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L'arrêté du 19 août 2015 portant délégation de signature des assistants collaborant aux missions des structures Chorus (direction des ressources humaines du secrétariat général) est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé est ainsi complété : 
«-directeur du service départemental de Paris à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; »
Le tarif de la contribution prévue à l'article 1613 bis A du code général des impôts est fixé à 103,02 €.
L'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est complété comme suit :
« 9. Participation aux dépenses de frais d'inscription à la préparation de concours administratifs, examens professionnels, stages ou actions de formation. »
Dans le titre de l'arrêté du 23 mai 2006 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service technique de l'aviation civile, les mots : « d'avances et » sont supprimés.
Mmes CLOITRE Coralie et MEZERETTE Danièle, secrétaires d'administration et du contrôle du développement durable, sont chargées de rapporter les dossiers de candidature et d'assurer le secrétariat des jurys.
Pour chaque commission, le président réunit un jury composé à partir des membres cités à l'article 1er.
Dans l'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2006 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès du service technique de l'aviation civile, les mots : « d'avances et » sont supprimés.
Le présent arrêté entre en vigueur au 15 janvier 2016.
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2016, au sein du cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux fonctions de conseillère presse exercées par Mme Barbara Pennamen, appelée à d'autres fonctions.
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République du 22 décembre 2015, M. Bernard GONZALES, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er janvier 2016.
L'arrêté du 3 mars 2006 fixant la nature, la durée et les coefficients des épreuves d'accès au cycle préparatoire au concours interne et au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
A compter de la même date, M. Anthony Aly est nommé conseiller en charge des relations avec le Parlement au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Une note de 0 à 20 est attribuée à chacune des épreuves. Chaque note est multipliée par le coefficient prévu pour l'épreuve correspondante. La somme des produits ainsi obtenus forme le total des points pour l'ensemble des épreuves.
L'arrêté du 19 décembre 2005 portant création d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (institut de la gestion publique et du développement économique) est abrogé.
La surveillance des épreuves est placée sous la responsabilité du directeur de l'Ecole nationale d'administration ou de son délégué.
Les candidats sont convoqués individuellement pour les épreuves. Toutefois, le défaut de réception de la convocation ne saurait engager la responsabilité de l'administration.
La présente liste est révisable à tout moment.
Le directeur général de l'offre de soins, au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret n° 2010-1625 du 23 décembre 2010 relatif aux règles de sécurité sanitaire portant sur le prélèvement et l'utilisation des éléments et produits du corps humain est abrogé.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 avril 2008 fixant la liste des établissements publics de santé dans lesquels les directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux exercent les fonctions de directeur est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er janvier 2016.
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JOnº 0298 du 24/12/2015, texte nº 170
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JOnº 0298 du 24/12/2015, texte nº 171
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JOnº 0298 du 24/12/2015, texte nº 169
La contribution aux coûts de fonctionnement du FGDR est répartie selon les mêmes modalités que celles définies aux articles 1er et 2.
La présente décision est applicable au calcul des contributions dès l'exercice 2015.
Les adhérents radiés en application de l'article L. 322-2 du code monétaire et financier, sont dispensés de cotisation. En outre, la cotisation des adhérents qui ne sont pas habilités en vue de l'administration et de la conservation d'instruments financiers, est égale au montant minimal.
Dans la décision indiquée ci-dessus, la forme sociale du titulaire « SARL » est remplacée par « SAS ».
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JOnº 0284 du 08/12/2015, texte nº 107
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JOnº 0284 du 08/12/2015, texte nº 105
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JOnº 0284 du 08/12/2015, texte nº 106
Aucune contribution ne peut être inférieure à 800 euros.
Le montant global à répartir est égal au montant global fixé par le FGDR en application de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier diminué du total des contributions minimales dues par les adhérents dont l'assiette de cotisation est nulle.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, la forme sociale du titulaire « SARL » est remplacée par « SAS ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord relatif à la collecte des contributions de formation professionnelle continue, conclu le 20 mai 2015 (BOCC 2015/37), dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles.
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Carcassonne (Aude), identifiée ZIT La Lauzette, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Le dernier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il est réuni au moins deux fois par an à l'initiative de son président ou de la moitié de ses membres ou du directeur de l'ITEV. »
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2017 des concours.
L'arrêté du 3 mai 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Le septième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Il a son siège à Montpellier et exerce ses activités en liaison avec la communauté universitaire, ainsi qu'avec les administrations, établissements et organismes de l'Etat et des collectivités territoriales et les acteurs du monde économique et associatif. »
Le conseil de direction de l'Institut transdisciplinaire d'étude du vieillissement en place à la date de publication du présent arrêté demeure en fonctions jusqu'à l'installation du nouveau conseil de direction qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
La seconde phrase de l'article 3 est remplacée par les dispositions suivantes : 
« Il est dirigé par un directeur, assisté par un directeur adjoint, nommés pour une durée de quatre ans renouvelable dans les conditions prévues à l'article 15 du décret du 24 novembre 2005 susvisé.»
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Carcassonne (Aude) identifiée ZIT La Régine dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Kerlouan (Finistère) identifiée ZIT Kerlouan dans la région d'information de vol de Brest.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2015, Mme FONTAINE (Anne, Blanche, Marie), épouse RENOUX, est nommée notaire à la résidence de Maisons-Alfort (Val-de-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2015, M. Jérôme Darde, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2015, Mme DROUOT (Sandrine, Evelyne) est nommée notaire à la résidence de Seuil-d'Argonne (Meuse), en remplacement de M. MICHEL (Serge, René), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 octobre 2015, M. Philippe Corréa est nommé directeur de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires.
A l'article 1er de l'arrêté du
Toutes les contributions sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne. Elles sont dues, au plus tard, trente jours après chaque mise en recouvrement.
En cas de retard dans le paiement, le comité interprofessionnel du vin de Champagne applique une majoration égale au taux d'intérêt légal en vigueur.
Sauf précision contraire, les dispositions des règlements annexés s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Rosnay (Indre) identifiée ZIT Rosnay dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnel.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'usinage en commande numérique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, au niveau IV et dans le domaine d'activité 251 u (code NSF).
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont les agents des services de l'Etat en administration centrale, en région ou en département et les opérateurs de l'Etat sous tutelle du ministère de l'agriculture.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisé s'exerce auprès du ministère de l'agriculture, secrétariat général, service de la modernisation, 78, rue de Varenne, 75007 Paris.
Les données sont conservées deux mois après avoir été enregistrées par les usagers.
Le montant des crédits à verser aux établissements de santé au titre de l'article L. 162-22-9-1 susvisé est fixé à 100 millions d'euros.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin à compter du 1er janvier 2016 aux fonctions de Mme Gwenola JOLY-COZ, directrice adjointe du cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
Il est mis fin à compter du 21 décembre 2015 aux fonctions de M. Loïc DUROSELLE, conseiller spécial aux grands événements et équipements sportifs du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par le dit accord.
Il est mis fin à compter du 14 décembre 2015 aux fonctions de Mme Fabienne BOURDAIS, directrice adjointe du cabinet chargée des politiques des sports du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et des accords susvisés prennent effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 7 septembre 2015.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2015.
Le service de publicité foncière de Mamers est renommé Le Mans 4 (Sarthe).
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 susvisé est fixé à 530 millions d'euros pour 2015.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues par les articles D. 1253-45 à D. 1253-49 sont précisées par arrêté du ministre chargé du travail.
Le décret n° 2009-1410 du 17 novembre 2009 relatif aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification est abrogé.
A l'article D. 6325-19-1 du même code, après les mots : « groupements d'employeurs », sont insérés les mots : « pour l'insertion et la qualification ».
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article D. 6325-23 du même code, après les mots : « le groupement d'employeurs », sont insérés les mots : « pour l'insertion et la qualification ».
L'objectif de dépenses mentionné à l'article L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 530 millions d'euros pour l'année 2015.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Sartène », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sartène municipale, est transférée au comptable de la trésorerie d'Ajaccio hospitalier (Corse-du-Sud).
Au dernier alinéa de l'article 61-9, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « en la forme des référés ».
Au deuxième alinéa de l'article 61-7, les mots : « tout membre du conseil syndical » sont remplacés par les mots : « toute personne de son choix ».
L'article 61-6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 61-6.-Lorsque la demande tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc n'émane pas du syndic, le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés. L'assignation est délivrée au syndicat.»
Le titre de la section VII est remplacé par les mots suivants :
« Section VII
« Procédures judiciaires applicables aux syndicats de copropriétaires ».
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
La fin de l'article 62-13 est complétée par les mots : « et aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 29-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui en font la demande. »
Au premier alinéa de l'article 61-5, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « dernier ».
L'article 47 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , sous réserve de l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, » sont supprimés ;
2° La fin du premier alinéa est complétée par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 9. »
La dernière phrase de l'article 62-12 est complétée par les mots : « , y compris par voie dématérialisée. »
La sous-section 2 devient la sous-section 3 ainsi intitulée : 
« Sous-section 3 
« De la procédure du mandat ad hoc » 
et la sous-section 3 devient la sous-section 4 ainsi intitulée : 
« Sous-section 4 
« De la procédure d'administration provisoire »
L'article 62-4 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 62-4.-Lorsqu'il détermine la mission de l'administrateur provisoire, le président du tribunal de grande instance peut entendre toute personne de son choix.»
L'article 48 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les articles » sont remplacés par les mots : « l'article » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « représentée » est remplacé par le mot : « présentée ».
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 62-15 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « comme en matière de référé » sont remplacés par les mots : « en la forme des référés » ;
2° Au second alinéa, les mots : « selon les dispositions du code de procédure civile » sont supprimés.
L'article 66-1 est remplacé par la disposition suivante : 
« Art. 66-1.-Pour l'application du présent décret à Mayotte, les mots : “ fichier immobilier ” sont remplacés par les mots : “ livre foncier ” ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 août 2015, M. Pascal DESCHAMPS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire des Etablissements de la Brie.
Au premier alinéa de l'article 19-1 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, les mots « 15 000 € hors taxes » ont le caractère réglementaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 août 2015, M. Philippe DELBARRE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie interhospitalière du littoral », en remplacement de M. Jérôme DUBUS.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 août 2015, M. Marc POCHOLLE, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de rythmologie, en remplacement de M. Jérôme DUBUS.
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JOnº 0189 du 18/08/2015, texte nº 58
La mission confiée à M. François BROTTES, député, par le décret du 19 février 2015 susvisé est prolongée.
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par son article 66-1.
Le décret du 14 mars 2005 susvisé est applicable à Mayotte.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 août 2015, M. Jérôme HAMEL, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public du contrat de ville de l'agglomération havraise, en remplacement de Mme Nathalie LE PELLEC.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2015, M. Pascal MOGNOL, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Ecole normale supérieure de Rennes à compter du 31 août 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 août 2015, est également admis à suivre la 52e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2015-2016) :
M. Somerville (Matthew), capitaine de corvette, directeur des affaires de la marine, ambassade des Etats-Unis.
Par décret du Président de la République en date du 17 août 2015, M. Alain PROCHIANTZ, professeur du Collège de France, est nommé administrateur du Collège de France à compter du 1er septembre 2015.
Le service de publicité foncière de Fougères est renommé Rennes 4 (Ille-et-Vilaine).
Le siège du service de publicité foncière de Mamers, situé actuellement dans la commune de Mamers, est transféré dans la commune du Mans (Sarthe).
A l'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisé, après les mots : « d'une langue vivante étrangère autre que l'anglais », sont ajoutés les mots : « ou d'une langue régionale».
Le grade de master est conféré de plein droit aux titulaires du diplôme de l'Ecole normale supérieure pour les promotions qui ont obtenu ce diplôme à la fin des années universitaires 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018.
L'arrêté du 2 août 2013 fixant les taux des aides du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré est abrogé.
Le siège du service de publicité foncière de Rochefort, situé actuellement dans la commune de Rochefort, est transféré dans la commune de La Rochelle (Charente-Maritime).
Le siège du service de publicité foncière de Fougères, situé actuellement dans la commune de Fougères, est transféré dans la commune de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Le taux de la majoration forfaitaire mentionné au 2° de l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 susvisée est fixé à 40 euros.
Le décret n° 2014-1206 du 20 octobre 2014 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est abrogé.
Les services de publicité foncière de Bourges et Sancerre sont respectivement renommés Bourges 1 et Bourges 2 (Cher).
Les services de publicité foncière de La Rochelle et Rochefort sont respectivement renommés La Rochelle 1 et La Rochelle 2 (Charente-Maritime).
Le siège du service de publicité foncière de Sancerre, situé actuellement dans la commune de Sancerre, est transféré dans la commune de Bourges (Cher).
Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même loi :
Les articles L. 23-111-1, L. 23-113-1 et L. 23-113-2 du code du travail dans leur rédaction résultant du paragraphe I de l'article 1er de la même loi sont conformes à la Constitution.
L'article 45 de la loi relative au dialogue social et à l'emploi est contraire à la Constitution.
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JOnº 0240 du 16/10/2015, texte nº 104
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JOnº 0240 du 16/10/2015, texte nº 106
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JOnº 0240 du 16/10/2015, texte nº 105
L'indice de référence des loyers du deuxième troisième de 2015, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 125,26.
Cet indice est calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 15 octobre 2015.
La notice annexée à la présente décision et relative à la déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul de la contribution au fonds de service universel pour l'année 2014 est adoptée.
La demande de M. G. est rejetée.
L'article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure est conforme à la Constitution.
Il n'y a pas lieu d'organiser un nouveau débat public, au sens de l'article R. 121-7 du code de l'environnement, sur le projet de ligne nouvelle Montpellier-Perpignan.
Il est recommandé au maître d'ouvrage de poursuivre jusqu'au lancement de l'enquête publique, le processus de concertation mis en place sous l'égide du garant, M. Jean-Pierre RICHER.
La demande de délivrance du numéro national d'identification comprend les renseignements et pièces indiqués dans l'annexe au présent arrêté.