Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les établissements ou services qui appliquent les dispositions des articles R. 134-105-1 à R. 134-105-9 du code de l'action sociale et des familles issues de l'article 1er cessent d'être soumis aux dispositions de l'article R. 174-76-2 du même code, qui sont abrogées à compter du 1er janvier 2021.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX MAJORATIONS DE RETARD
Le chef de projet mentionné à l'article 4 du présent décret assure le secrétariat du comité de surveillance.
Il assiste le président du comité de surveillance pour préparer les séances du comité, établir les relevés de décisions et rapports et les transmettre à leurs destinataires.
Les dispositions de l'article 4 et les annexes I et II figurant à l'article 7 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Aux deuxième et septième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, après le terme : « PSC 1 », sont insérés les mots suivants : « ou de l'une des attestations mentionnées à l'article A. 212-57-1 du code du sport ».
Les trois dernières lignes du tableau figurant à l'annexe VI-B « Certifications délivrées par la Fédération française d'équitation » de l'arrêté du 31 octobre 2016 susvisé sont remplacées par la ligne suivante : 
AAE 
X 
X 
X 
X
L'article 5 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réussite à ce test, organisé par un organisme habilité en lien avec la direction technique national de la boxe, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la boxe. »
Pour l'application de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation, la demande de changement de domicile doit être réalisée via la plateforme Parcoursup au plus tard le 16 mai 2018, à minuit (heure de Paris).
Conformément au deuxième alinéa de l'article D. 612-1-18 du code de l'éducation, les établissements signalent, sur la plateforme, le 3 septembre 2018, les places restées vacantes dans les formations qu'ils dispensent et qui sont proposées sur la plateforme.
L'arrêté du 21 février 2017 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport est abrogé.
Pour l'application des deuxième et septième alinéas du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation, la zone géographique de résidence des candidats prise en compte pour les formations dont le bassin de recrutement diffère du périmètre de l'académie est établie selon les tableaux figurant en annexe au présent arrêté.
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les différentes filières de classes préparatoires aux grandes écoles sont définies nationalement par l'annexe II.
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les différentes spécialités des sections de techniciens supérieurs conduisant à un brevet de technicien supérieur sont définies nationalement par l'annexe I.
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les différentes formations conduisant au diplôme universitaire de technologie sont définies nationalement par l'annexe III.
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations conduisant aux diplômes des métiers d'art sont définies nationalement par l'annexe IV.
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations conduisant au diplôme national de licence ou à la première année commune aux études de santé (PACES) sont définies nationalement par l'annexe VI.
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les différentes formations conduisant au diplôme de comptabilité générale sont définies nationalement par l'annexe V.
A l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé, sont ajoutées les fédérations sportives suivantes :
-Motocyclisme ;
-Sports de glace.
Les dispositions de l'article 5 et les annexes I et II figurant à l'article 8 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle décision d'habilitation prise à compter de la date de publication du présent arrêté.
Aux deuxième et sixième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, après le terme : « PSC 1 », sont insérés les mots suivants : « ou de l'une des attestations mentionnées à l'article A. 212-52-1 du code du sport ».
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication à l'exception de celles des articles 2 à 5 et 7 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018.
L'annexe de l'arrêté du 3 mai 2016 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les différentes options des sections de techniciens supérieurs agricole conduisant à un brevet de technicien supérieur agricole sont définies nationalement en annexes au présent arrêté.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie de Haute-Saône (n° 3053) est abrogé.
SERVICES PUBLICS ET SERVICES AUX PUBLICS
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR (*)
Enquête sur le suivi des bacheliers dans l'enseignement supérieur
(anciennement dénommée : Enquête statistique sur le devenir des bacheliers 2014)
Annuelle
Sies
(*) Voir liste des producteurs.
Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2018, tel qu'approuvé par l'arrêté du 2 octobre 2017 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.
EMPLOI, QUALIFICATION ET REVENUS DU TRAVAIL
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR (*)
Enquête « Qualité de vie dans les territoires »
Ponctuelle
Dares
(*) Voir liste des producteurs.
EMPLOI, QUALIFICATION ET REVENUS DU TRAVAIL
PÉRIODICITÉ
PRODUCTEUR (*)
Enquête sur le cheminement scolaire et professionnel des diplômés de l'enseignement technique et agricole
Annuelle
DGER
(*) Voir liste des producteurs.
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations conduisant au diplôme d'études en architecture sont définis nationalement par l'annexe I.
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations conduisant au diplôme national d'art sont définies nationalement par l'annexe II.
Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations conduisant au diplôme national supérieur professionnel d'artiste interprète en musique, en danse en art dramatique et dans les arts du cirque sont définis nationalement par l'annexe III.
L'arrêté du 3 mars 2015 fixant les conditions de formation et d'expérience des praticiens biologistes exerçant les activités de diagnostic prénatal mentionnées à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est abrogé.
Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours de recrutement direct de conseillers de chambre régionale des comptes est fixé conformément à l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 13 février 2014 fixant le programme des épreuves du concours organisé pour le recrutement de conseillers de chambre régionale des comptes est abrogé.
Le président du comité propose un programme de travail annuel aux membres et assure la programmation et l'organisation des travaux.
Un règlement intérieur arrêté par le président précise les modalités de fonctionnement du comité.
Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le second alinéa de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé est supprimé.
L'article 36 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement sans condition de quorum sur le même ordre du jour. »
L'article 15 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au septième alinéa, les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « trente jours » ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
Au dernier alinéa de l'article 17 du même décret, les mots : « dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
L'article 16 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au huitième alinéa, les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « trente jours » ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
Les dispositions du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique territoriale.
L'article 5 du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'un changement de contrat qui le place dans une catégorie supérieure, il continue de siéger dans la catégorie dont il relevait précédemment. »
L'arrêté du 21 juin 2017 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (NOR : TRER1716432A) est abrogé.
Les agents recrutés en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 susvisé suivent une formation interministérielle de cinq mois.
Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « au vingtième jour » sont remplacés par les mots : « au cinquantième jour ».
Au second alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « soixante jours ».
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux recrutements effectués en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 susvisé, sous réserve des dispositions des chapitres II et III du présent arrêté.
L'article 21-3 du même décretest modifié ainsi qu'il suit : 
1° Au huitième alinéa, les mots : « vingt jours » sont remplacés par les mots : « trente jours » ; 
2° Au dernier alinéa, le mot : « quinzième » est remplacé par le mot : « vingt-cinquième ».
L'article 8 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les agents mis à disposition ou détachés auprès d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante sont électeurs dans leur collectivité ou établissement d'origine. »
A l'issue de la formation, le directeur de l'Ecole nationale d'administration transmet à l'autorité gestionnaire du corps, un bilan détaillé relatif aux savoirs, savoir-être et savoir-faire démontrés par l'agent.
Ce bilan est versé au dossier individuel de l'agent.
Au second alinéa de l'article 9 du décret du 17 avril 1989 susvisé, les mots : « trente jours » sont remplacés par les mots : « soixante jours ».
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 12 220 280 € en autorisations d'engagement et de 843 235 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES ET VICE-RECTORATS
Amiens
Besançon
Caen
Dijon
Grenoble
Guadeloupe
Guyane
Limoges
Martinique
Poitiers
Reims
Toulouse
Mayotte
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES ACADÉMIES
Administration centrale
Besançon
Clermont-Ferrand
Créteil
Grenoble
Martinique
Montpellier
Nancy-Metz
Nantes
Nice
Paris
Reims
Rennes
Rouen
Strasbourg
Versailles
Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en optimisation énergétique du bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2018.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 n (code NSF).
Le titre professionnel de technicien de maintenance et de travaux en systèmes de sécurité incendie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 26 février 2018.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 255r (code NSF).
Les électeurs de la première circonscription de Mayotte sont convoqués le dimanche 18 mars 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application, le cas échéant, des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 25 mars 2018.
Le dernier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« En outre, les offices centraux et la brigade numérique créés au sein de la gendarmerie sont directement rattachés au sous-directeur de la police judiciaire. »
L'article R. 211-26 du même code est abrogé.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 septembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain est abrogé.
Le directeur des affaires maritimes et le directeur des services de transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'exception des conditions d'acuité visuelle et de perception chromatique précisées à l'article 2, les conditions d'aptitude médicale à l'exercice des fonctions de pilote et de capitaine pilote sont celles prévues par l'arrêté pris pour l'application du V de l'article L. 5521-1 du code des transports.
L'arrêté du 8 avril 1991 relatif aux conditions d'aptitude physique aux fonctions de pilote et de capitaine pilote est abrogé.
Le collège médical maritime prévu à l'article 18 du décret n° 2015-1574 du 3 décembre 2015 relatif au service de santé des gens de mer exerce les missions de commission de contre-visite mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 5341-85 du code des transports.
Au troisième alinéa du même article, les mots : « MM. Ducluzeau et Legris » sont remplacés par les mots : « MM. Chrébor et Legris ».
Au deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié susvisé, les mots : « A M. Philippe Ducluzeau, administrateur civil » sont remplacés par les mots : « A M. Richard Chrébor, administrateur général ».
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2018.
L'arrêté du 29 juillet 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Le présent décret est applicable dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, il n'est applicable qu'aux marchés publics passés par l'Etat et ses établissements publics.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2018. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
L'arrêté du 11 octobre 2017 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.
Le niveau de risque épizootique tel que défini à l'article 3 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est qualifié de « négligeable » sur l'ensemble des communes des départements métropolitains.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel annuel conclu le 28 septembre 2017 dans le cadre comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) sont étendues jusqu'au 7 janvier 2019.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Agriculture et industries agroalimentaires éco-efficientes », relatif à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à projets « Industrie éco-efficiente », relatif à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à projets « Bâtiments et îlots à haute performance environnementale », relatif à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « à la collectivité de Corse », sont insérés les mots : «, rattachés à la Ville de Paris ».
L'article L. 2512-8 du même code est supprimé.
L'article L. 212-8 du code du patrimoine est complété par les dispositions suivantes : 
« Pour l'application des dispositions du livre II du présent code à la Ville de Paris, les mots : “ service départemental d'archives ”, “ archives du département ” et “ archives départementales ” sont remplacés par les mots : “ service d'archives de la Ville de Paris ”. »
Au I de l'article L. 1424-49 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les départements de Paris, » sont remplacés par les mots : « à la Ville de Paris et dans les départements » et les mots : « réuni en formation de conseil municipal » sont supprimés.
L'arrêté du 24 avril 2017 relatif à des traitements automatisés de données à caractère personnel pour la mise en œuvre de l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est abrogé.
Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à :
La Haute Autorité de santé - DEMESP, 5, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 14 mars 2016 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
La liste des sections internationales figurant à l'annexe du présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2018.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les nom et prénoms des artistes amateurs intervenant dans chaque représentation d'un spectacle mentionné à l'article 2 du décret du 10 mai 2017 susvisé.
Il est créé au ministère chargé de la culture un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité le contrôle des plafonds concernant la limite d'un nombre annuel de représentations par amateur intervenant à titre individuel au sens du III de l'article 32 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de douze mois à compter du jour de la représentation.
Les droits d'opposition, d'accès et de rectification prévus par les articles 38, 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de la création artistique.
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2017 susvisé, à la ligne 20, lire le nom de l'organisme délivrant la certification professionnelle ainsi : Groupe école supérieure de commerce de Rennes (Groupe ESC Rennes)-ESC Rennes School Business
Le versement peut être suspendu en cas de non-respect des obligations prévues par le règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure de la police mentionné à l'article R. 413-20 du code de la sécurité intérieure.
Le montant de l'indemnité forfaitaire de formation est fixé comme suit :
- élèves commissaires : 800 € par mois ;
- élèves officiers : 530 € par mois.
Le décret n° 2013-1270 du 27 décembre 2013 instituant une indemnité compensatoire pouvant être allouée à certains fonctionnaires admis en qualité d'élève en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police est abrogé.
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur pour les prochains renouvellements de chacun des conseils de l'ordre concernés suivant sa publication.
Les règles de bonnes pratiques définissant les conditions dans lesquelles les médecins et les chirurgiens-dentistes, en dehors des établissements de santé, peuvent utiliser les tissus inscrits sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 1243-6 figurent à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du b du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique sont applicables à compter du 1er juillet 2019.
Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 9 mai 2017 susvisé, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 mars 2018 ».
L'article 5 de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est abrogé.
L'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, ci-après dénommée l'Agence, est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er septembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce traitement est composé d'une interface dénommée API Impôt Particuliers. »
L'arrêté du 6 avril 2016 fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est abrogé.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Pays de la Loire qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Au a du 1° de l'article R. 6313-1-1 du code de la santé publique, après les mots : « conseil départemental », sont insérés les mots : « ou, en Corse, un conseiller exécutif désigné par le président du conseil exécutif ».
L'arrêté du 12 juin 2013 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs est abrogé.
L'arrêté du 4 décembre 2003 portant statut des fédérations régionales des chasseurs est abrogé.
L'arrêté du 10 juillet 2013 portant habilitation de la marine nationale pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises.
ANNEXE
MODÈLE DE STATUTS DE LA FÉDÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS D'ÎLE-DE-FRANCE DÉNOMMÉE « FICIF » (ARTICLES STATUTAIRES PARTICULIERS)
L'arrêté du 4 décembre 2003 portant statut des fédérations départementales des chasseurs est abrogé.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Economie circulaire et valorisation des déchets », relatif à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 13 septembre 2017 susvisé, après les mots : « le préfet de la région Ile-de-France » sont insérés les mots : «, le préfet de police ».
Le cahier des charges de l'appel à projets « Matériaux et chimie biosourcés, biocarburants avancés », relatif à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à projets « Mobilisation de la biomasse et production de nouvelles ressources », relatif à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Réseaux énergétiques optimisés », relatif à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à projets « Energies renouvelables », relatif à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).