Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 5 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 3 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2004 susvisé, le contingent « 321 » est remplacé par le contingent « 437 ».
La fiche d'opération standardisée d'économies d'énergie figurant en annexe 8 du présent arrêté remplace la fiche d'opération standardisée portant la même référence figurant à l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 7 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant à l'annexe 4 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
La liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est fixée en annexe II.
Pour les opérations de dissolution, transfert ou réorganisation figurant aux annexe II, les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2019 et selon le calendrier d'ouverture des droits fixé en annexe I.
La ministre du travail et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 5151-16 du code du travail,les mots : « heures inscrites » sont remplacés par les mots : « droits inscrits ».
A l'article R. 5151-18 du même code, les mots : « de vingt heures inscrites » sont remplacés par les mots : « des droits inscrits ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et sont applicables aux contrats conclus à compter de cette date.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 5151-16 et R. 5151-17 du même code, le titulaire du compte peut déclarer ses activités de bénévolat associatif réalisées au titre de l'année 2017 au plus tard le 28 février 2019. L'exactitude de ces données peut être attestée au plus tard le 19 mars 2019.
Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le référent est chargé d'établir un rapport annuel d'activité à l'attention des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le nombre maximum de sous-officiers et officiers mariniers ainsi que de militaires du rang de la réserve opérationnelle des armées et formations rattachées susceptibles de bénéficier, au titre de l'avancement 2018, des dispositions de l'article R. 4221-21 du code de la défense susvisé est fixé par le tableau figurant en annexe.
Le quatrième alinéa de l'article R. 323-29 du même code est supprimé.
A l'article R. 323-42 du même code, les mots : « mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 » sont supprimés.
Le présent décret entre en vigueur le 20 décembre 2018.
Le directeur général du groupe des écoles nationales d'économie et statistique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 8 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8. Pour les formules du jeu Bingo, la part affectée aux gagnants est au maximum de 70 % ; ».
Les dispositions du I et du II de l'article 20 du décret du 17 septembre 2018 susvisé entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 2018, texte n° 2, l'annexe I est rétablie comme suit :
S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2017-1086 du 24 mai 2017 susvisé cesse d'être applicable.
Les dispositions du 6° de l'article 2 du présent décret sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques française.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2° de l'article 7 du même arrêté, après les mots : « Une interrogation » sont insérés les mots : « d'une durée de quinze minutes, après une préparation de quinze minutes ».
Le présent arrêté a pour objet de fixer les dates d'application des dispositions du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.
Le présent arrêté est pris en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.
Le présent arrêté entre en vigueur à la session de l'examen 2019.
Les mesures prévues au 5° de l'article 8 et à l'article 9 de la loi du 5 février 2016 susvisée sont arrêtées par le comité technique Euratom après consultation du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de l'énergie et, s'il y a lieu, du ministre de la défense.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2018 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2019.
L'article 3 de l'arrêté du 23 mai 2012 susvisé est abrogé.
L'article 9 du même arrêtéest ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « central » est supprimé ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « le secrétaire général »sont remplacés par les mots : « l'administrateur général ».
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 21 janvier 2004 portant désignation du site Natura 2000 La Vanoise (zone de protection spéciale - FR8210032).
Le présent arrêté modifie les listes des espèces d'oiseaux annexées aux arrêtés susvisés portant désignation de sites Natura 2000 (zone de protection spéciale) situés en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
L'annexe de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A l'article 5 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé, le mot « Tous » est supprimé.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Les agents relevant du corps des techniciens de l'environnement régi par le décret du 5 juillet 2001 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les agents relevant du corps des agents techniques de l'environnement régi par le décret du 5 juillet 2001 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
L'annexe de l'arrêté du 4 février 2002 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Les mots : « parcs nationaux de France », « office national de l'eau et des milieux aquatiques » et « agence des aires marines protégées » sont supprimés ; 
2° Les mots : « Agence française pour la biodiversité » sont ajoutés.
L'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé est abrogé.
Les montants annuels minimaux de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
Grade et emplois
Montant minimal annuel (en euros)
Agent technique principal
1 350
Agent technique
1 200
La mesure des indicateurs de qualité de service figurant à l'annexe 2 est effectuée selon une méthode informatisée, explicitée et auditable.
Le 1° de l'article 3 entre en vigueur le 1er octobre 2018.
L'ambassadeur de France près les Emirats arabes unis et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
L'arrêté du 12 février 2016 portant habilitation de la base aérienne n° 104 pour les formations aux premiers secours est abrogé.
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté est délivrée, à la base aérienne n° 104, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Il est institué, auprès du ministre du travail, un délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Il est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé du travail.
L'arrêté du 13 mars 2017 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme est abrogé.
L'accès au stage national de formation pratique est subordonné à la validation de tests physiques dont la nature et les modalités sont précisées par instruction.
Le présent décret entre en vigueur le 7 janvier 2019.
Le sous-directeur des compétences arrête pour chaque région de gendarmerie située au siège de la zone de défense et de sécurité, la liste des candidats retenus pour suivre le stage national de formation pratique.
Le diplôme d'arme est attribué par le sous-directeur des compétences, sur proposition de la commission nationale du diplôme d'arme.
Mme la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sud-est est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au IV de l'article D. 1441-24-3 du code du travail, les mots : « direction générale du travail » sont remplacés par les mots : « direction des services judiciaires ».
A l'article D. 600, les mots : « et [dans la collectivité territoriale] de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont supprimés.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Innovation et diversification d'entreprises spécialisées dans le diesel », relatif à l'action « Projets industriels d'avenir » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Brazzaville le 29 novembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale et la directrice centrale du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales est abrogé.
L'intitulé de la sous-section 9 de la section 1 du chapitre VIII du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) est remplacé par l'intitulé suivant : « Don de jours de permissions de longue durée et de congés de fin de campagne ».
.Le ministère de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif et d'insertion, dénommé « EPEI Guadeloupe », sis Lieu-dit Crâne, 97129 Le Lamentin. »
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
L'arrêté du 22 juillet 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Par dérogation au 4° de l'article R. 732-11-12 du même code, le budget initial de l'exercice 2018 est arrêté par décision conjointe des ministres en charge de la sécurité civile et du budget. Il s'exécute pour la période restant à courir de l'année civile en cours.
Les organismes de formation certifiés sur le fondement de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, disposent d'un délai de douze mois pour se mettre en conformité avec les nouvelles obligations résultant du présent arrêté.
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé, les références : « R. 612-31 et R. 622-26 » sont remplacées par les références : « R. 612-31, R. 616-13 et R. 622-26 ».
Le II de l'annexe VI du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Une attestation du certificateur indiquant que les antécédents de l'auditeur ont été vérifiés est présentée au responsable du centre de formation lorsque le volet pratique de l'audit est réalisé pendant une séquence pédagogique. »
Le dernier alinéa du 4 de l'annexe IX du même arrêté est supprimé.
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Le directeur général des outre-mer, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 11
Les organes de l'Académie compétents pour prendre des décisions en son nom ou pour préparer celles-ci sont l'assemblée, la commission administrative, le bureau et le secrétaire perpétuel.
Les sections examinent les questions de leur compétence. Des commissions peuvent être créées pour l'examen de certaines questions.
Les décrets mentionnés à l'article 1er sont abrogés.
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité de déontologie peut, de sa propre initiative, donner un avis sur des questions de portée générale en matière de déontologie appliquée à l'inspection générale de la jeunesse et des sports et faire toute proposition de nature à mieux prévenir et traiter les situations de conflits d'intérêts.
Une indemnité peut être attribuée aux membres du Conseil national des astronomes et physiciens.
Son attribution est liée à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 octobre 2018.
Le dernier alinea de l'article 1er de l'arrêté du 28 mars susvisé est ainsi rédigé : 
« Le présent article s'applique jusqu'au 30 juin 2019. »
Le directeur général du travail et le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 178-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts est abrogé.
Mesures de surveillance dans les exploitations de suidés.
Tout détenteur ou propriétaire de suidés exerce une surveillance quotidienne de ses animaux.
Il est tenu de contacter immédiatement son vétérinaire ou le préfet en cas d'observation de signes cliniques ou de mortalité, tels que définis par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Définitions.
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
a) Suidé : tout animal domestique ou sauvage de la famille des Suidés ;
b) Sanglier : animal de la famille des Suidés et du genre Sus, de l'espèce Sus scrofa, et qui comprend Sus scrofa scrofa.
Surveillance des sangliers trouvés morts.
Tous les sangliers sauvages trouvés morts ou moribonds font l'objet de prélèvements destinés au dépistage de la peste porcine africaine, conformément aux instructions du ministre chargé de l'agriculture.
Périmètre d'intervention.
Un périmètre d'intervention est mis en place, comprenant une zone d'observation et une zone d'observation renforcée.
Le périmètre de chaque zone est précisé dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Dispositions finales.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Durée.
Les mesures prescrites par le présent arrêté sont maintenues jusqu'au 20 octobre 2018. Elles pourront être reconduites ou adaptées au vu de l'évolution de la situation sanitaire, par le ministre en charge de l'agriculture et le ministre en charge de l'environnement.
L'arrêté du 3 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Charleville-Mézières est abrogé.
La programmation pluriannuelle de l'énergie pour la Martinique, annexée au présent décret, est adoptée.
Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer par regroupement d'unités, un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion, dénommé « STEMOI de Charleville-Mézières/Marne-Ardennes », sis 20, avenue Forest, 08000 Charleville-Mézières.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Au deuxième alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 40 % ».
Au deuxième alinéa de l'article 25 du même arrêté, les mots : « n'être pas » sont remplacés par les mots : « ne pas être ».
Au premier alinéa de l'article 21 du même arrêté, les mots : « parmi les agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « parmi les agents contractuels appartenant au collège à représenter et ».
Les personnes occupant les emplois mentionnés au présent arrêté à la date de son entrée en vigueur, disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour satisfaire à l'obligation prévue par le décret du 28 décembre 2016 susvisé.
Le tableau de l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : 
MEMBRES TITULAIRES 
MEMBRES SUPPLÉANTS 
Représentants 
du personnel : 
1er collège 
2 
2 
2e collège 
3 
3 
Représentants de l'administration 
5 
5 
Total 
10 
10
Le chef du service de l'action administrative et des moyens est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé et aux articles 1,3 et 23 du même arrêté, les mots : « de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ».
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2008 susvisé, les mots : « de la modernisation » sont remplacés par les mots : « des moyens ».
L'article A. 823-29-1 du code de commerce est abrogé.
Au début et à la fin du service, ainsi qu'à l'issue d'un tir, consécutif ou non à un incident de manipulation, les opérations de mise en sécurité des armes sont effectuées sans délai dans un dispositif balistique de mise en sécurité des armes.
L'arrêté du 7 juin 2000 fixant le modèle du gilet pare-balles prévu par l'article R. 613-43 du code de la sécurité intérieure est abrogé.
Le présent arrêté, à l'exception de l'article 15, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Pour l'application de l'article 13 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, la référence à l'article R. 613-43 est supprimée.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des services de transports et le directeur général des outre-mer sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés au premier alinéa de l'article 5 sont soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
La délibération n° 2017-222 du 20 juillet 2017 est abrogée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le 7° de l'article 1er de l'arrêté du 18 juillet 2018 est supprimé.
Au paragraphe 2 de l'annexe II de l'arrêté du 24 avril 2012 modifié, après les mots : « préparateurs en pharmacie, préleveurs sanguins », sont insérés les mots : « assistants dentaires et personnes titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ».
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession de masseur-kinésithérapeute, sont déterminées conformément à la méthodologie prévue à l'annexe.
L'article 5 et l'annexe III de l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique sont abrogés.
Le b du 1° de l'article R. 161-73 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) De certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue à l'article L. 161-37 ; ».
Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les dispositions de l'arrêté du 30 décembre 2014 fixant la composition du jury des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers sont abrogées.
Le chef du service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury, commun aux deux concours, comprend :
- un président, sous-directeur en charge des politiques sociales ministérielles ou son représentant ;
- le conseiller technique national de service social de la sous-direction en charge des politiques sociales ministérielles ;
- deux membres du corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
Le président du conseil d'administration l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat organisés par les ministères économiques et financiers, prévue par l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2018 susvisé, est définie par le présent arrêté.
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret du 5 février 2015 susvisé.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 décembre 2005 relatif à la formation professionnelle pour l'accès au grade de commissaire divisionnaire de police est abrogé.
L'arrêté du 28 août 2008 portant organisation de la formation professionnelle des membres du corps de conception et de direction de la police nationale à l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé.
La formation professionnelle statutaire est composée de modules organisés ou proposés par l'Ecole nationale supérieure de la police. Sa durée totale ne peut être inférieure à quinze jours.
La formation professionnelle statutaire a pour objectif de conférer au commissaire de police promouvable les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à l'exercice de ses nouvelles responsabilités.
Les formations obligatoires au tir ou aux techniques de défense et d'intervention ainsi que les formations organisées par les directions et services opérationnels ne sont pas comptabilisées dans la période de formation professionnelle statutaire.
L'arrêté du 29 avril 2015 fixant le montant des droits d'inscription pour le concours de l'Ecole polytechnique est abrogé.