Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont abrogés : 
1° Le chapitre III du même arrêté, comprenant les articles 29 et 30 ; 
2° Le 4.1 de l'article 31.
L'article 33 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le service du soutien aux exportations de défense » sont remplacés par les mots : « les sous-directions à compétence géographique mentionnées à l'article 35 » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
L'article 26 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 26.-La sous-direction de la stratégie industrielle et de l'intelligence économique comprend deux bureaux : 
« 1. Le bureau de la stratégie industrielle ; 
« 2. Le bureau de l'intelligence et de la sécurité économique. »
Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre IV du même arrêté, les mots : « Le service du soutien aux exportations de défense » sont remplacés par les mots : « Les sous-directions à compétence géographique ».
L'article 15 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Au 1, les mots : « d'architecture des systèmes de forces » sont remplacés par les mots : « de préparation des systèmes futurs et d'architecture » ; 
2° Le 3 est abrogé.
Le 3 de l'article 27 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Après le mot : « contrôle », sont insérés les mots : « et de la tutelle » ; 
2° Le mot : « minoritaire » est supprimé.
Les articles 19 et 20 du même arrêté sont abrogés.
Le 3 de l'article 53 du même arrêtéest abrogé.
L'article 11 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » ; 
2° Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3. Le bureau des accords internationaux. »
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 décembre 2014, est intégré en qualité de conservateur du patrimoine de l'Etat à compter du 1er janvier 2015 :
Spécialité musées
M. GRANDJEAN (Gilles).
Sont nommées au cabinet de la ministre :
Mme Marion Fonteny, conseillère technique presse et communication ;
Mme Doan Lebel, conseillère technique collectivités territoriales.
Mme Danièle Giuganti est nommée conseillère « qualité de vie au travail, administration générale », au cabinet du ministre.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2015, M. Fabrice PESIN est nommé Médiateur national du crédit.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 décembre 2014, est intégré en qualité de conservateur du patrimoine de l'Etat à compter du 1er janvier 2015 :
Spécialité « patrimoine scientifique, technique et naturel » :
GUIGUENO (Vincent).
Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour l'année 2013, versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine, est fixé à 316 368 672,79 €.
Il est mis fin au mandat des membres des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives, des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'annexe du présent arrêté le 31 décembre 2014.
Les essais en vol sont interdits dans le cadre du présent arrêté.
L'instruction du 14 novembre 2000 relative aux conditions de circulation en France des aéronefs ultralégers motorisés européens est abrogée.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 5 mars 2010 susvisé sont remplacées par celles prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Lors des vols autorisés conformément à l'article 2, les conditions suivantes s'appliquent :
- les vols sont à but non lucratif ;
- les vols en formation sont interdits ;
- les vols d'essais sont interdits.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0013 du 16/01/2015, texte nº 87
« Les agents peuvent bénéficier d'un congé de transition dans les conditions définies par l'accord annexé au présent statut ».
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0013 du 16/01/2015, texte nº 88
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0013 du 16/01/2015, texte nº 89
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès de l'ambassade de France à Malabo.
Cinq ou six réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour une période de vingt-six jours à compter du 15 janvier 2015, pour une mission d'appui du dispositif sanitaire dans le cadre de la tenue de la coupe d'Afrique des nations de football, en lien avec l'OMS.
Le directeur général de l'offre des soins au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, ci-après dénommé « Fonds », est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret n° du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le contrôle de l'application des mesures réglementaires et des dispositifs mis en place au titre du présent arrêté est assuré par le contrôle général des armées dans des conditions et des modalités fixées par arrêté ministériel.
Les dispositions d'application de la réglementation relatives à la prévention et à la protection contre l'incendie au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), des installations, ouvrages, travaux ou activités (IOTA) et des espaces naturels sont précisées, en tant que de besoin, par la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre BOURELY, secrétaire général du Conseil national d'accès aux origines personnelles, dans le cadre de ses attributions et compétences, afin de signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du président du Conseil national d'accès aux origines personnelles.
La résolution MSC.353 (92) relative à l'adoption d'amendements au code international de gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution (code international de gestion de la sécurité [code ISM]), adoptée à Londres le 21 juin 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'ANCOLS est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
AMENDEMENTS AU CODE INTERNATIONAL DE GESTION POUR LA SÉCURITÉ DE L'EXPLOITATION DES NAVIRES ET POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION (CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE LA SÉCURITÉ (CODE ISM))
Le 3° du paragraphe I de l'article 10 de cette même loi est contraire à la Constitution.
L'article 6 de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est conforme à la Constitution.
6. Est ajoutée la note de bas de page ci-après se rapportant au titre de la section 9 :

          « Se reporter aux Recommandations concernant la notification des quasi-accidents (MSC-MEPC.7/Circ.7). »
7. Est ajoutée la note de bas de page ci-après se rapportant au titre de la section 11 :

          « Se reporter à la Liste révisée des certificats et documents que les navires sont tenus d'avoir à bord (FAL.2/Circ.127, MEPC.1/Circ.817 et MSC.1/Circ.1462). »
Pour les fonctionnaires et les fonctionnaires stagiaires dont la liste figure en annexe I, affectés à l'ANCOLS, sont déléguées au directeur général de l'ANCOLS les décisions de gestion listées en annexe II.
5. Est ajoutée la note de bas de page ci-après se rapportant au titre de la section 8 :

          « Se reporter aux Directives relatives à la structure d'un système intégré de planification des situations d'urgence à bord, que l'Organisation a adoptées par la résolution A.852 (20), telles que modifiées. »
3. Est ajoutée la note de bas de page ci-après se rapportant au titre de la section 3 :

          « Se reporter aux Directives pour l'application opérationnelle du Code international de gestion de la sécurité (Code ISM) par les compagnies (MSC-MEPC.7/Circ.5). »
2. Au paragraphe 1.2.3.2 est insérée la note ci-après en bas de page :

          « Se reporter à la Liste des codes, recueils de règles, recommandations, directives et autres instruments non obligatoires ayant trait à la sécurité et à la sûreté (MSC.1/Circ.1371). »
Délégation est donnée à M. Patrick Balsa, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Le modèle du formulaire mentionné à l'article 3 du décret du 11 décembre 2014 susvisé est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Bernard Morisset, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de gestion et de formation des personnels, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le chef d'emprise du Fort Desaix est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter du 2 mars 2015.
Le chef d'emprise de la caserne Blandan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 5 février 2015, est abrogé le décret du 13 juillet 1923 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association amicale des anciens élèves de Lavoisier », dont le siège est à Paris.
Le chef d'emprise du camp de la Jaille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0031 du 06/02/2015, texte nº 160
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0031 du 06/02/2015, texte nº 161

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0031 du 06/02/2015, texte nº 161
Le chef d'emprise du quartier Miollis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
Laboratoire du service des essences des armées (LSEA).
Le chef d'organisme du LSEA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du quartier Rendu est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin à compter du 15 février 2015 aux fonctions de Mme Florence KUNIAN, conseillère pour les politiques de vie associative, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Demande, pour tenir compte de l'accroissement des compétences résultant de la fusion, que l'Assemblée de Corse comprenne 63 membres, prenant le nom de conseillers de Corse.
Demande à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique de bien vouloir recevoir une délégation d'élus de la collectivité territoriale de Corse, afin de lui présenter la proposition de réforme faisant l'objet de la présente délibération et notamment d'examiner la question du calendrier.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 janvier 2015, M. Postel Vinay (Cyril) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais.
Il est mis fin aux fonctions de M. Babak Amir-Tahmasseb, conseiller pour les politiques interministérielles, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2015, M. Yves COLMOU, conseiller auprès du Premier ministre est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
M. Xavier Inglebert, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 janvier 2015, M. Alain GARCIN est nommé membre du conseil d'administration du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, en remplacement de M. Jean-Luc LHEUREUX, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, M. Laurent Max-Starkman est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Rappelle que la présente délibération doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française, conformément aux dispositions de l'article L. 4422-17 du code général des collectivités territoriales.
Charge le président du conseil exécutif de Corse de transmettre la présente délibération et son rapport annexé (1) au Premier ministre et au préfet de Corse, conformément aux dispositions du V de l'article L. 4422-16 du code général des collectivités territoriales.
Demande à M. le Premier ministre de bien vouloir reprendre les propositions qu'elle lui adresse dans un amendement du Gouvernement à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Demande qu'il soit procédé à une consultation des électeurs, dans le cadre des dispositions prévues par l'article 72-1, 3e alinéa, de la Constitution.
M. Denis Chausserie-Laprée, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Toulouse, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Agen.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2015, M. Thierry Dissaux est nommé président-directeur général de TSA.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Alain Gautron, directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 janvier 2015, Mme Alice DJAKOVITCH, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut national de la transfusion sanguine », en remplacement de Mme Samia LATRI.
M. Philip Alloncle, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet hors cadre.
Il est mis fin, à compter du 10 février 2015, aux fonctions de directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général des ministères économiques et financiers, exercées par Mme Michèle Féjoz, contrôleuse générale économique et financière, admise à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2015, Mme DELOINCE (Laurence, Céline) est nommée notaire à la résidence de Taninges (Haute-Savoie), en remplacement de M. MOREL (Jean-Pierre), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2015, est approuvée l'élection par l'Académie des sciences morales et politiques de M. Haïm Korsia au siège de membre titulaire laissé vacant, dans la section morale et sociologie, par le décès de M. Michel Crozier.
M. Thierry Repentin est nommé inspecteur général de l'administration du développement durable (6e tour).
Donne mandat au président du conseil exécutif de Corse pour agir par tous moyens, en liaison avec le président de la commission des finances, de la planification, des affaires européennes et de la coopération, pour assurer le suivi de ces propositions et veiller à leur examen attentif par les services du Gouvernement.
Donne mandat au président du conseil exécutif de Corse pour intégrer ces propositions au volet fiscal des discussions engagées avec le Gouvernement dans le cadre de la future réforme institutionnelle.
Approuve la proposition de création d'une taxe forfaitaire régionale sur les résidences secondaires à usage locatif saisonnier.
Approuve la proposition de création d'une taxe de développement durable - applicable aux passagers et aux véhicules embarquant à destination de la Corse par un moyen de transport public aérien ou maritime, inspirée des principes et dispositions des articles L. 321-11 et L. 321-12 du code de l'environnement, ainsi que ses éventuelles mesures substitutives.
Approuve la proposition de transfert à la CTC de la part départementale de la taxe d'aménagement en fonction de l'issue de la réforme institutionnelle en cours.
Approuve la proposition d'aménagement du régime de recouvrement et de perception de la taxe sur les transports.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0031 du 06/02/2015, texte nº 159
Prend acte du rapport de la commission des finances, de la planification, des affaires européennes et de la coopération, tel qu'il figure en annexe de la présente délibération (1).
Approuve la proposition relative au transfert à la collectivité territoriale de Corse d'une partie du produit de la TVA perçue en Corse, en substitution de la dotation générale de décentralisation et de la dotation générale de fonctionnement.
Demande au Gouvernement de bien vouloir mettre à l'étude, examiner et prendre en compte l'ensemble des propositions fiscales valant réforme fiscale territoriale en faveur de la Corse.
Approuve la proposition de création d'un droit d'accès aux aires marines protégées de Corse applicable aux navires de plaisance, disant que cette mesure et celle de l'article 7 visent notamment l'objectif de promouvoir une « citoyenneté environnementale », de préserver notre biodiversité et à terme de réguler la fréquentation dans les sites les plus fragiles.
Approuve la proposition visant à prolonger l'application des dispositions de l'article 239 sexies D du code général des impôts aux opérations de crédit-bail immobilier conclues jusqu'au 31 décembre 2021 au lieu du 31 décembre 2014.
Les II et III de l'article R. 211-77 du code de l'environnement dans sa rédaction issue de l'article 1er sont applicables à compter du 15 mars 2015.
Les établissements mentionnés dans les tableaux 1 et 2 ci-après sont habilités à délivrer le ou les titres d'ingénieur diplômé y figurant (situation au 1er septembre 2014).
L'article 5 du même arrêté est remplacé par : 
« Art. 5.-Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 50 euros. »
A compter du lundi 2 mars 2015, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, jointe à l'arrêté susvisé est modifiée conformément aux tableaux ci-joints.
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe 2.
L'arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2013 d'au moins 5 % à celui de 2002 est abrogé.
L'arrêté du 30 janvier 2014 fixant pour l'année 2014 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire est abrogé.
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2015 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe 1.
La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2014 d'au moins 5 % à celui de 2002 susvisé figure en annexe.
Le responsable de la mission « Commerce, exportation, consommation » du service du contrôle général économique et financier est désigné pour exercer le contrôle budgétaire institué par le décret du 7 novembre 2012 susvisé sur l'agence Business France.
Après l'article 5 du même arrêté, il est inséré un article 5-1 rédigé ainsi qu'il suit : 
« Art. 5-1.-Les sommes perçues à tort par le régisseur sont remboursées par le comptable assignataire. »
L'article 3 du même arrêté est remplacé par : 
« Art. 3.-Le montant maximum de l'encaisse en espèce est fixé à 500 euros. 
L'encaisse en espèce s'entend de l'encaisse en billets et pièces. »
Le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 7 du même arrêtéest remplacé par : 
« Art. 7.-Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 500 euros. L'avance est versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur. »
Les chiffres de la population municipale des cantons des départements de métropole, de la Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte, résultant du redécoupage cantonal de 2014, sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques ( www.insee.fr).
Le chef d'organisme du GSBdD de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38 à 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès de la direction générale de l'INSEE.
Les finalités sont, d'une part, pour le contact, de faciliter son accès par un compte unique aux enquêtes de la statistique publique par internet et à ses données individuelles et, d'autre part, pour les gestionnaires des enquêtes de la statistique publique, de disposer d'un ensemble de fonctionnalités mutualisées pour la gestion unitaire ou par lot des contacts.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des contacts dans le cadre de la collecte par internet des enquêtes entreprises de la statistique publique.
Le chef d'emprise de la base navale de Cherbourg est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les destinataires des différentes catégories d'informations traitées sont les personnes en charge des enquêtes entreprises au sein des services de la statistique publique qui adhèrent au portail de télécollecte.
Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 14 décembre 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il gère le compte de commerce de l'exploitation industrielle des ateliers aéronautiques de l'Etat. »
2° Pour le concours d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM : Ecole nationale supérieure maritime, concours ingénieurs, 39, avenue du Corail, CS 50040, 13285 Marseille Cedex 08.
A l'étranger, un centre de concours est ouvert au Cameroun. Le responsable est nommé par le représentant de la France dans ce pays.
La société Inmarsat Global Limited est assujettie au paiement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion, selon les modalités fixées par le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié susvisé.
La décision n° 2005-1050 modifiée susvisée est abrogée.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0030 du 05/02/2015, texte nº 123
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera, ainsi que son annexe, notifiée à la société Inmarsat Global Limited et publiée sur le site internet de l'autorité et au Journal officiel de la République française.
Les fréquences attribuées à la société Free Mobile sont les deux sous-bandes suivantes : 1 758,3-1 763,3 MHz et 1 853,3-1 858,3 MHz.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences prend effet à compter du 1er janvier 2015, jusqu'au 11 octobre 2031. Deux ans au moins avant la date de son expiration, seront notifiés au titulaire les conditions du renouvellement de son autorisation et les motifs d'un éventuel refus de renouvellement.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans les annexes à la présente décision.