Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Dans le tableau figurant au 2 de l'annexe E de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, la ligne suivante est supprimée : 
« 
CORSE 
PUY-DE-DÔME 
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 
».
Dans le tableau figurant au 2 de l'annexe H de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, la ligne suivante est supprimée : 
« 
CORSE-DU-SUD 
PUY-DE-DÔME 
Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud 
».
L'article 3 de l'arrêté du 11 mars 2004 homologuant des règlements techniques de la production, du contrôle et de la certification des semences est abrogé.
L'arrêté du 17 mars 2004 homologuant le règlement technique du contrôle et de l'étiquetage officiel des mélanges de semences pour prairie est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 23 juillet 2007 est supprimée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les candidats titulaires d'une autre spécialité de brevet de technicien supérieur ayant validé l'unité U3 « Culture économique, juridique et managériale » définie aux annexes II et III du présent arrêté sont dispensés, à leur demande, de passer les unités U31 et U32 définies par l'arrêté susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2018.
La première session d'examen, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2020.
Ce règlement entre en vigueur à compter du 1er juillet 2018.
La mention « Emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
L'arrêté du 14 mars 2016 portant validation du programme « ADVENIR » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé.
Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Cayenne », sis 24, boulevard Nelson-Madiba-Mandela, 97300 Cayenne.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 juillet 2014 portant validation de programmes de formation et d'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogé.
Il est créé un service territorial de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMO Saint-Laurent-du-Maroni », sis 12, rue Croisan, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni.
ANNEXE II
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

 https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036671835
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 mars 2018.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie.
L'arrêté du 22 novembre 2017 fixant les minima d'enjeux pour les paris engagés sur les courses hippiques est abrogé.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 91 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les taux : « 5,4 % » et « 6,6 % » sont remplacés par les taux : « 3,70 % » et « 4,90 % ».
Les articles 1 à 5 du décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du premier jour du mois de sa publication.
Au deuxième alinéa du premier article du décret du 30 septembre 1967 susvisé, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 1,00 % ».
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 janvier 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation commence le 15 février 2017 et se termine le 14 février 2019. »
L'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « du a » sont remplacés par les mots : « des a et b » ; 
2° Au cinquième alinéa, les mots : « du b » sont remplacés par les mots : « du c ».
Le contenu du projet technique ainsi que ses modalités de mise en œuvre sont définis en annexe III c.
Les objectifs de la formation, les programmes, les horaires d'enseignement et les modalités du stage en milieu professionnel sont définis en annexe.
La classe de mise à niveau en hôtellerie-restauration fait partie intégrante du cycle d'études préparant au brevet de technicien supérieur « Management en hôtellerie-restauration ».
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « Métiers de l'eau » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2018.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Métiers de l'eau » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
L'arrêté du 19 août 1993 portant définition de la classe de mise à niveau d'hôtellerie-restauration en vue de l'admission dans les sections de techniciens supérieurs d'hôtellerie-restauration et fixant les objectifs, les programmes et l'horaire de formation de cette classe est abrogé à la rentrée scolaire 2018.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
Le directeur général des ressources humaines et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Support à l'action managériale » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « Support à l'action managériale » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « Management en hôtellerie - restauration » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « Gestion de la PME » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Négociation et digitalisation de la relation client » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « Négociation et digitalisation de la relation client » comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Il est créé une zone réglementée, identifiée NW-R 4 Goro, dans la région de Yaté (Nouvelle-Calédonie), dans la région d'information de vol de Nandi.
Il est créé une zone à utilisation obligatoire de radio, identifiée RMZ Lannion, dans la région de Lannion (Côtes-d'Armor), dans la région d'information de vol de Brest.
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 333 Brétigny Leudeville, dans la région de Leudeville (Essonne), dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une zone à utilisation obligatoire de radio, identifiée RMZ Etampes Mondésir, dans la région d'Etampes (Essonne), dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une zone à utilisation obligatoire de radio, identifiée RMZ Meaux Esbly, dans la région de Meaux (Seine-et-Marne), dans la région d'information de vol de Paris.
Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques mentionnés à l'annexe du présent arrêté sont autorisés, au sens de l'article L. 759-1 du code de l'éducation, à délivrer les diplômes nationaux précisés dans la même annexe du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
A l'article 5 de l'arrêté du 23 mai 2016 susvisé, les mots : « 350 sur 700 » sont remplacés par les mots : « 400 sur 800 ».
Le sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'école Média Art Fructidor de Chalon-sur-Saône est autorisée à délivrer, pour son deuxième cycle, le diplôme d'école d'enseignement supérieur Média et Art, option art, mention son, image, geste.
L'annexe de l'arrêté du 15 juillet 2013 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Est abrogé l'arrêté du 28 mars 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 08-16 « Plants de géraniums ».
L'article 1er de l'arrêté du 19 septembre 2008 portant homologation des règlements techniques annexes de production, de contrôle et de certification des semences de certaines espèces est modifié comme suit :
La ligne : « - chou-navet et rutabaga, chou fourrager, radis fourrager, phacélia ; » est supprimée.
Les avis rendus par la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été pris par la Commission supérieure des maladies professionnelles issue du présent décret.
Le mandat des membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture en cours à la date de publication du présent décret prend fin à la date de nomination des membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture désignés en vertu du présent décret et, au plus tard, le 1er septembre 2018.
L'arrêté du 28 novembre 2017 homologuant les règlements techniques annexes des semences certifiées de plantes fourragères et plantes à protéines et des semences commerciales de plantes fourragères est abrogé.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 15 juillet 2013 susvisé est supprimée.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2018 du diplôme national du brevet pour les candidats des établissements d'enseignement agricole.
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture relatif à un partenariat pour la période 2018-2021 (ensemble une annexe), signé à Paris le 12 décembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, fait à Pékin le 10 septembre 2010, signé par la France le 15 avril 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Les dispositions de l'annexe III a de l'arrêté du 15 novembre 2013 susvisé relatives aux grilles horaires hebdomadaires sont remplacées par celles figurant à l'annexe VI du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe III b de l'arrêté du 15 novembre 2013 susvisé relatives aux stages en milieu professionnel sont remplacées par celles figurant à l'annexe VII du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe II d de l'arrêté du 15 novembre 2013 susvisé relatives à la définition des épreuves sont remplacées par celles figurant à l'annexe V du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe II c de l'arrêté du 15 novembre 2013 susvisé relatives au règlement d'examen sont remplacées par celles figurant à l'annexe IV du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe I b de l'arrêté du 15 novembre 2013 susvisé relatives au référentiel de certification sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe II b de l'arrêté du 15 novembre 2013 susvisé relatives aux conditions d'obtention de dispenses d'unités sont remplacées par celles figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe I c de l'arrêté du 15 novembre 2013 susvisé relatives au glossaire sont remplacées par celles figurant à l'annexe II du présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien « Architectures en métal : conception et réalisation » supérieur comporte un stage en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe III b au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2018. La première session d'examen conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2019.
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « Architectures en métal : conception et réalisation » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
Le secrétaire général et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations de création, de mise à jour, de suppression et de consultation font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de cinq ans.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées en annexe au présent décret.
En lien avec le service de l'administration générale, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information déploie les systèmes d'information nécessaires à l'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et des services qui lui sont rattachés. Elle en assure le soutien et la sécurité.
Les domaines de compétence des concours prévus à l'article 1er ainsi que, le cas échéant, les disciplines et les options, sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées est abrogé.
La directrice centrale du service de santé des armées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque département, les personnels de cette agence habilités à enregistrer et accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 aux fins de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.
Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de l'année civile suivant la levée de la mesure de soins sans consentement.
Aux fins de réalisation des statistiques prévues au a du 5° de l'article 1er, le ministre chargé de la santé désigne les personnels habilités à accéder aux données mentionnées à l'article 2.
Pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française, le traitement des données à caractère personnel relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement dénommé « HOPSYWEB », est mis en œuvre par le haut-commissaire de la République dans les conditions définies au présent décret.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de l'agence régionale de santé est subordonnée à l'envoi préalable à la commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret.
A l'exception des II, III et IV de l'article 3-1, les articles 1er à 9 de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé sont abrogés.
La date mentionnée à l'article D. 421-8 du code de l'énergie est fixée au 8 avril.
Le niveau de remplissage des capacités souscrites mentionné à l'article L. 421-7 du code de l'énergie, défini comme le ratio entre le volume de gaz stocké par un fournisseur et le volume utile des capacités de stockage souscrites par ce fournisseur, est fixé à 85 %.
A l'article 1er, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
Le décret du 29 février 1996 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Les articles 19 à 24 sont abrogés.
A l'article 9, la seconde phrase du premier alinéa est supprimée.
Le premier alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les candidats admis aux concours sont nommés psychologues stagiaires pour une durée d'un an et sont classés au 1er échelon du grade de psychologue de classe normale, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9. »
Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».
Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans.
L'arrêté du 5 juin 2015 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel est abrogé.
Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date et l'heure de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de six ans.
Les données et informations enregistrées dans le présent traitement sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 1er août 2018.
Le présent arrêté modifie les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés susvisés portant désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en tout ou partie en région Bourgogne-Franche-Comté.
Les prestataires de service habilités à réaliser les contrôles prévus aux articles 8 et 14 de la loi du 26 février 2018 précitée sont qualifiés dans les conditions prévues par le chapitre III décret du 27 mars 2015 susvisé.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 3 sont les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.
Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées cinquante ans à compter du dépôt du document dans les services chargés de la publicité foncière.
Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées un an.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la documentation nationale du cadastre - pôle numérique, 82, rue du Maréchal Lyautey, 78100 Saint-Germain-en-Laye.
Un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement et les centres des impôts fonciers.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2018.
Ce traitement a pour finalité l'archivage, la recherche et la consultation des procès-verbaux de remembrement.
Les conditions pour être électeur et les conditions pour être éligible sont fixées respectivement aux articles 12 et 14 de l'arrêté susvisé du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers.
Les catégories d'informations traitées concernent le niveau de satisfaction des conditions de vie matérielles, professionnelles, relationnelles et environnementales, le bien être psychique et physique, le sentiment de sécurité et la confiance dans les institutions nationales.
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et la directrice générale du Trésor sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 figurent au tableau annexé au présent décret.
Le ministre de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer le bien être.
Il est institué auprès de la directrice générale du Trésor une commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des agents contractuels de catégories A, B et C des réseaux à l'étranger et déconcentré de la direction générale du Trésor.
L'arrêté du 4 septembre 2014 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est abrogé.
A l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2018 susvisé, les mots : « 5 mars » sont remplacés par les mots : « 23 avril ».
A l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé, les mots : « au sens du II de l'article L. 4123-12 du code de la défense » sont supprimés.
Le calendrier des opérations de qualification fait l'objet d'une publication annuelle.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la publication de l'arrêté fixant la liste des membres du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
ANNEXE II
CERTIFICATS DE CONTRIBUTION SIGNÉS
Le contenu de la présente annexe ne sera pas rendu public.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du prochain renouvellement du comité technique ministériel de décembre 2018.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau de la direction des ressources humaines du ministère de la défense de décembre 2018.
Le directeur du service national et de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau du service d'infrastructure de la défense de décembre 2018.
L'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2014 susvisé est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
« Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 65,59 % et la part d'hommes représentés est de 34,41 %. »
L'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2014 susvisé est complété par l'alinéa ainsi rédigé : 
« Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 26,98 % et la part d'hommes représentés est de 73,02 %. ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en vue du renouvellement du comité technique de réseau de la direction du service national et de la jeunesse de décembre 2018.
L'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2014 susvisé est complété par l'alinéa ainsi rédigé : 
« Au regard des effectifs, la part de femmes représentées est de 74,83 % et la part d'hommes représentés est de 25,17 %. ».
L'article 2 bis de l'arrêté du 17 juin 2011 susvisé est complété par l'alinéa ainsi rédigé : 
« Ecole navale. »