Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 25 août 2010 relatif à la procédure de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental représentant les activités économiques et sociales des départements et régions d'outre-mer, des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie est abrogé.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles L. 246-1 et L. 246-3 du code de la sécurité intérieure sont conformes à la Constitution.
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JOnº 0171 du 26/07/2015, texte nº 48
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JOnº 0171 du 26/07/2015, texte nº 49

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JOnº 0171 du 26/07/2015, texte nº 49
La SCOP Graine des champs, dont le siège social est situé à Vascœuil (27910), est autorisée à sortir du statut coopératif.
La décision n° 2015-0379 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 31 mars 2015 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge est homologuée (1).
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2014 susvisé, il est inséré dans le tableau, au niveau I, après la 91e ligne, la ligne suivante ainsi rédigée : 
I 
Consultant en organisation : facteur humain et changement (DU) 
315 
Université Grenoble-II
La SCOP Aetcaetera Architecte, dont le siège social est situé à Plonéour-Lanvern (29720), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Après le premier alinéa de l'article R. 214-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'exercice du droit de préemption a été délégué, le délégataire transmet l'avis de rétrocession au maire qui en assure la publicité dans les conditions fixées au premier alinéa. »
A l'article R. 214-14, après les mots : « du conseil municipal » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1, ».
L'article R. 214-11 est complété par les dispositions suivantes : « ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ayant reçu délégation à cet effet en application du premier alinéa de l'article L. 214-1-1. »
A l'article R. 214-16, les mots : « d'un an à compter de la prise d'effet de l'acquisition par le titulaire du droit de préemption » sont remplacés par les mots : « fixé à l'article L. 214-2 ».
M. François Pujolas, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Ghana, en remplacement de M. Frédéric Clavier, appelé à d'autres fonctions.
1° Dans l'intitulé du chapitre V du décret du 30 janvier 2012 susvisé, les mots : « transitoires et » sont supprimés ;
2° Les articles 24 et 24-1 du décret du 30 janvier 2012 susvisé sont abrogés.
Au IV de l'article 5 de la décision du 6 octobre 2014 susvisée, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« 2. M. Olivier Lopez, agent contractuel. »
L'arrêté du 23 décembre 2013 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique est abrogé.
L'article R. 214-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'exercice du droit de préemption a été délégué, le délégataire transmet cet avis au maire qui en assure la publicité dans les conditions fixées au premier alinéa. »
Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
A l'article R. 214-2, après les mots : « La délibération du conseil municipal » sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ».
La loi organique relative à la nomination du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est conforme à la Constitution.
Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article 32, les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « deux mois ».
A la deuxième phrase du I de l'article 30, après les mots : « tout conflit d'intérêts », sont insérés les mots : « et du respect de conditions transparentes, impartiales et non discriminatoires ».
Dès leur nomination en qualité de stagiaires, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et les inspecteurs de l'éducation nationale sont affectés dans une académie sur un poste vacant et placés sous l'autorité du recteur.
Au I de l'article 35, le chiffre VIIest remplacé par le chiffre III.
Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « sous pli recommandé avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « par courrier suivi ».
Le e du I de l'article 20 est complété par la phrase suivante :
« Une attestation d'aptitude psychologique délivrée conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 juillet 2003 susvisé peut être fournie en lieu et place de ce certificat pour la délivrance d'une première licence. »
Au premier alinéa du I de l'article 22, les mots : « lettre recommandée avec accusé de réception » sont remplacés par les mots : « courrier suivi ».
L'article 19 est ainsi modifié : 
1° Au d du I, le chiffre VII est remplacé par le chiffre III ; 
2° Au III, le chiffre VII est remplacé par le chiffre III.
L'arrêté du 22 mars 2010 relatif à la formation statutaire et à l'affectation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale stagiaires est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à partir du 1er septembre 2015, celles de l'article 2 sont applicables à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
1° Les annexes III, IV, V et VI sont abrogées. 
2° L'annexe VII devient l'annexe III.
Le titre professionnel de monteur de réseaux électriques aéro-souterrains est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2015.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 225 s (code NSF).
L'article 8 de l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif aux modalités de formation de la personne compétente en radioprotection et de certification des organismes de formation est complété comme suit : 
Après le mot : « (COFRAC) » sont ajoutés les mots : « ou tout autre organisme ».
L'article 6 de l'arrêté du 21 juin 2013 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants est complété comme suit : 
Après le mot : « (COFRAC) » sont ajoutés les mots : « ou tout autre organisme ».
L'arrêté n° 2015-021 du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 17 mars 2015 autorisant le transfert de la Pharmacie du Vieux Pays au sein de la commune de Tremblay-en-France est annulé.
Le titre professionnel de mécanicien(ne) réparateur(trice) de matériels de chantier et de manutention est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 20 juillet 2015, au niveau V et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  http://www.emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de technicien d'équipement et de maintenance de piscines est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
Le titre professionnel de technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en climatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2015.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
En application du cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues au 3° de l'article 1er sont applicables pour une durée de trois ans.
Il est satisfait aux obligations résultant des articles 1er et 2 par la communication d'un support informatique dont les caractéristiques sont fixées par la direction générale des finances publiques.
Pour l'application du présent décret, les notions d'institutions financières, de compte déclarable, de personne américaine déterminée et d'entité non américaine s'entendent de celles définies à l'article 1er de l'accord FATCA.
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signé à Rabat le 6 février 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
L'arrêté du 6 août 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 21 du présent arrêté.
L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - “moniteur” : un conducteur accompagnant un conducteur en formation ou un candidat conducteur lors de la mise en pratique des gestes métiers acquis durant la formation et répondant aux exigences prévues au III de l'article 29 du présent arrêté. »
Il est mis fin aux fonctions de M. Emmanuel Bonne, conseiller Afrique du Nord, Moyen-Orient, Nations unies, le 10 août 2015.
A l'article 2 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé, sont insérés un deuxième et un troisième alinéa ainsi rédigés :
« A la direction générale (DG) :
- chargé de projet auprès du conseiller du directeur général. »
M. David Cvach est nommé conseiller Afrique du Nord, Moyen-Orient, Nations unies à compter du 27 juillet 2015.
L'INERIS reçoit le numéro d'identification 0080 pour l'application du IV de l'article 3 de l'arrêté du 1er juillet 2015 susvisé.
Le recours au contrôle par dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est autorisé sur les aérodromes de Lyon-Saint-Exupéry, de Nice-Côte-d'Azur, de Paris-Charles-de-Gaulle, de Paris-Orly et de Toulouse-Blagnac.
L'arrêté du 8 janvier 2013 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'imagerie utilisant les ondes millimétriques est abrogé.
L'arrêté du 11 mars 2014 modifié portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile) est abrogé.
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JOnº 0170 du 25/07/2015, texte nº 120

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JOnº 0170 du 25/07/2015, texte nº 120
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JOnº 0170 du 25/07/2015, texte nº 118
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JOnº 0170 du 25/07/2015, texte nº 119
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 16 juillet 2015, M. Bernard Delas est nommé vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 15 juillet 2015, Mme Annick LAVERGNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupe hospitalier Est Réunion ».
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 20 juillet 2015, M. André Ducasse, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2015, M. Eric TISON, directeur du travail, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2015, M. Hervé SOULIÉ, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 juillet 2015, M. Martin AJDARI, directeur général des médias et des industries culturelles, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) ».
Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 2015, édition électronique, texte n° 72, à l'article 2 :
Au lieu de : « Mme Julie Bonany »,
Lire : « Mme Julie Bonamy ».
L'article 2 de la décision n° 2007-0683 de l'ARCEP modifiée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les définitions applicables dans le cadre de la présente décision sont celles prévues par l'article 2 de la décision n° 2007/131/CE de la Commission européenne modifiée. »
La décision n° 2011-0402 du 14 avril 2011 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la société JKG et à la société ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Michelin, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Michelin et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe ING, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe ING et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Les demandes de M. Hubert GARNIER sont sans objet.
La présente décision sera notifiée à M. Hubert GARNIER et à la société Electricité réseau distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les demandes de la société JKG sont devenues sans objet.
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au renseignement :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er août 2015.
L'article 4 de l'arrêté du 26 juin 2015 susvisé est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Tubiana à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relevant des attributions du département du budget et de la performance économique et immobilière.
Délégation est donnée aux agents ci-après désignés :
Mme Nathalie Masures, secrétaire administratif ;
Mme Dominique Camus, agent mis à disposition,
à l'effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais Chorus DT, en qualité de valideur hiérarchique, dans le périmètre des attributions de la direction
L'intitulé du titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Accès à la procédure et conditions d'accueil des demandeurs d'asile ».
Le douzième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 2013 susvisé est supprimé.
Est radié de la liste II des substances vénéneuses et classé sur la liste I des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes :
Midodrine.
Après le quatrième alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la commission consultative médicale des anciens combattants et des victimes de guerre ; ».
L'article 3 de l'arrêté du 1er décembre 2014 susvisé est supprimé.
A l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 2014 susvisé, les mots : « les demandes d'autorisation de déroger sont adressées » sont remplacés par les mots : « la déclaration de dérogation prévue à l'article R. 4153-41 est adressée ».
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 30 septembre 1999 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1995 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Dans le tableau du 3 du B, les lignes « Autres postes », « Emplois spécifiques » et « Sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine » sont supprimées.
Dans le tableau du 5 du A, la ligne « Directeur général des étrangers en France » est supprimée.
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 octobre 2013 susvisé, après l'alinéa :
DIRECCTE Centre
Secrétaire général
il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
DIRECCTE Nord - Pas-de-Calais
Chef de cabinet
L'arrêté du 30 octobre 2002portant classement des centres d'éducation populaire et de sport est abrogé.
Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 1 400 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 1 400 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées et gîtes de la Sianne et du Bas Alagnon figure en annexe au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 1 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2015.
Le programme d'enseignement moral et civique pour les classes de seconde, première et terminale de la série « techniques de la musique et de la danse » est le programme fixé par l'annexe de l'arrêté du 12 juin 2015 susvisé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Basses vallées angevines, aval de la rivière Mayenne et prairies de la Baumette figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouse des sources de la Suize à Courcelles-en-Montagne figure en annexe au présent arrêté.
La directrice générale de l'enseignement scolaire et le directeur général de la création artistique sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au c de l'article L. 111-10 du même code, les mots : « ou le bénéfice de la protection subsidiaire » sont remplacés par les mots : « , le bénéfice de la protection subsidiaire ou le statut d'apatride ».
L'intitulé du titre Ier du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « Les conditions d'octroi de l'asile ».
Au sein des services énumérés à l'article 1er, les équipements, instruments, programmes informatiques et données mentionnés au second alinéa de l'article L. 2321-2 du code de la défense sont mis à disposition des seuls agents chargés de la défense des systèmes d'information.
Les personnalités qualifiées siégeant à la commission prévue à l'article 1er sont nommées par arrêté du ministre chargé des sports.
Le corps électoral est constitué par l'ensemble des personnels nommés dans un emploi régi par le décret n° 2015-633 du 5 juin 2015 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2015, Mme Alice ROZIÉ, sous-préfète hors classe, sous-préfète des Andelys, est nommée sous-préfète hors cadre (hors classe).
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2015, M. Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture du Tarn.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Tarn exercées par M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet hors classe. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
L'arrêté du 6 janvier 2006 susvisé est abrogé à compter de la mise en place de la commission régie par le présent arrêté.
La durée du mandat des représentants du personnel peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service par arrêté du ministre chargé des sports, après avis du comité technique ministériel, sans que cette réduction ou cette prolongation puisse excéder dix-huit mois.
Jusqu'à la mise en place de la commission régie par le présent arrêté, qui interviendra au plus tard lors du prochain renouvellement général des instances de concertation, les commissions consultatives paritaires instituées dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 janvier 2006 susvisé continuent de siéger en formation conjointe.
Pour délibérer valablement, les deux tiers des membres de la commission doivent être présents ou représentés.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres est présente.
L'organisation, la date des élections et les modalités du vote par correspondance pour la désignation des représentants des personnels sont déterminées par une note de service du ministre chargé des sports.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales et du directeur des sports, en application de l'article 13 du décret susvisé du 5 juin 2015, une commission chargée d'émettre un avis sur les candidatures aux emplois de direction régis par ce décret.
La commission consultative mentionnée à l'article 1er est coprésidée par le directeur des ressources humaines et le directeur des sports ou leurs représentants.
Les membres de la commission émettent leur avis à la majorité des membres présents.
Le vote a lieu à main levée. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2015. L'arrêté du 28 août 2007 fixant la liste des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la recherche agronomique est abrogé à compter de cette même date.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à la session d'examen 2016.
L'arrêté du 2 mars 2015 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe est abrogé.
L'article 7 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2016. »
Le régisseur remet au trésorier auprès de l'ambassade de France à Washington, au moins une fois par mois, ses pièces justificatives de dépenses.
Il est institué auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique, à Washington, une régie d'avances et de recettes à compter du 1er août 2015.