Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE GEDIA APPLICABLES AU 1er AVRIL 2006 - TARIFS HORS TOUTES TAXES (*)
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Béquet (Daniel, François) est nommé inspecteur du service de santé pour la marine à compter du 1er août 2006.
Est admis dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées, par anticipation et sur sa demande :
L'école de management de Normandie est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour deux ans à compter du 1er septembre 2006.
Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 3 mai 2006 susvisé, la liste des informations devant figurer dans la déclaration mentionnée au IV de l'article L. 323-8-6-1 du code du travail est annexée au présent arrêté.
Est approuvé le schéma directeur de la région Centre qui a été adopté le 24 mars 2006 par l'assemblée générale de la chambre régionale de commerce et d'industrie du Centre.
Le décret n° 65-1113 du 17 décembre 1965 relatif à l'institution de commissions pour la conciliation des différends intéressant les personnes ayant résidé dans certains pays d'outre-mer est abrogé.
A l'article 2 de la décision du 23 septembre 2005 susvisée, les mots : « Dominique Barrie » sont remplacés par les mots : « Dominique Barrier ».
Le montant des crédits nécessaires à la rémunération de la garantie de l'Etat mentionné à l'article R. 518-53 du code monétaire et financier est fixé au titre de l'année 2006 à 223 millions d'euros.
Le président du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 mai 2006, M. Olivesi (Patrick), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 juillet 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 2006, M. Bouvet (Philippe), ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, est nommé chef de mission à l'Office national des forêts à compter du 1er janvier 2006.
La Fédération française des secouristes et formateurs policiers n'est plus agréée pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet.
Le protocole amendant la convention du 24 mai 1983 établissant l'Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques « Eumetsat », adopté à Darmstadt les 4 et 5 juin 1991, sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056991 DÉNOMMÉ « VILLE ET MOBILITÉ DURABLES »
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 27 décembre 2006, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur principal électronicien des systèmes de la sécurité aérienne est complété ainsi qu'il suit au titre de l'année 2005 :
Kerloch (Yannick).
Abrogation des lignes directrices.
 Les lignes directrices relatives aux conditions de cession des listes d'abonnés ou d'utilisateurs à des fins d'édition d'annuaires universels ou de fourniture de services universels de renseignements publiées par l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 décembre 2004 sont abrogées.
L'association Echange Racine Economie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays d'Hérault.
Le directeur général de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'agent est informé annuellement de la situation de son compte et, le cas échéant, de la possibilité d'exercer ses droits à congés acquis. »
L'association Eaux Vives Lozère est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eaux Vives Lozère.
A l'article 2 du même arrêté, le mot : « quarante » est remplacé par le mot : « cinq ».
Les représentants du personnel sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Les quatre candidats arrivés en tête sont nommés respectivement dans l'ordre décroissant des suffrages obtenus, titulaires puis suppléants.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2007, M. Olivier Japiot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter du 19 février 2007.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 22 octobre 2005 susvisé, les mots : « relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant » sont remplacés par les mots : « relatif à la formation conduisant au diplôme professionnel d'aide-soignant ».
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2007, M. Philippe Navarre, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Vienne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2007, M. Didier Martin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône (1re catégorie).
Le secrétariat du comité de suivi est assuré par la direction générale de la santé. Ce comité se réunit au moins deux fois par an.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2007, Mme Rougier (Isabelle), administratrice territoriale, est nommée inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
En application de l'article 3 bis du décret du 27 mai 2004 susvisé, le montant de référence est fixé à 200  par an.
Par arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du département du Bas-Rhin, en date du 21 décembre 2006, est reconnue la mission d'utilité publique de l'association dite « Association maison d'accueil La Solidarité », dont le siège est à Hoerdt, 122, rue de la République.
Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est réparti dans les tableaux ci-après :
Les magistrats et fonctionnaires placés auprès des premiers présidents et des procureurs généraux des cours d'appel bénéficient, pendant la durée d'une affectation hors de leur résidence administrative et hors de leur résidence familiale, d'une indemnité dont le taux journalier est égal au taux journalier de l'indemnité de mission.
L'affectation d'un magistrat ou d'un fonctionnaire placé auprès d'un premier président et d'un procureur général de cour d'appel, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, constitue un intérim au sens du 3° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 susvisé.
La durée minimale nécessaire à la session d'information sur la vie en France mentionnée à l'article R. 311-25 du même code est fixée à une heure et sa durée maximale à six heures.
Le dernier alinéa de l'article 13 est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 169 est complété par les dispositions suivantes :
 « Cette décision est susceptible de recours de la part de la société concernée, devant le Haut Conseil du commissariat aux comptes, dans les conditions prévues aux articles 18 et suivants. Ce recours est suspensif. »
Le décret du 12 août 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 27 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 1er-10, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « quinze jours ».
Le présent décret est applicable dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'arrêté du 2 octobre 1998 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de Madrid (Espagne) est abrogé.
Sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé des mines, le cas échéant, les conditions d'exécution des opérations de liquidation qui n'auraient pas été achevées à l'issue de la période mentionnée à l'article 1er.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 mars 2007, l'arrêté du 17 mars 2006 portant intégration des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense est modifié ainsi qu'il suit :
 Au lieu de :
 Lire :
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Labrande (Jean-Michel) est nommé directeur central du service de soutien de la flotte à compter du 25 avril 2007 et se voit conférer les rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date.
La présente décision annule et remplace la décision du 30 mai 2006 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'enseignement supérieur et les présidents et directeurs des établissements d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés du 11 février 2005 et du 6 janvier 2006 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'oeuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers sont abrogés.
Sauf dans le cas d'une clause de confidentialité, l'établissement de soutenance assure en son sein l'accès à la thèse. La mise en ligne de la thèse sur la toile est subordonnée à l'autorisation du nouveau docteur sous réserve de l'absence de clauses de confidentialité.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Espagne est nommé ès qualités agent comptable de l'Institut franco-portugais de Lisbonne (Portugal) à compter du 1er septembre 2006.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Les Usses » (zone spéciale de conservation FR 8201718) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Haute-Savoie : Desingy.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 plateau de Beauregard » (zone spéciale de conservation FR 8201702) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Haute-Savoie : La Clusaz, Manigod.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 grotte d'Aliou » (zone spéciale de conservation FR 7300835) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de l'Ariège : Cazavet.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2006, la démission de M. Charles Bolf, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 4 septembre 2006.
La trésorerie de Scaër est supprimée.
Les catégories d'informations traitées concernent les données collectées dans le cadre de l'arrêté du 5 novembre 2001 susvisé et les données provenant du fichier des caisses d'allocations familiales.
Le corps des instituteurs de Mayotte comprend deux cadres :
 - le cadre des instituteurs ;
 - le cadre des instituteurs bacheliers, composé d'une classe normale, d'une 2e classe et d'une 1re classe.
Le 1 de l'article 8 de la décision du 19 juin 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « 1. Mme Christine Avelin, attachée principale d'administration centrale de 1re classe, dans la limite des attributions du bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique. »
Le tableau annexé à l'arrêté du 1er mars 2004 susvisé est modifié comme suit au II. - Autres directions et services, D. - Services de l'armée de l'air (direction centrale du matériel de l'armée de l'air) :
Délégation est donnée à M. Claude Pain, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
L'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1985 susvisé est modifié comme suit :
 Dans la rubrique « Chambéry », supprimer la mention suivante : « Activités tertiaires d'entreprise. »
Au titre Ier, chapitre 1er, section 2, la sous-section 5 est remplacée ainsi qu'il suit :
Le ministre chargé de l'équipement arrête la liste des membres de la commission.
 Ceux-ci ne peuvent, pour une même procédure de recrutement, siéger à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'équipement.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont ajoutés :
Dans l'article 8 :
 Les mots : « Christian Sainte » sont remplacés par les mots : « Eric Arella ».
 Un dernier alinéa ainsi rédigé est ajouté :
 « M. Bruzzone Xavier, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef de la division de la logistique opérationnelle. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2006, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Il est mis fin, à compter du 4 septembre 2006, aux fonctions exercées par M. Jean-Marc Zuretti, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé dans la commune d'Ablainzevelle (62116).
L'accord de contribution entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies concernant des contributions au système des forces en attente des Nations unies (ensemble une annexe), signé à New York le 25 juin 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre XXI du livre Ier du même code devient le titre XXII.
A l'article 658, les mots : « remise en mairie » sont remplacés par les mots : « déposée en son étude ».
La trésorerie de Beaucourt est supprimée.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Mortagne-au-Perche exercées par M. Jean-Michel Linfort, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Michèle Reynier, domiciliée lieudit Le Castelas, 84160 Cucuron.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 3,40  kW, est localisée à la même adresse.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 21 AU 25 NOVEMBRE 2005
(Gestion 2005)
La composition des comités techniques paritaires départementaux prévus à l'article 5 ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :
Conformément aux articles 2 et 6 de l'arrêté du 28 septembre 2001, l'habilitation pour l'ensemble du territoire est accordée, à compter du 1er janvier 2006, jusqu'au 31 décembre 2008.
Conformément aux articles 2 et 6 de l'arrêté du 28 septembre 2001 susvisé, l'habilitation à compétence régionale est accordée, à compter du 1er janvier 2006, jusqu'au 31 décembre 2008.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Rivages et publiée au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 657 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Lorsque l'acte n'est pas délivré à personne, l'huissier de justice mentionne sur la copie les conditions dans lesquelles la remise a été effectuée. »
Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 54 à 70 du présent décret.
L'article 43 (h) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé est abrogé.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à vingt-quatre mille huit cents euros (24 800 ).
L'annexe II à la décision n° 2001-699 du 4 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
La date des élections des représentants du personnel au sein de l'ensemble des commissions administratives paritaires instituées auprès du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée au jeudi 9 mars 2006. Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 17 heures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, M. Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.
Sous réserve de la satisfaction donnée aux bénéficiaires énumérés aux articles 2 à 5, toute personne ayant droit aux prestations en nature de l'assurance maladie a accès aux soins mentionnés au 2° de l'article 1er.
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation qui a été délivrée à la société Corsair par arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est en cours de validité.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires B. Braun Médical et Fresenius Kabi France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Est ouvert sur 2005 un crédit de 200 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le régisseur effectue le paiement de ses dépenses par virement ou par chèque.
Le régisseur de recettes auprès de la direction du contrôle de la sécurité est autorisé à encaisser sur place les recettes par carte bancaire.
Il est institué auprès du service de la navigation aérienne de la région parisienne (Val-de-Marne) une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
 - les dépenses de matériel et de fonctionnement ;
 - les frais de mission et de stage, y compris les avances sur ces frais.
Est annulé sur 2005 un crédit de 10 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le régisseur d'avances est autorisé à payer en ligne par carte bancaire les dépenses afférentes aux frais de transport générés par les stages en immersion dans un pays de langue anglaise.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à soixante-seize mille deux cent vingt-cinq euros (76 225 ).
M. Jacques Lamotte, directeur des services actifs de la police nationale, chargé de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, est nommé directeur, chef du service de l'inspection générale de la police nationale à compter du 16 octobre 2005.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cent cinquante mille euros (150 000 EUR).
Les régisseurs sont tenus de se faire ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor ès qualités.
L'autorisation accordée à la SARL CN Communication sur la zone de Nice est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
L'autorisation accordée à la SA Bleu Clair sur la zone de Marseille-Aix-Etang de Berre est transférée à la SAS Chérie FM Réseau.
A N N E X E 1
ANNÉE 2006
A N N E X E 2
ANNÉE 2007
Au troisième alinéa de l'article 91 quater F de la même annexe, la référence : « au 2 du II de l'article 150-0 A » est remplacée par les références : « aux 2 et 2 bis du II de l'article 150-0 A ».
L'autorisation accordée à la SARL SORANO Provence sur la zone de Marseille-Aix-Berre est transférée à la SAS Radio Nostalgie Réseau.
Le ministre de la défense peut restreindre ou suspendre l'accès aux soins du service de santé des armées des bénéficiaires, autres que ceux énumérés aux articles 2 et 3, lorsque les besoins de la défense nationale et notamment l'accomplissement de la mission prioritaire de soutien sanitaire des forces armées l'exigent.
L'Ecole supérieure des technologies industrielles avancées est rattachée aux universités Bordeaux-I et Pau.
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
L'arrêté du 10 avril 1998 fixant le montant de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Tout élève est rattaché à la promotion avec laquelle il suit les enseignements. Il est soumis à la réglementation applicable à cette promotion, quelle que soit la raison du rattachement.
Des candidats français ou étrangers peuvent être admis en qualité de stagiaire de doctorat, conformément aux textes en vigueur relatifs aux études du troisième cycle de l'enseignement supérieur, pour l'obtention d'un diplôme de doctorat, ou dans le cadre de la formation doctorale de leur pays d'origine pour les étrangers.
Les admissions en qualité d'auditeur ou de stagiaire de doctorat sont prononcées par :
 - le ministre de la défense sur proposition du directeur de l'école en ce qui concerne les officiers, les agents de la fonction publique et les ressortissants étrangers présentés par leur gouvernement ;
 - le directeur de l'école en ce qui concerne les autres candidats.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2005, M. Dominique Martin, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2005, M. Pascal Zingraff, sous-préfet, est nommé chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Aquitaine au secrétariat général pour les affaires régionales pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 1 105 872 EUR et un crédit de paiement de 1 105 872 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le directeur de la nature et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la  République française.
L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées admet en cours du cycle de formation d'ingénieurs défini à l'article 14 ci-dessous, en qualité d'élève, des ingénieurs de l'armement désignés par le ministre de la défense (délégué général pour l'armement).
La répartition par zones biogéographiques des espèces d'intérêt communautaire suivantes figurant à l'annexe II de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé est modifiée comme suit :
Le traitement a pour objectif d'améliorer la connaissance de l'ensemble des revenus et du patrimoine des ménages en analysant notamment les revenus tirés des déclarations fiscales et les patrimoines détenus par les ménages pour déterminer la part des revenus du patrimoine dans l'ensemble des ressources du ménage.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale, créée par l'arrêté du 1er avril 1952 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale, est abrogée.
Il est ajouté à l'article 4 du même décret un dernier alinéa ainsi rédigé :
 « Les assistants d'éducation accomplissant les fonctions prévues au 2° de l'article 1er sont recrutés pour un service correspondant au maximum à un mi-temps. »
Les attributions conférées aux officiers de port et officiers de port adjoints affectés au port de Bastia sont étendues aux ports de Calvi et de L'Ile-Rousse à compter de la date du présent arrêté.