les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, de l'établissement ou du centre de gestion.
La charge financière des bulletins de vote et des enveloppes, leur fourniture et leur mise en place ainsi que l'acheminement des enveloppes expédiées par les électeurs votant par correspondance sont assumées par la collectivité territoriale ou l'établissement public.
Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial.
Les formations spécialisées créées en cas de risques particuliers en application du deuxième alinéa du I de l'article 32-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou du II du même article peuvent l'être sur proposition de l'agent chargé des fonctions d'inspection ou de la majorité des membres représentants du personnel du comité social territorial.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste complète sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituées en application du II du même article sont respectivement dénommées formations spécialisées de service ou de site selon que les risques professionnels particuliers qui ont justifié leur création concernent un ou plusieurs services ou un site.
Lorsque les sièges des représentants du personnel au sein de la formation spécialisée n'ont pu être attribués en l'absence d'élection aux comités sociaux territoriaux faute de liste de candidats déposée, l'autorité territoriale procède à un tirage au sort pour l'attribution de ces sièges dans les conditions prévues à l'article 50.
Le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est abrogé.
Les membres des comités sociaux territoriaux et les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces comités. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux frais de déplacement des agents des collectivités territoriales.
Les dispositions des articles 82, 83, 86, 87, 88, 89 et 90 applicables aux comités sociaux territoriaux s'appliquent également aux formations spécialisées.
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Lorsqu'un représentant du personnel bénéficie d'un congé pour maternité ou pour adoption, il est remplacé temporairement par une personne désignée selon les modalités prévues aux quatre derniers alinéas de l'article 18.
Les séances ne sont pas publiques.
Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux des comités sociaux territoriaux sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
Les dispositions de l'annexe de l'arrêté du 25 octobre 2014 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par les articles 1er et 6 du décret du 10 mai 2021 susvisé et le présent arrêté.
A l'article D. 3113-6 du code de la santé publique, après le i,sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : 
« i) 1. Infection à virus de l'encéphalite à tiques ; 
« i) 1.1. Infection à virus du Nil Occidental ; ».
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté suivant :
- Arrêté du 21 avril 2021 portant création d'une zone interdite temporaire à Luxeuil (Haute-Saône) identifiée ZIT Luxeuil, dans la région d'information de vol de Reims.
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Démonstrateurs numériques dans l'enseignement supérieur », relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » du volet dirigé programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Un préfet délégué à l'immigration est nommé auprès du préfet de police. Ses attributions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il est créé une zone interdite temporaire à Luxeuil (Haute-Saône) identifiée ZIT Luxeuil, dans la région d'information de vol de Reims.
L'arrêté du 16 avril 2021 portant création d'une zone interdite temporaire à Luxeuil (Haute-Saône) identifiée ZIT Luxeuil, dans la région d'information de vol de Reims est abrogé.
« Sous-section 4 
« Modalités de contrôle portant sur certains actifs
Démarrage des émissions
Les éditeurs de services titulaires d'une autorisation sont tenus d'assurer le début effectif des émissions à la date fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et dans les conditions fixées par leur autorisation. A défaut, le Conseil peut constater la caducité de l'autorisation.
Publication
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dispositif anti-concentration
L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias telles qu'elles sont fixées aux articles 40 (pour les sociétés) et 41 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Retrait des dossiers

Les modèles de dossiers de candidature pour les cinq catégories de services sont consultables et téléchargeables sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel ( www.csa.fr). Ils peuvent également être obtenus auprès de la direction de la radio et de l'audio numérique du CSA ( dabplus@csa.fr).
L'arrêté du 11 février 2015 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux d'internat des écoles nationales vétérinaires est abrogé.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société SYLVABOIS.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.
La durée des formations conduisant aux diplômes nationaux d'internat des écoles nationales vétérinaires est de douze mois à temps plein. Lorsqu'elles sont suivies à temps partiel, la durée ne peut être inférieure à un mi-temps. La durée totale ne peut excéder deux ans.
A l'issue du recrutement, les candidats proposés en vue d'une nomination sont invités par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation à produire les pièces requises pour l'accès à la fonction publique.
Le nombre de places offertes par formation et par école est fixé chaque année par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur de l'école, après avis consultatif du conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires.
Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le vendredi 26 mars 2021 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.
A l'article 1er du décret du 11 juin 2010 susvisé, après les mots : « Sur ces plates-formes, », sont insérés les mots : « sous réserve des missions relevant du préfet délégué à l'immigration, ».
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 et de l'article R. 355 du code électoral.
Le second tour du scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 27 juin dans les cantons, régions ou collectivités où il devra y être procédé.
Le code du sport est modifié conformément aux articles 2 à 61 de la présente ordonnance.
Aux articles L. 232-5, L. 232-15, L. 232-21-1, L. 232-22 et L. 232-23 les mots : « L. 232-14-5 » sont remplacés par les mots : « L. 232-10-3, L. 232-10-4 ».
L'arrêté du 31 juillet 2014 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux de spécialisation vétérinaire est abrogé.
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 232-26 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Cet arrêté énumère les substances et méthodes non-spécifiées identifiées sur la liste des interdictions mentionnée à l'article L. 232-9. »
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article L. 230-5 est abrogé.
L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II est ainsi rédigé : « Agissements interdits, contrôles et enquêtes ».
Au 2° de l'article L. 232-9-2, les mots : « de se soumettre au » sont remplacés par le mot : « le ».
Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 232-21-1 sont supprimés.
Au dernier alinéa de l'article L. 232-14, sont ajoutés les mots : «, sauf si la personne contrôlée communique d'elle-même des informations de cette nature lors de l'établissement du procès-verbal mentionné à l'article L. 232-12 ».
Au premier alinéa de l'article L. 232-24-1, les mots : « du jour du contrôle » sont remplacés par les mots : « de la date de la violation des dispositions du présent chapitre ».
L'article L. 232-14-5 est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article L. 232-23-3-5, les mots : « de localisation » sont remplacés par les mots : « fréquents de localisation survenant en dernière minute ».
A l'article L. 232-18, après le mot : « accrédité » sont insérés les mots : « ou approuvé ».
A l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2021 susvisé, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 30 avril 2021 ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
L'arrêté du 26 mars 2014 relatif à la mise en œuvre du catalogue national des usages phytopharmaceutiques visés dans les décisions d'autorisation de mise sur le marché et de permis de commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants est abrogé.
Le présent arrêté s'applique aux téléphériques et aux téléskis relevant de l'article L. 342-7 du code du tourisme ayant fonctionné moins de 500 heures entre le 1er novembre 2020 et le 31 octobre 2021.
Le présent arrêté est applicable à titre expérimental jusqu'au 31 août 2022.
Le programme de seconde année de géographie de la classe préparatoire scientifique Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), figurant à l'annexe VIII de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé, est remplacé par celui figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.
1° Pour les plongées effectuées à bord d'un engin au-dessus du plateau continental, le taux par plongée est fixé à 5,17 euros ;
2° Pour les plongées effectuées à bord d'un engin au-delà du plateau continental, le taux par plongée est fixé à 13,49 euros.
Aux articles 2 et 4 de l'arrêté du 4 février 2021 susvisé, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés.
Pour l'application du 1° et du 2° de l'article 5 du présent arrêté, le nombre de plongées indemnisées par jour est limité à quatre.
L'indemnité prévue par l'article 1er du décret du 16 octobre 1969 susvisé est allouée pour chaque plongée sous-marine ou subaquatique effectuée par un agent dans l'exercice de ses fonctions dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 6 juillet 2000 fixant les taux annuels de l'indemnité pour travaux de nature exceptionnelle allouée aux agents permanents du ministère de l'éducation nationale ou des établissements publics de recherche qui en relèvent est abrogé.
Les programmes de première et seconde années de physique et de chimie de la classe préparatoire scientifique Biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), figurant respectivement aux annexes II et III de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé, sont remplacés par ceux figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le taux journalier par plongée effectuée en scaphandre autonome est fixé à 10,40 euros. Il est attribué pour chaque journée au cours de laquelle l'agent est appelé à plonger.
Le montant de cette indemnité est calculé par addition d'un taux journalier et d'un taux horaire pour les plongées effectuées en scaphandre autonome ou d'un taux par plongée pour les plongées à bord d'un engin.
Le premier alinéa de l'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'ensemble des points de recharge ouverts au public constitue le réseau national d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. »
L'arrêté du 12 janvier 2017 relatif aux données concernant la localisation géographique et les caractéristiques techniques des stations et des points de recharge pour véhicules électriques (NOR : ECFI1634257A) est abrogé.
Le quatrième alinéa de l'article D. 911-72 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le secrétaire général, les directeurs généraux et les directeurs de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation ; ».
A l'article 1er, les mots : «, ainsi que des véhicules de catégorie L, au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, dont la puissance maximale de recharge ne dépasse pas 2 kW » sont supprimés.
Le décret du 12 janvier 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-L'aménageur d'une infrastructure de recharge ouverte au public ou la personne agissant en son nom informe le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité en amont de sa demande de raccordement. »
Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi modifié : 
1° Le mot : « Chaque » est remplacé par le mot : « Une » ; 
2° Après les mots : « délivrant une recharge normale intègre », sont insérés les mots : «, à des fins d'interopérabilité, ».
L'exercice de la pêche est interdit dans la réserve, sous réserve de l'application de l'article 7 ou pour les opérations autorisées par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
L'agence du numérique de défense exerce une autorité fonctionnelle sur les chefs des projets dont la responsabilité lui est confiée, ainsi que sur le personnel qui leur est subordonné dans la conduite de ces projets.
Les activités agricoles et pastorales sont interdites sur tout le territoire de la réserve, y compris sur les zones déforestées également dénommées « padzas », à l'exception de l'exploitation de ruches apicoles après conventionnement avec le préfet.
Le I de l'annexe de l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 11. Agence du numérique de défense. »
Dans l'annexe A de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, après la ligne : 
« 
Directeur de l'agence de l'innovation de défense 
MAPA x 25 
» 
est insérée la ligne suivante : 
« 
Directeur de l'agence du numérique de défense 
Sans limitation 
».
L'agence du numérique de défense est un service à compétence nationale rattaché au délégué général pour l'armement.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri et le bivouac sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet pour les agents chargés de missions de service public liées à la surveillance de la réserve et au personnel chargé d'effectuer les études ou les recherches scientifiques, et sauf dans le cadre d'activités militaires.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'outre-mer et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La chasse est interdite dans la réserve, sous réserve de l'application de l'article 7 ou pour les opérations autorisées par le préfet à des fins scientifiques, sanitaires ou de sécurité.
Le préfet organise le fonctionnement de la réserve naturelle et met en œuvre la gestion conformément aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
Le titre professionnel de concepteur designer UI est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2021. Il est classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 320 (codes NSF).
Le recteur d'académie délivre l'attestation de spécialisation complémentaire au certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.
L'inscription des candidats à l'épreuve complémentaire facultative de spécialisation du certificat d'aptitude doit être effectuée auprès du recteur de l'académie où ils exercent leurs fonctions, l'année scolaire précédant la passation de l'épreuve.
Les candidats non admis ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 points sur 20 à l'une des deux épreuves peuvent conserver, à leur demande, le bénéfice de cette note pour la session d'examen suivante, y compris en cas de changement d'académie. Ils en font le choix au moment de leur réinscription.
La décision d'ouverture de l'épreuve complémentaire facultative de spécialisation du certificat d'aptitude, prise par le recteur d'académie, fixe les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, ainsi que les dates de l'épreuve.
Le recteur d'académie délivre le certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.
Les nouveaux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur bénéficient d'un accompagnement spécifique durant l'année suivant leur admission. Cet accompagnement est précisé par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Une indemnité est attribuée aux membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire lorsqu'il se réunit en formation de jugement.
L'arrêté du 2 mai 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 1er à 7 du présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé.
Dans l'intitulé et aux articles 1er, 5 et 8, après les mots : « musée du quai Branly » sont insérés les mots : «-Jacques Chirac ».
Le président de l'Etablissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les références aux dispositions du code de l'éducation modifiées par les articles 1er à 9 de la présente ordonnance sont remplacées par les références à celles du code dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance.
La présente ordonnance entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Les dispositions des articles 6, 7, 9 et 10 de l'arrêté du 20 août 2015 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté du 20 août 2015 susmentionné demeurent applicables.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux contrôleurs des douanes stagiaires de la sixième session mixte.
Au point 3.2 de l'annexe III de l'arrêté du 26 mars 2021 susvisé, la troisième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante : 
« 
20 
> 3'
> 3'
».
Au point 3.2 de l'annexe de l'arrêté du 21 février 2019 susvisé, la troisième ligne du tableau est remplacée par la ligne suivante : 
« 
20 
> 3'
> 3'
».
Les dispositions de l'arrêté du 21 février 2019 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement, en 2021, des concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'infirmier.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdit accord.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux mesures et prestations décidées après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
A l'article D. 226-3-8, après les mots : « au président du conseil départemental », sont insérés les mots : «, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, ».
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-8-1 du code de l'action sociale et des familles, qui est insérée après l'annexe 2-8 de ce code.
L'article D. 226-3-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La liste des informations pseudonymisées transmises par le ministre de la justice à l'Observatoire national de la protection de l'enfance figure à l'annexe 2-8-1. »
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des organismes par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 8 avril 2021 susvisé.
L'article D. 226-3-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 226-3-6.-Le président du conseil départemental et le ministre de la justice, chacun pour ce qui le concerne, procèdent au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-5. »
La section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est modifiée conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Au sein du point II-2-B-1 de l'annexe de l'arrêté susvisé, les paragraphes c à e sont renumérotés de a à c.
Le point 7 « Maintenance-Garantie » du point II-2-C est renuméroté 2.
Au sein du nouveau point II-2-B-1-a « Dispositions générales », les paragraphes 1,1,2,3 et 4 sont renumérotés de 1 à 5.
Au sein du point II-2-D de l'annexe de l'arrêté susvisé, les points 8 à 16 sont renumérotés de 2 à 10.
Les conditions et modalités de prélèvement et de greffe d'organes provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'immunodéficience humaine ainsi qu'un document d'information concernant les antécédents VIH du donneur d'organe figurent en annexes du présent arrêté.
La cessation du service de contrôle aérien sur l'aérodrome d'Etampes-Mondésir constitue une opération de restructuration de service au sens du décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 est ouvert du 1er juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2022.
Le présent arrêté entre en vigueur le 18 juillet 2021.
L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé, listant les liaisons régulières internationales extracommunautaires de passagers, de courrier et de fret que la société Air Austral est autorisée à exploiter.
L'arrêté du 30 mars 2017 modifié portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest est abrogé.
L'organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest, décrite dans le tableau en annexe du présent arrêté, répond au stade projet de service défini dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé et est pérennisée à compter du 1er juillet 2021.