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Le présent arrêté entrera en vigueur six mois après la date de sa parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 27 mai 2002, M. Denis Burckel, président de section de chambre régionale des comptes, est affecté à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 6 mai 2002.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2002, M. Patrick Hubert, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement, est, à compter du 13 mai 2002, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Chaque établissement de transfusion sanguine comptabilise les dons de sang effectués par les donneurs inscrits auprès de lui. Tout prélèvement bénévole et anonyme réalisé par un établissement de transfusion sanguine, quelle qu'en soit la forme ou la nature, est inscrit comme un don.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2002, M. Jacques Defrancais, président de section de chambre régionale des comptes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 juillet 2002.
Au deuxième alinéa de l'article R. 16 de ce même code, les références aux articles R. 15-19 à R. 15-24 sont remplacées par les références aux articles R. 15-35 à R. 15-40.
Par décret du Président de la République en date du 11 juin 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-préfet de Saint-Benoît exercées par M. Mascres (Guy), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe.
 Il est réintégré dans son corps d'origine à compter du 14 mai 2002.
Lot
    Titulaire : M. Bonnefond (Etienne).
    Suppléant : M. Calmejane (Jean-Claude).
Le secrétariat de l'observatoire est assuré par le centre consultatif d'éthique clinique de Cochin.
Limousin
    Titulaire : M. Pamboutzoglou (André).
    Suppléant : Mme Caplat (Jacqueline).
Pour l'activité d'urgence, les taux d'évolution moyens nationaux et régionaux sont fixés comme suit :
 11,28 % pour les montants des forfaits annuels ;
 3,93 % pour le tarif de la prestation « accueil et traitement des urgences ».
Art. 8. -  Sur proposition du directeur des services vétérinaires, le préfet peut appliquer l'une quelconque des mesures prévues à l'article 6 à d'autres exploitations dans le cas où leur implantation, leur topographie et les contacts avec l'exploitation placée sous surveillance permettent de soupçonner une contamination.
Art. 4. -  L'arrêté du 16 février 1999 portant création d'une zone réglementée associée à l'aérodrome de Colmar-Meyenheim (Haut-Rhin) est abrogé.
3.2. Autres formalités préalables
    L'ensemble des formalités exposées ci-après sont rappelées sur le site du PAGSI (12), qui offre des liens directs avec les formulaires à employer.
Art. 24. -  L'arrêté du 16 mars 1987 relatif à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des salmonidés et l'arrêté du 25 mars 1987 relatif aux mesures de lutte contre les maladies réputées contagieuses des salmonidés en rivière sont abrogés.
Art. 3. -  Toutes dispositions ou décisions provisoires antérieures au présent arrêté, notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM), sont et demeurent abrogées.
Art. 1er. -  Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G, une zone réglementée, identifiée LF-R 102 Cambrai-Epinoy, associée à l'aérodrome de Cambrai-Epinoy (Nord).
Art. 26. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sociétés d'aménagement régional
    Titulaire : M. Tardieu (Henri).
    Suppléant : M. Cadot (Didier).
Art. 4. -  L'arrêté du 7 août 1990 portant création de deux zones réglementées dans la région de Grostenquin (Moselle) est abrogé.
La jeunesse et les sports
    Titulaire : le directeur régional de la jeunesse et des sports de la région Midi-Pyrénées.
    Suppléant : le représentant du directeur régional de la jeunesse et des sports de la région Midi-Pyrénées.
Rectificatif au Journal officiel du 13 août 1999, page 12243, 2e colonne, en ce qui concerne le signataire, il convient de lire :
Art. 6. -  Le directeur des personnels enseignants est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Pour la région Aquitaine
    Titulaire : M. De Kerhor (Claude).
    Suppléant : M. Lissonde (Georges).
Art. 10. -  Tout appareil de forage doit être muni d'un indicateur du poids suspendu au crochet, placé de manière à être constamment visible du sondeur au frein.
Art. 18. -  La tour ou le mât de l'appareil de forage ou sa sous-structure sont reliés à la masse du support de forage en vue de maintenir l'équipotentialité des charges électriques.
Art. 2. -  Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général de la Nièvre.
Art. 16. -  La tour, le mât et leurs sous-structures sont reliés électriquement à la terre ; des mesures sont prises pour prévenir les effets de la foudre.
Art. 11. -  Lors de la mise en place du cuvelage et dès que possible au cours de sa descente, le fonctionnement de la soupape du sabot doit être vérifié.
    Pendant la descente de la soupape du sabot, le vissage des joints doit être contrôlé en vérifiant la valeur du couple de serrage.
Art. 3. -  Dans les départements d'outre-mer, les dérogations prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 753-3 du code de la sécurité sociale sont applicables au montant maximum de remboursement et au prix de vente maximum mentionnés aux articles précédents du présent arrêté.
Art. 2. -  L'arrêté du 24 janvier 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement est abrogé.
Directeur du cabinet
    M. Philippe Lamy.
En qualité de représentantes de l'administration
    Membre titulaire
    Mme Fejoz (Michèle), sous-directrice de l'immobilier à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Escard (Jacqueline).
Candidats étrangers de la filière
    mathématiques et physique (MP)
    1 M. Makram (Tariq).
    2 M. Benabid (Anas).
    3 M. Ghosn (Philippe).
    4 M. El-Khoury (André).
Art. 3. -  L'arrêté du 15 octobre 1999 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 75 du 29/03/20 0 page 4858 à 4861
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Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 6 juin 1995 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 56 du 07/03/20 0 page 3553
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Art. 6. -  Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2000, M. Bouttera (Eddie), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime, est nommé sous-préfet d'Ancenis.
Art. 1er. -  M. Serge Barcellini, inspecteur général, est nommé directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en remplacement de M. Claude Guizard, atteint par la limite d'âge fixée pour les emplois de direction dans les établissements publics.
Art. 7. -  Pour les exploitations agricoles nouvellement créées, pour lesquelles il n'est pas possible de déterminer un montant des paiements accordés l'année précédente, les montants à prendre en compte sont calculés sur la base des éléments déclarés pour l'année en cours pour lesquels on applique les modalités de calcul fixées pour l'année précédente.
Art. 1er. -  En application du II de l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 2 157,54 F à compter du 1er janvier 2000.
Art. 5. -  L'arrêté du 28 octobre 1998 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de la navigation aérienne est abrogé.
Art. 1er. -  M. Fabrice Marty est nommé conseiller technique au cabinet de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. Jean-Paul Ciret, chef du département de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes visant à engager et à liquider les dépenses de son service.
Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à 25 ares.
La SARL susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration.
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Coquelicots.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de trente jours à compter de la date du paiement.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle susceptible d'être attribuée au président du comité économique des produits de santé, prévue à l'article D. 162-2-8 du code de la sécurité sociale, est fixé à 2 286,74 EUR.
Le décret n° 93-985 du 6 août 1993 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les actions financées par les fonds structurels européens est abrogé à la date de publication au Journal officiel de l'arrêté du Premier ministre prévu à l'article 3 du présent décret.
Le destinataire de ces informations est l'organisme déclarant et son prestataire pour l'hébergement du site.
Les temps de déplacement des personnels relevant des dispositions prévues à l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé sont pris en compte dans les conditions suivantes :
 Seuls les déplacements professionnels effectués un jour non travaillé sont pris en compte à hauteur d'une journée de travail.
A N N E X E
APPLICATION EN 2002 DE L'ARTICLE L. 1614-4 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'arrêté du 10 mars 1997 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1999 page 17176 à 17180
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Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 9 mars 1992 précitée.
Art. 6. -  Il est mis fin, à compter de la date de parution du présent arrêté au Journal officiel, à l'homologation des titres suivants :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 268 du 19/11/1999 page 17176 à 17180
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Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine adoptée par accord du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 31 mai 1999 (Salaires minima) à la convention collective susvisée.
Art. 14. -  Le bureau de vote central proclame les résultats du scrutin.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 15 du 15 juin 1999 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
En qualité de représentant
    de la Confédération paysanne (CP)
    Titulaire :
    Mme Chancelier (Marie-Hélène).
    Suppléante :
    Mme Nesme (Thérèse).
Par décret en date du 25 mai 2000, est abrogé le décret du 3 mai 1928 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Comité d'hygiène sociale et de préservation antituberculeux du département de l'Yonne », dont le siège est à Auxerre (Yonne).
Art. 1er. -  Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 1999 (no 99-1173 du 30 décembre 1999) au titre des dépenses ordinaires des services civils sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
En qualité de représentant des salariés agricoles présentés par :
    La Fédération nationale agroalimentaire et forestière CGT
    Titulaire :
    M. Perret (Roger).
    Suppléant :
    M. Denarnaud (Guy).
Art. 1er. -  Le chapitre IV relatif aux commissions médicales régionales de l'aviation civile du titre III du livre IV du code de l'aviation civile (troisième partie : Décrets) est abrogé.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de la défense par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses ordinaires du budget de la défense, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 18. -  Chacun des partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne en application de l'article 9 peut désigner dans chaque bureau de vote un assesseur, un assesseur suppléant, un délégué et un délégué suppléant.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'emploi et de la solidarité (I. - Emploi), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Equipement, transports et logement
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses en capital du budget des services du Premier ministre (III. - Conseil économique et social), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 avril 2000, M. Rajot (Jean-Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  Le département des Alpes-Maritimes est retiré de la liste des départements où l'emploi des chiens n'est pas interdit pour la chasse du chamois ou isard et figurant au deuxième alinéa du paragraphe II (1o) de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé.
Art. 11. -  L'acquisition des aptitudes dans l'un des domaines définis à l'article 9 permet au sapeur-pompier de participer aux missions correspondantes.
31 mars 2000
    Concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des géomètres.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 décembre 1999, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est fixé à 4 459 800 F.
Art. 39. -  La formation d'adjudant comprend les modules suivants :
    Un module incendie :
    - unités de valeur :
    - gestion opérationnelle de commandement ;
    - techniques opérationnelles.
    Un module pratique de commandement opérationnel.
    Ces modules sont précisés en annexe IV.
    Section 4
    Le capitaine
Art. 5. -  L'agrément est accordé à titre précaire et révocable à tout moment par les ministres chargés du travail et de l'agriculture, en application des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 9 octobre 1987 (section II) fixant les conditions d'agrément.
Art. 2. -  Cette autorisation est délivrée à compter de la date de publication au Journal officiel et jusqu'au 10 août 2004. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
Art. 1er. -  Le montant hors taxes de la lettre clé mentionnée à l'article 39, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1993 modifié susvisé est fixé à 134 F pour les missions achevées en 2000.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 79 du 02/04/20 0 page 5094 à 5098
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Art. 5. -  Les règles et la fréquence des contrôles visuels et dimensionnels, ainsi que celles des inspections par des méthodes appropriées de contrôles non destructifs sont déterminées en fonction de la nature du travail et des conditions d'emploi.
Art. 2. -  Cette indemnité est versée semestriellement après constatation du service fait.
Art. 1er. -  La paierie générale de France en Allemagne étant supprimée au 31 décembre 1999, les opérations non soldées à cette date seront reprises dans les écritures du trésorier-payeur général de la région Alsace, trésorier-payeur général du Bas-Rhin, qui sera chargé de leur apurement.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'intérieur par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses en capital du budget de l'intérieur et de la décentralisation, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 22. -  L'organisation et le fonctionnement des divisions, bureaux et sections de l'état-major des armées et du centre opérationnel interarmées sont fixés par instruction.
Art. 4. -  A l'article 1er du décret du 6 septembre 1989 susvisé, les mots : « chapitres II à V du présent décret » sont remplacés par les mots : « chapitres II à VI du présent décret ».
Art. 2. -  La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et a l'annexe de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 novembre 2000, M. Costa (Alberto) est titularisé dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 novembre 2000, Mme Martin-Lalande (Christine) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Art. 4. -  L'arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une région de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome de Metz-Frescaty (Moselle) est abrogé.
Art. 1er. -  Mme Wanda Diebolt est nommée directrice de l'architecture et du patrimoine.
Par décret du Président de la République en date du 20 septembre 2000, M. Pfauwadel (Thierry), magistrat du premier grade, premier groupe, est maintenu en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2000.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 2000 une autorisation de programme de 2 000 000 F et un crédit de paiement de 3 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle spécialisée, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après :
Art. 6. -  Le décret du 8 septembre 2000 portant délégation de signature est abrogé.
III. - Union des associations familiales du Cher
    (18000 Bourges)
    Accord relatif à la réduction du temps de travail.
XIX. - Association « AEFA »
    foyer Hector-Berlioz (26110 Venterol)
    Accord d'établissement du 19 novembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Le véhicule pour handicapés physiques figurant sur la liste ci-après est inscrit au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) au titre IV (véhicules pour handicapés physiques).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 septembre 2000, M. Desecures (Michel), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 11 octobre 2000.
Art. 4. -  Le chef du service juridique est chargé de notifier aux sociétés Linx et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'arrêté du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police est abrogé.
Art. 2. -  Le surplus des conclusions présentées par la société Linx et par la société France Télécom est rejeté.
XIV. - Association « Les Foyers », Mas Les Pigeonniers
    (13010 Marseille)
    Accord d'établissement du 30 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 225 du 28/09/20 0 page 15310 à 15311
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Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, M. François Gros est nommé en qualité de secrétaire perpétuel honoraire de l'Académie des sciences à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 7 novembre 2000, l'ouvrage sur la Seine dénommé « passerelle de Solferino » est déclassé de la voirie nationale et reclassé dans la voirie communale de Paris.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
    Mél. : jean-louis.claudeagriculture.gouv.fr.
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 95-250 du 16 mai 1995 susvisée est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
L'agrément peut être retiré s'il est constaté des insuffisances graves dans le fonctionnement de l'établissement, un fonctionnement non conforme aux conditions définies par le présent arrêté ou aux dispositions organisant l'enseignement, les épreuves et la délivrance du certificat de capacité d'ambulancier.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux centres de formation existant à la date de publication du présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 9 février 2002, page 2676, 1re ligne, au lieu de : « ... 28 février 2002... », lire : « ... 28 janvier 2002... ».
Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux mentionnés à l'article 1er devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
 - identité ;
 - numéro de sécurité sociale et IPP ;
 - santé.
 La durée de vie de ces informations n'est pas fixe, elle est égale au moins à vingt ans.
Le maître d'ouvrage est tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1 et R. 123-30 du code rural ;