Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La subvention de l'Etat s'élève au maximum à 20 % du montant des dépenses éligibles pour l'ensemble des matériels et opérations listés à l'article 2 du présent arrêté.
Le préfet fixera par arrêté régional la liste des matériels forestiers de reproduction éligibles aux subventions de l'Etat, par zone d'utilisation.
L'arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels est abrogé.
Les dispositions de l'accord conclu le 10 juillet 2015 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle du lait et produits laitiers de brebis des Pyrénées-Atlantiques (IP64), portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 octobre 2018.
Le 14° de l'article D. 611-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 14° Cinq représentants d'organisations représentatives de la transformation des produits agricoles ; ».
Rectificatif au Journal officiel n° 234 du 9 octobre 2015, édition électronique, texte n° 20, et édition papier, page 18341, 1re colonne,à l'article 6 :
Au lieu de : « 222 terdecies »,
Lire : « 220 terdecies ».
Mme Violaine DEMARET est nommée conseillère administration territoriale de l'Etat, à compter du 2 novembre 2015, en remplacement de M. David COSTE, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 octobre 2015 et à compter de la même date, le général de division (2S) Gabalda (Thierry) est nommé président du conseil de perfectionnement de l'Ecole militaire interarmes.
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports :
En qualité de conseillère en charge des relations avec le Parlement :
Mme Elsa MICHONNEAU.
Il est mis fin aux fonctions de M. Stéphane LE MOING, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à compter du 15 novembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 2015, Mme Nathalie Loiseau, directrice de l'Ecole nationale d'administration, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de personnalité qualifiée.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 octobre 2015, M. Jean-Pierre Hoss, conseiller d'Etat honoraire, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 27 octobre 2015.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant modifié visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.
ANNEXE II
LISTE DES ENTITÉS LÉGALES COUVERTES PAR CE PROTOCOLE D'ACCORD
Les entités légales couvertes par ce protocole d'accord sont les suivantes :
The Northern Trust Company.
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JOnº 0247 du 24/10/2015, texte nº 90
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 17 avril 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989, les dispositions de l'avenant du 23 mars 2015, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
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JOnº 0247 du 24/10/2015, texte nº 89
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JOnº 0247 du 24/10/2015, texte nº 88
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JOnº 0247 du 24/10/2015, texte nº 91
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2015.
ANNEXE
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JOnº 0247 du 24/10/2015, texte nº 42
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 11 août 2015.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 2009 susvisé, la référence : « L. 520-3 » est remplacée par la référence : « L. 524-3 ».
A l'article 8 de l'arrêté du 10 septembre 2009 susvisé, les mots : « la Commission bancaire » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
A l'article 6 de l'arrêté du 10 septembre 2009 susvisé, les mots : « Bulletin officiel du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et de la Commission bancaire » sont remplacés par les mots : « registre officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ».
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les mots : « 1 000 euros » par les mots : « 119 300 francs CFP ».
Au septième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 10 septembre 2009 susvisé, les mots : « cartographie des risques » sont remplacés par les mots : « classification des risques ».
Le corps des adjoints techniques relevant des ministères chargés des affaires sociales est inscrit en annexe de l'arrêté du 28 avril 2015 susvisé.
La nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2004-941 du 3 septembre 2004 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 septembre 2004 susvisé aux greffiers militaires des affaires pénales militaires occupant les emplois figurant en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 19 juin 2014 fixant pour les affaires pénales militaires la liste des postes ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire est abrogé.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2015 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 14,00 euros.
Le corps des adjoints administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales est inscrit en annexe de l'arrêté du 20 mai 2014 susvisé.
Les administrations de l'Etat et ses établissements publics peuvent décider de rendre publiques sur le site mentionné à l'article R.* 132-4 les procédures de consultation du public qu'elles organisent préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire en dehors des cas prévus à l'article R.* 132-8.
Pour l'application de l'article R. 312-4 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : « recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle » sont remplacés par les mots : « Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ».
L'administration ne peut refuser d'examiner une demande présentée au moyen d'un formulaire disponible sur l'un des sites mentionnés à l'article D. 113-2, dès lors que ce formulaire, dûment rempli, n'a fait l'objet d'aucune altération par rapport aux données figurant sur le site.
Les dispositions de la présente section ne sont applicables qu'à l'Etat et à ses établissements publics administratifs.
Les consultations organisées sur un site internet sur des projets de loi font l'objet d'une publication sur le site mentionné à l'article R.* 132-4.
Les consultations organisées sur un site internet par les administrations de l'Etat, en application de dispositions législatives ou réglementaires qui imposent la consultation du public préalablement à l'adoption d'un acte réglementaire ayant un champ d'application national, font l'objet d'une publication sur le site internet mentionné à l'article R.* 132-4.
La publication de la décision d'organiser une consultation ouverte sur le site internet mentionné à l'article R.* 132-4 précise si la procédure de consultation est organisée en application de l'article L. 132-1 et indique, dans ce cas, qu'elle se substitue à la consultation des commissions consultatives dans les conditions prévues par ce même article.
Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R.* 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente.
(…)
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre.
Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
La liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé « legifrance.gouv.fr ».
Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus.
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus d'accès aux documents administratifs qui lui est opposé pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.
Le commissaire du Gouvernement est convoqué aux séances de la commission de la même manière que les membres de celle-ci. Il peut présenter des observations orales.
Il est rendu destinataire des dossiers et des délibérations dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que les membres de la commission.
Le président peut déléguer sa signature au rapporteur général et au rapporteur général adjoint pour les réponses aux demandes d'avis et aux consultations et au secrétaire général pour ce qui concerne le fonctionnement administratif et financier de la commission.
La commission ne peut valablement délibérer que si sont présents au moins six membres en formation plénière et trois membres en formation restreinte.
Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des membres présents.
La commission se réunit, selon le cas, en formation plénière ou restreinte, sur convocation de son président.
La convocation précise l'ordre du jour.
Les rapporteurs et chargés de mission permanents sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.
Les rapporteurs non permanents sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles fixées pour chaque mission par le président de la commission en fonction du temps nécessaire à l'accomplissement de la mission.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine les taux et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant et aux membres de la commission ainsi qu'aux collaborateurs mentionnés au premier alinéa de l'article R. 341-7.
Les dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes soit de textes législatifs ou réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des relations entre le public et l'administration dans sa rédaction annexée au présent décret.
Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION
[DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES]
(…)
La commission peut proposer au Gouvernement toute modification des dispositions législatives ou réglementaires relatives au droit d'accès aux documents administratifs ou au droit de réutilisation des informations publiques ainsi que toute mesure de nature à en faciliter l'exercice.
La commission établit chaque année un rapport qui est rendu public.
Pour l'application à Mayotte des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence au Département de Mayotte.
Pour l'application en Guyane et à la Martinique des dispositions réglementaires du livre III, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane et à la collectivité territoriale de Martinique et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Barthélemy, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Pour l'application de l'article R. 312-4, les mots : « recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de Saint-Barthélemy ».
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Pour l'application de l'article R. 312-4, les mots : « recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de Saint-Martin ».
Les mesures de publicité applicables aux actes pris par les autorités de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et les conditions de leur entrée en vigueur sont régies par les articles LO 6451-1 à LO 6451-5 du code général des collectivités territoriales.
Pour l'application de l'article R. 312-4 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle » sont remplacés par les mots : « Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Pour l'application de l'article R. 330-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : « dix mille habitants ou plus » sont remplacés par les mots : « cinq mille habitants ou plus ».
Pour l'application des dispositions réglementaires du livre III à Saint-Martin, la référence aux départements et aux régions est remplacée par la référence à la collectivité territoriale et la référence au préfet est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus.
La commission notifie son avis à l'intéressé et à l'administration mise en cause, dans un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande au secrétariat. Cette administration informe la commission, dans le délai d'un mois qui suit la réception de cet avis, de la suite qu'elle entend donner à la demande.
Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R.* 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission.
La décision de la commission est notifiée à l'intéressé par lettre remise contre signature ou en main propre contre récépissé ou par acte d'huissier de justice.
Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire de plusieurs départements mais qu'elle concerne principalement l'un d'eux, l'enquête publique est ouverte à la préfecture du département sur le territoire duquel la plus grande partie de cette opération doit être réalisée.
Pour l'application de l'article R. 312-4 aux îles Wallis et Futuna, les mots : « recueil des actes administratifs du département ayant une périodicité au moins trimestrielle » sont remplacés par les mots : « Journal officiel des îles Wallis et Futuna ».
Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, les pièces d'état civil sont prises en compte quelle que soit la date de leur délivrance.
En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la présentation de l'original.
La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.
Lorsque l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête publique est demandée doit être réalisée sur le territoire et pour le compte d'une seule commune, l'enquête est ouverte à la mairie de cette commune.
En cas de doute sur la validité de la photocopie produite ou envoyée, l'administration peut demander de manière motivée par lettre recommandée avec une demande d'avis de réception la présentation de l'original.
La procédure en cours est suspendue jusqu'à la production des pièces originales.
Lorsque l'opération projetée doit être réalisée sur le territoire d'une seule commune mais que l'enquête publique n'est pas ouverte à la mairie de cette commune, un double du dossier d'enquête est transmis au maire de cette commune par les soins du préfet afin qu'il soit tenu à la disposition du public.
L'enquête publique est ouverte, selon les règles définies aux articles R. 134-7 à R. 134-9, soit à la préfecture du département, soit à la mairie de l'une des communes où doit être réalisée l'opération projetée en vue de laquelle l'enquête est demandée.
Le préfet peut désigner une commission d'enquête dont il nomme le président, le cas échéant selon les modalités prévues au second alinéa de l'article R. 134-15. Les membres de la commission d'enquête sont nommés en nombre impair.
Le maître d'ouvrage verse sans délai au commissaire enquêteur ou aux membres de la commission d'enquête le montant de l'indemnité arrêté conformément à l'article R. 134-19.
L'arrêté du 13 octobre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée TF-R 2 dans la région de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) est abrogé.
Il est créé une zone réglementée identifiée SO-R 5 Beap dans la région de Kourou (Guyane française), dans la région d'information de vol de Cayenne.
La délibération n° B62/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 23 septembre 2015 relative aux conditions d'exercice de la pêche des crustacés est approuvée.
Il est créé une zone réglementée identifiée TF-R 2 Petit Cul-de-Sac Marin dans la région de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), dans la région d'information de vol de Piarco.
Il est créé la partie française d'une zone réglementée identifiée EB-R 24 Kokssijde dans la région de Dunkerque (Nord), dans la région d'information de vol de Paris.
Il est créé une zone dangereuse identifiée FM-D 1 au large de l'île de La Réunion (La Réunion), dans la région d'information de vol d'Antananarivo et la région supérieure d'information de vol d'Antananarivo.
Il est créé une zone dangereuse identifiée SO-D 2 en Guyane française.
L'arrêté du 18 juillet 2014 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Etienne-Bouthéon (Loire) dans la région d'information de vol de Marseille est abrogé.
L'arrêté du 1er septembre 1997 portant création d'une zone dangereuse en haute mer au large de l'île de La Réunion est abrogé.
L'arrêté du 14 octobre 1996 portant création de zones dangereuses dans la région de Kourou (Guyane française) est abrogé.
Il est créé une zone dangereuse identifiée SO-D 1 en Guyane française.
Il est créé une zone dangereuse identifiée SO-D 3 en Guyane française.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création de la partie française d'une zone réglementée identifiée EB-R 24 A Koksijde dans la région de Lille (Nord) est abrogé.
Les élèves des classes de quatrième et de troisième des sections d'enseignement général et professionnel adapté bénéficient d'un enseignement de complément de découverte professionnelle afin de développer les compétences qui leur seront utiles pour une formation professionnelle ultérieure.
L'arrêté du 16 janvier 2004 portant création d'une zone réglementée dans la région de Kourou (Guyane française) est abrogé.
Le volume horaire annuel des enseignements dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté est défini en annexe du présent arrêté.
Il est créé une zone réglementée identifiée TF-R 1 Morne Larcher Diamant dans la région de Fort-de-France (Martinique), dans la région d'information de vol de Piarco.
Il est créé une zone réglementée identifiée SO-R 4 en Guyane française.
Le ministère chargé du développement durable est inscrit en annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
L'arrêté du 5 décembre 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée SO R4 en Guyane française est abrogé.
L'arrêté du 5 février 2007 portant création d'une zone réglementée au sud de l'aérodrome de Fort-de-France - Le Lamentin (Martinique) est abrogé.
L'article A. 36-13 est ainsi modifié :
1° Au 5°, il est inséré, après les mots : « du Cher », les mots : « , de la Guyane » ;
2° Le 7° est supprimé ;
3° Les 8° à 10° deviennent les 7° à 9°.
Dans le tableau de l'article A. 36-12, il est remplacé, dans la colonne « Nombre de jurés figurant sur la liste annuelle », sur la ligne correspondant au département de la Guyane, le chiffre : « 400 » par le chiffre : « 550 ».
Au 2° du II de l'article R. 561-10 du code monétaire et financier, le montant de 8 000 € est remplacé par le montant de 1 000 €.
Les articles A. 36-12 et A. 36-13 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) sont modifiés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 12 et 13 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montdidier (Somme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Villers-Bocage, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Nord-Est (Somme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Conty, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Sud-Ouest (Somme).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Roye, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Montdidier (Somme).
La gestion comptable et financière de la commune de Pailloles, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-sur-Lot Municipale (Lot-et-Garonne), est transférée au comptable de la trésorerie de Monflanquin (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Tonneins (Lot-et-Garonne).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ham-Nesle, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Péronne (Somme).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 8 et 9 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016 est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Amiens Nord-Est (Somme).