Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les activités scientifiques sont soumises à autorisation du représentant de l'Etat après avis du conseil scientifique de la réserve.
Les demandes d'autorisation d'activités de recherche scientifique marine menées par un Etat étranger ou une organisation internationale sont adressées au ministre des affaires étrangères.
Les activités agricoles, pastorales et forestières dans la réserve, ainsi que l'entretien des ouvrages nécessaires à ces activités, peuvent être autorisés par le représentant de l'Etat en conformité avec le plan de gestion de la réserve.
Il est interdit :
1° De porter atteinte aux sites à caractère patrimonial, culturel ou historique ;
2° De prélever dans la réserve naturelle tout objet à caractère patrimonial, culturel ou historique, sauf autorisation du représentant de l'Etat, après avis du conseil scientifique de la réserve.
La circulation et le stationnement des personnes peuvent être réglementés sur tout ou partie de la réserve par le représentant de l'Etat.
Le décret n° 2012-245 du 22 février 2012 portant création du parc naturel marin des Glorieuses est abrogé.
Les activités professionnelles touchant à la photographie, la cinématographie, l'enregistrement du son, la radiophonie et la télévision peuvent être réglementées par le représentant de l'Etat.
Sont interdites :
1° Toutes activités de recherche ou d'exploitation minière ;
2° L'extraction et la collecte de minéraux ou de fossiles, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le représentant de l'Etat dans les conditions fixées par ce dernier, après avis du conseil scientifique de la réserve.
Après la ligne du tableau relative à la gélinotte et au lagopède, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
Faisan de Colchide 
Dernier samedi de septembre 
Dernier dimanche de février 
».
Après la ligne du tableau relative au lièvre variable, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
Lièvre arctique 
31 août 
Dernier dimanche de février 
».
Les présentes dispositions sont mises en œuvre sans préjudice des coopérations régionales en faveur de la biodiversité dans la réserve naturelle déterminées notamment dans le cadre du dialogue bilatéral et de la commission mixte franco-malgache sur les îles Éparses du canal du Mozambique.
La ligne du tableau relative au lièvre variable est ainsi modifiée : 
1° A la deuxième colonne, les mots : « 27 octobre » sont remplacés par les mots : « 31 août » ; 
2° A la troisième colonne, les mots : « 31 janvier » sont remplacés par les mots : « Dernier dimanche de février ».
Une note de contrôle continu est arrêtée pour l'épreuve ponctuelle anticipée de français du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ». Cette note est constituée des moyennes annuelles de la classe de première au titre de l'année scolaire 2019-2020.
L'attestation de langues vivantes prévue par l'arrêté du 3 novembre 2020 susvisé ne sera pas délivrée au titre de la session 2021 du baccalauréat général et technologique.
Pour les candidats inscrits à l'examen dans le cadre de l'expérimentation pour inscrire le brevet de technicien supérieur agricole dans l'architecture européenne de l'enseignement supérieur, les modalités de prise en compte des notes du contrôle continu sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
La durée exigée des périodes de formation en milieu professionnel ou de stages obligatoires pour présenter les examens des diplômes professionnels, est adaptée comme indiqué en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Polynésie française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, à l'exception des dispositions des articles 8 et 9.
Après délibération, le jury arrête de façon définitive les notes issues des évaluations ponctuelles terminales ou anticipées, des évaluations certificatives en cours de formation et du contrôle continu.
Les articles 38 à 57 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, dans leur rédaction antérieure à la publication du présent arrêté, sont renumérotés 74 à 93. 
Après l'annexe VI de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, sont ajoutées les annexes VII à X.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2021.
Ce traitement peut être mis en œuvre dans des établissements publics locaux d'enseignement et dans des établissements d'enseignement privés sous contrat.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord de méthode du 8 septembre 2020 relatif au rapprochement des conventions collectives de la branche des Industries de Carrières et Matériaux de construction avec la convention collective de l'Industrie des Tuiles et Briques.
L'arrêté du 26 mars 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'inscription des élèves des classes de troisième dans un lycée au moyen d'une procédure de téléservice est abrogé.
L'autorité de police sollicite l'avis technique du service d'incendie et de secours territorialement compétent sur les documents produits et transmet une copie de la demande et du dossier mentionnés à l'article 2 à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
La durée du mandat des suppléants désignés en application du présent décret court jusqu'à l'expiration du mandat des titulaires ainsi suppléés.
Le troisième schéma national d'organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares est annexé au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « du domicile des télétravailleurs » sont remplacés par les mots : « du (des) lieu (x) d'exercice du télétravail ».
A l'article 1er du décret du 3 juillet 2020 susvisé, les mots : « le 31 décembre de la même année » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2021 ».
L'arrêté du 8 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
La décision de l'autorité de police est transmise à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2021 susvisé, la date : « 31 mai 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2021 ».
Les demandes de dérogation prévues au présent décret peuvent être déposées au plus tard un mois après que les établissements mentionnés à l'article 1er auront été autorisés par voie réglementaire à rouvrir en raison de l'évolution de la situation sanitaire.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2020 susvisé, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les stipulations de l'avenant du 10 février 2020 à la convention collective nationale susvisée.
Il est ajouté à chacun des arrêtés du 19 juillet 2019 susvisés une annexe V et à l'arrêté du 22 août 2014 susvisé une annexe VIII dont les contenus figurent aux annexes II à VI du présent arrêté.
A l'article 3 du même arrêté, les deux dernières phrases sont supprimées.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 5 juillet 2018 susvisé, les mots : « développer-entreprendre » sont remplacés par les mots : « développer-entreprendre dans le champ de l'encadrement sportif ».
L'article 4 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les référentiels de compétences et de certification de l'unité capitalisable constitutive du certificat complémentaire définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté. »
Après l'article 5 du même arrêté, il est créé un article 5 bis suivant :
« Art. 5 bis. - Le certificat complémentaire “développer-entreprendre” est équivalent au certificat complémentaire “développer-entreprendre dans le champ de l'encadrement sportif”. »
Les annexes I à III du même arrêté sont remplacées par les deux annexes I et II au présent arrêté.
Par dérogation au III de l'article D. 621-3 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 621-2 du même code est fixé à 0,15 % au titre de l'année 2021.
Une inspection ayant pour objet de s'assurer des contrôles prévus aux i à k du 1° de l'article 10 a lieu au moins une fois par semaine.
Lorsque l'inspection visuelle l'a conduit à attribuer un code d'état de piste 2 ou plus, l'exploitant d'aérodrome ne peut pas le réévaluer à la hausse.
Lorsqu'elles sont réalisées pour confirmer ou rehausser le code d'état de piste, les résultats des mesures des caractéristiques de frottement d'une surface de piste effectuées en conditions opérationnelles ne sont pas communiqués par l'exploitant.
Les dispositions du présent chapitre établissent le cadre pour évaluer et rendre compte de l'état de surface des pistes afin d'aider les équipages de conduite des aéronefs à déterminer les performances de freinage à l'atterrissage ou au décollage.
L'exploitant d'aérodrome dispose, en propre ou au moyen d'une sous-traitance d'un personnel en nombre suffisant et formé pour conduire les inspections de l'aire de mouvement, évaluer et communiquer l'état de surface des pistes conformément aux exigences du présent arrêté.
Le présent arrêté a pour objet de définir les responsabilités, les objectifs et les modalités de mise en œuvre relatifs :
1° Aux inspections de l'aire de mouvement sur les aérodromes ;
2° A l'évaluation et à la communication de l'état de surface des pistes des aérodromes.
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé un alinéa ainsi rédigé : 
« Section informatique ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 12 août 2021.
Lorsque l'exploitant d'aérodrome a confié la réalisation de tout ou partie de l'exploitation de l'aérodrome à un tiers, il s'assure au travers de conventions écrites que cet opérateur respecte les exigences établies par le présent arrêté.
Si une piste revêtue est en partie ou en totalité mouillée glissante, l'exploitant d'aérodrome signale par NOTAM aux usagers de l'aérodrome l'emplacement de la portion de piste touchée.
L'exploitant d'aérodrome effectue ou fait effectuer des inspections régulières de l'aire de mouvement et des installations associées.
Il établit un programme d'inspections selon les modalités définies par le présent chapitre.
Ce programme est mis en œuvre par le personnel formé conformément à l'article 5.
L'arrêté du 6 mars 2008 relatif aux inspections de l'aire de mouvement d'un aérodrome est abrogé.
Le programme d'inspections de l'aire de mouvement est adapté au trafic prévu sur l'aérodrome et comprend des inspections quotidiennes et hebdomadaires destinées à vérifier l'état opérationnel de l'aire de mouvement.
L'arrêté du 26 mars 2021 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
Les préfets de région et les préfets de département compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice 2021.
I. - Le compte de résultat de l'exercice 2020 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2020 s'établit à -165 601 401 943,46 € :
A l'article D. 162-2-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « fabricants ou les distributeurs » sont remplacés par les mots : « entreprises assurant l'importation ou la distribution parallèles de médicaments, les exploitants ou distributeurs au détail ».
Le cahier des charges de l'appel à projets « Soutenir les alternatives vertes », relatif à l'action « Soutien au déploiement » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à projets « Solutions innovantes pour l'amélioration de la recyclabilité, le recyclage et la réincorporation des matériaux » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « de la mode, du luxe » sont insérés les mots : «, des cosmétiques » ; 
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et des agroéquipements ».
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa, le mot : «, cosmétiques » est supprimé ; 
2° Les cinquième et dernier alinéas sont supprimés.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 6 et au premier alinéa de l'article 8 du même arrêté, les mots : « sous-direction de l'électronique et du logiciel » sont remplacés par les mots : « sous-direction du spatial, de l'électronique et du logiciel ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 mai 2021.
Il est créé une zone dangereuse identifiée SO-D 10 Connétable au large de Cayenne (Guyane), dans la région d'information de vol de Cayenne.
Il est créé une zone dangereuse identifiée SO-D 11 Royale au large de Kourou (Guyane), dans la région d'information de vol de Cayenne.
L'article 18 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le neuvième alinéa est supprimé ; 
2° Les références aux 9°, 10° et 11° sont respectivement remplacées par des références aux 8°, 9° et 10°.
A l'article 11 de l'arrêté du 24 octobre 2017 susvisé, les mots : « et les ordonnances susvisées applicables à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna » sont supprimés.
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la composition de la commission médicale mentionnée à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée dans les conditions prévues au titre IV du livre IV de ce code.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 7 de l'arrêté du 28 octobre 2016 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »
Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance ;
2° Les références à la cour d'appel sont remplacées par la référence au tribunal supérieur d'appel.
Après l'article 7 de l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé : 
« Art. 7-1.-Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021. »
La liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance d'un titre de séjour ou d'un document de circulation pour étranger mineur ainsi que pour le dépôt d'une demande de regroupement familial ou d'admission exceptionnelle au séjour est annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation du service à compétence nationale « Service central des armes » est abrogé.
Au sixième alinéa de l'article 20 du même arrêté, après les mots : « Le service organise et met en œuvre la commande publique », sont insérés les mots : « hors périmètre de la maîtrise d'ouvrage immobilière ».
L'arrêté du 12 février 2019 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville est abrogé.
La commission paritaire des publications et agences de presse, régie par le décret du 20 novembre 1997 susvisé, est compétente pour reconnaître le caractère d'information politique et générale des journaux et publications périodiques en application de l'article 4 de la loi du 2 avril 1947 susvisée.
L'annexe 5, portant admission de matériels de base destinés à la conservation in-situ de ressources génétiques forestières, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières, est modifiée par l'annexe 3 du présent arrêté.
L'annexe 2, portant admission des matériels de base en catégorie sélectionnée, de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières, est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté.
Les modifications des règlements des 129e et 130e Concours généraux agricoles pour les concours « vins et produits » figurant en annexe sont approuvées.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1987 susvisé, la référence : « R. 323-3 » est remplacée par la référence : « D. 323-17 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministère des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction générale des entreprises susvisé est supprimée.
L'arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires auprès du directeur général des entreprises est abrogé.
Les dispositions du 2° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er août 2021.
L'arrêté du 27 décembre 2019 portant organisation du service de l'énergie opérationnelle est abrogé.
Le 3° de l'article 5 de l'arrêté du 28 février 2019 susvisé est abrogé.
Au 4e alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 24 novembre 2015 susvisé, le nombre : « 4/20 » est remplacé par le nombre : « 3/20 ».
L'arrêté du 6 avril 2021 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports et des cartes nationales d'identité à leur titulaire est abrogé.
Le troisième alinéa de l'article D. 337-139 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des spécialités peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et d'un ou plusieurs autres ministres après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes. ».
Le 11° du I de l'article 2 du décret du 12 janvier 2009 susviséest abrogé.
Les droits de scolarité des élèves non fonctionnaires admis à suivre le cycle ingénieur de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information sont fixés à 1850 € par année scolaire.
Les droits de scolarité des élèves en stage long sont fixés à 135 €.
L'arrêté du 3 avril 2020 fixant le montant des droits de scolarité des élèves et auditeurs admis à suivre les cours du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique est abrogé.
Les droits annuels de scolarité des élèves non fonctionnaires et des élèves fonctionnaires d'une autre administration que l'INSEE ainsi que des étudiants et stagiaires admis à suivre tout ou partie de l'enseignement du GENES, sont fixés dans les conditions suivantes.
Les demandes d'aide peuvent être déposées du 3 mai 2021 au 30 juin 2021. La date de fermeture du guichet peut être avancée par arrêté du ministre chargé de l'industrie lorsque les demandes d'aide déposées correspondent à l'enveloppe mentionnée à l'article 6.
A compter de la fermeture du guichet, les demandes d'aide sont traitées dans l'ordre d'arrivée des dossiers dans la limite de l'enveloppe de 175 millions d'euros dédiée au financement des dispositions du présent décret.
Le référentiel d'évaluation relatif au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est modifié. Il est disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sessions d'examen débutant à compter du 1er juillet 2021.
Au cinquième et au dernier alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé, les mots : « passées en présence de l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière. » sont remplacés par les mots : « anticipées et passées en cours de formation. ».
A l'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé, les mots : « de certification » sont remplacés par les mots : « d'évaluation ».
L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe 1 de l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisé.
A l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisé, les mots : « de certification » sont remplacés par les mots : « d'évaluation ».
A l'article 10 de l'arrêté du 26 septembre 2018 susvisé, les mots : « du l'arrêté » sont supprimés.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sessions d'examen débutant à compter du 1er septembre 2021.
L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe 1 de l'arrêté du 9 avril 2018 susvisé.
A l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2018 susvisé, les mots : « de certification » sont remplacés par les mots : « d'évaluation ».
L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe 1 de l'arrêté du 10 octobre 2018 susvisé.
Pratiques des 6 ARN ayant répondu avoir mis en place des tarifs sociaux
Les dispositions de l'avenant du 24 novembre 2020 à l'accord biennal interprofessionnel financement du 18 septembre 2019, réduisant de 50 % le montant des cotisations appelées pour l'année 2021, sont étendues pour l'année 2021 à tous les membres des professions constituant l'interprofession.
Le décret n° 2018-479 du 12 juin 2018 relatif à l'étiquetage énergétique est abrogé.
Les dispositions du 7° de l'article R. 412-43-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, les stipulations de l'avenant n° 67 du 28 septembre 2020 relatif à la complémentaire santé modifiant le titre XI de la convention collective nationale susvisée.
Les éléments demandés aux personnes morales candidates dans le présent cahier des charges doivent être renseignés conformément à l'article 3 du présent arrêté et au cahier des charges en annexe, et adressés à l'adresse mail suivante : dgcs-fead-equipe@social.gouv.fr.
Les dossiers de candidature sont adressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, au ministre chargé de l'action sociale pour instruction par la commission nationale mentionnée à l'article R. 266-4 du code l'action sociale et des familles.
Les données chiffrées relatives à l'aide alimentaire ainsi que les modalités de leur transmission sont définies à l'article R. 266-10 du code de l'action sociale et des familles. Ces données sont utilisées pour la répartition annuelle des crédits.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations de l'accord du 6 novembre 2020 relatif au droit au congé de formation économique sociale et syndicale des salariés intérimaires, conclu dans le secteur du travail temporaire.
Pour répondre aux obligations mentionnées aux articles 4 et 5, tout détenteur de végétaux spécifiés peut demander à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de lui communiquer les données relatives à la situation épidémiologique de la zone concernée.
Sans préjudice des dispositions de l'article 7, en cas de découverte d'un végétal contaminé dans une parcelle non entretenue, les végétaux spécifiés de cette parcelle sont détruits en totalité avant le 31 décembre de l'année dans laquelle a été découverte la contamination.
Au 2° de l'article 5 du décret du 7 septembre 2016 susvisé, les mots : « (au minimum quatre) » et les mots : « (au minimum trois) » sont supprimés.
L'arrêté du 2 août 2000 portant homologation du règlement d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Salers » et le décret du 14 mars 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Salers » sont abrogés.