Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le président de l'institut nomme le délégué aux élections qui est chargé de l'organisation des élections aux commissions administratives paritaires. »
Le dernier alinéa de l'article 4 du même arrêté est supprimé.
La population municipale de Nouvelle-Calédonie est arrêtée au chiffre de 268 767.
La population totale de la Nouvelle-Calédonie est arrêtée au chiffre de 320 595.
Les populations municipales et totales des provinces sont arrêtées aux chiffres figurant dans le tableau I annexé au présent décret.
L'article 6 du même arrêtéest modifié comme suit : 
1° A la seconde phrase du premier alinéa du 2°, le mot : « cachetée » est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa du 2°, le mot : « également » est supprimé.
Par décret en date du 28 janvier 2015, la commune de Cambo-les-Bains (Pyrénées-Atlantiques) est classée comme station de tourisme.
L'appel à manifestations d'intérêt pour des projets d'organisation à l'international de manifestations de promotion de l'écosystème de start-up français, relatif à l'action « Quartiers numériques » « French Tech » créée par l'article 59 de la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 susvisée, est approuvé.
Le fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs défini à l'article L. 2135-9 commence à exercer sa mission à compter de la publication au Journal officiel de l'extrait du formulaire de déclaration de création de l'association mentionnée à l'article L. 2135-15.
Le chef d'emprise de la BASEFUSCO est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme du GSBdD de Brest-Lorient est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
Groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) de Brest-Lorient.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er février 2015 dans les conditions prévues aux articles R. 313-1 et R. 313-5 du code de la sécurité sociale.
Délégation est donnée à M. George Asseraf, président de la Commission nationale de la certification professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 8,12 € à compter du 1er janvier 2015.
Le chef d'emprise du CIN de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de la BAN de Lanvéoc-Poulmic est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de l'enclos de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de la BAN de Lann-Bihoué est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de l'école navale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de Queliverzan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de la BAN de Landivisiau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mesures techniques relatives à la longueur des filets de pêche.
La longueur maximale autorisée des filets de pêche des navires pratiquant l'activité mentionnée à l'article 1er est de 1 km de filet par mètre de longueur hors tout du navire.
Obligation d'équipement des navires de balise de suivi par satellite (VMS).
Tout navire de pêche professionnelle, à l'exception des navires non pontés, désirant pratiquer l'activité mentionnée à l'article 1 doit être équipé d'une balise de suivi par satellite de type vessel monitoring system (VMS).
L'accord sous forme d'échange de lettres en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Consortium des centres internationaux de recherche agricole (ensemble une annexe), signées à Paris le 26 novembre 2014 et à Montpellier le 1er décembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la recherche et au sauvetage d'aéronefs en détresse, signé à Paris le 30 juin 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 5 juin 1987 susvisé, les mots : « directeur général » sont remplacés par le mot : « président ».
L'arrêté du 19 janvier 2012 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'enseignement supérieur et la recherche est abrogé.
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JOnº 0027 du 01/02/2015, texte nº 44
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2015, Mme Marie LAJUS, commissaire divisionnaire de la police nationale, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2015, M. Eric SPITZ, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet. Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2015, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Daniel Couturier en qualité de secrétaire perpétuel pour un mandat de quatre ans.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2015, Mme Marie-Laure ROBINEAU est nommée membre du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, en remplacement de M. Jean-Michel BRUN.
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JOnº 0027 du 01/02/2015, texte nº 45
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2015, M. Pierre-Alain Jeanneney, conseiller d'Etat placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 19 janvier 2015.
L'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
L'article 3 du titre Ier de l'arrêté est complété par un second alinéa ainsi rédigé : 
« Un fonds de caisse d'un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 mars 2015.
Le chef d'emprise du parc A est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Patrick Vincent, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme suivant, en application de l'article 7 du décret du 26 mai 1955 susvisé :
- Atout France.
Le chef d'emprise de la caserne Eblé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations en euros émises en 2015 par l'Unédic en application des décisions de son conseil d'administration. La garantie porte sur un encours maximum en principal de six milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.
Mme Cécile Casanova, secrétaire de chancellerie, Mme Laurence Soual, secrétaire administrative, et Mme Marie-Noëlle Desprez, adjointe de chancellerie, sont habilitées à effectuer les opérations courantes dans Chorus.
M. Bruno Cosset, attaché principal d'administration hors classe, Mme Catherine Boutroux, attachée principale d'administration, et Mmes Françoise Lorez et Mireille Lajarige-Majed, attachées d'administration, reçoivent délégation de signature en application de l'article 7 du décret du 26 mai 1955 susvisé.
Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-1, avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. »
Dans la section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : 
« Quartier maison centrale du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. »
Il est créé une école supérieure du professorat et de l'éducation au sein de l'université de la Nouvelle-Calédonie au 1er février 2015.
L'annexe de l'arrêté du 3 février 2014 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Tout nouveau personnel affecté dans l'entité listée à l'article 3 du présent arrêté relève du champ de compétence de ce comité. Cette évolution de l'effectif est sans incidence sur le nombre et la répartition des sièges des membres représentant le personnel dans le présent comité.
Le chef d'organisme de l'ELOCA de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de l'HIA Clermont-Tonnerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
Etablissement logistique du commissariat des armées (ELOCA) de Brest.
Le chef d'emprise de Keroriou est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du pôle défense accueil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de la base navale de Brest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme de la DSSF est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme de l'ELOCA d'Angers est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du quartier Richemont-terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de la caserne Verneau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de la caserne Martin des Pallières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme du CAMID est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du prytanée militaire de La Flèche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 avril 2001 relatif à l'établissement de certains diplômes nationaux de l'enseignement supérieur est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 28 janvier 2015, édition électronique, texte n° 47, à l'article 2, dixième alinéa :
Au lieu de :
« M. Philippe BOZZI. »,
Lire :
« M. Philippe BOZZIO. »
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLE
Corps des professeurs techniques de l'enseignement maritime

Décret n° 93-752 du 29 mars 1993

Grade de professeur technique hors classe
7 %
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 112
Sous la réserve énoncée au considérant 8, le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 114
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JOnº 0026 du 31/01/2015, texte nº 113
Le présent arrêté s'applique pour tous les végétaux, produits végétaux et autres objets en provenance des pays tiers à l'Union européenne, à l'exception de ceux en provenance d'Andorre et en provenance de Suisse.
Le décret prendra effet au lendemain du premier renouvellement général des assemblées départementales.
Le présent arrêté fixe les règles relatives à l'introduction sur le territoire des végétaux, produits végétaux et autres objets contenus dans les bagages des voyageurs.
Dans les départements d'outre-mer, le présent arrêté s'applique sans préjudice des éventuelles dispositions prises au niveau local.
Les chiffres de la population des communes de Blanzac et de Polignac, tels qu'ils résultent du recensement général de 2010, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Blanzac : avant : 310 ; après : 315.
Polignac : avant : 2 813 ; après : 2 808.
Les limites territoriales du canton n° 16 (Saint-Paulien) et du canton n° 13 (Le Puy-en-Velay-2) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Le chapitre IV du titre Ier du livre II du code de la consommation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 12.
Rectificatif au Journal officiel du 14 janvier 2015, édition électronique, texte n° 36, et édition papier, page 574, au sommaire, dans le titre et aux articles 1er et 2 :
Au lieu de : « Quetsche »,
Lire : « Quetsch ».
Pour prévenir le risque d'introduction et de propagation d'organismes nuisibles, et conformément à l'article D. 251-24 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les végétaux, produits végétaux et autres objets qui figurent en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale des douanes et des droits indirects au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le silence gardé pendant plus de neuf mois sur une demande d'aide vaut décision de rejet.
Les aides sont attribuées par le préfet de région après avis de la commission mentionnée à l'article 4, en tenant compte de l'intérêt artistique du projet, des conditions de sa réalisation et de la démarche professionnelle du demandeur.
Par décret en date du 28 janvier 2015, M. François Alabrune, directeur des affaires juridiques au ministère des affaires étrangères et du développement international, est nommé commissaire du Rhin à la Commission centrale pour la navigation du Rhin, en remplacement de Mme Edwige Belliard.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de l'article 6 et de celles attribuant compétence au préfet de région prévues aux articles 2, 4, 5, 7 et 8 peuvent être modifiées par décret.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 440-8 du code de commerce, les mots : « des avis avec l'accord de l'auteur de la demande » sont remplacés par les mots : « les avis qu'elle adopte ».
Le montant prévu à l'article 13 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée est fixé à cent millions d'euros hors taxe.
Rectificatif au Journal officiel du 9 janvier 2015, édition électronique, texte n° 46,
Au lieu de : « THIÉBAUT (Thomas) »,
Lire : « THIÉBAUD (Thomas) ».
La collectivité responsable de la gestion du service public d'eau ayant mis en place une tarification sociale de l'eau transmet, si ce service est délégué, le nom et les coordonnées des personnes bénéficiaires de ce dispositif au délégataire.
Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 janvier 2015, M. le commissaire général hors classe Coffin (Jean-Marc, Maurice), directeur central du service du commissariat des armées, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées jusqu'au 26 avril 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 janvier 2015, M. CHOLLEY (Olivier, Boris) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HASSLER (Jean, Marc, Serge) à la résidence de Wittelsheim (Haut-Rhin).
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 janvier 2015, est nommé membre du Haut Conseil du dialogue social en qualité de représentant des employeurs, représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles en tant que membre titulaire :
M. Jérôme VOLLE, en remplacement de M. Claude COCHONNEAU.
Il est mis fin à compter du 19 janvier 2015 aux fonctions de M. Kenny JEAN-MARIE, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports.
Le cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, est conforme à la Constitution.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 63 du 30 avril 2014, relatif à la complémentaire frais de santé pour les cadres et non cadres, à la convention collective susvisée.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 janvier 2015, M. Michel DARNAUD, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 avril 2015.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2015, M. Emmanuel MOULARD est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 1er août 2014.
M. Bertrand DUBOIS est nommé chef adjoint de cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à compter de la même date.
Il est mis fin à compter du 1er février 2015 aux fonctions de Mme Philippine DONNELLY, cheffe adjointe de cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2015, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figure en annexe au présent arrêté.
L'exécution des travaux visés par les rubriques de l'article R. 214-1 du code de l'environnement doit être entreprise dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté au permissionnaire.
ANNEXE
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLE
2015
Corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux régi par le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié
Inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux hors classe 
38 %
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle pourra être suspendue pour une durée limitée ou retirée par le ministre chargé de l'énergie dans les conditions prévues aux articles 4 et 5 du décret du 2 mai 2012 susvisé et à l'article L. 142-31 du code de l'énergie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 janvier 2015, le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe normale est fixé à 8.
A l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « aux sociétés » sont remplacés par les mots : « des sociétés ».
Les statuts modifiés de la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de ses actionnaires le 18 décembre 2014, sont approuvés.
Le décret du 17 mars 1993 portant approbation des statuts de la société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 29 décembre 2014, Mme Brigitte PRADIN est nommée directrice du centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 octobre 2014, M. Jean-Paul MONCHAU, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 mars 2015.
Le deuxième alinéa de l'article A. 212-20 du même code est complété par la phrase suivante :
« Le défaut de réponse dans un délai de six mois vaut autorisation. »
A compter du 16 février 2015 les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.
Dans tous les textes réglementaires en vigueur, les mots : « Société de gestion du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété» sont remplacés par les mots : « société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation ».
Le chapitre IV du titre IV du même arrêté, comprenant les articles 44.2 et 44.3, est abrogé.
A l'article 44.1, le dernier alinéa est complété par les dispositions suivantes : 
« Il dispose d'une section “ politique produits ” chargée d'assurer la capitalisation et la diffusion des informations relatives aux produits français à l'exportation et aux produits proposés par la concurrence. »
Au premier alinéa de l'article 46 du même arrêté, les mots : « dans l'exercice de ses attributions » sont remplacés par les mots : «, dont l'un conduit et prépare, pour le directeur, les décisions en matière de gestion des ressources humaines ainsi que celles relatives aux questions d'ordre social. »
A l'article 59 du même arrêté, les mots : « Est responsable » sont remplacés par le mot : « Conduit ».
L'article 2 de l'arrêté du 19 novembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - I. - La régie d'avances mentionnée à l'article 1er dispose d'une avance d'un montant de 50 000 euros.
II. - Elle ne détient aucune encaisse. »
Le candidat aux recrutements prévus à l'article 4 du décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 susvisé doit présenter, lors du dépôt de sa candidature ou au plus tard au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire, les certificats d'aptitude correspondants aux conditions fixées à la section 2.
L'article 24 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « deux » ; 
2° Le 1 est complété par les mots : « et des PME stratégiques » ; 
3° Le 3 est abrogé.