Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le schéma de cohérence territoriale est élaboré à l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents.
Lorsqu'il concerne la gestion agricole, le programme d'action est établi après consultation de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France.
Le document d'orientation et d'objectifs peut préciser les objectifs de qualité paysagère.
Il peut, par secteur, définir des normes de qualité urbaine, architecturale et paysagère applicables en l'absence de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu.
Le document d'orientation et d'objectifs définit les grandes orientations de la politique des transports et de déplacements. Il définit les grands projets d'équipements et de dessertes par les transports collectifs.
Le document d'orientation et d'objectifs peut étendre l'application de l'article L. 111-6 à d'autres routes que celles mentionnées au premier alinéa dudit article.
Lorsque le schéma de cohérence territoriale comprend un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, ce chapitre se substitue à la partie d'un schéma de mise en valeur de la mer existant qui concerne son territoire.
Le document d'orientation et d'objectifs peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des critères de qualité renforcés en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durables au plus tard quatre mois avant l'examen du projet de schéma.
Le document d'orientation et d'objectifs définit les grands projets d'équipements et de services.
Le document d'orientation et d'objectifs peut définir des objectifs à atteindre en matière de maintien ou de création d'espaces verts dans les zones faisant l'objet d'une ouverture à l'urbanisation.
La zone est délimitée après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement. L'enquête porte également sur la ou les mises en compatibilité visées à l'article L. 123-32.
Le document d'orientation et d'objectifs peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances environnementales et énergétiques renforcées.
Pour l'exercice de ses missions, l'organe délibérant de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay définit les secteurs indispensables au développement du pôle scientifique et technologique. Ces secteurs ne peuvent être inclus dans la zone de protection.
L'interdiction d'urbaniser dans la zone de protection vaut servitude d'utilité publique et est annexée aux plans locaux d'urbanisme ou aux cartes communales des communes intéressées.
Le document d'orientation et d'objectifs arrête, par secteur géographique, des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain et décrit, pour chacun d'eux, les enjeux qui lui sont propres.
Le projet de périmètre est communiqué à l'autorité administrative compétente de l'Etat qui recueille l'avis du ou des départements concernés.
La révision du périmètre de la zone est prononcée par décret en Conseil d'Etat, selon les modalités définies aux articles L. 123-28 et L. 123-29.
Les communes intéressées disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat visé à l'article L. 123-28 pour mettre en compatibilité leur plan local d'urbanisme.
Le document d'orientation et d'objectifs peut, sous réserve d'une justification particulière, définir des secteurs, situés à proximité des transports collectifs existants ou programmés, dans lesquels les plans locaux d'urbanisme doivent imposer une densité minimale de construction.
Il est créé une zone de protection naturelle, agricole et forestière dans le périmètre de l'opération d'intérêt national du plateau de Saclay et de la petite région agricole de ce plateau qui comprend les communes dont la liste figure à l'annexe B à la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales sont compatibles avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France.
A l'exception des articles L. 122-5 à L. 122-7, les dispositions du présent chapitre et les dispositions du chapitre II du titre IV du livre III du code du tourisme sont applicables aux unités touristiques nouvelles.
La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2.
Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4.
La carte communale précise les modalités d'application de la règlementation de l'urbanisme prises en application de l'article L. 101-3.
La carte communale comprend un rapport de présentation et un ou plusieurs documents graphiques.
Elle comporte en annexe les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et figurant sur une liste dressée par décret en Conseil d'Etat.
Les modalités d'application du présent livre sont, sauf dispositions contraires, fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'autorité administrative compétente de l'Etat peut également qualifier de projet d'intérêt général les mesures nécessaires à la mise en œuvre des directives territoriales d'aménagement et de développement durables dans les conditions fixées à l'article L. 102-5.
Le schéma de cohérence territoriale comprend :
1° Un rapport de présentation ;
2° Un projet d'aménagement et de développement durables ;
3° Un document d'orientation et d'objectifs.
Chacun de ces éléments peut comprendre un ou plusieurs documents graphiques.
Le schéma de cohérence territoriale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Il est compatible avec les dispositions et documents énumérés aux articles L. 131-1 et prend en compte les documents énumérés à l'article L. 131-2.
Toute renonciation à la clause d'interdiction d'édifier des constructions à usage d'habitation, d'industrie, de commerce ou d'artisanat figurant dans les actes de vente ou de location de terrains lotis en vue de la création de jardins est nulle et de nul effet, même si elle est postérieure à la vente ou à la location.
Pour l'application à Mayotte de l'article L. 132-15, la référence : « aux articles L. 1614-1 et L. 1614-3 » est remplacée par la référence : « au titre VII du livre Ier de la sixième partie ».
Les projets relevant de l'initiative des communes ou de leurs groupements compétents pour élaborer un document d'urbanisme ou des communes membres de ces groupements ne peuvent être qualifiés de projets d'intérêt général pour l'application de l'article L. 132-1.
Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.
Il est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131-4 et prend en compte ceux énumérés à l'article L. 131-5.
Des décrets en Conseil d'Etat arrêtent la liste des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1.
Le certificat d'urbanisme signale l'existence de la zone de bruit et l'obligation de respecter les règles d'isolation acoustique.
Les plans d'exposition au bruit existants établis en application de la directive d'aménagement national relative à la construction dans les zones de bruit des aérodromes valent, dans l'attente de leur révision, plan d'exposition au bruit au titre de la présente section.
Toutes les constructions qui sont autorisées dans les zones de bruit conformément aux dispositions de l'article L. 112-10 font l'objet de mesures d'isolation acoustique, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, de construction ou d'habitation.
Le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé ce bien.
La capacité d'accueil des espaces destinés à l'urbanisation est compatible avec la préservation des espaces naturels et agricoles mentionnés aux articles L. 122-9 et L. 122-10.
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes respectent les dispositions de l'article L. 121-13 relatives à l'extension limitée de l'urbanisation.
Les dispositions de l'article L. 121-8 ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus.
Les documents et décisions relatifs à l'occupation des sols comportent les dispositions propres à préserver les espaces, paysages et milieux caractéristiques du patrimoine naturel et culturel montagnard.
En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.
Les conditions d'utilisation et de protection de l'espace montagnard sont fixées par le présent chapitre qui s'applique dans les zones de montagne définies à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont préservées. La nécessité de préserver ces terres s'apprécie au regard de leur rôle et de leur place dans les systèmes d'exploitation locaux. Sont également pris en compte leur situation par rapport au siège de l'exploitation, leur relief, leur pente et leur exposition.
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes en dehors des espaces urbanisés sont en outre subordonnés à la délimitation de secteurs prévus à cet effet par le plan local d'urbanisme.
L'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement.
A titre exceptionnel, les stations d'épuration d'eaux usées, non liées à une opération d'urbanisation nouvelle, peuvent être autorisées par dérogation aux dispositions du présent chapitre.
L'aménagement et l'ouverture de terrains de camping ou de stationnement de caravanes sont interdits dans la bande littorale.
La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes et de la réalisation d'installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées.
Le schéma d'aménagement est approuvé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement, par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Les schémas de cohérence territoriale et les plans locaux d'urbanisme doivent prévoir des espaces naturels présentant le caractère d'une coupure d'urbanisation.
La création de routes nouvelles de vision panoramique, de corniche ou de bouclage, est interdite dans la partie des zones de montagne située au-dessus de la limite forestière, sauf exception justifiée par le désenclavement d'agglomérations existantes ou de massifs forestiers ou par des considérations de défense nationale ou de liaison internationale.
Le plan local d'urbanisme classe en espaces boisés, au titre de l'article L. 113-1, les parcs et ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune ou du groupement de communes, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
Le plan local d'urbanisme peut porter la largeur de la bande littorale mentionnée à l'article L. 121-16 à plus de cent mètres, lorsque des motifs liés à la sensibilité des milieux ou à l'érosion des côtes le justifient.
En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2015-61 du 11 février 2015.
L'annexe entre en vigueur à compter de la parution au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie du Numérique Hertzien et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 septembre 2015, M. Guillot (Jacques), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2016.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2015 :
ARMÉE DE TERRE
M. le général de division Soriano (Francisco, José), commandant des centres de préparation des forces, est également nommé commandant de la base de défense de Mourmelon-Mailly.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Dominique MANDOUZE, en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, à compter du 23 octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2015, M. Michel DEBRAY, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Creuse, à compter du 15 octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2015, M. Christophe LECOMTE, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées à compter du 1er octobre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2015, M. Thierry DUCLAUX est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 septembre 2015, M. Philippe GRAMMONT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental des territoires du Lot, à compter du 1er octobre 2015.
L'annexe suivante est ajoutée à la décision n° 2007-228 du 13 mars 2007 :
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JOnº 0220 du 23/09/2015, texte nº 85
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JOnº 0220 du 23/09/2015, texte nº 89
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JOnº 0220 du 23/09/2015, texte nº 87
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JOnº 0220 du 23/09/2015, texte nº 86
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JOnº 0220 du 23/09/2015, texte nº 88
Mmes Alice Bordelais, attachée principale d'administration, et Agnès Raffejeaud, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 5 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Mmes Alice Bordelais, attachée principale d'administration, et Agnès Raffejeaud, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 4 ci-dessus.
Le 1 de l'article 55 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé est abrogé.
A l'annexe 2 de l'arrêté du 23 avril 2015 organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense susvisé, la ligne relative à la direction générale de l'armement est supprimée.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 septembre 2015, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques, ouvert par un arrêté du 19 mai 2015, est fixé à 185.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 29 241 807,91 € en autorisations d'engagement et de 29 241 807,91 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Après l'article 56 du même arrêté, les mots : « chapitre 1er : le service central de la gestion budgétaire et des comptabilités » sont supprimés.
L'article 58 du même arrêté est abrogé.
A l'article 1er de la décision du 3 octobre 2014 susvisée, le 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7. M. le capitaine de vaisseau Jean-Mathieu Rey, adjoint au sous-chef d'état-major “soutiens et finances”, dans la limite des attributions du sous-chef. »
L'article 57 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 57.-La direction des plans, des programmes et du budget a autorité directe sur le service de l'exécution financière, de la gestion logistique des biens et des comptabilités (SEREBC), organisme extérieur, dont les missions et l'organisation sont fixées par instruction. »
Les dispositions figurant en annexe à la présente ordonnance constituent le livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme.
Sous réserve des dispositions des articles 4 à 8, les références à des dispositions législatives abrogées par l'article 12 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.
A l'article L. 510-4 du code de l'urbanisme, la référence à l'article L. 160-5 est remplacée par la référence à l'article L. 105-1.
Les dispositions du livre Ier de la partie législative du code de l'urbanisme qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de règlements communautaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 3132-16 du code du travail, la référence à l'article L. 3132-25-4 est remplacée par la référence à l'article L. 3132-21.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 23 avril 2015 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services) est abrogé.
L'agrément de la fédération nationale Familles de France pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 septembre 2015.
L'agrément accordé par l'arrêté du 2 mai 2012 susvisé à l'Etablissement public de santé Maison Blanche au titre de l'expérimentation d'action médico-sociale dénommée « Un chez soi d'abord » est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016.
Par décret en date du 21 septembre 2015, la commune d'Huez (Isère) est classée comme station de tourisme.
L'accord interprofessionnel conclu le 16 juin 2015 dans le cadre du CLIPP relatif au financement de l'équarrissage (animaux trouvés morts) dans la filière lapins de chair (hors producteurs abatteurs à la ferme) est étendu jusqu'au 30 juin 2016.
Le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement général des conseillers métropolitains de Lyon.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2015, M. MASSON (Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SOEUR (Alban, Christophe, Paul) à la résidence d'Auray (Morbihan).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 juin 2015, l'arrêté du 20 janvier 2015 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville de Nice est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 septembre 2015, Mme GAS (Noémie, Béatrice, Henriette, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GAS (Jean-Pierre, Marie) à la résidence de Toulon (Var).
Il est créé, dans le code électoral, un article R. 25-3 ainsi rédigé :
« Art. R. 25-3. - Pour l'application des livres Ier et IV, la métropole de Lyon est assimilée à un département. »
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JOnº 0221 du 24/09/2015, texte nº 88
Entre la mise en révision d'un schéma de cohérence territoriale et l'approbation de cette révision, il peut être décidé une ou plusieurs modifications ou mises en compatibilité de ce schéma.
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 143-29, le schéma de cohérence territoriale fait l'objet d'une procédure de modification lorsque l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 décide de modifier le document d'orientation et d'objectifs.
Lorsque le plan local d'urbanisme tient lieu de plan de déplacements urbains, il donne lieu aux évaluations et aux calculs prévus à l'article L. 1214-8-1 du code des transports lors de son élaboration et lors de l'analyse des résultats du plan prévue à l'article L. 153-27.
A l'issue de l'enquête publique, la carte communale, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvée par le conseil municipal ou par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.
La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.
La carte communale est soumise à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
La carte communale est soumise pour avis à la chambre d'agriculture et à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.
Les règles et servitudes définies par un plan local d'urbanisme :
1° Peuvent faire l'objet d'adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes ;
2° Ne peuvent faire l'objet d'aucune autre dérogation que celles prévues par les dispositions de la présente sous-section.
La révision est prescrite par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal.