Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. -  L'homologation est refusée pour les dispositifs suivants: Ineraid     500, implant cochléaire de la société Smith et Nephew Richards France,
     Orlytech, 3, allée du Commandant-Mouchotte, 91781 Wissous Cedex.
Art. 1er. -  Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre     1993 susvisé portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur     aérien à la société EAS Europe Airlines est modifié comme suit:
      << La présente licence d'exploitation est valable jusqu'au 31 mars 1995. >>
En qualité de représentant des bénéficiaires
    sur route
      Membre suppléant: M. Thubert (Alain), en remplacement de M. Bouchoux     (Camille).
A compter du 1er août 1994
      Mme Pouchard (Véronique), épouse Clavier, placée en position de congé     parental, pour une durée d'un an.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de l'annexe à Siem-Reap du centre     culturel et de coopération linguistique de Phnom Penh une régie de recettes     pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10     décembre 1993 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 1994, la     démission de M. Verquerre (Julien), professeur associé des universités     (disciplines scientifiques), affecté à l'université d'Artois, est acceptée à     compter du 1er octobre 1994.
A compter du 24 mai 1994
      Mme Teyssendier de la Serve (Hélène), épouse Fruchaud, placée en position de     congé parental, pour une durée d'un an.
Art. 6. -  Toute mise en oeuvre de cette application dans d'autres     juridictions fera l'objet d'une déclaration conforme au présent modèle type,     qui précisera les mesures de sécurité et de confidentialité, tant physiques     que logiques, adoptées, auprès de la Commission nationale de l'informatique     et des libertés.
Art. 1er. -  Le montant annuel des droits de scolarité en formation initiale     et formation continue diplômante dans les écoles nationales supérieures des     mines et les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et     des mines est fixé à 1 650 F à compter de la rentrée scolaire 1994-1995.
23 juillet 1993
      Robert Crouzet (34 - Montpellier).
      Hector Pedroza Cazas (75 - Paris).
      Jean-Paul Schmit (75 - Paris).
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 3 000 000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 1er. -  A compter du 1er janvier 1995, la nomenclature des prix de     vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux     tableaux ci-joints.
Art. 1er. -  Mme Marie Basset, MM. Francis Cuny, Jean-Claude Formosa et     Serge Regourd sont reconduits dans les fonctions de membres titulaires du     comité technique radiophonique de Toulouse pour une durée de quatre ans à     compter du 12 octobre 1994.
Art. 2. -  Les dispositions de l'arrêté du 7 février 1995 susvisé sont     complétées conformément à l'annexe II du présent arrêté. Les sportifs     figurant sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs à     compter du 1er janvier 1995 et pour une durée d'un an.
Art. 1er. -  Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé     d'assister le comité technique paritaire ministériel placé auprès du ministre     de la jeunesse et des sports.
      Ce comité est compétent pour examiner les questions relatives à l'hygiène et     à la sécurité qui concernent le département ministériel.
Art. 1er. -  Dans la limite de ses attributions, M. Alain Jacques, chef du     bureau du cabinet, a délégation du secrétaire d'Etat au commerce extérieur     pour signer tous actes individuels ou réglementaires, engagements de     dépenses, marchés, contrats, conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. -  La Convention sur l'affacturage international, faite à Ottawa     le 28 mai 1988 et signée par la France le 7 novembre 1989, sera publiée au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé publique et de     l'assurance maladie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     fonction publique en date du 12 juillet 1995, est approuvé le compte     financier de l'institut régional d'administration de Nantes pour l'exercice     1994.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 août 1995, est approuvée     la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité     publique dite << Société des Cincinnati de France >>, dont le siège est à     Paris (8e), 9, avenue Franklin-Roosevelt.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 1995, la     démission de Mme Schwartz (Marlène), professeur associé (disciplines     scientifiques), affectée à l'université de Paris-XIII (institut universitaire     de technologie de Villetaneuse), est acceptée à compter du 1er septembre     1995.
Groupe Sciences sociales (B/L)
     22 Kahn (François).
    23 Goudin (Elisa).
Economie et gestion
     1 Direr (Alexis).
    2 Le Velly (Ronan).
    3 Le Gall (Sébastien).
    4 Levasseur (Anne).
    5 Lartigue (Muriel).
    6 Crifo (Patricia).
    7 Dubois (Michel).
    CONCOURS D 2 C
Conseiller technique chargé de la communication
      Mme Diane d'Oleon.
Informatique
     1 Montagnat (Johan).
    2 Krissian (Karl).
    3 Colin de Verdiere (Vincent).
    4 Beauquier (Bruno).
Directeur du cabinet
      M. Olivier Debains, administrateur civil hors classe.
Astronomie
      M. Lucien Paterno.
(1) La présente convention est entrée en vigueur le 1er mai 1995.
Article 2
      Les entreprises d'une Partie contractante ne sont pas autorisées à effectuer     des transports intérieurs sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Article 19
      Les dispositions du présent Accord s'appliquent sans préjudice des     réglementations et obligations présentes et à venir nées du Traité de Rome     instituant la Communauté Economique Européenne.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 22 août 1994 susvisé sont     complétées conformément à l'annexe I du présent arrêté. Les sportifs figurant     sur cette annexe sont inscrits sur la liste des sportifs partenaires     d'entraînement pour la période indiquée au regard de leur nom.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1995, M.
     Alain Gaunand est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole     nationale supérieure des mines de Paris à compter du 16 mai 1995.
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 1995, est     approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. François     Percheron au fauteuil de membre titulaire vacant dans la VIe section     (Sciences pharmaceutiques), en remplacement de M. René Truhaut, décédé.
Art. 4. -  Le secrétariat de la commission chargée de l'évaluation et de la     validation des produits sanguins labiles est assuré par l'Agence française du     sang.
Tribunal de grande instance de Versailles
      Procureur de la République adjoint: M. Denis Rapone, magistrat du premier     grade, premier groupe, placé en position de service détaché (poste créé).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 juillet 1995, Mlle Belin     (Monique), secrétaire administratif en chef, 7e échelon, des services du     Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est nommée attaché     d'administration centrale, 7e échelon, et titularisée à compter du 1er avril     1994.
Art. 2. -  L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions     indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation faisant son     affaire du coût des modifications induites par ces conditions.
Art. 1er. -  L'autorisation du 26 mai 1992 susvisée accordée à l'association     Radio Forum est retirée.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 15 février 1993     susvisé sont complétées comme suit:
      << Sont, en outre, adjoints au jury:
      << Pour l'épreuve portant sur le traitement automatisé de l'information, un     ou plusieurs examinateurs spécialisés. >>
Art. 3. -  Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires et les     professions de foi sont transmis par l'autorité ayant dressé la liste     électorale aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée pour     les élections.
Art. 101. -  Lorsqu'il est investi de sa mission, le médecin de contrôle     doit se récuser s'il estime que les questions qui lui sont posées sont     étrangères à la technique proprement médicale, à ses connaissances, à ses     possibilités ou qu'elles l'exposeraient à contrevenir aux dispositions du     présent code.
Art. 2. -  Les électeurs sont informés des conditions dans lesquelles ils     sont appelés à voter par correspondance dans les délais et selon les     modalités fixés par le deuxième alinéa de l'article 7-I de l'arrêté du 22     août 1995 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août     1995, M. Martin (Frédéric, Reynald, Bernard) est nommé notaire à la résidence     de Sainte-Menehould (Marne), en remplacement de M. Lambert (Alain, André),
     démissionnaire.
Fruits à pépins
      Pommier: Deljeni, Hilrome.
Art. 3. -  Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances     et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et du ministre de la solidarité entre     les générations en date du 25 août 1995, M. de Rengerve (Emmanuel) est nommé     au conseil d'administration de l'Association pour la gestion de la sécurité     sociale des auteurs (Agessa) en tant que personnalité qualifiée.
Art. 39. -  Les médecins ne peuvent proposer aux malades ou à leur entourage     comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou     insuffisamment éprouvé.
      Toute pratique de charlatanisme est interdite.
Fraction de contingent 1988/10 A
     Berny (Philippe, Jacques, Michel).
Art. 26. -  Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel     cumul est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelles et     n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions     ou de ses conseils médicaux.
Art. 20. -  L'arrêté du 29 novembre 1989 modifié du concours d'admission à     l'Ecole normale supérieure de Fontenay-Saint-Cloud est abrogé.
En qualité de représentant
    de l'Union des fédérations de fonctionnaires U.N.S.A.
Art. 5. -  Est prolongée jusqu'au 31 décembre 1997 l'inscription au     Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France des     variétés fruitières désignées ci-après:
Au grade d'officier
     M. Mercier (Marcel, André, Emile), président d'une commission d'admission     d'aide sociale. Chevalier du 23 mai 1976.
    Mme Niquet (Gilberte, Louise, Eliane), présidente d'une association en faveur     des personnes âgées. Chevalier du 16 mai 1981.
Sont déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites les candidats dont     les noms suivent, classés par ordre alphabétique. Ils sont convoqués pour     subir les épreuves d'admission aux lieux, heures et dates indiqués pour     chaque centre.
    CENTRE DE BORDEAUX
d) Option Histoire et géographie
      Epreuve double comprenant:
      Une explication de texte ou de documents historiques (durée: trois heures;
     coefficient 1);
      Un commentaire de carte géographique (durée: trois heures; coefficient 1).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 juillet 1995 et pour     compter du 17 juillet 1995, le montant maximal de l'avance à consentir au     régisseur de la direction des travaux immobiliers et maritimes à Brest     (Finistère) est fixé à 6 200 000 F.
c) Option Lettres modernes
      Etude littéraire stylistique d'un texte français postérieur à 1600, choisi     en dehors de tout programme (durée: cinq heures; coefficient 2).
Art. 1er. -  En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975     modifiée susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel     relatif à la tomate destinée à la transformation sont étendues sur le     territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées     (1).
Rhône
      1 Noël (Pascal); 2 Durand (Sylvie); 3 Maree (Henri); 4 Wilkes (Martine); 5     Naulier (Claude); 6 Coutsis (Nicolas); 7 Giron (Hervé); 8 Regent (Yves).
Fraction de contingent 1993/10 B
     Renault (Thierry, Jean-Claude).
Meurthe-et-Moselle
      1 Mohamed (Othman); 2 Diloisy (Marie-Odile); 3 Evangelisti (Alain); 4 L'Hote     (Philippe).
Gironde
      1 Labbe (Jean-François); 2 Olhats (Jean-Pierre); 3 You (Patrick).
Eure
      1 Ridel (Jean-Luc); 2 Cineux (Gilles).
Finistère
      1 Liauzu (Serge); 2 Lepage (Dominique); 3 Gautreau (Marie-Thérèse); 4     Boisgontier (Michel); 5 Evanno (Didier).
Techniciens supérieurs d'études et fabrications des armées
    Technicien supérieur d'études et fabrications des armées
    Télécom et informatique
    Catégorie D
    Ille-et-Vilaine
      1 Holuigue (Roger).
Pour prendre rang du 1er janvier 1987
    Fraction de contingent 1985/02 A
     Renaglia (Pascal, Philippe).
Art. 5. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Fernet, de M.
     Jean-Christophe Paille, de M. Philippe Auzary et de M. Robert Deville,
     délégation permanente est donnée à Mme Françoise Guillon, attaché principal.
Pour prendre rang du 1er mai 1988
    Fraction de contingent 1987/04 B
     Lesobre (Gilles, Claude).
Pour prendre rang du 1er juin 1989
    Fraction de contingent 1987/10 A
     Labadie (Fabrice, Maurice).
A compter du 1er mars 1995
      M. Givone (Pierre-Eric).
    M. Bland (François).
A N N E X E
    LISTE DES ANIMAUX ET DES PRODUITS
    SOUMIS A CONTROLE VETERINAIRE
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0206 du 05/09/95                        Page 13173  a 13175    
                      ......................................................
5. Anti-infectieux administrés dans l'eau de boisson et, seulement, à des     concentrations correspondant à une médication exclusivement préventive    
          Supprimer:
      << Furaltadone; >>          Ajouter:
      << Josamycine; >>          Ajouter le paragraphe suivant:
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié susvisé,
     intitulée << Liste des agents de l'I.N.A.O. agréés en application de     l'article 1er pour les centres suivants >>, est remplacée par l'annexe au     présent arrêté, qui s'y substitue.
Art. 4. -  Les agents disposent d'un délai de deux mois à compter de la     notification de leur classement pour accepter la titularisation.
Art. 2. -  Il est porté suppression à la dixième édition de la Pharmacopée     française à la date du 1er janvier 1996 des monographies et méthodes     générales suivantes:
Art. 4. -  Le directeur des hôpitaux et le directeur général de la santé     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre des industries agricoles et alimentaires de type végétal    
      Suppléant: M. Genet (Etienne), en remplacement de M. Ployart (Alain).
Art. 3. -  Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des     substances et préparations chimiques de la direction de la prévention des     pollutions et des risques.
Art. 6. -  Les électeurs sont informés des conditions dans lesquelles ils     sont appelés à voter par correspondance dans les délais et selon les     modalités fixés par le premier alinéa de l'article 7-II de l'arrêté du 22     août 1995 susvisé.
Art. 7. -  L'arrêté du 18 décembre 1973 portant institution d'une régie de     recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Etablissement aéronautique de     Paris est abrogé.
Art. 2. -  La formation initiale des conseillers d'insertion et de probation     est organisée par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire avec le     concours de ses cadres pédagogiques, de l'université, d'organismes et     d'intervenants extérieurs agréés par l'administration pénitentiaire.
3. Médicaments utilisés pour la maîtrise de l'oestrus
          Supprimer:
      << Médroxyprogestérone; >>          Ajouter:
      << Mélatonine; >>    
    CHAPITRE IV
    Production avicole, d'animaux de basse-cour et de petit gibier
Art. 33. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Reviron,
     délégation de signature est donnée à M. Gérard Voisin, ingénieur des études     et de l'exploitation de l'aviation civile, pour signer les bons de commande,     les lettres de commande et les conventions, dans la limite de ses     attributions.
Lot-et-Garonne
      1 Bukowski (Frédérik); 2 Buessard (Armand).
Meurthe-et-Moselle
      1 Michelot (Marc); 2 Durand (Pascal).
Art. 5. -  Les exemplaires de la licence délivrée sont visés, dans la case     << autorité de délivrance >>, par apposition de la griffe de la direction     générale des douanes et droits indirects, S.E.T.I.C.E., et indication de la     date de délivrance de la licence.
    TITRE II
    LA LICENCE GENERALE G. 002
Oise
      1 Toutain (Philippe).
Bouches-du-Rhône
      1 Didier (Franck); 2 Aublette (Claudine); 3 Fudaler (Juliette); 4 Touche     (Agnès); 5 Regent (Yves); 6 Desbos (Christian).
Côtes-d'Armor
      1 Lonjean (Jacques); 2 Hidoux (Philippe).
Loiret
      1 Pocheriau (Bruno).
La chambre régionale des comptes se fait communiquer, par l'intermédiaire du ministère public, les rapports des services d'inspection et corps de contrôle.
Le commissaire du Gouvernement tient informé le procureur général près la Cour des comptes de l'exécution des tâches du ministère public.
Art. 7. -  Les attachés d'administration de la recherche en position de     détachement dans un autre corps d'attachés d'administration remplissant les     conditions requises pourront subir l'examen professionnel sous réserve d'en     faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de     détachement.
En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, le président de la chambre régionale des comptes est remplacé par le magistrat du siège, présent à la chambre, le plus ancien dans le grade le plus élevé.
Le président de la chambre régionale des comptes nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre pour exercer la fonction d'assistant de vérification.
 Le greffier prête serment devant la chambre.
M. Jean Arthuis est nommé ministre de l'économie, des finances et du Plan.
Le président de la chambre régionale des comptes communique au représentant de l'Etat ainsi qu'au trésorier-payeur général les observations définitives arrêtées par la chambre lors de l'examen de la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme non soumis aux règles de la comptabilité publique.
Les comptables publics peuvent avoir communication des pièces sur lesquelles sont fondées les dispositions provisoires des jugements dans le délai mentionné à l'article 47 du présent décret.
 Les demandes en communication de pièces doivent être formulées par écrit auprès du président de la chambre régionale des comptes qui informe le comptable des conditions dans lesquelles cette communication aura lieu.
Le président de la chambre régionale des comptes informe le représentant de la collectivité ou de l'établissement public de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations soit par écrit, soit oralement dans les conditions prévues à l'article L. 242-2 du code des juridictions financières.
Le ministère public et, dans la mesure où elles justifient d'un intérêt, les autres personnes mentionnées à l'article 65 du présent décret sont en droit de former un appel incident dans les mémoires ou les observations qu'ils produisent.
Directeur du cabinet:
      M. Jacques Reiller, administrateur civil hors classe.
Art. 2. -  Le directeur des services administratifs et financiers et le     directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 août 1995, M. Chataigner     (Jean-Marc), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa     gestion au ministère de la coopération, est, à compter du 1er août 1995,
     réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     la coopération.
Art. 1er. -  Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie     exerce les attributions relatives à la santé et à l'assurance maladie     précédemment dévolues au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de     la santé et de la ville, par le décret du 8 avril 1993 susvisé.
STATION DE CHAUFFAILLES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0127 du 01/06/95                        Page 8743   a 8745    
                      ......................................................
La procédure définie aux articles 81 à 85 du présent décret s'applique lorsqu'une collectivité ou un établissement public local n'a pas procédé à la transmission du compte administratif prévue à l'article L. 232-12 du code des juridictions financières.
Art. 16. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du     travail, du dialogue social et de la participation, le ministre de la     solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Rustroff,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion et de télévision.
Art. 5. -  La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités fixées ci-dessus établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il convient ses règles de fonctionnement.
Art. 6. -  Le directeur central des transmissions de l'armée de terre est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Dordogne
    N 2725. - Société coopérative agricole du Périgord agricole (La Périgourdine). Siège social : Trélissac.
Martinique
    N 2720. - Union de coopératives agricoles de Martinique. Siège social : Le Lamentin.
Art. 3. -  Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Yvelines
    N 2715. - Société coopérative agricole Ile-de-France Seine Céréales. Siège social : Mantes-la-Jolie.
Ille-et-Vilaine
    N 2719. - Société coopérative agricole ARSOE Bretagne. Siège social : Pace.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 89 du 26 avril 1995 à la     convention collective de travail du 21 mai 1974 concernant les     champignonnières du département de la Vienne sont rendues obligatoires pour     tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. -  Dans le troisième alinéa de l'article 12 de la Constitution, les     mots: << des périodes prévues pour les sessions ordinaires >> sont remplacés     par les mots: << de la période prévue pour la session ordinaire >>.
Art. 2. -  M. Jean-Daniel Leroy, administrateur civil hors classe, est nommé     inspecteur général des affaires sociales.
Art. 9. -  Les dispositions du présent arrêté entrent en application à     compter de la session d'examen de 1997.
A compter du 7 janvier 1995
      M. Gouard (Philippe).
    M. Chatry (Christian) (en service détaché).
Art. 3. -  Le directeur de l'action sociale et le chef de service de la     direction des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.