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Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, Mme Corinne Miot, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 10 septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, Mme Anne Mure, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 20 août 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2015, M. BONNEAU (Alexandre) est nommé notaire à la résidence de Saint-Trivier-de-Courtes (Ain), en remplacement de Mme FOURNIER (Brigitte, Annie), épouse VIGNAUD, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, M. Rémi Récio, magistrat du premier grade, est radié des cadres de la magistrature à compter du 15 juin 2015, date de son intégration dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 juillet 2015, M. Jacques BONIGEN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de la Moselle, est nommé directeur départemental des territoires du Territoire de Belfort à compter du 15 août 2015.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, Mme Marie Gautier-Melleray, professeure des universités, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er octobre 2015.
Par décret en date du 21 juillet 2015, M. Olivier David est nommé membre du conseil de surveillance de la société RTE Réseau de transport d'électricité en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre Fontaine.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2015, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de M. Guy VIVENS, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 16 octobre 2015.
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JOnº 0166 du 21/07/2015, texte nº 49
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JOnº 0166 du 21/07/2015, texte nº 48
A compter de la rentrée de septembre 2015, l'annexe I de l'arrêté du 15 juin 2005 modifié susvisé relative à la grille horaire de chaque option du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire est abrogée.
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire pour la spécialité « services aux personnes et vente en espace rural » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé, pour la voie scolaire.
A compter de la rentrée de septembre 2015, l'annexe II de l'arrêté du 15 juin 2005 modifié susvisé relative à la grille horaire de chaque option du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire est abrogée.
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire pour la voie scolaire de la spécialité « agricultures des régions chaudes » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2015, Mme Florence GHILBERT-BEZARD, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Coutances, est nommée directrice de cabinet du préfet de Mayotte.
L'article A. 711-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au b de l'article A. 711-1 du code de commerce, les mots : « territoriales ou de région » sont supprimés ;
2° Les mots : « l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » sont remplacés par les mots : « CCI France ».
En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5 tonnes, le prix forfaitaire mentionné à l'article 1er du présent arrêté est porté à 152,79 euros TTC.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2015 portant nomination à la commission de la formation professionnelle du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, après les mots : « le sous-directeur des ressources humaines de santé », sont ajoutés les mots : « l'adjoint au sous-directeur des ressources humaines du système de santé ».
Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 123,56 euros TTC sur les autoroutes et routes express.
Dans l'arrêté du 19 octobre 2006 susvisé, au cinquième alinéa de l'article 1er et dans l'intitulé de l'annexe IB, la date « 2015 » est remplacée par la date « 2016 ».
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2015, M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet, sous-préfet de Loches, est nommé sous-préfet de Coutances.
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JOnº 0166 du 21/07/2015, texte nº 15
A l'article 1er de l'arrêté du 8 septembre 2010 susvisé, pour la variété Dinasty, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Orkad (FR) » sont remplacés par les mots : « Van Waveren (FR) ».
Il est mis fin, à compter du 24 août 2015, aux fonctions de Mme Myriam Métais, conseillère « budgétaire et simplification », appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 10 juillet 2015, M. Jean-Luc IZARD, administrateur civil hors classe, est nommé en qualité de président du conseil d'administration du Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 13 juillet 2015, Mme Béatrice LECOMTE, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, est nommée agent comptable de la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de M. Etienne EFFA.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2015, M. Alain WAQUET, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 novembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, Mme Marie ARGOUARCH, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, M. Marc DEL GRANDE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle II).
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2015, Mme Marie-Blanche BERNARD, sous-préfète hors classe, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Aude.
Par décret en date du 20 juillet 2015, M. Bertrand Brassens et M. Henri Havard sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant à la Commission nationale d'aménagement cinématographique, en qualité de membres de l'inspection générale des finances.
Est nommée au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes :
Mme Claire GUIRAUD, conseillère en charge de l'accès au droit et des dispositifs de soutien aux femmes.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2015, M. André VIAU, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 octobre 2015.
L'association Top FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-714 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
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JOnº 0166 du 21/07/2015, texte nº 47
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Radio Dialogue » est remplacé par : « Dialogue RCF ».
L'association Rivière Saint Louis Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'association Sun FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
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JOnº 0167 du 22/07/2015, texte nº 108

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JOnº 0167 du 22/07/2015, texte nº 108
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JOnº 0167 du 22/07/2015, texte nº 107

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JOnº 0167 du 22/07/2015, texte nº 107
La présente décision sera notifiée à l'association Barousse FM-Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0167 du 22/07/2015, texte nº 106
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ADOPT3 » est mis en œuvre par la mission de l'adoption internationale du ministère des affaires étrangères.
Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités de :
1° Rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l'enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'adoption ;
2° Etablir des statistiques relatives à l'adoption internationale.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 22 décembre 2014 fixant la circonscription consulaire du consulat général de France à Dakar ; 
2° L'arrêté du 13 octobre 1981 fixant la circonscription consulaire de l'ambassade de France à Praia.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er août 2015.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 et les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la mission de l'adoption internationale.
Les dispositions sont applicables à compter du 14 août 2015.
Ont accès aux données mentionnées à l'article 3 les agents de la mission de l'adoption internationale dans la limite de leurs attributions. Sont destinataires des seules données relatives à l'état civil des candidats à l'adoption et des enfants adoptés les services d'adoption des conseils départementaux pour la mise en place du suivi de l'enfant adopté.
La présente autorisation est accordée pour une durée de trente ans. Au plus tard cinq ans avant cette échéance, l'exploitant remet un dossier de demande d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de son installation.
Le premier réexamen de sûreté est effectué au plus tard cinq ans après la fin de la phase 1 définie au 2° du I de l'article 2, et, en tout état de cause, au plus tard dix ans après la publication du présent décret.
Les attributions des consuls généraux de France à Atlanta, Boston, Chicago, Miami et New York en matière d'état civil sont confiées à l'ambassadeur de France aux Etats-Unis, à l'exception des auditions et entretiens menés dans le cadre du contrôle de validité des mariages.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 juillet 2015, la date d'élection des membres représentant l'Assemblée des Français de l'étranger au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger est fixée au jeudi 8 octobre 2015.
La durée de conservation des données est de dix ans.
Les données à caractère personnel enregistrées sont celles énumérées à l'annexe du présent arrêté.
Le conseil scientifique en médecine placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche constitue la banque nationale de questions des épreuves classantes nationales et effectue le tirage au sort des sujets faisant l'objet des épreuves, conformément à l'article R. 632-5 du code de l'éducation.
Les épreuves portent sur le programme du deuxième cycle des études médicales tel qu'il est défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
La première épreuve d'analyse de dossiers cliniques progressifs compte pour 70 % de la note finale.
La deuxième épreuve des questions à choix multiple compte pour 20 % de la note finale.
La troisième épreuve de lecture critique de deux articles scientifiques compte pour 10 % de la note finale.
Les ECN font l'objet d'une correction automatisée.
Le présent arrêté est applicable à compter du 2 novembre 2015 au titre de l'année universitaire 2015-2016.
L'arrêté du 24 février 2005 susvisé est abrogé à compter du 2 novembre 2015.
L'arrêté du 17 mars 2015 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
Les agences de l'eau et l'Etablissement public du Marais poitevin sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le secrétariat de la formation compétente du jury notifie à l'officier l'attestation justifiant de ses connaissances.
L'arrêté du 19 décembre 2008 précisant les conditions de vérification du niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques nécessaire à l'exercice des fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance à bord des navires battant pavillon français modifié est abrogé.
A l'article 7 et à l'article 8, après les mots : « pour le décompte des maxima de service prévus au I », sont insérés les mots : « et au III ».
L'inscription des candidats doit être effectuée auprès du recteur de l'académie où ils exercent leurs fonctions.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique se déroule sur deux ans. Il comprend une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Lors des épreuves, il est attendu des candidats qu'ils fassent usage des outils numériques pertinents en lien avec les activités présentées et démontrent leur capacité à les utiliser.
Les formateurs académiques titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique qui n'ont pas été nommés à ces fonctions dans un délai de cinq ans à compter de la date d'obtention de cette certification peuvent être astreints à suivre un stage d'adaptation préalable à une nomination intervenant au-delà de ce délai.
La directrice générale de l'enseignement scolaire et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recteur d'académie délivre le certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur.
Le certificat porte mention de l'option éventuellement choisie par le candidat.
Le décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 7 et 8 du présent décret.
Le décret du 30 mai 1968 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 et 11 du présent décret.
Le décret du 20 août 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Les articles 4 et 5 deviennent respectivement les articles 6 et 7.
Il est créé un chapitre Ier, intitulé « Dispositions générales », comprenant les articles 1er à 3-2.
Le décret du 30 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Les candidats ayant été déclarés admissibles et qui n'ont pas été admis conservent le bénéfice de leur admissibilité pour deux nouvelles sessions d'examen sur une période de quatre années après la fin de la session où ils ont été déclarés admissibles, y compris en cas de changement d'académie.
La certification d'aptitude définie à l'article 1er est délivrée à l'issue d'un examen ouvert aux personnels enseignants du second degré et aux conseillers principaux d'éducation titulaires justifiant, au 31 décembre de l'année de l'examen, d'au moins cinq années de services dans un établissement du second degré.
Il est institué une certification d'aptitude aux fonctions de formateur académique, qui est exigée des candidats aux fonctions comportant des activités d'animation, de recherche et de formation dans le cadre de la formation initiale et continue des personnels enseignants et des personnels d'éducation de l'enseignement du second degré.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de la fonction publique fixe les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen ainsi que la composition du jury.
Le certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique porte mention du champ professionnel du formateur conformément à la liste établie par l'arrêté prévu à l'article 3.
L'arrêté du 19 mars 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale de l'habitat est abrogé.
L'arrêté du 8 août 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'ENAC est abrogé.
L'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 14 juin 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est abrogé.
L'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 23 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les agences de l'eau et l'arrêté du 24 octobre 2011 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public du Marais poitevin sont abrogés.
Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er septembre 2015.
Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 322-11-2 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article R. 332-11-1 est remplacée par la référence à l'article R. 322-11-1.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
Au 3° de l'article R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « aux consultations et aux actes réalisés dans ces établissements », sont insérés les mots : « à l'exclusion de ceux afférents aux soins infirmiers ».
L'arrêté du 2 octobre 2002 fixant les modalités du contrôle financier sur la Caisse de garantie du logement locatif social est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2015, M. Bruno DAVID, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, est nommé président du Muséum national d'histoire naturelle à compter du 1er septembre 2015.
Par décret en date du 20 juillet 2015, Mme Florence BONNAFOUX, première conseillère de chambre régionale des comptes, affectée à la chambre régionale des comptes d'Alsace, est mutée, sur sa demande, à la chambre régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2015, M. Yves ALIX, conservateur général des bibliothèques, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2015, M. Alexandre FARNOUX, professeur des universités, est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'Ecole française d'Athènes, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de quatre ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 juillet 2015, M. Jean-Pierre PETITEAU, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 octobre 2015.
Le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux s'engage à signaler sans délai au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
ANNEXE
DÉLÉGATIONS DÉPARTEMENTALES 
      

    affiliées
CHAMP D'ACTION POUR L'EXERCICE DES MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
Départemental
Interdépartemental
29
A
A
83
A
A
972
A
A
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2015, Mme Catherine VIRLOUVET, professeure des universités, est renouvelée dans les fonctions de directrice de l'Ecole française de Rome, à compter du 1er septembre 2015, pour une durée de quatre ans.
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JOnº 0168 du 23/07/2015, texte nº 121
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé France Bleu 107.1.
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JOnº 0168 du 23/07/2015, texte nº 122
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JOnº 0168 du 23/07/2015, texte nº 120
L'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2015, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 125,25.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 16 juillet 2015.
L'intitulé de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
Le mot : « 6° » est remplacé par le mot : « 4° ».
L'article 1er de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « 6° » est remplacé par le mot : « 4° » ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « le 1er avril 2016 » sont remplacés par les mots : « le 1er novembre 2016 ».
Les principes de bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical sont définis en annexe du présent arrêté (1).
Le présent arrêté entre en vigueur un an après sa publication, afin de permettre aux personnes morales mentionnées à l'article L. 4211-5 du code de la santé publique et aux officines de pharmacie de se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté du 17 novembre 2000 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 12
3430899
Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral
Le recteur d'académie délivre le certificat d'aptitude aux fonctions de formateur académique.
Le certificat porte mention du champ professionnel soit enseignement, soit éducation et vie scolaire.
Les candidats ayant été déclarés admissibles et qui n'ont pas été admis conservent le bénéfice de leur admissibilité pour deux nouvelles sessions d'examen sur une période de quatre ans après la fin de la session où ils ont été déclarés admissibles, y compris en cas de changement d'académie.
La décision du 24 août 2007 relative à l'emploi de la technique d'« odorologie canine » appliquée à la détection des explosifs dans les expéditions de fret aérien est abrogée.
A compter du 1er mai 2015, le tableau annexé à l'arrêté du 12 juillet 2013 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.