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Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 avril 2004, M. Jean-Paul, Albert Saint-Aubin, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 5 juillet 2004.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Cephalon France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 mai 2004, le nombre de places offertes en 2004 pour l'admission sur titres en deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications est fixé à 10 maximum.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 1 012 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La gestion comptable et financière de la collectivité départementale actuellement assurée par la trésorerie générale est transférée à la paierie départementale.
Est homologué le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Epoisses ».
L'arrêté du 30 octobre 1996 modifié fixant les programmes d'admission à l'Ecole normale supérieure et l'arrêté du 27 novembre 1998 modifié fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure sont abrogés au 1er septembre 2004.
Le premier alinéa de l'article D. 341-2 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le montant de la taxe est, comme il est prévu à l'article 344 ter de l'annexe III du code général des impôts, fixé à 70 . »
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux questionnaires de l'enquête.
Le décret n° 82-958 du 12 novembre 1982 fixant les conditions de mise en oeuvre de l'action sociale publique de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
L'article 5 du décret du 25 octobre 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 5. - Les élèves et les stagiaires ne peuvent bénéficier de l'indemnité pour charges pénitentiaires que pendant la durée du stage pratique de formation qu'ils accomplissent en établissement. »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 février 2007, Alternext Bruxelles est un marché reconnu au sens de l'article L. 423-1 du code monétaire et financier.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe I. La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale figure en annexe II du présent arrêté.
L'indice majoré servant à la détermination de la rémunération mensuelle des professeurs associés assurant un service à temps complet est compris entre l'indice majoré 376 et l'indice majoré 963.
M. Gilles de Lacaussade est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, ainsi que de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Les émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé sont fixés (montants bruts) conformément aux tableaux figurant en annexe à compter du 1er février 2007.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 8 mars 2007, aux fonctions de Mme Anne-Gabrielle Heilbronner-Lahoud, inspectrice des finances, appelée à d'autres fonctions.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement relatif à l'enquête ménage.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Michel Nicolas, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 22 juillet 2007.
La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
M. Eric Pilloton, administrateur civil hors classe, est nommé préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises.
L'annexe 3 du présent arrêté est ajoutée en annexe 4 à l'arrêté du 17 juillet 1987.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 octobre 2004, est nommée en qualité de conseillère des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient) stagiaire à compter du 1er octobre 2004 :
Concours externe
 Section Maghreb - Moyen-Orient : Mlle Mariam Diallo.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 23 février 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Yves Rouverol, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er août 2007.
Par décret en date du 7 octobre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) :
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence
 M. Marie-Sainte (Daniel).
 M. Davrain (Favrot).
M. Henri-Michel Comet, préfet, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre à compter du 8 novembre 2004, en remplacement de M. Gérard Moisselin, préfet, appelé à d'autres fonctions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Olivéres, délégation est donnée à Mlle Véronique Garcia, attachée d'administration centrale, chargée de développement territorial Prêts et Investissement de la direction régionale Corse, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 1er du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 29 juin 2004, est nommé membre du Conseil national des déchets :
Au titre des associations de protection de la nature
et de l'environnement
 En tant que suppléant : M. Léon-Christophe Etilé, Les Amis de la Terre.
Les séances du conseil paritaire ne sont pas publiques.
L'extension des effets et sanctions de l'avis susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avis.
Le décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom est abrogé le lendemain des prochaines élections au comité d'entreprise de France Télécom.
Les modalités de calcul et les formats de rapport des comptes seront revus avant le 30 juin 2009.
Les représentants du personnel au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont désignés par les organisations syndicales ci-après, les sièges étant attribués comme suit :
L'exploitant met en place un dispositif de mesure ou de calcul permettant de déterminer en permanence le débit et la température des effluents rejetés, le débit du fleuve et sa température en amont du point de rejet, et de vérifier en permanence le respect des limites fixées aux articles 4 et 5.
Pour cette classe préparatoire, aucun redoublement de la classe n'est autorisé, sauf à titre exceptionnel, sur décision du chef d'établissement après avis du conseil de classe.
Rectificatif au Journal officiel du 20 mai 2004, page 8993, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de : « M. Philippe Pourad », lire : « M. Philippe Pouard ».
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 juillet 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-François Richard, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 7 septembre 2004.
Par décret en date du 13 juillet 2004, la congrégation Sainte-Ursule, région France, dont le siège est sis 32, rue de la Mésangerie à Saint-Cyr-sur-Loire (Indre-et-Loire), est légalement reconnue.
Le collège électoral, appelé à prendre part à l'élection de quatre sénateurs représentant les Français établis hors de France, le dimanche 26 septembre 2004, est composé par ordre alphabétique comme indiqué dans la présente annexe.
Le conseil scientifique régional du patrimoine naturel est consulté sur le projet de plan de gestion et peut être sollicité sur toute question à caractère scientifique touchant la réserve.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Infomobile et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site de l'Autorité de régulation des télécommunications.
Toutes activités industrielles et commerciales sont interdites, à l'exception des activités commerciales et artisanales liées à la gestion et à l'animation de la réserve qui sont autorisées par le préfet après avis du comité consultatif ou qui s'exercent à l'occasion de l'activité d'escalade autorisée par l'article 17.
La secrétaire générale pour l'administration du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le retrait d'une habilitation, celle-ci ne peut être délivrée à nouveau que dans les conditions mentionnées au premier alinéa de l'article 1er.
 A l'expiration d'une suspension d'habilitation, celle-ci est rendue de plein droit à son titulaire.
Par décret en date du 7 décembre 2004, la congrégation des dominicaines de Paray-le-Monial, dont le siège est 40, avenue de Charolles, à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), est légalement reconnue.
Des dérogations aux règles techniques et de sécurité du présent arrêté peuvent être accordées à titre exceptionnel et temporaire, par décision du ministre chargé de l'industrie après avis du comité technique de l'utilisation des produits pétroliers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 octobre 2007, M. Agosta (Franck, Nicolas, Antoine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Defontaine (Stéphane, Jacques, Lionel) à la résidence du Pradet (Var).
Les électeurs de la 8e circonscription du département des Yvelines sont convoqués le dimanche 28 novembre 2004 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'ouvrier(ière) de production horticole, option floriculture, option pépinière, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
L'arrêté du 15 octobre 1998 modifié fixant les taux et les modalités d'attribution de la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes est abrogé.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Henri Deniaud, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée équatoriale, en remplacement de M. François Breton, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 6 décembre 2004, M. Pages (Olivier) est nommé membre titulaire du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie en qualité de représentant du conseil de Paris.
Le décret n° 95-418 du 13 avril 1995 instaurant un droit d'examen pour l'inscription aux épreuves du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée R 491, en France métropolitaine.
L'arrêté du 20 mars 1991 portant création d'une commission de sécurité des systèmes d'information est abrogé.
Pour l'année 2004, le dépassement de la surface maximale garantie de 50 000 hectares pour la culture du blé dur en zone non traditionnelle est de 126,21 %.
 Pour l'année 2004, les dépassements des superficies maximales garanties pour le blé dur dans les zones traditionnelles sont fixés en annexe.
Est annulé sur 2004 un crédit de 131 767 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les indemnités pour charges supplémentaires instituées aux articles 1er et 2 du présent décret sont exclusives de toute autre rémunération pour travaux de même nature effectués pour le compte de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Norbert Tricart, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 26 février 2005.
A l'article R. 123-30 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'une durée de dix-neuf mois, dont neuf mois de stages » sont remplacés par les mots : « comportant des stages, d'une durée de dix-huit mois ».
Il est inséré un article 13-6 ainsi rédigé :
 « Art. 13-6. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Paumier, délégué au développement et aux affaires internationales, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Catherine Ahmadi-Ruggeri, administratrice civile.
Rectificatif au Journal officiel du 23 mai 2004, page 9122, 1re colonne, après les signataires, ajouter :
 « (1) Le présent accord entrera en vigueur le 1er juin 2004. »
Immunologie, inflammation, onco-hématologie
En qualité de membre élu
   Collège A 2 :
 M. Jean-Paul Mira, en remplacement de M. Daniel Olive, démissionnaire.
Par décret en date du 30 juin 2004, Mme Odile Renaud-Basso est nommée membre titulaire du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, en remplacement de Mme Stéphane Pallez, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil, signée à Paris le 28 mai 1996, sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 mars 2000 pris en application de l'article 2 du décret n° 2000-239 du 13 mars 2000 instituant une prime spéciale en faveur de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture est abrogé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) en charpente bois et couverture sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 3, 4 (I à IV), 5 (III), 6 (II et III) et 13, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
M. Jean Luguet est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Toulouse, pour une durée de quatre ans à compter du 22 juin 2004.
Par décret du Président de la République en date du 13 août 2004, M. Marc Plum, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, à compter du 24 septembre 2003 jusqu'au 31 août 2004.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 août 2004, est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires en application de l'article 5 de la loi n° 80-572 du 25 juillet 1980 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires : M. Durafour (Alain).
M. Alexandre Moatti est nommé conseiller pour les systèmes d'information et l'innovation au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué à la recherche en date du 7 mai 2004, M. Pochat (Rémi) est nommé président du comité scientifique et technique de l'Institut géographique national.
Par décret du Président de la République en date du 24 mai 2004, M. Bertrand Gaume, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde.
Est agréé le modèle de housse « Biolink », présenté par la SA Leclerc, 3, rue du Clos-Michel, 35590 Saint-Gilles.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel agent(e) d'intervention en électronique grand public sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le tableau figurant à l'article 6 du même décret est remplacé par le tableau suivant :
La convention entre la République française et la Confédération suisse portant rectifications de la frontière entre les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie et le canton de Genève, faite à Berne le 18 janvier 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Pierre Menat, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Pologne, en remplacement de M. Patrick Gautrat, appelé à d'autres fonctions.
Métabolisme, nutrition, toxicologie
En qualité de membre élue
   Collège A 1 :
 Mme Monique Breton-Douillon, en remplacement de M. Raymond Bazin, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2004, Mlle Champlon (Geneviève), attachée d'administration de recherche et de formation, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2004.
Le Premier ministre et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 3 février 2004 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications est abrogée.
L'article 8 du même arrêté est ainsi rédigé :
 « Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Favel, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise Fornasari, attachée d'administration centrale, directement placée sous son autorité. »
Le décret n° 89-158 du 9 mars 1989 modifié portant application des articles 26 et 34 à 42 de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 et relatif aux fonds communs de créances est abrogé.
Le recours par le fonds commun de créances à des contrats constituant des instruments financiers à terme, à des opérations d'acquisition ou de cession temporaire de titres ou à des opérations de cession de créances qu'il détient lorsqu'elles ne sont pas échues ou déchues de leur terme ne doit pas l'amener à s'écarter de sa stratégie de gestion.
Par décret en date du 17 novembre 2004, M. Antoine Grassin est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en tant que représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Jérôme Pasquier.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires G Gam, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le secrétaire général du Conseil économique et social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission et les groupes de travail sont réunis sur convocation du ministre de l'intérieur.
 Le secrétariat de la commission est assuré par le haut fonctionnaire chargé d'assister le ministre de l'intérieur dans la préparation et l'exécution des mesures de défense civile.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 550 000 EUR applicable au budget annexe et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Les cotisations dues par le bénéficiaire font l'objet de la part de l'employeur d'un prélèvement opéré sur la rémunération versée.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Erempharma, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 novembre 2004, M. André Treps est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
L'émission n° 4, code jeu 97004 des tickets du jeu « Black Jack » est clôturée le 19 novembre 2004.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 20 décembre 2004 inclus.
Le directeur général de l'action sociale et le directeur de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'article du 31 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 juillet 2005. »
La durée annuelle de travail effectif fixée par les arrêtés pris en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé est augmentée de 7 heures.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, les termes : « 1 600 heures » sont remplacés par les termes : « 1 607 heures ».
Le service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes comprend, outre le secrétariat de la commission économique de la nation et celui de la commission économique annuelle, les sous-directions suivantes :
La prestation additionnelle de réversion ou d'orphelin est cumulable avec une rémunération d'activité ainsi qu'avec tout avantage servi par des régimes de retraite de base, complémentaires ou additionnels, quels qu'ils soient.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
L'arrêté du 16 mars 1982 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Essonne est abrogé à compter de cette même date.
Les dispositions des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière sont applicables au syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne en tant qu'elles concernent l'établissement et l'entretien des câbles électriques pour les transports en commun sur le territoire de la commune de Mulhouse (1).
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 1er avril 1992 susvisé, le nombre : « 1 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2005, Mme Legueltel (France), magistrate honoraire, est nommée rapporteure auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation à compter du 5 septembre 2005.
Le contrat de recrutement est un contrat administratif. Il est passé par écrit.
 Un double de ce contrat est adressé sans délai au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ainsi qu'au praticien contractuel concerné. Ce dernier en transmet aussitôt un exemplaire au conseil de l'ordre dont il relève.