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Tout navire astreint à l'obligation de pilotage se rendant dans un port où le pilotage est obligatoire est tenu de faire connaître son heure probable d'arrivée, vingt-quatre heures à l'avance ou au plus tard au moment où il quitte le port d'escale précédent.
La licence de capitaine pilote est délivrée, pour une durée de deux ans, par le préfet de département après avis de la commission locale.
Elle peut être renouvelée, dans les mêmes formes mais sans examen, dès lors que toutes les conditions requises pour la délivrance demeurent réunies.
Le capitaine doit faire le signal d'appel du pilote à l'entrée de la zone où le pilotage est obligatoire et le maintenir jusqu'à l'arrivée du pilote.
Le capitaine doit prendre le premier pilote qui se présente ou celui qui est désigné par le tour de liste qui est établi dans chaque station.
La licence de capitaine pilote est valable pour un navire donné, en tenant compte de ses caractéristiques, de son équipement et de ses qualités manœuvrières, et pour un port ou une partie de port déterminé, en tenant compte des conditions locales de navigation et des difficultés techniques de l'opération de pilotage.
Le pilotage défini par l'article L. 5341-1 est obligatoire pour tous les navires, y compris les navires de guerre, dans la zone dont les limites sont déterminées pour chaque port par le règlement local de la station de pilotage de ce port, en application de l'article R. 5341-47.
L'appel adressé au pilote est fait par tous moyens de communication conformément aux modalités prévues par les instructions nautiques.
Sauf le cas réel de danger, il est interdit d'employer les signaux de détresse pour appeler le pilote.
Les concessions portant sur des installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées par l'article R. 5313-83.
Le capitaine doit faciliter l'embarquement du pilote qui se présente et lui donner tous les moyens nécessaires pour accéder à bord dans les meilleures conditions de sécurité. Une fois le pilotage accompli, il a les mêmes obligations pour le débarquement du pilote.
Le règlement de la caisse de compensation fixe en ce qui concerne les ouvriers dockers professionnels intermittents et les ouvriers dockers occasionnels la ou les périodes ordinaires de vacances.
Il n'est pas tenu compte pour la fixation des tarifs des investissements reconnus injustifiés.
Le règlement intérieur prévu à l'article R. 5343-29 et, le cas échéant, les modalités apportées aux statuts de l'organisme de rattachement sont approuvés par le ministre chargé du travail.
Quel que soit le nombre de navires en service dans une station, il est ouvert un rôle d'équipage unique sur lequel sont portés tous les pilotes, mécaniciens, matelots et mousses de la station.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 5341-24, les places de pilote offertes dans les stations de pilotage peuvent être réservées et attribuées par concours spécial aux pilotes en service dans les stations où est constatée une baisse durable d'activité, sous réserve qu'ils soient âgés de moins de quarante-cinq ans à la date du concours.
Le pilote ne peut exercer la pêche à titre professionnel. Toutefois, le préfet de département peut autoriser les pilotes de certaines stations à pratiquer la pêche sur la proposition du directeur interrégional de la mer.
L'encaissement des contributions et le paiement des dépenses prévues à l'article R. 5343-30 sont assurés par l'organisme de rattachement prévu à l'article L. 5343-21.
Les navires affranchis de l'obligation du pilotage à raison de leur longueur sont soumis, au cas où ils font appel aux services d'un pilote, au tarif général abondé d'une majoration dont le montant ne pourra excéder 50 % de ce tarif.
Les pilotes reçoivent, à bord des navires de commerce, la nourriture et le logement des officiers.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 3342-1 du code du travail, un ouvrier docker professionnel occasionnel est réputé compter au moins trois mois de présence dans une entreprise de manutention portuaire s'il a accompli au moins 120 vacations pour le compte de cette entreprise au cours de l'exercice considéré.
Le capitaine dont le navire doit quitter le port remet au bureau du pilotage, ou, à défaut, à la capitainerie, une demande contenant toutes les indications nécessaires pour que le pilote soit présent, en temps utile, au départ du navire.
Tout navire dont le capitaine est convaincu de ne pas avoir annoncé l'heure probable de son arrivée paie un supplément de tarif, fixé par les règlements locaux des stations de pilotage et dont le montant ne peut pas être supérieur à 10 % du tarif normalement dû.
Tout navire dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote assure, lorsque l'équipement de la station de pilotage ou du port le justifie, une veille radio pendant toute la durée des opérations d'entrées ou de sorties et des mouvements qu'il effectue sans pilote.
Les pilotes ne peuvent exiger une somme inférieure ou supérieure à celle qui est fixée par le tarif établi par le règlement local.
Les navires dont le capitaine est titulaire d'une licence de capitaine pilote ne peuvent être soumis qu'à un tarif réduit. Toutefois, ceux d'entre eux qui font appel aux services du pilote sont, à l'occasion de l'opération considérée, soumis au tarif général.
Des arrêtés conjoints du ministre chargé des transports, du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'économie fixent les modalités d'application des articles R. 5343-23 à R. 5343-25, notamment du second alinéa de l'article R. 5343-23.
Pour les navires qui n'ont pas de consignataire, le montant de la rémunération du pilote lui est remis immédiatement.
Il peut, à la demande du pilote, être consigné d'avance entre les mains d'une personne agréée par ce pilote.
Tout pilotage, déplacement ou retenue de nuit peut donner droit, pour le pilote, à une indemnité dont la quotité est fixée par le règlement de la station.
Les consignataires de navires répondent des indemnités supplémentaires dues au pilote à la condition d'en avoir été prévenus dans le délai de soixante-douze heures après la sortie du navire.
Le capitaine remet au pilote un certificat attestant du service fait, faute de quoi le pilote sera cru dans ses déclarations. Ce certificat est remis ensuite au consignataire du navire, après visa du chef de pilotage s'il y a lieu.
Tout pilote commandé ou appelé dont les services ne sont pas utilisés a droit à une indemnité spéciale fixée par le règlement local. Il en sera de même quand l'attente dépassera la durée fixée par le même règlement.
Lors de chaque renouvellement, la commission élit un président et un vice-président qui sont rééligibles.
Si le président est un représentant des employeurs, le vice-président est un représentant des travailleurs et réciproquement.
L'indemnité journalière et la nourriture sont dues à tout pilote retenu pour cause de quarantaine ou pour toute autre cause en dehors du service normal. Toute journée commencée est due en entier.
Le pilote ne peut s'absenter de sa station ni interrompre momentanément ses fonctions sans autorisation.
Le pilote qui, sans autorisation, quitte le service pour naviguer au commerce ou à la pêche peut être déclaré démissionnaire.
Lors de la nomination d'un pilote, le préfet de région lui délivre une carte d'identité professionnelle avec photographie pour lui permettre de se faire reconnaître en sa qualité.
Une indemnité journalière supplémentaire dont le montant est fixé par le règlement local est due, en sus du prix du pilotage, au pilote des navires faisant l'objet d'essais ou d'expérimentations de leurs équipements.
Le pilote qui, par cas de force majeure, ne peut débarquer une fois le pilotage accompli et qui est enlevé hors de la station, a droit à une indemnité journalière et à une indemnité de route fixées par le règlement local. Si le pilote est débarqué à l'étranger, il est rapatrié aux frais du navire.
La demande est instruite dans les conditions fixées par les articles R. 5313-83 et R. 5313-84.
Les autorisations d'outillage privé avec obligation de service public portant sur des installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées par l'article R. 5313-85.
L'autorisation d'outillage privé avec obligation de service public donne lieu à une convention passée entre le port autonome et le pétitionnaire.
Dans le cas où l'autorisation comprend la réalisation de travaux, le directeur du port autonome soumet le projet de travaux à l'instruction dans les conditions prévues par l'article R. 5313-66.
Les procédures prévues à l'article R. 5313-93 ne sont pas applicables aux tarifs spéciaux dits « tarifs d'abonnement » ou « tarifs contractuels », lorsque le cahier des charges contient la clause du cahier des charges type concernant l'homologation de ces tarifs.
Préalablement à la décision du conseil d'administration, le projet de fixation ou de modification des tarifs et des conditions d'usage des outillages gérés par le port autonome fait l'objet d'un affichage pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers.
Les tarifs et conditions d'usage des installations portuaires de plaisance sont institués et modifiés selon la procédure fixée aux articles R. 5313-95 et R. 5313-96.
La demande est instruite dans les conditions fixées par l'article R. 5313-85.
Les dispositions instituées à l'article 1er ne préjugent pas des restrictions qui pourront être apportées à l'utilisation de cet aérodrome dans l'intérêt de la circulation aérienne.
L'arrêté du 8 août 1955 portant affectation de l'aérodrome de Cambrai-Niergnies (Nord) est abrogé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Valdonnez figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais de Braud-et-Saint-Louis et de Saint-Ciers-sur-Gironde figure en annexe au présent arrêté.
L'aérodrome de Cambrai-Niergnies (Nord) est affecté à titre exclusif au ministère chargé de l'aviation civile pour les besoins du transport aérien et de l'aviation générale.
Les modalités de gestion des aides instituées par le présent décret sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie, de l'économie, des finances et du budget, notamment en ce qui concerne la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de versement.
Le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres est abrogé.
L'aérodrome de Reims-Champagne (Marne) est fermé à toute circulation aérienne et est supprimé de la liste n° 1 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D. 211-3 du code de l'aviation civile.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 28 mai 2008 susvisé, après les mots : « auprès du cabinet du ministre » sont ajoutés les mots : « de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 milieux alluviaux et aquatiques de l'île de la Platière figure en annexe au présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé est complété par les mots suivants : « , qui peut être complétée par une indemnité d'intervention ».
I. - Les 1° à 4° de l'article 1er s'appliquent aux acomptes dus à compter du 1er janvier 2015.
II. - Les 5° à 7° de l'article 1er s'appliquent aux déclarations portant sur une période d'imposition postérieure au 1er janvier 2015.
Dans l'annexe du décret du 5 juillet 2004 susvisé, à la rubrique Tribunaux de grande instance, après le 2. est inséré un 2 bis. ainsi rédigé : 
« 2 bis. Procureur de la République financier ».
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 8 janvier 2015.
L'article R. 612-18 du même code est ainsi modifié : 
1° Les premier, deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « reçues des assurés » sont remplacés par les mots : « qu'ils reçoivent ».
A l'article R. 612-22 du même code, le mot : « adhérents » est remplacé par le mot : « assurés ».
Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du même code (partie règlementaire : décrets en Conseil d'Etat) les mots : « les employeurs et » sont supprimés.
Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre II et de la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre II du même code (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) et à l'article R. 244-7 de ce code, les mots : « employeurs et » sont supprimés.
Le second alinéa de l'article R. 242-13 du même code est supprimé.
Le premier alinéa de l'article R. 613-16 du même code est supprimé.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 613-12 du même code sont supprimés.
Le deuxième et le dernier alinéas de l'article R. 613-11 du même code sont supprimés.
A l'article R. 612-8 du même code, les mots : « Sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 612-7, les » sont remplacés par le mot : « Les ».
Au premier alinéa de l'article R. 613-23 du même code, les mots : «, doit être exprimé au moment de leur demande d'immatriculation, au vu de la liste desdits organismes communiquée par la caisse nationale. Il » sont supprimés.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
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JOnº 0064 du 17/03/2015, texte nº 85
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JOnº 0064 du 17/03/2015, texte nº 91
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
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JOnº 0064 du 17/03/2015, texte nº 86
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
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JOnº 0064 du 17/03/2015, texte nº 87
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JOnº 0064 du 17/03/2015, texte nº 89
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JOnº 0064 du 17/03/2015, texte nº 90
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JOnº 0064 du 17/03/2015, texte nº 88
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DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
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JOnº 0064 du 17/03/2015, texte nº 84
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 mars 2015, Mme Maryline Vautier, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 mars 2015, M. Daniel Dumarquez, prote, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2015.
M. Joël GIRAUD, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 février 2015, Mme Donnart (Rose-Marie), cadre de santé du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2015.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Toute personne ne justifiant pas de l'un des diplômes, titres ou certificats mentionnés à l'annexe du présent arrêté et exerçant, au 14 septembre 1999, depuis au moins dix ans l'activité d'évaluateur de la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine peut continuer à exercer cette activité.
Ce décret entre en vigueur neuf mois après sa publication.
L'arrêté du 25 août 1999 relatif à la qualification professionnelle des responsables de certaines activités concernant les produits cosmétiques est abrogé.
Au 4 du 1° de l'article 9 de ce même arrêté, remplacer le mot : « douze » par le mot : « six ».
Le paragraphe III de l'annexe I de l'arrêté du 26 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« III.-Premiers secours élémentaires. 
Constitué par l'enseignement médical niveau I (EM I) tel que prévu par l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un an après sa publication au Journal officiel de la République française.
Sont désignés comme représentants de l'administration au sein des commissions administratives paritaires nos 1, 2, 3, 4 et 5 de l'Institut national de la statistique et des études économiques :
Le mandat des membres des commissions administratives paritaires ci-dessus désignées entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
Après le 2° de l'article 4 de l'arrêté 10 juillet susvisé, il est ajouté un 3° ainsi rédigé : 
« 3° L'inscription au concours et à la sélection sur titres fait l'objet de frais d'inscription dont le montant est arrêté chaque année par le ministre chargé de la mer. »
La décision du 29 janvier 2015 susvisée est ainsi modifiée :
Le recrutement de maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2015 et dans la limite de quatre emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts au détachement ou à l'intégration directe.
Le recrutement de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2015 et dans la limite de quatre emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts au détachement ou à l'intégration directe.
Le code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 28 du présent décret.
La présente décision, qui prend effet à compter du 22 mars 2015, sera publiée au Journal officiel de la République française
Le deuxième alinéa de l'article R. 4135-5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le réserviste opérationnel est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins dix jours de présence effective durant la période de notation. »
A l'article R. 4211-4, les mots : « présent livre » sont remplacés par les mots : « livre Ier de la présente partie ».
L'article D. 4221-6 est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « journée d'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « journée défense et citoyenneté » ;
2° Au 2°, le mot : « initiale » est supprimé.
A l'article R. 4211-9, après les mots : « ministre de la défense », sont ajoutés les mots : « , ou par le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».
A l'article R. 4221-17-3, après les mots : « le ministre de la défense », sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».
A l'article R. 4221-24, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les périodes d'interruption du contrat d'engagement ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'ancienneté de grade du réserviste opérationnel. »
Le deuxième alinéa de l'article R. 4221-22 est supprimé.
A l'article R. 4221-23, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de diplômes ainsi que de temps de commandement ou de responsabilité exigées par les statuts particuliers des corps de rattachement ou les dispositions statutaires de rattachement ne sont pas applicables aux réservistes opérationnels. »
Au 4° de l'article R. 4221-17-2, après les mots : « au ministre de la défense », sont insérés les mots : « , ou au ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale ».
L'article R. 4221-12est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 4221-12.-La clause de réactivité, quelle que soit la date de sa conclusion, est signée dans les formes prévues à l'article R. 4221-3. Elle est revêtue de l'accord préalable du ou des employeurs du réserviste. »
A l'article R. 4221-17-1, après les mots : « le ministre de la défense », sont insérés les mots : « , ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 4211-3, les mots : « En cas d'appartenance à la réserve opérationnelle, » sont supprimés et, après les mots : « l'admission », sont insérés les mots : « d'un réserviste ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2015, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Sylviane MATHERON-CASANOVA, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Dominique BOYAJEAN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 14 juin 2015.
M. Laurent Vallée, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé secrétaire général du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Marc Guillaume, appelé à d'autres fonctions.
Le présent décret, qui prend effet à compter du 2 avril 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Anne-Cécile CARTIER est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon pour une durée de quatre ans à compter du 13 juin 2015.
Mme Laurence GAUTHIER est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon pour une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2015.
M. André BLONDY est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon du 13 mars 2015 au 12 mars 2018.
Par décret en date du 16 mars 2015, Mme Béatrice BARBUSSE, maître de conférences à l'université Paris Est - Créteil, est nommée présidente du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 mars 2015, M. Alain Claparède, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 juin 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 mars 2015, M. Bernard Buissart, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 juin 2015.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2015.
Par décret en date du 16 mars 2015 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fonds arménien de France », dont le siège est à Paris.
Sont approuvés les statuts (1) de cette association.

          (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 4135-5, telles qu'issues du présent décret, entrent en vigueur le premier jour de l'année suivant celle de la publication du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseillers départementaux.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 « savart du camp militaire de Mourmelon » figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses calcicoles de la côte châlonnaise figure en annexe au présent arrêté.
Les dispositions du décret n° 2013-790 du 30 août 2013 susvisé sont applicables à l'étranger aux personnels enseignants du premier degré en poste dans les établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.