Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 juin 1996, M. Lerouge     (Christophe), ingénieur des télécommunications, est nommé en qualité de     chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Auvergne à     compter du 15 août 1995.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des     financements politiques en date du 26 novembre 1996, la décision du 11     octobre 1996 retirant l'agrément de l'association de financement de la     fédération Front national de la Vienne est rapportée.
Nantes
    (Unité de formation et de recherche de médecine de Nantes)
      M. Chambonet (Jean-Yves), PAMG 1590.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections aux commissions consultatives paritaires visées au présent arrêté ont lieu quatre mois au plus et deux mois au moins avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice. La date de ces élections est fixée par la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
A N N E X E I
EMPLOIS DE CATÉGORIE A
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 27 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Par décret du Président de la République en date du 23 novembre 2007, M. Philippe Sansonetti, professeur à l'Institut Pasteur, est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « microbiologie et maladies infectieuses », à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Les missions suivantes, proposées par l'association Institut Paul-Delouvrier, 75, avenue des Ternes, 75017 Paris, SIREN : 434 595 096 00034, sont agréées au titre du service civil volontaire pour deux jeunes accueillis simultanément en volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité pour une durée comprise entre six et douze mois.
Pour l'année 2007, il est constaté un dépassement de 5,50 % pour la superficie nationale garantie pour le paiement à la surface pour les fruits à coque.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 octobre 2007, M. François Vernotte, maître de conférences, est maintenu dans les fonctions de directeur de l'Observatoire de Besançon pour une durée de cinq ans à compter du 21 septembre 2007.
Pour l'année 2007, un dépassement de 2,85 % est constaté pour la base nationale sèche.
Le deuxième alinéa du point 2.9 de l'arrêté du 13 juillet 1998 susvisé est supprimé.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 10 999 827  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur général de l'Agence. En cas d'empêchement du président, la commission est présidée par un représentant de l'administration qu'il désigne.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007, M. Jean-Jacques Caron, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Reims (1re catégorie).
L'annexe I du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Secrétaires administratifs d'administration centrale.
 Adjoints administratifs d'administration centrale.
 Adjoints techniques d'administration centrale.
 Chefs de service intérieur.
 Agents principaux des services techniques. »
Par décret en date du 13 novembre 2007 :
 - est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Sérébriakoff » dont le siège est à Paris ;
 - sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Par décret du Président de la République en date du 12 novembre 2007, M. Claude Martin, ambassadeur de France, est radié des cadres du ministère des affaires étrangères et européennes à compter du 15 octobre 2007.
Dans les décisions n° 2003-634 du 25 novembre 2003 et n° 2005-845 du 18 octobre 2005, les mots : « TLP-Luberon » sont remplacés par les mots : « TLP-Télé Locale Provence ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 octobre 2007, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est nommé agent comptable de l'Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 31 octobre 2007, M. Picaud (Yves), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2007.
Le premier alinéa de l'article L. 121-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Les ressortissants qui n'ont pas respecté cette obligation d'enregistrement sont réputés résider en France depuis moins de trois mois. »
Les requêtes de M. Thierry Gourlot, de M. Gérard Terrier et de Mme Laurence Burg sont rejetées.
La requête de Mme Marie-Claude Jarrot est rejetée.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 19 novembre 2007, M. Bernard (Alain), président de New York Finance Innovation, est reconduit pour trois ans dans ses fonctions de président du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne à compter du 8 novembre 2007.
La requête de M. Eric Vilain est rejetée.
1    M. Leibovici (Francis).
    Mme Rios de Diego (Dominique).
    Mlle Pertriaux (Véronique).
    Mme Game-Petit (Monique), détachée.
     M. Soullie (Patrice).
     M. Baudouin (Patrick).
     M. Hoehr (Marc).
Art. 2. - La section II du chapitre IV du titre II du livre III du code des     assurances (deuxième partie: Réglementaire) est abrogée et remplacée par les     dispositions suivantes:
Art.  1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 4 mai 1988 fixant la réglementation     des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine susvisé une     annexe XIV relative au diplôme d'études spécialisées complémentaires de     médecine vasculaire (1).
Art. 1er. - Pour l'année 1990, le montant annuel du maximum de pension     mentionné à l'article D. 721-8 du code de la sécurité sociale est fixé à     19650 F.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 10 du 11 septembre 1989 à la     convention collective de travail du 2 février 1983 concernant les entreprises     pépiniéristes de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les     employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Le montant de l'indemnité de garantie institué par l'article L.     521-1 du code des ports maritimes est porté à 98,50 F à compter du 1er mai     1990.
Art. 1er. - La loi organique modifiant l'article L.O. 148 du code électoral     est déclarée conforme à la Constitution.
Art. 7. - Les modifications suivantes sont apportées aux intitulés et     contenus des titres II, III et IV du décret du 29 janvier 1986:
      Les articles 7 et 8 sont rattachés au titre II;
      Les articles 9 à 15 constituent le titre III dont l'intitulé devient:
Art. 1er. - La requête de Mme Marie-Claude Roussel est rejetée.
Art. 1er. - Il est mis fin, à compter du 15 février 1990, aux fonctions de     conseiller technique au cabinet du ministre d'Etat, ministre de l'économie,
     des finances et du budget, qu'exerçait M. André Renaudin, commissaire     contrôleur des assurances, appelé à d'autres fonctions.
Art. 4. - La taxe est recouvrée annuellement par la section régionale de la     conchyliculture qui est autorisée, pour ce faire, à consulter les fichiers     visés à l'article 2 ci-dessus.
Art. 2. - La demande ne peut être satisfaite si son exécution est de nature     à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à     d'autres intérêts essentiels de la France.
Art. 3. - Les obligations de cette émission portent jouissance du 28 mars     1990.
    4. Date limite de dépôt des candidatures
      30 mars 1990.
    IV. - Date et lieu des épreuves
      Les épreuves se dérouleront le 9 mai 1990 à Paris.
Cour d'appel de Dijon
      Mme Brivot (Marie-Pierre), épouse Magnac, greffier au tribunal d'instance de     Charolles, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme Develey.
Art. 6. - Toutes dispositions contraires aux articles 1er à 4 du présent     arrêté, prescrites dans les arrêtés ministériels pris antérieurement, sont     abrogées.
Art. 21. - Les contrevenants aux prescriptions du présent arrêté et des     textes pris pour l'application des arrêtés du 15 février 1984 et du présent     arrêté sont passibles des peines prévues à l'article 3 du décret no 81-857 du     15 septembre 1981 susvisé.
Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants
    agricoles (F.N.S.E.A.)
      M. Patria (Christian), en remplacement de M. Bouille (François).
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 avril 1995, sont affectés, à     compter du 1er mars 1995, dans les administrations centrales de l'Etat et les     administrations assimilées, les administrateurs civils dont les noms suivent:
    Secrétariat général du Gouvernement
      M. Fournier (Christian).
Article 8
      Toute fraude, ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment     un gain, et en particulier toute falsification des tickets, fera l'objet de     poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du     code pénal.
Spécialité Chirurgie orthopédique et traumatologique
     Hannouche (Georges, David).
    Mourad (Georges).
    Nguyen (Huu-Boi).
Art. 6. -  L'article 6 du décret du 13 juin 1966 susvisé est abrogé. En     conséquence, l'article 6-1 dudit décret devient l'article 6.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 7 décembre 1994, est agréée à usage restreint l'hélistation de     Renneville (Haute-Garonne).
Art. 1er. -  Au 31 décembre 1994, l'Office national des forêts est chargé de     la gestion et de l'équipement des forêts et terrains à boiser ou à restaurer     appartenant à l'Etat et figurant sur la liste annexée au présent décret     (annexe I) (1).
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce     auprès de la direction de l'administration générale (sous-direction de     l'informatique), 14, rue Saint-Dominique, 75007 Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2001, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation du collège des magistrats des cours et des tribunaux du ministère de la justice est fixée (élections à la commission d'avancement) au 11 juin 2001.
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture de l'Yonne et aux mairies de Fontenoy, de Levis et     de Saints.
Art. 2. -  L'arrêté du 3 septembre 1996 fixant en francs la valeur marchande en dessous de laquelle les véhicules mis en fourrière et déclarés par expert hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité seront envoyés à la destruction sera abrogé à compter du 1er janvier 2002.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de conseiller auprès du ministre de l'intérieur de M. Yves Colmou.
Art. 2. -  La composition de cette commission est fixée comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0082 du 06/04/95                        Page 5506   a 5507    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Les taux mensuels de l'allocation spéciale prévue par le décret     du 18 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit:
      Ingénieurs d'études et de fabrications:
      2e et 3e classe: 1 896,65 F;
      1re classe: 2 191,83 F.
Art. 22. -  Les dispositions des articles 36 et 37, 79 à 80-4, 82 et 85 de     l'arrêté susvisé du 30 janvier 1967 du directeur général des douanes et     droits indirects sont abrogées.
Académie de Lyon
      Ecole Grim, 1, rue Pascal, 69100 Villeurbanne.
      Ecole Roux-Reynaud, 23, rue Neuve, 69001 Lyon.
Académie de Montpellier
      Esicad-Supérieure, école supérieure privée de commerce et de gestion, 1702,     rue de Saint-Priest, 34097 Montpellier Cedex.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du     renouvellement de la demande d'emploi effectué au titre du mois de juin 1995.
Art. 3. -  Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau du     contentieux général de la direction générale de l'administration qui est     chargé de l'instruction et de la présentation des dossiers.
Spécialité administration et recrutement
     Le lieutenant-colonel Orofino (Claude, Bernard).
Pour prendre rang du 1er janvier 1988
    Fraction de contingent 1987/02 A
     Huth (Olivier, François, Michel).
Art. 12. -  Le régime financier et comptable de l'établissement, complété par les dispositions particulières ou complémentaires édictées dans les articles ci-après, est défini par l'article 60 de la loi de finances pour 1963 et par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    Au grade de vice-amiral
    M. le contre-amiral Giraud (Hervé, Jean-Marie, Dominique).
    M. le contre-amiral Cot (Jean-François, Dominique, Marie).
    M. le contre-amiral Scott de Martinville (Edouard, Henri, Nicolas).
Art. 6. -  Le directeur général de la police nationale est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Fraction de contingent 1987/10 B
     Fière (Emmanuel, Xavier).
Art. 1er. -  La liste des groupes et des sections ainsi que le nombre des     membres de chaque section du Conseil national des universités sont fixés     conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Fraction de contingent 1988/10 A
     Olivier (François, René).
Art. 4. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de     la session de 1995 du baccalauréat technologique.
Pour prendre rang du 1er juillet 1992
    Fraction de contingent 1987/10 B
     Lecanu (Jean, Pierre, Claude).
Fraction de contingent 1991/04
     Vautherin (Renaud, Louis).
Art. 3. -  Le nombre et le lieu d'implantation des centres sont définis par     arrêté du Premier ministre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 mars     1995, M. Fritsch (Jean-Michel) est nommé président du conseil spécialisé pour     le secteur porcin de l'Office national interprofessionnel des viandes, de     l'élevage et de l'aviculture.
1. PREMIER GROUPE
    Directeurs, directeurs adjoints,
Art. 3. -  Les capacités des abattoirs ci-après désignés, inscrits sur la     liste des abattoirs publics, sont modifiées et fixées comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0108 du 07/05/95                        Page 7588   a 7589    
                      ......................................................
Par décret du président de la République en date du 14 avril 1995, le mandat     de M. Saglio (Jean-François), ingénieur général des mines, président du     conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, est renouvelé pour     une période de trois ans.
Art. 4. -  L'article 12 de l'arrêté du 21 mars 1983 modifié devient     l'article 15.
Concours de type III
     Henry (Catherine).
    Lemaire (Françoise, Cécile, Suzanne).
    Lespinasse (James, Jean, Yves).
    Perrin (Dominique, Marie).
Concours de type IV
     Dahmani (Adel).
    Sahiouni (Fadi).
Art. 1er. -  Le quota de merlan (Merlangius merlangus) dont dispose la     France dans la zone C.I.E.M. VIII est réputé épuisé. Les captures de cette     espèce sont interdites dans la zone précitée.
En qualité de suppléant
      M. de Bernières (Pierre), en remplacement de M. de Carné (Emmanuel).
Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la     session de 1995 du baccalauréat.
Art. 6. -  Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Art. 8. -  Chaque réservoir fixe ou utilisé à poste fixe est relié à une     capacité de secours maintenue toujours vide et de volume au moins égal au     volume du plus grand réservoir. La capacité de secours répond aux     dispositions des articles 4 et 6.
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Nord (arrondissement de Douai-Cambrai), 123, rue de Roubaix, B.P. 839,
     59064 Douai Cedex.
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret du 17 décembre 1985 susvisé, les     mots: << d'au moins trois ans >> sont supprimés.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dénommé << concours EMCTA direct >> mis en oeuvre     par le commandement des organismes de formation de l'armée de terre, dont la     finalité principale est la gestion du concours du corps technique     administratif par voie directe.
« Juin 1997
    « 5 juin 1997. - Mme Lebeaupin (Annie), épouse Saint Milieux, Nantes. »
    Lire :
En ce qui concerne le chapitre II :
    67. Considérant que le chapitre II regroupe quatre articles relatifs aux dispositions des lois de finances ;
Art. 6. -  Le droit d'opposition, prévu par l'article 26 de la loi du 6     janvier 1978, ne s'applique pas au traitement mis en place.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat au budget en     date du 15 septembre 1997, est approuvée la décision modificative no 2 du     budget primitif de la Fondation Singer-Polignac pour l'exercice 1997.
Art. 2. -  Le directeur du centre de sécurité sociale des travailleurs     migrants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'institut organise chaque année une session nationale, des     sessions régionales dans le ressort des zones de défense et des cycles de     perfectionnement, d'information et d'études.
      Il organise des sessions internationales.
Gynécologie et obstétrique
     Le médecin des armées Commegeille (Patrice, Joël).
LISTE No 1
    AERODROMES OUVERTS A LA CIRCULATION AERIENNE PUBLIQUE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 05/09/97                        Page 13003  a 13015    
                      ......................................................
Art. 10. -  Les affectations et changements d'affectation sont prononcés par     arrêté du ministre de la justice qui peut déléguer ces attributions au     vice-président du Conseil d'Etat.
Article 1er
     La délibération modifiée no 94-142 du 8 décembre 1994 de l'Assemblée de la     Polynésie française est validée.
Par délibération en date du 6 décembre 1994, le Conseil supérieur de     l'audiovisuel a décidé de rapporter la mesure de suspension qu'il avait     délibérée à l'encontre de Nostalgie Bordeaux le 8 novembre 1994 (parue au     Journal officiel du 4 décembre 1994).
Art. 4. -  L'arrêté du 11 octobre 1979 modifié instituant des commissions     administratives paritaires pour les corps de l'administration scolaire et     universitaire est abrogé, en ce qui concerne les attachés d'administration     scolaire et universitaire, à la date d'installation des nouvelles commissions     instituées par le présent arrêté.
Art. 2. -  Dans la première phrase de l'article L. 302-4 du même code, après     le mot  << fixe >>, sont insérés les mots  << , si cet établissement est doté     de la compétence de politique du logement, >>.
Art. 5. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent sans préjudice de     l'exercice de la légitime défense et ne font pas obstacle à l'exercice des     compétences particulières des agents des administrations disposant de     pouvoirs spécifiques en matière d'emploi de la force.
Art. 1er. -  Le décret no 72-638 du 5 juillet 1972 relatif à l'indemnité de     danger allouée aux fonctionnaires et agents employés aux travaux de     détection, de neutralisation et de destruction des mines, obus et bombes est     abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 25 novembre 1994, M. Jeffray (Gérard) est désigné comme personne     qualifiée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement     de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 29 décembre 1994,
     l'emploi de chef d'établissement du centre hospitalier spécialisé de     Pontorson (Manche) est rangé en 1re classe.
Article 24
    1. Les dispositions de l'article 23 ne s'appliquent pas aux transports aériens, fluviaux et maritimes.
Art. 8. -  Les dispositions de l'arrêté du 23 octobre 1992 fixant la     composition des jurys et les modalités des concours sur titres permettant     l'accès au corps des ingénieurs hospitaliers sont abrogées.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la     fonction publique en date du 5 décembre 1994, le nombre des places offertes     au concours externe de recrutement de conseillers principaux d'éducation est     fixé à 400 au titre de l'année 1995.
Art. 1er. -  Le ministre chargé de la culture dispose des crédits inscrits à     la deuxième section du compte d'affectation spéciale no 902-10, relative au     soutien financier de l'industrie des programmes audiovisuels dans les     conditions fixées par le présent décret. Ces crédits sont destinés:
Art. 4. -  Conformément à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,     le droit d'opposition ne s'applique pas au traitement informatisé des     commissions départementales d'éducation spéciale (C.D.E.S.).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement     du Morbihan, 8, rue du Commerce, 56019 Vannes.
Art. 6. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 6. -  Le décret no 55-1275 du 15 septembre 1955 fixant les     attributions, en temps de paix, du général commandant en chef les forces     françaises en Allemagne est abrogé.
Art. 3. -  Les modifications apportées à l'article 6 des statuts de la     Société nationale de programme Radio France annexées au présent décret sont     approuvées.
Art. 1er. -  Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 116 Rosnay, au profit des activités du site de Rosnay (Indre).
Article 88
    Le régime accordé à la République kirghize en vertu du présent Accord n'est en aucun cas plus favorable que celui que les Etats membres s'appliquent entre eux.
Art. 2. -  L'article 13 de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 13. -  Tout candidat ayant obtenu une note inférieure à 2 à l'épreuve écrite de français ou ayant été absent à au moins deux épreuves d'admission est éliminé. »
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 9 janvier 1995, l'honorariat est conféré à M. Annebicque (Marcel,
     Auguste, Paul), ancien notaire à la résidence de L'Isle-Adam (Val-d'Oise).
57e section: Parodontologie
    1re sous-section
      M. Daniel (Alain), université de Nantes.
      M. Jame (Francis), université Montpellier-I.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 15 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.