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L'extension des effets et sanctions des avenants et des accords susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants et lesdits accords.
Les dispositions de l'accord multibranches de travail du 29 mai 2015 sur la reconnaissance et l'inscription au répertoire national des certifications professionnelles de certificats de qualification professionnelle transversaux du secteur alimentaire sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
L'annexe II au code général des impôts est ainsi modifiée : 
1° Au 1 du V de l'article 207, les mots : « ou au 3 du I de l'article 210 » sont supprimés ; 
2° L'article 210est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2015 susvisé est abrogé.
Aux articles 1er et 2 du décret du 12 mai 2015 susvisé, les mots : « l'Ecole nationale supérieure de chimie de Clermont-Ferrand, l'Institut français de mécanique avancée » sont remplacés par les mots : « l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont ».
Le décret n° 91-1251 du 16 décembre 1991 portant création et organisation de l'Institut français de mécanique avancée est abrogé.
La commission pluridisciplinaire unique, commission administrative à caractère consultatif prévue par les dispositions de l'article D. 90 du code de procédure pénale, est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2015.
Les dispositions de l'article R. 1523-6 du code du travail sont applicables aux frais engagés à compter du 1er janvier 2015.
Par décret en date du 24 décembre 2015, Mme Anne TAGAND, inspectrice de l'administration de 2e classe, est nommée inspectrice de l'administration de 1re classe à l'inspection générale de l'administration (1er tour) à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 décembre 2015, M. Abdenahim CHAIBI, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Psychiatrie Publique 33 ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 décembre 2015, Mme Bensimon-Weiler (Emmanuelle) est nommée directrice générale du Centre national du livre à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 décembre 2015, M. Laurent SILVESTRO, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie de l'ouest de l'étang de Berre », en remplacement de M. Jean-Michel MARCH.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 décembre 2015, M. Alain Giraud, attaché d'administration hors classe, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter 1er février 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 15 décembre 2015, M. Henri SERRES, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 7 décembre 2015, Mme Marie-Noëlle LACAZE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire de la Mayenne, en remplacement de M. Patrick GAUVRIT.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 novembre 2015, M. Julien SERGENT, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale interétablissement du Sud Manche, en remplacement de Mme Danièle SILLARD-ALATA.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 30 novembre 2015, M. Olivier GINTER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sanitaire « Florival - Harth - Vallée », en remplacement de M. Dominique WASSONG.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 décembre 2015, Mme Céline HECKEL, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Orne », en remplacement de M. Jean CARMONA.
La trésorerie de Collineé-Merdrignac est renommée Merdrignac (Côtes-d'Armor).
La gestion comptable et financière de la commune d'Anserville-Bornel-Fosseuse, issue de la fusion des anciennes communes d'Anserville, Bornel et Fosseuse, est assurée par le comptable de la trésorerie de Méru (Oise).
La gestion comptable et financière de la commune de Verderel-lès-Sauqueuse, issue de la fusion des anciennes communes de Verderel et Sauqueuse-Saint-Lucien, est assurée par le comptable de la trésorerie de Beauvais Municipale (Oise).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Poizat-Lalleyriat, issue de la fusion des anciennes communes de Lalleyriat et Le Poizat, est assurée par le comptable de la trésorerie de Nantua (Ain).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint Martin de l'If, issue de la fusion des anciennes communes de Mont-de-l'If, La Folletière, Fréville et Betteville, est assurée par le comptable de la trésorerie de Barentin (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière de la commune de Sainte-Suzanne-et-Chammes, issue de la fusion des anciennes communes de Chammes et Sainte-Suzanne, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Evron (Mayenne).
La gestion comptable et financière de la commune de Colomby-Anguerny, issue de la fusion des anciennes communes de Colomby-sur-Thaon et Anguerny, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Ouistreham (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Haut Valromey, issue de la fusion des anciennes communes de Hotonnes, Le Petit-Abergement, Le Grand-Abergement et Songieu, est assurée par le comptable de la trésorerie de Hauteville-Lompnes (Ain).
La gestion comptable et financière de la commune de Loiron-Ruillé, issue de la fusion des anciennes communes de Loiron et Ruillé-le-Gravelais, est assurée par le comptable de la trésorerie du Bourgneuf-la-Forêt (Mayenne).
La gestion comptable et financière de la commune d'Arboys en Bugey, issue de la fusion des anciennes communes d'Arbignieu et de Saint-Bois, est assurée par le comptable de la trésorerie de Belley (Ain).
La gestion comptable et financière de la commune d'Entrelacs, issue de la fusion des anciennes communes d'Albens, Cessens, Epersy, Mognard, Saint-Germain-la-Chambotte et Saint-Girod, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Albens (Savoie).
La gestion comptable et financière de la commune de Pré-en-Pail-Saint-Samson, issue de la fusion des anciennes communes de Pré-en-Pail et Saint-Samson, est assurée par le comptable de la trésorerie de Villaines-la-Juhel, renommée trésorerie du Mont des Avaloirs (Mayenne).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Offenge, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Offenge-Dessous et de Saint-Offenge-Dessus, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aix-les-Bains (Savoie).
La gestion comptable et financière de la commune de Forges-les-Eaux, issue de la fusion des anciennes communes de Forges-les-Eaux et Le Fossé, est assurée par le comptable de la trésorerie de Forges-les-Eaux (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière de la commune de Port-Jérôme-sur-Seine, issue de la fusion des anciennes communes de Auberville-la-Campagne, Notre-Dame-de-Gravenchon, Touffreville-la-Cable et Triquerville, est assurée par le comptable de la trésorerie de Lillebonne (Seine-Maritime).
Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 240 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'exercice 2016.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 240 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
L'article 6 de la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée est supprimé. L'article 7 de la même décision devient son article 6.
Dans le titre et le corps de la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée, les mots « Direct Star » sont remplacés par « D17 ».
Le référentiel de certification par essai de type des logiciels d'aide à la dispensation en officine, ci-joint, est adopté.
La présente décision annule et remplace la décision n° 2014.0249/DC/SEVAM du 10 décembre 2014.
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Maur, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Maur et Villers-les-Ormes, est assurée par le comptable de la trésorerie de Déols (Indre).
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice 2016.
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'instruction n° 300506/DEF/DFP/PER/5 du 5 mars 1998 modifiée relative au recueil des dispositions de prévention élaboré par le chef d'organisme est abrogée.
Le chef d'organisme établit chaque année un programme annuel de prévention et un rapport annuel de prévention. Ces documents sont présentés à l'avis des instances de concertation compétentes pour l'organisme.
Les plafonds des effectifs des membres du corps militaire du contrôle général des armées sont fixés comme suit :
GRADES
ANNÉE 2016
Contrôleur général des armées
57
Contrôleur des armées
16
Contrôleur adjoint des armées
4
Pour le premier semestre 2016, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1°) Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,54 % ;
2°) Pour tous les autres cas : à 1,01 %.
Le code du service national (partie réglementaire) est ainsi modifié :
Au premier alinéa de l'article R. 121-33, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
Au premier alinéa de l'article R. 120-7 et au second alinéa de l'article R. 121-35, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général ».
A l'exception de l'article 9, le présent décret prend effet le 1er janvier 2016.
A l'article 1er des arrêtés du 20 novembre 2013 susvisés, les mots : « applicable jusqu'au 31 décembre 2015 » sont remplacés par les mots : « applicable jusqu'au 1er juillet 2016 ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016 dans les conditions prévues à l'article 4 du décret du 24 novembre 2015 susvisé.
ANNEXE II-2-1 
CAHIER DES CHARGES 
Titre, qualité, coordonnées du déclarant
Les dispositions de l'article 11 sont remplacées par les dispositions suivantes : 
« Art. 11.-La sous-direction des politiques interministérielles de jeunesse et de vie associative comprend :
-le bureau des politiques de jeunesse ;
-le bureau du développement de la vie associative ;
-le bureau des relations internationales. »
Les dispositions de l'article 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016 et s'appliquent aux agréments en cours de validité à cette date.
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2005 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 9 du présent arrêté.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article R. 121-46, les mots : « Le non-renouvellement de l'agrément de service civique, son retrait » sont remplacés par les mots : « Le retrait de l'agrément ».
Au quatrième alinéa de l'article R. 121-34, le « 2° » est remplacé par « 3° ».
L'article R. 120-8 du code du service national est abrogé.
A l'article R. 121-45, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« 4° Lorsque la liquidation judiciaire du titulaire est prononcée. »
Le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie est fixé dans la commune de Caen.
Le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est fixé dans la commune de Nancy.
Le directeur général de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les commissions professionnelles consultatives mentionnées en annexe du présent décret sont renouvelées jusqu'au 31 décembre 2016.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 février 2015 susvisé, le montant : « 6 298,4 » est remplacé par le montant : « 6 243,2 ».
Le directeur général de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées est fixé dans la commune de Montpellier.
Par décret en date du 23 décembre 2015, M. Philippe REY, préfet, est renouvelé, à titre exceptionnel, dans les fonctions d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale de l'administration du 3 janvier 2016 au 26 janvier 2017.
M. Stanislas BOURRON, chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales, est nommé directeur des ressources humaines à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 11 janvier 2016.
M. Raphaël SODINI, premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé directeur de l'asile à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 11 janvier 2016.
Mme Cécile RAQUIN, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée directrice, adjointe au directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, à compter du 11 janvier 2016.
Par décret du Président de la République en date du 23 décembre 2015, M. Dominique GOMBERT, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé et titularisé dans le grade d'ingénieur des mines à compter du 30 octobre 2015.
M. Laurent CAYREL, préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne (hors classe), est nommé, à compter du 1er janvier 2016, préfet (hors classe), conseiller du Gouvernement.
La mention : « ministres chargés des affaires sociales » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
L'arrêté 13 février 2012 pris en application de l'article R. 1211-21 du code de la santé publique relatif aux conditions d''utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 23 décembre 2010 susvisé est abrogée.
La mention « ministres chargés des affaires sociales » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
Les conditions et les modalités d'utilisation d'organes ou de cellules de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite C figurent dans l'annexe au présent arrêté.
Le montant de la dotation mentionnée au 2° de l'article L. 1418-7 du code de la santé publique est fixé, pour l'année 2015, à 25 461 824 euros.
La mention « corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
Dans le titre et le corps de de la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée, les mots « Direct 8 » sont remplacés par « D8 ».
Les neuf premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence sont conformes à la Constitution.
La requête de M. Ismaël BOUDJEKADA est rejetée.
La présente décision sera notifiée à M. BOUDJEKADA et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société EDI-TV et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0300 du 27/12/2015, texte nº 187
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JOnº 0300 du 27/12/2015, texte nº 186
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JOnº 0300 du 27/12/2015, texte nº 185
La présente décision sera notifiée à la Société d'édition de Canal Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 15 décembre 2015, Mme Juliette Fourès, attachée principale d'administration de l'Etat, est nommée secrétaire générale de la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine à compter du 1er janvier 2016.
La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. BOUVARD et publiée au Journal officiel de la République française.
Les attributions exercées par M. Michel BOUVARD au sein de la société d'exploitation des domaines skiables le placent dans une situation d'incompatibilité avec l'exercice de son mandat de sénateur.
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 30 septembre 2015 à la convention collective nationale concernant les personnels des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
La circulation inter-files est expérimentée pour une période de quatre ans, prorogeable dans la limite d'un an.
Le ministre chargé de la sécurité routière fixe, par arrêté, les dates de commencement et de fin de l'expérimentation. Il peut également la suspendre par arrêté.
Le présent décret entre en vigueur le 31 décembre 2015.
L'expérimentation fait l'objet de rapports annuels d'évaluation. Le dernier est établi au plus tard trois mois avant la date prévue pour son terme.
Le territoire de la commune du Fresne-sur-Loire (département de Loire-Atlantique) est rattaché au département de Maine-et-Loire.
M. Marc MORTUREUX, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de la prévention des risques, en remplacement de Mme Patricia BLANC, appelée à d'autres fonctions.
Mme Odile Kirchner, administratrice civile hors classe, est nommée déléguée à l'économie sociale et solidaire à l'administration centrale des ministères économiques et financiers.
Le contrôleur général des armées Le Guen (Franck, Jacques, Joseph) est nommé adjoint au chef du contrôle général des armées à compter du 1er janvier 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2015, M. MARECAUX (Alain, Guy) est nommé huissier de justice à la résidence de Dunkerque (Nord), office vacant.
M. Jean-François Bohnert, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen, est nommé avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur général près la cour d'appel de Reims.
Dans l'article R. * 111-18, les mots : « desservis par des parties communes bâties » sont supprimés.
Les dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation sont modifiées conformément aux articles 2 à 7.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 17 décembre 2015, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est fixé à 12.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du ministère de l'intérieur, secrétariat général, DMAT, place Beauvau, 75008 Paris Cedex 08.
Le directeur général de la police nationale, le préfet de police de Paris et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du chapitre IV du titre préliminaire du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Chapitre IV 
« Libre prestation de services et liberté d'établissement »
A l'article 5 de la décision du 21 juillet 2011 modifiée susvisée, les mots : « l'entité « régulation économique » (RDD/RE) » sont remplacés par les mots : « la subdivision « régulation des aérodromes » (RDD/RA) ».
L'article 2 de la décision du 21 juillet 2011 modifiée susvisée est abrogé.
La décision du 11 septembre 2015 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil d'administration de l'école.
L'Ecole d'ingénieurs SIGMA Clermont est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L. 715-1 à L. 715-3, et aux textes réglementaires pris pour leur application ainsi qu'à celles du présent décret.
L'arrêté du 16 avril 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile, le sous-directeur des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délai prévu à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2010 susvisé pour le projet d'utilisation du barrage agricole de Vogelgrun-Breisach pour la rétention des crues du Rhin est prorogé pour une nouvelle durée de cinq ans à compter du 28 décembre 2015.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux agents du ministère chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère chargé du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en service à l'étranger.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 novembre 2014 portant agrément d'une association de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II), NOR : DEVR1429057A, est abrogé.