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Aux articles 7,8 et 9 de l'arrêté du 8 décembre 2006 susvisé, la référence à l'article « A. 212-10 » est remplacée par la référence à l'article « A. 223-8 ».
Au tableau IV bis annexé au code de l'organisation judiciaire, il est inséré une ligne conformément à l'annexe II du présent décret.
L'article R. 70 est ainsi modifié : 
Au cinquième alinéa, la référence : « 625 » est remplacée par la référence : « 624-7 ».
Il est créé à Saint-Martin une chambre détachée du tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Le code de procédure pénale est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin du premier alinéa de l'article R. 84, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : 
« Dans ce cas, la transmission peut être effectuée par voie électronique sécurisée. »
A la deuxième phrase de l'article R. 83, les mots : « d'une fiche d'état civil » sont remplacés par les mots : « d'un acte de naissance ».
A l'article R. 3252-3, la somme de 1 410 € est remplacée par la somme de 1 420 €.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 3, entreront en vigueur six mois après sa publication.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des adjoints techniques relevant du ministère de la justice est inscrit en annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.
L'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires prévu à l'article 6 du décret du 13 octobre 2015 susvisé est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
La mention : « Garde des sceaux, ministre de la justice » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
Le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admissibles, puis, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée, lors de l'établissement de la liste d'admission, à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'admission.
L'épreuve écrite comporte une ou plusieurs mises en situations professionnelles portant sur la procédure civile et prud'homale ou la procédure pénale, au choix du candidat après communication des sujets.
Le programme de l'épreuve écrite est fixé en annexe.
(Durée : trois heures ; coefficient 4).
L'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires, comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Seuls peuvent être admis à se présenter à l'épreuve orale les candidats ayant obtenu au moins 40 points à l'épreuve écrite.
Le comité est chargé de rendre ses conclusions sur l'évaluation de l'expérimentation au plus tard le 10 février 2016 ou au minimum trois mois avant la date de la fin de l'expérimentation si celle-ci intervient de façon anticipée.
Il est créé un greffe détaché du tribunal de grande instance de Basse-Terre (Guadeloupe) à Saint-Martin couvrant le ressort de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
L'arrêté du 12 février 2010 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires est abrogé.
Conformément à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le nombre de postes ouverts à l'examen professionnel, la date d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.
Le corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice est inscrit en annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
Le corps des adjoints techniques du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est inscrit en annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.
Il est institué auprès du directeur des services judiciaires un comité en charge de l'évaluation de l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais, afin de déterminer les conditions appropriées pour sa généralisation.
Le corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est inscrit en annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
La mention : « Garde des sceaux, ministre de la justice, et, dans les conditions prévues à l'article R. 121-13 du code de justice administrative, vice-président du Conseil d'Etat » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
Le pourcentage mentionné à l'article 21 du décret du 13 octobre 2015 susvisé est fixé à 20 %.
Le corps des adjoints administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est inscrit en annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
Le corps des adjoints administratifs relevant du ministère de la justice est inscrit en annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recteur de l'académie de Paris est nommé liquidateur de l'Institut des sciences et technologies de Paris à compter du 1er janvier 2016.
Le pourcentage mentionné à l'article 16 du décret du 18 juillet 1990 susvisé est fixé à 18 % en 2015 et à 20 % en 2016 et en 2017.
D. - Département des programmes numériques
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, il est mis fin à la délégation de M. Christian Buzet, premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées, à compter du 31 décembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, Mme Magda TOMASINI, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice de l'Institut national d'études démographiques.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, M. Joël LEROUX, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, à compter du 1er janvier 2016.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, M. Denys ECHÈNE, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées à compter du 1er janvier 2016.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, M. Sébastien HEINTZ, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, à compter du 1er janvier 2016.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, M. Fabrice NAVEZ, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Normandie à compter du 1er janvier 2016.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, Mme Cécile DAUSSIN-CHARPANTIER, première conseillère de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Centre-Val de Loire à compter du 1er janvier 2016.
L'annexe IV du même arrêté intitulée : « Régions de rattachement » est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé, le mot : « professionnel » est remplacé par le mot : « d'Etat ».
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 février 2014 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il peut être organisé par visioconférence. La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat. »
L'annexe intitulée : « Régions de rattachement » annexée au présent arrêté devient l'annexe III du même arrêté.
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur général des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2006 modifié susvisé, le montant de « 1 500 € » est remplacé par le montant de « 2 000 € ».
A l'article 9 du même arrêté, le montant de « 6 000 € » est remplacé par le montant de « 18 000 € ».
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2015, M. Flavio BONETTI, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2015, Mme Nathalie VALLEIX, sous-préfète, sous-préfète de Bellac-Rochechouart, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Indre.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2015, M. Michel Orier, directeur général de la création artistique, est nommé inspecteur général des affaires culturelles (1er tour).
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2015, M. Guillaume SAOUR, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 7 avril 2015 portant sur les frais de santé dans la branche de la maroquinerie.
Par décret du Président de la République en date du 30 décembre 2015, M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Indre, est nommé sous-préfet de Fontainebleau.
Le premier président de la Cour des comptes et le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à compter du 1er janvier 2016 à M. Aurélien GLOUX-SALIOU, secrétaire général, pour signer, au nom du président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, tous actes relatifs au fonctionnement de la commission.
Aux articles 7 et 9 du même arrêté, le dernier alinéa est supprimé.
L'arrêté du 26 mars 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
Les arrêtés du 8 août 2012 susvisés sont modifiés conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent arrêté.
A l'article 9, les mots : « et dans les conditions fixées aux annexes II à IV, » sont supprimés.
A l'article 11, le mot « initiale » est supprimé.
Les annexes I, II, III, IV et V sont remplacées par les annexes I, II, III, IV et V du présent arrêté.
Après l'article 16, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé : 
« Art. 16-1.-Les dispositions du présent arrêté sont précisées par instruction. »
L'indemnité spéciale n'est pas cumulable avec l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, la prime de rendement et toute autre prime et indemnité de même nature prévues pour les fonctionnaires affectés en administration centrale.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est compris entre 80 et 120 % d'un montant de référence annuel brut fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des sports.
Le corps secrétaires administratifs relevant du ministère de la culture et de la communication est inscrit en annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
L'indemnité spéciale est allouée au prorata de la durée des fonctions effectivement exercées au 31 décembre de chaque année.
L'arrêté du 30 septembre 2003 fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité de charges administratives susceptible d'être allouée aux inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
A l'article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé, après les mots : « des communes de Lyon et de Marseille, » sont insérés les mots : « et des conseils de territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, ».
Dans les conditions et limites fixées par la convention annexée au présent décret, l'Etat délègue certaines de ses compétences dans les domaines du livre, du cinéma et du patrimoine culturel immatériel à la région Bretagne.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2004-170 du 18 février 2004 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles est abrogé.
Le décret n° 2003-957 du 30 septembre 2003 fixant le régime indemnitaire des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
L'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie est partie à l'instance selon les modalités prévues au présent titre.
Les dispositions des articles 1er à 22 entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.
La mention : « Ministre chargé de la culture » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
Les mentions « Corps des inspecteurs généraux des affaires culturelles » et « Emploi de chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles » sont inscrits en annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
La cour d'appel de Nouméa est compétente pour connaître des décisions rendues par les juridictions mentionnées aux a et b de l'article 1er de l'ordonnance du 7 mai 2014 susvisée.
Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication sont chargés et le secrétaire d'Etat chargé du budget, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la culture et de la communication, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat relevant du ministère de la culture et de la communication est inscrit en annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle régis par le décret du 1er mars 2015 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Devant la cour d'appel ou son premier président, la représentation et l'assistance des parties et de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie s'exercent dans les conditions prévues par l'article 931 du code de procédure civile.
Les notifications entre parties ont lieu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification directe entre les avocats des parties. Les pièces de procédure doivent être déposées au greffe en triple exemplaire.
Les augmentations de délais prévues par l'article 643 du code de procédure civile ne s'appliquent pas aux recours présentés en vertu des dispositions du présent chapitre.
A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis.
Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé.
Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie peuvent présenter des observations orales à l'audience à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie ont la faculté de présenter des observations écrites et orales. Ces dernières sont présentées à leur demande ou à la demande du premier président ou de la cour.
A l'article R. 223, les mots : « 16 avril » sont remplacés par les mots : « 22 avril ».
Jusqu'à la mise en place, au sein de l'établissement public l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité, des nouvelles instances de représentation du personnel, la compétence et le mandat des membres de la délégation unique du personnel et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont maintenus .
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 décembre 2015, Mme Chantal MANGUIN-DUFRAISSE, administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'intérieur, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté du premier ministre du 29 décembre 2015, Mme Estelle LEPRETRE-KERNE, inspectrice de la jeunesse et des sports, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de Maine-et-Loire, à compter du 31 décembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 29 décembre 2015, Mme Catherine Courcol-Bouchard, Premier avocat général à la Cour de cassation, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2015, M. MEDRANO (Laurent, Louis, Raymond) est nommé notaire à la résidence de Limoux (Aude), en remplacement de M. PONS (Jean, François), démissionnaire.
Les dispositions des articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration ne sont pas applicables à la commission consultative d'experts.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2015, M. Jacques François est désigné à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon.
Le haut-commissaire de la République désigne, parmi les propositions qui lui sont faites par le congrès ou après avis de ce dernier, tout expert ou observateur compétent en matière électorale. Celui-ci participe aux séances de la commission consultative sans voix délibérative.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2015, Mme ALLARD (Fabienne, Josiane, Antoinette) est nommée notaire à la résidence de Tauves (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. MERCIER (Patrick, Pierre, Noël), démissionnaire.
Au chapitre III du titre préliminaire du livre VIII de la première partie de la partie réglementaire du code des transports, les articles D. 1803-17 et D. 1803-18 deviennent respectivement les articles D. 1803-34 et D. 1803-35 au sein de la section 8 Dispositions diverses.
Les comptes annuels du dernier exercice de la société de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité sont approuvés par le conseil d'administration de l'établissement public l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
A compter du 5 janvier 2016, il est mis fin aux fonctions de Mme Anne Berriat, directrice adjointe du cabinet, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 23 décembre 2015, M. Etienne ZIDEE est désigné à compter du 1er janvier 2016 et pour une durée de trois ans en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Fort-de-France.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2015, M. Eric Lucas, secrétaire général du ministère de la justice, est nommé haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la langue française au ministère de la justice.
Les dispositions de la loi du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer susvisée, relatives au transfert à l'Agence des personnels, droits, obligations, biens immobiliers et mobiliers de la société l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité sont mises en œuvre à la date de sa dissolution.
A compter du 11 janvier 2016, il est mis fin aux fonctions de Mme Delphine Humbert, conseillère droit civil et économique et professions judiciaires, appelée à d'autres fonctions.
Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale à la consultation et des tableaux rectificatifs mentionnés aux articles 13 et 17, à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire pour l'ensemble des communes de la Nouvelle-Calédonie. Il peut reproduire ces documents à ses frais à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
La liste électorale spéciale à la consultation peut faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R. 12 à R. 15-6 du code électoral.
La commission administrative spéciale tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
A l'article R. 224, les mots : « 22 mars » sont remplacés par les mots : « 29 mars ».
Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0303 du 31/12/2015, texte nº 391
Le décret du 5 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11.
L'annexe du même arrêté intitulée : « Régions de rattachement » est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 25 janvier 2005 susvisé, le mot : « professionnel » est remplacé par le mot : « d'Etat ».
L'annexe III du même arrêté intitulée : « Formation au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière » est supprimée.
L'annexe II du même arrêté intitulée : « Centres de formation de rattachement (compétence interrégionale) est remplacée par l'annexe II intitulée : « Régions de rattachement » annexée au présent arrêté.
L'arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis est abrogé.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 6 261 411,81 € en autorisations d'engagement et de 6 261 411,81 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant 769 347,00 € en autorisations d'engagement et de 769 347,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 5 810 419,34 € en autorisations d'engagement et de 7 698 019,34 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 217 899,32 € en autorisations d'engagement et de 217 899,32 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'annexe intitulée : « Régions de rattachement » annexée au présent arrêté devient l'annexe I de l'arrêté du 25 janvier 2005 susvisé.