Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 6. -  Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier     alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités     territoriales, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de     l'Etat servant de base de calcul est fixé à 2,3 %.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à Mme Martine Denis-Linton directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 7. -  Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation et     des sociétés qui le contrôlent sont communiquées avant leur mise en oeuvre à     l'Autorité de régulation des télécommunications en vue de leur approbation     préalable par le ministre chargé des télécommunications lorsqu'il s'agit de     modifications substantielles.
Art. 4. -  Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 septembre 1997, le centre     de réception radioélectrique de Saint-Jean-de-Monts (Vendée), no 085.06.005,     exploité par le ministère de la défense (état-major de la marine), est classé     en 2e catégorie.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 4 976 283     F et un crédit de paiement de 4 976 283 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
      Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution de la     présente instruction, qui sera applicable dès sa parution au Journal officiel     de la République française.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1997 une autorisation de programme de 4 976     283 F et un crédit de paiement de 4 976 283 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A compter du 5 avril 1997
    Mme Patricia Mauroy-Willaert, sous-préfet d'Altkirch.
II. - Modalités d'attestation du domicile
    Le décret précité supprime la présentation de justificatifs du domicile, sauf dans un nombre de procédures limitativement énumérées.
AN, VAL-DE-MARNE (12e CIRCONSCRIPTION)
    M. RICHARD DELL'AGNOLA
Centre de Nouméa
    M l l e Gaudino (Corinne).
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-45 en date du 13 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. 1er. -  A compter de la date d'effet du présent décret, les biens meubles de l'Ecole nationale des ingénieurs des travaux des eaux et forêts sont transférés à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts.
En tant que représentants des distributeurs d'eau
    Titulaire : M. Caille (Daniel), du Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement.
    Suppléant : M. Payen (Gérard), du Syndicat professionnel des entreprises de services d'eau et d'assainissement.
Art. 3. -  Sont nommés au Comité national de l'eau, au titre des représentants de l'Etat :
En tant que représentants des industries des papiers,
    cartons et celluloses
    Titulaire : M. Farbos (Bernard), de la Confédération de l'industrie des papiers, cartons et celluloses.
    Suppléant : M. Rodeaud (Jacques).
Article 10
    Il est ouvert au ministre de la défense, au titre des dépenses ordinaires des services militaires pour 1997, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme de 604 600 000 F.
En tant que représentants des chambres de commerce et d'industrie
    Titulaire : M. Crocq (Jean-Claude), président de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Bretagne.
    Suppléant : M. Gaudriot (Pierre-Henri), président de la chambre de commerce et d'industrie de la Creuse.
Par décret en date du 30 janvier 1998, M. Bernard Testu, conseiller commercial, est nommé commissaire général de la section française à l'exposition internationale qui doit se dérouler à Hanovre (Allemagne) du 1er juin au 31 octobre 2000.
III. - COMPTES D'AFFECTATION SPECIALE
    (En francs) 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1997 page 19101 à 19118
    =============================================
Ces textes font l'objet d'une pagination spéciale (38097 à 38144 MH) annexée au Journal officiel de ce jour.
Cour d'appel de Poitiers
    Président de chambre : M. Raymond Muller, président du tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Tribunal de grande instance d'Orléans
    Substitute du procureur de la République : Mme Danielle Braud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion.
Art. 1er. -  M. Claude Bartolone, ministre délégué à la ville, exerce par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité les attributions de celle-ci relatives à la ville.
    Il assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires qu'elle lui confie.
Art. 1er. -  A titre exceptionnel, pour la récolte de 1997, le coefficient k     prévu à l'article 4 des décrets de définition des appellations d'origine     contrôlées énumérées ci-après est fixé conformément au tableau figurant en     annexe du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts à la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1998, au titre des dépenses ordinaires du budget de la culture et de la communication, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 6. -  Toute personne citée dans le cadre de la communication de la présidence de la République dispose d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site des informations la concernant.
    Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées par note de service.
Conseillère technique chargée de la politique pénitentiaire,
    de l'exécution des peines et des grâces
    Mlle Carole Etienne, magistrate.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Christos Chouaïd, conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions à compter du 1er décembre 2000.
Article unique
    Est autorisée la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices), signée à Paris le 22 septembre 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A N N E X E
                      ....................................
                      :                                  :
                      : Vous pouvez consulter le tableau :
                      : dans le JO no 0273 du 25/11/97   :
                      : Page 17023                       :
                      :                                  :
                      ....................................
A compter du 2 juillet 2000
    M. Rollon Mouchel-Blaisot, sous-préfet en service détaché.
Cour d'appel de Limoges
    Tribunal de grande instance de Limoges
    Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Corinne Balian, juge au tribunal de grande instance de Pau.
Art. 4. -  Les services publics réguliers de transport routier de personnes visés à l'article 3 ci-dessus sont des services offerts à la place dont le (ou les) itinéraire(s), les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance.
Article 3
    Les parties au présent accord conviennent de la nécessité de mettre en place, selon des modalités définies sur le plan national, un suivi statistique des montants régionaux destiné notamment à rendre compte des modifications affectant le champ des établissements compris dans l'OQN et des résultats des informations issues du PMSI.
Art. 1er. -  M. Dominique Pantz est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
En tant que représentants des industries
    de la production d'électricité
    Titulaire : M. Masson (Jacques), coordinateur de l'eau à la direction de la production et du transport d'Electricité de France.
    Suppléant : M. Kieffer (Bernard), chef du département juridique à la direction de la production et du transport d'Electricité de France.
Section 71
    Sciences de l'information et de la communication
    Mme Annette Cattenat, université Paris-VIII, en remplacement de Mme Françoise Bernard-Joule.
Art. 7. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1996.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2001, Mme Conca (Dominique) est titularisée dans le corps des sous-préfets en qualité de sous-préfète de 2e classe à compter du 22 décembre 2000.
Promotion 1999
    MM. Przybylak (David), Voorons (Matthieu).
    L'attribution du diplôme d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne confère de plein droit la délivrance du grade de mastère.
A la préfecture de la Loire-Atlantique
    M. Naulleau (Olivier), à compter du 1er janvier 1999.
Centre de Mamoudzou
    M. Delise (Philippe).
Au titre de la seconde série du deuxième concours
    Centre de Basse-Terre
    M. Vinzent (Olivier).
Art. 1er. -  La fiche individuelle d'état civil et de nationalité française et la fiche familiale d'état civil sont supprimées.
Art. 3. -  L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention figurant à l'annexe II à la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2000, sont approuvées les modifications aux statuts (1) de la Caisse mutuelle autonome de retraites complémentaires agricoles (CAMARCA Prévoyance) autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre VII du code rural.
Théologie catholique
    (par décision en date du 27 avril 1998)
    M. Dondelinger (Patrick).
    Mlle Heller (Karin).
    M. Iorgulescu (Vasile).
Admission en troisième année
    1 Mlle Basille (Elvire).
    2 M. Smith (Thomas).
    3 M. Socheleau (Freddy).
Art. 2. -  Les électeurs sont informés des conditions dans lesquelles ils sont appelés à voter par correspondance dans les délais et selon les modalités fixés par les articles 7-I et 13-I de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé.
Art. 1er. -  Est homologuée par le présent arrêté la convention type de multiplication de semences de céréales à paille réglant les rapports contractuels entre les établissements de semences et les agriculteurs multiplicateurs dans les différents types de production, y compris l'agriculture biologique (1).
Art. 6. -  La date limite du dépôt des candidatures et de réception des votes dans chaque collège est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Art. 2. -  Les électeurs de chacun des collèges des trois premières catégories visées à l'article 1er sont appelés à voter par correspondance selon les modalités prévues aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé, dans les délais fixés par l'arrêté fixant la date du scrutin.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001-17 en date du 25 mai 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.
Art. 3. -  Le scrutin sera ouvert sans interruption de 8 heures à 18 heures. Cette durée pourra être augmentée, par arrêté préfectoral, en particulier pour tenir compte des aménagements d'horaires ou du travail en continu d'une partie des personnels.
Art. 7. -  La commission de centralisation prévue par l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2001 susvisé procède au contrôle de l'ensemble des opérations de centralisation et de dépouillement des cartes T qui sont décomptées automatiquement après rapprochement des listes électorales de leur catégorie.
MINISTERE DE LA JUSTICE
    Secrétaire d'intendance
    Loiret
    1 Gauthier (Françoise).
Haut-Rhin
    1 Heywang (Rachel) ; 2 Malo (Stéphanie) ; 3 Le Moing (Nicolas).
Art. 2. -  Les frais induits par les mesures prises en application de l'article 1er sont à la charge du responsable du chargement ou de son représentant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 2001, M. Colas (Michel, François, Jean-Marie), ingénieur général de 2e classe des travaux maritimes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2001, et sera rayé des contrôles de l'activité à la même date.
Rectificatif au Journal officiel du 16 février 2001, page 2589. 2e colonne, article 1er, 1re ligne, au lieu de : « Mme France Da Silva-Poitevin » lire : « Mme France Da Silva ».
Bas-Rhin
    1 Heywang (Rachel).
Isère
    1 Georges (Danielle).
Art. 1er. -  M. Bernard Stirn, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris.
Art. 6. -  Les rémunérations prévues par le présent décret sont financées sur le produit des ressources des établissements ou sur les crédits délégués à cet effet dans les services déconcentrés.
Secrétaire administratif d'administration centrale
    (programmeur)
    Paris
    1 Raby (Christian).
Article 3
    Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 27 avril 2001.
Bouches-du-Rhône
    1 Pelle (Jean-Marie) ; 2 Pontal (Olivier) ; 3 Rouche (Martine) ; 4 Stinus (Elise) ; 5 Habauzit (Nathalie) ; 6 Bodin (Nicole) ; 7 Benzekri (Ouarda).
Octobre 1999
    1er octobre 1999. - Mlle Micoud (Magali), Toulouse.
    5 octobre 1999. - M. Michelin (Jean-Marc), Toulouse.
    5 octobre 1999. - M. Paisin (David), Toulouse.
MINISTERE DE LA DEFENSE
    Secrétaire administratif d'administration centrale
    (programmeur)
    Paris
    1 Raby (Christian).
Finistère
    1 Pelle (Jean-Marie).
Puy-de-Dôme
    1 Stinus (Elise) ; 2 Tornier (Myriam) ; 3 Meyzonet (René).
Art. 4. -  Le directeur général de la police nationale, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2001.
Par décret en date du 15 mai 2001, est abrogé le décret du 29 novembre 1869 ayant autorisé l'établissement particulier de la congrégation des soeurs de Notre-Dame de Charité du Bon Pasteur d'Angers existant à Ecully (Rhône).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 21 avril 1998 susvisé sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2001.
Art. 7. -  En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou le fonctionnaire stagiaire ou titulaire peut demander à être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Pyrénées-Orientales
    1 Mora (Katia).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 juin 2001, l'inspecteur Saunier (Guy), direction régionale des télécommunications et de l'informatique de la région terre sud-est, est nommé au choix au grade d'inspecteur principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2001.
Art. 12. -  Les rapports sont présentés par les chefs de service concernés ou leurs représentants.
    Toutefois, le président peut désigner un autre rapporteur parmi les membres de la commission si la nature de l'affaire le justifie.
    TITRE II
    COMMISSION SUPERIEURE DES SITES,
    PERSPECTIVES ET PAYSAGES
Par décret en date du 10 mars 1998 :
    Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Jean Guyomarc'h », dont le siège est à Vannes (Morbihan), 20, avenue Favrel-et-Lincy ;
    Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Art. 4. -  Le décret du 2 janvier 1998 portant délégation de signature est abrogé.
AN, PUY-DE-DOME (6e CIRCONSCRIPTION)
    M. ANTONIO DE OLIVEIRA
AN, BOUCHES-DU-RHONE (14e CIRCONSCRIPTION)
    M. ABDELKRIM KLECH
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 29/03/1998 page 4895
    =============================================
Par décret en date du 27 mars 1998, M. Pascal Pérès est nommé membre du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Pierre Barraban.
Nièvre
    Beaumesnil (Michel de).
    Latour (Philippe).
Art. 3. -  Mme Nicole Pery est nommée, auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité, secrétaire d'Etat à la formation professionnelle. Elle participe au conseil des ministres pour les affaires relevant de ses attributions.
Art. 1er. -  La Compagnie nationale Air France est autorisée à céder sa participation dans la société Jet Tours à la société Jet Tours Holding regroupant Jet Tours associés, le groupe Tekker et la société TCR.
Au titre des personnalités choisies
    en raison de leur compétence dans le domaine des transports
    M. François Bordry, fonctionnaire européen ;
    M. Jean-Pierre Ronteix, président de la Compagnie nationale du Rhône.
Haute-Marne
    Gilliot (Bernard), Groufor.
    Rousselin (Jacques), cabinet de Legge.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 1998, M. Cailleau (Jean-Marc) est nommé administrateur provisoire de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux à compter du 1er juin 1998, en remplacement de M. Auzanneau (Vincent), appelé à d'autres fonctions.
Hautes-Alpes
    Maurin (Pierre).
    Rojon (Jacques).
Art. 1er. -  M. François Nicoullaud, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Pierre Brochand, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dénommée « Pyrénées » dans la région de Pau-Tarbes (Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées).
Décembre 1997
    12 décembre 1997. - Mlle Pencrec'h (Nathalie), Bretagne.
(1) Cet arrêté, accompagné de son annexe, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 98-17, en vente à la Direction des Journaux officiels au prix de 40 F.
Art. 3. -  Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires des informations :
    - les membres de la commission nationale chargée d'arrêter la liste des experts en automobile ;
    - les agents habilités des préfectures.
Côtes-d'Armor
    Bisilliat Donnet (Alain).
    Ferron du Chesne (Patrick de).
    Le Mercier (Laurent), SELARL expertises forestières.
    Legoux (Georges).
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé sont reconduites pour 1998.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'INSEE, direction générale, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75014 Paris, dans un délai d'un mois au plus après l'élection.
Art. 5. -  Lorsque l'établissement utilise du fioul lourd à d'autres fins que la production d'alumine, l'exonération est subordonnée à l'installation d'un compteur mesurant les quantités de fioul lourd consommées en tant que combustible pour la production d'alumine.
La liste portant attribution en 1997 du diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand, publiée au Journal officiel du 29 janvier 1998 (p. 1421), est complétée ainsi qu'il suit :
    « M. Chaduc (Laurent). »
Gers
    Condom. - Cloître en totalité avec la chapelle Sainte-Catherine et l'ancienne chapelle de l'évêque (CAD AO 173, 174) : classement par arrêté du 18 décembre 1997.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 1998 à 0 heure. Le titulaire devra commencer de manière effective à utiliser la fréquence dans les délais prévus dans la convention.
Art. 18. -  Par dérogation aux dispositions de l'article 14 et pendant une période de quatre ans à compter du 1er août 1995, la part des promotions au nouveau grade de technicien supérieur par la voie d'inscription au tableau d'avancement est fixée à la moitié des emplois à pourvoir.
Grade de contrôleur du travail de classe supérieure
    Deux représentants de l'administration, titulaires.
    Deux représentants de l'administration, suppléants.
    Deux représentants du personnel, titulaires.
    Deux représentants du personnel, suppléants.
Article 8
    En matière d'administration générale, les parties s'engagent à développer les actions déjà mises en oeuvre et à entreprendre d'autres actions de coopération dans les domaines suivants :
    - administration territoriale ;
    - élections ;
    - information civique.
Art. 4. -  L'arrêté du 2 septembre 1992 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Hao (Polynésie française) est abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 6 mai 1998, le centre de réception radioélectrique de Taissy (Haute-Marne) est classé en 2e catégorie.
Art. 1er. -  Le tableau annexé au décret du 25 mars 1993 susvisé est modifié à compter du 1er avril 1998, conformément au tableau annexé au présent décret.
Capitaines de frégate
    Canova (Christian, Marie), de la frégate Ventôse.
    Morel (Jean-François, Marie, Bernard), de la frégate Germinal.
    Perchoc (Michel), du transport de chalands de débarquement Ouragan.
Art. 5. -  L'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit (modification du code NSF) :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 91 du 18/04/1998 page 5987 à 5990
    =============================================
Art. 3. -  Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement parmi les fonctionnaires ou les agents contractuels du Parc national du Mercantour qui sont spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence des comités techniques.
Art. 11. -  Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète, sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement de Seine-et-Marne, 288, rue Georges-Clemenceau, BP 596, 77005 Melun Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats peuvent s'adresser au service de gestion des ressources humaines de l'INRIA, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-58-11).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 mars 1998, la donation proposée par M. Laurent (Georges), M. et Mme Laurent (Jacques), M. Laurent (Pierre) et M. Laurent (Jean-Louis) est acceptée.
(1) L'avis de la commission est publié au Journal officiel de ce jour, dans la rubrique Avis divers.
Art. 1er. -  L'Association pour l'examen médical du personnel navigant de l'aviation civile en Polynésie française est agréée en tant que commission civile médicale d'outre-mer du personnel navigant de l'aviation civile au vu des spécifications d'agrément établies par l'association.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché des services déconcentrés de l'équipement prévu à l'article 4 du décret du 28 octobre 1997 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 mai 2001, M. Marguerite (Jacques), sous-préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 19 juillet 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 juin 2001, M. Cruau (Axel) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er avril 2001, date de sa nomination et de sa titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général).