Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 11 février 2021 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
Par dérogation aux dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé, la liste pour le choix de l'œuvre obligatoire en classes de première et terminale pour les langue et littérature allemandes est reconduite pour l'année scolaire 2022-2023.
Les instructions relatives à l'adaptation du programme d'enseignement d'histoire-géographie dans la classe de première professionnelle pour les départements et régions d'outre-mer (DROM), Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion, sont fixées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 24 février 2015 susvisé, les mots : « le chef du centre expert “administration des ressources humaines” » sont remplacés par les mots : « le chef du centre expert des ressources humaines ».
Les candidats admis ne peuvent être nommés en qualité d'ingénieur-élève des mines qu'après avoir satisfait aux conditions de fin d'études en qualité d'élèves titulaires de l'école nationale supérieure des mines de Paris ou d'élèves en formation initiale d'ingénieur de Télécom Paris.
L'arrêté du 5 août 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° L'avant-dernier alinéa de l'article 4 est supprimé ;
2° Le dernier alinéa de l'article 8 est supprimé.
Au g du 1° du II de l'article 1er de l'arrêté du 11 juillet 2018 susvisé, les mots : « sont subordonnés le centre expert “ ressources humaines-solde ” et le centre expert “ administration des ressources humaines ” ; » sont remplacés par les mots : « est subordonné le centre expert des ressources humaines ; ».
Les nominations en qualité d'ingénieur-élève des mines sont prononcées par le ministre chargé de l'économie dans l'ordre de la liste des candidats admis mentionnée à l'article 10.
Le concours comporte successivement :
- une sélection des candidats dite « préadmissibilité » consistant en un examen de leur dossier de candidature ;
- une épreuve orale d'admissibilité ;
- une épreuve orale d'admission.
Le projet ayant pour objet la construction d'un nouveau siège administratif au bénéfice du service mentionné à l'article D. 3126-1 du code de la défense est conduit suivant la procédure prévue à l'article L. 102-1 du code de l'urbanisme, en vue de sa qualification de projet d'intérêt général.
Le présent arrêté entre en vigueur pour le concours organisé au titre de l'année 2022. 
L'arrêté du 21 juillet 2009 fixant les modalités de recrutement des élèves des écoles normales supérieures en qualité d'ingénieur-élèves des mines au 1er janvier 2022.
Le recrutement des élèves des écoles normales supérieures en qualité d'ingénieur-élève des mines, prévu à l'article 5 du décret du 16 janvier 2009 susvisé, prend la forme d'un concours sur titres et travaux complété d'épreuves, dont les modalités sont définies par le présent arrêté.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires, les stipulations de l'accord du 21 mars 2019 relatif à l'inscription du titre d'assistant dentaire aux ARS, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au I de l'article 1er, la date du : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date du : « 30 juin 2021 ».
Au II de l'article 3, après les mots : « lors du dernier exercice clos », sont insérés les mots : « précédant la date du premier octroi d'un tel financement à une même entreprise ».
Les dispositions des articles 1er à 6 du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2021 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2021 ».
Les dispositions du a, du b et du deuxième alinéa du f du 2° de l'article 1er, les dispositions des c, e et g du 3° de l'article 1er et les dispositions du b du 4° de l'article 1er entrent en vigueur le seizième jour suivant la publication du présent décret.
Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois suivant la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé, prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
La date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 modifié susvisé est fixée au 31 mars 2021.
L'arrêté du 25 avril 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans le titre, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 » ; 
2° A l'article 12, les mots : « et 2020 » sont remplacés par les mots : « à 2021 ».
Le décret n° 2011-1721 du 30 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cérons » est abrogé.
L'annexe jointe à l'arrêté du 20 octobre 2010 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
ANNEXE I 
À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ 
LISTE NATIONALE DE TOUTES LES IMPLANTATIONS DE L'ORGANISME EN DATE DU PORTANT MENTION DE LEUR ADRESSE POSTALE 
… 
… 
… 
… 
…
Le décret n° 2011-1020 du 25 août 2011relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaumes de Venise » est abrogé.
Le décret n° 2011-1763 du 2 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Puisseguin Saint-Emilion » est abrogé.
En application du II de l'article R. 1333-9 du code de la santé publique, la justification, énoncée au 1° de l'article L. 1333-2 du même code, est considérée comme établie pour les catégories d'activités nucléaires figurant sur les listes en annexes 1 à 4 au présent arrêté.
A l'article 4 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé, le troisième alinéa est ainsi modifié : 
Après les mots : « à une épreuve », les mots suivants sont ajoutés : « pendant trois années au maximum ».
ANNEXE 4
TRANSPORT DE SUBSTANCES RADIOACTIVES
La justification est considérée comme établie pour les activités nucléaires relatives au transport de substances radioactives si l'expéditeur et le destinataire sont dûment autorisés, enregistrés ou déclarés.
L'article 5 du décret du 15 février 2018 susvisé est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Caroline MONVOISIN, secrétaire des affaires étrangères principale, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la mise en place du vote par internet à l'étranger.
Délégation de signature est donnée à Mme Cécile LAMARQUE, secrétaire des affaires étrangères principale, directrice de projet, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au registre d'état civil électronique.
Dans le cadre des règles fixées par le présent arrêté, l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire élabore un livret de formation qui précise le détail du programme et du contenu de la formation, des conditions d'organisation et des objectifs des stages pour chaque promotion.
Les stages réalisés par les directeurs techniques stagiaires dans le cadre de la formation d'adaptation à l'emploi s'effectuent sous l'autorité fonctionnelle du chef de service d'accueil des stagiaires.
La formation d'adaptation à l'emploi comprend :
- des temps de formation dispensés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en présentiel ou à distance ;
- des stages réalisés dans des services de l'administration pénitentiaire ou dans des institutions publiques ou partenaires du service public pendant une période minimale de 3 semaines.
La formation d'adaptation à l'emploi a pour objectif l'acquisition et le développement des compétences mobilisées par les directeurs techniques de l'administration pénitentiaire pour exercer les missions prévues à l'article 3 du décret du 2 août 1999 susvisé.
La formation d'adaptation à l'emploi comprend :
- des temps de formation dispensés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en présentiel ou à distance ;
- des stages réalisés dans des services de l'administration pénitentiaire pendant une période minimale de 3 semaines.
La formation d'adaptation à l'emploi a pour objectif l'acquisition et le développement des compétences mobilisées par les techniciens de l'administration pénitentiaire pour exercer les missions prévues à l'article 22 du décret du 2 août 1999 susvisé.
Les techniciens recrutés en application des 2° et 3° de l'article 24 du décret du 2 août 1999 susvisé reçoivent au cours de leur première année d'exercice une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper au sein de l'administration pénitentiaire d'une durée de douze semaines.
Les stages réalisés par les techniciens dans le cadre de la formation d'adaptation à l'emploi s'effectuent sous l'autorité fonctionnelle du chef de service d'accueil.
Le chef de service du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire évalue périodiquement la manière de servir du technicien stagiaire et son positionnement professionnel sur la base des grilles d'évaluation fournies par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Chaque évaluation est notifiée au technicien stagiaire.
En dehors de la période de formation d'adaptation, les techniciens stagiaires sont placés sous l'autorité et la responsabilité du chef du service dans lequel ils sont préaffectés.
Leur suivi administratif est réalisé par les services du lieu d'affectation.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure une évaluation de la formation d'adaptation à l'emploi des techniciens, sous la forme d'un bilan individualisé, afin de leur permettre de compléter la formation reçue par le biais de la formation continue. Ce bilan individualisé est également communiqué au chef de service du lieu d'affectation.
Les stages réalisés par les techniciens stagiaires dans le cadre de la formation d'adaptation à l'emploi s'effectuent sous l'autorité fonctionnelle du chef de service d'accueil des stagiaires.
Le chef de service du lieu d'affectation du fonctionnaire stagiaire évalue périodiquement la manière de servir du directeur technique stagiaire et son positionnement professionnel sur la base des grilles d'évaluation fournies par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Chaque évaluation est notifiée au directeur technique stagiaire.
Les directeurs techniques recrutés en application du 2° de l'article 5 du décret du 2 août 1999 susvisé reçoivent au cours de leur première année d'exercice une formation d'adaptation à l'emploi qu'ils ont vocation à occuper au sein de l'administration pénitentiaire d'une durée de douze semaines.
La formation d'adaptation à l'emploi comprend :
- des temps de formation dispensés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en présentiel ou à distance ;
- des stages réalisés dans des services de l'administration pénitentiaire ou dans des institutions publiques ou associées au service public pendant une période minimale de 3 semaines.
En dehors de la période de formation d'adaptation à l'emploi, les directeurs techniques stagiaires sont placés sous l'autorité et la responsabilité du chef du service dans lequel ils effectuent ce stage.
Leur suivi administratif est réalisé par les services du lieu d'affectation.
Les stages réalisés par les directeurs techniques dans le cadre de la formation d'adaptation à l'emploi s'effectuent sous l'autorité fonctionnelle du chef de service d'accueil.
Le présent arrêté s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Le présent arrêté s'applique jusqu'à la fin de la session d'examen 2021 qui s'étend jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.
Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2021 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.
L'arrêté du 1er juillet 2020 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine.
Son siège est situé à Rochefort et sa circonscription est constituée du département de la Charente-Maritime.
La décision d'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.
Le cas échéant, un bilan est effectué à l'issue de cette période d'adaptation dans le cadre d'un entretien entre l'agent et son responsable hiérarchique.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'ensemble des agents titulaires et contractuels en fonction en administration centrale, dans les services déconcentrés, dans les services à compétence nationale et dans les établissements publics administratifs relevant du ministère de la culture.
Un bilan annuel quantitatif et qualitatif des demandes de télétravail et des modalités de sa mise en œuvre est présenté aux comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents.
L'arrêté du 31 mars 2017 portant application au ministère de la culture et de la communication du décret n° 2016-151 du 11 février relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et dans la magistrature est abrogé.
L'agent en télétravail conserve son poste de travail sur site.
En cas d'interruption de sa demande de télétravail, l'agent reprend l'intégralité de ses fonctions sur site dans le délai prévu à l'article 5 du décret du 11 février 2016 susvisé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux décès versés aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er mars 2021.
L'article 10 du décret du 24 juin 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Elle est aussi chargée d'exercer les missions à caractère national relatives à la gestion du registre des voitures de transport avec chauffeur définies à l'article R. 3122-5-1 du code des transports. »
Chaque délibération du conseil de la médaille donne lieu à l'établissement d'un compte rendu signé et adressé par le président, pour observations, aux membres du conseil. Ce compte rendu est soumis à l'approbation des membres du conseil lors de la réunion suivante.
Sur la convocation de son président, le conseil de la médaille se réunit deux fois par an.
Les demandes d'attribution de la médaille aux personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leurs missions en service aérien ou spatial sont examinées dans le délai le plus bref selon une procédure de consultation exceptionnelle des membres du conseil.
Le ministre de la défense arrête les propositions de candidatures établies par le conseil de la médaille. L'arrêté de nomination est contresigné par le ministre chargé des transports.
Les titulaires de la médaille de l'aéronautique bénéficient de la gratuité d'admission aux expositions ou manifestations touchant l'aéronautique, de caractère militaire ou civil, organisées aux frais de l'Etat.
La dépense d'acquisition de la médaille est supportée par son bénéficiaire.
Lorsque la décoration est accordée à titre posthume ou attribuée à une personnalité étrangère, la dépense est supportée par le budget du ministère au titre duquel il est présenté.
Les demandes d'attribution de la médaille sont établies sur un mémoire de proposition dont le modèle est défini dans un guide interministériel.
L'attribution de la décoration donne lieu à l'établissement d'un diplôme dont le modèle est défini par un guide interministériel.
Il n'est pas délivré de duplicata.
Le diplôme attribué vaut autorisation de port de la décoration sans qu'une cérémonie de remise soit obligatoire.
L'arrêté du 28 mai 2015 relatif à la médaille de l'aéronautique est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 19 septembre 2020fixant le montant du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière est abrogé.
En application de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée, le décret du 19 septembre 2020 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Avant l'article 1er, il est inséré un chapitre Ier, intitulé : « Du complément de traitement indiciaire au sein des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière », comportant l'article 1er.
Dans l'intitulé, les mots : « aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « à certains agents publics».
L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Pour adapter l'application du II de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2017 susvisé, le concours externe à dominante juridique et économique comporte une seule épreuve orale d'admission : l'épreuve n° 1.
L'épreuve n° 2 du II de l'article 2 précité est suspendue.
Dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement en application du décret du 14 octobre 2020 et de la loi du 14 novembre 2020 susvisés, l'arrêté du 24 avril 2020 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.
ANNEXE
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP)
- identité
- parcours professionnel
- compétences acquises
- parcours d'études et formations suivies
- déclarations sur l'honneur
Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans ce contexte, l'action effective sur les conditions de travail est prioritaire. La formalisation de l'évaluation ou de la réévaluation des risques professionnels est retranscrite dans le document unique d'évaluation des risques professionnels. »
La conférence nationale se réunira pour la première fois au premier trimestre de l'année 2021.
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur à compter de l'exercice 2021.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur à compter de l'exercice 2020.
L'article 4 est complété par les mots : « pour la France métropolitaine et les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
L'article 8 est ainsi rédigé : 
« Art. 8.-La grille de codification des indicatifs des services d'amateur est définie à l'annexe II. »
A l'article 7-4, après les mots : « à dix ans » sont ajoutésles mots : « à compter de la date de suspension ».
L'article 8-1 est ainsi modifié : 
1° L'article 8-1 devient l'article 8 ; 
2° Les mots : « A réserve » sont remplacés par les mots : « Sous réserve » ; 
3° Le mot : « Mayotte, » est supprimé.
Les annexes III et IV du même arrêté sont supprimées.
Le présent arrêté entre en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe II de l'arrêté susvisé.
L'article 9 du même arrêtéest abrogé.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2021 susvisé, les mots : « sept cent cinquante mille (750 000) euros » sont remplacés par les mots : « sept cent quatre-vingt-dix mille (790 000) euros ».
Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 49 à 51 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du service central d'état civil, situé 11, rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes Cedex 9, par voie postale ou par voie électronique.
Ce télé-service est accessible sur le site www.service-public.fr opéré et maintenu par la direction de l'information légale et administrative en application de l'arrêté du 24 février 2016 susvisé.
Les données indiquées à l'article 5 sont conservées dans les systèmes d'information du ministère des affaires étrangères, le temps nécessaire à leur traitement et à l'établissement de données statistiques et durant un délai maximum de douze mois. Au-delà de cette durée, elles sont détruites sans délai.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2021 susvisé, la date : « 28 février 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».
Ce télé-service est maintenu par le ministère des affaires étrangères.
Afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel, le télé-service intègre un dispositif visant à éviter les demandes de vérifications automatisées.
Il est créé par le ministère des affaires étrangères un télé-service de vérification de la fiabilité de l'impression éventuelle des copies intégrales et des extraits d'actes de l'état civil délivrés électroniquement, dénommé « RECE vérification ».
La délivrance papier de la copie intégrale ou de l'extrait électronique d'acte de l'état civil à l'usager reste possible sur demande expresse de sa part, par l'intermédiaire d'une nouvelle démarche spécifique en ligne, qui ne peut avoir lieu qu'après réception d'un premier document électronique.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective visée à l'article 1er et de l'accord collectif visé à l'article 2 prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et ledit accord.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de la mer ainsi que le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 février 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
Le II de l'annexe 2 du décret du 16 octobre 2020 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
«-Nouvelle-Calédonie ; 
«-Wallis-et-Futuna. »
Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.
Au sixième alinéa de l'article 12, après les mots : « quelle que soit la durée de séjour dans cette unité » sont insérés les mots : « conformément aux dispositions de l'article 6 quater du présent arrêté ».
Le cahier des charges modifié de l'appel à projets « Briques technologiques et démonstrateurs hydrogène » relatif à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 28 juin 2021.
Par dérogation au précédent alinéa, l'article 241-2 créé par le point 1° de l'article 6 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 septembre 2000 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15.
L'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 27° du I est supprimé ; 
2° Le III est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2013 susvisé est remplacé par : 
« Art. 1.-Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 1 260 à compter de l'année 2021. »
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel.
Le second tour du scrutin aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 20 juin dans les cantons, régions ou collectivités où il devra y être procédé.