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Par arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 20 janvier 2016, Mme Christelle Barassi est nommée membre suppléant du conseil d'administration du fonds de solidarité, en qualité de représentante du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4.
Les dispositions du 2° de l'article 3 et du 2° de l'article 4 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et l'adjoint offre de soins et expertise au directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le réserviste mentionné à l'article 1er est affecté pour l'exercice de cette mission auprès du directeur général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur général de l'agence régionale de santé du Nord - Pas-de-Calais - Picardie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 février 1997 modifié relatif à l'habilitation des centres d'information sur les droits des femmes et portant création du Conseil national d'agrément est abrogé.
La réserve sanitaire est mobilisée afin de poursuivre la mission de renfort, par un réserviste, des équipes de l'Institut de recherche biomédicale des armées, dans l'exercice de sa mission d'analyse biologique des prélèvements d'infection à virus Zika, pour une durée de cinq semaines à compter du 25 janvier 2016.
Le réserviste mentionné à l'article 1er est affecté pour l'exercice de cette mission auprès de l'adjoint offre de soins et expertise au directeur central du service de santé des armées.
La réserve sanitaire est mobilisée pour assurer le renfort, par deux réservistes, des équipes de l'Institut de recherche biomédicale des armées, dans l'exercice de sa mission d'analyse biologique des prélèvements d'infection à virus Zika, pour une durée de cinq semaines maximum à compter du 22 décembre 2015.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du directeur du centre de crise et de soutien du MAEDI.
Le directeur général de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires et le directeur du centre de crise et de soutien du MAEDI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 10 est modifié comme suit :
Le troisième alinéa est supprimé.
Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Eric PERIGNON, commissaire divisionnaire, directeur du service régional de police judiciaire de Reims ; ».
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « Art et Expression » est remplacé par : « Association Aid'a Nou Nou Meme ».
La présente décision sera notifiée à l'Association Aid'a Nou Nou Meme et publiée au Journal officiel de la République française.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Convocation
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 26 janvier 2016, à 10 heures dans les salons de la présidence.
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service « RER Sport » est remplacé par « RER - Radio Est Réunion ».
La SARL Les Editions du Kapokier est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-420 du 25 avril 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % Jazz est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 13 juillet 2016.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0020 du 24/01/2016, texte nº 79
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0020 du 24/01/2016, texte nº 78
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Convocation
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 26 janvier 2016, à 10 heures, dans les salons de la présidence.
Par décret du Président de la République en date du 21 janvier 2016, Mme COSTENOBLE (Nathalie) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 28 janvier 2016.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 janvier 2016, Mme Villette (Marie) est nommée directrice générale de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, en remplacement de Mme Berthout (Florence), à compter du 18 janvier 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 janvier 2016, Mme Caroline Montalcino et M. Bernard Abate, contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe, sont nommés chefs de mission de contrôle général économique et financier.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 14 janvier 2016, M. Jean-Pierre SOURDRILLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Centre régional de compétence en surdité infantile », en remplacement de M. Pierre GAILLON.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 janvier 2016, M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Collet-Billon (Laurent, Marie, François), délégué général pour l'armement, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement jusqu'au 1er juillet 2017.
Rectificatif au Journal officiel du 23 décembre 2015, édition électronique, texte n° 103, au I etau II :
Au lieu de : « Corps des officiers des armés »,
Lire : « Corps des officiers des armes ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 14 janvier 2016, Mme Elsa MAROUZET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire Argenteuil-Eaubonne-Montmorency.
L'arrêté du 26 novembre 2013 modifié portant délégation de signature est abrogé.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-419 du 25 avril 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kayanm FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2016.
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service « Ylang FM » est remplacé par « EXO FM MAYOTTE ».
L'association Zanbos est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Lefort et à Mme Barbara Falk, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.
La formation restreinte de la Commission est ainsi composée :
M. Jean-François CARREZ, président ;
Mme Dominique CASTERA ;
M. Philippe GOSSELIN ;
M. Alexandre LINDEN ;
M. Marie-Hélène MITJAVILE ;
M. Maurice RONAI.
La décision n° 2012-526 du 24 juillet 2012, modifiée par la décision n° 2015-220 du 20 mai 2015, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues du prochain appel à candidatures sur les fréquences 65,5 MHz et 67 MHz.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SA Martigues Communication » est remplacé par : « SEML Maritima Médias ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Angie et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2016, Mme Mélanie VILLIERS-JACQUAT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Vosges exercées par M. Eric REQUET, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2016, M. Michel BERNARD, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Reims (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de L'Haÿ-les-Roses (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2016, M. Yann DROUET, maître de conférences, est nommé sous-préfet, chef de cabinet du préfet de police.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de chef de cabinet du préfet de police exercées par Mme Magali CHARBONNEAU, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Sous les réserves énoncées aux considérants 11 et 14, le deuxième alinéa de l'article L. 4231-1 du code du travail est conforme à la Constitution.
M. Eric PERES est élu vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2016, Mme Valérie HATSCH, commissaire divisionnaire de la police nationale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (classe fonctionnelle III), est nommée sous-préfète de Reims (classe fonctionnelle III).
Les demandes d'aide sont formulées au plus tard dans les six mois suivant la date de facturation du véhicule ou, dans le cas d'une location, de versement du premier loyer.
Les dispositions de la sous-section 4 de la présente section sont seules applicables à Saint-Pierre et Miquelon.
La Commission de régulation de l'énergie organise les modalités et les conditions d'ouverture et d'examen des dossiers de candidature à l'appel d'offres en application des articles R. 311-25 et R. 311-26.
Les modalités de gestion des aides instituées en vertu du présent chapitre sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'écologie, de l'économie, des finances et du budget, notamment en ce qui concerne la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement.
Le cahier des charges de l'appel d'offres est adressé gratuitement par la Commission de régulation de l'énergie au candidat dans les cinq jours ouvrés qui suivent la réception de sa demande.
La Commission de régulation de l'énergie accuse réception du dossier de candidature à l'appel d'offres de chaque candidat.
Un dossier envoyé après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel d'offres est retourné au candidat sans avoir été ouvert.
Lorsque l'installation est destinée à être mise en service sur le domaine public maritime, la délivrance de la concession d'occupation du domaine public maritime est soumise aux dispositions des articles R. 2124-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception de son article R. 2124-5.
Lorsque des personnes morales différentes présentent une candidature commune, elles désignent l'une d'entre elles comme mandataire pour les représenter dans la procédure d'appel d'offres et à l'égard de l'acheteur de l'électricité.
Une indemnité peut être versée à l'occupant du fonds pourvu d'un titre régulier, en considération du préjudice effectivement subi par lui.
A défaut d'accord amiable entre le pétitionnaire et les intéressés, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
Le propriétaire d'un terrain grevé de servitudes doit, avant d'entreprendre tous travaux de démolition, réparation, surélévation, toute clôture ou tout bâtiment mentionnés à l'article L. 323-6, en prévenir par lettre recommandée, au moins un mois avant le début des travaux, le gestionnaire du réseau public de distribution concerné.
Les frais de notification ou d'affichage exposés au cours de l'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique et à l'occasion de l'établissement des servitudes sont à la charge du pétitionnaire.
Les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat en application de l'article R. 314-3 communiquent au préfet un bilan annuel dont le contenu et les modalités de transmission sont fixés par les arrêtés prévus au deuxième alinéa de ce même article.
Après l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article R. 323-14, le pétitionnaire est autorisé à exercer les servitudes.
Le ministre a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres. Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel d'offres, il en avise par voie électronique tous les candidats en précisant les motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie.
Lorsque les conditions posées par l'article L. 314-1 sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par cet article pour les catégories d'installations qu'il mentionne dans les conditions fixées à la présente section.
L'ouverture de l'enquête est annoncée par affichage à la mairie et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des communes intéressées.
Les observations sont consignées sur le registre d'enquête ou adressées par écrit soit au maire qui les joint au registre, soit au commissaire enquêteur.
Un arrêté du ministre de l'énergie fixe les niveaux de qualité et les prescriptions techniques en matière de continuité de l'alimentation électrique.
Le contrat d'achat mentionné à l'article R. 314-15 peut préciser les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation du contrat par le producteur avant le terme prévu.
Lorsque son réseau alimente un autre réseau public de distribution d'électricité, le gestionnaire du réseau en amont prend les mesures qui lui incombent pour que le gestionnaire du réseau en aval soit lui-même en mesure de remplir ses propres obligations.
Le contrat d'achat prévu à l'article L. 311-12 est conclu dans les six mois qui suivent la demande qui en est faite par le candidat retenu, conformément aux engagements contenus dans l'offre de ce candidat.
Quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule ne peut donner lieu au versement que d'une aide complémentaire prévue à l'article D. 251-3.
Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section ne sont pas applicables à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
Les dispositions des sous-sections 1, 2 et 3 de la présente section ne sont pas applicables à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Le ministre a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres. Lorsqu'il ne donne pas suite à l'appel d'offres, il en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. Il en informe également la Commission de régulation de l'énergie
Dans les locaux dans lesquels est installé un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26 ° C.
Un arrêté des ministres chargés de la construction et de l'énergie définit les conditions de régulation des systèmes de refroidissement.
Le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est un comité professionnel de développement économique ayant pour mission exclusive d'assurer la constitution et la conservation de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 et L. 642-6.
Le silence gardé par le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'environnement pendant plus de deux mois sur la demande de dérogation mentionnée à l'article D. 641-11 vaut décision de rejet.
L'autorité administrative compétente pour prononcer l'amende prévue à l'article L. 641-3 est le ministre chargé de l'énergie.
Les concessionnaires sont soumis à l'obligation prévue à l'article 40-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique.
Les prescriptions techniques que doit élaborer tout transporteur de gaz naturel, tout distributeur de gaz naturel, tout exploitant d'installations de gaz et tout titulaire d'une concession de stockage de gaz naturel conformément à l'article L. 453-4 sont définies par les articles R. 433-15 à R. 433-20.
Le conseil d'administration choisit en son sein, à la majorité de ses membres et au scrutin secret, un président et un vice-président.
Il peut nommer hors de ses membres un délégué général chargé d'assurer l'exécution des décisions du conseil et la gestion courante du comité.
Le comité est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Lorsqu'à l'issue de l'instruction, l'autorité compétente décide de ne pas donner suite à la demande, elle en informe le pétitionnaire par une décision motivée.
La durée de prolongation des concessions d'énergie hydraulique est régie par les dispositions de l'article 40 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique.
Doivent être soumis à l'approbation du ministre chargé de l'énergie, les projets d'exécution des ouvrages pour lesquels cette approbation est spécialement prescrite par le cahier des charges.
Si l'aménagement est situé sur une section de cours d'eau domanial ou si l'aménagement utilise l'énergie des marées, les projets d'exécution ne peuvent être approuvés, par le ministre chargé de l'énergie ou par le préfet, qu'en accord avec l'autorité chargée du domaine public concerné.
Les ministres chargés de l'énergie et de l'économie approuvent des modèles indicatifs de contrat d'achat de biométhane après consultation des organisations représentatives des fournisseurs de gaz naturel au sens des articles L. 443-1 et suivants et des producteurs de biométhane et après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
Les intéressés sont informés de la transmission des données les concernant aux fournisseurs d'électricité ou à un organisme agissant pour leur compte ainsi que de leurs droits d'accès, de rectification et d'opposition conformément à l'article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données sont prises. Les agents ou employés chargés de recueillir et exploiter ces données sont tenus à une obligation de confidentialité.
Le directeur de l'énergie exerce auprès du comité les fonctions de commissaire du Gouvernement.
Le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier assistent, avec voix consultative, à toutes les séances du conseil ainsi qu'à celles de toute commission qu'il pourrait créeR. Ils peuvent se faire représenter.
Les contestations relatives au montant des indemnités dues à raison des servitudes d'aqueduc, de submersion, d'occupation et d'extraction de matériaux prévues à l'article L. 521-11 sont soumises au juge de l'expropriation.
Un arrêté du préfet ou, si les ouvrages s'étendent sur le territoire de plusieurs départements, un arrêté des préfets intéressés autorise la mise en service des ouvrages.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les conditions dans lesquelles il est procédé au récolement des travaux avant la mise en service des ouvrages.
L'établissement des servitudes prévues à l'article L. 521-9, que la concession soit ou non déclarée d'utilité publique, est effectué selon les dispositions des articles L. 323-1 à L. 323-9 et R. 323-7 et suivants.
Les règles de sécurité relatives aux appareils mobiles de chauffage à combustible liquide sont fixées par le décret n° 92-1280 du 10 décembre 1992.
Un panneau, une plaque ou une inscription indiquant la date de l'acte de concession est apposé sur l'ouvrage ou l'installation, ou à proximité de ceux-ci, pendant toute la durée du chantier de construction.
L'article 43, les paragraphes VII et VIII de l'article 50 et les articles 100 et 115 de la loi de finances rectificative pour 2015 sont contraires à la Constitution.
Le 3° du B du paragraphe I de l'article 29 ainsi que le neuvième alinéa du c) du 2° du C du même paragraphe I de l'article 29 de cette même loi sont conformes à la Constitution.
L'article 33, le 1° du paragraphe I de l'article 121 et l'article 143 de cette même loi sont conformes à la Constitution.
Les articles 30 et 77 de la loi de finances pour 2016 sont contraires à la Constitution.
Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de l'aviation civile est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Le cahier des charges « Hébergement d'urgence » relatif à l'action « Financement de l'économie sociale et solidaire » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
La mention : « Corps des adjoints techniques des services du Premier ministre » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.
La mention : « Corps des secrétaires administratifs des services du Premier ministre » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2016
La mention « Premier ministre » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
La mention « Corps des adjoints administratifs des services du Premier ministre » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2016 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2016 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2016 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
La prime est proratisée en fonction du temps de présence effective dans le service considéré pour chaque période de référence et de la quotité de travail.
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2015 aux ministres et les crédits pour 2015 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Le suivi avec succès du cursus de formation de mise à niveau Pont est attesté si le candidat est titulaire :
1. De l'attestation, en cours de validité, justifiant de l'acquisition du module « Mise à niveau Pont », et
2. Du certificat général d'opérateur (CGO) en cours de validité.
Une attestation relative à l'acquisition du module « Mise à niveau Pont » est délivrée à tout candidat répondant aux conditions fixées pour l'acquisition de ce module.
Les administrateurs des affaires maritimes et les professeurs de l'enseignement maritime sont notés sur un à trois degrés, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Les directeurs de corps sont notateurs en dernier ressort.
Les dispositions des 18°, 19° et 21° de l'article 5 entreront en vigueur le 1er mars 2016.
Le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services de l'Etablissement public Météo-France prévu à l'article 5 du décret du 29 août 2011 susvisé est fixé à 150 euros.