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Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les mesures d'application de la présente ordonnance.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des représentants des personnels territoriaux.
Les modalités pratiques d'application du présent décret aux différents départements ministériels et aux établissements publics qui en relèvent sont fixées, en tant que de besoin, par des arrêtés conjoints du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les caisses de congés payés procèdent au versement et à l'ajustement mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret selon les règles, les garanties et les sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
Le présent décret est applicable aux périodes d'acquisition de droit à congés postérieures au 1er avril 2015.
L'arrêté du 29 avril 2009 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics est abrogé.
Le Conseil de normalisation des comptes publics est doté d'un règlement intérieur, adopté par le collège et transmis au ministre chargé du budget.
Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 2 172 504 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 2 172 504 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 Bresse jurassienne nord (zone de protection spéciale) est abrogé.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Bresse jurassienne figure en annexe au présent arrêté.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctions des rapporteurs qui, à la date de publication du présent décret, sont chargés de l'instruction d'une affaire sont prorogées jusqu'au classement de l'affaire ou au prononcé de l'arrêt.
Il est mis fin aux fonctions des rapporteurs qui, à la date de publication du présent décret, ne sont pas chargés de l'instruction d'une affaire.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 marais salants de Guérande, traicts du Croisic et dunes de Pen-Bron, figure en annexe au présent arrêté.
L'annexe E de l'arrêté du 11 avril 2014 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe E jointe au présent arrêté.
A l'article R. 314-3 du même code, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Il peut être consulté au greffe de la juridiction. »
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées du Dessoubre, de la Réverotte et du Doubs figure en annexe au présent arrêté.
La décision du 12 février 2015 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
I. - Les commissions consultatives mentionnées à l'annexe I au présent décret sont renouvelées pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015.
II. - La commission consultative mentionnée à l'annexe II au présent décret est renouvelée pour une durée d'un an à compter du 8 juin 2015.
Les référentiels des activités professionnelles et les référentiels de certification des spécialités de diplômes figurant en annexe I sont complétés par les dispositions figurant dans l'annexe II du présent arrêté.
Les spécialités de certificat d'aptitude professionnelle et de brevet d'études professionnelles concernées par la prise en compte des exigences du Grenelle de l'environnement sont fixées dans l'annexe I du présent arrêté.
L'Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les spécialités de baccalauréat professionnel concernées par la prise en compte des exigences du Grenelle de l'environnement sont fixées dans l'annexe I du présent arrêté.
ANNEXE II
NOM DE LA COMMISSION
TEXTE INSTITUTIF
Commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux.

Décret n° 55-471 modifié du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre (art. 6 et 30).
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JOnº 0121 du 28/05/2015, texte nº 78

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JOnº 0121 du 28/05/2015, texte nº 78
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mai 2015, M. Servelle (Guy), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 1er juillet 2015.
Toute personne convoquée ou sollicitée par l'institution pour les besoins des actions liées à ses missions peut bénéficier, lors de ses déplacements, de la prise en charge de ses dépenses de transport, d'hébergement et de restauration.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville :
Mme Annabelle BARRAL-GUILBERT, conseillère pour le développement et la cohésion sociale.
Mme Nadjet BOUBEKEUR, conseillère pour la communication et la presse.
M. Pierre JACQUEMAIN, conseiller stratégie.
Cette prise en charge est soumise à la production des pièces justificatives des dépenses acquittées. Le taux des indemnités appliqué est celui de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé.
Il est mis fin aux fonctions des conseillers dont les noms suivent :
Mme Séverine BESSE LE SAUX, conseillère pour la communication et la presse.
M. Cédric DAWNY, conseiller pour les associations et la cohésion sociale.
M. Matthieu NIANGO, conseiller spécial.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 mai 2015, M. Denis BORDE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1er juin 2015.
Le VII de l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2015 est abrogé.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 mai 2015, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ouvert au titre de 2015 est fixé à 10.
L'arrêté du 17 décembre 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'établissement d'insertion de la défense est abrogé.
L'article R. 4138-27 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le don de jours de congés de fin de campagne autorisé par l'article R. 4138-33-1 est sans incidence sur les bonifications attachées au territoire ou à l'embarquement. »
Le ministre de la défense, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : ASFONECO, 114, avenue de Wagram, 75017 Paris, par l'arrêté du 21 octobre 2009 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique suivante de la nomenclature : 2710.
L'agrément porte désormais sur les rubriques de la nomenclature : 1412, 1432, 1434, 1435, 2710.
Au sixième alinéa du I de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 susvisé, entre les mots : « pur sang ou croisés » et « ; », sont insérés les mots : « , des chiens molossoïdes pur sang ou croisés, ainsi que des chiens classés comme dangereux au sens de la réglementation ».
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 25 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 gorges du Tarn et de la Jonte (zone de protection spéciale).
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 7 mars 2006 portant désignation du site Natura 2000 massif du Bargy (zone de protection spéciale).
A l'article 1er de l'arrêté du 6 novembre 2002 modifié portant désignation du site Natura 2000 des basses Corbières, les termes : « FR 911011 » sont remplacés par les termes : « FR 9110111 ».
L'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loue (zone de protection spéciale) et l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Lison (zone de protection spéciale) sont abrogés.
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 5 juillet 2005 portant désignation du site Natura 2000 massif du mont Valier (zone de protection spéciale).
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées de la Loue et du Lison figure en annexe au présent arrêté.
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 6 novembre 2002 modifié portant désignation du site Natura 2000 des basses Corbières.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 complexe des sept lacs du Jura figure en annexe au présent arrêté.
Du 15 au 22 juin 2015, à l'occasion du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, le trafic sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux fait l'objet de mesures de limitation spécifiques selon des modalités portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Le trafic journalier est limité à 200 mouvements (soit un atterrissage ou un décollage) du 15 au 19 juin 2015 inclus, à 200 mouvements le lundi 22 juin 2015 et à 120 mouvements les 20 et 21 juin 2015.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2015, M. Marc Sedille, secrétaire des affaires étrangères, consul adjoint de 1re classe au consulat général de France à Alger, est nommé consul général de France à Moscou, en remplacement de M. Francis Guenon, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2015, M. Nabil Hajlaoui, conseiller des affaires étrangères, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à Alger, est nommé consul général de France à Alexandrie, en remplacement de Mme Dominique Waag, appelée à d'autres fonctions.
L'arrêté du 21 novembre 2014 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2015, M. Olivier Serot Alméras Latour, conseiller des affaires étrangères, consul général de France à Washington, est nommé consul général de France à Dakar, en remplacement de M. Alain Jouret, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2015, M. Franck Vermeulen, secrétaire des affaires étrangères principal, est nommé consul général de France à Tel-Aviv, en remplacement de M. Patrice Matton, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2015, Mme Jacqueline Lorelle, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée consule générale de France à Libreville, en remplacement de M. Etienne Léandre, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 30 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) est abrogé.
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale, est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2015, M. Etienne Léandre, secrétaire des affaires étrangères principal, consul général de France à Libreville, est nommé consul général de France à Tananarive, en remplacement de M. Laurent Polonceaux, appelé à d'autres fonctions.
A l'article D. 613-2 du code de la sécurité sociale, après la référence « à l'article L. 611-8 ou », le mot : « à » est remplacé par le mot : « de ».
Les articles D. 173-21-0-0-1et D. 173-21-0-0-2 deviennent les articles D. 173-21-0-1-2 et D. 173-21-0-1-3.
A l'article D. 633-12 du code de la sécurité sociale, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « d'activité ».
Au deuxième alinéa de l'article D. 731-17 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « Les personnes mentionnées au premier alinéa », les mots : « du I » sont supprimés.
L'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
Le III de l'article 3 est abrogé.
Au dernier alinéa de l'article 2, les mots : «, un bureau en charge de l'organisation du dialogue social et une mission “ système d'information des ressources humaines-MARHS ” » sont remplacés par les mots : « et un bureau en charge de l'organisation du dialogue social ».
Les données sont conservées pendant trois ans et l'année en cours à compter de leur enregistrement.
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le directeur des ressources humaines est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par un adjoint ayant rang de chef de service. »
Le cinquième alinéa de l'article D. 642-3 du code de la sécurité sociale est supprimé.
A l'article 1er, les mots : « commun au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers ».
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à créer et mettre en œuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé SIDECAR.
La dernière phrase des articles D. 635-15 et D. 635-17 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er juillet 2015, M. Flattot (Marc), secrétaire des affaires étrangères principal (cadre d'administration), est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 2015, édition électronique, texte n° 68, et édition papier, page 12105, 1re colonne, rétablir le visa ci-dessous ainsi qu'il suit :
« Vu la délibération du conseil de surveillance de la SNCF en date du 1er juillet 2015 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2015, Mme Marion SAADÉ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Vienne à compter du 24 août 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 30 juin 2015, M. Navaro (Roland), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 3 décembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 16 juillet 2015, Mme Béatrice Khaiat est nommée directrice générale de l'établissement public Campus France, en remplacement de M. Antoine Grassin appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2015, Mme Véronique CASTRO, attachée hors classe d'administration de l'Etat, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne à compter du 24 août 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 juillet 2015, M. CHAPELET (Thierry) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en remplacement de M. ORTUNO (Luc).
Le directeur général de la société des autoroutes du nord et de l'est de la France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 juillet 2015, Mme Claudie PANSART, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre européen de formation continue maritime », en remplacement de M. Xavier GOGE.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 juillet 2015, M. BOUTINAUD Guy, attaché d'administration de l'Etat 12e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 juillet 2015, Mme Carrier (Christine), directrice de la Bibliothèque publique d'information, est nommée membre du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de M. Compagnon (Antoine).
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-713 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Velly Music est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
L'association Radio Velly Music est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'arrêté du 24 décembre 2002 pris pour l'application des articles R. 613-3 à R. 613-5 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2016.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015.
Le directeur de l'école nationale des finances publiques est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au sens du présent décret, on entend par « surface graphique » la surface de la représentation graphique des îlots de culture déclarée par l'agriculteur.
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er octobre 2015.
Le directeur général des entreprises et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du prélèvement de l'Etat sur le résultat de l'année 2014 de l'Institut national de la propriété industrielle est fixé à 2,06 millions d'euros.
Les organismes figurant en annexe I du présent arrêté sont retirés des listes annexées à l'arrêté du 24 décembre 2014 susvisé.
Sont constatés conformes au titre III du livre Ier des dispositions réglementaires du code du sport les statuts de la Ligue nationale de handball créée par la Fédération française de handball, en application des dispositions prévues à l'article L. 132-1 du code du sport.
La fermeture à compter du 15 mai 2015 de la base d'hélicoptères de la sécurité civile du Touquet constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
L'arrêté du 24 décembre 2014 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2019 est abrogé.
M. Olivier Da Silva, conseiller des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cap-Vert, en remplacement de M. Philippe Barbry, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015, M. David KNECHT et M. Jérôme DIAN, nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe, sont titularisés dans la 1re classe du grade d'inspecteur des finances, à compter du 1er juillet 2015.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 2015, la candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 30 juin 2015, est déclarée admise au concours précité :
Blanc Aurélie.
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 2015, le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 30 juin 2015, est déclaré admis au concours précité :
Willig Romain.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2015, M. Hervé DUPLENNE est nommé directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest à compter du 1er juillet 2015.
M. Guillaume Leforestier est nommé directeur du cabinet.
Mme Isabelle Dumont, conseillère des affaires étrangères, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Ukraine, en remplacement de M. Alain Rémy, appelé à d'autres fonctions.
Mme Cécile Bigot-Dekeyzer est nommée directrice adjointe du cabinet.
M. Gilles Bœuf est nommé conseiller scientifique pour l'environnement, la biodiversité et le climat.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-732 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Case Info (RCI) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 9 janvier 2016.
L'association Radio Case Info est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Case Info et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association First Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-711 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé First Réunion est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
L'association Art et Expression est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-725 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Décibel est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 9 janvier 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-724 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
L'association Racines est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-712 du 19 juillet 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ACB est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 janvier 2016.
L'association Foyer socio-éducatif du collège Le Bernica est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Le Bernica et publiée au Journal officiel de la République française.
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'Union française contre les nuisances des aéronefs est accordé pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.