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Art. 1er. -  Est annulé sur 1998 un crédit de 520 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 mars 1999, est approuvée la décision modificative no 4 au budget pour 1998 de l'Ecole nationale de la magistrature augmentant les dépenses et les recettes de 266 098 F.
Art. 8. -  Le directeur du Trésor, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services et le directeur du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  La bonification d'intérêts visés à l'article 4 du décret du 15 avril 1983 susvisé est fixée à 1,85 point pour l'année 1999.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 22 mars 1999 et pour compter de la même date, M. Espi (Philip), adjoint administratif de chancellerie, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France, en remplacement de M. Ballet (Philippe).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 mars 1999, il est mis fin à compter du 1er janvier 1999, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Didierjean (Philippe) en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Art. 2. -  La société Afripa Télécom France est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 6 avril 1999, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Strasbourg-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Yasuhiro Nakasone, ancien Premier ministre du Japon, membre de la chambre des représentants.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 mars 1999, M. Bonnot (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1999.
Art. 2. -  Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'entreprise agricole » option « vigne et vin ».
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 800 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1999 un crédit de 800 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  L'habilitation est accordée pour une durée de deux ans à compter de la rentrée de 1999.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1999, M. Ganet (Olivier, André-Jacques) est nommé notaire à la résidence d'Espelette (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. Hiribarren (Philippe, Marie, Jean, Léon), décédé.
Sur proposition de la Confédération française
    démocratique du travail (CFDT)
    En tant que membre suppléant :
    M. Poulet (Jean-Pierre), en remplacement de Mme Reffet (Christine).
Art. 1er. -  La convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc, signée à Paris le 16 janvier 1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
Art. 2. -  Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 12 juillet 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er juillet 1999
    Les ingénieurs en chef de 2e classe :
    Blin (Jean-Paul, Alain).
    Nagouas (Jacques, Bernard).
    Maguerez (Daniel).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juin 1999, M. Le Tallec (Patrick), professeur des universités, est nommé directeur général adjoint chargé de l'enseignement de l'Ecole polytechnique à partir du 1er septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juin 1999, le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre interrégional de formation de Paris est fixé à 240 000 F.
Pour le cinéma
    M. Marconi (Rodolphe), pour une durée de six mois.
Etrangers en France
    Au grade d'officier
    M. Pisar (Samuel), avocat international. Chevalier du 31 décembre 1989.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1998 des crédits de paiement d'un montant de 33 399 390 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les mandats en cours des membres de la Commission paritaire nationale instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont prorogés ; ils seront renouvelés dans un délai de six mois suivant la date des élections aux chambres de métiers prévues à l'article 36 du décret du 27 mai 1999 susvisé.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 27 250 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1998 sont majorées d'une somme de 53 618 994 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux lignes mentionnées dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er septembre 1999
    Le sous-lieutenant de réserve Thibault (Brice, Henri).
Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1999
    Le sous-lieutenant de réserve Charpentier (Renaud, Christian).
Art. 1er. -  M. Pierre Gadonneix est nommé président du conseil d'administration de Gaz de France.
Art. 9. -  Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour prendre rang du 1er août 1999
    Le capitaine Pineau (Thierry, Jean-Claude, André).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1999 un crédit de 100 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 6. -  L'arrêté du 9 juin 1986 portant création du certificat de spécialisation « transformation des produits carnés option viande et option volaille » est abrogé à compter du 1er septembre 2000. Il reste toutefois en vigueur pour les sessions d'examen organisées à l'issue des cycles de formation en cours à cette date.
Art. 2. -  Le contenu de la formation du certificat de spécialisation s'appuie sur le référentiel du brevet de technicien supérieur agricole option « industries agroalimentaires», spécialité « industrie laitière ».
Art. 2. -  La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  A l'article 1er de l'arrêté du 24 novembre 1998 susvisé, les mots : « du patrimoine et de l'architecture » sont remplacés par les mots : « de l'architecture et du patrimoine ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mai 1999, la régie de recettes auprès du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française est supprimée à compter du 1er mars 1999.
Art. 1er. -  M. André Le Fur, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant le service de la communication.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002, Mme Annick Piquet, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Corrèze, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Oise à compter du 15 mars 2002.
Art. 12. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Le présent arrêté et la décision qui lui est annexée seront publiés au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 1999, M. Deneuve (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Verdun.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 septembre 1999, M. Ricaud-Dussarget (Paul), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président du jury du concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale (session 2000).
Département du territoire de Belfort (90)
    Canton de Giromagny : Auxelles-Haut, Giromagny, Lepuix, Riervescemont, Vescemont.
    Canton de Rougement-le-Château : Lamadeleine-Val-des-Anges, Rougemont-le-Château.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à l'INED, secrétariat général, 133, boulevard Davout, 75980 Paris Cedex 20, tél. : 01-56-06-20-60.
Art. 1er. -  Est nommé, à compter du 1er septembre 1999, au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
Pour le département du Rhône
    M. Maillotte (Jean-Michel).
Art. 2. -  Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la rentrée 1999.
Art. 28. -  A l'annexe IV, modèle 4, de l'arrêté du 16 janvier 1995 susvisé, le paragraphe 3 est complété comme suit :
    « Destinataire (nom et adresse complète) : .................... 
    - initial : ....................  - final....................  ».
Art. 2. -  A compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2000, la délégation accordée à la Fédération française de rugby à XIII par l'arrêté du 26 mars 1997 susvisé est étendue à la discipline suivante : rugby à VII (pratiquée selon les règles de la Fédération française de rugby à XIII).
Art. 3. -  L'article 4 de l'arrêté du 21 janvier 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 4. -  Le Conseil supérieur des archives se réunit au moins une fois par an, à l'initiative de son président. »
La commission d'équivalence se réunit sur la convocation de son président aussi souvent qu'il le juge nécessaire. Elle est saisie par le ministre chargé des transports.
 Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 2. -  La directrice générale du Centre national de la recherche scientifique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 15 058 078 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
A N N E X E 1
RECETTES RÉGIONALES
A N N E X E 2
RECETTES PRINCIPALES DE 1re CLASSE
A N N E X E 3
RECETTES PRINCIPALES DE 2e CLASSE
A N N E X E 4
RECETTES CENTRALES
Hormones peptidiques,
    substances mimétiques et analogues
    ACTH, érythropoïétine (EPO), hCG, hGH, insuline, LH.
Art. 3. -  La prime d'activité est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires ou sujétions spéciales.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2002, M. Jean-Claude Le Taillandier de Gabory, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 juin 2002.
Sont classées recettes régionales les recettes des douanes reprises à l'annexe 1 au présent arrêté.
Les dispositions de l'avenant n° 94 du 1er octobre 2001 à la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au ministère de la jeunesse et des sports : les visiteurs du site internet ;
 - la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures : le ministère de la jeunesse et des sports.
Art. 6. -  La société transmet au conseil à la fin de chaque exercice son bilan, son compte de résulat et l'annexe, ainsi que son rapport annuel. La société transmet au conseil les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires.
Art. 3. -  Les coûts de conditionnement mentionnés à l'article précédent sont fixés forfaitairement, sur la base des études comparatives réalisées sur ces produits par l'Office national interprofessionnel des fruits et légumes et de l'horticulture à partir des données économiques et comptables de structures de conditionnement.
Art. 8. -  Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, ainsi que, éventuellement, un délégué de chaque liste en présence.
Art. 1er. -  M. Bernard Bachelier est renouvelé dans ses fonctions de directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 septembre 1999, M. Neyer (Laurent) et Mlle Le Du (Hélène), élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 1999.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 juillet 1999, M. Plé (Jean-Louis), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et des loisirs du Centre à compter du 1er septembre 1999.
Art. 4. -  L'arrêté du 10 septembre 1992 portant habilitation conjointe du Conservatoire national des arts et métiers de l'université Paris-VII et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris à délivrer un titre d'ingénieur diplômé est abrogé.
Art. 3. -  La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur économie sociale familiale comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 juillet 1999, M. Boilley (Daniel), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Basse-Normandie à compter du 13 septembre 1999.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 1999, M. Edin (Daniel, Louis, André), ingénieur des travaux ruraux, est admis d'office, à l'issue de sa période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 juin 1999, M. Aubry (Raymond), inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs de Lorraine à compter du 1er septembre 1999.
Art. 1er. -  Le brevet de technicien supérieur économie sociale familiale défini par l'arrêté du 30 octobre 1997 est supprimé et remplacé par le brevet de technicien supérieur économie sociale familiale dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Par décision no 99-550 en date du 30 juin 1999, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Limoges est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Limoges.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur contrôle industriel et régulation automatique sont définies en annexe I au présent arrêté.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 22 juillet 1999, M. Baudry (Gérard), inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Eure à compter du 1er septembre 1999.
Art. 6. -  Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dès que possible dans les locaux de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Art. 3. -  L'article 4 du même décret est ainsi rédigé :
    « Art. 4. -  Les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées désignés par l'arrêté mentionné à l'article 3 ci-dessus désignent chacun un représentant titulaire et suppléant. »
Art. 2. -  Les dispositions du décret du 10 mars 1999 portant délégation de signature sont abrogées.
Art. 2. -  La directrice générale de l'alimentation, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et la directrice de la nature et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Les opérations de liquidation des droits et obligations des établissements supprimés sont confiées, chacun en ce qui le concerne, à l'ordonnateur et à l'agent comptable du collège de Donaueschingen.
Art. 1er. -  A compter du 1er septembre 1999, les établissements d'enseignement désignés ci-après sont supprimés :
    - lycée et collège Charles-de-Gaulle de Baden-Baden ;
    - collège Hoche de Landau ;
    - collège Ausone de Trèves.
Art. 8. -  L'arrêté du 13 juin 1990 modifié portant application de l'article R. 123-1 du code de la route et fixant les conditions et modalités de conversion des brevets de conduite militaires en permis de conduire civils est abrogé.
Art. 2. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Le Mouv' de la société Radio France. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Art. 2. -  La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal  officiel de la République française.
Art. 12. -  L'arrêté du 12 novembre 1962 relatif aux programme et régime d'examens de pilote d'essais d'hélicoptère est abrogé.
Art. 4. -  Le deuxième alinéa de l'article 16 du même décret est supprimé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 28 mai 1999, le budget de l'Ecole polytechnique pour l'exercice 1999 est fixé en recettes et en dépenses à la somme de 453 795 686 F après intervention de la première décision modificative.
Art. 15. -  La collecte des minéraux et des fossiles est interdite dans la réserve, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet, après avis du comité consultatif.
Art. 2. -  La sous-direction de la santé et de la protection animales comprend :
    - le bureau de la santé animale ;
    - le bureau de la pharmacie vétérinaire et de l'alimentation animale ;
    - le bureau de l'identification et du contrôle des mouvements des animaux ;
    - le bureau de la protection animale.
Art. 4. -  La sous-direction de la réglementation, de la recherche et de la coordination des contrôles comprend :
    - le bureau de la réglementation alimentaire et des biotechnologies ;
    - le bureau de la recherche et des laboratoires d'analyse ;
    - le bureau de la qualité et de la coordination des contrôles.
Art. 16. -  Toute activité industrielle ou commerciale est interdite, à l'exclusion des activités commerciales liées aux pratiques citées à l'article 9 du présent décret et des activités d'animation et de découverte de la réserve qui doivent être autorisées par le préfet, après avis du comité consultatif.
Art. 3. -  La sous-direction de la forêt comprend :
    - le bureau de la protection de la forêt ;
    - le bureau de la production forestière ;
    - le bureau de la propriété forestière.
Art. 23. -  Le campement sous une tente, dans un véhicule ou tout autre abri ainsi que le séjour nocturne dans une embarcation, échouée ou non, sont interdits.
    Toutefois le préfet peut autoriser, après avis du comité consultatif, le campement ou le bivouac à des fins scientifiques ou pédagogiques.
Art. 1er. -  La sous-direction de la recherche et du développement comprend :
    - le bureau des orientations et de la coordination de la recherche ;
    - le bureau du développement, de l'innovation et du transfert de technologie.
A compter du 1er octobre 1999
    M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Besnard (Joël, Maurice).
Art. 6. -  Le service de la production et des marchés définit, veille à la mise en oeuvre et évalue la politique de gestion des marchés et d'orientation des productions agricoles et alimentaires.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 9 juin 1999, M. Blazy (Jean-Pierre), député du Val-d'Oise, maire de Gonesse, est nommé président du Conseil national du bruit.
Paris et Essonne
    1 Aries (Bastien).
Alpes-Maritimes et Var
    1 Le Barzic (Claude).
Doubs
    1 Brand (Jean-Marie).
Art. 1er. -  La sous-direction des exploitations agricoles comprend :
    - le bureau des contrats territoriaux d'exploitation et de la modernisation ;
    - le bureau de l'installation et de la transmission des exploitations ;
    - le bureau de l'équipement des exploitations ;
    - le bureau des structures agricoles ;
    - le bureau de la montagne et du pastoralisme.
Art. 6. -  La sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières comprend :
    - le bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique ;
    - le bureau de l'organisation des filières ;
    - le bureau de l'orientation économique et de l'environnement des entreprises.
Art. 9. -  La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et sanitaires a pour mission, à la demande de la direction générale de l'alimentation, d'apporter un appui aux services déconcentrés pour les interventions dépassant leur ressort territorial et de coordonner celles-ci.
Art. 4. -  Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1999.
Article 109
    Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre II
    Mesures diverses et transitoires
Article 38
    L'article 86 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 précitée est abrogé.
Art. 1er. -  La première ligne du tableau figurant en annexe de la décision no 90-1000 susvisée est supprimée.
Art. 5. -  La note de service du 1er décembre 1994 relative au programme de l'enseignement des techniques des sciences physiques en classe de seconde est modifiée par l'annexe 5 du présent arrêté. Cette modification entre en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 1999-2000.