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La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 2 avril 2013, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le traité d'extradition entre la République française et la République argentine, signé à Paris le 26 juillet 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième protocole amendant le traité d'amitié et de coopération en Asie du Sud-Est (ensemble une déclaration), signé à Hanoï le 23 juillet 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'Association pour la prévention de la pollution atmosphérique est accordé pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France au Brésil et le consul général de France à Recife sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 5 octobre 2015.
L'arrêté du 9 juillet 2004 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire au Brésil est abrogé.
Pour les sessions de formation, une journée effective s'entend comme comprenant obligatoirement au moins un temps de formation significatif le matin et l'après-midi en conformité avec les amplitudes horaires déclarées.
Les temps de formation sont précisés dans le projet pédagogique de la session.
La décision du 27 avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer) est abrogée.
Le candidat au BAFD s'inscrit auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de son lieu de résidence. Cette inscription lui donne accès à un livret de formation.
L'arrêté du 2 novembre 2012 constatant la conformité des statuts de la ligue nationale de handball avec les dispositions du titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport est abrogé.
Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la jeunesse, publié au Journal officiel de la République française, précise la liste des organismes de formation habilités, le ressort territorial et la durée de leur habilitation.
Les organismes de formation justifiant d'une structure administrative et pédagogique opérationnelle dans au moins huit régions françaises peuvent demander une habilitation pour l'ensemble du territoire national.
Les autres organismes de formation peuvent demander une habilitation limitée à la ou aux régions dans lesquelles ils exercent leur activité et où ils possèdent une structure administrative et pédagogique opérationnelle.
Le candidat au BAFA s'inscrit auprès de la direction départementale de la cohésion sociale ou de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de son lieu de résidence. Cette inscription lui donne accès à un livret de formation.
Au troisième alinéa de l'article 5, les mots : « de l'intégration et de la citoyenneté » sont remplacés par les mots : « de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité ».
Reçoivent délégation du ministre de la défense pour attribuer l'agrafe « Liban » les commandants de formation ou assimilés ou les autorités dont ils relèvent, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juillet 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société d'anthropologie de Paris », dont le siège est à Paris.

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social
Les actions menées sur le territoire de la République du Liban à compter du 22 mars 1978 ouvrent droit au port de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil portant l'inscription « Liban ».
Au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 3, les mots : « chargé de l'intégration » sont remplacés par les mots : « de l'intérieur ».
Le décret du 11 octobre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
L'arrêté du 17 avril 2015 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.
La présente décision sera notifiée à l'association Lantant lé Gadiam et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Art et Musique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-734 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Oasis est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
L'association Fréquence Oasis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'association Radio Jeunesse Lumière est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-720 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Jeunesse Lumière est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-722 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kontak est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
L'association Lantant lé Gadiam est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
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JOnº 0163 du 17/07/2015, texte nº 101

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JOnº 0163 du 17/07/2015, texte nº 101
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JOnº 0163 du 17/07/2015, texte nº 102

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JOnº 0163 du 17/07/2015, texte nº 102
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JOnº 0163 du 17/07/2015, texte nº 100
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JOnº 0163 du 17/07/2015, texte nº 99
Le présent décret entre en vigueur le même jour que le décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015 relatif aux règles d'affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale.
Par décret en date du 15 juillet 2015, M. Fabien TASTET, directeur général des services du conseil départemental de l'Essonne, est nommé membre titulaire de la commission de déontologie en qualité de membre de la formation spécialisée compétente pour la fonction publique territoriale.
Est nommé au cabinet de la ministre des outre-mer, à compter du 1er août 2015, M. Francis BOUYER, conseiller technique.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie SAINSON-FOUCHÉ, fondée de pouvoir, à l'effet de signer, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable de l'établissement ainsi que tous les actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de l'agence comptable.
Le code des transports est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
A l'article 3 de l'arrêté du 12 août 1997 susvisé, les mots : « 13 juillet 2015 » sont remplacés par les mots : « 31 octobre 2015 ».
Après l'article R. 4432-14, est créée une sous-section 3, intitulée : « le bureau ». 
Cette sous-section contient trois articles nouveaux portant les numéros R. 4432-14-1, R. 4432-14-2 et R. 4432-14-3.
Par décret en date du 16 juillet 2015, le décret du 27 janvier 1976 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus (Manche) est abrogé.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Dominique et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Dominique est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-707 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
La société France Télévisions est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986, en ne s'opposant pas à la reprise, par la société Playmédia, des services qu'elle édite.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-718 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Arc-en-Ciel est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
L'association Radio Arc-en-Ciel est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La maire de Paris et le préfet de police de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 17 juillet 2015, M. Alain ROUSSEAU, préfet, directeur général des outre-mer, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Thomas DEGOS.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2015, M. Coiffet (Olivier), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré dans ses fonctions à compter du 18 juillet 2015, à la cour administrative d'appel de Nantes.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2015, Mme Archambault (Hortense) est nommée présidente du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur d'art dramatique.
Par décret du Président de la République en date du 17 juillet 2015, M. Bruno DELETRE, inspecteur général des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré pour ordre dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 14 mai 2015 et radié des cadres à la même date.
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JOnº 0165 du 19/07/2015, texte nº 33
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 juillet 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence France-Presse : M. Martin AJDARI, directeur général des médias et des industries culturelles, en qualité de représentant des services publics usagers de l'agence.
Par décret en date du 17 juillet 2015, la commune de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire) est classée comme station de tourisme.
L'annexe du présent arrêté fixe la grille horaire pour la voie scolaire de la spécialité « lad-cavalier d'entraînement » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé.
A compter de la rentrée de septembre 2015, l'annexe III de l'arrêté du 15 juin 2005 modifié susvisé relative à la grille horaire de chaque option du certificat d'aptitude professionnelle agricole pour la voie scolaire est abrogée.
L'association Radio Sud Plus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Sud Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-728 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Sud Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
La date des élections pour le renouvellement des membres du comité technique de proximité et de la commission consultative paritaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel est fixée au jeudi 5 novembre 2015.
L'association Salazes FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-706 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Salazes FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 9 janvier 2016.
La présente décision sera notifiée à l'association Salazes FM et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Regards est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-719 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 9 janvier 2016.
L'association Radio Vie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Regards et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-723 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
A l'article 1er du décret du 7 octobre 2010 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 
«-le certificat servant à identifier les véhicules à moteur conformément à l'article L. 318-1 du code de la route. »
Les membres du collège électoral de la circonscription électorale d'Afrique du Nord délimitée conformément au tableau annexé à la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
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JOnº 0164 du 18/07/2015, texte nº 115
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
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JOnº 0164 du 18/07/2015, texte nº 113
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
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JOnº 0164 du 18/07/2015, texte nº 116
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
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JOnº 0164 du 18/07/2015, texte nº 114
Le premier alinéa de l'article 17 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les épreuves orales, sportives et, le cas échéant, pratiques sont notées de 0 à 20. »
Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté susvisé est supprimé.
A l'article 19 de l'arrêté susvisé, les mots : « directeur général de la gendarmerie nationale » sont remplacés par les mots : « directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ».
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté susvisé, les mots : « des épreuves écrites et orales d'admission » sont remplacés par les mots : « des épreuves d'admission ».
En 2015, par dérogation aux dispositions de l'article R. 40 du code électoral, l'arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote, notifié au maire avant le 31 août 2015, entre en vigueur le 1er décembre 2015.
A l'article 7 de l'arrêté susvisé, les mots : « des épreuves écrites » sont remplacés par les mots : « de la phase ».
L'association Radio Jujubes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-730 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Néo est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
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JOnº 0165 du 19/07/2015, texte nº 76
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JOnº 0165 du 19/07/2015, texte nº 78
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JOnº 0165 du 19/07/2015, texte nº 79
L'association Lantant Pikan est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-709 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pikan est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 9 janvier 2016.
L'association Plus FM Réunion est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-731 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Plus FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 9 janvier 2016.
La présente décision sera notifiée à l'association Plus FM Réunion et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0165 du 19/07/2015, texte nº 77
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Mixte 9 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Mixte 9 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-708 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Mixte 9 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23- 11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
Le demande d'ERDF de surseoir à statuer est rejetée.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 18.
Les dispositions du paragraphe II de l'article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 sont conformes à la Constitution.
La société Electricité Réseau Distribution France communiquera à la société Valsophia, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présence décision, une proposition technique et financière avec un seul point de raccordement pour l'ensemble du projet immobilier assortie d'une prestation de comptage en décompte.
La présente décision sera notifiée à la société Valsophia et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté s'applique pour des affectations effectives à compter du 1er septembre 2015 et au plus tard au 31 juillet 2016.
Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 1 589 081 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 57 894 000 € en autorisations d'engagement et de 72 600 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 57 894 000 € en autorisations d'engagement et de 72 600 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 1 589 081 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 prairies, landes sèches et ruisseaux de la vallée de la Dragne et de la Maria figure en annexe au présent arrêté.
Les documents suivants sont transmis aux autorités de tutelles et présentés au conseil d'administration de l'établissement :
- une copie de la convention portant création du centre de formation d'apprentis ;
- une décision précisant les personnels qui concourent à l'activité de formation par apprentissage et leur fonction.
Au troisième alinéa de l'article L. 758-1 du code de l'éducation, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « des ».
L'indemnité des adjoints au chef d'établissement, des secrétaires généraux, des coordonnateurs de formation continue et des agents comptables est fixée à 50 % de celle versée au chef de leur établissement responsable des activités de formation continue.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France auprès de la République islamique du Pakistan et le consul général de France à Karachi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire entre Imphy et Decize figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais tufeux du Châtillonnais figure en annexe au présent arrêté.
L'article 6 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé est modifié comme suit : 
Au lieu de : « pour les sessions 2011 à 2015 », lire : « pour les sessions 2016 à 2017 ».
Les agents mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir l'indemnité compensatrice temporaire au titre des années 2015 à 2017.
Il est institué une indemnité compensatrice temporaire pour les agents relevant du ministère chargé du développement durable affectés dans les services ou parties de services transférés à Voies navigables de France en vertu de l'article 7 de la loi du 24 janvier 2012 susvisée.
Le mandat des représentants du personnel au sein de leur nouvelle instance débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 1er juillet 2015.
Il est mis fin, au 30 juin 2015, au mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des fonctionnaires des corps :
- des directeurs des services déconcentrés du ministère de la défense ;
- des attachés d'administration du ministère de la défense.
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2015, des crédits d'un montant de 401 128 893 € en autorisations d'engagement et de 308 305 664 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés à cette fin, pour 2015, des crédits d'un montant de 401 128 893 € en autorisations d'engagement et de 308 305 664 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La date de l'élection de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat est fixée au 11 juin 2015.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux organismes, institutions, groupements et syndicats représentatifs admis à siéger à la section sanitaire et à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale est abrogé.