Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 18 octobre 1989 relatif aux astreintes des internes est abrogé.
Les indemnités perçues au titre du service d'astreintes sont prises en compte dans le calcul total des indemnités mensuelles que les internes perçoivent au titre des indemnités de garde.
Le directeur général de l'offre de soins, au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les centres hospitaliers régionaux faisant partie de centres hospitalo-universitaires, il peut être organisé un service d'astreintes auquel participent les internes affectés dans l'établissement.
Le service d'astreintes est organisé, en dehors du service normal de jour, de 18 h 30 à 8 h 30, le dimanche ou jour férié.
L'arrêté du 5 juillet 2004 relatif à la liste des documents attestant le taux d'incapacité permanente défini à l'article D. 351-1-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2015.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur du budget, le directeur central du service de santé des armées et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité des acquisitions du Centre des monuments nationaux est consulté sur les projets d'acquisitions mentionnées à l'article 1er ainsi que sur les dépôts de biens culturels effectués soit par l'établissement soit à son profit.
Le comité des acquisitions est informé des questions de déclassement du domaine public des biens mobiliers conservés dans les monuments nationaux.
L'arrêté du 29 avril 2004 fixant les conditions d'acquisition d'objets mobiliers par le Centre des monuments nationaux pour le compte de l'Etat est abrogé.
Le président du Centre des monuments nationaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté à l'article 70 ter de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé le deuxième alinéa suivant :
« Cette disposition n'est pas applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention d'usage “véhicule de collection”. »
L'arrêté du 17 mai 1971 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs est abrogé.
Il est ajouté à l'article 70 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé le deuxième alinéa suivant :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention d'usage “véhicule de collection”. »
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2015 de l'examen pour les élèves italiens.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2016 de l'examen pour les élèves français.
L'annexe II de l'arrêté du 2 juin 2010 modifié susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Le certificat d'immatriculation de l'aéronef est établi suivant le modèle figurant en annexe. Il est rédigé en langue française et comporte une traduction en langue anglaise.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0181 du 07/08/2015, texte nº 8
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2015, Mme Catherine CARO, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 août 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2015, M. Michel GUILLORIT, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 août 2015.
Le directeur des sports, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 août 2015, le contrôleur général des armées Patenôtre (Michel) est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission des recours des militaires à compter du 8 août 2015.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2015, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 21 juillet 2015, Mme Laurence Caroline HENRY est nommée avocate générale en service extraordinaire à la Cour de cassation.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 juillet 2015, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, Mme Marie-Gabrielle Vaissière Bonnet est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en remplacement de Mme Nadine Barbier.
A l'article A. 322-4 du code du sport, après les mots : « déclaration d'ouverture » est inséré le mot : « initiale ».
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2015, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Jean-François CORDIER en qualité de membre titulaire dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Daniel BONTOUX, nommé membre émérite.
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2015-2016, applicables à compter du 1er septembre 2015, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Au B de l'article 6, la seconde occurrence du point : « 1 » est renumérotée « 2 ». Les alinéas suivants sont renumérotés en conséquence.
L'arrêté du 7 janvier 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent agrément est valide jusqu'au 31 juillet 2016.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, le laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CECA respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2015, M. Benoît LEURET, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de l'Eure à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2015, M. Thierry PONCET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires du Jura, est nommé directeur départemental des territoires de la Haute-Saône à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2015, M. Géraud TARDIF, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Haute-Savoie, à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2015, M. Guillaume Dubois, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Saône-et-Loire à compter du 1er septembre 2015.
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JOnº 0183 du 09/08/2015, texte nº 12
Il est enjoint à la société Free de formuler, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une offre de contrat auprès de la société Azur TV portant sur la reprise du service « Azur TV » et de prendre à sa charge les coûts de diffusion et de transport de ce service depuis son site d'édition.
Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le multiplex s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex.
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JOnº 0182 du 08/08/2015, texte nº 111
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a été saisie d'une demande d'exploiter un parc éolien terrestre d'une capacité de production de 18,4 MW, au lieudit Hautes-Fages sur la commune de Tauriac-de-Camarès, dans le département de l'Aveyron.
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JOnº 0182 du 08/08/2015, texte nº 113

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JOnº 0182 du 08/08/2015, texte nº 113
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JOnº 0182 du 08/08/2015, texte nº 112
La présente décision sera notifiée à la société Azur TV, à la société Iliad et à la société Free SAS et publiée au Journal officiel de la République française.
Les conclusions dirigées contre la société Iliad sont rejetées.
La société ETV Global est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des services dénommés Eclair TV et Alizés Guadeloupe.
Il est enjoint à la société Free d'assurer, dans la zone correspondant aux limites géographiques de la ville de Nice, la diffusion du service « Azur TV » dans un délai de trois mois à compter de la signature du contrat de diffusion, sans préjudice pour les parties de prévoir un délai différent.
La présente décision sera notifiée à la société ETV Global et publiée au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation. Si d'ici au 30 octobre 2015, la société n'a pas fait assurer les opérations techniques visées à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.
A l'article 1er de la décision n° 2015-265 du 3 juin 2015, le nom : « YO HEN » est remplacé par : « HO YEN ».
La présente décision sera notifiée à la société Ecosoleil et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
La société Electricité Réseau Distribution France a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement pour les projets « Rieu », « SCI La Payre », « Védisol », « Ibisol » et « Mata 3 ».
Le surplus de la demande de la société Ecosoleil est rejeté.
La présente décision sera notifiée à l'association Le 6e sens-Te Mataru'i no Polynesia et sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
A l'article 1er de la décision n° 2015-271 du 10 juin 2015, sont ajoutés, à la fin de la phrase, les mots : « est abrogée ».
La présente décision sera notifiée à la société Armor Green et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les demandes de la société Armor Green sont rejetées.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 le Petit Rhône figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Brec d'Utelle figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 sites à spéléomantes de Roquebillière figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de la Vésubie et du Var - mont Vial - mont Férion figure en annexe au présent arrêté.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République :
- le troisième alinéa de l'article L. 5219-9 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du dernier alinéa du 9° du paragraphe II de l'article 59 ;
- le paragraphe XX de l'article 59.
Les fréquences attribuées à la société SPM Télécom sont les deux sous-bandes suivantes :
896,1-902,5 MHz et 941,1-947,5 MHz.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2015, Mme Véronique LAURENT-ALBESA est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 16 septembre 2015.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2014-11 du 14 août 2014 portant délégation de fonctions de directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2015, M. Emmanuel BAFFOUR, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Châteaudun.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2015, Mme Stéphanie MONTEUIL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Saint-Jean-d'Angély.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2015, M. Jérôme HARNOIS, directeur des services pénitentiaires hors classe, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2015, M. Pierre CHAULEUR, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Loches.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2015, M. Eric Le Douaron, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 novembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2015, M. Jean-Pierre ARON est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 17 juin 2015.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2015, Mme Laure LEBON, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Saint-Claude.
Par décret du Président de la République en date du 6 août 2015, M. Stéphane COSTAGLIOLI est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 5 juillet 2015.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2015, Mme Astrid JEFFRAULT, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn.
Les modifications des éléments constitutifs du dossier de demande concernant la présente autorisation, et en particulier celles concernant le capital du titulaire de l'autorisation, doivent être communiquées sans délai à l'ARCEP afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2015, M. Alexander GRIMAUD, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l'Isère.
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'institut régional d'administration de Bastia sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée avec son annexe à la société SPM Télécom et publiée avec son annexe au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 7 août 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de l'Isère exercées par M. David RIBEIRO, sous-préfet. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
La présente autorisation prend effet à compter du 8 juillet 2015, jusqu'au 30 avril 2025. Un an au moins avant la date de son expiration, seront notifiés au titulaire les conditions du renouvellement de son autorisation et les motifs d'un éventuel refus de renouvellement.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 3 août 2015, le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 30 juin 2015, est déclaré admis au concours précité :
Benoît Vautrin.
Les étudiants autorisés à suivre sur plusieurs années les formations énumérées dans le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé, acquittent à due proportion chaque année les droits fixés aux articles 9, 10 et 11 du présent arrêté.
Les étudiants ayant acquitté des droits de scolarité ou ce qui en tient lieu dans un autre établissement français ou étranger peuvent être totalement ou partiellement dispensés du versement des droits prévus aux articles 2 et 7 en application de conventions de réciprocité.
Le montant des droits de scolarité acquittés pour les formations conduisant à la délivrance d'un certificat d'études approfondies vétérinaires (CEAV) s'élève à 1 992 euros.
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés à l'article 2.
Le montant des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur universitaire correspond à celui fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le montant des droits de scolarité acquittés pour chacune des trois années de la formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) s'élève à 1 295 euros.
Les directeurs des établissements d'affectation des enseignants-chercheurs reçoivent notification des décisions d'attribution ou de refus d'attribution des primes d'encadrement doctoral et de recherche.
Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés aux articles 7 et 13.
Les décisions de refus sont notifiées par le ministre aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de modulation du montant alloué par l'Etat au fonds de compensation 2015 au titre de l'activité 2014, une péréquation linéaire des montants versés aux opérateurs serait appliquée, sans préjudice des plafonds fixés à l'article 2-V.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La participation aux séances de tout ou partie des membres de cette commission nationale peut s'effectuer par des moyens de conférence ou de communication électronique satisfaisant à des caractéristiques techniques garantissant la transmission continue et simultanée des débats et la confidentialité des échanges, et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale.
L'arrêté du 11 avril 1994 relatif à l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche, instituée par le décret n° 93-596 du 26 mars 1993, est abrogé.
ANNEXES
ANNEXE I
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2015 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2014
ESPÈCE
MONTANT DU FONDS 
      

    de compensation en euros
Bovine
1 551 100
Caprine
79 800
Ovine
300 000
Total
1 930 900
Le montant des droits de scolarité acquittés pour la préparation du diplôme d'interne en clinique animale s'élève à 2 154 euros.
Pour pouvoir déposer un dossier, les candidats n'appartenant pas au corps des professeurs de l'enseignement supérieur agricole doivent être titulaires d'une habilitation à diriger des recherches (HDR) ou être inscrits en vue de la passer.
Le montant des droits de scolarité en vue de la préparation d'un diplôme national de l'enseignement supérieur agricole s'élève à :
TAUX PLEIN
TAUX RÉDUIT
1 561 euros
1 197 euros
Par décision du ministre de la défense en date du 29 juillet 2015, l'élève ingénieur des études et techniques de l'armement Aubertot (Quentin) est autorisé à redoubler sa première année de cycle de formation d'ingénieur à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 juillet 2015, M. Nourissier (Alain), chef de mission de contrôle général économique et financier, est désigné pour diriger la mission de contrôle des activités financières.
Est nommé au cabinet de la ministre des outre-mer, à compter du 1er septembre 2015 : M. Jean-Robert JOUANNY, conseiller technique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2015, le mandat de M. Jacques Chaussemy est renouvelé à compter du 6 août 2015 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Clermont-Ferrand.
La série « Liberté, égalité, fraternité » inscrite au programme de 2015 est différée au programme de 2016.
Le programme philatélique de l'année 2015 est complété comme suit :
Série « commémoratifs et divers » :
70e anniversaire de la sécurité sociale.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 falaises et dunes de Wimereux, estuaire de la Slack, Garennes et communaux d'Ambleteuse-Audresselles figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêts de Mormal et de bois l'Evêque, bois de la Lanière et plaine alluviale de la Sambre figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 hautes vallées de la Solre, de la Thure, de la Hante et leurs versants boisés et bocagers figure en annexe au présent arrêté.
Chaque fois qu'une convocation à une audience d'un mineur pris en charge par l'établissement est portée à la connaissance du directeur de l'établissement ou du responsable d'unité éducative, celui-ci représente ou fait représenter l'établissement à l'audience.
La coordination entre les différents acteurs intervenant auprès du mineur placé est assurée soit par le service territorial éducatif de milieu ouvert ou le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion lorsqu'une mesure de milieu ouvert existe, soit par le centre éducatif fermé en cas d'absence de mesure de milieu ouvert.
Un rapport écrit élaboré de façon interdisciplinaire sur l'évolution du mineur et de sa situation est adressé au magistrat suivant la périodicité qu'il a fixée et aussi souvent que la situation du mineur l'exige.
Les rapports sont adressés à la juridiction par le directeur de l'établissement ou, par délégation par le responsable d'unité éducative.
Les modifications et suppressions font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant ainsi que les date et heure de l'action. Ces données sont effacées au terme d'un délai de six mois à compter de la réception de l'attestation de restitution du terminal de communication d'alerte.
Le directeur de l'établissement ou, sur délégation, le responsable d'unité éducative garantit la mise en œuvre des dispositions relatives aux droits des usagers prévues par les dispositions du code de l'action sociale et des familles.
Le centre éducatif fermé est doté de dispositifs de nature à prévenir les absences non autorisées dont une enceinte à accès unique.
Les mesures de placement judiciaire sont mises en œuvre dans le respect du cadre posé par la décision judiciaire et des droits qui s'attachent à l'exercice de l'autorité parentale.
Des instances de pilotage aux échelons territorial, interrégional et national assurent la coordination et le suivi du dispositif des centres éducatifs fermés.