Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. L. 133-6. -  Le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l'aide sociale est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal.
Art. L. 2222-1. -
    Comme il est dit à l'article 223-10 du code pénal ci-après reproduit :
    « L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende. »
Art. L. 2222-3. -
    Le fait de procéder à une interruption de grossesse après diagnostic prénatal sans avoir respecté les modalités prévues par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
    Chapitre III
    Entrave à l'interruption légale de grossesse
Au troisième alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « les corps classés » sont remplacés par les mots : « le corps classé ».
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Philippe Derumigny, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie), est nommé sous-préfet de Mulhouse (1re catégorie).
Art. L. 914-21. -
    Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 914-19 et L. 914-20, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Frédéric Loiseau, commissaire de la police nationale, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 20 août 2007, M. Jacques Szpirglas, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2008.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 50 000  en autorisations d'engagement et de 33 330 000  en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Mme Bérengère Odier, épouse Quincy, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Danemark, en remplacement de Mme Anne Gazeau-Secret, appelée à d'autres fonctions.
Les dispositions de l'avenant n° 152 du 13 février 2007 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 2007, M. Laurent Zuchowicz, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est nommé sous-directeur des stages à l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 1er septembre 2007.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er août 2007, Mlle Elise Texier, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration à compter du 1er novembre 2007.
<<T ITRE  IV
    <<Informations communiquées par le promoteur au ministre
    chargé de la santé dans sa lettre d'intention
Cour d'appel d'Agen
      Président de la chambre d'accusation: M. Michel Fourcheraud, conseiller à la     cour d'appel de Rennes, en remplacement de M. Vayrac, nommé premier président     de la cour d'appel de Riom.
Sur la liste d'aptitude complémentaire au grade de directeur
    au titre de l'année 1990
       Mlle Sauvet (Marie-Thérèse).
Art. 4. - La commission se réunit au moins une fois par an selon une     périodicité qu'elle détermine.
      Elle peut en outre être réunie sur initiative du président ou à la demande     de l'un de ses membres.
Art. 1er. - Les références et normes techniques et économiques du     département de la Seine-Saint-Denis telles qu'elles figurent au document     annexé au présent arrêté (1) sont agréées.
Cour d'appel de Toulouse
      Conseiller: sur sa demande, M. Lucien Bourdiol, conseiller à la cour d'appel     de Pau, en remplacement de M. Vignaux, admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
M. Vaury (Yves), Ch. D., caisse mutuelle régionale d'assurance maladie et     maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, Niort.
M. Hennion (Jacques), S.D., désigné D., centre régional de traitement de     l'information, Valenciennes.
Art. 2. - Ces dispositions prendront effet à la date de publication du     présent arrêté au Journal officiel de la République française.
M. Mennessier (Claude), A.C., caisse d'assurance vieillesse des artisans,     Amiens.
Art. 1er. - Est nommé au cabinet du ministre de la culture, de la     communication et des grands travaux, en qualité de conseiller technique: M.
     Hubert Giraud, administrateur civil.
Art. 3. - Le préfet du département d'Eure-et-Loir est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Au grade de général de division
      M. le général de brigade Leroy (Jacques, Albert).
Art. 3. - Le préfet du département de l'Indre est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 5. - Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du     logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 11. - Le président du conseil permanent représente l'institut dans tous     les actes de la vie civile relevant des compétences du conseil permanent.
Article 957
      Paragraphe 8, classe 4.1  Matières solides inflammables      8.1. Ajouter un deuxième alinéa: <<Les colis renfermant des matières du     groupe 41308 seront en outre munis d'une étiquette conforme au modèle no     6.1>>.
Art. 1er. - A l'article 1er de la décision du 19 janvier 1989 susvisée, les     mots  <<Radio Brides-Kiss FM>> sont remplacés par les mots  <<Radio Brides>>.
Art. 16. - La circulation et le stationnement des personnes sont réglementés     sur tout ou partie de la réserve par le préfet après avis du comité     consultatif.
31e section
    Chimie théorique, chimie physique
    2e sous-section
    Chimie physique
      Mme Dorthe-Merle (Anne-Marie), université Bordeaux-I, en remplacement de Mme     Nespoulos (Danièle), épouse Cros, nommée professeur des universités.
Représentant du ministre chargé de l'intérieur
      M. Frankart (Georges), chef du bureau des services publics, industriels et     commerciaux de la direction générale des collectivités locales; suppléant: M.     Dechavanne (Alain), adjoint au chef de bureau.
C HAPITRE  Ier
    Création et délimitation de la réserve naturelle
    des Hauts de Villaroger
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
    Alpes-Maritimes
      Centre hospitalier régional de Nice, service de radiologie, hôpital de     Cimiez: un poste.
Art. 4. - La société est en outre agréée pour l'exploitation des lignes     régulières de passagers suivantes:
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1990.
Art. 6. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
M. Quenard (Jean-Claude), agent de contrôle, union de recouvrement des     cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, Chambéry.
Cantal
      Centre hospitalier d'Aurillac : un poste.
      Hôpital de Mauriac : un poste.
      Hôpital de Saint-Flour : un poste.
Art. 1er. - Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 1953 susvisé,     sont approuvés les articles du statut du personnel administratif des chambres     de commerce et d'industrie annexés au présent arrêté.
LORRAINE
    Vosges
      Centre hospitalier de Neufchâteau: un poste.
Art. 5. - Il sera statué ultérieurement sur la pétition du 21 mai 1987     susvisée tendant à l'octroi de la concession de Pierre-Morains.
ILE-DE-FRANCE
    Yvelines
      Centre hospitalier de Mantes-la-Jolie: un poste.
Loir-et-Cher
      Centre hospitalier de Vendôme: un poste.
Loiret
      Centre hospitalier de Gien : un poste.
      Centre hospitalier de Montargis : un poste.
      Centre hospitalier régional d'Orléans (anesthésie-vasculaire) : un poste.
      Centre hospitalier de Pithiviers : un poste.
Art. 10. - L'arrêté du 5 décembre 1983 relatif à la commercialisation du     gibier congelé d'importation est abrogé.
A compter du 1er septembre 1989
       M. Michel Berry (en service détaché).
      M. Dominique Petit.
Art. L. 341-10. -
    Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale.
Les séances du comité technique paritaire ne sont pas publiques.
Art. L. 429-16. -
    Le maire fixe, par un avis public, la date à laquelle les intéressés prendront la décision prévue à l'article L. 429-13.
    Sous-section 3
    Enclaves
Art. L. 332-19. -
    Les réserves naturelles créées en application de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930 sont soumises aux dispositions du présent chapitre.
    Section 4
    Dispositions pénales
    Sous-section 1
    Constatation des infractions et poursuites
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2007, M. Christophe Patier, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
Art. L. 134-8. -
    L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article L. 134-6 si celle-ci est due, en vertu de l'article L. 134-7, à l'agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la commission entre les agents commerciaux.
La présente décision sera notifiée à l'association Orion 87.6 La Voix de la vallée et publiée au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE DE VILLARD-BONNOT
APPLICABLES AU 1er JUILLET 2007 (HORS TAXES) (- 0,197)
Art. L. 756-4. -
    La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI est applicable en Polynésie française.
    Section 2
    Les autorités des marchés financiers
    Sous-section 1
    La Commission des opérations de bourse
Art. L. 621-108. -
    Les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis après cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements.
Art. L. 621-73. -
    Le plan mentionne les modifications des statuts nécessaires à la continuation de l'entreprise.
Art. L. 621-104. -
    Au vu des propositions du représentant des créanciers, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.
L'annexe de l'arrêté du 25 août 2003 susvisé est remplacée par l'annexe ci-après à compter du 1er octobre 2007 :
Art. L. 123-24. -
    Tout commerçant est tenu de se faire ouvrir un compte dans une banque, dans un établissement de crédit ou dans un bureau de chèques postaux.
    Sous-section 2
    Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques
Art. L. 764-2. -
    Les articles L. 412-1, à l'exception de son dernier alinéa, et L. 412-3 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Section 2
    Les catégories de marché
Art. L. 765-2. -
    L'article L. 515-1 est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Paragraphe 2
    Les sociétés de crédit-bail mobilier et immobilier
A l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2006 susvisé, les chiffres : « 34 » et « 4 » sont remplacés respectivement par les chiffres : « 38 » et « 6 ».
M. Philippe Rouault est nommé délégué interministériel aux industries agroalimentaires et à l'agro-industrie.
Art. L. 621-117. -
    Le privilège, l'action résolutoire et le droit de revendication établis par le 4o de l'article 2102 du code civil au profit du vendeur de meubles ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 621-118 à L. 621-124.
L'annexe IX à la décision n° 2005-465 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 2 octobre 2007, M. Jean-Bernard Kovarik, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Art. L. 429-38. -
    Il y a récidive au sens du présent chapitre lorsque dans les deux ans qui ont précédé l'infraction le délinquant a été condamné en vertu du présent chapitre.
    Sous-section 3
    Peines accessoires et complémentaires
Mme Odile Remik-Adim, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République azerbaïdjanaise, en remplacement de M. Bernard Amaudric du Chaffaut, appelé à d'autres fonctions.
Art. L. 411-7. -
    Les dispositions relatives à la surveillance biologique du territoire sont énoncées au code rural (livre II, titre V, chapitre Ier).
    Chapitre II
    Activités soumises à autorisation
Tribunal administratif de Clermont-Ferrand
      M. Jean-Paul Briseul, à compter du 1er janvier 1991.
Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20     juillet 1977 précitée.
Art. 1er. - Le produit des recettes provenant de la commercialisation des     produits Postcontact et correspondant aux remises versées aux personnels de     la poste est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 61-01 Achats     et services extérieurs du budget annexe des postes et télécommunications.
Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de paiement de 287168360 F     applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au     présent arrêté.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de M. Marc Boudier, conseiller     technique au secrétariat général de la présidence de la République, appelé à     d'autres fonctions.
Art. 7. - Les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances     peuvent être confiées à un même agent.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0252 du 30/10/1990    
                      ......................................................
Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française et entrera en vigueur à compter de la session de 1992     des concours.
Art. 2. - Le directeur de l'administration générale au ministère de la     coopération et du développement et le directeur de la comptabilité publique     au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1991 une autorisation de programme de 14450000 F     et un crédit de paiement de 14450000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 15. - Tout particulier qui délivrerait pour son étalon des certificats     de saillies non réglementaires serait poursuivi en application de l'article 6     du décret du 15 octobre 1986.
Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes     hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions     d'hospitalisation (no 45, 1989-1990);
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Plantin, chef du     service des pensions, M. Gilbert Faubert, sous-directeur, a délégation pour     signer, au nom du ministre délégué au budget, dans la limite de ses     attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion     des décrets.
Art. 2. - Dans l'article 2 du décret du 11 avril 1988 susvisé, les mots:
     <<15 p. 100>> sont remplacés par les mots: <<20 p. 100>>.
Art. 1er. - Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour     pension civile peut être attribuée aux personnels titulaires des corps de     magasinage spécialisé des bibliothèques régis par le décret du 6 mai 1988     susvisé.
Cour d'appel de Lyon
      Mme Leblanc (Mireille), épouse Grand, greffier divisionnaire au tribunal     d'instance de Bourg-en-Bresse, est nommée régisseur titulaire, en     remplacement de Mme Colin.
Art. 1er. - Mme Josseline de Clausade, maître des requêtes au Conseil     d'Etat, est nommée conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
A compter du 19 janvier 1991
      Bonnamy (Gilles), direction des constructions navales, Brest.
Art. 6. - Au premier, quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 du     décret du 29 janvier 1976 susvisé, les mots: <<directeur d'établissement     principal des postes>> sont remplacés par <<directeur principal de La     Poste.>>
Art. 4. - Après délibération, le jury établit la liste des professeurs     stagiaires qu'il estime aptes à se voir délivrer le diplôme professionnel de     professeur des écoles.
Art. 1er. - Est annulé sur 1990 un crédit de 9967462126 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 1er. - L'article 21 de l'arrêté du 20 décembre 1974 susvisé est     complété ainsi qu'il suit:
       Ajouter, après <<motonautisme>>: <<véhicules nautiques à moteur tels que     définis par l'arrêté du 14 mai 1990 susvisé>>.
La présente décision notifiée à l'association Radio Vallée de l'Isle et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. R. 123-16. -  Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-1, la présidence de l'assemblée générale appartient au vice-président du Conseil d'Etat ou, à son défaut, au président de section inscrit le premier au tableau.
Art. R. 123-12. -  L'assemblée générale du Conseil d'Etat se réunit soit en formation plénière, soit en formation ordinaire.
L'association La Clé des ondes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Clé des ondes.
L'association Fédération Vivre au pays - Radio Païs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Païs.
Art. L. 214-11. -
    Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-22 du code de commerce, la comptabilité d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières peut être tenue en toute unité monétaire, selon des modalités fixées par décret.
Art. L. 332-10. -
    Le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle est prononcé après enquête publique, par décret en Conseil d'Etat.
    Il fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4.
    Section 2
    Réserves naturelles volontaires
Art. L. 746-7. -
    Le chapitre III du titre II du livre VI ainsi que les articles L. 642-6 et L. 642-7 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
    Section 3
    Echanges d'informations
Art. L. 752-4. -
    Les articles L. 213-5 et L. 213-6 ainsi que l'article L. 231-1 sont applicables en Polynésie française.
Art. L. 511-77. -
    En cas d'altération du texte d'une lettre de change, les signataires postérieurs à cette altération sont tenus dans les termes du texte altéré ; les signataires antérieurs le sont dans les termes du texte originaire.
    Section 14
    De la prescription
Art. L. 754-10. -
    Le chapitre III du titre III du livre IV est applicable en Polynésie française.
    Section 4
    Les entreprises de marché
    et les chambres de compensation
Art. L. 754-4. -
    L'article L. 423-1 est applicable en Polynésie française.
    Section 3
    Les négociations sur instruments financiers
    Sous-section 1
    Dispositions générales
    Paragraphe 1
    Transfert de propriété des titres et mise en gage
Art. L. 753-1. -
    Les articles L. 311-1 à L. 311-3 sont applicables en Polynésie française.
    Sous-section 2
    Comptes et dépôts
Art. L. 754-3. -
    Le chapitre Ier du titre II du livre IV est applicable en Polynésie française.
    Les articles L. 462-1 et L. 462-2 y sont également applicables.
Art. R.* 133-8. -  Il n'est pas tenu compte des nominations faites en vertu de l'article R.* 133-7 pour l'application des dispositions de l'article R.* 133-3.
Art. L. 523-12. -
    Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, et sans autre déduction que celle des contributions directes et des frais de vente et sans autre formalité qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce.
Art. L. 621-51. -
    Le créancier, porteur d'engagements souscrits, endossés ou garantis solidairement par deux ou plusieurs coobligés soumis à une procédure de redressement judiciaire, peut déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre, dans chaque procédure.
Art. L. 525-11. -
    L'inscription conserve le privilège pendant cinq années à compter de sa régularisation définitive.
    Elle garantit, en même temps que le principal, deux années d'intérêts. Elle cesse d'avoir effet si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai ci-dessus ; elle peut être renouvelée deux fois.
Art. L. 214-69. -
    La société de gestion doit disposer de moyens financiers suffisants pour lui permettre d'exercer de manière effective son activité et de faire face à ses responsabilités.
    La société de gestion de la société civile de placement immobilier ne peut recevoir des fonds pour le compte de la société civile de placement immobilier.
L'association Média Radio Baby-Boom est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Souvenirs.
Art. L. 214-77. -
    Hors les cas de réunion de l'assemblée générale prévus par la présente section, les statuts peuvent stipuler que certaines décisions sont prises par voie de consultation écrite des associés.
    Sous-section 5
    Dispositions comptables
Art. L. 214-52. -
    Le projet de statut constitutif d'une société autorisée à faire publiquement appel à l'épargne est établi et signé par un ou plusieurs fondateurs.
    Le capital initial doit être intégralement souscrit.
Art. R. 122-28. -  Pour chaque sous-section, le secrétaire du contentieux est, en outre, assisté d'un secrétaire désigné par le vice-président du Conseil d'Etat sur la proposition du président de la section du contentieux.
Art. R. 122-22. -  Dans les formations du Conseil d'Etat statuant au contentieux, le rapporteur a voix délibérative.
Art. R. 212-1. -  Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel peuvent être appelés à donner leur avis sur les questions qui leur sont soumises par les préfets.
    Les questions relevant des attributions des préfets de région de la métropole sont soumises par ces derniers à la cour administrative d'appel, les autres au tribunal administratif.
Art. L. 313-25. -
    Le bordereau est signé par le cédant. La signature est apposée soit à la main, soit par tout procédé non manuscrit. Le bordereau peut être stipulé à ordre.
    La date est apposée par le cessionnaire.
Par décision du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche en date du 13 avril 2007, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « RECIA » (REgion Centre InterActive) est approuvée.