Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Guéry, délégation     permanente est donnée à M. Michel Fernet, chef de service, et à Mme Françoise     Fournié, sous-directeur.
Cour d'appel de Pau
      Substitut du procureur général: M. Michel Poque, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
Art. 6. - Les chefs de service départementaux des postes en fonctions au 31     décembre 1990 sont classés dans l'emploi de chef de service départemental de     La Poste en conservant l'échelon et l'ancienneté d'échelon qu'ils détenaient     dans leur ancien emploi.
Art. 7. - Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des     pensions civiles et militaires de retraite, les chefs de service     départementaux des postes sont assimilés aux chefs de service départementaux     de La Poste dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 6     ci-dessus pour les fonctionnaires en activité.
Tribunal de grande instance de Versailles
      Procureur de la République adjoint: M. Jean-Jacques Gandrey, substitut à     l'administration centrale du ministère de la justice, du second grade, second     groupe, en remplacement de Mme Salvat.
Tribunal de grande instance de Nancy
      Substitut du procureur de la République: M. Thierry Villardo, substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lure, en     remplacement de M. Marchal, nommé procureur de la République près le tribunal     de grande instance de Saverne.
Art. 17. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la     jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le directeur des hôpitaux est assisté par un chef de service, adjoint au directeur, qui assure la coordination des activités des services de la direction.
Il supplée le directeur en cas d’absence ou d’empêchement.
Cour d'appel de Dijon
      Conseiller: Mme Monique Marcelot, épouse Sarrazin, vice-président au     tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône, en remplacement de Mme     Parenty.
Art. 1er. - La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Villenave-d’Ornon, l’exploitation d’un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 1er. - L’arrêté du 11 janvier 1993 susvisé est modifié comme suit :
« Le code d’accès au serveur télématique 36-15 Mer est remplacé par les codes d’accès 36-15 MN et 36-15 Marine nationale. »
Par décret en date du 4 mai 1993, est nommé membre du conseil d’administration de l’Institut international d’administration publique, représentant le Premier ministre, M. Schoettl (Jean-Eric), directeur au secrétariat général du Gouvernement, membre titulaire, en remplacement de Mme Puybasset (Michèle).
TABLEAU ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 106 du 7 mai 1993, page 7072.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 28 avril 1993, Mme Parfait (Yolande) est nommée régisseur d’avances auprès de la direction régionale de la Réunion de l’Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 15 mai 1993.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 3 novembre 1994, M. Rancher (Patrick), greffier, est nommé régisseur     titulaire du greffe détaché de Vauvert, en remplacement de M. Lelievre.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Bernet, directeur des pêches maritimes et des cultures marines, la délégation prévue à l’article 1er du présent arrêté est dévolue, dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Boyer, directeur adjoint des pêches maritimes et des cultures marines.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 avril 1993, M. Couderc (Pierre), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 1er mars 1993 ; réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense.
Art. 8. - Au b du 2o de l’article R. 351-3 du même code, les mots : « auprès du service public » sont remplacés par les mots : « auprès du public ».
Art. 2. - L’agrément des effets et sanctions de la convention visée à l’article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.
Art. 2. - Les recettes prévues à l’article qui précède sont encaissées par les régisseurs et versées aux comptables assignataires dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du décret du 20 juillet 1992, sous réserve de l’application des dispositions de l’article 6 ci-après.
Art. 6. -  Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux     sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. - Les dispositions du présent décret s’appliquent à tous les abattoirs qui n’ont pas fait l’objet, à la date de son entrée en vigueur, d’un arrêté d’indemnisation.
Art. 1er. - La régie de recettes instituée auprès du 4e bureau de l’état-major du commandant militaire de la Guyane, à Cayenne, est rattachée au trésorier-payeur général de la Guyane.
Art. 3. - Les contrôleurs divisionnaires, les chefs de section et les contrôleurs désignés en annexe III au présent arrêté sont nominativement habilités à procéder aux visites et saisies prévues par les articles 48 et 56 bis de l’ordonnance susvisée.
Art. 8. - Le présent arrêté qui prend effet au 23 décembre 1992 sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Dans le premier alinéa de l’article 20 du décret du 29 mars 1985 précité, les mots : « la moitié » sont remplacés par « le sixième ».
Art. 2. - Le directeur de l’espace rural et de la forêt est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 21 avril 1993     susvisé, remplacer  << Bernard Laffargue >> par  << Philippe Schnabele >>, et     << Hélène Jacquot >> par: << Catherine Lacaze >>.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et du développement rural et du ministre du budget en date du 9 mars 1993, l’état des prévisions de recettes et de dépenses de l’Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales pour 1993 est approuvé.
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l’article 1er du décret du 6 mars 1992 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1992, dans les conditions fixées par le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 72 du 26 mars 1993, page 4762.
Art. 8. - L’Etat prend en charge les frais d’acquisition des matériels, fournitures et produits, et les frais de réalisation des études et enquêtes nécessaires à la préparation, à l’actualisation et la mise en oeuvre du plan d’intervention visé à l’article 237 du code rural.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 1er mars 1993, est approuvé la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite « Institut pour le développement forestier », dont le siège est à Paris (7e), 23, avenue Bosquet.
Art. 18. - Le directeur des vols d’une manifestation de grande importance, et son suppléant, le cas échéant, doivent être en outre choisis sur une liste établie par le ministre chargé de l’aviation civile pour les directeurs des vols civils ou par le ministre chargé des armées pour les directeurs des vols militaires.
Art. 24. - L’inscription au programme d’une manifestation aérienne n’accorde pas le droit à un exploitant ou un membre d’équipage qui y participe de déroger aux règlements en vigueur et ne peut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.
Art. 1er. -  Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la     modification apportée au règlement du régime d'assurance invalidité-décès des     travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (art.     6).
Art. 1er - L’association Média Comminges susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Axe Sud.
Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Gradignan, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Duport, délégué, et de MM. Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs, délégation est donnée à M. Bruno Chavanat, administrateur civil, à effet de signer tous les documents visés à l’article 1er.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1994.
Art. 4. - Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel. .
Art. 1er. -  La liste des enquêtes figurant dans l'arrêté du 13 décembre     1993 susvisé portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des     services publics et des autres services producteurs d'informations     statistiques pour 1994 est modifiée et complétée comme suit:
Art. 1er. - Les concours d'admission de l'Ecole normale supérieure se     répartissent en deux sections:
      La section des lettres;
      La section des sciences.
Art. 3. - Le nombre de postes offerts aux concours, leur répartition entre     les concours, sections et groupes et les dates des épreuves d'admissibilité     sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de l'enseignement     supérieur.
Art. 6. - Les épreuves sont notées de 0 à 20.
      Le certificat d'initiation nautique est délivré aux candidats ayant obtenu     l'attestation de formation aux premiers secours et une moyenne générale au     moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de M. Henri Legrand, conseiller     technique, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. - Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la     dénomination Ingénieur I.T.I.I. diplômé de l'Ecole nationale supérieure     d'arts et métiers, spécialité Mécanique.
Série Sciences humaines
      Option Philosophie:
       - de 9 heures à 14 heures, 2e composition de philosophie.
      Option Histoire et géographie:
      - de 9 heures à 12 heures, explication de texte ou de document historique,
     et      - de 14 heures à 17 heures, commentaire de carte géographique.
Art. 6. - La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites, la date,     le lieu et l'heure de l'épreuve orale sont fixés par le ministre chargé de     l'équipement.
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 3310652 F applicable aux budgets     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
62-P AS-DE- C ALAIS
    Agglomération de Boulogne-sur-Mer
     Commune ajoutée: Wimereux.
Art. 4. - Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.      Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du     conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de     Dourdan.
Art. 2. - A partir du 1er août 1991, la nouvelle bonification indiciaire     est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après:
ANNEXE II
    tourisme
    CLICHE
Art. 2. - Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la     dénomination Ingénieur I.L.T.I. diplômé de l'université de Metz et de l'Ecole     nationale d'ingénieurs de Metz, spécialité Génie mécanique et productique.
Art. 1er. - Le département des affaires financières, juridiques et générales     comprend:
      - le bureau des affaires juridiques et générales;
      - le bureau des affaires financières et de la logistique;
      - le bureau de l'informatique et de la recherche;
      - le centre de documentation.
Art. 2. - L'arrêté du 13 novembre 1989 fixant les taux individuels de     l'indemnité annuelle des collaborateurs auxiliaires de la Météorologie     nationale (observateurs du réseau climatologique) est abrogé.
TITRE III
    MESURES TRANSITOIRES
Art. 2. - Le titre d'ingénieur diplômé créé à l'article 1er prend la     dénomination Ingénieur I.S.I.V. diplômé de l'université de Valenciennes,
     spécialité Mécanique.
Art. 2. - L'arrêté du 1er août 1984 désignant les personnes responsables des     marchés passés au nom de l'Etat (ministère de la justice), modifié par les     arrêtés du 28 janvier 1985, du 5 novembre 1987 et du 10 juin 1991 est abrogé.
D. - Le délégué général au programme pluriannuel d'équipement
      En cas d'absence ou d'empêchement du délégué général au programme     pluriannuel d'équipement:
      - le sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique.
III. - Allocations particulières d'équipement
      Gendarme promu maréchal des logis-chef dans la gendarmerie maritime: 276 F;      Maréchal des logis-chef promu adjudant dans la gendarmerie maritime: 107 F.
Cour d'appel de Paris
      Mlle Thermes (Magali), greffier au tribunal d'instance de Melun, est nommée     régisseur titulaire.
Art. 2. - Le congé de mobilité a pour objet de donner aux maîtres auxquels     il est accordé la possibilité de préparer l'accès aux échelles de     rémunération d'enseignants titulaires ou l'accès à un corps, cadre d'emplois     ou emploi de l'une des trois fonctions publiques, ou à une autre profession.
Art. 2. - M. Renard (Philippe) est nommé président de la commission     ministérielle de terminologie de l'informatique.
Art. 3. -  Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0281 du 03/12/1991    
                      ......................................................
       Cette partie de la concession qui porte sur partie du territoire des     départements de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle est en conséquence     annulée et le gisement correspondant ouvert aux recherches.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
      Mme Cavallo (Yvelise), épouse Parrini, agent administratif au greffe     permanent de Gardanne, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme     Eliki.
En qualité de représentant du ministre
    chargé de la défense
      M. Jean-William Marcel, sous-directeur des études générales, au service     central des affaires industrielles de l'armement, en remplacement de M. Alex     Fabarez.
Art. 10. - Les concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et     des épreuves orales et pratiques d'admission notées de 0 à 20 et affectées     des coefficients prévus aux articles 13, 14, 16, 18, 20 et 21 ci-dessous.
- la lettre du candidat expliquant ses motivations scientifiques pour se     présenter à ce concours.
      L'administration centrale du ministère chargé de l'enseignement supérieur     complète ce dossier par un extrait de casier judiciaire (bulletin no 2).
C HAPITRE  VII
    Stockage et distribution
Art. 3. - L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de     l'avenant cité à l'article 1er sont faits à dater de la publication du     présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par     la convention collective du 1er décembre 1982 précitée.
Art. 1er. - Le corps de sapeurs-pompiers classé centre de secours du     district de Marmoutier est dissous. La réorganisation des services devra     intervenir dans le délai de trois mois.
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un     traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de     permettre le suivi des participants aux divers séminaires organisés par la     mission d'information des collectivités publiques de l'établissement de     Bordeaux (M.I.C.P.).
Art. 7. -  Les organismes bénéficiaires d'aides financières provenant de la     taxe parafiscale sont tenus de retracer dans une comptabilité distincte les     opérations de toute nature faites au moyen de ces aides.
Art. 7. -  Le certificat d'aptitude professionnelle agricole est accessible     aux candidats inscrits dans les établissements dispensant un enseignement à     distance qui ont suivi la formation selon les modalités prévues par arrêté du     ministre chargé de l'agriculture.
Art. 7. -  L'article 14 du décret du 27 janvier 1989 susvisé est abrogé et     remplacé par les dispositions suivantes:
      << Art. 14. -  Le contrôle en cours de formation s'effectue selon des     modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture. >>
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations     (établissement de Bordeaux) un traitement automatisé d'informations     nominatives de gestion des allocations spéciales vieillesse et de     l'allocation supplémentaire.
Art. 3. -  Le titulaire doit assurer un accès égal et non discriminatoire au     service à tous les usagers en situation identique. Il garantit la     confidentialité des informations concernant les abonnés et, dans la limite     des prescriptions de la norme DCS 1800, celle des messages transmis.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 26 janvier 1995,     M. Mallet (Daniel), inspecteur général de l'administration de l'éducation     nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une     pension de retraite à compter du 2 octobre 1995.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 36 628 706 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 19 avril 1995, M. Raviart (Paul), ingénieur divisionnaire des travaux     publics de l'Etat, est nommé directeur délégué régional de la Basse-Normandie     à compter du 19 septembre 1994.
Pour prendre rang du 1er mars 1995
     M. le médecin chef des services hors classe Guilloreau (Alain, Charles,
     Hugues).
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-18 du 2 juillet 1994,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 5. -  Les circonscriptions des centres de vote de Belgrade et Moscou     sont modifiées conformément au tableau III annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Est approuvé le barème ci-annexé fixant le montant des     participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle     de la conformité aux règlements et normes de sécurité en vigueur des     installations électriques intérieures à compter du 1er avril 1994.
Remboursement de frais dans le cas d'installation non contrôlable
    (Chantier fermé, travaux insuffisamment avancés...)
      Par visite: 528 F, dont T.V.A. 82,81 F.
Art. 22. -  Le ministre de la culture et de la francophonie, le ministre du     budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 3 juin 1994, M. Michel     Dresch, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de     l'équipement (1er tour).
Art. 2. -  Pour le calcul de la garantie, est retenu le volume d'affaires     correspondant aux opérations réalisées au titre de l'habilitation, déduction     faite des services dont les titulaires sont eux-mêmes producteurs.
Art. 3. -  Il est interdit d'affermer les activités du casino. Le directeur     et les membres du comité de direction du casino ne peuvent participer aux     jeux directement ou par personne interposée. L'autorisation des jeux ne peut     être cédée à titre onéreux ou à titre gratuit.
Art. 5. -  Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires     sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 10 avril     1995, M. Yche (André), contrôleur des armées, est nommé, à compter du 1er     mars 1995, délégué aux restructurations auprès du secrétaire général pour     l'administration.
Art. 6. -  L'arrêté du 24 mars 1992 portant création de commissions     administratives paritaires à la Caisse des dépôts et consignations est     abrogé.
Art. 1er. -  Le concours sur titres prévu à l'article 29 du décret du 28     octobre 1994 susvisé est ouvert par le ministre chargé de l'action sociale.
     Il est annoncé au moins deux mois à l'avance par publication au Journal     officiel.
Art. 10. -  Le directeur du casino, les membres du comité de direction et     les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont     agréés par le ministre de l'intérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 novembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Courriere (Raymond,
     Ernest, Benoît, Paul), ancien notaire à la résidence de Cuxac-Cabardes     (Aude).
Art. 1er. -  Les agents des services déconcentrés de la direction générale     des impôts qui, pour l'exécution normale de leur service, sont astreints à     des déplacements fréquents peuvent percevoir des indemnités forfaitaires de     frais de déplacement dans le département.
Art. 2. -  Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de     l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Il est inséré un article 10 bis ainsi rédigé:
      << Art. 10 bis. -  Le musée des monuments français est chargé de conserver,     d'étudier et de mettre en valeur les collections, notamment de moulages et de     peintures murales, qui sont inscrites sur son inventaire. >>
Art. 2. -  Le secrétaire administratif du Conseil supérieur de la     magistrature peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa     compétence d'ordonnateur secondaire à un ou plusieurs des secrétaires     administratifs adjoints du Conseil supérieur de la magistrature, ou à un     fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 19 avril 1995, M. Decroix (Alain), ingénieur des ponts et chaussées     de 1re classe, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Indre à     compter du 10 avril 1995.
Art. 1er. -  Le directeur du Service national pour le travail en milieu     pénitentiaire est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale des     recettes et des dépenses du compte de commerce 904-11 pour la régie     industrielle des établissements pénitentiaires.
Art. 2. -  Les expropriations éventuellement nécessaires devront être     réalisées dans un délai de quatre ans à compter de la date de publication du     présent décret.
Art. 2. -  Cette décision abroge la décision no 90-146 du 10 avril 1990     modifiant la décision no 89-134 du 23 janvier 1989 de la Commission nationale     de la communication et des libertés susvisée.
Art. 2. -  Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre     des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Région Midi-Pyrénées
     M. Cathala, à Toulouse (Haute-Garonne).
    M. Fournier (Christian), Onivins, à Toulouse (Haute-Garonne).
    Mme Sablik (Marie-Claude), à Toulouse (Haute-Garonne).
Haïti
      Institut français de Port-au-Prince.