Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 3. -  L'enseignement est évalué sous forme d'un contrôle des connaissances obligatoire. Ces contrôles prennent la forme de multiquestionnaires et de cas cliniques.
Art. 22. -  Le directeur de l'institut de formation en soins infirmiers peut, sur production de pièces justificatives et dans des cas exceptionnels, autoriser certaines absences avec dispense des travaux dirigés et non-récupération des stages.
Art. 1er. -  La requête de Mme Annie Rousseau est rejetée.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 5 septembre 1989 susvisé est complétée comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 29 du 04/02/1998 page 1797 à 1798
    =============================================
C. - Représentants de l'Etat
    Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant.
    Le directeur du Centre national de la cinématographie au ministère de la culture et de la communication ou son représentant.
Art. 3. -  Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le recouvrement des impôts de la ville de Villefranche-sur-Saône est transféré de la perception de ville de la recette des finances de Villefranche-sur-Saône au poste comptable de Villefranche-Héron.
Art. 2. -  La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Département des Bouches-du-Rhône
      Batterie du Mont-Rose.
      Batterie du sémaphore de Croisette.
      Batterie haute et annexe du Niolon.
Art. 18. -  L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet, après avis du comité consultatif de gestion.
Art. 5. -  Le présent décret prend effet au 1er août 1996.
Dans le département de la Haute-Saône
    Vins rouges : pinot noir N, gamay N.
    Vins blancs : chardonnay B, auxerrois B, pinot gris G, pinot blanc B, aligoté B, arbane B, petit meslier B.
Irak
    M. Desforges (Gonzague, Marie).
    M. Guiboust (Dominique).
Nouvelle-Calédonie
    M. Héré (Gérard) (d').
Luxembourg
    M. Bazin (Jean-Claude).
    M. Maingard (Olivier, Marie).
    M. Pradon (Denis, Noël).
    M. Vespignani (Jean-Louis).
Chili
    M. Porte (Hubert, René).
Taïwan
    M. Auvaro (Philippe, Henri).
    M. Lévy (Dominique, Camille).
    M. Roy (Michel, François).
    M. Zhang (Zhong).
République dominicaine
    M. Guillemet (Bruno).
Arabie saoudite
    M. Meurville (François-Xavier, Jean-Claude).
Par décisions nos 130420, 130576 et 130742 du 27 octobre 1995, le Conseil     d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le dernier alinéa de l'article 4 du     décret no 91-839 du 2 septembre 1991.
Art. 1er. -  Le quota de thon rouge est fixé pour l'année 1997 à 5 840     tonnes.
      Il est réparti comme suit :
      5 400 tonnes pour la Méditerranée ;
      440 tonnes pour l'Atlantique.
A N N E X E
    (33 radiations)
      Radiations applicables dès la date de publication au Journal officiel :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0126 du 01/06/97                        Page 8666   a 8667    
                      ......................................................
(1) Avis no 183971 du 23 avril 1997.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 19 juin 1997, M. de Froment (Bernard), maître des     requêtes au Conseil d'Etat en position de détachement, est, à compter du 1er     juin 1997, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie en date du 4 juillet 1997, M. Monange (Bernard), attaché     d'administration centrale, est nommé régisseur de recettes auprès de l'Ecole     supérieure des personnels d'encadrement.
Article A. 277-8
      Les mots : << comité des établissements de crédit >> sont remplacés par les     mots : << Comité des établissements de crédit et des entreprises     d'investissement >>.
      (Loi no 96-597 du 2 juillet 1996, art. 10-I.)
Art. 8. -  Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des     finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au     1er janvier 1997.
Par décision no 97-158 en date du 12 juin 1997 rendue par l'Autorité de     régulation des télécommunications, la ville de Perpignan est autorisée à     établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources     partagées (3 RP), à usage privé.
AN, PAS-DE-CALAIS (10e CIRCONSCRIPTION)
    M. BERNARD DELBREUF
Art. 1er. -  La requête de M. Guillaume Aytaberro est rejetée.
AN, CHARENTE-MARITIME (1re CIRCONSCRIPTION)
    M. GEORGES ALLAIN ET Mme JACQUELINE COUTELLIER
Art. 1er. -  La requête de M. René Magnac est rejetée.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 97-18 en date du 13 juin     1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. 1er. -  La requête de M. Pascal Pélisson est rejetée.
Article L. 176
      Au premier alinéa, les mots : << , sauf application de l'article L. 168 A,
     >> sont supprimés.
    Article L. 180
      Au premier alinéa, les mots : << , sauf application de l'article L. 168 A,
     >> sont supprimés.
Art. 1er. -  La requête de M. Fernand Boulanger est rejetée.
Art. 1er. -  M. Patrice Bergougnoux, préfet en service détaché, est nommé     préfet hors cadre. Il sera appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 92-726 du 25 août 1992 susvisée     l'annexe suivante :
Art. 2. -  A l'article 7 du même décret, les mots : << les sous-protes >>     sont remplacés par les mots : << les protes >>.
Art. 2. -  Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de     l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables aux     élèves restaurateurs recrutés avant l'année scolaire 1997-1998.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 97-29 en date du 27 août     1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3     novembre 1997, Mme Sampeur (Odile), sous-directeur à la maison d'arrêt de     Bois-d'Arcy (Yvelines), est promue au grade de directeur de 2e classe à     compter du 1er octobre 1997.
Art. 4. -  Le titre de l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié     susvisé est modifié conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Art. 1er. -  La Société de traitement des logistiques tertiaires (STLT) est     soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du     26 mai 1955 susvisé.
OFFICIER SPECIALISE DE LA MARINE
     Le lieutenant de vaisseau Trapu (Pierre-François), du patrouilleur Grèbe.
Art. 2. -  Les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 1995 relatif à     l'exploitation de services de transport aérien au profit de la Société     commerciale aéronautique sont abrogées.
Art. 1er. -  L'accord de coopération dans le domaine de l'environnement     entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la     République populaire de Chine, signé à Pékin le 15 mai 1997, sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La liste des enquêtes figurant dans les arrêtés du 26 décembre 1996, du 2 mai 1997 et du 16 juillet 1997 modifié portant approbation du programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'informations statistiques pour 1997 est complétée comme suit :
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à M. le professeur Joël     Menard, directeur général de la santé, à l'effet de signer, dans la limite de     ses attributions et au nom du ministre de l'emploi et de la solidarité, tous     actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre     1997, M. Trapon (Sébastien) est nommé huissier de justice à la résidence de     Châlon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Billard     (Jean-Claude, Georges, René), démissionnaire.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1997 un crédit de 866 112 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Du 12 au 16 janvier 1998
      Vérification des inscriptions sur les listes électorales.
10 mars 1998
      Réunion du bureau de vote central pour collationnement des résultats et     répartition des sièges.
Art. 1er. -  Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée B 37, en France     métropolitaine.
CONSTITUTION DE L'AGENCE
    Article 1er
    Dénomination
      Le groupement est dénommé << Agence régionale de l'hospitalisation     d'Ile-de-France >>.
      Les parties à la présente convention sont dénommées << membres de l'agence     >>.
Article 1er
    Dénomination
      Le groupement est dénommé << Agence régionale de l'hospitalisation de Corse     >>.
      Les parties à la présente convention sont dénommées << membres de l'agence     >>.
Article 2
    Compétence territoriale
      L'agence est compétente pour les départements des Ardennes, de l'Aube, de la     Marne et de la Haute-Marne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2001, M. Vauquelin (Gil), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
DC (en francs par convoi et par kilomètre)
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 303 du 31/12/1997 page 19461 à 19463
    =============================================
Art. 3. -  Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Ericsson et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  La société Ericsson acquitte, au 1er mars 2002, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 2 000 F.
Art. 7. -  La cotisation prévue au dernier alinéa de l'article 1142-6 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 6.
Art. 4. -  Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après son homologation par le ministre chargé des télécommunications.
Mécanismes au niveau de la hanche ou du genou
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 173 du 28/07/2001 page 12143 à 12212
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Art. 4. -  Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société TDF et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2001, M. Pascal (Bernard), administrateur civil de 1re classe, est nommé sous-préfet de Mauriac.
Art. 1er. -  Au deuxième alinéa de l'article 56 J bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « la recette divisionnaire de la garantie et des services industriels » sont remplacés par les mots : « les bureaux de douane ».
Art. 2. -  Est ouvert sur 2001 un crédit de 445 141 861 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Nota. - L'arrêté du 7 août 2001 sera publié intégralement au Bulletin officiel no 2001/37 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex, au prix de 6,20 Euro.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 décembre 1997, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique : M. De Zorzi (Joël), directeur des affaires budgétaires, administratives et financières.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 novembre 1997, M. Lefevre (Pierre-Charles), vétérinaire inspecteur en chef, est nommé au grade de contrôleur général des services vétérinaires au titre de l'année 1997 à compter du 21 octobre 1997.
Art. 7. -  Le décret no 70-1056 du 16 novembre 1970 pris pour l'application des articles 3 et 5 de la loi du 3 janvier 1969 et relatif au paiement à des prix différents du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité est abrogé.
1. Organismes paritaires concernés par les élections
    du 8 novembre 2001 et éventuellement du 13 décembre 2001
    La commune et le département de Paris ainsi que leurs établissements publics ne sont pas concernés.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Bonneville, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limite, à Mme Jeanny Arnold, attachée d'administration centrale, secrétaire générale.
Art. 4. -  Les directeurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel.
Art. 2. -  La société Laboratorios Roda est tenue de s'assurer du retrait effectif de ces produits, en tout point où ils se trouvent sur le territoire national.
Article 4
      Quand l'officier de l'état civil d'un des Etats contractants dresse un acte     de l'état civil, il met à jour, sur la base de cet acte, lorsqu'ils lui sont     présentés, les livrets établis par l'officier de l'état civil d'un autre Etat     contractant.
Art. 2. -  Le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'arrêté du 25 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de l'Indre est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 septembre 1998, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union régionale des caisses d'assurance maladie de Bretagne.
    Celle-ci, dont le siège est à Rennes, est enregistrée sous le numéro 35-UR-1.
Est habilité jusqu'au 31 décembre 2002 un poste en zone sensible urbaine dans le centre d'information sur les droits des femmes de Paris (CNIDFF).
Pour être admis à se présenter à l'examen pour l'obtention du diplôme d'études de la marine marchande option pont, les candidats doivent avoir suivi la formation correspondante dont l'organisation et le programme sont fixés à l'annexe du présent arrêté (1).
Les organisations syndicales visées à l'article 1er doivent désigner leurs représentants, titulaires et suppléants, dans un délai d'un mois avant expiration du précédent mandat, soit avant le 27 mars 2002.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1998 un crédit de 201 166 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2002 un crédit de 833 627 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Le centre est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation. Il est dirigé par un directeur général.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2002, Mlle Fraval (Virginie) est nommée huissière de justice à la résidence de L'Ile-Bouchard (Indre-et-Loire), en remplacement de Mme Mulot (Elodie), épouse Bertin, démissionnaire.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 5 879 294 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2001 un crédit de 8 859 240 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 août 2001, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans l'établissement suivant :
PHARMACIE
Pharmacie hospitalière
Il est mis fin, à la date de publication du présent décret, aux habilitations au contrôle sur place délivrés antérieurement à cette date aux agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social créée par le décret n° 93-236 du 22 février 1993 susvisé.
Au troisième alinéa de l'article R. 117 bis-3 du code du travail, les mots : « directeur régional du travail et de l'emploi » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ».
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises répertoriées à la classe 52-3 A des nomenclatures d'activités et de produits approuvées par le décret du 2 octobre 1992 susvisé et aux salariés à temps plein.
TABLEAU ANNEXE
liste et ressort des tribunaux de grande instance compétents pour connaître des procédures entrant dans les catégories mentionnées à l'article 706-2 du code de procédure pénale (poursuite, instruction et jugement des infractions en matière sanitaire)
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à 1 000 EUR.
Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 septembre 1998, Mme Mathe (Michèle) est nommée déléguée régionale aux droits des femmes pour la région Nord - Pas-de-Calais à compter du 1er septembre 1998.
Il est créé, dans le chapitre V du titre II du livre II de la partie Réglementaire du code rural, une section 1, intitulée « Plan de chasse », composée des articles R. 225-1 à R. 225-14.
Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune du Monastier-Pin-Moriès, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
 En conséquence, cette modification sera constatée par un arrêté du maire de la commune.
Le numéro 116, destiné à recevoir des appels liés à des opérations ayant en particulier pour objet de collecter des fonds pour des causes humanitaires, est ouvert du 15 février 2002 jusqu'au 30 mars 2002 pour l'opération 48 heures contre le sida.
Le cinquième alinéa de l'article R. 225-17 du code rural s'applique à compter du 1er juillet 2002.
Les candidats font acte de candidature auprès du rectorat ou vice-rectorat de leur choix.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2002, M. Verdeaux (Pierre), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de Seine-Saint-Denis à compter du 28 janvier 2002.
Art. 1er. -  Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1997 sont majorées d'une somme de 59 985 861 F applicable au compte d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Intra-auriculaires
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 178 du 04/08/1998 page 11923 à 11924
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Art. 4. -  La commission compte deux vice-présidents qui peuvent suppléer le président et qui sont nommés parmi les membres de la commission pour une durée de trois ans renouvelable.
    MM. Marzin et Milhaud sont nommés vice-présidents.
Art. 1er. -  Pour l'année scolaire 1998-1999, la préparation aux titres de formation professionnelle maritime dans les écoles nationales de la marine marchande est assurée comme suit :
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 178 du 04/08/1998 page 11931
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Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 9 juin 1998, le plafond de l'avance consentie au régisseur de l'Agence financière du Caire est porté à 80 000 F.
Art. 3. -  L'organisme gestionnaire de la réserve nationale de chasse et de faune sauvage est l'Office national de la chasse.
L'Etat prend en charge l'exécution de l'examen histopathologique de l'encéphale prélevé sur l'animal suspect par les laboratoires agréés désignés à l'article 3 de l'arrêté du 15 mars 2002 susvisé : 38 EUR par encéphale faisant l'objet d'une recherche de tremblante.
Art. 1er. -  Le concours professionnel prévu à l'article 30-I du décret du 1er octobre 1997 susvisé en vue de l'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe de l'Office national interprofessionnel des céréales est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Art. 6. -  Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Dans l'intitulé du décret du 24 novembre 1988, il est ajouté : « d'Indre-et-Loire » après : « de Loir-et-Cher ».
Les représentants des élèves sont élus, pour deux ans, au scrutin plurinominal majoritaire à un tour. Sont déclarés élus les candidats ayant obtenu le plus de voix dans la limite du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité des voix, le plus jeune des candidats est déclaré élu.
Manche
    1 Guegan (Dominique) ; 2 Patault (Maurice).
Val-de-Marne
    1 Renoue (Gilles).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, Mme Sylvie Hubin-Dedenys, sous-directrice, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Rectificatif au Journal officiel du 30 avril 1998, page 6591, 2e colonne, article 1er, dernière ligne, au lieu de : « SOL », lire : « SQL ».
Art. 14. -  Lorsqu'un stage n'a pas été validé, l'étudiant bénéficie d'un stage de rattrapage organisé avant la fin de l'année scolaire dans des conditions définies par le directeur de l'institut de formation après avis du conseil technique.
Puy-de-Dôme
    1 Teyton (Claude) ; 2 Corenflos (Guy).
Cher
    1 Gabillat (Lionel) ; 2 Varin (Thierry) ; 3 Legaut (François) ; 4 Strobel (Franck).
Art. 21. -  Sont déclarés reçus à l'examen les candidats ayant obtenu un total de points au moins égal à 30 à l'issue des épreuves visées à l'article 19, sans note inférieure à 10 pour chacune des épreuves et après prise en compte de la note moyenne des modules de troisième année.
Art. 14. -  L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, de la recherche et du budget.
    Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général, après avis de l'agent comptable, et avec l'agrément du ministre chargé du budget.