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Le délégué interministériel à l'hébergement et à l'accès au logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats ayant suivi un parcours complet et ayant échoué à la certification d'un ou plusieurs blocs de compétences font l'objet d'un positionnement par l'établissement de formation afin d'élaborer un parcours de formation personnalisé en vue d'acquérir les compétences manquantes permettant la délivrance du diplôme.
Le décret n° 2011-1179 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roussette de Savoie » est abrogé.
Les blocs de compétences sont acquis à titre définitif.
Pour pouvoir se présenter à l'obtention du diplôme par la validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent remplir les conditions prévues aux articles L. 335-5 et R. 335-6 du code de l'éducation.
Le préfet de région décide de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience.
L'évaluation du candidat est réalisée conformément à l'article R. 335-9 du code de l'éducation. La décision du jury est notifiée selon les dispositions de l'article R. 335-10 du même code.
La liste des candidats admis en formation est adressée au préfet de région dans le mois qui suit l'entrée en formation.
L'arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social est abrogé à compter du 1er janvier 2024.
Les demandes de recevabilité pourront être déposées à partir du 1er janvier 2022.
Les certificats de spécialité complémentaire relevant des anciennes dispositions de l'article D. 451-89 du code de l'action sociale et des familles pourront être délivrés au plus tard le 31 décembre 2023.
L'épreuve orale d'admission visée à l'article 3 consiste en un oral de 30 minutes portant sur la motivation et la capacité du candidat à s'engager dans une formation sociale. A l'issue de cette épreuve, les candidats sont classés par ordre de mérite.
Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe I « référentiel professionnel » du présent arrêté.
Le présent décret s'applique aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021.
Après le 8° du III de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les réunions électorales organisées en plein air hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 50 personnes. »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel annuel conclu le 9 décembre 2020 dans le cadre du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) sont étendues jusqu'au 31 décembre 2021.
Les membres des commissions de conciliation prévues aux articles R. 1521-2 et R. 1541-2 du code de la santé publique sont désignés dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret.
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux plaintes enregistrées plus de trois mois après sa publication.
Les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement du concours dit de la troisième voie pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ouvert par arrêté du 18 novembre 2020 susvisé.
Pour adapter l'arrêté du 10 novembre 2009 précité, l'épreuve de table ronde prévue au 1° de l'article 16 est suspendue.
Le coefficient de l'épreuve d'entretien avec le jury, prévue au 2° du même article, est fixé à 6.
Le 5 de la partie I du cahier des charges de l'indication géographique « Whisky de Bretagne » ou « Whisky Breton » homologué par l'arrêté du 30 décembre 2014, est modifié comme suit :
Au premier paragraphe du point 5.2, le mot : « distillations » est remplacé par le mot : « distillation ».
Le Centre national des sports de la défense est un organisme à vocation interarmées. Il relève organiquement du chef d'état-major de l'armée de terre.
Il reçoit des directives fonctionnelles du chef d'état-major des armées et, selon les délégations consenties par ce dernier, du chef d'état-major de l'armée de terre.
Le décret du 26 février 1974 portant classement du dépôt-atelier de munitions spéciales et de la zone d'alerte des avions Mirage IV sur la base aérienne de Creil (Oise) et création d'un polygone d'isolement autour de leur emprise est abrogé.
L'arrêté du 3 juin 2016 fixant les missions du Centre national des sports de la défense et les attributions spécifiques du commissaire aux sports militaires est abrogé.
Le 4° de l'article 5 de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé est abrogé.
Le chef d'état-major des armées et le chef d'état-major de l'armée de terre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisation et le fonctionnement du Centre national des sports de la défense sont précisés par instruction du chef d'état-major de l'armée de terre.
L'annexe visée aux articles 9, 12 et 13 de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le taux de rémunération nominal avant impôt du capital immobilisé est fixé à 8.8 % pour le projet de centrale à cogénération biomasse de la société RunBio Energies SAS d'une puissance électrique nette de 1.1 MWe.
Au 1er alinéa de l'article R. 142-1, après les mots : « mentionnés au », la référence au : « 7° » est remplacée par la référence au : « 4° ».
Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Le 2° de l'article R. 151-1est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Analyse les capacités de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis identifiés par le rapport de présentation en vertu du quatrième alinéa de l'article L. 151-4 ; ».
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret entrent en vigueur dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.
I. - Les dispositions du 2° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les dispositions du 3° de l'article 1er du décret du 18 mars 2020 susvisé sont supprimées.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
L'article 4 est modifié comme suit : 
1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'éducation nationale » sont insérés les mots : «, de la jeunesse et des sports ».
Dans l'intitulé, après les mots : « de l'éducation nationale » sont insérés les mots : «, de la jeunesse et des sports ».
L'arrêté du 5 avril 2018 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération MINURSO, à compter du 1er mai 2021.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense, les services effectués dans le cadre de l'opération MONUSCO, à compter du 2 juin 2021.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l'opération Héraclès mer à compter du 3 octobre 2021.
L'article 21 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est ainsi rédigé : 
« Art. 21.-Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur. »
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021.]
L'article L. 372-1 du code de l'éducation est abrogé.
Après le mot : « art », la fin du 5° de l'article L. 111-1 du code du patrimoine est ainsi rédigée : «, de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales. »
Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l'accueil, dans les académies concernées, des enfants dont les familles ont fait la demande d'un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale.
Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2021-2022.
L'arrêté du 7 mai 2007 fixant le nombre d'emplois de conseillers des affaires maritimes et le nombre de classes fonctionnelles dans le corps d'officiers de port et d'officiers de port adjoints est abrogé.
Une instruction de la direction des affaires maritimes précise les modalités d'application dispositif ainsi que le calendrier de mise en œuvre.
L'arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux aux étudiants de formations de brevet de technicien supérieur maritime est abrogé.
Les articles L. 821-1, D. 821-1, R. 821-2 et D. 821-4 sont applicables aux établissements publics locaux d'enseignement maritime qui offrent des formations conduisant à des diplômes d'enseignement supérieur. Le terme « recteur de région académique » désigne le directeur interrégional de la mer.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2020 susvisé, les mots : « lundi 31 mai 2021 à 20 heures » sont remplacés par les mots : « lundi 7 juin 2021 à 10 heures ».
L'arrêté du 3 décembre 2013 fixant la liste des grands ports maritimes, des ports autonomes et des ports décentralisés où certains emplois ouvrent l'accès à la classe fonctionnelle des différents grades du corps des officiers de port est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juin 2021.
Le nombre d'emplois de capitaine de port en chef, prévu à l'article 4 du décret du 21 décembre 2020 susvisé, est fixé à 7 pour les services placés sous l'autorité de la ministre de la mer.
A l'article R. 132-3 du même code, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative aux biens ».
A l'article R. 121-10 du même code, les mots : « le représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne à l'égard ».
Aux articles R. 121-5 et R. 121-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « son représentant légal » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».
A l'article R. 232-7 du même code, les mots : « son tuteur » sont remplacés par les mots : « la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation ».
A l'article R. 241-37 du même code, après les mots : « son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, les personnes chargées de cette mesure ».
A l'article R. 241-32 du même code, après les mots : « ou à son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure ».
A l'article R. 311-1 du même code, après les mots : « son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou, s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de la mesure de protection ».
A l'article R. 247-3 du même code, après les mots : « son représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agit d'un mineur ou s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la ou les personnes chargées à son égard de la mesure ».
L'annexe n° 2 au code de la justice pénale des mineurs, prévue à l'article R. 241-4 de ce code, est annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 modifiée susvisée.
L'article R. 1211-7 du même code est complété par les mots : « s'il s'agit d'un mineur, ainsi qu'à la personne chargée à son égard d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ».
L'annexe n° 1 au code de la justice pénale des mineurs, prévue à l'article R. 124-9 de ce code, est annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
ANNEXE N° 1 
AU CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une note technique de la direction des affaires maritimes précise les modalités d'application de ce dispositif ainsi que le calendrier de mise en œuvre.
L'arrêté du 19 avril 2016 relatif à l'attribution des bourses nationales d'études du second degré aux élèves de formations maritimes dans les lycées professionnels maritimes est abrogé.
Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Est Ensemble.
L'arrêté du 12 mai 2020 adaptant aux circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 le programme et les modalités de mise en œuvre de la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent jusqu'au 30 septembre 2021.
Les bourses nationales d'études sur critères sociaux du second degré de lycée sont destinées à favoriser la scolarité des élèves qui suivent des enseignements professionnels dans les établissements publics locaux d'enseignement maritime sous tutelle du ministère chargé de la mer.
Les bourses nationales d'études du second degré de lycée sont accordées pour la durée du cycle de formation au niveau du lycée ou de la période de scolarité restant à accomplir à ce niveau d'études. Elles sont accordées par décision du directeur interrégional de la mer de rattachement sur proposition de l'établissement d'enseignement.
Le lycée professionnel maritime procède à l'examen des demandes au vu des documents fournis par les familles. Sur la base de sa proposition, la liste des bénéficiaires des bourses nationales d'études est arrêtée pour chaque lycée professionnel maritime par le directeur interrégional de la mer au plus tard le 15 octobre suivant la rentrée scolaire.
Au 3° du III de l'article R. 5121-210 du même code, après les mots : « représentant légal », sont insérés les mots : « s'il s'agir d'un mineur, la personne en charge de la mesure de représentation relative à la personne s'il s'agit d'un majeur faisant l'objet d'une telle mesure ».
Au 1° de l'article R. 3222-5 du même code, après le mot : « légal », sont insérés les mots : « si elle est mineure, la personne chargée à son égard de la mesure de protection juridique relative à la personne si elle fait l'objet d'une telle mesure ».
L'arrêté du 10 mars 1992 pris en application de l'article R. 117-1 du code du travail fixant les plafonds d'emploi simultané d'apprentis dans le secteur de la coiffure dames ou mixte est abrogé.
Le titre professionnel d'ouvrier du génie écologique est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles dans les domaines d'activité 213m et 213s (code NSF).
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
La fiche d'information thérapeutique relative à OFEV qui figurait en annexe II de l'arrêté du 13 janvier 2016 susvisé est abrogée.
Les établissements de santé proposant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, une prestation d'hébergement temporaire non médicalisé disposent d'un délai de trois mois à compter de cette même date pour en faire la déclaration auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Le point 1 de l'annexe III est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« Directeur du service de l'énergie opérationnelle ».
Le point 1 du B de l'annexe II est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé : 
« Directeur du service de l'énergie opérationnelle ».
L'arrêté du 26 février 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 suivants.
Le point 1 de l'annexe I est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« Directeur du service de l'énergie opérationnelle ».
Le 2° de l'article 1 et de l'article 2 de l'arrêté du 11 juillet 2018 susvisé est ainsi modifié : les mots : « d'inscription » sont remplacés par les mots : « d'enregistrement de la candidature ».
Après l'article 2, il est inséré un nouvel article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Les candidats aux fonctions de professeur des universités ne doivent pas appartenir, en qualité de titulaire, à un corps de maître de conférences ou d'enseignant-chercheur assimilé au corps de maître de conférences. »
Les dispositions de l'annexe III c de l'arrêté du 18 décembre 2020 susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
A l'article 3 du même arrêté, après les mots : « moyenne annuelle du livret scolaire, », sont insérés les mots : « ou du relevé de notes en tenant lieu, ».
Le h du 2° de l'article L. 531-2 du code monétaire et financier est complété par les mots : « et les prestataires de services de financement participatif au sens de l'article 2, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2020/1503 dans les conditions et limites applicables à leur activité au titre de ce règlement ; ».
La présente ordonnance entre en vigueur le 10 novembre 2021.
A l'exception de l'article 16, les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé sont applicables aux concours organisés pour le recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, sous réserve des dispositions fixées aux articles ci-après.
A l'article 5 du même arrêté, après les mots : « moyenne annuelle du livret », sont insérés les mots : « scolaires ou du relevé de notes en tenant lieu, ».
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 141-10 du code du patrimoine, la durée du mandat en cours du président du Centre des monuments nationaux à la date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée à cinq ans.
Au premier alinéa de l'article R. 141-10 du code du patrimoine, les mots : « trois ans renouvelable deux fois » sont remplacés par les mots : « cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans ».
A l'exception de l'article 10, les dispositions de l'arrêté du 29 avril 2016 susvisé sont applicables à l'examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, sous réserve des dispositions figurant aux articles ci-après.
A l'exception de l'article 10, les dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2015 susvisé sont applicables à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française, sous réserve des dispositions figurant aux articles ci-après.
L'arrêté du 18 mars 2011 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement dans le corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.
L'arrêté du 29 octobre 2012 fixant l'organisation générale, la nature des épreuves et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française est abrogé.
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2021-2022.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées au titre des mois de juin à décembre 2021.
Le montant de la prime temporaire de revalorisation instituée par l'article 1er du décret du 8 juin 2021 susvisé est fixé à 49 points d'indices majorés.
Pour la session 2021, les diplômes délivrés par le ministère chargé de l'agriculture le sont conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2021 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
L'annexe II b de l'arrêté du 1er septembre 2009 modifié par l'arrêté du 5 aout 2014 susvisé définissant le règlement d'examen de la spécialité « bio-industries de transformation » du baccalauréat professionnel est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2022.
La valeur du coefficient de proportionnalité mentionné au III de l'article 5 du décret du 14 février 2005 modifié susvisé est fixée à 83,29 %.
Au 2° du I de l'article D. 221-20 du code de l'énergie, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
Le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 modifié relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique est abrogé.
L'arrêté du 27 avril 2017 modifié portant composition des collèges mentionnés aux articles R. 14-10-4 et R. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est abrogé.
La ligne du tableau relative au cerf de Virginie est ainsi modifiée : 
1° A la deuxième colonne, les mots : « 6 octobre » sont remplacés par les mots : « 31 août » ; 
2° A la troisième colonne, les mots : « 30 octobre » sont remplacés par les mots : « 2e dimanche de décembre ».
L'article R. 424-13 du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Il est créé un conseil scientifique de la réserve consulté sur le projet de plan de gestion mentionné à l'article 6 et qui peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve.
Le représentant de l'Etat fixe par arrêté la composition et le fonctionnement du conseil scientifique.
Les activités professionnelles à la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie et la télévision, peuvent être réglementées par le représentant de l'Etat.
Les activités de découverte du milieu marin et les activités sportives en mer sont réglementées par le représentant de l'Etat.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme de bivouac sont interdits dans la réserve, sauf pour les agents chargés de missions de service public liées à la surveillance et à la gestion de la réserve.
Le représentant de l'Etat peut également autoriser le bivouac ou le campement à des fins scientifiques.
Toute activité de pêche professionnelle et de loisir est interdite.
Sont classées zones de protection intégrale l'intégralité de l'île du Lys et des roches Vertes.
Il est interdit de rejeter les déchets organiques et les déchets de poissons.