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Les fonctionnaires relevant des corps des agents techniques de l'environnement et des techniciens de l'environnement font l'objet, chaque année, d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.
Le contrôleur financier assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration ainsi qu'à celles des commissions ou comités créés en son sein. Les convocations, accompagnées des ordres du jour et documents à examiner, lui sont adressées en même temps qu'aux membres des conseils.
Le montant des contributions provisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2004 est celui annexé au présent arrêté.
Les dispositions des articles R. 283 A-1 à R. 283 A-18 et R. 283 B-1 à R. 283 B-10 du livre des procédures fiscales s'appliquent dans les mêmes conditions aux créances mentionnées au premier alinéa de l'article 381 bis du code des douanes.
Dans la colonne « Communes » du tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 2004 susvisé, les mots « Art-sur-Moselle » sont remplacés par les mots : « Art-sur-Meurthe ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'article 60 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Philippe Selz, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Djibouti, en remplacement de M. Patrick Roussel, appelé à d'autres fonctions.
Le point 2.4 de l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
 « Les conditions particulières de délivrance des cartes grises de cyclomoteurs à deux roues sont soumises aux dispositions de l'article 25 du présent arrêté. »
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du service administration et ressources humaines est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera affichée dans les locaux de l'Autorité de régulation des télécommunications, notifiée aux organisations syndicales susvisées et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
Au premier alinéa de l'article A. 37-3, les mots : « visés aux articles R. 250-1 et au 4° de l'article R. 251 du code de la route » sont remplacés par les mots : « visés au 2° et au 8° de l'article L. 130-4 du code de la route ».
Mme Henriette Gautron est nommée membre titulaire du comité technique radiophonique de Rennes, et M. Jean Amyot d'Inville, membre suppléant, pour une période de trois ans à compter du 30 septembre 2003.
Le Premier ministre et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 8 octobre 2003, M. Jean-Pierre Barrué, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (1er tour).
Les chapitres Ier à III du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
 Pour leur mise en oeuvre outre-mer, il est fait application des articles R. 172-1, R. 176-1, R. 201, R. 202 et R. 203 du code électoral.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.
Par décret en date du 8 octobre 2003 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « fondation Rambam », dont le siège est à Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne) ;
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer en date du 7 octobre 2003, M. Yves Tatibouet, administrateur civil hors classe, est nommé rapporteur au Conseil supérieur de l'aviation marchande.
Le directeur général de l'administration, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 octobre 2003, le commissaire divisionnaire Jacques Signourel, directeur départemental de la sécurité publique du Bas-Rhin et commissaire central de Strasbourg, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Le droit d'accès résultant de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service de la communication.
 Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Rectificatif au Journal officiel du 23 septembre 2003, page 16233, 1re colonne, 3e et 4e ligne, au lieu de : « M. Jean-Marie Jochum », lire : « M. Jean-Marie Iochum ».
Chaque année, un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne-temps est présenté au comité technique paritaire central compétent.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2003, M. Hubert Vernet, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Meuse.
L'article 8 de l'arrêté du 16 mars 1989 susvisé est supprimé.
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui prendra effet à compter du 24 septembre 2003 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 247 981 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le délégataire visé à l'article 1er ci-dessus peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.
Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, reçoit délégation permanente, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
La sous-direction des affaires financières comprend :
 - le bureau de la préparation du budget ;
 - le bureau de l'exécution du budget ;
 - le bureau des marchés publics ;
 - le bureau de l'analyse de la gestion ;
 - la régie d'avances et de recettes de l'administration centrale.
Est approuvé le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2004, établi comme suit par le Conseil national de l'information statistique :
Le montant des droits d'inscription acquittés par les étudiants pour chacune des années de formation sanctionnées par le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire ou le diplôme d'université de docteur vétérinaire s'élève à 900 EUR.
A N N E X E
COMMUNES DE 10 000 HABITANTS OU PLUS DE MÉTROPOLE
DONT LES COMMUNAUTÉS SERONT RECENSÉES EN 2004
Le vice-président du Conseil d'Etat et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Pierre Steinmetz, préfet hors cadre, hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire à compter du 25 novembre 2003.
Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
Au sein de la direction de l'administration générale est créée la commission d'examen des candidatures remises au titre de la procédure de consultation engagée pour l'attribution de la concession relative à la conception, à la réalisation et au financement des travaux d'aménagement, ainsi qu'à la gestion, la maintenance et l'exploitation du Grand Palais des Champs-Elysées à Paris.
Délégation permanente est donnée à M. Michel Boyon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les conditions fixées par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2003, Mme Pauline Cayatte, agente contractuelle, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 1er février 2004.
Au quatrième alinéa de l'article 13, les mots : « dixième jour » sont remplacés par les mots : « quinzième jour ».
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 23 octobre 2003, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jacquel (Marc), directeur de 1re classe au centre hospitalier spécialisé de Caen (Calvados), à compter du 1er juin 2004.
A compter du 1er février 2004
 M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Boucherie (Maurice, Marcel, Henri, Marie).
A compter du 1er mars 2004
 M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Tryer (Hubert, Etienne).
Par décret en date du 22 février 2007, M. Jean-Claude Champin, inspecteur général de la jeunesse et des sports, chef du service de l'inspection générale de la jeunesse et des sports, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Hugues Renson, chargé de mission, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à la famille, à compter du 1er décembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2007, la démission de M. Conradt (Pascal, Marie, Dominique, Michel), notaire à la résidence de Schirmeck (Bas-Rhin), est acceptée.
Le décret n° 85-923 du 21 août 1985 relatif aux élections aux comités techniques paritaires des collectivités et de leurs établissements publics est abrogé.
Les comptes financiers de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Limoges relatifs aux exercices 2006 et 2007 sont établis par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Par décret en date du 22 février 2007, M. Marc Moinard, secrétaire général, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le décret n° 91-530 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Limoges est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
L'article 10 de l'arrêté du 12 avril 1989 susvisé est abrogé.
Les agents ayant une évolution de note chiffrée de plus 3 points ou plus 2 points bénéficient de réductions d'ancienneté, respectivement de trois mois ou un mois, pour accéder à l'échelon supérieur.
A l'article L. 774-2 du code de justice administrative, les mots : « , et son affirmation quand elle est exigée, » ainsi que les mots : « ainsi que de l'affirmation » sont supprimés.
Programme d'enquêtes statistiques des services publics pour 2003
Est supprimée l'affirmation de tout procès-verbal en matière pénale ou de contravention de grande voirie, notamment dans les domaines faisant l'objet de la présente ordonnance.
L'arrêté du 10 décembre 1993 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion et la rémunération des personnels de la délégation générale pour l'armement est abrogé.
Il est mis fin, à compter du 12 février 2007, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre délégué de M. Philip Alloncle, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 28 février 1985 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de l'Ardèche est abrogé à compter de cette même date.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Bernard Egea, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 16 avril 2007.
Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 2004.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2004, le conseil des ministres entendu, Mme Sylvie Hubac, conseiller d'Etat, placée dans la position de détachement, est réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat, à compter du 16 janvier 2004.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2003 susvisé, les termes : « CEF-CGC » sont remplacés par les termes : « CFE-CGC ».
Par décret en date du 22 février 2007, M. Emmanuel Sartorius, ingénieur général des télécommunications, est nommé haut fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'arrêté du 31 décembre 1969 autorisant la création de la Société de crédit pour le développement de la Martinique (SODEMA) est abrogé.
L'arrêté du 14 février 2002 fixant le tarif de certaines prestations de services rendues par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration) est abrogé.
M. Dominique Turck assurera la présidence de ce groupe de travail.
 Le secrétariat du comité de ce groupe de travail est assuré par le bureau SD 5 A de la direction générale de la santé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'adjoint(e) de direction de petite et moyenne entreprise sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
L'arrêté du 17 octobre 1989 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les organismes relevant du centre d'essais des propulseurs de Saclay est abrogé.
Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.
L'Autorité constate que les tarifs de terminaison d'appel fixe vers mobile d'origine nationale et internationale proposés par Orange France dans son courrier du 7 octobre 2003 et applicables à compter du 1er janvier 2004 sont conformes à la décision n° 2001-970 du 16 novembre 2001 susvisée.
Par décret du Président de la République en date du 28 avril 2004, M. Joël Godeau, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Beyrouth, en remplacement de M. Michel Pipelier, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du président du conseil général de la Réunion en date du 19 mars 2004, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
 M. Charles Ollivier Manes.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Ondes communautaires et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2004, M. Dufour (Dominique), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Lot-et-Garonne, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 mai 2004, l'agrément de l'association de financement de l'association Convergence régionale exerçant ses activités sur l'ensemble du territoire national, dont le siège social était 60, rue de Clichy, à Paris (9e), est retiré.
La présente décision sera notifiée à la société ABsat et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 3 avril 2007, M. David Nelson, professeur d'océanographie, est nommé directeur de l'observatoire Institut universitaire européen de la mer de l'université de Brest à compter du 4 mars 2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 août 2004, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé de l'espace : M. Belloeil (Marc), en remplacement de M. Clerc (Philippe).
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Archipel des Sept-Iles » (zone de protection spéciale FR 5310011) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Perros-Guirec dans le département des Côtes-d'Armor.
Est annulé sur 2003 un crédit de 1 881 242 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Le concours prévu au 1° de l'article 2 du décret du 25 juin 2004 susvisé est organisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 3 mai 2004, l'association Destinées, 8, place des Tournesols, 54840 Grondeville, est habilitée pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption d'enfants mineurs de quinze ans originaires du Vietnam.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mai 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Un arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget fixe le nombre de postes offerts au recrutement exceptionnel prévu à l'article 2 du décret n° 2004-609 du 25 juin 2004 susvisé.
Les émissions télévisées et radiodiffusées pour la campagne relatives à la campagne officielle en vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 13 juin 2004 sont programmées aux dates et heures figurant dans le tableau joint à la présente décision.
MM. Georges Terrioux et Marcel Barlet sont reconduits dans leurs fonctions de membre titulaire et de membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon, pour une période de quatre ans à compter du 11 septembre 2004.
La société Métropole Télévision est mise en demeure de respecter les articles 8 et 10 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La description de la tenue de service général et de la tenue d'honneur des personnels cités à l'article 1er est fixée conformément aux annexes jointes au présent arrêté.
Le titre qui précède l'article 14 du même décret est remplacé par le titre suivant :
 « Recrutement aux grades de commissaire commandant et de commissaire lieutenant-colonel. »
Le Secours catholique s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2007, Mme Pétonnet, née David (Isabelle), administratrice des postes et télécommunications hors classe, est radiée du corps des administrateurs des postes et télécommunications, à compter du 9 septembre 2004, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.
A l'article 6 (1°), les mots : « directeur de la stratégie, des finances et de la comptabilité » sont remplacés par les mots : « directeur finances et stratégie du groupe » et les mots : « le directeur du réseau et des fonctions supports » par les mots : « l'adjoint au directeur du développement territorial ».
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2007, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Evelyne Verdelet, épouse Collomp, conseiller à la Cour de cassation, est nommée président de chambre à ladite cour.
Pour chaque type d'énergie, la valeur monétaire estimée des ventes aux consommateurs finals est calculée sur la base d'un prix de référence du kilowattheure déterminé à partir des prix moyens des années 2003, 2004 et 2005.
 Les prix de référence retenus sont les suivants :
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2007, M. Dumont (Jean-Claude) est nommé président de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, en renouvellement de son mandat.
L'avis de vacance de postes d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, pour l'institut médico-éducatif de Saint-Georges-sur-Baulche (Yonne), paru au Journal officiel du 2 septembre 2006, texte n° 100 (NOR : SANH0623436V), est annulé.
Par décret en date du 9 janvier 2007 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fédération d'associations dite « Centre national de liaison VMEH (visite des malades dans les établissements hospitaliers) », dont le siège est à Paris (département de Paris).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
En application de la convention signée entre le comité économique des produits de santé et la société Össur Europe BV, le tarif et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
M. Gérard Breart est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 août 2006, M. Charbel Kozhaya, de nationalité libanaise, est admis sur titres à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter de la rentrée 2006-2007.
M. Henri Serres est nommé directeur général des systèmes d'information et de communication du ministère de la défense.
Délégation est donnée à Mme Marianne Pouget, conseillère des affaires étrangères, adjointe au chef du service des affaires juridiques internes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 juillet 2003, M. Klein (Renaud) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 3 février 2003.
Le comité technique paritaire central créé en application du présent décret est constitué au vu des résultats de la consultation des personnels des services et établissements mentionnés à l'article 2 du décret du 3 février 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret et au plus tard le 31 décembre 2006.
A l'article 4 de l'arrêté du 10 janvier 2000 susvisé :
 Au lieu de : « ... les représentants permanents de la France... »,
 Lire : « ... le représentant permanent de la France... ».
Le taux de concours de l'Etat défini à l'article R. 1614-59 du code général des collectivités territoriales, applicable aux dépenses d'investissement d'infrastructure portuaire que les départements réalisent directement ou subventionnent au titre de l'exercice budgétaire 2006, est fixé à 12,07 %.
La liste des départements et services dans lesquels le décret précité est mis en application figure en annexe du présent arrêté.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La consigne n'est pas applicable aux faits commis avant la date de publication du présent décret.
En sus des trois réunions plénières et en tant que de besoin, selon l'ordre du jour, le président peut réunir le conseil d'établissement avec les seuls représentants du personnel chargé d'enseignement, ou les seuls représentants des stagiaires. La parité administrative est réduite à due concurrence.
La sélection professionnelle prévue à l'article 6 du décret du 29 octobre 2004 susvisé permettant de suivre une formation de cadre de santé en vue de l'obtention d'un diplôme de cadre de santé ou d'un certificat équivalent consiste en une épreuve d'entretien avec le jury, selon les modalités prévues ci-après.
Le cahier des charges de la formation des maîtres est précisé, pour les personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1er, dans l'annexe du présent arrêté.
Le présent décret s'applique à compter du 31 août 2003 dans les communes composant l'agglomération de Paris dont la liste figure en annexe.