Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La notification de la mobilité est réalisée :
1° Soit au moment du dépôt de la demande de titre dans le premier Etat membre, lorsque la mobilité du chercheur est déjà envisagée à ce stade ;
2° Soit après l'admission du chercheur dans le premier Etat membre, dès que le projet de mobilité vers la France est connu.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2019 pour les agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er décembre 2019 pour les agents mentionnés au 2° de ce même article.
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2019.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le montant mensuel de l'argent de poche à prendre en compte pour l'application du II de l'article R. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 320 euros.
Le modèle de la convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil, qui fixe les modalités de l'accord entre les deux parties pour la durée du séjour, ainsi que son annexe, figurent en annexe du présent arrêté.
Une notice précise les modalités de renseignement de la convention.
Sous réserve des dispositions de l'article 4, le certificat de conformité est délivré pour une durée de trois ans.
Cette vérification donne lieu à la délivrance d'un certificat de conformité au prestataire de transport.
Ce certificat comprend la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation de l'organisme qui l'a délivré.
La notification de mobilité est réalisée :
1° soit au moment du dépôt de la demande de titre dans le premier Etat membre, lorsque la mobilité de l'étudiant est déjà envisagée à ce stade ;
2° soit après l'admission de l'étudiant dans le premier Etat membre, dès que le projet de mobilité vers la France est connu.
L'autorisation de séjour de l'étranger en France prend fin à la date d'expiration de la période de mobilité déclarée au ministre chargé de l'immigration. La mobilité de l'étudiant étranger est d'une durée maximale de 360 jours.
Au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé, les termes : « au moment du départ » sont complétés par les termes : « ou dans le pays de retour ».
Le classement du parc naturel régional de Chartreuse, prononcé par le décret du 16 avril 2008 susvisé, est prorogé jusqu'au 5 mai 2022.
A l'article 1er du décret du 11 juin 2010 susvisé, après le mot : « Pel-et-Der, » est inséré le mot : « Perthes-les-Brienne, ».
A l'article 1er du décret du 21 décembre 2011 susvisé, après le mot : « Antheny, » est inséré le mot : « Aouste, ».
Au 2 de l'article 1er du décret du 27 janvier 2015 susvisé, après le mot : « Fresnes-en-Woëvre, » est inséré le mot : « Génicourt-sur-Meuse, ».
Le classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche, prononcé par le décret du 14 mars 2014 susvisé, est prorogé jusqu'au 16 mars 2029.
L'annexe au décret du 9 septembre 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et le ministre l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Cas d'usages Environnement de Travail Numérique des Agents », relatif à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à projets « Projets de transition numérique des administrations pour la première promotion du programme “Designers d'intérêt général” », relatif à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Pour les fonctionnaires et les personnels détachés dans des corps de fonctionnaires, le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er octobre 2019.
Pour les contractuels et ouvriers d'Etat, le bulletin de paye cesse d'être émis à compter du 1er janvier 2020.
L'arrêté du 19 juillet 2018 portant application aux personnels militaires de la gendarmerie nationale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires est abrogé.
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est informé des avis rendus.
Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Les autres dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2009 susvisé, restent inchangées.
L'arrêté du 24 août 2006 pris en application de l'article 5 du décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles est abrogé.
Le présent arrêté est applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er octobre 2019 pour les agents visés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er janvier 2020 pour les agents visés au 2° de ce même article.
Le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
À LA DÉCISION DU 13 FÉVRIER 2019
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
La décision du 15 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie est abrogée.
La décision d'admission intervient après l'avis d'orientation émis par le conseil de classe du deuxième trimestre ou du premier semestre de l'année de terminale professionnelle, pour chacune des options des sections de techniciens supérieurs agricoles demandées par le candidat et sous réserve de l'obtention du baccalauréat professionnel.
L'auteur du signalement communique tous les éléments dont il dispose de nature à étayer son alerte.
Il fournit notamment une description détaillée des faits, actes, menaces ou préjudices signalés.
Le signalement comporte également les éléments permettant un échange avec son destinataire, notamment les coordonnées personnelles ou professionnelles de son auteur.
Le destinataire du signalement en accuse réception à son auteur.
Il évalue le délai raisonnable prévisible nécessaire à l'examen de sa recevabilité et le communique à l'auteur de l'alerte. Il peut solliciter de sa part des éléments complémentaires.
La procédure de recueil des signalements d'alertes est diffusée sur le site intranet du ministère, accompagnée des noms et coordonnées du référent alerte.
Les coordonnées du référent alerte ainsi que la procédure de recueillement des signalements sont communiquées au Défenseur des droits.
La procédure de recueil des signalements des alertes établie au sein des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture, ainsi que dans les établissements placés sous sa tutelle après délibération des organes compétents, est applicable à l'ensemble des agents, quel que soit leur statut.
Les titulaires du baccalauréat professionnel qui ont obtenu un avis d'orientation favorable du conseil de classe et n'ont pas reçu de propositions d'admission dans une section de techniciens supérieurs agricoles de l'enseignement public peuvent participer, à nouveau, à cette procédure d'admission, la ou les deux années suivantes.
Pour l'admission dans leurs sections de technicien supérieur agricole, les établissements de l'enseignement agricole privé peuvent s'associer à cette expérimentation par une convention passée avec le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, selon les modalités qu'elle détermine.
Le présent décret entre en vigueur et cesse de s'appliquer, selon le champ concerné, dans les mêmes conditions que celles définies au I de l'article 7 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Paris-Tokyo (Japon).»
Les candidats sont informés individuellement par le secrétariat du jury de la sélection sur titres de leur préinscription. Les candidats n'ayant pas reçu de confirmation de préinscription doivent contacter le secrétariat à l'adresse suivante :  inscriptions.concours@supmaritime.fr.
Après examen des dossiers, le président du jury dresse la liste des candidats proposés pour une admission définitive, au plus tard au 26 juin 2019. Une liste complémentaire peut être composée.
L'admission est prononcée pour la rentrée de l'année scolaire 2019-2020, aucun report d'admission ne sera accordé.
Le titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière est prorogé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de six mois à compter du 29 avril 2020 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).
Les sujets des épreuves sont adressés par l'ENSM aux centres de concours et aux secrétariats des concours sous doubles plis cachetés.
Les enveloppes contenant les sujets sont ouvertes au début de chaque épreuve en présence des candidats.
Le présent arrêté entre en vigueur et cesse de s'appliquer dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 16 du décret du 22 mars 2019 susvisé.
L'autorisation délivrée en application de l'article 4 du décret du 22 mars 2019 susvisé est valable jusqu'à ce que le décret du 22 mars 2019 susvisé cesse de s'appliquer dans les conditions prévues par son article 16.
Pour l'application du IV de l'article 4 de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, est fixée à douze mois.
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Les annexes 1 à 4 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.
L'article 5 de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
Le dixième alinéa de l'article 5 est supprimé.
L'article 2 du décret du 8 mars 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : «, pour ce qui concerne le FEADER et le FEAMP, » sont supprimés ; 
2° Au 3°, les mots : «, pour ce qui concerne le FEADER, » sont supprimés.
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 bis de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « combustible fossile à » sont remplacés par le mot : « très » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Les annexes 1 à 5 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé sont remplacées par les annexes 1 à 5 du présent arrêté.
L'article 6 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « pose d'une chaudière à » est inséré le mot : « très » ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
L'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé est ainsi modifié :
Le quatrième alinéa de l'article 5 est supprimé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Pour l'application des dispositions du présent arrêté à l'emploi visé à l'article 3 du décret du 12 mars 1981 susvisé, les montants maximaux afférents au groupe 1 fixés aux articles 2 et 4 du présent arrêté sont majorés de 30 %.
L'arrêté du 12 octobre 2010 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux membres de l'inspection générale de l'administration est abrogé.
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
La date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie est fixée au dimanche 12 mai 2019.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 12 juillet 2016 susvisé, la date du « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date du « 1er janvier 1974 ».
L'article L. 1415-7 du code de santé publique est complété par les mots : « et, dans des conditions définies par décret, d'une durée de huit ans ».
Les autres dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2009 susvisé restent inchangées.
La directrice des affaires juridiques et le vice-recteur d'académie de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les identifiants prévus au I de l'article L. 3512-23 du code de la santé publique sont au nombre des documents mentionnés au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.
L'article D. 133-30 du code du tourisme est abrogé.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa de l'article D. 133-24 du code du tourisme est supprimé.
Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 18 novembre 2015 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-douze ans. »
A l'article D. 133-29 du code du tourisme, après les mots : « prononcés sans que » sont insérés les mots : « le représentant légal de » et après les mots : « se faire entendre », sont supprimés les mots : « par son représentant légal ».
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres respectivement chargés de la santé et des douanes, et au plus tard le 20 mai 2019.
Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire de septembre 2019.
Les dates et horaires des épreuves écrites d'admissibilité de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats au titre de la session 2019 sont fixés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Après le deuxième alinéa de l'article R. 4241-49 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les règlements particuliers de police peuvent imposer l'équipement d'une installation de radiotéléphonie pour les menues embarcations motorisées. »
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article L. 1415-4 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil d'administration de l'Institut national du cancer comprend un député et un sénateur titulaires ainsi qu'un député et un sénateur suppléants. »
Le corps de l'inspection générale de l'administration régi par le décret du 12 mars 1981 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
L'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
Au d du I de l'article 4, les mots : « être nouvel installé » sont remplacés par les mots : « être nouvel installé ou jeune agriculteur ».
Le groupement d'intérêt économique Systèmes d'information sécu-indépendants est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2019.
Les mots : « 31 juin 2019 » de l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2019 relatif au titre professionnel de technicien d'après-vente en électroménager et audiovisuel à domicile susvisé sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2019 ».
Au III de l'article 41-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé, après les mots : « susceptibles de compromettre », sont insérés les mots : « la sûreté des navires et des installations portuaires, ».
L'arrêté du 9 janvier 2018 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société OFP Sud-Ouest est abrogé.
Les 8° et 11° de l'article 7 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique sont abrogés.
Le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction est abrogé.
Au sens et pour l'application de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée, des moyens sont réputés innovants, d'un point de vue technique et architectural, dès lors qu'ils ne sont pas pris en compte dans les règles de construction en vigueur.
L'article R. 5713-5 du code des transportsest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les mandats des représentants de la chambre de commerce et d'industrie au conseil de surveillance du grand port maritime prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés. »
Le titre II du livre III (cinquième partie) du code des transportsest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article R. 5321-18, les mots : « de France métropolitaine » sont supprimés ; 
2° A l'article R. 5321-31, le mot : « métropolitain » est supprimé.
Les articles R. 5713-25, R. 5723-2, R. 5733-5, R. 5743-4 et R. 5753-10 du code des transports sont abrogés.
L'article D. 133-20 du code du tourismeest ainsi modifié : 
1° Les mots : « par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué » sont supprimés ; 
2° La dernière phrase est supprimée.
A l'article D. 133-22 du code du tourisme, les mots : «, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme » sont supprimés.
ANNEXES
ANNEXE I
MODÈLE DE L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 311-44 DU CODE DE L'ÉNERGIE

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Tout organisme agréé conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 2017 susvisé est réputé agréé pour les contrôles réalisés en application du présent arrêté.
Les deux membres choisis parmi les personnels de l'enseignement supérieur, l'un en raison de ses compétences dans le domaine de la préparation aux concours et l'autre en raison de son expertise pédagogique, sont proposés par le directeur de l'institut.
Le membre appartenant à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière désigné en raison de son expérience en matière de formation des adultes est proposé par le directeur de l'institut.
Les deux présidents de l'exécutif d'une collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est installé l'institut, ou leurs représentants, sont proposés par le directeur de l'institut.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
En application du troisième alinéa du 12° de l'article 4 du décret du 8 février 2019 susvisé, les membres du conseil d'administration mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 11° du même article, sont désignés dans les conditions définies aux articles ci-après.
L'article 8 de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé est remplacée par les trois annexes du présent arrêté.
L'article 5 de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 2 mars 2009 susvisé est abrogé.
L'attaché d'administration de l'Etat stagiaire ou le secrétaire des affaires étrangères stagiaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus pendant la période où il a été élève.
Les demandes de remboursement qui concernent les anciens élèves interviennent sur saisine de l'administration au sein de laquelle le fonctionnaire est en fonctions au moment de la rupture de l'engagement de servir.
En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou l'ancien élève peut être dispensé d'une ou partie de l'obligation de remboursement par arrêté du ministre de la fonction publique.
L'élève qui met fin à sa formation plus de quatre mois après sa nomination en qualité d'élève doit rembourser au Trésor une somme égale au montant du traitement net et des indemnités qu'il a perçus au cours de sa formation.
La délibération n° B37/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche dans les estuaires et de la pêche des poissons amphihalins (CMEA) est approuvée.
Elle est annexée au présent arrêté.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions Hauts-de-France, Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 octobre 2001 fixant le taux de l'indemnité spéciale allouée aux conservateurs et conservateurs-délégués des antiquités et objets d'art est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux ministres chargés du développement durable et du budget.
Les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du 2° de l'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2019 susvisé, les unités de compétences évaluées pendant le parcours de formation proposé par les instituts régionaux d'administration sont définies conformément à l'annexe jointe.
L'arrêté du 11 juin 2009 fixant la liste des emplois de conseiller pour l'action sociale de la défense est abrogé.
L'article 13 de l'arrêté du 17 mai 2001 susnommé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2019 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 11 juin 2009fixant le nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale de la défense est abrogé.
Le nombre d'emplois d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère des armées est fixé à 2.
L'auteur du signalement fait connaître toutes les informations nécessaires à des échanges d'informations avec le destinataire, y compris ses adresses non professionnelles, ces échanges pouvant avoir lieu durant toute la procédure et dans des conditions garantissant la confidentialité.