Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 4. -  Pour cette opération à caractère linéaire, le maître d'ouvrage     sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans     les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code     rural.
Centre hospitalier universitaire de Caen
      M. Bouvard (Gérard) : laboratoire de biophysique médicale, hôpital     Côte-de-Nacre.
Art. 3. -  Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps     partiel et affectés à un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification     indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions     déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     octobre 1995, M. Adrot (Jean-Michel), conseiller au tribunal administratif de     Versailles, est nommé en qualité d'examinateur spécialisé adjoint au jury du     deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-51 en date du 28 janvier     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 2. -  Les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 1994 relatif à     l'exploitation de services de transport aérien par la société Montluçon Air     Service sont abrogées.
Art. 1er. -  L'arrêté du 17 janvier 1977 portant mise en application     obligatoire de normes pour les moyens de levage est abrogé.
Art. 5. -  L'O.F.P.R.A. est le seul utilisateur et destinataire des     informations du fichier.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Mizérieux,     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 10. -  Le directeur de l'administration générale au ministère de la     culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est institué sur le plan national une mention complémentaire     Exploitation de carrières et de traitement des granulats.
      Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature des formations.
LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA     CONSTITUTION A REFORMER LA PROTECTION SOCIALE    
      Le Gouvernement entend apporter des précisions complémentaires sur trois des     griefs soulevés par les requérants.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de travail du personnel des institutions de retraites     complémentaires du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant du 23 mai     1995 à la convention collective susvisée.
Art. 6. -  Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion     sociale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. -  La commission est présidée par le ministre des anciens     combattants et victimes de guerre, qui peut être représenté.
      Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre des     anciens combattants et victimes de guerre.
Art. 3. -  Le directeur de la comptabilité publique et le chef du service     des haras des courses et de l'équitation sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 27 décembre 1995, est approuvée la décision     modificative no 3 au budget 1995 de l'Institut international d'administration     publique.
Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et     de la décentralisation en date du 22 décembre 1995, M. Zerr (Christophe),
     élève analyste de l'institut régional d'administration de Lille, est déclaré     apte à être titularisé à compter du 1er janvier 1996.
Art. 2. -  Le directeur de l'action sociale et le directeur des hôpitaux     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  A l'annexe de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la     liste des substances et préparations psychotropes soumises à déclaration     d'exportation, il est ajouté:
      << Flunitrazepam. >>
Janvier 1994
      7 janvier 1994. - Mlle Copigny (Cécile), Paris-Villemin.
Art. 2. -  Le premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 3 août 1992     susvisé est ainsi rédigé:
      << Le président et le vice-président sont nommés par le ministre chargé de     la santé. >>
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée     dans les secteurs frappés de servitudes, par tous services administratifs ou     particuliers intéressés, auprès des services du préfet des Alpes-Maritimes     (direction départementale de l'équipement, centre administratif, à Nice).
02-3 Atropine (sulfate) 0,50 p. 100 Martinet (sulfate d'atropine),
     collyre, 1 flacon de 15 ml (laboratoires Martinet ophtalmologie).
Art. 5. -  Le directeur du tourisme est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 janvier 1996,
     Mme Williams (Brigitte) est nommée pour siéger au Conseil supérieur des     Français de l'étranger, en remplacement de M. Le Ster (Jacques),
     démissionnaire.
01-7 Atropine (sulfate) 1 p. 100 Martinet (sulfate d'atropine), collyre, 1     flacon de 15 ml (laboratoires Martinet ophtalmologie).
Par arrêté du ministre de la culture en date du 29 février 1996, M. Wolff     (Paul, Christian), conservateur en chef du patrimoine, est admis à faire     valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 11 juin 1996.
Art. 6. -  Dans le cas de concours à plusieurs corps, les candidats     choisissent, par ordre de préférence, les corps dans lesquels ils souhaitent     être nommés. Les nominations sont prononcées en fonction de l'ordre de     classement et des préférences des intéressés.
Art. 3. -  Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers     généraux de la marine :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 3 janvier 1996, M. Riffault (René) est nommé en remplacement de M.
     Sergheraert (Maurice) à la Commission nationale des abattoirs.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Verny, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Corps des pharmaciens chimistes des armées
    Au grade de pharmacien chimiste
    chef des services hors classe
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
     Le pharmacien chimiste chef des services de classe normale Sentenac Roumanou     (Henri, Louis, François).
Art. 2. -  Le programme philatélique de l'année 1996 est modifié comme suit     :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 9     janvier 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Paris pour l'exercice 1994 est     approuvé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 31 janvier 1996, M. Serie (Alain), chef technicien de l'Office     national des forêts, est nommé ingénieur des travaux des eaux et forêts à     compter du 1er janvier 1996.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'économie et des     finances en date du 26 novembre 1995, le budget du musée de la marine pour     l'exercice 1995 est arrêté, en recettes et en dépenses, hors virements     internes, à la somme de 22 952 000 F (décision modificative no 2).
Corps technique et administratif
    Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1996
          Les commandants :
    Fournier (Claude).
    Paulin (Claude, Louis, Léon).
Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministre chargé du travail un comité     d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars     1996, M. Rey (Claude, Jean, Marie) est nommé greffier du tribunal de commerce     de Louhans (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Coulois (Guy, Claude),
     démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 5 mars 1996, sont nommés pour une période de trois années     administrateurs de l'Institut textile de France, en qualité de représentants     du personnel technique du textile :
      M. Tresch (Pierre) ;
      M. Vandermeersch (Michel).
Art. 2. -  Les mandats des administrateurs et suppléants de la caisse     mutuelle d'assurance vieillesse des cultes, venant à échéance le 17 février     1996, sont prorogés jusqu'au 1er mars 1997.
Art. 13. -  Peuvent être promus au grade de technicien de laboratoire de     classe exceptionnelle, au choix, les techniciens de laboratoire de classe     supérieure ayant atteint le 2e échelon de leur grade depuis un an et comptant     huit ans de services effectifs dans le corps des techniciens de laboratoire.
Art. 5. -  A l'article 14 du même décret, les mots : << périodes de     formation en milieu professionnel >> sont remplacés par les mots : << stages     de formation >>.
Art. 24. -  Au sein des commissions administratives paritaires, et jusqu'à     la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent     décret, les représentants des techniciens de laboratoire en fonctions à la     date de publication du présent décret exercent les compétences dévolues aux     représentants des grades correspondants créés par le présent décret.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre de l'économie et des finances en date du 9     janvier 1996, le compte financier du centre régional des oeuvres     universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Strasbourg pour l'exercice 1994     est approuvé.
Art. 15. -  Le diplôme de fin d'études de l'Ecole nationale du patrimoine     que reçoivent les élèves en vertu de l'article 28 du décret du 16 mai 1990     porte la mention << Institut de formation des restaurateurs d'oeuvres d'art     >>.
Art. 1er. -  Il est créé un brevet de technicien agricole, option     Transformation.
Art. 10. -  La scolarité, d'une durée de quatre ans, se déroule à plein     temps. Elle est destinée à donner une formation professionnelle aux élèves     restaurateurs en les préparant à l'exercice de leurs métiers.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au     budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 6 février 1995
     M. Paolini (Pierre).
Tribunal pour enfants de Montbéliard
        Assesseur titulaire :
     Mme d'Avezac de Castera (Béatrice), épouse Bournisien.
       Assesseurs suppléants :
     M. Monnien (Henry) ;
     M. Morel (Christophe).
Section détachée de Kone
        Assesseur titulaire :
     Mme Goromoto (Victorine), épouse Naouna.
       Assesseur suppléant :
     Mme Marchand (Agnès).
Tribunal pour enfants de Chambéry
        Assesseur titulaire :
     Mme Frachon (Annik), épouse Marze.
       Assesseurs suppléants :
     M. Ferroud-Plattet (Christian) ;
     M. Hoyrup (Eric).
Cour d'appel de Besançon
    Tribunal pour enfants de Belfort
        Assesseur titulaire :
     M. Richard (Daniel).
       Assesseurs suppléants :
     M. Brengarth (Jean, Dominique) ;
     M. Camboulives (Bernard).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 3 200 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès de la mission Innovation technologie de la     direction générale de l'alimentation.
En qualité de représentants des salariés et des professionnels
Art. 3. -  La société est tenue de mettre en service la fréquence mentionnée     à l'annexe à la présente décision dans un délai de six mois à compter de la     date d'autorisation.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 42 800 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les emplois de maître de conférences des universités -     praticien hospitalier désignés dans la liste annexée au présent arrêté     (annexe I) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions     indiquées ci-après.
    TITRE Ier
    MUTATION
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1995 une autorisation de programme de 30 000     000 F et un crédit de paiement de 216 404 000 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art. 2. -  L'arrêté du 6 août 1991 relatif à la désignation des laboratoires     agréés pour procéder aux analyses relatives aux interventions communautaires      est abrogé.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 16 444 019 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     décret.
Art. 1er. -  La date du 31 décembre 1994 mentionnée à l'article 8 du décret     du 9 avril 1990 modifié susvisé est remplacée par celle du 31 décembre 1995.
Art. 2. -  Pour l'exécution de leurs missions de défense, ils se conforment     aux articles 2 et 6 du décret du 3 mai 1995 susvisé et à l'arrêté mentionné à     l'article 1er du présent arrêté.
Par décret en date du 17 octobre 1995, M. Patrice Durand, directeur général     délégué de la Compagnie Air France, est nommé membre du conseil     d'administration d'Aéroports de Paris en qualité de représentant des     transporteurs aériens, en remplacement de M. Rodolphe Frantz, appelé à     d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 24 août     1995, M. Demay (Louis), trésorier principal de 2e classe, est nommé agent     comptable du groupement d'intérêt public Plate-forme Emploi de La     Plaine-Saint-Denis (création).
Art. 10. -  La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée     conjointement par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement     supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre     de la santé publique et de l'assurance maladie.
En qualité de personnalités choisies en fonction
    de leur compétence dans le domaine du tourisme
      M. The (Jacques), président de la Fédération nationale de l'industrie     hôtelière (F.N.I.H.).
     M. Gangnery (Joël), directeur général d'Equip'Hôtel.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 décembre     1995, les prévisions de recettes et de dépenses du budget de l'Agence     nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer pour l'exercice 1996     sont fixées à la somme de 40 038 000 F.
Art. 3. -  Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs des établissements     visés par le présent arrêté afin de postuler simultanément plusieurs diplômes     distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits prévus par le     présent arrêté.
Art. 1er. -  Sont nommés membres de la Commission des comptes du tourisme :
Art. 8. -  Le conseil d'administration des établissements visés par le     présent arrêté détermine les taux annuels des redevances exigées pour     l'inscription à la préparation des diplômes propres à chaque établissement.
     Ces taux ne peuvent pas être inférieurs au taux défini au premier alinéa de     l'article 1er ci-dessus.
Tribunal pour enfants de Villefranche-sur-Saône
        Assesseur titulaire :
     M. Brun (Daniel).
       Assesseurs suppléants :
     M. Assandri (Marcel) ;
     Mme Deplanche (Janine), épouse Meaudre-Desgouttes.
4.1. Le rôle des services
      Les services déconcentrés, ceux de la préfecture et le service départemental     d'incendie et de secours ont un rôle essentiel à jouer. La première réunion     de la commission sera l'occasion de préciser les modalités pratiques de leur     intervention.
Art. 15. -  Les étudiants qui s'inscrivent pour la préparation d'un diplôme     d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale     pendant l'internat acquittent un droit annuel de scolarité réduit dont le     montant est fixé à 473 F.
Art. 21. -  L'arrêté du 26 juillet 1994 fixant les taux des droits de     scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur est     abrogé.
Art. 13. -  Les étudiants inscrits en première année de troisième cycle de     médecine qui se sont acquittés de leurs droits de scolarité en début d'année     universitaire ne sont pas soumis à de nouveaux droits quand ils changent     d'établissement en cours d'année pour accomplir leur formation dans l'une des     disciplines de l'internat.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 14 500 000     F et un crédit de paiement de 14 611 484 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1994 et sera     publié au Journal officiel de la République française.
Autres
      Titulaire : M. Gilbert (Michel), en remplacement de M. Delahais     (Jean-François) ;
     Titulaire : M. Alaize (Stéphane), en remplacement de M. Blanc (Fernand).
     Pour représenter les usagers :
Art. 1er. -  Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret     du 10 octobre 1995 susvisé est fixé à 18 000 F.
Etablissements publics exerçant
    une compétence dans le domaine de l'eau
      Titulaire : M. Bertin-Hugault (Pierre), en remplacement de M. Hugo     (Bernard).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 600 000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24     octobre 1995, l'honorariat est conféré à Mme Amaurisse (Sabine, Camille,
     Jacqueline), veuve Singer, ancien commissaire-priseur à la résidence de Lille     (Nord).
1. Représentants de l'administration
    Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
Art. 2. -  Les délégations accordées à l'article précédent s'exercent dans     les limites fixées par arrêté du ministre chargé des armées.
Art. 17. -  Les dispositions du présent arrêté seront applicables pour les     concours ouverts au titre de l'année 1996.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 6     septembre 1995, M. Jeorger (Léopold), inspecteur général des finances, est     admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du     15 octobre 1995.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan et du ministre     de l'environnement en date du 30 août 1995, les prévisions de recettes et de     dépenses du budget de l'Office national de la chasse pour 1995 sont majorées     de la somme de 95 594 686,31 F (décision modificative no 1).
Art. 2. -  Cette école assure la formation continue des personnels de la     police nationale, notamment de ceux du corps de commandement et     d'encadrement, pour les stages de perfectionnement, d'adaptation et de     spécialisation qui lui sont confiés. Elle peut recevoir des auditeurs     étrangers.
Art. 1er. -  Au a du 2o de l'article 1er de l'arrêté du 17 mars 1988     susvisé, après le mot << choisira >>, sont ajoutés les mots: << au moment de     l'inscription à l'examen >>.
Art. 2. -  Le corps des agents techniques forestiers comprend le grade     d'agent technique forestier et le grade d'agent technique forestier     principal.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-29 en date du 7 septembre     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 2. -  Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,     technologiques et générales requises et le règlement d'examen figurent en     annexes I et III du présent arrêté.
Art. 5. -  La décision motivée de la commission est communiquée au candidat     avant le début des épreuves.
Nota. - Pour tous renseignements et demandes de formulaire d'inscription,
     les candidats doivent s'adresser aux directions régionales et aux directions     départementales d'outre-mer de la protection judiciaire de la jeunesse (liste     ci-après) :
Région Midi-Pyrénées
      Titulaire : M. Cameo-Ponz (Frédéric), en remplacement de M. Houi (Didier).
     Suppléant : M. Compan (Régis), en remplacement de M. Raynaud (Gilbert).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan, du ministre     de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de     l'outre-mer en date du 18 septembre 1995, le compte financier du Fonds     d'intervention et de régularisation du marché du sucre pour 1994 est     approuvé.
Art. 8. -  L'arrêté du 9 mars 1993 instituant des comités techniques     paritaires dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la     jeunesse est abrogé.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions des avenants visés à     l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la     durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective     du 19 juillet 1978 précitée.
<< Seuil de risque pour la population
      << Concentration en ozone au-delà de laquelle il existe un risque pour la     santé humaine en cas d'exposition de courte durée :
      << 360 mg/m3 pour la valeur moyenne sur une heure.
Art. 1er. -  L'annexe au décret du 27 juillet 1992 modifié susvisé est     modifiée comme suit :
      Sont supprimées, à compter du 1er août 1994, les fonctions mentionnées     ci-après :
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 30 octobre 1991 susvisé est complété     ainsi qu'il suit :
      << L'Observatoire des délais de paiement peut aussi être consulté par le     ministre chargé de l'économie sur toutes questions concernant les délais de     paiement entre entreprises. >>
Art. 3. -  La validité des agréments des organismes accordés par l'arrêté du     8 juillet 1994 est prorogée jusqu'au 31 décembre 1996.
Ministère du travail et des affaires sociales
          Travail :
      Mme Blanc (Marie-Claude).
      M. Henry (Jean-Michel).
          Affaires sociales :
      M. Amiel (Michel).
      M. Gonzalez (Michel).
      M. Pouliquen (Bernard).
A N N E X E
    A L'ARRETE DU 8 MARS 1996
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0071 du 23/03/96                        Page 4491   a 4492    
                      ......................................................
Art. 3. -  L'arrêté du 6 septembre 1991 fixant le taux de l'indemnité     susceptible d'être allouée aux présidents, membres et délégués des     commissions de contrôle instituées par l'article L. 85-1 du code électoral     est abrogé.
Art. 1er. -  M. François Barré est nommé directeur de l'architecture au     ministère de la culture.
Art. 2. -  Le directeur du tourisme et le directeur des lycées et collèges     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  La présente décision sera notifiée à la société M 6 et publiée au     Journal officiel de la République française.