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Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-22 en date du 27 juillet     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 1er. -  Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de     finances rectificative pour 1995 (no 95-885 du 4 août 1995) au titre des     dépenses ordinaires des services civils sont répartis, par chapitre,
     conformément à l'état A annexé au présent décret.
Art. 1er. -  L'intitulé du titre II du livre V du code de procédure pénale     (deuxième partie: Règlements d'administration publique et décrets en Conseil     d'Etat) est ainsi rédigé: << Des conditions de détention >>.
Art. 2. -  Sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté les     tableaux horaires figurant dans les annexes I et II de l'arrêté du 15     septembre 1993 susvisé.
101A04.24. - Matelas ou surmatelas en mousse et eau ou en mousse et air
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 230 du 04/10/20 0 page 15686 à 15688
    =============================================
Art. 1er. -  Les sociétés coopératives artisanales, ci-dessous énumérées,
     sont inscrites sur la liste prévue par les articles 69 et 266 du code des     marchés publics relatifs au régime d'attribution préférentielle des marchés     publics en faveur des artisans et des sociétés coopératives d'artisans:
Limousin
      Socobac, 105, avenue Victor-Hugo, 19000 Tulle.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2001, M. Guillo (Roland, Jean-Paul, Marie) est nommé notaire à la résidence de Saint-Père-en-Retz (Loire-Atlantique), en remplacement de M. Dein (Loïc, Arthur, Marie, Joseph), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 24 juillet 1995, M. Massa (Aldo), ingénieur en chef     des ponts et chaussées, est nommé directeur délégué départemental du Nord à     compter du 28 août 1995.
Nota. - Les annexes numérotées de I à V, prévues au présent arrêté, seront publiées au Bulletin officiel no 2001/22 du ministère de l'emploi et de la solidarité, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40,70 F.
Art. 5. -  L'annexe II de l'arrêté du 16 décembre 1992 susvisé est     supprimée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1995, M. Troesch     (Jacques-André), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie et     au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à     compter du 3 octobre 1994, date de son installation en qualité de conseiller     maître à la Cour des comptes.
Art. 1er. -  Il est créé une zone de contrôle (C.T.R.) associée à     l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin).
Nota. -  Les annexes sont disponibles sur demande à l'Ecole nationale de     l'aviation civile (bureau des concours), 7, avenue Edouard-Belin, B.P. 4005,     31055 Toulouse Cedex.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 janvier     1995, est nommé membre du comité régional des vins et eaux-de-vie pour la     région Sud-Ouest, pour le secteur Commerce: M. Dulong (Eric), à Floirac     (Gironde), en remplacement de M. Larrieu (Jean).
III. - Au titre de la section Agrément des organismes certificateurs
    Association des organismes certificateurs
    de produits alimentaires (Cepral)
      M. Roy (Jacques), suppléant, en remplacement de M. de Dreuille (Michel).
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 26 janvier 1995, il est mis     fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Sadaoui (Marc), en qualité     de rapporteur général du Conseil de la concurrence, à compter du 1er novembre     1994.
Art. 7. -  Le troisième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 5 mai 1988     susvisé est complété par la disposition suivante:
      << Chaque dossier est noté de 0 à 100. >>
Art. 8. -  Les travaux d'audits, d'études et de contrôles autres que ceux     prévus aux articles précédents donnent lieu à la perception d'une redevance     horaire de 480 F.
Art. 3. -  La commission administrative paritaire constituée demeure en     fonctions jusqu'à la date d'installation de la commission administrative     paritaire instituée par le présent arrêté.
Art. 13. -  L'article 16 du même décret est remplacé par les dispositions     suivantes:
      << Art. 16. -  Jusqu'au 1er août 1995 et par dérogation aux dispositions de     l'article 23 du décret du 31 mars 1967 susvisé, la limite du cinquième des     nominations est portée au quart. >>
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 3 de la décision no 94-449 du 28     juin 1994 est ainsi modifié:
      << L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de     vingt-cinq ans à compter de la date de la présente décision. >>
Art. 1er. -  Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour     1994 sont majorées d'une somme de 6 786 987 045 F applicable au compte     d'affectation spéciale et à la ligne mentionnés dans le tableau A annexé au     présent arrêté.
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être     consultés à la préfecture du Calvados et aux mairies d'Auberville, de     Gonneville-sur-Mer, d'Houlgate et de Villers-sur-Mer.
Art. 1er. -  Délégation est donnée à M. Olivier Schrameck, secrétaire     général du Conseil constitutionnel, pour signer, au nom du président du     Conseil constitutionnel, tous actes et décisions d'ordre administratif.
Art. 5. -  Le secrétaire général de la défense nationale auprès du Premier     ministre et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Au 3o du deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, le mot <<     neuvième >> est remplacé par le mot << sixième >>.
Art. 1er. -  Le montant de la participation pour la banque de données du     centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région     Ile-de-France est fixé pour l'exercice 1995 ainsi qu'il suit:
      1,90 F par habitant pour les communes;
      141 F par agent pour les établissements publics de ces communes.
Art. 3. -  Cette décision abroge la décision no 94-251 du 22 mars 1994     modifiant la décision no 93-504 du 29 juin 1993 susvisée.
Art. 1er. -  L'arrêté du 27 février 1992 relatif à la lutte contre les     maladies réputées contagieuses des abeilles est abrogé.
VI. - Association d'aide à l'insertion des handicapés
    (A.A.I.H. - 03)
      A. - Accord d'entreprise du 22 septembre 1994 relatif au versement d'une     indemnité de sujétion spéciale de 6 p. 100 majorée des congés     supplémentaires.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, et du ministre du budget en date du 24 février 1995, les     prévisions des recettes et des dépenses de l'Institut national de jeunes     sourds de Bordeaux pour 1995 sont fixées à la somme de 36 192 739 F.
(1) Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance     maladie.
Art. 1er. -  Le diplôme du baccalauréat technologique préparé spécifiquement     dans les établissements d'enseignement agricole est libellé conformément au     modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  les modalités d'organisation ainsi que la nature et le programme     des épreuves sont ceux définis aux articles 2 à 9 de l'arrêté du 8 mars 1993     susvisé.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction départementale de l'équipement de la Haute-Marne, 82, rue du     Commandant-Hugueny, B.P. 2087, 52903 Chaumont Cedex 9.
Art. 6. -  Le décret no 85-893 du 17 septembre 1985 pris en application de     l'article 40 de la loi du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions     d'ordre économique et financier et relatif à l'agrément des oeuvres     cinématographiques et audiovisuelles est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 27 avril 1995, M. Pailleux (Henri) est désigné comme personne     qualifiée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement     de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines pour une durée de trois     ans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 12 septembre 1994, Mlle Lasmoles (Isabelle), attaché administratif     des services déconcentrés, est nommée chef adjoint de service administratif à     compter du 5 février 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 novembre 1994, Mlle Necas (Béatrice), attaché administratif des     services déconcentrés, est nommée chef adjoint de service administratif à     compter du 5 février 1994.
(1) Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin     officiel S.P.S. no 95-18, disponible à la Direction des Journaux officiels,
     26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 31,50 F.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 20 juillet 1994, M. Boudinot (Jean-Pierre), chef adjoint de service     administratif, est promu au grade de chef de service administratif à compter     du 1er janvier 1994.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 23 septembre 1994, Mme Dutrut (Marie-Claude), chef adjoint de service     administratif, est promue au grade de chef de service administratif à compter     du 1er janvier 1994.
Art. 3. -  Le ministre chargé de l'économie nomme à tous les emplois du     corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études     économiques.
Art. 2. -  A la demande du Centre national de la cinématographie,
     l'entreprise de production doit, outre les renseignements et documents     justificatifs mentionnés à l'article 1er ci-dessus, fournir tous autres     renseignements et documents permettant de vérifier le bien-fondé de ses     déclarations.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 1995, M. Paul     Esquirol est nommé en qualité de professeur de 1re catégorie à l'Ecole     nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès à     compter du 15 décembre 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 28 mars 1995, M. Lizere (Philippe), adjoint administratif, est nommé     régisseur suppléant de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en remplacement de     Mlle Laplace.
Art. 9. -  Le secrétaire général pour l'administration et le président du     comité de coordination des commissariats sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 3. -  Des dérogations à l'interdiction mentionnée à l'article 1er     pourront être accordées individuellement par le préfet, dans l'intérêt de la     recherche ou de l'information scientifiques.
Art. 8. -  L'arrêté du 13 janvier 1992 relatif à l'organisation des     sous-directions de l'administration centrale de la direction des relations     économiques extérieures est abrogé.
ANNEXE
    CONCOURS D'INTERNAT EN MEDECINE (ANNEE 1995-1996)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0078 du 01/04/95                        Page 5230   a 5231    
                      ......................................................
Fraction de contingent 1989/10 B
     Maline (Olivier, Jean-Christophe).
    Martin (Jean-Jacques, Claude).
Art. 5. -  Pour une oeuvre déterminée, le montant de l'aide accordée ne peut     être supérieur à 40 p. 100 des dépenses de préparation et ne peut excéder 500     000 F.
      Cette aide est considérée comme partie intégrante du financement de l'oeuvre     lors de sa mise en production.
Art. 1er. -  Le concours externe de recrutement d'agents de constatation ou     d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts     comporte les épreuves suivantes:
Fraction de contingent 1988/10 B
     Mille (François, Xavier, Louis, Andrée).
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 78 600 000     F et un crédit de paiement de 54 200 638 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Fraction de contingent 1990/02 B
     Finkielsztejn (Laurent, Jacques).
En qualité de président du Conseil supérieur
    de l'aviation marchande
      M. Le Grand (Jean-François), en remplacement de M. Massot (François),
     suppléant de M. Guillaume (Michel), vice-président du C.S.A.M.
Art. 2. -  L'annexe V de l'arrêté du 4 mars 1993 susvisé, fixant les     prérogatives et conditions d'exercice des titulaires du B.A.P.A.A.T. dans le     domaine des activités physiques et sportives, est complétée par les     dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
Fraction de contingent 1993/02 A
     Grall (Jean, Yves).
    Terras (Michel, Jérôme).
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce     par écrit auprès de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale     (services d'exploitation, division << Courrier Tri >>), 83090 Toulon Cedex 9.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel  de la République française.
Art. 9. -  Le délégué aux arts plastiques est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret du Président de la République en date du 3 avril 1995, M. Monnet     (Alain), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position     de détachement auprès du ministère de la défense afin d'exercer des fonctions     judiciaires militaires, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet     1995.
Section Sciences de la terre et sciences biologiques
      M. Michel Robert.
      M. Marcel Jamagne.
Art. 2. -  Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à     l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Trema sont     abrogées.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi     d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société     Air Trema sont abrogées.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 229 700 F     et un crédit de paiement de 653 672 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des     anciens combattants et victimes de guerre en date du 16 août 1995, le compte     financier de l'Institution nationale des invalides pour l'exercice 1994 est     arrêté à la somme de 120 962 090,26 F.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 16 août 1995, M. Tournaire (Alain), architecte et     urbaniste de l'Etat de 1re classe, est nommé chef du service départemental de     l'architecture du Morbihan à compter du 1er septembre 1995.
Classes préparatoires à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr
    (option Lettres et sciences humaines)
Art. 17. -  L'article 34 de l'arrêté du 20 mars 1990 susvisé est abrogé.
Art. 23. -  A compter du 15 novembre 1995, le chapitre IV de l'arrêté du 31     décembre 1990 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 14 août 1995, M. Goupil (Pierre), ingénieur général     des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la     retraite, sur sa demande, à compter du 10 novembre 1995.
Art. 21. -  L'arrêté du 8 novembre 1994 fixant les conditions sanitaires     relatives au transport et à la commercialisation d'animaux de l'espèce bovine     est abrogé.
Art. 4. -  L'horaire hebdomadaire de la classe préparatoire de lettres     (première année) est fixé à l'annexe I du présent arrêté.
Classes préparatoires de lettres et de lettres et sciences sociales
Par décret du Président de la République en date du 30 août 1995, MM. Arlie     (Jean-Michel), Bayle (Marc-René), Evrard (Jean-Paul) et Palisson (Xavier)     sont radiés du corps des sous-préfets à compter du 24 février 1995, date de     leur intégration dans le corps des administrateurs civils.
Tribunal administratif des Antilles
      M. Jean-Claude Demar.
      M. Serge Mornet.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juillet     1995, M. Dromer (Jean), inspecteur général des finances, est admis à faire     valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 septembre     1995.
Ecole des officiers
    de la gendarmerie nationale de Melun
     Hulin (Eric, Henri, Pierre).
A compter du 1er octobre 1995
    Cour administrative d'appel de Lyon
      M. Etienne Quencez.
      Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement exercées près     les juridictions ci-après désignées par les membres du corps des tribunaux     administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent:
Tribunal administratif de Lille
      M. Thibaut Célérier.
Art. 6. -  L'arrêté du 18 juillet 1993 portant répartition des affaires     entre les sections administratives du Conseil d'Etat est abrogé.
Tribunal administratif de Montpellier
      M. Philippe Bocquet.
      M. Patrick Francoz.
      M. Olivier Taoumi.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 1995, M.
     Enfrun (Rémy), administrateur civil détaché en qualité de sous-directeur de     l'action sociale au ministère de l'intérieur, est nommé sous-préfet hors     classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados (1re catégorie).
Tribunal administratif de Marseille
      M. Jean-Christophe Duchon-Doris.
Art. 3. -  L'arrêté du 22 juin 1989 portant agrément d'instruments,
     installations et appareils utilisés pour l'immobilisation, l'étourdissement     et la mise à mort des animaux de boucherie, de charcuterie, de basse-cour et     des gibiers d'élevage destinés à l'abattage est abrogé.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté prendront effet à partir de sa     parution au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports en date du 7 juillet 1995, Mme Delcourt (Christine), attaché     administratif des services déconcentrés, est nommée chef adjoint de service     administratif à compter du 28 janvier 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie en date du 8 août 1995, le compte     financier de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1994 est     arrêté à la somme nette de 5 963 840,18 F en recettes et dépenses.
Art. 2. -  Le versement de l'indemnité de fonctions particulières instituée     par le présent décret est exclusif de celui des indemnités créées par les     décrets du 9 mars 1962 et du 23 juillet 1967 susvisés et de celui de toute     indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
2o En qualité de magistrat de la Cour des comptes
      Membre titulaire: M. Jean Recoules.
      Membre suppléant: M. Bruno Mirabeau.
Membres suppléants
      M. Erignac (Claude), préfet.
      M. Peyvel (Pierre-André), sous-préfet.
Concours Lettres et sciences humaines
      1 Yao (Kouassy, D., C.).
    LISTE COMPLEMENTAIRE
Rectificatif au Journal officiel du 3 août 1995, page 11596, 1re colonne, 2e     ligne, après  << ... insertion professionnelle... >>, ajouter  << ... et du     ministre de la fonction publique >>.
Art. 3. -  L'arrêté du 3 mars 1992 portant création d'une région de contrôle     terminale dans la région de Troyes (Aube) est abrogé.
Marne
      M. Wadin (Jean-Pierre), commissaire principal.
      M. Brun (Franciscain), commissaire.
      Mme Plenee (Martine), commissaire.
Art. 3. -  L'évaluation des compétences des candidats est organisée par     domaine. Chaque domaine est constitué d'une ou plusieurs des matières     mentionnées à l'article 12 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé.
      La liste de ces domaines figure en annexe II au présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er décembre 1994
    Au grade de général de division
      M. le général de brigade Boucher (Patrick, Frantz, Marie, Noël). Maintenu     dans ses fonctions.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 9 décembre 1994, M. Chauchat (Mathias), professeur des universités,
     est nommé directeur du centre universitaire de Nouvelle-Calédonie.
Art. 1er. -  Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé     d'informations nominatives dont la finalité principale est la gestion des     candidats à une préparation militaire (encadrement, spécialistes,
     parachutistes) et des personnels d'encadrement au centre d'instruction de     préparation militaire de Bordeaux.
Art. 1er. -  Le concours d'accès au cadre d'emplois des gardes champêtres     comporte des épreuves d'admissibilité et d'admission.
Art. 1er. -  Est nommé à l'état-major particulier du Président de la     République, à compter du 25 octobre 1994: M. le lieutenant-colonel de l'armée     de l'air Xavier Laure, aide de camp du Président de la République, en     remplacement de M. le capitaine de frégate Yann Tainguy.
Art. 2. -  Les ordres de recettes correspondant aux encaissements effectués     par le régisseur sont émis par le directeur de l'établissement des     constructions navales de Paris.
Artillerie
      Blanchard (Alain), capitaine.
Matériel
      Albert (Benoît), capitaine.
      Coulet (Olivier), capitaine.
      De Benoist de Gentissart (Bernard), commandant.
      Marches (Eric), lieutenant.
      Mouraut (Eric), capitaine.
      Paravisini (Claude), capitaine.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 6 000 000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 6 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  M. Jacques Bousquet, inspecteur général de l'armement, est     nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Art. 6. -  Les équipements terminaux raccordés à ce réseau, qu'ils soient     connectés directement ou indirectement au réseau public, doivent être agréés.
Art. 3. -  A l'article 19 de l'arrêté du 6 décembre 1994 susvisé, ajouter:
     << Côte d'Ivoire >>.