Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Article 19
Remboursement des frais
Les membres d'un conseil exercent leur fonction à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions réglementaires prévues pour les personnels civils de l'Etat.
A l'article 1er du décret du 3 août 2010 susvisé, le taux : « 5,9 % » est remplacé par le taux : « 6,1 % ».
En cas de besoin, le directeur des opérations de secours peut demander le concours du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) dont le ressort de compétence est attenant au port ou inclut la zone maritime et fluviale de régulation du port.
Les officiers de port, officiers de port adjoints et surveillants de port font immédiatement rapport au commandant de zone maritime des mouvements des navires, des événements de mer et de tous faits parvenus à leur connaissance, qui peuvent intéresser la sécurité et la sûreté du territoire.
Les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance prêtent leur concours pour assurer la sécurité des navires appartenant aux forces armées françaises ou étrangères ou utilisés par celles-ci, lorsqu'ils se trouvent dans le port.
Lorsque le port s'étend sur plusieurs départements, le préfet compétent est celui du département où sont implantées les installations du port accueillant le navire. Il agit après en avoir informé les préfets des autres départements.
La délivrance de l'agrément aux surveillants de port et aux auxiliaires de surveillance mentionné à l'article L. 5331-15 est subordonnée à l'absence de mention de condamnation criminelle ou correctionnelle incompatibles avec leurs fonctions au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Sous réserve de l'article R. 5321-35, la redevance sur les passagers est due à raison de chaque passager débarqué, embarqué ou transbordé dans les ports maritimes français.
La redevance est à la charge de l'armateur. Elle est acquittée en même temps que la redevance sur le navire.
Le préfet de département veille à l'exécution de la décision mentionnée à l'article R. 5331-27. Il peut, si nécessaire, autoriser ou ordonner le mouvement du navire dans le port.
Dans le port de Port-Cros, les surveillants de port sont placés sous l'autorité du directeur de l'organisme chargé du parc national de Port-Cros.
La mise en œuvre du plan de sûreté de l'installation portuaire donne lieu à des exercices et des entraînements organisés par l'exploitant de l'installation portuaire dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des transports.
La demande d'habilitation en qualité d'organisme de sûreté est adressée au ministre chargé des transports selon des modalités définies par arrêté de ce ministre.
La demande précise la ou les catégories d'installations portuaires ou de navires pour lesquelles l'organisme demande l'habilitation.
Un organisme qui a participé à l'établissement de l'évaluation de la sûreté portuaire ne peut participer à l'établissement du plan de sûreté portuaire correspondant.
L'organisme de sûreté habilité adresse au ministre chargé des transports un rapport d'activité annuel dont le cadre est fixé par arrêté de ce ministre.
L'accès et le stationnement des véhicules à l'intérieur de la zone d'accès restreint sont limités aux besoins justifiés de l'exploitation de l'installation portuaire et du navire et de l'exercice des missions des autorités publiques.
La zone portuaire de sûreté instituée par l'article L. 5332-1 est délimitée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département après avis de l'autorité portuaire.
La mise en œuvre du plan de sûreté portuaire donne lieu à des exercices et des entraînements organisés par l'autorité portuaire dans des conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la défense et des ministres chargés des finances et des transports.
Les agents chargés des visites de sûreté qui ont été agréés à cette fin se voient délivrer le titre de circulation mentionné au 1° de l'article R. 5332-37. Ils portent en permanence de manière apparente, outre ce titre, un signe distinctif de leur fonction.
L'Etat peut confier aux organismes de sûreté habilités la réalisation pour son compte des missions d'évaluation et de contrôles prévus au présent chapitre.
Les taux de la redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans un port métropolitain sont fixés dans chaque port soit au poids, soit à l'unité.
L'acte fixant dans chaque port la redevance sur les marchandises peut prévoir des taux différents applicables :
1° Aux marchandises transbordées ;
2° A certaines parties du port où sont débarquées, embarquées ou transbordées les marchandises.
La redevance sur les marchandises est à la charge, suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire.
La redevance de stationnement est applicable aux navires dont le séjour au port dépasse un délai déterminé en fonction des conditions d'exploitation et du trafic qui sont propres à ce port.
Les navires en relâche forcée mentionnés au 4° de l'article R. 5321-22 peuvent être soumis à la redevance de stationnement.
Le groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires se réunit au moins deux fois par an et, le cas échéant, à la demande de l'un de ses membres, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Dans tous les cas prévus aux articles R. 5331-17 et R. 5331-18, les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance prêtent leur concours, en tant que de besoin, aux actions menées par le commandant des opérations de secours placé sous l'autorité du directeur des opérations de secours.
Les modulations et abattements prévus à l'article R. 5321-24 ne peuvent se cumuler. Lorsque le redevable satisfait aux conditions de plusieurs modulations et abattements, il bénéficie du traitement le plus favorable.
Les officiers de port et officiers de port adjoints, ainsi que le cas échéant les auxiliaires de surveillance placés auprès d'eux, exercent leurs fonctions, dans le ou les ports où ils sont affectés, sous l'autorité fonctionnelle du commandant de port.
La redevance peut être assortie d'abattements ou de majorations, dans la limite de 30 % du taux de base, en fonction de la période de la journée, de la semaine ou de l'année où s'effectuent les touchées.
Normandie Université est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements.
Les statuts de Normandie Université, annexés au présent décret, sont approuvés.
L'arrêté du 26 décembre 2007 relatif aux modalités de gestion de l'aide à l'acquisition des véhicules propres est abrogé.
Le nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile est fixé à 82, répartis comme suit :
62 emplois de conseiller d'administration classés dans les échelons compris entre le premier et le sixième ;
20 emplois de conseiller d'administration dotés de l'échelon spécial.
L'arrêté du 22 décembre 2006 relatif au nombre d'emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile et Ecole nationale de l'aviation civile) est abrogé.
L'arrêté du 28 octobre 2013 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile est abrogé.
Le décret n° 2011-1306 du 14 octobre 2011 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Normandie Université » est abrogé.
La convention mentionnée à l'article 31 de la loi du 4 août 2014 susvisée est conforme à un modèle fixé par la Caisse nationale des allocations familiales et approuvé par le ministre en charge de la sécurité sociale.
Les dispositions de l'avenant n° 146 du 1er septembre 2014 à la convention collective de travail du 6 mai 1969 concernant les exploitations agricoles du département du Lot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0001 du 01/01/2015, texte nº 60

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0001 du 01/01/2015, texte nº 60
Emet un avis favorable à la déclassification de la note du 29 juin 2011 du délégué interministériel à l'intelligence économique, intitulée « Informations sur le groupe DELTA DEFENCE » (3 pages).
L'autorisation unique n° 33 adoptée par délibération n° 2014-046 du 30 janvier 2014 est abrogée.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0001 du 01/01/2015, texte nº 59
Les dispositions de l'avenant n° 69 du 17 juin 2014 à la convention collective de travail du 8 avril 1974 concernant les exploitations horticoles, maraîchères et les pépinières de la Mayenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 115 du 27 juin 2014 à la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par décret en date du 29 décembre 2014, M. Eric Lombard est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme BPI-Groupe en qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière économique et financière, en remplacement de M. Nicolas Théry.
Par décret en date du 29 décembre 2014, Mme Françoise Lombard est nommée membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. François Séners.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2014, Mme Caroline NISAND, magistrate du premier grade, est nommée cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces (groupe I), à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
M. Michel BOUVARD, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le plan comptable applicable, à partir du 1er janvier 2015, aux chambres consulaires est annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 décembre 2014, Mme Frédérique Gomez, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Auvergne, pour une durée de trois ans, à compter du 31 décembre 2014.
La directrice générale des politiques agricoles, agroalimentaires et des territoires, le directeur général des entreprises, le directeur général des outre-mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 2014, Mme Ninon LEGE, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de l'Ain, à compter du 1er février 2015.
Les budgets primitifs, rectificatifs et exécutés des chambres consulaires sont constitués des documents énumérés aux annexes II et III au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 2014, Mme Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Ariège, est renouvelée dans ses fonctions pour une période de trois mois à compter du 1er janvier 2015.
Par décret en date du 30 décembre 2014, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, le mandat de membre de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de Mme Martine BETCH, conseillère honoraire à la Cour de cassation, est renouvelé à compter du 6 janvier 2015.
M. Michel DESTOT, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé du budget.
Par décret en date du 29 décembre 2014, il est mis fin à compter du 1er janvier 2015 aux fonctions de M. Frédéric PÉCHENARD, préfet hors cadre, en qualité d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2014, aux fonctions de conseiller auprès de la ministre, chargé des affaires politiques et parlementaires, exercées par M. Nicolas Mazières.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2014, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 décembre 2014, Mme Pauline Girerd, juge au tribunal de grande instance de Beauvais, est nommée auditrice du second grade à la Cour de cassation.
Est nommé au cabinet de la ministre des outre-mer, à compter du 1er janvier 2015 : M. Matthieu Denis-Vienot, conseiller en charge des affaires politiques et parlementaires.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre des outre-mer en date du 30 décembre 2014, M. Jean-Michel Knop, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, est nommé directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe à compter du 1er janvier 2015.
Le décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) est abrogé.
Ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2015.
Les dispositions de l'article R. 423-1-5 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables à compter de l'exercice comptable 2014.
Les statuts de l'« Université Grenoble Alpes », annexés au présent décret, sont approuvés.
L'« Université Grenoble Alpes » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements.
Le décret n° 2009-773 du 23 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université de Grenoble » est abrogé.
Le décret n° 2007-379 du 21 mars 2007 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « UniverSud Paris » est abrogé
Les statuts de l'« Université Paris-Saclay », annexés au présent décret, sont approuvés.
L'« Université Paris-Saclay » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements.
Les tarifs des droits de port applicables dans les ports relevant de la compétence d'une personne publique autre que l'Etat sont présentés suivant le cadre type uniforme mentionné à l'article R. 5321-10.
Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation des infrastructures des ports départementaux et communaux sont soumis, avant décision de la collectivité compétente, à une instruction menée par le directeur du port.
Les tarifs des droits de port mentionnés à l'article R. 5321-1 sont présentés suivant un cadre type uniforme, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ports maritimes.
Des suppléants, en nombre égal à celui des membres titulaires de la commission permanente d'enquête, sont nommés en même temps et dans les mêmes conditions que ceux-ci. Ils ne peuvent siéger qu'en remplacement des membres titulaires de la catégorie qu'ils représentent.
L'instruction est faite à la diligence de l'autorité compétente qui en fixe la durée.
Le conseil municipal peut décider de constituer un seul conseil portuaire pour connaître des affaires de plusieurs ports de peu d'importance.
Dans ce cas, le conseil est composé dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles R. 5314-17 et R. 5314-18 et sous les mêmes réserves que celles prévues à l'article R. 5314-16.
Dans les ports juxtaposés à un port militaire, un officier désigné par le commandant de l'arrondissement maritime ou, dans les départements d'outre-mer, par l'officier général commandant supérieur des forces armées complète la commission.
Les taux sont considérés comme approuvés, si, dans les quinze jours après leur transmission au commissaire du Gouvernement, celui-ci n'a pas fait connaître son opposition. L'opposition du commissaire du Gouvernement, est levée de plein droit un mois après avoir été formulée, si elle n'a pas été confirmée par le ministre chargé des ports maritimes.
Dans les grands ports maritimes, huit jours au plus tard après expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 5321-3, le président du directoire dresse procès-verbal de l'instruction et des consultations.
Il transmet au commissaire du Gouvernement les propositions du directoire accompagnées de ce procès-verbal.
La commission permanente d'enquête donne dans un délai d'un mois un avis motivé sur le dossier qui lui est soumis. Le délai d'un mois court à partir de la saisine de la commission par le directeur du port.
Lorsque l'avis n'est pas donné dans le délai prescrit, il est réputé favorable.
Les tarifs et conditions d'usage des outillages publics sont institués selon la procédure définie aux articles R. 5314-5 et R. 5314-6. Lorsqu'ils sont concédés, ils figurent en annexe au cahier des charges.
Lorsque la fixation ou la modification des droits de port sont prévues comme conséquence d'un projet portant sur des travaux d'aménagement, l'instruction préalable à ce dernier, prévue à l'article R. 5313-63, peut être confondue avec l'instruction prévue à l'article R. 5321-2.
La redevance sur le navire et, le cas échéant, la redevance de stationnement sont à la charge de l'armateur.
Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et services consultés en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 5313-66 pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.
Les participations de l'Etat prévues aux articles R. 5313-69 à R. 5313-71 sont égales à la fraction des dépenses réelles qui est à sa charge, augmentée de la part correspondante des frais généraux du port autonome.
En cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, il est procédé simultanément à l'instruction prévue à l'article R. 5313-66 et à l'enquête publique prescrite par les articles R.* 11-3 à R.* 11-16 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Les dispositions de l'article R. 5312-77 sont applicables aux ports autonomes maritimes.
La décision du ministre prenant en considération l'avant-projet indique s'il y a lieu ou non de procéder à instruction et, dans la négative, s'il y a lieu ou non à consultation de la commission permanente d'enquête.
L'instruction est effectuée à la diligence du directeur du port.
Les décisions modifiant les tarifs des outillages non concédés sont précédées :
1° De l'affichage des dispositions projetées pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers ;
2° De la consultation du conseil portuaire.
Ces opérations sont conduites à la diligence de l'autorité compétente.
Le conseil portuaire est compétent pour émettre un avis, dans les conditions prévues au présent code, sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration, notamment les usagers.
L'autorité compétente mentionnée aux articles R. 5314-6, R. 5314-9 et R. 5314-10 est l'exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement compétent.
Les dispositions des articles R. 5334-2 et R. 5334-3 sont applicables aux ports relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Les catégories d'usagers, au titre des activités de plaisance, parmi lesquelles doivent être désignés certains membres du conseil portuaire, sont les suivantes : navigateurs de plaisance, services nautiques, construction, réparation, associations sportives et touristiques liées à la plaisance.
Les statuts de l'Académie nationale de médecine, annexés au présent décret, sont approuvés.
Sont abrogés les articles 2 à 20 de l'ordonnance du 20 décembre 1820 susvisée ainsi que les ordonnances du 6 février 1821, du 18 octobre 1829, du 15 septembre 1833 et du 20 janvier 1835 relatives à l'Académie royale de médecine.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des finances et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 622-1 du même code, les mots : « pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et éventuellement des autres ministres intéressés, » sont supprimés.
A l'article R. 723-65 du même code, la référence à l'article R. 723-19 est remplacée par la référence à l'article R. 115-5.
A la fin du premier alinéa de l'article 6 du décret du 30 mai 2011 susvisé, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
A l'article R. 644-2 du même code, la référence à l'article L. 243-14 est remplacée par la référence à l'article L. 243-12-4.
Au 2° de l'article R. 723-63 du même code, les mots : « celui prévu au second alinéa de l'article L. 723-5 » sont remplacés par les mots : « égal à celui de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5 ».
Au 2 de l'annexe de l'arrêté du 29 avril 2003 susvisé, après les mots : « Ecoles normales supérieures de Cachan et de Paris, », sont insérés les mots : « CentraleSupélec, ».
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Clermont Université » est dissous.
« Languedoc-Roussillon Universités » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements.
Les statuts de « Languedoc-Roussillon Universités », annexés au présent décret, sont approuvés.
Les biens, droits et obligations, ainsi que les activités de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Clermont Université » sont transférés à l'université Clermont-Ferrand-II.
Le compte financier de l'exercice 2014 de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Clermont Université » est établi par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'établissement. Il est approuvé par le conseil d'administration de l'université de Clermont-Ferrand-II.
Le décret n° 2008-503 du 28 mai 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Clermont Université » est abrogé.
Le décret n° 2009-646 du 9 juin 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Montpellier Sud de France » est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 5 de l'annexe de l'arrêté du 4 février 2004 susvisé, après les mots : « écoles normales supérieures de Cachan et de Paris, » sont insérés les mots : « CentraleSupélec, ».
Au quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé, après les mots : « Ecole normale supérieure de Lyon » sont insérés les mots : « , CentraleSupélec ».
Dans le groupe II mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé, après les mots : « Ecole normale supérieure de Lyon » sont ajoutés les mots : « , CentraleSupélec ».
Le 1° de l'article R. 3211-32-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa rédaction issue du présent décret, est abrogé à compter du 1er janvier 2017.