Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le 3° de l'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° L'astreinte de direction ouvrant droit à une indemnité d'astreinte de direction qui peut être allouée aux agents mentionnés à l'article 1er assurant la continuité des fonctions de direction, et notamment la coordination d'interventions. »
Chaque année précédant l'application d'un nouvel objectif mentionné au III de l'article D. 224-15-12 C, l'Etat organise une concertation avec les acteurs pour examiner l'opportunité d'une évolution du pourcentage prévu.
L'article 10 de l'arrêté précité est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 10.-Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours externe ouvert pour la session 2021. »
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Au deuxième alinéa, après les mots : «-écoles et établissements publics locaux d'enseignement des communes », sont insérés les mots : « d'Apatou, ».
Dans l'intitulé de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, les mots : « du ministère chargé de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ».
I. - Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
II. - Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2030.
Le directeur général du travail et la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 mai 2019 fixant une valeur limite d'exposition professionnelle indicative pour un agent chimique est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (n° 1635) est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres (n° 1628) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics (n° 1702) est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686) est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor (n° 1634) est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche (n° 1867) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760) est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813) est abrogé.
L'article R. 254-31 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « A compter du 1er janvier 2022, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
L'article D. 571-67 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 12° Le préfet du Nord pour Lille-Lesquin. »
L'arrêté du 30 juillet 2020 modifié fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article R. 254-33 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « mentionnée au III de l'article R. 254-32 » sont supprimés.
Rectificatif au Journal officiel n° 0285 du 8 décembre 2021, texte n° 23 :
Au d du 2° de l'article 1er, au lieu de : « les justificatifs mentionnés au 8° », lire : « les justificatifs mentionnés au 9° ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2022.
A l'article 1 de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 45 % ».
A l'article 2 du décret du 4 novembre 2021 susvisé, les mots : « article R. 6146-5 » sont remplacés par les mots : « article D. 6146-5-1 » et les mots : «, dans sa rédaction issue du présent décret, » sont supprimés.
Au 1° de l'article 4 du décret du 14 mars 2017 susvisé, la date du 1er janvier 2022 est remplacée par la date du 1er janvier 2023.
A l'article 28, les mots : « connaissent des tableaux d'avancement. Elles » sont supprimés.
L'article 48 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 dans sa rédaction issue de la présente ordonnance entre en vigueur en vue de la campagne d'évaluation 2022.
L'article 51 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « état physique » sont remplacés par les mots : « état de santé » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, nonobstant les limites d'âge supérieures, » sont supprimés.
Les communes, leurs groupements et leurs établissements publics administratifs délibèrent au plus tard le 31 décembre 2023 pour fixer le régime indemnitaire des fonctionnaires conformément à l'article 62 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
L'article 57 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'aucun emploi n'est vacant, le fonctionnaire est réintégré dans les conditions de l'article 70 de la présente ordonnance. »
Au 2° de l'article 40, au premier alinéa de l'article 72-2 ainsi qu'au I et au dernier alinéa de l'article 72-6, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels ».
A la première phrase du dernier alinéa de l'article 50, les mots : « sur l'avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022
Dans l'intitulé du décret du 29 février 1996 susvisé, les mots : « psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse » sont remplacés par les mots : « psychologues du ministère de la justice ».
Le second alinéa de l'article 7 du même décret est supprimé.
A l'article 45, les mots : « suivi ou non d'intégration » sont remplacés par les mots : « suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe ».
Au premier alinéa de l'article 61, les mots : « d'un congé pour parfaire sa formation personnelle » sont remplacés par les mots : « d'un congé de formation professionnelle ».
L'article 46 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« En cas de refus d'agrément lorsque celui-ci est une des conditions nécessaires au recrutement, l'agent est licencié après avis de la commission administrative paritaire compétente. »
Au deuxième alinéa de l'article 47, les mots : « ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires » sont supprimés.
L'article 42 est ainsi modifié : 
1° Le c est abrogé ; 
2° Au d, les mots : « des cadres d'emplois de la catégorie “ application ” » sont remplacés par les mots : « des cadres d'emplois des catégories “ application ” et “ exécution ” ».
L'article 25 est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « Un décret détermine » sont insérés les mots : « les conditions dans lesquelles sont élus les représentants des communes ainsi que leurs suppléants, ».
Le premier alinéa de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le centre de gestion et de formation assure, pour l'ensemble des fonctionnaires et des agents contractuels, le fonctionnement des commissions administratives paritaires, de la commission consultative paritaire et des conseils de discipline. »
L'agent exprime son choix entre les options proposées à l'article 2 du décret du 19 novembre 2021 susvisé, au plus tard le 31 mars 2022.
L'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé s'applique aux congés non pris au cours de la période courant du 1er novembre 2021au 31 janvier 2022, ces dates incluses.
A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 490 € » est remplacée par la somme : « 1 520 € ».
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 22 euros pour l'année 2022.
L'arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, pris en application de l'article R. 4461-1 du code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
L'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-La déclaration de chargement est établie obligatoirement par voie dématérialisée. Une déclaration de chargement qui n'est pas effectuée par voie dématérialisée est assimilée à une absence de transmission. »
Le deuxième alinéa de l'article 7 est supprimé.
Le II de l'article 10 du même décretest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « qui est également » sont remplacés par les mots : « est établi et » ; 
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
L'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé est complété d'un h) ainsi rédigé : 
« h) Titre professionnel « Responsable Exploitation Transport et Marchandises » (RETM) délivré par PROMOTRANS »
L'annexe 4 du même arrêtéest ainsi modifiée : 
1° A la deuxième ligne, après les mots « Personnes physiques professionnelles » sont insérés les mots « Je suis en profession libérale ». 
2° La ligne 17 est supprimée.
La ligne 13 de l'annexe 3 du même arrêté est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Demande d'avance Demande de solde 
Pour la demande d'avance : RIB au nom du demandeur 
Pour la demande de solde : RIB au nom du demandeur ou de son mandataire 
»
La dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article 3 du même décret est supprimée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2022 et s'appliquent aux demandes déposées à compter de cette même date.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor, la directrice du budget, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ligne 9 du tableau 1 de l'annexe 2 du même arrêté est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Foyers fermés, inserts 
2 500 € 
1 500 € 
800 € 
X 
4 000 € 
»
Pour être définitivement admis, les candidats doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Le concours s'effectue selon les modalités définies à l'article 8 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session de concours 2022.
Pour être définitivement admis, les candidats doivent justifier de l'obtention du baccalauréat.
L'arrêté du 21 décembre 2018 fixant les modalités d'admission en formation d'ingénieur en agroalimentaire et d'ingénieur spécialité horticulture ou spécialité paysage d'écoles nationales relevant du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
Le concours s'effectue selon les modalités définies à l'article 3 du présent arrêté.
Le cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et complétant les dispositions du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil et de ses actes secondaires est homologué tel qu'il figure en annexe au présent arrêté.
1.1. - Le présent titre a pour objet de préciser les modalités d'application des dispositions qui sont laissées à l'initiative des autorités compétentes de chaque Etat membre par le règlement (UE) 2018/848.
Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté entreront en vigueur au 1er janvier 2022.
Le I de l'article 2 du décret du 21 décembre 2018 susvisé est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, la date : « 1er décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 avril 2022 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé, le montant : « 63,01 euros » est remplacé par le montant : « 64,96 euros ».
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 octobre 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 ».
A l'article 10 du même décret, les mots : « décret n° 2021-1139 du 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1928 du 30 décembre 2021».
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 16 mars 2004 susvisé, les mots : « ou en contrat d'activité » sont supprimés.
L'arrêté du 1er juillet 2016 relatif aux formations civique et linguistique prescrites aux étrangers signataires du contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France est abrogé (INTV1612241A).
Le directeur général des étrangers en France et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'alinéa 7 du I de l'article 1 est ainsi modifié : 
Les mots «, l'assistance aux usagers d'applications métiers » sont supprimés.
L'alinéa 16 de l'article 4 est ainsi modifié : 
Les mots «-du centre national d'assistance aux utilisateurs ; » sont supprimés.
L'arrêté du 2 janvier 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables à Mayotte.
Elles sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Est approuvé, tel qu'annexé au présent arrêté, le modèle type de contrat d'intégration républicaine prévu à l'article R. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
L'arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France est abrogé (INTV1612240A).
La date prévue à l'article 2 du décret du 28 décembre 2021 susvisé est fixée au 31 mars 2022.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2020 susvisé, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 ».
L'article premier du présent décret s'applique aux pensions de retraite dues à compter du 1er janvier 2022, y compris pour les pensions de retraite ayant pris effet avant cette date.
Le titre professionnel d'administrateur réseau NetOps est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2022. Il est classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 326 (code NSF).
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
II. - La publication des premières tables de correspondances établies en application de l'article D. 6123-37 intervient au plus tard le 30 avril 2022.
Au I de l'article D. 241-7 du code de la sécurité sociale, les valeurs : « 0,3206 » et : « 0,3246 » sont respectivement remplacées par les valeurs : « 0,3195 » et : « 0,3235 ».
Le II de l'article 3 du décret du 19 août 2021 susvisé est supprimé.
A l'article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0,70 % » est remplacé par le taux : « 0,59 % ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2022.
L'article R. 1232-7 du code de la santé publiqueest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'auteur de la demande peut également justifier son identité au moyen du téléservice FranceConnect. »
Au b du 2° du I de l'article R. 2311-1 du code de la santé publique, les mots : « de procréation médicalement assistée » sont remplacés par les mots : « d'assistance médicale à la procréation ».
Dans l'intitulé du décret du 29 août 2006 susvisé, les mots : « le Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
Le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 31 mars 2022.
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2019 susvisé, les mots : « et huitième » sont remplacés par les mots : «, septième et neuvième ».
En complément de l'aptitude générale au service prévue à l'article 3 du présent arrêté, le candidat au recrutement amené à servir ou à suivre une formation au sein d'un milieu ou d'un environnement militaire particulier doit satisfaire aux normes spécifiques édictées par la force armée ou la formation rattachée concernée.
L'arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées est abrogé.
Tout candidat à l'admission dans le service du commissariat des armées doit répondre aux normes d'aptitude générale à servir correspondant à la nature de l'engagement définies en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté fixe les normes d'aptitude requises pour le recrutement ou le maintien en service des commissaires des armées, des aumôniers militaires ainsi que du personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées (officier sous contrat, militaire commissionné, volontaire), d'active ou de réserve.
Le concours sur titres prévu au 3° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé comporte une présélection sur dossier et des épreuves d'admission orales et sportives.
Les jeunes sapeurs-pompiers peuvent participer aux diverses manifestations officielles aux côtés des représentants des services d'incendie et de secours.
La qualité de jeune sapeur-pompier et l'engagement de sapeur-pompier volontaire ne sont pas compatibles, excepté pour les jeunes effectuant la scolarité du baccalauréat professionnel métiers de la sécurité.
L'arrêté du 5 janvier 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le décret n° 2000-825 du 28 août 2000 relatif à la formation des jeunes sapeurs-pompiers et portant organisation du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers est abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste principale d'admission et le cas échéant la liste complémentaire d'admission.
Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées sur le site internet du SCA et sur celui de l'Ecole des commissaires des armées (ECA).
L'arrêté du 15 novembre 2018 relatif au concours externe sur titres de recrutement dans le corps des commissaires des armées est abrogé.
Le jury est chargé d'examiner et d'évaluer les dossiers.
La composition du dossier de candidature est précisée en annexe II.
Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste nominative des candidats présélectionnés.
Cette liste, établie dans l'ordre alphabétique, est publiée sur le site internet du service du commissariat des armées (SCA).
Le bénéfice de la présélection ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
L'annexe I de l'arrêté du 2 août 2010 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er février 2022. Elles sont applicables à l'instruction des demandes de classement pour lesquelles les visites de classement sont effectuées à compter de cette date.
L'article 1er de l'arrêté du 10 mars 2006 susvisé est ainsi modifié : 
Les mots : « du décret du 13 septembre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R. 741-18 et suivants du code de la sécurité intérieure ».
L'arrêté du 10 mars 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Le f de l'article 2 est ainsi complété : 
Après les mots : « sur la radioactivité », sont insérés les mots : « et un résumé des principaux types de scénarios d'accidents majeurs et des mesures de maîtrise des dangers permettant d'y faire face ; ».
A la première ligne du premier alinéa de l'article R. 6144-81 du même code, les mots : « au comité technique » sont remplacés par les mots : « au comité social».
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des commerces de gros (n° 0573), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Confédération Française du Commerce de Gros et International (CGI).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération Nationale des Syndicats d'Agents Généraux d'Assurance (agéa).
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335) est abrogé.
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche des Caisses d'épargne (n° 5005) est abrogé.
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Martinique (n° 2702) est abrogé.
Est reconnue représentative dans le champ d'application des accords collectifs nationaux des Caisses d'épargne (n° 5005), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Banque Populaire Caisses d'Epargne (BPCE).
Est reconnue représentative dans la convention collective du travail du personnel des banques de la Martinique (n° 2702), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Association Française des Banques (AFB).
Le nombre des emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 2.
L'arrêté du 18 janvier 2017 fixant le nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est abrogé.
A l'article 16 de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé, après les mots : « Ce certificat doit dater de moins d'un an », sont ajoutés les mots : « ou de moins de deux ans pour les visites médicales périodiques des militaires, sauf mention contraire. »