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Tribunal de grande instance de Bonneville
    Substitut du procureur de la République : M. Thierry Mauguin, notaire.
    M. Thierry Mauguin effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Art. 2. -  La Commission nationale de signalisation d'animation est composée comme suit :
    Le président, membre du Conseil général des ponts et chaussées, par décision du directeur ;
    Les représentants des administrations et organismes suivants :
B. - Corps des pharmaciens chimistes des armées :
    5 postes répartis selon le tableau ci-après
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 225 du 28/09/2001 page 15331 à 15332
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Art. 4. -  Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est fixé à 10 000 Euro.
    TITRE III
    DISPOSITIONS COMMUNES
Les crédits ouverts au Premier ministre par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget des services du Premier ministre (I. - Services généraux), sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les crédits ouverts au ministre de l'écologie et du développement durable par la loi de finances pour 2005, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'écologie et du développement durable, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 2 572 577 EUR et un crédit de paiement de 2 572 577 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 1997 susvisé est modifié comme suit :
 Supprimer : « Consul général de France à Dakar ».
 (Le reste sans changement.)
Les crédits supplémentaires ouverts à la ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2004 (n° 2004-1485 du 30 décembre 2004), au titre des dépenses ordinaires des services militaires, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état E annexé au présent décret.
En formation scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du diplôme des métiers d'art de la régie de spectacle sont dispensés conformément à l'horaire figurant en annexe IV au présent arrêté.
L'Union nationale des associations de piégeurs agréés de France est agréée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement dans le cadre suivant : national.
Le Conseil parisien de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit sur convocation conjointe du préfet de police, du maire de Paris et du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris au moins deux fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté conjointement par ceux-ci.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Bedecarrax, sous-directeur de l'emploi, des affaires sociales, éducatives et culturelles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions et marchés, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2002, M. Destin (Bertin), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Largentière, est nommé directeur du cabinet du préfet du Finistère.
L'Ecole du Louvre assure une préparation aux concours de conservateur du patrimoine (fonctions publiques de l'Etat et territoriale) au moyen d'une ou de plusieurs classes spécifiques.
M. Jean-François Rocchi, inspecteur général de l'administration, est nommé directeur de cabinet du ministre.
Pour chaque concours, le jury est constitué conformément aux dispositions de l'article 42 du décret du 30 décembre 1985 susvisé.
Le décret du 2 septembre 1992 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 7 mars 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le conseil départemental de la jeunesse se réunit sur convocation de son président aux moins deux fois par an en séance plénière.
 Il fixe son règlement intérieur et établit le calendrier de ses travaux. Il peut constituer en son sein des groupes de travail pouvant associer des personnes extérieures.
 Il rend compte annuellement de son activité au préfet.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 novembre 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Christian Cagneau, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 10 mars 2006.
La commission permanente du sport en entreprise donne un avis, à la demande du ministre chargé des sports ou du Conseil national des activités physiques et sportives (CNAPS), sur toutes les questions relatives aux activités physiques et sportives dans le monde du travail. Elle assure la liaison entre les différents partenaires oeuvrant en ce sens.
Par décret du Président de la République en date du 20 février 2002, M. Moisan (Michel), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Amand-Montrond (non installé), est nommé sous-préfet hors cadre.
Le tableau annexé à l'arrêté du 9 décembre 1991 susvisé est, à compter du 1er janvier 2006, modifié pour ce qui concerne les services judiciaires par le tableau annexé ci-joint.
L'autorisation accordée à la SARL RFM Bretagne en catégorie C sur les zones de Lesneven et Ploumoguer est transférée à la SAS RFM Entreprises en catégorie D.
La première partie du livre des procédures fiscales est complétée comme suit :
Les entreprises ferroviaires prennent en compte, dans les livrets de procédure et les cahiers des charges de formation de leur personnel, les exigences réglementaires, notamment en matière de secours et d'évacuation des personnes, de remise en route des matériels avariés, de détournement de trains.
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de la culture et de la communication et la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chaque candidat doit fournir, au moment de l'inscription au concours, un document retraçant son parcours professionnel et de formation.
Le candidat à une licence de pilote professionnel avion (CPL[A]) doit démontrer un niveau de connaissance correspondant aux privilèges de la licence dont il souhaite se prévaloir en réussissant les examens théoriques correspondant au programme des connaissances théoriques fixé à l'annexe du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Stéphane Schtahaups, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des personnels de conception et d'encadrement.
Le décret du 22 juin 2005 portant délégation de signature à la délégation interministérielle au développement durable est abrogé.
Les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte du Commissariat général du Plan dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 octobre 2005, M. Jean-Philippe Moretau, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé chef du service navigation du Nord-Est à compter du 2 novembre 2005.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vert-Saint-Denis est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sénart-Villeneuve (Seine-et-Marne).
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 3 août 2003.
 Toutefois, les produits satisfaisant aux prescriptions des dispositions du décret du 13 juillet 1976 susvisé, et qui sont étiquetés avant le 3 août 2003, pourront être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent de médiation, information, services sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
L'article 2 du décret du 27 décembre 1991 susvisé est abrogé.
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale), au siège de VINIFLHOR et dans ses délégations régionales.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 septembre 2005, M. Philippe Boisseau, ingénieur en chef des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2005.
L'autorisation accordée à la SAS NRJ Réseau en catégorie C sur la zone de Château-Thierry est transférée à la SA NRJ en catégorie D.
1° L'aire géographique de production des vins d'appellation d'origine contrôlée « Beaujolais Villages » est constituée par le territoire des communes suivantes :
Délégation est donnée à M. François Boddaert, adjoint au délégué à l'emploi et aux formations, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation à l'emploi et aux formations.
Dans la limite des crédits disponibles, une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement aux greffiers en chef des services judiciaires exerçant une des fonctions figurant en annexe du présent décret.
M. Laurent Monjole, précédemment chargé de mission au cabinet du ministre délégué, est nommé conseiller technique à compter du 15 septembre 2005.
Par décret en date du 5 octobre 2005, M. Dominique Goutte est nommé membre titulaire du conseil d'administration du BRGM, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Bernard Frois.
M. Philippe de Guenin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Le tableau de classement par assimilation des corps de fonctionnaires figurant à l'article 1er de l'arrêté du 20 février 2002 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 octobre 2003, M. Benoît Berthelemy est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Garonne, à Toulouse, à compter du 15 septembre 2003.
Il est institué auprès du directeur général de l'Office national des forêts une commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.
L'article 15 de l'arrêté du 17 mai 2002 susvisé est abrogé.
L'article 2 du même décret est ainsi rédigé :
 « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Etienne Stock, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des formations, par M. Alain Sauvageot, attaché principal d'administration centrale. »
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale et la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référentiel de certification de la mention complémentaire « finition-façonnage de produits imprimés » est défini à l'annexe I du présent arrêté.
Le respect, dans le cadre de la procédure de fixation du tarif, des règles relatives à l'équilibre réel du budget au sens de l'article R. 314-15, s'impose indépendamment de celui des règles relatives à l'équilibre budgétaire réel, au sens de l'article L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions de l'avenant n° 124 du 2 février 2006 à la convention collective de travail du 28 septembre 1967 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Meuse sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 septembre 2004, il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er juin 2004, aux fonctions de directeur adjoint chargé de la formation continue de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris de M. Frade (Gilbert), professeur de 1re catégorie des écoles des mines.
Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles pour 2004 est financé dans la limite des dotations réparties comme suit :
Par décret en date du 26 août 2004, Mme Guillemot (Blanche), inspectrice adjointe, est nommée inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales.
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01) créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974 s'établit à 653,1 pour le mois de février 2004.
Est annulé sur 2003 un crédit de 2 063 356 201 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 décembre 2003, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Les Orphelins apprentis d'Auteuil », dont le siège est à Paris.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 23 AU 27 AOÛT 2004
(Gestion 2004)
Un dossier, établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale, est annexé à la ou aux délibérations portant création de l'établissement.
Les émissions de la campagne officielle doivent être mentionnées, le cas échéant, dans les avant-programmes et faire l'objet de bandes annonces diffusées à des heures d'écoute favorable.
L'arrêté du 8 mars 1991 portant création du brevet d'études professionnelles « agent de maintenance de matériels » est abrogé à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2005.
Le directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse informe les juges des enfants et les procureurs de la République de l'identité des services mettant en oeuvre des stages de formation civique dans le département et du contenu de ces stages.
L'article 29 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 29. - La durée moyenne et la durée minimale du temps à passer dans chaque échelon du groupe 3 sont fixées conformément au tableau ci-dessous :
Mme Dominique Maille est reconduite dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 2 juillet 2003, M. Barral (Robert), ingénieur en chef des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2003.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2003 susvisé, au lieu des mots : « 28, boulevard de Grenelle », il convient de lire les mots : « 24, boulevard de Grenelle ».
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention du 17 décembre 1997 passée entre l'Etat et l'Union centrale des arts décoratifs et approuvée par le décret du 20 mars 1998 susvisé.
Deux assistants en techniques biologiques.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectations :
 - mécanismes du développement et de la cancérisation, Lille ;
 - réponse immunitaire et développement chez les insectes, Strasbourg.
« XVI. - Association La Passarela (82000 Montauban)
 Accord du 6 juin 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. »
Un assistant en instrumentation scientifique et techniques expérimentales.
 Corps : assistant ingénieur.
 Affectation : institut Charles-Sadron, Strasbourg.
Un technicien d'instrumentation scientifique, d'expérimentation et de mesure.
 Corps : technicien de la recherche.
 Affectation : centre de physique des plasmas et de leurs applications de Toulouse, Toulouse.
Un ingénieur en calcul scientifique numéricien d'études.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : coordination et diffusion des logiciels, Marseille.
Un ingénieur en techniques archéologiques de terrain.
 Corps : ingénieur d'études.
 Affectation : centre de recherches archéologiques indus, baluchistan, Asie centrale et orientale, Paris.
L'arrêté du 15 juillet 1985 portant création de comités techniques paritaires régionaux placés auprès des directeurs régionaux de la jeunesse et des sports est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2003, M. Jacques Deschamps, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 avril 2003.
L'article 2 de la décision n° 97-821 du 4 novembre 1997 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Le décret du 5 décembre 2002 portant délégation de signature est abrogé.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er janvier 2004
 M. le colonel du matériel Lasserre (Maurice, Jean, Louis).
 M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Fleury (Bertrand, Jean, Michel).
L'article 3 de l'arrêté du 27 février 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ce dossier de candidature est composé d'un curriculum vitae, d'une note descriptive de l'activité professionnelle du candidat et d'une liste de ses réalisations les plus pertinentes. »
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 2 septembre 2003, M. Jean Rebuffel, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Val-d'Oise à compter du 15 septembre 2003.
Au b du 2 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, les mots : « de l'Office national interprofessionnel des céréales » sont remplacés par les mots : « de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures et de l'Agence unique de paiement ».
Ce nouveau dispositif annule et remplace celui approuvé par la décision n° 98-714 du 29 juillet 1998.
Le décret du 31 juillet 2003 portant délégation de signature est abrogé.
A N N E X E I
PRODUITS AGRICOLES TRANSFORMÉS EXEMPTÉS DE DROITS DE DOUANE ET CHARGES D'EFFET ÉQUIVALENT LORS DE LEUR IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTÉ
A N N E X E I I
CONTINGENTS D'IMPORTATION EN FRANCHISE DANS LA COMMUNAUTÉ DE PRODUITS EN PROVENANCE DE MALTE
Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les services gestionnaires du personnel civil des organismes concernés ;
 - le bureau formation continue.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 111 580 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La trésorerie de Bobigny est renommée trésorerie de Bobigny municipale.
La trésorerie de Meslay-du-Maine est renommée trésorerie du pays de Meslay-Grez (Mayenne).
La gestion comptable et financière de la commune de La Tour-de-Salvagny actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de L'Arbresle (Rhône) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 7 est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Carignan (Ardennes).
Le recouvrement des taxes d'urbanisme actuellement confié au comptable du Trésor de la trésorerie de La Teste-de-Buch est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Bordeaux Sud (Gironde).
Est ouverte sur 2004 une autorisation de programme de 489 810 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 24 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Langon - Saint-Macaire.
Est déclaré lauréat du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes, ci-après dénommé « le concours », dans la catégorie des projets « création-développement » :
 Vigan (Xavier), Ile-de-France.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Méjannes-lès-Alès et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Vézénobres (Gard).
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Mennetou-sur-Cher est regroupée sur celle de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher). La trésorerie restructurée est dénommée trésorerie de Romorantin-Lanthenay.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 28 février 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2002 :
 M. Christophe Dessoude.
L'article 3 de l'arrêté du 23 décembre 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La définition et le tarif de cession des plasmas pour fractionnement sont les suivants :
En euros
Est annulé sur 2001 un crédit de paiement de 1 259 280 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La formation des élèves commissaires (première année) et commissaires stagiaires (deuxième année) ainsi que des auditeurs étrangers est assurée par la direction de la formation initiale de l'Ecole nationale supérieure de la police.
L'article 88 est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Il précise notamment les pièces justificatives habilitant à séjourner sur le territoire français les personnes qui doivent en justifier et, le cas échéant, les autorisant à exercer l'activité considérée. »
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximal de trente jours à compter de la date des paiements.
Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination « Vin de pays des côtes catalanes » doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 10,5 % et un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 11 %.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « couvreur » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(11 inscriptions)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié comme suit :
L'article 18 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé est abrogé.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent décret peuvent percevoir des indemnités dont le montant et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 6 mai 2002, M. Appia (David), conseiller commercial, est nommé à Rome en qualité de chef de mission économique.
Option A : agroéquipements
Concours externe
Concours interne
Il est ajouté à l'article 27 un alinéa ainsi rédigé :
 « 5° La procuration mentionnée au premier alinéa peut être fournie en copie lorsqu'il est recouru à une transmission par voie électronique dans les conditions de l'article 1er. »