Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 16. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
Par décret en date du 10 mars 2000, est classé parmi les sites du département de la Corrèze l'ensemble formé par les cascades de Gimel et les gorges de la Gimelle sur le territoire des communes de Chanac-les-Mines, de Gimel-les-Cascades et de Saint-Martial-de-Gimel (1).
Art. 11. -  Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
(1) Cet avis est publié au Journal officiel de ce jour dans la rubrique Avis divers.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1999, Mme Mielle (Simone), sous-préfète de 1re classe en service détaché, est nommée sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville auprès du préfet des Hauts-de-Seine et chargée en outre de l'arrondissement chef-lieu.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre de l'intérieur de M. Thierry Leleu, administrateur civil, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  M. André Gadaud, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Art. 5. -  La commission d'adjudication et d'appel d'offres, constituée selon les modalités fixées par les articles ci-dessus, établit, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, ses règles de fonctionnement.
Par décision no 99-936 en date du 26 octobre 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences de la bande 7375-7750 MHz sont attribuées à la société Télédiffusion de France SA.
Art. 8. -  Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2000.
Art. 7. -  Les régisseurs remettent à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Art. 2. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre délégué à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La section V du chapitre II du titre II du livre V de la quatrième partie du code de procédure pénale (Arrêtés) est abrogée.
Article 24
    A l'occasion de l'examen de la loi de finances de l'année, un rapport est adressé par chaque ministre compétent aux commissions intéressées de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il détaille les conditions d'exécution de la présente loi et contient les statistiques comparatives des missions exercées par les femmes et les hommes.
Art. 5. -  L'arrêté du 26 janvier 1996 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Atlantique est abrogé.
Cour d'appel de Poitiers
    Tribunal pour enfants de Niort
    Assesseur suppléant : Mme Brebant (Rolande), épouse Vally.
Article 13
    Il est inséré, dans la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du service national, un article L. 122-13 ainsi rédigé :
    « Art. L. 122-13. -  Le régime des congés annuels est fixé par décret. »
Section 70 : Sciences de l'éducation
    M. Develay (Michel), université Rennes-II.
    M. Debarbieux (Eric), université Bordeaux-II.
    M. Houssaye (Jean), université de Rouen.
    M. Solaux (Georges), université de Dijon.
Art. 3. -  Les dispositions du décret du 22 septembre 1998 modifié portant délégation de signature sont abrogées.
(1) Les statuts ainsi modifiés feront l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
    Ils peuvent être consultés au siège de l'Union d'économie sociale du logement, 110, rue Lemercier, 75017 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2000, Mme Prime (Francine), sous-préfète de 1re classe en service détaché, est nommée sous-préfète d'Epernay.
Art. 6. -  Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de l'air avec maintien dans leurs fonctions :
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 1999, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jean-Marie Duffau, professeur des universités, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Art. 5. -  Les présentes dispositions se substituent aux dispositions de l'arrêté du 25 février 1999 portant renouvellement de l'agrément de la Maison de lumière, à l'exception de l'article 2 dudit arrêté.
Art. 6. -  Il appartient au centre hospitalier du Vexin de conclure des conventions avec la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise, conformément aux dispositions des articles R. 162-48 et D. 162-19 du code de la sécurité sociale.
Art. 8. -  Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement avec maintien dans leurs fonctions :
Art. 1er. -  La convention constitutive visée à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1993 susvisé est modifiée par l'annexe au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 17 février 2000, M. Ronssin (Philippe), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Epernay, est nommé sous-préfet d'Avranches.
Art. 10. -  Le décret du 18 avril 1969 susvisé est modifié conformément aux articles 11 et 12 du présent décret.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 février 2000, M. Watrin (Daniel), administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 22 février 2000, M. Levy (Patrick), administrateur civil, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er décembre 1999, sont nommés membres du Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
    COLLEGE I
Directeur adjoint du cabinet
    M. Bruno Bézard.
Art. 7. -  A l'article 20 (Circulation et stationnement des bateaux de plaisance art. 9.03 du RGP), le 20.5 est abrogé et remplacé par :
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2000, M. Michel Richardot, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Art. 11. -  L'arrêté du 21 avril 1997 fixant les modalités d'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale ou de classe supérieure au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle est abrogé.
2e classe
2e section : droit public
   Supprimer :
 « Université Paris-VIII : droit médical : 0967 ».
 (Le reste sans changement.)
Sur le territoire de la République et dans les centres de vote à l'étranger, les électeurs sont convoqués pour le 21 avril 2002 en vue de procéder à l'élection du Président de la République.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 1 116 273 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
En application de l'article 2 du décret du 15 février 2001 susvisé, l'installation mentionnée au I de l'article 9 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est l'installation unique à petite échelle du centre d'études du Bouchet de la délégation générale pour l'armement, dénommée « INSUPE ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 mars 2002, le mandat de M. Jean-Marie Schleret en qualité de président de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2002.
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2002, M. Jean-Pierre Villain, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (1er tour).
La liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels annexée à l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le directeur général de la coopération internationale et du développement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La répartition des sièges entre les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit, compte tenu des résultats de la consultation du personnel au comité technique paritaire central de l'Ecole polytechnique organisée le 14 février 2002 :
L'article 2 de l'arrêté du 16 mai 1994, modifié par l'arrêté du 29 novembre 1999, est modifié comme suit :
 « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 120 000 EUR. »
Les avis du comité sont publiés dans son rapport annuel.
Le décret n° 79-102 du 31 janvier 1979 modifié relatif à l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 1ER JANVIER AU 15 FÉVRIER 2002
(Gestion 2002)
Art. 2. -  L'arrêté du 8 avril 1983 portant organisation du service des pensions des armées est abrogé.
Les fonctionnaires habilités et assermentés relatent dans des procès-verbaux les opérations d'enquête auxquelles ils ont procédé en application de l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles. Les justifications éventuellement produites par l'intéressé sont jointes au procès-verbal.
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, prendra effet au 1er janvier 2002.
Il est inséré après l'article 6 du décret du 27 juillet 1994 susvisé un article 6 bis ainsi rédigé :
 « Art. 6 bis. - Les dérogations prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2008. »
L'association Radyo ITG est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 février 2002, M. Patrick Rey, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'institut régional d'administration de Nantes, en remplacement de M. Alain Seignol.
L'association Toucan de Kourou est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Ces fréquences se substituent aux fréquences précédemment attribuées pour la diffusion des programmes France Inter, France culture et France Musiques à Vitteaux (Côte-d'Or) et à Saint-Gengoux-le-National (Saône-et-Loire).
II. - Association familiale des handicapés physiques,
    maison d'accueil spécialisée La Villa Joie (01000 Bourg-en-Bresse)
    Accord collectif d'entreprise non daté relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association RP de Maistre, institut médico-éducatif
    (27410 Beaumesnil)
    Accord d'entreprise du 21 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
XXIII. - Association languedocienne d'éducation (30700 Sanilhac)
    Accord d'entreprise du 29 octobre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
VII. - Association ardennaise de sauvegarde de l'enfance,
    de l'adolescence et des adultes (08140 Bazeilles)
    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 6. -  Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1999.
Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 1999, M. Balmary (Dominique) est nommé président du conseil d'administration du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles.
IX. - La Compagnie des filles de la charité Saint-Vincent-de-Paul, maison d'enfants Saint-Vincent-de-Paul (27800 Thibouville)
    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 6. -  Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur de l'architecture et du patrimoine et la directrice de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
II. - Association AHE, foyer éducatif romanais
    (26100 Romans-sur-Isère)
    Accord d'entreprise du 10 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 171 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 1999 portant délégation de signature sont abrogées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 novembre 1999, M. Nougarède (Jean-François), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 février 2000.
Au grade d'officier
    M. Le Divellec (Jacques, Jean, Albert), président-directeur général de société de restauration. Chevalier du 2 octobre 1985.
    M. Neuschwander (Claude, Maurice, Raymond), associé gérant de société. Chevalier du 3 juillet 1989.
Art. 3. -  Le service technique des bases aériennes peut intervenir, en France et à l'étranger, pour le compte d'autres ministères, et notamment du ministère de la défense, de collectivités territoriales, de gestionnaires d'aéroports et d'organismes publics ou privés.
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2000, M. Marchetti (Jean-Claude) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'Institut national polytechnique de Toulouse pour une durée de trente-six mois à compter du 1er janvier 2000.
Art. 8. -  Un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire.
A compter du 30 juin 2000
    M. Vernaz (Gilbert), magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Art. 5. -  Les dispositions de l'arrêté du 17 février 1997 fixant la répartition des sièges des représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial des services pénitentiaires de la Polynésie française sont abrogées.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2000 un crédit de 20 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marcelle Pierrot, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions du bureau des formations, par M. Daniel Lombardy, attaché principal d'administration centrale.
Par décret en date du 9 mai 2000, les dispositions du décret du 11 mars 1986 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Loury-Orléans traversant le département du Loiret sont abrogées.
Article 5
    Dans le dernier alinéa de l'article 10 de l'ordonnance no 98-581 du 8 juillet 1998 précitée, les mots : « juge de l'exécution » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance ».
Novembre 1999
    18 novembre 1999. - Mlle Martin (Véronique), Saint-Etienne.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 décembre 1999, M. Nectoux (Georges), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 24 février 2000.
XIII. - Association des amis de Blannaves (30110 Branoux)
    Accord d'entreprise du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Par décret en date du 31 décembre 1999, le décret du 7 février 1855 ayant légalement autorisé l'établissement particulier de Sens (Yonne) de la congrégation des soeurs de Notre-Dame-de-Charité-du-Bon-Pasteur d'Angers est abrogé.
XVIII. - Association Paul-Rabaut (30900 Nîmes)
    Accord d'entreprise du 21 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
I. - Association Les Amis de l'enfance,
    centre André-Bousquairol (31100 Toulouse)
    Accord d'entreprise du 28 juin 1999, avenant no 1 du 27 août 1999 et avenant no 2 du 10 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Au titre de l'enseignement technique supérieur
    et de personnalités particulièrement compétentes
    M. Coste (Christian).
    M. Perez (Serge).
    M. Voillot (Christian).
    M. Couffinhal (Jean-Louis).
    M. Balloy (Daniel).
    M. Bluthe (Norbert).
M. Claude Mathon, chef du service central de prévention de la corruption au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
Art. 2. -  Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général des Vosges.
Article 10
    Au 4o du deuxième alinéa de cet article, les mots : « l'article 19-11 du décret no 60-452 du 12 mai 1960 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale ».
Article 8
    A cet article, les mots : « le décret no 79-1082 du 12 décembre 1979 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 631-6 à R. 638-28 du code de la sécurité sociale ».
Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Au grade de chevalier
    Avec effet du 22 décembre 1998
    M. Latour (Jean-Pierre), brigadier de police ; 16 ans de services civils et militaires. Décédé dans l'accomplissement de sa mission le 14 décembre 1998.
Art. 1er. -  M. Pascal Brice, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre, en remplacement de M. Yves Charpentier.
Art. 2. -  Est nommé au cabinet du ministre de l'agriculture et de la pêche :
Attaché parlementaire
    M. Jean-Christophe Toulon, précédemment chargé de mission.
L'arrêté du 4 septembre 1998 modifié fixant le programme des concours d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Cachan est abrogé.
Une régie de recettes est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, b, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Paris le 14 janvier 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le 1 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
 « Décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2002, M. Pierre (Michel), professeur agrégé, est nommé directeur de l'office universitaire et culturel pour l'Algérie.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à l'association Toucan de Kourou susvisée est suspendue pour une durée de quarante-huit heures, du 28 octobre 1999 à 0 heure au 29 octobre 1999 à 24 heures.
Art. 1er. -  L'article 5 du décret du 24 avril 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 5. -  Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives. »
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2002, M. Ceceaux (Dominique), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente-Maritime, est nommé sous-préfet d'Issoire.
L'article 7 de l'arrêté du 15 juillet 1974 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Le montant de l'avance consentie ne peut excéder 50 % du montant des dépenses de prévention prévues dans le projet de l'établisement. »
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 8 octobre 1999, Mme Vial (Claire) est nommée et titularisée en qualité de secrétaire adjoint des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er juillet 1999.
Les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie déterminent les conditions d'application du régime du forfait annuel aux personnels concernés.
Article 14
    A la fin de l'article, la référence à « l'article 10 des présents statuts » devient la référence à « l'article R. 633-12 du code de la sécurité sociale ».
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2000 susvisé est abrogé.
(1) Le règlement pédagogique peut être consulté auprès de l'Ecole supérieure libre des sciences commerciales appliquées (ESLSCA), 1, rue Bougainville, 75007 Paris.
Le présent arrêté prend effet le 1er février 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article D. 417 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
 Après le deuxième alinéa, il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les centres pour peines aménagées, les condamnés peuvent téléphoner, à leurs frais ou aux frais de leur correspondant, aux personnes de leur choix. »
Le guide d'évaluation mentionné au premier alinéa de l'article R. 541-2 du code de la sécurité sociale figure en annexe du présent arrêté.
Le décret du 6 février 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent décret.
Le comité d'experts communique son avis par écrit au juge des tutelles qui l'a saisi. Ce dernier en informe la personne concernée et l'auteur de la demande.
Les dispositions du présent titre sont applicables à Mayotte.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2002, M. Gérard Ruiz est nommé inspecteur général du tourisme à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie en date du 28 mai 2002, M. Christophe Vix est radié, sur sa demande, du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 1er mars 2002.
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, le deuxième alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
 « Le comité d'experts compétent pour donner un avis pour une personne domiciliée à Saint-Pierre-et-Miquelon est celui compétent pour la région d'Ile-de-France. »
Le centre universitaire de formation et de recherche de Nîmes est structuré en départements et en tant que de besoin en services.