Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Tonneins, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Marmande (Lot-et-Garonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Buzet-sur-Baïse, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne), est transférée au comptable de la trésorerie de Nérac (Lot-et-Garonne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé centre hospitalier de Fumel, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Fumel, est confiée au comptable de la trésorerie d'Agen établissements hospitaliers (Lot-et-Garonne).
L'arrêté du 31 mai 2010 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est abrogé.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Nord-Est (Somme).
Le service des impôts des particuliers et entreprises de Tonneins est renommé service des impôts des particuliers de Tonneins (Lot-et-Garonne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé Centre hospitalier de Nérac, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Nérac, est confiée au comptable de la trésorerie d'Agen établissements hospitaliers (Lot-et-Garonne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Rosières-en-Santerre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montdidier (Somme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montdidier (Somme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 15 et 16 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Nord-Est (Somme).
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur en date du 16 octobre 2015, le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 2011 est ainsi rédigé :
« Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 €. »
L'astreinte qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5, soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective.
Sont annulés à cette fin, pour 2015, des crédits d'un montant de 232 500 000 € en autorisations d'engagement et de 184 500 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'acquisition par l'Etat d'une action de la société Alstom est autorisée, pour un prix compris entre 25 et 32 euros.
A l'article 3 de la décision du 13 octobre 2015 portant délégation de signature (service du contrôle budgétaire et comptable ministériel), au lieu de : « Mme Aurélie Beaufaron », lire : « Mme Aurore Beaufaron ».
Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 5 786 878 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 5 786 878 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
A l'article 57, les mots : « à la même catégorie » sont remplacés par les mots : « à une catégorie au moins du même niveau ».
Lorsque l'enquête publique porte sur une opération qui concerne le territoire d'un seul département, elle est ouverte et organisée jusqu'à sa clôture par le préfet de ce département.
La mesure 11 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 171 (pointe Narebski, péninsule Barton, île du Roi George) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La délibération n° B65/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 23 septembre 2015 relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la Baie de Seine est approuvée.
La mesure 8 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 142 (Svarthamaren) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
La mesure 6 (2014), zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 139 (pointe Biscoe, île Anvers, archipel Palmer) (ensemble une annexe), adoptée à Brasilia le 7 mai 2014 - plan de gestion révisé, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le document modificatif n° 7 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2013.
Pour l'application de l'article R. 312-4 en Polynésie française, les mots : « recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de la Polynésie française ».
Pour l'application de l'article R. 312-4 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ».
Outre les actes mentionnés à l'article R. 221-15, ne peuvent faire l'objet d'aucune publication sous forme électronique au Journal officiel :
1° Les demandes de changement de nom ;
2° Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales.
La publication prévue aux articles R. 312-3 à R. 312-6 intervient dans les quatre mois suivant la date du document, sous réserve des délais particuliers fixés par ces articles pour certains modes de publication.
Le professeur Jean-Louis SENON est nommé contrôleur, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, à compter du 26 octobre 2015.
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JOnº 0248 du 25/10/2015, texte nº 47
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JOnº 0248 du 25/10/2015, texte nº 48
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 2015, M. POIROUX (Dominique) est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux.
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JOnº 0196 du 26/08/2015, texte nº 83
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 août 2015, M. Blassel (Jean-François) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée.
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JOnº 0196 du 26/08/2015, texte nº 84
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JOnº 0196 du 26/08/2015, texte nº 79
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JOnº 0196 du 26/08/2015, texte nº 81
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JOnº 0196 du 26/08/2015, texte nº 80
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 12 MW, située avenue de l'Europe, 59166 Bousbecque.
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JOnº 0196 du 26/08/2015, texte nº 82
Le chef du service des affaires financières et générales du ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 mars 2009 pris pour l'application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Le transport s'effectue dans les conditions fixées à l'article 2.
Pour le transport par voie aérienne, la prise en charge du voyage sur la base du tarif de la classe immédiatement supérieure à la classe économique peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement lorsque la durée du voyage est égale ou supérieure à douze heures.
Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des personnels civils du ministère de la culture et de la communication ainsi que des agents publics ou personnes privées, collaborateurs occasionnels du ministère.
Il concerne les déplacements temporaires en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger.
Aucune indemnité pour frais supplémentaires de repas n'est versée si le prix du billet comprend la prestation.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 août 2015, le nombre d'emplois offerts au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense au sein du corps d'encadrement et d'application de la police nationale en qualité de gardien de la paix pour l'année 2016 est de 40.
Les frais de transport de l'agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge à raison d'un aller-retour par année civile. Toutefois, lorsque l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un même concours, ses frais de transport supplémentaires sont également pris en charge.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2015, Mme Frédérique Gerbal, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de l'administration et du personnel de la Bibliothèque nationale de France à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2015, M. Prost (Philippe) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juillet 2015, M. Bonnal (Daniel) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2015, M. Pierre MARIN, ingénieur général des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 3 février 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 août 2015, M. Desaubliaux (Marc), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 9 avril 2015.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2015, Mme Nordström (Minna) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 août 2015, M. BRUNEL (Renaud, Denis, Jean-Louis) est nommé huissier de justice à la résidence de Loudun (Vienne), en remplacement de Mme LAPEYRE (Martine, Maryse), épouse BRUNEL, démissionnaire.
Le temps passé à bord des avions, bateaux et trains peut donner lieu au versement d'indemnités de repas si le prix du billet ne comprend pas la prestation. Le paiement de la part de l'indemnité journalière de mission relative au repas intervient sur production auprès de l'ordonnateur d'un justificatif de dépense.
Toute escale de plus de cinq heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 14.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juin 2015, M. Briffaud (Serge) est nommé président et M. Lotti (Luca) vice-président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 12 août 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public Haras national du Pin en qualité de représentant du ministre chargé du budget : M. Laurent Guillon, directeur départemental des finances publiques de l'Orne.
Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 100 000 € en autorisations d'engagement et de 710 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 100 000 € en autorisations d'engagement et de 710 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les opérations électorales se déroulent dans les locaux administratifs, pendant les heures de service.
Le règlement électoral fixe la forme, le contenu et les modalités d'envoi et de renvoi du matériel électoral.
La Masse des douanes prend en charge l'ensemble des frais liés aux opérations électorales.
L'arrêté du 15 janvier 2007 relatif aux modalités de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration et aux commissions régionales de l'établissement public de la Masse des douanes est abrogé.
Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le service en charge des opérations électorales dans le ressort géographique de la commission territoriale établit la liste du collège électoral pour l'élection au conseil d'administration et celle relative à l'élection à la commission territoriale de la Masse des douanes.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le directeur de l'établissement dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 2 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 2 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 198 371 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 198 371 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'article D. 351-32 du code de l'éducation est abrogé.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 419 318 € en autorisations d'engagement et de 70 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 419 318 € en autorisations d'engagement et de 70 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La régie d'avances instituée auprès de la direction des services informatiques de Paris-Champagne est supprimée.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 26 novembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 5 à 10 s'appliquent aux titres et attestations de formation professionnelle maritime délivrés par l'autorité compétente.
Les certificats d'aptitude sont listés en annexes I et II du présent arrêté. Ces annexes précisent, pour chaque certificat, les fonctions particulières nécessitant d'en être titulaire.
Le titre III de l'arrêté du 5 décembre 2013 susviséest abrogé à compter du 1er septembre 2015.
La délivrance d'un titre ou d'une attestation comprend quatre phases :
1° La demande de délivrance ;
2° L'instruction de la demande ;
3° La dématérialisation des données et leur validation ;
4° La production physique du titre ou de l'attestation et leur envoi.
L'autorité compétente, sur demande de l'administré, porte conjointement sur le livret professionnel maritime la nature du titre ou de l'attestation et la date de délivrance. Il y appose son identité, sa qualité ainsi que sa signature et son cachet.
ANNEXE VII
MODÈLE DE CERTIFICAT (CULTURES MARINES)
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JOnº 0196 du 26/08/2015, texte nº 2
La décision du 1er décembre 2014 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur relatives à la délivrance des documents, les références au titre III de l'arrêté du 5 décembre 2013 susvisé sont remplacées par une référence au présent arrêté.
ANNEXE VIII
MODÈLE DE CERTIFICAT D'APTITUDE OU D'ATTESTATION
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JOnº 0196 du 26/08/2015, texte nº 2
ANNEXE VI
MODÈLE DE BREVET D'APTITUDE (PÊCHE)
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JOnº 0196 du 26/08/2015, texte nº 2
ANNEXE V
MODÈLE DE BREVET D'APTITUDE (COMMERCE OU PLAISANCE)
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JOnº 0196 du 26/08/2015, texte nº 2
Le présent arrêté fixe les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations à l'interdiction de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets.
Le tableau fixant la liste des quotas pour la période 2015-2016 est joint en annexe du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Catherine OUTREBON, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable classe exceptionnelle, responsable du pôle affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.
La décision du 16 mai 2014 portant délégation de signature (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture) est abrogée.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 octobre 2015, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixé à 5.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé, l'alinéa « Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement ; » est remplacé par l'alinéa « Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France ; ».
La décision du 25 août 2015 (NOR : FCPE1520415S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 893 315 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 893 315 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La décision (NOR : FCPB1426867S) du 14 novembre 2014 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
La décision du 5 avril 2013 (NOR : BUDE1309029S) portant délégation de signature et la décision du 25 août 2015 (NOR : FCPE1520414S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) sont abrogées.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur trois mois après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.
Les greffiers fonctionnels suivent une formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dans l'année qui suit leur première prise de poste.
Les modalités selon lesquelles s'accomplit cette formation sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe comporte cinq échelons.
La durée de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois pour les quatre premiers échelons.
Les dispositions du décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires demeurent applicables aux corps des directeurs des services de greffe judiciaires et des greffiers des services judiciaires jusqu'à l'entrée en vigueur d'un nouveau régime indemnitaire.
L'emploi de greffier fonctionnel du premier groupe comporte six échelons.
La durée de services passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois pour les cinq premiers échelons.
Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires.
Ces emplois sont répartis en deux groupes : le premier groupe et le deuxième groupe.
La présente décision prend effet à compter du 16 octobre 2015.
L'arrêté du 24 décembre 2002 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers en chef des services judiciaires et l'arrêté du 30 mai 2003 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires sont abrogés.
La décision du 19 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.
La présente loi, à l'exception des articles 13 et 15, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Les articles 102 et 105 de la même loi sont abrogés.
Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'éligibilité à l'aide à l'équipement des foyers dégrevés de la contribution à l'audiovisuel public et ne recevant les services de télévision en clair que par la voie satellitaire sans abonnement.
L'intitulé du chapitre II du titre VIII de la même loi est ainsi rédigé : « Aide et information au téléspectateur ».