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Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 novembre 2017, M. Bernard HERBECQ, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Agence de santé de l'Océan indien, en remplacement de M. Pascal RAES.
A la rubrique n° 4708 de la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, le mot : « arsénique » est remplacé par le mot : « arsénieux ».
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 27 avril 2017, après les mots : « elles prétendent », sont insérés les mots : «, ou avec l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux ».
A la rubrique n° 2940 de la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, la référence : « 1521 » est remplacée par la référence : « 4801 ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Quentin Lafay, conseiller éducation, jeunesse, prospective, à compter du 23 novembre 2017.
A la rubrique n° 2510 de la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement, les mots : « Carrière (exploitation de) » sont remplacés par les mots : « Carrière ou autre extraction de matériaux (exploitation de) ».
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d'autorisation.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Les opérations d'exploitation se font sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne désignée par l'exploitant. Cette personne a une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation des nuisibles et des insectes autres que les coléoptères, diptères ou orthoptères élevés dans l'installation, ainsi que pour en assurer leur destruction.
Une procédure interne fixe les mesures à prendre en cas de renversement d'un récipient ou d'un bac contenant des insectes au sein des locaux en vue de leur récupération. Si ces insectes ne peuvent rejoindre l'élevage, ils sont manipulés dans des conditions garantissant leur destruction avant sortie des locaux.
Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 du 2 février 1998 susvisé en matière de :
- compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-I) ;
- suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-III).
La conception et l'exploitation des installations permet de limiter les débits d'eau et les flux polluants.
Les réseaux de collecte des eaux usées connectées aux locaux d'élevage et de transit des insectes vivants sont équipés d'un ou plusieurs dispositifs évitant toute circulation d'insectes vivants (y compris sous forme d'œufs) vers l'extérieur du site (par exemple filtration, choc thermique, traitement UV).
L'exploitant tient à jour un registre mentionnant en kg les quantités d'insectes produites chaque jour.
Les quantités de substrats utilisées et leurs natures sont également renseignées.
De façon générale, toutes les mesures sont prises pour garantir l'absence d'insectes vivants ou d'œufs au sein des produits, matières, déchets et effluents sortant du site (hors transfert spécifique d'insectes vivants vers d'autres destinataires).
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
La dilution des effluents est interdite.
Le débit maximal journalier spécifique autorisé est de 6 m³/tonne d'insectes produits.
L'exploitant démontre que les valeurs limites d'émissions fixées ci-après sont compatibles avec l'état du milieu.
Pour la détermination des flux, les émissions canalisées et les émissions diffuses sont prises en compte.
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par la réglementation en vigueur.
Dans la définition de « puissance installée […] » de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015, le mot « installée » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 juillet 2001, les mots « installée pour alimenter l'ensemble des machines » sont supprimés.
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
A l'article 1er des arrêtés ministériels du 30 juin 1997 susvisés, le mot « installée » est supprimé.
Le tableau figurant au II de l'annexe du décret du 9 octobre 2015 susvisé est complété par les lignes suivantes : 
Alsace 
5 
15 
Côtes de Duras 
5 
15
La gestion comptable et financière de la commune de Varennes-Saint-Honorat, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Paulien, est transférée au comptable de la trésorerie de Langeac (Haute-Loire).
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement confiée au comptable de la trésorerie du Puy Ville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Pal-de-Mons, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay, est transférée au comptable de la trésorerie de Monistrol-sur-Loire (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Berbezit, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Craponne-La Chaise-Dieu, est transférée au comptable de la trésorerie de Langeac (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Frugières-le-Pin, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Paulhaguet, est transférée au comptable de la trésorerie de Brioude (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune d'Aurec-sur-Loire, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bas-en-Basset, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay (Haute-Loire).
La trésorerie de Paulhaguet (Haute-Loire) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes des Clayes-sous-Bois et de Villepreux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plaisir collectivités locales, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines collectivités locales (Yvelines).
La trésorerie de Plaisir collectivités locales (Yvelines) est supprimée.
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Maurice-de-Lignon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Monistrol-sur-Loire, est transférée au comptable de la trésorerie d'Yssingeaux (Haute-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Auzon-Sainte-Florine, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Brioude (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Cyr-l'Ecole, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines collectivités locales, est transférée au comptable de la trésorerie de Versailles municipale (Yvelines).
La trésorerie de l'OPIEVOY-HLM (Yvelines) est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de Rennemoulin, Bailly, Noisy-le-Roi et Fontenay-le-Fleury, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plaisir collectivités locales, est transférée au comptable de la trésorerie de La Celle-Saint-Cloud collectivités locales (Yvelines).
La trésorerie de Tence (Haute-Loire) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Tence, est transférée au comptable de la trésorerie d'Yssingeaux (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Thivernal-Grignon, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plaisir collectivités locales, est transférée au comptable de la trésorerie de Montfort-l'Amaury (Yvelines).
La gestion comptable et financière de la commune de Plaisir, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Plaisir collectivités locales, est transférée au comptable de la trésorerie de Maurepas collectivités locales (Yvelines).
La gestion comptable et financière de la commune de Cernay-la-Ville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chevreuse, est transférée au comptable de la trésorerie de Rambouillet collectivités locales (Yvelines).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Tence, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Yssingeaux (Haute-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Cayres, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune des Alluets-le-Roi, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Maule, est transférée au comptable de la trésorerie de Poissy collectivités locales (Yvelines).
La gestion comptable et financière des communes d'Aulnay-sur-Mauldre et de Nézel, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Maule, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epône (Yvelines).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Monastier-sur-Gazeille, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers du Puy-en-Velay (Haute-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Romain-Lachalm, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Didier-en-Velay, est transférée au comptable de la trésorerie d'Yssingeaux (Haute-Loire).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chevreuse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Quentin Ouest (Yvelines).
La gestion comptable et financière de la commune de Magny-les-Hameaux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chevreuse, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Quentin-en-Yvelines collectivités locales (Yvelines).
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 137 328 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 137 328 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 12 575 041 € en autorisations d'engagement et de 8 936 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 12 575 041 € en autorisations d'engagement et de 8 936 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
M. David MARTINON, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur pour le numérique.
Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
M. Thomas CAZENAVE, inspecteur des finances de 1re classe, est nommé délégué interministériel à la transformation publique.
M. Didier LALLEMENT, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe).
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la Sarthe exercées par Mme Juliette PART, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
M. Vincent MAZAURIC, administrateur général, est nommé directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, en remplacement de M. Daniel LENOIR, à compter du 27 novembre 2017.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2017, Mme Adeline SAVY, ingénieure du génie sanitaire détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète d'Ussel, est nommée directrice de cabinet du préfet de la Sarthe.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2017, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Gard exercées par M. Carl ACCETTONE, administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet. Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 7 novembre 2017, Mme Ballet (Sylvie), secrétaire des affaires étrangères, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2018.
Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2017 conformément au tableau annexé au présent décret.
Le plafond des dépenses permettant le financement de l'expérimentation du département de la Savoie pour l'année 2017 est fixé à 2,37 M€.
Le pourcentage mentionné à l'article 16-4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé est fixé à 20 %.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que le décret n° 2017-1595 du 21 novembre 2017.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor, le directeur du budget et le commissaire général à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 à D. 1237-12 du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2017.
La transmission par voie dématérialisée est effectuée sur le système d'information SI-PSE-RCC, dont l'adresse internet est  https://www.portail-pse-rcc.emploi.gouv.fr.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles 1er à 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, et au plus tard le 1er janvier 2019.
A l'article L. 6114-4 du code de la santé publique, les mots : « les tribunaux des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ».
Au dernier alinéa de l'article L. 6331-51 et à l'article L. 6331-62 du code du travail, les mots : « celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « celles du contentieux général de la sécurité sociale ».
La norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 12 avril 2018, est homologuée.
La liste des corps des services judiciaires et des corps communs du ministère de la justice auxquels peuvent accéder, conformément au chapitre III de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée, les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé est fixée en annexe 2 au présent décret.
Les fonctionnaires des corps relevant des ministères sociaux qui ont opté, conformément à l'article 3, pour un détachement ou une intégration dans un corps relevant du ministère de la justice sont détachés ou intégrés dans les corps mentionnés et selon les modalités définies à l'annexe 1 au présent décret.
Les agents ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement réservé exceptionnel au titre d'une même année civile d'ouverture du recrutement.
Les quatre derniers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2017 susvisé sont remplacés par trois alinéas rédigés comme suit : 
«-le bureau de l'aquaculture ; 
«-le bureau de l'économie des pêches ; 
«-le bureau de la politique structurelle et des concours publics. »
Le présent décret est applicable aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
Le présent décret entre en vigueur au 1er octobre 2018.
L'article R. 723-125 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 421-8 du code de la sécurité sociale, les mandats des membres des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R. 421-7 du même code, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés de quinze mois.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une convention entre l'Etat et les organismes mentionnés à l'article précédent définit les modalités de mise en oeuvre de cette aide dans le respect du règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
L'article 2 de l'arrêté du 8 juillet 2014 susvisé est supprimé.
L'article 3 du même arrêté est complété comme suit : 
« En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, l'effectif représenté se compose de 70,39 % de femmes et de 29,61 % d'hommes ».
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
La commune d'Ussel (19275) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2018.
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Les communes ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2018 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003.
Au second alinéa de l'article 29 du décret du 20 juin 1989 susvisé, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
L'arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé mentionnée à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
12. Observations :
13. Signatures :
L'agent de contrôle
Le propriétaire ou le conducteur du véhicule,
Les annexes I et II de l'arrêté du 8 juin 2017 susvisé sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
A l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2017 susvisé, le titre suivant est inséré : « Contrôle technique routier initial ».
Les articles 8et 9 de l'arrêté du 8 juin 2017 susvisé deviennent respectivement les articles 9 et 10 dudit arrêté.
Les dispositions de l'avenant n° 52 du 17 novembre 2017 à la convention collective nationale du 9 janvier 1979 concernant le personnel occupé dans les établissements d'entraînement de chevaux de courses au trot sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le décret n° 2010-1716 du 30 décembre 2010 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps et emplois de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-5 est ainsi rédigée : 
Taux de l'émolument en % 
1,805 
0,903 
0,542 
0,361 
0,271
Au premier alinéa et au second alinéa de l'article A. 663-18, les mots : « 2 375 € » sont remplacés par les mots : « 2 315,63 € ».
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-16 est ainsi rédigée : 
Taux de l'émolument en % 
3,159 
2,256 
1,354 
0,451 
0,226
A l'article A. 663-21, les mots : « 114 € » sont remplacés par les mots : « 111,15 € ».
L'article A. 663-20 est ainsi modifié : 
1° Au 1°, les mots : « 4,75 € » sont remplacés par les mots : « 4,63 € » ; 
2° Au 2°, les mots : « 9,50 € » sont remplacés par les mots : « 9,26 € ».
A l'article A. 663-13, les mots : « 95 € » sont remplacés par les mots : « 90,25 € ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.
A l'article A. 663-22, les mots : « 95 € » sont remplacés par les mots : « 92,63 € ».
Il est ajouté un cinquième alinéa à l'article A. 444-10 du code de commerceainsi rédigé : 
« Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section. ».
Le deuxième alinéa de l'article A. 663-3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section. »
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-11 est ainsi rédigée : 
Taux de l'émolument en % 
4,513 
3,610 
2,708 
1,354 
0,903
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-21 est ainsi rédigée : 
Emolument en € (par créance) 
27,79 
46,31
La section 2 du chapitre III du titre VI du livre VI de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.
L'article A. 663-10 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « 142,50 € » sont remplacés par les mots : « 135,38 € » ; 
2° A la seconde phrase, les mots : « 0,095 % » sont remplacés par les mots : « 0,090 % ».
Les inspecteurs qui, au 1er janvier 2017, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade d'inspecteur principal, sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 30 janvier 2007 précité dans sa rédaction antérieure au présent décret.
Les membres du corps de catégorie A régis par le décret du 30 janvier 2007 précité conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 12 du présent arrêté.
Il est ajouté un quatrième alinéa à l'article A. 743-8ainsi rédigé : 
« Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section. ».
La quatrième colonne du tableau figurant à l'article A. 743-13 est ainsi rédigée : 
Emolument 
7,04 €
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-28 est ainsi rédigée : 
Taux de l'émolument en % 
4,168 
3,242 
2,316 
1,389 
0,695
Le quatrième alinéa de l'article A. 444-1 du code de commerceest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section. »
Il est ajouté un cinquième alinéa à l'article A. 444-53 du code de commerceainsi rédigé : 
« Les émoluments applicables jusqu'au 29 février 2020 sont ceux qui sont prévus par la présente section. »
A l'article A. 663-25, les mots : « 95,00 € » sont remplacés par les mots : « 92,63 € ».
La deuxième colonne du tableau figurant à l'article A. 663-26 est ainsi rédigée : 
Taux de l'émolument en % 
2,779 
1,389 
0,834