Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 16. - En outre, les greffiers nommés au choix et les fonctionnaires     détachés dans le corps des greffiers reçoivent, à l'Ecole nationale des     greffes, une formation qui comporte au moins l'enseignement d'une spécialité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 octobre 1999, M. Korolitski (Jean-Pierre), administrateur civil, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 25 octobre 1999, M. Rafenomanjato (Jean), administrateur civil, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
XIII. - Santé, services sociaux
    (40103 Dax)
    Accord du 18 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 30. - Les articles 5 et 6 de la loi du 19 décembre 1990 susvisée ainsi     que les articles 28, 32, 33, 34 et 35 du présent décret prendront effet à     compter de la nomination du directeur général de l'établissement et au plus     tard le 1er octobre 1991.
Art. 32. - Dans le décret du 31 août 1989 susvisé, la mention: <<Agence     nationale pour la récupération et l'élimination des déchets>> est remplacée     par la mention: <<Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie>>.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord régional susvisé     est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par ledit accord.
GENIE
     Bugeaud (Paul, Jacques).
Art. 2. - L'arrêté du 29 mars 1989 fixant les taux des primes de service des     inspecteurs de la navigation et du travail maritimes et des inspecteurs     mécaniciens de la marine marchande est abrogé.
TRAIN
     Bonguet (Martial, Abel, Camille).
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur des personnels d'inspection     et de direction des commissions administratives paritaires compétentes à     l'égard des corps des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs     pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie régis par le décret du 18     juillet 1990 susvisé.
Art. 7. - Les documents prévus à l'article 13 de l'arrêté du 17 septembre     1987 susvisé doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés     avant le vendredi 27 septembre 1991.
Art. 1er. - La société Dakair est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de     l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1er. - Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires     servant de base de calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses     de congés payés en application des articles susvisés du code du travail est     fixé pour la période du 1er juillet 1991 au 30 juin 1992 à 255528 F.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 4 du décret du 30 octobre 1998 susvisé sont abrogées.
TITRE Ier
    EXAMEN PROFESSIONNEL
GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
      Favre-Bulle (Jacques, François, Henri), spécialité Administration et     recrutement.
     Perrier (Gabriel, Guy, Jean, Claude), spécialité Administration et     recrutement.
Art. 17. -  Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 92-855 du 28 août 1992 susvisé est ainsi rédigé :
    « La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. »
Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 22 février 1980 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 13000     F.>>
I. - Fédération des amicales laïques de Loire-Atlantique
    (44041 Nantes)
    Accord d'entreprise du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Par décret en date du 20 octobre 1999, la demande de permis de recherches A pour or et substances connexes dit « Permis de Cazal », présentée par la société Géotech International SARL, est rejetée.
Art. 2. -  Le directeur des constructions navales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IV. - Association pour Vichy et sa région de parents et d'amis
    de handicapés mentaux (AVERPAHM)
    (03200 Vichy)
    Accords du 25 mai 1999 relatifs à la réduction du temps de travail concernant le service d'accueil de jour et l'institut médico-éducatif Le Moulin de Presles.
Association pour Vichy et sa région de parents et d'amis
    de handicapés mentaux (AVERPAHM)
    (03200 Vichy)
    Accord collectif du 31 mai 1999 relatif à la réduction du temps de travail concernant le centre d'aide par le travail de Creuzier-le-Neuf.
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (33035 à 33242 BA) annexée au Journal officiel de ce jour.
TITRE IV
    EVALUATION DES UNITES DE FORMATION
    ET DELIVRANCE DU DIPLOME
Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur des pêches     maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - Le présent arrêté, qui prend effet le 1er juin 1990, sera publié     au Journal officiel de la République française.
Au titre de la personnalité choisie par le Premier ministre
      M. Renaud Denoix de Saint Marc, secrétaire général du Gouvernement.
Art. 1er. - L'article D. 212-3 du code de la sécurité sociale est remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Art. D. 212-3. - Le service des prestations familiales est assuré par les     administrations de l'Etat, pour les personnels de droit public qu'elles     rémunèrent.>>
Art. 1er. - La société La Cinq S.A. est autorisée à utiliser l'émetteur du     Havre-Harfleur dans les conditions modifiées qui sont indiquées en annexe à     la présente décision.
Art. 2. - Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire:
Université de Tours
        M. Jorge Abel Argibay (Physiologie, biologie des organismes et des     populations).
Art. 1er. - L'avenant à l'accord du 9 janvier 1979 entre le Gouvernement de     la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'assistance     mutuelle visant la prévention, la recherche et la répression des fraudes     douanières, signé à Ottawa le 6 novembre 1990, sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision du 21 août 1987 susvisée, les     mots  <<Hit FM>> sont remplacés par les mots  <<Le Poste parisien>>.
- les engagements de dépense et les décisions d'affectation de crédits;
      - les ordres de mission;
      - les décisions relatives au déroulement de carrière du personnel navigant     du service de la formation aéronautique et du contrôle technique.
Art. 3. - Le solde est affecté à concurrence de 72,233 194 p. 100 aux     gagnants et à concurrence de 27,766 806 p. 100 en recettes non fiscales du     budget général.
Art. 1e. - Le collège électoral est convoqué le dimanche 10 mars 1991 pour     procéder au renouvellement de la série sortante des conseillers généraux de     Mayotte.
RECONNAISSANCES
      Par arrêtés du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 26     octobre 1990, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité de     groupement de producteurs:
Art. 2. - L'agrément est accordé à titre précaire et révocable par     application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 22 avril 1988.
Art. 4. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies     des peines prévues à l'article R. 38 du code pénal.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1990 une autorisation de programme de 3900000 F     et un crédit de paiement de 5700000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 17 mars 1991 dans     les circonscriptions où il devra y être procédé.
Art. 1er. - Est annulée sur 1990 une autorisation de programme de 99000000 F     applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au     présent arrêté.
Rhône-Alpes
     Berthaud (Jean-Marc).
     Burlet (Robert).
     Nolin (Patrick).
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les modalités de réalisation des     évaluations en vue de la délivrance des certificats d'aptitude     professionnelle agricole associés prévue à l'article 10 du décret no 89-50 du     27 janvier 1989 susvisé.
Art. 16. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 21 du décret du     6 décembre 1972 susvisé est complétée comme suit:
      <<; l'infirmier général ou un infirmier général assiste de droit aux     réunions de la commission, en sa qualité de membre de l'équipe de direction     responsable des soins infirmiers.>>
Art. 2. - L'Institut national de l'environnement industriel et des risques     (Ineris) est agréé pour contrôler les installations et les méthodes des     laboratoires des industriels qui effectuent les épreuves mentionnées à     l'article 1er.
A compter du 1er décembre 1990
      M. le commissaire général de division aérienne Bajard (Jean, Louis).
Art. 1er. - Les concours prévus à l'article 5 du décret du 15 septembre 1986     susvisé sont organisés conformément aux dispositions ci-après.
Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions de l'accord national     interprofessionnel susvisé est fait à dater de la publication du présent     arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit     accord.
Art. 3. - L'arrêté du 20 avril 1968 est abrogé.
Art. 2. - Les dispositions figurant dans les annexes du présent arrêté     entreront en vigueur pour les concours qui seront organisés en 1991.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du     ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Dunet (Indre) est dissous.
Art. 2. - Le délai mentionné aux premier et troisième alinéas de l'article     1023-1 du code rural est fixé à quinze jours à compter de la notification au     président du conseil d'administration ou au directeur de la caisse de     mutualité sociale agricole d'une mise en demeure restée sans effet.
Basse-Normandie
     Marteville (Anne-Marie).
Art. 3. - Les notes attribuées aux différentes épreuves sont comprises entre     0 et 20. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve     correspondante. Toute note inférieure à 6 sur 20 avant application du     coefficient est éliminatoire.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord     national professionnel du 16 octobre 1990, texte modifié de la convention du     15 février 1977, portant création du fonds d'assurance formation des salariés     des industries agricoles et alimentaires.
Art. 2. - Le titre délivré aux étudiants recrutés à compter de la rentrée     universitaire 1990 est celui d'ingénieur diplômé de la section spéciale Génie     industriel de l'Institut national polytechnique de Grenoble.
Art. 2. - Le montant mensuel de l'allocation forfaitaire de charge     administrative prévue à l'article 1er du décret du 15 novembre 1973 susvisé     est fixé à 200 F.
Art. 17. - Les candidats engagés dans la préparation du baccalauréat     professionnel, section Maintenance des systèmes mécaniques automatisés,
     subiront l'ensemble des épreuves définies à l'article 9 du présent arrêté,
     dès la session d'examen de 1991.
9e section: Langue et littérature françaises
         2e sous-section: Langue et littérature modernes et contemporaines    
      Ajouter: <<Université Bordeaux-III: Littérature française du XXe  siècle:
     0121>>.
Droit public
        M. Bergeres (Maurice), Bordeaux-I.
     M. Darcy (Gilles), Paris-XIII (I.U.T. Villette).
Art. 1er. - L'annexe II de l'arrêté du 25 juillet 1989, modifié par l'arrêté     du 19 juin 1990 susvisé, est abrogée et remplacée par l'annexe du présent     arrêté (1).
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1953     modifié susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0275 du 27/11/1990    
                      ......................................................
Art. 25. - La Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole doit     être à toute époque en mesure de justifier l'évaluation des engagements pris     à l'égard des adhérents du régime complémentaire.
      Ces engagements sont garantis par la constitution de provisions techniques     suffisantes pour en couvrir le règlement intégral.
Art. 6. - Le montant de la cotisation due pour le conjoint et les membres de     la famille du chef d'exploitation ou d'entreprise est égal au tiers de la     cotisation de ce dernier.
Art. 2. - L'indice brut correspondant au 1er échelon de l'emploi d'agent     principal des services techniques de 2e catégorie est fixé à compter du 1er     août 1991 à 382 et à compter du 1er août 1992 à 390.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0214 du 15/09/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés     dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre:
Cour d'appel de Besançon
      Mme Paillot-Saintain (Christiane), agent technique de bureau à la cour     d'appel de Besançon, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle     Chagrot.
Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord cité à     l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.
Art. 2. - Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à     chacune des organisations syndicales désignées à l'article 1er ci-dessus est     établi comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0138 du 15/06/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - M. François Plaisant, ministre plénipotentiaire hors classe, en     mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et     plénipotentiaire de la République française en Suisse, en remplacement de M.     Philippe Cuvillier.
Art. 1er. - Mmes Marie Bertin et Denise Mairey sont nommées chargé de     mission au cabinet du Premier ministre.
I. - Concours Officiers de réserve
      Ribiollet (Bernard, R., C., M.);
      Develter (Philippe, J., M.);
      Rostand (Vincent, D., M., A.).
Art. 1er. - Au 1o de l'article 2 du décret du 31 août 1945 modifié susvisé,     le mot <<onze>> est remplacé par <<douze>>.
      Il est ajouté à la liste des départements cités au troisième alinéa du même     article le département suivant: <<le département des arts africains et     océaniens>>.
Section VII
    Dispositions finales
Art. 2. - Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de     la marine, pour prendre rang du 1er décembre 1990:
Art. 1er. - L'annexe à la décision no 88-416 du 14 octobre 1988 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: gare de la télécabine du Mont-d'Arbois, 74120 Megève;
      <<Altitude du sol: 1740 mètres.>>
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 103 du 1er juin 1999 à la convention collective de travail du 22 janvier 1970 concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué     au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
A compter du 1er janvier 2000
    M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Laplane (Jean-Pierre, Xavier).
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-27 en date du 13 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.
<<Les agents promus au grade de dessinateur en chef sont reclassés dans ce     grade conformément au tableau ci-après.
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0239 du 12/10/1991    
                      ......................................................
Art. 8. -  Est nommé dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien dans ses fonctions :
Art. 2. - La composition du comité est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0224 du 25/09/1991    
                      ......................................................
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 7 octobre 1999
    M. le colonel du génie Fauriat (Bernard, Jean, Edouard).
Article 10
    Publication de résultats
    Les résultats des tirages du Keno et du Jackpot sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
<<Les dispositions des deux alinéas ci-dessus sont également applicables aux     préparations offertes ou vendues au public sous forme d'aérosols, à     l'exception des préparations définies au point a de l'annexe III du présent     arrêté.>>
Art. 9. - Il est interdit à tout vétérinaire qui, simultanément, assume une     responsabilité professionnelle ou remplit une fonction administrative ou     politique de s'en prévaloir directement ou indirectement à des fins     personnelles dans l'exercice de sa profession.
Art. 1er. - Un deuxième alinéa est ajouté à l'article 6 du décret du 19     octobre 1987 susvisé ainsi libellé:
      <<Les élèves des sections d'éducation spécialisée et des établissements     régionaux d'enseignement adapté peuvent postuler le certificat d'aptitude     professionnelle.>>
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 1992.
Par décision no 99-696 en date du 1er septembre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Belfort est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications, à usage privé, à Belfort.
Art. 25. - En cas d'absence obligée ou de maladie d'un vétérinaire, le     service de sa clientèle est assuré par ses confrères voisins. Ceux-ci se     retirent dès que le malade ou l'absent reprend son activité et informent ce     dernier de la nature et de la suite de leurs interventions.
Art. 1er. - Il est créé au titre III du livre II (2e partie: Décrets en     Conseil d'Etat) du code du travail un chapitre VII ainsi rédigé:
Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 2. - Le montant des avances à consentir au régisseur est fixé à la     contre-valeur en devises de 35000 F.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er novembre 1999
    M. le colonel Chaulet (Jean, Pierre), maintenu dans ses fonctions.
    M. le colonel Jégou (Jean-Claude, Marcel), nommé adjoint au commandant la circonscription de gendarmerie de l'Ile-de-France à la même date.
Art. 1er. - M. Alain Bacquet, conseiller d'Etat, est nommé président de la     section sociale du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Suzanne Grevisse,
     admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Art. 2. - Les articles 2 à 4 de l'arrêté du 5 novembre 1982 sont abrogés.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 10 juillet 1990 susvisé est modifié     comme suit, ajouter: <<Consulat de France à Canton (Chine).>>      (Le reste sans changement.)
Art. 4. - Le caractère de route express est conféré à la section de la R.N.     137 entre les P.R. 49+400 et 113+000, d'une longueur de 66 km environ,
     conformément au plan au 1/100000 annexé au présent décret (1).
Art. 32. - La nullité de l'enregistrement d'une marque collective de     certification peut être prononcée sur requête du ministère public ou à la     demande de tout intéressé lorsque la marque ne répond pas à l'une des     prescriptions du présent titre.
      La décision d'annulation a un effet absolu.
Art. 34. - Après le premier alinéa de l'article L. 122-7 du code des     assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
      <<Sont exclus les contrats garantissant les dommages d'incendie causés aux     récoltes non engrangées, aux cultures et au cheptel vif hors bâtiments.>>
TITRE III
    DES DROITS CONFERES PAR L'ENREGISTREMENT
Cour d'appel de Versailles
      Mlle Leroy (Annick), greffier divisionnaire au tribunal de grande instance     de Nanterre, est, à compter du 20 septembre 1991, nommée régisseur titulaire,     en remplacement de Mme Richard.
Art. 1er. - Le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception     opéré sur le produit de la contribution sociale sur les revenus du patrimoine     affectée à la Caisse nationale d'allocations familiales est fixé pour l'année     1991 à 0,50 p. 100.
Art. 7. - Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier     alinéa) du code rural est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0281 du 04/12/1990    
                      ......................................................
Art. 7. - Le vice-président du Conseil d'Etat et le directeur du budget au     ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier     1991.
Art. 8. - La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale     à 38 F par hectare pondéré.
TITRE V
    DEVOIRS VIS-A-VIS DES MEMBRES
    DES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE
Art. 4. - L'accès en deuxième année du cycle d'études conduisant au     baccalauréat professionnel, section Aménagement-finition, est subordonné à     l'accomplissement de la scolarité de première année dans cette même section.
Art. 12. - Au cinquième alinéa de l'article 21 du décret du 2 septembre 1954     susvisé, les mots: <<l'administration des postes et télécommunications>> sont     remplacés par les mots: <<France Télécom>>.
Art. 1er. - M. François Leblond, préfet de Vaucluse, est nommé préfet     d'Indre-et-Loire.
      M. Jean Daubigny, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé     préfet de Vaucluse.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de M. Olivier Gaussot en qualité de     directeur du cabinet du secrétaire d'Etat aux relations culturelles     internationales.
Art. 2. - Sont nommés vice-présidents du Conseil national de l'insertion par     l'activité économique:
      Le directeur de l'action sociale, représentant le ministre chargé des     affaires sociales et de la solidarité;
      Le délégué à l'emploi, représentant le ministre chargé de l'emploi.
Art. 1er. - M. Gabriel Regnauld de Bellescize, ministre plénipotentiaire de     1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la     République française auprès de l'Etat des Samoa occidentales, en résidence à     Wellington, en remplacement de M. Jean Gory.