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La formation du certificat de spécialisation agricole option « pilote de machines de bûcheronnage » s'appuie sur le référentiel de diplôme du baccalauréat professionnel spécialité « forêt » et sur le référentiel de diplôme du brevet professionnel option « responsable de chantiers forestiers », définis par les arrêtés susvisés.
Le certificat de spécialisation agricole option « pilote de machines de bûcheronnage » est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R. 6412-1 du code du travail susvisé.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé et au premier alinéa de l'article 1er, la référence à l'article 3 est remplacée par la référence à l'article 3-1.
Le montant de l'état des frais prévu à l'article 11-1 du décret du 3 juillet 2006 est fixé à 30 € toutes taxes comprises.
Le premier alinéa de l'article 2 et le premier alinéa de l'article 3 sont supprimés.
L'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Pour la détermination du montant mentionné à l'article 1er, ne sont pas pris en compte les frais suivants :
1° L'indemnité forfaitaire de repas ;
2° L'indemnité forfaitaire d'hébergement.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le vendredi 1er mars 2019.
L'arrêté du 14 décembre 2018 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
En application de l'article R. 2132-2 du code de la santé publique, les examens faits dans les huit jours qui suivent la naissance, au cours du neuvième mois et au cours du vingt-quatrième mois ou du vingt-cinquième mois, donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé.
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 mars 1973 modifié relatif à la fréquence minimale des examens médicaux préventifs auxquels doivent être soumis les enfants du premier et du second âge est abrogé.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019.
Les annexes 1, 3, 11 et 17 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont remplacées par les annexes 1, 3, 11 et 17 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2019.
La liste des sections internationales figurant à l'annexe du présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
ANNEXE 
LISTE DES SECTIONS INTERNATIONALES À LA RENTRÉE 2019 
Etablissements en France 
(1) E = Ecole, C = Collège, L = Lycée.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux articles 2 à 35 du présent décret.
Au 2° de l'article R. 311-1, les mots : « la demande de carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant” soit déposée » sont remplacés par les mots : « les demandes de cartes de séjour prévues aux articles L. 313-7 et L. 313-27 soient déposées ».
Les articles R. 743-3 et R. 743-4 sont abrogés.
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2015 susvisé, les mots : « identifiant : 000671193 » sont remplacés par les mots : « identifiant : 001759971 ».
Les agents relevant du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le décret du 10 septembre 2009 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au prochain renouvellement du Haut Conseil.
Dans l'intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, après le mot : « alimentation », sont insérés les mots : « humaine et ».
Le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 est abrogé.
L'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 24 juin 2015 susvisé est modifié conformément aux articles 3 à 7.
Les articles 1er à 4 entrent en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2018 susvisé, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 6° ».
Les articles 2 à 7 et 12 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
Les articles 1 à 3, 8, 10 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'accord-cadre du 6 décembre 2017 relatif au travail saisonnier, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord-cadre susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord-cadre.
Le point I. A. du cahier des charges joint en annexe 1 à l'arrêté susvisé est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Le logo du programme national de dépistage néonatal doit être appliqué sur l'ensemble des supports de communication du CRDN. Ce logo est mis à la disposition des CRDN par le ministère chargé de la santé. »
Le formulaire type de refus prévu au II. B. 1 du cahier des charges joint en annexe 1 à l'arrêté susvisé est joint en annexe au présent arrêté.
L'application « pass Culture » est proposée gratuitement aux bénéficiaires.
Les bénéficiaires accèdent à tout moment à l'application « pass Culture », sauf en cas de force majeure ou lorsque des mises à jour de l'application sont en cours à l'initiative du ministère de la culture.
L'utilisation du compte personnel numérique « pass Culture » par leurs bénéficiaires est régie par des conditions générales d'utilisation publiées sur le site internet ouvert par le ministère de la culture, dans le respect des articles 3 à 6 et 15 et 16 du présent arrêté.
Les offres publiées par des comptes « pass Culture Pro » dont le référent financier unique n'a pas été désigné et dont les coordonnées bancaires n'ont pas été renseignées avant la publication de l'offre ne font l'objet d'aucun remboursement.
Les bénéficiaires d'un compte personnel numérique « pass Culture » utilisent ce compte dans un délai d'un an à compter de son activation.
Les détenteurs d'un compte « pass Culture Pro » désignent un référent financier unique, chargé notamment de renseigner les coordonnées bancaires de la structure et de ses établissements.
Les comptes bancaires doivent être domiciliés en France.
Peuvent être déposées sur la plateforme « pass Culture Pro » les seules offres :
- correspondant aux domaines définis en annexe n° 1 ;
- proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif public de l'offre équivalente.
L'inscription sur la plateforme numérique « pass Culture Pro » est gratuite. Elle est réservée à des personnes détentrices d'un numéro SIREN dont l'activité principale relève des domaines définis en annexe n° 1.
Le directeur général des ressources humaines au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mots : « 31 juin 2019 » de l'article 1er de l'arrêté du 18 janvier 2019 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel susvisé sont remplacés par les mots : « 5 avril 2019 ».
L'article R. 121-3 est ainsi modifié : 
1° Le deuxième alinéa est supprimé ; 
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé.
Au premier alinéa de l'article R. 112-1-1, les mots : « prévues par le deuxième alinéa dudit article » sont remplacés par les mots : « de contrôle de l'organisation et du fonctionnement des juridictions ».
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 48 du présent décret.
L'article R. 122-13 est abrogé.
A l'article R. 222-29, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cas mentionné au second alinéa de l'article R. 222-25, le président de la cour ou le président de chambre peut décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une chambre siégeant en formation de jugement. »
L'article R. 412-2est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. »
Au second alinéa de l'article R. 123-25, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « R. 123-24 ».
A l'article R. 322-1, les mots : « ou une décision d'une commission du contentieux de l'indemnisation des Français d'outre-mer est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission » sont remplacés par les mots : « est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège ».
L'article R. 412-3 est abrogé.
A l'article R. 411-4, les mots : «, au Conseil d'Etat, » sont supprimés.
A l'article R. 221-17,la référence : « R. 221-10 » est remplacée par la référence : « R. 221-11 ».
L'article R. 123-20est ainsi modifié : 
1° Les troisième et sixième alinéas sont supprimés ; 
2° Le 3° devient le 2° et les b, c, d, e, f et g deviennent respectivement les a, b, c, d, e et f.
Au second alinéa de l'article R. 222-19, les mots : « ou de l'une des formations de jugement mentionnées à l'alinéa précédent » sont supprimés.
Le 3° de l'article R. 222-13 est complété par les mots : « de retraite des agents publics ».
L'article R. 237-2 est abrogé.
Le dernier alinéa de l'article R. 227-10 est supprimé.
Le second alinéa de l'article R. 741-9 est supprimé.
A l'article R. 626-1, les mots : « ou par son président ou, au Conseil d'Etat, par la chambre chargée de l'instruction » sont remplacés par les mots : « par son président ou par celui de la chambre chargée de l'instruction ».
L'article R. 741-3 est ainsi modifié : 
1° A chaque occurrence, les mots : « de la ville où il siège » sont remplacés par les mots : « donné au tribunal par l'article R. 221-1 » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Le second alinéa de l'article R. 772-3 est supprimé.
A l'article R. 632-1, les mots : «, au Conseil d'Etat, » sont supprimés.
L'article R. 811-1est ainsi modifié : 
1° Le 7° est complété par les mots : « de retraite des agents publics » ; 
2° Au 8°, les mots : « est inférieur au » sont remplacés par les mots : « n'excède pas le ».
L'article R. 432-2est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 
2° Le 5° devient le 4°.
A l'article R. 612-5-1, les mots : «, au Conseil d'Etat, » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article R. 611-1, les références : « R. 611-3, R. 611-5 et R. 611-6 » sont remplacées par les références : « R. 611-2 à R. 611-6 ».
A l'article R. 421-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
« Les mesures prises pour l'exécution d'un contrat ne constituent pas des décisions au sens du présent article. »
Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article R. 611-8-2, il est inséré la phrase suivante : 
« Par dérogation aux dispositions de l'article R. 611-1-1, ils sont dispensés de produire des copies de leurs mémoires et des pièces qui y sont jointes. »
Aux articles R. 611-7-1 et R. 611-8-1, les mots : «, au Conseil d'Etat, » sont supprimés.
A l'article R. 541-3, le mot : « L'ordonnance » est remplacé par les mots : « Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance ».
A l'article R. 611-7, les mots : «, au Conseil d'Etat, » sont remplacés par les mots : « le président de ».
L'article R. 612-3est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : «, au Conseil d'Etat, » sont supprimés ; 
2° Au troisième alinéa, le mot : « dernier » est remplacé chaque fois par le mot : « troisième ».
A l'article R. 622-1, les mots : «, au Conseil d'Etat, par » sont remplacés par le mot : « de ».
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Brazzaville le 26 février 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les modalités d'application du chapitre Ier de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte notamment des spécificités de chaque type de transport par route.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La fiche d'information thérapeutique relative à HUMIRA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 11 juin 2018 susvisé est abrogée.
L'arrêté du 3 mars 2017 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre de l'économie et des finances est abrogé.
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseil de discipline ».
Le titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions des articles 1er à 13 du présent décret.
Le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications est modifié et disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien de réseaux de télécommunications est modifié et disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 64 516 199 € en autorisations d'engagement et de 397 046 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
ANNEXE 2 
MODIFICATIONS DU LIVRE IV DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 
I.-Le chapitre IV du titre II du livre IV est complété par une section 6 qui comprend trois articles rédigés comme suit :
Pour l'application des articles 20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris susvisée, les éléments des lignes, ouvrages et installations dont la Régie autonome des transports parisiens assure la gestion technique sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
La présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018 qui y sont annexés, au Journal officiel de la République française.
Les stipulations de l'accord pour le réaménagement de la chronologie des médias du 6 septembre 2018 ensemble son avenant du 21 décembre 2018 sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour une durée de trois ans.
L'arrêté du 9 juillet 2009 pris en application de l'article 30-7 du code de l'industrie cinématographique est abrogé.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux lignes, ouvrages et installations relevant de l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 susvisée lorsqu'ils constituent une extension d'une infrastructure du réseau métropolitain affecté au transport public de voyageurs en Ile-de-France.
Les lignes du tableau concernant les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont supprimées de l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal.
Les renvois du tableau de l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal sont complétés comme suit :
-les mots : « ******UNGDS : union normande des groupements de défense sanitaire » sont ajoutés.
Exécution.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le commissaire général à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2019 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr.
La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation débute le 18 février 2019, pour une durée de 30 jours.
Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve de l'examen professionnel prévus au 1° du I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé pour l'avancement au grade de principal de 2e classe du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat du ministère chargé de la culture est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Répartition générale.
Le quota d'espadon (Xiphias gladius) alloué à la France pour la zone Méditerranée est de 119 tonnes pour l'année 2019.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté relatif à la justification de la régularité du séjour d'un parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte.
Le présent arrêté s'applique aux exploitants d'une installation classée sous la rubrique 2770, 2771, 2790 ou 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, soumise à déclaration ou autorisation, et effectuant une opération de régénération de produits chimiques ou d'objets.
Chaque lot commercialisé de produit chimique ou d'objets est identifié par un numéro unique et la référence de l'installation où a été réalisée l'opération de valorisation. Le système de numérotation est consigné dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.
Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 3 à 6 sont conservés par l'exploitant de l'installation de régénération pendant au moins 5 ans.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais supportés directement par l'organisateur des conférences citoyennes régionales n'ouvrent pas droit au versement des indemnités prévues par le décret du 3 juillet 2006 modifié, sauf sur autorisation motivée de l'administration.
Les frais de déplacements des citoyens invités sont pris en charge pour le trajet effectué entre la résidence familiale et le lieu où est organisé la conférence citoyenne régionale.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes reçues à compter de son entrée en vigueur.
En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant de l'installation de régénération applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes.
La moyenne des notes est calculée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves effectivement présentées et des notes conservées obtenues aux épreuves présentées à la session 2020.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue de la session d'examen 2020 pour la session 2021 du baccalauréat technologique série STAV.
L'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L. 7232-1 et D. 7231-1 du code du travail est abrogé.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des étrangers en France et le préfet de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des affaires maritimes, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, dans le département de la Guyane, la durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 741-1, est fixée à deux mois.
Cette attestation est ensuite renouvelable par périodes de quatre mois.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'asile enregistrées dans le département de la Guyane à compter de sa publication et jusqu'à la fin de l'expérimentation dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 23 mai 2018 susvisé.
Le chercheur admis à effectuer une mobilité en France est autorisé à mener une partie de ses travaux de recherche sur le territoire français, ainsi qu'à y dispenser un enseignement.
L'autorisation de séjour de l'étranger et des membres de la famille en France prend fin à la date d'expiration de la période de mobilité déclarée au ministre chargé de l'immigration. La mobilité du chercheur étranger et des membres de famille est d'une durée maximale de 360 jours.