Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. R. 1221-21. -
    En l'absence d'une demande de renouvellement, l'agrément devient caduc à l'expiration de la période de deux ans pour laquelle il a été délivré.
Art. R. 1241-7. -
    La direction générale des collectivités locales assure le secrétariat du conseil.
La présente décision sera notifiée à l'Association fondation socioculturelle et sportive Ellen Poidatz (ASCSEP) et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. L. 512-28. -
    La durée des caisses de crédit agricole mutuel est illimitée.
Art. L. 511-26. -
    Les établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23 sont soumis au contrôle de la commission bancaire dans les conditions prévues à l'article L. 613-33.
Art. R. 1511-28. -
    Dans tous les cas, le prêteur doit faire connaître à l'emprunteur, avant la signature du contrat de prêt, les modalités de l'intervention des collectivités territoriales ou de leurs groupements et en particulier celles prévues par les conventions mentionnées à l'article R. 1511-24.
Art. R. 1424-54. -
    I. - A la date d'effet de la convention de transfert des sapeurs-pompiers relevant d'un corps communal ou intercommunal prévue aux articles L. 1424-13 et L. 1424-14, le corps et le comité consultatif communal ou intercommunal dont relevaient ces sapeurs-pompiers sont dissous de plein droit.
Art. L. 512-87. -
    Les caisses d'épargne et de prévoyance sont des sociétés coopératives, soumises, sous réserve des dispositions de la présente section, aux dispositions de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du livre II du code de commerce.
Art. D. 1612-6. -
    Les informations prévues à l'article D. 1612-5, à l'exception de celles relatives aux bases et aux taux d'imposition, sont communiquées aux présidents des conseils généraux des départements nouvellement créés, au plus tard deux mois et demi après leur création.
Art. L. 515-15. -
    Les prêts aux personnes publiques sont des prêts accordés aux Etats, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements et aux établissements publics, appartenant à l'Espace économique européen, ou totalement garantis par un ou plusieurs Etats ou collectivités territoriales ou groupements de celles-ci.
Art. L. 510-14. -
    Lorsque la commission de contrôle relève des faits de nature à justifier des poursuites pénales, elle transmet le dossier au procureur de la République territorialement compétent, sans préjudice des sanctions qu'elle peut prononcer en application de l'article L. 510-11.
L'article 1er ter du même arrêté est rédigé comme suit :
 « Art. 1er ter. - 1° Le montant prévu au 1 du I de l'article R. 351-7-1 est fixé à 8 000 EUR.
 2° Le coefficient prévu au 2 du I du même article est fixé à 16,25. »
Art. L. 10. -
    Les jugements sont publics. Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus.
Art. L. 5. -
    L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence.
Art. L. 132-3. -
    La commission consultative peut être saisie pour avis de tous problèmes intéressant l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat.
    Chapitre 3
    Nominations
    Section 1
    Dispositions générales
Art. L. 133-2. -
    Les présidents de section sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire.
Art. L. 231-3. -
    Lorsqu'ils exercent leurs fonctions de magistrats dans une juridiction administrative, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ne peuvent recevoir, sans leur consentement, une affectation nouvelle, même en avancement.
Art. L. 263-12. -  Le représentant de l'Etat et le président du conseil général, conjointement, arrêtent la liste des membres de la commission locale d'insertion et désignent son président. Les modalités d'établissement de la liste sont fixées par voie réglementaire.
Art. L. 131-7. -
    Un courtier ne peut, dans aucun cas et sous aucun prétexte, faire des opérations de commerce ou de banque pour son compte.
    Il ne peut s'intéresser directement ni indirectement, sous son nom, ou sous un nom interposé, dans aucune entreprise commerciale.
Art. L. 262-40. -  L'action du bénéficiaire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans. Cette prescription est également applicable, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des sommes indûment payées.
Art. L. 311-6. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre II
    Statut des établissements
    Section 1
    Création, extension et transformation
Art. L. 312-5. -  L'autorisation de création, de transformation et d'extension des établissements et services sociaux fournissant des prestations d'aide sociale relevant de la compétence du département est accordée par le président du conseil général sous réserve des dispositions de l'article L. 312-6.
Art. L. 262-45. -  Les dispositions du chapitre 7 du titre VI du livre premier du code de la sécurité sociale relatives à la tutelle aux prestations sociales sont applicables à l'allocation.
Art. L. 321-3. -  Les dispositions des articles L. 322-6 et L. 322-7 du présent code sont applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 321-1.
Tchad
    Accord du 6 mars 1976 en matière judiciaire (J.O. du 30 avril 1978), articles 18 à 24 :
    - échange périodique d'informations en matière d'état civil ;
    - délivrance gratuite des expéditions d'actes de l'état civil ;
    - dispense de légalisation.
Art. L. 211-1. -
    Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort et sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat, juges de droit commun du contentieux administratif.
Art. L. 141-8. -
    Le vendeur qui exerce l'action résolutoire doit la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds au domicile par eux élu dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification.
Art. L. 131-5. -
    Les prestataires de services d'investissement peuvent faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques. Ils ont seuls le droit d'en constater le cours.
Autriche
    Convention d'entraide et de coopération judiciaire du 27 février 1979 additionnelle à la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile (J.O. du 26 juin 1980) : dispense de légalisation.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 novembre 2007, M. Pierre Joly, administrateur de l'INSEE, est nommé secrétaire général du Conseil d'analyse économique, en remplacement de M. Bonnaz (Hervé), à compter du 18 septembre 2007.
Art. L. 121-1. -
    La présidence du Conseil d'Etat est assurée par le vice-président.
    L'assemblée générale du Conseil d'Etat peut être présidée par le Premier ministre et, en son absence, par le garde des sceaux, ministre de la justice.
    Section 1
    Organisation
Art. L. 121-3. -
    Le Conseil d'Etat est composé d'une section du contentieux et de sections administratives.
    Section 2
    Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
Art. L. 766-4. -
    La section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI est applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
    Section 2
    Les autorités des marchés financiers
    Sous-section 1
    La commission des opérations de bourse
Il est créé une commission chargée de la célébration du 90e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale.
 Elle est présidée par M. Jean-Jacques Becker, professeur émérite à l'université Paris-X - Nanterre, président du Centre de recherche de l'historial de la Grande Guerre.
La section 5 du chapitre V du titre Ier du livre V (partie réglementaire) du code monétaire et financier est abrogée.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux accouchements intervenant à compter du 3 juin 2006.
 Les dispositions issues du décret du 10 août 2006 susvisé s'appliquent dans les conditions fixées au IV de l'article 15 de la loi du 23 mars 2006 susvisée.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 octobre 2006, M. Constant Hardy, ingénieur général des télécommunications, est nommé comme commissaire aux télécommunications de défense, en remplacement de M. Serge Rabet, appelé à d'autres fonctions.
L'arrêté du 18 janvier 2006 portant agrément des organismes payeurs de dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole concernant l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2006, M. Olivier Felix, lieutenant-colonel, est nommé chargé de mission à temps plein, au secrétariat général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Corse, à compter du 1er octobre 2006, pour une durée de trois ans.
Est nommé en qualité de conseiller presse : M. Arnaud Beuron.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 mai 2006, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique des industries mécaniques :
Au titre des représentants des chefs d'entreprise
 M. Jean-Paul Nodier, en remplacement de M. Jean-Claude Carlin.
L'article 213-6.09 « Durée et validité du certificat » est modifié et nouvellement libellé ainsi qu'il suit :
Dans le titre de l'article 213-6.07, après le mot : « certificat », il est inséré l'expression : « ou apposition d'un visa », et l'article 213-6.07 est ainsi libellé :
Sont ouverts, pour 2006, des crédits d'un montant de 1 217 512  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « L'Etat et les communes » et « du prélèvement » sont respectivement remplacés par les mots : « L'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes sociaux » et « des prélèvements ».
A N N E X E D 1 0
A N N E X E D 1 1
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 16 octobre 2006, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Raoul Follereau », dont le siège est à Paris.
A l'article 35, les termes : « 3°, 4° et 9° » sont remplacés par les termes : « 3°, 4°, 4 bis et 9° ».
Sont nommés en qualité de membres de la commission des comptes des services, pour une durée de trois ans :
La présente décision, qui abroge la décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature à la direction des affaires financières, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Virginie Cuaz, documentaliste, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la documentation.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Daniel Grange, domicilié lieudit Le Grand Pin, 69490 Saint-Forgeux.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 5 kW, est localisée à la même adresse.
L'intitulé de l'arrêté du 25 mai 2005 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté du 25 mai 2005 relatif aux projets de filières mis en oeuvre dans les secteurs de l'élevage des bovins, des ovins et des équins destinés à la boucherie ».
Les aides de l'Office de l'élevage sont attribuées dans la limite des crédits disponibles affectés à l'action. Le montant des aides pourra être réduit, en fonction de la somme des montants demandés, et après information du conseil de direction spécialisé « filières des ruminants et équidés » de l'Office de l'élevage.
Les démarches concernées sont les suivantes :
 - certifications des produits (CCP) agréées par les pouvoirs publics ;
 - labels rouges (LR), dont l'arrêté d'homologation est paru et pour le contrôle desquels un organisme certificateur est agréé ;
 - agriculture biologique (AB).
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2007 dans certains corps de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Pour tout client final situé dans une zone d'équilibrage donnée, son droit de stockage est corrigé par l'application d'un coefficient de correction.
 Afin de s'assurer que l'ensemble des droits distribués sur chaque zone d'équilibrage correspond au besoin estimé pour chacune d'entre elles, sont définis les coefficients de correction suivants :
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Ecclesia et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délais d'entrée en vigueur.
 Les exploitations déjà qualifiées au titre de l'agriculture raisonnée disposent, à compter de la date de publication du présent arrêté, d'un délai de trois mois pour se mettre en conformité avec les mesures prévues aux articles 1er et 2.
Tout fournisseur alimenté en gaz naturel à un point d'interface transport-distribution (PITD) cède à son propre fournisseur les droits d'accès aux capacités de stockage correspondant à ses clients situés en aval de ce PITD.
Le modèle du livret professionnel maritime peut être consulté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 3, place de Fontenoy, 75007 Paris.
La première phrase du 1° de l'article 4 du décret du 6 mars 1986 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
 « 1° Les préfets, préfets de région et préfets coordonnateurs des itinéraires routiers peuvent donner délégation de signature aux chefs des services concernés. »
M. Gérard Loubens, procureur général près la cour d'appel de Fort-de-France, est nommé procureur général près la cour d'appel de Bourges, en remplacement de M. Pierre Couret, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la fonction publique en date du 18 janvier 2007, Mme Jarrige (Chantal), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'information et de la légistique dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique).
 Elle est détachée sur cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, le conseil des ministres entendu, M. Claude Gueant, préfet hors classe, hors cadre, est placé, sur sa demande, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, du 15 janvier 2007 au 6 mai 2007 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2007, M. Chaintreau (Jean-François), administrateur civil hors classe, est, à compter du 31 décembre 2003, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (régularisation).
Le décret du 9 février 1921 relatif à l'application de la loi du 5 août 1920 sur le crédit mutuel et la coopération agricole est abrogé.
La commision d'appel d'offres constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus établira, en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra, toutes règles complémentaires de fonctionnement.
Aux articles 1er et 4 du même arrêté, le mot : « 2e classe » est remplacé par le mot : « 1re classe ».
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Plexus Medical France (PMF), le nouveau tarif et le nouveau prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit.
 Ils prennent effet le treizième jour suivant la date de leurs publications au Journal officiel :
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 23 janvier 1997 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de l'aménagement de la section Soissons-Laon de la RN 2 est prorogé jusqu'au 23 janvier 2012.
Par décret du Président de la République en date du 24 juillet 2006, M. Jean-Claude Geney, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé sous-préfet de Thann.
M. le général de division Jean Coulloumme-Labarthe est nommé secrétaire général adjoint de la défense nationale, en remplacement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 juillet 2006, est approuvé le schéma régional d'aménagement des Causses de la région Midi-Pyrénées.
 Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Midi-Pyrénées.
M. le général de corps d'armée Norois (Dominique, René) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2006. Il est, pour prendre rang de la même date, élevé aux rang et appellation de général d'armée. Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux jusqu'au 31 août 2007.
L'émission n° 1, code jeu 38001, des tickets du jeu « Black Jack » est clôturée le 10 juillet 2006.
 En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au 9 août 2006 inclus.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 22 AU 26 MAI 2006
(Gestion 2006)
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 3 juillet 2006, M. Trotin (Bernard), ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne divisionnaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2006.
A l'article 23, alinéa 23-2, de l'arrêté du 26 mai 2004 susvisé, les mots : « jusqu'au 30 juin 2006 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 septembre 2006 ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Leblanc et du colonel Sébastien Segarra, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans les mêmes conditions, au lieutenant-colonel Jean-Marc Streissel, chef d'état-major.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Bruno Bensasson, conseiller technique au cabinet du ministre délégué, à compter du 15 novembre 2006.
A l'article 2 du même arrêté, le montant « 7 420,18 EUR » est remplacé par celui de « 7 457,27 EUR » et le montant de « 115,93 EUR » par celui de « 116,51 EUR ».
Au premier alinéa de l'article D. 334-13, après les mots : « demandeurs d'emploi, » sont ajoutés les mots : « ainsi que les candidats scolarisés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le ministre chargé des sports ».
Le directeur des affaires politiques, administratives et financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 octobre 2006, M. Rigoulot (Franck, Jean, Gilbert) est nommé notaire à la résidence de Vedène (Vaucluse), office créé.
Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 16 juin 2007.
Les établissements publics de santé disposent d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article R. 1112-76-1 du code de la santé publique.
Mme Catherine Delmas-Comolli, préfète hors cadre, est nommée préfète des Ardennes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2006, la démission de M. Philippe Jouary, auditeur de justice, est acceptée à compter du 6 juin 2006.
M. François Desmaziere est nommé chef de cabinet du ministre à compter du 10 juillet 2006, en remplacement de M. Luc Dupriez, appelé à d'autres fonctions.
Mme Marion Delaigue-Natali, attachée parlementaire, est nommée conseillère technique (Parlement) au cabinet du Premier ministre.
L'arrêté du 6 décembre 1961 modifié portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie et dépendances ainsi qu'aux îles Wallis et Futuna est abrogé.
Est inscrit au plan d'équipement en abattoirs privés l'abattoir suivant :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2006, M. Rameau (Vincent, André, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Rameau (Pierre), à la résidence de Guignes (Seine-et-Marne).
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Muriel Mayette est nommée administratrice générale de la Comédie-Française pour une période de cinq ans à compter du 4 août 2006.
La décision en date du 30 septembre 2005 est abrogée.
Sont abrogés les articles 8, 9, 14, 15, 16, 17 et 18 du même décret.
Le ministère délégué à l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 5,11 MW, située au centre hospitalier régional d'Orléans, 45100 Orléans-La Source.
Les règlements des admissions sur titres sont fixés par le directeur de l'école après avis du comité de l'enseignement.
Les militaires ou personnels civils des services de renseignements mentionnés à l'article 1er sont individuellement désignés et spécialement habilités respectivement par le directeur général de la sécurité extérieure, par le directeur de la protection et de la sécurité de la défense et par le directeur du renseignement militaire.
A l'avis de concours externe sur titres organisé au centre hospitalier d'Arpajon (Essonne) paru au Journal officiel du 30 mai 2006, texte n° 151, est ajouté 1 poste, branche gestion logistique, option hôtellerie, vacant à la maison de retraite publique Le Manoir de Montgeron.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 11 mars 2007 au 11 mai 2008. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
L'article 2 de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé est modifié comme suit :
 Après : « Institut français du textile et de l'habillement (IFTH) », il est créé le nouvel alinéa suivant :
 « Centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA) ».
Pour l'exercice de leurs missions en matière de défense et de sécurité, les directeurs régionaux et départementaux de l'équipement disposent d'un adjoint spécifiquement chargé, en tout temps, des questions de sécurité et de défense à l'intérieur de la zone de défense correspondante.
Il est créé deux sections d'inspection du travail supplémentaires implantées ainsi qu'il suit :
Le document retraçant leur expérience professionnelle, que les candidats aux examens professionnels sont tenus de fournir en application des dispositions des décrets du 29 janvier 2007 susvisés, est établi conformément au modèle ci-après annexé.
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
 Le président du jury transmet cette liste à l'autorité territoriale de la collectivité ou l'établissement qui a organisé l'examen.
L'annexe I à la décision n° 2005-893 du 3 novembre 2005 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort, Montbéliard et Mulhouse, conformément à l'annexe à la présente décision.
Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de la région Bretagne, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public pour la diffusion de l'information environnementale en Bretagne.
A l'article R. 372-18, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « de la présente sous-section ».
Les membres des organes disciplinaires des fédérations compétents en matière de dopage, en fonction à la date de publication du présent décret, demeurent membres de ces organes pour la durée de leur mandat restant à courir.