Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er septembre 2016.
L'épreuve écrite d'admissibilité de l'examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels est annulée.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, sous forme d'avis, au Journal officiel de la République française.
L'association Ducos Autrement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-58 du 31 janvier 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maxxi FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 9 mars 2016.
L'association Radio Liberté est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-57 du 31 janvier 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 mars 2016.
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JOnº 0178 du 04/08/2015, texte nº 90
Les allotissements 24 et 26 sont retirés de la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2015-171 du 16 avril 2015.
L'arrêté du 23 septembre 2008 fixant les modalités de présentation de la demande de retenue mentionnée aux articles R. 335-1, R. 523-1 et R. 716-6 du code de la propriété intellectuelle est abrogé.
A l'article 16, après les mots : « décret n° 2008-15 du 4 janvier 2008 » sont ajoutés les mots : « relatif à la mobilité et au détachement des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration ».
Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, ».
Le décret du 16 novembre 1999 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « ou dans l'un des corps ou cadre d'emplois mentionnés au premier alinéa de l'article 17 » sont remplacés par les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable ».
Au 2° de l'article 3, les mots : « sept échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
A l'article 15, les mots : « du premier groupe » sont remplacés par les mots : « des premier et deuxième groupes ».
Maintenance du réseau.
L'offre d'accès aux lignes de l'opérateur d'immeuble inclut une prestation de maintenance des lignes actives.
Modalités spécifiques aux immeubles neufs.
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 6, dans les immeubles neufs équipés de lignes conformément aux dispositions du code de la construction et de l'habitation, le délai de prévenance est porté à six semaines.
Définitions.
Les termes utilisés dans la présente décision sont définis en annexe 1.
Modalités de suivi de la mise en œuvre.
Les opérateurs communiquent à l'Autorité un compte rendu de la mise en œuvre des obligations de la présente décision six mois, douze mois et dix-huit mois après la date de publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Les membres siégeant au conseil d'administration à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues aux articles R.* 321-1à R.* 321-5 du code de l'urbanisme et par le présent décret.
4° Les articles 15 et 16 sont abrogés.
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2014 est fixé conformément aux tableaux 1 à 4 annexés.
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignement figurant à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté est délivrée, à la direction générale de la gendarmerie nationale, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 31 juillet 2013 modifié portant habilitation de la direction générale de la gendarmerie nationale pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
Le directeur général des étrangers en France et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société CLARMAX MEDICAL SAS est agréée pour le contrôle de qualité externe des installations de radiothérapie externe selon les modalités de la décision du 27 juillet 2007 susvisée.
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignement figurant aux articles 1er à 3 du présent arrêté est délivrée, à la direction générale de la police nationale, pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 26 juillet 2013 portant habilitation de la direction générale de la police nationale pour les formations aux premiers secours est abrogé.
L'agrément accordé à la société PAQA pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des scanographes selon les modalités de la décision du 22 novembre 2007 modifiée, est renouvelé.
Les personnes visées à l'article 1er qui souhaitent accéder à l'enregistrement sonore en font la demande à l'office, le cas échéant par l'intermédiaire des agents de la police aux frontières, par messagerie électronique à l'adresse figurant sur la décision qui leur a été notifiée.
La laisse de basse mer du plateau des Roches Douvres et des îles Chausey sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la métropole.
Le décret du 19 octobre 1967 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales est abrogé.
La laisse de basse mer des hauts fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des côtes de la métropole ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la métropole.
Au troisième alinéa de l'article R. 414-16 du même code, les mots : « le préfet statue » sont remplacés par les mots : « le préfet ainsi que l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse signataires du contrat statuent ».
La présente décision sera notifiée à la société Tahiti Nui Télévision et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-13 du 4 janvier 2011 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé « Radio Nova » est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 3 février 2016.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation. Si dans un délai de 3 mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.
ANNEXE
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
CANAL/POLARISATION
THORAME BASSE
Le Petit Cordeil
46 H
LA BRIGUE
Col de Lubaira
48 H
BEUIL 1
Drecia de Forcia
29 H
Les fréquences listées dans l'annexe à la présente décision sont retirées de l'annexe I de la décision n° 2015-61 du 11 février 2015.
Les fréquences listées dans l'annexe à la présente décision sont retirées de l'annexe I de la décision n° 2015-62 du 11 février 2015.
Les fréquences listées dans l'annexe à la présente décision sont retirées de l'annexe I de la décision n° 2015-60 du 11 février 2015.
La présente décision sera notifiée à la SAS Nouvelles Télévisions numériques et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société opératrice du multiplex R 4 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie du numérique hertzien et sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
CANAL/POLARISATION
THORAME BASSE
Le Petit Cordeil
40 H
LA BRIGUE
Col de Lubaira
25 H
BEUIL 1
Drecia de Forcia
35 H
ANNEXE
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
CANAL/POLARISATION
THORAME BASSE
Le Petit Cordeil
59 H
Les fréquences listées dans l'annexe à la présente décision sont retirées de l'annexe I de la décision n° 2015-64 du 11 février 2015.
ANNEXE
NOM DU SITE
LIEU D'ÉMISSION
CANAL/POLARISATION
THORAME BASSE
Le Petit Cordeil
44 H
LA BRIGUE
Col de Lubaira
54 H
BEUIL 1
Drecia de Forcia
59 H
Annexe 3
Grille des programmes
Cette annexe est consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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JOnº 0179 du 05/08/2015, texte nº 94

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JOnº 0179 du 05/08/2015, texte nº 94
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JOnº 0179 du 05/08/2015, texte nº 92
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JOnº 0179 du 05/08/2015, texte nº 93

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JOnº 0179 du 05/08/2015, texte nº 93
Le décret du 14 juin 2011 susviséest ainsi modifié : 
1° L'article 4 et le titre III sont abrogés ; 
2° L'avant-dernier alinéa de l'article 6 est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article R. 5352-5 du code des transports, les mots : « le dossier de demande d'agrément » sont remplacés par les mots : « les éléments du dossier de demande d'agrément relatifs à la sécurité ».
Un bilan annuel du suivi de l'entraînement réglementaire est réalisé par la direction générale de la police nationale et la préfecture de police de Paris à partir des éléments statistiques communiqués par chacune de leurs directions et services.
En application de l'article 1er, il appartient au chef de service de contrôler la réalité du suivi des séances d'entraînement réglementaire par les agents placés sous son autorité.
Le fait de se soustraire régulièrement et sans motif légitime aux séances d'entraînement réglementaire expose les agents à des sanctions disciplinaires.
Le chapitre III du même cahier des charges est modifié comme suit : 
1° Les lignes « B2 : récolte, transport et maturité du raisin » et « Date de début des vendanges » sont supprimées ; 
2° La ligne B3 devient la ligne B2 ; 
3° La ligne B4 devient la ligne B3.
Sous réserve des dispositions précitées, les accidents survenus au cours d'une séance de maintien de la condition physique opérationnelle ou à l'occasion d'une rencontre sportive inscrite au calendrier de la FSPN validé par le directeur général de la police nationale sont reconnus imputables au service.
Au dernier alinéa de l'article D. 343-24 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinquante-huit fois » sont remplacés par les mots : « soixante fois ».
La mise en œuvre de la formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention des personnels actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité relève de la compétence exclusive des formateurs aux techniques et à la sécurité en intervention.
Les policiers et les adjoints de sécurité bénéficient pour l'entraînement aux techniques et à la sécurité en intervention d'un volume horaire minimal annuel de douze heures.
Ce temps de formation est fractionné en plusieurs séances régulièrement réparties au cours de l'année.
Sous réserve du respect des dispositions précitées, les accidents survenus au cours d'une action de formation continue aux techniques et à la sécurité en intervention sont reconnus imputables au service.
D'autres disciplines sportives que celles évoquées à l'article 16 du présent arrêté peuvent être autorisées sur le temps de service sous réserve qu'elles fassent l'objet d'instructions particulières de la part des directions et services d'emploi de la police nationale et qu'elles aient un lien direct avec les missions exercées par les personnels.
La pratique des disciplines sportives et des techniques d'optimisation du potentiel fait l'objet de facilités horaires hebdomadaires d'au moins deux heures, accordées par les chefs de service en fonction des contraintes opérationnelles.
Elle n'ouvre droit à aucune compensation horaire ni indemnisation financière.
Les séances de formation aux techniques et à la sécurité en intervention sont construites dans le respect des contenus pédagogiques élaborés par la direction des ressources et des compétences de la police nationale, validés par le directeur général de la police nationale.
La pratique, sur le temps de travail, de disciplines sportives et de techniques d'optimisation du potentiel (TOP) visant à maintenir ou accroître les capacités physiologiques, musculaires et de gestion du stress contribue à l'entretien de la condition physique opérationnelle.
Le maintien de la condition physique opérationnelle des personnels actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité relève de la responsabilité individuelle des agents et de celle de leur hiérarchie.
L'annexe 1 de la décision n° 2007-0156 susvisée est supprimée.
M. Alain MOREAU est nommé président du conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers.
L'annexe 2 de la décision n° 2007-0156 susvisée est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, notifiée à la société Orange Réunion et publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015, Mme Claire LANET, substitute du procureur général près la cour d'appel de Nouméa est, à compter du 2 septembre 2015, déchargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de première instance de Nouméa.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics en date du 4 août 2015, M. Bruno Dalles, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé chef de service (groupe I), directeur du service à compétence nationale TRACFIN, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2015, Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Bourriaud (Nicolas) en qualité de directeur de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2015, M. Laurent CABRERA, maître des requêtes, est nommé secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie.
M. François HAMET est nommé conseiller réforme de l'Etat et simplification au cabinet du Premier ministre.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes :
Conseillère affaires économiques, financières et commerciales
Mme Anne-Sophie Alsif.
Conseiller presse et communication
M. Nicolas Bighetti de Flogny.
Conseiller diplomatique
M. Adrien Frier.
L'attribution des fonds à un bénéficiaire final par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale fait l'objet d'un contrat préalable, pris en application d'une convention prévue à l'article 2.
Les intéressés peuvent, à tout moment, exercer leur droit d'opposition, conformément à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, auprès de la cellule THEMIS. En cas d'opposition de la personne concernée pour des motifs légitimes, ses données sont supprimées du traitement.
Il est mis fin, au 15 novembre 2015, au mandat des membres de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense.
L'attribution des fonds à une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale par l'Etat ou l'un des organismes prévus à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée fait l'objet d'une convention préalable.
Le mandat des représentants du personnel au sein de leur nouvelle instance débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 16 novembre 2015.
Les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale sont autorisés à reverser à des bénéficiaires finaux les fonds mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 mars 2010 susvisée.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès de la cellule THEMIS.
La date de l'élection de la commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des cadres de santé paramédicaux civils est fixée au 5 novembre 2015.
Un directeur général adjoint est désigné par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, sur proposition du président-directeur général. Ce directeur général adjoint supplée ce dernier dans ses fonctions de directeur général en cas d'absence ou d'empêchement.
Le conseil d'administration de l'établissement demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues au présent décret. Cette réunion intervient au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne est abrogé.
Les compétences du président-directeur général et les modalités de leur exercice sont celles précisées aux articles R.* 321-9 et R.* 321-10 du code de l'urbanisme.
Le mandat du président-directeur général nommé avant l'entrée en vigueur du présent décret prend fin au plus tard un mois après la désignation de l'ensemble des administrateurs de l'Etat. Il peut être renouvelé dans les formes prévues à l'article R.* 321-7 du code de l'urbanisme.
Les activités de l'établissement public Grand Paris Aménagement s'exercent dans le cadre du contrat d'objectifs prévu à l'article L. 321-32 du code de l'urbanisme.
Le concours réservé comporte une épreuve unique orale d'admission.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les locaux du service interministériel de défense et de protection civile de la préfecture du Finistère, sis 42, boulevard Dupleix à Quimper (29), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
L'arrêté d'ouverture du concours réservé fixe la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve, la date limite de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi que le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement.
Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale sont fixées, en application de l'article 1er du décret du 16 mai 2014 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Le titre professionnel de technicien de bureau d'études en électricité est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 17 mai 2015.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 255 n (code NSF).
Le titre professionnel de dessinateur projeteur en béton armé est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 12 juin 2015.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 232 n (code NSF).
Le titre professionnel de technicien en électricité et automatismes du bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 2 juin 2015.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).
Tous les locaux et installations de la préfecture de la Charente-Maritime constituant le bureau de la planification et de la défense civile et le bureau du chiffre, sis 38, rue Réaumur à La Rochelle (17), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le haut fonctionnaire de défense et la préfète de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Clémence HARDY est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 18 mai 2015.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 3 décembre 2014 à l'accord départemental du 1er septembre 2009 sur un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2015.
L'attestation, dont le modèle figure en annexe, est délivrée par le recteur d'académie.
La première session d'examen du brevet professionnel esthétique, cosmétique, parfumerie organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
L'attestation est délivrée aux candidats qui ont satisfait à l'évaluation de l'unité facultative de mobilité prévue conformément à l'annexe II de l'arrêté du 27 juin 2014 susvisé et ont passé avec succès les épreuves de la spécialité du baccalauréat pour laquelle ils se sont portés candidats.
Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2015.
Les intempéries survenues dans les communes des départements figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens du III de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Le cahier des charges est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Le circuit de vitesse de Lédenon tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (*), est homologué pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Guilhem Brun, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe.