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Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 2006, M. Vilcocq (Frédéric), représentant l'Association des régions de France, est nommé vice-président du Conseil supérieur des musiques actuelles pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 2006, Mme Genevard (Annie) est nommée membre du Conseil supérieur des musiques actuelles en tant que représentante des collectivités territoriales, proposée par l'Association des maires de France, pour une durée de trois ans.
Mme Christine Rosas Griffon est nommée attachée de presse auprès de la secrétaire d'Etat.
Les objectifs pédadogiques du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale et la liste des spécialités biologiques fixés conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 23 janvier 2003 susvisé figurent en annexe du présent arrêté (1).
Le chef de corps du 43e régiment d'infanterie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les sommes dues au titre de l'article 1er ci-dessus sont liquidées par le ministre de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer comme créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, au vu des titres de perception émis à cet effet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Emmanuel Starcky, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Rémi Cariel, conservateur du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée Magnin à Dijon.
L'Amicale laïque de Bruz est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications expérimental ouvert au public utilisant la bande de fréquences 2 400-2 483,5 MHz sur le territoire de la commune de Bruz (35170).
Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 721 EUR pour la période du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004.
L'arrêté du 15 mai 1986 fixant les conditions d'organisation de manifestations sportives par des personnes physiques ou morales autres que les fédérations sportives agréées est abrogé.
Les amendements à la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives du 1er juillet 1969, adoptés lors de la XXVIe session plénière de la Commission internationale permanente du 5 au 9 juin 2000, seront publiés au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Viéville, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Marie-Hélène Joly, conservatrice en chef du patrimoine.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Bascou, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mmes Monique Bourlet et Anne Vincent, agentes contractuelles.
Le tableau B annexé à l'arrêté du 17 avril 2003 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Il est mis fin, sur leurs demandes, aux fonctions de Mme Anne Cazala et de M. Philippe Lorec, conseillers techniques au cabinet du ministre délégué, à compter du 31 décembre 2005.
Le décret du 20 juin 2002 portant délégation de signature est abrogé.
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 janvier 1994 susvisé, le nom « Commerc'Air-Héli Union France » est remplacé par « Hélicoptères de France ».
Les déperditions thermiques d'un bâtiment par transmission à travers les parois et les baies sont caractérisées par le coefficient moyen de déperdition par les parois et les baies du bâtiment, appelé Ubât, exprimé en W/(m²K), et déterminé dans la méthode de calcul Th-C-E.
L'arrêté du 28 janvier 1983 relatif à la détermination du symbole pouvant accompagner les matériaux et objets destinés à entrer au contact avec des denrées, produits et boissons alimentaires est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Dasquet, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Maffre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Le titre du règlement n° 2000-03 susvisé est complété par l'expression « et à la surveillance complémentaire ».
Les publications mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent être réutilisées, sans versement de redevance et sans licence ; la réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention de la source.
A compter de la date de création du régime social des indépendants, pour l'application du présent arrêté, la référence à l'article R. 613-19 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article R. 611-94 du code de la sécurité sociale.
Le titre du chapitre II du règlement n° 2000-03 susvisé est complété par l'expression « de la surveillance sur base consolidée ».
M. Benoît Leclercq est nommé directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production du vin de pays de Saint-Sardos est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les droits d'accès, de rectification et de suppression prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Il est inséré une annexe VIII intitulée « Plan comptable M44 applicable aux établissements publics fonciers locaux » à l'arrêté du 27 août 2002 modifié susvisé, jointe en annexe au présent arrêté.
L'article 8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Sur l'antenne de France Ô, elle assure la promotion des programmes de France 2, France 3, France 4 et France 5 et diffuse de brèves séquences présentant le programme d'Arte. »
L'exploitant déclare sans délai aux ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et de la santé tout accident ou incident, nucléaire ou non, ayant eu ou risquant d'avoir des conséquences notables pour la sûreté de l'installation.
M. Richard Samuel, administrateur hors classe de la ville de Paris détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet du Havre (1re catégorie), est nommé préfet de la Meuse.
Délégation permanente est donnée à M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre délégué aux libertés locales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin).
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à l'aérodrome de Calais-Dunkerque (Nord).
Les articles 7 à 13 de l'arrêté du 27 décembre 2002 susvisé sont abrogés.
A compter du 1er février 2006
 M. le vice-amiral Mazars (Jacques).
Les contrôles d'accès aux locaux de l'administration et aux zones de celles-ci limitativement désignées, faisant l'objet d'une restriction de circulation justifiée par la sécurité des biens et des personnes qui y travaillent, n'entraveront pas la liberté d'aller et venir des salariés protégés dans l'exercice de leurs fonctions.
L'article 8 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Ils bénéficient des dispositions des articles 25-2 et 25-3 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée. »
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Montelescaut (Pierre, Henri), admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armement à compter du 1er janvier 2006, est promu au grade d'ingénieur général de 1re classe de l'armement à la même date.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre », après le code 3421908, est ajouté le produit suivant :
Par décret en date du 24 octobre 2005, Mme Anne-Marie Charvet, déléguée interministérielle à la ville, est désignée en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Robert Deville.
A la suite de l'avis du conseil national d'agrément susvisé, l'article 2 de l'arrêté du 24 septembre 2004 susvisé, listant les centres d'information sur les droits des femmes habilités jusqu'au 31 décembre 2006, est complété comme suit :
M. Hervé Masurel, préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet de la Haute-Saône.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2003, Mme Delphine Hédary, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude.
Les destinataires du traitement sont les agents des impôts habilités des services de recherche et de programmation.
 Toutefois, seuls les agents du service responsable de l'enquête sont destinataires des informations suivantes : nom et prénom de l'agent enquêteur, dates de visas de l'enquête, observations éventuelles.
Aux articles 4, 7 et 8 du même décret, les mots : « autorité ayant le pouvoir de nomination », « autorité disposant du pouvoir de nomination » et « autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination » sont remplacés par les mots : « autorité territoriale ».
La détection périmétrique de l'installation où des produits explosifs sont conservés en dépôt est destinée à déceler, avant la pénétration à l'intérieur du bâtiment de dépôt, la tentative d'ouverture ou de détérioration des issues, ouvrants, parois ainsi que parties de parois de faible résistance mécanique du bâtiment.
Les installations de détection d'intrusion sont exclusivement réalisées par des entreprises titulaires, selon la superficie du local de stockage de produits explosifs ; de l'une des deux certifications « APSAD de service » « risques professionnels » mentionnées au point 2 de l'annexe jointe au présent arrêté.
M. Bernard Hagelsteen, préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle (hors classe), est nommé préfet hors cadre (hors classe).
 Il sera appelé à d'autres fonctions.
Au premier alinéa de l'article R.* 661-20 du code rural, le terme : « préfectoral » est remplacé par le terme : « ministériel ».
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2003, il est mis fin, à compter du 22 octobre 2003, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Magali Ingall-Montagnier, magistrate de l'ordre judiciaire, en service détaché.
A l'article 6 de l'arrêté du 25 janvier 2006 susvisé, les mots : « le différend est soumis à l'arbitrage du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « l'autorité en rend compte au ministre chargé du budget ».
Cet arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2003 jusqu'au 31 décembre 2005.
La gestion comptable et financière des communes de Gréoux-les-Bains et de Saint-Martin-de-Brômes est transférée de la trésorerie de Valensole vers la trésorerie de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
Par décret du Président de la République en date du 29 octobre 2003, M. Gilles Pécout, professeur des universités à l'Ecole normale supérieure, est nommé en qualité de directeur d'études cumulant à la section des sciences historiques et philologiques de l'Ecole pratique des hautes études à compter du 1er septembre 2003.
Les trésoreries de Claret, Saint-Martin-de-Londres, Paulhan, Saint-André-de-Sangonis, Fontès, Montagnac, Aniane, Le Pouget, Le Caylar, Puisserguier et Florensac sont supprimées.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er janvier 2004
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Corolleur (Alain, François, Fernand).
La décision n° 99-553 du 21 décembre 1999 autorisation l'association Laverne et Gody à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cité Caps est abrogée.
La décision n° 2002-236 du 16 avril 2002, publiée au Journal officiel du 22 mai 2002, autorisant l'association RMB à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio de la montagne bourbonnaise est abrogée.
A compter du 1er mars 2004
 M. le général de brigade Schott (Jean, François, Marie, Joseph).
Cette autorisation est délivrée pendant une durée de cinq ans à compter de sa date de publication au Journal officiel. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication de l'autorisation.
A compter du 1er janvier 2004
 M. le général de corps d'armée Champtiaux (Dominique, Jean-Pierre).
Est nommé membre du conseil d'orientation du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, en tant que représentant du public : le président de la Confédération syndicale des familles ou son représentant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 12 août 2003, M. Pierre Koenig, attaché commercial, est affecté à Cotonou et nommé chef de la mission économique au Bénin.
L'article 6 du même arrêté est modifié comme suit :
 I. - Dans le deuxième alinéa, remplacer : « temps de poste » par : « temps de tenue de poste » ;
 II. - Dans le troisième alinéa, remplacer : « par le chef d'équipe » par : « par le chef de salle ou le chef de tour ».
Par arrêté du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche en date du 18 novembre 2003, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Inondations et coulées de boue du 17 juin 2003
  Commune d'Epinay-sur-Seine (2).
Inondations et coulées de boue du 2 juillet 2003
  Communes de Saint-Denis (3), Saint-Ouen (2).
Dans le département de l'Isère, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 5 janvier 2004, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Le préfet peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues à l'article L. 512-12 du code de l'environnement et à l'article 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.
Les dispositions précisées dans l'article 2 de l'arrêté du 17 juillet 2002 susvisé sont applicables aux candidats mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.
Le décret n° 74-102 du 12 février 1974 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est abrogé.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet dès sa publication au Journal officiel de la République française.
Les préfectures où peuvent être consultés les documents visés au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2003 susvisé sont celles des Hautes-Alpes et de l'Isère.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 3 août 2004, Mme Dupeyron (Aline), administratrice civile du ministère de la défense, est affectée en qualité de chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Sud-Ouest à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 juin 2004, M. Mikaël Dore est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs des Côtes-d'Armor à compter du 2 septembre 2004.
« 2° Secrétaire général du ministère, directeur général et directeur d'administration centrale, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris »
 II. - Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Adjoint au haut fonctionnaire de défense »
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 juillet 2004, Mlle Giacomi (Stéphanie), attachée de service administratif stagiaire, est titularisée dans le grade d'attaché de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 23 novembre 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 25 juin 2004, M. Jean-Louis Ple est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de Maine-et-Loire à compter du 1er septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 13 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne exercées par M. Nicolas de Maistre, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il est réintégré dans son corps d'origine.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'outre-mer et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget fixe les montants moyens et maximaux des différentes indemnités prévues à l'article 2 du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2007, M. Berthelot (Christophe), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er avril 2007 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Lorraine.
La formation à la gestion associative est assurée par un organisme de formation associatif disposant d'un responsable pédagogique et d'une équipe de formateurs ayant une compétence en matière de gestion des ressources humaines, de gestion administrative des associations et de connaissance de la vie associative.
La requête est immédiatement communiquée par le secrétaire général de la commission au ministre de l'intérieur qui doit produire ses observations dans un délai de dix jours à compter de la réception.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 8 juillet 2007.
Conformément au paragraphe 4 de l'article 11 du règlement (CE) n° 2550/2001 du 21 décembre 2001, le pourcentage minimal d'utilisation des droits à la prime ovine et caprine est fixé à 90 % à compter du 1er janvier 2005.
M. le général d'armée Gobilliard (Hervé, Marie, Anne, Bernard), gouverneur des Invalides, est maintenu dans cette charge jusqu'au 30 juin 2009.
Le décret du 30 juin 1946 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 2004, M. Tomasini (Jean-Jacques) est maintenu dans les fonctions de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Réunion à compter du 15 mai 2004, pour une durée de trois ans.
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
La réalisation des examens radiologiques préconisés dans l'article 4 s'effectue dans les conditions prévues par les articles R. 1333-55 à R. 1333-74 du code de la santé publique.
Le directeur des sports, le directeur général de la santé et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES DESTINÉES AU FINANCEMENT DES DROITS À CONGÉS ACQUIS AU TITRE DE LA RTT NON PRIS OU PORTÉS SUR UN COMPTE ÉPARGNE-TEMPS
Etablissements publics de santé
 Montant des enveloppes régionales (en milliers d'euros).
A N N E X E
DOTATIONS RÉGIONALES DESTINÉES AU FINANCEMENT DES DROITS À CONGÉS ACQUIS AU TITRE DE LA RTT NON PRIS OU PORTÉS SUR UN COMPTE ÉPARGNE
Secteur social et médico-social
 Montant des enveloppes régionales (en milliers d'euros).
Le directeur de l'espace rural de la forêt et la directrice générale des Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
(13 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
Le délai au terme duquel devront être effectuées les substitutions de fréquences prévues par la décision n° 2003-724 du 19 décembre 2003 pour les zones de Livarot, Ribérac et Saint-Junien 1 est reporté au 11 juin 2004.
L'article R. 125-2 du code de la mutualité (ancien) est abrogé.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 11 décembre 1984 précitée.
La SAS susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Les dispositions de l'avenant n° 20 du 25 septembre 2003 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les exploitants de laveurs-désinfecteurs d'endoscopes Mini ETD, ETD 2 et ETD 2 Plus doivent faire modifier leur dispositif médical aux fins de l'ajout d'une phase de rinçage entre les phases de nettoyage et de désinfection au plus tard le 1er janvier 2005.
Groupe hospitalier de l'institut catholique de Lille (Lille 59)
 Accord collectif signé le 30 juin 2003 relatif à l'adhésion du corps médical à la convention collective Fehap du 31 octobre 1951, rénovée.
Est ajoutée à la décision n° 2001-758 du 2 octobre 2001 susvisée l'annexe suivante :
L'article 2 de la décision n° 2001-759 du 2 octobre 2001 est modifié comme suit :
 « La fédération susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2004, Mme Edith Courrière-Idrac, attachée principale à la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France, est nommée régisseuse d'avances auprès de ladite direction.
Est ajoutée à la décision n° 2000-447 du 18 janvier 2000 susvisée l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 janvier 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Marcel Segala, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 26 mars 2004.
Dans le premier alinéa de l'article L. 321-17 du code de commerce, après les mots : « aux ventes judiciaires et volontaires », sont insérés les mots : « ainsi que les experts qui procèdent à l'estimation des biens ».
Après l'article L. 822-7 du code de l'organisation judiciaire, il est inséré un article L. 822-8 ainsi rédigé :
 « Art. L. 822-8. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre. »