Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'article 2 de la décision n° 2005-624 du 6 juillet 2005 est modifié comme suit :
 « L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision. »
« A N N E X E  I I
Utilisation de la sous-porteuse
La présente décision sera notifiée à l'association Art et expression et publiée au Journal officiel  de la République française.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 8 avril 2003 précitée.
Mme Claire Bazy-Malaurie, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommée présidente de chambre.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, Mme Marie-Hélène Rutschowscaya est nommée conservatrice générale du patrimoine à compter du 18 septembre 2005.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit Pard er Huern, 56310 Guern.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2005, la société de participations financières de profession libérale de notaires à responsabilité limitée Lascéve Cathou est agréée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 30 novembre 2005, M. Schmidt (Claude), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2006.
Le montant à rembourser au Trésor par les élèves ou les stagiaires de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, en application de l'article 8 du décret du 2 octobre 1970 susvisé correspond à 100 % de la somme calculée selon l'article 1er ci-dessus.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'école de gendarmerie de Montluçon, caserne Richemont, 95, avenue Jules-Guesde, 03102 Montluçon Cedex.
Délégation est donnée à M. Francis Membrard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des actions sanitaires et sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des actions sanitaires et sociales.
L'article 17 du même décret devient l'article 16.
La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier du code forestier (partie réglementaire) est supprimée.
Le directeur général du laboratoire central des ponts et chaussées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
L'arrêté du 30 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 18 juillet 2000, fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques est abrogé.
A l'article 8 du même décret, qui devient l'article 7, les mots : « respectivement du grade d'agent administratif de 2e classe ou d'agent administratif de 1re classe » sont remplacés par les mots : « du grade d'agent administratif ».
 Au troisième alinéa, les mots : « de grade et » sont supprimés.
Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privé
FEHAP (75 - Paris)
 Avenant n° 2005-08 du 13 septembre 2005 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951.
Le chapitre IV bis et le chapitre V du même décret, jusqu'à l'article 22 inclus, sont abrogés.
 L'article 23 devient l'article 9.
L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - Les agents des services techniques des services déconcentrés sont recrutés par voie de concours sur épreuves. »
L'intitulé de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté pris pour l'application du décret du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac. ».
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Annie Coletta, conseillère technique, à compter du 1er décembre 2005.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 970 136 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
La convention est valable jusqu'à dénonciation par l'une des parties, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devient néanmoins caduque lorsque la procédure n'est pas utilisée pendant une période supérieure à un an. Son application peut en outre être suspendue ou son bénéfice retiré dans les conditions prévues par la section 5.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indemnité forfaitaire de réinstallation prévue à l'article 14 du décret du 27 mai 2005 susvisé est fixée à 3 700 euros pour un volontaire ayant effectué 24 mois de mission minimum en continu.
Par décret du Président de la République en date du 21 décembre 2005, M. Jean-Bernard Lacroix est nommé conservateur général du patrimoine à compter du 2 juillet 2005.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 novembre 2005, Mme Limido (Anita), conseillère des affaires étrangères hors classe, est mise à disposition de l'Institut du monde arabe en qualité de directrice du cabinet du président de l'Institut du monde arabe, pour une durée de deux ans à compter du 5 septembre 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 23 novembre 2005, M. Jarrot (Arnaud), étudiant civil, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de Mlle Goas (Stéphanie).
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 8 septembre 2005, M. Oliver (Jean-Louis), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2006.
Par arrêté du maire de la ville de Lille en date du 31 mai 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
M. Philippe Neuville.
Le Premier ministre et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article L. 121-2 du code de la consommation, après les mots : « procès-verbaux » sont insérés les mots : « sur l'ensemble du territoire national ».
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière des communes du Caule-Sainte-Beuve, des Landes-Vieilles-et-Neuves et de Richemont, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Foucarmont, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aumale (Seine-Maritime).
En application de l'article 1er du décret du 1er juin 1979 susvisé, les ambassadeurs de France en Croatie et au Brésil sont ordonnateurs secondaires pour les recettes et les dépenses relatives aux budgets des attachés douaniers dans ces pays.
Le régime de retraite institué par l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée est dénommé régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat.
Au deuxième alinéa de l'article L. 6213-2 du code de la santé publique, les mots : « sur proposition » sont remplacés par les mots : « après avis ».
Les décrets du 14 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration de la police nationale) sont abrogés.
La présente décision sera notifiée à l'association Plainoise FM et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Velly et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le service de la redevance audiovisuelle est supprimé à compter du 1er octobre 2005.
Le décret n° 74-1120 du 26 décembre 1974 relatif à l'agence comptable du service de la redevance pour droit d'usage des postes récepteurs de radiodiffusion et de télévision est abrogé.
Le décret du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale) est abrogé.
L'arrêté du 24 avril 2001 modifié précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret n° 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative est abrogé.
Les vins sont vinifiés conformément aux usages locaux.
 Après fermentation, la teneur en sucres fermentescibles des vins rouges ne peut être supérieure à 3 grammes par litre pour les vins rouges et à 4 grammes par litre pour les vins rosés.
Le conseil municipal de Noisy-Rudignon (Seine-et-Marne) est dissous.
Mise en oeuvre d'un registre des consommations mensuelles de produits minéraux et organiques : deux ans. »
Par décret en date du 10 mai 2006, sont nommés membres du conseil d'administration de la Cité des sciences et de l'industrie au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence :
 M. Jean-François Hébert.
 Mme Claudie Haigneré.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 2 février 2006, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Clancier (Georges), directeur hors classe du centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), à compter du 1er juillet 2006.
Il est créé au ministère de la défense, à la délégation générale pour l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Mosaïcard », mis en oeuvre par l'établissement technique de Bourges et dont la finalité du traitement est la gestion de la photographie d'identité.
Le bureau de vote constate le nombre de votants. Si celui-ci est égal ou supérieur à la moitié du nombre des inscrits, il procède au dépouillement du scrutin.
Est annulé sur 2005 un crédit de 9 512 399 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 26 avril 2006, est nommé administrateur du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de l'économie : M. Thonier (Axel), en remplacement de M. Loste (Pascal).
Au 2° du C de l'article R. 165-18 du code de la sécurité sociale, les mots : « la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran et Merck Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Modifications d'une partie de produit concernée par un certificat de type supplémentaire
Afin de faciliter l'exploitation à l'étranger de certains aéronefs militaires français, le ministre de la défense peut autoriser leur immatriculation temporaire au registre de l'Etat tiers. Les modalités d'utilisation de ces aéronefs, notamment leur nationalité, sont précisées dans un instrument juridique adopté par les deux Etats.
Délégation est donnée à M. André Siganos, chargé de mission, adjoint au directeur de la coopération scientifique et universitaire, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Le directeur général des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévu à l'article 8, cinquième alinéa, du décret du 20 juillet 1972 susvisé est conforme, à la dimension près, au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
Le classement indiciaire applicable aux emplois de conseiller général des établissements de santé est fixé ainsi qu'il suit :
 - groupe hors échelle A, groupe hors échelle D.
Délégation est donnée à M. Jean-François Desmazières, ministre plénipotentiaire de 1re classe, chargé de la direction des affaires financières, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le recteur de l'académie de Créteil et le président de l'université Paris-VIII sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 1 217 512  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 57 est supprimée.
Une indemnité spécifique de fonctions non soumise à retenue pour pension civile est allouée au président du Muséum national d'histoire naturelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2006, le montant de l'avance accordée à la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges est porté à 35 000 euros.
Le décret du 25 novembre 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Délégation est donnée à Mme Marie-Gaëlle Pinart, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général des mines.
L'article 3 du décret du 28 mai 1951 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au troisième alinéa, les mots : « libellés en francs métropolitains » sont remplacés par : « libellés en euros ».
Le taux de l'intérêt imposable sur le paiement tardif des redevances de route est de 8,13 % par an.
Au troisième alinéa de l'article R. 621-9 du code rural, après les mots : « à la majorité », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Une réduction de 30 % sur les prix de vente indiqués article 1er et au premier alinéa de l'article 2 est accordée aux libraires, aux enseignants et aux étudiants. Cette réduction n'est pas cumulable avec une éventuelle réduction consentie dans le cadre des articles 2 ou 7.
L'avant-dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 10 janvier 2003 susvisé est supprimé.
A N N E X E 1
À LA DÉLIBÉRATION N° 2006-69
Liste des communes du bassin Rhin-Meuse et zones de tarification
et d'intervention prenant effet au 1er janvier 2007
Le montant mensuel du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon est de 456,74  à compter du 1er janvier 2007.
Les articles D. 3613-1 à D. 3613-6 du code de la santé publique sont abrogés.
L'agrément de l'antenne médicale de prévention du dopage est notifié à l'établissement public de santé dans lequel elle est implantée.
Il est institué auprès de chaque directeur régional des services pénitentiaires de métropole une commission administrative paritaire compétente pour connaître des situations individuelles des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance relevant des matières prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté.
La composition des commissions administratives paritaires régionales du corps d'encadrement et d'application est fixée comme suit :
L'arrêté du 24 juin 1998 susvisé est ainsi modifié :
 1° La ligne suivante est insérée au tableau en annexe I :
 2° La ligne suivante est insérée au tableau figurant en annexe II :
A l'article 95.5 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, la référence : « 95.1.2-III » est remplacée par la référence : « 95.1.2-II ».
Le titre VIII du livre Ier de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques, intitulé « Dispositions pénales », est abrogé.
L'arrêté du 13 octobre 2006 portant agrément de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole est abrogé à compter du 1er janvier 2007.
La présentation et la part respective réservée aux informations visées à l'article 11, d'une part, et aux informations officielles visées aux articles 7 à 9, d'autre part, ne doivent en aucun cas nuire à l'identification et à l'interprétation de ces dernières.
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département des Bouches-du-Rhône.
Le directeur du service est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du directeur des Archives de France.
 Il assure la direction scientifique et administrative du service. Il est le responsable juridique et scientifique des archives conservées.
A compter du 1er janvier 2007, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du 1er groupe sont les suivants :
A compter du 1er janvier 2007, les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du 2e groupe sont les suivants :
Les informations autres que les informations officielles visées aux articles 7 à 9 sont diffusées sous la seule responsabilité de leur auteur.
Le montant de l'avance consentie au régisseur dans le service déconcentré mentionné à l'article 1er est fixé à 1 000 euros.
Les articles 8, 48, 49 et 51 de la même loi sont déclarés conformes à la Constitution.
Est annulé sur 2005 un crédit de paiement de 746 180 601 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 mars 2006, M. Wenger (Klaus) est nommé membre du conseil d'administration du Théâtre national de Strasbourg en tant que personnalité qualifiée dans le domaine culturel, en remplacement de M. Falga (Bernard), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 mars 2006, MM. Sissoko (Maurice), Rambal (Philippe) et Mareine (Philippe), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mars 2006, M. Benoît Berthelemy est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, à Nancy, à compter du 1er mai 2006.
L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'exploitant adresse chaque année au préfet avec copie au maire de la commune d'implantation la déclaration prévue par l'arrêté du 7 novembre 2005 susvisé. Il y indique, le cas échéant, les événements notables liés à l'exploitation du site.
Le tableau suivant fixe pour l'année 2006, pour chacune des collectivités mentionnées à l'article 60 de la loi du 21 juillet 2003 susvisée, la distance, la population, le trafic et le coefficient correcteur définis par l'article 2 du décret du 30 janvier 2004 susvisé :
Le classement du parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine, qui a été prononcé par le décret du 30 mai 1996 susvisé, est prolongé jusqu'au 30 mai 2008.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Luc Héritier, conseiller au cabinet de la ministre déléguée à compter du 1er septembre 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 10 juillet 1996, les dispositions de l'avenant du 30 septembre 2005 modifiant l'intitulé de la convention collective nationale susvisée.
Il est créé un Observatoire national de la sûreté dans les transports ferroviaires et collectifs au sein de la direction générale de la mer et des transports, direction des transports ferroviaires et collectifs.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 juin 2006, M. Méchineau (Alain), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses doits à la retraite à compter du 1er juillet 2006.
Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation
Le directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les matériels appropriés mentionnés à l'article 25-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée s'appliquent aux véhicules routiers automobiles.
L'arrêté du 29 août 1988 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines est abrogé.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Alter, Arrow Génériques, Biogaran, EG LABO - laboratoires EuroGenerics, Fournier SA, G GAM, Sandoz et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines classés dans les échelons 1 et 2 sont reclassés dans le nouveau grade d'ingénieur divisionnaire selon les modalités suivantes :
Au second alinéa de l'article 9 du même décret, après les mots : « des concours », sont insérés les mots : « et de l'examen professionnel » et les mots : « du jury » sont remplacés par les mots : « des jurys ».
Le commandant de la base aérienne 106 « Capitaine Michel Croci » est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CONTRIBUTION AU DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE
Première répartition entre les régions
Gestion 2006
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de l'officier des relations extérieures de la base aérienne 701, 13361 Salon Air.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Augustin de Romanet de Beaune, secrétaire général adjoint à la présidence de la République.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 709, officier supérieur adjoint, 16109 Cognac Air.
Le commandant de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air 722 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Pierre Lunel, professeur des universités, est nommé délégué interministériel à l'orientation.
Cet article modifie l'intitulé du chapitre II du titre V du livre VII du code rural afin de viser les personnes mentionnées à l'article L. 731-23.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 1er septembre 2006, M. Claude Jaillet, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2006.