Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La fiche d'information thérapeutique relative à DUPIXENT qui figurait en annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2021 susvisé est abrogée.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e788615d-fc6a-4b06-97a9-2171414b470c permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Les zones visées à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime sont qualifiées au niveau régional et mentionnées en annexe du présent arrêté.
L'accord interprofessionnel conclu le 4 octobre 2021 dans le cadre du CIFOG relatif à la sécurisation de la production vis-à-vis du risque sanitaire dans la filière palmipèdes à foie gras est étendu jusqu'au 31 décembre 2022.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 8 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Pour chaque sous-épreuve, le candidat est appelé à traiter un sujet tiré au sort, dans la discipline qu'il a choisie, préalablement préparé pendant une durée de quinze minutes. Il peut s'agir, pour chaque sujet, d'une question ou d'un document simple à commenter.
L'arrêté du 18 février 2010 relatif à l'épreuve de contrôle au baccalauréat professionnel est abrogé à l'issue de la session d'examen 2021.
Le présent arrêté prend effet à compter de la session d'examen 2022.
Le présent arrêté s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé est complétée par un 16° ainsi rédigé : 
« 16° La direction générale des finances publiques (bureau SPiB-2A). »
L'arrêté du 3 janvier 2019 relatif à la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Sainte-Maure de Touraine » est abrogé.
Est habilitée à négocier et conclure des conventions et accords collectifs de travail dans la convention collective du notariat (n° 2205), en application de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, l'organisation suivante :
- Conseil supérieur du notariat (CSN).
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149) est abrogé.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat National des Notaires (SNN) ;
- Syndicat des Notaires de France (SNF).
L'arrêté du 29 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du notariat (n° 2205) est abrogé.
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (n° 1605) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation (n° 1605), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Chambre Syndicale Désinfection Désinsectisation Dératisation (CS3D).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Union Nationale des Huissiers de Justice (UNHJ) ;
- Huissiers de Justice de France (HJF).
Est reconnue représentative dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération (n° 0637), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération des Entreprises du recyclage (FEDEREC).
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des industries et du commerce de la récupération (n° 0637) est abrogé.
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances (n° 2247) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- PLANETE CSCA.
L'arrêté du 2 février 2018 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921) est abrogé.
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272) est abrogé.
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération Nationale des Syndicats de l'Assainissement et de la Maintenance Industrielle (FNSA).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat National des Activités du Déchet (SNAD) ;
- Syndicat National des Entrepreneurs de la Filière Déchet (SNEFiD).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 0669), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération des chambres syndicales de l'Industrie du Verre (FCSIV).
L'arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 0669) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (n° 0468), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération des Enseignes de la Chaussure (FEC).
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du commerce succursaliste de la chaussure (n° 0468) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération Française des Professionnels du Verre (FFPV).
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Union des Transports Publics et Ferroviaires (UTP).
A l'article 2 de l'arrêté du 7 décembre 2016, les mots : « 200 points de base » sont remplacés par les mots : « 250 points de base ».
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 0538), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat des Auxiliaires de la Manutention et de l'Entretien pour le Rail et pour l'Air (SAMERA).
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 20 mai 2019 susvisé, les mots : « l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « l'année 2022 ».
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 0538) est abrogé.
L'arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499) est abrogé.
L'arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération du cristal et du verre (FCV).
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n° 0915) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations (n° 0915), l'organisation professionnelle d'employeur suivante :
- Fédération des Sociétés d'Expertise (FSE).
Les affichages prévus aux articles R. 121-19, R. 121-25, R. 123-11 et R. 123-46-1 du code de l'environnement sont effectués sur support papier.
L'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux affichages effectués à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
En application de l'article 30, paragraphe 7 e du règlement (UE) n° 1307/2013, une augmentation linéaire et définitive de 2,703 % est appliquée à la valeur de tous les droits au paiement dans le cadre du régime de paiement de base au niveau de la région « Corse ».
Les annexes à l'arrêté du 1er mars 2021 susvisé sont abrogées. Les annexes à l'arrêté du 13 décembre 2019 susvisé sont abrogées et remplacées par les annexes au présent arrêté.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération Française des Ports de Plaisance (FFPP).
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat National des Sociétés d'Assistance (SNSA).
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération Nationale des Boissons (FNB).
L'arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat National de la Restauration Publique Organisée (SNRPO).
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes de cafétérias et assimilés (n° 2060) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Syndicat National des Exploitants d'Hélicoptères (SNEH).
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944) est abrogé.
L'article 6 de l'arrêté susviséest complété par un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Les technologies intervenant dans la production d'énergie renouvelable. »
Au 10° de l'article 3 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé, après le e sont insérés les f, g, h et i ainsi rédigés : 
« f) Le code ER devient FR ; 
g) Le code EM devient FM ; 
h) Le code EQ devient FQ ; 
i) Le code EP devient FP. »
A l'article 5 de l'arrêté susvisé, la référence à l'article R. 153-11 du code monétaire et financier est remplacée par une référence à l'article R. 151-11 du code monétaire et financier.
Les articles 4 et 6 de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Le programme PRO-INNO-59 « ALVEOLE+ » décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.
Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 7 novembre 2021.
Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
Les électeurs des circonscriptions électorales suivantes sont convoqués en vue de procéder à l'élection de dix conseillers des Français de l'étranger :
- Inde - 1re circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka) ;
- Inde - 2e circonscription ;
- Madagascar.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Evaluation du bénéfice médical et/ou économique des dispositifs médicaux numériques ou à base d'intelligence artificielle », relatif à l'action « Soutien au déploiement » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
L'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum des Antilles françaises » est abrogé.
L'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum des départements français d'outre-mer » ou « Rhum de l'outre-mer français » est abrogé.
Le décret n° 2011-1391 du 26 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Duras » est abrogé.
L'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la Baie du Galion » ou « Rhum Baie du Galion » est abrogé.
L'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la Guadeloupe » ou « Rhum de Guadeloupe » ou « Rhum Guadeloupe » est abrogé.
L'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum agricole de la Guyane » ou « Rhum agricole de Guyane » ou « Rhum agricole Guyane » est abrogé.
Le décret n° 2011-1808 du 6 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Amour » est abrogé.
L'arrêté du 22 janvier 2015 relatif à l'indication géographique « Rhum de la Réunion » ou « Rhum Réunion » ou « Rhum de Réunion » ou « Rhum de l'île de la Réunion » est abrogé.
Le titre professionnel de mécanicien et de mécanicienne automobile est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 18 octobre 2021 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).
Le titre professionnel de technicien électromécanicien automobile et technicienne électromécanicienne automobile est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 2 novembre 2021 au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).
Le titre professionnel de mécanicien et mécanicienne de maintenance automobile est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans, à compter du 18 octobre 2021, au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 252r (code NSF).
Ne peuvent bénéficier des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté les agents ayant bénéficié des primes et indemnités prévues par l'arrêté du 19 janvier 2021 susvisé.
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 est ouvert pour les mutations, déplacements ou démissions intervenant entre le 1er mars 2020 et le 30 juin 2021.
A l'annexe de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, l'alinéa : 
« Jusqu'au 31 août 2021 » 
est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Jusqu'au 15 septembre 2021 ».
La charte du parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes est adoptée par le présent décret.
Le code de procédure pénale (quatrième partie : arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur le territoire de la commune de Bordeaux.
Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur le territoire de la commune de Montpellier.
Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne.
Le directeur général des finances publiques, le directeur général des collectivités locales, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux de promotion permettant, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2022 dans les corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire-Décrets simples) est ainsi modifié : 
1° Les articles D. 231-2 et D. 231-3 sont abrogés ; 
2° L'article D. 751-1 est abrogé.
Les dispositions du 1° et des 3° à 7° de l'article 1er ainsi que du 1° de l'article 2 s'appliquent au prochain renouvellement général du conseil ou du conseil d'administration des organismes de sécurité sociale concernés.
Au point 2 de l'article 6 du même arrêté, la disposition : « le couple cesse définitivement son activité » est remplacée par la disposition : « Le couple navire-armateur est rompu ; ».
Sont également dressés sur ce registre spécial :
1° Les actes de consentement au mariage et les actes de procuration reçus sur feuillet libre, remis à l'intéressé, en application des dispositions de l'article 96-1 du code civil ;
2° Les décisions portant désignation nominative des officiers de l'état civil militaires.
Sont dressés sur ce registre spécial, les actes de l'état civil relatifs :
1° A la naissance et à la reconnaissance de l'enfant ;
2° Au mariage ;
3° Au décès et à l'accouchement d'un enfant sans vie.
Au dernier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé, les mots : « du service d'état civil militaire » sont remplacés par les mots : « des services militaires de l'état civil ».
Dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article 93 du code civil, les publications mentionnées à l'article 96 du même code sont faites au registre de publicité des actes administratifs de la formation administrative à laquelle appartient le militaire vingt-cinq jours avant la célébration du mariage.
La commission pédagogique, constituée en jury de diplôme, prononce le droit à la délivrance du diplôme national d'œnologue aux candidats qui ont satisfait aux validations prévues à l'article 6.
La commission pédagogique arrête l'organisation pédagogique de la formation, qui comprend des enseignements théoriques, dirigés, pratiques, des travaux personnels encadrés et des stages.
La formation ainsi dispensée doit permettre d'acquérir les compétences, savoirs, savoir-faire et savoir-être décrits dans le référentiel professionnel.
Conformément aux dispositions des articles L. 335-5, L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation, des dispenses de certains enseignements peuvent être accordées en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue.
La durée des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue est de deux années.
Le référentiel professionnel accompagné des pratiques œnologiques internationales relevant du contrôle des œnologues, le programme des enseignements, le référentiel de compétences et les modalités d'évaluation font l'objet des annexes du présent arrêté.
Les études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue sont organisées selon les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 2 mai 2002 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue et l'arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue sont abrogés.
A l'article R. 20-44-37 du code des postes et des communications électroniques, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Ce délai peut être prolongé de trois semaines en cas de procédures de sélection concurrentielles ou comparatives. »
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021, à l'exception des contrats qui étaient en cours d'exécution à la date du 1er juillet 2021, pour lesquels il entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Les officiers de l'état civil militaires mentionnés au 1° de l'article 1er sont désignés par le chef du service de l'état civil défini à l'article 3, dans son ressort territorial.
Les fonctions d'officier de l'état civil militaire sont incompatibles avec celles de chef du service de l'état civil.
La tenue et la conservation du registre spécial de l'état civil prévu à l'article 95 du code civil sont assurées par les services militaires de l'état civil.
Ces services sont créés par décision du chef d'état-major des armées, qui :
1° En fixe le ressort territorial ;
2° En désigne le chef parmi les officiers du corps des commissaires des armées.
Les articles A. 421-3 à A. 421-5 du code du sport sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article R. 9-6 du code des postes et des communications électroniques, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « trois ».
La charte du parc naturel régional du Doubs Horloger est adoptée par le présent décret.
Le décret n° 92-1157 du 12 octobre 1992 portant création de la réserve naturelle nationale d'Iroise est abrogé.
Le campement sous une tente, ou dans tout autre abri, ainsi que toute forme de bivouac sont interdits.
Les activités ou manifestations à caractère touristiques, sportifs, de loisirs ou pédagogiques organisées ou encadrées autres que celles visées à l'article 15 sont réglementées par le préfet après avis du comité consultatif de la réserve.
Les activités agricoles et pastorales sont interdites au sein de la réserve. Ces interdictions ne sont pas applicables aux opérations effectuées à des fins de conservation ou de gestion du site, prévues par le plan de gestion et réalisées conformément à celui-ci.
Il est interdit de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux habitats terrestres et marins listés à l'annexe I de la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 susvisée.
Les dispositions du titre II du décret du 29 avril 2009 susvisé s'appliquent au territoire de la réserve intégrale, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les prises de vues ou de son sont interdites, sauf autorisation du directeur de l'établissement public du parc national après avis du conseil scientifique, délivrée pour la réalisation de missions à but scientifique ou d'opérations pédagogiques ou de communication prévues par le plan de gestion de la réserve intégrale.
Les travaux sont interdits, à l'exception de ceux nécessaires à la réalisation des missions scientifiques prévues par le plan de gestion de la réserve intégrale et autorisés par le directeur de l'établissement public du parc national, après avis du conseil scientifique.