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Champ d'application
Est soumise aux obligations de comptabilisation selon les modalités précisées ci-après toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final.
Définitions
Les termes utilisés dans la présente décision sont définis en annexe 1 de la décision n° 2015-0776 en date du 2 juillet 2015 de l'Autorité.
L'arrêté du 14 décembre 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097) est abrogé.
L'accès en formation à la mention complémentaire « Services numériques aux organisations » est ouvert aux candidats titulaires des baccalauréats professionnels, des baccalauréats technologiques et des baccalauréats généraux.
Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II a, le référentiel de compétences est défini en annexe II b, et le lexique est défini en annexe III du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II. Le référentiel de compétences est défini à l'annexe III du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « Métiers de l'entretien des textiles, option A : blanchisserie, option B : pressing » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2024.
La première session d'examen de la mention complémentaire « Services numériques aux organisations », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2022.
Le référentiel d'évaluation est fixé par l'annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties :
IV a relative aux unités constitutives du diplôme ;
IV b relative au règlement d'examen ;
IV c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
La durée de la formation en milieu professionnel est de douze semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.
Il est créé la mention complémentaire « Services numériques aux organisations » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau 4.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
Le référentiel d'évaluation est fixé en annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties IV a relative aux unités constitutives du diplôme, IV b relative aux règlements d'examen, et IV c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.
La mention complémentaire « Services numériques aux organisations » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du code de l'éducation.
Le régisseur d'avances remet les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins au moins une fois par mois à l'ordonnateur auprès duquel la régie d'avances est instituée, pour transmission au comptable public assignataire.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut créer par arrêté, après avis conforme du comptable public assignataire, des régies d'avances, des régies de recettes et des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les sous-régisseurs de recettes reversent, au moins une fois par mois, le 25 au plus tard, à leurs régisseurs de recettes, les recettes qu'ils ont encaissées.
Le régisseur et son mandataire suppléant sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après agrément du comptable public assignataire.
Le régisseur peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs dont la nature est fixée par l'arrêté constitutif de la régie.
Il peut également confier les valeurs qu'il détient à des mandataires.
Les fonctions de régisseurs de recettes et de régisseurs d'avances peuvent, au sein d'un même service ou établissement, être confiées à un même agent.
La dernière session d'examen de la spécialité « artisanat et métiers d'art-facteur d'orgues » du baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2014 aura lieu en 2020. A l'issue de cette dernière session, l'arrêté précité est abrogé.
La première session d'examen de la spécialité « artisanat et métiers d'art - facteur d'orgues » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2021.
Le cahier des charges prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.
La durée de validité des visites médicales périodiques, prévues à l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé, prononcées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté est prolongée pour une durée de 6 mois.
Il est créé la spécialité « Menuisier installateur » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « Menuisier installateur » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2023.
La première session d'examen de la spécialité « Métiers de l'entretien des textiles, option A : blanchisserie, option B : pressing » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2023.
La dernière session d'examen de la spécialité « Menuisier installateur » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié précité aura lieu en 2022. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
Les candidats ajournés à l'une des deux options de la spécialité « Métiers de l'entretien des textiles » de certificat d'aptitude professionnelle définies par le présent arrêté peuvent se présenter à l'autre option à une session ultérieure.
Ces candidats peuvent reporter les notes obtenues aux épreuves communes aux deux options concernées.
L'annexe du présent arrêté précise les informations à déclarer par les professionnels, les informations qui sont enregistrées dans le traitement et celles qui sont susceptibles d'être rendues publiques. Ces dernières sont, le cas échéant, mises à disposition de manière libre et gratuite.
Les modalités d'organisation pratiques du tirage au sort sont arrêtées par le recteur de région académique Auvergne-Rhône-Alpes.
L'administrateur provisoire de la COMUE « Université de Lyon » nommé le 13 février 2020 par le recteur de région académique, chancelier des universités, assure ses fonctions jusqu'à l'élection du nouveau président conformément aux statuts.
L'article D. 214-3 du code de l'action social et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Pour l'application des dispositions du présent article à la Collectivité européenne d'Alsace, les références au préfet sont remplacées par la référence aux préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. »
A l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2020 relatif à la réduction du nombre de femelles éligibles et aux montants de l'aide aux bovins allaitants pour la campagne 2020 en France métropolitaine, le coefficient de « 0,975 » est remplacé par le coefficient de « 1,00 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2020 relatif aux montants des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2020 en France métropolitaine, le montant de « 38 euros » est remplacé par le montant de « 41,30 euros ».
A l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2020 relatif aux montants des aides aux bovins laitiers pour la campagne 2020 en France métropolitaine, le montant de « 77 euros » est remplacé par le montant de « 83,80 euros ».
La réception par type ne pourra être accordée qu'aux constructeurs respectant les règles d'évaluation initiale de la conformité en production prévues à l'article 31 et l'annexe IV du règlement UE 2018/858.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
IMMATRICULATION, VENTE ET MISE EN SERVICE DE VÉHICULES DE FIN DE SÉRIE
Les fiches de réception nationale par type de petites séries sont numérotées conformément à l'article 4 et l'annexe IV du règlement d'exécution (UE) 2020/683 susvisé.
RÉCEPTIONS UE PAR TYPE DE PETITES SÉRIES
RÉCEPTIONS NATIONALES PAR TYPE DE PETITES SÉRIES
IMMATRICULATION, VENTE ET MISE EN SERVICE
Les réceptions UE par type de petites séries des véhicules sont effectuées conformément aux dispositions prévues par l'article 41 du règlement UE 2018/858 susvisé et aux dispositions pertinentes des articles 7 à 10 du présent arrêté.
Les constructeurs des véhicules réceptionnés par type respectent les dispositions relatives à l'accès aux informations du système OBD des véhicules et les informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, conformément au chapitre XIV du règlement 2018/858 susvisé.
Les réceptions UE par type des véhicules, systèmes ou équipements et les communications relatives à ces réceptions sont effectuées conformément aux dispositions prévues par les articles 22 à 35 et les annexes correspondantes du règlement UE 2018/858 susvisé.
Le demandeur ou le titulaire d'une réception UE par type doit fournir, sur demande, à l'autorité compétente en matière de réception les éléments permettant de vérifier en permanence le respect des dispositions de l'article 31 du règlement UE 2018/858 susvisé.
DÉFINITIONS, OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET AUTORITÉS COMPÉTENTES
La durée de validité de l'aptitude médicale prononcée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté lors de la visite médicale périodique prévue à l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé est prolongée de 6 mois.
L'arrêté du 14 janvier 2021 portant allongement de la durée de validité des visites médicales périodiques pour faire face à l'épidémie de covid-19est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé, la mention : « avant la fin de l'année 2020 » est remplacée par la mention : « avant la fin de l'année 2021 ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2021 aux véhicules immatriculés dans le genre « VASP », carrosserie « HANDICAP », après cette date.
Il est créé la spécialité «Menuisier fabricant » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.
La dernière session d'examen de la spécialité « Menuisier fabricant » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié précité aura lieu en 2022. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
La première session d'examen de la spécialité « Menuisier fabricant » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2023.
L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au I, les mots « en annexe 2 » sont remplacés par les mots : « en annexe 3 » ;
2° Au II, le mot « principales » est supprimé.
Au I de l'article 6 du même arrêté, les mots « propriétaires occupants aux ressources très modestes » sont remplacés par les mots : « personnes physiques visées au I de l'article 1 du décret du 14 janvier 2020 susvisé répondant aux conditions de ressources dites “très modestes” ».
Le deuxième alinéa de l'article 8 du même arrêté est supprimé.
L'arrêté du 23 février 2012 fixant les modalités d'application du e du 1 de l'article 265 bis du code des douanes relatif à l'exonération de taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible pour le transport de marchandises sur les voies navigables intérieures est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de prime déposées à compter du 1er janvier 2021.
Le régime privilégié s'applique à tous les produits énergétiques. Les gazoles utilisés dans ce cadre doivent contenir le colorant et le traceur réglementaires.
L'annexe 3 du même arrêté devient l'annexe 4. A la vingt-et-unième ligne du tableau, les mots « B2 » sont remplacés par les mots suivants : « B3 ».
L'annexe III est complétée par les dispositions suivantes :
« Aux fins de l'expérimentation prévue à l'article 140 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les redevances mentionnées ci-dessus sont abaissées à 2 000 € HT ».
L'épreuve n° 3, facultative, de langue étrangère consistant en une conversation en langue courante (allemand, italien, espagnol, arabe, russe et portugais) fixée à l'article 5 est supprimée.
Les dispositions de l'arrêté du 9 janvier 2014 susvisé sont modifiées dans les conditions fixées par le présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2020 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Le e de l'article 7 du même décret est complété par les mots «, y compris dans les actes de médiation prévus aux articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative ».
L'article 5 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la prime fait l'objet d'un mandat de perception des fonds au profit d'un mandataire, celui-ci ne peut pas faire de demande d'avance. »
Le deuxième alinéa de l'article 13 du même décretest supprimé.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.
Dans le 1er paragraphe de l'ARTICLE 4 - UTILISATION DES DONNEES INFORMATIQUES ISSUES DES DECLARATIONS DE PRETS, la phrase : « Il est établi en outre une charte d'utilisation communiquée aux Etablissements de crédit qui régit la diffusion publique de statistiques issues de ce fichier. » est supprimée.
Pour assurer une harmonisation de notations entre les candidats, il peut être procédé, sur décision du président du jury, à des péréquations entre les notes.
Le concours comprend :
- une phase d'admissibilité ;
- des épreuves orales et sportives d'admission.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air ou son représentant. Elle est publiée au Bulletin officiel des armées.
Lors de leur inscription au concours, les candidats classent par ordre de préférence les corps d'officiers ainsi que, pour le corps des officiers des bases de l'air, les spécialités dans lesquelles ils souhaitent être nommés en cas de réussite au concours.
Le ministre de la défense arrête la liste des candidats déclarés admissibles conformément à la décision du jury. Cette liste est publiée dans l'ordre alphabétique au Bulletin officiel des armées.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Tout élève admis à redoubler sa première année poursuit sa formation selon les conditions proposées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validées par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Les élèves conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation qui ont obtenu un nombre total de points égal à la moyenne des épreuves mentionnées à l'article 7 et font preuve d'un positionnement professionnel compatible avec l'exercice des fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation sont proposés à la stagiairisation par la COMAPRO.
Tout stagiaire admis à prolonger la seconde année de formation poursuit sa formation selon les conditions proposées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et validées par le directeur de l'administration pénitentiaire.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure une évaluation de la formation d'adaptation des lieutenants pénitentiaires, sous la forme d'un bilan individualisé, afin de permettre aux agents de compléter les enseignements reçus par le biais de la formation continue.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure une évaluation de la formation des chefs de service pénitentiaires sous la forme d'un bilan individualisé, afin de permettre aux agents de compléter les enseignements reçus par le biais de la formation continue.
La formation d'adaptation vise l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui sont dévolues au corps de commandement sur le fondement de l'article 38-3 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
Le présent arrêté s'applique à l'organisation du contrôle des connaissances défini à l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche maritime.
L'arrêté du 3 mai 2010 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances pour les vétérinaires dont le diplôme ne bénéficie pas d'une reconnaissance automatique en France est abrogé.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire assure une évaluation de cette formation sous la forme d'un bilan individualisé, afin de permettre aux agents concernés de compléter les enseignements reçus par le biais de la formation continue.
Pour chaque session du contrôle des connaissances, un arrêté du ministre en charge de l'agriculture et de l'alimentation nomme les membres du jury et leurs suppléants, fixe la date et le lieu des épreuves, ainsi que la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
L'arrêté du 26 septembre 2006 relatif aux modalités de la formation d'adaptation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance nommés au choix dans le grade de lieutenant pénitentiaire du corps de commandement est abrogé.
La formation d'adaptation vise l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions dévolues au corps de commandement sur le fondement de l'article 22 du décret du 14 avril 2006 susvisé.
Les enseignements théoriques et pratiques dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire font l'objet d'évaluations permettant de définir le niveau d'atteinte des objectifs pour chacun des domaines de formation.
Au premier alinéa de l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article R. 146-25 du code de l'action sociale et des familles sur lesquelles il n'a pas été statué à la date de son entrée en vigueur.
Le décret n° 2013-1156 du 13 décembre 2013 relatif au contrôle de l'existence des titulaires de pensions et d'avantages de vieillesse résidant hors de France est abrogé.
La direction générale de l'alimentation comprend les services suivants :
1. Le service du pilotage de la performance sanitaire et de l'international.
2. Le service des actions sanitaires.
L'arrêté du 30 juin 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation est abrogé.
Dans les sous-directions des services susmentionnés, des équipes projets sont constituées, en fonction des besoins, pour mettre en œuvre les actions répondant aux missions de la direction générale.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 avril 2021.
Le programme régional de la forêt et du bois de La Réunion est arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 avril 2021.
Les opérations de consultation, création, modification ou suppression portant sur les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 font l'objet d'un enregistrement comprenant le nom et la qualité ou l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure et l'objet de l'opération. Ces informations sont conservées pendant un an.
La télé-procédure est ouverte aux électeurs inscrits sur les listes électorales communales et sur les listes électorales complémentaires. Elle est accessible en ligne sur le site « maprocuration.gouv.fr » via une authentification par le télé-service « FranceConnect ».
Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date de fin de validité de la procuration.
Si la procuration n'est pas établie, les données à caractère personnel et informations enregistrées sont détruites dans un délai de deux mois à compter de la date de la demande de procuration en ligne.
Les organisations syndicales intéressées mentionnées au 3° du II de l'article R. 6123-30 du code du travail sont :
- la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
- l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
- l'Union syndicale Solidaires.
L'agrément de l'association ANTICOR ayant son siège social 37-39, avenue Ledru-Rollin, 75520 Paris Cedex 12, est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 2 avril 2021.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
L'annexe III du cahier des charges annexé à l'arrêté du 3 avril 2014 susvisé est modifié selon les dispositions de l'annexe au présent arrêté.
Le ministre chargé de l'environnement peut permettre à l'éco-organisme de diffuser les conventions types établies ou modifiées en application des dispositions de l'annexe au présent arrêté, avant le terme du délai d'information préalable prévu au point A.1 du chapitre VII.
Dans le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 26 juillet 2019 susvisé, la sixième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
Printemps 
Samedi 10 avril 2021 
Lundi 26 avril 2021 
».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux faits survenant à compter de la date de son entrée en vigueur.
Lorsque la prise en charge par le ministère de la défense ne couvre pas l'intégralité des honoraires de l'avocat, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec celui-ci.
L'agent communique au ministère de la défense le nom de l'avocat, qu'il a librement choisi, et la convention conclue avec lui au titre de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Les dispositions du décret s'appliquent aux heures chômées à compter du 1er novembre 2020.
Le taux de l'indemnité mentionnée au V de l'article 7 de l'ordonnance du 27 mars 2020 susvisée est fixé à 80 %.
Le taux du remboursement mentionné au VI de l'article 7 de la même ordonnance est fixé à 65 %.
L'arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaineest abrogé.
La déléguée à la sécurité routière et le directeur du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « au premier grade de militaire du rang » sont supprimés.
La date mentionnée au premier alinéa du V de l'article 9 du décret du 28 juillet 2020 susvisé est fixée au 30 juin 2021.
Au 2° de l'article 2, après le mot : « prénoms », sont ajoutés les mots : « adresse, ».
Les articles 10 à 12 sont supprimés.
L'arrêté du 27 juin 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 1er, après les mots : « qui lui est affecté », sont ajoutés les mots : « et le relevé restreint des mentions le concernant, mentionné au II de l'article R. 225-6 du code de la route ».
Au 19° du II de l'article 3 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé, après le mot : « Télépoints », sont ajoutés les mots : « et les clés de fédérations ou “ alias ” générés par le système FranceConnect à la connexion de l'usager ».
La passerelle terminale permet à certains MDRE d'accéder au premier grade de sous-officier par le biais d'une sélection sur dossier. Elle est organisée par la DRH-AA.