Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Est annulé sur 2004 un crédit de 5 094 670 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 1 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Les délégations mentionnées aux articles 1er et 2 sont accordées pour les exercices 2002 à 2006.
Le ministère de la santé et de la protection sociale, propriétaire de la marque, chargé de gérer son utilisation, se réserve le droit de retirer l'autorisation d'utilisation, d'en faire interdire la diffusion et de faire valoir cette interdiction, dans tous les cas où l'usage qui en serait fait ne respecterait pas les conditions prévues par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 4 mai 2004, est nommé membre du conseil artistique des musées nationaux pour une durée de trois ans : M. Arnaud d'Hauterives, président de la commission des beaux-arts de l'Institut et secrétaire perpétuel de l'Académie des beaux-arts.
Pour les salariés dont le paiement des indemnités de congés payés et des charges afférentes est effectué par l'intermédiaire des caisses de compensation visées par l'article L. 223-16 du code du travail, le montant mensuel de la réduction, déterminé selon les modalités prévues aux articles 2 et 3, est majoré de 10 %.
Le Centre national de la cinématographie exerce les missions qui lui sont dévolues par les lois et règlements et met en oeuvre les orientations définies par le ministre chargé de la culture dans le domaine du cinéma, de la production audiovisuelle et du multimédia.
L'apurement et la liquidation de la caisse de péréquation des scories Thomas seront assurés, à compter de la même date, par le ministre chargé du budget. La société SNTS Scories France, gérante de ladite caisse, remettra au liquidateur les documents comptables et archives nécessaires à l'exécution précitée.
L'arrêté du 16 juin 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président et des vice-présidents du Conseil de la concurrence est abrogé.
Les instruments doivent être installés et utilisés conformément aux conditions fixées dans le certificat d'examen de type et conformément au manuel d'utilisation destiné aux détenteurs validé lors de l'examen de type.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, M. Yann Livenais, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au  Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés individuellement à chaque candidat.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, Mme Martine Clavel-Giudice, commissaire principale de la police nationale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Soissons, est nommée sous-préfète de Montreuil-sur-Mer.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, M. Gruber (Serge), inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er octobre 2004.
L'arrêté du 3 août 2001 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles est abrogé.
La liste des sections élémentaires figurant en annexe de l'arrêté du 29 décembre 2003 est remplacée à compter du 12 décembre 2004 par la liste des sections élémentaires figurant en annexe du présent arrêté (2).
II. - Dispositions transitoires portant application
de l'article 10 de la loi du 17 janvier 2003 susvisée
Le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 19 octobre 2001 susvisé, sont ajoutés les mots : « bureau d'enquêtes sur les événements de mer » et : « bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre ».
L'article 7 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 Le b est complété par l'alinéa suivant :
 « Dans le cas du Festulolium, les noms des espèces appartenant aux genres Festuca et Lolium sont indiqués. »
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, M. Thierry Devimeux, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Florac, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne.
Le modèle de machine à voter « Point & Vote » de la société Indra Sistemas SA est agréé.
Semences de base et de prébase de graminées
Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est annulé sur 2003 un crédit de paiement de 178 293 576 EUR applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le conseil municipal de Maidières (Meurthe-et-Moselle) est dissous.
Les présidents des septième et cinquième chambres de la Cour des comptes, les présidents des chambres régionales des comptes et le secrétaire général de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe du décret du 1er août 2003, visé ci-dessus, est ainsi rédigée :
La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs généraux du patrimoine est fixé comme suit :
M. Guy Geoffroy, député de Seine-et-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'éducation nationale.
L'arrêté du 29 septembre 1995 fixant la nature, le programme des épreuves et les conditions d'organisation du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 septembre 2004, M. Hervé Lejeune est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de membre représentant du Premier ministre, en remplacement de M. Michel Blangy.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, M. Sala (Michel) est renouvelé dans les fonctions de directeur général du Centre national de la danse.
La durée et le contenu de la formation sont fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 451-55. Cette formation ne peut être dispensée sur une période supérieure à trois ans. Elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique.
M. le général de division Fournaise (Jean-Louis, Michel) est nommé inspecteur de la gendarmerie nationale à compter du 1er octobre 2004.
Le diplôme d'Etat de médiateur familial atteste des compétences nécessaires pour intervenir auprès de personnes en situation de rupture ou de séparation afin de favoriser la reconstruction de leur lien familial et aider à la recherche de solutions répondant aux besoins de chacun des membres de la famille.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Les conditions d'intervention de la convention de coopération, ainsi que d'admission à la formation au diplôme supérieur en travail social, le contenu des études et les modalités de composition et de nomination des jurys sont fixés par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
A titre transitoire, les formations engagées avant le 27 mars 2002 demeurent régies par les dispositions.
Les techniciens de l'intervention sociale et familiale sont soumis à un contrôle médical périodique dont les modalités sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
L'article 9 du même arrêté est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, les ex aequo sont départagés par la meilleure note obtenue à l'épreuve orale d'admission. »
A compter du 1er décembre 2004
 M. le général de division Puyou (Henri, Charles).
A compter du 1er janvier 2005
 M. le général de brigade Boyer (Gilbert, Henri, Louis).
Les personnes désignées ci-dessus à l'article 1er sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2007, Mlle Maltherre (Mélody, Catherine, Nicole) est nommée notaire à la résidence de Saint-Romans (Isère), en remplacement de M. Taulier (Jean-Luc, Marie, Joseph, Emile), démissionnaire.
Le régisseur est autorisé à accepter les modes de règlement suivants :
 - chèques et numéraires ;
 - règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds du régisseur ou par prélèvement automatique sur le compte du débiteur ;
 - règlements par carte bancaire.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2007, M. Pierre Larrey, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Tarn.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 juillet 2007, M. Robinet (Olivier) est nommé directeur de l'Etablissement public du Parc national de la Réunion à compter du 1er septembre 2007.
Est ordonnée la fermeture des chais sis respectivement au 3, rue du Duc, et au 34, rue Saint-Claude, à La Rochelle (17), exploités par la société anonyme Cognac Godet, dont le siège social est sis au 1, rue du Duc, à La Rochelle (17).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2004, Mme Magot (Catherine), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Meaux, en remplacement de Mme Djerdj (Natacha).
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de construction du réacteur de recherche nucléaire Jules Horowitz.
La liste nominative des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration est publiée au Recueil des actes administratifs du département.
La mention complémentaire « aide à domicile » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
M. Jérôme Bonnafont est nommé porte-parole à la présidence de la République.
Les titulaires du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale interviennent auprès de familles, de personnes en difficulté de vie ou en difficulté sociale, de personnes âgées ou de personnes handicapées, soit à domicile, soit en établissement ou service s'inscrivant dans les politiques d'action sociale.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Catherine Colonna, porte-parole à la présidence de la République.
En l'absence de convention nationale fixant les dispositions tarifaires et financières à la date de publication de la présente ordonnance, les dispositions du règlement conventionnel, en vigueur à cette date, pris sur le fondement de l'article L. 162-5-9 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte jusqu'à la conclusion d'une convention nationale fixant ces dispositions.
Les valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues au III de l'article R. 232-5-5 du code du travail sont fixées dans le tableau annexé au présent arrêté.
 Les concentrations doivent être maintenues à des niveaux aussi faibles que possible, les valeurs fixées ne représentant qu'un objectif minimal.
A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 juin 2001 susvisé, les mots : « de Meaux et de Melun » sont supprimés et les mots : « de Seine-et-Marne » sont ajoutés après les mots : « de Paris ».
Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 26 novembre 2004, le décret du 26 novembre 1984 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station de Lusignan et sur le parcours du faisceau hertzien Poitiers-Lusignan traversant le département de la Vienne est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne, qui comporte dix tronçons, sont définies ci-après :
La première phrase du premier alinéa de l'article R. 164 est ainsi rédigée :
 « La liste des électeurs du département constitue la liste d'émargement mentionnée à l'article L. 314-1. »
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans sa partie classée D de la voie aérienne, objet du présent arrêté.
 Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée V 32, en France métropolitaine.
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « composites, plastiques chaudronnés » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
A l'issue de la dernière session d'examen de 2004, le certificat d'aptitude professionnelle « composites, plastiques chaudronnés » créé par arrêté du 21 août 2000 est abrogé.
Au quatrième alinéa de l'article R. 157 du code électoral, après les mots : « membres du collège électoral » sont insérés les mots : « sauf dans les départements où il est fait utilisation d'une machine à voter ».
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux conventions initiales de contrat emploi-solidarité conclues à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle « employé de commerce multi-spécialités » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 15 juin 2004, M. Bouffies (Joël), délégué général adjoint de la Fédération hospitalière de France, est nommé membre titulaire au sein de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en remplacement de M. Richard (Jean-Pierre).
M. Hugues Bousiges, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet de la Charente.
Un document d'application fixe, dans chaque cas, les dispositions pratiques d'application et est affiché dans les locaux de travail concernés.
M. Denis Prieur, préfet de l'Essonne, est nommé préfet du Pas-de-Calais (hors classe).
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service informatique de proximité dont relève l'agent (pour les services déconcentrés) et du domaine de la bureautique communicante de la sous-direction SINTEL (pour les agents de l'administration centrale et les partenaires).
Le protocole relatif à la coopération en matière de prévention de la pollution par les navires et, en cas de situation critique, de lutte contre la pollution de la mer Méditerranée, adopté à Malte le 25 janvier 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
La suppression ou la modification d'un agrément est prononcée par le préfet du département d'implantation.
Le directeur général de la santé et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Pascal Bresson, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux (1re catégorie), est nommé préfet de la Haute-Loire.
Le comité ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié de ses membres ou de leurs représentants.
 Les avis sont pris à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
 En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le siège de la commission est fixé par le président de la commission de réforme. Son secrétariat est assuré par le préfet ou son représentant. Pour les collectivités et établissements relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le préfet peut également confier le secrétariat au centre de gestion territorialement compétent qui en fait la demande.
Les dispositions des titres Ier, II et III du présent arrêté sont applicables aux personnels des administrations parisiennes sous réserve des dispositions dérogatoires du présent titre.
Le comité peut entendre toute personne dont l'expertise est de nature à éclairer les débats.
Les candidatures sont déclarées à la préfecture du siège de la chambre.
 Les déclarations de candidature sont recevables à compter du 10 septembre 2004 et jusqu'au 24 septembre 2004, à 12 heures.
Le contingent de primes de qualification prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 31 janvier 1977 susvisé est fixé à 321.
La commission de réforme est instituée dans chaque département par arrêté du préfet.
Il est créé auprès du préfet de police une commission de réforme compétente pour les personnels relevant de son autorité, affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, relevant de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Les décisions de la commission d'établissement des listes électorales, prévues à l'article 8 du décret du 29 juillet 2004 susvisé, sont communiquées au préfet.
Les dispositions du décret du 24 mai 2004 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2005 aux cours d'appel suivantes : Angers, Basse-Terre, Bordeaux, Colmar, Nîmes, Metz, Pau et Versailles.
L'accès direct en deuxième année de l'ENSHAP se fait par un concours D ouvert aux titulaires d'une maîtrise scientifique.
Les dispositions du présent décret sont applicables pour les prestations dues à compter du premier jour du mois qui suit sa publication. Toutefois, le sixième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant du présent décret n'est applicable qu'aux prestations dues à compter du 1er juillet 2005.
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 10 juin 2004, M. Alain Griset est nommé président du conseil d'administration du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat.
Par arrêté du ministre de la culture de la communication en date du 8 juin 2004, les élections en vue du renouvellement partiel du conseil régional de l'ordre des architectes de Guyane sont fixées au 3 novembre 2004 et, s'il y a lieu à un second tour, au 8 décembre 2004.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Thau Sète Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
L'accord interprofessionnel visé à l'article 2 est communiqué au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales avant la date limite de signature des contrats visée à l'article 6 du règlement 1535/2003.
Rectificatif au Journal officiel du 10 juillet 2004, édition papier, page 12544, 1re colonne, art. 2, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 61, 1re ligne, au lieu de : « ... l'article L. 11... », lire : « ... l'article L. 11 bis... ».
Les membres des corps mentionnés à l'article 1er ne peuvent servir dans un cabinet ministériel que s'ils justifient de quatre années de services effectifs à compter de leur nomination dans le corps. En cas de méconnaissance de cette disposition, l'intéressé est placé d'office en disponibilité.
Le dépouillement a lieu à l'issue du scrutin et, exceptionnellement, au plus tard dans les quarante-huit heures suivant le scrutin. Dans ce cas, les urnes sont scellées et mises en sécurité.
 Avant l'ouverture des enveloppes, il est procédé au dénombrement des émargements.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Fessy, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Stéphanie Guidoni, attachée principale d'administration centrale.
Les stagiaires de la formation professionnelle continue, inscrits à un cycle de formation d'une durée minimale de quatre cents heures sur une période d'au moins six mois et en formation au moment des opérations électorales, sont électeurs et éligibles dans le collège des étudiants.
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale. Il est établi une liste électorale par collège.
 L'inscription est faite d'office pour les étudiants à partir des inscriptions prises auprès des services compétents de l'établissement. Pour les autres collèges d'électeurs, l'inscription est faite sous la responsabilité du directeur.
La dénaturation des produits retirés est obligatoire lorsque la destination est l'alimentation animale ou la destruction.
 Les procédés utilisés doivent être compatibles avec les prescriptions figurant à l'annexe II du présent arrêté.
Les articles 8 et 9 du même décret sont abrogés.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 22 juin 2004, M. Furno (Bertrand), conseiller commercial hors classe, est affecté à Taipei et nommé chef de la mission économique près l'Institut français.
L'annexe II à la décision n° 2000-438 du 18 janvier 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Le décret du 28 mars 1977 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Roussillon » est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 5 août 1991 susvisé sont modifiées comme suit :
 Remplacer : « le chef du service des marchés généraux du commissariat de la marine. » par : « le chef du service des marchés du commissariat de la marine. »
L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage du 16 novembre 1989, adopté à Strasbourg le 19 avril 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidatures doivent être faites dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 19 du décret du 18 juillet 1991 susvisé. Les dossiers de candidatures, les mandats et les attestations sur l'honneur utilisés par les candidats peuvent être établis selon les modèles annexés au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 30 juin 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vervins exercées par M. Jacky Hautier, sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
Il est mis fin aux fonctions de chargé de mission auprès du Premier ministre au cabinet du Premier ministre exercées par M. Marc Fosseux, appelé à d'autres fonctions.