Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Nota. - Le texte de l'accord précité a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-24 en date du 26 juillet     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Gironde
      1 Gaube (Catherine); 2 Sentenac (David).
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions des avenants précités est     faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par la convention précitée.
Art. 15. -  Les prérogatives d'exercice du titulaire du brevet d'Etat     d'éducateur sportif du premier degré option Activités gymniques dans la     spécialité choisie sont accordées aux titulaires des brevets d'Etat     d'éducateur sportif dans l'option correspondante à la spécialité.
Art. 20. -  Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le conseil peut faire appel, en tant que de besoin, à des experts     choisis en raison de leur compétence et créer des groupes de travail     spécialisés.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1993, Mme Mauroy-Willaert (Patricia), directeur territorial, est nommée sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie.
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 1993, M. Laurent Bergeot, ingénieur-élève des mines, est nommé à l’emploi d’ingénieur des mines et titularisé dans le grade correspondant à compter du 1er mars 1993.
Ministère chargé de l'industrie
      Le chef du service des biens de consommation à la direction générale des     stratégies industrielles.
Par décret en date du 17 mars 1993, M. Raymond Lacombe est nommé membre du conseil d’administration de la Compagnie nationale du Rhône, en qualité de représentant des intérêts généraux concernés par l’aménagement du Rhône et la liaison Rhin-Rhône, en remplacement de M. Jean-Paul Escande.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’agriculture et du développement rural en date du 18 mars 1993, M. de Gouvello (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et du forêts, est nommé sous-directeur à l’administration centrale du ministère de l’agriculture et du développement rural.
Ministère chargé du travail
      Le directeur des relations du travail.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 60 434 089 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 14. -  Le directeur de l'espace rural et de la forêt est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. - Le comité se réunit une fois par an au moins, en formation plénière, sur convocation de son président portant ordre du jour provisoire. L’ordre du jour définitif et le compte rendu de la séance précédente sont adoptés en début de séance.
Le comité peut être convoqué en session extraordinaire chaque fois que le ministre le juge opportun.
Ministère chargé de l'économie
      Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la     répression des fraudes.
Art. 1er. -  L'Inventaire forestier national constitue un instrument     d'observation et d'aide à la décision dans le domaine de la politique     forestière et de l'utilisation de l'espace rural. La tutelle de     l'établissement est exercée au nom du ministre chargé des forêts par la     direction chargée de la forêt.
Art. 7. -  Le présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 1994, sera     publié au Journal officiel  de la République française.
Article D.P. 478
      Au moment de la libération des détenus, l'administration   pénitentiaire les     informe de l'aide qu'ils peuvent recevoir, notamment auprès du  service     d'insertion et de probation du lieu de leur résidence.
      Elle peut fournir, éventuellement, une aide matérielle à certains d'entre     eux.
Art. 27. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, le     ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au     1er août 1994.
2. Aide aux indigents
    Article D.P. 481
      Une aide matérielle peut être attribuée aux détenus  dépourvus de ressources     au moment de leur libération afin de leur permettre de   subvenir à leurs     besoins pendant le temps nécessaire pour rejoindre le lieu où ils  ont     déclaré se rendre.
Rectificatif au Journal officiel du 21 décembre 1994, page 18148, 2e     colonne, 4e arrêté, 4e et 5e ligne:
      Au lieu de: << centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de     Lille >>, lire: << centre régional de documentation pédagogique de Lille >>.
Classement parallèle
     Selmani (El Habib).
Article D.P. 413
      Les prévenus peuvent écrire et recevoir des lettres dans les  conditions     fixées à l'article D.P. 65.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la     division des examens et concours du rectorat de l'académie de leur     affectation.
Art. 2. -  Les informations traitées concernent les résidences principales     ainsi que les individus du ménage. Pour ces derniers, les questions portent     sur l'année de naissance, le sexe, la nationalité, la formation, les     activités professionnelles, la situation économique et financière.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 17 de la décision no 87-13 du 26     février 1987 susvisée, les mots: << 31 décembre 1994 >> sont remplacés par     les mots: << 1er mars 1997 >>.
Article D.P. 544-4
      La décision de la juridiction est notifiée immédiatement au procureur de la     République, qui en informe le juge de l'application des peines et le  chef de     l'établissement pénitentiaire ainsi que les parties à l'instance.
Article D.P. 572
      Auprès du tribunal de première instance, le service  d'insertion et de     probation est chargé d'exécuter les missions prévues par les  articles D.P.
     574 à D.P. 577.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1994, M.
     Jean-Pascal Beaufret est nommé sous-gouverneur du Crédit foncier de France,
     en remplacement de M. Jean-Claude Colli, appelé à d'autres fonctions.
Au titre de l'année 1991
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0071 du 24/03/95                        Page 4673   a 4674    
                      ......................................................
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense,     et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre des anciens combattants et des     victimes de guerre, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses     ordinaires du budget des anciens combattants et des victimes de guerre, sont     répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'office     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune du Blanc, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et     le  ministre de départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Ajoupa-Bouillon,     une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 1er. -  Le tarif de l'ouvrage suivant (prix unitaire), émanant de la     direction de la nature et des paysages, est fixé comme suit:
      Milieu littoral et récifal intertropical et aménagements (version française     ou anglaise): 250 F.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de     Sainte-Menehould, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des     services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 13. -  Le directeur général des enseignements supérieurs et le     directeur général de la recherche et de la technologie sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er septembre 1994
    Au grade de général de brigade
      M. le colonel Philippot (Georges, Jean, Pierre, Joseph, Marie).
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Saint-Joseph,
     une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 1er. -  A l'article D. 841-3 du code de la sécurité sociale:
      Le taux de 25,78 p. 100 est remplacé par le taux de 38,48 p. 100;
      Le taux de 15,47 p. 100 est remplacé par le taux de 19,24 p. 100.
Art. 12. -  Le directeur de la musique et de la danse est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Article D.P. 520
      La composition et les modes de fonctionnement du comité  consultatif de     libération conditionnelle, institué en application de l'article 730, alinéa     3, sont déterminés par le haut-commissaire de la République, après avis des     chefs  de cour.
Art. 2. -  L'arrêté du 4 décembre 1991 relatif aux systèmes de retenue pour     enfants transportés à bord des véhicules à moteur est abrogé.
Art. 5. -  A l'article 1er, dernier alinéa, de l'arrêté du 14 décembre 1994     susvisé, le chiffre << 49,32 >> est remplacé par << 62,06 >>.
Art. 1er. -  La composition du conseil scientifique de l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants est fixée comme suit:
      - quatre représentants au titre du ministère chargé de la santé;
      - quatre représentants au titre du ministère chargé du travail;
      - quatre représentants au titre du ministère chargé de la recherche.
Art. 9. -  Les dispositions du présent arrêté, sont applicables:
      - aux pneumatiques fabriqués à dater du 1er janvier 1995;
      - aux véhicules neufs mis en circulation à partir du 1er janvier 1995.
Section A
     1  M.Lefevre (Vincent).
     2 MlleAllais (Catherine).
Art. 25. -  Les dispositions du décret no 77-988 du 30 août 1977 précité     sont abrogées.
TABLEAU ANNEXE
    Attribution de la nouvelle bonification indiciaire
    au Conseil économique et social
    Mesures 1994-1995
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0109 du 10/05/95                        Page 7681   a 7682    
                      ......................................................
Cour d'appel de Besançon
    Tribunal de grande instance de Besançon
      Juge: M. Yannick Ferron, assistant de justice.
Art. 16. -  Les services accomplis par les agents visés aux articles 12, 13     et 15 dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le     corps d'accueil.
Art. 4. -  Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement     du territoire, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    (9 inscriptions)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0034 du 09/02/95                        Page 2190   a 2192    
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'addition de bourgeons de cassis pour la préparation du Cassis     de Dijon de la campagne 1994-1995 est autorisée dans les conditions prévues     par l'article 2 (8o) du décret du 28 juillet 1908 susvisé.
Portugal
      Carta de curso de licenciatura en medicina veterinaria délivré     postérieurement au 1er juillet 1961.
Fraction de contingent 1990/10 A
     Bisson (Bruno, Benoît, Emmanuel).
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 4 juillet 1994, M. Vallier (Marcel),
     inspecteur général de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, par limite d'âge, à compter du 5 novembre 1994.
Pour prendre rang du 1er mai 1994
    Fraction de contingent 1993/04
     Cassagnou (Stéphane, Gérard, Henri).
    Guillotin (Jean-Claude, Marcel, André, Henri).
    Prevot (François, Jacques, Erwan).
Pour prendre rang du 1er juin 1990
    Fraction de contingent 1989/02 A
     Chanfray (Philippe, Claude).
Luxembourg
      Diplôme d'Etat de docteur en médecine vétérinaire délivré par le jury     d'examen d'Etat et visé par le ministre de l'éducation nationale.
Pour prendre rang du 1er novembre 1992
    Fraction de contingent 1989/04
     Montaille (Guillaume, Sylvain, Hervé).
A compter du 3 septembre 1994
      M. Lacroix (Dominique), directeur du cabinet du préfet de la Réunion.
Fraction de contingent 1992/02 B
     Annon (Christophe, Thierry).
Art. 1er. -  Le deuxième alinéa de l'arrêté du 8 avril 1993 susvisé est     modifié comme suit:
      Au lieu de  << M. le général Patrick Boucher >>, lire  << M. le général     Patrick Henry >>.
Pour prendre rang du 1er février 1991
    Fraction de contingent 1990/02 A
     Talbi (Guillaume, Alexandre).
Pour prendre rang du 1er mars 1987
    Fraction de contingent 1984/02
     Laigre (Patrick, Albert, Marcel).
Pour prendre rang du 1er juillet 1989
    Fraction de contingent 1987/10 A
     Lebastard (Damien, Roger, Jean).
Fraction de contingent 1990/12
     Delepaul (Bruno, Michel).
Art. 2. -  Tout demandeur d'une autorisation doit fournir au préfet dont il     relève, à l'appui de sa demande, le document justificatif de cette garantie,     obtenue conformément à l'article 55, du décret du 15 juin 1994 susvisé.
Fraction de contingent 1990/10 B
     Nebout (Benoît, Marie, René).
Fraction de contingent 1991/02 B
     Lecointre (Dominique).
Par décret du Président de la République en date du 20 octobre 1994, M.
     Bourges (Hervé) est nommé et titularisé en qualité de ministre     plénipotentiaire de 2e classe, 1er échelon, à compter du 2 janvier 1994.
Pour prendre rang du 1er mai 1994
    Fraction de contingent 1991/02 B
     Dufour (Jean, Michel, Louis, Charles).
Fraction de contingent 1992/02 B
     Talbot (Richard, Vincent, Laurent).
Pour prendre rang du 1er janvier 1994
    Fraction de contingent 1990/10 B
     Gauthier (Dominique).
Pour prendre rang du 1er novembre 1989
    Fraction de contingent 1988/10 B
     Hulot (Thierry, Jean, Marie).
Cour d'appel de Reims
    Tribunal de grande instance de Charleville-Mézières
      Vice-président du second grade: sur sa demande, M. Michel Melin, premier     juge au tribunal de grande instance de Laon, en remplacement de Mme Bourguet,     nommée conseiller à la cour d'appel de Reims.
Art. 7. -  Les conditions particulières de participation aux concours,
     notamment celles relatives à l'aptitude physique ainsi que le nombre, la     nature, les modalités des épreuves des concours et la composition du jury     sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du garde des     sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique.
Le présent arrêté fixe les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de loups (Canis lupus) peuvent être accordées par les préfets en vue de la protection des troupeaux domestiques pour y prévenir la survenue de dommages importants.
Les tirs de prélèvements renforcés peuvent également être réalisés à l'occasion de chasse à l'approche ou à l'affût d'espèces de grand gibier.
Des bilans de tirs de prélèvements et de prélèvements renforcés seront établis par les préfets au 31 mars de l'année n + 1 par rapport à l'année n de publication de l'arrêté prévu par l'article 2.
Les tirs de prélèvements renforcés peuvent être réalisés à l'occasion de battues aux grands gibiers réalisées dans le cadre de chasse ordinaire ainsi qu'à l'occasion de chasses ou de battues administratives.
Sans préjudice des dispositions du II de l'article 3, les opérations de tirs de prélèvements simples et renforcés peuvent être mises en œuvre au cours d'une période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre.
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre pour une durée maximale de cinq ans. Cette mise en œuvre reste toutefois conditionnée :
- à la mise en œuvre des mesures de protection sauf si le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé ;
- à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2.
Les tirs de défense simple peuvent intervenir dès lors que des mesures de protection ont été mises en œuvre ou que le troupeau est reconnu comme ne pouvant être protégé.
Les tirs de défense simple et de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C et D1 visée à l'article R. 311-2 du code de sécurité intérieure.
Des tirs de prélèvements renforcés peuvent être autorisés dans les conditions prévues à l'article 23 auxquelles s'ajoute une situation de récurrence de dommages importants d'une année à l'autre.
Sans préjudice des dispositions de l'article 21, les opérations de tirs de prélèvements renforcés peuvent être mises en œuvre que les troupeaux demeurent exposés ou non au risque de prédation du loup.
Le présent chapitre s'applique au sein des fronts de colonisation, entendus comme les zones qui ne sont pas classées en cercle 1 en application de l'arrêté du 19 juin 2009 susvisé.
Sans préjudice des dispositions de l'article 21, les opérations de tirs de prélèvements simples peuvent être mises en œuvre pour une durée maximale d'un mois reconductible dans la mesure où les troupeaux demeurent dans les conditions où ils sont exposés à la prédation du loup.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 « Mers Celtiques - Talus du golfe de Gascogne » figure en annexe au présent arrêté.
Le tarif horaire toutes taxes comprises par agent d'une inspection en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou un certificat d'exemption de contrôle sanitaire et le forfait toutes taxes comprises de renouvellement de ces certificats mentionnés à l'article 3 du décret susmentionné sont, pour la période en cours, ceux figurant en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la santé, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le V de l'article 6 du décret du 28 mai 2016 susvisé est applicable, dans sa rédaction issue du présent décret, aux installations dont l'attestation de conformité prévue à l'article R. 314-7 du code de l'énergie n'a pas été remise dans les délais prévus par le même V dans sa rédaction antérieure.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018 et s'applique aux demandes de certificats qualité de l'air formulées à partir de cette date.
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé, les mots : « fixée à 3,70 euros » sont remplacés par les mots : « fixé à 3,11 euros ».
Le bureau des douanes et droits indirects de Charleville-Mézières est supprimé. Cette mesure prend effet au plus tard le 31 janvier 2019.
Le bureau des douanes et droits indirects de Paris aérospatiale est supprimé. Cette mesure prend effet au plus tard le 30 juin 2019.
Le bureau des douanes et droits indirects de Chaumont est supprimé. Cette mesure prend effet au plus tard le 31 janvier 2019.
Le bureau des douanes et droits indirects de Moulins est supprimé. Cette mesure prend effet au plus tard le 10 juillet 2019.
Le bureau des douanes et droits indirects du Puy-en-Velay est supprimé. Cette mesure prend effet au plus tard le 10 juillet 2019.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2018.
L'article 2 de l'arrêté du 11 juin 2009 susvisé est ainsi complété : 
«-conseiller technique de service social des administrations de l'Etat, directeur du centre territorial d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye. »
M. le lieutenant-colonel Vincent Minguet est nommé à l'état-major particulier du Président de la République à compter du 1er juin 2018, en remplacement de M. le lieutenant-colonel Arnaud Guerry.
L'article 5 de l'arrêté du 15 mars 2018 susvisé est complété de l'alinéa suivant : 
« Les mandats des représentants du personnel élus lors des élections professionnelles de fin 2018 prennent effet au 1er janvier 2019 ».
Le montant de la dépense mentionnée au 4° du III bis de l'article 11 de la loi du 11 octobre 2013 susvisée est fixé à 50 000 euros.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
A l'article A. 228-1 du livre des procédures fiscales, après les mots : « le chef du service du contrôle fiscal, » sont ajoutés les mots : « le sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal, ».
Les articles 1er et 2 s'appliquent à compter des déclarations à déposer au titre de l'année 2017.
Le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement du jury institué à l'article 46-1 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Le secrétariat du jury est assuré par la direction générale des ressources humaines du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2001 susvisé, les mots : « et attachés d'administration de la recherche » sont supprimés.
Les membres du jury peuvent participer à la réunion du jury par tous moyens de visioconférence et de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Les membres qui participent par ces moyens à la réunion sont réputés présents pour le calcul du quorum mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur procède à la nomination en qualité de professeur des universités des candidats retenus par le jury sous réserve des dispositions du douzième alinéa du IV de l'article L. 712-3 du code de l'éducation.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur convoque les membres du jury.
Le jury arrête la liste des candidats retenus dans la limite d'un candidat au maximum pour chacun des emplois.
Après chaque réunion, un procès-verbal des décisions prises par le jury pour chacun des emplois est signé par le président du jury ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par le membre du jury ayant assuré la présidence de la réunion. Ce procès-verbal est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le jury ne peut valablement siéger que si la majorité absolue des membres est présente à la première séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée dans le délai d'une semaine. Le jury peut alors siéger, quel que soit le nombre des présents.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Le chapitre unique du titre VI du livre VI du code de l'énergie (partie réglementaire) devient le chapitre Ier dont l'intitulé est ainsi rédigé : « Obligations relatives aux biocarburants et aux bioliquides ».