Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Article 15
    Exclusion du renvoi
      Lorsque la présente Convention prescrit l'application de la loi d'un pays,
     elle entend les règles de droit en vigueur dans ce pays à l'exclusion des     règles de droit international privé.
En cas d'absence d'école ou de classe maternelle privée sous contrat     correspondant au choix des parents, les enfants de cinq ans peuvent être     admis dans une école élémentaire privée dans une section enfantine afin de     leur permettre d'entrer dans le cycle des apprentissages fondamentaux prévu à     l'article 3.
Art. 11. - Les dispositions des articles 22 et 23 du décret du 6 septembre     1990 susvisé sont applicables en tant que de besoin aux écoles privées sous     contrat.
Université Paris-XI-Kremlin-Bicêtre
      Mme Debuire (Brigitte), professeur des universités (biochimie)-praticien     hospitalier: service de biochimie, hôpital Paul-Brousse.
Au grade de contre-amiral
      M. le capitaine de vaisseau de Maintenant (François, Georges, Henri).
Contingent 1990/02
     Gennetais (Jean-Christophe, Michel).
Les travaux sont menés soit directement par les chargés d'études de     l'institut, soit confiés par convention à des chercheurs ou à des organismes     de recherche.
Art. 8. - Le département Etudes et recherches anime et coordonne les     programmes d'études et de recherche destinés à développer le champ des     connaissances en matière de sécurité.
Rattachés au contingent 1990/04
      Massal (Bruno, Jean-Marc).
     Petit (Stéphane, Pierre, Marie).
Pour prendre rang du 1er mars 1991
    Anciens engagés
      Foltzer (Pierre, Gilles, Didier).
     Pichon (Raphaël, Michel, Marie).
CAMPAGNE 1990/1991
    Produits hors annexe II
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0058 du 08/03/1991    
                      ......................................................
Art. 4. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique et le directeur des gens de mer et de l'administration générale sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - La taxe due par les entreprises soumises à la taxe sur la valeur     ajoutée selon le régime du forfait n'est pas mise en recouvrement.
Art. 4. - Sur décision du Gouvernement, le commandant désigné de la zone de     défense assure la défense du port de commerce d'intérêt majeur dans les     limites géographiques fixées à l'article 2.
II. - Modification des références de base
    des producteurs en cours de campagne
Art. 6. - Les candidats peuvent demander à subir en outre l'épreuve     facultative écrite suivante dont le programme est annexé au présent arrêté     (1):
      Une interrogation portant sur la procédure civile et la procédure     prud'homale (coefficient 1).
Art. 13. - La collecte des minéraux et des fossiles est interdite sauf     autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du     comité consultatif.
Art. 4. - L'autorisation d'emploi définie à l'article 1er est délivrée par     le ministre chargé de l'agriculture sur la base de la qualification,
     attribuée à un taureau dans des conditions définies par la grille de     qualification raciale agréée visée aux articles 5 et 6.
Art. 13. - Le président du conseil d'administration de la Chambre nationale     de la batellerie artisanale et le directeur de l'Office national de la     navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
A compter du 1er septembre 1991
      M. Mercier (Alain), à la préfecture de l'Aisne.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite     à dater de la publication du présent arrté pour la durée restant à courir et     aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Rattachés au contingent 1989/10
      Bénard (Stéphane, Maurice, François, Jean-Marie), AG37956U.
     Chevrier (Stéphane), AG37960L.
     Josset (William, André), AG37967A.
Pour prendre rang du 1er décembre 1990
    Contingent 1988/10
     Defarge (Christophe, Yves).
Contingent 1989/10
     Courtial (Frédéric, Jean, Joseph).
Au grade de lieutenant-colonel de réserve
     Le commandant Mathevet (Jean-Claude), K 99680 H.
Au grade de chef d'escadron de réserve
        Les capitaines:
     Cornet (Pierre, René, Gustave).
     Quinio (Jean, François, Louis).
     Roussine (Gilbert).
A compter du 1er mai 1991
        M. Owczarz (Alain).
A compter du 12 mars 1991
       Mme Bodenes (Marie-France), épouse Guillou.
Art. 1er. - A l'annexe II dans la rubrique <<16. - zone Bourges>> dans le     sous-paragraphe <<fréquences (MHz)>>, lire: <<90,2 (3); 90,5 (3)>> au lieu     de: <<90,2 (1); 90,5 (1)>>.
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile, le directeur du budget     et le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. - Le secrétariat général assure la gestion de l'institut.
Art. 6. - Les informations, autres que les informations officielles visées     aux articles 1er à 4, sont diffusées sous la seule responsabilité de leur     auteur.
B.A.P.2: Techniques de caractérisation des milieux naturels
    Concours no 2-1
      Un ingénieur de recherche de 2e classe.
Art. 1er. - La convention contre le dopage (ensemble une annexe), signée à Strasbourg le 16 novembre 1989, sera publiée au 
Journal officiel
Art. 5. - Les demandes d'admission à concourir doivent obligatoirement être     établies sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du     ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Art. 5. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le     directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation et le directeur de la     protection de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - Le ministre de la recherche et de la technologie est chargé de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  A l'article 1er du décret no 89-224 du 14 avril 1989 susvisé,
     les termes <<jusqu'au 31 décembre 1990>> sont remplacés par les termes     <<jusqu'au 31 décembre 1991>>.
Art. 10. - L'organisme agréé ne peut en aucun cas utiliser les     renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté, à     des fins autres que statistiques.
Art. 1er. - Les programmes de mathématiques des classes de première et     terminales des sections de brevets de technicien préparés en deux ans après     la classe de seconde de détermination, figurant en annexe des arrêtés du 9     août 1985 et 30 juillet 1986 susvisés, sont remplacés par les programmes     annexés au présent arrêté (1).
Art. 1er. - Il est créé dans l'académie de Bordeaux, à compter du 1er     septembre 1991, un institut universitaire de formation des maîtres qui a son     siège à Mérignac.
Art. 5. - Les candidats nommés par application du présent décret sont     immédiatement titularisés par dérogation aux dispositions de l'article 7 du     décret du 3 octobre 1966 susvisé. Ils sont reclassés dans les conditions     prévues par les articles 7 et 8 de ce dernier décret.
Art. 4. - L'organisation et la nature des épreuves du concours prévu au 2o     de l'article 3 ci-dessus sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé     de la fonction publique et du ministre chargé du travail, de l'emploi et de     la formation professionnelle.
Tribunal de grande instance de Montpellier
      Premier juge d'instruction: Mme Claudine Laporte, juge d'instruction audit     tribunal, en remplacement de Mme Delannoy.
Art. 5. - Le droit d'accès prévu par la loi s'exerce auprès des autorités     mentionnées à l'article 3 ci-dessus.
Art. 3. - Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er     ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et des     relations sociales, qui en assure la présidence.
Art. 6. - Le directeur des engins est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à     désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel selon     les proportions suivantes:
Art. 1er. - Le mandat des membres du comité technique paritaire ministériel     auprès du ministre chargé de la mer, nommés par l'arrêté du 3 mars 1989,
     expire au 31 mai 1991.
Corps technique et administratif
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    Administration-recrutement
    Pour prendre rang du 1er mars 1991
    Rattachés au contingent 1990/02
     Frémaux (Alain, André, Pascal).
     Jullien (François, Bruno, Marie).
     Penanhoat (Olivier, Jean).
Art. 3. - L'arrêté du 2 mai 1989 fixant le montant de la prime de technicité     forfaitaire attribuée aux restaurateurs spécialistes affectés à l'atelier de     recherche et de création du Mobilier national est abrogé.
Ministère des départements et territoires d'outre-mer
      Quatre emplois à l'administration centrale.
      Sept emplois dans les territoires d'outre-mer.
Assemblée parlementaire
      Un emploi au Sénat.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite     à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et     aux conditions fixées par les conventions collectives précitées.
Art. L. 115-1. - Les organismes gestionnaires des centres de formation     d'apprentis peuvent recevoir des subventions d'équipement et de     fonctionnement de l'Etat, de la collectivité territoriale ou des autres     collectivités locales et des établissements publics.
Art. 8. - Pour l'application du 1o de l'article 144 du code pénal, les mots:     <<la collectivité territoriale de Mayotte,>> sont insérés entre les mots:
     <<par l'Etat,>> et les mots: <<les départements>>.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat à la mer:
A compter du 14 juillet 1990
      85 Virette (Gérard), direction des armements terrestres, administration     centrale, Paris.
A compter du 10 juillet 1990
      83 Briere (Yves), direction des armements terrestres, section d'études et de     fabrication des télécommunications, Issy-les-Moulineaux.
A compter du 22 juin 1990
      61 Chaulet (Roger), direction des constructions navales, Toulon.
A compter du 5 octobre 1990
      101 Kerolleur (Alain), service de la surveillance industrielle de     l'armement, direction de Paris.
      102 Serra (Gilbert), direction des constructions navales, Brest.
A compter du 3 août 1990
      87 Lemagnen (Michel), direction des constructions navales, Cherbourg.
      88 Deliancourt (Michel), direction des constructions aéronautiques, centre     d'essais en vol, Brétigny.
A compter du 13 novembre 1990
      116 Dallier (Michel), service de la surveillance industrielle de l'armement,     direction Sud-Est, Marseille.
Art. 1er. - La société Wallisair est autorisée à effectuer des transports     aériens de passagers, de poste et de marchandises dans les conditions prévues     par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17 du code de     l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Art. 1er. - La société Air Entreprise International est autorisée à     effectuer des transports aériens de passagers, de poste et de marchandises     dans les conditions prévues par les articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à     R.330-17 du code de l'aviation civile et précisées dans le présent arrêté.
Chargés de mission
      M. Daniel Lecrubier, magistrat.
      M. Lucien Tanguy.
IV. - Cotisations de solidarité
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre de la défense:
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 34018167 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Directeur du cabinet
      M. Michel Colardelle, conservateur général du patrimoine.
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique et le directeur général     de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 7. - Le bénéficiaire ne peut être tenu de transporter des hydrocarbures     qui entraîneraient des sujétions techniques anormales.
2e sous-section
    Orthopédie dento-faciale
        M. Lacoste (Jean-Louis), université Strasbourg-I.
Art. 6. - Le programme et les modalités pratiques des épreuves définies aux     articles 4 et 5 ci-dessus sont fixés en annexe au présent arrêté (1).
Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 22 octobre 1980 susvisé est complété par     les mots: <<lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation     ou de leurs dépendances>>.
Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 10 septembre 1979 susvisé     relatives aux conditions de délivrance seront abrogées à l'issue de la     session d'examen de 1993, ou à l'issue de la session d'examen de rattrapage     éventuellement organisée en 1994.
Art. 1er. - Mme Martine Storti, professeur, est nommée inspecteur général de     l'éducation nationale (5e tour).
Art. 30. - L'organisation des soins et le fonctionnement médical des     établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux font l'objet     d'une évaluation à l'issue d'un délai de cinq ans à compter de la     promulgation de la présente loi.
Art. 10. -  Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 octobre 1999, M. Galard (François), chef de service des affaires sanitaires et sociales, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Art. 9. -  Les disponibilités du fonds sont versées dans un compte ouvert au nom de l'agent comptable de l'OFIMER dans les livres d'un établissement bancaire.
    La rémunération des sommes ainsi déposées est fixée d'un commun accord entre l'établissement bancaire choisi et l'agent comptable de l'OFIMER.
3o Les capacités techniques et financières de l'organisme gestionnaire;
      4o Les pouvoirs et les responsabilités de gestion dont est investi     l'organisme et qui comprennent notamment la détention du droit de chasse, la     délégation du droit de destruction des animaux nuisibles et les règles de     prise en charge des dommages du fait de la réserve.
Art. 7. - L'étiquetage, la présentation en vue de la vente, les documents     commerciaux et la publicité des produits mentionnés à l'article 1er ne     doivent pas faire état de propriétés de prévention, de traitement, de     guérison des maladies humaines ni évoquer de telles propriétés.
Art. 1er. - M. Guy Paillotin est nommé, pour une durée de quatre ans,
     président du conseil d'administration de l'Institut national de la recherche     agronomique.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 204 du 03/09/1999 page 13190 à 13191
    =============================================
I. - Convention collective du 15 mars 1966
    A. - Accord-cadre du 9 mars 1999 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 1999, M. Lesne (Jean) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public Les Haras nationaux en qualité de personnalité qualifiée exerçant son activité dans le secteur des courses.
III. - Résidence de Vallois
    79210 Mauzé-sur-le-Mignon
    A. - Accord d'entreprise du 26 mars 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Il est mis fin, à compter du 7 septembre 1999, aux fonctions de chargée de mission exercées par Mme Anne Catherine Franck, appelée à d'autres fonctions.
Art. 1er. - Est nommé membre du Comité de l'énergie atomique, au titre de la     personnalité choisie par le ministre de l'environnement: M. Michel Laverie,
     directeur de la sûreté des installations nucléaires.
Art. 2. -  Le comité scientifique est composé de huit membres de droit, signataires de la convention visée ci-dessus et d'au moins huit personnalités ou représentants d'institutions universitaires et de recherche.
    Il élit son président en son sein pour deux ans.
Art. 2. -  Les appartements de coordination thérapeutique accueillent des personnes malades atteintes par le VIH et, prioritairement, en situation de précarité ou d'isolement.
Article 349
      Dans cet article, le mot  <<signifiées>> est remplacé par le mot     <<notifiées>>.
Article 444
      Au paragraphe 4 de cet article, les mots: <<des articles 378 et 379 du code     de procédure civile>> sont remplacés par les mots: <<de l'article 341 du     nouveau code de procédure civile>>.
Art. 3. - Le jury du concours est nommé chaque année par arrêté du ministre     chargé de l'enseignement supérieur. Il comprend un président et au moins     quatre membres, dont la moitié au moins appartiennent au personnel     scientifique des bibliothèques.
Art. 2. - Les candidats font l'objet d'un classement par le jury en fonction     des notes obtenues.
Art. 3. - Les émetteurs de bons à moyen terme négociables doivent avoir,
     préalablement à l'émission, rendu publique une notation de leur programme     d'émission obtenue auprès d'une agence spécialisée figurant sur une liste     arrêtée par le ministre chargé de l'économie et des finances.
Art. 5. - Les agréments sont accordés à titre précaire et révocable.
Au grade de général de division aérienne
      M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Cyssau     (Bernard, Paul, Rémy).
Art. 2. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.      Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du     conseil prise sur proposition de la régie avec l'accord de la commune de     Saint-Rémy.
Art. 1er. - Il est créé une région supérieure d'information de vol (UIR) de     classe G et une région supérieure de contrôle (UTA) de classe A en France     métropolitaine.
Art. 4.. - L'annexe II de l'arrêté du 28 décembre 1988 susvisé est abrogée     et remplacée par les dispositions prévues en annexe au présent arrêté (1).
Art. 6. - L'article 19 de la loi du 10 août 1871 précitée est abrogé.
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et le     secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 7. - Les articles R. 351-27 et R. 351-28 du code du travail sont     remplacés par les dispositions suivantes:
Art. 2. - Les articles R. 311-3-1 à R. 311-3-7 du code du travail sont     remplacés par les dispositions suivantes:
Art. 20. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
A la préfecture de la Manche
      M. Desmoulins (Jean-Pierre), attaché de préfecture de 2e classe;
      M. Hours (Denis), attaché de préfecture de 2e classe.
Art. 10. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la     circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Il est créé une région de contrôle (CTA) de classe D dans les     régions d'information de vol en France métropolitaine.
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) associée aux aérodromes     des îles anglo-normandes.
Art. 1er. - Les taux servant au calcul des allocations familiales et     figurant à l'article D.755-5-I du code de la sécurité sociale sont modifiés     comme suit:
Art. 12. - Les opérations électorales sont publiques; le scrutin est ouvert     pendant six heures au moins. Les heures d'ouverture et de clôture sont fixées     par le chef d'établissement.
Art. 11. - Les articles 2 à 62 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962     modifié susvisé sont applicables au territoire et aux provinces de     Nouvelle-Calédonie et à leurs établissements publics.
Art. 13. - La personne qui se propose de conclure des contrats inclus dans     un programme en fait connaître les caractéristiques essentielles. A cet     effet, un avis dit de préinformation est adressé dans les meilleurs délais à     l'Office des publications officielles des communautés européennes, après la     prise de décision autorisant le programme incluant ces contrats.
Art. 4. - Le chef d'état-major des armées et le directeur général de la     gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 2. - Sont inscrits sur les listes électorales:
Art. 2. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.      Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du     conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de     Guénange.
Article R.20-15
      Les dossiers et la correspondance se rapportant aux procédures visées à la     présente section sont rédigés en langue française.
Art. 1er. - Le siège des comités locaux des pêches maritimes et des élevages     marins ainsi que le nombre de membres de leur conseil sont fixés conformément     à l'annexe du présent arrêté.
TITRE IV
    DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ETAT
    ET A SES ETABLISSEMENTS PUBLICS
TITRE III
     DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES A CERTAINS MARCHES DE FOURNITURES ET     DE TRAVAUX ET MODIFIANT LE LIVRE V DU CODE DES MARCHES PUBLICS
Article R.20-24
      L'inscription définitive vaut autorisation d'utiliser le titre     d'installateur admis en télécommunications ou en radiocommunications.
      Le ministre peut, après avis de la commission d'admission et après audition     des intéressés, suspendre ou retirer l'inscription sur la liste, des     installateurs qui auront manqué gravement à leurs obligations     professionnelles.
ANNEXE A LA DECISION No 97-42
    LISTE DES EQUIPEMENTS TERMINAUX DE TELECOMMUNICATIONS AGREES
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective et     des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté     pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite     convention.
Art. 3. -  Toute modification concernant le siège social ou l'établissement     principal de l'entreprise ainsi que toute création ou suppression d'un     établissement secondaire doivent être portées par l'entreprise à la     connaissance du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais (direction régionale     de l'équipement Nord - Pas-de-Calais).
Art. 2. -  Après l'article 3, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. -  Les formations communes mentionnées à l'article 1er du présent décret portent notamment sur les matières suivantes :
    « - l'administration territoriale ;
    « - les questions européennes. »
Art. 12. -  Le délégué aux formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.