Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 25. - I - Dans la première phrase du e du 1° du 1 de l’article 31 du code général des impôts, le taux de 8 p. 100 est remplacé par celui de 10 p. 100.
II. - Les dispositions du présent article s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 1993.
Art. 17. - Il est ouvert au ministre de l’économie, pour 1993, au titre des comptes de prêts, des crédits de paiement supplémentaires s’élevant à la somme de 800 000 000 F.
Art. 5. - Le programme et le barème de notation de la première épreuve d’admission commune au concours externe et au concours interne des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives prévue à l’article 9 (1°) du décret du 27 mars 1993 susvisé est fixé selon des dispositions contenues dans l’annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 une autorisation de programme de 2 000 000 F et un crédit de paiement de 3 247 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance du 22 septembre 1993.
Art. 3. - Les fonctionnaires et agents non titulaires du ministère chargé de la santé sont, en tant que de besoin, mis à la disposition de l’agence jusqu’au 31 décembre 1993.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 1993, Mme Anne-Marie Kuperberg, agrégée d’anglais, inspecteur pédagogique régional, inspecteur d’académie, de l’académie d’Amiens, est nommée inspecteur général de l’éducation nationale (4e tour).
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 16 septembre 1993, M. Magne (Jean), professeur à l’Ecole nationale d’ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux, est nommé directeur de cet établissement pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 1993.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 1993, M. Dolo (Michel, François, Marie) est nommé notaire à la résidence du Rheu (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. Jan (Francis, Pierre, Marie), décédé.
Art. 1er - Le concours sur épreuves professionnelles destiné à l’établissement des listes d’aptitude au grade d’attaché principal de préfecture est organisé conformément aux dispositions suivantes.
Art. 7. - L’arrêté du 12 août 1985 fixant les modalités d’organisation du concours sur épreuves professionnelles pour l’accès au grade d’attaché principal de préfecture est abrogé.
Art. 19. - Le contrôle des aptitudes et de l’acquisition des connaissances des élèves de l’Ecole centrale de Lille est organisé sous forme d’épreuves écrites et orales, comptes rendus de projets de travaux pratiques et de stages, dans les conditions fixées par le règlement de scolarité de l’école.
Art. 3. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L’annexe à la décision n° 93-404 du 15 juin 1993 susvisée est modifiée comme suit :
« Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
« Contraintes : 100 W dans le secteur d’azimut 350°/112°. »
Art. 10. - Le carburéacteur aéronautique entreposé dans les dépôts spéciaux ne peut, durant son séjour dans ces établissements, faire l’objet d’aucun mélange ni d’aucune transformation et doit être livré à la sortie de ceux-ci dans l’état où il y a été introduit.
Art. 1er. - Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 1er juin 1993 susvisé sont modifiées ainsi qu’il suit :
La composition de cette commission est fixée comme .suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 223 du 25 septembre 1993, page 13327.
(Le reste sans changement.)
Art. 2. - Au troisième alinéa de l’article 2 du décret du 21 avril 1993 susvisé, remplacer « M. André Chognot » par « M. Michel Wiemasz ».
Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre des départements et territoires d’outre-mer en date du 3 septembre 1993, est approuvée la désignation, à compter du 25 octobre 1991, de M. Desclaux (Raymond) en qualité de président du conseil de la société Fare de France pour une durée de trois ans.
Art. 4. - Le directeur général de l’administration et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le conseil national peut créer en son sein des commissions spécialisées.
Les travaux de l’observatoire de l’emploi culturel sont présentés et débattus au sein de la commission créée à cet effet. Cette commission peut demander à cet observatoire toute étude sur les emplois du spectacle.
Art. 1er. - Le tableau annexé à l’arrêté du 30 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu’il suit, au lieu de : « 1/9 », lire : « 1/8 ».
Art. 6. - Le directeur général de l’aviation civile est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Il est délivré à la société Héli Courly une licence d’exploitation lui permettant d’effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 18 mars 1993, le budget du Centre national d’enseignement à distance pour l’exercice 1992 est minoré en recettes et en dépenses d’une somme nette de 20 647 353 F (décision modificative n° 2).
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 56 du 7 mars 1993, page 3610.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 56 du 7 mars 1993, page 3611.
Art. 1er. - M. Jean-Eric Schoettl, maître des requêtes au Conseil d’Etat, est nommé directeur au secrétariat général du Gouvernement, en remplacement de Mme Michèle Puybasset, appelée à d’autres fonctions.
Art. 6. - Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 22 du décret du 20 août 1991 susvisé     sont complétées par le dernier alinéa suivant:
      <<Le paiement de la taxe due en 1992 devra être effectué par les redevables     avant le 1er octobre 1992.>>
Art. 3. - Les véhicules engagés devront répondre aux normes d'équipement et     d'immatriculation définies par le code de la route.
Art. 2. - Les laboratoires dont les noms suivent sont agréés     provisoirement en 1993 pour l'exécution des analyses correspondant aux types     d'agrément accordés.
Art. 6. - Les préfets des départements mentionnés à l'article 1er et le     préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 4. - Les présentes dispositions entrent en application à partir de     l'année scolaire 1992-1993.
Art. 1er. - Le titre du décret du 23 décembre 1991 susvisé est remplacé par     le titre suivant:
      <<Décret relatif à la définition des oeuvres d'art originales en matière de     taxe sur la valeur ajoutée.>>
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 19393373 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 30280000 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 7. -  Les chargés d'études documentaires en position de détachement dans un autre corps de chargés d'études documentaires pourront subir l'examen professionnel, sous réserve d'en faire la demande soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps de détachement.
Art. 1er. -  Est nommé au cabinet du ministre de la défense :
    Conseiller pour les affaires économiques,
    financières et budgétaires
    M. Jacques Claudé.
Art. 1er. -  Le programme portant sur des questions communautaires figurant à l'annexe V de l'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé est abrogé et remplacé par la présente annexe.
Art. 1er. - M. Francis Lorentz est nommé président-directeur général de la     Régie autonome des transports parisiens.
Art. 7. - Les conseils d'orientation et de surveillance composés en     application de l'article 2 du décret du 20 mai 1955 susvisé, dans la     rédaction issue de la loi du 15 juin 1992 susvisée, entreront en fonctions au     plus tard quatre mois à compter de la publication du présent décret.
Art. 9. - Les dispositions de la présente loi sont applicables à compter du     1er janvier 1993.
Art. 56. - La nomination en qualité de stagiaire et la titularisation sont     prononcées après avis de la commission administrative paritaire.
Article 4
    1. Les renseignements que doit comporter la demande de réadmission et les conditions de sa transmission sont prévus à l'annexe au présent Accord.
    2. Sont à la charge de la Partie contractante requérante les frais de transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise des personnes dont la réadmission est sollicitée.
Art. 5. -  L'arrêté du 20 juillet 1990 fixant la composition et les règles de fonctionnement de la commission des marchés du Centre national d'études spatiales est abrogé.
Art. 2. -  Le conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public adopte, sur proposition du comité technique, le programme annuel des travaux et le rapport annuel d'activité.
Métiers du bois
    Menuisier en sièges (concours externe).
    Création de mobilier (concours externe).
    Ebénisterie (concours interne).
Art. 7. -  Le présent décret, sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 5, prend effet le 19 juillet 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 juillet 2000, M. Schwartz (Rémy), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur général de la Commission supérieure de codification, en remplacement de M. Pêcheur (Bernard).
Art. 3. - Les titulaires de la formation commune du brevet d'Etat     d'éducateur sportif du premier degré ou de tout autre titre ou diplôme admis     en équivalence sont dispensés de l'unité de formation commune prévue à     l'article 2 du présent arrêté.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 7 décembre 1992
      M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Clouet des Pesruches     (Jean-Louis, Denis, Léonce).
Article 14
    Mesures pour assurer l'application de l'Accord
      Renuméroter et modifier le texte de cet article comme suit:
Art. 4. - Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la     marine, par anticipation et sur sa demande:
<<Toutefois, dans le cas prévu aux articles R. 351-17 (6e alinéa) et     R.351-17-2, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 30/09/1992    
                      ......................................................
<<c) Logements améliorés par leur propriétaire-occupant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0227 du 30/09/1992    
                      ......................................................
Jugements de règlement judiciaire, liquidation des biens, faillite     personnelle ou banqueroute, jugements de suspension provisoire de                      ......................................................
    81
    81
    81
    118
ARMEE ACTIVE
    GENDARMERIE NATIONALE
    Avec traitement
    Avec effet du 20 juillet 1992
      Karleskind (Luc, Albert, François), maréchal des logis-chef; 14 ans de     services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 19 juillet 1992.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de     l'économie et des finances et le ministre de l'équipement, du logement et des     transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
I. - Au titre de la section des labels
    1. Organisations et secteurs professionnels
      Association nationale des industries agro-alimentaires (A.N.I.A.):
      Titulaire: Mme Costes (Françoise);
      Suppléant: M. Chancereul (Gérard).
Art. 5. - L'article 7 du décret du 6 juillet 1992 est modifié comme suit:
      <<M. le contre-amiral Foillard (Hubert, Marcel, Henri, Marie) est nommé     commandant la zone maritime de l'océan Indien à compter du 16 septembre     1992.>>
Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 1983     susvisé, remplacer  <<message initial par téléphone ou téléimprimeur>> par     <<message initial par téléphone, télécopie ou téléimprimeur>>.
Art. 1er. - La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives     de 1 F qui seront frappées au millésime 1992 par la direction des Monnaies et     médailles pour le compte de l'Etat sont fixées conformément au tableau     figurant en annexe.
Art. 1er. - Le taux moyen annuel servant de base au calcul des crédits pour     l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du     décret du 8 juillet 1985 susvisé est fixé à 8807 F à compter du 1er janvier     1992.
Art. 2. - L'arrêté du 10 janvier 1992 fixant le taux moyen annuel de     l'indemnité de sujétions spéciales attribuée aux directeurs des écoles de     rééducation professionnelle de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre est abrogé.
71e section
    Sciences de l'information et de la communication
      Au lieu de  <<Mme Deveze-Bertet (Denise)>>, lire  <<Mme Berthet (Denise),
     épouse Deveze>>.
Art. 3. - L'arrêté du 7 juillet 1970 modifié relatif aux droits de scolarité     à l'Ecole nationale supérieure de bibliothécaires est abrogé.
Art. 5. - Le taux de la taxe ne peut excéder:
      13 francs par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin et     carthame;
      15 francs par tonne pour les graines de tournesol, soja et lin oléagineux.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2000 un crédit de 500 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 3. - Le préfet de région est chargé de l'organisation générale des     élections.
      Il fixe par arrêté les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin, le     nombre de bureaux de vote ainsi que les conditions dans lesquelles le vote     peut intervenir par correspondance.
Art. 1er. - Les procédures pour les organismes rendant les services de la     circulation aérienne aux aéronefs de la circulation aérienne générale sont     définies en annexe au présent arrêté (1).
2. Au titre de représentants du personnel technique
    des branches d'activités intéressées
      MM. Balthazar (Jean), Bergault (Jean-Paul), Quesnel (Sylvain).
CONCOURS EXTERNE
    Spécialité: Biologie industrielle et agro-alimentaire
     Bertin (Béatrice).
Membres élus par la Cour des comptes
      M. Bernard Perrin, membre titulaire.
      M. Alain Chabrol, membre titulaire.
      M. Daniel Malingre, membre suppléant.
Art. 5. -  Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est     chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès de la direction de la recherche et des affaires     économiques et internationales du ministère de l'environnement.
Art. 3. -  Sous réserve de l'article 2 du présent décret, le directeur     régional de l'environnement exerce, sous l'autorité du préfet, les     attributions relevant du ministre chargé de l'environnement qui sont     précisées aux articles 5 à 10 ci-après.
Par décret en date du 5 janvier 1994, sont approuvées les modifications     apportées à ses statuts (1) par la fondation reconnue d'utilité publique dite     << France-libertés, Fondation Danielle-Mitterrand >>, dont le siège est au     palais de Chaillot, 1, place du Trocadéro, à Paris (16e).
Art. 2. -  Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 350     000 F.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de     l'académie de Reims pour le paiement:
      - des dépenses de matériel et de fonctionnement;
      - des secours urgents et exceptionnels.
6. Fourrages, y compris les fourrages grossiers
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 28/04/94                        Page 6217   a 6224    
                      ......................................................
9. Produits d'animaux terrestres
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 28/04/94                        Page 6217   a 6224    
                      ......................................................
En qualité de représentants de la commission administrative
    paritaire du corps des urbanistes de l'Etat
      M. Roland (Jean-Pierre); suppléant: M. Masnieres (Jean-Luc).
      Mme Reboul (Anne-Marie); suppléant: M. Creuchet (Bertrand).
(1) Ce plan peut être consulté au secrétariat général pour l'administration     de la police de Paris (D.G.P.B.M.C., sous-direction des affaires immobilières     et mobilières), île de la Cité, 75195 PARIS RP.
Art. 3. -  Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au     ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent     arrté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril     1994, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires (C.R.O.U.S.) d'Amiens pour l'exercice 1992 est approuvé.
Art. 1er. -  Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de     l'académie de Strasbourg pour le paiement:
      - des dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 500 F par     opération;
      - des secours urgents et exceptionnels.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril     1994, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et     scolaires (C.R.O.U.S.) de Lille pour l'exercice 1992 est approuvé.
Art. 2. -  Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 190     000 F.
3. Graines de légumineuses, leurs produits et sous-produits
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0099 du 28/04/94                        Page 6217   a 6224    
                      ......................................................
En tant que représentants du personnel technique
    Au titre des exploitations agricoles
     M. Techer (François).
Art. 4. -  La commission est présidée par le directeur général de     l'enseignement et de la recherche ou son représentant. Le président ne     dispose pas du droit de vote.
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la direction régionale de     l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Lorraine une régie     d'avances en application des dispositions de l'article 10 du décret no 92-681     du 20 juillet 1992.
Art. 8. -  Le directeur de l'Institut national d'études démographiques est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Commission des requêtes
    Membres élus par la Cour de cassation
      M. Jacques Souppe, président.
      M. Camille Carlioz, membre titulaire.
      M. Olivier Renard-Payen, membre titulaire.
      M. Philippe Waquet, membre suppléant.
Art. 4. -  Dans les annexes du même décret, les renvois sont supprimés.
Art. 21. - L’arrêté du 3 octobre 1973 portant réglementation des conditions d’hygiène applicables dans les lieux de vente en gros des produits de la mer et d’eau douce est abrogé à compter de la date d’application du présent arrêté.
Art. 9. - A la fin de l’article 9 du même arrêté sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Les attestations de formation spécialisée approfondie délivrées précisent le nombre et la nature des semestres validés par leur titulaire. »
Art. 17. - Les fonctions de membre du conseil scientifique sont incompatibles avec celles de membre du comité de sécurité transfusionnelle.
Art. 9. - Le directeur des affaires financières et de l’administration générale et le directeur du personnel et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Les conservateurs généraux et conservateurs en chef chargés d’une mission d’inspection générale sont placés sous l’autorité du directeur général des Archives de France.
Art. 1er. - La nomenclature et les tarifs de responsabilité inscrits au chapitre VII (Orthoprothèses) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires sont complétés comme suit :
Art. 2. - En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1993 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999 est de 209,39 F par obligation.
Art. 1er. -  Les candidats à l'examen pour l'obtention du certificat de capacité doivent avoir suivi la formation des modules nos 2 et 4 dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
Art. 1er. -  Les candidats à l'examen pour l'obtention du permis de conduire les moteurs marins doivent avoir suivi la formation dont l'organisation et le programme sont fixés par le présent arrêté et son annexe (1).
Art. 1er. - M. Claude Silberzahn, directeur général de la sécurité extérieure, reçoit, dans les conditions fixées par le décret du 27 janvier 1988 susvisé, délégation pour signer, au nom du Premier ministre, ministre de la défense, tous actes ressortissant à ses attributions.
Art. 10. -  Les présidents des bureaux de vote sont désignés par le chef de circonscription parmi les électeurs du village. En cas d'absence, le président est remplacé par un suppléant désigné par lui parmi les électeurs du village, ou, à défaut, par le plus âgé des assesseurs.
Art. 5. -  A l'issue des épreuves, le président du jury délivre à chaque candidat un relevé de notes sur lequel figureront les résultats par module.
    Le candidat ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves à un module conserve le bénéfice de ce module.
Art. 20. - Dans la première phrase du premier alinéa de l’article 115 du code minier, les mots : « permis d’exploitation de carrières » sont remplacés par les mots : « permis d’occupation temporaire ».
Art. 5. - Un rapport annuel est élaboré par le conseil départemental des     sapeurs-pompiers et présenté par le préfet à la commission administrative du     service départemental d'incendie et de secours.
Art. 24. - Dans l’article 119-9 du code minier, les mots « permis d’exploitation de carrières » sont remplacés par les mots : « permis d’occupation temporaire de carrières ».
Art. 2. - L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable au grade de conducteur d'automobiles de 1re catégorie de La Poste     est abrogé.
Art. 3. - Il est ajouté au livre VI du code de la santé publique un chapitre II ainsi rédigé :
Art. 12. -  Les conditions de rejet des effluents liquides sont définies par les arrêtés interministériels d'autorisation de rejet et de prélèvement pris en application du décret du 4 mai 1995 susvisé.
Art. 1er. - A partir du 1er janvier 1993, la Nomenclature des prix de vente     des tabacs en France continentale est modifiée conformément aux tableaux     ci-joints.