Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
III. - Association nationale de prévention de l'alcoolisme
    (75002 Paris)
    Accord du 8 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
    Avenant no 50 du 11 juin 1999 relatif à la durée quotidienne et hebdomadaire de travail.
Au grade d'officier
    M. Callis (Joseph, Jean), commissaire de quartier. Chevalier du 16 janvier 1993.
I. - Union départementale des associations familiales
    de la Côte-d'Or (21000 Dijon)
    Accord d'entreprise du 10 décembre 1999 et son avenant du 16 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2000, M. Brun (François) est nommé dans le grade d'ingénieur général géographe à l'Institut géographique national à compter du 1er mars 2000.
II. - Association de secours aux victimes des maladies tropicales,
    centre de soins ARH et CAT (30130 Saint-Paulet-de-Caisson)
    Accord d'entreprise du 26 mai 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
Au grade de commandeur
    M. Martial (Philippe), ancien directeur des services du Sénat. Officier du 7 juillet 1995.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2000 un crédit de 116 720 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Le juge des libertés et de la détention avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Il lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.
Art. 5. -  Sont destinataires des informations, outre les agents des impôts dans le cadre de leurs missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement, les agents de la direction générale de la comptabilité publique dans le cadre de leur mission de recouvrement.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rend l'avis prévu par l'article 7 de l'ordonnance du 20 mars 2002 dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine par le haut-commissaire de la République. Cet avis est réputé émis s'il n'a pas été rendu dans ce délai.
Centre de réadaptation professionnelle et fonctionnelle
    Nanteau-sur-Lunain (77792 Nemours)
    Accord collectif d'établissement du 22 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 35. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Françoise Wierzbicki, agente contractuelle.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2000 un crédit de 3 566 400 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 août 2000, M. Jean-Marie Pinçon, ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er septembre 2000.
Art. 5. -  L'indemnité visée à l'article 1er ci-dessus est exclusive de tout autre avantage, compensation ou indemnité allouée au même titre.
Art. 2. -  La durée de l'épreuve écrite d'admission est fixée à 1 h 30.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 juillet 2000, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : Mme Henry (Lucienne), épouse Bui Trong, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 9 octobre 2000.
Il est ajouté l'alinéa suivant à l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 2002 susvisé :
 « - le chef de la mission sûreté-défense. »
Le contrôleur d'Etat assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration. Les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres du conseil.
Art. 3. -  Est nommé président de ce groupe de travail à caractère permanent « Bâtiment-Santé » : M. le docteur Robert Garnier, centre antipoison de Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Guy Rateau, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2001.
Le premier concours comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission. Les épreuves passées à l'admissibilité sont anonymes.
Art. 1er. -  Sont approuvés, annexés au présent arrêté, les tarifs des risques établis par la caisse régionale d'assurance maladie Alsace-Moselle, au vu des résultats statistiques afférents à la période triennale 1997-1998-1999.
Art. 1er. -  L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour pour la diffusion du programme France Bleu Touraine. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Art. 1er. -  La Fédération interprofessionnelle du cheval de sport, de loisir et de travail (FIVAL), dont le siège social est établi au 9, rue de la Baume, 75008 Paris, est reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L. 632-1 du livre VI du code rural susvisé.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 avril 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    A l'article 8, dans le tableau fixant les coefficients et la durée des épreuves, la durée de l'épreuve « STI ou informatique » du concours « MP » est portée de deux heures à trois heures.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2001, sont approuvées les élections par l'Académie des sciences des membres suivants :
    Physique
    M. Jacques Villain.
Art. 1er. -  Il est créé une région de contrôle (CTA), dénommée Iroise, dans la région de Brest (Finistère).
Art. 1er. -  Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée R 17, en France métropolitaine.
Section 32 : chimie organique, minérale, industrielle
    M. Marc Lemaire, professeur à l'université Lyon-I, en remplacement de M. Alain Deronzier.
Article 11
    Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre aux agents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 118 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
    Chapitre III
    Dispositions concernant
    la fonction publique hospitalière
Art. 7. -  L'arrêté du 19 avril 1999 modifié fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux, effectués sous le contrôle des agents de l'Etat, est abrogé.
Spécialité électrotechnique
    Pacarin (Gérard).
    Le Bail (Alain).
Spécialité électrotechnique
    Simon (Gilles).
VIII. - Association pour la réadaptation et la formation professionnelle (ARFP) (centre de réadaptation) (68093 Mulhouse)
    Accord collectif d'entreprise du 23 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
I. - Comité d'action sociale de Soissons
    (02200 Soissons)
    Accord du 24 décembre 1999 et avenant no 1 du 10 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Concours sur programme TSI élèves français
    M. De Souqual (Arnaud, Charles).
Art. 3. -  Le montant de « 1 400 F » fixé à l'article D. 241-15 du même code est remplacé par le montant de « 1 420 F ».
Section 66
    Physiologie
    Pour une période de quatre ans à compter du 22 juin 2001
    M. Simon (Bernard).
    GROUPE 12
Art. 1er. -  L'article 2 de la décision no 95-991 du 5 décembre 1995 est modifié comme suit :
    « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
Art. 1er. -  Il est créé une commission consultative qui a pour objet de formuler au ministre chargé des rapatriés, à la demande de ce ministre ou de sa propre initiative, toutes propositions ou avis sur les mesures qui concernent les rapatriés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2001, M. Vastel (Jean-Pierre) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 21 décembre 2000.
Association Angelus (42100 Saint-Etienne)
    Accord collectif du 31 décembre 1999, modifié par avenant du 27 octobre 2000, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Art. 3. -  Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de la culture et de la communication président le comité d'orientation pour la simplification du langage administratif. Ils désignent un vice-président parmi les membres du comité.
Art. 1er. -  Mme Marie-Dominique Spinosi est nommée chef de cabinet du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en remplacement de Mme Corinne Orzechowski, appelée à d'autres fonctions.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/12 en date du 20 avril 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Art. 6. -  La directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 1999, MM. Causse (Dominique), Dumasy (Jacques), Lallemand (Michel), Manon (Patrick) sont nommés conseillers commerciaux de 2e classe stagiaires.
2o Règles de production
    Respect des règles d'éclaircissage des vergers, définies par la section régionale concernée.
Art. 2. -  M. Francis Cavarroc, directeur des affaires civiles et du sceau, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Pour prendre rang du 1er mars 1999
    Au grade de général de division aérienne
    M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Chiffaut (Claude, Georges, Emile).
Ouvrier professionnel 2e catégorie :
    cuisinier qualifié
    Catégorie H
    Corrèze
    1 Philippon (Jean-Claude).
Art. 2. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 1999.
Tribunal de grande instance de Lisieux
    Juge d'instruction : Mme Alice Tyvaert, épouse Mazenc, auditrice de justice, en remplacement de Mlle Le Fischer.
Corrèze
    1 Bidard (Gérard).
Au grade de commandeur
    M. Guillen (Pierre, Georges), conseiller économique et social, membre du conseil de la politique monétaire. Officier du 16 novembre 1989.
    Mme Même (Colette, Aline), membre du haut conseil de la réforme hospitalière. Officier du 7 février 1991.
    Ministère de la justice
30e section : Milieux dilués et optique
    M. Boissel (Pierre), université Paris-VI.
    M. Pinchemel (Bernard), université Lille-I, institut universitaire de technologie A.
Territoire de Belfort
    1 Fore (André).
Concours pour programme TSI élèves français
    M. Renault (Julien, Jean-Claude).
Art. 1er. -  Mme Gervaise Taffaleau, épouse Knoll, avocate générale près la cour d'appel de Paris, est nommée procureure générale près la cour d'appel d'Orléans.
Art. 4. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 1999.
Médecine interne
    Les médecins des armées :
    Galzin (Marc, Marie, Damien, H.).
    Perrier (Eric, Henri, Marc).
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de conseillère technique chargée des relations avec le Parlement et les élus au cabinet du secrétaire d'Etat au budget qu'exerçait Mme Stéphanie Martin, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 21 septembre 1998, sont nommés :
    EMPLOIS DE 1re CLASSE
Centre hospitalier régional d'Amiens
    Mme Billot (Marie-Josèphe), tour extérieur.
Art. 2. -  Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de la jeunesse et des sports par la loi de finances pour 1999, au titre des dépenses en capital du budget de la jeunesse et des sports, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état B annexé au présent décret.
Art. 5. -  L'organisation des enseignements et les horaires de formation sont fixés, pour chaque option, aux annexes III-A et III-B du présent arrêté.
Art. 4. -  Les articles 21, 22 et 23 du décret du 29 décembre 1903 susvisé et le tarif no 22 annexé sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 2001, M. Beti (Jean-Paul), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à jouissance différée, à compter du 1er avril 2001.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 2000-963 du 13 juin 2000 susvisée l'annexe suivante :
Art. 2. -  Cet établissement est chargé de la formation initiale et continue des fonctionnaires actifs des services de la police nationale. Il peut être également chargé de la formation des policiers auxiliaires et des adjoints de sécurité.
Art. 7. -  L'arrêté du 6 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement d'assistants de service social est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 12 décembre 1998, page 18731, 1re colonne, 5e ligne, au lieu de : « 548 990 010 F », lire : « 48 990 010 F ».
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 96-1148 du 3 décembre 1996 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 58 du 09/03/2001 page 3795
    =============================================
Article 18
    Dans l'article 609-1 du même code, les mots : « ou de transmission de pièces » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 avril 2001, M. Grino (Jean-Marc), attaché des services déconcentrés, est promu attaché principal des services déconcentrés de 2e classe à compter du 2 février 2001.
Art. 1er. -  A l'annexe de l'arrêté du 22 septembre 1997 susvisé, les mots : « dix points » sont remplacés par les mots : « quinze points ».
Calvados
    N 2703. - Société coopérative agricole Normandie Bovins. Siège social : May-sur-Orne.
    N 2718. - Société coopérative agricole et agroalimentaire (AGRIAL). Siège social : Caen.
Un certificat de formation est délivré par l'Ecole nationale de la santé publique. La délivrance de ce certificat est soumise à l'approbation du jury de fin de session et à la décision du directeur de l'Ecole nationale de la santé publique.
Ce cycle de formation comprend des enseignements, des travaux pratiques et des travaux accomplis à l'Ecole nationale de la santé publique ainsi que des stages effectués dans des établissements de santé publics ou privés, autres que celui d'affectation, ou d'autres établissements agréés par le directeur de ladite école.
A N N E X E
    TABLEAU DE CORRESPONDANCE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 6 du 07/01/20 1 page 338 à 339
    =============================================
Par décret en date du 8 juillet 2003, le mandat de Mme Sylvie Hubac, directrice de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France, est renouvelé.
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : « La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 28 avril 2003 ».
La remorque ou la semi-remorque peut être donnée ou prise en location dans tout Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou membre de la Conférence européenne des ministres des transports.
Sont admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur leur demande à compter du 1er juillet 2003 et promus au grade de général de division à la même date :
 M. le général de brigade Viallet (Gérard, Raymond).
 M. le général de brigade Quesne (Pierre, Yves, Robert).
Section 35
Pensée philosophique, sciences des textes,
création artistique, scientifique et technique
 1 siège, en remplacement de M. Etienne Amman.
Art. 8. -  Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction peut être attribuée aux fonctionnaires nommés sur un emploi de directeur régional ou départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2000 un crédit de 600 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
A la suite de l'article 35 du même décret, il est ajouté un article 35-1 ainsi rédigé :
 « Art. 35-1. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les émoluments sont majorés de 25 %. »
L'arrêté du 4 juillet 2002 portant délégation de signature est abrogé.
Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de huit ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Art. 5. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur général de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le dernier alinéa de l'article R. 323-32 du code rural est supprimé.
Art. 4. -  Les professeurs des écoles nationales d'art hors classe sont reclassés au 1er septembre 1996 conformément au tableau de correspondance ci-après :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 123 du 29/05/1998 page 8202
    =============================================
Art. 1er. -  Le syndicat dénommé « comité économique agricole Fruits et légumes du bassin nord-est de la France », dont le siège social est établi à Laxou (Meurthe-et-Moselle), est agréé en qualité de comité économique agricole dans le secteur des fruits et légumes.
Art. 3. -  Au premier alinéa de l'article R. 441-10 du même code, après les mots : « informer par écrit la victime », sont insérés les mots : « ou ses ayants droit ».
Art. 4. - Le directeur des enseignements supérieurs et les recteurs d’académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section II
    Les modalités de la vente
    Sous-section 1
    Les valeurs mobilières admises
    à la cote officielle ou à celle du second marché
Métiers du papier
      Relieur:
      Externe: deux postes;
      Interne: deux postes.
      Doreur sur cuir:
       Externe: un poste.
      Restaurateur de papier ou de parchemin:
       Externe: un poste;
      Interne: un poste.
Art. 30. - Le décret no 78-474 du 29 mars 1978 portant application de     l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale est abrogé.
Art. 168. - Les effets de la déclaration ne peuvent préjudicier au créancier     titulaire d'un gage régulièrement inscrit conformément aux dispositions du     décret du 30 septembre 1953 précité.
Art. 12. - Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux du service de santé des armées :
Art. 212. - A peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le     montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est     autorisée et précise la nature des biens sur lesquels elle porte.
Art. 3. - Le préfet du Var est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé est     complété comme suit:
      <<- ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de     résidence, en application des dispositions du décret du 12 avril 1989     susvisé.>>
Art. 1er. -  Le décret du 5 mars 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
Art. 10. - Les infractions aux articles 3 à 8 du présent arrêté sont réprimées conformément aux dispositions de l’article 26 du décret n° 71-636 du 21 juillet 1971 modifié.
Art. 5. -  La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 29     novembre 1989.
Art. 2. - L'arrêté du 24 mars 1989 relatif au montant des vacations allouées     aux magistrats honoraires participant au fonctionnement des cours régionales     des pensions et des tribunaux départementaux des pensions est abrogé.
Art. 2. - Les fichiers informatisés sont créés auprès de la direction des     archives et de la documentation du ministère des affaires étrangères. Il     contient des informations relatives à l'identité et à la vie professionnelle     des personnes concernées par les dossiers archivés.
Octobre 1989
    31 octobre 1989. -
         Paris-La Seine.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Suzanne Quignon,
     délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution     et de limites, à M. Michel Robert ou à Mme Jeanny Arnold, inspecteurs     centraux.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 13 janvier 1993, est approuvé le budget de l’Institut international d’administration publique pour 1993.
Art. 27. - Toute décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le représentant légal de la société.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et aux annexes de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Europe 1.
4. Discipline chirurgie de guerre
    Section chirurgie viscérale
    Les médecins en chef :
    Andreu (Jean-Marc).
    Houlgatte (Alain).
    Ponties (Jean-Eric, Claude).
Art. 12. - L'arrêté du 16 février 1968 est abrogé.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 8 septembre 1992, M. Gueguen (Raymond), inspecteur des transmissions, est promu au grade d’inspecteur central des transmissions à compter du 1er juillet 1992.
Par décret en date du 8 janvier 1993, M. Guy Kauffmann, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé membre du conseil d’administration de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques au titre de représentant du ministère du budget, en remplacement de M. Philippe Hansebout.
Art. 4. - Le délégué général pour l’armement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Art. 2. - Le directeur du personnel et des services généraux, le directeur de la comptabilité publique et le chef du service juridique, agent judiciaire du Trésor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 29 décembre 1992, M. Duqueyroix (Martial), ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 22 novembre 1992.
Art. 12. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le taux de base de l’indemnité journalière prévue par l’article 1er du décret du 2 mai 1988 susvisé est fixé à 61,45 F.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 9 avril 1992 est modifié comme suit:      Au lieu de   <<M. le capitaine de vaisseau Pierre-Yves Beau>>, lire  <<M. le     capitaine de vaisseau Pierre Maillard>>.