Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Chaque exploitant délégué définit une chaîne de mise en œuvre pouvant comprendre :
- des autorités de niveau intermédiaire ;
- des responsables d'installations, systèmes ou activités définis à l'article 1er ;
- des autorités militaires territoriales.
L'article 9 de l'arrêté du 11 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 26 619 273,81 € en autorisations d'engagement et de 26 721 240,81 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 25 301 962,04 € en autorisations d'engagement et de 25 301 962,04 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Lorsqu'un étudiant change d'institut de formation, avec l'accord des deux directeurs des instituts concernés, pour poursuivre son cursus dans une même formation, les crédits relatifs aux unités d'enseignement validées dans l'institut d'origine lui sont acquis. Il valide dans son nouvel institut les crédits manquant à l'obtention de son diplôme.
Les candidats ayant acquis l'ensemble des connaissances et des compétences sont déclarés reçus au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute et obtiennent les 240 crédits correspondants.
La liste des candidats reçus est établie en séance plénière du jury prévu à l'article 19.
ANNEXE I
RÉFÉRENTIEL DES ACTIVITÉS
ANNEXE II
RÉFÉRENTIEL DE COMPÉTENCES
Pour les crédits de l'Etat, les modalités d'application de la majoration en faveur des jeunes agriculteurs prévue à l'annexe II du règlement FEADER susvisé seront précisées par une instruction technique du ministère chargé de l'agriculture.
Le 3 de l'article 4 de la décision du 7 janvier 2014 susvisée portant délégation de signature est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. M. Patrick Castro, chef de mission, et M. Hervé Léger, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau des concours et des examens professionnels ; ».
Le préfet de région ou le préfet dans les DOM définit par arrêté préfectoral les règles régionales d'intervention pour les crédits de l'Etat au titre du PCAE. L'arrêté préfectoral doit être cohérent avec les dispositions prévues dans le programme de développement rural régional et prend en compte les modalités définies dans le présent arrêté.
Pour chaque projet aidé par des crédits d'Etat, un cofinancement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) est systématiquement recherché. Toutefois, l'Etat peut intervenir en financement additionnel, en veillant à articuler le financement des projets avec les autres financeurs nationaux.
ANNEXE V
PORTFOLIO INTÉGRANT LA FEUILLE D'ÉVALUATION DE STAGE
ANNEXE III
MAQUETTE DE FORMATION
ANNEXE IV
RÉFÉRENTIEL DE FORMATION ET UNITÉS D'ENSEIGNEMENT
L'article 21 de la même décision est abrogé.
Lorsque l'étudiant fait le choix de se réorienter, un bilan global de ses résultats avec la mention des crédits européens correspondants aux unités d'enseignement validées lui est communiqué.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2016.
Les droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Haute-Normandie sont transférés au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie.
Les opérations de consultation, création, modification ou suppression des informations contenues dans le traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées trois ans.
Les données à caractère personnel sont conservées un an à compter de leur enregistrement.
Les données anonymisées sont conservées trente ans à compter de leur enregistrement.
Le traitement enregistre les données à caractère personnel et informations définies en annexe du présent arrêté.
Délégation est donnée à M. Pierre N'Gahane, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Réinsertion et citoyenneté.
Les droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Basse-Normandie sont transférés au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Normandie.
Les droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Picardie sont transférés au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
L'arrêté du 17 septembre 2013 relatif à l'indication géographique protégée « Jambon sec des Ardennes » et « Noix de jambon sec des Ardennes » est abrogé.
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JOnº 0015 du 19/01/2016, texte nº 95
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JOnº 0015 du 19/01/2016, texte nº 96
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JOnº 0015 du 19/01/2016, texte nº 97
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JOnº 0015 du 19/01/2016, texte nº 98
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 5 janvier 2016, M. Marc SCHOLLER est nommé secrétaire général de la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale, en remplacement de Mme Camille L'HERNAULT.
Au point « a » de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé, les mots : « Nathalie Chatillon » sont remplacés par : « Noëlle Moreau ».
Au point « a » de l'article 2 de l'arrêté du 17 avril 2014 susvisé, les mots : « M. Frédéric Bas » sont remplacés par : « M. Gianlluca Meregalli ».
A l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2011 susvisé, les mots : « l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est de 135 » sont remplacés par les mots : « CCI France est de 126 ».
Est approuvé le schéma directeur adopté par la délibération susvisée de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Champagne-Ardenne.
Les droits et obligations du conseil de la formation institué auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Nord - Pas-de-Calais sont transférés au conseil de la formation institué auprès de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
M. Rudy SALLES, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet de proposer un cadre législatif et réglementaire favorisant le développement en France des compétitions de jeux vidéo.
M. Yves Carmona, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique fédérale du Népal, en remplacement de Mme Martine Bassereau, appelée à d'autres fonctions.
M. Jérôme DURAIN, sénateur, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet de proposer un cadre législatif et réglementaire favorisant le développement en France des compétitions de jeux vidéo.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 novembre 2015, Mme Jennifer CARVOU, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Etablissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris.
L'habilitation à organiser les sessions de formation théorique en vue de la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) sur l'ensemble du territoire national est accordée à l'organisme suivant :
Guides et scouts d'Europe, le relais de poste, route de Montargis, 77570 Château-Landon.
L'habilitation est accordée pour la période du 1er janvier 2016 au 31 janvier 2019.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 9 novembre 2015, M. Fabien BASTARD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire de l'Ecole nationale supérieure de la photographie, en remplacement de Mme Emilie MAILLE.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 novembre 2015, M. Fabien DENIS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du grand port maritime de La Rochelle, en remplacement de M. Jean GASTOU.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2016, M. Victor HAÏM, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré pour ordre et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2016.
L'arrêté du 5 février 2015 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des fenêtres pariétodynamiques dans la réglementation thermique 2012 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Si la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières ne fournit pas les éléments relatifs aux effectifs de bénéficiaires actifs, ceux-ci seront évalués par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés par tout moyen.
La fiche d'information thérapeutique relative à EPORATIO qui figurait en annexe II de l'arrêté du 17 janvier 2011 susvisé est abrogée.
L'article 1er de l'arrêté du 2 octobre 2002 susvisé est modifié comme suit : 
Au 4. Epreuves pratiques, le mot : « jury » est remplacé par les mots : « les examinateurs ».
La remise de gestion par bénéficiaire actif, telle qu'elle est définie aux articles ci-après, est versée par douzièmes par la Caisse nationale d'assurance nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières.
L'article 2 du même arrêté est complété par la phrase suivante : « Les candidats titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels (CAEGADV) sont également dispensés des épreuves 3. »
Le défaut de respect des obligations mises à sa charge par le décret du 22 juin 1946 susvisé par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, notamment celle de fournir et de mettre à jour le fichier de ses bénéficiaires, entraînera la suspension immédiate du versement des remises de gestion.
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 18 décembre 2015 portant reconnaissance et retrait de reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture (NOR : DEVM1528723A).
La reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de la Coopérative maritime étaploise, accordée par décision du 2 avril 1974, est retirée à compter du 31 décembre 2015.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat technologique susvisé, sont ajoutés, après «, tahitien », les mots suivants : «, wallisien-et-futunien ».
Le récépissé de dépôt des publications destinées aux enfants et adolescents est délivré par le secrétariat de la commission.
Lorsqu'une même entreprise publie ou édite plusieurs périodiques, il y a lieu à autant de déclarations que de périodiques.
Toute modification dans les éléments énoncés à l'article 2 donne lieu à une déclaration complémentaire, souscrite dans les mêmes formes que la déclaration antérieure.
A la deuxième phrase de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre 1993 modifié relatif aux épreuves du baccalauréat général susvisé, sont ajoutés, après «, tahitien », les mots suivants : «, wallisien-et-futunien ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 panache de la Gironde et plateau rocheux de Cordouan (système Pertuis Gironde) figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 réseau hydrographique de la Pimpinne figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 portion du littoral sableux de la côte aquitaine figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 îles Sanguinaires, plage de Lava et Punta Pellusella figure en annexe au présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 portion du littoral sableux de la côte aquitaine » (zone spéciale de conservation FR 7200812) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe et qui comprend exclusivement des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
Dans le titre III du livre Ier de la partie réglementaire (Arrêtés) du code des assurances, l'intitulé de la section III est rédigé comme suit : 
« Section III 
« Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 zones humides de l'ancien étang de Lit-et-Mixe figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du ministre des finances et des comptes publics en date du 5 janvier 2016, est autorisée la cession par l'Agence française de développement d'une participation au capital de la société African Management Services Company BV (AMSCO), à hauteur de 3 415 actions, représentant 13,6 % du capital.
La décision du 31 octobre 2014 (NOR : FCPE1425938S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Le directeur général de l'offre des soins et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est créé pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 5 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2015 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français.
En application de l'article 1er du décret du 24 avril 1996 susvisé, le montant mensuel brut de la rémunération du président du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 4 400 euros à compter du 22 mars 2015.
La gestion comptable et financière de la commune de La Porte du Der, issue de la fusion des anciennes communes de Montier-en-Der et Robert-Magny, est assurée par le comptable de la trésorerie de Montier-en-Der (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Rives Dervoises, issue de la fusion des anciennes communes de Droyes, Longeville-sur-la-Laines, Louze et Puellemontier, est assurée par le comptable de la trésorerie de Montier-en-Der (Haute-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Saints-Geosmes, issue de la fusion des anciennes communes de Balesmes-sur-Marne et Saints-Geosmes, est assurée par le comptable de la trésorerie de Langres (Haute-Marne).
Il est procédé à la transformation de l'établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « EPE Grasse », sis 36, boulevard Emile-Zola, 06130 Grasse.
La présente décision abroge et remplace la décision du 15 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des opérations et de l'emploi).
L'article 11 est modifié comme suit :
Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Christian Nussbaum, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre ; ».
Interdiction de plantation de platanes dans les zones infectées.
La plantation de platanes dans une zone infectée est interdite pendant 10 ans après la dernière constatation de la présence de l'organisme nuisible dans cette zone.
L'article 12 est modifié comme suit :
Le quatrième alinéa est supprimé.
Définitions.
Au sens du présent arrêté, il est entendu par :
- platanes : tous les végétaux du genre Platanus L. ;
- chancre coloré du platane : l'organisme Ceratocystis platani (J. M. Walter) Engelbrecht et Harrington (2005).
Mesures de surveillance dans les zones délimitées.
Une surveillance annuelle est organisée, dans l'ensemble des zones délimitées, par les services chargés de la protection des végétaux ou sous leur contrôle.
La lutte contre le chancre coloré du platane est obligatoire sur tout le territoire national.
Sanctions.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article L. 251-20 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Les articles R.* 333-1 à R.* 333-33 du code de l'urbanisme sont abrogés.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement bénéficie d'une majoration en application du deuxième alinéa de l'article 75-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Les articles R.* 332-17 à R.* 332-23 du code de l'urbanisme sont abrogés.
Il est mis fin à la collaboration en qualité de contrôleurs extérieurs au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, de M. Stéphane PIANETTI, au 1er janvier 2016.
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine (1 poste à pourvoir) :
Le Président a désigné M. Alain Claeys.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-365 du 17 mai 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 11 juin 2016.
MM. Michel CLEMOT, Dominique BIGOT et Gérard KAUFMANN sont nommés contrôleurs, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, à compter du 1er janvier 2016.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective visée à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 52 du 22 juin 2015 à la convention collective de travail du 21 septembre 1984 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Admis à faire valoir ses droits à la retraite, il est mis fin aux fonctions de contrôleur au titre de l'article 2 du décret n° 2008-246 du 12 mars 2008, de M. Michel CLEMOT.
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JOnº 0004 du 06/01/2016, texte nº 62
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JOnº 0004 du 06/01/2016, texte nº 57
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JOnº 0004 du 06/01/2016, texte nº 58
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JOnº 0004 du 06/01/2016, texte nº 59
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JOnº 0004 du 06/01/2016, texte nº 61
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JOnº 0004 du 06/01/2016, texte nº 64
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JOnº 0004 du 06/01/2016, texte nº 65
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JOnº 0004 du 06/01/2016, texte nº 60
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Convocation
La conférence des présidents du Sénat se réunira le mardi 19 janvier 2016, à 19 heures (salle Clemenceaux).
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JOnº 0004 du 06/01/2016, texte nº 63
Le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable est abrogé.
A l'issue du stage de formation, l'administration procède à son évaluation en s'appuyant sur les appréciations rédigées par le maître de stage et les observations formulées par l'agent.
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 9 juin 2015 instaurant une cotisation paritaire régionale destinée au financement de l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture de Lorraine sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
M. Julien Mifsud est nommé conseiller social au cabinet du ministre de la défense à compter du 11 janvier 2016, en remplacement de Mme Anne-Sophie Avé, appelée à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 11 janvier 2016, aux fonctions de M. Julien Mifsud, conseiller budgétaire au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2016, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Eric VIVIER en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section des sciences vétérinaires, en remplacement de M. Alain RERAT, décédé.
M. Sébastien Massart est nommé conseiller technique pour les affaires industrielles.
Est nommé au cabinet du ministre M. Yann Delaunay, chef adjoint de cabinet.
L'arrêté du 29 septembre 2014 fixant la liste des officiers-mariniers habilités à effectuer des contrôles en matière de police des pêches maritimes est abrogé.
Par décision du ministre de la défense en date du 21 décembre 2015, les élèves de la promotion X 2013 Arnal-Brezun (Julie), Bidet (François), Denis (Gaspard), Dupont (Nicolas), Elias (Omar) sont autorisés à redoubler leur deuxième année d'études.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 décembre 2015, M. Christian NOYER, administrateur général, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, après recul de la limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2015.
Pendant la durée du stage de formation, le fonctionnaire continue à relever de son service d'origine qui lui octroie les autorisations d'absence nécessaires pour accomplir son stage de formation.
Le fonctionnaire qui, à l'issue de son stage de formation, est affecté dans une localité différente de celle où il exerçait précédemment ses fonctions, impliquant un changement de résidence administrative, peut prétendre aux indemnités fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Les dispositions de l'arrêté du 6 décembre 2011 susvisé s'appliquent au fonctionnaire autorisé à suivre un stage de formation.
Dans les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur, le fonctionnaire a droit au remboursement des frais de transport et de séjour qu'il est susceptible d'engager. Ces frais sont supportés par son service d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2016, Mme de Boisdeffre (Martine), conseillère d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 31 décembre 2015, M. Marc-Antoine VANDERBEKEN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire du Sud mosellan.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 24 décembre 2015, M. Boiscommun (Jean-Claude), attaché des systèmes d'information et de communication, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2016.