Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. - Le montant de 3390 F figurant à l'article 5 du décret no 88-368     du 15 avril 1988 modifié est remplacé par le montant de 3877 F qui inclut     celui des indemnités compensatrices de congés payés visées à l'article     R.961-12 du code du travail.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1991 une autorisation de programme de 19605000 F     et un crédit de paiement de 172495000 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
En qualité de membres élus par les membres élus
    des commissions scientifiques spécialisées des collèges ci-après
       A1         : Mme Haour (France).
      A2         : M. Claudy (Alain, Louis).
      B1         : Mme Forgue-Lafitte (Marie-Elisabeth).
      B2         : M. Chambaz (Jean).
Art. 1er. - Le protocole entre le Gouvernement de la République française et     le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau relatif à la construction     de logements destinés aux personnels de coopération, signé à Bissau le 5     novembre 1990, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le droit de recours prévu par la loi 78-17 du 6 janvier 1978     s'exerce auprès du conseiller pour l'informatique (direction centrale du     service de santé des armées), Hôtel national des Invalides, 14, rue     Saint-Dominique, 00459 PARIS ARMEES.
Art. 4. - La durée de conservation de ces informations est limitée à quatre     mois; dans l'éventualité d'un litige, elles sont conservées jusqu'à son     règlement.
Art. 1er. - Le 1o de l'article 3 de l'arrêté du 7 février 1963 susvisé est     remplacé par la disposition suivante:
      <<1o D'encaisser pour le compte de l'Etat les redevances de copies de pièces     de procédure autres que les décisions.>>
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Frantzen, la     délégation prévue à l'article précédent est exercée, dans la limite de ses     attributions, par M. Jean-Paul Troadec, ingénieur en chef de l'aviation     civile.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée au président du Sénat et     publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est créé dans la région du Luc-en-Provence une zone     réglementée pour les besoins de l'aviation légère de l'armée de terre.
Art. 2. - L'arrêté du 13 avril 1990 fixant le taux de l'indemnité de     fonctions des fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional des     affaires culturelles est abrogé.
Art. 4. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur dans le     département du Bas-Rhin à la rentrée scolaire 1990 et dans les départements     du Haut-Rhin et de la Moselle à la rentrée scolaire 1991.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade     aérienne Blardat, la délégation prévue à l'article 1er est exercée par M. le     colonel Jean-Paul Spengler.
Art. 1er. - M. Bernard Vaillant, général de brigade, chef du bureau commun     du service national de la coopération, a, dans la limite de ses attributions,     délégation permanente de signature du ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, et du ministre de la coopération et du développement.
Art.  1er. - La gestion comptable de la maison de retraite de Millières     (département de la Manche) est rattachée au poste comptable de Périers.
Art. 1er. - La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la     fréquence de Pont d'Ouilly, mentionnée en annexe à la présente décision, afin     de compléter la zone de desserte de l'émetteur de Mont-Pinçon.
Art. 2. - L'article 1er du décret du 9 novembre 1989 susvisé est complété     par l'alinéa suivant:
      <<Cette indemnité est allouée, à compter du 1er septembre 1990, aux     professeurs des écoles affectés dans les établissements mentionnés à l'alinéa     précédent.>>
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 200000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - La décision no 90-889 du 21 décembre 1990 portant autorisation     d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé Radio 2000     est complétée par une annexe IX ci-jointe.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Philippe Waldteufel,
     directeur à la direction générale de la recherche et de la technologie, à     l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie et     dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le     directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et entrera en vigueur le 1er septembre 1991.
En qualité de représentant du ministre chargé de la défense
      M. Alex Fabarez, sous-directeur des études générales, au service central des     affaires industrielles de l'armement, en remplacement de M. Claude Couderc.
      Sont nommés membres suppléants du conseil d'administration de la Caisse     française des matières premières:
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 56000000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Beaujolin, agent     contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle, les ordres de mission relatifs à la     mission nationale Nouvelles Qualifications.
Art. 29. - En cas de danger public, une sage-femme ne peut abandonner ses     patientes et les nouveau-nés, sauf ordre formel donné par une autorité     qualifiée conformément à la loi.
Art. 1er. - Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article     L.124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1991 à 453500 F.
Art. 1er. - Les quotas de cabillaud (Gadus morhua) alloués à la France en     zone économique exclusive de la Norvège et dans la zone C.I.E.M. II B     (Spitzberg) pour l'année 1992 sont fixés et répartis ainsi qu'il suit:
Art. 1er. - M. Monferrand (Alain) est nommé conseiller technique au cabinet     du ministre délégué au tourisme.
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision du 18 mai 1988 susvisée, modifiée     par la décision du 24 janvier 1989, les mots: <<Radio Beffroi Nostalgie>>     sont remplacés par les mots: <<Radio Beffroi>>.
Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/25000 annexé au présent     décret, le périmètre de ce permis est constitué par un polygone à côtés     rectilignes, dont les sommets ABCDEF sont définis comme suit (leurs     coordonnées dans le système de projection Lambert-I, zone Nord, étant données     à titre subsidiaire):
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des textes susvisés est faite     à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et     aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du ministère de la     culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté,
     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2.2. Points auxiliaires
      m        Axe de la borne I.G.N. no 42, dite <<Avène-V, Mont- redon>>, située à 3,5     km au Nord-Est d'Avène:
    x=663443,97      y=3165188,54
Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 1987 portant octroi     d'autorisation et d'agrément de transports aériens à la société Aéro France     sont abrogées à compter de ce jour.
Au grade de général de brigade aérienne
      M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air de Carpentier     (Jean, Marie, Maurice, Joseph, Antoine).
A compter du 1er avril 1992
      M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale, Stipon     (Jean, Pierre, André).
Art. 3. - Le jury est nommé chaque année par arrêté du ministre chargé de     l'enseignement supérieur.
      Il comprend un président et au moins quatre membres, dont la moitié au moins     appartiennent au personnel scientifique des bibliothèques.
TITRE III
    REGLES PARTICULIERES
    AUX DIFFERENTES FORMES D'EXERCICE
    1. - Exercice libéral
Art. 2. - L'article 3 du décret du 19 juillet 1982 susvisé est abrogé.
Pour prendre rang du 1er janvier 1992
    Au grade de général de division
      M. le général de brigade Zeisser (Michel, Maurice).
      M. le général de brigade Genest (Jacques, Stéphane, Alain, Marie).
      M. le général de brigade Parraud (Paul, Pierre, François).
Adjoint au commandant du groupe de sécurité
    M. le commissaire Hugues Bricq.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1990 des crédits de paiement d'un montant de     30420979 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Les corps d'adjoints administratifs comprennent le seul grade     d'adjoint administratif, qui est doté de dix échelons.
Art. 21. -  Les épreuves du troisième concours sont fixées ainsi qu'il suit :
Art. 3. - Les adjoints administratifs sont chargés de tâches administratives     d'exécution comportant des fonctions de sténodactylographe.
Art. 2. - Les articles 1er et 3 du décret du 24 mai 1972 susvisé sont     abrogés.
Libye
      Ecole française de Tripoli.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour, sous forme d'échange de lettres signées à Paris le 17 février 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Viet-Nam
      Ecole Colette d'Ho Chi Minh-Ville.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 1 271 075 836 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le contrôleur financier central près le ministère de l'éducation nationale est chargé des fonctions de contrôleur d'Etat pour assurer le contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé Agence de modernisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Niger
      Lycée La Fontaine (et annexes de Maradi et de Zinder), Niamey.
Au titre de la représentation des ouvriers et employés
      M. Gendrot (Michel), en qualité de membre titulaire, en remplacement de M.
     Mouty (André).
Art. 5. -  Le droit d'opposition visé à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Art. 5. -  L'article 13 de l'arrêté du 12 juillet 1994 susvisé est complété par un huitième paragraphe ainsi rédigé :
    « 8. Ont fait l'objet d'un examen sanitaire du sperme réalisé dans les conditions fixées par le ministre de l'agriculture et de la pêche. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 17 décembre 1998, Mme Hongniat-Lange (Martine), traductrice, est inscrite au tableau d'avancement du grade de traducteur principal de 2e classe au titre de l'année 1997.
Art. 1er. -  M. Karim Zeribi est nommé conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur.
Art. 4. -  La durée du mandat des membres des représentants du personnel prendra fin dans un délai maximum de six mois suivant le renouvellement des commissions administratives paritaires.
Art. 1er. -  Un secteur sauvegardé est créé sur le territoire de la commune de Semur-en-Auxois en vue de sa sauvegarde et de sa mise en valeur dans les conditions fixées par les articles L. 313-1 à L. 313-3 et R. 313-1 à R. 313-23 du code de l'urbanisme.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, no 99-07 en date du 2 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-7 en date du 2 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 ).
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-49 en date du 15 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Art. 1er. - La gestion comptable du syndicat interhospitalier de Bischwiller     (département du Bas-Rhin) est rattachée au poste comptable de Bischwiller.
Art. 7. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet, issu de la fusion des centres hospitaliers de Castres et de Mazamet, est rattachée au poste comptable de Castres-Ville.
Art. 4. -  Le directeur du musée de l'air et de l'espace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la préfecture de la Charente-Maritime
      M. Quiard (Jean-Michel), à compter du 1er janvier 1989.
      M. Dotal (Jean-François), à compter du 1er janvier 1989.
Chirurgie buccale, pathologie et thérapeutique,
    anesthésiologie et réanimation
    Lefèvre (Benoît).
Art. 1er. -  Les modalités de rattachement du reliquat prévues à l'article 1er de l'arrêté du 22 janvier 1998 susvisé sont modifiées comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 15/10/1998 page 15601
    =============================================
Par décret en date du 19 avril 1999, M. Gérard Matamala est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Eric Preiss.
Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-50 en date du 22 janvier 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Art. 3. -  Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Pierre Dubois, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaire, chef de corps     du centre de secours de Charly-sur-Marne (Aisne).
      Sapeur-pompier très consciencieux, particulièrement courageux et d'un     dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de son devoir.
C HAPITRE  II
    Dispositions relatives aux établissements de soins privés
    régis par l'article L.162-22 du code de la sécurité sociale
Cour d'appel de Rennes
      Mme Miossec (Jacqueline), épouse Tanguy, premier greffier au tribunal     d'instance de Morlaix, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme     Le Scour.
C HAPITRE  III
    Dispositions relatives à l'action sociale
    des caisses d'allocations familiales
Art. 1er. -  M. François Asensi, député de la Seine-Saint-Denis, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 septembre 1999, M. Mazier (Hervé) est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
Par décret du Président de la République en date du 1er octobre 1999, M. Pierre Grapinet, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2000.
Art. 3. -  Le directeur du centre d'essais en vol est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tribunal de grande instance de Douai
      Juge: sur sa demande, Mme Laurence Hamel, épouse d'Harcourt, juge des     enfants au tribunal de grande instance de Melun, en remplacement de Mme     Godichet, nommé vice-président au tribunal de grande instance d'Arras.
Tribunal de grande instance de Cusset
      Procureur de la République: Mlle Monique Hugo, substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance d'Annecy, en remplacement de     M. Pavy.
Au titre des personnalités choisies par le ministre de la défense
      L'amiral Jacques Lanxade, chef d'état-major des armées, en remplacement du     général d'armée Maurice Schmitt.
Cour d'appel de Metz
      Substitut du procureur général: M. François Jurdey, procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, en remplacement     de M. Senthille, nommé procureur de la République près le tribunal de grande     instance de Sarreguemines.
Tribunal de grande instance de Verdun
      Substitut du procureur de la République: Mlle Marie-Joseph Muracciole,
     assistante de justice, en remplacement de M. Pinelli, nommé procureur de la     République près le tribunal de grande instance de Digne.
Art. 22. - Tout électeur peut présenter jusqu'au 15 septembre une     réclamation à la commission d'établissement des listes électorales sur leur     contenu.
      La commission statue le 30 septembre au plus tard.
Section 3
    Opérations électorales
Tribunal de grande instance de Sarreguemines
      Premier juge: M. Alain Deiss, juge des enfants au tribunal de grande     instance de Nancy, en remplacement de M. Schoendorff, nommé vice-président.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective et     de ses annexes susvisées est faite à dater de la publication du présent     arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la     convention collective précitée.
Art. 8. - L'article R. 282-1 est remplacé par les dispositions suivantes:
M. Lionel Jospin, ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé de l'intérim du Premier ministre pendant l'absence de celui-ci.
Art. 9. - Ce certificat est délivré pour une option mentionnée à l'article 4     ci-dessus.
Art. 1er. - Les inspecteurs du travail recrutés dans le cadre des     dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé suivent un cycle de     perfectionnement d'une durée de six mois organisé par l'Institut national du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Tribunal de grande instance de Bastia
      Vice-président: M. Jean-Marie Thiers, huissier de justice, en remplacement     de M. Potee.
      M. Michel Huber, juge, est chargé des fonctions de juge de l'application des     peines.
Art. 3. - L'agent commercial peut accepter sans autorisation la     représentation de nouveaux mandants. Toutefois, il ne peut accepter la     représentation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants     sans accord de ce dernier.
Art. 6. - Les brevets d'Etat sont délivrés, à chaque degré et dans chaque     option:
Art. 1er. - Il est créé au ministère de l'intérieur un traitement automatisé     d'informations nominatives dont la finalité est l'aide à l'organisation     matérielle des concours et des incorporations des gardiens de la paix de la     police nationale.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés mentionnés à l'article L.351-4 du code du travail, les dispositions     de l'avenant no 6 du 7 février 1991 au règlement annexé à la convention du     1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage.
Art. 3. - Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1r ci-dessus est     fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation     nationale, de la fonction publique et du budget.
      Il est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Art. 19. - Les électeurs visés au d du 1o de l'article 6 de la loi du 16     juillet 1987 susvisée doivent demander leur inscription sur les listes     électorales.
Monsieur le Ministre,
      J'ai l'honneur de me référer à l'Accord signé ce jour entre le Gouvernement     de la République française et le Gouvernement de la République démocratique     populaire lao sur l'encouragement et la protection réciproques des     investissements et de vous préciser que l'interprétation de cette Convention     est la suivante:
Art. 3. - Le préfet de la région Centre est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 30 juin 1989 susvisé est modifié en     ce qui concerne la représentation du ministre de l'agriculture et de la     forêt, qui est désormais assurée par le directeur de l'espace rural et de la     forêt ou son représentant.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 1998, M. Gilbert Comte, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 novembre 1998.
Art. 1er. -  Le conseil municipal de la commune de Deneuille-les-Mines (Allier) est dissous.
Art. 6. - Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Dijon pour l'exercice 1997 est approuvé.
Par décision du ministre de la défense en date du 19 janvier 1999 et à compter du 1er décembre 1998, est nommé maître de recherches du service de santé des armées à la suite du concours organisé en 1998 :
    CORPS MILITAIRE DES MEDECINS DES ARMEES
Nota. - Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-36 en date du 9 octobre 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
ANNEXE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0187 du 14/08/1990    
                      ......................................................
Génie
     Leroy (Pierre, Georges).
    Transmissions
     Charroy (Pierre, Eugène).
Art. 15. -  Le protocole comprend :
    - le cérémonial ;
    - la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques ;
    - la sous-direction des privilèges et immunités consulaires.
Mme Andrès (Herlinde), professeur agrégé;
     M. Krebs (Gilbert), professeur à l'université Paris-III.
        Anglais:
        M. Aymeric (Michel), inspecteur à l'inspection générale de     l'administration;
    Mme Taillat (Danielle), professeur agrégé.
Art. 1er. -  Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé, le centre de convalescence Le Bodio, à Pontchâteau, dans le département de la Loire-Atlantique, géré par l'association La Maison de Bodio, est admis à participer au service public hospitalier à compter du 1er janvier 1999.
Art. 2. -  Le cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1993 susvisé est modifié conformément à l'annexe au présent arrêté.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite     à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et     aux conditions prévues par la convention collective.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 3 800 000 F et un crédit de paiement de 20 025 889 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 octobre 1998, M. Schneider (Jacques), administrateur civil, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes concourant aux recettes de l'Etat.