Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La trésorerie de Cambrai banlieue Est est regroupée sur la trésorerie de Cambrai municipale et hospitalier (Nord).
La gestion comptable et financière de la commune de Herbécourt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bray-sur-Somme, est transférée au comptable de la trésorerie de Péronne (Somme).
La trésorerie de La Feuillie est regroupée sur la trésorerie de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Le Tréport, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Eu (Seine-Maritime).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-à-Vendin, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lens Nord (Pas-de-Calais).
Les trésoreries d'Avion, de Croisilles et de Pont-à-Vendin (Pas-de-Calais) sont supprimées.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Le Tréport, est transférée au comptable de la trésorerie d'Eu (Seine-Maritime).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Madeleine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lille Nord (Nord).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de La Madeleine, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-André (Nord).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises d'Avesnes-sur-Helpe est renommé « service des impôts des particuliers d'Avesnes-sur-Helpe (Nord) ».
La trésorerie de Maubeuge secteur local est regroupée sur la trésorerie de Maubeuge municipale (Nord).
Les trésoreries de Cambrai banlieue Est, La Madeleine et Maubeuge secteur local (Nord) sont supprimées.
Les trésoreries de La Feuillie et de Le Tréport (Seine-Maritime) sont supprimées.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Moÿ-de-l'Aisne, est transférée au comptable de la trésorerie de Ribemont-Origny (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Domfront (Orne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Moÿ-de-l'Aisne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin (Aisne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ribemont-Origny, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin (Aisne).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016 est transféré au comptable de trésorerie de Vervins (Aisne).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Tergnier, est transférée au comptable de la trésorerie de Chauny (Aisne).
Les trésoreries de Moÿ-de-l'Aisne, Rozoy-sur-Serre-Montcornet, Tergnier et Vermand (Aisne) sont supprimées.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vermand, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin (Aisne).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Vermand, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Quentin Municipale (Aisne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tergnier, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Chauny (Aisne).
La trésorerie du Theil-sur-Huisne et Nocé (Orne) est supprimée.
La trésorerie du Theil-sur-Huisne et Nocé est regroupée sur la trésorerie de Bellême (Orne).
La trésorerie d'Avion est regroupée sur la trésorerie de Liévin (Pas-de-Calais).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises d'Avesnes-sur-Helpe, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Maubeuge (Nord).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-André, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Lille Nord (Nord).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bray-sur-Somme, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Péronne (Somme).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Pont-à-Vendin, est transférée au comptable de la trésorerie de Lens Municipale (Pas-de-Calais).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est transféré au comptable de trésorerie de Bapaume (Pas-de-Calais).
La trésorerie de Roisel est regroupée sur la trésorerie de Péronne (Somme).
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 novembre 2015, M. Christian BUZET, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 mars 2016.
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JOnº 0265 du 15/11/2015, texte nº 90
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JOnº 0265 du 15/11/2015, texte nº 89
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2016, M. François ROSA, directeur des services pénitentiaires détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Château-Chinon, est nommé directeur de cabinet du préfet des Vosges.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2016, M. Sébastien CAUWEL, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Aveyron, est nommé sous-préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2016, M. Fayçal DOUHANE, directeur de cabinet du préfet des Vosges, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2016, Mme Mireille HIGINNEN, directrice des services de la protection judiciaire de la jeunesse hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Château-Chinon.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2016, Mme Patricia ADRIEN-PINET, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète, sous-préfète d'Avallon.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller budgétaire exercées par M. François Desmadryl, à compter du 11 janvier 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 décembre 2015, Mme Monique François, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2016.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2016, M. Denis GAUDIN, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Calais (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Marne (classe fonctionnelle II).
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2016, M. Rachid KACI, sous-préfet, est nommé sous-préfet de Lunéville.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 octobre 2015, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Marie-Josée HEURTE, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 novembre 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gérard LEGRAND, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 septembre 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Alain DESPRAT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er avril 2016.
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JOnº 0005 du 07/01/2016, texte nº 101
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JOnº 0005 du 07/01/2016, texte nº 100
Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Pyrénéenne de télévision tendant à se prononcer sur le caractère objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de mise à disposition du service TVPI et à la contractualisation directe avec la société GR 1.
Les conclusions de la société Télévisions locales associées sont rejetées.
Le surplus des conclusions de la société Pyrénéenne de télévision est rejeté.
Conformément aux dispositions de l'article LO 4435-7 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les autres dispositions de la délibération CR/2010-1371 restent inchangées ;
Le président du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
La présente décision sera notifiée à la société Pyrénéenne de télévision, à la société Télévisions locales associées et à la société de gestion du réseau R 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 janvier 2015 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
L'arrêté du 9 décembre 2014 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
La décision du 13 janvier 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est) est abrogée.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-François Dobelle, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Norvège, en remplacement de M. Jean-Marc Rives, appelé à d'autres fonctions.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du lendemain de sa publication.
En application du 3° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision d'acceptation pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er juillet 2004 relatif à l'application de l'exonération des droits et taxes instituées par l'article 190 du code des douanes pour les produits pétroliers destinés à l'avitaillement des navires.
ATTENTION - CARBURANT RÉSERVÉ À LA NAVIGATION MARITIME À FISCALITÉ SPÉCIFIQUE ET AUX USAGES RÉGLEMENTÉS
INTERDIT À TOUS AUTRES USAGÉS NON SPÉCIALEMENT AUTORISÉS
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 décembre 2015, le nombre de postes à pourvoir au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française au titre de l'année 2016 est fixé à 15.
Les contributions et délibérations des conseils municipaux, des conseils citoyens et, le cas échéant, de toute autre partie signataire du contrat de ville sont annexées au projet de rapport sous la forme d'un avis.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Ollivier LENOT est nommé conseiller numérique au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'année universitaire 2015-2016.
Le montant annuel des droits de scolarité est fixé :
1° Pour le Conservatoire national supérieur d'art dramatique et l'école supérieure d'art dramatique du Théâtre national de Strasbourg : à 459 € ;
2° Pour les conservatoires nationaux supérieurs de musique et de danse de Lyon et de Paris : à 500 €.
Le montant des droits d'inscription au concours est fixé à 134 €.
Pour les candidats boursiers et sur présentation nominative d'attribution d'une bourse pour l'année universitaire en cours, le montant réduit est fixé à 50 % du montant à taux plein.
Le montant des droits est fixé à :
 433 € pour les droits de scolarité ;
 48 € pour les droits d'inscription au concours d'admission pour les étudiants non boursiers ;
 24 € pour les droits d'inscription au concours d'admission pour les étudiants boursiers.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller numérique exercées par M. Raphaël KELLER au sein du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le I de l'article 15 de la décision du 6 octobre 2014 susvisée est complété par les dispositions suivantes :
« 3. Mme Claire Lecysyn, attachée d'administration. »
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 27 août 2015, Mme Audrey FORTUNA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Organisme intermédiaire du Hainaut ».
Aux premier et deuxième alinéas et dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 156, après le mot : « médecin-conseil » sont insérés les mots : « du régime général de la sécurité sociale ».
Au deuxième alinéa de l'article 145, les montants mentionnés sont remplacés respectivement par les montants suivants : 105,80 € et 158,67 €. Au troisième alinéa du même article, les montants mentionnés sont remplacés respectivement par les montants suivants : 79,33 € et 40,5 5 €.
A l'article 180, les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article 162, » sont supprimés.
Le chapitre 2 du titre 5 est intitulé : 
« Chapitre 2 
« Assurance maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant »
Les articles 57, 142, 162, 203 et 204 sont abrogés.
A la fin de l'article 226, après les mots : « d'associations », sont ajoutés les mots : «, de groupements de coopération sociale ou médico-sociale ».
A l'article 112, le mot : «fonds » est remplacé par le mot : « budget ».
A l'article 131, les mots : « à 67,73 euros au 1er janvier 2001 et à 69,22 euros au 1er janvier 2002 » sont remplacés par les mots : « à 82,83 euros au 1er avril 2013 ».
Au premier alinéa de l'article 140, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : «, déterminée selon la procédure prévue à l'article 212 ».
A l'article 111, les mots : « doit permettre » sont remplacés par le mot : « permet » et le mot : « fonds » est remplacé par les mots : « budgets et fonds ».
A l'article 108, la référence « D. 253-63 » est remplacée par la référence « D. 253-57 ».
A l'article 144, les montants mentionnés aux deuxième, troisième et quatrième alinéas sont respectivement remplacés par les montants suivants : 158,67 €, 132,26 € et 105,80 €.
Au deuxième alinéa de l'article 227 et au troisième alinéa de ce même article, les mots : « dès l'obtention de l'agrément » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 218, après le mot : « sociale », est ajouté le mot : « individuelle » et les mots : « dernier alinéa du » sont supprimés.
A l'article 171, les mots : « 1 381 F par mois au 1er juillet 1992 » sont remplacés par les mots : « 293,68 € par mois au 1er avril 2013 ».
Le chapitre 4 du titre 5 est intitulé : 
« Chapitre 4 
« Dispositions communes aux assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant, décès »
A l'article 210, le mot : « régional» est supprimé.
A l'article 212, après les mots : « régime minier », sont insérés les mots : « et de l'inaptitude au travail mentionnée à l'article 140 ».
Au premier alinéa de l'article 217, les mots : « mentionnée au 5° » sont remplacés par les mots : « collective mentionnée au 3° ».
A l'article 211, après le mot : « paternité », sont ajoutés les mots : « et d'accueil de l'enfant ».
La fiche d'information thérapeutique relative à EYLEA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 6 novembre 2014 susvisé est abrogée.
L'arrêté du 24 décembre 2008 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules est abrogé.
Le cycle d'enseignement professionnel se déroule à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF).
Il inclut des stages d'application et d'immersion au sein des services déconcentrés ou à l'administration centrale.
Le directeur général des finances publiques au ministère des finances et des comptes publics, le secrétaire général du ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cadre de présentation des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R. 6145-10 du code de la santé publique est fixé à compter de l'exercice 2015 par l'annexe jointe au présent arrêté.
L'arrêté du 13 mai 2013 fixant le modèle de décision modificative de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
L'arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé d'Aquitaine du 10 avril 2015 susvisé est annulé.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision abroge et remplace la décision du 29 décembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances).
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2015.
L'arrêté du 24 décembre 2008 fixant la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et modifié par l'arrêté du 1er juin 2011 est abrogé.
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JOnº 0205 du 05/09/2015, texte nº 67
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JOnº 0205 du 05/09/2015, texte nº 65
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JOnº 0205 du 05/09/2015, texte nº 66
L'arrêté du 25 août 2008 fixant les modalités de déroulement du stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller juridique au cabinet du ministre des finances et des comptes publics, exercées par M. Fabrice Aubert, à compter du 15 septembre 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 août 2015, Mme Sandrine LAJOUX, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire de moyens du Kemberg, en remplacement de M. Alain SCHMITT.
A l'issue de la formation, le directeur de l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) établit un classement des contrôleurs stagiaires par ordre de mérite en totalisant les notes et les moyennes mentionnées à l'annexe au présent arrêté affectées de leur coefficient.
A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 30,65 % pour l'année 2014 » sont remplacés par les mots : « 12,68 % pour l'année 2015 ».
A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 1,944 % pour l'année 2014 » sont remplacés par les mots : « 1,994 212 % pour l'année 2015 ».
Il est créé une maison de justice et du droit à Pontivy (tribunal de grande instance de Lorient).
Il est créé une maison de justice et du droit à Saint-Dizier (tribunal de grande instance de Chaumont).
Les annexes aux articles D. 344-5 du code des assurances, D. 114-11 du code de la mutualité et D. 931-37 du code de la sécurité sociale sont remplacées par les annexes au présent décret.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 9 septembre 2015.
L'arrêté du 1er juin 2015 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé à compter du 9 septembre 2015.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la remise, au 30 avril 2016, des états statistiques relatifs à l'exercice 2015.
En application du 2° de l'article 2 du décret du 4 septembre 2015 susvisé, lorsque l'opération de réorganisation donne lieu à une reconversion professionnelle, les agents concernés perçoivent un montant forfaitaire fixé à 500 €.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er septembre 2015, M. Thomas Gosset est nommé représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société RTE Réseau de transport d'électricité.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er septembre 2015, M. Olivier David est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société RTE Réseau de transport d'électricité.
Le montant forfaitaire du complément à la mobilité du conjoint institué par l'article 4 du décret du 4 septembre 2015 susvisé est fixé à 6 100 €.
L'article 4 est modifié comme suit :
Au quatrième alinéa, les mots : « M. Gil Friedman, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Maurice Alibert, commissaire divisionnaire ».
L'article 11 est modifié comme suit :
Le deuxième alinéa est supprimé.
Au quatrième alinéa, les mots : « M. Simon Riondet, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Damien Moustier, commissaire de police ».
La décision n° 2015-0776 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 2 juillet 2015 sur les processus techniques et opérationnels de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique est homologuée (1).
La décision du 4 mai 2015 (NOR : FCPB1510829S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
L'arrêté du 5 novembre 2014 fixant la liste des opérations de restructuration ou de réorganisation des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration est abrogé.
Le congé de restructuration est octroyé aux fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents civils non titulaires de l'Etat dont l'emploi est supprimé.
La liste des opérations de restructuration du ministère de la défense ouvrant droit à un congé de restructuration institué par le décret du 19 mars 1993 est fixée en annexes I et II.
Aux articles 89 et 91, après les mots : « de paternité », sont ajoutés les mots : « et d'accueil du jeune enfant ».
A l'article 88 bis, après la référence : « L. 153-10 », sont ajoutés les mots : « du code de la sécurité sociale ».