Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les données obtenues lors des expériences doivent être analysées au moyen de méthodes statistiques reconnues au plan international, et les résultats présentés pour chaque caractère examiné. La méthodologie suivie pour l'essai et le détail des résultats obtenus doivent être librement accessibles à toute personne.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
Un bilan annuel de l'évaluation du dispositif, comportant notamment le nombre et la nature des interventions effectuées par les médecins correspondants du SAMU, est présenté au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires et au réseau des urgences.
Le Conseil supérieur de la magistrature est informé des travaux de l'observatoire. Il peut demander à ce que ses membres soient entendus et conviés à participer aux réunions en s'adressant directement au président de l'observatoire.
L'article 17 bis devient l'article 17-1.
Le prix de vente maximum au public, toutes taxes comprises, de Cypher inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 110 EUR.
Le dernier alinéa du 1° de l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est supprimé.
L'agent alimente son compte en une seule fois par année civile au moyen d'une demande adressée au bureau des personnels de l'administration centrale et de la formation par la voie hiérarchique entre le 15 novembre de l'année considérée et le 15 janvier de l'année suivante.
La présente décision sera notifiée à l'association Europe 2 Aurillac et publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Sylvie Bourgogne, magistrate, est nommée conseillère au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 septembre 2003, Mme Christiane Gayraud, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 14 novembre 2003.
M. Pierre Morel-A-L'Huissier, député de Lozère, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat aux anciens combattants à compter du 1er octobre 2003.
L'épreuve écrite d'admission consiste en une composition à partir d'un texte, comprenant la réponse à des questions permettant de juger des capacités de compréhension, d'analyse grammaticale et de logique du candidat (durée : 2 heures).
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2004.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités et du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille en date du 11 janvier 2007, M. Jean-Louis Faure est nommé président du conseil d'orientation de l'Observatoire national sur la formation, la recherche et l'innovation sur le handicap.
Les données obtenues lors des expériences doivent être analysées au moyen de méthodes statistiques reconnues au plan international. Les résultats sont présentés pour chaque caractère examiné. La méthodologie suivie pour l'essai et le détail des résultats obtenus doivent être librement accessibles à toute personne.
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 16 janvier 2007, M. Autié (Philippe), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en remplacement de M. Desmazières (Jean-François).
Les trésoreries de Virieu-le-Grand, de Champagne-en-Valromey et de Seyssel sont supprimées.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 29 octobre 2003, est nommé membre du conseil d'école de l'Institut national des télécommunications :
Au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence
 M. Etlicher (Bernard), délégué régional à la recherche et à la technologie.
Le 5° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée est abrogé.
La gestion comptable et financière du secteur public local ainsi que le recouvrement des impôts assurés par les trésoreries de Virieu-le-Grand et de Champagne-en-Valromey sont transférés sur la trésorerie d'Artemare (Ain).
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, Mlle Krawczak (Patricia) est nommée en qualité de professeure de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à compter du 1er juillet 2003.
A l'article 8 du même décret, les mots : « d'un concours externe ou d'un concours interne » sont remplacés par les mots : « d'un concours externe, d'un concours interne ou d'un troisième concours ».
Par décret du Président de la République en date du 3 octobre 2003, M. Galloo (Jean-Claude) est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai à compter du 1er août 2003.
L'arrêté du 14 mars 1996 portant nomination au comité d'orientation du programme de recherche dans les transports terrestres est abrogé.
Au deuxième alinéa du I de l'article 22 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les mots : « quarante-huit heures » sont remplacés par les mots : « soixante-douze heures ».
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 précitée, les références : « 3°, 5°, » sont supprimées.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 24 septembre 2003, M. Caulin (Charles) est nommé membre et président du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé, en remplacement de M. le professeur Gilles Bouvenot, démissionnaire.
L'épreuve d'admission est notée de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 est éliminatoire. Seuls peuvent être déclarés admis les candidats qui ont obtenu un nombre de points fixé par le jury.
L'article 4-1 du même arrêté est abrogé.
Cet arrêté prend effet à compter du 10 octobre 2003 jusqu'en septembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 2003, M. François Lotoux, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Rennes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 novembre 2003.
L'interdiction citée à l'article 1er est en vigueur pour une durée de cinq années à compter de la date de publication du présent arrêté.
La SARL Euromedmultimédia E3M est mise en demeure, pour l'avenir, de fournir, avant le 31 juillet de chaque année, au Conseil supérieur de l'audiovisuel les comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos, conformément à l'article 14 de sa convention.
Le présent titre définit les conditions techniques relatives aux équipements de détection utilisés par les entreprises et organismes titulaires de l'agrément en qualité d'« agent habilité » pour la mise en oeuvre de mesures de sûreté. Il précise également les modalités d'application du a du II de l'article R. 321-7.
Les dispositions des avenants n°s 139 et 140 du 7 juillet 2003 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aguettant, Biogaran et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle à l'établissement de mesures complémentaires à l'initiative des personnes visées aux titres III, IV, V et VI ci-après dès lors que leur mise en oeuvre ne se fait pas au détriment desdites dispositions.
Les trésoreries de Volmunster et de Morhange sont supprimées.
La trésorerie de Volmunster est regroupée sur la trésorerie de Bitche (Moselle).
A N N E X E I
GUIDE NATIONAL DE RÉFÉRENCE
DE FORMATION DU MONITEUR DES PREMIERS SECOURS
 Ce document est consultable dans les préfectures de département (service interministériel de défense et de protection civile).
La présente décision sera notifiée à la SAS Nostalgie et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La date à laquelle devra être effectuée la substitution de fréquence prévue par la décision n° 2003-226 du 14 mai 2003 pour la zone de Chézy-sur-Marne est reportée au 28 mai 2004.
La commission doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier tel que prévu à l'article 3 ci-dessus au secrétariat de la commission.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 novembre 2003, M. Connille (Philippe), ingénieur général de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité d'inspecteur de l'armement pour l'armement terrestre, en remplacement de M. Naour (Jacques).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2003, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de pharmacien chimiste général sont conférés dans la 2e section des officiers généraux du service de santé des armées :
Le directeur de l'évaluation des médicaments et des produits biologiques et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter de la date de publication.
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er décembre 2003
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Dudret (Marie, Victor, Jean, Eugène), maintenu dans ses fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 21 octobre 2003, M. Laurent Pellegrin, officier, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Savoie.
La mission interministérielle sur les mutations économiques peut solliciter en tant que de besoin les différents départements ministériels concernés.
 Elle s'appuie sur un réseau de correspondants régionaux désignés par les préfets de région, notamment pour ses missions d'anticipation des mutations économiques.
La mission interministérielle présente au Premier ministre un rapport annuel. Elle lui transmet toute proposition susceptible d'améliorer l'efficacité de l'action de l'Etat et des autres collectivités publiques.
Est ouverte sur 2004 une autorisation de programme de 37 960 711 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 10 janvier 2003 portant délégation de signature est abrogé.
Lors de leur inscription, les candidats peuvent demander à subir une épreuve orale facultative.
Le taux de la retenue supplémentaire pour pension prévu par l'article 93 de la loi de finances rectificative pour 2003 susvisée est fixé à 1,5 % à compter du 1er janvier 2004.
L'article 5 (Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine) du décret du 22 mai 2002 susvisé est abrogé.
M. Alain Fouché, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Par arrêté du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité en date du 16 mars 2004, Mme Anne Matthey Henry, inspectrice du travail à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Alsace, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er mars 2004.
M. Philippe Josse est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre délégué.
Une sélection réservée aux titulaires de maîtrises ou de diplômes reconnus équivalents peut être organisée dans les conditions mentionnées aux articles 5 et 6 ci-dessus.
Il est donné acte du désistement de la demande de la société SA Rougearie Energie de règlement du différend l'opposant à Electricité de France.
L'article 8 du même décret est rédigé comme suit :
 « Art. 8. - Le droit au port de la médaille sera reconnu par un diplôme. »
La nouvelle bonification indiciaire est prise en compte et soumise à cotisations pour le calcul de la pension de retraite dans les conditions prévues par la loi du 18 janvier 1991 susvisée.
Le secrétariat du comité est assuré par le bureau de l'action sociale et des rémunérations.
Est ajoutée à la décision n° 2003-98 du 4 mars 2003 susvisée l'annexe suivante :
A N N E X E I
Abattoirs
Modification
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 1er avril 2004, Mlle Quellier (Hélène) est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux des eaux et forêts à compter du 1er septembre 2003.
Le chiffre de la population ainsi majoré (d + g) sera utilisé pour le calcul des subventions de l'État aux communes, de la répartition de la dotation globale de fonctionnement, pour toute répartition de fonds commun ainsi que pour le calcul du potentiel fiscal par habitant.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Orthez et publiée au Journal officiel de la République française.
La liste des unités, formations et services visés à l'article 5 quater du décret du 13 octobre 1959 susvisé, au titre des mesures exécutoires à compter du 1er mars 2003, est la suivante :
La fréquence 102,7 MHz, précédemment attribuée pour la diffusion du programme France Musique à Montpellier, est remplacée par la fréquence 96,4 MHz.
A N N E X E 1
PROGRAMME NATIONAL
A N N E X E 2
AUTRES PROGRAMMES
L'Agence française du secourisme n'est plus agréée pour la formation préparatoire et initiale des candidats au brevet national d'instructeur de secourisme ainsi que pour la formation continue des titulaires de ce brevet.
Rectificatif au Journal officiel du 24 juin 2006, édition électronique, texte n° 26, et édition papier, page 9548, 2e colonne, article 15, dernière ligne, au lieu de : « ... développement », lire : « ... département ».
Au point c de l'article 9 de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, les mots : « dans les quarante-huit heures précédant l'expédition » sont remplacés par les mots : « dans les vingt-quatre heures précédant l'expédition ».
Le programme philatélique de l'année 2006 est complété comme suit :
 Série « commémoratifs et divers » :
 La mémoire partagée ;
 La Grande Loge nationale de France.
Les moyens et les biens, droits et obligations de l'université de Tours affectés à l'école d'ingénieurs du Val de Loire sont transférés à l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire.
L'annexe de l'arrêté du 5 septembre 2003 susvisé est modifiée comme suit :
 Au paragraphe 5 du chapitre Ier (Production bovine), après les mots : « Gonadotrophines sériques et chorioniques », supprimer le mot : « Léciréline ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 23 du 22 décembre 2005, relatif aux dispositifs de formation, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 juin 2006, M. de Wargny (Jean-Guy), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 3 novembre 2006, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le décret du 26 juillet 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rocamadour » est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 août 2006, Mme Valérie Moniotte, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Dijon, en remplacement de M. Franck Ballais, à compter du 3 août 2006.
Seules ont droit à l'appellation d'origine contrôlée « Huile d'olive de Corse » ou « Huile d'olive de Corse - Oliu di Corsica » les huiles qui répondent aux conditions définies par le présent décret.
Agrément.
 Pour pouvoir bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin », les pommes doivent avoir satisfait aux dispositions prévues par le décret du 26 novembre 2004 relatif à l'agrément des pommes bénéficiant de l'AOC « Pomme du Limousin ».
Texte abrogé.
 L'arrêté du 22 avril 1988 pris pour l'application des articles R. 232-8-1 et R. 232-8-7 du code du travail est abrogé.
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 1993 susvisé, sont insérés les mots :
 « Travaux exposant au formaldéhyde. »
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve naturelle.
 Sont toutefois autorisées les activités liées :
 - directement à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle ;
 - aux activités prévues aux articles 8, 9 et 10.
Le prix unitaire DA, prévu à l'article 5 du décret du 5 mai 1997 susvisé et défini à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1997 susvisé, est fixé comme suit :
 Prix unitaire (prix hors taxes en euros par kilomètre et par sillon), par sous-catégorie de section élémentaire :
Le dispositif de mesure de bruit et de suivi des trajectoires des aéronefs mis en place autour de l'aérodrome de Paris-Orly est homologué.
Le directeur général de la santé, les directeurs régionaux des affaires sanitaires et sociales correspondants des centres antipoison du réseau de toxicovigilance et les médecins responsables de ces centres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée G 27, en France métropolitaine.
Le titre du tableau n° 47 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale : « Affections professionnelles provoquées par les bois » est remplacé par le titre suivant : « Affections professionnelles provoquées par les poussières de bois ».
Il est ajouté au V de l'article 7 du décret du 6 mars 1969 susvisé un second alinéa ainsi rédigé :
 « Il saisit la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline lorsque sa consultation est nécessaire. »
Le comité directeur arrête son règlement intérieur en application des dispositions du présent décret.
Le directeur général de l'action sociale du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les raisins, et les produits qui en sont issus, obtenus à partir des plantations réalisées au titre du présent arrêté, ne peuvent être commercialisés.
L'annexe IV à la décision n° 2003-410 du 1er juillet 2003 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Il est ajouté à l'article R. 441-17 du même code un alinéa ainsi rédigé :
 « La valeur d'acquisition de l'unité de rente peut dépendre de l'âge du bénéficiaire. »
Sont abrogées les conditions particulières d'emploi des radioéléments artificiels destinés à la radiographie et à la radioscopie gamma, conditions prises par la commission interministérielle des radioéléments artificiels (décision du 21 juin 1979, modifiée les 12 mai 1992, 27 octobre 1992 et 10 décembre 1996).
L'article 1er de l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 1er. - Il est institué auprès du cabinet du ministre délégué au tourisme une régie d'avances pour le paiement des dépenses prévues par l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. »
Délégation permanente de signature est donnée à M. Christian Daulny, inspecteur du Trésor, chef du bureau de la comptabilité centrale et de l'organisation financière, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiment, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
A. - Directeurs techniques des services déconcentrés
de l'administration pénitentiaire
La division 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 A la suite de l'article 222-1.06, il est est inséré un article 222-1.07 ainsi rédigé :
L'arrêté du 3 février 1989 instituant un comité directeur pour la répartition des crédits inscrits au titre du Fonds de coopération économique, sociale et culturelle pour le Pacifique Sud est abrogé.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,2 MW, localisée lieudit Mas de Collet, chemin des Boeufs, 34400 Lunel.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 février 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Alain Epstein, commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er avril 2004.
Le Premier ministre, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3-1 du décret du 23 novembre 1998 susvisé allouée au président délégué du Conseil d'analyse économique est fixé à 1 800 EUR.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo-laboratoires EuroGenerics, G GAM, GNR-pharma, Irex, Merck Génériques et Qualimed, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Délégation est donnée à M. Marc Sampieri, conseiller d'administration, et à Mlle Chantal Millancourt, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels.
Le questionnaire prévu à l'article R. 225-2 du code de l'action sociale et des familles est établi selon le modèle figurant à l'annexe au présent arrêté.
L'article 9 de l'arrêté du 13 avril 1990 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - Les épreuves orales se déroulent en séance publique.
 « Elles sont affectées du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 3 octobre 2006, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Richard Bousquet, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 31 décembre 2006.
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit  accord.
Sous-direction des systèmes opérationnels
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, tous actes, décisions et pièces administratives relatifs à la passation et à l'exécution des marchés, à :
 M. Jean-Claude Démichel, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.