Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'annexe à la présente décision relative aux modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est approuvée.
Le service est exploité sur la totalité des zones de diffusion du réseau R1 mentionnées à l'annexe 1 de la présente décision.
Le service de télévision TLM est exploité selon les conditions fixées dans la convention susvisée et figurant à l'annexe 3 de la présente décision.
L'autorisation dont est titulaire la Société anonyme lyonnaise de télévision est reconduite à compter du 1er septembre 2016 jusqu'au 31 août 2021.
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée avec son annexe au Journal officiel de la République française.
L'annexe à la présente décision relative aux modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est approuvée.
ANNEXE 3
GRILLE INDICATIVE DES PROGRAMMES
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nº 0027 du 02/02/2016, texte nº 57
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 janvier 2016, Mme Camille BONDOIS est inscrite sur la liste d'aptitude des concours d'accès au grade d'administrateur territorial (session 2013) à compter du 1er février 2016.
Le service est exploité sur la totalité des zones de diffusion mentionnées à l'annexe 1 de la présente décision.
Si, dans un délai de trois mois à partir de la date prévue à l'article 2, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer caduque l'autorisation.
Le service de télévision TLM est exploité selon les conditions fixées dans la convention modifiée par l'avenant n° 1 du 16 décembre 2015 susvisé et figurant à l'annexe 3 de la présente décision.
L'autorisation est accordée pour une durée de dix ans à compter du 5 avril 2016.
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nº 0027 du 02/02/2016, texte nº 71
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nº 0027 du 02/02/2016, texte nº 72
A compter du 1er juillet 2017, les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe III à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.
A compter du 1er juillet 2016, les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe II à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.
A compter du 1er mars 2016, les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe I à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « Agent de surveillance de grands événements », créé par décision de la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche prévention et sécurité, et conforme à l'arrêté du 2 décembre 2015 susvisé, est agréé pour une durée de trois ans.
Le Centre français de secourisme apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales, à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.
Les personnes titulaires du titre de formation visé à l'article 1er justifient de leur aptitude professionnelle pour participer à l'exercice d'une activité de surveillance humaine ou gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 1 500 personnes.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 5
3135284
Prothèses auditives ostéo-intégrées
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en Guadeloupe et en Martinique pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, sont fixées conformément à l'annexe de la décision de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 4 décembre 2014 susvisée.
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquence à Saint-Barthélemy et Saint-Martin pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 4 décembre 2014 susvisée.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
L'annexe à la présente décision relative aux modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en Guyane pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est approuvée.
L'annexe à la présente décision est approuvée.
Les mots : « en France métropolitaine » sont supprimés du titre et du premier alinéa de l'article 1er de la décision n° 2011-0599 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mai 2011 susvisée.
Les mots : « en France métropolitaine » sont supprimés du titre de la décision n° 2011-0597 de l'ARCEP en date du 31 mai 2011 susvisée.
A l'article 1er de la décision n° 2011-0597 de l'ARCEP en date du 31 mai 2011 susvisée, les mots : « en France métropolitaine de » sont remplacés par les mots : « des fréquences affectées à l'ARCEP dans ».
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences en Guyane pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2015-1183 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2015 susvisée.
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à Mayotte pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2015-1405 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2015 susvisée.
Les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences à La Réunion pour établir et exploiter un système mobile terrestre sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2015-1404 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 3 décembre 2015 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 janvier 2016, M. Jean-Pierre Ulasien, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2016.
Par décision du ministre de la défense en date du 27 novembre 2015, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2015 au colonel Weiss (Monique) du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2016, M. Thomas LE LUDEC, directeur d'hôpital classe exceptionnelle, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault) à compter du 1er février 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 janvier 2016, Mme Catherine Trenque, attachée d'administration hors classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 juin 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 janvier 2016, M. Didier Tavant, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 janvier 2016, M. Pierre Uhel, contrôleur général de 1re classe, est admis, d'office par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mai 2016.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller entreprises, affaires industrielles au cabinet du Premier ministre exercées par M. Sébastien DESSILLONS, appelé à d'autres fonctions.
La gestion comptable et financière de la commune de La Chapelle-du-Lou-du-Lac, issue de la fusion des anciennes communes de La Chapelle-du-Lou et du Lou-du-Lac, est assurée par le comptable de la trésorerie de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Le directeur général des finances publiques et le directeur général du Trésor sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé, les mots : « et dans leurs cantons limitrophes » sont remplacés par les mots : « et dans leurs cantons limitrophes tels qu'ils sont délimités à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 baie de La Ciotat figure en annexe au présent arrêté.
Aux articles 2 et 12 et 16 de l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé, les mots : « appendice 1 du FCL 055 » sont remplacés par les mots : « appendice 2 du FCL 055 ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 cap Ferrat figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais du Bas Médoc figure en annexe au présent arrêté.
La gestion comptable et financière de la commune de Guipry-Messac, issue de la fusion des anciennes communes de Guipry et de Messac, est assurée par le comptable de la trésorerie de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 côte bleue marine figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 lac de Grand-Lieu figure en annexe au présent arrêté.
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 13 juillet 2000 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2016, à 557,23 €.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de la haute vallée de la Moselle », issu de la fusion des centres hospitaliers de Bussang et du Thillot, est assurée par le comptable de la trésorerie du Thillot (Vosges).
Le chef de l'inspection générale des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er janvier 2016.
Le montant de la rente viagère mensuelle visée à l'article 2 du décret du 27 juillet 2004 susvisé est porté, à compter du 1er janvier 2016, à 557,23 €.
Le FAFIH est tenu d'informer l'administration de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur pour les épreuves de la session 2016.
Au 1° de l'article 1er de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales, sont conformes à la Constitution les articles L. 854-1, L. 854-2, L. 854-5 et L. 854-9 du code de la sécurité intérieure.
L'arrêté du 15 juillet 2015 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
Le cahier des charges « Energies renouvelables en mer et fermes pilotes hydroliennes fluviales - Version février 2016 » prévu par l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Toute Personne qui mène des activités spécifiées à l'annexe I du protocole additionnel en coopération avec une personne établie dans un ENDAN déclare chaque année à l'Autorité administrative la production liée à cette coopération, pour chacun des lieux où sont menées ces activités.
Pour l'application de la présente loi à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
Le chef de l'équipe d'accompagnement, s'il a connaissance d'informations sensibles telles que mentionnées à l'article 13, prend, en liaison avec la Personne, toutes dispositions pour empêcher leur diffusion et assurer leur protection.
Les membres de l'équipe d'accompagnement et, le cas échéant, les autres personnes désignées par le juge en application de l'article 12 sont tenus de garder secrète toute information dont ils sont dépositaires soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, soit en raison de l'application de la présente loi.
Sous réserve de l'article 25, la présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Sans préjudice des dispositions pénales dont l'application serait justifiée par la nature des informations en cause, le fait, pour une personne mentionnée à l'article 15 de la présente loi, de révéler une information protégée au titre de la présente loi est puni des peines prévues par l'article 226-13 du code pénal.
Le fait de ne pas transmettre à l'Autorité administrative les renseignements et informations mentionnés aux articles 2 à 6 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement de la vérification internationale ou de l'inspection internationale autorisée par le président du tribunal de grande instance dans les conditions prévues à l'article 12 est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €.
Le cahier des charges « Innovation et compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires - volet générique « Projets structurants des filières agricoles et agroalimentaires (PS2A) », relatif à l'action « Projets agricoles et agroalimentaires d'avenir » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Délégation est donnée à Mme Anne Petot, secrétaire des affaires étrangères principale, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires juridiques liées à l'état civil et à la nationalité.
Au cours de la vérification internationale, les inspecteurs de l'Agence, les accompagnateurs et, le cas échéant, les autres personnes désignées par le juge en application de l'article 12 se conforment aux prescriptions de sécurité, de sûreté nucléaire et de radioprotection en vigueur dans les lieux auxquels il leur est donné accès.
La décision du 5 mars 2015 modifiée portant délégation de signature est abrogée.
La liste des électeurs est affichée dans les directions affectataires du ministère de la culture et de la communication au moins un mois avant la date du scrutin, soit au plus tard le 11 mars 2016.
Rectificatif au Journal officiel en date du 2 février 2016, texte n° 20, dans les visas :
Au lieu de : « Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu »,
Lire : « Le Conseil d'Etat entendu ».
L'arrêté du 21 janvier 2015 portant délégation de signature (direction des ressources humaines) est abrogé.
L'arrêté du 30 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques (NOR : FCPE1523159A) est abrogé
La gestion comptable et financière de la commune d'Ingrandes-Le Fresne sur Loire, issue de la fusion des anciennes communes d'Ingrandes et Le Fresne-sur-Loire, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Georges-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « Tamour » sur le territoire du Royaume de Jordanie à compter du 6 août 2014.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé, les services effectués dans le cadre de l'opération « Daman » sur les territoires de la République du Liban, d'Israël et leurs eaux avoisinantes à compter du 1er septembre 2014.
Le présent arrêté portera effet, pendant une période de deux ans, à compter de la date prévue à l'article premier.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération « force multinationale et observateurs » (FMO) sur les territoires de la République arabe d'Egypte à compter du 1er septembre 2014.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 3 avril 2016 l'agrément au niveau national de l'association suivante :
Fédération nationale VMEH.
La gestion comptable et financière de la commune de Le Hom, issue de la fusion des anciennes communes de Thury-Harcourt, Saint-Martin-de-Sallen, Curcy-sur-Orne, Hamars et Caumont-sur-Orne, est assurée par le comptable de la trésorerie de Thury-Harcourt (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Seulline, issue de la fusion des anciennes communes de Coulvain et Saint-Georges-d'Aunay, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aunay-sur-Odon (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Champdor-Corcelles, issue de la fusion des anciennes communes de Champdor et Corcelles, est assurée par le comptable de la trésorerie de Hauteville-Lompnes (Ain).
La gestion comptable et financière de la commune de Val-Revermont, issue de la fusion des anciennes communes de Pressiat et Treffort-Cuisiat, est assurée par le comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse Municipale (Ain).
La gestion comptable et financière de la commune de Parves et Nattages, issue de la fusion des anciennes communes de Parves et Nattages, est assurée par le comptable de la trésorerie de Belley (Ain).
La gestion comptable et financière de la commune de Groslée-Saint-Benoit, issue de la fusion des anciennes communes de Groslée et Saint-Benoit, est assurée par le comptable de la trésorerie de Belley (Ain).
La gestion comptable et financière de la commune de La Vespière-Friardel, issue de la fusion des anciennes communes de La Vespière et Friardel, est assurée par le comptable de la trésorerie de Livarot (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Noyers-Missy, issue de la fusion des anciennes communes de Missy et Noyers-Bocage, est assurée par le comptable de la trésorerie de Villers-Bocage (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Balleroy-sur-Drôme, issue de la fusion des anciennes communes de Balleroy et Vaubadon, est assurée par le comptable de la trésorerie de Le Molay-Littry (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Malherbe-sur-Ajon issue de la fusion des anciennes communes de Banneville-sur-Ajon et Saint-Agnan-le-Malherbe, est assurée par le comptable de la trésorerie de Villers-Bocage (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Val-de-Vie, issue de la fusion des anciennes communes de La Brévière, La Chapelle-Haute-Grue, Saint-Germain-de-Montgommery et Sainte-Foy-de-Montgommery, est assurée par le comptable de la trésorerie de Livarot (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Rots, issue de la fusion des anciennes communes de Lasson, Rots et Secqueville-en-Bessin, est assurée par le comptable de la trésorerie de Tilly-sur-Seulles (Calvados).
Navires immatriculés en Atlantique.
Pour les navires immatriculés en Atlantique, le quota de thon rouge est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires n'adhérant pas à une OP comme indiqué à l'annexe II du présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le numéro d'identification eSIRECam mentionné à l'article 2 du présent arrêté est attribué par le gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés. Ce numéro est unique et ne peut être réattribué.
Pour réaliser les opérations d'identification et de déclarations mentionnées au présent arrêté, les moyens informatiques de connexion et de transfert de données mis à disposition par le gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés doivent être utilisés.
En cas de non-paiement par le propriétaire des sommes dues pour les opérations d'enregistrement le concernant ou d'identification des camélidés, celles-ci ne seront pas prises en compte par le gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés.
Sans préjudice des contrôles réalisés par des agents visés à l'article L. 212-13 du code rural et de la pêche maritime, tout camélidé participant à une activité officielle se rapportant aux concours, expositions ou à l'élevage peut être soumis à des contrôles d'identité.
Le directeur général de l'alimentation et le directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout camélidé identifié ou présumé identifié par implantation d'un transpondeur injectable doit être identifié à nouveau conformément aux dispositions de l'article 17 du présent arrêté lorsque le numéro du transpondeur injectable implanté n'est plus lisible par un lecteur conforme à la norme ISO 11785.
Si l'insert doit être enlevé à l'occasion notamment d'une intervention vétérinaire chirurgicale dans la région d'implantation, l'animal doit être immédiatement marqué par pose d'un nouveau transpondeur injectable conformément aux dispositions de l'article 15 du présent arrêté.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les personnes autorisées à se procurer des insert-injecteurs destinés à l'identification des camélidés par implantation d'un transpondeur injectable sont :
- les vétérinaires définis à l'article 10 du présent arrêté ;
- les sociétés vétérinaires mentionnées à l'article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime.
A chaque transfert de propriété, le nouveau propriétaire informe le gestionnaire du fichier central d'identification des camélidés dans les deux mois suivant la mutation.
Le détenteur doit assurer et maintenir l'identification des animaux dont il a la détention.
ANNEXE
TYPE D'AÉRONEFS
NUMÉRO DE SÉRIE
IMMATRICULATION RÉSERVÉE
SR22 G5
4235
F-HKCY
SR22 G5
4304
F-HKCZ
SR22 G5
4305
F-HKCC
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0031 du 06/02/2016, texte nº 81