Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'article R. 148 du même code, les mots : « au quatrième alinéa de l'article R. 129 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 129-4 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2007, est nommé chargé de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 12 février 2007 : M. Gilles Bourdier, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
A l'article R. 146 du même code, les mots : « de l'article R. 129, quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 129-4 ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 mars 2007, M. Gérard Pays, ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2007.
Par décret du Président de la République en date du 22 mars 2007, il est mis fin aux fonctions de Mme Nicole Bensoussan, directrice du Centre international d'études pédagogiques, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2007, il est mis fin aux fonctions de rapporteur permanent exercées par M. Jérôme Poulain, attaché principal de 2e classe, au Conseil de la concurrence à compter du 1er avril 2007.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 28 février 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 Mme Perera Prado (Oleivi), épouse Zamo.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le ministre chargé de la santé, dans un délai de six jours à compter de la proclamation des résultats.
L'agrément des effets et des sanctions des avenants et accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits avenants et accords.
Les organisations syndicales disposent d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires ou suppléants.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I.
 A l'annexe II figure la fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2004, M. Jean-Luc Prigent, officier, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Drôme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 septembre 2004, Mme Barthet (Marie-France), professeure des universités, est nommée chargée de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er septembre 2004 pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 septembre 2004, M. Pierre Sallenave, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Manche à compter du 18 octobre 2004.
Peuvent demander leur inscription les candidats satisfaisant aux conditions réglementaires à la date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
En cas de refus d'agrément dans la dénomination coteaux de Montélimar, le vin pourra être agréé en vin de pays du département de la Drôme, y compris lors de la même commission de dégustation, s'il répond aux conditions d'agrément définies pour cette dénomination par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
La commission se réunit à l'initiative de ses co-présidents ou sur la demande du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 3 décembre 2004, M. Cohet (Emmanuel), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Washington pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
La commission statutaire nationale prévue à l'article 24 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 susvisé est composée comme suit :
 Un président ou un président suppléant, conseillers d'Etat en activité ou honoraires, désignés par le ministre chargé de la santé, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Est annulé sur 2004 un crédit de 25 118 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Tournelle Rouillema, 54450 Igney.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11 MW, localisé lieudit Les Hauts de la Perrière, sur la commune de Sainte-Suzanne (Réunion).
Relèvent de la seule compétence de Mme Monique Barbaroux, directrice générale par intérim, les décisions réglementaires et les décisions de sanction.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Cook France, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros (TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
L'article 1er de la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 est complété par l'alinéa suivant :
 « Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié. »
L'article 1er de la décision n° 2003-323 du 10 juin 2003 est complété par l'alinéa suivant :
 « Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié. »
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Marie Aurand, directeur des politiques économique et internationale, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Electricité de France ne peut pas imposer, ni facturer des prestations d'entretien des compteurs d'électricité de l'installation de production hydroélectrique de la Société des chutes de l'Ain.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions d'immeubles en vue de la restructuration d'îlots, rue de la Limite, dans la commune de Croix (Nord), conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).
La demande de la Société hydroélectrique de l'Hubac est rejetée.
Le circuit de vitesse des 24 heures du Mans (Sarthe), tel qu'il est décrit dans le plan de masse ci-annexé (*), est homologué pour une durée de quatre ans à compter de ce jour pour toutes catégories de véhicules automobiles à l'exclusion de ceux de formule 1.
Les prévisions de recettes et de dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont fixées à 3 132 000 000 d'euros pour le budget primitif de l'exercice 2005. Ce budget primitif est arrêté conformément au tableau figurant en annexe.
Le nombre de véhicules admis en course et aux essais est fixé conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Les quatre administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration mentionné au 1° de l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont désignés respectivement par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la recherche, de l'industrie et du budget.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2005.
Les dispositions de l'article 77 de la loi du 21 août 2003 susvisée s'appliquent aux membres des corps des personnels enseignants désignés en annexe.
Les dispositions de l'avenant n° 58 du 8 février 2005 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Est ouvert sur 2005 un crédit de paiement de 203 881 626 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
A l'article 3 du règlement n° 90-02 susvisé, l'expression suivante : « Pour les établissements assujettis autres que ceux soumis aux normes IFRS, » est ajoutée avant les mots : « les fonds pour risques bancaires généraux ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PARI, les tarifs en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public du palais de justice de Paris un comité technique paritaire central.
 Ce comité technique paritaire central a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant cet établissement public.
L'arrêté du 29 juin 2000 pris en application du décret n° 2000-605 du 29 juin 2000 fixant le régime des indemnités pour sujétions spéciales des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
L'arrêté du 10 octobre 2003 portant création du Conseil d'orientation et de l'initiative économique locale est abrogé.
Le président de la haute autorité perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 27 janvier 2005, la mission de l'association dite « Fami Emploi 68 », dont le siège est à Mulhouse, 75, allée Gluck, est reconnue d'utilité publique (1).
Il est créé un baccalauréat professionnel spécialité « maintenance des équipements industriels », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sécurités.
 Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
La SARL ACTER est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive au titre des périodes chronologiques suivantes : Moyen Age et Période moderne.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 25 avril 2005, la donation de M. Jacques Jonas est acceptée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Stock, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des formations, par M. Philippe Cloitre, attaché principal d'administration centrale.
La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans un délai maximal de deux mois, à la demande écrite d'au moins un représentant titulaire du personnel.
La SARL Arkémine est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les vestiges liés à l'exploitation des ressources minières et à leur transformation, sur tout le territoire français et pour les périodes chronologiques suivantes : Protohistoire, Antiquité, Moyen Age et Période moderne.
M. Patrice O'Mahony, préfet hors cadre, est nommé inspecteur général de l'administration à l'inspection générale de l'administration (4e tour).
Les articles 10 et 11 du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 susvisé sont abrogés.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 mars 2004 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale. Ses dispositions s'appliquent aux concours dont la clôture interviendra postérieurement à sa publication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2005, M. Delattre (François), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté au consulat général de France à New York pour une durée de deux ans à compter du 20 août 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Sans préjudice de l'application des dispositions du titre IV du code pénal, toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application du décret du 18 février 1963 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2005, M. Goubet (Cédric), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 15 novembre 2004, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RÉGION DE PROVENANCE
« API 901 RÉGION MÉDITERRANÉENNE »
Abies pinsapo Boiss. (sapin d'Espagne)
Le directeur du budget au ministère du budget et à la réforme budgétaire et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 10 janvier 2005, M. Eric Bertazzon, inspecteur du travail, en position de service détaché auprès du centre des monuments nationaux, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er février 2005.
La liste des unités, formations et services visés à l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé au titre des mesures exécutoires à compter du 1er juillet 2004 est la suivante :
Sont nommés membres de la commission nationale à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française :
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2007, M. Gérard Noguès, secrétaire général de la Fédération générale des fonctionnaires-Force ouvrière (FGF-FO), est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de Mme Françoise Dupont.
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 2007 susvisé est ainsi rédigé :
 « II. - Premier bureau des personnels d'administration centrale :
 M. Laurent Buisson, chef de bureau ;
 Mme Isabelle Tortay, adjointe au chef de bureau. »
Au troisième alinéa de l'article 25, après les mots : « titulaires du diplôme de premier clerc de notaire », sont insérés les mots : « , du diplôme de l'institut des métiers du notariat ».
Le directeur des relations du travail et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Par arrêté du maire de Châtenay-Malabry en date du 9 mai 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
 M. Georges Roca.
La société CETE APAVE Nord-Ouest est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités de la décision du 30 janvier 2006 susvisée.
A N N E X E
TABLEAU DE CALCUL DES TARIFS
Le 2° du A de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Par décret du Président de la République en date du 21 août 2007, Mme Sihem Habchi est nommée membre du collège de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, en qualité de membre désigné par le président de l'Assemblée nationale, en remplacement de Mme Fadela Amara, démissionnaire.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou addition de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain visé à l'article 1er.
 L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle est désigné préfet coordonnateur pour le site d'importance communautaire « Marais de Pagny-sur-Meuse » (FR 4100216) dans les départements suivants :
 - Meurthe-et-Moselle ;
 - Meuse.
Le centre des archives de l'armement et du personnel comprend :
 - le département des archives de l'armement ;
 - le département des archives du personnel ;
 - le bureau des publics et de la valorisation ;
 - le bureau administratif et financier ;
 - le bureau « soutien infrastructure » ;
 - le bureau « systèmes d'information ».
Le contenu de l'enseignement théorique est fixé conformément à l'annexe I du présent arrêté. Il a pour objet de permettre aux personnels qui le suivent de réaliser des tests de détection antigénique du paludisme en toute sécurité et dans le respect des règles de bonnes pratiques.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 6 AU 10 DÉCEMBRE 2004
(Gestion 2004)
L'annexe au présent décret regroupe les articles de la partie réglementaire du code du sport qui, identifiés par un « R.* », correspondent à des dispositions prises le Conseil d'Etat entendu et délibérées en conseil des ministres.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recteur de l'académie de Paris et le président de l'université Paris-VI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mai 2005, M. Romain Lesur, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 15 juin 2005.
Par décret en date du 25 avril 2005, les premiers conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions décrites ci-après :
La superficie minimale mentionnée aux articles L. 762-7, L. 762-17 et L. 762-28 et à l'article D. 762-2 est fixée à 2 hectares pondérés.
M. Louis Zeller, général d'armée, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes à compter du 11 juillet 2005.
La réduction des cotisations d'assurance maladie, invalidité et maternité prévue par l'article D. 731-87 pour le conjoint succédant à un chef d'exploitation est applicable dans les départements d'outre-mer.
Délégation est donnée à Mme Anne Fontagnères, directrice d'études, directrice de la communication, à l'effet de signer les pièces relatives au service, les correspondances ainsi que les frais de fonctionnement relatifs à la gestion de la communication de la direction des retraites, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Pour l'année 2004, la cotisation prévue à l'article L. 762-9 du code rural est égale à 1,59 EUR par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 7,99 EUR par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Les conventions d'objectifs et de gestion et les contrats pluriannuels de gestion mentionnés aux articles L. 611-6-2, L. 611-6-3, L. 633-13 et L. 633-14 du code de la sécurité sociale sont signés par le président de l'instance nationale et le directeur général commun.
Le montant des vacations allouées au titre de la rémunération prévue au premier alinéa de l'article R. 1231-7 est fixé à 67 euros par demi-journée. Le nombre maximal de vacations pouvant être accordées annuellement est fixé à quatre-vingts par personne.
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre de l'aide familial majeur au sens du 2° de l'article L. 722-10 est égale à la cotisation due à l'article D. 762-69 pour 12 hectares pondérés.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Ploufragan, Trégueux et Langueux (Côtes-d'Armor) à compter du 1er septembre 2005.
La cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 762-33 au titre du conjoint collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5 est égale à la cotisation due à l'article D. 762-69 pour 12 hectares pondérés.
Les établissements dont la liste figure dans l'annexe 1 jointe au présent arrêté sont habilités, seuls ou conjointement, à délivrer des masters pour les intitulés et les durées mentionnés à compter de la date indiquée.
Mme Liliane Block est nommée directrice des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale.
Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (deuxième partie : réglementaire) est modifié comme il est dit aux articles 15 à 56 du présent décret.
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée par le greffe dans les trois jours au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le greffe en informe le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole dans le même délai.
 La décision n'est pas susceptible d'opposition.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions de la loi du 6 août 2004 susvisée.
Les documents et autres supports mentionnés aux articles R. 713-35 et R. 713-36 doivent permettre d'identifier les heures récupérées au sens de l'article L. 713-4 ou qui donnent lieu à équivalence en application du II de l'article L. 713-5.
Les décisions prises en application des articles R. 713-25, R. 713-26 et R. 713-28 sont notifiées au demandeur dans les quinze jours suivant le dépôt de la demande. A défaut d'une notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée.
Au premier alinéa du I de l'article 3 du même arrêté, sont supprimés les mots : « et notamment CL 415, Tracker, Fokker, Beechcraft 200 ».
L'arrêté du 6 décembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux personnels navigants contractuels du groupement des moyens aériens de la sécurité civile est abrogé.
L'échelonnement indiciaire, applicable pour chaque catégorie, aux personnels navigants contractuels du groupement hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens, mentionnés à l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa de l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou un organisme autorisé pour l'adoption » sont remplacés par les mots : « , un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption ».
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour le recrutement d'adjoints administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 25.
M. Daniel Lequertier, ministre plénipotentiaire hors classe, inspecteur général des affaires étrangères, est élevé à la dignité d'ambassadeur de France.
Dans la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, les mots : « ou un organisme autorisé pour l'adoption » sont remplacés par les mots : « , un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session du concours de 2005.
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au comptable assignataire dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 du présent arrêté.