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Ce collège élit six représentants titulaires et six représentants suppléants au conseil des études.
L'arrêté du 27 septembre 2007 fixant le plan type des plans particuliers de protection des points d'importance vitale est abrogé.
Le plan type des plans particuliers de protection, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Le dernier alinéa de l'article 8 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce taux et ses modalités de calcul sont prévus dans l'acte attributif de subvention et sont justifiés lors de la demande de paiement. »
Le décret n° 2011-1266 du 11 octobre 2011 relatif à la création d'un label qualité intitulé « Français langue d'intégration » est abrogé à compter du 18 juillet 2018.
Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « et ne sont pas aisément mesurables et justifiables » sont remplacés par les mots : « tout en demeurant nécessaires à sa réalisation ».
Le cahier des charges « Prestations d'ingénierie pédagogique pour la conception, la création et la mise à disposition de ressources numériques pédagogiques à destination des élèves et enseignants », relatif à l'action « Innovation numérique pour l'excellence éducative » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
L'article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : 
« Art. 4.-La République forme une circonscription unique. »
L'arrêté du 9 mai 2018 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des services du Premier ministre est abrogé.
Le sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 juin 2018 susvisé est supprimé.
Les certificats de compétences professionnelles obtenus peuvent permettre d'obtenir, par équivalence, un ou plusieurs blocs de compétences constitutifs d'autres certifications professionnelles, dans les conditions définies par les textes qui régissent ces dernières.
Le règlement général des sessions d'examen en vue de l'obtention d'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelle de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical est annexé au présent arrêté.
La certification mentionnée à l'article 1er est obtenue par validation de l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constituant la certification. La session visant l'obtention d'un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles est dénommée « session CCP ».
A l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé, après les mots : « de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur » sont ajoutés les mots : « et du ministre chargé de l'outre-mer ».
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration d'achèvement des travaux est adressée dans les conditions prévues aux articles R.* 462-1 à R.* 462-5 du code de l'urbanisme tant lors de l'achèvement des travaux correspondant à l'état provisoire que lors de l'achèvement correspondant à l'état définitif de la construction ou de l'aménagement.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R.* 424-17 du code de l'urbanisme, le permis de construire ou d'aménager n'est pas périmé si, entre l'achèvement des travaux initiaux et l'engagement des travaux finaux, les travaux sont interrompus pendant plus d'une année, dans la limite de deux ans.
La déclaration d'ouverture de chantier prévue par l'article R.* 424-16 du code de l'urbanisme est adressée, dans les conditions définies par cet article, tant au début des travaux destinés à réaliser la construction ou l'aménagement dans son état provisoire qu'au début de ceux entrepris pour aboutir à son état définitif.
L'alinéa 3 de l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 11, après les mots : « de leur grade », sont ajoutés les mots : « et les ingénieurs de l'industrie et des mines hors classe ».
L'article 31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les ingénieurs des mines placés en position de détachement d'office au titre de l'article 44 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée sont maintenus, de plein droit et sans limitation de durée, dans cette position. »
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 16 janvier 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Au sixième alinéa de l'article 4, après les mots : « ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines », sont ajoutés les mots : « et aux ingénieurs de l'industrie et des mines hors classe ».
Exécution.
Le directeur de l'eau et le directeur des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 12, les mots : « issus de la sélection professionnelle » sont remplacés par les mots : « ayant réussi l'examen professionnel ».
Le décret du 8 novembre 1971 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Les concours et examens professionnels d'accès au corps des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent décret, restent régis jusqu'à leur terme par les dispositions applicables avant son entrée en vigueur.
Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années précédant l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et de l'article 9 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Au deuxième alinéa de l'article 16-1, les mots : « à l'article 18-1 » sont remplacés par les mots : « à l'article 17 ».
Au II de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2005 susvisé, les mots : « Pour les aérodromes de l'Etat concédés » sont remplacés par les mots : « Sous réserve du III du présent article, pour les aérodromes de l'Etat concédés ».
Le titre professionnel de technicien supérieur de support en informatique délivré par la Polynésie française est reconnu par l'Etat.
Le titre professionnel de manager d'univers marchand délivré par la Polynésie française est reconnu par l'Etat.
Le titre professionnel de technicien d'équipement en électricité délivré par la Polynésie française est reconnu par l'Etat.
Le titre professionnel de maçon délivré par la Polynésie française est reconnu par l'Etat.
Le titre professionnel de soudeur délivré par la Polynésie française est reconnu par l'Etat.
Le titre professionnel de carreleur délivré par la Polynésie française est reconnu par l'Etat.
Le titre professionnel de couturier d'ameublement délivré par la Polynésie française est reconnu par l'Etat.
Au 1° de l'article 20 du décret du 1er février 2006 susvisé, les mots : « pour une durée de quinze ans » sont supprimés.
La section 2 du chapitre III du titre VIII du livre IV du code de commerce est abrogée.
Le tableau de l'annexe B de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° A la septième ligne relative à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, le scrutin de liste est remplacé par un scrutin de sigle.
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 27 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Massif forestier de Compiègne (zone spéciale de conservation) FR 2200382.
Les dispositions prévues au 2.3.2 e de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives aux appels et messages émis depuis un système automatisé entrent en vigueur le 1er août 2019.
Les dispositions prévues au 2.2.2 de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives aux conditions d'utilisation et de territorialité de l'identifiant de l'appelant ou d'émetteur de message SMS/MMS présenté à l'appelé entrent en vigueur le 1er août 2019.
Les dispositions prévues au 2.2.3 de l'annexe n° 1 de la présente décision sont applicables aux ressources en numérotation ne faisant pas l'objet d'une mise à disposition à un tiers au 31 juillet 2018.
Les dispositions prévues au 2.2.5 de l'annexe n° 1 de la présente décision relatives au délai de réaffectation d'une ressource en numérotation entrent en vigueur le 1er février 2019.
Le plan national de numérotation et les règles de gestion du plan national de numérotation figurant aux annexes n° 1 et n° 2 de la présente décision sont adoptés.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 3 à 14, la présente décision entre en vigueur le 1er août 2018.
Au premier alinéa de l'article L. 2111-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 521-16-1 du code de l'énergie, ainsi qu'aux premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 521-16-2 du même code, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
Les articles 2 et 6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
L'article 3 est applicable en Polynésie française.
Le quatrième alinéa de l'article R. * 122-1 du code de la voirie routière, qui devient l'article R. 122-1 du même code, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« est prononcé par décret, pris après enquête publique. »
L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« 104 à compter du 1er janvier 2019 ; 
« 110 à compter du 1er janvier 2020. ».
L'annexe II b du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A compter du 1er septembre 2018, la Cour nationale du droit d'asile comprend 17 chambres regroupées en cinq sections.
L'arrêté du 18 décembre 2017 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé à compter du 1er septembre 2018.
Le directeur de l'administration de la direction générale de la sécurité extérieure est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'administration de la direction générale de la sécurité extérieure désigne les stagiaires admis aux formations faisant l'objet du présent arrêté sur proposition de leur directeur d'emploi.
Une décision classifiée du directeur général de la sécurité extérieure fixe la liste des formations prévues à l'article 1er.
Le décret n° 97-171 du 20 février 1997 soumettant la société Paris Terminal SA au contrôle économique et financier de l'Etat est abrogé.
Les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative sont applicables sur tout le territoire de la République.
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2018 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2017
Espèce
Montant du fonds de compensation
en euros
Bovine
1 551 100
Caprine
79 800
Ovine
300 000
TOTAL
1 930 900
Le décret n° 2004-119 du 5 février 2004 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs de l'enseignement agricole est abrogé.
Fait à Paris, le 27 juin 2018.
Le président,
G. Romiti
L'arrêté du 4 mai 2011 fixant le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux inspecteurs de l'enseignement agricole est abrogé.
Les montants maximaux du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir afférents aux emplois mentionnés à l'article 1er sont fixés ainsi qu'il suit :
Montant maximal du complément indemnitaire annuel en euros
Groupe 1
6 390
Groupe 2
5 670
Groupe 3
4 500
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole régi par le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 susvisé.
La délibération n° B54/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 27 juin 2018 relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2018 au titre de l'activité 2017, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés au V de l'article 2.
ANNEXE IV
MODE DE CALCUL DE LA COMPENSATION POUR L'ESPÈCE OVINE
Axe racial :
Le coût annuel d'entretien d'un bélier est estimé à 500€.
Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, des tableaux d'avancement aux grades d'ingénieurs économistes de la construction hors-classe et d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine hors-classe sont établis au 1er janvier 2017 au titre de l'année 2017.
Le référentiel d'emploi, d'activité et de compétences modifié relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route est disponible sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.
L'article 18 et les articles 22 à 28 du décret du 8 octobre 1998 précité sont abrogés.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du même décret, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
Au second alinéa de l'article 8 du même décret, la référence au 3 de l'article 6 est remplacée par la référence au 4° de l'article 6.
A l'article 4 du même décret, les mots : « par un arrêté du ministre chargé de la culture », sont remplacés par les mots : « par un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et de la fonction publique ».
Les dispositions du chapitre Ier et des articles 19 à 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
L'intitulé du titre IV du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Détachement et intégration directe ».
Au 3° du II de l'article 17 du même décret, les mots : « justifiant de trois ans d'ancienneté au dernier échelon » sont remplacés par les mots : « ayant atteint le dernier échelon ».
Au 2° de l'article 5 du même décret, les mots : « huit échelons » sont remplacés par les mots : « neuf échelons ».
Sont abrogés l'arrêté du 8 octobre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs des services culturels et du patrimoine et l'arrêté du 8 octobre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs-économistes de la construction.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 2018 susvisé, les mots : « autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, » sont supprimés.
A l'article 2 de l'arrêté du 4 juin 2018 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 15° Pour le renouvellement du comité technique relevant de La Casa de Velasquez : le 5 décembre 2018. »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Concours d'innovation » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le directeur des ressources humaines au ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant annuel brut maximum de l'indemnité forfaitaire allouée à la personnalité qualifiée, chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires est fixé à 36 000 euros, soit un montant mensuel brut de 3 000 euros.
A l'article 2 de l'arrêté du 16 mars 2009 susvisé, le nombre : « 306 » est remplacé par le nombre : « 311 ».
La personnalité qualifiée chargée du contrôle de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires perçoit une indemnité forfaitaire dont le montant annuel brut est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
A l'article 1er de l'arrêté du 5 décembre 2007 susvisé, le nombre : « 140 » est remplacé par le nombre : « 152 ».
A l'article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2007 susvisé, le nombre : « 28 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
Les formations initiales mentionnées au j de l'article R. 1423-55 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent décret, engagées depuis le 1er février 2018, entrent dans le champ des activités indemnisables.
La liste des emplois mentionnés au 4° de l'article R. 4122-34 du code de la défense est fixée en annexe 1.
La liste des emplois mentionnés au 1° de l'article R. 4122-42 du code de la défense est fixée en annexe 2.
Les dispositions de l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé sont ainsi modifiées : 
1. L'article 1er est abrogé ; 
2. Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 275,47 € à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2018.
A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 265,76 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2018.
Mme Yasmina GOULAM, inspectrice de l'administration de 1re classe, est nommée inspectrice générale de l'administration (2e tour).
M. Jérôme LETIER, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour).
Les annexes 1 et 2 du présent arrêté deviennent les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 4 juin 2008 susvisé.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d'administration, signé à Paris le 21 janvier 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice de l'énergie, le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article R. 153-14 est supprimé.
Le code de l'urbanisme (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 5 à 7 du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article R. 811-1-1, la date : « 1er décembre 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 ».
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 5 qui entrent en vigueur le 1er août 2018.
« Les annexes 4 et 5 de l'arrêté du 23 novembre 2011 sont supprimées. »
ANNEXE II
MATIÈRES PREMIÈRES PERMETTANT DE PRODUIRE DES BIOCARBURANTS CONVENTIONNELS
Céréales
Plantes riches en amidon
Plantes sucrières
Plantes oléagineuses
Cultures cultivées en tant que cultures principales essentiellement à des fins de production d'énergie sur des terres agricoles
ANNEXE IV
MATIÈRES PREMIÈRES PERMETTANT DE PRODUIRE DES BIOCARBURANTS AVANCÉS COMPTANT POUR LEUR VALEUR ÉNERGÉTIQUE RÉELLE
Tallol
Brai de tallol
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2015 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Ce dispositif est expérimenté pour une durée de quatre ans. »
La maire de Paris et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les biocarburants visés à l'annexe I obtenus à partir de graisses animales de catégorie 3 définis par le règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé, sont pris en compte pour leur valeur énergétique réelle dans le cadre de la minoration visée à l'article 1er.
A défaut des indications prévues aux articles 9 et 10, les biocarburants produits à partir des matières premières listées dans les tableaux des annexes III et V, sont comptabilisés pour leur valeur réelle.
Les décisions de reconnaissance, visées à l'article 5, sont délivrées par année civile pour une durée maximale de deux ans.
Il peut être mis fin à toute décision de reconnaissance avant son échéance si les conditions qui ont conduit à les accorder ne sont plus réunies.
Les bénéficiaires d'une décision de reconnaissance, visée à l'article 5, sont tenus de déclarer aux services du ministère chargé de l'énergie leur bilan annuel d'approvisionnement avant le 31 janvier de l'année suivante. Le bilan d'approvisionnement rassemble les éléments indiqués à l'annexe VII.
La directrice de l'énergie, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics et annexes de la Martinique (n° 3107) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Les étudiants admis s'inscrivent au début de chaque année universitaire.
A l'issue de la procédure d'admission, les établissements d'enseignement supérieur publient la liste des candidats autorisés à s'inscrire dans la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée.
Les deux premiers semestres de la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée correspondent à un tronc commun d'enseignement. A l'issue du deuxième semestre, les étudiants confirment le choix de leur mention qui fait l'objet d'enseignements spécifiques des troisième et quatrième semestres.
Les terrains de stage dans lesquels sont affectés les étudiants sont agrées par le directeur de l'unité de formation et de recherche ou de la structure dispensant la formation, sur proposition du binôme composé du personnel sous statut enseignant et hospitalier ou enseignant titulaire de médecine générale et d'un infirmier intervenant dans la formation.
La liste des activités prévues aux a, b et c de l'article 2 du décret du 25 octobre 1991 susvisé ainsi qu'aux a, b, c de l'article 5 du décret du 19 mars 1993 est annexée au présent arrêté.
Les stages font l'objet d'une convention entre le directeur de la composante ou de la structure assurant la formation et le responsable du terrain de stage. Cette convention précise les modalités d'organisation, d'encadrement et de déroulement des stages.
Au premier alinéa de l'article R. 232-22 du même code, après le mot : « collège », sont ajoutés les mots : « et de la commission des sanctions ».
Le dernier alinéa de l'article R. 232-41-13 du même code est ainsi modifié :
1° Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
2° Après le mot : « licencié », sont insérés les mots : « ou, à défaut, le collège ».
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service commun des laboratoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément des laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais pour la répression des fraudes est abrogé.