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Les agents relevant du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 27 mars 1992 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les agents relevant du corps des greffiers des services judiciaires régis par le décret du 13 octobre 2015 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les agents relevant du corps des directeurs des services de greffe judiciaires régis par le décret du 13 octobre 2015 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de celles du dernier alinéa de l'article R. 6251-3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille, l'Ecole supérieure musique et danse Hauts-de-France, l'Institut Pasteur de Lille, l'Institut régional du travail social Hauts-de-France et Skema Business School sont associés à la Communauté d'universités et établissements Lille Nord de France.
L'arrêté du 8 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10.
Les annexes I et II sont remplacées par les annexes 1, 2 et 3.
Le premier alinéa de l'article 7 du même arrêté est ainsi rédigé : 
« Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, prévu aux articles 6 et 6-1 ci-dessus, est établi par le candidat et comporte les rubriques mentionnées à l'annexe du présent arrêté. »
L'intitulé du B de l'arrêté du 11 juin 2013 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : 
« B.-Examens professionnalisés pour l'accès aux grades de technicien de recherche et de formation de classe normale et de technicien de recherche et de formation de classe supérieure. »
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception du VIII de l'article 2 qui entre en vigueur le lendemain de la publication du décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et de finances, la ministre du travail et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 12 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
Le chiffre « 27 » est supprimé.
La secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin (ci-après « l'Etablissement public du Marais poitevin ») est rattaché à l'Agence française pour la biodiversité (ci-après « l'Agence ») au sens de l'article L. 131-1 du code de l'environnement.
L'Etablissement public du Marais poitevin rejoint le groupement comptable mentionné à l'article R. 331-42-1 du code de l'environnement.
Les conditions de réalisation et le calendrier de la mise en commun de services et notamment des moyens afférents sont précisés par une convention conclue entre l'Agence et l'Etablissement public du Marais poitevin. Cette convention est conclue au plus tard au 1er juillet 2019.
Le 6° de l'article R. 334-33 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou de l'article L. 121-8-1. »
L'arrêté du 17 septembre 2003 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des cadres techniques de l'Office national des forêts est abrogé.
Pour l'année 2018, les arrêtés mentionnés à l'article 1er du présent décret sont publiés au plus tard trois mois avant la date de l'élection.
Lorsque la formation est suivie dans le cadre de la formation initiale, sa durée minimale est de 100 heures, dont 70 heures en centre. Le parcours à l'entrée en formation est défini par l'organisme de formation à l'issue du positionnement. Le positionnement peut notamment permettre d'individualiser les parcours de formation par des contenus et des durées adaptés.
Les articles 10,11,12,13,14 et 15 du décret du 24 juin 2003 précité sont abrogés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles des articles 1er, 5 et 6.
A l'article 1er du décret du 24 juin 2003 susvisé, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
A l'Annexe de l'arrêté du 30 décembre 1994 susvisé, la rubrique relative aux cadres techniques est remplacée par la rubrique suivante : 
A 
Poste de cadre technique comportant un niveau de responsabilité et requérant une qualification particulière 
12 
500 
A compter du 1er janvier 2017
Les deux premiers alinéas de l'article 7 et le dernier alinéa de l'article 9 sont supprimés.
Les articles 3 et 5 sont abrogés.
L'article 6 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 6.-Les dispositions des articles 10,11 et 11 ter du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 précité sont applicables aux administrateurs des postes et télécommunications. »
Le présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2018.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du chef de département ou directeur régional concerné.
Les agents, habilités par l'autorité responsable du traitement, sont seuls destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et peuvent y accéder directement pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées dans le cadre de la gestion, du suivi et du pilotage des enquêtes.
Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de six mois au-delà de la fin des opérations de collecte pour chacune des enquêtes concernée.
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion, le suivi et le pilotage de la collecte d'enquêtes auprès d'unités statistiques différentes (ménages, individus ou entreprises) au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Le décret du 21 mars 1968 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Instituts interdisciplinaires d'intelligence artificielle », relatif à l'action « Programmes prioritaires de recherche » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
L'unité capitalisable constitutive du certificat complémentaire est attribuée selon le référentiel de certification mentionné à l'article 3 et dont l'acquisition est contrôlée par l'épreuve certificative figurant en annexe III du présent arrêté.
La société Club Opérateurs RNT Mux Strasbourg 1 informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence est ratifiée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 72 du 16 novembre 2017 relatif à la valeur du point conventionnel, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'avenant n° S40 du 12 janvier 2018 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Les dispositions de l'avenant n° 74 du 9 janvier 2018 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
La commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces mentionnée à l'article D. 814-48 du code rural et de la pêche maritime, est prolongée jusqu'au 31 août 2019 à compter du 1er septembre 2018.
Le titre professionnel de technicien de laboratoire est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 5 juin 2019.
Le titre professionnel de technicien des matériaux composites est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 30 janvier 2019.
En application du cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les dérogations prévues à l'article 31 de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé sont applicables pour une durée de trois ans.
Les commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale par le décret du 20 août 2012 susvisé prorogé par le décret du 21 août 2017 susvisé sont renouvelées pour la période du 1er septembre 2018 au 31 août 2019.
Le titre professionnel de technicien de maintenance d'engins et de matériels « machinisme agricole » est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 26 décembre 2018.
Lorsqu'un membre de la commission se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire inscrite à l'ordre du jour, il est tenu de se déporter. Il en informe sans délai le président et le secrétariat de la commission.
Les membres de la commission qui se trouvent ou se sont trouvés être en conflit d'intérêts à l'occasion d'une affaire soumise à l'examen de la commission ne peuvent, pendant toute la durée de leur mandat, évoquer à aucun titre cette affaire avec les autres membres de la commission.
Tout membre de la commission qui a été contacté, sous quelque forme que ce soit, par une personne concernée directement ou indirectement par une procédure, ou qui estime qu'il se trouve, dans une affaire soumise à l'examen de la commission, en situation de conflit d'intérêts, en informe sans délai le président.
Le président de la commission dirige les débats et assure la police de la séance. Il peut fixer un temps de parole limité à chaque intervenant. Il décide de toute suspension de séance et de sa durée.
Le titre professionnel d'opérateur composites hautes performances est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 18 juillet 2018.
Lorsqu'un membre de la commission vient à exercer une nouvelle fonction, détenir un nouveau mandat social ou un nouvel intérêt dans une entreprise ou société du secteur du cinéma et de l'image animée, il en informe sans délai le président.
Le secrétariat de la commission est assuré par des agents du Centre national du cinéma et de l'image animée désignés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée avec l'accord du président de la commission. Le secrétariat apporte toute l'assistance nécessaire au fonctionnement de la commission.
Ces agents peuvent assister à l'ensemble des séances de la commission.
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 5 juillet 2018,
Etablit le règlement intérieur suivant :
Le président de la commission représente la commission.
Il a qualité pour signer tout mémoire produit dans le cadre des recours juridictionnels formés contre les décisions de la commission.
La commission établit chaque année un rapport d'activité.
Ce rapport est transmis au ministre chargé de la culture et au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
La commission est saisie par la transmission du rapport du rapporteur chargé de l'instruction préalable.
Les membres de la commission sont soumis à une obligation de réserve, selon laquelle ils doivent s'abstenir de prendre publiquement une position de nature à porter atteinte à la sérénité des travaux de la commission et à leurs obligations déontologiques ou à remettre en cause les décisions prises par la commission.
Le président ou au moins six membres de la commission peuvent proposer des modifications du présent règlement intérieur.
Les modifications sont adoptées à la majorité des membres.
En cas d'empêchement, pour quelque cause que ce soit, du président pour siéger dans une affaire inscrite à l'ordre du jour d'une séance, il est remplacé pour cette affaire par le membre de la commission le plus âgé.
Les communications entre le secrétariat de la commission et ses membres peuvent se faire par voie électronique.
Le présent règlement intérieur sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétariat enregistre les affaires soumises à l'examen de la commission et leur attribue un numéro.
Le secrétariat est chargé de la préparation des ordres du jour, des convocations, de la mise en forme des dossiers de séances ainsi que du compte rendu des séances de la commission.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant peut assister à la séance et présenter ses observations.
Un membre suppléant ne peut participer à une réunion de la commission que si le membre titulaire dont il est le suppléant est absent.
Aucun membre de la commission ne peut être représenté.
Le vote a lieu à main levée.
Il a lieu de droit à bulletin secret si un membre de la commission le demande.
La commission ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres au moins sont présents ou suppléés.
Elle prend sa décision à la majorité des voix des membres présents ou suppléés. Les abstentions et les votes blancs ou nuls sont exclus de son calcul.
Le compte rendu est signé par le président de la commission puis transmis à ses membres, au rapporteur ainsi qu'au président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
A l'issue du délibéré, si la commission ne prend pas de décision, elle renvoie l'affaire à une séance ultérieure. Elle peut, le cas échéant, demander au rapporteur un complément d'instruction et fixe alors le délai de dépôt du rapport complémentaire.
Au 2 du III de l'article 14 de l'arrêté du 13 novembre 1963 susvisé la valeur de service du point est maintenue à 2,11 euros jusqu'au 30 juin 2019.
Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er radiés des cadres sont déterminés conformément au tableau figurant à l'annexe I du présent décret.
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application des dispositions des articles 3, 4 et 5, les agents contractuels mentionnés à l'article 1er sont assimilés aux fonctionnaires figurant en annexes I et II. Cette assimilation s'effectue compte tenu de la rémunération qu'ils perçoivent.
Les indices de la pension d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre susceptible d'être versée aux fonctionnaires en activité mentionnés à l'article 1er sont déterminés dans les conditions prévues pour le soldat à l'article L. 125-3 du même code.
L'autorisation prévue à l'article 2 du décret n° 2018-481 du 12 juin 2018 susvisé est accordée aux classes des établissements dont la liste est annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2018 dans les établissements expérimentaux, et dans la limite du délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 2 du décret susvisé.
Le bulletin de solde sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2019.
Tant que le bulletin de solde papier est émis, il conserve sa valeur en tant que pièce justificative. Celle-ci sera transférée au bulletin de solde numérique par décision ministérielle.
Les catégories d'informations traitées concernent :
- la flexibilité des horaires au travail ;
- l'organisation du travail ;
- le lieu de travail et le temps de trajet.
Le traitement prévu à l'article 1er vise à comprendre la flexibilité au travail et son impact sur la conciliation entre le temps professionnel et le temps personnel.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir du 1er octobre 2018 aux personnels militaires gérés et rémunérés par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
ANNEXE II
PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
SERVICES
FONCTIONS OU EMPLOIS
Conseil national des Activités Privées (CNAPS)
Directeur
Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM)
Directeur général
A l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé, après les mots : « Diplôme d'Etat d'infirmier de bloc opératoire » ; » sont insérés les mots : « Diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée ; ».
L'habilitation est délivrée pour une durée de dix ans.
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont admis à prendre part à l'épreuve de cet examen professionnel, les techniciens remplissant les conditions fixées à l'article 32-1-1° du décret du 2 août 1999 modifié susvisé.
Au 3° du II de l'article 1er du décret du 16 février 2018 susvisé, les mots : « avant le 1er septembre » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre ».
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions à l'examen professionnel, la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir sont fixés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'examen professionnel prévu à l'article 32-1 du décret du 2 août 1999 modifié susvisé pour l'accès au grade de technicien de 1re classe de l'administration pénitentiaire est organisé conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
ANNEXES
ANNEXE I
LISTE DES DOMAINES DE COMPÉTENCE :
1° métiers du bâtiment, du bois, des métaux et maintenance immobilière ;
2° informatique ;
3° hygiène, sécurité et conditions de travail ;
4° gestion d'une cuisine collective.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis. Une note inférieure à 10 sur 20 est éliminatoire.
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 27 octobre 2016 relatif à l'allocation de soutien familial est abrogé à compter du 1er juillet 2018.
Les modèles de convention, de demande de délivrance du titre exécutoire et de titre exécutoire figurent respectivement aux annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Le présent arrêté, à l'exception des articles 1er et 4, est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
A l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa du II de l'article 5 du même arrêté, après les mots : « services marchands », sont insérés les mots : « y compris sur la fréquentation des hébergements touristiques. »
L'annexe 1 du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La seconde phrase de l'article 9 est supprimée.
Le présent arrêté entre vigueur le 1er septembre 2018.
A l'article 10 du même arrêté, les mots : « L'organisation des directions régionales et interrégionales de l'INSEE à cette date est décrite dans l'annexe 2 » sont supprimés.
I. - Le compte de résultat de l'exercice 2017 est approuvé tel que présenté dans le tableau ci-après. Le résultat comptable de l'exercice 2017 s'établit à - 60 957 977 456,99 € :
Une station de recharge pour véhicules électriques ouverte au public est équipée d'un dispositif permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable, sur réception et interprétation de signaux, dont notamment les signaux transmis par les gestionnaires de réseaux publics d'électricité.
La modulation temporaire de puissance est déclinable par point de recharge.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux stations de recharge pour véhicules électriques installées ou remplacées à partir du 1er janvier 2019.
L'indemnité est versée mensuellement.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction allouée au contrôleur général des lieux de privation de liberté est fixé à 71 580 euros ou, s'il est titulaire d'une pension de retraite relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, à 15 740 euros.
D La fourniture d'un système de visualisation des cartes aéronautiques électroniques n'est pas requise.
Les agents concernés par l'opération mentionnée à l'article 1 du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 31 décembre 2022.
La directrice générale de la création artistique, le secrétaire général du ministère de la culture et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accréditation est renouvelée selon la procédure décrite aux articles 2 à 7.
Elle prend en compte l'évaluation nationale telle que définie à l'article 5.
Le dossier de demande d'accréditation a pour objet de vérifier la qualité de l'offre de formation de l'établissement et sa cohérence sur le plan territorial et national, la capacité de l'établissement à mettre en œuvre cette offre sur les plans pédagogique, organisationnel et financier, et les modalités de déploiement de celle-ci.
La sous-section 5 de la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est abrogée.
L'accréditation est renouvelée selon la procédure décrite aux articles 2 à 7 et prend en compte l'évaluation des diplômes nationaux et des formations y afférentes, coordonnée par le ministère chargé de la culture.
La liste des diplômes nationaux que l'établissement d'enseignement supérieur est autorisé à délivrer, seul ou en partenariat avec un ou plusieurs établissements, est annexée à l'arrêté d'accréditation de l'établissement, sans préjudice pour celui-ci de la possibilité de délivrer des diplômes d'école.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est consulté sur l'accréditation de chaque établissement.
Il fonde son avis sur le dossier d'accréditation.
La procédure d'accréditation repose sur l'instruction d'un dossier par le ministre chargé de la culture.
Ce dossier est transmis par le directeur de l'établissement, accompagné de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement prise après avis de l'instance compétente pour l'élaboration de la politique de formation et de recherche.
Le dossier de demande d'accréditation est transmis à la direction générale de la création artistique. Il fait l'objet d'un rapport d'évaluation.
La société Région Mux informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
La directrice générale de la création artistique et le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé la spécialité « Esthétique Cosmétique Parfumerie » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe III du présent arrêté.