Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 6 sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'urgence, ces derniers peuvent en autoriser l'exécution immédiate. »
Au dernier alinéa de l'article 12, après le mot : « confier », sont insérés les mots : « par arrêté ».
L'article 16 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 16.-L'Institut national de physique nucléaire et de physique des particules, l'Institut national des sciences de l'Univers et l'Institut des sciences mathématiques et de leurs interactions exercent des missions nationales et sont des instituts au titre du présent chapitre. »
Le prix unitaire de cession des actions de la société GDF SUEZ qui feront l'objet d'une vente dans le cadre du mandat de gestion programmée est supérieur à 17,5 euros, et ne saurait excéder 40 euros.
Le nombre d'actions de la société GDF SUEZ qui pourront être cédées par l'Etat dans le cadre du mandat de gestion programmée est fixé à 22 028 492 actions maximum.
Le transfert au secteur privé s'effectuera par cessions dans le cadre d'un mandat de gestion programmée, conclu avec des prestataires de services d'investissement, d'une durée limitée à trois mois maximum.
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société GDF SUEZ s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 22 028 492 actions maximum, soit 0,9 % du capital de cette même société.
Au premier alinéa de l'article 22, les mots : « décret pris sur le rapport » sont remplacés par le mot : « arrêté ».
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en matière de coopération scientifique et technologique dans le cadre du partenariat Hubert Curien (PHC) « PAMOJA », signé à Nairobi le 5 mai 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges du deuxième appel à projets « Recherche hospitalo-universitaire en santé », prévu par l'action « Recherche hospitalo-universitaire en santé » créée par la loi de finances susvisée est approuvé (1).
Le décret du 25 septembre 2015 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) est abrogé.
Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement, les mots : « ainsi que » sont remplacés par les mots : «, pour la surveillance des dangers sanitaires que celle-ci peut présenter et pour ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux équipements électriques, électroniques et de génie climatique, mentionnés à l'article R. 214-26 du code de la consommation, destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment dès lors qu'ils sont destinés à la vente au consommateur.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 septembre 2015, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe exceptionnelle des écoles nationales supérieures des mines ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 3.
Article 161-1
Tableau des soldes intermédiaires de gestion
Les entités choisissant de présenter les informations en annexe selon le système développé sont autorisées à prendre en compte les charges financières liées aux emprunts spécifiquement affectés au financement des immobilisations et des stocks dans le calcul de la marge opérationnelle.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2015, Mme Agnès-Christine Tomas-Lacoste est nommée directrice générale de l'Institut national de la consommation.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2015, il est mis fin aux fonctions de directrice générale de l'Institut national de la consommation exercées par Mme Fabienne Chol.
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JOnº 0232 du 07/10/2015, texte nº 89
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JOnº 0232 du 07/10/2015, texte nº 88
La candidature de la SAS Radio Vinci Autoroutes (Radio Vinci Autoroutes) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 mars 2015.
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JOnº 0232 du 07/10/2015, texte nº 90
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JOnº 0232 du 07/10/2015, texte nº 86
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JOnº 0232 du 07/10/2015, texte nº 87
L'annexe II de la décision n° 2012-615 du 3 juillet 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Il est mis fin à compter du 4 octobre 2015 aux fonctions de Mme Claire RABES, conseillère parlementaire au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2015, Mme LANDRY (Isabelle, Reine, Salomé), épouse VIDAL, est nommée notaire à la résidence de La Grand-Combe (Gard), en remplacement de M. VIDAL (Jean-Marie, Edward), démissionnaire.
La présente décision sera notifiée à l'association Média Forum 77 et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision n° 2007-650 du 24 juillet 2007, reconduite par décision n° 2012-PA-26 du 8 février 2012, est abrogée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 septembre 2015, Mme MONGELLAZ (Magali, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MONGELLAZ (Jean-François) à la résidence de Chambéry (Savoie).
Est nommé au cabinet du ministre M. Yann Delaunay, chef adjoint de cabinet, jusqu'au 31 décembre 2015.
La collecte des données et des informations mentionnées à l'article 1er est confiée au vétérinaire, et le cas échéant au vétérinaire sanitaire en cas d'obligation de l'éleveur d'en désigner un. Elle est accomplie à l'occasion d'une visite réalisée dans l'exploitation en présence de l'éleveur ou de son représentant.
ANNEXE
Les filières animales concernées par la visite sanitaire obligatoire sont les filières :
- bovine ;
- ovine ;
- caprine ;
- porcine ;
- avicole ;
- apicole.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Alice Chocheyras, conseillère technique discours, à compter du 5 octobre 2015.
A compter de la même date, M. Bertrand Monthubert est nommé conseiller spécial au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 septembre 2015, Mme Anne BOLLIET est nommée présidente du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin par intérim.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 2015, M. DECOURTEIX (Guy), administrateur civil hors classe, affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2015, M. Jacky CREPIN, directeur académique des services de l'éducation nationale de la Sarthe, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Oise à compter du 1er octobre 2015, en remplacement de Mme Françoise PETREAULT.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2015, Mme Françoise LISSOWSKI, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son maintien en activité en surnombre jusqu'au 19 mars 2016 inclus.
A l'article 1er du décret du 15 janvier 2013 susvisé, le montant : « 17 538,40 euros » est remplacé par : « 18 823,09 euros ».
Le déclarant dépose la déclaration environnementale sur la base mise à disposition par les autorités publiques au moyen du site internet suivant :

 www.declaration-environnementale.gouv.fr.
Les méthodes de calcul des indicateurs mentionnés à l'article 3 sont définies dans la norme XP C08-100-1 : 2014, ou toute norme équivalente.
La méthode de calcul de l'évaluation des bénéfices et charges au-delà des frontières du système est définie à l'annexe III.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 2015, M. Alain BARTOLI, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2015, M. Serge BLISKO est nommé président de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.
Il est mis fin, à compter du 1er novembre 2015, au sein du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux fonctions de conseiller auprès du secrétaire d'Etat exercées par M. Jean-Paul de Gaudemar, appelé à d'autres fonctions.
A l'article 2-13 du code de procédure pénale, sont insérés, après les mots : « les infractions réprimant », les mots : « l'abandon, » et, après les mots : « les sévices graves ou », les mots : « de nature sexuelle, les ».
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les inspections et contrôles du dispositif mis en œuvre par la présente ordonnance et ses textes d'application sont réalisés dans les conditions prévues au chapitre préliminaire du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime.
L'intitulé du chapitre IV du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Chapitre IV 
« Libre prestation de services et liberté d'établissement »
Le fait de faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la présente ordonnance et de ses textes d'application est puni comme le délit prévu à l'article L. 205-11 du code rural et de la pêche maritime.
Le chapitre IV est ainsi modifié : 
1° A l'article L. 644-2, la première phrase et les mots : « en outre » sont supprimés ; 
2° Les articles L. 644-4 et L. 644-9 et les sous-sections 2 et 3 de la section 1 sont abrogés.
Le titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 6.
A l'article L. 241-3 du même code, après les mots : « déclaration préalable », sont insérés les mots : « renouvelée annuellement ».
A l'article 4 de l'arrêté du 14 août 2015 est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« M. Arnaud Deschamps, adjoint au responsable du pôle administratif et financier de la direction de l'équipement. »
A l'article 8 de l'arrêté du 21 mai 2015 susvisé est ajouté un cinquième alinéa rédigé comme suit :
« M. Arnaud Deschamps, adjoint au responsable du pôle administratif et financier de la direction de l'équipement. »
L'article 3 de l'arrêté du 19 novembre 1998 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « 50 000 F », lire : « 7 622 euros ».
Le cahiers des charges de l'appel à projets « Protection des données personnelles » relatif au programme « Développement de l'économie numérique », créé par la loi de finances susvisée, est approuvé (1).
L'ambassadeur de France en Roumanie est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 janvier 2011 portant création d'un service éducatif auprès du tribunal de Lyon est abrogé.
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JOnº 0231 du 06/10/2015, texte nº 50
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JOnº 0231 du 06/10/2015, texte nº 51
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JOnº 0231 du 06/10/2015, texte nº 49
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2015 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 6 août 2013 susvisé est modifiée et est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Elle peut être consultée à l'adresse suivante : https :// info. national. agri/ gedei/ site/ bo-agri.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2016.
Les habilitations pour accéder aux données sont conditionnées à l'information et la validation du projet d'études ou de recherche par le comité de pilotage.
Le pilotage du rapprochement des données et la validation des demandes d'habilitations pour accéder aux données du fichier FH-DADS sont réalisés par un comité de pilotage associant la DARES, Pôle emploi et l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent fichier.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
- vie personnelle (sexe, âge, situation familiale, commune de résidence…) ;
- vie professionnelle (y compris période d'inscription sur les listes de Pôle emploi) ;
- des informations d'ordre économique et financier (salaires perçus, allocations perçues…).
L'arrêté du 7 mai 2009 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Mme Jenny Pankow est nommée conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Doan Lebel, conseillère technique collectivités territoriales au cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, à compter du 22 septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 2015, M. Bertrand GUIZARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Orne à compter du 8 octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 2015, M. Lionel CARTELET, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Calvados à compter du 12 octobre 2015.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 29 septembre 2015, Mme Joëlle LENGLET, attachée d'administration de l'Etat, 12e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er janvier 2016.
Mme Marielle Thuau est nommée directrice des services judiciaires, en remplacement de M. Jean-François Beynel, appelé à d'autres fonctions.
Sont nommés membres de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, sur proposition de la ministre chargée de l'environnement :
Le secrétaire général de la cour est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité. Son montant sera fixé selon les barèmes en vigueur.
Un compte de dépôts de fonds au Trésor public sera obligatoirement ouvert au nom du régisseur, ès qualité.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Thibault Decruyenaere, à compter du 1er novembre 2015.
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JOnº 0233 du 08/10/2015, texte nº 106
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux éditeurs concernés ainsi qu'à l'opérateur de multiplex.
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JOnº 0233 du 08/10/2015, texte nº 104
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JOnº 0233 du 08/10/2015, texte nº 105
Le président de la Commission de régulation de l'énergie et le directeur général au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 2003 modifié susvisé est rédigé comme suit :
« Art. 3. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 230 € (deux cent trente euros). »
Les fonctions de régisseur de recettes et d'avances sont confiées à Mlle Shirley Molla.
Les fonctions de régisseur suppléant sont confiées à Mlle Sandrine Germain-Leclerc.
La constitution d'un cautionnement sera effectuée auprès de l'Association française de cautionnement mutuel. Son montant, déterminé selon les barèmes en vigueur, est de 5 300 € (cinq mille trois cents euros).
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
(6) Classes d'ancienneté de prise en charge : inférieur à un an, entre un et deux ans, deux à cinq ans, supérieur à cinq ans.
L'arrêté du 24 juillet 2013 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport pris en application du dixième alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est abrogé.
I. - L'article L. 741-15-1 du même code est abrogé.
II. - Au premier alinéa du VI de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « et avec l'exonération prévue à l'article L. 741-15-1 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 8 novembre 2015.
A l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé est ajouté un V rédigé comme suit :
« V. - Le régisseur de la régie instituée au présent arrêté peut payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger des dépenses mentionnées au I du présent article. »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er octobre 2015, le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe, ouvert par un arrêté du 12 juin 2015, est fixé à 6.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 29 novembre 2015.
L'arrêté du 9 juillet 2008 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable pris pour l'application du décret n° 2008-679 du 9 juillet 2008 est abrogé.
Le montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale est porté à 807,65 euros à compter du 1er septembre 2015.
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à un foyer composé d'une seule personne est porté à 262,08 € à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2015.
Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Le montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour un allocataire est de 524,16 euros à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2015.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 184 991,32 € en autorisations d'engagement et de 184 991,32 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 5 969 065,05 € en autorisations d'engagement et de 5 969 065,05 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'acquisition par l'Etat d'une action de catégorie B de la société GEAST auprès de la société GE Albany Global Holdings BV pour un montant de 1 € (un euro) correspondant à la valeur nominale de l'action est autorisée.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 9 717 711,04 € en autorisations d'engagement et de 221 085 910,34 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2016.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre en application de l'article 1er du présent décret sont soumis aux formalités préalables prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Par arrêté de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 juillet 2015, M. Jean-Charles CARTEGINI, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, en remplacement de Mme Laura PASQUIER.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2015, M. Gilbert EL KAÏM, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 2015.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 juillet 2015, Mme Emilie MAILLÉ, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de la photographie, en remplacement de M. Serge LARGUIER.
La mention « Corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2011 est modifié comme suit : 
L'alinéa : « Cadres de santé civils » est supprimé et remplacé par l'alinéa : « Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense».
Dans l'intitulé de l'arrêté du 26 décembre 2014 susvisé, les mots : « l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, » sont ajoutés après les mots : « l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle, ».
A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2014 susvisé, l'alinéa : « - l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ; » est ajouté après l'alinéa : « - l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle ; ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
La mention « Corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
Les articles 245-1.01 à 245-5.37 et les annexes 245-A.1 à 245-A.6 de la division 245 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 sont rédigés selon l'article 5.
Les articles 241-1.01 à 241-6.03 de la division 241 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 sont modifiés et rédigés selon l'article 6.
Les dispositions des articles 1er à 3 ne sont pas applicables aux militaires relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Le I de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé est remplacé par : 
« I.-Pour l'énergie radiative du soleil, en termes de puissance totale installée : 
1 100 MW au 31 décembre 2012 ; 
8 000 MW au 31 décembre 2020. »