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Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 mars 1989 fixant les conditions de dépôt de candidatures et les modalités de constitution et de fonctionnement de la commission pour le recrutement de praticiens hospitaliers universitaires est abrogé.
L'arrêté du 18 décembre 2006 relatif à l'équivalence ou à la dispense de certains diplômes requis pour le recrutement des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est abrogé.
Les praticiens hospitaliers universitaires sont recrutés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Seuls peuvent faire acte de candidature aux emplois vacants les candidats réunissant les conditions énumérées au 1° de l'article 82 du décret du 13 décembre 2021 à la date limite de dépôt des candidatures.
L'arrêté du 23 juillet 2003 relatif aux conditions de mobilité exigées des candidats au concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers et universitaires est abrogé.
Si, en application de la règle ci-dessus énoncée ou en cas d'empêchement légitime, le président de la commission ne peut siéger lors de l'examen des candidatures à certains emplois, ses fonctions sont assurées par le membre de la commission ayant la plus grande ancienneté d'échelon dans le grade le plus élevé.
Le présent arrêté fixe les modalités selon lesquelles la condition de mobilité prévue à l'article 61 du décret du 13 décembre 2021 susvisé peut être prise en compte pour le concours de professeur des universités-praticien hospitalier.
La proposition de la commission ainsi que le procès-verbal de la séance sont communiqués immédiatement par son président aux ministres respectivement chargés de l'enseignement supérieur et de la santé qui les transmettent au directeur de l'unité de formation et de recherche concernée et au directeur général du centre hospitalier universitaire.
L'arrêté du 12 mars 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion de certains personnels enseignants des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques et des personnels enseignants de médecine générale est abrogé.
Le directeur général des ressources humaines et les présidents des universités, ainsi que les présidents des établissements créés en application de l'ordonnance du 12 décembre 2018 précitée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1er, la caisse traite, pour le calcul des taux de cotisation applicables à compter du 1er janvier 2022, toute demande effectuée jusqu'au 15 décembre 2021.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Mécatronique navale » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique est définie en annexe I au présent arrêté.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 16 mars 2022.
Le titre professionnel de soudeur programmeur de cellules robotisées est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2022. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 254s et 254u (code NSF).
Le titre professionnel de technicien supérieur en fabrication additive est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2022. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 201 (code NSF).
Les frais supportés directement par l'organisateur des ateliers délibératifs n'ouvrent pas droit au versement des indemnités prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé, sauf sur autorisation motivée de l'administration.
Les frais de déplacement des citoyens invités sont pris en charge pour le trajet effectué entre la résidence familiale et le lieu où est organisé l'atelier délibératif.
Toute pêche ciblée de requin est interdite. Les requins capturés accidentellement sont autant que possible remis à l'eau vivants.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 novembre 2019 transposant les recommandations de l'accord relatif aux pêches dans le Sud de l'océan Indien adoptées en 2019.
Les armements fournissent au Muséum national d'Histoire naturelle toutes les données de pêche relatives à l'effort déployé et aux captures effectuées, y compris celles concernant les prises accessoires, selon les dispositions précisées à l'annexe III.
Les prescriptions techniques et les obligations en matière de protection de l'environnement devant être respectées par les armateurs et les capitaines sont détaillées aux annexes VII et VIII.
Chaque navire embarque un observateur scientifique chargé de collecter les données scientifiques relatives aux espèces pêchées et à leur écosystème.
Les conditions d'embarquement et les missions de l'observateur scientifique sont décrites à l'annexe V.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur de la mer sud océan Indien et le préfet, administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351) est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2020 susvisé, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 ».
Le « Titre II.-DISPOSITIONS RELATIVES AU BREVET D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ASSISTANT-ANIMATEUR TECHNICIEN (BAPAAT) DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS (Articles 8 à 10) » de l'arrêté susvisé est abrogé à partir du 1er janvier 2022.
La directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 8 juin 2020 susvisé, la date : « 1er janvier 2022 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2022 ».
Le 1° de l'article R. 321-5 du code des relations entre le public et l'administration est complété par les mots : «, sous réserve des exceptions prévues à l'article R. 123-232 du même code. »
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
La liste des titulaires du label par catégorie est publiée par l'Agence nationale de la cohésion des territoires sur le site internet du programme société numérique.
L'annexe I de l'arrêté du 15 mars 2010 susvisé est complétée par la disposition suivante : 
«-triathlon créée par arrêté en date du 15 décembre 2006. »
Lorsqu'un couvert végétal présent sous une culture pérenne constitue une zone de butinage, celui-ci doit être rendu non attractif pour les pollinisateurs préalablement à tout traitement insecticide ou acaricide.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la prévention des risques, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1
LISTE DES APPLICATIONS QUI EXCLUENT TOUTE EXPOSITION DES POLLINISATEURS EN PÉRIODE DE FLORAISON
Applications réalisées sur les cultures conduites sous serres et abris, dès lors que ces derniers sont rendus inaccessibles aux pollinisateurs durant la floraison.
Dans la liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France, l'alinéa : 
« Jusqu'au 31 octobre 2021 : 
Paris-Eilat (Israël) » 
est supprimé.
La directrice générale de 1'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 novembre 2003 relatif aux conditions d'utilisation des insecticides et acaricides à usage agricole en vue de protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs est abrogé.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 1956 susvisé, les mots : « groupe 5a » sont remplacés par les mots : « groupe 5 ».
Le présent arrêté entre en vigueur pour les porcs nés à partir du 1er janvier 2022.
L'arrêté du 28 janvier 2020 autorisant l'expérimentation « parcours de périnatalité coordonné ville-hôpital dans le cadre d'une grossesse physiologique » est abrogé.
Les articles R. 224-13 et R. 224-14 sont abrogés.
L'article R. 224-11 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « moteurs », sont insérés les mots : « accompagnés de la déclaration de conformité et », et après le mot : « marquage », est inséré le mot : « réglementaire » ;
2° La dernière phrase est supprimée.
L'article R. 224-12 est remplacé parles dispositions suivantes : 
« Art. R. 224-12.-L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception UE par type pour les moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est le ministre chargé des transports. »
Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
La partie de l'annexe au décret du 30 octobre 2014 susviséintitulée : « Arrêté du 22 septembre 2005 relatif à la réception des moteurs destinés à être installés sur les engins mobiles non routiers en ce qui concerne les émissions de gaz et de particules polluants » est supprimée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 22 novembre 2021.
La disposition du présent arrêté s'applique à compter du 1er janvier 2022.
L'agent exprime son choix entre les options proposées à l'article 2 du décret du 19 novembre 2021 susvisé, au plus tard, le 31 décembre 2021.
L'agent peut reporter ses congés non pris dans les conditions définies à l'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé sur l'année 2022.
Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2021 susvisé, après l'alinéa : «-l'Afghanistan ; », est inséré l'alinéa suivant : 
«-la Biélorussie ; ».
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 18 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
Au lieu de : « Météorologie, océanographie physique et physique de l'environnement », lire : 
« Enveloppes fluides du système Terre et autres planètes ».
La directrice de l'immigration est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
- Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
- Union des entreprises de proximité (U2P).
L'article 1er du décret du 19 novembre 2021 susvisé s'applique aux congés non pris au cours de la période courant du 2 août 2021au 31 octobre 2021, ces dates incluses.
L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail que l'agent aura décidé de transformer en indemnité compensatrice.
Chaque jour de congés ou de repos au titre de la réduction du temps de travail ayant fait l'objet d'une indemnisation est décompté des soldes respectifs dont dispose l'agent.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 22 novembre 2021.
L'arrêté du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel est abrogé.
L'article D. 212-59-1 du même code est abrogé.
Est érigée en réserve nationale de la chasse et de faune sauvage, la réserve de chasse et de faune sauvage de Donzère-Mondragon, sise sur le domaine public fluvial, d'une superficie de 1 454 hectares.
La gestion de la réserve est confiée à l'Office français de la biodiversité.
L'Agence du numérique de la sécurité civile est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles budgétaires des organismes.
L'exonération est accordée pour une année universitaire.
Le montant des droits d'inscription qui reste dû après exonération correspond, pour chaque diplôme, au montant des droits d'inscription figurant au tableau 1 annexé à l'arrêté susvisé.
L'article R. 311-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° Les mots : « Le délai, prévu » sont remplacés par les mots : « La durée, prévue » ; 
2° Les mots : « est fixé à trois » sont remplacés par les mots : « est fixée à douze ».
L'arrêté du 14 décembre 2015 relatif au contenu d'un dossier complet pour l'octroi d'une subvention de l'Etat dans le cadre du développement rural est abrogé.
Le tableau figurant au I de l'annexe à l'arrêté du 5 juillet 2019 susvisé est complété par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Association Aberdeen Angus France 
2090, route des Trois Rivières 
01660 Mézériat 
Date d'agrément : 8 novembre 2021 
Angus 
France 
».
Le tableau des données environnementales des réseaux de chaleur ou de froid urbains de l'annexe 7 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur deux mois après sa publication.
Entre le 2e alinéa et 3e alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 13 décembre 2012 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un fonctionnaire retraité pouvant se prévaloir de l'honorariat peut être désigné membre du jury. »
Entre le 2e alinéa et le 3e alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 13 décembre 2012 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un fonctionnaire retraité pouvant se prévaloir de l'honorariat peut être désigné membre du jury. »
Les dispositions des articles 10, 14, 16 et 18 du présent arrêté prennent effet à la session 2023 des concours.
Pour l'application de l'article 26 de la loi du 19 juillet 2021 susvisée, aucun retraitement n'est effectué pour tenir compte, notamment, des évolutions de périmètre intervenues à compter du 1er janvier 2019.
Le montant et les bénéficiaires des dotations objets du présent décret sont déterminés par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, la directrice générale des outre-mer et les recteurs de région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen 2022.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception des dispositions relatives à la spécialité du brevet de technicien supérieur « notariat », en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles est dispensée la formation professionnelle statutaire des personnels recrutés par voie de détachement dans un emploi correspondant à l'un des grades du corps de l'inspection du travail.
En fonction du parcours individualisé de l'agent, les stages de la période de formation professionnelle comprennent :
1° Un stage pratique de découverte des services déconcentrés ;
2° Un stage en entreprise en fonction des besoins de formation identifiés ;
3° Deux stages d'approfondissement au moins dans les services déconcentrés.
Les agents sont affectés et effectuent leur stage dans la région où ils ont vocation à exercer leurs fonctions.
Le contrat type prévu à l'article L. 2135-1 du code de la santé publique, défini dans l'annexe de l'arrêté du 16 avril 2019 susvisé, est remplacé par le contrat type figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 23 août 2019 relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée par les alinéas suivants :
« Jusqu'au 31 août 2026 :
-Paris-Punta Cana (République dominicaine). »
Le préfet territorialement compétent est le préfet de département du lieu de la modification projetée.
Lorsque le projet s'étend sur le territoire de plusieurs départements, la demande d'avis est soumise à chaque préfet de département territorialement compétent.
Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.
L'article R. 6147-113 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Au I, la mention : « I.-» est supprimée ; 
2° Le II est supprimé.
Il est créé un poste comptable spécial dénommé « service comptable spécialisé chargé des opérations de l'attaché de défense à Washington », rattaché au contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministre des armées.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées prévu à l'article 7 du décret du 12 septembre 2008 susvisé.
L'arrêté du 9 septembre 2003 fixant les conditions de recrutement direct dans le grade de contrôleur des armées est abrogé.
Après le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les membres de la commission désignés comme correcteurs au titre du recrutement direct ne participent pas aux délibérations de la commission portant sur le classement des candidats. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter de sa date d'entrée en vigueur. Les mesures prescrites avant cette date sont rémunérées sur la base des modalités tarifaires en vigueur le jour de leur prononcé.
Les coefficients tarifaires fixés à l'article 2 du présent arrêté s'appliquent aux actes prescrits à compter du 1er septembre 2021. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont rémunérées sur la base des coefficients en vigueur le jour de leur prononcé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Les dispositions des articles 7 et 15 de l'arrêté du 20 novembre 2009 sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé demeurent applicables aux inspecteurs stagiaires mentionnés à l'alinéa ci-dessus.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux inspecteurs stagiaires de la soixante-quatorzième session.
Au premier alinéa de l'article 43 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, la date : « 28 avril 2021 » est remplacée par la date : « 9 septembre 2021 ».
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 3 du présent arrêté.
Aux I, II et III de l'article R. 251, la référence mentionnée entre les mots : « dans sa rédaction résultant du » et les mots : «, sous réserve des adaptations prévues au présent titre » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1339 du 14 octobre 2021 ».
Le préfet peut rendre obligatoire la mise en place de mesures de biosécurité dans les troupeaux infectés pour :
1° Eviter la diffusion de la maladie au cours de la période d'assainissement ;
2° Eviter une nouvelle contamination du troupeau infecté une fois que l'assainissement de celui-ci est terminé.
Les dispositions de la décision n° 191, adoptée lors du bureau exécutif du comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC) en date du 21 juillet 2021 et relative au financement du CIVC pour l'exercice budgétaire 2022, sont étendues aux membres des professions du ressort du comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Sauf dérogation accordée par le préfet, le vétérinaire sanitaire chargé d'effectuer les opérations de prophylaxie qui lui sont confiées par l'administration en matière de tuberculose est celui désigné par l'éleveur conformément à l'article L. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier devient la sous-section 3.
Pour l'application du 7° de l'article D. 541-330 du code de l'environnement, on entend par « teneur maximale de plastique », le pourcentage massique maximal de plastique.
L'arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire entrera en vigueur immédiatement.
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 22 du présent décret.
Au b du 3° de l'article R. 104-3, après les mots : « un examen au cas par cas », sont insérés les mots : « réalisé dans les conditions définies aux articles R. 104-28 à R. 104-32 » et les mots : « au sens de » sont remplacés par les mots : « au regard des critères de ».
Après abattage total du troupeau, achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues à l'article 26, et mise en place des mesures de biosécurité prévues à l'article 29 du présent arrêté, l'arrêté portant déclaration d'infection est abrogé.
L'assainissement par abattage total d'un troupeau de porcins déclaré infecté de tuberculose est obligatoire sur l'ensemble du territoire national.
L'abattage des porcins est pratiqué dans un délai de 60 jours maximum. Le préfet peut choisir l'abattoir de destination des porcins du troupeau reconnu infecté.
En cas de confirmation de l'infection par le laboratoire national de référence, l'exploitation est placée sous arrêté préfectoral portant déclaration d'infection et l'ensemble des mesures de contrôle et d'assainissement fixées au chapitre IV, sections 2 et 3, du présent arrêté sont mises en œuvre.
La prophylaxie de la tuberculose a pour objet l'acquisition et le maintien de la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » des troupeaux. Elle est obligatoire sur l'ensemble du territoire national pour tous les troupeaux de bovins dans les conditions définies à l'article 12 du présent arrêté.
Le non-respect des dispositions de l'article 17 du présent arrêté entraîne le retrait de la qualification du troupeau. Les dispositions prévues à l'article 25 du présent arrêté s'appliquent.
L'assainissement par abattage total d'un troupeau de bovins déclaré infecté de tuberculose est obligatoire sur l'ensemble du territoire national.
L'abattage des bovins est pratiqué dans un délai de 60 jours maximum. Le préfet peut choisir l'abattoir de destination des bovins du troupeau reconnu infecté.
Dans le cadre des conventions de contribution aux frais d'équipements des opérateurs mentionnées à l'article 4 du présent arrêté, l'Etat est représenté par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense auprès du ministre chargé des communications électroniques et le ministre de l'intérieur.