Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 3. -  L'institut pour le développement de la formation continue dans la     navigation fluviale, désigné sous le sigle Fluvia, est agréé en tant     qu'organisme de formation pour la formation visée aux points (3) et (5) des     marginaux 10315 et 210315 dudit règlement.
Art. 1er. -  L'agrément de la Confédération syndicale du cadre de vie pour     exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de     consommateurs par les articles L. 411-1 et L. 412-1 du code de la     consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 27 juin     1995.
Art. 6. -  Les dossiers d'inscription ne peuvent être fournis aux candidats     dont les demandes parviennent à la direction des personnels de     l'établissement public, après la date limite de délivrance fixée par l'arrêté     autorisant le recrutement, le cachet de la poste faisant foi.
Art. 4. -  Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au     ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française et prend effet à     compter du 1er janvier 1995.
Art. 2. -  Les cotisations dues au titre de la campagne 1995-1996, prévues     par l'accord ainsi étendu, seront, conformément à l'article 3 de la loi du 10     juillet 1975 susvisée, prélevées par l'interprofession de la chicorée de     France.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du directeur de l'O.F.P.R.A.
Art. 1er. -  L'état des listes des candidats dont la déclaration a été     définitivement enregistrée en vue de l'élection du 24 septembre 1995 est     reproduit à l'annexe jointe comportant cinq listes de candidats.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 septembre 1995, M. Guigue     (Bruno), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs     civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Art. 23. -  Sous réserve des dispositions de la présente section, les     dispositions des articles 4, 17 et 19 ci-dessus prennent effet au 1er août     1993.
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'environnement     (direction de la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07     SP.
Art. 4. -  Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1996 et     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 2223-29.  - Les fabriques et consistoires conservent le droit     exclusif de fournir les objets destinés au service des funérailles dans les     édifices religieux et à la décoration intérieure et extérieure de ces     édifices.
      Le service attribué aux fabriques est gratuit pour les indigents.
Administration et soutien de l'homme,
Rectificatif au Journal officiel du 15 mars 1996, page 4006, 1re colonne,
     article 1er, << 2 >>, au lieu de   << En phase de déchargement >>, lire   <<     En phase de chargement >>.
Juillet 1995
     1er juillet 1995. - Mlle Kazian (Pascale), Paris-Belleville.
     3 juillet 1995. - M. Mollet (Olivier), Marseille-Luminy.
Décembre 1994
      7 décembre 1994. - Machane (Abdellatif), Paris-Belleville.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'industrie, de la poste et     des télécommunications en date du 9 avril 1996, Mme Trouve (Simone), attaché     d'administration centrale, est radiée des cadres, sur sa demande, à compter     du 8 juillet 1996 et est admise à la retraite à la même date.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les zones frappées de servitudes, par tous services administratifs ou     particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Haut-Rhin     (direction départementale de l'équipement), bâtiment Tour, cité     administrative, à Colmar.
Novembre 1994
     15 novembre 1994. - M. Davis (Daniel), Bretagne.
Art. 2. -  Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1996     et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les gestions comptables des centres hospitaliers de Bressuire,     de Parthenay et de Thouars sont disjointes respectivement des postes     comptables de Bressuire, Parthenay et Thouars (département des Deux-Sèvres).
Art. 1er. -  M. Bernard Ansart, inspecteur des finances, est nommé     conseiller pour les affaires économiques et financières.
Art. 8. -  Le décret no 93-1083 du 9 septembre 1993 instituant une indemnité     spécifique d'hébergement en faveur des directeurs, chefs de service et     éducateurs des services déconcentrés de la protection judiciaire de la     jeunesse, est abrogé.
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Fromion,
     sous-directeur des ressources humaines, M. Bruno Triquenaux, administrateur     civil, chef du bureau des affaires disciplinaires, est habilité à signer,
     dans la limite de ses attributions, les instructions et décisions     s'appliquant aux sanctions disciplinaires.
Art. 2. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française et prend effet au 1er janvier 1996.
Art. 6. -  Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le     programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de     l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
      L'organisation de chaque concours et le choix des membres du jury sont     arrêtés par le ministre chargé de l'agriculture.
Art. 3. -  L'arrêté du 1er juin 1994 fixant les montants maximaux annuels de     l'indemnité de sujétions et de risques allouée aux agents des haras nationaux     est abrogé.
En qualité de personnalités compétentes
     M. Regrain (Raymond), chef de la mission académique à la formation des     personnels de l'éducation nationale.
    M. Hagnerelle (Michel), chef de la mission académique d'action culturelle.
    M. Lachat (Francis), président du conseil d'administration du journal Le     Courrier picard.
Art. 1er. -  A l'article 1er de la décision no 91-524 du 26 juin 1991     modifiée susvisée, la dénomination << Radio Rouen Parabole >> est remplacée     par << R.C.F. Rouen >>.
Art. 39. -  Le directeur général de l'alimentation au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et les préfets sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La présente décision sera publiée au Journal officiel  de la     République française.
Art. 1er. -  A l'article 1er de la décision no 95-305 du 6 juin 1995     susvisée, les mots << Radio Fourvière FM >> sont remplacés par les mots <<     R.C.F. Parabole >>.
Art. L. 4425-6.  - Le projet de budget de la collectivité territoriale de     Corse est arrêté en conseil exécutif par son président qui le transmet au     président de l'Assemblée avant le 15 février.
Art. L. 4135-9.  - Les fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du     statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en     position de détachement pour exercer l'un des mandats mentionnés à l'article     L. 4135-7.
    Section 2
    Droit à la formation
Art. L. 5211-2.  - Les dispositions du chapitre II du titre II du livre     premier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont     applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des     établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne     sont pas contraires aux dispositions du présent titre.
Art. L. 4332-10.  - Les montants des prélèvements et des attributions tels     qu'ils résultent de l'application des articles L. 4332-6 et L. 4332-7 sont     fixés chaque année par arrêté.
    CHAPITRE III
    Avances et emprunts
Art. L. 4432-3.  - Les membres des conseils régionaux sont élus pour six ans     au suffrage universel direct. L'élection a lieu à la représentation     proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni     suppression de nom et sans modification de l'ordre de présentation.
    Sous-section 3
    Incompatibilités
Art. 4. -  Les frais afférents au retrait des appareils sont à la charge de     leurs détenteurs (fabricants, importateurs, distributeurs).
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Les modalités pratiques d'application du présent décret sont     déterminées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Art. 2. -  L'annexe IV de la décision no 92-847 du 8 septembre 1992 susvisée     est remplacée comme suit :
Art. 2. -  L'annexe IV de la décision no 95-251 du 16 mai 1995 susvisée est     remplacée comme suit :
Vendredi 3 mai 1996
      De 8 heures à 12 heures : génie électrique (E.E.A.).
      De 14 heures à 18 heures : français (synthèse).
Art. 1er. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 17 janvier 1995 susvisé est     complété, pour l'application de la tranche relative à l'année 1995, dans les     conditions fixées par le présent tableau figurant en annexe.
Art. 1er. -  A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-273 du 14     avril 1992 modifiée susvisée, la dénomination << Radio Parabole Anjou >> est     remplacée par << R.C.F. Parabole Anjou >>.
Art. 5. -  L'arrêté du 28 octobre 1994 relatif à l'exploitation de services     de transport aérien au profit de la société Hex'Air est abrogé.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la     culture et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre des associations des distributeurs d'eau
      Titulaires :
      M. Tardieu (Jean-Pierre), président du Syndicat professionnel des     entreprises des services d'eau et d'assainissement ;
      M. Payen (Gérard), vice-président du Syndicat professionnel des entreprises     des services d'eau et d'assainissement.
Art. 1er. -  A l'article 1er de la décision no 91-522 du 26 juin 1991     modifiée susvisée, la dénomination << Radio Parabole Sarthe >> est remplacée     par << R.C.F. Le Mans >>.
Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
    SERVICES
Génie
     Lagache (Michel, Emile, Joseph).
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
     Le capitaine de réserve Neau (Daniel, René).
Commissariat de l'armée de terre
     Boisvert (Ghislain, Yervante, Henry, François, Charles).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'environnement en date du     28 mars 1996, M. d'Escrivan (Arnaud), administrateur civil hors classe, est     nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de     l'environnement.
Matériel
        Les spécialistes :
    Biernacki (Christophe, Michel).
    Innocenti (Philippe, François, Marc).
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
ARMEE DE L'AIR
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les lieutenants-colonels de réserve :
    Clavieras (Alain).
    Barillot (Jean-Paul).
    Berger (Marc).
Section 19 Sociologie, démographie
      Mlle Legrand (Monique), université Nancy-II, en remplacement de M. Eloy     (Jacques).
Art. 2. -  A l'article 1er du même décret, les mots : << du deuxième alinéa     >> sont supprimés.
Art. 3. -  En application de l'article 25 de l'arrêté du 7 mars 1995     susvisé, les organismes agréés ne peuvent apporter de modifications à la     liste du personnel qu'ils emploient pour dispenser les formations qu'après en     avoir avisé le ministère chargé du travail.
Art. 8. -  Il est ajouté à l'article D. 443 un troisième alinéa rédigé comme     suit :
      << Les échanges et les prêts de livres personnels entre détenus sont     autorisés. >>
Art. 2. -  L'arrêté du 17 février 1994 modifié fixant le taux de l'indemnité     de sujétions allouée à certains personnels relevant du ministère de la     jeunesse et des sports est abrogé.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 24     septembre 1969 précitée.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Riedisheim,     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Nota. - Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de     l'équipement de la Réunion, soit aux archives centrales du ministère de     l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, Arche de La     Défense, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 23     février 1996, sont homologués les cahiers des charges concernant le mode de     production biologique des porcs et du miel détenus par Socotec S.A.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 96-01 en date du 16 février     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20     juillet 1977 précitée.
Art. 1er. -  La composition des tribunaux de première instance, des cours     d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel dans les territoires d'outre-mer     et dans la collectivité territoriale de Mayotte est fixée conformément aux     tableaux I et II annexés au présent décret.
Art. 2. -  L'arrêté du 3 février 1989 fixant le taux des vacations     susceptibles d'être allouées aux rapporteurs de la Commission nationale     d'aménagement foncier est abrogé.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-50 en date du 16 janvier     1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 1er. -  Le circuit de vitesse du Bugatti (Sarthe), tel qu'il est décrit     dans le plan de masse ci-annexé (1), est homologué à compter du 26 mars 1996     pour une durée d'un mois pour les motocyclettes exclusivement.
Section 25 Mathématiques
      M. Granger (Jean-Michel), université d'Angers, en remplacement de M.
     Moret-Bailly (Laurent).
      Mme Kosmann (Yvette), épouse Schwarzbach, Ecole polytechnique, en     remplacement de M. Viterbo (Claude).
Art. 1er. -  Mme Françoise Bourolleau, conseiller des affaires étrangères     (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française     auprès de la République de Slovénie, en remplacement de M. Bernard Poncet.
Corps des commissaires de l'air
    Au grade de commissaire lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
      Le commissaire commandant de réserve Vienney (Alain).
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les capitaines de réserve :
    Roumegas (Jean, Bernard).
    Sobalak (Marc, Jean).
Corps technique et administratif
    Au grade de lieutenant-colonel de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les commandants de réserve :
    Legrand (Jean-Pierre, Alfred, Emile).
    Forterre (Denis, Marc, André).
Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
        Les capitaines de réserve :
    Gloaguen (Jean).
    Clamour (Jean).
    Tableau (Jean-Marie).
Art. 5. -  Le délégué interministériel aux restructurations de défense est     rattaché sur le plan administratif et budgétaire au ministère de la défense.
Au grade d'officier greffier principal de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
     L'officier greffier de 1re classe de réserve Méan (Daniel, Norbert, Maurice,     Gustave).
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 1996, il est mis fin aux     fonctions exercées par M. Thibous (Jean-François), ingénieur des ponts et     chaussées, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet     de la région Picardie à compter du 1er février 1996.
Art. 22. -  L'arrêté du 6 mars 1987 relatif à l'élection des représentants     des étudiants aux conseils d'administration du centre national et des centres     régionaux des oeuvres universitaires est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 février     1996, M. Graindorge (Jacques) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de     la société pour le financement de l'industrie cinématographique et     audiovisuelle Cofimage 3.
Art. 1er. -  L'annexe de la décision no 91-622 susvisée est remplacée par     l'annexe de la présente décision.
Art. 4. -  L'organisation matérielle du scrutin est assurée par le directeur     du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires, qui adresse aux     électeurs, par lettre individuelle recommandée, les listes des candidats     ainsi que les instructions relatives au vote au plus tard le neuvième jour     précédant la date de clôture du scrutin.
Pour prendre rang du 1er avril 1996
          Les lieutenants-colonels :
    Rees (Daniel, René).
    Hugault (Alain).
    Delpech (Patrick, Roger, Marie).
Pour prendre rang du 1er juin 1996
     Le lieutenant de réserve Genestier (Laurent).
Art. 1er. -  Les taux annuels de l'allocation spéciale temporaire prévue par     le décret du 21 mars 1968 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 1er. -  L'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 3 août 1995 susvisé     sont abrogés.
Art. 4. -  Les tarifs des honoraires des organismes sont déposés au     ministère chargé du travail, où ils peuvent être consultés par toute personne     intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations     doit être portée à la connaissance de ce ministère.
Art. 1er. -  L'annexe II de l'autorisation du 18 février 1992 susvisée     accordée à la S.A.R.L. Promosud est retirée.
Art. L. 2224-28.  - Les peseurs et mesureurs publics délivrent à ceux qui le     demandent un bulletin constatant le résultat de leur opération.
Art. L. 2333-16.  - Les communes sont admises à recourir aux agents de la     force publique pour assurer le contrôle de la taxe et pour constater les     contraventions.
    Section 4
    Taxe sur les véhicules publicitaires
Art. L. 2333-45.  - La taxe peut donner lieu au versement d'un acompte dans     les conditions fixées à l'article L. 2333-38.
Art. L. 2253-4.  - Les titres affectés à la garantie de la gestion du     conseil d'administration sont inaliénables.
      L'aliénation des autres titres mentionnés à l'article L. 2253-2 ne peut     avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.
Art. L. 2333-20.  - Les articles L. 2333-13 à L. 2333-16 sont applicables en     matière de taxe sur les véhicules publicitaires.
    Section 5
    Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes
Art. L. 2224-18.  - Le régime des droits de place et de stationnement sur     les halles et les marchés est défini conformément aux dispositions d'un     cahier des charges ou d'un règlement établi par l'autorité municipale après     consultation des organisations professionnelles intéressées.
Art. L. 2224-22.  - L'application des dispositions des articles L. 2224-20     et L. 2224-21 peut être étendue par décret aux déviations construites ou à     construire pour le contournement d'agglomérations par des routes nationales     qui ne sont pas classées comme routes à grande circulation.
Art. L. 2224-1.  - Les budgets des services publics à caractère industriel     ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes,
     doivent être équilibrés en recettes et en dépenses.
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1996
          Les enseignes de vaisseau de 2e classe de réserve :
    Ramu (Christophe, Charles, Florent).
    Judin (Caroline, Anne, Patricia).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en     date du 6 mai 1996, Mlle Henriot (Catherine), secrétaire adjoint des affaires     étrangères, 10e échelon, est placée sur sa demande en position de détachement     auprès de la Commission européenne pendant la période de son stage à compter     du 16 janvier 1996.
Pour prendre rang du 1e mars 1996
     L'ingénieur principal Pellen (Jean, Claude).
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de capitaine de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
     Le lieutenant de réserve Tignolet (Philippe, Jean, Luc).
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1996
          Les sous-lieutenants de réserve :
    Bensilhé (Jean-Michel).
    Protat (Nicolas, Gérard, Rémy).
    Werner (Laurent, Jean, Marcel).
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les lieutenants-colonels :
    Suay (Jean-Robert, Gilbert).
    Martinez (Antoine, François).
Au grade de pharmacien chimiste chef
    des services de classe normale
    Pour prendre rang du 1er juillet 1996
          Les pharmaciens chimistes en chef :
    Gervais (Alain, Henri, Albert).
    Hesler (Nicole, Marie-France).
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux maritimes de Brest, le château, B.P. 16, 00309 Armées.
Cour d'appel de Colmar
    Tribunal pour enfants de Strasbourg
          Assesseur suppléant :
      Mme Camproux (Marie-Pierre), épouse Duffrene.
Pour prendre rang du 1er avril 1996
     L'officier greffier de 2e classe Patou (Damien, Stéphane, Amand).
Pour prendre rang du 1er mai 1994
    Fraction de contingent 1992/12
     Rousseau (Patrick, Albert).
Fraction de contingent 1993/04
     Kergastel (Michel, Pierre).
Pour prendre rang du 1er juin 1994
    Fraction de contingent 1989/02 B
     Bouaouli (Rabah).
Pour prendre rang du 1er juin 1991
    Fraction de contingent 1990/02 A
     Devineau (Frédéric, François, Marie).
Pour prendre rang du 1er juillet 1990
    Fraction de contingent 1989/02 A
     Dagoreau (Jean, Michel).
    Moulin (Patrice).
Pour prendre rang du 1er août 1994
    Fraction de contingent 1989/10 A
     Labouret (Philippe, Claude, Marie).
Pour prendre rang du 1er octobre 1988
    Fraction de contingent 1987/10 A
     Beljean (Henri, Raymond, François).
Art. 9. -  Le ministre siège au comité interministériel des villes et du     développement social urbain.
Fraction de contingent 1991/12
     Ducastin (Hervé, Yves, Gaston).
    Lezebot (Christophe, Noël, Amédée, Pierre).
Pour prendre rang du 1er novembre 1993
    Fraction de contingent 1992/10 B
     Mazière (Olivier, Gilbert, Gérard).
Art. 1er. -  M. François Baroin, secrétaire d'Etat, porte-parole du     Gouvernement, exerce, par délégation du Premier ministre, les attributions de     porte-parole du Gouvernement.
Art. 2. -  Le directeur du Trésor et le directeur de l'habitat et de la     construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Pour prendre rang du 1er juillet 1993
    Fraction de contingent 1991/10 A
     Lamarque (Stéphane).