Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 221-15, la justification relative au montant d'imposition est apportée par la production de l'original de l'avis d'impôt sur le revenu émis l'année précédente.
Les apports en nature à la constitution d'un fonds commun de placement sont évalués dans les mêmes conditions que les apports de titres ultérieurs et selon des modalités fixées par le règlement du fonds.
Lorsqu'un compte sur livret d'épargne populaire a été ouvert à la demande d'un mineur sans l'intervention de son représentant légal, l'opposition de ce dernier au retrait par le mineur des sommes inscrites au crédit du compte est notifiée à l'établissement dépositaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Les membres du corps des conseillers des affaires étrangères sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les opérations mentionnées aux articles R. 221-42 et R. 221-44 sont celles qui sont définies, pour les comptes sur livret, par arrêté du ministre chargé de l'économie, selon les modalités prévues par l'article L. 611-1.
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au comptable de rattachement, au minimum une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2005, les épreuves écrites des concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs des services judiciaires, spécialité administration générale, pour la Nouvelle-Calédonie se dérouleront le mardi 23 août 2005.
La capitalisation des intérêts peut porter le solde du livret A ou du compte spécial sur livret du Crédit mutuel au-delà du plafond mentionné à l'article R. 221-1.
La Poste délivre gratuitement à chaque bénéficiaire, s'il en fait la demande, un ou plusieurs livrets sur lesquels sont inscrits les versements, les remboursements et les intérêts acquis.
Les entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36 dans lesquelles les fonds d'investissement de proximité peuvent investir sont celles qui limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé et de l'annexe le complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Les entités mentionnées au b du 2 de l'article L. 214-36 dans lesquelles les fonds communs de placement dans l'innovation peuvent investir sont celles qui limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports.
Le présent arrêté s'applique à Mayotte.
Le Conseil national des villes et pays d'art et d'histoire est présidé par le ministre de la culture et de la communication ou son représentant.
Les informations mentionnées à l'article L. 214-45 sont communiquées à la Banque de France par la société de gestion du fonds commun de créances.
Au cas où les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 221-18 ne sont pas respectées, les sommes figurant sur l'ensemble des plans d'épargne populaire de la personne qui ne s'est pas conformée à ces dispositions sont réputées retirées à la date à laquelle le plan d'épargne populaire en surnombre a été ouvert.
Les établissements et organismes habilités agissent dans leurs rapports avec les déposants en qualité de mandataires de la Caisse des dépôts et consignations pour la fraction centralisée des dépôts.
Rectificatif au Journal officiel du 4 mai 2005, édition papier, page 7750, 1re colonne, article 1er, dernière ligne, et édition électronique, texte n° 48 :
 Au lieu de : « 0,06 /hl », lire : « 0,06 euro/hl ».
Le présent arrêté prendra effet à compter du 27 juin 2005.
La mise en application des textes composant le second addendum à la cinquième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 5.2 » et portant la mention : « 07/2005 », est fixée au 1er juillet 2005.
L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles R. 221-55 et R. 221-56 est le ministre chargé de l'économie.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant à l'article R.* 118-2-4 du code de la voirie routière, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Les montants cités aux articles 1er et 2 sont indexés sur la valeur du point de la fonction publique.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour RAPTIVA figure en annexe II du présent arrêté.
A l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, après l'alinéa « o », ajouter : « p) Acquisition, conservation et délivrance de chèques sociaux. ».
Le II du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Pour la profession de médecin, les disciplines et spécialités pouvant être offertes au concours sont les suivantes :
Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
 « Ces délégations précisent les actes, ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents non titulaires auxquels elles s'appliquent. »
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à l'obligation prévue par l'article L. 437-12.
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil, le directeur du budget, le directeur des relations du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 juillet 2005, Mme Poppe (Stéphanie) est nommée membre du conseil d'administration de l'école d'architecture de Bretagne en tant que personnalité extérieure, en remplacement de M. Gamon (Dominique), démissionnaire.
L'arrêté du 20 juin 2001, modifié par les arrêtés du 3 novembre 2003 et du 7 janvier 2004, relatif au concours d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale est abrogé.
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Vosges et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SARL Sorano Mulhouse   et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'agence de l'eau et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche, ou leurs représentants, assistent aux séances de la commission avec voix consultative.
 Le président de la commission peut inviter toute personne qualifiée à participer aux travaux de celle-ci avec voix consultative.
L'élection du président et du trésorier de ces associations est soumise à l'agrément du préfet. Le retrait d'un de ces agréments provoque une nouvelle élection.
Le directeur de l'administration de la police nationale, le directeur de la formation de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 10 août 2005 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation François-Schneider », dont le siège est à Wattwiller (68).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
L'arrêté du 21 juillet 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution d'une prime de résultats exceptionnels dans la police nationale est abrogé.
Toutefois, les réserves existantes, en l'absence de délibération de l'Assemblée de Corse fixant les règles applicables aux réserves temporaires de pêche en Corse, demeurent régies par les dispositions des articles R. 436-73 et R. 436-74, ainsi que par les décisions prises sur leur fondement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 juillet 2005, Mme Palis (Martine) est nommée représentante suppléante de la ministre de l'écologie et du développement durable auprès de la commission des marchés publics de l'Etat, en remplacement de M. Guyomarch (Nicolas).
Sans préjudice de l'application de l'article L. 436-14, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de contrevenir aux dispositions de l'article L. 436-15.
 Lorsque l'infraction est commise de nuit, la peine applicable est celle prévue pour les contraventions de la 5e classe.
L'annexe 3 de l'arrêté du 24 octobre 2003 susvisé est remplacée par le tableau suivant :
A l'article 1er, les mots : « , à l'exception de celles concernant la création de musique originale, » sont supprimés.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle charpentier de marine aura lieu en 2007.
Est ajoutée à la décision n° 2002-923 du 22 octobre 2002 susvisée l'annexe suivante :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2005, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, ouvert par l'arrêté du 7 février 2005, est fixé à 144.
Est nommée membre avec voix consultative de la Commission de la transparence prévue à l'article R. 163-15 du code de la sécurité sociale, en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives des fabricants de produits pharmaceutiques : Mme Lassale (Catherine).
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur d'avances et de recettes est fixé à 23 000 euros.
Outre-mer ou à l'étranger, le service de médecine de prévention est subordonné à l'autorité interarmées locale et est rattaché techniquement au directeur interarmées du service de santé. Le directeur interarmées du service de santé propose à l'autorité dont il relève le plan d'organisation du service médical de prévention.
Une instruction de la direction centrale du service de santé des armées précise les conditions d'application du présent arrêté et les règles de fonctionnement technique du service de médecine de prévention.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Chaix et Du Marais et Lipomed GmbH, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Il est donné acte du désistement de la société Completel de sa demande de règlement de différend l'opposant à France Télécom.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « photographe » comporte une période de formation en milieu professionnel de 12 semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Les catégories d'agents concernés, les montants annuels de points par critères ainsi que la valeur annuelle du point sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
M. Georges Fenech, député du Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le présent arrêté fixe les modalités d'application, à compter de l'année 2004, des articles R. 171-4 et R. 171-5 du code de la sécurité sociale, aux personnes visées au premier alinéa de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale.
En cas de cessation de l'activité de démarchage pour quelque motif que ce soit, le titulaire de la carte délivrée en application de l'article L. 341-8 restitue cette carte sans délai.
Chaque caisse d'épargne et de prévoyance assure l'organisation des élections, établit les listes électorales, reçoit les candidatures et veille au bon déroulement des opérations électorales.
 Elle procède aux opérations de dépouillement, qui sont publiques et donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 9 MW, localisé lieudit L'Ecoperche, section cadastrale ZI 14, RD 147, 62630 Cormont.
« Prime de praticien confimé
 Taux normal : 7 224,39 .
 Taux majoré : 16 507,39 . »
L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2004 susvisé est modifié comme suit :
Le présent décret est applicable aux procédures en cours à la date de sa publication. Toutefois, les sanctions nouvelles ne sont pas applicables aux faits commis avant cette date.
Est ouverte sur 2005 une autorisation de programme de 46 644 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs qu'il détient au titre des articles 8, 9, 10 et 17.
Lorsque l'établissement est soumis à déclaration en application de l'article L. 512-8, une copie de la déclaration est jointe à la demande d'autorisation.
Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture.
Des arrêtés des ministres concernés fixent la forme de la demande à présenter pour obtenir une autorisation au titre des articles R. 412-1 et R. 412-6, ainsi que, le cas échéant, la forme de cette autorisation.
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux espèces marines.
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-525 du 4 juillet 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 102 FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 janvier 2006, à 6 heures.
Toute personne physique ou morale domiciliée en France ayant ouvert un compte de dépôt auprès d'un établissement désigné selon la procédure définie au deuxième alinéa de l'article L. 312-1 peut bénéficier des services bancaires mentionnés à l'article D. 312-5 sans contrepartie contributive de sa part.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 3 octobre 2007, M. Maurice (Joël), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 février 2008.
A l'article 2 du décret du 5 mars 1981 susvisé, les communes de « Brue-Auriac et Sainte-Anastasie » sont ajoutées à la liste des communes du département du Var.
Par décret en date du 22 octobre 2007, M. Emmanuel Sartorius, ingénieur général des télécommunications, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2012. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 12 mars 1992 susvisé, les mots : « maîtres ouvriers » sont remplacés par les mots : « adjoints techniques principaux ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination de l'ensemble des représentants à la commission administrative paritaire précitée.
Il est ajouté à l'article 3 un 3° ainsi rédigé :
 « 3° Pendant une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2005, en application des dispositions du 1° de l'article 39 de ladite loi. »
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Bonnier, domicilié lieudit La Micéterie, 86210 Archigny.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 2,10 kW, est localisée à la même adresse.
A l'article 3 de la décision du 27 août 2007 susvisée, le 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 1. M. Jean-Marc Auvray, administrateur civil, chef du bureau du pilotage de la gestion ; ».
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Comité national du programme européen jeunesse en action se réunit, sur convocation de son président. Le nombre de réunions est au minimum de deux par an.
Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 25 septembre 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. André Senaud, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 23 février 2008.
Le présent arrêté prend effet le 1er août 2007.
Par décret du Président de la République en date du 2 octobre 2007, M. Bruno André, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 août 2005, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres est fixé à 3.
Sous les réserves énoncées aux considérants 18, 22, 31 et 36, les autres dispositions de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, ayant le caractère de loi organique ou de loi ordinaire, sont déclarées conformes à la Constitution.
L'ACI a qualité d'organisme agréé au titre du paragraphe 2.6 de l'annexe D.8 de l'arrêté ADR.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par les arrêtés ADR et RID ou aux conditions de l'article 7 du présent arrêté.
Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations sont comptables envers cette dernière des recettes et des dépenses qui leur sont confiées par ladite caisse.
Les agents mentionnés à l'article R. 518-19 visent les mandats exécutés par le caissier général.
Le projet de classement est soumis par le président du conseil exécutif de Corse à une enquête publique dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des dispositions de l'article R. 332-51.
Le président du conseil régional désigne, parmi les personnes mentionnées à l'article L. 332-8, un gestionnaire avec lequel il passe une convention.
Ces dépôts volontaires ne peuvent être faits qu'à Paris et sous forme de monnaies ou de billets de banque ayant cours légal.
La Caisse des dépôts et consignations ou ses préposés effectuent les remboursements entre les mains du receveur de l'établissement au nom duquel le dépôt volontaire a été fait, d'après les mandats des préfets, des maires ou administrateurs compétents.
Le titre d'admission, qui comporte la photographie de chacun des bénéficiaires, est conforme à un modèle national établi par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Délégation est donnée à M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Gagnepain, directeur de la technologie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Claudine Peretti, directrice de l'évaluation et de la prospective, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
M. Serge Guinchard, précédemment recteur de l'académie de la Guadeloupe, est nommé recteur de l'académie de Rennes, en remplacement de M. Marc Debène, appelé à d'autres fonctions.
M. Hugues Bousiges, préfet de la Charente, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 24 août 2005, est classé parmi les sites du département du Gard l'ensemble formé par l'abîme de Bramabiau et ses abords sur le territoire de la commune de Saint-Sauveur-Camprieu (1).
Est annulé sur 2005 un crédit de 134 481 572  applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonctions allouée au président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, en application de l'article R. 341-13 du code du travail, est fixé à 10 000 .
Il est inséré, après le septième alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, un alinéa rédigé comme suit :
 « Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 620-10 du code du travail s'appliquent au calcul de l'effectif mentionné au présent article. »
M. Jean-Michel Lacroix, précédemment recteur de l'académie d'Orléans-Tours, est nommé recteur d'académie, directeur général du Centre national d'enseignement à distance (CNED).
Le Conseil supérieur interarmées se réunit sur convocation du ministre de la défense, qui les préside et en fixe l'ordre du jour.
Des règles d'harmonisation, assorties de barèmes, quotas ou normes d'appréciations, peuvent être fixées par le ministre, par armée ou formation rattachée, pour le classement par niveau de valeur ou dans l'attribution des notes chiffrées.
L'établissement public d'insertion de la défense est administré par un conseil d'administration composé de quatorze membres.
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2005 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Frédéric Salat-Baroux est nommé président du conseil d'administration du domaine national de Chambord.
Par dérogation aux dispositions du 4° de l'article 10, le ministre de la défense, le ministre chargé de l'emploi et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'établissement pour son premier exercice. L'exercice comptable de l'établissement public de l'insertion de la défense commence au 1er janvier de l'année de création de cet établissement public.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Cudennec (Yves, Francis, Julien) est nommé inspecteur général du service de santé des armées à compter du 13 février 2005 et se voit conférer les rang et appellation de médecin général des armées à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2005, M. Marc Del Grande, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie, est nommé sous-préfet de Sartène.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 19 janvier 2005
 M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Martinez (Antoine, François).
L'association Média Beaubreuil est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beaub'FM.
L'association Saint-Joseph est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Allier.
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 1er avril 2005.
Les personnels des cultes d'Alsace et de Moselle sont classés comme suit :
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 janvier 2005, M. Vincent Rigal, ingénieur en chef des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2004.