Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le total des emplois des contributions volontaires en nature comprend les montants respectifs de la valorisation, d'une part, des missions sociales réalisées par l'organisme en France et/ou à l'étranger et, d'autre part, des contributions volontaires à la recherche de fonds et, enfin, des contributions volontaires au fonctionnement, qui sont précisés.
Le total des contributions volontaires en nature comprend les seules contributions volontaires liées à la générosité du public composées des montants respectifs de la valorisation du bénévolat, des prestations en nature et des dons en nature, qui sont précisés.
La somme des fonds dédiés liés à la générosité du public en fin d'exercice, est précisée après les mentions des fonds dédiés liés à la générosité du public, d'une part, utilisés et, d'autre part, reportés.
La différence entre les emplois définis à l'article 2 et les ressources définies à l'article 3 constitue l'excédent ou le déficit de la générosité du public. Le cas échéant, l'excédent est ajouté aux emplois et le déficit aux ressources. L'organisme présente le total de ces deux rubriques.
La plongée en scaphandre autonome en circuit ouvert peut être mise en œuvre jusqu'à une pression relative inférieure ou égale à 9 000 hectopascals, avec des mélanges gazeux respiratoires appropriés, par les opérateurs ayant reçu une formation spécifique aux types de mélanges gazeux respiratoires utilisés.
La plongée en scaphandre autonome en circuit fermé ou semi-fermé peut être mise en œuvre jusqu'à une pression relative inférieure ou égale à 10 000 hectopascals, par des opérateurs ayant reçu une formation spécifique au matériel utilisé et aux mélanges gazeux, conformément à l'article 18 du présent arrêté.
En complément des équipements mentionnés à l'article 19, l'employeur met à disposition de l'opérateur les instruments lui permettant de connaître en temps réel les paramètres de l'intervention en cours.
Lorsqu'une intervention est réalisée en utilisant une bulle de plongée ou selon la méthode de la saturation, les dispositions applicables sont celles prévues par l'arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A).
La plongée avec narguilé au départ de la surface est mise en œuvre conformément aux exigences fixées par l'arrêté du 14 mai 2019 relatif aux travaux hyperbares effectués en milieu subaquatique (mention A).
Pour les plongées effectuées en aquarium à des pressions inférieures ou égales à 1 200 hectopascals, lorsque les conditions le nécessitent, la réserve de gaz respiratoire peut être déportée.
Le titre professionnel de couturier en atelier mode et luxe est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans les domaines d'activité 242s et 242v (code NSF).
Le montant des seuils mentionnés aux articles 3 et 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée est fixé par référence au montant prévu à l'article D. 612-5 du code de commerce.
Le présent arrêté est applicable aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020. Il peut être appliqué par anticipation aux exercices ouverts à une date antérieure.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux travaux hyperbares exécutés en immersion, par des entreprises soumises à certification conformément au 1° de l'article R. 4461-1 du code du travail.
En application des dispositions prévues au chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail, relatives aux mesures de prévention des risques chimiques, l'employeur s'assure que la qualité des gaz respiratoires utilisés pour la réalisation de travaux hyperbares permet de respecter les valeurs limites d'exposition professionnelle.
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
La durée quotidienne d'immersion est limitée à trois heures réparties au cours d'une ou deux plongées. Le temps de décompression est comptabilisé dans l'évaluation de cette durée.
Le titre professionnel d'horloger est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous l'intitulé d'horloger pour une durée de cinq ans à compter du 7 octobre 2019. Il est classé au niveau 4 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 251r (codes NSF).
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article R. 4461-45 et du 4° de l'article R. 4461-6 du code du travail, l'équipe de travail est renforcée par un opérateur intervenant en milieu hyperbare.
Les plongées à partir de dispositifs immergés sont dirigées à partir de la surface. Ces dispositifs comprennent un système de communication audio assurant la liaison permanente entre chaque opérateur intervenant en milieu hyperbare et la surface.
Le système de communication de l'équipement en saturation assure également une liaison vidéo avec la surface.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019. A cette date, l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif aux travaux subaquatiques effectués en milieu hyperbare (mention A) est abrogé.
Le directeur général du travail, le directeur des affaires maritimes et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La durée quotidienne d'immersion est limitée à six heures réparties au cours d'une ou plusieurs interventions. Le temps de décompression est comptabilisé dans l'évaluation de cette durée.
Lorsque la pression relative est supérieure à 1 200 hectopascals, le nombre d'interventions est limité à quatre.
Les embouts de détendeurs équipant les blocs contenant des mélanges respiratoires différents sont facilement identifiables en immersion et munis de systèmes détrompeurs destinés à prévenir le risque de confusion de mélange.
Les durées d'immersion définies aux articles 5 et 6 ne sont pas applicables aux cas d'interventions de secours visant à préserver la vie humaine.
La méthode de plongée avec système hyperbare est utilisée dès lors que la pression relative de plongée excède 9 000 hectopascals ou que la durée de la décompression est supérieure à deux cents minutes.
Les interventions subaquatiques exécutées en milieu hyperbare peuvent être effectuées en scaphandre autonome en circuit ouvert ou en circuit semi-fermé ou fermé (dénommés recycleurs), au narguilé, ou en apnée.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions », mentionnée à l'article R. 4461-28 du code du travail.
En intervention, les opérateurs disposent des tables de décompression de référence ou de toute autre table définie à l'article 8 et correspondant à l'intervention qu'ils effectuent, ou d'un système informatisé mettant en œuvre des algorithmes de décompression conformes à ces tables.
Le directeur général du travail, le directeur des affaires maritimes, le directeur général des patrimoines, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général de la recherche et l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article R. 4461-23 du code du travail, l'employeur définit, dans le manuel de sécurité hyperbare, la procédure de vérification de la composition des gaz respiratoires, à mettre en œuvre avant chaque intervention. Le chef d'opération hyperbare consigne le résultat de ces analyses dans la fiche de sécurité.
L'opérateur de secours dispose d'un équipement respiratoire apportant le même niveau de sécurité que celui imposé pour l'opérateur intervenant en milieu hyperbare et compatible avec les conditions de plongée de ce dernier.
La méthode de plongée en bulle est mise en œuvre pour des pressions relatives de plongée inférieures à 9 000 hectopascals. L'employeur s'assure que la pression à l'intérieur de la bulle de plongée, pendant les paliers de décompression, est stabilisée avec une précision de 50 hectopascals.
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article R.* 423-15 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Un prestataire privé, dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article L. 423-1. »
Les annexes du présent arrêté fixent les grilles horaires applicables aux classes des secondes professionnelles suivantes :
- alimentation - bio-industries - laboratoire ;
- services aux personnes et aux territoires ;
- nature, jardin, paysage, forêt ;
- productions ;
- conseil vente ;
- technicien en expérimentation animale.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er septembre 2019.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du premier septembre 2019.
A compter de cette date, l'arrêté du 20 juin 2016 fixant les grilles horaires pour les classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole est abrogé.
Les annexes du présent arrêté fixent les grilles horaires applicables aux classes de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole.
L'annexe du présent arrêté fixe les grilles horaires relatives au baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole pour la série :
- « Sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er septembre 2019. 
A compter de cette date, l'arrêté suivant est abrogé :
-arrêté du 22 mars 2019 fixant les grilles horaires de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) du baccalauréat technologique.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2019.
Le conseil d'administration et les conseils spécialisés en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation des nouveaux conseils composés conformément aux dispositions du présent décret.
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 25 janvier 2019 susvisé est remplacé par le tableau figurant à l'annexe du présent arrêté.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de police de Paris et Mme la maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2017 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation commence le 1er mai 2017 et se termine le 30 avril 2020. »
L'arrêté du 18 mai 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° Le dixième alinéa de l'article 3 est supprimé.
2° A l'annexe B, la ligne suivante du tableau est supprimée :
Centre de prestations et d'ingénierie informatiques
Le dixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 mars 2010 susvisé est supprimé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Le neuvième alinéa du titre II de l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2018 susvisé est supprimé.
Le d du 2 de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2014 susvisé est supprimé.
Les 41e et 77e alinéas de l'annexe à l'arrêté du 16 mai 2013 susvisé sont supprimés.
Au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé, les mots : « centre de prestations et d'ingénierie informatique (CPII) » sont supprimés.
L'arrêté du 17 décembre 2009 portant création et organisation du centre de prestations et d'ingénierie informatiques est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant minimal de la pénalité mentionnée au sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
I. - Le 4° de l'article 2 s'applique aux avis d'appel de fonds transmis par le syndic à compter du 1er juillet 2020.
II. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Le code de procédure pénale (troisième partie : décret) est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 du décret du 24 avril 2017 susvisé, la référence : « 706-102-2 » est supprimée.
Le II de l'article 21 du décret du 23 décembre 2006 précité est abrogé.
Les stagiaires relevant du corps des adjoints techniques de la police nationale poursuivent leur stage dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans le corps des adjoints techniques de la police nationale sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
Les voies de promotion interne prévues au 4° du I de l'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé sont ouvertes aux adjoints techniques de la police nationale dans les conditions fixées par ces mêmes dispositions.
Il est créé au sein de l'université de Caen un institut universitaire de technologie, institut interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 susvisé, dénommé « Institut universitaire de technologie Grand Ouest Normandie » résultant de la fusion des instituts universitaires de technologie de Caen, de Cherbourg et d'Alençon.
Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019.
La rectrice de l'académie de Reims, chancelière des universités, et le président de l'université de Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les a, b et c du 13° du I de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé, sont remplacés par l'alinéa suivant : 
« a) Institut universitaire de technologie Grand Ouest Normandie ».
Le recteur de l'académie de Caen, chancelier des universités et le président de l'université de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'institut de formation technique supérieure assure les fonctions de directeur de l'EISINe jusqu'à la désignation de son directeur dans les conditions prévues par l'article L. 713-9 susvisé.
L'université de Reims détermine la composition du conseil provisoire de l'EISINe.
Le président de l'université de Reims est responsable de l'organisation de l'élection des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.
ANNEXE 
ANNEXE II 
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2020 pour l'accès aux grades d'avancement du corps des adjoints techniques de la police nationale demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2020 pour l'accès aux grades équivalents du corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
A l'exception des dispositions de l'article 8, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le montant du forfait journalier mentionné à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 20 euros.
L'arrêté du 21 décembre 2017 fixant les montants du forfait journalier hospitalier mentionnés à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le montant du forfait journalier en cas d'hospitalisation dans un service de psychiatrie d'un établissement de santé, mentionné à l'article R. 174-5-1 du code de la sécurité sociale, est fixé à 15 euros.
Le présent arrêté prend effet le 1er juillet 2019.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Pour le second semestre 2019, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,26 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,87 %.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 10, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Au premier alinéa de l'article 17, après les mots : « du budget », sont ajoutés les mots : «, pour une durée de trois ans renouvelables ».
Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 2020.
Au premier alinéa des articles 9 et 14, les mots : « l'installation » sont remplacés par les mots : « la nomination des membres ».
Le délai de mise en conformité prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 323-2 du code du travail est fixé à trois années à compter du terme de l'année civile pendant laquelle l'employeur public occupe au moins vingt agents du fait de la création de l'organisme public ou de l'accroissement de ses effectifs.
Le décret du 3 mai 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
A l'article 2, les mots : « deux derniers» sont remplacés par les mots : « troisième et quatrième ».
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article D. 331-6 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Elles ne peuvent être organisées qu'à partir des deux derniers niveaux de l'enseignement des collèges ou durant la scolarité au lycée. »
Les articles A. 752-2 et A. 752-3 du code de commerce sont abrogés.
L'article 11 est ainsi modifié :
Les mots : « journalières de mission » sont remplacés par les mots : « d'hébergement et de repas ».
L'arrêté du 10 juillet 2018 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie est abrogé.
La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 7 est remplacée par les dispositions suivantes : « En cas d'utilisation d'un moyen de transport aérien ou maritime, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires indiqués sur le titre de transport augmentés d'un délai de deux heures pour l'aller et pour le retour. »
L'article 16 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est abrogé ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le taux journalier de l'indemnité de mission » sont remplacés par les mots : « le taux de remboursement des frais d'hébergement et des frais de repas ».
L'arrêté du 14 avril 2015 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent arrêté.
La première phrase du premier alinéa de l'article R.* 261-1 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « , à l'exception des travaux dont l'acquéreur se réserve l'exécution en application du II de l'article L. 261-15 ».
L'intitulé de l'annexe 4 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA RSTCA OUTRE-MER ET DE LA ROC ».
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « pédagogique » est remplacé par le mot : « professionnelle » ; 
2° Au dernier alinéa, il est ajouté après le mot : « minutes » le mot suivant : « maximum ».
Les concours d'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ouverts avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions fixées par l'arrêté d'ouverture.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Les redevances dont le fait générateur se situe avant cette date sont payées dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur à la date du fait générateur.
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Nouvelle-Aquitaine qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-1065 du 26 août 2015 susvisé.
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse portant modification du règlement de la navigation sur le Léman du 7 décembre 1976 (ensemble une annexe), signées à Berne les 23 avril et 14 mai 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2019. L'arrêté du 25 septembre 2014 relatif à la formation spécifique du diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne est abrogé à compter de la même date.
Le diplôme d'Etat d'alpinisme-accompagnateur en moyenne montagne est délivré par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne-Franche-Comté.
La période de recueil des soutiens à la proposition de loi n° 1867 présentée en application de l'article 11 de la Constitution visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris est ouverte à compter du 13 juin 2019 à zéro heure, pour une durée de neuf mois.
Les articles 4 et 5 du présent arrêté sont applicables après mise en conformité de la documentation d'exploitation correspondante des exploitants ferroviaires et au plus tard le 15 décembre 2019.
L'article 87 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 87.-Sans préjudice des obligations légales et réglementaires incombant aux personnes chargées de gérer les gares de voyageurs, la mise en mouvement d'un train est annoncée aux voyageurs et aux personnels concernés par l'exploitant ferroviaire. »
L'arrêté du 26 juillet 2010 relatif à la création de l'Agence française pour l'information multimodale et la billettique est abrogé.
Le cas échéant, un nouvel arrêté fixe la valeur de l'abattement mentionné à l'article 1er, applicable aux véhicules mis à disposition à compter du 1er janvier 2023, en prenant en compte la différence de coût entre un véhicule électrique et un véhicule thermique équivalent à cette date.
Il est institué, auprès du ministre chargé des solidarités et de la santé, un rapporteur général à la réforme du revenu universel d'activité.
Le rapporteur général est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé des solidarités et de la santé.
L'annexe de l'arrêté du 20 novembre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les prestataires de services de paiement veillent à ce que le renouvellement ou la réactivation des données de sécurité personnalisées respecte les procédures applicables à la création, à l'association et à la livraison de ces données et des dispositifs d'authentification conformément aux articles 23, 24 et 25 du présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable à l'office des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Le présent arrêté s'applique à partir du 31 décembre 2020.