Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 1er mars 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127) est abrogé.
L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale unifiée Ports et Manutention (n° 3017) est abrogé.
L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 (n° 3043) est abrogé.
L'arrêté du 10 novembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090) est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des régies de quartier (n° 3105) est abrogé.
L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des coopératives de consommateurs (n° 3205) est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions de la photographie (n° 3168) est abrogé.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des centres de gestion agréés et habilités agricoles (n° 7020), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions (n° 7005) est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965 (n° 7002) est abrogé.
L'arrêté du 21 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des centres de gestion agréés et habilités agricoles (n° 7020) est abrogé.
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (n° 0044) est abrogé.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (n° 1285), les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- L'Union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES).
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (n° 1043) est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des commerces de gros en bonneterie, lingerie, confection, mercerie, chaussure et négoces annexes (n° 0500) est abrogé.
L'arrêté du 5 octobre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 0675) est abrogé.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 3 du présent arrêté, la référence au recteur de région académique est remplacée par la référence au vice-recteur.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Collaborateur juriste notarial » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique est définie en annexe I au présent arrêté.
L'arrêté du 6 février 2007 fixant le niveau de la partie de l'aide mentionnée à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale versée à l'organisme agréé est abrogé.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, à l'exception du 1° de l'article 1er, entrera en vigueur immédiatement.
Les épreuves se tiennent à l'issue de l'enseignement.
La note obtenue au module est constituée par la moyenne arithmétique des notes obtenues aux épreuves constituant le module.
Sont éliminatoires :
- une note inférieure à 3 à l'une des épreuves ;
- une note inférieure à 10. »
Le tableau de classement homologué mentionné à l'article D. 311-5 du code de tourisme figure en annexe du présent arrêté.
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 12 octobre 2016 susvisé.
ANNEXE 3 
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ANNEXE 4 
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ANNEXE 2 
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L'arrête modifié du 23 décembre 2009 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme est abrogé.
ANNEXE 7 
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions de classement prononcées à compter du 1er janvier 2022.
ANNEXE 6 
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La décision de classement indique le nom, l'adresse, le numéro SIREN ou SIRET de l'hôtel, la catégorie de son classement et sa capacité d'accueil exprimée en nombre de chambres.
L'arrêté du 19 février 2010 relatif au panonceau des hôtels de tourisme et l'arrêté du 22 décembre 2010 relatif aux panonceaux des hébergements de tourisme sont abrogés.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 19 novembre 2021 relatif à la création d'une contribution formation conventionnelle obligatoire, conclu dans le secteur du travail temporaire.
L'annexe de l'arrêté du 22 juin 2021 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du I de l'article 1er et de l'article 2 sont applicables à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2022.
Aux articles D. 721-1, D. 722-1, et D. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots compris entre les mots : « résultant du » et les mots : «, sous réserve » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 ».
Le quatrième alinéa de l'article D. 712-9 du code pénal est ainsi modifié : 
1° Les mots : « profession et domicile » sont supprimés ; 
2° Les mots : « juge de l'application des peines » sont remplacés par les mots : « directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
Au premier alinéa de l'article D. 412-73 du code de la sécurité sociale, après les mots : « par le magistrat compétent », sont insérés les mots : « ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
Les dispositions de l'article 4 entrent en vigueur le 1er avril 2022.
A l'exception de l'article R.* 131-11-2 du code pénal, de l'article R.* 122-1 du code de justice pénale des mineurs et de l'article R.* 57-31 du code de procédure pénale, les dispositions de ces codes issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe du décret du 29 mai 2019 susvisé est complétée par les dispositions suivantes : 
« 5. Le directeur de l'Institut national du patrimoine. 
« 6. Le président du Centre national du livre. 
« 7. Le président du Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou. »
Le présent décret entre en vigueur six mois après sa date de publication.
Un bilan d'application de ces dispositions sera réalisé à l'issue d'une période de deux ans suivant la publication du présent décret.
Les données relatives aux mesures de concentration en poussières totales et alvéolaires de l'atmosphère inhalée par les travailleurs sont regardées comme des résultats au sens de l'article R. 4724-12 du code du travail et communiquées comme tels à l'organisme national désigné par l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé.
Pour les activités mentionnées au I de l'article I, l'accréditation est demandée en référence à la typologie des lieux de travail, au sens des I et II de l'article 9, concernés par les contrôles et mesures à réaliser.
L'arrêté du 9 octobre 1987 relatif au contrôle de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail pouvant être prescrit par l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du code du travail est abrogé à compter du 1er mars 2022.
Le décret n° 2015-134 du 6 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Pays d'Auge » est abrogé.
L'arrêté du 6 décembre 2018 homologuant le règlement technique annexe des semences commerciales est abrogé.
A l'article L. 111-9 du code de la recherche, les mots : « des articles L. 614-2 et L. 614-3 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 614-2 ».
Le Premier ministre, le ministre des outre-mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « du premier alinéa de son article L. 614-3, » sont supprimés.
Le décret n° 2015-133 du 6 février 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados » est abrogé.
L'annexe figurant à l'arrêté du 17 mars 1993 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
L'arrêté du 22 juillet 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1993 susvisé, les mots : «, sauf lorsque ces fonctions sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice supérieur brut supérieur à 985 » sont supprimés.
Le décret n° 2015-12 du 7 janvier 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Calvados Domfrontais » est abrogé.
L'extension des effets et sanctions de la convention susvisée, de ses avenants et accords prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention, avenants et accords.
Est abrogé l'arrêté du 24 mars 2014 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 05-91 « Melon ».
Est abrogé l'arrêté du 27 février 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 08/16 « Plants de géraniums ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les stipulations de l'avenant du 28 juin 2021 relatif au Titre II de la convention collective nationale de la production cinématographique susvisée.
En application de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, dans toute la partie règlementaire du code électoral, les mots : « Conseil supérieur de l'audiovisuel » sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».
A l'article R. 176-2-3 du même code, les mots : « l'un des formulaires » sont remplacés par les mots : « le formulaire » et les mots : « , par voie postale, télécopie ou courrier électronique » sont remplacés par les mots : « par courrier électronique ».
I. - A l'annexe 1 au décret du 5 novembre 2015 susvisé, la ligne :
« 
Notification aux maires des assesseurs et délégués des candidats
Article R. 46 et R. 47
 »
est supprimée.
II. - Le I est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
A l'article R. 176-2 du même code, les mots : « , R. 74, R. 75 (à l'exception du quatrième alinéa) et R. 76 à R. 80 » sont remplacés par les mots : « et R. 74 à R. 80 ».
Le titre du chapitre Ier est remplacé par le titre suivant : 
« Président, directeur général, directeur général délégué, directeur adjoint et secrétaire général d'établissement public national (articles 2 à 5) ».
A l'article 4, la ligne : 
« 
Emploi de président, de directeur général et de directeur 
4 500 
» 
est remplacée par la ligne suivante : 
« 
Emploi de président et de directeur général 
4 500 
».
Dans l'intitulé, après les mots : « de l'éducation nationale, » sont insérés les mots : « de la jeunesse et des sports et ».
L'arrêté du 8 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Aux deuxième, troisième et sixième alinéas de l'article 2, après le mot « Directeur » est inséré le mot « général ».
L'annexe est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
Dans le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 16 juin 2020 susvisé, la première occurrence des mots : « du 1er septembre 2021 au 28 février 2023 » est remplacée par les mots : « du 1er juillet 2021 au 28 février 2023. »
A la première phrase de l'article A. 444-84 du code de commerce, les mots : « Le consentement des époux ou concubins » sont remplacés par les mots : « Le recueil du consentement ».
Liste des producteurs
Sigle du producteur
Intitulé du producteur
Ministère ou ministère de tutelle le cas échéant
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Banque de France
Banque de France
Dans l'intitulé du décret du 31 mars 1995 susvisé et au deuxième alinéa de son article 1er, les mots : « des bâtiments de surface » sont supprimés.
Emploi, qualification et revenus du travail
Périodicité
Producteur (*)
Enquête sur le coût de la main-d'œuvre et la 
      

    structure des salaires (Ecmoss)
Annuelle
INSEE
(*) Voir liste des producteurs.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 22 février 2019 susvisé, les mots : « des bâtiments de surface » sont supprimés.
La reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique donne lieu à la perception de l'émolument prévu à l'article A. 444-84-1 du code de commerce.
A l'article 39-1 du décret du 8 mars 2001 susvisé, la référence : « décret n° 2021-358 du 31 mars 2021 » est remplacée par la référence : « décret n° 2021-1739 du 22 décembre 2021 ».
Les dispositions du présent décret, applicables sur l'ensemble du territoire de la République, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de l'avenant du 12 juin 2020 relatif à la précision des dispositions conventionnelles traitant des jours mobiles, à la convention collective nationale susvisée.
A l'article 1er du décret du 3 août 2010 susvisé, le taux : « 6,7 % » est remplacé par le taux : « 6,3 % ».
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 2022.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 est supprimée la mention relative à la Fondation Singer-Polignac.
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2020 susvisé un alinéa ainsi rédigé : 
« Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ; ».
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le d est abrogé ;
2° Le e devient le d.
Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le b est abrogé ;
2° Le c devient le b.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux organismes de sécurité sociale concernés pour le prochain renouvellement général de leur conseil ou conseil d'administration.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de l'accord du 10 novembre 2020 relatif au temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la république Française.
A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 11,01201 % pour l'année 2020 » sont remplacés par « 5,00 % pour l'année 2021 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2020 susvisé, composé des mots : « Ecole nationale d'administration ; » est remplacé par les mots suivants : « Institut national du service public ; ».
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le commissaire général du concours général agricole et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article L. 310-5 du code du patrimoine est ainsi rétabli : 
« Art. L. 310-5.-Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui relèvent du domaine privé mobilier de la personne publique propriétaire sont régulièrement renouvelées et actualisées. »
L'article L. 310-3 du code du patrimoine est ainsi rétabli : 
« Art. L. 310-3.-Les collections des bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont constituées de livres et des autres documents et objets nécessaires à l'accomplissement de leurs missions, tels que des documents sonores et audiovisuels. »
L'article L. 330-1 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les départements ne peuvent ni les supprimer, ni cesser de les entretenir ou de les faire fonctionner. »
L'article L. 320-4 du code du patrimoine est ainsi rétabli : 
« Art. L. 320-4.-L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales et la consultation sur place de leurs collections sont gratuits. »
L'article L. 320-3 du code du patrimoine est ainsi rétabli : 
« Art. L. 320-3.-L'accès aux bibliothèques municipales et intercommunales est libre. »
Le titre Ier du livre III du code du patrimoine est complété par un article L. 310-7 ainsi rédigé : 
« Art. L. 310-7.-Les agents travaillant dans les bibliothèques des collectivités territoriales ou de leurs groupements présentent des qualifications professionnelles nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article L. 310-1 A. »
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2020 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-l'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin (Etablissement public du Marais poitevin) ; ».
A l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 susvisé, est supprimée la mention relative à l'Etablissement public du Marais poitevin.
A l'article 1er du décret du 7 décembre 2020 susvisé, les mots : « le prêt accordé » sont remplacés par les mots : « les prêts accordés en 2020 et 2021 » et les mots : « peut être assorti » sont remplacés par les mots : « peuvent être assortis ».
La présente décision sera notifiée à la société Premium Consulting. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les stipulations de l'avenant n° 53 du 7 juillet 2021 relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004, les stipulations de l'avenant du 26 mai 2021 relatif au salaire minimum conventionnel annuel, à la convention collective nationale susvisée.
Le chef du centre de rétention administrative est tenu informé des emplois du temps des personnes intervenant dans l'unité médicale.
Toute modification dans l'emploi du temps lui est notifiée.
Les modalités de fonctionnement sont indiquées dans le règlement intérieur ainsi que dans la convention mentionnée à l'article 14.
L'article R. 3415-16 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de décisions modificatives » sont remplacés par les mots : « de budgets rectificatifs » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le budget » sont insérés les mots : « , les budgets rectificatifs ».
Il appartient au chef du centre de rétention administrative de prendre les mesures visant à assurer la sécurité des personnels de l'unité médicale.
Le chapitre V du titre Ier du livre IV de la troisième partie du code de la défense est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Il est mis fin au mandat en cours des membres du conseil d'administration.
A l'article R. 3415-15, le mot : « affecté » est remplacé par les mots : « mis à disposition ».
L'unité médicale du centre de rétention administrative assure l'accès aux soins des personnes retenues.
Elle peut être saisie par la personne retenue elle-même, par le personnel surveillant ou par toute autre personne retenue ou intervenant dans le centre de rétention administrative.
Il est institué au sein de chaque centre de rétention administrative une unité médicale rattachée à un établissement de santé ayant passé convention avec le préfet territorialement compétent dans le ressort duquel le centre est situé. Cette convention est transmise au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er mars 2022.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2022.
Au deuxième alinéa de l'article 4 du même décret, les références : « et 14° » sont remplacées par les références : «, 14° et 15° ».