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Délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Délégation est donnée à M. Rémi Van Lede, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Sont annulés sur 2006 des crédits pour un montant de 15 000 000  en autorisations d'engagement et de 25 000 000  en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Cédric de Lestrange, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Le contenu du protocole de la recherche biomédicale est établi conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention et lesdits avenants.
Il est inséré un article 4-1 à l'arrêté du 19 août 2005 susvisé ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Les titulaires des titres ou des diplômes figurant en annexe V du présent arrêté obtiennent de droit la validation de l'unité capitalisable complémentaire "culturisme. »
Le présent arrêté entre en vigueur dans les conditions prévues aux articles 15 et 17 du décret n° 2006-477 du 26 avril 2006 modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires).
L'annexe à l'arrêté du 18 janvier 2001 susvisé est complétée comme suit :
 53. Général commandant les forces françaises stationnées à Djibouti ;
 54. Général commandant les forces françaises au Gabon ;
 55. Général commandant les forces françaises du Cap-Vert.
Les dispositions du présent arrêté sont prises pour l'application des dispositions des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 susvisé.
Il est mis fin aux fonctions de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), exercées par M. Christian Fremont. Il est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mai 2007.
Examen analytique :
 L'examen analytique porte sur :
 - le taux de matière sèche ;
 - le calibre.
Le règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Châtaigne d'Ardèche » est homologué.
Le stockage en commun de produits explosifs emballés en colis conformément aux dispositions des réglementations sur le transport des marchandises dangereuses est autorisé selon le tableau ci-après.
A l'article D. 216-2 du même code, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article D. 216-1 ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 juin 2007, M. Bernard Pineau, détaché dans l'emploi de délégué interrégional, est affecté en la même qualité à la délégation interrégionale Sud-Ouest à compter du 29 juin 2007.
Les examens professionnels d'accès au grade de catégorie A prévu au a de l'article 1er comportent deux épreuves d'admission, l'une écrite et l'autre orale.
Délégation est donnée à M. Christian Brossard, attaché d'administration du ministère de la culture et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau de l'administration générale.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 août 1990 susvisé, les mots : « matériaux métalliques moulés » sont supprimés à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2009.
L'utilisation des formulaires pour la constatation et le paiement des contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire, prévus par les articles A 37-2 à A 37-10, dans leur rédaction antérieure à celle résultant du présent arrêté, est sans incidence sur la régularité de la procédure.
La SARL NRJ Paris est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'aptitude nécessaire pour l'obtention de l'attestation spéciale passagers est réputée acquise lorsque la personne concernée a subi avec succès les épreuves théoriques et pratiques organisées par un organisme de formation à l'issue d'une formation théorique et d'un stage pratique réalisés dans les conditions fixées dans le présent arrêté.
A l'article 56 AA de l'annexe IV au code général des impôts, le mot : « continentaux » est remplacé par le mot : « métropolitains ».
L'arrêté du 30 mai 2006 modifié fixant la liste des points d'entrée pour le contrôle des végétaux, des produits végétaux et autres objets est abrogé.
Examen analytique :
 L'examen analytique auquel doivent satisfaire les échantillons prélevés porte sur :
 - la granulométrie ;
 - le taux d'humidité.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une Commission nationale du commerce équitable. Elle est chargée d'accorder une reconnaissance aux personnes qui veillent au respect, par les organismes se prévalant de leur participation à des échanges de biens et services entrant dans le champ du commerce équitable, des conditions mentionnées à l'article 60 de la loi du 2 août 2005 susvisée.
M. Frédéric Pechenard, directeur des services actifs de police de la préfecture de police chargé de la direction régionale de la police judiciaire, est nommé directeur général de la police nationale.
Les matières dangereuses transportées dans des engins de transport non soumis à placardage ne sont pas prises en compte dans les études de dangers. Par engins de transport, il faut entendre les véhicules routiers, wagons, conteneurs, conteneurs-citernes, citernes mobiles et conteneurs à gaz à éléments multiples.
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 4 mai 2007, Mme Isabelle Massin, inspecteur général de l'équipement, est nommée présidente de la Commission nationale de concertation pour une durée de trois années.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur des Journaux officiels exercées par M. Jean-Paul Bolufer, préfet.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 14 février 2007, Mme Roulet (Marlène), attachée principale de 1re classe du Conseil économique et social, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 février 2007 et rayée des cadres à compter de cette même date.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le professeur Christian Thuiliez.
M. Christophe Duguet est nommé en qualité de membre de la commission Périmètre des biens et services remboursables, en remplacement de M. Michel Delcey, démissionnaire.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 février 2007, M. Gaste (Albert), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 8 juillet 2007.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2007, M. Guedon (Jean-François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juillet 2007.
La préparation au brevet d'études professionnelles « maintenance des équipements industriels » comporte un stage de trois semaines en entreprise défini en annexe III au présent arrêté.
Le responsable de cette antenne médicale de prévention du dopage est le docteur Patricia Nay-Wind.
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades de mécanicien dépanneur de La Poste et de mécanicien dépanneur de France Télécom est fixé comme suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'ouvrier d'état de La Poste et d'ouvrier d'état de France Télécom est fixé comme suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux grades d'agent des services techniques de 2e classe de La Poste et d'agent des services techniques de 2e classe de France Télécom est fixé comme suit :
L'index national bâtiment « tous corps d'état » (symbole BT 01), créé par avis au Journal officiel du 26 mai 1974, s'établit à 733,3 pour le mois de décembre 2006.
Le tableau inséré à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1993 susvisé est remplacé par le tableau ci-après :
Sont désignées autorités qualifiées de la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) dans les services déconcentrés de l'agriculture, à l'exclusion des directions départementales de l'équipement et de l'agriculture :
 Les directeurs régionaux et départementaux.
Le tableau annexé à l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé est remplacé par le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
L'aide mentionnée à l'article 2 du présent arrêté peut faire l'objet d'un cofinancement européen sous réserve de la conformité de l'opération au programme de développement rural approuvé par la Commission.
La SA La Radio de la Mer est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio de la Mer.
Dans l'arrêté du 6 mai 2004 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
A N N E X E
SERVICES JUDICIAIRES
L'association Yacht Club de Saint-Pierre, quai Eric-Tabarly, BP 1241, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel et plaisance des marques Zodiac, Bombard et Plastimo.
Dans les départements mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, les stages de six mois et préparatoire à l'installation seront adaptés à chaque candidat dans le cadre d'un plan de professionnalisation personnalisé.
M. Eric Danon, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Monaco, en remplacement de M. Serge Telle, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 15 mai 1996 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
La SARL Régie Vendée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vendée.
Les villes candidates figurant sur la liste restreinte mentionnée à l'article 3 complètent leur dossier de candidature, sur la base du programme déjà présenté lors de la phase de présélection, et suivant les recommandations formulées par le jury de sélection.
Le présent décret est applicable à Mayotte, à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2007, la démission de M. Joseph Bonnet de ses fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille est acceptée à compter du 25 juin 2007.
<<Au titre du ministre délégué à la communication
      <<Un représentant du ministre délégué.
      <<Un représentant de Radio France.
      <<Deux représentants des Sociétés nationales de télévision ou de programme.
Art. 2. - Le directeur de l'action sociale au ministère des affaires     sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - M. Bruno Delaye, conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République     togolaise, en remplacement de M. Georges-Marie Chenu.
Art. 2. - La présente décision sera notifiée à l'association pour le     développement de la communication par l'audiovisuel et publiée au Journal     officiel de la République française.
Paragraphe 6
    Complices
      Art. 267. - Les dispositions des articles 59 et 60 du code pénal sont     applicables aux complices de délits douaniers.
Institut national polytechnique de Grenoble
        M. Dominique Lachenal (Génie des procédés et des réactions chimiques).
Art. 1er. - Dans la collectivité territoriale de Mayotte, les organisations     professionnelles visées à l'article 12 du décret du 4 juillet 1984 modifié     susvisé sont celles énumérées au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Il est institué au plan national un brevet professionnel Banque.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 des crédits de paiement d'un montant de     85891279F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre     mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 3. - L'article 3-1 du décret no 83-50 du 26 janvier 1983 susvisé est     modifié comme suit:
      Après  <<les instituteurs>>, ajouter  <<et professeurs des écoles>>.
Section 4
    Dispositions diverses
    Paragraphe 1
    Règles de procédure communes à toutes les instances
    A. - Instruction et frais
      Art. 234. - En première instance et sur l'appel, l'instruction est verbale     sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
Article 8
      Toute fraude, ou tentative de fraude, commise en vue de percevoir indûment     un gain, et en particulier toute falsification des tickets, fera l'objet de     poursuites conformément aux dispositions de l'article 405 du code pénal.
TRANSMISSIONS
     Sedan (Guy, François).
     Blondel (François, Anne, Marie).
     Gaillard de Saint Germain (Benoît, Marie, Thierry).
     Pagnoux (Thierry, Jean-Paul).
RAPPORT TECHNIQUE DU MEDECIN DU TRAVAIL
    (Art. R.241-33)
Liste complémentaire
      Sergent (Fabrice), Lille.
      Grosger (Eric), Marseille.
      Soyer (Gilbert), Reims.
      Philippon (Gérard), Nancy.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Région Auvergne
      Laboratoire départemental d'analyses de l'Allier, centre de l'agriculture,
     rue Aristide-Briand, B.P. 98, 03403 YZEURE CEDEX.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2007, M. Dominique Lepidi, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, est nommé sous-préfet hors cadre.
 Il sera placé en position de service détaché.
Les décisions n°s 2002-1087, 2002-1088 et 2003-1224 de l'Autorité de régulation des télécommunications sont abrogées.
Les exigences préalables à l'entrée en formation sont définies en annexe IV au présent arrêté.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 1er août 2007, Mlle Claire-Sophie Lemaire, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration à compter du 1er novembre 2007.
Par décret en date du 26 septembre 2007, M. Dominique Richard est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juin 2007.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 août 2007, Mme Françoise Tetard, historienne, ingénieure au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), est nommée vice-présidente du comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports.
A. - Emplois en administration centrale
1° Directeur d'administration centrale
2° Chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports
 3° Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur
4° Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale
5° Directeur de projet
Bouygues Telecom est réputé exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
L'annexe à l'arrêté du 31 mai 2000 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
M. Laurent Aublin, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller diplomatique du Gouvernement pour une période d'un an renouvelable à compter du 2 octobre 2007.
SFR pratique, concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des prix reflétant les coûts correspondants.
 A ce titre SFR est soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile.
Orange France pratique, concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile, des prix reflétant les coûts correspondants.
 A ce titre Orange France est soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel concernant ses prestations de terminaison d'appel vocal mobile.
Après l'article 3 du décret du 1er juin 1989, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
 « Art. 3-1. - Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de l'action sociale. »
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 susvisée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 août 2007, M. Xavier Rzepka, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de la Bibliothèque nationale universitaire de Strasbourg, en remplacement de M. Jean-François Potier.
Orange France est réputé exercer une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur son réseau.
Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, au sein de ces commissions sont nommés, par arrêté du ministre de la défense, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou parmi les officiers.
M. Pierre Charon est nommé membre du Conseil économique et social, au titre des personnalités qualifiées dans le domaine économique, social et scientifique ou culturel.
L'article R. 55-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsqu'une consignation a été versée en application des dispositions de l'article 529-10 du présent code ou de l'article L. 121-4 du code de la route, la diminution ne porte que sur les sommes restant dues. »
Art. 7. -  Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation     est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Officiers étrangers
     Drouhamane (Mamoudou).
    Moumouni (Auguste).
    Moughassa (François).
Article 19
      Le personnel français rémunéré par le centre culturel et de coopération     linguistique et celui de l'Ecole française ainsi que les volontaires des     O.N.G. françaises reconnues par les deux gouvernements bénéficient des     privilèges visés à l'article 18 du présent Accord.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juin     1995, l'honorariat est conféré à M. Jamault (Yves, Emile, Marie), ancien     notaire à la résidence de Brest (Finistère).
Art. 2. -  Chacun des membres de la délégation française est nommé par     arrêté du ministre qu'il représente.
      Le chef de la délégation française est nommé par arrêté du Premier ministre     parmi les membres de celle-ci.
Par décret en date du 9 mai 1995 est classé parmi les sites du département     de la Creuse l'ensemble formé par les gorges de la Creuse et de la Sédelle     situé sur la commune de Crozant (1).
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article R. 831-3 du même code est abrogé.
Art. 10. -  Les conditions d'accès au grade de contrôleurs des transmissions     de classe supérieure ainsi qu'au grade de contrôleurs des transmissions de     classe exceptionnelle sont celles fixées à l'article 11 du décret du 18     novembre 1994 susvisé.
    CHAPITRE IV
    Dispositions transitoires et finales
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 1997, M. Yves Leblanc, inspecteur général adjoint de l'administration de l'éducation nationale, inscrit au tableau d'avancement, est promu inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale (3e tour).
Rattachés à la fraction de contingent 1996/10
    Guillaumeau (Frédéric, Francis, Patrick).
    Lefrançois (Arnaud, Jean, Bernard).
    Michel (Sylvain, Roland, Edmond).
    Perroud (Philippe, Lionel).
    Rebindaine (Yann, Loeiz).
45-2N. Construction de voies ferrées
      Sont visées les entreprises qui effectuent des travaux de construction de     voies ferrées et de leurs structures annexes, y compris les travaux     d'installation des systèmes de commande et de sécurité.
Cour d'appel de Limoges
    Tribunal de grande instance de Limoges
      Vice-président du second grade : Mme Isabelle Dugraindelorge, épouse     Parmentier, juge audit tribunal, en remplacement de M. Nerve, nommé     conseiller à la cour d'appel de Limoges.
(1) Avis no 183658 du 4 avril 1997.
Tribunal de grande instance de Versailles
      Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Loup Carriere,
     vice-président audit tribunal du second grade.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 10 mai 1995, la date d'ouverture du scrutin en vue de la désignation     des membres du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère     de la justice est fixée au 19 juin 1995.
ARMEE DE L'AIR
    I. - OFFICIERS DE CARRIERE RETRAITES
    Pour compter du jour de leur radiation
    des cadres de l'armée d'active
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel de réserve
    Le lieutenant-colonel Populaire (Alain, Roger, Marcel).
Art. 1er. -  La SARL VORTEX susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
Article 677
      Au 1o, les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 >> sont remplacés par     les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié >>.
Art. 2. -  L'arrêté du 6 octobre 1995 fixant les taux des indemnités     allouées aux observateurs de la marine marchande est abrogé.
Les candidats dont les noms suivent sont définitivement admis à l'épreuve     d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes :
     M. Evans (David, John) ;
     Mme Mc Laren (Diane) ;
     Mlle Roux (Valérie).
Art. 3. -  Les certificats produits lors de la demande de conversion des     épreuves de << Technique portant sur l'électricité et la radioélectricité >>     ou de << Télégraphie >> sont indiqués sur le certificat d'opérateur     radioamateur.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore     en modulation de fréquence accordée à l'association Weppes Education et     Plaisance, susvisée est suspendue pour une durée de quinze jours, du 29 mai     1995 à 0 heure au 12 juin 1995 à 24 heures.
En tant que représentant du ministre de l'économie
      M. Queneudec (Yves) en remplacement de Mme Latare (Martine).