Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Aux articles 1er et3 du décret du 18 décembre 2020 susvisé, la date : « 28 février » est remplacée par la date : « 31 décembre ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'aide adressées à Pôle emploi à compter de sa date d'entrée en vigueur.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2021.
Le décret n° 2011-1784 du 5 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Marmandais » est abrogé.
L'arrêté du 24 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » est abrogé.
Les territoires de la commune tels qu'ils figurent à l'annexe du présent arrêté, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime.
Le décret n° 2011-1787 du 5 décembre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Graves » et « Graves supérieures » est abrogé.
Le décret n° 2011-1743 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Moulis » ou « Moulis-en-Médoc » est abrogé.
L'arrêté du 24 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux » est abrogé.
L'arrêté du 24 avril 2019 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » est abrogé.
Le décret n° 2021-178 du 18 février 2021 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (6e circonscription du Pas-de-Calais et 15e circonscription de Paris) est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur le lendemain de sa publication.
A l'annexe 1 du décret du 3 décembre 2009 susviséest ajouté le département d'Ille-et-Vilaine.
A l'article 3 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mois : « avril », est remplacé par le mois : « mai ».
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
Le titre professionnel de responsable d'établissement touristique est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 25 mai 2021. Il est classé au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 334p (code NSF).
En application de l'article 4 du décret du 29 mars 2021 susvisé, le volume minimal de dossiers au cours des quatre derniers mois est fixé à 1 500.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021.
L'arrêté du 25 mars 2019 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport est abrogé.
Le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport sur les aérodromes visés aux articles 2 à 4 est ainsi fixé :
TARIF 
      

    par passager 
      

    (en euros)
TARIF PAR PASSAGER 
      

    en francs Pacifique (CFP)
0,90 €
107 CFP
L'habilitation est valable sur l'ensemble du territoire national.
En cas de manœuvres frauduleuses, ou de non-respect des engagements mentionnés à l'article 4, le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat peut procéder au retrait de l'habilitation, après avoir invité le bénéficiaire à présenter ses observations dans le cadre d'une procédure contradictoire.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du logement, de l'énergie, de l'économie et du budget précise les modalités de mise en œuvre des articles 1er et 4 du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'habilitation déposées à compter du lendemain de sa publication par des personnes enregistrées en tant que mandataires auprès de l'Agence nationale de l'habitat. Les habilitations peuvent être délivrées à compter du 31 mars 2021.
L'abattement appliqué aux passagers en correspondance prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est fixé à 65 %.
Par décret en date du 29 mars 2021, M. Marc FIROUD, chargé de mission au secrétariat général du Gouvernement, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs en remplacement de M. Antoine MARMIER.
La fiche d'information thérapeutique relative à OLUMIANT qui figurait en annexe II de l'arrêté du 8 septembre 2017 susvisé est abrogée.
Le plafond prévu au 1° de l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 9 041 € par an pour une personne seule.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2021.
L'arrêté du 1er avril 2020 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2021.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives après la date de publication du présent décret.
L'application des dispositions de l'article 8 du même arrêté est suspendue.
L'épreuve prévue au A de l'article 4 de l'arrêté du 12 avril 2016 est remplacée par l'épreuve d'exercices physiques prévue à l'article 5 du même arrêté, qui est organisée sous forme d'épreuve de préadmissibilité.
Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2021.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté suivant :
- Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs.
Le présent décret est applicable aux instances introduites à compter du 1er juillet 2021.
Au tableau IX-I annexé au code de l'organisation judiciaire, les lignes suivantes sont supprimées : 
Maine-et-Loire 
Angers 
Ressort du tribunal judiciaire d'Angers
Dans l'intitulé de l'arrêté du 16 octobre 2019 susvisé, les mots : « et les groupements » sont remplacés par les mots : «, les groupements et les services d'incendie et de secours ».
Le tableau figurant à l'annexe « tableau IV-I » du code de l'organisation judiciaire relatif aux conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable est modifié conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le corps des secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, inscrit à l'annexe du décret du 11 novembre 2009 susvisé et à l'annexe du décret du 19 mars 2010 susvisé, est régi par les dispositions de ces décrets et par celles du présent décret.
La gestion de ce corps est assurée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2020 susvisé, le nombre « 30 250 » est remplacé par le nombre « 30 360 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2010-1727 du 30 décembre 2010 relatif aux secrétaires d'administration de la Caisse des dépôts et des consignations est abrogé.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er avril 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er avril 2021, le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme sud.
L'instruction du 22 octobre 1963 susvisée est modifiée conformément aux articles 5 à 9.
L'arrêté du 7 janvier 2021 pris en application de l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé.
Est concernée la société par actions simplifiée Soufflet Finances qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Est concerné le prêt octroyé le 31 mars 2021 à la société par actions simplifiée Soufflet Finances par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
La liste des établissements situés dans les zones de circulation active du virus et autorisés à mettre en œuvre le dispositif mentionné à l'article 1er est fixée par décision du directeur général de l'agence régionale de santé.
Les majorations prévues par les I et II de l'article 1er sont soumises à la validation, par le chef d'établissement, de l'état du temps de travail additionnel et des gardes supplémentaires effectuées.
Conformément à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2021 sera effectuée en deux versements égaux les 1er mai et 1er octobre.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 2021, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts est fixé à 2 %.
La déclaration d'importation visée par le service administratif compétent est présentée par l'importateur ou son représentant aux services douaniers lors de l'exécution des formalités de dédouanement à l'importation.
L'importation en provenance de pays tiers de semences et de plants des espèces listées en annexe est soumise à la déclaration d'importation préalable mentionnée à l'article 4 du décret du 18 mai 1981 susvisé.
La déclaration d'importation est valide six mois à compter de la date du visa.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 25 novembre 2020 relatif au sevrage des agnelets destinés à l'engraissement sont étendues du 1er avril 2021 au 31 mars 2026 aux éleveurs ovins et aux opérateurs de la mise en marché.
La déclaration d'importation préalable comprend les informations suivantes :
1° L'identification de l'importateur ;
2° L'identification de l'expéditeur étranger ;
3° La désignation des marchandises ;
4° Une copie de la facture ou de tout autre document justifiant l'opération.
L'importateur rédige la déclaration d'importation préalable et l'adresse au service administratif compétent indiqué en suivant les modalités prévues à l'article 7 ou à l'article 8 en fonction du produit importé.
L'article 7 de l'arrêté du 1er août 1991 susvisé est complété par l'alinéa suivant : 
« Pour l'année 2021, le délai prévu au premier alinéa du présent article est reporté au 30 juin. »
L'arrêté du 29 février 2012 relatif à l'organisation du service à compétence nationale Archives nationales est abrogé.
Le service Archives nationales comprend :
- la direction des fonds ;
- la direction des publics ;
- la direction du numérique et de la conservation ;
- la direction administrative et financière ;
- le service de la communication ;
- des missions transversales placées auprès du directeur.
A la fin du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1993, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés.
Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le chef du service des retraites de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La chef du service interministériel des Archives de France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 46-0 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 2° est complété par un h ainsi rédigé : 
« h) pensions alimentaires ; » ; 
2° Au 3°, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 3° ».
A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, après le mot : « marins, » sont insérés les mots : « les sons et odeurs qui les caractérisent, ».
L'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2019 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A l'article 4 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mot : « février » est remplacé, à chacune de ses trois occurrences, par le mot : « mars ».
A l'article 18 du décret du 29 mars 2014 susvisé, après les mots : « A l'exception des cas mentionnés », sont insérés les mots : « au II de l'article 9 et ».
Au sixième alinéa de l'article 1er du décret du 29 mars 2014 susvisé, les mots : « définies par le » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par arrêté du ».
Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 29 mars 2014 susvisé, le mot : « instruction » est remplacé par le mot : « arrêté ».
A l'article 2 du décret du 29 juin 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 », est remplacée par la date : « 28 février 2021 ».
L'aérodrome de Camopi (Guyane) est ouvert à la circulation aérienne publique.
La liste n° 1 de l'arrêté du 23 novembre 1962 susvisé est modifiée et complétée en conséquence.
Par dérogation à l'article R. 822-12 du code de l'éducation, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, les prochaines élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ont lieu au plus tard le 31 janvier 2022.
Au deuxième alinéa de l'article R. 822-5 du code l'éducation, après les mots : « Elles ont lieu », sont insérés les mots : « soit par vote électronique dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat soit ».
Au troisième alinéa de l'article R. 822-15 du même code, la référence : « R. 822-12 » est remplacée par la référence : « R. 822-13 ».
A la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l'article 158 de l'annexe IV au code général des impôts, le montant : « 20,00 € » est remplacé par le montant : « 30,00 € ».
A l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 15 février 2021 ».
Au premier alinéa du II de l'article 6 du décret du 26 décembre 2019 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».
Au 2° de l'article 1er et à l'article 3 du décret du 5 août 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2021 ».
A l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 janvier 2021 » est remplacée par la date : « 28 février 2021 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1720662A), la ligne suivante est supprimée :
 « - n° LA 09/09 “Pancetta” ».
L'article 7 du même décret est complété par la phrase suivante : 
« Lorsqu'un concours a été ouvert pour une affectation locale en Guyane simultanément à un concours à affectation nationale, les emplois non pourvus au titre de l'un de ces concours peuvent être reportés sur l'autre concours dans la même limite. »
L'article 26 du même décret est complété par l'alinéa suivant : 
« Les stagiaires issus des concours prévus au deuxième alinéa de l'article 6 qui ont été titularisés sont affectés dans l'académie de Guyane. »
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles D. 334-19 et D. 336-18 du code de l'éducation, les mots : « organisées au début de l'année scolaire suivante » sont remplacés par les mots : « organisées à la fin de l'année scolaire en cours ou au début de l'année scolaire suivante ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er avril 2021.
L'arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
A l'article 2 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le montant : « 6,35 euros » est remplacé par le montant : « 6,38 euros ».
Au premier alinéa de l'article D. 5522-87 du code du travail, le montant : « 6,35 euros » est remplacé par le montant : « 7,09 euros ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés, à compter du 1er janvier 2021.
A l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 2020 susvisé, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de la sécurité sociale, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
« 
Grade et emplois 
Montant minimal annuel 
(en euros) 
Chef de travaux d'art principal 
2 700 
Chef de travaux d'art 
2 300 
».
A l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2021 susvisé, les mots : « article 21 ter » sont remplacés par les mots : « article 21 ».
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 janvier 2021.
Les I et III de l'article 8 du décret du 30 avril 2007 susvisé sont abrogés.
L'arrêté du 11 décembre 2017 portant application, dans les greffes des tribunaux administratifs et cour administratives d'appel, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature est abrogé.
Les tâches effectuées en télétravail sont définies dans la décision d'autorisation et précisées en tant que de besoin par le responsable hiérarchique. Elles font l'objet d'un examen régulier, en particulier lors de l'entretien professionnel annuel.
Les agents affectés dans les greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel peuvent exercer leurs fonctions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé et le présent arrêté, sous réserve de l'intérêt du service.
Dans l'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035906A), le mot : « LENS NORD » intégré au sein de la colonne « Libellé » est remplacé par « LENS ».
Dans l'annexe 5 de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé (NOR : CCPE2035906A), le mot : « BORDE 1   », intégré au sein de la colonne « Libellé », est remplacé par « MARSEILLE BORDE 1 ».
Le présent décret s'applique aux matériels neufs pour lesquels l'avis de marché a été publié à compter du 15 mars 2021. Il s'applique également aux matériels dont la rénovation est engagée ou fait l'objet d'un avis de marché à compter de cette même date.
Le directeur général de l'alimentation, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche, les directeurs des écoles nationales vétérinaires et les préfets concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté est en vigueur jusqu'au 31 mai 2021.
L'épisode d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 survenu sur le territoire de France métropolitaine depuis le 16 novembre 2020 revêt les caractéristiques d'une épizootie.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux départements où des foyers d'influenza aviaire hautement pathogènes font l'objet de mesures prévues aux articles L. 201-3 à L. 201-5 du code rural et de la pêche maritime.
Les dispositions de ce présent arrêté entrent en vigueur à la date du 1er janvier 2021.
Le montant du transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre du C du II septies de l'ordonnance susvisée est fixé à 5 000 000 000,00 euros. Ce montant est versé le 19 mars 2021.
Le taux mentionné au septième alinéa de l'article 21 ter du décret du 2 août 2005 susvisé est fixé à 40 % pour les promotions prononcées au titre de l'année 2021.
La préfète de la Gironde est désignée préfet coordonnateur du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Dropt (zone spéciale de conservation FR7200692), pour une durée de dix ans, dans les départements suivants :
- la Gironde ;
- le Lot-et-Garonne.
Le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er avril 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article LO 1113-3 du code général des collectivités territoriales devient l'article LO 1113-4 et est ainsi modifié : 
1° Les deux dernières phrases sont supprimées ; 
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Ils sont publiés, à titre d'information, au Journal officiel. »
Sénat

Session ordinaire de 2020-2021
DÉCÈS D'UN ANCIEN SÉNATEUR
M. le Président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Henri GOETSCHY, qui fut sénateur du Haut-Rhin de 1977 à 1995.
L'organisation du service technique du centre en route de la navigation aérienne Ouest décrite dans l'annexe jointe au présent arrêté répond au projet de service décrit dans l'annexe 2 de l'arrêté 26 décembre 2016 modifié susvisé et est pérennisé à compter du 1er avril 2021.
Le groupement d'intérêt public « Fonds de compensation Nantes-Atlantique (FCNA) », dont le siège est fixé au 5, rue du Roi-Albert, 44000 Nantes, est chargé d'instruire et de décider des suites accordées aux demandes d'aide financière adressées par les propriétaires concernés.
L'arrêté conjoint mentionné à l'article 1er précise le service de l'Etat ou l'organisme agissant pour son compte chargé d'instruire et de décider des suites accordées aux demandes d'aide adressées par les propriétaires concernés.
L'arrêté du 8 février 2018 modifié portant création de l'organisation du service technique du service technique du centre en route de la navigation aérienne Ouest est abrogé.
Le périmètre mentionné à l'article 1er est établi au regard de l'exposition aux nuisances sonores aériennes des immeubles situés dans la zone de bruit modéré, au sens de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme.
Le prix d'acquisition est fixé après avis conforme du directeur départemental des finances publiques, qui se prononce dans les conditions prévues aux articles R. 1211-4 et R. 1211-5 du code général de la propriété des personnes publiques.
Pour l'application du présent décret, la date de référence prévue au quatrième alinéa de l'article L. 6353-3 du code des transports est fixée au 17 janvier 2018.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels des organismes listés en annexe du présent arrêté dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
L'avancement des militaires de la réserve opérationnelle peut être subordonné à la détention d'un diplôme ou au suivi d'une formation dans des conditions fixées par circulaire du commandant des réserves de la gendarmerie.
Cet arrêté abroge l'arrêté du 6 avril 2020 (NOR : INTJ2008099A).
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des organismes par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 8 mars 2021 susvisé.