Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction générale de la gendarmerie nationale (services des ressources humaines, bureau du recrutement), 35, rue Saint-Didier, 75775 Paris Cedex 16.
Les dispositions de l'accord du 20 février 2006 et de son annexe 1 portant création d'un Observatoire paritaire prospectif interbranches des métiers, des qualifications et de l'emploi dans la coopération agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation du ministère chargé de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 7 du même décret, les mots : « à l'article L. 36 du code du domaine de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 2222-2 du code général de la propriété des personnes publiques ».
Au second alinéa de l'article 15 du même décret, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « quinze ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 septembre 2006, M. Frédérick Amiel, agent contractuel, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er novembre 2006.
A l'article D. 451-64 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « pris après consultation de la commission nationale pour la formation à l'animation » sont supprimés.
Rectificatif au Journal officiel du 29 juillet 2006, édition électronique, texte n° 30, et édition papier, page 11330, 2e colonne, 39e ligne, au lieu de : « art. R. 4123-16-4... », lire : « art. R. 1423-16-4... ».
Le 2° de l'article 6 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée portant délégation de signature est ainsi rédigé :
 « 2° M. Damien Lamotte, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau des services déconcentrés. »
M. Antoine Perrin, directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion, est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine à compter du 1er septembre 2006.
Les débits horaires prélevés ne peuvent excéder la valeur maximale suivante :
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux entreprises de travail temporaire qui mettent à la disposition d'autres entreprises des salariés appelés à conduire des véhicules équipés d'un chronotachygraphe électronique.
La composition de la commission administrative paritaire n° 3 est modifiée ainsi qu'il suit :
   Au lieu de :
   Lire :
Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997, le tableau intitulé « Code de la santé publique » est ainsi complété :
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions sont nommés, par arrêté du ministre de la défense, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou parmi les officiers supérieurs.
Les commissions mentionnées à l'article 2 ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, à l'exception de la commission n° 1, placée auprès du directeur central du service d'infrastructure de la défense.
Les montants de référence annuels de l'indemnité d'administration et de technicité prévus à l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé sont fixés par grade, pour les personnels du ministère de la culture et de la communication, conformément au tableau ci-dessous :
A compter du 3 avril 2006, par application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et du décret du 13 septembre 2004 susvisé, le prix de vente au détail des cigarettes ne peut être inférieur à 224,53  les 1 000 unités.
Les dispositions de l'avenant n° 114 du 18 mai 2005 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2003 susvisé est modifié comme suit : le nom : « LEM » est remplacé par le nom : « LEM Laboratoires ».
M. Philippe Mutricy, conseiller technique (petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat), est nommé conseiller technique (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat, sports et tourisme).
Les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite destinées aux étrangers pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008 sont fixés à :
 Grand'croix : 4.
 Grand officier : 8.
 Commandeur : 48.
 Officier : 125.
 Chevalier : 250.
L'arrêté du 16 avril 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Quimper (Finistère) est abrogé.
L'arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) est abrogé.
L'arrêté du 25 octobre 2000 portant création de la voie aérienne Y 111 en France métropolitaine est abrogé.
La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des dossiers qui lui sont soumis dans les conditions fixées à l'article 23, alinéa 2, du code des marchés publics. Le président de la commission ou son représentant vérifie, en début de réunion, si les règles de convocation ont été respectées et si le quorum est atteint.
L'arrêté du 24 octobre 2000 portant création de la voie aérienne G 39 en France métropolitaine est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : « après chaque vente, et au plus tard le jour où le procès-verbal est soumis à l'enregistrement, le montant total de la vente » sont remplacés par les mots : « chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune d'elles ».
L'arrêté du 5 décembre 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Deauville - Saint-Gatien (Calvados) est abrogé.
En application du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 14 janvier 2002 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés dans la limite de 40 % pour les personnels affectés dans les services déconcentrés, services à compétence nationale et établissements publics à caractère administratif de Paris et d'Ile-de-France.
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie, signé à Paris le 27 décembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
La pénalité prévue au IV de l'article 14 de la loi du 13 juillet 2005 susvisée est fixée à 0,02  par kilowattheure d'énergie finale.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 3 mars 2006, M. Vincent Robert est nommé expert auprès de la commission mentionnée à l'article R. 5131-3 du code de la santé publique à titre complémentaire pour l'année 2006.
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signé à Paris le 29 novembre 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
La société BFM TV est mise en demeure, en ce qui concerne le service éponyme, de se conformer, à l'avenir, aux termes de l'article 2-2-3 de la convention du 19 juillet 2005 susvisée.
Renouvellement des CDN nationaux.
 Le ministre chargé de l'aviation civile ne renouvelle plus un CDN national dans le cas où la date de fin de validité du CDN renouvelé serait postérieure au 27 septembre 2008.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2006, M. Madjarian (Serge), administrateur financier de 1re classe, est promu à la hors-classe de son grade à compter du 1er janvier 2006.
Les transcriptions créoles énumérées ci-dessous peuvent être utilisées si elles sont accompagnées d'une traduction en français :
 - produits pei ;
 - produits peyi ;
 - produits péi ;
 - produits péyi ;
Le tableau A « Diplômes et titres délivrés par le ministère chargé de l'enseignement supérieur » de l'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié :
 1° Les références aux universités concernées sont supprimées ;
 2° Il est ajouté deux diplômes ainsi rédigés :
Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, la durée de validité du présent agrément est de trois ans, jusqu'au 31 décembre 2009.
Le référentiel de certification est composé de l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
 Ce référentiel fixe pour chaque unité les compétences professionnelles, l'objectif terminal d'intégration ainsi que les objectifs intermédiaires de premier et second rangs.
Les agents promus au grade d'agent principal sont reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
Le règlement du stud-book français du cheval Barbe figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval Barbe figurant en annexe de l'arrêté du 16 mai 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval Barbe (1).
Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent avis et publiée au Journal officiel de la République française la convention portant application de l'article 9 du décret n° 2006-248 du 2 mars 2006 entre le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le Centre national pour le développement du sport.
A N N E X E
La constitution des dossiers présentés aux autorités administratives par les organisateurs de concentrations et de manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur ainsi que par les gestionnaires de circuit soumis à homologation est définie comme suit.
Le directeur des affaires financières, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé auprès du directeur général de la police nationale, auquel il est directement rattaché, un service historique de la police nationale.
Les trésoreries d'Auxerre banlieue, Seignelay, Vézelay et Cerisiers sont supprimées.
Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent arrêté autres que ceux mentionnés aux articles 4, 10, 13 et 21 peuvent être servies aux agents qui en font la demande à hauteur de 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement.
La commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics est régie par les dispositions des articles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé sous réserve des dispositions qui suivent.
M. Philippe Bordarier est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à l'industrie à compter du 15 novembre 2006.
Les fonctionnaires titulaires, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, du grade de directeur des services déconcentrés du ministère de la défense sont maintenus dans ce grade et demeurent régis par les dispositions du décret du 12 décembre 1997 mentionné ci-après, notamment celles de son article 25.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 15 novembre 2006, M. Cottin (Bernard), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 février 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 novembre 2006, M. Delabarre (Jean-François), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 juillet 2007.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 octobre 2006, M. Guy Saint-Bonnet, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de l'Indre à compter du 1er novembre 2006.
Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 octobre 2006, M. Frédéric Bernardaud est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mesures de sécurité.
 Des mesures de sécurité physique et logique doivent être prises afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel traitées et d'empêcher notamment qu'elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
A l'article 2 du décret du 16 février 1998 susvisé, les mots : « à l'agent comptable central du Trésor » sont remplacés par les mots : « au contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ».
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, M. Philippe Gustin, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère.
Règle 12-2
Accès aux espaces de la tranche
de la cargaison des pétroliers
 2. Supprimer l'actuelle règle 12-2.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Cantal exercées par M. Christian Pouget, sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
NF - Environnement cafetières électriques à filtre pour usage domestique.
 Ce référentiel est tenu à la disposition du public par l'organisme certificateur, dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 115-28 du code de la consommation.
Au sixième alinéa de l'article 55 du décret du 31 décembre 1993 susvisé, les mots : « et assignés sur la caisse du payeur général du Trésor de Paris » sont supprimés.
Par décret en date du 11 septembre 2006, M. Burg (Christophe) est nommé membre du conseil d'administration de la Société de gestion de participations aéronautiques (SOGEPA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de la défense, en remplacement de M. Jost (Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2006, M. Jérôme Normand, sous-préfet, sous-préfet d'Altkirch, est nommé sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles, établi par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole au titre de l'exercice 2006, est approuvé.
Il est inséré, après le d de l'article 6 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, un alinéa ainsi rédigé :
 « e) Au directeur de l'établissement public du parc national si l'opération pour laquelle l'autorisation est sollicitée est située dans le périmètre d'un parc national. »
Mme Camille Canuet et M. Julien Martinez, précédemment chargés de mission, sont nommés conseillers techniques au cabinet du ministre délégué à compter du 1er juillet 2006.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 15 octobre 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
L'arrêté du 6 avril 2001 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976 est abrogé.
Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévu au titre 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé, est fixé à 6 pour les services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le ministre chargé des transports fait connaître à RFF la décision de l'Etat de recourir à la procédure prévue à l'article 1er-2 de la loi du 13 février 1997 susvisée pour la réalisation ou la poursuite d'un projet d'infrastructure ferroviaire d'intérêt national ou international.
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 150 000  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le titulaire décide du renouvellement des installations de sécurité susmentionnées et en assume la charge.
 Les actions ou les programmes de renouvellement ou de remplacement sont définis par le titulaire en coordination avec RFF en vue d'assurer la cohérence du fonctionnement de leurs installations respectives et de la programmation des interventions.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUEDE LA RÉGIE MUNICIPALE DU GAZ D'AIRE-SUR-L'ADOUR APPLICABLES AU 1er AVRIL 2006 (HORS TAXES)
Prix publics proposés à l'administration
(Applicable au 1er avril 2006)
M. Jacques-Emmanuel de Lajugie, administrateur civil hors classe, est nommé directeur du développement international à la délégation générale pour l'armement, à compter du 4 décembre 2006.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2007.
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 132 euros TTC.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 2006.
L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités du dernier alinéa de l'article 17.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 3 août 2006, M. Jean-François Bijon, agent contractuel de catégorie A, est affecté à Kuala Lumpur (Malaisie) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Par décret du Président de la République en date du 12 septembre 2006, M. Silicani (Jean-Ludovic), conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de la Réunion des musées nationaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003, les dispositions de l'avenant n° 5 du 18 janvier 2006, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'établissement est habilité à acquérir des participations dans des sociétés, groupements ou organismes dont l'objet concourt directement à la réalisation de ses missions, selon les modalités définies au dernier alinéa de l'article 17.
Une convention entre l'Etat et l'Agence française de développement précise les modalités de gestion et de suivi du fonds de solidarité pour le développement. Cette convention est signée, au nom de l'Etat, par un représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et un représentant du ministre des affaires étrangères.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 18 juillet 2006, M. Jean-Bernard Devaivre, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 26 décembre 2006.
M. Gérard Araud, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur général des affaires politiques et de sécurité à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, appelé à d'autres fonctions, à compter du 15 septembre 2006.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 31 août 2006, Mme Sandrine Sartori, attachée d'administration centrale, est promue, par voie d'examen professionnel, au grade d'attaché principal de 2e classe d'administration centrale au titre de l'année 2006 à compter du 1er janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2006, M. Ferru (Nicolas), administrateur territorial hors classe, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2006 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2005, M. Dervaux (Bruno), administrateur civil hors classe affecté à la Caisse des dépôts et consignations, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2006.
Le programme de la troisième épreuve écrite du concours externe et du troisième concours est fixé comme suit :
Le Conseil national du littoral est présidé par le Premier ministre, président, ou, par délégation, par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Dans l'ensemble des dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1999 susvisé où elle figure, la référence à la « direction de la sûreté des installations nucléaires » ou « DSIN » est remplacée par la référence à la « direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » ou « DGSNR ».
L'ensemble des installations, établissements et ouvrages protégés pour la défense intéressant la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 définie en application du cahier des charges annexé au décret du 29 novembre 2001 susvisé, et notamment l'article 1er, sont désignés d'importance vitale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2006, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Haute-Savoie est porté à 800 euros.
Pour une utilisation en mode FDD, l'écart duplex est de 100 MHz et les fréquences d'émission des stations d'abonnés vers des stations de base sont situées dans la bande de fréquences inférieure.
La trésorerie de Champigny-sur-Marne municipale est supprimée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2006, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée des Marais salants, à Batz-sur-mer.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire MICROVAL, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Welling, 57220 Boulay-Moselle.
L'arrêté du 29 décembre 2000 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux est abrogé.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Buchfeld, 57220 Boulay-Moselle.
Délégation est donnée à M. Yves Moret, conservateur général des bibliothèques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales.
Les dispositions du présent décret s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Il peut y être mis fin par décret en conseil des ministres avant l'expiration de ce délai. En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La lutte contre Plasmopara halstedii (Farlow) Berl. et de Toni Le Conte est obligatoire sur le territoire national dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 66 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.