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Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 7 mars 2018 reportant les épreuves d'admissibilité des concours pour le recrutement de sous-officiers de gendarmerie (session de mars 2018) organisées à Mayotte.
Les dispositions de l'arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Hauts-de-France susvisé ne sont pas applicables aux demandes d'asile enregistrées avant le 1er décembre 2017.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règles applicables à la procédure de délivrance des permis exclusifs de recherches portant sur des substances, minérales ou fossiles, non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier sont définies par les dispositions qui leur sont applicables du titre V du présent décret.
Lorsqu'elles concernent des gîtes géothermiques à haute température, les demandes de permis exclusifs de recherches sont instruites selon les modalités applicables aux permis exclusifs de recherches de mines « M » prévues au chapitre Ier du présent titre.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2018 de l'examen du baccalauréat.
Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
Au premier alinéa du I et au II de l'article 2 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2020 ».
A l'article 8 du décret du 14 avril 2008 susvisé, le taux : « 1,25 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % ».
Les décisions relatives aux travaux miniers portant sur des substances non mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier sont soumises aux règles prévues par les articles 21 à 24 du décret du 6 juillet 2006 susvisé.
Les décisions octroyant des titres de substances de mines relevant du présent décret sont conformes aux dispositions de l'article 41 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatives aux titres portant en tout ou partie sur les fonds marins.
L'autorisation domaniale est instruite et accordée conformément aux dispositions des articles 17 à 20 du décret du 6 juillet 2006 susvisé, dans leur rédaction résultant des 10° à 12° du I de l'article 21 du présent décret.
Les dispositions de l'article 4 du décret du 28 mars 1978 susvisé s'appliquent aux demandes de concession de gîtes géohermiques à haute température relevant du présent décret.
Lorsqu'elles concernent des gîtes géothermiques à haute température, les demandes de concessions sont instruites et les décisions correspondantes sont prises selon les modalités applicables aux demandes de concessions de substances de mines M prévues au titre IV du présent décret.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Soria Blatmann, conseillère technique droits humains, francophonie, rayonnement culturel, société civile à compter du 5 février 2018.
Le décret du 6 mars 2017 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) est abrogé.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 9 mai 2014 susvisé, les mots : « plate-forme de signalement IGPN » sont remplacés par les mots : « plate-forme de signalement et d'alerte IGPN ».
Le pourcentage mentionné à l'article 28-2 du décret du 19 octobre 2005 susvisé est fixé à 20 %.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 2 sont applicables en Polynésie française, dans les Iles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Au dernier alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « séance pédagogique suivie d'un entretien » sont remplacés par les mots suivants : « séquence de perfectionnement sportif d'une durée comprise entre 35 minutes à 45 minutes au maximum, suivie d'un entretien de 15 minutes au maximum ».
L'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les modalités du concours de recrutement dans le corps des agents techniques de l'environnement est abrogé.
Les modalités et les barèmes des épreuves physiques sont annexés au présent arrêté.
Conformément au décret du 19 octobre 2004 susvisé, les concours externe et interne mentionnés à l'article 1er sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'environnement fixant les modalités d'inscription, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.
La liste des emplois de chef de service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre relevant du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixée ainsi qu'il suit :
- chef de service, directeur adjoint ;
- chef de service, secrétaire général.
Le transfert du service de la direction générale de la sécurité intérieure mentionné à l'article 1 de l'arrêté du 2 février 2018 susvisé constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 27 avril 2004 définissant les conditions d'aptitude physique exigées des candidats à un premier engagement en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées est abrogé.
L'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les modalités du concours de recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement est abrogé.
Les programmes des épreuves ainsi que les barèmes des épreuves physiques sont annexés au présent arrêté.
Conformément au décret du 19 octobre 2004 susvisé, les concours externe et interne mentionnés aux articles 1 et 2 sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'environnement fixant les modalités d'inscription, la date des épreuves ainsi que le nombre de postes à pourvoir, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.
Les candidats, admis à servir en qualité de sous-officiers rattachés à l'un des corps relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, sont nommés dans le grade et à l'échelon du grade conformément aux dispositions prévues pour le recrutement externe dans le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Les candidats à un engagement en qualité d'élève officier sous contrat rattaché au corps des psychologues doivent répondre aux conditions suivantes :
1° être âgés de moins de trente-cinq ans ;
2° être titulaires de l'un des diplômes ouvrant accès aux concours sur titres organisés pour le recrutement des psychologues de la fonction publique hospitalière.
Les candidats retenus pour le recrutement en vue de servir en qualité d'officier sous contrat sont nommés au premier grade de militaire du rang à la date de prise d'effet de leur engagement et suivent une formation militaire initiale en qualité d'élève officier sous contrat. Après avoir suivi avec succès cette formation militaire initiale, ils sont nommés au grade d'aspirant.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à l'ensemble des militaires engagés dans le service de santé des armées au titre d'un recrutement initial parmi des candidats civils.
Le choix des candidatures retenues est effectué en fonction des besoins du service de santé des armées, au regard des dossiers des candidats.
Le présent décret entre en vigueur au titre des allocations dues à compter du 1er janvier 2018.
Au dernier alinéa de l'article 5 du même arrêté, après les mots : « séance pédagogique », sont insérés les mots : « d'une durée comprise entre 15 minutes à 20 minutes au maximum ».
L'annexe 2 de l'arrêté du 28 mars 2014 susvisé intitulée « programme commun aux épreuves des premier et second concours » est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé, les mots : « plafond réglementaire » sont remplacés par les mots : « montant forfaitaire ».
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et de la santé sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 juin 2011 fixant la liste des personnes pouvant bénéficier de l'injection du vaccin antigrippal saisonnier pratiquée par un infirmier ou une infirmière est abrogé.
L'avenant à l'accord du 12 juillet 2013 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies relatif à la fourniture contre remboursement de biens et services en appui aux opérations de la MINUSMA au Mali, signé à New York le 12 juillet 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26 mars 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à l'organisation de la quatrième édition du Forum de Dakar (ensemble deux annexes), signé à Paris le 26 septembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des entreprises et la directrice de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'échange de notes interprétatif de l'accord du 14 décembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie concernant la coopération en matière de défense et le statut des forces, signées à Paris les 13 et 15 septembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
La remise d'une offre vaut engagement du candidat à respecter, s'il est retenu, l'ensemble des obligations et prescriptions de toute nature figurant au cahier des charges.
La mention « Services du Premier ministre » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
A l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé, les mots : « directeur de projet » sont remplacés par les mots : « directeur de projet et expert de haut niveau ».
L'annexe de l'arrêté du 16 novembre 2001 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'article R. 272-40 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« Le taux maximum de l'amende est celui prévu aux articles D. 131-25 à D. 131-27. »
Est autorisée la ratification du protocole relatif à la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005, signé par la France le 14 février 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Le second alinéa de l'article R. 272-77 du même code est supprimé.
L'article R. 254-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Au second alinéa de l'article D. 242-40, la référence au premier alinéa de l'article L. 111-15 est remplacée par la référence au second alinéa de l'article L. 111-15. »
Au second alinéa de l'article R. 242-2 du même code, la référence : « R. 212-15 » est remplacée par la référence : « R. 212-16 ».
A l'article R. 272-112 du même code, la dernière phrase est supprimée.
Au second alinéa du I de l'article R. 143-23 du même code, les références : « R. 143-13 et R. 143-14 » sont remplacées par les références : « R. 143-19 et R. 143-20 ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 112-2 du code des juridictions financières est complété par les dispositions suivantes :
« Il peut présider les séances de chambre, des formations interchambres et des chambres réunies statuant en formation restreinte. »
Au second alinéa de l'article D. 242-40 du même code, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Au second alinéa de l'article R. 120-3 du même code, la référence : « L. 120-9 » est remplacée par la référence : « L. 120-10 ».
A la dernière phrase de l'article D. 231-5 du même code, les mots : « Les seuils financiers » sont remplacés par les mots : « Le seuil financier ».
A l'article R. 241-10 du même code, les références : « R. 242-40, R. 242-42 » sont remplacés par les références : « D. 242-40, D. 242-42».
Les deux derniers alinéas de l'article R. 112-3 du même code sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article R. 112-23 du même code, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « six ».
Aux I, II et III de l'article 1er et au I de l'article 2 du décret du 23 décembre 2013 susvisé, les mots : « aux I et III de l'article 11 » sont remplacés par les mots : « aux I, III et III bis de l'article 11 ».
Le tableau figurant en annexe I de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est remplacé par le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'article 13 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Il est ajouté : 
« Le tableau figurant en annexe II présente la répartition des zones géographiques réglementées vis-à-vis de sérotypes exotiques de la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire. »
Est ajouté en annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, le tableau 2 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers, métaux et équipement de la maison (n° 0731) est abrogé.
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 0897) est abrogé.
L'arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, « gérants mandataires » (n° 1314) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408) est abrogé.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale du personnel navigant des essais et réceptions (n° 1612) l'organisation syndicale suivante :
Le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC).
L'arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères (n° 1944) est abrogé.
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619) est abrogé.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids de l'organisation syndicale représentative est le suivant :
Le Syndicat national du personnel navigant de l'aéronautique civile (SNPNAC) : 100,00 %.
L'arrêté du 12 septembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel navigant des essais et réceptions (n° 1612) est abrogé.
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure (n° 2174) est abrogé.
L'arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 0993) est abrogé.
Dans cette branche, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids de l'organisation syndicale représentative est le suivant :
- la Confédération générale du travail (CGT) : 100,00 %.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des personnels navigants officiers des entreprises de remorquage maritime (n° 5554) l'organisation syndicale suivante :
- La Confédération générale du travail (CGT).
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des officiers de la marine marchande (n° 5520) est abrogé.
L'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole (n° 7502) est abrogé.
L'arrêté du 24 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents-comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales (n° 2793) est abrogé.
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ ou de réassurances (n° 2247) est abrogé.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport (n° 2511) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Fédération nationale des associations et syndicats de sportifs (FNASS) ;
- La Confédération générale du travail (CGT).
L'arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du sport (n° 2511) est abrogé.
L'arrêté du 23 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090) est abrogé.
A l'article 2 du même décret, les mots : « des fonctionnaires, magistrats ou militaires » sont remplacés par les mots : « des fonctionnaires, magistrats, militaires ou personnels des cultes ».
L'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des agents de direction de la Mutualité sociale agricole (n° 75X1) est abrogé.
A l'article 9 du même décret, les mots : « les fonctionnaires, militaires, ou magistrats » sont remplacés par les mots : « les agents publics mentionnés au 1er alinéa de l'article 1er du présent décret ».
Les données essentielles des conventions de subvention sont mises à disposition conformément aux formats, normes et nomenclatures figurant dans le référentiel annexé au présent arrêté.
Dans le tableau figurant en annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé, la 19e ligne de la liste des procédures administratives prévues par le code de l'environnement est supprimée.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services occitans évolueront au plus tard le 1er juillet 2018.
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services occitans est abrogé.
ANNEXES 
ANNEXE 1 
MODIFICATIONS DU LIVRE IER DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS 
I. Les dispositions du titre Ier du livre Ier sont supprimées.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan évolueront au plus tard le 1er juillet 2018.
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan est abrogé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services Lannemezan est stable jusqu'au 30 septembre 2018.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'Energies Services occitans est stable jusqu'au 30 septembre 2018.
L'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de Sorégies est stable jusqu'au 31 octobre 2018.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront au plus tard le 1er juillet 2018.
Les modalités d'application des dispositions de la section 8 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie relative à la mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel sont définies par les articles 2 à 7 du présent arrêté.
Au 7° de l'article 1er de l'arrêté du 18 mars 2015 susvisé, les mots : « Collectif interassociatif sur la santé » sont remplacés par les mots : « Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ».
Au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 octobre 2009 susvisé, les mots : « le Collectif interassociatif sur la santé » sont remplacés par les mots : « l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ».
Au 12° de l'article 1er de l'arrêté du 18 février 2016 susvisé, les mots : « du Collectif interassociatif sur la santé » sont remplacés par les mots « de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé ».
Au 3° de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé, les mots : « du Collectif interassociatif sur la santé (CISS) » sont remplacés par les mots : « de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé (UNAASS) ».
Les dispositions de l'article 2 et les annexes I et II figurant à l'article 4 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article 5 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : « La réussite à ce test, organisé par un organisme habilité en lien avec la direction technique nationale du kick boxing, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du kick-boxing ».
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 27 février 2009 susvisé est complété comme suit : 
TYPE D'ÉTABLISSEMENT 
ÉTABLISSEMENT 
Centre pénitentiaire 
Marseille
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS
Comité de surveillance de la réforme
Comité de pilotage de la réforme
Les frais de déplacement des experts ou personnalités invitées à titre exceptionnel à une séance du comité de pilotage sont remboursés dans les conditions prévues dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le comité de pilotage se réunit, d'un commun accord de ses membres ou à la demande du directeur de la sécurité sociale, aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par mois.