Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville éligibles à l'expérimentation d'emplois francs instituée par l'article 175 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont précisés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de travail conclus entre le 1er avril 2018 et le 31 décembre 2019.
L'article A. 132-4-3 du même code est ainsi modifié : 
1° Le mot : « remise » est remplacé par les mots : « la fourniture » ; 
2° Les mots : « de non remise » sont remplacés par les par les mots : « d'absence de fourniture ».
Au dernier alinéa de l'article A. 132-9-2 du même code, les mots : «, y compris électronique » sont remplacés par les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».
Au deuxième alinéa du 2° du I de l'article A. 132-5-1 du même code, le mot : « remise » est remplacé par le mot : « fourniture ».
Au premier alinéa de l'article A. 132-9-3 du même code, les mots : « l'envoi d'un formulaire de notification » sont remplacés par les mots : « la notification ».
Au I de l'article A. 132-5-3 du même code, le mot : « remise » est replacé par le mot : « fournie ».
Le 1° de l'article 1er entre en vigueur le 4 novembre 2018.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur le 26 novembre 2018.
Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 28 octobre 2018.
Au premier alinéa de l'article A. 931-4-5 du même code, les mots « , au siège social, » sont supprimés.
Au neuvième alinéa de l'annexe à l'article A. 112 du code des assurances, les mots : « lettre adressée » sont remplacés par les mots : « lettre ou tout autre support durable adressé ».
Au 2° du II de l'article A. 144-4 du même code, le mot : « écrite » est supprimé.
Au premier alinéa de l'article A. 432-4 du même code, après les mots : « d'une lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou d'un envoi recommandé électronique ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article A. 141-1 du même code est supprimée.
Au premier alinéa de l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 du même code, le mot : « délivre » est remplacé par le mot : « fournit ».
A l'annexe à l'article A. 211-11 du même code, au troisième alinéa de la rubrique « Les suites à donner », après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».
A la quatrième colonne de l'annexe à l'article A. 160-1 du même code, après les mots : « lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou de l'envoi recommandé électronique ».
La situation du demandeur d'emploi et son lieu de résidence sont appréciés à la date de signature du contrat de travail.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom, les membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, dès sa constitution.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2018 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les notaires, clercs et employés de notaires qui sont membres des chambres départementales et du conseil régional dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne.
Au 1° de l'article 3 du décret du 20 octobre 2005 susvisé, les mots : « du président et » sont supprimés et les mots : « et la désignation » sont remplacés par les mots : «, dont celle ».
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme nord pour une durée de six mois.
L'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2010 susvisé est remplacé par l'article suivant : 
« Art. 2.-Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée au 2° du III de l'article 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,23 ‰. »
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cinquième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est supprimé.
Au troisième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots « [b ou c] » sont remplacés par les mots : « b ».
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2007 susvisé est supprimé.
Le sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est supprimé.
1° L'annexe 1 de l'arrêté du 23 mai 2008 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté. 
2° L'annexe 2 de l'arrêté du 23 mai 2008 susvisé est supprimée.
Droits et obligations des personnels
Les droits et obligations des personnels font l'objet de dispositions légales et réglementaires générales ou particulières auxquelles il convient de se reporter (statut général, statuts particuliers, code du travail…).
Au g du I de l'article 3, les mots : « et de téléexpertise » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article 6 est abrogé.
L'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Les annexes I à V de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé sont remplacées par les annexes I à VI jointes au présent arrêté et publiées au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2018-2019.
L'annexe V. - Règlement intérieur est applicable au lendemain de la publication du présent texte.
L'annexe V de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé est complétée par la ligne suivante : 
Fèves
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de prise en charge relatives aux contrats souscrits au titre des récoltes 2018 et suivantes.
Les connexions effectuées par les usagers font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque connexion, de l'adresse IP de l'usager, de la date et de l'heure ainsi que des données de la connexion.
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er septembre 2018 ».
Le titre professionnel de technicien d'assistance en informatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 326r (code NSF).
L'annexe à l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées treize mois à compter de l'opération de paiement.
En outre, les mandats dématérialisés de prélèvement sont conservés treize mois à compter de l'opération de paiement.
Les données mentionnées à l'article 4 sont conservées quatre-vingt-dix jours.
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP.
Le titre professionnel de conducteur de travaux aménagement finitions est prorogé pour une durée d'un an à compter du 7 mai 2018.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable compétent.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2016 susvisé, les mots : « directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense » sont remplacés par les mots : « directeur de la maintenance aéronautique ».
La documentation technique associée aux différents matériels énumérés à l'article 2 est considérée comme du matériel aéronautique de la défense. A ce titre, la direction de la maintenance aéronautique assure ou fait assurer l'approvisionnement et la mise à jour de cette documentation technique.
Le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes est abrogé.
Les services précédemment accomplis dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes sont pris en compte pour les durées d'occupation respectivement prévues à l'article 7 du décret du 6 septembre 2007 précité et à l'article 11 du décret du 30 mai 2005 précité.
Le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes est abrogé.
Les inspecteurs des affaires maritimes intégrés et les fonctionnaires détachés dans ce corps conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
Lorsque la signature électronique est requise pour tout document sous forme électronique d'un marché public, il est signé selon les modalités prévues au présent arrêté.
Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.
L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics est abrogé à compter du 1er octobre 2018.
Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de cet arrêté demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur expiration.
L'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques est dotée d'un conseil académique disposant de la totalité des compétences prévues aux articles L. 712-6-1 et L. 712-6-2 du code de l'éducation.
La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé, au sein de l'université de Marne-la-Vallée, un institut interne, au sens du 2° de l'article L. 713-1 du code de l'éducation, dénommé « Ecole supérieure d'ingénieurs de Paris-Est (ESIPE) ».
Le recteur de l'académie de Créteil, chancelier des universités, et le président de l'université de Marne-la-Vallée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les agents précédemment affectés à ce même établissement public administratif sont affectés au nouvel établissement à cette même date.
Le décret n° 2015-1387 du 30 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques est abrogé.
L'établissement détermine la composition du conseil provisoire de l'institut.
Le président de l'université de Marne-la-Vallée est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de la composante et de leur installation en vue de l'adoption de ses statuts.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 2011 susvisé, les mots : « les groupes d'intervention de la police nationale d'outre-mer (GIPN) » sont supprimés.
Au sixième alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ».
Au deuxième alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « deux fois » sont supprimés.
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Au deuxième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, après les mots : « de la liste électorale en vigueur », sont insérés les mots : «, de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ».
A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, après le mot : « gouvernement », sont insérés les mots : « et du congrès ».
L'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2015 susvisé est complété par les mots : 
«-antenne de Nouméa ; 
«-antenne de Pointe-à-Pitre ; 
«-antenne de Saint-Denis. »
Les articles 8 et 9 du même arrêté sont abrogés.
Au troisième alinéa de l'article 4 du même arrêté, après les mots : « directeurs départementaux de la sécurité publique » sont insérés les mots : « ou directeurs de la sécurité publique ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours organisés au titre des années 2019 et 2020.
La formation permet aux attachés stagiaires d'acquérir une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Ce traitement permet l'acquisition des données relatives aux locaux et à leurs occupants transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation et leur intégration automatique dans l'application de gestion de la fiscalité des particuliers, aux fins d'établissement de la taxe d'habitation.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées un an à compter de leur enregistrement.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation sont destinataires des données nécessaires à l'identification du local.
Les attachés d'administration de l'Etat stagiaires recrutés à l'issue des concours prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté suivent, en tant que de besoin, une formation d'adaptation au poste de travail conformément à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
Les conseils municipaux du département de l'Orne sont convoqués le lundi 14 mai 2018 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 7 mai 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, le 71e festival international du film de Cannes, organisé par l'association du festival international du film, qui se déroulera du 8 au 19 mai 2018, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes, est désigné grand événement.
Les électeurs sénatoriaux du département de l'Orne sont convoqués le dimanche 1er juillet 2018 en vue de procéder, au chef-lieu du département, à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Après le troisième alinéa du 1 de l'article 6 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-le centre national de traitement qui exploite le système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ; ».
La durée de conservation des informations par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale est d'un an à compter de leur réception.
Le sixième alinéa de l'article 17-1 de l'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé est supprimé.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés les informations relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises.
Après le 9° de l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2016 susvisé est ajouté un 10° ainsi rédigé : 
« 10° Le directeur de la direction de la maintenance aéronautique. »
Les données à caractère personnel traitées sont :
- données d'identification de l'exploitant du local : nom et prénom de la personne physique ou dénomination de l'entreprise ;
- caractéristiques du local : éléments d'adresse, références cadastrales, numéro invariant, code nature, valeur locative.
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises compétent.
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2019 (exercice clos le 31 décembre 2019) les dispositions de l'avis n° 2018-03 du 19 janvier 2018 susvisé.
Les règles applicables à la comptabilité générale de l'Etat sont modifiées conformément aux dispositions du Recueil des normes comptables de l'Etat annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp
Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
L'annexe au présent arrêté se substitue à celle de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé.
Un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, conformément aux dispositions de l'article L. 632-7 du code rural et de la pêche maritime.
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des missions foncières de la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu de situation du bien du requérant.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de l'association interprofessionnelle France Bois Forêt.
La durée de conservation des informations traitées est de quatre-vingt-dix jours après leur transfert.
L'arrêté du 23 décembre 2009 modifié pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et ses annexes est abrogé.
Les engagements en qualité d'élève sous-officier sont souscrits au titre d'une spécialité ou d'une spécialisation pour une durée minimale de cinq ans.
Les élèves sous-officiers sont recrutés au premier grade de militaire du rang ou au premier grade de sous-officier.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du second alinéa de l'article 8 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Jusqu'à cette date, les élèves sous-officiers sont recrutés au premier grade de militaire du rang.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 6 février 2017 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air.
Les candidats et les candidates à un engagement dans l'armée de l'air doivent être reconnus aptes à l'engagement par un médecin militaire ou, à défaut, par un médecin civil désigné par l'autorité militaire.
Le ministre de la défense propose ou non au militaire engagé de renouveler l'engagement prévu aux titres Ier et II.
Le nouvel engagement est souscrit conformément aux modalités prévues à l'article 3.
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 531,51 euros. Ce montant est applicable aux primes calculées pour déterminer le montant dû au titre du mois d'avril 2018.
Le recrutement sur dossier en vue de servir en tant que sous-officier est ouvert aux militaires du rang engagés du grade de caporal-chef qui détiennent au moins neuf ans et moins de seize ans d'ancienneté de services au 1er janvier de l'année de recrutement.
En application de l'article 61 du décret du 7 octobre 2009 susvisé, la requête en inscription est établie au moyen du formulaire « requête en inscription normalisée » figurant en annexe 1. Le requérant y adjoint autant de formulaires figurant en annexe 2 que d'opérations juridiques dont il demande l'inscription.
Le cinquième alinéa de l'article R. 413-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article R. 413-11 sont applicables. »
A l'article R. 411-12, les mots : « trois ans, hors période de formation » sont remplacés par les mots : « un an, y compris les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel ».
L'article R. 413-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 413-6.-En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence du conseil d'administration est assurée par le directeur général de la police nationale.»
L'article R. 413-7 est abrogé.
Le livre IV (partie réglementaire) du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 15 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 413-16, les mots : « ou chercheurs » sont remplacés par les mots : « , à des formateurs policiers ou non policiers ou à des chercheurs, ».
Le titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 24 juillet 2018.