Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les quatrième et dernier alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves du baccalauréat technologique à compter de la session 1995 sont supprimés.
A l'article 14 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme de la Allgemeine Hochschulreife les mots : « à la session de remplacement » sont remplacés par les mots : « de remplacement ».
L'arrêté du 30 juillet 2015 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.
La directrice générale des douanes et droits indirects procède à la titularisation des stagiaires après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Pendant leur formation, les stagiaires sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
Compte tenu du caractère irremplaçable et particulièrement coûteux des médicaments relevant du présent arrêté, et conformément à l'article R. 322-2 susvisé, la participation de l'assuré aux frais d'acquisition de ces médicaments est supprimée.
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur national du recrutement et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 août 2015, est accepté, à concurrence de l'actif net, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mme Hélène Triantafyllidis.
A l'article 14 de l'arrêté du 2 juin 2010 susvisé relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du Bachillerato, les mots : « à la session de remplacement » sont remplacés par les mots : « de remplacement ».
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations des calendriers scolaires.
Les troisième et dernier alinéas de l'article 6-1 de l'arrêté du 15 septembre 1993 susvisé relatif aux épreuves du baccalauréat général à compter de la session 1995 sont supprimés.
Les cinq premiers alinéas de l'article D. 336-43 du même codesont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les dispositions de l'article D. 336-18 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique série “ techniques de la musique et de la danse ”. »
L'article D. 336-29 du même codeest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, la deuxième phrase est supprimée. 
2° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le jury délibère sans avoir connaissance des nom et prénom du candidat ainsi que du nom de son établissement d'origine. »
A l'article D. 334-24 du même code, les mots : « de la session de remplacement » sont remplacés par les mots : « des épreuves de remplacement ».
L'article D. 336-36 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 336-36.-Les dispositions de l'article D. 336-18 sont applicables aux candidats au baccalauréat technologique série “ hôtellerie ”. »
Le décret n° 2010-1751 du 30 décembre 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « HESAM » est abrogé.
ANNEXE
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL « HESAM UNIVERSITÉ »
Les statuts de « HESAM Université », annexés au présent décret, sont approuvés.
« HESAM Université » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation.
A l'article D. 334-16 du même code, les mots : « en dehors de la session organisée à la fin » sont remplacés par les mots : « au cours ».
Au premier alinéa de l'article D. 336-15 du même code, les mots : « à la fin » sont remplacés par les mots : « au titre ».
Au premier alinéa de l'article D. 336-33 du même code, les mots : « à la fin » sont remplacés par les mots : « au titre ».
Au premier alinéa de l'article D. 334-15 du même code, les mots : « à la fin » sont remplacés par les mots : « au titre ».
Par décret en date du 26 août 2015, M. Bruno DELSOL, directeur général des collectivités locales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Serge MORVAN, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2015, aux fonctions de M. Romain Raquillet, conseiller « mutations économiques et restructurations », appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 26 août 2015, M. Marc Treglia, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service des ressources humaines civiles (groupe II), service à compétence nationale, placé sous l'autorité du directeur des ressources humaines du ministère de la défense, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète d'Albertville exercées par Mme Elisabeth CASTELLOTTI, sous-préfète. Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
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JOnº 0198 du 28/08/2015, texte nº 98
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, M. Franck LEON, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Figeac.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, Mme Sabine OPPILLIART est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Territoire de Belfort.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, M. Wassim KAMEL, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dreux (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, M. Marc MAKHLOUF, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Blaye.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, M. Frédéric ROSE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dreux (classe fonctionnelle III), est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (classe fonctionnelle III).
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JOnº 0198 du 28/08/2015, texte nº 100
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, M. Alexis BEVILLARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Territoire de Belfort, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe.
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JOnº 0198 du 28/08/2015, texte nº 99
M. Francis VUIBERT, préfet, chef de projet du plan industriel des bornes électriques de recharge et délégué ministériel au développement territorial de l'électromobilité auprès du ministre de l'économie, est nommé conseiller du Gouvernement.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, M. Nicolas MARTRENCHARD, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, est nommé sous-préfet d'Albertville.
M. Hubert DERACHE, préfet, chargé de mission auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, est nommé conseiller du Gouvernement.
M. Pierre-Antoine MOLINA, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé directeur général des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er septembre 2015.
M. François AMBROGGIANI, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Alès (classe fonctionnelle Ill), est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement à compter du 3 septembre 2015.
Délégation est donnée à Mme Christine Troupel, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des structures territoriales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite des attributions du bureau des structures territoriales.
A compter du 2 janvier 2016, les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.
La fiche d'information thérapeutique relative à HUMIRA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 11 février 2014 susvisé est abrogée.
L'annexe du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Haut-Médoc » est intitulée : « Annexe I ». 
Il est ajouté une annexe II ainsi rédigée :
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 2015.
A compter du 1er octobre 2015 les tarifs forfaitaires de responsabilité sont institués dans les groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision. Les montants des tarifs applicables à ces groupes génériques sont ceux figurant à la même annexe.
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
Hong Kong Monetary Authority (HKMA)
Affaires internationales
Hong Kong Monetary Authority
55/F, Two International Finance Centre
8 Finance Street, Central
Hong Kong
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
Israel Securities Authority (ISA)
Affaires internationales
Israel Securities Authority
22 Kanfei Nesharim St. Jerusalem, 95464
Israel
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de La Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
Securities and Futures Commission (SFC)
Affaires internationales
Securities and Futures Commission
35/F Cheung Kong Center
2 Queen's Road, Central
Hong Kong
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Alberta Securities Commission (Canada)
Affaires internationales
British Columbia Securities Commission (Canada)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers du Québec (Canada)
Affaires internationales
Ontario Securities Commission (Canada)
Affaires internationales
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de La Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
Securities and Futures Commission (SFC)
Affaires internationales
New Zealand Financial Markets Authority
PO Box 106 672
Auckland 1143
New Zealand
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales 
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75082 Paris Cedex 2
France
Monetary Authority of Singapore
Affaires internationales Monetary Authority of Singapore 
10 Shenton Way
MAS Building 
Singapore 079117
ANNEXE A 
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales
Autorité des marchés financiers
17, place de La Bourse, 75082 Paris Cedex 2
France
Securities and Commodities Authority (Emirats arabes unis)
Affaires internationales
Securities and Commodities Authority
PO Box 117666, Dubai,
United Arab Emirates
ANNEXE A
CONTACTS
Autorité des marchés financiers (AMF)
Affaires internationales autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 2,
France
Securities and Exchange Commission (SEC)
Affaires internationales
Securities and Exchange Commission
100 F St, NE, Washington, DC 20549
USA
Une convention est signée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires afin de déterminer les modalités de fonctionnement du compte de dépôt mentionné à l'article précédent.
L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2015 portant approbation de l'avenant n° 11 à la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les établissements thermaux est complété par les mots : « annexé au présent arrêté ».
L'arrêté du 30 octobre 2012 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique est abrogé.
[GAN-1] L'installation ne rejette pas d'effluents liquides dans l'environnement, à l'exception d'eaux pluviales.
Délégation est donnée à M. Christophe TETEVIDE, attaché d'administration hors classe, chef de bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. André RONZEL, directeur des services, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Valentine FOURNIER, directrice des services, adjointe au chef de bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 14 septembre 2015, un emploi d'inspecteur des finances de 2e classe est offert au titre de l'article L. 4139-2 aux officiers candidats à des emplois civils pour l'année 2016.
Délégation est donnée à Mme Virginie KALIFA, directrice des services, chef de bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine mentionnés en annexe.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 septembre 2015, l'école élémentaire publique annexe sise 8, rue de l'Ecole-Normale à Agen est supprimée.
Le présent arrêté prend effet au 1er novembre 2015.
Délégation est donnée à Mme Karen LEVEQUE, magistrate, chef de bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Véronique CHALUT NATAL, conseiller d'administration, chef de bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Le grade de licence est conféré de plein droit aux titulaires des diplômes du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures délivrés par l'université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research University mentionnés en annexe.
Délégation est donnée à M. Jean-François RECAPET, conseiller d'administration, chef de bureau du contrôle de gestion et d'appui au pilotage, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Par décret en date du 21 septembre 2015, le décret du 7 avril 1956 modifié portant réduction des zones de servitudes de l'ouvrage dit « Fort Saint-Elme » à La Seyne (Var) et classement dudit ouvrage comme poste militaire est abrogé.
L'arrêté du 5 novembre 2014 renforçant le contrôle sanitaire aux frontières pour prévenir l'introduction de la maladie à virus Ebola sur le territoire national est abrogé.
Le directeur général du travail et la déléguée interministérielle aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 août 2013 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales) est abrogé.
Est classé sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes lorsqu'il est administré par voie injectable :
-dexchlorphéniramine.
L'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2015 susvisé est modifié comme suit : 
Le mot « dexchlorphéniramine » est supprimé.
L'arrêté du 8 janvier 2015 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique (NOR : AFSS1430401A) est abrogé.
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JOnº 0219 du 22/09/2015, texte nº 86
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JOnº 0219 du 22/09/2015, texte nº 84
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JOnº 0219 du 22/09/2015, texte nº 85
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancement de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016, 2017 et 2018 dans les corps des services du Premier ministre en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Les contestations nées de cette élection, relatives aux collèges d'électeurs, seront portées devant la commission prévue à l'article R. 4431-1 du code des transports, sans préjudice du recours éventuel devant les juridictions compétentes.
Les autres contestations nées de cette élection seront portées devant les juridictions compétentes.
Sont proclamés élus pour un mandat de cinq ans respectivement les vingt-deux et deux candidats ayant obtenu le plus de voix sur la première et la seconde liste pour un mandat qui prendra fin le 31 janvier 2021.
La décision du 25 octobre 2011 portant délégation de signature (direction des services de transport) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
La campagne électorale s'ouvrira le 25 novembre 2015, à zéro heure, et prendra fin le 9 décembre 2015, à minuit.
Les candidats qui feront campagne en dehors de ces dates verront leur candidature annulée. Le président notifiera et motivera sans délai aux intéressés cette annulation éventuelle.
Le 4° de l'article R. 411-2 est complété par les mots : « ou attestation de demande d'asile ».
La première phrase du premier alinéa de l'article R. 553-11 est complété par les mots : « et des demandes d'asile ».
A l'article R. 722-6, la référence : « L. 712-3 » est remplacée par la référence : « L. 712-1 et L. 812-2 ».
Au 4° de l'article R. 722-5, les mots : « et de sécurité » sont remplacés par les mots : « , de sécurité et des conditions de travail ».
L'intitulé du titre IV du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Accès à la procédure et conditions d'accueil des demandeurs d'asile ».
La partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifiée conformément aux articles 2 à 24.
Les dispositions du présent décret autres que celles mentionnées aux I et II de l'article 30 entrent en vigueur le 1er novembre 2015.
Sous réserve des adaptations qu'elles prévoient, les dispositions du présent décret sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Il est procédé au retrait de l'arrêté du 31 août 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 septembre 2015, M. Jean-Paul COTTET, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2016.
Par décret en date du 21 septembre 2015, M. Hubert Virlet est nommé membre du conseil d'administration de La Française des jeux en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Danièle Lajoumard.
Le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,76 euros.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 septembre 2015, est nommé membre du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
Représentants des usagers
Agriculture
M. Jean-Yves HEURTIN, en remplacement de M. Serge DESLANDES.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 28 septembre 2015.
Par arrêté du président du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 9 juin 2015, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques, au titre de la promotion interne : M. Thierry HERTOUT.
Par arrêté du président du conseil départemental de la Seine-Maritime en date du 9 juin 2015, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne : Mme Virginie JOURDAIN.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2015, M. Claude Morel, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2015.
Mme Alice DELAVERGNE est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2015.
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JOnº 0230 du 04/10/2015, texte nº 45
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JOnº 0230 du 04/10/2015, texte nº 47
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JOnº 0230 du 04/10/2015, texte nº 46
ECLI:FR:CESSR:2015:375095.20150930
L'article 31 de l'annexe à l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique (NOR : DEVL1241944A) est annulé.
Par arrêté de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique en date du 28 septembre 2015, Mme Mylène BERNABEU, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée rapporteure devant la commission de déontologie.
L'arrêté du 9 juillet 2015 portant délégation de signature est abrogé.
Délégation est donnée à Marie Chanchole, Harry Partouche, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Les données échangées aux travers des canaux de communication sont protégées en intégrité et en confidentialité, via des mécanismes présumés fiables et respectant les préconisations cryptographiques du référentiel général de sécurité.
Délégation est donnée à Aymeric Pontvianne, Magali Cesana, administrateurs civils hors classe, à Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er novembre 2015.
Le décret n° 2011-1415 du 31 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine « Ossau-Iraty » est abrogé.
Le décret du 23 septembre 1999 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Foin de Crau » est abrogé.
Dans le cadre du présent acte réglementaire unique, peuvent être collectées, traitées et conservées les catégories de données à caractère personnel énumérées à l'article R. 6323-15 du code du travail.
Chaque responsable de traitement conserve les données visées à l'article 2 pour la durée des opérations requises par la gestion des comptes personnels de formation. Cette durée ne peut excéder un mois après l'achèvement des opérations.