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Chaque centre éducatif fermé est doté d'un projet d'établissement. Ce projet doit être adapté aux caractéristiques du public accueilli telles que fixées par l'arrêté portant autorisation de création de l'établissement.
Le centre éducatif fermé garantit un accueil permanent des mineurs dans les conditions fixées dans l'arrêté portant autorisation de création de l'établissement.
La direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse peut procéder à tout moment sur son ressort territorial à un audit de tout ou partie d'un établissement ou service.
Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 27 965 660 € en autorisations d'engagement et de 38 284 857 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 27 965 660 € en autorisations d'engagement et de 38 284 857 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le centre éducatif fermé procède de façon continue à l'évaluation interne de son activité et de la qualité de ses prestations.
La composition pluridisciplinaire du centre éducatif fermé est garantie en s'appuyant si nécessaire sur des ressources extérieures.
Il appartient au directeur de l'établissement ou, sur délégation, au responsable d'unité éducative d'organiser le processus interdisciplinaire des interventions au sein du centre éducatif fermé.
L'activité des agents et les modalités de prise en charge des mineurs placés au sein du centre éducatif fermé sont conduites conformément aux instructions du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le taux annuel de l'indemnité définie à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Le décret n° 2010-1000 du 26 août 2010 instituant une indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle est abrogé.
Les taux annuels de l'indemnité définie à l'article 1er sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit.
Lorsque cette mission est exercée au titre de l'ensemble de l'année scolaire, l'indemnité est versée mensuellement par neuvième. Dans les autres cas elle est versée après service fait.
Le chef d'établissement présente pour avis au conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique, les missions particulières qu'il prévoit de confier au sein de l'établissement ainsi que leurs modalités de mise en œuvre, dans le cadre de l'enveloppe notifiée par le recteur d'académie.
Le décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 modifié instituant une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif est abrogé.
Peuvent également donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er d'autres missions d'intérêt pédagogique ou éducatif définies par le chef d'établissement conformément aux orientations académiques et aux orientations du projet d'établissement.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur central du service de santé des armées et le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Institut national de la consommation est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 17 janvier 1991 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur l'Institut national de la consommation est abrogé.
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990, le décret du 3 juillet 2006 ou le décret du 14 mai 2009 susvisés, selon le cas.
A l'article D. 755-6-1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 26,17 % » est remplacé par le taux : « 28,55 % ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2015.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 juin 2015.
A l'article 25 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré après le cinquième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« La commission des secours et des prestations complémentaires “soins médicaux gratuits et appareillage” lui est rattachée. »
A l'article 4 et à l'article 7 de l'arrêté du 30 mai 2011, les mots : « officiers supérieurs » sont remplacés par le mot : « officiers ».
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 10 est remplacée par la disposition suivante :
« Il réalise ses évaluations et rend ses avis selon les modalités prévues à la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la recherche. »
Le président et les membres de la délégation française du service permanent de contrôle de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, après accord des ministres chargés de l'économie et des finances.
Au 2° de l'article 2, les mots : « et de conseil » sont remplacés par les mots : « , de conseil et d'appui aux politiques publiques ».
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 16 mai 2005 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux nécessaires au contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier est prorogé jusqu'au 17 mai 2020.
Le président et les membres de la délégation française de la commission des contrats de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, après accord des ministres chargés de l'économie et des finances.
Le directeur juridique de Tunnel Euralpin Lyon Turin SAS est nommé par arrêté du Premier ministre, sur proposition des ministres chargés des affaires étrangères, des transports, de l'économie et des finances.
L'arrêté du 28 mars 2012 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 15 avril 2015 susvisé, ajouter le mot : « annuels » après les mots : « les contingents ».
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 30 décembre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
Les membres du conseil d'administration ainsi que les membres du conseil scientifique poursuivent leur mandat jusqu'à l'installation des membres désignés conformément aux dispositions du présent décret.
Aux 1°, 2° ainsi qu'au sixième alinéa de l'article 11, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
A l'article 20, après les mots : « commission d'évaluation des chercheurs », sont insérés les mots : « de la commission d'examen des candidatures ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêts de Raismes, Saint-Amand, Wallers et Marchiennes et plaine alluviale de la Scarpe figure en annexe au présent arrêté.
La charte du Parc national de la Vanoise, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport et d'une annexe cartographique, est approuvée.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 dunes et marais arrière-littoraux de la plaine maritime picarde figure en annexe au présent arrêté.
Les bureaux de vote centraux mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont chargés de l'organisation générale des élections.
La décision du 18 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée.
L'arrêté du 18 mars 2015 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice est abrogé.
Pour la zone concernée, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 à partir de la parution au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la Société opératrice du Multiplex (GR 1) et publiée au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe I de la décision n° 2015-62 du 11 février 2015, à compter du 30 novembre 2015.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015 - 59 du 11 février 2015, à compter du 18 mars 2015.
La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie du numérique hertzien et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour la zone concernée, l'annexe de la présente décision modifie l'annexe I de la décision n°2012-695 du 25 septembre 2012 à partir de la parution au Journal officiel de la République française.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-64 du 11 février 2015, à compter du 25 avril 2015.
Par décret en date du 28 avril 2015, M. Jean-François CARENCO, préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens.
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JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 78

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JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 78
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JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 76
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JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 77

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JOnº 0100 du 29/04/2015, texte nº 77
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2015, M. Cyrille SAUTEREAU, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour création d'entreprise, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er novembre 2014.
Il est radié des cadres à la même date.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation. Si, dans un délai de six mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.
Annexe 3
Grilles de programmes
Consultables au CSA.
M. Eric Bourgeois est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, pour une durée de quatre ans à compter du 16 avril 2015.
Est désigné en qualité d'inspecteur santé et sécurité au travail au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale :
M. Yves BENEDETTI, coordonnateur national du réseau des inspecteurs santé et sécurité au travail, ou son représentant.
Est désignée en qualité de médecin de prévention au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale :
Mme le docteur Florence FOULLON, médecin coordonnateur national du ministère de l'intérieur, service médical de prévention, ou son représentant.
Assistent également au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale les agents désignés en qualité d'assistants et/ou de conseillers de prévention au sein des directions et services centraux de la police nationale.
M. Christian GRAVEL, directeur du service d'information du Gouvernement, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation. Si dans un délai de six mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la société Ultramarine Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0101 du 30/04/2015, texte nº 98
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JOnº 0101 du 30/04/2015, texte nº 97
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JOnº 0101 du 30/04/2015, texte nº 99
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2015, M. Didier COUTEAUD, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Dordogne, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de la Loire à compter du 26 mai 2015.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux corps d'adjoints techniques régis par le décret du 23 décembre 2006 susvisé et dont la liste figure en annexe.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2015, Mme Loguivy ROCHE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est désignée dans les fonctions d'avocate générale à la Cour des comptes à compter du 1er mai 2015.
Les matières premières visées à l'article précédent s'entendent du lait, des denrées tropicales, des oléagineux, des céréales, du sucre, de la viande de bœuf empaquetée, du blé, de la viande de poulet et de la viande de porc.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 avril 2015, Mme Astrid Milsan est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société GDF SUEZ.
M. Didier Le Bret, ministre plénipotentiaire de 2e classe, directeur du centre de crise et de soutien, est nommé ambassadeur à la gestion des crises à l'étranger.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-821 du 4 octobre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Corrèze est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 octobre 2015.
L'association RCF Corrèze est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-818 du 4 octobre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM 43 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 octobre 2015.
L'association Radio Haute-Loire est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
A l'article 3 de l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé, les mots : « tout ou partie des actes de certification (inspection, contrôle et certificat), » sont supprimés et les mots : « , une ou plusieurs destinations » sont ajoutés à la fin de la première phrase.
Les annexes I « Modèle de règlement de consultation » et II « Modèle de convention homologuée » de l'arrêté du 29 septembre 2011 susvisé sont remplacées par les annexes I et II jointes au présent arrêté.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2013 susvisé, les mots : « de la mission interministérielle pour la gestion du parc automobile et de sept pôles directement rattachés » sont remplacés par les mots : « de six pôles et d'un bureau directement rattachés ».
Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 27 avril 2015 susvisé est fixé à 1 250 €.
L'arrêté du 30 mai 2012 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques est abrogé.
La situation des électeurs est appréciée au 31 mars 2015.
L'arrêté du 10 août 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des aides directes et indirectes pour les étudiants du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est abrogé.
La fiche d'information thérapeutique relative à NORDITROPINE, qui figurait en annexe II de l'arrêté du 22 novembre 2010, susvisé est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Petits Frères des Pauvres », dont le siège est à Paris.

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 avril 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Championnet », dont le siège est à Paris.

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Critères d'attribution applicables.
Les demandes d'autorisations de plantation peuvent être acceptées, rejetées ou classées par ordre de priorité sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, dans le respect des dispositions de l'article D. 665-8-1 du code rural et de la pêche maritime.
Champ d'application.
Le présent arrêté s'applique aux demandes d'autorisation de plantations de vigne en vue de la production de vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.
Dossier de demande.
Les demandes d'autorisations doivent être présentées par l'exploitant des parcelles considérées, dans un dossier complété conformément aux procédures définies par le présent arrêté.
La composition du dossier de demande est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'octroi d'une autorisation de plantation de vignes en vue de l'utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation issus de la réserve en vue de produire des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) est soumis aux dispositions du présent arrêté.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de Melon déclaré hybride cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (liste b), la variété désignée ci-après :
Tell.
Cette variété peut être commercialisée jusqu'au 31 décembre 2017.
A l'article 4 de l'arrêté du 26 mai 2014 susvisé, pour l'espèce Radis, les mots : « Blauer Herbst und Winter » sont remplacés par les mots : « Hilds Blauer Herbst und Winter ».
Publication et notification des autorisations de plantations
Le directeur général de FranceAgriMer est chargé de notifier les décisions individuelles aux bénéficiaires.
NOM OU RAISON SOCIALE
      

     de l'autorité délivrant le mandat :
      

    préfecture
PERSONNE SIGNATAIRE
      

     de la convention : préfet
Adresse :
Code postal :
Ville :
Pays :
Le mandat pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échange d'animaux vivants et de leurs produits est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la signature de la convention entre le préfet et chaque vétérinaire retenu.
Le niveau de rémunération des prestations de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits est fixé à 10,90 euros HT (dix euros et quatre-vingt-dix centimes hors taxe) par certificat validé.
Ce montant pourra être révisé par arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et des finances.
Le directeur général de l'alimentation, les préfets et les directeurs départementaux en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I 
MODÈLE DE RÈGLEMENT DE CONSULTATION 
Règlement de la consultation
Date limite de réception des plis :
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions faisant référence à celles du code du cinéma et de l'image animée.
Le dernier alinéa de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« II.-Les œuvres d'expression originale française représentent au moins 85 % des obligations mentionnées au I du présent article et à l'article 26. »
Au premier alinéa de l'article 17, les mots : « La proportion figurant au premier, deuxième ou cinquième alinéa de l'article 9 est atteinte » sont remplacés par les mots : « Les proportions figurant aux articles 9 et 10 sont atteintes ».
Le décret du 2 juillet 2010 susvisé est modifié par les articles 2 à 14 du présent décret.
Le I de l'article 26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article 25, le taux de l'obligation est fixé à 13 % lorsque le nombre d'abonnés au service est inférieur à 3 millions. »
Le décret du 27 avril 2010 susvisé est modifié par les articles 16 à 22 du présent décret.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2014-09 du 4 août 2014 relative aux délégations de signature modifiée par la décision de délégation de signature n° 2015-05 du 4 mars 2015.
Les dispositions des articles R. 5125-70 et R. 5125-74 du code de la santé publique relatives au logo commun devant figurer sur les sites internet de commerce électronique de médicaments entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
L'arrêté du 10 avril 2013 fixant le modèle des documents de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le modèle des documents de présentation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2015.
Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à -5 % ni supérieur à 150 %.
Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale est fixé pour 2015 à 8,59 millions d'euros, dont 6,52 millions d'euros pour les activités de soins de suite et de réadaptation et 2,07 millions d'euros pour les activités de psychiatrie.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés, pour l'exercice de cette mission, auprès du Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Onze réservistes appartenant à la réserve sanitaire (cinq médecins et six IDE) sont mobilisés pour la période du 26 avril au 3 mai 2015, afin d'assurer la prise en charge des ressortissants français au Népal à la suite du tremblement de terre du 25 avril 2015.
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L. 162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à - 2,30 %.