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Article D.N.C. 115
      Un ou plusieurs magistrats du siège du tribunal de première instance sont     chargés des fonctions de juge de l'application des peines.
Art. 1er. - La cession de la concession de mines d'or dite Dieu-Merci     (Guyane) à M. René Cassous est autorisée, sans que cette autorisation     implique aucune approbation des conditions financières de la cession ou     préjuge la valeur des mines.
Art. 5. - La mission pour la mobilité professionnelle comprend:
      Le bureau de la reconversion;
      Le bureau de l'insertion professionnelle;
      Le bureau d'aide à la mobilité des conjoints.
8o De plus, et uniquement pour les transports de matières dangereuses, le     vendredi 27 juillet 1990, de 12 heures à 24 heures, sur l'ensemble du réseau     routier et autoroutier.
Art. 9. - L'organisation en bureaux des différentes sous-directions de la     direction de l'administration générale est fixée par arrêté du ministre de la     défense.
Art. 3. - Les informations traitées sont collectées par les services des     impôts ou extraites des déclarations d'impôt sur le revenu et d'impôt de     solidarité sur la fortune souscrites par les contribuables.
      Les informations relatives aux changements d'adresse peuvent être également     fournies par les services de la comptabilité publique.
46e section
    1re sous-section: Epidémiologie,
Art. 3. - Le montant de l'avance consentie au régisseur est fixé au quart du     montant du budget approuvé.
Art. 2. - Le montant annuel de l'élément de l'indemnité d'entretien lié à     l'affectation dans un pays étranger est modifié, à compter du 1er mars 1990,     conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale en date du 12 janvier 1990, M. le docteur Celeri (Paul), médecin général de la santé, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mars 1990
Art. 4. - I. - L'article 1er du présent décret est applicable à compter du     1er janvier 1992 pour les périodes d'emploi postérieures à cette date.
      II. - Les articles 2 et 3 sont applicables à compter du 1er janvier 1992.
Au grade de commandant
    A compter du 1er janvier 1990
     Le commandant de réserve Smierciak (Wladyslas).
BASSE-NORMANDIE
    Calvados
        Centre hospitalier régional de Caen, service d'orthopédie-traumatologie A,     hôpital Côte-de-Nacre: un poste.
Somme
      N 2240 Coopérative agricole Coopunion. Siège social: Albert.
Art. 4. - La liste des pièces justificatives présentées à l'appui des     candidatures et la date limite de dépôt des candidatures au rectorat sont     précisées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
      Cet arrêté fixe également la liste des documents, titres et travaux que le     candidat doit fournir.
LANGUEDOC-ROUSSILLON
    Hérault
      Centre hospitalier régional de Montpellier, service de     gynécologie-obstétrique A maternité: un poste.
Art. L. 571-4. -
    Tout contrat tendant à transférer la propriété ou la jouissance d'un objet ou d'un dispositif non pourvu de l'homologation ou de la certification prévues par l'article L. 571-2 ou ne satisfaisant pas aux prescriptions établies en application de cet article est nul de plein droit.
Art. L. 571-14. -
    L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie contribue aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes pour la mise en eoeuvre des dispositions nécessaires à l'atténuation des nuisances sonores dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 562-3. -
    Après enquête publique, et après avis des conseils municipaux des communes sur le territoire desquelles il doit s'appliquer, le plan de prévention des risques naturels prévisibles est approuvé par arrêté préfectoral.
Les arrêtés du 27 juin 2007 et du 16 août 2007 portant délégation de signature sont abrogés.
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au conseil général du Bas-Rhin et publiée sur le site Internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 30 août 2007, la congrégation Saint-Dominique, sise à Gramond (Aveyron), est légalement reconnue. Les statuts de la congrégation sont approuvés.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à la société France Télécom.
Art. L. 536-6. -
    Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés aux articles L. 536-1 et L. 536-2 est puni d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
Art. L. 225-142. -
    La société accomplit, avant l'ouverture de la souscription, des formalités de publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Art. R. 761-3. -  Dans tous les cas où une partie fait signifier une décision par acte d'huissier de justice, l'huissier de justice a droit aux émoluments qui lui sont attribués par le tarif en vigueur devant les tribunaux de grande instance.
Art. R. 776-12. -
    Jusqu'au moment où l'affaire est appelée, les parties peuvent présenter des conclusions ou observations écrites.
Art. R. 431-4. -  Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir.
Art. R. 751-9. -  Lorsque le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat est obligatoire, les décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux ne peuvent être mises à exécution contre une partie qu'après avoir été préalablement signifiées à l'avocat qui l'a représentée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 12 septembre 2007, M. Jean-François Merle est nommé président du Conseil supérieur de la prud'homie, en remplacement de M. Jean-Marie Pauti.
Art. R. 431-1. -  Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure, à l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-3 et suivants, ne sont accomplis qu'à l'égard de ce mandataire.
Art. R. 811-3. -  Le défaut de mention, dans la notification du jugement, d'un délai d'appel inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois.
Art. R. 741-8. -  Dans les tribunaux administratifs, si le président de la formation est rapporteur, la minute est signée, en outre, par l'assesseur le plus ancien dans l'ordre du tableau.
    Lorsque l'affaire est jugée par un magistrat statuant seul, la minute du jugement est signée par ce magistrat et par le greffier d'audience.
Des liaisons informatisées sont mises en place avec :
 - l'application RED-PHARE de la DGCP ;
 - les applications de la direction générale des impôts.
Art. R. 811-10. -  Devant la cour administrative d'appel, l'Etat est dispensé de ministère d'avocat soit en demande, soit en défense, soit en intervention. Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat.
Art. R. 811-9. -  Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
L'arrêté du 30 mars 1989 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de discipline des médecins et des chirurgiens-dentistes ainsi qu'aux présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens est abrogé.
Art. R. 621-1. -  La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.
    Section 1
    Nombre et désignation des experts
Art. R. 626-3. -  Les dispositions des articles 730 à 732 du nouveau code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.
Art. R. 821-1. -  Sauf disposition contraire, le délai de recours en cassation est de deux mois.
    Le défaut de mention dans la notification de la décision d'un délai de recours en cassation inférieur à deux mois emporte application du délai de deux mois.
Art. R. 411-4. -  En cas de nécessité, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction, exige des parties intéressées la production de copies supplémentaires.
Art. R. 611-13. -  Lorsque, après étude par le rapporteur, l'affaire est en état d'être portée à l'audience, le dossier est transmis au commissaire du gouvernement.
Art. L. 225-116. -
    Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, communication de la liste des actionnaires.
Il est institué dans les services du Trésor public neuf commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après :
Art. L. 542-5. -
    Tout projet d'installation d'un laboratoire souterrain donne lieu, avant tout engagement des travaux de recherche préliminaires, à une concertation avec les élus et les populations des sites concernés, dans des conditions fixées par décret.
Art. L. 581-5. -
    Toute publicité doit mentionner, selon le cas, le nom et l'adresse ou bien la dénomination ou la raison sociale, de la personne physique ou morale qui l'a apposée ou fait apposer.
L'arrêté du 30 août 1995 interdisant l'introduction sur le territoire métropolitain des oiseaux, des volailles, des oeufs à couver et des viandes fraîches de volailles en provenance de l'île de la Réunion est abrogé.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, du ministre de l’économie et du ministre du logement en date du 19 juillet 1993, l’office public d’habitations à loyer modéré de la ville de Colmar La Colmarienne du logement est transformé en office public d’aménagement et de construction.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion     automatisée des demandes de recherches d'informations sur les débiteurs     formulées par les huissiers auprès des procureurs de la République.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mars 1993, M. Richard (Frédéric, Henri) est nommé huissier de justice à la résidence de Seurre (Côte-d’Or), en remplacement de Mme Petit (Gabrielle, Andrée), épouse Richard, démissionnaire.
Art. 6.   Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er février 1994
          Les aspirants de réserve:
4o Au titre du ministère du commerce et de l'artisanat
      M. Bureau (Didier), adjoint au directeur de l'artisanat.
      Mme Neumann (Catherine), chargée de mission à la direction de l'artisanat.
C.A., Chambéry
      C.A., Chambéry: un poste.
      T.G.I., Albertville: un poste.
      T.G.I., Annecy: un poste.
      T.G.I., Bonneville: un poste.
      T.G.I., Thonon-les-Bains: un poste.
Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité des appareils     inscrits à la section 2, Appareillage du membre inférieur, du chapitre VII,
     Orthoprothèses, du titre II, Orthèses et prothèses externes, sont modifiés     conformément à l'annexe ci-jointe.
TITRE Ier
    AIDE DE PHARMACIE
MIDI-PYRENEES
    Ariège
      Hôpital de Saint-Girons, service Urgences-réanimation : un poste.
      Syndicat interhospitalier de Foix-Pamiers, hôpital de Pamiers : un poste.
M. Jean-Pierre Vigue (Mathématiques fondamentales et appliquées).
Art. 1er. - L'annexe I figurant à l'arrêté du 23 juin 1977 est remplacée par     l'annexe jointe au présent arrêté (1).
Art. 6. - Lorsque le document d'accompagnement porte le nom et l'adresse de     l'éleveur propriétaire de l'animal, il vaut, à l'égard de cet éleveur,
     document fiscal pour l'application des dispositions de l'article 298     quinquies II du code général des impôts.
Art. 1er. - Les références et normes techniques et économiques du     département de la Vendée telles qu'elles ont été agréées par l'arrêté du 7     décembre 1988, publié au Journal officiel du 13 décembre 1988, sont     reconduites (1).
A compter du 28 juin 1990
      M. Cellmer (Jean), à la direction générale des télécommunications;
      M. Boutry (Louis), au Centre national d'études des télécommunications     (centre Paris B).
Commission de Paris
      Assesseur suppléant: M. Lefebvre (Pierre), directeur adjoint des services     départementaux du Trésor.
Art. 3. - Le préfet du département du Var est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - M. Nicolas Lefebvre est nommé, à compter du 1er juin 1992,
     conseiller technique au cabinet du ministre des postes et télécommunications.
C HAPITRE  VIII
     Dispositions modifiant le décret no 88-547 du 6 mai 1988 portant statut     particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux
Université de Reims
        M. Daniel Bougeard (Chimie physique).
Art. 12. -  Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 36. - L'exploitant agricole qui prévoit la cessation de son activité     agricole peut, préalablement à celle-ci, s'engager à transmettre     progressivement l'ensemble des droits et obligations liés aux différents     éléments de son exploitation selon un plan de transmission dont la     définition, la durée et les modalités d'application sont fixées par décret.
Loire
      Centre hospitalier de Roanne: deux postes.
Article 6
    Modalités de délivrance
      L'édition ou la reproduction des listes électorales complémentaires peut     être délivrée soit sur support papier, soit sur support magnétique.
      Dans tous les cas, doit être strictement respecté le principe d'égalité     entre les demandeurs.
Art. 4. -  Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal     local.
Par décret en date du 3 mai 1994, l'établissement particulier de Ker-Levenez     de la congrégation de Saint-Joseph-de-Cluny, dont le siège est à Cléguérec     (Morbihan), est légalement reconnu.
Art. 11. - Pour la période précédant la mise en place effective des commissions régionales, les projets de réalisations plastiques seront examinés par une délégation de la commission régionale comprenant ses membres de droit.
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur, chef du service de la législation fiscale, et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 17. - Les activités sportives ou touristiques peuvent être réglementées par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 1er. - L’article 3 de l’arrêté du 16 novembre 1986 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre de places au concours d’entrée ainsi que le nombre de sessions sont fixés tous les ans par le directeur de l’école. »
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 197 du 26 août 1993, page 12051.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 197 du 26 août 1993, page 12051.
Art. 2. - La sous-section IV de la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes est ainsi rédigée :
Art. 2. - La perception de la nouvelle bonification indiciaire est liée à l’exercice des fonctions y ouvrant droit. Elle ne peut se cumuler avec d’autres bonifications indiciaires d’une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Art. 3. - La publication visée à l’article 2 du présent décret fait notamment mention :
- de la dénomination et de l’objet du groupement ;
- de l’identité de ses membres fondateurs ;
- du siège social ;
- de la durée de la convention.
Art. 7. - Le recteur d’académie arrête la liste définitive d’admission dans l’ordre présenté par le jury.
Art. R. 1511-16. -
    Ces aides peuvent être accordées sur l'ensemble du territoire pour des projets créant au maximum trente emplois dans un même établissement ou pour des extensions créant au maximum dix emplois supplémentaires.
Art. R. 1614-80. -
    La liquidation des droits de chaque commune est effectuée sur la base d'états trimestriels récapitulatifs des mandatements visés par le comptable de la commune.
Art. R. 2563-3. -
    La quote-part de la dotation d'aménagement prévue aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2334-13 est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de leur population.
Art. R. 1424-34. -
    Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui disposent d'un corps de sapeurs-pompiers desservant un centre de première intervention conservent à leur charge les dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps communal ou intercommunal.
Art. R. 3342-5. -
    Toute liquidation concernant un remboursement de trop-perçu doit préciser la date de l'encaissement par le département, la somme à rembourser et indiquer l'imputation donnée à ce remboursement.
    Sous-section 2
    Mandatement des dépenses (R)
Art. R. 2113-21. -
    La commission consultative prévue à l'article L. 2113-23 se réunit dans l'annexe de la mairie.
    Paragraphe 2
    Associations municipales (R)
Art. R. 1614-91. -
    Le préfet de région arrête, parmi les projets établis et transmis dans les conditions prévues à l'article R. 1614-90, la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée.
Art. R. 1511-22. -
    Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent également aux aides attribuées par les collectivités territoriales et leurs groupements, seuls ou conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.
Art. R. 3241-1. -
    Toute entreprise liée à un département ou à un établissement public départemental par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations.
Art. R. 3334-12. -
    Le taux de concours prévu à l'article R. 3334-9 sert de base à l'inscription par les départements de leur recette prévisionnelle de dotation globale d'équipement au titre de l'exercice en cours.
Art. R. 1425-18. -
    Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-20, l'arbitre est saisi sur demande écrite conjointe précisant l'objet du désaccord sur lequel l'arbitrage est demandé.
Art. R. 1612-14. -
    Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1612-18, les avis et décisions de la chambre régionale des comptes sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante suivant leur réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.
Art. R. 1612-17. -
    Le représentant de l'Etat informe la collectivité ou l'établissement public intéressé de la saisine de la chambre régionale des comptes.
Art. R. 1425-17. -
    Au vu du constat définitif prévu à l'article R. 1425-16, le préfet arrête et notifie au département, à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale concernés le montant des dépenses obligatoires.
    Section 2
    Arbitre (R)
Art. R. 3333-6. -
    L'occupation du domaine public concédé par les départements donne lieu, au profit du concessionnaire de ces collectivités, à la perception de redevances fixées aux mêmes valeurs forfaitaires que celles figurant à l'article R. 3333-5.
Art. D. 3142-2. -
    Les maires et présidents de groupements de communes sont désignés pour trois ans ; leur mandat peut être renouvelé.
    Ils cessent de faire partie de la conférence lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
Art. R. 3341-1. -
    Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sont applicables aux départements et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret.
Art. R. 3241-4. -
    Les comptes détaillés qui sont mentionnés à l'article R. 3241-1 ainsi que les rapports des vérificateurs et de la commission de contrôle sont joints aux comptes du département ou de l'établissement pour servir de justification à la recette ou à la dépense résultant du règlement de compte périodique prévu au même article.
Art. R. 3313-4. -
    La liste des concours attribués par le département et ses établissements publics aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant de la subvention. Elle est jointe au budget primitif et au compte administratif.
Art. R. 3342-1. -
    Tout créancier a le droit de se faire délivrer par le président du conseil général un récépissé énonçant la date de sa demande et les pièces produites à l'appui.
Art. R. 1112-12. -
    Les dépenses de fonctionnement de la commission sont inscrites au budget du Premier ministre. Les membres de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement.
Art. R. 4312-4. -
    La liste des concours attribués par la région et ses établissements publics aux associations sous forme de prestations en nature et de subventions indique le nom de l'association bénéficiaire, la nature de la prestation ou le montant de la subvention. Elle est jointe au budget primitif et au compte administratif.
Art. R. 1211-6. -
    En cas d'égalité des suffrages, est élue la liste pour laquelle la moyenne d'âge des candidats titulaires est la plus élevée.
    Nul ne peut figurer à la fois sur des listes de catégories différentes.
Art. D. 2531-16. -
    L'organisme de recouvrement débite d'office, en se référant aux déclarations en matière de sécurité sociale, le compte du redevable qui n'a pas fourni les renseignements relatifs au versement de transport.
Art. D. 2531-3. -
    L'organisme ou le service de recouvrement fournit au syndicat des transports parisiens les attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux remboursements prévus aux articles L. 2531-6 et L. 2531-7.
Art. R. 2512-34. -
    Le préfet de police exerce les attributions dévolues au préfet par les articles R. 2213-32 et R. 2213-22.
Art. R. 2512-32. -
    Les affiches prévues à l'article R. 2223-16 font l'objet d'un affichage à la porte de la conservation de chaque cimetière.
Art. R. 4311-3. -
    Le conseil régional établit un programme des dépenses d'investissement envisagées par la région. Ce programme est annexé au budget de la région.
Art. D. 2512-19. -
    La commission est présidée par le préfet de police.
Art. R. 2512-16. -
    La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans la commune de Paris.
    Elle est, à cet effet, à la disposition du préfet de police.
Art. R. 2512-13. -
    La série des numéros est formée des nombres pairs pour le côté droit de la rue, et des nombres impairs pour le côté gauche.
Art. R. 1421-7. -
    Dans l'année suivant son entrée en fonctions, l'archiviste de chaque collectivité territoriale dresse un procès-verbal de récolement topographique des fonds d'archives qui tient lieu d'inventaire de prise en charge. Ce document, contresigné par l'autorité territoriale, est transmis au préfet.
Art. R. 1241-6. -
    Le Conseil national des opérations funéraires établit son règlement intérieur.
Art. R. 1221-6. -
    Un représentant du ministre de l'intérieur assiste aux séances du Conseil national, sans voix délibérative.