Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le versement de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est effectué à raison de :
1 701 euros en janvier de la première année de scolarité ;
465 euros par mois, de février à décembre de la deuxième année de scolarité.
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation, le directeur général des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 2016, M. Jean-Paul LAMBLIN, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mai 2016.
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables aux élèves commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2016.
L'arrêté interministériel du 17 juin 1998 relatif au recensement et à la participation des Français de l'étranger à l'appel de préparation à la défense, hors du territoire national, est abrogé.
Les Français établis hors de France qui, en application des dispositions de l'article précédent, ne peuvent pas accomplir de journée défense et citoyenneté reçoivent l'attestation provisoire prévue à l'article R.* 112-8 du code du service national.
Les Français établis hors de France qui ont participé à la journée défense et citoyenneté au sens des articles 5, 6 et 8 reçoivent, conformément à l'article L. 114-2 du code du service national, le certificat individuel de participation.
Afin de faciliter la participation à la journée défense et citoyenneté dans les pays concernés par l'article 7, le ministère des affaires étrangères et du développement international peut organiser des sessions en utilisant les nouveaux réseaux de communication télématique.
Le recensement des Français établis hors de France est organisé, hors du territoire national, par les chefs de poste diplomatique ou consulaire accrédités.
Toutefois, le ministre des affaires étrangères et du développement international peut établir par arrêté la liste des postes diplomatiques ou consulaires ayant compétence pour procéder au recensement dans un pays ou une zone géographique donnée.
La liste des Français ainsi recensés est établie trimestriellement. Les données sont transmises par le ministère des affaires étrangères et du développement international, par voie électronique, au centre du service national de Perpignan selon un format défini par la direction du service national.
L'inscription au registre des Français établis hors de France en cours de validité entre seize et vingt-cinq ans vaut déclaration au sens du chapitre III du titre Ier du livre 1er du code du service national.
Les Français établis hors de France peuvent, à tout moment, entre le recensement et l'âge de vingt-cinq ans, demander à bénéficier des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.* 112-17 du code du service national.
La liste des Français titulaires du certificat individuel de participation délivré en application de l'article précédent est communiquée trimestriellement par le ministère des affaires étrangères et du développement international, par voie électronique, au centre du service national de Perpignan.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2016 du baccalauréat.
Les crédits mentionnés à l'article 3 de l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé sont fixés en autorisation d'engagement conformément au tableau annexé à la présente décision.
Les crédits de paiement correspondant aux autorisations d'engagement seront versés à échéance 2018 conformément à la chronique mentionnée dans ladite annexe.
L'arrêté du 6 janvier 2014 susvisé fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR_910, faculté de médecine de la Timone, Marseille) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 10 août 2016 l'agrément au niveau national de l'association suivante :
Association française du Gougerot-Sjögren et des syndromes secs.
Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national aux associations suivantes :
Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL) ;
Aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsivant (APESAC).
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de conducteur(trice) de matériels de manutention et de conditionnement des industries des déchets est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de un an à compter de la publication du présent arrêté, au niveau V et dans le domaine d'activité 343 p (code NSF).
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2016, la démission de M. CHERIE (Jean-Bernard), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est acceptée à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2016, M. François BOURDONCLE, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 30 décembre 2015 et radié des cadres à la même date.
A l'article A. 212-221 susvisé, les mots : « de la région Rhône-Alpes» sont remplacés par les mots : « du département de l'Isère ».
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2016, M. Olivier ARLES, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 13 juin 2015 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 6 janvier 2016, Mme Anne-Claire AMPROU, directrice générale adjointe de la santé, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies.
Tous les locaux et installations du ministère de l'intérieur situés 18-20, rue des Pyrénées, à Paris (20e), sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Les préfets de la Loire-Atlantique et de la Loire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du FC Nantes et de l'AS Saint-Etienne.
Le 10 janvier 2016, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'AS Saint-Etienne ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département de la Loire et la commune de Nantes (Loire-Atlantique).
Le directeur du budget et le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le haut fonctionnaire de défense et le chef de l'inspection générale de la police nationale, chef d'établissement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Nathalie SULTAN est nommée conseillère culture, médias au cabinet du Premier ministre, en remplacement de Mme Régine HATCHONDO, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2016, M. Ghislain COLAS DES FRANCS, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2016 et radié des cadres à la même date.
M. Olivier KERAUDREN est nommé directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports.
Délégation permanente est donnée à M. Antoine HÉRY, chef de pôle, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes nécessaires au suivi des obligations déclaratives prévues par les lois du 11 octobre 2013 susvisées.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocation
La conférence des présidents du Sénat se réunira le mardi 19 janvier 2016, à 19 heures (salle Clemenceau).
Par décision n° 2015-1317 en date du 3 novembre 2015, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2014 respectera les règles ci-annexées (1).
(1) L'annexe est consultable sur le site www.arcep.fr
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Convocation
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 12 janvier 2016 à 10 heures dans les salons de la Présidence.
Informations relatives au Conseil économique, social et environnemental
Mardi 12 janvier 2016, exceptionnellement à 14 heures précises :
Intervention de M. Manuel VALLS, Premier ministre.
Débat d'actualité : orientations stratégiques et gouvernance du CESE.
Mme Bénédicte ROUBY est nommée directrice adjointe du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports.
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JOnº 0007 du 09/01/2016, texte nº 66
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JOnº 0007 du 09/01/2016, texte nº 65
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JOnº 0007 du 09/01/2016, texte nº 64
La présente décision, qui prendra effet à partir du 25 janvier 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de technicien (ne) de maintenance industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, au niveau IV et dans le domaine d'activité 250 r (code NSF).
Le titre professionnel de stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 22 février 2016, au niveau V et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF).
Le titre professionnel monteur(se) câbleur(se) intégrateur(trice) en production électronique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 février 2016, au niveau V et dans le domaine d'activité 255 s (code NSF).
Le titre professionnel d'électronicien(ne) de contrôle et de maintenance est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2015, au niveau IV et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).
Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5, l'alinéa 2 est supprimé.
L'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme est conforme à la Constitution.
La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 464-2 du code de commerce est conforme à la Constitution.
Les mots « , des nominations et des mutations de dépositaires centraux de presse, avec ou sans modification de la zone de chalandise » figurant au 6° de l'article 18-6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 sont contraires à la Constitution.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les deux dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L. 464-2 du code de commerce.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 janvier 2016, M. Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 31 décembre 2015.
L'arrêté du 7 août 2015 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Val-d'Oise est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2016.
Les commissions administratives paritaires interdépartementales instituées par l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 2014 susvisé et figurant en annexe du présent arrêté demeurent compétentes, dans la limite de leurs attributions, jusqu'au renouvellement général suivant. Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
Durant cette période, les instances mentionnées à l'article 1er du présent arrêté siègent en formation conjointe sous la présidence du préfet ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur auprès duquel elles sont placées.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au considérant 12.
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JOnº 0008 du 10/01/2016, texte nº 34
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain du jour de sa publication et jusqu'au 26 février 2016 inclus.
L'arrêté du 21 mai 2015 modifié du vice-président du Conseil d'Etat portant délégation de signature est abrogé.
La décision du 10 juin 2015 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : FCPE1513871S) est abrogée.
Le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable » mentionnés à l'article 4 du décret n° 2016-10 susvisé sont annexés au présent arrêté.
Ces deux documents sont consultables sur le site internet du ministère des finances et des comptes publics.
L'arrêté du 14 août 2015 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat est abrogé.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles D. 931-34 à D. 931-36 et les articles D. 951-1 et D. 951-2 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
Un bilan de l'application des dispositions du présent décret sera réalisé par le Gouvernement à l'issue des deux premiers exercices avant le 31 décembre 2018.
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2016.
Les autorités compétentes veillent, conformément à leurs missions prévues par la loi et dans la limite de celles-ci, à ce que les entités assujetties à leur contrôle se conforment aux dispositions du présent décret.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 49-17 du même code, les mots : « soit en utilisant le timbre prévu au premier alinéa de l'article R. 49-3, » sont supprimés.
La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret s'appliqueront aux avis d'amendes forfaitaires émis à compter du 1er juillet 2016.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables aux communes de la Polynésie française.
L'article 344 quindecies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; 
2° Au b, le taux : « 83 % » est remplacé par le taux : « 82 % ».
Le pourcentage mentionné à l'article 23 du décret du 13 octobre 2015 susvisé est fixé à 5 %.
La décision du 25 novembre 2015 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
La présente décision prend effet à compter du 4 janvier 2016.
Le reversement et le remboursement des compensations mentionnées à l'article précédent peuvent donner lieu à un versement d'acomptes dont les montants et la périodicité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
A l'article 1er du décret du 3 août 2010 susvisé, le taux « 6,1 % » est remplacé par « 6,3 % ».
Au premier alinéa de l'article D. 144-12 du code monétaire et financier, les mots : « aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux intermédiaires en financement participatif » sont remplacés par les mots : « aux entités mentionnées à l'article L. 144-1 ».
Les dispositions issues du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les agences régionales de santé demeure applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du présent arrêté qui est fixée au 1er janvier 2016.
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 juin 2014 susvisé relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes.
Les agences régionales de santé sont assujetties au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 et l'article R. 1432-64 du code de la santé publique susvisés dans les conditions fixées au présent arrêté.
Au quatrième alinéa de l'article R. 256-8 du livre des procédures fiscales, les mots : « du pôle de recouvrement spécialisé de Paris Sud-Ouest » sont remplacés par les mots : « du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris) ».
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 24 juillet 2012 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Le directeur général du Trésor, pour le ministre des affaires étrangères et du développement international, et le directeur du budget, pour le ministre des finances et des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le d) de l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est complété par les mots : « en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès de ses services au 1er janvier 2016. »
Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2014 est à effectuer au plus tard le 24 décembre 2015.
En application de l'article L. 432-3 du code des assurances, la garantie de l'Etat est accordée à la Coface pour les opérations sur les marchés des changes et des taux d'intérêt conclues pour le compte de l'Etat mentionnées aux articles 2 à 3 ci-dessous.
Les tableaux annexés à l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé sont remplacés par les annexes du présent arrêté.
L'organisation des directions régionales et interrégionales de l'Insee figure en annexe 1.
A l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, les mots : « le directeur régional des finances publiques de Lorraine et du département de la Moselle » sont remplacés par les mots : « le directeur départemental des finances publiques de la Moselle ».
La gestion comptable et financière de la commune de Mouzon, issue de la fusion des anciennes communes d'Amblimont et Mouzon, est assurée par le comptable de la trésorerie de Carignan (Ardennes).
Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par la Coface pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015.
Le b) de l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est complété par les mots : « en exécution des marchés publics avec avances ou retenues de garantie non dénouées, en cours d'exécution auprès de ses services au 1er janvier 2016 ou non soldés au 1er janvier 2016. »
La Fondation Singer-Polignac est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux indemnités des volontaires internationaux en entreprise versées à compter de janvier 2016.
Le sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est abrogé.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 8,9 et 10 de l'arrêté du 21 décembre 2006 susvisé, la référence à l'article « A. 931-10-10 » est remplacée par la référence à l'article « A. 932-3-11 ».
A l'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 2006 susvisé, la référence à l'article « A. 931-10-10 » est remplacée par la référence à l'article « A. 932-3-11 ».
A l'article 5 du décret du 30 avril 2007 susvisé, après les mots : « dans le cas d'un transport de mobilier » sont ajoutés les mots : « comme de bagages lourds ».
Le ministre des finances et des comptes publiques, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2016. 
L'arrêté du 30 décembre 2014 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2016.
La directrice des services judiciaires, la directrice de l'administration pénitentiaire, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 du même arrêté, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 2016. »