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L'arrêté du 17 avril 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air. »
La passerelle initiale permet à certains MDRE d'accéder au premier grade de sous-officier par recrutement sur épreuves. Elle est organisée par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA).
Les candidats admis à ce recrutement sont nommés sergent dès l'obtention du CAM, obtenu par équivalence.
La passerelle expérience permet à certains MDRE d'accéder au premier grade de sous-officier par sélection sur dossier. Elle est organisée par la DRH-AA.
Les candidats admis à ce recrutement sont nommés sergent au 1er décembre de l'année de recrutement.
Les candidats sélectionnés conservent leur indice de spécialisation et sont maintenus dans leur emploi.
A l'issue des épreuves, la DRH-AA établit des listes anonymisées de classement des candidats, par spécialisation et en fonction des résultats obtenus. Ces listes sont ensuite soumises pour étude à la commission de sélection.
Les candidats admis à ce recrutement sont nommés au grade de sergent à l'entrée en formation.
Le second tour du scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 6 juin 2021.
Le chef d'état-major de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel des armées.
Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires.
Le protocole sanitaire applicable aux épreuves sportives est précisé en annexe.
Les règles sanitaires sont affichées à l'entrée du centre d'examen.
Tout manquement aux règles sanitaires est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraîne l'exclusion du candidat.
Les déplacements des agents en mission, en intérim, en formation ou en stage pour le compte de leur administration sont organisés en recourant prioritairement aux prestataires sous contrat avec les services du Premier ministre, notamment pour la réservation et l'émission de titre de transport, les demandes d'hébergement à titre onéreux et les prestations de services associées.
Le présent arrêté est pris pour une durée de trois ans à compter de son entrée en vigueur.
Le présent arrêté concerne tous les déplacements réalisés par les agents en mission, en intérim, en formation ou en stage hors de la résidence administrative et hors de la résidence familiale en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer, les collectivités à statut spécial, ainsi qu'à l'étranger.
L'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »
Les services accomplis dans le cadre d'un contrat de droit privé préalablement à la conclusion d'un contrat de droit public dans les conditions prévues à l'article 4 sont assimilés à des services accomplis en tant qu'agent de droit public au sein de la même administration ou du même établissement public.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 octobre 1981 susvisé, les mots : « dont la périodicité est trimestrielle » sont supprimés.
Le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle adapté pour la Nouvelle-Calédonie est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les programmes de l'enseignement d'histoire-géographie de la classe de seconde générale et technologique et des classes de première et terminale de la voie générale et des classes de première et terminale de la voie technologique adaptés pour la Nouvelle-Calédonie sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté.
Les programmes d'enseignement moral et civique de la classe de seconde générale et technologique et des classes de première et terminale des voies générale et technologique adaptés pour la Nouvelle-Calédonie sont fixés conformément aux annexes du présent arrêté.
Le programme d'enseignement d'histoire-géographie des classes de seconde et de première préparant au baccalauréat professionnel adapté pour la Nouvelle-Calédonie est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à ILARIS qui figurait en annexe II de l'arrêté du 28 mars 2018 susvisé est abrogée.
Une aide financière, dans la limite des crédits budgétaires disponibles, peut être versée dans les conditions définies par le présent décret aux armateurs de pêche qui ont subi un arrêt temporaire d'activité de pêche.
La période indemnisée, les critères de dépendance, les modalités de calcul de l'indemnisation, ainsi que la liste et le contenu des pièces à fournir par le demandeur pour justifier de sa qualité et qu'il remplit les conditions mentionnées à l'article 2 sont fixés par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2021-2022.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.
I. − Les 1° et 10° de l'article 1er ainsi que l'article 2 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
II. − Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques exerce les prérogatives dévolues, par le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, au représentant de l'Etat dans le département sur toute l'emprise du port de Bayonne, y compris pour les parties situées dans le département des Landes.
L'arrêté du 7 août 2007 pris en application de l'article R. 321-6 du code des ports maritimes est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur à la date fixée à l'article 32 de la loi du 24 décembre 2020 susvisée.
Les jeunes mentionnés à l'article 270 de la loi du 29 décembre 2020 susvisée qui suivent un parcours d'accompagnements au titre du dispositif « Promo 16-18 » sont affiliés à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 6342-1 du code du travail.
Le V du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Toul », homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Au b du 1°, à la première phrase les mots « ou double » sont ajoutés après les mots « Guyot simple ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-aa58538b-715d-441b-adb8-e4e4dea48dbc permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le plafonnement journalier prévu au a du 2° de l'article 1er entre en application le 1er juillet 2021 pour la rémunération des saisies réalisées au titre des vaccinations ayant eu lieu à compter de cette date.
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Démonstrateurs pour la ville durable » relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Les articles A. 713-2 et A. 713-3 sont abrogés.
La sous-section 4 devient la section 4.
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient à compter du 1er juillet 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les stipulations de l'avenant n° 78 du 29 octobre 2020 relatif à la contribution conventionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Les concours dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
Pour chaque concours, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis, ainsi qu'une liste complémentaire.
Les candidats admis sont nommés dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis, le cas échéant, dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.
L'accès au corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est organisé par concours interne et externe, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 30 janvier 2019 susvisé et du présent arrêté.
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury, et qui ne peut être inférieure à 10 sur 20.
L'arrêté du 11 mai 2007 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres socio-éducatifs est abrogé.
Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense est un organisme à vocation interarmées qui relève du chef d'état-major de l'armée de l'air.
Il apporte son expertise aux armées, au chef d'état-major des armées et au délégué général pour l'armement dans le domaine des essais et expérimentations en vol.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021.
L'article D. 124-17 du code de l'énergie et le décret n° 2016-1618 du 29 novembre 2016 relatif à l'offre, par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel, de transmission des données de consommation exprimées en euros au moyen d'un dispositif déporté sont abrogés.
Le 3° de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé est abrogé.
L'arrêté du 25 février 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 2° du II de l'article 1er est abrogé ; 
2° Il est ajouté, au III de l'article 4, un 4° ainsi rédigé : 
« 4° Le service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense. »
L'organisation et les modalités de fonctionnement du service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense sont fixées par instruction signée par le chef d'état-major de l'armée de l'air et le délégué général pour l'armement.
Ce service est dirigé par un officier général de l'armée de l'air ou par un ingénieur général de l'armement.
Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 532,47 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2021.
L'arrêté du 7 mars 2012 portant création du service des essais et expérimentations aéronautiques de la défense est abrogé.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 4° de l'article D. 4314-1, après les mots : « aux ports autonomes fluviaux », sont ajoutés les mots : « ou relevant du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime ».
L'article R. 5312-24 est complété par l'alinéa suivant : 
« 12° La modification des limites du ressort géographique des conseils de développement territoriaux d'un grand port fluvio-maritime après avis des préfets de région intéressés. »
Au 1° de l'article R. 4312-1, après les mots : « les présidents des directoires des grands ports maritimes », sont ajoutés les mots : « ou les présidents des directoires des grands ports fluvio-maritimes ».
Dans l'article R. 5312-16, après les mots : « le préfet de région » sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit d'un grand port fluvio-maritime, le préfet de la région où cet établissement a son siège, ».
Dans l'article R. 5212-13, après les mots : « représentant la chambre de commerce et d'industrie de région » sont insérés les mots : « dans un grand port maritime ».
Le code des transports (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 15 à 52 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article R. 5312-14, après les mots : « préfet de région » sont insérés les mots : « ou, lorsqu'il s'agit d'un grand port fluvio-maritime, le préfet de la région où cet établissement a son siège, ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2021.
Les dispositions des 2° et 3° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Par dérogation aux dispositions de l'article 35 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, le vote pour la désignation des membres du Conseil supérieur du notariat peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.
Pour l'application des dispositions de l'article 4 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, la désignation des membres du bureau de la chambre des notaires peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de six procurations.
Pour l'application de l'article 34 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables au fonctionnement du conseil régional siégeant en comité mixte.
Les adaptations prévues à l'article 1er du présent décret sont applicables à l'élection des délégués au conseil régional prévue à l'article 30 du décret du 19 décembre 1945 susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l'article 33 du décret du 19 décembre 1945 susvisé :
a) Le vote des délibérations du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations ;
b) Le conseil régional délibère valablement si la moitié des membres sont présents ou représentés.
Pour l'application de l'article 32 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, le vote pour la désignation des membres du bureau du conseil régional peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.
Pour l'application de l'article 39 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables au fonctionnement du Conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte.
Pour l'application des dispositions de l'article 37 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, le vote pour la désignation des membres du bureau du Conseil supérieur du notariat peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de quatre procurations.
Le secrétariat de la sélection sur titres transmet à la présidente et aux membres de jury la liste des candidats admis à présenter la sélection.
Les candidats sont informés individuellement par le secrétariat du jury de la sélection sur titres de leur préinscription. Les candidats n'ayant pas reçu de confirmation de préinscription doivent contacter le secrétariat à l'adresse suivante :  bef.saintmalo@supmaritime.fr.
Le secrétariat de la sélection sur titres est assuré par le centre de l'ENSM de Saint-Malo.
Les formalités d'inscription sont réalisées sur le site  www.supmaritime.fr.
Les modifications prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
Le premier alinéa de l'article R. 264-3 du même code est complété par les mots : « ainsi que les compétences dévolues aux recteurs de région académique par l'article R. 612-36-3 ».
Le premier alinéa de l'article R. 263-3 du même code est complété par les mots : « ainsi que les compétences dévolues aux recteurs de région académique par l'article R. 612-36-3 ».
Ces critères sont valides jusqu'au 31 décembre 2023.
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er et assure le contrôle du respect des critères.
Après examen des dossiers, la présidente du jury dresse la liste des candidats proposés pour une admission définitive au plus tard le 2 juillet 2021. Une liste complémentaire peut être composée.
L'admission est prononcée pour la rentrée de l'année scolaire 2021-2022. Aucun report d'admission ne sera accordé.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord relatif aux primes et indemnités dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières au 1er janvier 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord relatif à la mise en place d'un plan épargne interentreprises (PEI de branche) dans les industries électriques et gazières.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture ».
Le chapitre II du titreII du livre III de la quatrième partie du code des transports, le décret n° 2008-1037 du 9 octobre 2008 instituant le grand port maritime du Havre et le décret n° 2008-1146 du 6 novembre 2008 instituant le grand port maritime de Rouen sont abrogés.
Il est créé un grand port fluvio-maritime par la fusion, décidée par l'article 1er de l'ordonnance du 19 mai 2021 susvisée.
Il prend le nom de grand port fluvio-maritime de l'axe Seine. Le conseil de surveillance peut décider de lui attribuer une dénomination commerciale.
Le directoire du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine comporte au plus six membres.
Toutefois, ce nombre peut être modifié par décret.
Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est placé sous la tutelle du ministre chargé des ports maritimes et il est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat.
Son siège est situé au Havre. Il peut être transféré par décret.
Pour les séances de formation, lors des trajets entre les locaux dans lesquels les armes sont entreposées et le centre d'entraînement, celles-ci sont transportées, déchargées et rangées dans une mallette fermée à clef. Toutes les précautions utiles sont prises de nature à éviter le vol de l'arme et des munitions.
Tout agent du service ne peut porter, pour l'accomplissement des missions qui le justifient, d'autres armes, munitions et éléments d'armes que ceux qu'il a reçus en dotation qui lui ont été remis par l'établissement.
L'agrément prévu à l'article L. 5332-6 du code des transports peut être sollicité, préalablement à l'embauche, par l'établissement. Dans ce cas, le dossier de demande d'agrément prévu à l'article R. 5332-56 du même code comprend en outre une lettre d'intention d'embauche.
Les armes mentionnées à l'article 6, à l'exception des générateurs d'aérosols, sont portées dans leur étui. Si elles sont approvisionnées, elles sont, suivant le type d'arme, en position de sécurité ou non armées.
L'établissement remet une ou plusieurs armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article 6 à tout agent du service détenteur d'une autorisation prévue à l'article 10 et du certificat prévu au 1° du I de l'article 12.
Par dérogation à l'article R. 5332-56 du code des transports, les décisions d'agréments mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susvisée ainsi que les décisions de retrait ou de suspension sont notifiés à l'intéressé et au directeur de l'établissement.
Le dépôt des armes, munitions et de leurs éléments est effectué :
1° Par tout agent du service, à la fin du temps de service, sous le contrôle d'un responsable du service désigné par l'établissement ;
2° Par les responsables du service, à l'issue de toute séance de formation.
Pour l'application de l'article 47 de l'ordonnance susvisée, tout agent du service nommément désigné est autorisé par le préfet de département, à porter une ou plusieurs armes, munitions et leurs éléments mentionnés à l'article 6.
Les demandes sont présentées par l'établissement auprès du préfet de département.
La délivrance de l'autorisation prévue à l'article 5 est subordonnée au dépôt des armes, munitions et de leurs éléments mentionnés à l'article 6, à part dans un coffre-fort ou une armoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du service.
Dans chaque zone intégrée de sûreté portuaire, il est interdit d'introduire toute arme ou substance et engin dangereux non autorisés mentionnés à l'article R. 5332-18-1 du code des transports.
Trois directions territoriales sont instituées au Havre, à Rouen et à Paris, sous la responsabilité d'un directeur général délégué.
Chacun des conseils de développement territorial du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine comprend au plus trente membres.
Le ressort de chacun de ces conseils correspond aux circonscriptions respectives des grands ports maritimes du Havre et de Rouen et du port autonome de Paris. Il peut être modifié par le conseil de surveillance du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine.
Le grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt économique HAROPA au 1er juin 2021.
Par dérogation à l'article R. 5312-70 du code des transports, le budget initial de l'exercice 2021 du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est arrêté par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est applicable aux séjours de cohésion organisés à compter du 1er juin 2021 et jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance prévue à l'article 112 de la loi du 7 décembre 2020 susvisée.
L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est subordonnée à l'exercice effectif de la mission y ouvrant droit. Elle est versée en une seule fois après service fait.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la jeunesse, du budget et de la fonction publique fixe les montants de l'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret.
A l'annexe de l'article R. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « port autonome de Paris » sont remplacés par les mots : « grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (secteur fluvial) ».
Au premier alinéa de l'article R. 551-9 du code de l'environnement, après les mots : « les ouvrages des ports intérieurs », sont insérés les mots : « ou du secteur fluvial d'un grand port fluvio-maritime ».
Après l'article R. 5313-20, il est ajouté un article R. 5313-20-1 ainsi rédigé : 
« Art. R. 5313-20-1.-Les articles R. 5313-23 à R. 5313-28 ne sont applicables qu'aux salariés qui exercent dans le secteur maritime d'un grand port fluvio-maritime. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 5321-3, après les mots : « et du premier collège du conseil de développement », sont ajoutés les mots : « et, dans le cas d'un grand port fluvio-maritime, du premier collège du conseil de développement territorial concerné et le cas échéant de l'établissement Voies navigables de France ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 5312-35, après les mots : « du département », sont insérés les mots : « du siège ».
Le paragraphe 3 la sous-section 4 de la section 2 du chapitre 2 du titre 1er du livre III de la cinquième partie et les articles D. 5312-54 à D. 5312-60 sont abrogés.
A l'article R. 5312-64, après les mots : « de l'avis du conseil de développement », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d'un grand port fluvio-maritime, de l'avis du conseil d'orientation et des avis des conseils de développement territoriaux pour ce qui concerne leur ressort territorial, ».
Au dernier alinéa de l'article D. 5312-60-7, les mots : « du groupement d'intérêt économique HAROPA » sont remplacés par les mots : « du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine ».