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Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 octobre 2004, le contrôleur financier près le ministre chargé de la santé est chargé d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur les Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
La période d'exercice des commissions scientifiques spécialisées et les intercommissions mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus débute à la date à laquelle prend effet le mandat de leurs membres.
Le directeur central des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Séisme du 22 février 2003
  Communes de Domptail, La Salle.
La société est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service. Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société TV Nantes Atlantique se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
Inondations et coulées de boue du 29 avril 2004
  Commune de Fozières.
Chaque exposition sur la clientèle de détail est notée ou affectée à un lot, dans le cadre du processus d'approbation du crédit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 janvier 2005, M. Gilles Bertrand, avocat général près la cour d'appel de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juin 2005.
L'arrêté du 16 janvier 2002, modifié par l'arrêté du 28 février 2003, relatif aux conditions médicales d'aptitude exigées des candidats aux concours d'accès en première et en deuxième année de l'Ecole navale et au concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine, est abrogé.
2e catégorie : minéraux
Calcium :
 - pidolate de calcium.
Fer :
 - hydroxyde ferreux ;
 - pidolate ferreux.
Sélénium :
 - levure enrichie en sélénium.
Magnésium :
 - pidolate de magnésium. »
Un arrêté du ministre chargé des transports précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2005, M. Philippe Lagauche, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement, afin d'occuper un emploi de chef de service à la direction des affaires criminelles et des grâces de l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de trois ans à compter du 20 janvier 2005.
Le numéro d'identification attribué à tout Français inscrit au registre des Français établis hors de France a pour finalité :
 - de l'identifier dans toutes les procédures mises en oeuvre par les postes consultaires ;
 - de faciliter l'accomplissement de formalités administratives et l'établissement d'actes ou de documents délivrés à son initiative.
La preuve de distribution doit comporter les informations prévues aux articles 2 et 3 ainsi que :
 - les nom et prénom de la personne ayant accepté l'envoi et sa signature (le destinataire ou son mandataire) ;
 - la pièce justifiant son identité ;
 - la date de distribution ;
 - le numéro d'identification de l'envoi.
Sont soumis aux dispositions du présent décret, dès lors qu'ils circulent ou stationnent sur les eaux intérieures nationales :
 1° Les bateaux de marchandises ;
 2° Les bateaux à passagers ;
 3° Les bateaux de plaisance ;
 4° Les engins flottants ;
 5° Les établissements flottants.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Turc, administratrice civile hors classe, chef du service de la protection de l'information et de l'action multilatérale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
La SARL Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale est mise en demeure de fournir les comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2003 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Reçoivent délégation de la ministre de la défense, pour attribuer l'agrafe « Asie du Sud-Est », les commandants de formation ou assimilés, ou les autorités dont ils relèvent.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Rapoport, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord du 8 février 2005 relatif au statut de l'apprenti dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Art. L. 237-11. -
    L'avis de clôture de la liquidation est publié selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 613-2. -
    Les établissements peuvent aussi organiser, sous leur responsabilité, des formations conduisant à des diplômes qui leur sont propres ou préparant à des examens ou des concours.
    Section 2
    Validation d'acquis professionnels
    pour la délivrance de diplômes
Le décret n° 99-903 du 25 octobre 1999 portant attribution d'une indemnité de responsabilité aux personnels de direction et à certains personnels de l'administration pénitentiaire est abrogé.
La société PROCONCEPT est tenue de rappeler les lots des produits susmentionnés et de procéder à la diffusion de cette décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir des dispositifs médicaux concernés par ladite décision.
Le ministre chargé de la pêche en eau douce établit la liste des cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon et comme cours d'eau à truite de mer.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au 1er août 2007.
Art. L. 734-3. -
    Le chapitre Ier du titre II du livre IV est applicable à Mayotte.
    Les articles L. 462-1 et L. 462-2 y sont également applicables.
Les concours externe et interne, prévus à l'article 3-15 du décret du 11 janvier 1993 modifié susvisé pour le recrutement d'adjoints de protection de 1re classe de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, comportent des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve d'admission.
« Premier groupe
 « Surveillant principal de central téléphonique.
 « Agent technique principal.
« Deuxième groupe
 « Surveillant de standard.
 « Agent technique qualifié.
« Troisième groupe
 « Standardiste.
 « Agent technique. »
Il est créé au lycée Jean Monnet de Bruxelles (Belgique) une section internationale britannique.
Le présent arrêté s'applique à compter de la récolte 2006.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2007, M. Jacques Schwartz, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne à compter du 1er février 2007.
La prime d'activité prévue à l'article 1er ci-dessus ne peut être cumulée avec l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires ou toute autre prime ou indemnité.
M. Bernard Fragneau, préfet de l'Eure, est nommé préfet de l'Essonne.
Le programme des épreuves du concours d'admission à l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud pour la session 2005 dans les séries lettres et arts, langues vivantes, sciences humaines est fixé comme suit :
Dans le département de l'Oise, la recette des finances de Compiègne est supprimée à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 juin 2004, M. Favre (Amédée) est nommé ingénieur des travaux des eaux et forêts à compter du 15 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 juin 2004, M. Michel Roncier est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Midi-Pyrénées à compter du 1er août 2004.
La présente décision sera notifiée à la SARL IPM (Information Programme Méditerranée) et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à Réseau de transport d'électricité (RTE) et à la société Cerestar France et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les trésoreries de Burzet, Rochemaure, Valgorge, Jaujac et Saint-Etienne-de-Lugdarès sont supprimées.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, le capitaine de corvette Suzanne (Eric) et les chefs d'escadron de la gendarmerie nationale Del Grande (Marc), Trevisani (Benoît) et Pellegrin (Laurent) sont intégrés dans le corps des sous-préfets.
Le septième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 mai 2001 susvisé est modifié comme suit :
 « - l'origine géographique et sociale : situation un an avant l'enquête, lieu de naissance et nationalité, catégorie socioprofessionnelle des parents, lieu de naissance et nationalité à la naissance des parents. »
Les personnes titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) obtiennent de droit la certification de l'unité capitalisable complémentaire « direction d'un centre de vacances ou d'un centre de loisirs ».
Il est créé une unité capitalisable « swin » associée à la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, en application des dispositions du présent arrêté.
Le pôle « économie agricole et monde rural » comprend les services de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt ainsi que, pour les attributions relatives à la pêche et à l'aquaculture marine, de ceux de la direction régionale des affaires maritimes.
Les candidatures sont déclarées à la préfecture du siège de la chambre.
 Les déclarations de candidature sont recevables à compter du 10 septembre 2004 et jusqu'au 24 septembre 2004 à 12 heures.
Dans l'article 26, premier et deuxième alinéas, et l'article 27 de l'arrêté du 4 janvier 2006 susvisé :
 Au lieu de : « Observatoire national de la formation des sapeurs-pompiers... », lire : « Observatoire national des emplois, des activités et des formations des sapeurs-pompiers... »
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en une épreuve de psychologie clinique comportant l'étude du cas d'un mineur (durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 2).
Délégation est donnée à M. Jean Bessiere, directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Lisieux est étendue sur la partie de la RD 406 traversant la commune de Rocques, du PR 2 + 530 au PR 3 + 370.
Délégation permanente est donnée à Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville et au développement social urbain, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le conseil municipal de Termes-d'Armagnac (Gers) est dissous.
Le diplôme d'ingénieur de l'école peut également être obtenu dans le cadre de scolarités poursuivies en alternance école-entreprise ou dans le cadre de l'apprentissage. Dans ces deux cas, les modalités pédagogiques de la scolarité sont soumises à l'avis du conseil de perfectionnement de l'école.
La trésorerie de Jallais est regroupée sur la trésorerie de Beaupréau (Maine-et-Loire).
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2003, M. Joseph Guillarmain, administrateur civil hors classe, 7e échelon, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 25 avril 2003.
Les représentants du personnel doivent être désignés dans un délai de dix jours à dater de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Le programme national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles, établi par le Conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole au titre de l'exercice 2003, est approuvé.
A N N E X E
CENTRE INTERNATIONAL D'ÉTUDES PÉDAGOGIQUES
Les trésoreries de Saint-Beauzély et de Vézins-de-Lévézou sont regroupées sur la trésorerie de Millau, renommée trésorerie de Millau - Saint-Beauzély - Vézins-de-Lévézou (Aveyron).
Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au garde des sceaux, ministre de la justice, par la loi de finances pour 2003, au titre du budget annexe de la Légion d'honneur, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2003, au titre des comptes de commerce, sont réparties, par compte, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les avenants n° 1 et n° 2 à la convention de concession seront publiés au Bulletin officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts des communes de Buffières, Pressy-sous-Dondin et Sivignon sont transférés de la trésorerie de Saint-Bonnet-de-Joux vers celle de Cluny (département de Saône-et-Loire).
Les exigences en matière de délivrance d'une approbation de navigabilité pour export à un produit, une pièce ou un équipement dont la demande de délivrance est postérieure au présent arrêté figurent dans la sous-partie L de l'annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 septembre 2006, M. Jean-Louis Aribaud, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de 2e classe, est nommé rapporteur permanent du Conseil de la concurrence à compter du 1er octobre 2006.
Ce contrat de garantie de temps de rétablissement devra prévoir des pénalités incitatives à une réparation rapide des incidents susceptibles d'intervenir, le caractère incitatif du montant devant être évalué par comparaison aux autres offres de garantie de temps de rétablissement 24 heures sur 24 proposées par France Télécom.
Mme Calavia est nommée, à compter du 29 avril 2002, déléguée générale du Médiateur de la République.
Au 2° du II de l'article R. 325-11 du même code, après les mots : « l'officier de police judiciaire », sont ajoutés trois fois les mots : « ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, ».
A N N E X E
LISTE DES TITRES PROFESSIONNELS ARRÊTÉE AU 1er NOVEMBRE 2002
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2002, M. Lieutaud (Pierre), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé chef de cabinet du préfet de police.
Les candidats admis à concourir sont convoqués individuellement dans les centres d'examen des épreuves écrites et orales ouverts.
L'annexe III mentionnée dans l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2001 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « développement de l'agriculture des régions chaudes » est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'avertissement, sanction du premier niveau, ne nécessite pas la consultation du conseil de discipline défini à l'article 4 du présent décret. Il est, dans tous les cas, infligé par le chef d'établissement, dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret.
La liste des corps des administrations parisiennes auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret est fixée en annexe.
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article 11 du décret du 15 avril 1976 susvisé, l'association dénommée « Association des races mulassières du Poitou » est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
Pour les élèves stagiaires, le jury d'attribution du diplôme décide de la titularisation au cours de la deuxième année, conformément aux dispositions de l'article 14.
L'article 9 est ainsi rédigé :
 « Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Dalbéra, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Christine Richet, ingénieure de recherche. »
M. Bruno Parent, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général des impôts.
Délégation est donnée à M. Olivier Noël, administrateur civil hors classe, adjoint du directeur du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.
Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 1er septembre 2003 : M. le commissaire en chef de la marine Bruno de la Follye de Joux, en remplacement de M. le commissaire en chef de la marine Serge Péron.
Le marché prévoit les conditions de sa résiliation par l'entité adjudicatrice, aux torts du titulaire, en cas d'inexactitude des renseignements prévus au 1° et au b du 2° du II de l'article 18 ainsi qu'aux I et II de l'article 19.
La vérification primitive tient lieu de vérification périodique et donne lieu à l'apposition de la vignette de vérification périodique.
Les candidats figurant sur les listes principales d'admission reçoivent une lettre de convocation fixant la date d'entrée au sein de l'école du corps technique et administratif dans laquelle ils sont admis.
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire-Atlantique.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 4 AU 8 NOVEMBRE 2002
(Gestion 2002)
L'arrêté du 7 juillet 1995 susvisé est abrogé à compter du 9 novembre 2004.
L'article R. 312-14 du code de la route est modifié comme suit :
 I. - Au premier alinéa, la valeur : « 26 » est remplacée par la valeur : « 30 ».
 II. - Au deuxième alinéa, la valeur : « 34,5 » est remplacée par la valeur : « 36 ».
Le projet de budget est transmis aux autorités de tutelle pour approbation un mois et demi au moins avant l'ouverture de l'exercice concerné.
 Les comptes de l'exercice précédent doivent être établis avant le 31 mai et transmis dans le mois suivant aux autorités de tutelle.
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 mai 1996 susvisé, le présent arrêté définit les modalités d'organisation des enseignements dans les classes de quatrième des établissements d'enseignement agricole.
Les sections professionnelles versent à la CNAVPL les sommes correspondant à leur quote-part respective au plus tard le 2 avril 2003.
Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est ouverte sur 2003 une autorisation de programme de 3 003 245 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 2005, M. Castel (Cherif), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'Orient), est promu au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe à compter du 1er janvier 2005.
Section 25 : mathématiques
Pour une période de 4 ans à compter du 25 juin 2003
 Ben Abdesselem (Adnene).
Les modifications de programmes opérationnels peuvent porter sur l'année en cours ou sur les années suivantes.
Aviation civile et météorologie
Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile (NATA)
Val-d'Oise
 2 Rabadeux (Jean-Michel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mai 2003, M. Moreaux (Laurent, Pierre, Paul) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique Chaignot, notaire associé, à la résidence de Paris.
Les articles R. 441-2, R. 441-6, R. 441-20, R. 441-22, R. 441-23 et R. 441-25 du même code sont abrogés.
Dans le titre et au neuvième visa de la décision n° 2001-951 du 4 décembre 2001, les mots : « Euro Pub » sont remplacés par : « Europe 2 Lot et Garonne ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, G GAM et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Michel Deschamps, ingénieur en chef des ponts et chaussées, adjoint chargé de la sûreté et suppléant du haut fonctionnaire de défense.
Délégation est donnée à Mme Sabrina Schpitz, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministres de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de attributions du bureau du budget.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 26 du 12 décembre 2003 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée.
Le 3° de l'article 27 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « En matière audiovisuelle, cette contribution doit comporter une part significative dans la production d'oeuvres de fiction, d'animation, de documentaires de création, de vidéo-musiques et de captation ou de recréation de spectacles vivants ; ».
Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation, après les mots : « Elle offre », sont insérés les mots : « un premier apprentissage d'une langue vivante étrangère et ».
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 août 2004, M. Denis Bortzmeyer, ingénieur en chef des mines, est radié des cadres, sur sa demande, à compter du 1er mai 2004.
L'article R. 341-32 du code du travail est abrogé.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exception de celles des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 4 qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Titre Ier. - Organisation générale.
Chapitre unique.
Titre II. - Opérations en mer.
Chapitre 1er. - Exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.
Chapitre 2. - Passage des navires étrangers dans les eaux territoriales.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2005, il est mis fin, à compter du 1er mai 2005, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mme Agnès Deletang, magistrate de l'ordre judiciaire, en service détaché.
Par une décision du préfet de l'Isère en date du 17 mai 2004, l'avenant n° 1 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP FIPAG (groupement d'intérêt public Formation et insertion professionnelles de l'académie de Grenoble) » est approuvé.