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L'astreinte de sécurité ou d'exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation de 50 %.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Adjoint administratif de 1re classe
20 % (2015-2017)
Adjoint administratif principal de 2e classe
17 % (2015-2017)
Adjoint administratif principal de 1re classe
20 % (2015-2017)
L'indemnisation horaire des interventions versée en application du titre II du décret du 14 avril 2015 susvisé pendant les périodes d'astreinte est de :
16 € pour une intervention effectuée un jour de semaine ;
22 € pour une intervention effectuée une nuit, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
L'indemnité d'astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes ou des permanences. Elle ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Il est institué, auprès du Premier ministre, un délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé du logement.
M. Rodolphe Gintz est nommé conseiller finances publiques à la présidence de la République.
Le cahier des charges de l'appel à manifestations d'intérêt « Ville durable et solidaire », prévu par l'action « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain » créée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée est approuvé (1).
La présente décision sera notifiée à la SA Société d'exploitation du multiplex R 6 - SMR 6 et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société Antenne Réunion Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de la décision n° 2014-508 du 22 octobre 2014, les mots : « le 1er février 2015 » sont remplacés par les mots : « le 30 juin 2015 ».
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2015, Mme Erra (Mercedes) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée, en renouvellement de son mandat.
Il est mis fin aux fonctions de M. Cyril FERNAGU, chef de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.
Mme Claire ROBILLARD est nommée cheffe de cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-59 du 11 février 2015 à compter de la parution au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-62 du 11 février 2015, à compter du 16 novembre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 avril 2015, M. Lalinde (Pascal), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2015, M. Thierry BONNET, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guyane (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Thionville (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2015, M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guyane (classe fonctionnelle III).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 2015, M. Poc (Jean), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
A compter du 16 avril 2015, il est mis fin aux fonctions de M. Gilles Le Chatelier, directeur du cabinet.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2015, Mme Nathalie RECOULES, magistrate, est nommée sous-directrice de l'organisation judiciaire et de l'innovation (groupe III) à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2015, il est mis fin aux fonctions d'auditrice de justice de Mme Sabine JOMEAU à compter du 11 mars 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2015, il est mis fin aux fonctions d'auditrice de justice de Mme Emmanuelle EVENO à compter du 11 mars 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2015, il est mis fin aux fonctions d'auditeur de justice de M. Nicolas HUNAULT à compter du 11 mars 2015.
Par décret en date du 14 avril 2015, Mme Nathalie Smirnov est nommée membre du conseil d'administration de La Monnaie de Paris en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Lucie Muniesa.
Au dix-huitième alinéa du point d de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé, les mots : « M. Laszlo Horvath » sont remplacés par : « M. Alain Kronenberger ».
Après le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le major général de la gendarmerie nationale dispose de conseillers dont la désignation est liée à des situations particulières. »
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Rennes exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Le premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Un coordonnateur de la police judiciaire de la gendarmerie nationale est rattaché au directeur des opérations et de l'emploi. »
Au septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, après la première phrase, les mots : « Cet organisme » sont remplacés par les mots : « Ce service ».
Il est créé une section d'appui judiciaire à Rennes à compter du 1er mai 2015.
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 4443-4-1 du code de la santé publique est supprimée.
Le code suivant est radié à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE
      

    dans la LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3113354
Implants vasculaires
A l'article 6, ladeuxième phrase du dixième alinéa devient l'avant-dernier alinéa.
Au septième alinéa de l'article 7 du même arrêté, le mot : « déconcentrés » est supprimé.
Par décret en date du 15 avril 2015, Mme Elisabeth Borne est nommée à compter du 1er mai 2015 membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre Mongin.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 avril 2015, aux fonctions de président-directeur général de la Régie autonome des transports parisiens exercées par M. Pierre Mongin.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 2015, Mme Anne JOSSO, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée secrétaire générale de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
L'association La Cinémathèque française est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Au premier alinéa de l'article 10 du même arrêté, le mot : « national » est supprimé.
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JOnº 0088 du 15/04/2015, texte nº 87
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JOnº 0088 du 15/04/2015, texte nº 88

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JOnº 0088 du 15/04/2015, texte nº 88
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JOnº 0088 du 15/04/2015, texte nº 89

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JOnº 0088 du 15/04/2015, texte nº 89
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 63 du 30 octobre 2014, relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 avril 2015, est inscrit au tableau de classement de l'année 2015 pour le grade de contrôleur adjoint des armées :
M. Pernaudet (Olivier, Bruno), capitaine de corvette du corps des officiers de marine.
M. Alain THIRION, administrateur général, directeur des transports et de la protection du public à la préfecture de police, est nommé préfet de la Haute-Corse à compter du 4 mai 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2015, M. Luc VILAIN, sous-préfet hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 15 avril 2015, le général de brigade aérienne Clament (Jean-Marie) est nommé chef du service des questions régionales (groupe II) au sein de la direction générale des relations internationales et de la stratégie du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
L'arrêté du 10 octobre 2014 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) est abrogé.
Cette convention est souscrite en deux exemplaires originaux, l'un étant déposé auprès de la direction régionale des finances publiques, l'autre étant conservé par le partenaire EDI. Une description complète du système figure dans les cahiers des charges des téléprocédures annexés à la convention.
Enquêtes complémentaires pour les analyses de marché à destination des opérateurs assurant la diffusion de services audiovisuels ou fournissant au public un service de diffusion de services audiovisuels :
Enquêtes avancées à destination des opérateurs de haut et très haut débit fixe :
Les informations mentionnées à l'article 8 sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au plus tard quarante-cinq jours après la fin de l'année.
Suivi des marchés de gros de la diffusion de la TNT :
Les informations mentionnées à l'article 6 sont communiquées à l'Autorité au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre à compter du premier trimestre 2015.
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JOnº 0089 du 16/04/2015, texte nº 116
Les agents de l'unité « observatoires statistiques et suivi des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées en application de la présente décision.
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JOnº 0089 du 16/04/2015, texte nº 118
La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2014-0234 en date du 11 mars 2014 relative à la mise en place d'une enquête annuelle dans le secteur des postes est abrogée.
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JOnº 0089 du 16/04/2015, texte nº 117
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera, avec son annexe, notifiée à la société Orange Caraïbe et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
L'annexe 1 de la décision n° 2010-1388 susvisée est supprimée.
Enquêtes avancées à destination des opérateurs mobiles :
L'annexe 2 de la décision n° 2010-1388 susvisée est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
La décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2014-0230 en date du 25 mars 2014 relative à la mise en place d'enquêtes annuelles et trimestrielles dans le secteur des communications électroniques est abrogée.
Les agents de l'unité « observatoires statistiques et suivi des marchés » de l'Autorité sont seuls habilités à recevoir et à traiter les informations individuelles collectées au titre des annexes A.4, A.5 et A6 de la présente décision.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-José Chazelles, délégation est donnée à M. Philippe Goutas, adjoint à la responsable de la direction solidarité et autres fonds, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de cette direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Loïc Gautier, délégation est donnée à M. Sébastien Cambier, adjoint au responsable du service actuariat-statistiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Molas, délégation est donnée à M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service en charge des moyens et ressources opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie Lladeres, délégation est donnée à M. Jérôme Labadie, adjoint à la responsable du service vie sociale, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique Brault, délégation est donnée à Mme Marine Chevalier, responsable de l'unité budget et contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions du service du pilotage de la performance.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Pomès, délégation est donnée à Mme Sybille Provost Chabois, adjointe au responsable du service pensionné, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lanau, délégation est donnée à M. Philippe Coudouin, adjoint au responsable du service employeurs, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, dans la limite des attributions de ce service.
La demande de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les carburants utilisés pour les besoins de son activité professionnelle est introduite par l'exploitant de taxis mentionné à l'article 265 sexies du code des douanes.
Les arrêtés du 7 mars 1986 et du 28 novembre 1994 relatifs aux modèles du diplôme du baccalauréat sont abrogés.
Sur le diplôme du baccalauréat général, la rubrique « en » est, en outre, complétée, le cas échéant, par l'indication option internationale suivie de la langue de la section telle que définie à l'article D. 334-11 du code de l'éducation.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2016 de l'examen.
Signature du titulaire :
Numéro
Sur le diplôme du baccalauréat de la série technologique « techniques de la musique et de la danse », en application de l'article D. 336-48 susvisé, est mentionnée l'indication suivante : « Le candidat a satisfait aux épreuves d'enseignement général à la session de […] et aux épreuves à caractère professionnel à la session de […]. ».
L'article D. 651-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle effectue la répartition de cette recette entre ses affectataires conformément aux dispositions de l'article L. 651-2-1 et selon les modalités de reversement communiquées par instruction de l'autorité de tutelle. »
L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Le deuxième alinéa de l'article D. 621-30 est ainsi modifié :
1° Les mots : « au d » sont remplacés par les mots : « aux d, e et f » ;
2° Avant les mots : « le dépôt de la demande » sont insérés les mots : « la transmission de lettre de notification ou ».
Le redevable qui a indûment acquitté la taxe adresse sa demande au bureau de douane auprès duquel il transmet sa déclaration d'acquittement.
L'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe adresse sa demande au bureau de douane dans le ressort duquel se trouve l'établissement utilisateur du gaz.
La demande de remboursement est déposée :
- par le redevable, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu de son siège social ;
- par l'utilisateur final, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu d'utilisation du produit.
Le redevable qui a indûment acquitté la taxe adresse sa demande au bureau de douane auprès duquel il transmet sa déclaration d'acquittement.
L'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe adresse sa demande au bureau de douane dans le ressort duquel se trouve l'établissement utilisateur d'électricité.
La demande de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes est introduite par :
- le redevable qui a indûment acquitté la taxe ; ou
- la personne qui a indûment supporté la taxe conformément aux dispositions des 1 et 3 de l'article 266 decies du code des douanes.
La demande de remboursement est déposée :
- par le redevable, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu de son siège social ;
- par l'installation bénéficiaire, auprès du bureau de douane territorialement compétent du lieu d'utilisation du produit.
Le redevable qui a indûment acquitté la taxe adresse sa demande au bureau de douane auprès duquel il transmet sa déclaration d'acquittement.
L'utilisateur final qui a indûment supporté la taxe adresse sa demande au bureau de douane dans le ressort duquel se trouve l'établissement utilisateur des houilles, lignites et cokes.
L'indice de référence des loyers du premier trimestre de 2015, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint 125,19.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 16 avril 2015.
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JOnº 0090 du 17/04/2015, texte nº 113
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JOnº 0090 du 17/04/2015, texte nº 114
La société Airbus Defence & Space SAS est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications pour un système satellitaire utilisant un satellite non géostationnaire dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
A l'issue des auditions, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire d'admission, qu'il transmet au directeur général de l'institut Mines-Télécom.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 mars 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée au titre des personnalités qualifiées : M. Vincent Duclert, inspecteur général de l'éducation nationale.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 mars 2015, Mme Florence VERDIER, ingénieure divisionnaire agriculture et environnement, est nommée directrice adjointe de l'Etablissement public du Parc national de Port-Cros à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 avril 2015, M. Patrick LE GUERER, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 7 septembre 2015.
Le directeur général de l'institut Mines-Télécom est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 février 1997 fixant les modalités de déroulement de la période de formation des inspecteurs principaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Les inspecteurs principaux recrutés en application des articles 16 et 17 du décret du 30 janvier 2007 susvisé suivent une période de formation prévue à l'article 18 du même décret.
Le présent arrêté fixe le calendrier scolaire national de l'année 2017-2018.
Les annexes II et III du même arrêté sont remplacées par les dispositions annexées au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « technicien géomètre- topographe » de baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de la Charente-Maritime et le préfet maritime de l'Atlantique exercent les fonctions mentionnées à l'article R. 334-35 du code de l'environnement.
Les représentants de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés au 1° de l'article 3 peuvent se faire représenter par un membre du service auquel ils appartiennent.
Les personnalités qualifiées mentionnées au 7° de l'article 3 peuvent donner mandat à un autre membre du conseil de gestion.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 janvier 2002 autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication à percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2015, M. Philippe BELLEC, inspecteur de l'administration du développement durable, est nommé inspecteur général de l'administration du développement durable (1er tour).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mars 2015 et à compter du 1er mai 2015, le commis de trésorerie de 1re classe Telliez (Christophe) est promu au grade de major de trésorerie et, par assimilation, au grade de major.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2015, M. Stéphane GUZYLACK, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude, est renouvelé dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 27 avril 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 511,71 euros à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2015.
Les candidats sont tenus de s'inscrire dans les conditions et délais fixés par l'établissement en charge du cycle de formation.
Par décret du Président de la République en date du 13 avril 2015, M. Bernard DERRIDA est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015, sur la chaire « physique statistique ».
Les candidats suivant le cycle de formation peuvent percevoir une aide financière allouée par le ministère chargé des sports.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 3 avril 2015, M. Jacques Raoult, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, pour invalidité, à compter du 27 janvier 2015.
L'arrêté du 31 janvier 2005 fixant les modalités d'organisation du cycle de formation permettant aux sportifs de haut niveau de se présenter au concours de sélection sur épreuves pour accéder au corps des professeurs de sport est abrogé.