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Art. 6. -  La gestion de l'infrastructure est l'ensemble des décisions relatives à sa constitution, son occupation, son utilisation, son adaptation et sa conservation.
    L'administration de l'infrastructure consiste en la mise en oeuvre des décisions de gestion.
    TITRE II
    COMPETENCES DES AUTORITES CHARGEES
    DE L'INFRASTRUCTURE
Les dispositions des annexes III (Règlement d'examen), IV (Définition des épreuves) et V (Tableau de correspondance d'épreuves) à l'arrêté du 1er août 2002 susvisé sont remplacées respectivement par les dispositions des annexes I, II et III au présent arrêté.
Art. 1er. -  Mme Lydie Gazarian, conseillère des affaires étrangères (Orient) de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Belize, en résidence à San Salvador, en remplacement de Mme Michèle Dantec.
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 6 mars 1969 susvisé, les mots : « conseillers des affaires étrangères de 1re classe » sont remplacés par les mots : « conseillers des affaires étrangères hors classe ».
Il est créé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales un traitement automatisé concernant l'exploitation de l'enquête statistique « cheptels » (mai et novembre).
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de sa publication au Journal officiel et jusqu'au 30 mars 2006. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
Sont déclarés conformes à la Constitution le B de l'article 2 de la loi relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, ainsi que, sous la réserve énoncée au considérant 6, l'article 16 de la même loi.
Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats susceptibles d'être admis à la suite de démissions d'élèves figurant sur la liste d'admission
    2 Bouaouina (Hakim).
    3 Abdeli (Souhila).
Art. 1er. -  L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'association « Mondial 98, Les victimes du 13 juillet », sise 39, avenue Gambetta, 75020 Paris.
La SAS susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop.
Le premier alinéa de l'article L. 212-4 bis du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est décomptée dans les durées minimales visées aux articles L.220-1 et L. 221-4. »
Les organismes habilités à faire subir l'examen psychotechnique mentionné à l'article 1er ci-dessus sont les organismes agréés par le préfet du département dans lequel ils sont situés, pour faire subir des tests psychotechniques au titre de l'article R. 224-22 du code de la route.
Les fonctionnaires appartenant à l'un des corps d'origine et détachés dans l'autre corps d'origine sont intégrés directement dans le nouveau corps, à identité de grade et d'échelon et en conservant leur ancienneté d'échelon.
Sont admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur leur demande et promus à compter du 1er septembre 2006 :
Les arrêtés du 8 mars 1999 portant organisation de la direction de la fonction militaire et du personnel civil et organisation des sous-directions de la direction de la fonction militaire et du personnel civil sont abrogés.
De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005, modifiée par décision de l'UNCAM le 18 juillet 2005, le 6 décembre 2005 et le 27 avril 2006, comme suit.
La date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury font l'objet d'arrêtés du ministre de la défense.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 août 2006, les dispositions de l'arrêté du 26 juin 2006 portant réintégration dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de Mme Phémolant (Brigitte) sont rapportées.
Le délégué interministériel à l'orientation rend compte de ses travaux au Premier ministre et aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle des jeunes, à qui il remet, chaque année, un rapport d'activité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2006, M. Philippe Hayez, conseiller maître à la Cour des comptes, en détachement auprès du ministère de la défense, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 2006.
Un délai de deux semaines à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté est imparti aux organisations syndicales mentionnées à l'article 1er pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire placé auprès des premiers présidents des cours d'appel.
Le taux horaire mentionné à l'article 1er mentionné ci-dessus est fixé comme suit :
 - taux de base : 22  par heure effectuée, de l'heure de fermeture au public à 24 heures ;
 - taux majoré : 33,60  par heure effectuée, de 0 heure à 7 heures du matin.
Délégation est donnée à M. Jean-Claude Cassone, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, dans la limite des attributions du département des affaires sanitaires et sociales.
La dernière phrase de l'article 3 de l'arrêté du 23 avril 2004 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
 « Le taux b est fixé à 0 EUR par tonne de déchets. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 11 mars 2007. Les briquets conformes aux dispositions du décret du 13 novembre 1991 susvisé, mis sur le marché communautaire avant cette date, peuvent continuer à être commercialisés.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 17 août 2005 portant habilitation d'organismes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 octobre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française des équipes Saint-Vincent », dont le siège est à Paris.
Le protocole d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain est établi selon les dispositions des indications détaillées mentionnées aux articles 8 et 9.8 de la directive 2001/20/CE susvisée et respecte le contenu décrit en annexe du présent arrêté.
A l'article 19 du décret du 9 décembre 1966, les mots : « au service des chèques postaux » sont supprimés.
Le 3° de l'article 7 du décret du 29 mars 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 3° 21,41 % pour trois enfants et 3,56 % par enfant supplémentaire. »
Le secrétaire général au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  M. Claude Lise, sénateur de la Martinique, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Haute-Loire
    1 Debard (Yves).
Par arrêté du ministre délégué à la coopération et à la francophonie en date du 27 novembre 1998, M. Marck (François) est maintenu dans ses fonctions d'agent comptable du centre culturel français de Nouakchott (Mauritanie) à compter du 1er janvier 1999.
Art. 2. -  Le cahier des charges annexé au présent arrêté annule et remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 10 décembre 1998, la démission de M. Brun (Gilles), professeur des universités associé (disciplines scientifiques), affecté auprès de l'Ecole nationale supérieure de Saint-Etienne, est acceptée à compter du 1er juin 1997.
Art. 4. -  Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fraction de contingent 1997/04
    Jacrot (Boris, Gabriel).
    Moutou (Sébastien, Sylvain).
    Samonini (Bruno, François, Carlo).
Fraction de contingent 1997/06
    Haraja (Hamid).
Art. 7. -  L'arrêté du 21 septembre 1998 portant délégation de signature à la direction de la défense et de la sécurité civiles est abrogé.
Ouvrier 1re catégorie : plombier-canalisateur
    Catégorie H
    Doubs
    1 Boyer (Bernard).
Art. 6. -  A l'article 27 du même décret, les mots : « dans le corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux » sont remplacés par les mots : « dans la classe normale du corps des inspecteurs d'académie - inspecteurs pédagogiques régionaux ».
Art. 1er. -  Le contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé dit « contrat au tonnage », annexé au présent décret, est approuvé.
Technicien de l'agriculture
    Catégorie H
    Oise
    1 Valet (Bruno).
SERVICES DECONCENTRES
    ETABLISSEMENTS PUBLICS
    EMPLOIS GROUPES
    Secrétaire administratif
    Catégorie H
    Ain
    1 Hichri (Abdelkader).
Morbihan
    1 Hala (Barbara).
Art. 11. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 décembre 1998, Mme Canazzi (Anne-Marie), adjointe administrative principale, est nommée régisseur d'avances et de recettes de la direction régionale Corse de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 1er janvier 1999.
Art. 8. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Mannoni, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Joseph Thomas, agent contractuel.
Pour le grade d'ingénieur en chef de 2e classe
    Reliquat du tableau 1998
    L'ingénieur principal :
    1 Céfaï (Yves, Didier).
Section 23
    Géographie physique, humaine, économique et régionale
    Mme Dubus (Nathalie), maître de conférences à l'université Grenoble-I, en remplacement de Mme Canicio (Christine), épouse Voiron.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès du directeur de l'ODEADOM.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 novembre 1998, M. Prot (Baudoin) est nommé membre du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentant des banques, en remplacement de M. Viénot (Marc), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Lot-et-Garonne
    1 Selsis (Frédéric).
Meuse
    1 Lacroix (Gérard) ; 2 Samson (Hubert).
Art. 16. -  Aux deuxième et troisième alinéas de l'article D. 446, les mots : « service socio-éducatif » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation. »
Art. 36. -  Les articles D. 466 à D. 471 et D. 587 à D. 598 sont abrogés.
Art. 2. -  Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les plantations de vignes mères de porte-greffe réalisées entre le 1er septembre 1998 et le 31 août 1999 peuvent être aidées.
Art. 1er. -  Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2160 sont soumises aux dispositions de l'annexe I (1). Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.
En qualité de représentant des ouvriers dockers du port
    M. Natalini (Gilbert), secrétaire général du syndicat général CGT des ouvriers dockers et assimilés de Marseille-Est.
Art. 1er. -  Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin).
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française aux produits de construction ci-après :
 - kits de construction à ossatures en bois.
Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « au III de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée » sont remplacés par les mots : « au IV de l'article 40 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée ».
Sont définies d'un commun accord par le président de la commission et chacun des chefs de service des inspections générales des finances, de l'administration, des affaires sociales et de l'agriculture les conditions dans lesquelles la commission reçoit le concours d'autres membres de ces inspections générales, notamment la durée, l'objet, l'organisation de leur mission auprès de la commission.
Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par son coefficient tel qu'il est fixé à l'article 3 du présent décret.
A la commission des psychomotriciens
    Pour la Fédération des personnels des services publics et des services de santé - Force ouvrière.
    « Titulaire : M. Thierry Darnaud. »
    Ajouter :
    « Suppléant : M. Philippe Dolatowski. »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er septembre 2002.
Section 71
    Sciences de l'information
    et de la communication
    Par décision en date du 25 mars 1999
    M. Bari (Hubert).
Midi-Pyrénées
    Titulaire : M. Salles (Maurice).
    Suppléant : Mme Breton (Hélène).
    REPRESENTANTS DES DEPARTEMENTS
Dans les tableaux d'assimilation de l'arrêté du 25 février 2002 susvisé, après les mots : « Personnels enseignants, d'éducation et de direction exerçant des fonctions administratives dans les services déconcentrés », sont ajoutés les mots : « et dans les établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ».
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 275 du 27/11/1999 page 17654 à 17668
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A N N E X E
ANNEXE II
TABLEAU DE CORRESPONDANCE
Art. 8. -  L'organisation des sous-directions de la direction centrale du commissariat de l'air est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Pêche professionnelle en eau douce
    Titulaire : M. Lavigne (Alain).
    Suppléant : M. De Palacio (Michel).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 août 1999, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bacuez (Gérard), commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 16 septembre 1999.
Art. 1er. -  La gestion comptable des communes de Distroff, Kuntzig, Oudrenne, Stuckange et Valmestroff est disjointe du poste comptable de Thionville-Centre et rattachée à la trésorerie de Metzervisse (Moselle).
Art. 20. -  Les caporaux, sergents et adjudants de sapeurs-pompiers volontaires qui ont accompli au moins trois années dans leur grade reçoivent respectivement les appellations de caporal-chef, sergent-chef et adjudant-chef.
Les remplacements doivent faire l'objet d'un accord préalable de l'autorité responsable. Le remplaçant doit posséder les qualifications requises pour la tenue du poste.
 Le remplacement ne peut porter, pour chacun des agents concernés, que sur une vacation par cycle de travail. Un remplacement ne peut précéder ou suivre la vacation du remplaçant.
Art. 5. -  Les mentions visées aux articles 1er et 4 doivent être inscrites en caractères lisibles et de taille identique.
M. Sébastien Huyghe, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
MM. Yves Loizillon et Philippe Trousset sont nommés membres honoraires du comité technique radiophonique de Nancy.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 décembre 1999, Mme Mahieux (Sophie), administratrice civile hors classe, directrice adjointe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 1999, M. Alain Maulny et M. Albin Pons sont nommés conservateurs du patrimoine stagiaires à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 20 juin 2002, la convention (1) créant le centre régional dont l'appellation est « centre régional du Conservatoire national des arts et métiers de Guyane » est approuvée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 juin 2002, Sylvie Joly, agente contractuelle, est nommée rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er juillet 2002.
Par décret en date du 23 septembre 1999, M. Jean-Michel Belorgey est nommé président de la mission interministérielle pour la célébration du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
La phase d'admissibilité comporte une épreuve écrite qui doit permettre de vérifier chez les candidats les connaissances requises pour l'exercice de l'emploi postulé.
 Sa durée est fixée à deux heures. Elle est affectée du coefficient 3.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 1999, M. Paul Bernard, préfet en disponibilité, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 décembre 1999.
Article 11
    Le deuxième alinéa (1o) de l'article L. 356-3 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
    « 1o Se remarie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ; ».
Le 3° de l'article 9 du décret du 23 mars 1993 susvisé est complété par un n ainsi rédigé :
 « n) Aux transactions. »
Spécialité restauration collective
    Concours externe : 10.
    Concours interne : 3.
    Examen professionnel : 4.
    En outre, trois postes sont offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 1 060 000 EUR et un crédit de paiement de 1 060 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 6. -  La régie transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résultat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel. La régie transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.
Art. 5. -  Le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Dans le titre, aux 10e et 11e visas de la décision d'autorisation no 92-366 du 14 avril 1992, la dénomination « SARL Radio 56 » est remplacée par « Société Europe 2 Vannes ».
Art. 2. -  Mme Florence Fanelli-Faure est nommée chargée de mission au cabinet du Premier ministre.
Art. 1er. -  Le montant de base de la prime de surveillance de nuit prévue à l'article 3 du décret du 8 mars 2000 susvisé est fixé à 48,70 F par nuit et par agent.
La société informe préalablement le conseil, dans un délai qui lui permette d'exercer ses responsabilités, de toute modification du montant ou de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente autorisation.
L'annexe à la décision n° 2000-1341 du 5 décembre 2000 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Art. 14. -  Le taux annuel des droits de scolarité dans l'établissement visé par le présent titre est fixé à 1 100 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 5 août 1999, M. Letellier (Philippe) est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 1999.
Le nombre de sièges à pourvoir par commission est affiché dans chaque bureau et, s'il y a lieu, section de vote dans les mêmes conditions que la liste électorale.
Est ajoutée à la décision n° 2000-980 du 11 juillet 2000 susvisée l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 octobre 1999, M. Constancias (André) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 1999.
Est ajoutée à la décision n° 2002-1089 du 12 novembre 2002 susvisée l'annexe suivante :
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 septembre 1999, M. Dupont (Xavier), administrateur civil en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 15 septembre 1999, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2003, M. François de Saint-Exupéry de Castillon, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Girons.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er mai 2003.
En application de la décision 2003/459/CE du 20 juin 2003 susvisée, les importations des rongeurs, des insectivores et des dermoptères (à titre indicatif, code NC 0106.19.90) en provenance ou originaires des pays de l'Afrique subsaharienne, dont la liste figure en annexe au présent arrêté, sont interdites.
Les séances de l'observatoire national sont publiques sauf décision contraire du président fondée sur des motifs d'ordre public ou les nécessités de la sauvegarde des secrets protégés par la loi.
Art. 12. -  Le présent titre est applicable aux concours apportés aux communes et groupements de communes par les directions départementales de l'équipement sous forme de prestations d'aide technique à la gestion communale.
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 97-835 du 4 novembre 1997 est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Jean-Moulin », dont le siège est à Paris.
Charente-Maritime
    1 Gautier (Gilles) ; 2 Renaux (Richard).
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services des préfets de Vaucluse et de la Drôme (direction départementale de l'équipement).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2002, M. Lepretre (Jean-Louis), professeur agrégé, est nommé directeur régional des affaires culturelles à compter du 8 avril 2002 et affecté en région Corse.
Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 9 mai 2000 susvisée, les mots : « Radio Antibes » sont remplacés par : « Radio Antibes programme Vitamine ».
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 27 000 000 F et un crédit de paiement de 85 700 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mars 1998, Mme Blanc (Dominique), attaché territorial du Centre national de la fonction publique territoriale, est intégrée dans le corps des personnels de préfecture à compter du 1er janvier 1998 en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de l'Yonne.
Fraction de contingent 1996/02B
    Carozzo (Claude, Patrice, René).
    George (Nicolas, Guy, Marie-Paul).
    Louis (Fabrice, Jacques, Gabriel).
Fraction de contingent 1991/12
    Josset (Yannick, François, Michel).
    Marion (Philippe, Jacques, Jean).