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ANNEXE 
Les filières animales concernées par la visite sanitaire obligatoire sont les filières :
-bovine ;
-ovine ;
-caprine ;
-porcine ;
-avicole ;
-apicole ;
-équine.
Les dispositions des articles 1er et 4 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2017.
Le quatrième et le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 juillet 2018 susvisé sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : 
«-hommes : 308 (72,81 %) ; 
«-femmes : 115 (27,19 %). »
Le titre professionnel d'ouvrier du paysage est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 octobre 2018.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans les domaines d'activité 214s et 214r (code NSF).
Le présent décret s'applique aux demandes d'aides introduites à compter de la campagne 2018.
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du même code est abrogée.
Au septième alinéa de l'article R. 1221-20-1 du code de la santé publique, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».
Au 2° de l'article R. 162-32-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».
Au premier alinéa de l'article R. 6315-6 du même code, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 1434-30 du même code, le mot : « quantifiés » est remplacé par le mot : « quantitatifs ».
A l'article D. 1441-9 du même code : 
1° Les 2° et 3° sont abrogés ; 
2° Le 4° devient le 2°.
Au 2° de l'article R. 4031-2 du même code, les mots : « d'organisation des soins » sont remplacés par les mots : « de santé ».
Les 4° et 5° de l'article 2 du décret du 10 avril 2015 susvisé sont abrogés.
Aux articles 3 et 4 du même décret, les mots : « journal de mer » sont remplacés par les mots : « livre de bord ».
Au même décret, il est rétabli un article 6 ainsi rédigé : 
« Art. 6.-La liste d'équipage est communiquée par le capitaine à une personne à terre désignée par l'armateur avant le départ du navire. Elle est conservée pendant cinq ans à compter de sa signature par le capitaine. Elle peut être communiquée sous format électronique. »
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 45 du 16 novembre 2017 relatif à la valeur du point conventionnel, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de vente à distance du 6 février 2001, les dispositions de l'accord du 31 janvier 2018 relatif au changement de nom de la convention collective nationale, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel ».
La déclaration annuelle mentionnée à l'article 4 du décret du 30 avril 2012 précité est établie pour l'année 2018 conformément à son annexe dans sa rédaction résultant du présent décret.
L'article 2 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels » ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel ».
Au 2° du II de l'article 6, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel ».
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Aux dixième et dernier alinéas, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel » ; 
2° Aux premier, deuxième, troisième, neuvième et dernier alinéas, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ».
Au II de l'article 5, les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel ».
A l'article 4, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quinze ».
L'arrêté du 31 janvier 2018 relatif au classement de postes comptables et d'emplois de chef de service comptable à la direction générale des finances publiques est abrogé.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019.
Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée dans le cadre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant d'une personne nécessitant une surveillance permanente sont définies dans le cahier des charges figurant en annexe 1 au présent décret.
A l'article R. 522-4 du code de l'action sociale est des familles, les mots : « dans les départements d'outre-mer» sont remplacés par les mots : « en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique ».
Les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 53 de la loi du 10 août 2018 susvisée dans le cadre des séjours de répit aidants-aidés sont définies dans le cahier des charges figurant en annexe 2 au présent décret.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 54 du 26 mars 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983, les dispositions de l'avenant n° 55 du 11 février 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective susvisée.
Le seuil mentionné au IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports est fixé à 200 millions d'euros.
L'autorité organisatrice de transport ferroviaire arrête le nombre de comités de suivi des dessertes conventionnées institués auprès d'elle en application de l'article L. 2121-9-1 du code des transports, ainsi que la liste des dessertes ferroviaires relevant de la compétence de chacun de ces comités.
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le présent décret s'applique aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2019.
La directrice générale du Trésor, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 29 du 13 novembre 2017 relatif au travail saisonnier, à la convention collective susvisée.
La commission médicale de recours amiable se réunit au moins une fois par mois.
Elle ne peut valablement statuer que si sont présents l'ensemble de ses membres.
Elle statue à la majorité simple de ses membres.
La directrice de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2017 susvisé est abrogé.
Les dessinateurs projeteurs régis par le décret du 13 octobre susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les ingénieurs-économistes de la construction régis par le décret du 8 octobre 1998 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 susvisée entrent en vigueur le 1er février 2019.
La prime de fidélisation est versée en trois fractions :
- la première lors de l'affectation ;
- la deuxième à l'issue de la troisième année d'exercice effectif des fonctions après l'affectation ;
- la troisième à l'issue de la cinquième année d'exercice effectif des fonctions après l'affectation.
Les montants de la prime de fidélisation sont fixés par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé du budget.
Les primes de fidélisation prévues à l'article 1er et à l'article 8 du présent décret ne sont pas cumulables.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions du chapitre II qui prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
La liste des établissements et services ouvrant droit au bénéfice de la prime de fidélisation est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
La ministre du travail et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre du travail, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référent unique prévu par l'article 29 de la loi du 10 août 2018 susvisée centralise les demandes des usagers. Il collecte, auprès de l'usager ou des différentes administrations concernées, les documents nécessaires à l'instruction de sa demande et attribue la demande au service compétent en vue de son traitement.
A l'article 4 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé, les mots : « au quatrième alinéa du VI » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa du VII ».
L'article 2 de l'arrêté du 21 mars 2007 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 2.-La nomenclature mentionnée au I de l'article 2 du décret du 23 février 2007 susvisé est annexée au présent arrêté. »
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2019.
L'extension des effets et sanctions des accords susvisés prend effet à compter de la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Aux articles D. 5151-11 à D. 5151-13 du code du travail, les mots : « heures », « acquises », « mobilisées » et « inscrites » sont respectivement remplacés par les mots : « droits », « acquis », « mobilisés » et « inscrits ».
Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen au 31 décembre 2018 sont converties en euros selon un taux de conversion horaire de 12 euros correspondant au plafond horaire de remboursement.
A l'article D. 5151-12 du code du travail, les mots : « organisme paritaire collecteur » sont remplacés par le mot : « organisme ».
A l'article D. 5151-11 du code du travail, les mots : « 4° du III » sont remplacés par les mots : « 5° du II ».
L'article D. 5151-15 du code du travail est abrogé.
L'article 21 du décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises embauchant des jeunes apprentis est abrogé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2019.
La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique aux droits ouverts en matière de rémunération garantie à compter du 1er janvier 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 4 septembre 2017 susvisé, la date du 31 décembre 2018 est remplacée par la date du 31 juillet 2019.
A l'article D. 732-166 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « pour l'année 2017 à 0,3362 euros » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2018 à 0,3382 euros et pour l'année 2019 à 0,3392 euros ».
La section 10 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est abrogée.
Le directeur des services judiciaires, la directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2019.
Les frais de déplacement dus aux médecins consultants mentionnés à l'article R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale sont calculés sur la base du tarif conventionnel de l'indemnité kilométrique fixé par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du même code.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux consultations ordonnées à compter du 1er janvier 2019.
L'arrêté du 3 juillet 2003 relatif aux honoraires dus aux médecins experts à l'occasion des consultations effectuées à la demande des juridictions du contentieux technique de la sécurité sociale est abrogé.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2019.
ANNEXE
Article 1er : convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 (n° 2614).
Article 2
Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 (n° 1702).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 119 du 25 janvier 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'accord paritaire du 20 décembre 2017 relatif au RNCSA et RNQSA, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant du 22 novembre 2017 relatif aux congés spéciaux, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 28 février 2018 relatif à la durée des mandats, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées et le directeur du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, qui prennent effet le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Le montant de la prime de fidélisation instituée par l'article 1er du décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 susvisé est fixé à 1 000 € bruts.
Le montant du versement exceptionnel de la prime de fidélisation institué par l'article 5 du décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 susvisé est fixé à 800 € bruts.
L'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2015 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :
« 42° Haïti ».
Les montants des trois fractions de la prime de fidélisation instituées par l'article 8 du décret n° 2018-1319 du 28 décembre 2018 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
4 000 € bruts pour la première fraction ;
1 000 € bruts pour la deuxième fraction ;
3 000 € bruts pour la troisième fraction.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions de l'article 4.
Le silence gardé par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pendant quatre mois à compter de la demande d'aide régie par le présent décret vaut décision de refus.
La demande d'aide est adressée au service départemental ou territorial de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dont relève le domicile du demandeur.
Une instruction du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre précise les renseignements et documents devant être joints à la demande.
L'article 1er du décret susvisé du 9 mai 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Au directeur général de France compétences. »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2019.
A l'article 1er quinquies de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur de « 1 305,64 € » est remplacée par celle de « 1 326,53 € » et la valeur de « 1 958,47 € » est remplacée par celle de « 1 989,81 € ».
A l'article 7 de l'arrêté du 30 juin 1979 susvisé, la valeur de « 1 305,64 € » est remplacée par celle de « 1 326,53 € » et la valeur de « 1 958,47 € » est remplacée par celle de « 1 989,81 € ».
Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2019.
La directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article R. 351-17-4 du code de la construction et de l'habitation et à l'article D. 542-5 du code de la sécurité sociale, la revalorisation au 1er janvier 2019 du forfait R0 est fixée à 0,3 %.
L'arrêté du 21 mai 2014 relatif aux conditions de prise en charge et aux prix limites de vente des prothèses auditives applicables aux bénéficiaires de la couverture complémentaire en matière de santé est abrogé.
A l'article 6 du décret du 13 juillet 2016 susvisé, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2021 » et l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er mars 2019.
Les distributeurs sont tenus de proposer les piles pour aides auditives (codes 2356882, 2356907, 2332976 et 2317149) à des prix n'excédant pas les tarifs de remboursement fixés dans la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.
Dans les départements d'outre-mer, les majorations prévues par l'arrêté mentionné au 4° de l'article L. 753-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux montants et aux prix limites de vente mentionnés aux articles 1er à 4 du présent arrêté.
L'article 313 AV de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.
Les montants maxima du dépassement applicable aux bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnée à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'article 5-2 du même décret est abrogé.
L'article 13 du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 7° Quatre ans pour le 7e échelon du grade de commissaire divisionnaire de police. »
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 7 septembre 2016 susvisé, la date du 31 décembre 2018 est remplacée par la date du 31 juillet 2019.
A l'article 4, les mots : « du présent arrêté » sont supprimés.
L'article 6 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Le conseil de discipline prévu à l'article 3 est compétent pour connaître des recours formés contre les sanctions du 1er au 7e niveau. ».
A l'article 7 du même décret, les mots : « du conseil de discipline supérieur prévu à l'article 6 du présent décret » sont remplacés par les mots : « du conseil de discipline prévu à l'article 3 ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
A l'alinéa 2 de l'article 9 du même décret, les mots : « lorsque sa consultation est nécessaire en application des articles 4,5,6 et 7 ci-dessus » sont supprimés.
La garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre du travail sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration annuelle de la taxe doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- les certificats de mise à la consommation de biocarburant ;
- les certificats de transfert de droits à déduction ;
dûment visés par l'administration des douanes et droits indirects.
Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2019 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
Le décret n° 2006-127 du 2 février 2006relatif aux modalités d'application de l'article 266 quindecies du code des douanes est abrogé et remplacé par le présent décret à compter du 1er janvier 2019.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2019 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.