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A l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2015 susvisé, après les mots « régi par le décret du 16 novembre 1999 » sont ajoutés les mots : « et du corps des administrateurs de la direction générale de la sécurité extérieure régi par le décret du 30 décembre 2010 susvisé ».
La mention « Direction générale de la sécurité extérieure » est inscrite à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
L'arrêté du 21 octobre 2005 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels techniques civils des transmissions de la direction générale de la sécurité extérieure est abrogé.
Il est créé un commandement de la gendarmerie dans le cyberespace.
Le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace relève directement du directeur général de la gendarmerie nationale.
En application de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, la réorganisation du service de coordination de la police technique et scientifique relevant de la direction de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police au service central de police technique et scientifique constitue une opération de restructuration.
Ce commandement a pour mission de piloter, conduire et animer le dispositif de la gendarmerie nationale dans la lutte contre les cybermenaces.
Ces primes et allocations sont ouvertes du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2021 aux agents déplacés ou mutés à l'initiative de l'administration et dont le lieu de prise habituelle de service est modifié.
L'arrêté du 26 février 2019 portant habilitation du bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande pour les formations aux premiers secours est abrogé.
La dissolution de la brigade anti-criminalité du service d'ordre public et de soutien de la direction départementale de la sécurité publique de l'Essonne (91) constitue une opération de restructuration de service.
Elle ouvre droit aux primes, indemnités et dispositifs énumérés à l'article 2.
Le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace est composé :
- d'une division de la stratégie ;
- d'une division des opérations ;
- d'une division de la proximité numérique ;
- d'une division appui/ressources.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que celle fixée pour l'entrée en vigueur des dispositions du I de l'article 37 de la loi du 24 juillet 2019 susvisée.
L'article 2 du décret du 30 décembre 2016 susviséest abrogé.
Les étudiants sont exonérés du paiement des droits de candidature dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 à R. 719-50-1 du code de l'éducation.
L'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2020 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 portant création de l'option « conduite d'un élevage bovin viande » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance susvisé est abrogé.
L'organisation du service technique centre en route de la navigation aérienne Sud-eEst, décrite dans le tableau en annexe du présent arrêté, répond au stade projet de service défini dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé et est pérennisée à compter du 1er février 2021.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 2019 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2021. »
L'offre de jeu de paris sportifs en réseau physique de distribution est proposée sur les supports de paris définis par l'Autorité nationale des jeux dans les conditions prévues aux I et II de l'article 12 de la loi du 12 mai 2010 susvisée.
L'arrêté du 23 juillet 2019 modifié portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Sud-Est est abrogé.
Au 7° de l'article L. 100-1, après les mots : « des interconnexions physiques, », sont insérés les mots : « des moyens de flexibilité du système électrique, ».
Au deuxième alinéa de l'article L. 224-15, le mot : « autre » est supprimé.
Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 11 à 50 de la présente ordonnance.
L'article L. 111-1 est ainsi modifié : 
1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ; 
2° A la dernière phrase, après les mots : « Les activités de production », sont insérés les mots : «, de stockage d'énergie dans le système électrique ».
A la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 341-3, après les mots : « du marché intérieur de l'électricité », sont insérés les mots : «, l'efficacité énergétique des réseaux ».
Au 2° de l'article L. 111-61, après les mots : « d'accès des tiers au réseau », sont insérés les mots : « et, en matière d'électricité, aux données qu'elle détient ».
A l'article L. 135-4, après les mots : « du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, », sont insérés les mots : « d'un centre de coordination régional, ».
L'article L. 134-3 est complété par un 7° ainsi rédigé : 
« 7° Les coûts liés aux activités des centres de coordination régionaux, dès lors qu'ils sont pris en charge par les gestionnaires de réseau de transport et pris en compte dans le calcul des tarifs, pour autant qu'ils soient raisonnables et appropriés. »
Au troisième alinéa de l'article L. 141-8, après les mots : « auprès des gestionnaires de réseaux publics de distribution, des producteurs, », sont insérés les mots : « des exploitants d'installations de stockage d'énergie dans le système électrique, ».
A l'article L. 332-1, après les mots : « les consommateurs », sont insérés les mots : «, tels que définis dans l'article liminaire du code de la consommation, ».
Le code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 de la présente ordonnance.
Le chapitre II du titre III du livre III est renommé : « Les contrats et offres de fourniture ».
Au premier alinéa de l'article L. 344-9, les mots : « les fournisseurs » sont remplacés par les mots : « les producteurs, les fournisseurs ou d'autres acteurs de marché » et après les mots : « à la couverture des pertes », sont insérés les mots : «, aux services auxiliaires et de flexibilité ».
L'article L. 224-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Elles sont accompagnées d'une synthèse des principales dispositions contractuelles. »
Le 4° de l'article L. 344-5 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 4° D'assurer dans des conditions transparentes et non discriminatoires l'accès des tiers au réseau et de fournir aux utilisateurs du réseau qu'il exploite les informations nécessaires à un accès efficace, sous réserve des informations commercialement sensibles ; ».
Après le premier alinéa du I de l'article L. 141-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« La programmation pluriannuelle de l'énergie prévoit, le cas échéant, que le gestionnaire de réseau de distribution élabore le plan de développement de réseau mentionné à l'article L. 322-11. »
Au premier alinéa de l'article L. 224-14, après les mots : « Le client peut changer de fournisseur dans un délai », sont insérés les mots : « le plus court possible, ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 271-4 est supprimée.
Au 1° de l'article L. 322-8, les mots : « des consommateurs et des producteurs » sont remplacés par les mots : « des consommateurs, des producteurs et des installations de stockage ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 224-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Cette disposition n'est pas applicable aux contrats prévus à l'article L. 332-7 du code de l'énergie. »
A l'article L. 271-2, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le client peut final peut changer d'opérateur d'effacement dans un délai le plus court possible qui, dans le respect des dispositions contractuelles, ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande. »
En application de l'article 2-1 du décret du 30 décembre 2010 susvisé, le présent arrêté fixe les modalités de la procédure de recrutement pour les emplois de chef de service, de sous-directeur, d'expert de haut niveau ainsi que de directeur de projet de la direction générale de la sécurité extérieure.
Toute candidature qui n'a pas été écartée par l'autorité de recrutement fait l'objet d'un examen préalable suivi, le cas échéant, d'une audition du candidat.
Une instance collégiale procède à l'examen préalable des candidatures ou à l'audition des candidats dans les conditions précisées par le présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables en cas de reconduction dans les fonctions.
L'arrêté du 15 octobre 2020 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article L. 229-1 du code de l'environnement, la référence au livre VI du code de l'énergie devient la référence au livre II de ce code.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 en classe de seconde, à la rentrée de l'année scolaire 2022-2023 en classe de première et à la rentrée de l'année scolaire 2023-2024 en classe terminale.
Le directeur général de France Education international et la directrice générale de Réseau Canopé sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er à compter du 1er avril 2021.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Toutefois, les dispositions du 2° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et les dispositions du 3° du même article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
L'article 21-2 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « indice de rémunération » sont remplacés par les mots : « indice brut » ;
2° Au II, après le mot : « indice », est inséré le mot : « brut ».
Dans le tableau figurant au I de l'article 20 du même décret, la ligne correspondant au 9e échelon du grade d'administrateur est remplacée par les lignes suivantes : 
« 
10e échelon
-
9e échelon 
3 ans 
».
Au 1° de l'article 12 du même décret, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons ».
L'annexe de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'article 9, paragraphe 3, est modifié comme suit : 
« A compter du 1er décembre 2021, tout navire détenteur d'une licence délivrée par le bailliage de Jersey est équipé d'une balise VMS (Vessel Monitoring Systems) ».
La fiche d'information thérapeutique relative à KALYDECO qui figurait en annexe II de l'arrêté du 16 novembre 2020 susvisé est abrogée.
A l'article 10 de l'arrêté du 18 mai 2021 susvisé, au premier alinéa, le chiffre : « 12 » est remplacé par le chiffre : « 16 ».
L'arrêté du 28 septembre 2020 modifiant l'arrêté 30 janvier 2020 relatif aux permis d'accès pour l'exercice de la pêche professionnelle dans le secteur de la baie de Granville est abrogé.
L'arrêté du 31 juillet 2017 modifié portant création d'une expérimentation du service technique du centre en route de la navigation aérienne nord est abrogé.
L'organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne nord, décrite dans le tableau en annexe du présent arrêté, répond au stade projet de service défini dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé et est pérennisée à compter du 1er juillet 2021.
Le présent décret est applicable aux saisines du juge des enfants introduites à compter du 1er septembre 2021.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2021.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par le musée national des arts asiatiques Guimet.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par l'établissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau.
Paris, le 16 juin 2021.
Le président,
G. Romiti
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
 « - directeur adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information locale de Rennes, direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information, Rennes. »
sont supprimés.
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
 « - chef du bureau organisation des ressources humaines à la sous-direction du pilotage des ressources humaines du service de la stratégie, service d'infrastructure de la défense, Versailles ; »
sont supprimés.
L'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé est ainsi complété :
 « - chef du pôle Arcueil-Vanves-Paris au groupement de soutien de la base de défense d'Ile-de-France, service du commissariat des armées, Arcueil. »
L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé est ainsi complété : 
«-directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, service d'infrastructure de la défense, Toulon. »
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
 « - chef de la division armes et munitions à la sous-direction technique de DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges ; » (régularisation)
sont supprimés.
L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé est ainsi complété :
 « - adjoint opération à la sous-direction des affaires nucléaires, service d'infrastructure de la défense, Versailles. »
Les mots de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé :
 « - chef de l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Solenzara, établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, service d'infrastructure de la défense ; »
sont supprimés.
L'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 2014 susvisé est ainsi complété : 
«-responsable de la division armes et munitions à la sous-direction technique de DGA techniques terrestres, direction générale de l'armement, direction technique, Bourges (régularisation). »
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé : 
«-directeur du centre de formation de la défense, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense ; » 
sont supprimés.
Les mots de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé :
«-chef du bureau réalisation des investissements et gestion financière à la sous-direction gestion et modernisation de DGA essais en vol, direction technique, Istres ; » 
sont supprimés.
L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi complété :
 « - directeur de la plate-forme commissariat sud-est, service du commissariat des armées, Lyon ;
 « - directeur du groupement de soutien de la base de défense Epinal - Luxeuil, service du commissariat des armées. »
Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les autres dispositions de l'arrêté du 20 novembre 2009 susvisé demeurent applicables.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables uniquement aux agents de constatation stagiaires de la branche de la surveillance de la troisième session mixte.
Le présent arrêté entre en vigueur le 8 juin 2021, à l'exception de la disposition liée à la création du service de prévision des crues « Loire-Allier-Cher-Indre » qui entre en vigueur au 1er septembre 2021.
L'arrêté du 4 juin 2013 attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues est abrogé.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val-de-Seine.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux agents rémunérés par l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie.
Au 1er alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « A titre exceptionnel, un visa peut être délivré aux points de passage contrôlés » sont remplacés par les mots : « A titre exceptionnel, un visa de court séjour peut être délivré aux points de passage contrôlés ».
Au quatrième tiret du point 3 de l'article 6 du même arrêté, les mots : « acquitte le montant des droits fixés par le décret du 13 août 1981 susvisé. » sont remplacés par les mots : « acquitte le montant des droits fixés par le décret du 13 août 1981 modifié susvisé. »
Au 1er alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « l'arrêté du 10 mai 2010 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 10 mai 2010 modifié ».
Au e du 2 de l'annexe II du même arrêté, les mots : « Les passagers des navires de croisière pour entrer et y séjourner pendant la durée de l'escale » sont remplacés par les mots : « Les passagers des navires de croisière pour entrer et y séjourner pour une escale n'excédant pas 24 heures ».
Au f du 2 de l'annexe II de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé, le mot : « français » est remplacé par les mots : « des Iles Wallis et Futuna ».
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au f du 2 de l'annexe II de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé, le mot : « français » est remplacé par les mots : « de Polynésie française ».
Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015, représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 à 6.
La carte mentionnée à l'article 1er comporte quatre-vingt-dix-neuf zones « d'installation contrôlée » représentées en rouge au I de l'annexe au présent arrêté.
Le territoire de chacune des quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation est précisé au II de l'annexe au présent arrêté.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les soixante-dix-sept zones « d'installation contrôlée » figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.
La liste figurant au I de l'annexe de l'arrêté du 26 avril 1999 susvisé, modifié en dernier lieu par l'arrêté susvisé du 30 mai 2008, est complétée par la ligne : « Chaussures thérapeutiques à usage temporaire ».
Les demandes de nomination dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévu à l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé.
Les quatre-vingt-dix-neuf zones « d'installation contrôlée » figurent au III de l'annexe au présent arrêté.
La décision du 25 août 2020 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux est abrogée.
La présente décision entre en vigueur le 1er août 2021 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La mission VIGISEXISME s'assure que les agents qui s'estiment victimes ou témoins des agissements mentionnés à l'article 1er ont librement recours au présent dispositif. Elle veille à les protéger de toute pression.
Le chapitre VII « Produits et équipements à risques » du titre V du livre V du code de l'environnement (partie législative) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 de la présente ordonnance.
Le consul général de France à Mexico est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Monterrey telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
L'article L. 557-17 est ainsi modifié : 
1° A la première phrase, après les mots : « Les fabricants », sont insérés les mots : « ou leurs mandataires » ; 
2° A la seconde phrase, après les mots : « le fabricant », sont insérés les mots : « ou son mandataire ».
A l'article L. 557-13, après le mot : « distributeurs », sont insérés les mots : «, et le cas échéant, les prestataires de services d'exécution de commandes, » et après le mot : « stockage », sont insérés les mots : «, d'entreposage, de conditionnement ».
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Mexico et le consul général de France à Monterrey sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles.
La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre met en œuvre les moyens nécessaires pour garantir la confidentialité des informations communiquées dans le cadre du recueil et du traitement du signalement, de sa réception à la clôture du dossier.
Les agents relevant des emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles régi par le décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les laboratoires de biologie médicale de référence dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans.
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2006 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-un représentant de la Collectivité européenne d'Alsace désigné sur proposition de cette dernière parmi ses membres ; ».
Au f du 2 de l'annexe II de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé, le mot : « français » est remplacé par les mots : « de l'un des territoires précités, ».
Aux articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 11 juin 2020 susvisé modifié par l'arrêté du 24 décembre 2020 susvisé, les mots : « 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2022 ».
Au b du 2 de l'annexe II du même arrêté, les mots : « n'excédant pas trois mois par période de six mois » sont remplacés par les mots : « n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours ».
Au 1er alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé, les mots : « l'arrêté du 10 mai 2010 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 10 mai 2010 modifié ».
Au a du 2 de l'annexe II du même arrêté, les mots : « trois mois par période de six mois » sont remplacés par les mots : « 90 jours sur toute période de 180 jours ».
Au d du 2 de l'annexe II de l'arrêté susvisé, les mots : « en cas de permission à terre lors d'une escale dans le cadre d'un déplacement de service pour circuler dans la zone portuaire » sont remplacés par les mots : « en cas de descente à terre lors d'une escale pour circuler dans la zone portuaire ».
Au 1er alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « A titre exceptionnel, un visa peut être délivré aux points de passage contrôlés au demandeur » sont remplacés par les mots : « A titre exceptionnel, un visa de court séjour peut être délivré aux points de passage contrôlés au demandeur ».
Au f du 2 de l'annexe II de l'arrêté susvisé, le mot : « français » est remplacé par les mots : « de Mayotte ».
L'annexe III du même arrêté est supprimée.
Au a du 2 de l'annexe II de l'arrêté du 26 juillet 2011 susvisé, les mots : « pour des séjours n'excédant pas trois mois par période de six mois » sont remplacés par les mots : « pour des séjours n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours ».