Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La durée de trois mois exigée par les dispositions de l'article L. 341-1 est réduite de dix jours pour engagement volontaire.
La qualité de combattant est reconnue aux militaires qui, du fait des opérations mentionnées aux articles L. 311-1 et L. 311-2, ont été détenus par l'adversaire et privés de la protection des conventions de Genève.
Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la retraite du combattant est suspendu :
1° Par la destitution prononcée en application des prescriptions du code de justice militaire ;
2° Par la participation à un acte d'hostilité contre la France s'il s'agit de militaires ayant servi à titre étranger.
Les pensionnés en application du présent code qui ne sont pas déjà assurés sociaux à un autre titre sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales dans les conditions prévues aux articles L. 381-19 et suivants du code de la sécurité sociale.
Les articles L. 91 à L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.
Pour l'application du présent titre dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles du code civil sont remplacées, en tant que de besoin, par les références aux dispositions locales produisant les mêmes effets.
La mention du tribunal de grande instance est remplacée par celle du tribunal de première instance.
Les pensions sont payées mensuellement, à terme échu et jusqu'à la fin du mois au cours duquel le pensionné est décédé.
La gestion comptable et financière de la commune d'Osselle-Routelle, issue de la fusion des anciennes communes d'Osselle et Routelle, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Vit-Boussières (Doubs).
La gestion comptable et financière de la commune d'Aix-Villemaur-Pâlis, issue de la fusion des anciennes communes d'Aix-en-Othe, Villemaur-sur-Vanne et Palis, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aix-en-Othe (Aube).
Le directeur général des finances publiques, le secrétaire général des ministères économiques et financiers, le directeur général des douanes et droits indirects et les directeurs des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de la commune de Wingersheim les 4 Bans, issue de la fusion des anciennes communes de Gingsheim, Hohatzenheim, Mittelhausen et Wingersheim, est assurée par le comptable de la trésorerie de Hochfelden (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune de Porte du Ried, issue de la fusion des anciennes communes de Holtzwihr et Riedwihr, est assurée par le comptable de la trésorerie de Muntzenheim (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune d'Illtal, issue de la fusion des anciennes communes de Grentzingen, Henflingen et Oberdorf, est assurée par le comptable de la trésorerie de Ferrette (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Groupe hospitalier Sélestat Obernai », issu de la fusion des centres hospitaliers de Sélestat et Obernai, est assurée par le comptable de la trésorerie de Sélestat Collectivités (Bas-Rhin).
Le directeur général des finances publiques et le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 février 2004 portant application du décret n° 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur est abrogé.
Les fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur général des services d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, régi par les dispositions du décret du 23 février 2010 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les mentions « Corps de l'inspection générale de l'éducation nationale » et « Corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche » sont ajoutées à l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
L'arrêté du 10 août 1989 portant attribution de bourses de stage à l'étranger pour des étudiants en formation de technicien supérieur agricole est abrogé.
Le ressort territorial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pour la réalisation des enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel est défini à l'annexe I.
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Les prix des prestations des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles ne peuvent augmenter de plus de 1,35 % en 2016 par rapport à l'année précédente.
La mention : « Corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture» est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
Les postes comptables de la direction générale des finances publiques sont classés en cinq groupes. Le nombre de postes par groupe est fixé à l'annexe 1.
L'arrêté du 17 février 2015 relatif au classement des postes comptables de la direction générale des finances publiques est abrogé.
Le premier groupe comprend les postes relevant de l'emploi de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques. La liste de ces postes est fixée aux annexes 2 à 6.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de celles du b du 1° du I et du b du II.
La gestion comptable et financière de la commune de Nanchez, issue de la fusion des anciennes communes de Chaux-des-Prés et Prénovel, est assurée par le comptable de la trésorerie de Morez (Jura).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Bas Ségala, issue de la fusion des anciennes communes de La Bastide-l'Evêque, Saint-Salvadou et Vabre-Tizac, est assurée par le comptable de la trésorerie de Rieupeyroux (Aveyron).
La gestion comptable et financière de la commune d'Arelaune-en-Seine, issue de la fusion des anciennes communes de La Mailleraye-sur-Seine et Saint-Nicolas-de-Bliquetuit, est assurée par le comptable de la trésorerie de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière de la commune de Laissac-Sévérac l'Eglise, issue de la fusion des anciennes communes de Laissac et de Sévérac-l'Eglise, est assurée par le comptable de la trésorerie des Deux Vallées (Aveyron).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Geniez-d'Olt et d'Aurelle-Verlac, est assurée par le comptable de la trésorerie des Deux Vallées (Aveyron).
La gestion comptable et financière de la commune de Masevaux-Niederbruck, issue de la fusion des anciennes communes de Masevaux et Niederbruck, est assurée par le comptable de la trésorerie de Masevaux (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune de Conques-en-Rouergue, issue de la fusion des anciennes communes de Conques, Grand-Vabre, Noailhac et Saint-Cyprien-sur-Dourdou, est assurée par le comptable de la trésorerie de Marcillac-Vallon-Conques (Aveyron).
La gestion comptable et financière de la commune de Villegusien-le-Lac, issue de la fusion des anciennes communes de Heuilley-Cotton et Villegusien-le-Lac, est assurée par le comptable de la trésorerie de Prauthoy (Haute-Marne).
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial Bpifrance prélevé sur les réserves distribuables est fixé à cent vingt-cinq millions six cent quarante-deux mille cinq cent un (125 642 501) euros.
La gestion comptable et financière de la commune de Bourgs-sur-Colagne, issue de la fusion des anciennes communes de Chirac et du Monastier-Pin-Moriès, est assurée par le comptable de la trésorerie de Marvejols (Lozère).
La gestion comptable et financière de la commune de Bédouès-Cocurès, issue de la fusion des anciennes communes de Bédouès et Cocurès, est assurée par le comptable de la trésorerie de Florac-Barre des Cévennes (Lozère).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Montsaugeonnais, issue de la fusion des anciennes communes de Montsaugeon, Prauthoy et Vaux-sous-Aubigny, est assurée par le comptable de la trésorerie de Prauthoy (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Ventalon en Cévennes, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Frézal-de-Ventalon et Saint-Andéol-de-Clerguemort, est assurée par le comptable de la trésorerie du Collet-de-Dèze (Lozère).
La gestion comptable et financière de la commune de Rives-en-Seine, issue de la fusion des anciennes communes de Caudebec-en-Caux, Saint-Wandrille-Rançon, Villequier, est assurée par le comptable de la trésorerie de Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime).
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016. Il cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2020.
Les références dans d'autres codes ou des textes législatifs à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Le directeur général du Trésor est responsable de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016, ou à compter de l'entrée en vigueur du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, si celle-ci est postérieure.
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Les dispositions de la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er janvier 2016.
La division des opérations des régions de gendarmerie implantées au siège d'une zone de défense et de sécurité est constituée des unités et personnels suivants :
- un chef des opérations ;
- un bureau de la coordination des opérations ;
- un bureau renseignement ;
- un bureau de la sécurité publique et de la sécurité routière.
L'arrêté du 2 juillet 2014 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole est abrogé.
Au c de l'article 3 de l'arrêté du 16 janvier 2015 susvisé, les mots : « le préfet du Gard » sont remplacés par les mots : « le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ».
Le taux d'évolution mentionné à l'article R.322-11 du code de la sécurité sociale et couvrant la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 est fixé à 2,2%.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2016.
Le directeur de la sécurité sociale, la déléguée générale de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes résidant en Nouvelle-Calédonie qui formulent une demande en application du présent code devant le tribunal des pensions et la cour des pensions sont soumises aux dispositions localement applicables en matière d'aide juridique civile et administrative.
Les Français ou ressortissants français qui, à la suite de leur arrestation, pour tout autre motif qu'une infraction de droit commun, ont été exécutés par l'ennemi, ont droit au titre d'interné politique, quelle que soit la durée de leur détention, a fortiori s'ils ont été exécutés sur-le-champ.
Le bénéfice de la présente section est subordonné à une période de contrainte de trois mois au minimum en pays ennemi ou occupé par l'ennemi.
Aucune condition de durée n'est exigée en cas d'évasion, de rapatriement sanitaire ou de décès.
Le siège et le ressort des tribunaux des pensions et des cours des pensions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont déterminés par décret.
Les sépultures perpétuelles des militaires français et alliés morts pour la France sont, dans les cimetières communaux, groupés dans un carré spécial, distinct, autant que possible, par nationalité.
Les droits à pension des réfractaires qui ont participé à la Résistance sont ceux prévus au titre II du livre Ier en faveur des membres de la Résistance.
Les réfractaires qui n'ont pas participé à la Résistance peuvent prétendre, le cas échéant, à pension de victime civile de guerre dans les conditions prévues au titre II du même livre.
Si, après les hostilités, des terrains ou parties de terrains, acquis pour les nécropoles, restent inutilisés, ils peuvent être remis à l'administration chargée des domaines par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre.
En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la cour des pensions est constituée comme suit :
1° Président : le premier président de la cour d'appel du ressort ;
2° Membres : deux conseillers à la cour d'appel.
En cas d'absence momentanée ou d'empêchement, le directeur général est suppléé dans ses fonctions par le directeur adjoint.
Les titulaires de pensions et accessoires de pensions servis par l'Etat, les bénéficiaires de la retraite du combattant, du traitement de la Légion d'honneur ou de la médaille militaire peuvent en faire abandon, à titre définitif ou à titre temporaire, au profit de l'Office.
Les déportés et internés politiques ou leurs ayants cause bénéficiant des dispositions du présent chapitre peuvent opter pour le titre de déporté ou d'interné résistants s'ils remplissent les conditions prévues au chapitre II du présent titre.
Le titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait est attribué à tout Français des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et le Moselle expulsé par les autorités allemandes ou qui, réfugié dans un département de l'intérieur, s'est refusé à rejoindre son domicile durant la guerre 1939-1945.
Les dispositions des articles L. 343-1 à L. 343-6 sont applicables aux étrangers internés en France ou déportés de France dans les conditions prévues par ces articles.
Les retenues sont effectuées à la diligence de l'agent comptable sur requête de l'ordonnateur et après avis conforme du conseil d'administration de l'Office.
Le directeur général de l'Office peut, sans autorisation préalable, accepter provisoirement, ou à titre conservatoire, les dons et legs qui sont faits à l'Office.
Le directeur général de l'Office agit au nom de l'Etat, par délégation du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et du ministre chargé des rapatriés, dans les matières prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les étrangers, victimes de la déportation pour un motif d'ordre politique ou racial, n'ayant pas été déportés de France, peuvent obtenir le titre de déporté politique s'ils ont depuis lors acquis la nationalité française.
Un décret définit les matières dans lesquelles le directeur général peut intervenir sans autorisation préalable de la commission permanente.
Les avances et prêts consentis par l'Office à ses ressortissants sont assimilés à des créances de l'Etat. Ils rendent les pensions concédées en application du présent code passibles d'une retenue qui ne peut dépasser le cinquième du montant de la pension.
La gratuité du voyage est, en outre, accordée au guide de l'invalide à 100 % bénéficiaire de l'article L. 133-1.
La carte d'invalidité attribuée à l'invalide porte alors la mention « Besoin d'accompagnement-Gratuité pour le guide. ».
Les internés politiques bénéficient pour les infirmités résultant des maladies contractées au cours de leur internement des dispositions des articles L. 125-11 et L. 132-2, dans les mêmes conditions que s'il s'agissait de blessures.
Les ressortissants d'un pays ayant passé avec la France une convention ouvrant, sur la base de la réciprocité, droit à l'application du présent livre, conservent ce droit si, ayant perdu cette nationalité, ils n'ont pas acquis volontairement une nationalité autre que la nationalité française et s'ils résident sur le territoire français.
Le supplément social mentionné au premier alinéa de l'article L. 141-19 est applicable sans condition de ressources aux conjoints survivants des prisonniers du Viet-Minh décédés en détention auxquels a été attribué le titre mentionné à l'article L. 345-1.
Les étrangers qui ont été arrêtés en France et déportés, bénéficient, lorsqu'ils sont en possession du titre de déporté politique mentionné à l'article L. 343-1, des dispositions applicables aux déportés politiques en matière de pension.
L'établissement public est soumis aux dispositions relatives à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le conseil d'administration désigne en son sein une commission permanente.
Il désigne aussi deux commissions spécialisées dont les compétences sont définies par décret.
Lorsque des terrains sont nécessaires pour créer ou agrandir des nécropoles, le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en fait l'acquisition aux frais de l'Etat.
Les biens de l'Office sont insaisissables. Aucune opposition ne peut être pratiquée sur les sommes dues à cet établissement.
Les militaires français et alliés morts pour la France en activité de service au cours d'opérations de guerre sont inhumés à titre perpétuel dans les nécropoles ou les carrés spéciaux des cimetières communaux.
Ces dispositions sont applicables aux militaires de l'armée française participant aux opérations extérieures.
Les dispositions des articles L. 522-3 à L. 522-5, L. 522-9 et L. 522-10 sont applicables aux sépultures des militaires des forces armées ennemies.
Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre est chargé des questions relatives aux terrains, à l'entretien et à la garde des nécropoles qui sont propriété de l'Etat. Il peut confier la mise en œuvre des mesures qu'il décide à un organisme désigné par lui.
A défaut d'accord amiable entre l'Etat et les communes, l'indemnité est fixée, conformément aux dispositions de l'article L. 522-9, par une commission d'arbitrage instituée dans chaque département. La composition de la commission est fixée par décret.
Les personnes remplissant les conditions exigées pour l'obtention des titres de déporté ou interné résistant, de déporté ou interné politique ou de réfractaire peuvent prétendre au bénéfice de l'un de ces titres, sans perdre le bénéfice des dispositions de la présente section.
Pour les îles Wallis et Futuna, la cour des pensions est celle formée pour la Nouvelle-Calédonie.
Pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon, la composition de la cour des pensions est celle du tribunal supérieur d'appel.
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JOnº 0301 du 29/12/2015, texte nº 147
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0301 du 29/12/2015, texte nº 148
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat relatif à la partie réglementaire du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et au plus tard le 1er janvier 2017.
La République française, reconnaissante envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s'incline devant eux et devant leurs familles.
Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant que l'infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou dans une maladie causée par l'un des faits prévus aux sections 1 et 2 du présent chapitre.
L'Etat peut exercer un recours contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire à l'égard de l'ascendant, sous réserve qu'elles soient imposables.
Ce recours ne peut porter que sur une période de cinq ans de perception de la pension d'ascendant.
La pension est accordée à titre viager, à moins que l'ascendant ne remplisse plus les conditions fixées par l'article L. 141-10.
Au décès du militaire, le conjoint survivant ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité bénéficie d'un droit à pension dans les conditions prévues au présent titre.
Si le décès du militaire survient dans le délai d'un an à dater de son renvoi définitif dans ses foyers, il est réputé, sauf preuve contraire, provenir de blessure ou maladie imputable au service. L'Etat peut apporter la preuve contraire par tout moyen.
Si l'un des parents a perdu plusieurs enfants des suites de blessures reçues ou de maladies contractées ou aggravées en service, il est alloué une majoration de pension pour chaque enfant décédé à partir du deuxième inclusivement.
Le montant de la majoration est fixé par décret.
Les droits des ascendants du premier degré sont ouverts à toute personne qui justifie avoir élevé et entretenu l'enfant en ayant durablement remplacé auprès de lui ses parents ou l'un d'eux jusqu'à ce qu'il ait atteint un âge déterminé par décret.
Une majoration uniforme est appliquée à l'ensemble des pensions des conjoints et des partenaires survivants. Son montant est déterminé par décret.
Sur la base des taux déterminés au présent chapitre, les indices des pensions allouées aux conjoints et partenaires survivants, en fonction du grade détenu par le militaire, sont fixés par décret.
Le plafond des effectifs des militaires du rang pouvant être admis dans les échelles de solde 2, 3 et 4 est fixé comme suit :
ÉCHELLE DE SOLDE
ANNÉE 2016
N° 4
15813
N° 3
35018
N° 2
31447
Le supplément social défini au premier alinéa de l'article L. 141-19 est applicable, sans condition de ressources, aux conjoints survivants des déportés résistants morts au cours de leur déportation.
Les plafonds des effectifs des praticiens des armées sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2016
Chef des services hors classe
57
Chef des services classe normale
114
Praticien en chef
1 051
Praticien principal
563
Praticien et interne
825
Les plafonds des effectifs de sous-officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :
GRADES
ÉCHELLE DE SOLDE
ANNÉE 2016
Commis greffier de 1re classe
N° 4
38
Commis greffier de 2e classe
N° 4
9
Les plafonds des effectifs d'officiers relevant de la direction des affaires juridiques (affaires pénales militaires) sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2016
Officier greffier en chef
1
Officier greffier principal
9
Officier greffier de 1re classe
14
Officier greffier de 2e classe
8
Les plafonds des effectifs d'officiers généraux et des personnels militaires de rang correspondant relevant de l'état-major des armées sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2016
Général de division, vice-amiral et personnel militaire de rang correspondant
152
Général de brigade, contre-amiral et personnel militaire de rang correspondant
200
Si le militaire a assumé la charge des enfants de son conjoint ou partenaire, ils jouissent au décès de celui-ci des mêmes droits que les orphelins du militaire.
Les réfractaires en possession du titre prévu à l'article L. 344-1, autres que ceux ayant appartenu à la Résistance, ont droit, pour les affections contractées dans les conditions prévues aux articles L. 124-1 et suivants, à une pension au titre des dispositions applicables aux victimes civiles de guerre.
Sont exclues du bénéfice des dispositions de la présente section les personnes qui ont participé directement ou indirectement à l'organisation ou à l'exécution d'attentats ou autres actes de violence en relation avec les événements mentionnés aux articles L. 113-6 à L. 113-11, ou ont incité à les commettre.
La présomption d'origine telle qu'elle est prévue, en ce qui concerne les internés à l'étranger, à l'article L. 121-3 bénéficie aux patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcérés en camps spéciaux.
L'annexe au présent arrêté supprime et remplace l'annexe à l'arrêté du 21 décembre 2005 susvisé.