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64e section : Biochimie et biologie moléculaire
    M. Blond (Jean-Paul), université de Dijon, institut universitaire de technologie de Dijon.
    Mme Giraud (Nelly), épouse Cochet, université de technologie de Compiègne.
    M. Prats (Michel), université Toulouse-III.
Article 23
    Les dispositions de la présente loi sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 15. -  A la sous-section 4 de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre VI du même code, l'intitulé du paragraphe 2 est ainsi rédigé : « § 2 : Désignation des représentants des unions départementales des associations familiales. - Désignation des administrateurs médecins et pharmaciens ».
27e section : Informatique
    M. Shariat Torbaghan (Behzad), université Lyon-I, institut universitaire de technologie B.
Art. 2. -  Le produit net de la taxe est versé mensuellement à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat avant le dernier jour du mois qui suit le mois d'encaissement.
Article 3
    L'article 273 du code civil est ainsi rédigé :
    « Art. 273. -  La prestation compensatoire a un caractère forfaitaire. »
25. Hébergement des candidats
    Les candidats peuvent être hébergés au centre d'examen.
Art. 3. -  L'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) assure, par délégation du ministre de l'emploi et de la solidarité, le secrétariat des commissions professionnelles consultatives et des commissions nationales spécialisées prévues à l'article 9 du présent arrêté.
Art. 2. -  Le taux de la part fixe de l'indemnité forfaitaire est fixé à 34 % du traitement afférent à l'indice nouveau majoré détenu par chaque membre des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
    La part fixe est versée mensuellement.
Art. 1er. -  Conformément aux articles 5 et 6 de ses statuts, le conseil d'administration de l'Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV) est renouvelé.
    En sont nommés pour trois ans, à compter de la date du présent arrêté, administrateurs :
Art. 1er. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, dénommé Cité de la musique.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 4 janvier 1993, M. Lovat (Robert) est promu ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 5e échelon, à compter du 14 décembre 1992.
Art. 5. - Les représentants élus des salariés disposent chacun d’un crédit de quinze heures par mois pour l’exercice de leur mandat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget en date du 22 décembre 1992, est approuvée la décision modificative n° 2 au budget de l’institut régional d’administration de Bastia pour 1992.
Art. 1er. - La société Taxi Air Fret est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de l’aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 4. - Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis et fournis par le bureau central de la main-d’oeuvre.
Article unique
    Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Paris le 5 novembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 1992, l’arrêté du 10 décembre 1992 acceptant la démission de M. Schmitt (Joseph, Eugène), notaire à la résidence de Thionville (Moselle), est rapporté.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 24 décembre 1992, les prévisions de recettes et de dépenses du budget du Centre national des lettres sont augmentées à la somme de 8 857 315 F pour 1992 (décision modificative n° 2).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 mai 2000, Mme Berger (Yvette), inspectrice générale des affaires sociales, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et est radiée des cadres à compter du 10 septembre 2000.
Art. 1er. -  Les montants maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 avril 1995 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Art. 3. - Chaque mission militaire est dirigée par un officier, qui peut être le cas échéant un ingénieur de l’armement, nommé par décret sur proposition du ministre chargé des armées et après agrément du ministre des affaires étrangères.
Cet officier porte le titre d’attaché de défense.
Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles et le programme de ce certificat d’aptitude professionnelle figurent en annexe I du présent arrêté.
Art. 35. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La société Uni Air est autorisée à effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 à L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 du code de l’aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 6. - Les appareils que la société est, pour des raisons techniques, limitativement autorisée à exploiter pour effectuer les transports précédemment visés font l’objet d’une décision séparée.
Par décret en date du 13 janvier 2000, le décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-Bougenais (Loire-Atlantique) est abrogé.
Art. 2. -  Le décret du 7 avril 1988 portant approbation du contrat type pour le transport public routier en véhicules-citernes est abrogé.
Art. 7. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel Cabrillac, sous-directeur des compétences et des institutions locales, la délégation de signature qui lui est attribuée par l’article 2 du présent décret est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Georges Frankart, administrateur civil, directement placé sous son autorité.
Art. 6. - L’article 18 du décret du 29 avril 1992 susvisé est abrogé.
Art. 48. - La nullité de la société ne porte pas atteinte à la validité des actes de leur profession effectués par les greffiers de tribunal de commerce associés exerçant au sein de la société avant la date à laquelle cette nullité est devenue définitive.
XXII. - Association Partage solidarité accueil (75015 Paris)
    Accord du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 7. - A l’article 19 du décret du 29 avril 1992 susvisé, les mots : « M. Robert Espérou et¦ » sont supprimés.
Art. 2. - A titre transitoire, le modèle de déclaration de travaux exemptés de permis de construire ou de déclaration de clôture annexé à l’article A. 422-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure au présent arrêté demeure utilisable au plus tard jusqu’au 1er mars 1993.
Art. 8. - A l’article 12 du même décret, après les mots « membre du conseil » sont ajoutés les mots « et de membre du bureau ».
Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 une autorisation de programme de 46 763 000 F et un crédit de paiement de 30 313 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Il est ajouté à l’article 3-2 de l’arrêté du 26 mars 1982 modifié susvisé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Si l’incident ou l’accident implique un risque radiologique, il y a lieu de prévenir également le service central de protection contre les rayonnements ionisants. »
Art. 5. - L’article 8, du même décret est, remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 8. - Le conseil élabore son règlement intérieur. »
Article 11
    La première phrase du premier alinéa de l'article L. 300 du même code est ainsi rédigée :
    « Dans les départements où les élections ont lieu à la représentation proportionnelle, chaque liste de candidats doit comporter deux noms de plus qu'il y a de sièges à pourvoir. »
Art. 3. - Un modèle d’imprimé simplifié, tenant compte des données ci-dessus, a été adopté par le conseil ; ce nouveau document sera utilisé pour la déclaration des éléments de l’année 1992.
Art. 1er. - La deuxième ligne du tableau de l’annexe à la décision n° 91-267 du 1er février 1991 susvisée est modifiée par le tableau annexé à la présente décision.
ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 226 du 29 septembre 1993, page 13554.
Art. 5. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1993.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, M. Sadoulet (David), élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Art. 3. - Les articles R. 131-3, R. 131-4 et R. 131-5 du code de la voirie routière, dans leur rédaction antérieure au présent décret, deviennent respectivement les articles R. 131-9, R. 131-10 et R. 131-11.
Conseiller auprès de la secrétaire d'Etat
    M. Philippe Riquer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juin 2000, M. Jean de Lizarraga est désigné comme membre du comité économique et social de Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Joseph Beaupertuis.
Art. 1er. -  L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application du titre Ier aménagé de la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, signées à Paris et à Monaco le 15 décembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2000-409 en date du 26 avril 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société SwissNews SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Art. 2. -  Les inscriptions sont valables jusqu'au 14 juillet 2000.
Art. 3. -  A l'article 23 du même décret, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les emplois mis au concours dans une spécialité qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats au titre de cette spécialité peuvent être attribués aux candidats d'une autre spécialité. »
Art. 1er. -  La gestion comptable du centre hospitalier de Vernon est disjointe du poste comptable de Vernon et rattachée à la trésorerie d'Evreux municipale (département de l'Eure).
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 62 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de paiement de 30 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Les dispositions du présent art été sont applicables à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à Mme Ritz, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à M. Herin, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - M. Raymond Fresse est déclaré inéligible, en application de l’article L.O. 128 du code électoral, pour une durée d’un an à compter du 28 mars 1993.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 227 du 30 septembre 1993, page 13587.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 227 du 30 septembre 1993, page 13588.
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 27 septembre 1993, M. Van Haverbeke (Georges), professeur de classe exceptionnelle à l’Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est nommé directeur au même établissement à compter du 1er octobre 1993 pour une durée de cinq ans.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à Mme Freynet, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Association Tropic FM (Radio Exo FM)
    105,9 MHz Zone de Saint-Denis.
    106,2 MHz Zone de Saint-André.
    90,4 MHz Zone de la Plaine-des-Palmistes.
    100,3 MHz Zone du Port.
    92,3 MHz Zone de Trois-Bassins.
    104,7 MHz Zone du Tampon.
Art. 3. -  La commune de Villers-Tournelle est transférée du poste comptable d'Ailly-sur-Noye à celui de Montdidier (département de la Somme).
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à Mme Gérard, au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1993, est approuvée l’élection par l’Académie nationale de médecine de M. Louis Hollender à la place de membre titulaire vacante dans la VIIIe section Membres non résidants, en remplacement de M. Lucien Léger, nommé membre émérite.
Art. 27. - Le règlement intérieur de l’école approuvé par arrêté du 14 janvier 1980 reste en vigueur jusqu’à l’intervention du nouveau règlement intérieur établi en application de l’article 10.
Art. 22. - Des régies de recettes et d’avances peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 7. - Le jury établit les listes d’aptitudes pour chaque région sanitaire concernée. Le préfet de la région organisatrice communique aux préfets des régions pour lesquelles les concours sont organisés les listes d’aptitude établies par le jury pour leur région.
Les listes d’aptitude sont publiées au Journal officiel de la République française.
Art. 9. - Au vu des délibérations du jury, le directeur de l’établissement dans lequel est ouvert le concours arrêté la liste définitive d’admission et, le cas échéant, la liste complémentaire dans les conditions prévues à l’article 19-VI du décret du 5 septembre 1991.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d’Etat à la mer en date du 23 mars 1993, M. Peronne (Philippe), attaché d’administration centrale de 2e classe, est nommé attaché principal d’administration centrale de 2e classe pour compter du 1er avril 1992.
Art. 8. - Les candidats ayant obtenu pour l’ensemble des épreuves un total de points fixé par le jury et qui ne pourra être inférieur à 110 pourront seuls être déclarés admis.
Art. 5. - La liste des candidats autorisés à prendre part au concours est arrêtée par le préfet de la région dans laquelle le concours est ouvert sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Art. 2. -  La première phrase du 1 (2o) du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié susvisé est remplacée par la phrase suivante :
    « L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain. »
III. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public, centre médico-psycho-pédagogique de Longwy (54400 Longwy)
    Accord collectif du 16 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association départementale des pupilles de l'enseignement public, centre médico-psycho-pédagogique de Nancy (54052 Nancy)
    Accord collectif du 14 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 4. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La validité de l’arrêté du 21 octobre 1987 relatif à l’emploi de détonateurs dans les mines verticales profondes des travaux à ciel ouvert des mines et des carrières est prorogé à compter du 21 octobre 1992 jusqu’au 24 octobre 1993.
IX. - Association de santé mentale « La Nouvelle Forge »
    établissement IRPR de Longueil-Annel (60100 Creil)
    Accord d'établissement du 29 décembre 1999 et avenant no 1 du 13 janviers 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 847 841 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  L'arrêté du 20 novembre 1998 portant nomination d'ordonnateurs secondaires délégués est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 février 2000, M. Martin (Philippe, Marie, Georges) est nommé notaire à la résidence de Sète (Hérault), office créé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 27 mars 1993, M. Pery (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé directeur-adjoint à l’administration centrale du ministère de l’industrie et du commerce extérieur.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 1993, la démission de M. Pierre Cubaud, ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er décembre 1992.
(1) L'arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Art. 1er. -  Les évaluations de recettes du compte spécial du Trésor « Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables » pour 1999 sont augmentées d'une somme de 130 000 000 F applicable à la ligne mentionnée dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur de l’administration générale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet six mois après sa publication.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 17 décembre 1992, M. Franceschi (Jean), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 5e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d’âge, à compter du 10 juillet 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 29 décembre 1992, M. Collet (Luc), ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile stagiaire, est titularisé dans son grade à compter du 22 novembre 1992.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert de siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société d'horticulture de la Gironde » de Mérignac (Gironde) à Bordeaux (Gironde).
X. - Association Les Vinots
    (89220 Saint-Privé)
    Accord d'entreprise du 17 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 3. - Les porcs reproducteurs ne peuvent être introduits dans un établissement du département du Jura qu’accompagnés du document sanitaire de l’annexe I de l’arrêté du 27 février 1992. Des dérogations à ces dispositions peuvent être accordées, sur proposition du directeur des services vétérinaires, par arrêté préfectoral, qui en fixe les modalités.
Art. 1er. - La société Overseas Telecommunications Inc. est autorisée à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est promu dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine :
Art. 5. - Le Premier ministre, ministre de la défense, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine par anticipation et sur sa demande:
Art. 4. - Sont nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine :
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1993, M. Christophe Cornier, ingénieur en chef des mines, a été radié du corps des mines.
Art. 5. - Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France (liste A), à la demande de l’obtenteur, la variété désignée ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 62 du 14 mars 1993, page 4009.
Art. 2. - M. le général de brigade Barreau (Jean, Albert, René), de la 2e section du cadre des officiers généraux de l’armée de terre, est placé, sur sa demande, en position de retraite à compter du 1er avril 1993.	-
Art. 3. - S’agissant des lycées professionnels, et à titre transitoire, les dispositions édictées dans l’arrêté du 9 mars 1990 sont maintenues, sauf décision contraire du recteur, après avis du conseil d’administration des établissements concernés.
Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 4 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 1er janvier 1993
      M. le colonel des troupes de marine Canal (Joseph, René, Louis).
Article 19
    Langue
      Les actes dont la signification ou la notification est demandée sont rédigés     dans la langue de l'Etat requérant.
      Les demandes de signification ou de notification sont rédigées sur des     imprimés dont les formules modèles sont annexées à la présente Convention.
Pour prendre rang du 5 janvier 1993
      M. le colonel de l'artillerie Doussot (Joël).
<<8. Le règlement intérieur des fédérations relevant de l'hôpital ou du     groupe hospitalier.
      <<Art. R.716-3-29. - Un représentant du comité technique local     d'établissement et un représentant du comité consultatif médical assistent     avec voix consultative à chacune des réunions respectives de ces deux     organismes.
Art. 3. - Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de     l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Article 6
    Ordre public
      L'exécution des demandes d'entraide judiciaire ne peut être refusée que si     elle est de nature à porter atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de     l'Etat requis.
Art. 3. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le     ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - L'indemnité perçue par un agent à l'occasion des élections     législatives (pour les deux tours de scrutin), régionales et à l'assemblée de     Corse (pour les deux tours), en application de l'article 1er du présent     arrêté, ne peut excéder 3516 F.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Coulas,
     administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans     la limite des attributions du bureau des politiques sociales, par Mme     Geneviève Mazars, attaché d'administration centrale.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 850000 F applicable au budget et     au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 6. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports est     chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
<<Sous-section 6
    <<Règles particulières de prévention du risque cancérogène
Art. 3. - L'indemnité perçue par un agent à l'occasion d'une élection     cantonale ou municipale, en application de l'article 1er du présent arrêté,
     ne peut excéder 2462 F.