Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er avril 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Au second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié susvisé, la phrase est complétée par les dispositions suivantes : « , ou par une méthode alternative, en accord avec l'agence de l'eau. ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Tatihou - Saint-Vaast-la-Hougue figure en annexe au présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2014 susvisé, après les mots : « M. Raphaël Trapp, secrétaire principal des affaires étrangères, » sont insérés les mots : « Mme Clarisse Paolini, secrétaire des affaires étrangères, ».
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 mars 2020 : 
Lille-Bodrum (Turquie) ; 
Lille-Djerba (Tunisie) ; 
Lille-Monastir (Tunisie). »
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 septembre 2000 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le montant plafond de la prime de service et de rendement effectivement allouée à un agent est fixé annuellement à 30 % du traitement brut. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2015, M. Alain FICHELLE, inspecteur des impôts, est, à compter du 1er juillet 2015, intégré dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2015, ﻿Mme MULLET (Stéphanie) est nommée huissière de justice à la résidence de Neuillé-Pont-Pierre (Indre-et-Loire), en remplacement de M. CADIÈRE (Lionel, Jean-Roger), démissionnaire.
La mise en conformité des systèmes particuliers de traitement objet de ce cahier des charges doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2015.
Cette conformité est constatée par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département ou du représentant de l'Etat dans la région, en Ile-de-France, pris avant cette date.
L'arrêté du 25 novembre 2010 relatif au cahier des charges des systèmes particuliers de traitement automatisé de la demande de logement social est abrogé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 mars 2015, l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de l'armement Gandiol (Xavier) est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à compter du 7 avril 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mars 2015, le mandat de Mme Annie Baland, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, est renouvelé à compter du 15 février 2015 pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 30 mars 2015, M. Reynold Prévost de la Boutetière est nommé membre du conseil d'administration d'AREVA Mines en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de la défense, en remplacement de M. Bertrand Le Meur.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2015, M. Jean-Luc FOURNET est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2014-2015 sur la chaire « culture écrite de l'antiquité tardive et papyrologie byzantine ».
M. Maxime Boutron est nommé conseiller fiscal au cabinet du ministre des finances et des comptes publics, à compter du 1er avril 2015.
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Martin est attribué ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE
      

    de répartition
SAINT-MARTIN - GRAND-CASE
100,000
Les caractéristiques et les conditions d'utilisation et de pénétration de cette zone interdite sont définies dans l'annexe au présent arrêté.
Il est créé jusqu'au 30 avril 2015 inclus une zone interdite temporaire dans la région du Vernet (Alpes-de-Haute-Provence) identifiée ZIT Le Vernet dans la région d'information de vol de Marseille.
L'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 mars 2020 : 
Paris-Xi'an (Chine) ; 
Paris-Hangzhou (Chine). »
La directrice des affaires maritimes et le directeur général de l'ENSM sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats sont informés individuellement par le secrétariat du jury d'admission sur titres de leur préinscription. Les candidats n'ayant pas reçu de confirmation de préinscription doivent contacter le secrétariat à l'adresse suivante :  inscriptions.concours@supmaritime.fr.
La liste des candidats proposés pour une admission définitive est fixée au plus tard au 7 juillet 2015. Une liste complémentaire peut être composée.
L'admission est prononcée pour la rentrée de l'année scolaire 2015-2016, aucun report d'admission ne sera accordé.
Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux catégories de véhicules hybrides et électriques mentionnées à l'article R. 3120-11 susvisé.
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu à Saint-Barthélemy est attribué ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE
      

    de répartition
SAINT-BARTHÉLEMY
100,000
Le produit de la majoration de la taxe d'aéroport perçu en Nouvelle-Calédonie est attribué entre les aéroports ainsi qu'il suit :
AÉROPORT
POURCENTAGE
      

    de répartition
NOUMÉA-LA TONTOUTA
100,000
La SAS Radio Vinci Autoroutes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Bleu Picardie.
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Bleu Gironde.
La demande de paiement de la prime transitoire de solidarité doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017.
Il n'est pas tenu compte de la prime transitoire de solidarité pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique définie aux articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du code du travail et au revenu de solidarité active défini à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
La prime transitoire de solidarité est à la charge de l'Etat. Elle est versée chaque mois par Pôle emploi, avec lequel l'Etat conclut une convention de gestion.
Son montant est fixé à 300 euros par mois.
La prime transitoire de solidarité cesse d'être versée au bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active à compter de la date d'effet de sa pension de retraite et au plus tard à l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale.
La prime transitoire de solidarité est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, au contrôle, aux sanctions, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.
La prime transitoire de solidarité est attribuée au titre des périodes débutant à compter du 1er juin 2015.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 2015.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
Le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 3° ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès le lendemain de sa publication.
Par décret en date du 13 juillet 2015 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Alliance pour la recherche en cancérologie (APREC) », dont le siège est à Paris ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette association.

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'arrêté du 7 janvier 2009 portant création d'un comité d'action sociale de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Le montant socle de l'aide par poste de travail occupé à temps plein prévue aux articles R. 5132-37 du code du travail est fixé pour l'année 2015 à 19 354 € dans les ACI dont 979 € au titre des missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique.
Les trois derniers alinéas de l'article R. 751-154 du même code sont supprimés.
Le programme d'enseignement de langue et littérature espagnoles pour les sections Bachibac est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 juillet 2015, M. Emmanuel Massé, chargé de la sous-direction banques et financement d'intérêt général à la direction générale du Trésor, est nommé censeur suppléant auprès du conseil général de la Banque de France, en remplacement de M. Corso Bavagnoli.
M. Raphaël BARTOLT, préfet de Meurthe-et-Moselle, est nommé préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe).
M. Stéphane BOUILLON, préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe), est nommé préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe).
M. Stéphane FRATACCI, préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs (hors classe), est nommé préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe).
Le général de division de gendarmerie Nicolas GERAUD est placé en service détaché à compter du 1er août 2015 à l'Inspection générale de l'administration et prend à cette date le titre d'inspecteur général de l'administration. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la gendarmerie pour occuper ces fonctions.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. François Maury est nommé directeur général de l'agence régionale de santé de l'océan Indien à compter du 24 août 2015.
Le présent arrêté s'applique aux élèves, étudiants et stagiaires admis au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique à compter du 1er septembre 2015.
Le renouvellement d'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé, pour une période de deux ans, au centre de formation de l'association La Berrichonne de Châteauroux football.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires admis à suivre le cycle ingénieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont fixés à 811 € par année scolaire. Les droits de scolarité des élèves en stage long sont fixés à 135 € par année scolaire.
L'arrêté du 27 juin 2014 fixant le montant des droits de scolarité des élèves et auditeurs admis à suivre les cours du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE ainsi que des étudiants et stagiaires admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du GENES sont fixés dans les conditions suivantes.
M. Frédéric SAINT-GEOURS est nommé président du conseil de surveillance de la SNCF.
M. Guillaume PEPY est nommé président du directoire de la SNCF.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration du développement durable :
Mme Dominique JEANDOT, attachée principale d'administration de l'Etat (4e tour).
M. Alain WEBER, administrateur civil hors classe (5e tour).
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2015, Mme Catherine Blanchin, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la Cour de justice de l'Union européenne, afin d'exercer les fonctions de référendaire du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2015.
Il est mis fin aux fonctions de directrice de la communication au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité exercées par Mme Dominique JEANDOT, appelée à d'autres fonctions.
M. Jacques RAPOPORT est nommé président délégué du directoire de la SNCF.
M. Michel Pinard, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès l'Etat plurinational de Bolivie, est nommé ambassadeur, observateur permanent de la France auprès de l'organisation des Etats américains à Washington, en remplacement de M. Jean-Claude Nolla, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2015, M. Eric PIERRAT, administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales de Franche-Comté, est chargé par intérim des fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Bourgogne.
M. Philippe Zeller, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé directeur général de l'administration et de la modernisation à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, en relève de M. Yves Saint-Geours, appelé à d'autres fonctions.
M. Jérôme Bonnafont, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, en relève de M. Jean-François Girault, appelé à d'autres fonctions.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période d'un an, au centre de formation de l'Association FC Auch Gers.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de SASP Grenoble métropole Hockey 38.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juillet 2013 susvisé, les termes : « association handball-club nantais (M) » sont remplacés par les termes : « SASU HBC Nantes (M) ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2015, Mme Marielle RICHE, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 août 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2015, Mme MOREAU (Sylvie), administratrice civile hors classe, affectée à la Caisse des dépôts et consignations, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 septembre 2015.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé pour une période de quatre ans au centre de formation relevant de l'association Rennes Volley 35.
Mme Véronique Bertile est nommée ambassadrice, déléguée à la coopération régionale dans la zone Antilles-Guyane, en remplacement de M. Fred Constant, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2015, M. Louis POULHES, administrateur civil hors classe, affecté aux ministères économiques et financiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 2015, Mme Morvan (Danièle), administratrice civile hors classe affectée au ministère de la défense, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015.
M. Stanislas GODEFROY est nommé conseiller comptes publics au cabinet du Premier ministre, en remplacement de Mme Florence PHILBERT, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2015, M. Arnaud REVEL, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires du Bas-Rhin à compter du 17 août 2015.
M. Luc Hallade, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Kinshasa, est nommé ambassadeur, délégué à la coopération régionale dans la zone de l'océan Indien, en relève de Mme Claudine Ledoux, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 juillet 2015, M. Romain GUEGAN, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations d'Indre-et-Loire à compter du 17 août 2015.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-105 à D. 337-118 du code de l'éducation.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « métiers de la pierre de brevet » professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.
Il est créé la spécialité « métiers et arts de la pierre » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « métiers et arts de la pierre » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2018.
Le règlement d'examen de la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.
Il est créé la spécialité « métiers de la pierre » de brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les statuts d'« Université confédérale Léonard de Vinci », annexés au présent décret, sont approuvés.
« Université confédérale Léonard de Vinci » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation.
Il est créé la spécialité « lad-cavalier d'entraînement » du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Cette spécialité est préparée dans les établissements d'enseignement relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires, applicables à la spécialité « lad-cavalier d'entraînement », sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Des périodes de formation peuvent être réalisées pour partie dans le cadre d'une mobilité effectuée dans un Etat membre de l'Union européenne. La durée totale des périodes effectuées à l'étranger est équivalente au quart du temps de formation en établissement et en milieu professionnel au maximum.
A l'issue de la session supplémentaire de septembre 2016, l'arrêté du 1er août 2011 portant création de l'option « lad-cavalier d'entraînement » du certificat d'aptitude professionnelle agricole est abrogé.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Continental AG, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Continental AG et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Mme Jehanne RICHET est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2015.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Motorola Solutions, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Motorola Solutions et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
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JOnº 0162 du 16/07/2015, texte nº 175
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JOnº 0162 du 16/07/2015, texte nº 179
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
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JOnº 0162 du 16/07/2015, texte nº 178
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JOnº 0162 du 16/07/2015, texte nº 180

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JOnº 0162 du 16/07/2015, texte nº 180
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
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JOnº 0162 du 16/07/2015, texte nº 176
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JOnº 0162 du 16/07/2015, texte nº 173
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
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JOnº 0162 du 16/07/2015, texte nº 177
Il est créé, au sein du réseau des œuvres universitaires et scolaires, 45 emplois fonctionnels correspondant aux métiers à forte responsabilité exercés par les personnels ouvriers dans les métiers suivants :
- coordonnateur technique de la restauration ;
- chef de cuisine 3 ;
- directeur d'unité de gestion.
I. - Les articles A. 751-1 à A. 751-12 du code de commerce sont abrogés.
II. - L'arrêté du 13 novembre 2009 (NOR : ECEA0904508A) pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce est abrogé.
L'arrêté du 21 août 2009 (NOR : ECEA0902658A) fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail et ses annexes sont abrogés.
L'arrêté du 31 août 2009 (NOR : ECEA0904510A) pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce est abrogé.
Est classé sur la liste II des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes : chloroprocaïne.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 30 mars 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales au titre de l'année 2015 est fixé à 36.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 7 700 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par département conformément au tableau figurant en annexe.