Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 10. -  Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs     généraux de l'armement pour prendre rang du 1er avril 1994:
Article 13
    Navigation au radar
    (Art. 6-33 du R.G.P.)
      La navigation au radar est interdite, même par temps de brouillard, sur les     voies visées à l'article 1er ci-avant. Toutefois, le radar peut être utilisé     comme moyen d'aide au pilotage.
Art. 4. -  Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers     généraux avec maintien dans leurs fonctions:
Art. 2. -  Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers     généraux:
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 24 février 1994, M.
     Philippe (Joseph) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès de la     mission de coopération et d'action culturelle de Dakar (Sénégal) à compter du     1er septembre 1993.
Fraction de contingent 1988/02 B
     Maury (Marc, Jacques).
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Radio ICS.
Fraction de contingent 1990/02 B
     Chabanne (Hervé, Christian, Léon).
Pour prendre rang du 1er juin 1992
    Fraction de contingent 1989/02 B
     Bourgart (Jean-Louis, Julien).
Au grade de chef de bataillon de réserve
     Le capitaine Lutin (Jacky).
    MATERIEL
Pour prendre rang du 29 juin 1994
      M. le colonel de l'infanterie La Batie (Alexis, Ernest, Edouard, Marie,
     Joseph).
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la     francophonie (direction de l'administration générale, sous-direction des     affaires financières et générales, bureau des affaires immobilières), 3, rue     de Valois, 75001 Paris.
Fraction de contingent 1987/02 B
     Ungier (Serge, Robert).
Fraction de contingent 1988/10 B
     Baudouin (Christophe, Thierry, Paul).
Par arrêté du ministre de la coopération en date du 24 février 1994, Mme     Aguilar (Marie-Christine) est nommée régisseur d'avances auprès de la mission     de coopération et d'action culturelle de Sa o Tomé et Principe à compter du     1er janvier 1994.
Art. 3. -  Il est ajouté au décret du 18 mai 1977 susvisé une annexe II     rédigée comme suit:
Art. 8. -  Les programmes pluriannuels d'investissement font l'objet d'un     document annexé au budget de l'établissement. Ils sont votés par le conseil     d'administration de l'établissement.
    CHAPITRE II
    Ordonnateurs et comptables
    Section 1
    Ordonnateurs
Art. 2. -  Le budget est l'acte par lequel sont prévus et autorisés le     montant et l'affectation des recettes et des dépenses de l'exercice pour     l'ensemble de l'établissement.
Pour prendre rang du 1er décembre 1989
    Fraction de contingent 1986/10 A
     Giordano (Alain, Claude).
Pour prendre rang du 1er décembre 1993
          Les aspirants de réserve:
    INFANTERIE
Fraction de contingent 1986/10 A
     Parpaleix (Patrick, Raymond, Marcel).
Pour prendre rang du 1er janvier 1988
    Fraction de contingent 1982/10
     Guillaud (Vincent, Jean-Louis, Marie).
Art. 1er. -  Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié, à     compter du 1er décembre 1993, conformément au tableau figurant en annexe au     présent arrêté.
Section 69: Neurosciences
      M. Pumain (René), université Paris-VI, en remplacement de Mme Hammond     (Constance).
COLLEGE 2
    MAITRES DE CONFERENCES ET ASSIMILES
Art. 8. -  Pendant la session de formation 1993-1994, la mise en oeuvre du     brevet professionnel option Industries agroalimentaires se fera à titre     expérimental exclusivement dans les centres de formation dont la liste figure     en annexe IV du présent arrêté (1).
Art. 8. -  Pour la première élection des représentants au Parlement européen     suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, les listes électorales     complémentaires sont arrêtées avant une date fixée par décret en Conseil     d'Etat.
Cour d'appel de Rouen
    Tribunal pour enfants de Rouen
      Assesseur suppléant:
      Mme Lelait (Martine), épouse Gimonet.
Art. 2. -  Les décisions prises par le directeur général ou par les     ordonnateurs secondaires du Centre national de la recherche scientifique     déterminent, dans les limites prévues à l'article 1er, la nature des dépenses     susceptibles d'être payées par chacune de ces régies.
Concours sur programme M, élèves étrangers
     M. Benyoussef (Nour-Eddine).
    M. Saadé (Chadi).
Art. 2. -  Les articles D. 290 et d. 291 du même code sont abrogés.
Art. 9. -  Les vins d'appellation d'origine contrôlée << Côte roannaise >>     ne peuvent être mis en circulation sans un certificat d'agrément délivré par     l'Institut national des appellations d'origine dans les conditions prévues     par le décret du 19 octobre 1974 susvisé.
Art. 7. -  Les modalités d'application du présent décret sont fixées par     arrêtés du ministre chargé de l'équipement.
Art. 2. -  Le point 8 de l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé     est complété conformément aux rubriques 1 a et 1 b de l'annexe I du présent     arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du     ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 novembre     1993, le budget pour 1994 de l'école d'architecture de Paris-Villemin est     fixé en dépenses et en recettes à 2 996 600 F.
Art. 3. -  Mme Louise Cadoux est désignée vice-président délégué.
Art. 1er. -  Les annexes I, II et III de l'arrêté du 30  novembre 1988     susvisé sont modifiées comme suit:
      1o A l'annexe I, le tableau Infirmier de classe normale et, à compter du 1er     août 1994, le tableau Infirmier de classe supérieure sont modifiés comme     suit:
Art. 5. -  Les vergers produisant les olives ayant droit à l'appellation     d'origine contrôlée << Olives noires de Nyons >> doivent être conduits dans     les conditions suivantes:
Art. 3. -  Chacune des autorisations du présent arrêté peut être retirée     dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile. Le retrait est     prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et     suivants du code de l'aviation civile.
Art. 6. -  L'irrigation pendant la période de végétation de l'olivier est     autorisée en cas de sécheresse persistante jusqu'à la date de la véraison ou     au plus tard le 15 septembre.
Art. 5. -  Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 4 décembre 1990     portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit     de la société Héli Lagon sont abrogées.
Art. 2. -  Ce coefficient majore également les coefficients de     revalorisation des cotisations et des salaires ou revenus ayant donné lieu à     un versement de cotisations jusqu'au 31 décembre 1993, qui servent de base au     calcul des pensions de vieillesse et d'invalidité dont l'entrée en jouissance     est postérieure à cette même date.
Art. 1er. -  Il est institué un brevet d'aptitude à l'exploitation des     embarcations et radeaux de sauvetage.
Art. 5. -  Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     l'armée de l'air, par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er avril     1994:
      M. le général de brigade aérienne Pagès (Jean-Claude, Henri, Gérard).
B. - Secteur de Dourges à Senlis sur l'autoroute A 1
      La puissance apparente rayonnée des émetteurs est fixée à 200 W.
      Cette puissance pourra être modifiée dans certains cas à condition     d'utiliser des antennes ayant un diagramme adapté et en fonction de la     coordination internationale.
11e section
    Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
      M. Peter Mortimer, nationalité britannique, université de Saint-Etienne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 1994, Mlle Chaussignand     (Corinne), ingénieur des mines, est nommée en qualité de chargé de mission à     temps partiel auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais à compter du     11 septembre 1993.
Art. 1er. -   Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine     public fluvial, les associations de chasse visées à l'article 2-3 du décret     no 68-915 du 18 octobre 1968 doivent adopter un statut conforme au statut     type figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 3. -  Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 1994.
Art. 4. -  Le directeur des services financiers au ministère de la défense     et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Concours sur option TA, élèves français
     M. Quirin (Emmanuel).
    M. Debaenst (Patrick).
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 1994, Mme     Billarand (Gisèle), administrateur civil détachée en qualité de sous-préfet     de 1re classe, sous-préfet de Vendôme, est nommée sous-préfet des Andelys.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 1994, M. Brunet (Alain),
     administrateur civil affecté au ministère de la culture et de la     francophonie, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 16     octobre 1992, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de     l'administration de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  La liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 susvisé est     complétée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0121 du 27/05/94                        Page 7655   a 7658    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Jouquan (Raymond, Jean),     ancien notaire à la résidence d'Isigny-le-Buat (Manche).
Art. 1er. -  Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option     Rugby, confère à son titulaire la qualification nécessaire au     perfectionnement technique et à la formation des cadres.
Art. 29. -  Les dispositions du présent décret sont applicables trois mois     après sa publication.
Conservation
      En récipient étanche. Si la substance est stérile, elle est conservée en     récipient stérile, étanche, à fermeture inviolable.
Art. 7. -  Le directeur général de l'Office national des anciens combattants     et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Queinnec-Boucher (Louis,     Alain, Marie), ancien notaire à la résidence de Morlaix (Finistère).
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Bimboes (François,
     Pierre), ancien notaire à la résidence de Guebwiller (Haut-Rhin).
Art. 3. -  Le directeur du personnel des services au ministère de     l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au     ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et prendra effet au 1er janvier 1994.
En qualité de représentant de l'union fédérale des cadres
    des fonctions publiques C.F.E.-C.G.C.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-10 en date du 4 juin 1994,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 1er. -  La S.A. NRJ Paris susvisée est autorisée à exploiter, à titre     expérimental, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la     présente décision, un service de radiodiffusion audionumérique par voie     hertzienne terrestre dénommé NRJ.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 30 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Olivier (Emile), ancien     notaire à la résidence de Montpellier (Hérault).
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-12 en date du 11 juin     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 36 F.
Par décret du Président de la République en date du 31 mars 1994, la     démission présentée par M. Cachin (Hervé), commissaire contrôleur en chef des     assurances, est acceptée à compter du 1er janvier 1994.
Institut national polytechnique de Lorraine
    Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux
      M. Etienne Malher.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle     spécialisée, qui comprend six parties, sont définies ci-après:
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 29 mars 1994, l'honorariat est conféré à M. Rives (Louis, Maurice),
     ancien avoué près la cour d'appel de Toulouse (Haute-Garonne).
Art. 3. -  Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 22. -  L'exploitant ou le gestionnaire de l'établissement de cession     doit tenir à jour un registre mentionnant:
      - l'identification du lot;
      - la nature des denrées;
      - le poids;
      - l'établissement destinataire et son numéro d'immatriculation.
Art. 18. -  Les denrées reconnues impropres à la consommation humaine en     l'état ne peuvent être cédées qu'à des établissements régulièrement autorisés     dans les conditions fixées à l'article 33 ci-dessous.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 94-566 du 17 novembre 1994 est     remplacée, pour ce qui concerne la station de Ribérac, par l'annexe à la     présente décision.
Art. 1r. -  Il est créé une zone réglementée associée à l'aérodrome de     Phalsbourg-Bourscheid, identifiée LF-R 150, au profit de l'entraînement en     toutes conditions de vol des aéronefs de l'aviation légère de l'armée de     terre.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la copropriété du Jas de     Cardelino située sur la commune d'Avignon, l'exploitation d'un réseau     distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Fameck,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 2. -  L'arrêté du 24 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0105 du 04/05/95                        Page 7003   a 7005    
                      ......................................................
Concours de type III
     Stockemer (Valérie, Marie-Agnès).
(1) La présente convention entre en vigueur le 1er avril 1995.
Concours de type II
     Gadre (Danielle, Mariette, Denise).
    Gatineau (Marie-Solange, Denise).
    Letrilliart (Anne-Marie, Jacqueline).
    Rambaux (Joëlle, Elisabeth).
Concours de type IV
     Farah (Issam).
Article 22
    Rapports du Comité permanent
      Après chacune de ses réunions, le Comité permanent transmet aux Parties et     au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur ses discussions     et sur toute décision prise.
    CHAPITRE VII
    Amendements
Art. 4. -  Le directeur de la prévention des pollutions et des risques et     les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Gray, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 11. -  Le directeur du budget et le directeur de la prévention des     pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Les modalités du concours interne prévu à l'article 7 (2o) du     décret du 6 mars 1973 susvisé pour le recrutement d'élèves ingénieurs des     travaux géographiques et cartographiques de l'Etat sont fixées conformément     aux dispositions ci-après.
Art. 2. -  L'extension des effets et des sanctions de l'avenant susvisé est     faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Art. 3. -  Les agents qui désirent prendre part au concours adressent leur     demande par la voie hiérarchique au directeur général de l'Institut     géographique national.
Art. 14. -  Le directeur général de l'Institut géographique national est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. -  La régie est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Petite-Rosselle, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 2. -  A l'article 9 (b) de l'arrêté du 30 novembre 1993 portant     organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de     l'éducation nationale, les mots: << le bureau des personnels des services     extérieurs >> sont remplacés par les mots: << le bureau des personnels des     services déconcentrés >>.
Grande couronne
      11, rue Boileau, 78008 Versailles Cedex.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 22     février 1995, Mlle Brujaud (Huguette), documentaliste de 1re classe, est     admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er juin     1995.
Art. 3. -  L'arrêté du 20 octobre 1994 portant création d'une zone     réglementée à Phalsbourg-Bourscheid (Moselle) est abrogé.
Art. 1er. -  Les modalités du concours prévu à l'article 9 (3o) du décret du     16 septembre 1965 susvisé pour le recrutement d'ingénieurs-élèves géographes     parmi les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat     sont fixées conformément aux dispositions ci-après.
Art. 3. -  Les demandes de participation aux stages sont recevables dans le     délai d'un an à compter de la demande d'immatriculation de l'entreprise     commerciale.
      Les intéressés sont avisés par la chambre de commerce et d'industrie des     dates et lieux des stages qu'ils peuvent suivre.
Art. 1er. -  M. Max Dubois est nommé membre suppléant du comité technique     radiophonique de Poitiers, pour une période de quatre ans à compter du 31     janvier 1995.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 10 mars 1983     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
      << La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres     présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres en exercice. >>
Par décision du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 30     novembre 1994, le brevet technique du collège interarmées de défense est     attribué, à compter du 1er novembre 1994, au commissaire de l'armée de l'air     désigné ci-après: lieutenant-colonel Serra (Pierre).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 2 décembre 1994, est approuvé le     budget primitif 1995 de l'institut régional d'administration de Lille.
Art. 3. -  Les ouvrages et travaux nécessaires à l'aménagement déclaré     d'intérêt général et d'utilité publique par le présent décret seront     autorisés et réglementés conformément aux dispositions de l'article 10 de la     loi du 3 janvier 1992 susvisée et des textes pris pour son application.
Art. 1er. -  La formation initiale d'application des agents de police     municipale stagiaires prévue à l'article 5 du décret du 24 août 1994 susvisé     est organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale     selon les modalités prévues aux articles ci-après.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 300 000     F et un crédit de paiement de 2 920 181 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A. - Epreuve écrite d'admissibilité
      L'épreuve de rédaction d'un rapport à partir d'un dossier relatif à un     événement ou à un incident a pour objet de vérifier la capacité du candidat à     rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement.
Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole     du Gouvernement, en date du 11 octobre 1994, M. Lamy (Emmanuel), contrôleur     d'Etat de 1re classe, est nommé chef de mission de contrôle économique et     financier.
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux     collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Sur proposition de la Confédération nationale
    de l'artisanat des métiers et des services (C.N.A.M.S.)
     M. Rouchy (Gérard).
Art. 6. -  Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est     chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. -  Les commissions administratives paritaires des bibliothécaires     adjoints spécialisés et des bibliothécaires adjoints sont régies par les     dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, sous réserve des dispositions     prévues par le présent décret.
Art. 6. -  Les convocations aux réunions comportent l'indication détaillée     de l'ordre du jour. A titre exceptionnel et en raison de l'urgence, le     président peut modifier l'ordre du jour de sa propre initiative ou à la     demande du directeur de l'office.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale au ministère de la     coopération, le directeur des services financiers au ministère de la défense     et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les enseignants poursuivant des formations de requalification et     de préparation aux examens professionnels et concours par le moyen conjugué     d'un enseignement à l'université ou par correspondance et de séances de     regroupement sont pris en charge à raison de 24 120 heures maximum.
Par arrêté du préfet du département du Bas-Rhin en date du 6 septembre 1994,     est reconnue d'utilité publique la mission de l'association dite Centre     d'exposition permanente, dont le siège est à Eckbolsheim (Bas-Rhin), rue     Evariste-Galois.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de l'agriculture et de la pêche     par la loi de finances pour 1995, au titre du budget annexe des prestations     sociales agricoles, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé     au présent décret.
Art. 6. -  Les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie par la     loi de finances pour 1995, au titre des comptes de prêts, sont répartis, par     compte, conformément à l'état F annexé au présent décret.
Art. 43. -  I. - Le budget annexe de l'Imprimerie nationale est supprimé à     compter du 1er janvier 1995.
      II. - Les modalités d'application du présent article seront fixées, en tant     que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.