Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 6. -  Le refus de changement de nom est motivé. Il est notifié au     demandeur par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Bryophytes
      Leucobryum glaucum (Hedw.) Angstr.
      Coussinet des bois.
Art. 4. -  Les effets et accessoires d'habillement composant la tenue de service demeurent propriété de l'administration.
    En cas de cessation d'appartenance à des fonctions impliquant le port de l'uniforme ou en cas de changement d'emploi, les agents ont obligation de restituer la totalité des effets et accessoires composant cette tenue.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 15 du 27 janvier 1992 à la     convention collective de travail du 2 décembre 1985 concernant les     exploitations agricoles de la région Alsace sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Rectificatif au Journal officiel du 3 février 2000, page 1781, 2e colonne, 3e ligne, au lieu de : « M. Thiébaud (Thierry) », lire : « M. Thiébaud (Philippe) ».
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 22     février 1972 précitée.
Arme blindée et cavalerie
      Mangin (Philippe), chef d'escadrons.
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er juillet 1992.
Art. 175. - La seconde phrase de l'article 91 du code de justice militaire     est ainsi rédigée:
      <<Sauf en cas de décès, de mutilation ou d'infirmité permanente, la partie     lésée ne peut toutefois mettre l'action publique en mouvement.>>
TITRE II
    DISPOSITIONS PORTANT CREATION
    D'UN LIVRE V DU CODE PENAL
Art. 147. - A l'article L. 361-21 du code des communes, la phrase: <<Toute     infraction aux dispositions de ce règlement est punie, en cas de récidive,
     des peines prévues à l'article 200 du code pénal>> est supprimée.
Art. 185. - A l'article 396 du code de justice militaire, les mots: <<faits     justificatifs au sens de l'article 327 du code pénal>> sont remplacés par les     mots: <<cause d'irresponsabilité au sens de l'article 122-4 du code pénal>>.
Art. 201. - A l'article L.25 du code des postes et télécommunications, les     mots: <<conformément à l'article 144 du code pénal>> sont remplacés par les     mots: <<de six mois d'emprisonnement et de 50000 F d'amende>>.
Art. 186. - Aux articles 397 à 418 du code de justice militaire, les mots:
     <<à l'article 42 du code pénal>> sont remplacés par les mots: <<à l'article     131-26 du code pénal>>.
C HAPITRE  IX
    Dispositions modifiant le code des douanes
Art. 151. - Au troisième alinéa de l'article L. 311-6 du code de la     construction et de l'habitation, les mots: <<prévues aux trois premiers     alinéas de l'article 408>> sont remplacés par les mots: <<de l'abus de     confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10>>.
Art. 149. - A l'article L. 152-10 du code de la construction et de     l'habitation, les mots  <<articles 209 à 233>> sont remplacés par les mots     <<articles 433-7 et 433-8>>.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er janvier     1992.
C HAPITRE  VI
    De quelques procédures particulières
    Section 1
    Dispositions relatives aux infractions commises
    hors du territoire de la République
Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de     Bourbonne-les-Bains, une analyse de la situation du réseau au regard de la     mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions     d'expression directe.
Art. 55. - A l'article 561 du même code, après les mots: <<que les nom,
     prénoms, adresse de l'intéressé>>, sont insérés les mots: <<ou, si le     destinataire est une personne morale, que ses dénomination et adresse>>.
Art. 62. - Les articles 690 et 691 du même code sont abrogés.
Art. 64. - Les articles 694 à 696 du même code sont abrogés.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0298 du 23/12/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - En application de l'article précédent, le taux moyen pondéré     postcompté, constaté lors de l'adjudication de bons du Trésor à taux fixe à     treize semaines du 14 décembre 1992, est de 10,39 p. 100.
Art. 132. - L'article 798 du même code est ainsi modifié:
      I. - Au premier alinéa, les mots: <<et au casier judiciaire>> sont     supprimés.
      II. - Le deuxième alinéa est abrogé.
Art. 2. - M. Michel Pinault, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est     nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
      M. Michel Pinault est maintenu en sa nouvelle qualité dans la position de     détachement de longue durée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 octobre 1999, la durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des télécommunications du secrétariat d'Etat à l'industrie est prorogée d'un an.
Art. 1er. -  Le titre IV de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1982 susvisé relatif aux lycées, écoles et bureaux d'action linguistique est modifié comme suit :
    Ajouter, sous la rubrique « Italie » : « Lycée Stendhal de Milan ».
Septembre 1989
    25 septembre 1989. -
    30 septembre 1989. -
    30 septembre 1989. -
Février 1990
    14 février 1990. -
    15 février 1990. -
    19 février 1990. -
Avril 1991
    11 avril 1991. -
    12 avril 1991. -
    17 avril 1991. -
Mars 1991
    13 mars 1991. -
    27 mars 1991. -
Art. 1er. - Les appareils épurateurs de gaz Funisorb 2900, 3200 et 3300 de     la société Scamia, 20, rue des Entrepreneurs, Z.A. Plaine Haute, 91560     Crosne, sont agréés.
Art. 7. - Le concours interne de recrutement des conservateurs territoriaux     de bibliothèques comprend les épreuves d'admissibilité et d'admission     suivantes:
      a) Epreuves écrites d'admissibilité:
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 685745 F applicable au budget et     au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 4. - Le concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux     de conservation du patrimoine comprend un concours externe et un concours     interne. Chaque concours comporte quatre spécialités: Archéologie, Archives,     Inventaire, Musées.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 600000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 6. - Le certificat d'études supérieures de pathologie aviaire est     délivré par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort aux     participants ayant satisfait aux contrôles de connaissances, sur proposition     d'un jury désigné par le conseil d'orientation et de coordination.
Cour d'appel de Rouen
      Mme Bonjour (Muriel), épouse Nouchet, greffier au tribunal de grande     instance de Bernay, est, en l'absence de régisseur suppléant, nommée     régisseur intérimaire de cette juridiction pour une période maximale de six     mois à compter du 14 septembre 1992.
Rééducation et réadaptation fonctionnelles
      Le médecin des armées Gergoy (Patrick, Joseph).
Art. 2. - L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable au grade de receveur rural de La Poste est abrogé.
Art. 2. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de graveur est     fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Pathologie cardio-vasculaire
      Le médecin des armées Chevalier (Jean-Michel).
Art. 2. - Les arrêtés du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux fonctionnaires des corps d'agents d'exploitation de La Poste     et d'agents d'exploitation de France Télécom et au grade d'agent technique de     1re classe de France Télécom sont abrogés.
Art. 1er. - La liste figurant à l'article 1er de l'arrêté du 15 février 1988     susvisé est complétée ainsi qu'il suit:
      <<Université d'Artois.>>
Art. 2. - Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux fonctionnaires des corps de techniciens des installations de     La Poste et de techniciens des installations de France Télécom est abrogé.
Art. 1er. - M. Paul Champsaur, directeur général de l'Institut national de     la statistique et des études économiques, reçoit délégation permanente à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre     de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions,     à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - L'enrichissement visé au présent texte, soumis aux conditions     rappelées à l'article 4 du décret du 21 avril 1972 susvisé, peut atteindre     les limites qui y sont énoncées.
Art. 4. - La commission technique se réunit au moins une fois par an sur     convocation de l'administrateur général. Elle est également convoquée si le     président de la commission ou un tiers de ses membres le demande. L'ordre du     jour des réunions est arrêté par l'administrateur général du conservatoire     sur proposition du président de la commission.
Art. 3. - L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux fonctionnaires des corps de dessinateurs-projeteurs de La     Poste et de dessinateurs-projeteurs de France Télécom est abrogé.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Claude Charles,
     administrateur civil hors classe, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de     signer, au nom du ministre délégué au commerce et à l'artisanat, tous actes,     arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite de ses attributions, à     l'exclusion des décrets.
Art. 9. - Les fonctions de membre du comité de transparence sont gratuites.      Les frais de déplacement du président, des membres et des personnes     mentionnées au dernier alinéa de l'article 7 sont réglés dans les conditions     prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Art. 6. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et     les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
c) Peut faire saisir, par l'intermédiaire du ministère public, la     juridiction compétente pour qu'il soit statué sur le droit de visite,
     lorsqu'il n'a pas été statué sur le droit de visite ou lorsque la     reconnaissance ou l'exécution de la décision relative à la garde est refusée.
Art. 5. - Les participants à la formation acquittent un droit de scolarité     dont le montant est fixé chaque année.
ACCORD
      AMBASSADE D'ESPAGNE    
     A PARIS    
     -    
     Paris, le 7 juillet 1977.
    A Son Excellence Monsieur Louis de Guiringaud, Ministre des Affaires
Art. 5. - Le chapitre 221-7 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre     1987 modifié susvisé est complété par l'annexe 221-7.A1 (Composition du     nécessaire pharmaceutique de première urgence des engins collectifs de     sauvetage) jointe au présent arrêté (1).
FICHE DESCRIPTIVE
    DES ELEMENTS ESSENTIELS DE L'ACTE
      Autorité requérante (cachet de l'officier ministériel avec indication de                      ......................................................
                      ......................................................
Art. 1er. - L’autorisation d’usage de la fréquence 106,2 MHz délivrée à la S.A. Performances pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est caduque.
Art. 4. - Le présent arrêté entre en vigueur le 18 janvier 1993 et les dispositions de l’arrêté du 16 juillet 1984 susvisé sont abrogées en tant qu’elles sont contraires à celles du présent arrêté.
Art. 4. - A la demande du Conseil supérieur de l’audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Clouange, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d’une programmation locale propre au réseau et d’émissions d’expression directe.
Art. 6. - Le ministre de l’économie et des finances et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - A cet effet, le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles verse une subvention venant en diminution de la prime ou cotisation afférente au contrat d’assurance souscrit. La subvention est calculée sur la prime ou cotisation nette d’impôt et taxe.
ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 86 du 11 avril 1993, page 6243.
Art. 6. - L’inspecteur de la défense opérationnelle du territoire dispose d’un état-major interarmées qui fait l’objet d’un tableau d’effectifs autorisés.
Art. 2. - Au a du 2° de l’article R.* 24 du même code, après les mots : « posséder au moment de leur incorporation tout diplôme » sont insérés les mots : « ou qualification ».
Art. 1er. -  L'association Comité pour la protection des marais du pays de Redon et de Vilaine est agréée au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans le cadre des départements suivants : Loire-Atlantique, Morbihan et Ille-et-Vilaine.
Art. 16. - Les arrêtés du 24 mai 1974 et du 8 mai 1979 modifiés fixant le programme des épreuves et les conditions d’organisation des concours pour l’emploi de contrôleur de l’Institut national de la statistique et des études économiques sont abrogés.
Art. 3. - Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 93-45 en date du 21 décembre     1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.
Art. 7. - Lorsque l’application des pourcentages fixés aux articles 4 et 5 du présent décret ne permet pas d’obtenir un nombre entier au moins égal à un, le résultat obtenu est porté à un.
Art. 16. - Tout nouvel associé qui entend exercer au sein de la société doit produire le certificat d’inscription au tableau ou sur la liste du stage prévu par l’article 4, et, s’il appartient à un barreau autre que celui auprès duquel la société est inscrite, l’avis du conseil de l’ordre dont il relève.
Art. 20. - Un avocat associé exerçant au sein d’une société d’exercice libéral ne peut exercer sa profession à titre individuel, en qualité de membre d’une autre société, quelle qu’en soit la forme, ou en qualité d’avocat salarié.
Art. 7. - En ces de constitution de sociétés d’exercice libéral par voie de fusion ou de scission, les articles 3 à 6 sont applicables.
Art. 3. - La société d’exercice libéral est constituée sous la condition suspensive de son inscription au barreau établi auprès du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est fixé le siège de la société et au tableau duquel est inscrit l’un au moins des associés exerçant au sein de la société.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’économie et des finances et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Les personnes visées à l’article 3, dixièmement à douzièmement, ne peuvent être destinataires que des informations suivantes : état civil du titulaire du certificat d’immatriculation, caractéristiques techniques du véhicule, gages constitués et oppositions.
Art. 20. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - L’arrêté du 31 mars 1967 portant création des commissions administratives paritaires est abrogé.
Art. 4. - Les dispositions du III de l’article 1er sont applicables aux personnes bénéficiant d’un contrat emploi-solidarité pour lequel la convention mentionnée à l’article L. 322-47 du code du travail est conclue à compter du premier jour du mois civil suivant la date de publication au Journal officiel du présent décret.
Art. 3. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Au deuxième alinéa de l’article R. 755-11 du code de la sécurité sociale, les mots : « à cinquante-deux fois le salaire minimum de croissance hebdomadaire » sont remplacés par les mots : « à 2 028 fois le salaire minimum de croissance horaire ».
Art. 1er. - L’effectif d’un centre de vacances maternel n’accueillant que des enfants de quatre à six ans ne doit pas dépasser soixante enfants.
Art. 12. - Les candidats au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur de centres de vacances et de loisirs s’inscrivent auprès de la direction régionale de la jeunesse et des sports de leur lieu de résidence.
Lors de l’inscription, il leur est délivré un livret de formation.
Art. 5. - Le président du jury désigne l'un de ses membres pour procéder à     une inspection des conseillers principaux d'éducation stagiaires qui n'ont     pas obtenu le certificat d'aptitude. A l'issue d'une nouvelle délibération,
     le jury propose l'admission, l'ajournement ou le refus définitif des     stagiaires.
Au grade de chevalier
    Avec effet du 18 août 1992
      M. Caron (Francis), surveillant principal à l'administration pénitentiaire,     en fonctions à la maison d'arrêt de Rouen, 16 ans de services civils et     militaires, mortellement blessé le 15 août 1992 dans l'accomplissement de son     devoir.
C HAPITRE  IV
    Dispositions relatives aux équipements particuliers
Sous-section 2
    Ressources
      Pour l'application des articles L.723-5 et L.723-6-1 aux avocats visés à     l'article L.311-3(19o), une quote-part fixée à 40 p. 100 du montant de la     cotisation est à la charge du salarié.>>
Art. 32. - Les chapitres II et III de la section VI du titre IV ainsi que     les articles 228 à 234 du décret du 30 décembre 1983 susvisé sont abrogés.
<<Art. 213. - Ces corps comprennent le grade d'agent d'administration de 2e     classe et le grade d'agent d'administration de 1re classe.
      <<Le nombre des emplois d'agents d'administration de 1re classe ne peut     excéder 25 p. 100 de l'effectif total du corps.>>
Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de     l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du     27mars 1972 précitée.
Art. 1er. - Il est ajouté au premier alinéa de l'article 4 du décret du 28     mars 1990 ci-dessus visé les dispositions suivantes:
      <<Pour l'instruction du dossier, le rapporteur peut être assisté, sur     décision du président, par un fonctionnaire de l'Etat de catégorie A.>>
Art. 6. - L'article 10 du décret du 24 mai 1972 susvisé est abrogé.
Art. 1er. - Le 3o de l'article 1er du décret du 7 novembre 1951 susvisé est     remplacé par les dispositions suivantes :
      <<3o Le corps des artisans imprimeurs comportant le grade unique d'artisan     imprimeur. >>
Art. 7. - L'article 127 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est abrogé.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la     recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Les services accomplis dans leur corps ou grade d'origine sont assimilés à     des services accomplis dans leur corps et grade d'intégration.
Concours no 1
      Quatre ingénieurs d'études de 2e classe, spécialité 1: Sciences humaines et     sociales.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Bricq, conseiller     pour les relations avec le Parlement, pour signer au nom du ministre tous     actes, arrêtés et décisions dans les conditions fixées par le décret no     47-233 du 23 janvier 1947 modifié.
Art. 3. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique, le directeur général de l'administration au ministère de     l'intérieur et de la sécurité publique et le directeur du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Compte tenu des dispositions de l'article R. 43-5 du code de la     route, l'accès des véhicules du rallye Paris-Moscou-Pékin aux autoroutes A 1     et A 2 est subordonné à la neutralisation complète de l'épreuve sportive sur     l'itinéraire indiqué en annexe II.
Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur du     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. - Lorsque le titulaire du compte a réglé entre les mains du     bénéficiaire le montant du chèque impayé, il doit justifier du règlement par     la remise de ce chèque au tiré, ainsi que, le cas échéant, du paiement de la     pénalité libératoire.
Art. 1er. - Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 162     (Cozes-Lège), au profit du centre d'essais en vol de Bordeaux-Mérignac.
Art. 45. - Le décret no 75-903 du 3 octobre 1975 relatif à la prévention et     à la répression des infractions en matière de chèques, les articles D.509,
     D.510 et D.511 du code des postes et télécommunications sont abrogés.
En qualité de suppléant
      M. Vigouroux (Jacques), en remplacement de M. Benoist du Sablon (Gérard).
     Son mandat expirera à la même date que celui des membres nommés par l'arrêté     susvisé.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de M. Pierre Morel, conseiller     diplomatique à la présidence de la République.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bernard Candiard et     Jean-Paul Holz, délégation est donnée à Mme Christine Moreau, agent     contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au     nom du ministre du budget, tous ordres de paiement et documents comptables.
Art. 3. - Les préfets des départements mentionnés à l'article 1er sont     chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Représentants du conseil général de la Savoie:
      M. Camille Chedal-Anglais;
      M. René Girard;
      M. Michel Bouvard.
Art. 2. - Cette indemnité particulière n'est soumise ni à retenue pour     pension ni à cotisation d'assurance maladie, invalidité et maternité.
Art. 1er. - La dénomination nationale du D.E.U.G. Technologie industrielle     est accordée aux formations qui répondent aux critères fixés aux articles     suivants.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 1946785 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.