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Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à la création et aux conditions d'activités des centres culturels, signé à Paris le 9 décembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La SARL SODERANE est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SANEF 107.7.
Annexe 3
GRILLES DE PROGRAMMES
Consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
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nº 0029 du 04/02/2015, texte nº 76
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nº 0029 du 04/02/2015, texte nº 76
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nº 0029 du 04/02/2015, texte nº 75
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nº 0029 du 04/02/2015, texte nº 74
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nº 0029 du 04/02/2015, texte nº 74
La présente décision sera notifiée à la société TV SUD PO et publiée au Journal officiel de la République française.
Annexe 3
Grilles de programmes
Consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation dont est titulaire la société TéléGrenoble est reconduite à compter du 31 août 2015 jusqu'au 31 août 2020.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 21 janvier 2015.
Si, dans un délai de six mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.
M. Bernard Jiquel est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers pour une durée de quatre ans à compter du 30 janvier 2015.
Par décret en date du 2 février 2015, M. Bruno Vincent est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Aymeric Ducrocq.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 janvier 2015, Mme Marie-Hélène Charlie, attachée principale d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mai 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 janvier 2015, M. Patrick KRIL, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « MAIA du littoral et des Flandres », en remplacement de M. Nicolas DURLIN.
La notice annexée à la présente décision et relative à la déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2013 est adoptée.
Obligations de non-discrimination
M. Guillaume Barraud est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er février 2015.
Obligations imposées à ce titre
Obligation d'accès
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JOnº 0028 du 03/02/2015, texte nº 109
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JOnº 0028 du 03/02/2015, texte nº 110
La présente décision s'applique pour une durée de trois ans à compter du 19 décembre 2014, date à laquelle elle sera notifiée à chaque société listée aux annexes A et B, et sous réserve d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D. 301 à D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à chaque société listée aux annexes A et B cette décision et ses annexes, qui seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
DISCIPLINES MÉDICALES
2E COLLÈGE
Maîtres de conférences et assimilés
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JOnº 0028 du 03/02/2015, texte nº 108
Le décret n° 2003-1168 du 8 décembre 2003 portant création d'une délégation aux usages de l'internet est abrogé.
L'Agence du numérique réalise chaque année un rapport d'activité, qui est annexé à celui de la direction générale des entreprises.
Il est communiqué aux membres du comité d'orientation institué à l'article 6 et au Conseil national du numérique.
Un comité d'orientation dont la composition est fixée par un arrêté du ministre chargé du numérique propose les orientations stratégiques dans les domaines relevant de l'agence.
Le prix des médicaments exposés à la vue du public fait l'objet d'un affichage visible et lisible.
Pour les médicaments en accès direct au public, l'affichage peut être remplacé par un étiquetage.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la vente en pharmacie des médicaments à usage humain.
Elles ne sont pas applicables à la vente à distance de médicaments.
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté ne sont pas applicables à la vente au public des médicaments dans les pharmacies à usage intérieur.
Au point d de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé, les mots : « M. Denis Louiset » sont remplacés par les mots : « M. Fabrice Deboeuf ».
Pour les préparations prévues au 1° et au 3° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, la remise d'un justificatif de paiement comportant les informations prévues au deuxième alinéa de l'article 7 est obligatoire.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 janvier 2015, M. Claude WARNET est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle A plus Image 6, Cofimage 27, Manon 6.
Aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé, les mots : « Mme Christine Larochette » sont remplacés par les mots : « Mme Florence Dabin ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015 sous réserve des dispositions de l'article 11.
L'arrêté du 26 mars 2003 relatif à l'information du consommateur sur les prix des médicaments non-remboursables dans les officines de pharmacies est abrogé.
MM. Bernard LETHU et Gilles SUIGNARD sont nommés membres du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 14 janvier 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 23 janvier 2015, M. Olivier BUQUEN est nommé commissaire du Gouvernement auprès des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle Cinéventure, Indefilms 4, Palatine Etoile 13.
Par décret en date du 2 février 2015, Mme Laure TOURJANSKY est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, en remplacement de M. Christophe CHASSANDE.
Le tarif ou le prix des honoraires de dispensation fait l'objet d'un affichage visible et lisible dans la pharmacie ou est détaillé dans le catalogue prévu à l'article 5.
Le cahier des charges est publié dans sa rédaction issue de cette modification au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :  http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, un service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique ».
Ce service est rattaché au directeur général des entreprises.
Au 1° du chapitre XI du même cahier des charges, il est ajouté un cinquième tiret ainsi rédigé : 
«-2039 incluse pour les communes dont la délimitation a été approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité, lors de la séance du Comité national compétent du 6 novembre 2014. »
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 44 979,93 € en autorisations d'engagement et de 44 979,93 € en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 6 471 493,89 € en autorisations d'engagement et de 6 471 493,89 € en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe III au code général des impôts modifiées par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques et les Etats membres de l'Union européenne.
La direction générale des finances publiques (DGFiP) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « MOSS - mini-guichet TVA ».
L'arrêté du 26 septembre 2014 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
M. Jean-Louis Tertian, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 5 753 580,60 € en autorisations d'engagement et de 5 753 580,60 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2014 des crédits pour un montant de 204 089 458,30 € en autorisations d'engagement et de 240 155 512,57 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les arrêtés du 26 septembre 2014 et du 26 novembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers) sont abrogés.
Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêté du 6 juillet 1994 relatif à la formation initiale et continue des techniciens sanitaires et à la formation continue des agents et adjoints sanitaires susvisé sont abrogés. A l'article 4 du même arrêté, les mots « les techniciens » sont supprimés.
Les enseignements dispensés au cours de ces périodes portent notamment sur :
- la protection de la santé publique ;
- les modalités d'intervention en santé environnement ;
- le contexte juridique d'intervention en santé environnement ;
- les outils et démarches d'inspection en santé environnement ;
- les pratiques de communication.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 janvier 2015, M. Tanneguy Larzul, conseiller d'Etat, est nommé président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration prévue à l'article R.* 4139-14 du code de la défense à compter du 8 février 2015.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 16 janvier, M. Frédéric Visnovsky est nommé secrétaire général du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, en remplacement de M. Fabrice Pesin, démissionnaire.
Le diplôme d'Etat de paysagiste portant la mention de l'école d'origine est délivré, par le directeur de l'école et par le recteur, aux étudiants ayant validé les semestres et les unités d'enseignements du cursus de trois années correspondant à 180 crédits européens.
L'arrêté du 14 février 2007 relatif au concours d'admission en première année de la formation conduisant au diplôme de paysagiste DPLG est abrogé.
La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 621-12 du code de commerce, dans la rédaction de cet article résultant de l'article 17 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, est conforme à la Constitution.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 novembre 2014, M. Hubert MOREAU est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, à compter du 1er février 2015.
Les personnels visés à l'article 5 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination conformément à l'article 17 du décret de 27 février 2013 susvisé.
Deux ou trois réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour assurer les contacts téléphoniques auprès des familles de victimes des attentats, du 12 au 18 janvier 2015. La durée de la mission comprenant deux ou trois réservistes mobilisés peut être prolongée d'une semaine, en fonction de l'évolution des besoins.
La décision du 27 janvier 2014 portant délégation de signature à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est abrogée.
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JOnº 0015 du 18/01/2015, texte nº 37
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JOnº 0015 du 18/01/2015, texte nº 38
L'indice de référence des loyers du quatrième trimestre de 2014, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 125,29.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 15 janvier 2015.
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JOnº 0014 du 17/01/2015, texte nº 90
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JOnº 0014 du 17/01/2015, texte nº 92
La décision du 6 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est) est abrogée.
Aux articles 95 K et 140 quater de l'annexe II au code général des impôts, les mots : « , à Mayotte » sont supprimés.
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JOnº 0014 du 17/01/2015, texte nº 91
L'accord instituant le fonds fiduciaire de l'Union européenne pour la République centrafricaine « Fonds UE Bêkou » et ses règles internes (ensemble quatre annexes), signé à Florence le 15 juillet 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique de la gendarmerie nationale.
Mme Elisabeth Beton-Delègue, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Haïti, en remplacement de M. Patrick Nicoloso, appelé à d'autres fonctions.
L'expérimentation autorisée en application du décret n° 2012-570 du 24 avril 2012 susvisé est prolongée pour les promotions entrant en formation aux rentrées scolaires 2015, 2016 et 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 janvier 2015, M. Oules (Maurice), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 janvier 2015, M. Haute (Michel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2015, il est mis fin à la délégation de M. Frédéric GUTHMANN, premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Alsace à compter du 1er février 2015.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2015, M. Luc HERITIER, président de section de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier dirigeant le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er février 2015.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2015, Mme Marie-Aimée GASPARI, magistrate de l'ordre judiciaire, est nommée, durant la période de son détachement, conseillère référendaire à la Cour des comptes à compter du 15 mars 2015.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées au considérant 15.
Le troisième alinéa de l'article 760 du code général des impôts est contraire à la Constitution.
Les deux premiers alinéas de l'article 760 du même code sont conformes à la Constitution.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 décembre 2014, M. Denis FEUILLOLEY, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé en qualité de directeur du GIP-SNE pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 30 décembre 2014, M. Yann LUDMANN, administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de représentant de l'Etat à l'assemblée générale du GIP-SNE.
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2015, Mme Chantal CASTELNOT, sous-préfète hors classe en position de service détaché, est nommée sous-préfète de Palaiseau (classe fonctionnelle II).
Par décret du Président de la République en date du 16 janvier 2015, M. Daniel BARNIER, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Palaiseau (classe fonctionnelle II), est nommé secrétaire général de la préfecture du Val-d'Oise (classe fonctionnelle II).
Rectificatif au Journal officiel du 3 janvier 2015, texte n° 194, à l'article 1er :
Au lieu de : « Mme Sylvie Especier est nommée conseillère technique »,
Lire : « Mme Sylvie Especier est nommée conseillère ».
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 janvier 2015, M. Martin (André), ingénieur général des mines, est admis, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juin 2015.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « RCF Parabole » est remplacé par : « RCF en Bourgogne ».
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JOnº 0050 du 28/02/2015, texte nº 93
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JOnº 0050 du 28/02/2015, texte nº 92
Il est ajouté à la fin du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 avril 2009 susviséles mots suivants : « ou du certificat de qualification professionnelle “moniteur d'arts martiaux” mention “aïkido” ou “aïkibudo” ».
Il est ajouté à la fin de l'article 8 de l'arrêté du 15 avril 2009 susviséles mots suivants : « ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. » ;
Le directeur général des outre-mer et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Sandrine HUREL, députée, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
L'arrêté du 3 août 2007 susvisé est modifié conformément à l'article 2.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2015, Mme Valérie Decroix, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg, est maintenue dans cet emploi, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2015, il est mis fin au maintien en activité, en surnombre de M. Alain Vincelet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 1er août 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 février 2015, M. Yves Lechevallier, directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes, est maintenu dans cet emploi, pour une durée de trois ans, à compter du 3 avril 2015.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 février 2015, il est mis fin, à compter du 15 février 2015, aux fonctions de rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat de M. Rémi Keller, conseiller d'Etat.
Par décret en date du 26 février 2015, Mme Constance BENSUSSAN, inspectrice des affaires sociales de 2e classe, est nommée inspectrice des affaires sociales de 1re classe à compter du 1er janvier 2015.
Le règlement départemental ou interdépartemental de défense extérieure contre l'incendie est arrêté dans un délai de deux ans à partir de la publication du présent décret.
Assistent également au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité les agents désignés en qualité d'assistants et/ou conseillers de prévention.
M. Denis Gauer, ministre plénipotentiaire de lre classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérale du Nigeria, en remplacement de M. Jacques Champagne de Labriolle, appelé à d'autres fonctions.
Est désigné en qualité de médecin de prévention au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial pour les services de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité : le médecin-chef coordonnateur national pour la médecine de prévention auprès du ministère de l'intérieur.
M. Jean-Marin Schuh, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, en remplacement de M. Jean-Paul Monchau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
La mise en place des infrastructures est prévue en une seule phase. En application des dispositions prévues par l'article 4 du décret n° 2014-1313 susvisé, la totalité des infrastructures pour lesquelles le porteur du projet bénéficie d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit avoir été implantée au 31 mars 2017.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2015, M. Guy MASCRES, administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2015.
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 50 518,4 millions d'euros pour 2015.
La présente décision prendra effet le 2 mars 2015.
A l'article 3 de la décision du 2 juin 2014 susvisée, les mots : « M. Godefroy LISSANDRE, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet » sont remplacés par les mots : « M. Pierre ZISU, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de cabinet ».
Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 298,4 millions d'euros pour 2015.
La présente décision sera notifiée à la SAS R 8 et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF L'Epine et publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 6 de la même décision est désormais rédigé comme suit :
« Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le multiplex s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex. »
La présente décision sera notifiée à la SARL Ouest TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « RCF Radio L'Epine » est remplacé par : « RCF Marne et Meuse ».
La présente décision sera notifiée à la SAS Multi 7 et publiée au Journal officiel de la République française.