Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
ANNEXE 2 À L'AVENANT 7
DISTRIBUTION NATIONALE
Il est créé une annexe 35 à la convention nationale, rédigée comme suit :
Il est créé une ANNEXE 26 bis B rédigée comme suit nb:
« ANNEXE 35 
« DISTRIBUTION NATIONALE DU NOMBRE DE PATIENTS VUS FILE ACTIVE/ MT EN FONCTION DE LA SPÉCIALITÉ DU MÉDECIN 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE 4 À L'AVENANT 7
« ANNEXE 12 : LE FORFAIT STRUCTURE »
L'annexe 12 du forfait structure est annulée et remplacée par une annexe 12 rédigée comme suit :
ANNEXE 1 À L'AVENANT 7
CONTRAT TYPE D'AIDE CONVENTIONNELLE À L'EMBAUCHE D'UN ASSISTANT MÉDICAL
Il est créé une annexe 34 à la convention nationale rédigée comme suit :
ANNEXE 6 À L'AVENANT 7 :
Il est créé une annexe 31 à la convention nationale, conformément à l'article rédigée comme suit :
La première phrase de l'article 2 est remplacée par la phrase suivante : « Les établissements de santé qui réalisent l'activité de prélèvement et/ ou d'administration relative aux CAR-T Cells se déclarent auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente ».
Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « par les autorités compétentes » sont remplacés par les mots : « par arrêtés pris en application de l'article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale ».
L'arrêté du 26 mars 2014 susvisé est modifié ainsi :
-le mot : « CFTA » est remplacé par les mots : « Transdev Rail » ;
-les mots : « services de transport de voyageurs et de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de voyageurs ».
La licence d'Europorte France délivrée par l'arrêté du 31 mai 2010 précité fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.
La licence délivrée à Transdev Rail fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.
L'arrêté du 31 mai 2010 susvisé est modifié ainsi en son article premier : les mots : « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction seule ».
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux demandes de subventions présentées au titre de la contribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs.
Les articles 1er à 5 du présent décret ne sont pas applicables aux informations relatives aux services publics de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé.
Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » dans les intitulés des sous-sections 3 et 4 de la section I du chapitre II du titre II, dans l'intitulé du titre V et dans les articles 93,93-1,99,100,101,200,201,202 et 203.
Les modifications apportées au règlement intérieur de l'Ecole nationale d'administration par le directeur de l'école et figurant en annexe au présent arrêté sont approuvées.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant le taux de l'indemnité de risques allouée aux agents de la direction générale des douanes et droits indirects qui exercent des fonctions de surveillance est abrogé à compter du 1er novembre 2019.
L'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Aux fins de l'annexe 2, section 2, les droits suivants sont disponibles conformément à l'alinéa 2 a) iii)
A l'article 11, le deuxième alinéa est supprimé.
La transmission en application des dispositions de l'article L. 2121-19 du code des transports d'informations couvertes par le secret des affaires est subordonnée à l'adoption préalable par l'autorité organisatrice de transport d'un plan de gestion des informations couvertes par le secret des affaires.
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article 41, les mots : « des deuxième et troisième alinéas » sont remplacés parles mots : « des cinquième, sixième et septième alinéas ».
Au 1° de l'article 282-3, après la référence aux articles 200 à 203-1 sont insérés les mots : « le titre V ter, les articles ».
A l'intitulé du titre Ier, les mots : « Combinaisons d'actions » sont remplacés par : « Actions ».
L'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du b du 6° et du 13° de l'article 1er qui s'appliquent aux offres d'avances émises à compter du 1er juillet 2019.
Les quatrième et onzième alinéas de l'article 8 sont supprimés.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 293 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 19 922 604 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 19 922 604 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 645 000 € en autorisations d'engagement et de 1 925 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 645 000 € en autorisations d'engagement et de 1 925 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 2 293 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 965 183 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 965 183 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 102 159 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 102 159 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 4 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 4 800 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 septembre 2019.
En application de l'article R. 742-23 du code de commerce, il est ouvert un nouveau délai pour le dépôt des candidatures aux fins de pourvoir le greffe du tribunal mixte de commerce de Cayenne (Guyane).
En application de l'article R. 742-23 du code de commerce, il est ouvert un nouveau délai pour le dépôt des candidatures aux fins de pourvoir les greffes des tribunaux mixtes de commerce de Basse-Terre (Guadeloupe) et de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Le commissaire divisionnaire Georges SALINAS est nommé chef du groupe de sécurité de la présidence de la République à compter du 1er septembre 2019, en remplacement du colonel Benoît FERRAND, et directeur adjoint de la sécurité de la présidence de la République.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
I.-Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté. 
II.-L'annexe 7 est abrogée.
ANNEXE 5 
FORMULAIRE DE DEMANDE D'UN ÉCO-PRÊT HABITER MIEUX 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
ANNEXE II 
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT OUTRE-MER 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les annexes 1 à 5 sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES 
ANNEXE 1 
FORMULAIRE TYPE DE DEMANDE D'UNE AVANCE REMBOURSABLE SANS INTÉRÊT 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
L'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Au c de l'article 2et au septième alinéa de l'article 5, après les mots : « parois vitrées », sont insérés les mots : «, à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, ».
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 16 septembre 2019.
ANNEXE II
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADED'ATTACHÉ PRINCIPAL DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
Année 
ÉTAT AUTHENTIQUE DES SERVICES DU CANDIDAT
Nature et date des décisions
Cadre d'emplois, grade, emploi
Date de nomination
Intitulé des fonctions
Certification
ANNEXE II
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE BIBLIOTHÉCAIRE PRINCIPAL
Année 
ÉTAT AUTHENTIQUE DES SERVICES DU CANDIDAT
Nature et date
      

     des décisions
Cadre d'emplois,
      

     grade, emploi
Date de nomination
Intitulé des fonctions
Certification
Le montant maximal prévu au 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail est déterminé à 3 euros par repas.
Le montant maximal prévu au 1° de l'article D. 6332-83 du code du travail est déterminé à 6 euros par nuitée.
Au dernier alinéa de l'article 13 du même décret, à la suite des mots : « sur proposition du directeur général », sont insérésles mots : « dans les six mois suivant sa nomination ».
Au I de l'article D. 144-12 du code monétaire et financier, les mots : « et aux administrations à vocation économique ou financière » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : «, notamment de » sont remplacés par les mots : « relatives à » et les mots : « Commissariat général à l'égalité des territoires » sont remplacés par les mots : « ministère chargé de l'aménagement du territoire ».
Au 1° de l'article 1er du décret du 22 décembre 2014 susvisé, les mots : « par des actions de prospection, d'accompagnement et d'accueil » sont remplacés par les mots : « par des actions de conseil, de prospection, de communication et d'accompagnement ».
Au dernier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « dans la convention mentionnée à l'article 2 du présent décret » sont remplacés par les mots : « par convention ».
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, à la suite du mot : « Un membre du conseil d'administration peut », sont insérés les mots : « donner mandat pour ».
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du 1° de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Le préfet de l'Isère est désigné préfet coordonnateur des sites Natura 2000 Iles du Haut-Rhône (zone de protection spéciale FR8210058 et zone spéciale de conservation FR8201748), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :
- l'Ain,
- l'Isère.
Le préfet du Rhône est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 prairies humides et forêts alluviales du val de Saône aval (zone spéciale de conservation FR8202006), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :
- l'Ain,
- le Rhône.
Le préfet du Cantal est désigné préfet coordonnateur du site Natura 2000 Affluents rive droite de la Truyère amont (zone spéciale de conservation FR8302032), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :
- l'Aveyron ;
- le Cantal.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 3120-15 du même code, les mots : « le service de l'observation et des statistiques du commissariat général du développement durable » sont remplacés par les mots : « le service statistique ministériel du ministère chargé des transports ».
Le diplôme d'Etat de professeur de cirque valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au niveau de fin de premier cycle d'études supérieures préparant à l'enseignement des arts du cirque.
Il est inscrit de droit au répertoire national des certifications professionnelles.
Le diplôme d'Etat de professeur de cirque est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin en application de l'article L. 759-2 du code de l'éducation.
Le diplôme d'Etat de professeur de cirque peut être obtenu par la voie de la formation initiale, par l'apprentissage, par la formation professionnelle ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
Le décret n° 2011-313 du 22 mars 2011 portant création du diplôme d'Etat de professeur de cirque est abrogé.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités en application de l'article L. 759-2 du code de l'éducation.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au niveau de fin de deuxième cycle d'études supérieures préparant à l'enseignement de l'art dramatique.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique valide les connaissances et les compétences générales et professionnelles correspondant au niveau de fin de deuxième cycle d'études supérieures d'enseignement artistique.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement d'enseignement artistique peut être obtenu par la voie de la formation initiale, par l'apprentissage, par la formation professionnelle ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique peut être obtenu par la voie de la formation initiale, par l'apprentissage, par la formation professionnelle ou, en tout ou partie, par la validation des acquis de l'expérience.
Le décret n° 92-835 du 27 août 1992 modifié relatif aux certificats d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental et aux fonctions de professeur des conservatoires classés par l'Etat est abrogé.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'art dramatique est délivré par les établissements d'enseignement supérieur habilités à cette fin en application de l'article L. 759-2 du code de l'éducation.
L'article 12 du même arrêté est ainsi modifié : 
Les mots : « du fichier général mentionné au I de l'article et, le cas échant » sont supprimés.
1° Le VIII de la section II du chapitre Ier du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts est abrogé. 
2° L'article R. * 277-8 du livre des procédures fiscales est abrogé.
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « trois semaines » sont remplacés par les mots : « quinze jours calendaires ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de gestionnaire de paie est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 29 décembre 2019 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 315t (code NSF).
L'article 3 du présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 2018-2019 des rendez-vous de carrière.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à tous les conducteurs faisant l'objet d'une décision limitant le droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique prononcée à compter du 1er octobre 2019.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 67 990 000 € en autorisations d'engagement et de 71 800 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 67 990 000 € en autorisations d'engagement et de 71 800 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La secrétaire d'Etat chargée des affaires européennes dispose des services mentionnés par le décret du 28 décembre 2012 susvisé, notamment de la direction de l'Union européenne.
Elle dispose également du secrétariat général des affaires européennes.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
La secrétaire d'Etat chargée des affaires européennes communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en liaison avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I 
À LA DÉCLARATION DE PARTICIPATION AU DISPOSITIF DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRE EN MATIÈRE DE SANTÉ 
LISTE NATIONALE DE TOUTES LES IMPLANTATIONS DE L'ORGANISME........... EN DATE.......... DU.......... PORTANT MENTION DE LEUR ADRESSE POSTALE
Est autorisée la ratification de la convention n° 184 de l'Organisation internationale du travail relative à la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée à Genève le 21 juin 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 18 avril 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé est complétée par les alinéas suivants : 
« Paris-Nador (Maroc) ; 
Nantes-Tunis (Tunisie). »
Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat, porte-parole du Gouvernement, dispose du service d'information du Gouvernement.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2016 susvisé, l'année « 2019 » est remplacée par l'année « 2022 ».
Le maintien de rémunération prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 16 mai 2018 susvisée est garanti par le régime indemnitaire applicable au corps d'accueil concerné, dans la limite des plafonds réglementaires afférents au grade ou aux fonctions exercées dans ce corps.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 217 601 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 1 217 601 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
A l'annexe II du même arrêté, après les mots : « des différentes spécialités » sont insérés les mots : « et mentions ».
Sont approuvées les modifications de l'annexe du même décret figurant à l'annexe du présent décret.
L'article 17 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Les articles 3 et 5, les trois premiers alinéas de l'article 6, les 1° et 3° de l'article 11 et les articles 12 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020. »
La première phrase de l'article 3 du décret du 20 mars 2019 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« L'université de Paris assure l'ensemble des activités des universités Paris-V et Paris-VII. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions des a, c et d du 1° et du b du 2° de l'article 1er qui s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er mars 2019.
Le programme d'enseignement d'histoire-géographie de la classe de seconde préparant au baccalauréat professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme d'enseignement d'éducation physique et sportive des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle et des classes préparant au baccalauréat professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme d'enseignement moral et civique de la classe de seconde préparant au certificat d'aptitude professionnelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la première année de formation, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la deuxième année de formation.
Le programme d'enseignement de français des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée de l'année scolaire 2019-2020 pour la classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2020-2021 pour la classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la classe terminale.
Le programme d'enseignement d'arts appliqués et cultures artistiques des classes préparant au baccalauréat professionnel est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.