Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 3. -  L'arrêté du 26 mars 1993 fixant les montants de l'indemnité     spécifique d'enseignement et de la prime d'encadrement allouées à certains     personnels enseignants d'exercice complet en fonctions à l'Ecole     polytechnique est abrogé.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22     février 1991 précitée.
Art. 3. -  L'arrêté du 30 mars 1989 modifié portant institution de     commissions administratives paritaires est abrogé.
Art. 2. -  L'association devra fournir annuellement à la direction des     affaires criminelles et des grâces, à compter de la date de publication du     présent arrêté :
      - la liste des adhérents ;
      - un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
      - un exemplaire du dernier exercice comptable.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et     suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau Personnels du 22e     régiment d'infanterie, caserne Sergent-Blandan, 69998 Lyon-Armées.
Art. 4. -  Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Il est ajouté à l'article 1er du décret du 30 mars 1992 susvisé     un dernier alinéa ainsi rédigé :
      << La durée des mandats des membres des organes dirigeants des comités     mentionnés au présent article est fixée à quatre ans. >>
A N N E X E
    EFFET AU 1er AOUT 1995
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0240 du 13/10/96                        Page 15015  a 15017    
                      ......................................................
2. Discipline de médecine aéronautique et spatiale
     Le médecin des armées Martel (Victor, Claude, Maxence).
II. - SPECIALISTE DES TECHNIQUES MEDICO-MILITAIRES
    Discipline de direction, économie et logistique
    du service de santé des armées
     Le pharmacien chimiste des armées Pelletier (Nicole, Marcelle, Laure), épouse     Gros.
1o Substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur,
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 26 septembre 1996, M. Ribour (Bernard) est nommé ingénieur     divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1996.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 1 300 000 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de     l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Ophtalmologie
          Les médecins des armées :
    Dordain (Yves, Jean, Marie).
    Monroux (Sylvie, Anne, Nancy), épouse Rousseau.
    Rosier (Sylviane, Marie-Céline).
    Salabert (Didier, Jean, Henri).
8. Discipline de médecine nucléaire
     Le médecin des armées Foehrenbach (Hervé, Lucien, François).
Art. 2. -  Le Premier ministre et le ministre de l'environnement sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué à la     coopération et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
     en date du 16 septembre 1996, est approuvé le compte financier de l'Agence     pour l'enseignement français à l'étranger pour l'exercice 1992.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 21     juin 1996, sont nommés :
    Emploi de 1re classe
    Poste de directeur
      Centre hospitalier spécialisé d'Etampes : M. Roux, chargé des fonctions de     directeur dudit établissement.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1996
    GENIE
     Le sous-lieutenant de réserve Sanchez (Franck, Elie, Yvan).
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale du ministère de la     coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances     sont confiées à la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et     consignations (S.C.I.C.).
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé est     complété par les dispositions suivantes :
      << c) Palais de la Découverte :
      << Gardiens : 1 578 F ;
      << Brigadiers : 1 839 F. >>
Art. 22. -  Les fonctions de président du conseil supérieur sont     incompatibles avec celles de président de conseil régional.
    Chapitre IV
    Dispositions transitoires et diverses
Espagne
      Titulo de licendiado en farmacia (titre de licencié en pharmacie), délivré     par le ministère de l'éducation et de la science ou par les universités.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux     finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 23. -  Les dispositions de l'article 26 du même décret sont abrogées.
Art. 22. -  Au premier alinéa de l'article 25 bis du même décret, les mots :     << 3e échelon de la 1re classe >> sont remplacés par les mots : << 10e     échelon >>.
Par décret du Président de la République en date du 26 septembre 1996, M.
     Husson (Yves), administrateur civil, est nommé sous-préfet de 2e classe,
     secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Cheylard,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Par décret en date du 30 septembre 1996, les dispositions du décret du 29     novembre 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection     contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours     du faisceau hertzien Bordeaux-Arcachon sont abrogées.
Art. 1er. -  L'Ecole centrale de Nantes est habilitée à délivrer un titre     d'ingénieur diplômé dans la spécialité Mécanique au titre de la formation     initiale par apprentissage.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er août 1996, M.     Le Gendre (François) est inscrit sur la liste d'aptitude pour la nomination     au choix dans le corps des secrétaires adjoints des affaires étrangères au     titre de l'année 1996.
Art. 1er. -  Est agréé, pour dispenser la formation au conseil conjugal et     familial, l'organisme suivant :
      Institut de formation et d'études psychosociologiques et pédagogiques     (I.F.E.P.P.), 82, rue Beaubourg, 75003 Paris.
Art. 2. -  L'arrêté du 6 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1994     fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire     dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires     appartenant aux corps des personnels administratifs, techniques et     scientifiques de la police nationale est abrogé.
Mars 1996
     Palacio (Régis).
    Blanc (Etienne).
    Lebas (Sandrine), avec les félicitations du jury.
    Tison (Jérôme).
    Thromat (Stéphanie), avec mention.
Article 21
    Véhicules sanitaires
    Les véhicules sanitaires seront respectés et protégés de la manière prévue par les Conventions et le présent Protocole pour les unités sanitaires mobiles.
Art. 1er. -  Le montant des redevances perçues en contrepartie de la     délivrance par le Conseil d'Etat des documents mentionnés à l'article 1er du     décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au tableau no 1     ci-après annexé.
Art. 1er. -  La liste des centres locaux des oeuvres universitaires et     scolaires est fixée ainsi qu'il suit :
      Angers, Antony, Brest, Chambéry, Le Havre, Marseille, Metz, Mulhouse, Pau,
     Saint-Etienne, Toulon et Tours.
Article 12
    Plans de vol
    Les accords et notifications relatifs aux plans de vol visés à l'article 29 du Protocole doivent, autant que possible, être formulés conformément aux procédures établies par l'Organisation de l'aviation civile internationale.
Aisne
     Union de coopératives agricoles Unepi farines. Siège social : Laon.
Aude
     No 1615. - Union des châteaux cathares des Hautes Corbières. Siège social :
     Paziols.
Art. 5. -  Sont communiquées automatiquement au fichier national des     immatriculations les informations suivantes :
      - date de vol ou date de découverte du véhicule ;
      - numéro d'immatriculation ;
      - numéro de série ;
      - marque du véhicule ;
      - code du service inscripteur (vol ou découverte).
D. - Obligations de l'exploitant
      Quatre obligations majeures ont été fixées par les textes.
Art. 3. -  Le montant des redevances perçues en contrepartie de la     délivrance par les tribunaux administratifs des documents mentionnés à     l'article 3 du décret du 14 novembre 1994 susvisé est fixé conformément au     tableau no 3 ci-après annexé.
Seine-Maritime
      No 2588. - Union de coopératives agricoles France-Lin. Siège social :
     Yvetot.
Côte-d'Or
      No 2579. - Coopérative laitière de Bourgogne (C.L.B.). Siège social :
     Beaune.
Dordogne
     No 2104. - Union de coopératives agricoles de la Dordogne (Ucador). Siège     social : Mussidan.
Gironde
     No 1795. - Union des vignerons de Guyenne. Siège social : Blasimon.
    No 2361. - Union informatique d'Aquitaine. Siège social : Bordeaux.
Seine-et-Marne
     No 1534. - Société coopérative agricole sucreries distillerie de la Brie.
     Siège social : Provins.
Sciences de gestion
      M. Spiteri (Pierre), professeur à l'université Toulouse-I.
Haute-Saône
     No 722. - Société coopérative agricole Vesoul-Belfort. Siège social : Vesoul.
Art. 2. -  Le directeur général des impôts, le directeur général des douanes     et droits indirects et le directeur, chef du service de la législation     fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
A N N E X E
    (4 inscriptions)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0145 du 23/06/96                        Page 9410   a 9413    
                      ......................................................
Art. 3. -  Les représentants de l'administration sont nommés par décision du     directeur de l'eau.
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'environnement (direction de     la nature et des paysages), 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 18 juin 1996, M. François (Jean-Marie), chef de service     administratif des services déconcentrés, est nommé délégué régional au     tourisme en région Lorraine à compter du 1er juin 1996.
Infirmier(ère)
    Gironde
    1 Françoise (Joël) ; 2 Gérardi (Jean-Claude) ; 3 Desreumaux (Jean-Luc) ; 4 Garcia (Gabriel).
Art. 2. -  Les annexes III et IV mentionnées à l'article 5 de l'arrêté du     1er août 1994 susvisé sont remplacées par les annexes III et IV jointes au     présent arrêté (1).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 232 882 796 F applicable aux     budgets annexes et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au     présent arrêté.
A compter du 1er août 1996
      M. le général de brigade Philippot (Georges, Louis, Valéri).
      M. le général de brigade Courcoux (Roger, Francis, Jean, Marie).
NOMENCLATURE ET TARIFS
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 04/07/96                        Page 10092  a 10093    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 juin 2001, M. Jean-Luc Coffion, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Bureau national de métrologie.
Pour prendre rang du 1er juin 1996
      A M. le médecin chef des services de classe normale Corbé (Christian,
     François, Marie).
Pour prendre rang du 27 juin 1996
      A M. le médecin chef des services de classe normale Bouchité (Jean-Claude,
     Pierre).
Art. 1er. -  Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de     guerre peut, par arrêté publié au Journal officiel, instituer auprès de la     direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale à Caen une     régie d'avances.
18e section
    Arts plastiques ; du spectacle, musique,
Art. 18. -  Installation de radiotéléphonie des convois poussés (art. 8.06     du R.G.P.).
      Sans objet.
    Chapitre V
    Navigation de plaisance et activités sportives
Savoie
    1 Romezin (Valentine).
A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0125 du 31/05/96                        Page 8084   a 8086    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 200 000 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Haute-Garonne
    1 André (Rémy) ; 2 Pellegrino (Dominique) ; 3 Carlotti (Joël) ; 4 Sanchez (Stéphane) ; 5 Guyvarch (Philippe) ; 6 Landes (Véronique) ; 7 Costes (Frédéric).
Art. 3. -  Il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au     Journal officiel, à l'homologation des titres suivants :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0154 du 04/07/96                        Page 10093  a 10098    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er février 2001
    Les aspirants :
    Deprez (Jean-Robert, Félix, Marius, Louis).
    Patureau (Gérald, Paul, Lucien).
Art. 8. -  Convois et formation à couple (art. 6.21 du R.G.P.)    
      Sans objet.
Art. 7. -  Au terme de la dernière année de scolarité obligatoire, le     certificat de formation générale peut, notamment pour les élèves scolarisés     dans les enseignements adaptés, valider des acquis ; ceux-ci sont pris en     compte pour l'obtention ultérieure d'un certificat d'aptitude     professionnelle.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 10 062 468 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
V. - Association pour adultes
    et jeunes handicapés (APAJH) (30900)
      Accord d'entreprise du 5 mars 1997 relatif à l'indemnité de sujétion     spéciale.
IV. - Institut Saint-Joseph Guebwiller (68501)
      Accord d'établissement du 6 novembre 1996 relatif aux droits et obligations     des salariés à temps partiel.
Art. 10. -  Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur     Assistant secrétaire trilingue comporte des stages en milieu professionnel     dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont     précisées en annexe II au présent arrêté.
« Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP. »
Art. 2. -  Les autres termes de l'arrêté du 23 octobre 1995 susvisé restent inchangés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du     secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat au logement en date du 3     septembre 1997, est approuvée la 3e décision modificative au budget de la     Caisse de garantie du logement social pour 1996.
Art. 4. -  France Télécom acquitte au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, au 1er janvier de chaque année, une redevance dont le montant annuel est fixé à 7 500 F par MHz attribué en application de l'article 1er.
Art. 2. -  Les dossiers des candidats sont établis dans les conditions fixées ci-après.
    Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il constitue des dossiers distincts pour chacune de ces candidatures.
Art. 8. -  Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande au chef du service socio-éducatif de l'établissement pénitentiaire concerné ou, à défaut, à un membre du service socio-éducatif.
Art. 1er. -  Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée R 17, en France     métropolitaine.
Art. 5. -  Le point relatif à la voie aérienne R 66 de l'annexe à l'arrêté     du 29 septembre 1989 modifié désignant et délimitant les voies aériennes en     France métropolitaine est abrogé.
Ce texte fait l'objet d'une pagination spéciale (33001 à 33032 BA) en un     cahier annexé au Journal officiel de ce jour.
Art. 4. -  Le directeur du musée d'Orsay est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. -  Le point relatif à la voie aérienne R 10 de l'annexe à l'arrêté     du 29 septembre 1989 modifié désignant et délimitant les voies aériennes en     France métropolitaine est abrogé.
Art. 2. -  Le ministre de l'environnement et le ministre délégué à     l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. -  Jusqu'aux dates prévues par les conventions constitutives des     agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 710-17 du     code de la santé publique, les compétences attribuées aux directeurs desdites     agences par le présent décret sont exercées par le préfet de région.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et     du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10     mars 1997, le budget primitif pour 1997 de l'Agence centrale des organismes     d'intervention dans le secteur agricole est approuvé.
Art. 1er. -  Sont homologuées les règles de bonnes pratiques relatives au     prélèvement des tissus et au recueil des résidus opératoires issus du corps     humain utilisés à des fins thérapeutiques figurant en annexe du présent     arrêté.
Art. 16. -  La circulation et le rassemblement des personnes peuvent être     réglementés sur tout ou partie de la réserve naturelle par le préfet après     avis du comité consultatif.
Art. 15. -  Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Le titre de maître d'apprentissage confirmé est décerné, en     application des articles R. 117-21 à R. 117-26 du code du travail, par les     organismes ayant conclu avec l'Etat une convention conforme à la convention     type figurant en annexe I du présent arrêté.
Art. 3. -  L'administration peut exiger, en outre, celles des pièces     énumérées à l'article 11 ci-après dont elle jugerait la production nécessaire     pour statuer sur l'admission à concourir, notamment lorsque les     renseignements donnés lui paraissent incomplets, contradictoires ou ambigus.
Art. 1er. -  Sont nommés membres de la Commission supérieure des maladies     professionnelles en agriculture :
Art. 3. -  Ces brancards et couvertures sont intégrés dans les dotations des     services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 16 avril 1997, M.     Philippe Renauld, conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé dans son mandat     de président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en     agriculture.
Art. 1er. -  Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de     la loi du 10 juillet 1975 susvisée l'Association interprofessionnelle de la     betterave et du sucre (AIBS), dont le siège social est 39, boulevard     Malesherbes, 75008 Paris.
Article 4
     L'article 12 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :      << La carte de séjour temporaire peut être retirée à tout employeur,
     titulaire de cette carte, en infraction avec l'article L. 341-6 du code du     travail. >>
Par arrêté du ministre de la culture en date du 11 mars 1997, M. Komives     (Janos), inspecteur de 2e classe de la création et des enseignements     artistiques, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir     ses droits à pension de retraite à compter du 12 décembre 1997.
28.7N. Fabrication de petits articles métalliques
      Dans ce groupe est visée la fabrication de fermoirs pour sacs, par les     entreprises fabriquant essentiellement des articles destinés à la bijouterie     et à l'orfèvrerie, ainsi que la fabrication d'étuis à cigarettes, boîtes à     fards, boîtes à poudre (poudriers).
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 25     mars 1996 précitée.
Art. 13. -  La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun     des échelons des grades mentionnés à l'article 2 ci-dessus sont celles qui     sont fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Art. 9. -  Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives     sont fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 25 juillet     1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0097 du 25/04/97                        Page 6300    
                      ......................................................
Art. 3. -  Pour les services de navette, l'autorisation devra être     accompagnée d'une liste nominative des voyageurs établie par le transporteur     sur papier libre, sur lequel le numéro de l'autorisation est reporté.
A N N E X E
    LISTE DES SITES ENREGISTRES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0101 du 30/04/97                        Page 6553    
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Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 avril     1997, M. Bornard (Loïc) est nommé membre du conseil d'administration de la     Société de gestion des fonds de garantie des départements d'outre-mer     (SOFODOM) en qualité de représentant du ministre de l'économie et des     finances.