Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'organisation de la comptabilité de l'huissier de justice permet la saisie exhaustive, l'enregistrement chronologique et la conservation des données, l'établissement d'états périodiques, le contrôle de l'exactitude des données et des procédures de traitement.
Délégation est donnée à M. Michel Filhol, ministre plénipotentiaire de première classe, chargé de la direction d'Asie et d'Océanie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
L'association Centre Brest est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Neptune.
Par décret du Président de la République en date du 5 juin 2007, M. Olivier Rousselle est nommé membre du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, en qualité de membre désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Jean-Michel Belorgey.
La liste 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées est modifiée et complétée en conséquence.
Le montant de l'allocation prévue à l'article 13 du décret du 3 mai 2007 susvisé est fixé comme suit :
 30 euros pour la médaille en bronze ;
 42 euros pour la médaille en argent ;
 50 euros pour la médaille en or.
 Cette allocation est versée en une fois à l'occasion de la remise de la médaille.
Par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche en date du 26 avril 2007, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Cancéropôle Ile-de-France » est approuvée.
Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'organisation et de la mise en oeuvre du service militaire des chemins de fer.
 (Art. 3 du décret n° 75-201 du 19 mars 1975 relatif à l'organisation du service militaire des chemins de fer.)
A l'article 4 du décret du 23 février 2007 susvisé, la référence : « D. 4364-19 » est remplacée par la référence : « D. 4364-18 ».
L'annexe V de l'arrêté du 29 juillet 1998 susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
VINIFLHOR perçoit une redevance par hectolitre ou fraction d'hectolitre de vin pour lequel un agrément en vin de pays « Vignobles de France » est sollicité. Cette redevance est versée mensuellement ou annuellement par le demandeur à l'agent comptable de VINIFLHOR.
(Art. 1er du décret n° 75-201 du 19 mars 1975 relatif à l'organisation du service militaire des chemins de fer.)
Les déclarations écrites de conformité visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté doivent être rédigées dans la ou les langues officielles de l'Etat destinataire du produit.
Mai 1989
    23 mai 1989. -
    23 mai 1989. -
    30 mai 1989. -
    30 mai 1989. -
    30 mai 1989. -
    31 mai 1989. -
    31 mai 1989. -
Article 2
      La notion de résident ou d'expatrié relève de l'appréciation du ministre     partie au contrat et sera précisée dans ce contrat.
      Un agent résident ne pourra obtenir la qualité d'expatrié qu'à l'occasion     d'un changement de pays.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers principaux     d'éducation hors-classe est fixé, en indices bruts, ainsi qu'il suit:
    Indices bruts
    -
    901
    840
    773
    720
    667
    587
Lieutenants de vaisseau
      Lanne (Marc, Paul, Gabriel, Marie), du patrouilleur La Boudeuse .
     Gemin (Pierre, René, Nicolas), patrouilleur Sterne (équipage A).
     Ferran (Claude, Henri, Louis), du patrouilleur La Gracieuse.
Venezuela
        M. Bessis (Michel).
     M. Bonenberger (Gérard, Jean-Louis).
Maroc
       Mme Bauchet-Bouhlal (Elisabeth).
     M. Bousses de Fourcaud (Gérard,
         Henri, Jean).
     M. Digoit (Bernard).
     M. Elhuyar (Jean-Claude).
     M. Gaign (Robert, André, Louis).
     M. Vita (Jean, Jacques de).
Art. 2. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du     19 avril 1990 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Le nombre d'unités de gros bétail est fixé par arrêté préfectoral dans la     limite de cinquante par bénéficiaire.>>
Art. 1er. - La commune de Vauconcourt-Nervezain (département de la     Haute-Saône) est disjointe du poste comptable de     Dampierre-sur-Salon-Lavoncourt et rattachée au poste comptable de     Combeaufontaine.
TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES AU CORPS
    DES PROFESSEURS DES ECOLES D'ARCHITECTURE
Art. 3. - Le préfet du département de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. - Sont ouverts sur 1990 des crédits de paiement d'un montant de     11374681 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre     mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.
Art. 62. - Les candidats reçus sont dispensés de stage, titularisés dans     leurs corps et bénéficient d'un droit de priorité pour être affectés dans     leur école d'origine.
Art. 2. - L'arrêté du 2 mai 1989 fixant les taux de l'indemnité spéciale     des personnels de conservation du ministère de la culture et de la     communication est abrogé.
Art. 1er. - Les dispositions du code des postes et télécommunications sont     modifiées comme suit:
Bénin
        M. Higelin (François-Joseph, Emile).
     M. Le Borgne (Yves).
Art. 1er. - L'article 2 du décret no 91-521 du 7 juin 1991 portant création     de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Amiens     est complété par la mention suivante: <<et à l'université de technologie de     Compiègne>>.
Art. L. 320-1. -
    Les mutuelles et les unions relevant du présent livre peuvent offrir leurs services aux membres participants d'autres mutuelles ou unions régies par le présent code par convention passée directement avec ces mutuelles ou unions ou par convention passée avec les unions ou fédérations auxquelles elles adhèrent.
Art. L. 212-1. -
    Outre leurs attributions juridictionnelles, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel exercent des fonctions consultatives.
Art. L. 233-1. -
    Les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont nommés et promus par décret du Président de la République.
Art. L. 510-5. -
    Le contrôle des mutuelles, unions et fédérations est effectué sur pièces et sur place, dans les conditions prévues aux articles L. 951-4, L. 951-5 et  L. 951-8 du code de la sécurité sociale.
Art. L. 152-5. -
    Les infractions aux dispositions de l'article L. 152-2 sont passibles d'une amende de cinq mille francs par compte non déclaré.
Art. L. 342-9. -
    Il est interdit au démarcheur de proposer aux personnes qu'il sollicite des opérations autres que celles pour lesquelles il a reçu des instructions expresses de la personne ou de l'établissement pour le compte duquel il agit.
A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 2006 susvisé, l'intitulé de l'organisme délivrant la certification est modifié comme suit :
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 745-8. -
    Les articles L. 520-1 à L. 520-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Les articles L. 572-1 à L. 572-4 y sont également applicables.
    Section 3
    Les prestataires de services d'investissement
    Sous-section 1
    Définitions
Art. L. 746-5. -
    Le chapitre Ier du titre II du livre VI, à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 621-21, ainsi que les articles L. 642-1 à L. 642-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Sous-section 2
    Le Conseil des marchés financiers
Le montant mensuel du complément spécifique, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, est fixé à 259,16 EUR.
L'avenant n° 3 à la convention de concession sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables. Il pourra être consulté à la direction de l'aviation civile Sud, aéroport de Toulouse-Blagnac, 31703 Blagnac.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE VIALIS
APPLICABLES AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
Art. L. 212-14. -
    Les règles relatives à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise figurent au chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail.
    Sous-section 2
    Opérations d'augmentation de capital
L'arrêté du 5 octobre 2005 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
Art. L. 745-5. -
    Les articles L. 516-1 et L. 516-2 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Sous-section 5
    Les compagnies financières
Art. L. 744-11. -
    Le titre IV du livre IV est applicable en Nouvelle-Calédonie.
    L'article L. 464-1 s'y applique également.
    Section 5
    La protection des investisseurs
    Sous-section 1
    Obligations d'information relative aux comptes
L'arrêté du 10 octobre 2006 fixant les montants annuels et les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité du corps préfectoral est abrogé.
Art. R. 221-6. -  Le tribunal administratif de Paris comprend treize chambres réparties en sections. Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade.
    Section 3
    Organisation des cours administratives d'appel
Art. L. 131-58. -
    En cas d'altération du texte du chèque, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.
    Sous-section 10
    Prescription
Art. L. 213-27. -
    Les inscriptions de bons en compte courant peuvent faire l'objet des mêmes opérations que les bons.
    Les cessions d'inscriptions sont faites librement par voie de virement.
Art. L. 736-3. -
    Le chapitre III du titre Ier du livre VI est applicable à Mayotte à l'exception des articles L. 613-12 à L. 613-14 et L. 613-33.
    L'article L. 641-2 s'y applique également.
    Sous-section 4
    Le Conseil national du crédit et du titre
Art. L. 742-3. -
    Les articles L. 213-1 à L. 213-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception du 5 de l'article L. 213-3.
    Paragraphe 2
    Les obligations
Art. L. 213-25. -
    Les souscriptions effectuées par les titulaires de comptes courants donnent lieu à une inscription à leur compte d'un crédit égal au montant des bons souscrits, sans délivrance matérielle de formules.
Art. L. 131-65. -
    Les dispositions des articles L. 511-56 à L. 511-61 du code de commerce sont applicables au protêt dressé faute de paiement d'un chèque.
Art. L. 212-6. -
    Les règles relatives à la création d'actions à dividende prioritaire sont fixées par les articles L. 228-12 à L. 228-20 du code de commerce.
    Section 2
    Les titres donnant accès au capital
    Sous-section 1
    Obligations avec bons de souscription d'actions
Art. L. 212-9. -
    L'émission d'obligations échangeables contre des actions par les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé est prévue par l'article L. 225-168 du code de commerce.
    Sous-section 4
    Titres émis en représentation d'une quotité de capital
Art. L. 131-63. -
    Nul acte de la part du porteur du chèque ne peut suppléer l'acte de protêt, hors le cas prévu par les articles L. 131-40 à L. 131-43 touchant la perte du chèque.
Le taux annuel de la prime de mobilité pédagogique est fixé à 1 935,05 EUR pour l'année universitaire 2007-2008.
Art. L. 2141-6. -
    L'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ne peut être pratiquée que comme ultime indication lorsque la procréation médicalement assistée à l'intérieur du couple ne peut aboutir.
Art. L. 112-2. -
    Le Conseil d'Etat peut être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur les difficultés qui s'élèvent en matière administrative.
Art. L. 2131-2. -
    Tout établissement ou laboratoire autorisé à pratiquer des activités de diagnostic prénatal, tout centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est tenu de présenter au ministre chargé de la santé un rapport annuel d'activité suivant des modalités déterminées par arrêté de ce ministre.
Art. L. 5125-30. -
    Les sociétés coopératives de pharmaciens d'officine ne peuvent refuser leurs services en cas d'urgence, aux pharmaciens d'officine non associés et à tous les établissements publics ou privés où sont traités les malades, lorsque ces établissement disposent régulièrement d'une pharmacie à usage intérieur.
Art. L. 142-4. -
    L'inscription doit être prise, à peine de nullité du nantissement, dans la quinzaine de la date de l'acte constitutif.
    En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les articles L. 621-107 à L. 621-110 sont applicables aux nantissements de fonds de commerce.
Art. L. 5131-3. -
    Les dispositions de l'article L. 5131-2 ne s'appliquent pas aux établissements qui importent des produits cosmétiques en provenance exclusivement d'Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Art. L. 423-17. -
    Tout contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile des chasseurs est, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles qui sont fixées par l'article L. 423-16.
Art. L. 213-13. -
    La loi prévue à l'article 46 de la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs adaptera les dispositions des articles L. 213-11 et L. 213-12 à la région d'Ile-de-France.
Art. L. 423-15. -
    Les dispositions de l'article L. 423-11 s'appliquent à la validation du permis de chasser.
Art. L. 424-10. -
    Il est interdit, même en temps d'ouverture de la chasse, de transporter du gibier vivant sans permis de transport délivré par l'autorité administrative.
Art. L. 421-8. -
    Il ne peut exister qu'une fédération des chasseurs par département.
Art. L. 131-9. -
    L'inspecteur d'académie saisit le procureur de la République des faits constitutifs d'infraction aux dispositions du présent chapitre.
Art. L. 427-8. -
    Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions d'exercice de ce droit.
Art. L. 427-5. -
    Les battues décidées par les maires en application de l'article L. 2122-21 (9o) du code général des collectivités territoriales sont organisées sous le contrôle et la responsabilité technique des lieutenants de louveterie.
Art. L. 422-26. -
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.
    Section 2
    Réserves de chasse
Art. L. 428-6. -
    Il y a récidive, lorsque, dans les douze mois qui ont précédé une infraction sanctionnée par une disposition du présent titre, le délinquant a été condamné au titre de la police de la chasse.
Art. L. 163-2. -
    Pour son application en Polynésie française, le deuxième alinéa de l'article L. 151-3 est ainsi rédigé :
    « Les établissements publics sont fondés et entretenus par la Polynésie française ou les communes. »
Art. L. 428-24. -
    Le ministre chargé de la chasse commissionne des agents en service à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les fonctions d'agents techniques des eaux et forêts.
Art. L. 212-7. -
    Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par arrêté du maire. L'inscription des élèves par les personnes responsables de l'enfant au sens de l'article L. 131-4 se fait conformément aux dispositions de l'article L. 131-5.
Art. L. 222-12. -
    Les dispositions de l'article L. 221-17 sont applicables aux sociétés en commandite par actions.
    Chapitre III
    Des sociétés à responsabilité limitée
Art. L. 428-26. -
    Une gratification par condamnation, ne pouvant excéder l'amende prononcée et recouvrée, est accordée aux gardes et gendarmes verbalisateurs constatant les infractions prévues au présent titre.
    Sous-section 2
    Recherche des infractions
Art. L. 211-1. -
    L'éducation est un service public de l'Etat, sous réserve des compétences attribuées aux collectivités territoriales.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 6 septembre 2007, Mme Juliette Fourès, attachée principale d'administration, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes de Lorraine à compter du 1er avril 2007.
A l'article R. 513-31 du même code, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
A N N E X E
À L'ARTICLE R. 513-7
Les contrats, marchés et accords-cadres notifiés à compter du 1er janvier 2008 qui n'ont pas bénéficié, lors du lancement de la procédure, d'une identification telle que prévue à l'article 2 se voient attribuer le millésime 2007.
L'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2002 susvisé est complété par : « le président de la Haute Autorité de santé ou son représentant assiste, à sa demande, aux réunions du Comité national de suivi du plan pour préserver l'efficacité des antibiotiques ».
Art. L. 5125-1. -
    On entend par officine l'établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, produits et objets mentionnés à l'article L. 4211-1 ainsi qu'à l'exécution des préparations magistrales ou officinales.
Article 76
    Installations de télécommunications
      Les installations de télécommunications desservant les postes doivent être     protégées contre les risques résultant de l'élévation du potentiel de la     terre de ces postes lors des défauts. La sécurité du personnel utilisant ces     installations doit être assurée.
Deuxième concours
      Personnels civils titulaires de catégorie B de l'administration centrale ou     des services extérieurs de la marine marchande et officiers mariniers en     activité.
Art. 7. - L'arrêté du 15 décembre 1988 portant mission et organisation du     service militaire adapté est abrogé.
Toutefois, les lauréats des concours internes et des examens professionnels     peuvent demander à être affectés dans le service où ils exerçaient leurs     fonctions au moment de leur inscription au concours ou à l'examen     professionnel, dès lors que ce service est rattaché au C.I.F.P. organisateur.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
      M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement     Soustre (André, Pierre).
Art. 3. - Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Les établissements constituant le groupement comptable disposent     d'un seul compte au Trésor et d'un seul compte courant postal à l'intitulé de     l'établissement siège de l'agence comptable.
Cour d'appel de Douai
    Tribunal pour enfants de Béthune
      Assesseur suppléant: M. Blondel (Dany), en remplacement de M. Zoeller     (Marc), dont la démission est acceptée.
Art. 2. - Le montant de l'indemnité visée à l'article précédent est fixé à     20 p. 100 de la rémunération principale correspondant à l'indice moyen du     grade des intéressés.
Pour prendre rang du 1er juin 1989
     Le lieutenant-colonel de réserve De Winter (Jean, Marie, Pierre), X67481S.
Pour prendre rang du 1er avril 1989
     Le capitaine de réserve Coureaud (André, Louis), K05829L.
Histologie, embryologie, cytogénétique
        Concours de type 1:
      Caratero (Claude).
      Hugon (Jacques).
      Mace (Bertrand).
Art. 2. - L'arrêté du 18 novembre 1988 fixant le taux annuel de l'indemnité     de direction susceptible d'être allouée au directeur général et au directeur     adjoint du Centre national de documentation pédagogique est abrogé.
Art. 2. - L'arrêté du 8 février 1954 agréant la fédération des industries et     commerces de la musique est abrogé.
Art. 1er. - Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions de     la résolution adoptée par le Sénat le 13 décembre 1990.
Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de préposé de La     Poste est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 06/02/1991    
                      ......................................................
M. Mantin (Jean-Pierre), cadre niveau 4B, Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de conducteur de     travaux des lignes de France Télécom est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0032 du 06/02/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Gilbert Carrere, directeur     général de l'administration, à l'effet de signer, dans la limite de ses     attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou     décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 3. - Les statuts comportent l'indication du montant de la dotation     initiale et des sommes que les fondateurs s'engagent à verser et qui     correspondent au programme d'action pluriannuel mentionné à l'article 19-7 de     la loi du 23 juillet 1987 précitée, ainsi que leur calendrier de versement.
Rectificatif au Journal officiel du 15 août 2007, dans l'intitulé de la décision :
 Au lieu de : « Radio Soleil »,
 Lire : « Radio Nostalgie ».
 Le reste sans changement.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 août 2007, Mme Swartvagher (Marie-Odile), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif d'Amiens à compter du 1er septembre 2007.
Les articles 69 et 70 du même décret deviennent respectivement les articles 82 et 83.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Conseiller technique
 M. Christophe Coudroy.
Chargé de mission « presse »
 M. Benjamin Vacarie.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés à :
 M. Didier Dubois, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Art. R. 832-3. -  Devant les tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouvelle-Calédonie, le délai pour former tierce opposition est porté à trois mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2007, M. Michel Mazard, avocat général près la Cour de cassation, est nommé, pour une période de trois ans, magistrat chargé de contrôler le traitement automatisé prévu à l'article 763-13 du code de procédure pénale.
Art. R. 834-2. -  Le recours en révision est formé dans le même délai et admis de la même manière que l'opposition à une décision par défaut.
    Dans les cas visés au 1o et au 2o de l'article précédent, le délai ne court qu'à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque.
Le programme philatélique de l'année 2009, 1re partie, est fixé comme suit :
Art. L. 3819-9. -
    Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture édictée en exécution des articles L. 3813-43 ou L. 3813-44 est puni de deux mois d'emprisonnement et de 80 000 F d'amende.