Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 9. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre de l'intérieur et de la sécurité     publique et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - L'arrêté du 19 février 1987 fixant les rémunérations et indemnités     annuelles des personnels médicaux et cultuels des services extérieurs de la     protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
C HAPITRE Ier
    Régime juridique
    Section I
    Définitions
Art. 2. - Les intéressés perçoivent pendant le congé spécial une     rémunération égale au montant du traitement indiciaire afférent aux classes     et échelons atteints à la date de mise en congé, majoré du montant de     l'indemnité de résidence à Paris.
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juin 1992
        Les aspirants de réserve:
Art. 3. - Au dernier alinéa de l'article 10 du même décret, le mot     <<lecture>> est remplacé par le mot <<facture>>.
Art. 2. - L'arrêté du 19 février 1976 fixant les indices de solde     applicables aux militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de     Paris est abrogé.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 du décret du 6     octobre 1950 susvisé, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires     peuvent être attribuées aux agents détenant le grade d'adjoint de contrôle     principal des transports terrestres.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er novembre 1991
         Les anciens aspirants de réserve en situation d'activité recrutés au     titre du décret du 22 octobre 1973:
     Arnould (Philippe, Hubert).
     Béguin (Nicolas, Maurice).
Art. 1er. - Le montant moyen budgétaire annuel de l'indemnité de fonctions     prévue à l'article 1er du décret du 7 mars 1979 susvisé est fixé à 34542 F.
Art. 4. - Les dispositions du titre Ier du présent décret entrent en vigueur     à compter du 1er janvier 1993.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 361530000 F     et un crédit de paiement de 334000000 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 150137000 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 2. - Le directeur du personnel du ministère de l'équipement, du     logement, des transports et de l'espace est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. - L'article R. 351-33 du code du travail est ainsi complété:
       <<sauf dans le cas où il est statué sur une demande présentée par     l'intéressé lui-même, cette décision ne peut intervenir qu'après qu'il a été     mis à même de présenter ses observations écrites.>>
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1991     fixant le taux de la contribution au fonds de garantie des victimes des actes     de terrorisme et d'autres infractions sont abrogées pour la période allant du     1er juillet au 31 décembre 1992.
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dont la finalité est la gestion et     l'administration des élèves de l'école des pupilles de l'air (E.P.A.749).
Art. 7. - Le directeur des enseignements supérieurs et les directeurs des     instituts universitaires de formation des maîtres sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art.  1er. - Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un     institut dénommé Ecole supérieure des géomètres et topographes (E.S.G.T.).
Art. 3. - Les épreuves de l'examen professionnel de recrutement des     greffiers en chef des services judiciaires comportent des épreuves écrites     d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.
14. Gestion comptable de la société
      La tenue des comptes de la société et sa gestion financière sont effectuées     conformément aux règles édictées par le comité de la réglementation bancaire     et la commission bancaire et à la section 1 du chapitre III du titre II du     livre IV du code de la construction et de l'habitation.
ANNEXE
    Marquage <<CE>>
      Le marquage <<CE>> est composé du sigle <<CE>>, figurant ci-dessous, et du     millésime de l'année au cours de laquelle le marquage a été apposé.
    CLICHE
Art. 7. - Sont nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux     de l'armement:
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er novembre 1992
       M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement     Guiol (Roger, Emile).
Art. 19. - Les articles R. 354-36 à R. 354-74 du code des communes sont     abrogés.
Art. 4. - Pour l'application des articles 2 et 3 du présent décret, la durée     légale du service national accompli par l'intéressé s'ajoute aux services     effectués en qualité de sapeur-pompier volontaire.
Ces conseils vérifient, chacun pour ce qui le concerne, la conformité de ces     documents aux règles déontologiques et adressent au préfet dans un délai de     trois mois leurs observations, dont copie est envoyée dans le même délai aux     associés intéressés.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 2180785 F applicable au budget et     au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 4. - Le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt     et le ministre des affaires sociales et de l'intégration sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Briey
      Substitut du procureur de la République: M. Philippe-Cédric Laumosne,
     auditeur de justice, en remplacement de M. Raffin.
Art. 7. - Les services accomplis dans leurs corps d'origine par les     personnels mentionnés aux articles 1er à 5 ci-dessus sont assimilés à des     services effectués dans les corps d'intégration relevant du ministre chargé     de l'éducation nationale.
Pour prendre rang du 28 novembre 1992
      M. le colonel des troupes de marine Daufresne (Emmanuel, Gustave, Raymond).
Tribunal de grande instance de Saint-Omer
      Juge: sur sa demande, Mme Elisabeth Peyregne, juge des enfants au tribunal     de grande instance de Pontoise (poste créé).
      Juge des enfants: Mlle Monique Lavarini, auditeur de justice, en     remplacement de Mlle Marmorat.
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision no 91-96 du 18 janvier 1991     susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion F.P.M. Métropolys est     remplacée par: <<F.P.M. programme Chérie FM>>.
Pour prendre rang du 1er août 1992
      A M. le général de division aérienne Douin (Jean-Philippe);
      A M. le général de division aérienne Dumas (Alain, Jean, Pierre, Philippe).
Art. 4. - Sont nommés dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     l'armée de terre:
Tribunal de grande instance de Tulle
      Juge de l'application des peines: M. Gilles Pacaud, auditeur de justice, en     remplacement de Mme Maffre.
Au grade de général de division
      M. le général de brigade Barthe (Jean, François), maintenu dans ses     fonctions.
Art. 12. - Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux du     service de santé des armées, par anticipation et sur sa demande:
Art. 17. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur des     exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 66. - La décision judiciaire ou la décision de l'assemblée des associés     qui nomme le liquidateur fixe sa rémunération.
      Celle-ci peut être constituée par une quote-part ou la totalité des     bénéfices nets de la société.
Tribunal de grande instance de Dieppe
      Mlle Elisabeth Senot, procureur de la République, est élevée au premier     groupe du premier grade.
      Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dieppe: M. Manuel Urbano,
     auditeur de justice, en remplacement de M. Dupray.
Art. 67. - Le liquidateur informe le bâtonnier du barreau auprès duquel est     inscrite la société de la clôture de la liquidation.
Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs et le directeur général     des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 16. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
III. - Partie 3: classe A
      a) Limites latérales: cercle de 120 NM (220 km) de rayon centré sur le point     22o00I29J S - 166o12I30J E.
      b) Limites verticales: du niveau de vol 195 (5950 mètres) au niveau de vol     245 (7460 mètres).
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Christian Pheline, chef du     service juridique et technique de l'information, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés     et décisions, à l'exclusion des décrets.
A compter du 9 janvier 1992
      M. Lopez (Jean-Robert), directeur de cabinet du préfet de la Savoie.
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à     l'aérodrome de l'Ile-des-Pins-Moué (Nouvelle-Calédonie).
Art. 4. - Le secrétariat du Haut Conseil est assuré par un secrétaire nommé     par arrêté sur proposition de son président.
      Le secrétaire établit à la diligence du président les dossiers préparatoires     aux réunions, dresse le procès-verbal des séances, prépare et assiste les     missions confiées à ses membres.
Art. 2. - L'arrêté du 3 janvier 1989 relatif à l'attribution d'une indemnité     forfaitaire spécifique allouée à certains agents du secrétariat permanent du     Bureau national de métrologie est abrogé.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire des bibliothécaires est fixé comme     suit:
        Bibliothécaire de 1re classe:
    Indices bruts
    -
    780
    750
    701
    659
    616
    Indices bruts
    -
    593
    550
    510
    465
    423
    379
Art. 9. - Il est inséré, au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code     des communes, une section VIII ainsi rédigée:
TITRE II
     DISPOSITIONS RENFORCANT LA LUTTE CONTRE L'ORGANISATION DE L'ENTREE ET DU     SEJOUR IRREGULIERS D'ETRANGERS EN FRANCE
Art. 3. - Le stockage en France de déchets radioactifs importés, même si     leur retraitement a été effectué sur le territoire national, est interdit     au-delà des délais techniques imposés par le retraitement.
Art. 19. - Au deuxième alinéa de l'article L.104 du code des postes et     télécommunications, les mots: <<65-3, premier à quatrième alinéas>> sont     remplacés par les mots: <<65-3, 65-3-1 à 65-3-5>>.
C HAPITRE  II
    Travail clandestin
Art. 1er. - L'article R.513-5 du code des assurances est abrogé.
Art. 11. - Des sources radioactives peuvent être temporairement utilisées     dans ces laboratoires souterrains en vue de l'expérimentation.
      Dans ces laboratoires, l'entreposage ou le stockage des déchets radioactifs     est interdit.
Art. 2. - Mme Bettina Laville, administrateur civil hors classe, est nommée     directeur du cabinet.
Art. 5. - Les conditions dans lesquelles sont mis en place et exploités les     laboratoires souterrains destinés à étudier les formations géologiques     profondes où seraient susceptibles d'être stockés ou entreposés les déchets     radioactifs à haute activité et à vie longue sont déterminées par les     articles 6 à 12 ci-dessous.
Art. 1er. - A l'article 9 du décret du 30 avril 1987 modifié susvisé, les     mots: <<deux cent cinquante-quatre heures par trimestre civil ou sur une     période continue de trois mois>> sont remplacés par les mots: <<sept cent     cinquante heures par année civile ou sur une période continue d'un an>>.
Art. 1er. - Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 17, associée à     l'aérodrome d'Aix-les-Milles (Bouches-du-Rhône).
Art. 3. - Les demandes de prolongation de contrat d'allocation de recherche     devront être adressées au ministère de la recherche et de la technologie.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les     territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Article 432 bis
      Au paragraphe 1 de cet article, la référence à l'article 416 du code des     douanes est supprimée.
Art. 6. - Sont abrogés:
       - l'arrêté du 19 juin 1984 modifié relatif aux conditions générales     d'utilisation des aéronefs civils;
      - l'arrêté du 17 juin 1986 relatif à l'utilisation des aéronefs ultra-légers     motorisés (U.L.M.).
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0218 du 18/09/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - Le présent décret sera applicable aux demandes de visa de     certificats d'hébergement présentées à compter du premier jour du troisième     mois suivant sa publication au Journal officiel.
Art. 10. - Il est constitué dans chaque établissement un bureau de vote     composé du chef d'établissement, qui peut être suppléé par un professeur ou     un maître de conférences, et de deux assesseurs désignés par le chef     d'établissement.
Art. 1er. - M. Olivier Stirn est nommé ambassadeur, représentant permanent     de la France auprès du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, en remplacement de     M. Pierre Neraud le Mouton de Boisdeffre.
Président titulaire
      M. Darras (Jean-Claude), président hors classe de tribunal administratif,
     président de section au tribunal administratif de Paris.
Président suppléant
      M. Jean-Antoine (Bernard), président de tribunal administratif,
     vice-président de section au tribunal administratif de Paris.
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité de fonction prévue par le décret du 20     mai 1970 susvisé est fixé à 6000 F par mois.
Art. 1er. - Les dispositions annexées au présent décret constituent le code     du travail (troisième partie: Décrets) applicable dans la collectivité     territoriale de Mayotte.
Art. 11. - Les directeurs des écoles nationales supérieures des mines et des     écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L'article 13 du décret du 27 novembre 1991 susvisé est abrogé.
Art. 4. - Les listes électorales sont arrêtées par le chef d'établissement     qui invite par tous les moyens, notamment par voie d'affichage, les     personnels intéressés à consulter ces listes.
Art. 6. - Tous les électeurs sont éligibles.
      Toutefois, nul ne peut être simultanément membre de plus de trois     commissions de spécialistes.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion     du programme Radio France Orléans de la société Radio France. L'attribution     de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des     industries métallurgiques des Vosges du 1er mars 1978, les dispositions de     l'accord du 8 avril 1991 (Prime de vacances) conclu dans le cadre de la     convention collective susvisée.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L'Institut universitaire de France comprend des membres seniors,
     des membres juniors et des membres invités.
Art.  1er. - A l'article 11 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, les mots:     <<Jusqu'au 31 août 1991>> sont remplacés par les mots: <<Jusqu'au 31 décembre     1991>>.
Art. 14. - L'inscription sur la liste d'aptitude annuelle prend effet au 1er     septembre de l'année au titre de laquelle elle est établie. Elle expire au 31     août de l'année suivante.
Art. 6. - Les personnes de nationalité française et les ressortissants des     Etats membres des Communautés européennes peuvent présenter leur candidature     aux concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens     hospitaliers, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio     Laser.
Art. 14. - Le directeur des services administratifs et financiers est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Marzorati,
     administrateur civil, pour signer, à l'exception des décrets et arrêtés, tous     actes et décisions concernant l'information et les relations publiques, ainsi     que les décisions et pièces comptables.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Jeantet, M. Michel     Bertin, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, à     l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des     attributions qui lui sont confiées.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exercera auprès des préfets et de la direction des     transmissions et de l'informatique du ministère de l'intérieur.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 15106804 F applicable aux budgets     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de
    à Mesdames et Messieurs les préfets, Messieurs les préfets des
Art. 6. - Le directeur général des collectivités locales et le directeur des     affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le nouvel effectif de la population totale des communes énumérées     au tableau ci-joint (colonne d) est majoré forfaitairement pendant les deux     années 1992 et 1993, conformément aux chiffres figurant audit tableau     (colonne g).
Art. 5. - A l'article 5 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, après le     mot  <<établissement>> sont ajoutés les mots  <<ou d'une exploitation>>.
Art. 1er. - Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, reçoivent     compétence par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur à     l'effet de signer les diplômes d'Etat de conseiller d'orientation-psychologue     délivrés par les établissements agréés par le ministre à organiser la     formation.
ANNEXE
    Cantal
      Déviation de la route nationale 122 au lieudit Les Estresses entre les     communes de Saint-Etienne-de-Maurs et de Rouziers.
Art. 3. - Le ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de     commerce et d'industrie peut demander des éléments complémentaires à     présenter avec les documents budgétaires.
Art. 16. - La commission des finances examine les budgets, le bilan, le     compte de résultat et l'annexe, préalablement à leur adoption par l'assemblée     générale; elle lui présente un compte rendu de cet examen.
      La commission des marchés examine, préalablement à leur signature, les     projets de marché à passer par la compagnie consulaire.
Art. 15. - Le grade d'éducateur des activités physiques et sportives de 2e     classe comprend douze échelons. Le grade d'éducateur de 1re classe comprend     cinq échelons. Le grade d'éducateur hors classe comprend sept échelons.
Art. 20. - Les aides de laboratoire recrutés en application du 2 de     l'article 16 ci-dessus sont titularisés immédiatement.
      La titularisation des aides de laboratoire recrutés en application de     l'article 17 ci-dessus est prononcée après consultation du chef     d'établissement et avis de la commission administrative paritaire compétente.
Art. 6. - Dans la limite de 25 p. 100 de l'effectif total du corps, peuvent     être inscrits au tableau d'avancement au grade d'agent technique de     laboratoire de 1re classe les agents techniques de laboratoire de 2e classe     ayant atteint le 6e échelon de leur grade et comptant trois ans de services     effectifs en cette qualité.
Art. 2. - Peuvent être admis à subir les épreuves de l'examen, les     fonctionnaires de catégorie C ou D réunissant les conditions prévues à     l'article 37 du décret du 30 avril 1992 susvisé.
ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Avec traitement
    Avec effet du 1er avril 1992
      Masson (Benoît, Amédée, Pierre), maréchal des logis, matériel; 7 ans de     services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 1er avril 1992.
Art. 7. - Les dispositions de l'arrêté du 13 juillet 1977 relatif aux     épreuves et programmes des concours externe et interne pour le recrutement de     contrôleurs et adjoints de contrôle des transports terrestres sont abrogées.
Art. 2. - Le corps des agents techniques de laboratoire des établissements     d'enseignement comprend deux grades:
      a) Agent technique de laboratoire de 2e classe;
      b) Agent technique de laboratoire de 1re classe.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Corsaire FM.
Art. 61. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de     technicien en chef de laboratoire, les techniciens principaux de laboratoire     comptant au moins dix années de services effectifs dans le corps des     techniciens de l'éducation nationale dont quatre en qualité de technicien     principal.
Art. 46. - Les dispositions du décret du 2 octobre 1980 susvisé applicables     aux aides techniques de laboratoire sont abrogées à la date de publication du     présent décret.
Art. 38. - Le grade d'aide technique principal de laboratoire comporte trois     échelons.
      La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon     sont fixées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0213 du 13/09/1992    
                      ......................................................
Art. 25. -  Le grade d'aide principal de laboratoire est créé à compter du     1er août 1993.
Art. 4. - L'article R.422-12 du code de la construction et de l'habitation     est abrogé.
Les candidats nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de     leur précédent grade ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les     mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive     à leur titularisation est inférieure à celle qui résulte de leur élévation     audit échelon.
ANNEXE
    RADIO FRANCE CHARTRES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0006 du 08/01/1992    
                      ......................................................