Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les licences de patron-pilote peuvent être sollicitées pour les bateaux bénéficiant d'une dérogation pour la navigation par la mer entre Port 2000, le port historique du Havre et l'estuaire de la Seine, en application de l'article 4 du décret du 11 juin 1954 susvisé.
Le montant brut mensuel de l'allocation de recherche prévue par le décret du 3 avril 1985 susvisé est fixé, à compter du 1er octobre 2007, à 1 650 euros.
L'examen professionnel prévu à l'article 14 du décret susvisé comporte une épreuve écrite unique d'admission. La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée par l'autorité responsable de l'organisation de l'examen.
Le préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article R. 822-8, après les mots : « En cas », sont ajoutés les mots : « d'interdiction temporaire ou ».
Le montant minimum, mentionné à l'article L. 124-8-2 du code du travail, de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du même code est fixé pour l'année 2005 à 96 243 euros.
Le préfet auquel les informations ont été transmises peut les communiquer aux fédérations sportives agréées et aux associations de supporters agréées. Les fédérations les transmettent sans délai aux groupements sportifs affiliés et aux ligues professionnelles intéressés.
Le président du conseil général informe la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de la suspension et du rétablissement du service de l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne.
Les conventions fixent la liste des missions supplémentaires que le département souhaite confier aux organismes payeurs au titre du service de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
La présente sous-section fixe la nature des informations que les départements et les organismes associés à la gestion du revenu minimum d'insertion et du contrat insertion-revenu minimum d'activité sont tenus de fournir à l'autorité compétente de l'Etat aux fins d'établissement de statistiques. Il fixe les modalités de transmission de ces informations.
La fiche individuelle de notation est communiquée au fonctionnaire par son responsable hiérarchique.
 L'intéressé prend connaissance de sa note définitive et porte, le cas échéant, des observations sur sa notation ainsi que ses souhaits et aspirations professionnels. Il retourne la fiche individuelle de notation signée à son responsable hiérarchique.
Il est institué auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 14 octobre 2004, les conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 2e catégorie dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle dans les conditions indiquées ci-après :
Le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur des relations internationales et de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 9 et 12-1 de l'arrêté du 28 janvier 2003 susvisé sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2004, Mme Cordovilla (Madeleine), épouse Gruzon, est nommée notaire à la résidence de Mitry-Mory (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Randot (Philippe, Charles, Louis, Arthur), démissionnaire.
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Kaeppelin, nommé délégué aux arts plastiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, Mme Marie-Françoise Courel, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, présidente de l'Ecole pratique des hautes études à Paris, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Fontenay - Saint-Cloud.
Il est créé, à l'école primaire de la rue de Verdun à Fontainebleau, une section internationale britannique et une section internationale allemande.
Mme Martine Feugas, épouse Monteil, directrice des services actifs de la préfecture de police, chargée de la direction régionale de la police judiciaire, est nommée directrice des services actifs de la police nationale, chargée de la direction centrale de la police judiciaire, à compter du 5 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 13 juillet 2004, M. Daniel Arranz est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs du Limousin à compter du 1er août 2004.
Le secrétariat général dispose d'un délai de trente jours pour faire connaître sa décision à l'intéressé, sous couvert de la voie hiérachique.
Le président de la commission peut faire appel à toute personne ayant une compétence particulière sur les questions traitées par la commission. Elle dispose d'une voix consultative.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 septembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Daniel Cotte, commissaire principal de la police nationale, à compter du 23 novembre 2004.
Les émissions de la campagne officielle radiotélévisée ne peuvent être reprises, même sous forme d'extrait, par un service de radio ou de télévision.
Au premier alinéa de l'article 20 du même décret, les mots : « depuis deux ans » sont remplacés par les mots : « depuis quatre ans ».
Les conventions prévoient l'établissement d'un plan de contrôle des conditions de liquidation de l'allocation de revenu minimum d'insertion, tenant compte notamment des outils nationaux développés dans les systèmes d'information respectifs des gestionnaires.
Le préfet peut, pour une installation donnée concernée par le point 6.2.2 de l'annexe I, modifier par arrêté les dispositions de cette annexe dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.
Le président du conseil général met fin à cette mesure à la demande de l'intéressé. Il peut également y mettre fin soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'organisme agréé.
 Les sommes restant dues à l'intéressé sont alors reversées à ce dernier ou, si le reversement n'est pas possible, à l'organisme payeur.
La caisse nationale des allocations familiales et la caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables réalisées, au titre du revenu minimum d'insertion, respectivement par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.
Le conseil d'administration demeure en fonctions, dans sa composition à la date de publication du présent décret, jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration désigné en application du présent décret.
Le modèle de la demande et la liste des pièces justificatives sont fixés par un arrêté du ministre chargé de l'action sociale.
A N N E X E
PREMIÈRE PARTIE
(126 modifications)
 Le libellé des spécialités pharmaceutiques suivantes est modifié comme suit :
DEUXIÈME PARTIE
(1 radiation)
 La spécialité pharmaceutique suivante est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Lorsqu'une personne handicapée perçoit une rémunération inférieure au montant de la garantie de ressources, elle reçoit un complément de rémunération égal à la différence entre le montant des ressources garanties et cette rémunération.
L'agrément précise les modalités d'enregistrement des déclarations d'élection de domicile ainsi que les modalités du contrôle auquel l'organisme agréé est soumis.
 Il précise, le cas échéant, si l'organisme est tenu de recevoir toute déclaration.
Ces délégations ne s'étendent pas aux attributions visées par l'article 7 du décret du 18 novembre 2005 susvisé.
L'émission n° 2, code jeu 35502, des tickets du jeu « Solitaire » est clôturée le 29 octobre 2004.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au lundi 29 novembre 2004 inclus.
Est annulée sur 2004 une autorisation de programme de 555 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 février 2007, les dispositions de l'arrêté du 5 octobre 2006 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés, de M. Mensior (David).
M. Maurice Bestoso, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation à l'effet de viser et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget de la justice.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par la directrice générale de l'agence, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Le dernier alinéa de l'article 10 du décret du 27 novembre 1990 susvisé est modifié comme suit :
 « Les vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée "Floc de Gascogne ne peuvent sortir des chais des récoltants avant le 15 mars de l'année qui suit celle de la récolte. »
Le concours sur titres mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'industrie, pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004.
Le décret du 29 décembre 1986 modifié relatif à l'appellation d'origine « Ossau-Iraty » est abrogé.
Les dispositions du décret du 13 mai 1974 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Par décision de la défenseure des enfants en date du 7 septembre 2004, M. Etienne Bancal, attaché principal d'administration centrale mis à disposition du défenseur des enfants, est nommé régisseur d'avances auprès de l'institution du défenseur des enfants à compter du 15 septembre 2004.
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 127 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 précitée est abrogé.
L'annexe I du répertoire des groupes génériques, tel que fixé par la décision du 27 novembre 2002 susvisée, est modifiée comme suit :
I. - CRÉATION DE GROUPE(S) GÉNÉRIQUE(S)
L'intitulé de la section III du chapitre II du titre II est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section III
« L'omission du tableau »
Le 1° de l'article 6 de la décision du 7 mars 2006 susvisée est ainsi rédigé :
 « M. Loïc Evain, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la mission de coordination sanitaire internationale. »
A l'arrêté du 16 janvier 2001 susvisé, remplacer les mots : « ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » par les mots : « ainsi que dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Par décret en date du 15 octobre 2004, le décret du 9 février 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Durtol-Vic-le-Comte intéressant le département du Puy-de-Dôme est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'accord du 2 juillet 2004 relatif au contrat de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 3 janvier 2005.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la distribution directe, les dispositions de l'avenant du 16 juin 2004 relatif à la rémunération des temps de préparation des poignées à la convention collective nationale susvisée.
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Tournon-sur-Rhône, Saint-Jean-de-Muzols et Mauves (Ardèche).
Par décret du Président de la République en date du 3 novembre 2004, M. Landeau (Christian) est nommé directeur de l'école d'architecture de Bretagne, en remplacement de M. Camps (Jean-Pierre), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 septembre 2004, sont aprouvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Jean Moulin », dont le siège est à Paris.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « arts de la dentelle », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
 Ce certificat d'aptitude professionnelle comporte l'option fuseaux et l'option aiguille.
Le secrétariat de la mission est assuré par la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Les référentiels professionnel et de certification complémentaires mentionnés à l'article 4 du décret du 31 août 2001 susvisé figurent respectivemernt aux annexes I et II du présent arrêté (1).
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifiée comme suit, s'agissant du paraquat :
La formation préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social est dispensée en trois ans. Elle comprend un enseignement théorique et une formation pratique.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Mobius et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi, et publiée au Journal officiel de la République française.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés Outremer Télécom et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 15 septembre 1992 instituant la commission consultative paritaire compétente pour les emplois de direction de 1re et 2e catégorie des établissements publics d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 30 août 2004, M. Etienne Bancal, attaché principal d'administration centrale, est nommé régisseur d'avances auprès de la régie de l'institution du Défenseur des enfants.
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2004, M. Tricard (Dominique) est titularisé dans le grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 18 juin 2004.
La liste des emplois des chefs de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1992 susvisé est complétée par le poste suivant :
 « Secrétaire général de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement du Centre. »
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « arts de la dentelle » régi par le présent arrêté aura lieu en 2005.
 A l'issue de la session d'examen de 2004, l'arrêté du 2 octobre 1989 précité est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet de l'Allier exercées par M. Jean-Baptiste Lesecq, conseiller des affaires étrangères détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
L'arrêté du 19 juin 2000 fixant le taux de référence de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux professeurs de sport relevant du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Dans chaque interrégion, les universités comportant au moins une unité de formation et de recherche de médecine peuvent être habilitées à délivrer les diplômes d'études spécialisées complémentaires mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Les trésoreries de Jaujac et Saint-Etienne-de-Lugdarès sont regroupées avec la trésorerie de Thueyts (Ardèche).
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité en date du 4 juillet 2007, est fixé le modèle du formulaire « déclaration de ressources 2006 - allocations familiales » S 7123 b (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10397*10.
Il est créé deux commissions d'appel d'offres spécifiques pour les marchés publics visés aux articles 2 et 3.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 septembre 2004, Mme Catherine Muller, épouse Vignolles, juge au tribunal de grande instance de Toulouse, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 30 août 2004.
La trésorerie de Burzet est regroupée avec la trésorerie de Montpezat-sous-Bauzon (Ardèche).
La trésorerie de Valgorge est regroupée avec la trésorerie de Joyeuse (Ardèche).
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, à l'exception de l'annexe II, relative aux contributions prévisionnelles de l'année 2002, sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. Pierre-Yves Couilleau est nommé, à compter du 7 septembre 2004, conseiller pour les affaires pénales au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le décret du 23 octobre 1959 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
Peuvent demander le bénéfice de la procédure simplifiée les propriétaires ou conducteurs de taxis ou de véhicules sanitaires légers effectuant des transports de voyageurs dans un rayon de 200 km à l'intérieur du territoire français et délimité à compter d'un bureau de douane de rattachement situé sur la frontière géographique.
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 20. - En vertu des articles L. 133-1 et L. 133-2 du code des juridictions financières, les opérations du BRGM et de ses filiales sont soumises au contrôle de la Cour des comptes. »
L'arrêté du 2 septembre 2003 relatif aux droits de scolarité, d'examen et d'inscription dans les écoles du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Est annulé sur 2004 un crédit de 18 897 937 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
M. Hervé Gaymard est nommé ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
A l'article 21, les mots : « les ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie et du budget » sont remplacés par les mots : « les ministres exerçant la tutelle du BRGM et le ministre chargé du budget ».
A N N E X E
Rubrique créée
Rubriques modifiées
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2005. Elles ne s'appliquent toutefois pas aux marchés pour lesquels une consultation aura été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant le 1er mars 2005.
M. Joël Fily, préfet de la Creuse, est nommé, à compter du 20 décembre 2004, directeur de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et placé en position de service détaché à la même date.
Sont abrogés :
 - Le décret n° 2001-739 du 23 août 2001 relatif aux commissions spécialisées des marchés ;
 - l'arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés.
Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la session 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les trésoreries de Champlitte, Corre et de Saulx sont supprimées.
La trésorerie de Corre est regroupée avec celle de Jussey (Haute-Saône).
Les épreuves mentionnées au premier alinéa de l'article R. 6152-301 du code de la santé publique sont classées dans le groupe I selon les dispositions fixées par le décret du 12 juin 1956 susvisé.
L'association suivante est agréée au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté :
 Association pour la surveillance de la qualité de l'air en Corse appelée « QUALITAIR Corse ». Cette association exerce sa compétence dans la région Corse.
L'article 10, alinéa 2.2, est supprimé.
La demande de France Nature Environnement est rejetée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 juin 2007, M. Gilles Aznar, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Fort-de-France, en remplacement de M. Abdelkader Fraïne.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées jusqu'au décès de la personne en cause ou jusqu'à sa demande de radiation du registre nominatif.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2004, Mme Toulgoat (Marie-José), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet dans les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers) pour une durée de trois ans.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de la santé et de la protection sociale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national est abrogé à compter du 1er janvier 2005.
La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le directeur du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, M. Vincent Leprevost est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 avril 2004, M. David Poncin est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2003.
Mme Hélène Martini est nommée chargée de mission au secrétariat général du conseil de sécurité intérieure.
Les prestataires qui fournissent des services techniques aux prestataires de services de certification électronique délivrant des certificats électroniques qualifiés peuvent solliciter auprès d'un organisme accrédité, dans les mêmes conditions, une attestation de conformité de ces services aux spécifications techniques, figurant en annexe, qui leur sont applicables.
Les modes de prélèvement d'échantillons et les méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des teneurs en patuline dans les denrées alimentaires en application du règlement du 8 mars 2001 susvisé sont celles décrites aux annexes I et II de la directive du 11 août 2003 susvisée.