Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 octobre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-François TURBIL, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Oise, à compter du 7 novembre 2015.
Il est ajouté au III de l'article 3 du décret du 17 octobre 1986 susviséun alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le fait de prendre à bord du véhicule le repos hebdomadaire normal en violation du premier alinéa de l'article L. 3313-3 du code des transports. »
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2015, Mme Casillo (Ilaria) est nommée vice-présidente de la Commission nationale du débat public.
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JOnº 0195 du 25/08/2015, texte nº 34
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JOnº 0195 du 25/08/2015, texte nº 32
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JOnº 0195 du 25/08/2015, texte nº 33
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 embouchure de l'Argens figure en annexe au présent arrêté.
Après le titre II, article 6, est inséré un article 6-1 ainsi rédigé :
« Art. 6 -1. - Par dérogation à l'article 10 du décret n° 92-681 modifié susvisé, peut être payée par l'intermédiaire de la régie, toute prestation individuelle d'action sociale ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 août 2015, M. Jean-Charles GLEIZES, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « MAIA de Perpignan », en remplacement de M. Pierre LOUSTAUNAU.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 13 août 2015, la candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 30 juin 2015, est déclarée admise au concours précité :
Locatelli (Florine).
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 18 août 2015, le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 11 mai 2015, est déclaré admis au concours précité :
Lamraouah (Amel).
L'Agence nationale de contrôle du logement social est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 18 août 2015, le candidat dont le nom suit figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 4 juin 2015 est déclaré admis au concours OG SD (session 2015) :
Martin Antony.
La mission confiée à Mme Sandrine HUREL, députée, par le décret du 27 février 2015 susvisé est prolongée.
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 24 juin 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est abrogé.
Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Italie et le consul général de France à Naples sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 falaises du Cran aux œufs et du cap Gris-Nez, dunes du Chatelet, marais de Tardinghen et dunes de Wissant figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif du Lauvet d'Ilonse et des quatre cantons - dôme de Barrot - gorges du Cians figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 le Rhône aval figure en annexe au présent arrêté.
Le 6 de l'article 1er et l'article 1er-1 de l'arrêté du 6 août 2007 susvisé sont abrogés.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 dunes de l'Authie et Mollières de Berck figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 août 2015, Mme Aurélie de SAINT JAN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Nord », en remplacement de M. Nicolas WARYN.
La décision du 13 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale) est abrogée.
Délégation est donnée à M. le général de division Jean-Claude GOYEAU, directeur adjoint de la coopération internationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Claire Fleury, en qualité de directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne, à compter du 15 septembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2015, le mandat de M. Jean-Paul Beague, en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, est renouvelé à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-Marc VERZELEN, en qualité de directeur départemental des territoires d'Eure-et-Loir à compter du 7 octobre 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 août 2015, Mme Marie-Josée BRIGAUD, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Université numérique juridique francophone », en remplacement de M. Jean-Gilles HOARAU.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2015, les dispositions de l'arrêté du 1er juin 2015 portant mutation dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rapportées en ce qui concerne M. Marino (Yves), assesseur à la cour administrative d'appel de Paris.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 6 août 2015, M. Christophe BERGEON, inspecteur principal des douanes de 2e classe, est nommé régisseur d'avances auprès du poste des douanes près l'ambassade de France en Colombie à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 août 2015, M. Dominique MARTIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Crèche interhospitalière d'Auxerre ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2015, M. BLAVIGNAC (Paul-Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRUGEILLE (Michel, Jean-Marie) à la résidence de Noailles (Corrèze).
A l'article 5 de l'arrêté du 29 novembre 2010 susvisé, les mots : « décret du 15 octobre 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « décret n° 2015-213 du 25 février 2015 portant règlement du service de garnison ».
A l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2014 susvisé, le 2° est complété par les mots : «, qui relèvent directement de la direction centrale. »
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée Pierre Mendès-France de Tunis (République tunisienne) pour la formation de moniteur des premiers secours.
L'habilitation de formation du lycée Pierre Mendès-France est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2015.
Délégation est donnée à M. le colonel Jean-Pierre Chenel, sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
La décision du 30 janvier 2014 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale) est abrogée.
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le lycée Pierre Mendès-France de Tunis (République tunisienne) pour la formation de base aux premiers secours.
L'échelon central de l'agence de reconversion de la défense comprend :
1° Une sous-direction de la reconversion ;
2° Un département des études générales.
Il est procédé à l'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Marseille Nord », sis 7, impasse Sylvestre, 13013 Marseille.
L'arrêté du 14 juin 2012 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille est abrogé.
L'arrêté du 6 décembre 2013 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 autorisant la création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille est abrogé.
L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 7 mai 2005 susvisé, les mots : « 2005 relatif à la création et au fonctionnement du » sont remplacés par les mots : « 2015 relatif au ».
Après le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1991 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - les commandants d'arrondissement maritime ; ».
L'arrêté du 10 juin 2009 portant création de l'agence de reconversion de la défense et l'arrêté du 17 janvier 2013 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense sont abrogés.
L'arrêté du 14 novembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
L'agence de reconversion de la défense, dénommée « Défense mobilité », est un service à compétence nationale rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
La sixième ligne du tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé est supprimée.
Les 3° et 4° de l'article 5 du même arrêté sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 3° Le bureau des systèmes d'information “métier” et de la dématérialisation ;
« 4° La cellule d'études prospectives ; ».
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 5 août 2015, M. Alain LIGER, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 février 2016.
A l'article 11 de l'arrêté du 14 juin 1991 susvisé la mention suivante est abrogée : « filets maillants et dérivants de surface à espadon ».
L'article 15 de l'arrêté du 19 décembre 1994 susvisé portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale est abrogé.
L'arrêté du 11 septembre 2014 portant création d'un comité d'action sociale de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
A l'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, la mention faite dans le paragraphe 2 à la « commission consultative d'attribution des AEP » est abrogée et remplacée par les dispositions suivantes : 
« commission consultative de la gestion des ressources halieutiques ».
A l'article 6 de l'arrêté du 8 septembre 2014 susvisé, la dernière phrase du paragraphe 7 mentionnant que « L'AEP est réattribuée après avis du groupe de travail pour l'attribution des AEP pour la Méditerranée » est abrogée.
A l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 1991 susvisé, la mention suivante est abrogée : « en fonction des objectifs du programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche ».
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et le préfet de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1991 susvisé, la mention suivante est abrogée : « aux navires s'inscrivant dans le cadre du programme d'orientation pluriannuel de la petite pêche ».
A l'article 10 de l'arrêté du 14 juin 1991 susvisé, la mention suivante est abrogée : « senne tirée du rivage ».
Au paragraphe 2 de l'article 6 de l'arrêté du 14 juin 1991 susvisé, la mention suivante est abrogée : « dans les eaux soumises au programme d'orientation pluriannuel ».
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2015 susvisé, la ligne :
AQUALEHA
Groupe 3
est remplacée par la ligne ainsi rédigée :
AQUALEHA
Groupes 1 et 3
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2015 susvisé, après la ligne :
ALPES CONTRÔLE
Groupes 1 à 7
est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
ALPHARE-FASIS
Groupes 1 à 3 et 5 à 7
Les administrateurs civils bénéficient chaque année d'un entretien professionnel dans les conditions prévues par le décret du 28 juillet 2010 susvisé ainsi que par le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2015 pour les administrateurs civils.
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JOnº 0186 du 13/08/2015, texte nº 114
Le comité peut se constituer en groupes de travail pour préparer sa délibération finale sur l'ensemble des dossiers.
Si le président ou l'un des membres présents en fait la demande, le vote se fait à bulletins secrets.
L'association Sing Sing est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues dans la décision n° 2010-RE-12 du 13 juillet 2010 sur la fréquence 96,7 MHz à Saint-Malo.
Le comité peut entendre toute personne dont il estime l'audition utile. Cette personne ne peut assister au délibéré.
A l'issue de ses délibérations, le comité adresse au Conseil supérieur de l'audiovisuel une liste des candidats qui lui paraissent pouvoir bénéficier d'une autorisation. Cette liste est accompagnée, pour chaque candidature, des motifs qui fondent l'avis du comité.
La présente décision sera notifiée à l'association Sing Sing et publiée au Journal officiel de la République française.
Le comité statue à la majorité des voix. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
La présente décision est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Le président du comité signe les actes nécessaires à la mise en œuvre des décisions prises par celui-ci, dans les domaines où le Conseil supérieur de l'audiovisuel lui a délégué sa compétence décisionnelle, et procède à leur notification.
Le rapport annuel d'activité du comité est transmis au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel avant le 31 mars de l'année suivante.
La décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement est abrogée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe, dans chaque décision portant appel aux candidatures pour des services de radio, les modalités de retrait et de dépôt des dossiers de candidature ainsi que la procédure d'instruction de ces dossiers par les comités.
Le comité peut demander aux candidats toutes précisions complémentaires et, s'il le juge utile, les entendre.
De sa propre initiative, ou à celle du conseil, le comité donne à celui-ci un avis sur les matières dans lesquelles il n'a pas reçu délégation de compétence du conseil.
Le comité adresse au Conseil supérieur de l'audiovisuel tous les avis ou souhaits qu'il peut émettre sur toute question relative aux radios et aux services de télévision à vocation locale de son ressort.
Lorsque le comité assure l'enregistrement des déclarations de candidature prévues aux articles 29 et 29-1 de la loi du 30 septembre 1986, il consigne la date et l'heure d'arrivée du dossier ainsi que son numéro d'ordre. Les candidats reçoivent récépissé du dépôt de leur dossier.
A l'expiration du délai fixé pour le dépôt des candidatures, le comité transmet au conseil un exemplaire de chaque dossier. Par ailleurs, le comité indique les candidats dont il estime la candidature irrecevable et les motifs de l'irrecevabilité. Il dresse la liste des candidats ayant présenté un dossier recevable.
Le comité signale au conseil les agissements susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles 74 et suivants de la loi du 30 septembre 1986, notamment en cas d'émission sans autorisation ou de méconnaissance d'une décision de suspension ou de retrait, ou en cas de violation des dispositions concernant les caractéristiques de l'émetteur.
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JOnº 0186 du 13/08/2015, texte nº 112
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-12 du 4 janvier 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mona FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2016.
La SAS Mona FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
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JOnº 0186 du 13/08/2015, texte nº 113
La résolution MSC.325(90) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France au Costa Rica et l'ambassadeur de France au Panama sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er juin 2010 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Costa Rica et de l'ambassadeur de France au Panama est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 22 août 2015.
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 31 mars 2005 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Sydney ;
2° L'arrêté du 14 mars 2001 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Papouasie - Nouvelle-Guinée.
La circonscription consulaire du consulat général de France à Sydney (Australie) est fixée comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Consulat général de France à Sydney
L'ensemble du territoire du Commonwealth d'Australie.
L'ensemble du territoire de la Papouasie - Nouvelle-Guinée.
L'ensemble du territoire des îles Salomon.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2014 susvisé, les mots : « M. Nicolas Croizer » sont remplacés par les mots : « Mme Sabine Sciortino ».
La résolution MSC.326(90) relative à l'adoption d'un amendement au Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (Recueil HSC 2000) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 24 mai 2012, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 27 septembre 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en République du Panama ;
2° L'arrêté du 29 septembre 2000 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France en Jamaïque.
La circonscription consulaire en République du Panama est fixée comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France à Panama
L'ensemble du territoire de la République du Panama ;
L'ensemble du territoire de la Jamaïque.
1° Le cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle se déroule à l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) ;
2° Le cursus de formation se déroule sur trois années consécutives.
Les élèves du cursus de formation initiale internationale des officiers à la passerelle sont recrutés en première année par la voie d'une sélection sur dossier, dans les conditions fixées par le directeur général de l'ENSM.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.
A l'article 9, les mots : « dans leur corps d'origine » sont remplacés par les mots : « dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ».
A l'article 3 de l'arrêté du 18 février 2015 susvisé, le tarif applicable à l'aérodrome de Lyon-Saint-Exupéry est modifié et fixé à zéro (0) euro.
Le décret n° 2009-467 du 23 avril 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article 16 de la décision du 23 septembre susvisée, les mots : « M. Arnaud Champy » sont remplacés par les mots : « M. Sébastien Blimont ».
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
- montant maximum de l'encaisse : 9 500 euros ;
- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 15 500 euros.
L'ambassadeur de France en Roumanie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Les publications antérieures sont abrogées.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture du concours externe et du concours interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) au titre de l'année 2017.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 15 500 euros.
Il est institué auprès de l'Institut français de Roumanie, pour son antenne de Cluj-Napoca, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
La partie de l'annexe du même arrêté relative au programme des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient) est remplacée par les dispositions de l'annexe jointe au présent arrêté.
Il est institué auprès de l'Institut français de Roumanie, pour son antenne de Cluj-Napoca, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent être appelés à exercer les fonctions d'officier aérien, de chef d'unité aérienne, d'instructeur, d'examinateur de qualification et d'expert technique. »
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la prévention des risques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 19 août 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Aux articles 4, 6, 10 et 14, les mots : « ministre chargé de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2015, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat au ministère de la justice au titre de l'année 2015 est fixé à 14.
Titulaires de dépôts.
Les personnes bénéficiaires éligibles à la garantie des dépôts sont les titulaires nominaux des comptes concernés, sous réserve des exceptions prévues aux articles suivants.