Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. L. 112-3. -
    Tout électeur participant à la consultation ainsi que le haut-commissaire a le droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal administratif.
    Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif.
Art. L. 112-5. -
    L'arrêté du haut-commissaire prononçant la fusion en détermine la date et en complète, en tant que de besoin, les modalités.
Art. L. 571-22. -
    Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles par les agents mentionnés à l'article L. 571-18.
Art. R. 323-63. -
    Le règlement intérieur décide si les membres du conseil reçoivent, en dehors du remboursement de leurs frais de déplacement et autres dépenses, des jetons de présence dont il fixe le montant.
Art. R. 323-19. -
    Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie.
    Paragraphe 3
    Directeur
Art. R. 323-69. -
    La rémunération du directeur est fixée par le conseil municipal, sur la proposition du maire, après avis du conseil d'exploitation.
Art. L. 123-1. -
    Le service public de l'enseignement supérieur comprend l'ensemble des formations postsecondaires relevant des différents départements ministériels.
Art. R. 323-49. -
    La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal.
Art. L. 211-4. -
    Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6, un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
Art. R. 323-48. -
    Le compte, affirmé sincère et véritable, daté et signé par l'agent comptable, est présenté au juge des comptes et transmis pour information à la collectivité de rattachement dans un délai de deux mois à compter de la délibération du conseil d'administration.
    Sous-section IV
    Fin de la régie
Art. L. 151-1. -
    L'Etat proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 2007, M. Jean-Louis Rois, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 mars 2008.
Mme Le Brethon (Brigitte) est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (5e tour).
Rectificatif au Journal officiel du 17 mars 2007, édition électronique, texte n° 33, et édition papier, page 4985, article 1er, 3e ligne :
 Au lieu de : « ... Le sixième alinéa... », lire : « ... Le sixième alinéa de l'article 5... ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 octobre 2007, Mme Guillerm (Annick), greffière du deuxième grade, est nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (13e).
« Partie A
 Végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à la partie A de l'annexe V de la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 dans sa rédaction issue de la directive 2007/41/CE de la Commission du 28 juin 2007. »
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2007, M. Colin (David, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Jonval (Jean-François) à la résidence d'Orbec (Calvados).
M. Jean-François Delage, préfet du Cantal, est nommé préfet des Hautes-Pyrénées.
Art. L. 923-22. -
    Le ministre chargé de l'agriculture peut interdire la circulation sur la voie publique des animaux non vaccinés, leur vente, leur transport hors de l'exploitation, leur exposition aux foires et marchés, concours et autres lieux publics.
    Sous-section 3
    La morve des équidés
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 19 octobre 2007, M. Richard Pasquet, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Charente-Maritime à compter du 1er novembre 2007.
Art. R. 382-2. -
    Les dispositions de l'article R. 382-1 s'appliquent également aux aides attribuées par les communes ou leurs groupements, seuls ou conjointement, aux entreprises par l'intermédiaire d'organismes relais.
Art. L. 435-8. -
    L'article L. 215-21 est applicable aux travaux effectués et aux mesures prises en vertu des articles L. 432-1, L. 435-3 et L. 435-5.
Art. L. 632-1. -
    I. - Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-1 à L. 218-72.
    II. - Les pouvoirs dévolus au préfet par les dispositions mentionnées au I sont exercés par le délégué du gouvernement de la République.
Art. L. 651-4. -
    Dans le livre Ier du présent code, sont applicables à Mayotte les articles L. 110-1 et L. 110-2, L. 124-1 (I, II et IV), L. 132-2, L. 141-1 à L. 142-3.
Art. L. 541-23. -
    Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets appartenant aux catégories visées à l'article L. 541-22 à tout autre que l'exploitant d'une installation d'élimination agréée est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces déchets.
Art. L. 541-20. -
    Les articles 71 à 76 du code minier sont applicables aux travaux de recherche visés à l'article L. 541-17 et à l'exploitation d'installations de stockage souterrain de déchets ultimes.
    Sous-section 3
    Collecte des déchets ménagers et assimilés
Art. L. 651-2. -
    Les arrêtés et les décisions qui doivent être pris par un ministre en vertu des dispositions du présent code applicables à Mayotte sont pris conjointement par ce ministre et par le ministre chargé de l'outre-mer.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit Le Bois des Vaux, 80240 Nurlu.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Grande Place, 56120 Pleugriffet.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 septembre 2007, M. Didier Eyssartier, administrateur de l'INSEE hors classe, est nommé dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé, par voie de détachement, pour une durée de trois ans.
La requête de Mme Carole Brevière est rejetée.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 septembre 2007, M. Pierre Daudier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Psychiatrie de l'Indre.
La requête de Mme Pascale Canivenc est rejetée.
La recherche relative à l'histoire de la défense au sein du ministère de la défense est animée par un comité directeur et par un conseil scientifique dont le secrétariat permanent est assuré par le centre d'études d'histoire de la défense.
La requête de M. Thierry Becourt est rejetée.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almirall SAS, Novartis Pharma SAS et Thea, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 3 août 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin, en application des dispositions de l'article L. 4131-4-1 du code de la santé publique, la personne dont le nom suit :
 Cristian Darie.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les agents contractuels de droit public du Centre national de la cinématographie recrutés pour une durée indéterminée peuvent bénéficier de primes et d'indemnités définies au présent décret.
Rectificatif au Journal officiel du 10 août 2007, au sommaire et, édition électronique, texte n° 49, dans le titre :
 Au lieu de : « ... recrutement de techniciens d'art... », lire : « ... recrutement d'ingénieurs des services culturels et du patrimoine, spécialité "services culturels... ».
Rectificatif au Journal officiel n° 165 du 19 juillet 2007, texte n° 4, version électronique, et édition papier, page 12148 :
 A l'article 1er, dans le tableau, colonne Contingent C, ligne Commandeur, au lieu de : « 5 », lire : « 2 ».
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 21 août 2007, M. Ruchon (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 21 juillet 2008.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Centre de spécialités pharmaceutiques, Eisai SAS, Genévrier, Roche et Servier, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
L'arrêté du 29 janvier 1991 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 27 septembre 2007, il est mis fin, à compter du 31 août 2007, aux fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Tukov (Christophe), magistrat de l'ordre judiciaire, en service détaché.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement de Radio Rosière (ADERR) et publiée au Journal officiel de la République française.
La requête de M. Philippe Lambardan est rejetée.
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat :
M. André Schilte est nommé, à compter de la même date, président de la cour administrative d'appel de Douai en remplacement de M. Serge Daël, appelé à d'autres fonctions.
Le présent arrêté, qui prend effet au 1er novembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 113-3. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre IV
    Personnes handicapées
Art. L. 942-4. -
    Aux articles L. 225-25 et L. 225-72, la référence aux articles 20 et 21 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeur mobilière et portant création des fonds communs de créance est supprimée.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 30 août 2007, M. Xavier Brunetiere, inspecteur de l'administration de 1re classe, est maintenu en position de service détaché dans le corps des sous-préfets pour une durée d'un an à compter du 4 septembre 2007.
L'arrêté du 31 janvier 2006 fixant la réglementation technique générale destinée à prévenir et limiter les nuisances et les risques externes résultant de l'exploitation des installations nucléaires de base secrètes est abrogé.
Art. L. 942-15. -
    Le deuxième alinéa de l'article L. 251-7 est supprimé.
    Chapitre III
    Dispositions d'adaptation du livre III
Art. L. 940-7. -
    Les références à l'immatriculation au répertoire des métiers sont remplacées par les références à l'immatriculation faite conformément à la réglementation applicable en Polynésie française.
Art. L. 950-4. -
    En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables dans les îles Wallis et Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Art. L. 945-7. -  Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : « au droit fixe » sont ajoutés les mots : « selon les modalités en vigueur en Polynésie française ».
Art. L. 955-5. -
    Au premier alinéa de l'article L. 525-2, après les mots : « au droit fixe » sont ajoutés les mots : « selon les modalités en vigueur dans les îles Wallis et Futuna ».
La SA Alfa Diffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne en modulation de fréquence dénommé Radio Alfa.
L'avenant à la convention du 4 avril 1979 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Buenos Aires le 15 août 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 946-1. -
    Par dérogation à l'article L. 940-6, le renvoi à des dispositions de nature réglementaire mentionné à l'article L. 621-5 est maintenu.
Art. L. 952-2. -
    Aux articles L. 225-36 et L. 225-65, les mots : « dans le même département ou un département limitrophe » sont remplacés par les mots : « dans le territoire ».
La liste des emplois de chef de service comptable de 3e catégorie de la direction générale des impôts, figurant en annexe 3 à l'arrêté du 26 février 2007 susvisé, est modifiée comme suit :
Art. L. 946-3. -
    Pour l'application de l'article L. 612-1, les commissaires aux comptes et leurs suppléants sont choisis et exercent leurs fonctions selon la réglementation en vigueur localement.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 121-3. -  Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil général adopte un règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 août 2007, M. Jean Pigeassou, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par ancienneté d'âge et de services, à compter du 1er mai 2008.
L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'agent technique et de gestion de second niveau de La Poste est fixé ainsi qu'il suit :
M. André Schilte, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, à compter du 15 octobre 2007, conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.
L'association Radio Vallée de l'Isle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée de l'Isle.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 14 000 000  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
M. Alain Lambert, sénateur de l'Orne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
L'Association pour la communication juive est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio J.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN APPLICABLES AU 1er JUILLET 2007 (HORS TAXES)
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE LA RÉGIE DE BAZAS
APPLICABLES AU 1er JUILLET 2007 (HORS TAXES)
Art. 4. - Chaque concours, externe et interne, peut être ouvert pour une ou     plusieurs spécialités.
Art. 8. - Les arrêtés du 20 janvier 1988 et du 16 février 1989 sont abrogés.
Chargé de mission auprès du secrétaire d'Etat
      M. Didier Lallement, sous-préfet.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1990 une autorisation de programme de 4902300 F     et un crédit de paiement de 1107632300 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 octobre 1998, est nommée examinateur spécialisé adjoint aux jurys des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la sixième épreuve d'admission (langue vivante) : Mme Nowotna (Magdalena), professeur de polonais.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 octobre 1998, M. Dirand (Bernard), ingénieur d'agronomie de 2e classe, est nommé ingénieur d'agronomie de 1re classe à compter du 1er janvier 1998.
Doubs
      Besançon: centre hospitalier régional.
Art. 1er. - Les cantons du Havre-I et du Havre-II sont réunis en un seul     canton qui prend la dénomination du Havre-I.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé au Havre.
Art. 1er. - Il est créé un canton de Douvrin, comprenant les communes de     Billy-Berclau, Douvrin, Givenchy-lès-la-Bassée, Haisnes et Violaines.
      Le chef-lieu de ce canton est fixé à Douvrin.
      Le canton de Cambrin est modifié par voie de conséquence.
Art. 4. -  Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Paris
      A.P.A.S.;
      Centre de vaccination Edison;
      Institut Pasteur;
      Groupe hospitalier La Pitié-La Salpêtrière;
      Groupe hospitalier Bichat-Claude-Bernard;
      Service médical Air France;
      U.N.E.S.C.O.
Art. 5. -  Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté.
Art. 16. -  Le promoteur assure, en liaison avec la mutualité sociale agricole, le pilotage de l'action expérimentale, son organisation, le financement lui incombant, son suivi médico-économique pendant la durée pour laquelle l'agrément est accordé ainsi qu'une évaluation globale au terme de l'expérimentation.
Art. 1er. - La durée d'intervention de chaque liste est définie comme suit:      1. Chaque liste dispose d'autant de fois cinq minutes qu'elle comporte de     candidats présentant l'une ou l'autre des qualités suivantes:
      a) Conseiller territorial sortant;
      b) Ministre territorial ayant siégé dans l'assemblée territoriale sortante.
Président
      M. le général d'armée Berthier.
Lettonie
    Centre culturel français de Riga.
Membres suppléants
      Mme Lavorel (Claudette), inspecteur général.
      Mme Denoyel (Jacqueline), inspecteur général.
      M. Faivre d'Arcier (Bernard), directeur du théâtre et des spectacles au     ministère de la culture, de la communication et des grands travaux.
Art. 5. - La commission se réunit sur convocation signée par le directeur     des enseignements supérieurs.
      Elle peut demander, pour son secrétariat, l'assistance des services de la     direction des enseignements supérieurs.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de     l'avenant no 44 (Salaires) du 21 novembre 1991 à la convention collective     susvisée.
Art. 4. - Le dossier de candidature est adressé au centre interdépartemental     spécialisé agréé de la sécurité civile organisateur par l'intermédiaire du     préfet du lieu du domicile.
      La composition détaillée de ce dossier est fixée par circulaire du ministre     de l'intérieur.
Art. 3. - Le présent décret emporte la mise en compatibilité des plans     d'occupation des sols des communes ci-après, conformément aux documents     suivants annexés au présent décret (1):
Art. 9. - Les fonctions des membres de la commission professionnelle     consultative sont grauites. Elles donnent lieu à autorisation d'absence ou de     congé, ainsi qu'au paiement d'indemnités pour frais de déplacement et au     maintien du salaire dans les conditions fixées par la réglementation en     vigueur.
22e section. - Géographie, aménagement
    2e sous-section. - Géographie humaine, économique et régionale
Art. 2. - En ce qui concerne le contenu des enseignements artistiques, les     méthodes d'enseignement et l'appréciation des travaux auxquels ils peuvent     donner lieu, le concours mentionné à l'article 1er s'exerce sous la     responsabilité pédagogique des personnels enseignants.
Art. 1er. - Le siège du poste comptable des services extérieurs du Trésor     d'Auzon actuellement en résidence à Auzon (département de la Haute-Loire) est     transféré à Sainte-Florine; ce poste comptable prend la dénomination     d'Auzon-Sainte-Florine.
Montpellier-I
      M. Ashford (Richard), de nationalité britannique, en parasitologie.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu le diplôme de l'Ecole nationale     supérieure des arts décoratifs à la session de novembre 1991:
    Avec les félicitations du jury
      1 Carpot (Alain).
      2 Edery (Véronique).
      3 Gran (Catherine).
      4 Hutin (Sophie).
A la direction générale de la police nationale
      Le directeur général de la police nationale;
      Le directeur de la logistique de la police;
      Le directeur du personnel et de la formation de la police;
      Le directeur adjoint du personnel et de la formation de la police nationale     chargé de la formation;
      Le sous-directeur de l'équipement.
Art. 3. - L'article 3 du décret du 3 juin 1987 susvisé est abrogé.
Art. 2. - Le fonds de garantie est géré par le conseil d'administration de     l'agence et fait l'objet d'une comptabilité distincte dans les écritures de     celle-ci.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de     l'avenant no 38 du 27 juin 1990 à la convention collective susvisée.
Université Nancy-I
        M. Patrick Alnot (Electronique, électrotechnique).
M. Nelly Lacome (Chimie physique).
<<8o Gestionnaire de matériel>>
      Le reste sans changement.
M. Patrick Bourgin (Maîtrise des sciences et techniques plasturgie).
Université Lille-I
    Institut universitaire de technologie A
        M. Richard Duclos (Physique de l'état condensé et cristallographie).
Art. 16. -  Les services de l'établissement donnent aux candidats récépissé des dossiers qui leur ont été adressés ou remis. Aucun document n'est accepté après la clôture des inscriptions.
Art. 1er. - M. André Chavarot est nommé inspecteur général de l'équipement.
Art. 5. -  Le dossier doit être adressé de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 4 novembre 1999 à minuit, le cachet apposé par les services de La Poste faisant foi.
Art. 4. - La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur     Traitements des matériaux comporte un stage professionnel en entreprise dont     l'organisation et les finalités sont fixées à l'annexe IV du présent arrêté.
Art. 11. -  Le directeur des personnels enseignants et les chefs d'établissement intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié avec son annexe, au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le présent arrêté s'applique aux établissements visés à l'article 47 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée et qui organisent la pratique du parachutisme sportif ou de loisir.
A compter du 1er février 1990
         M. Meunier (Jean-Claude).
Art. 17. -  Les épreuves des groupes du premier concours :
    Mathématiques-physique-informatique (C/S) ;
    Physique-chimie (D/S) ;
    Biologie-chimie-sciences de la Terre (BCPST),
    sont fixées comme suit :
SERVICES EXTERIEURS. - ETABLISSEMENTS PUBLICS
    EMPLOIS GROUPES
    Secrétaire administratif
    Catégorie A
    Lozère
      1 Garrigues (Bernard).
Art. 3. - Sont annulés sur 1989 des crédits de paiement d'un montant de     335447861 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres     mentionnés dans le tableau C annexé au présent arrêté.