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L'agent ne fait usage de l'arme de poing qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal.
Tout agent détenteur d'une autorisation ne peut porter, pour l'accomplissement des missions qui le justifient, qu'une arme, des éléments d'arme et des munitions qui lui ont été remis par l'entreprise.
Les cartes annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 22 août 2018 portant désignation du site Natura 2000 Coteaux calcaires du causse de Daglan et de la Vallée du Céou (zone spéciale de conservation) - FR7200672.
L'arrêté du 5 septembre 2018 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger est abrogé.
L'arrêté du 30 juin 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Le titre de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé est complété par les mots : « du ministère chargé de l'agriculture ».
Le présent code de déontologie s'applique aux agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, ci-après respectivement dénommées « l'agent », « le service » et « l'entreprise », dans l'exercice des missions définies aux articles L. 2241-1 et L. 2251-1.
L'agent ne se départit de la dignité afférente à ses fonctions en aucune circonstance.
L'agent demeure impartial et s'interdit toute forme de discrimination.
L'agent respecte une stricte confidentialité des informations, procédures et usages relatifs à la sécurité dont il a connaissance dans le cadre de son activité.
L'entreprise porte à la connaissance de chaque agent le présent code de déontologie.
Il est affiché de façon visible dans tous les locaux du service.
Les manquements aux dispositions du présent code de déontologie peuvent donner lieu à une sanction disciplinaire dans les conditions prévues par le code du travail ou les dispositions particulières ayant le même objet résultant du statut applicable au personnel des personnes publiques employé dans les conditions de droit privé, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions pénales encourues.
L'agrément prévu par l'article R. 2251-49 devient caduc si l'habilitation est retirée ou si son titulaire cesse d'exercer la mission rattachée au service interne de sécurité.
L'agent s'interdit tout mauvais traitement envers les animaux, notamment ceux affectés aux missions de sécurisation.
L'agent cynotechnique veille à ce que son chien se trouve, en toutes circonstances, dans un bon état de soins, de propreté et de confort.
L'agent est placé sous la surveillance du Défenseur des droits. A ce titre, il répond à toute demande ou convocation formulée par cette autorité, et en informe sa hiérarchie.
L'agent s'efforce d'agir avec discernement, de manière opportune et adaptée.
Dans le cadre professionnel, l'agent doit être dans un parfait état de sobriété. Il ne détient et consomme ni boissons alcoolisées ni substances prohibées par la loi ou les règlements sur les lieux de l'exercice de sa mission.
Sur demande de l'entreprise, le préfet concerné mentionné à l'article R. 2251-42 délivre l'autorisation de reconstitution du stock des munitions mentionné à l'article R. 2251-36.
Pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article L. 2251-9, l'agent doit être habilité par son employeur, puis agréé, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53.
Le supérieur hiérarchique veille à la préservation de l'intégrité physique des agents placés sous son autorité.
L'agent exécute loyalement et fidèlement les consignes qui lui ont été données par sa hiérarchie.
Il rend compte aux agents chargés de son encadrement de l'exécution des missions qu'il a reçues ou, éventuellement, des raisons qui ont rendu leur exécution impossible.
Tout refus par la SNCF de fournir une prestation de sûreté est motivé.
Il est interdit à toute personne :
1° D'occuper un emplacement non destiné aux voyageurs ;
2° De se placer indûment dans les espaces ayant une destination spéciale ;
3° D'entraver la circulation dans les couloirs ou l'accès des compartiments.
Conformément au 2° de l'article R. 3513-6 du code de la santé publique, il est interdit de vapoter dans les moyens de transport collectifs fermés.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue par l'article R. 3515-7 du code de la santé publique.
La fourniture des prestations de sûreté mentionnées à l'article R. 2251-55 est subordonnée à la conclusion d'un contrat entre la SNCF et l'entreprise ou l'autorité organisatrice de transport ferroviaire.
Ces prestations s'exercent aux horaires et dans les sites ou matériels roulants convenus dans le contrat.
Il est interdit de voyager sans titre de transport adéquat dans un train dans lequel le titre de transport ne peut être utilisé que pour un trajet à effectuer à la date et dans le train indiqués.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Il est interdit à toute personne d'utiliser, sans autorisation, les véhicules affectés au transport public de voyageurs comme des engins de remorquage.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les dirigeants du service s'interdisent de donner à leurs agents, directement ou par l'intermédiaire de leurs cadres, des consignes qui les conduiraient à ne pas respecter le présent code de déontologie.
Ils veillent à la formulation de consignes précises et claires, afin d'assurer leur bonne compréhension et exécution.
Dans les véhicules affectés au transport public de voyageurs, il est interdit à toute personne de s'installer à une place déjà réservée régulièrement par un autre voyageur, sauf accord de celui-ci.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'agent facilite en toutes circonstances le déroulement des opérations de contrôle auxquelles il est soumis.
L'agent peut assurer sur la voie publique les missions définies aux articles L. 2251-1 à L. 2251-1-2 lorsque sa présence sur la voie publique est indispensable à la bonne exécution de la mission et dans les conditions prévues par la présente sous-section.
La constatation d'une infraction à la police du transport ferroviaire ou guidé par un agent, prévue à l'article L. 2241-1, ne peut être faite depuis la voie publique à l'exception des emplacements correspondant aux arrêts et stations desservis par les véhicules de transport de voyageurs.
Dans l'exercice de ses fonctions, le comportement ou le mode de communication de l'agent ne doivent entraîner aucune confusion avec ceux des autres agents des services publics, notamment des services de la police ou de la gendarmerie nationales.
Le responsable du service interne de sécurité désigné par l'entreprise signale sans délai le vol ou la perte de toute arme ou munition aux services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Chaque mission exercée avec dispense du port de la tenue fait l'objet d'un compte-rendu conservé par l'entreprise pendant une durée de deux ans.
Ce compte-rendu est tenu à la disposition des services et autorités mentionnés au troisième alinéa de l'article R. 2251-32.
L'agent s'acquitte de sa mission dans le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de la Constitution et des principes constitutionnels, des conventions internationales, des lois et des règlements.
Les dispositions annexées au présent décret constituent les titres IV et V du livre II de la deuxième partie réglementaire du code des transports.
Les articles identifiés par un « R » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Les articles identifiés par un « D » correspondent à des dispositions relevant d'un décret.
Au troisième alinéa de l'article 2 du décret du 29 mars 2011 susvisé, les mots : « mentionnées à l'article R. 48-1 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « pouvant faire l'objet d'une amende forfaitaire ».
Les références, contenues dans des dispositions de nature réglementaire autres que celles qui sont modifiées par les articles 3 et 4, à des dispositions abrogées par l'article 6 sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes de la partie réglementaire du code des transports.
La liberté d'accès mentionnée à l'article D. 2241-6 s'exerce sans préjudice des dispositions du 9° de l'article L. 2242-4 et pour le seul motif et la seule durée nécessaire à l'exercice des missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux transports ferroviaire ou guidé définis à l'article L. 2000-1 du code des transports.
Sont constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions du titre IV du livre II de la deuxième partie législative du présent code, les contraventions aux dispositions du présent titre et des arrêtés pris pour son exécution.
Les dispositions du présent titre sont applicables aux services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés au titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports.
Les agents assermentés de l'exploitant d'un service de transport public appelés à se trouver en contact avec le public sont revêtus d'un uniforme ou d'un signe distinctif, ou munis d'une pièce justifiant leur qualité.
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du code de procédure pénale, mentionné à l'article R. 2241-34, ne peut excéder 50 euros.
Il est interdit à toute personne en état d'ivresse manifeste de s'introduire ou de se maintenir dans les espaces ou véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Il est interdit de fumer dans un véhicule affecté au transport public de voyageurs ou dans un espace affecté au transport de voyageurs ou de marchandises accessible au public, hors d'un emplacement mis à la disposition des fumeurs.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
La mendicité est interdite sur le domaine public ferroviaire et à bord des trains.
Le fait de contrevenir au premier alinéa est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France, les alinéas : 
« Jusqu'au 1er avril 2019 : 
Strasbourg-Marrakech (Maroc). » 
sont abrogés.
Le directeur de l'Atelier national de recherche typographique définit le programme pédagogique et les axes de recherche après avis du conseil scientifique de l'Ecole et du conseil d'orientation de l'Atelier.
La commission de sélection mentionnée à l'article 5 est composée :
- du directeur de l'Atelier national de recherche typographique ;
- de deux personnalités qualifiées dans le champ du design typographique désignées par le conseil d'orientation de l'Atelier ;
- de deux enseignants concernés par la discipline et proposés par le directeur de l'Atelier.
L'arrêté du 24 novembre 1999 portant création d'un Atelier national de recherche typographique à l'Ecole nationale des beaux-arts et arts appliqués de Nancy est abrogé.
L'Atelier national de recherche typographique, laboratoire de recherche de l'Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy, a pour mission de contribuer à la formation de troisième cycle dans le domaine du design typographique.
L'article 7 est ainsi modifié :
1° Aux quatrième et sixième alinéas, le mot : « Lorraine » est remplacé par les mots : « Grand Est » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « Le maire de Nancy » sont remplacés par les mots : « Le président de la métropole du Grand Nancy ».
Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « contrat d'objectifs » sont remplacés par les mots : « contrat pluriannuel ».
L'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est dotée d'un conseil scientifique. »
La ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 12 et au second alinéa de l'article 17, le mot : « fonctionnaires » est remplacé par : « personnels civils ».
Aux articles 1er, 2, 4, 6, 7, 15 et 19 du décret du 23 décembre 2002 susvisé, après les mots : « Ecole nationale supérieure d'art » sont ajoutés les mots : « et de design ».
Le fonctionnaire chargé de la tenue du registre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de l'aviation civile est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Au 6° de l'article D. 121-5 sont ajoutés les mots : « , sauf dans les cas des ballons libres non habités et des aéronefs circulant sans personne à bord ».
Le présent décret entre en vigueur et cesse de s'appliquer dans les mêmes conditions que le règlement (UE) 2019/501 du 25 mars 2019 susvisé.
L'article D. 121-11 est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le présent arrêté entre en vigueur et cesse de s'appliquer dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 7 du décret du 27 mars 2019 susvisé.
Les règles de régulation de l'offre définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée Tomme de Savoie sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique, du 1er avril 2019 au 31 mars 2021.
Les règles de régulation de l'offre définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée Abondance sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée, du 1er avril 2019 au 31 mars 2021.
Les annexes du présent arrêté fixent les grilles horaires relatives aux enseignements obligatoires pour chacun des domaines technologiques de la série STAV : enseignements communs et des enseignements de spécialités (1).
Les règles de régulation de l'offre définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée Beaufort sont rendues contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée du 1er avril 2019 au 31 mars 2020.
Chaque annexe correspond à la grille horaire pour un des domaines technologiques de la série STAV suivants :
- aménagement ;
- production ;
- agroéquipement ;
- services ;
- transformation.
A compter de cette date, l'arrêté du 26 février 2013 fixant les grilles horaires de la série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le même jour que les dispositions des articles L. 2271-1 à L. 2271-8 du code des transports.
L'article R. 114-4 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Zones de sûreté créées en application de l'article L. 2271-4 du code des transports. »
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, la direction des systèmes d'information met à disposition des personnels mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er septembre 2019.
Les délais prévus à l'article R.* 423-67 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables.
Le délai d'instruction ne peut être majoré sur le fondement de l'article R.* 423-24 du code de l'urbanisme.
Par dérogation au a de l'article R.* 423-39 du code de l'urbanisme, l'envoi prévu à l'article R.* 423-38 du même code précise que les pièces sont adressées dans un délai de deux mois à compter de sa réception.
Les articles du présent chapitre sont applicables aux demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager ainsi qu'aux déclarations préalables relatives aux projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de demande de permis et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de sa publication.
Au second alinéa de l'article R. 232-6 et au premier alinéa de l'article R. 232-11 du code de la sécurité intérieure, avant le mot : « monégasques » sont insérés les mots : « britanniques ou ».
L'article 2 du décret du 6 avril 2016 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 18 février 2015 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés en application de l'article L. 6332-1 du code du travail est abrogé.
Il est créé un certificat de spécialisation agricole option « responsable d'une unité de méthanisation agricole ».
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le certificat de spécialisation « pilote de machines de bûcheronnage » peut être délivré à compter du 31 août 2019.
Le jury est constitué conformément à l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime.
La présence d'au moins un professionnel responsable d'exploitation agricole méthaniseur y est obligatoire.
Le jury est constitué conformément à l'article D. 811-167-7 du code rural et de la pêche maritime.
La présence d'au moins un professionnel du secteur des travaux forestiers spécialisé en bûcheronnage mécanisé y est obligatoire.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire est capable de :
- participer au projet et à la vie de la structure ;
- animer les temps de vie quotidienne de groupes ;
- concevoir des activités en direction d'un groupe ;
- animer des activités en direction d'un groupe.
Le référentiel professionnel figure à l'annexe I du présent arrêté.
Les quatre unités capitalisables (UC) constitutives du diplôme sont fixées et attribuées selon le référentiel de certification figurant en annexe II et dont l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives figurant en annexe III.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2019.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont constatés conformes au titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue nationale de basket-ball, créée par la Fédération française de basket-ball en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport.
Les articles D. 212-16 à D. 212-19 sont abrogés.
Il est créé une mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
L'arrêté du 1er décembre 2005 constatant la conformité des statuts de la Ligue nationale de basket-ball est abrogé.
Le certificat de spécialisation agricole option « responsable d'une unité de méthanisation agricole » est délivré aux candidats ayant acquis toutes les unités capitalisables.
Le certificat de spécialisation « responsable d'une unité de méthanisation agricole » peut être délivré à compter du 1er août 2019.
Le certificat de spécialisation agricole option « responsable d'une unité de méthanisation agricole » est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R. 6412-1 du code du travail susvisé.
Les circulaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté fixent les conditions dans lesquelles la surveillance des épreuves d'admissibilité est exercée.
Le directeur central du service de santé des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter des concours de recrutement organisés en 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les épreuves écrites, notées de 0 à 20, sont corrigées dans les conditions garantissant l'anonymat des candidats.
Les circulaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté fixent les modalités selon lesquelles s'effectue la correction des compositions. Il peut être prévu une double correction pour certaines épreuves.
Lors de la correction des épreuves écrites, toute copie suspecte est soumise au président du jury, qui recueille les explications du correcteur et, le cas échéant, du candidat. En cas de fraude reconnue, le candidat est exclu du concours dans les conditions prévues par l'article 6.
Tout candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'entretien ou se présente après l'heure de convocation est exclu du concours pour l'année en cours.
Le candidat qui justifie son retard peut être autorisé par le président du jury à passer l'entretien.
Les membres du jury de chaque concours sont désignés annuellement par le directeur central du service de santé des armées sur proposition du directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation.
En cas d'empêchement d'un ou de plusieurs membres du jury avant le début des épreuves, le remplacement est assuré par les suppléants désignés dans les mêmes conditions.
L'aptitude médicale des candidats aux concours est vérifiée par un médecin des armées au cours d'une visite d'expertise médicale initiale. Les conditions médicales d'aptitude sont exprimées sous la forme d'un profil médical « SIGYCOP » défini à l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
La vérification de l'aptitude physique des candidats reçus fait l'objet de modalités particulières fixées par les circulaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chacun des concours, les listes des candidats admis et ceux figurant sur la liste complémentaire.
Les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés par le nombre de points obtenus à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Les articles R. 313-34-2, R. 313-34-3 et R. 313-34-4 du même code sont abrogés.
Au deuxième alinéa de l'article R. 121-12, les mots : « durée de validité maximale d'un an renouvelable » sont remplacés par les mots : « durée de validité égale à celle restant à courir du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant. Sa durée de validité ne peut excéder cinq ans ».
Aux articles R. 313-2 et R. 313-3, après les mots : « L. 313-14, » sont insérés les mots : « L. 313-14-1, ».
Le 25° de l'article 6 est abrogé.
A l'article 21 après les mots : « d'utilisations des machines à perfuser les greffons rénaux » sont insérés les mots : « et les greffons pulmonaires ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2019.
Le ministre est responsable dans son département de la sécurité des systèmes d'information.
Les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ».
Il est créé un certificat de spécialisation agricole option « pilote de machines de bûcheronnage ».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, les mots : « deux modules d'une durée respective de six heures » sont remplacés par les mots : « quatre sessions d'une durée totale de vingt-quatre heures ».