Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. -  L'arrêté du 13 avril 1995 modifié portant délégation de pouvoirs     en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services, à     certaines autorités relevant de la délégation générale pour l'armement et     montant maximum des contrats de cession est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 novembre     1997, la régie d'avances auprès de la direction régionale du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle de la région Rhône-Alpes est     supprimée.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-42 en date du 3 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
A titre militaire au grade de chevalier
    Gendarmerie nationale
     M. Canonne (Fréddy), maréchal des logis-chef ; 15 ans de services.
    ANCIENS COMBATTANTS
Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-36 en date du 26 septembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 1997, le budget pour 1997 de l'Agence du médicament, minoré de la somme nette de 32 138 581 F, est approuvé (décision modificative no 3).
Au grade de commandeur
     M. Kalfon (Lucien, Joseph), ancien préfet, président de la mission     interministérielle des délocalisations publiques. Officier du 11 septembre     1986.
Au grade de commandeur
     M. Drapé (Robert, Joseph), receveur général des finances, trésorier-payeur     général de la région d'Ile-de-France. Officier du 16 décembre 1987.
Fédération des syndicats chrétiens des organismes
    et professions de l'agriculture CFTC
    M. Zammit (Khalifa), mutualité.
Art. 3. -  Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 1997, M. Cassagnères (Jacques), commissaire divisionnaire de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 5 février 1998.
Rectificatif au Journal officiel du 13 novembre 1997, page 16451, après les     signataires ajouter l'annexe suivante :
Art. 3. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er septembre 1997.
Concours Sciences économiques
      11 Seiliez (Damien, C.).
     12 Bernard (Florian).
Art. 5. -  Les dépenses du Fonds national d'action sanitaire et sociale sont     fixées comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0183 du 08/08/97                        Page 11810  a 11813    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le décret no 79-682 du 8 août 1979 relatif à la liquidation des     créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine est abrogé.
Art. 22. -  Le droit de rétention appartient à l'huissier de justice pour     garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.
Art. 4. -  L'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 1984 susvisé est abrogé.
Art. 8. -  Les vins à appellation d'origine contrôlée << Savennières >> ne     peuvent être mis en circulation sans un certificat délivré par l'Institut     national des appellations d'origine dans les conditions prévues par le décret     du 19 octobre 1974 susvisé.
Art. 21. -  Les huissiers de justice peuvent, avant de prêter leur ministère     et pour les actes et formalités qui doivent être immédiatement diligentés,
     demander à la partie qui les requiert une provision suffisante pour couvrir     leur rémunération et les débours correspondants.
Art. 4. -  La chambre de métiers interdépartementale des Yvelines, de     l'Essonne et du Val-d'Oise est supprimée à compter du 1er janvier 1997.
44e section, 1re sous-section
    Biochimie et biologie moléculaire
      M. Deviller (Philippe), université Lyon-I, en remplacement de M. Neel     (Dominique).
Art. 5. -  La dénomination << Vin de pays d'Hauterive >> ne peut être     accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres     par hectare de vigne en production.
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus par lettre, visite ou     téléphone, auprès des services de la direction interdépartementale des     affaires maritimes, 92, quai Gambetta, 62200 Boulogne-sur-Mer Cedex     (téléphone : 03-21-30-53-23).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 58 000 000 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 2. -  Pour la période comprise entre le 1er août 1993 et le 1er août     1994, la nouvelle bonification indiciaire au taux de 20 points est en outre     attribuée, dans la marine, à un emploi supplémentaire d'infirmier spécialiste     anesthésie-réanimation.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 10 000 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
47e section, 4e sous-section
    Génétique
      Mme Piard-Flori (Elisabeth), université Strasbourg-I, en remplacement de Mme     Montant-Leroux (Dominique).
Art. 4. -  La liste des candidats autorisés à participer aux épreuves du     concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de     classe exceptionnelle d'administration centrale est arrêtée par le ministre     de l'intérieur.
DISCIPLINES ODONTOLOGIQUES
    2e COLLEGE
Art. 2. -  Au chapitre 17 (Diagnostic prénatal) est ajouté :
Art. 2. -  Les pouvoirs délégués, conformément à l'article 1er ci-dessus,
     portent sur les actes de gestion suivants :
Art. 6. -  Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de     la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement, ces ordonnateurs sont     autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à un     fonctionnaire civil ou à un officier de leur service.
5. Redevances
      Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier ainsi que     les redevances de gestion et de mise à disposition des fréquences prévues par     les textes en vigueur.
Art. 9. -  Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
2.4.2. Connexion avec un autre réseau indépendant
      Toute connexion avec d'autres réseaux indépendants sera soumise à l'accord     préalable du directeur général des postes et télécommunications.
Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 29     octobre 1996, M. Cavallo (Gérard), praticien hospitalier, est nommé au centre     hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), service de     chirurgie cardiaque.
Art. 34. -  Le décret no 67-18 du 5 janvier 1967 modifié fixant le tarif des     huissiers de justice est abrogé.
Art. 30. -  Tout manquement aux règles posées aux articles 27, 28 et 29 est     passible de sanctions disciplinaires.
Sous-titre II
    Rémunérations tarifées
    Chapitre Ier
    Généralités
Par arrêté du ministre délégué à la coopération en date du 26 décembre 1996     et à compter du 1er janvier 1997, il est mis fin aux fonctions de Mme     Auricchio (Florence), régisseur d'avances auprès de l'administration centrale     du ministère délégué à la coopération.
Art. 2. -  Cette augmentation prendra effet au 1er février 1997.
Art. 3. -  Le directeur général de la police nationale, le directeur central     de la sécurité publique et le préfet de Saône-et-Loire sont chargés, chacun     en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  L'arrêté du 14 mars 1996 est abrogé.
Art. 5. -  Lorsque le tribunal est saisi en vertu du VII de l'article 38 de     la loi du 5 juillet 1996 précitée, la commission transmet le dossier à la     juridiction. Dans les autres cas, elle assure la conservation du dossier.
Art. 12. -  Lorsque le siège d'un membre du conseil d'administration devient     vacant, il est procédé à un renouvellement partiel dans les conditions     prévues par le présent arrêté.
    TITRE IV
    DEROULEMENT ET REGULARITE DES SCRUTINS
HOMOLOGATION. - Matériel de suppléance fonctionnelle et biomatériel :
    audioprothèse
    particulière)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0009 du 11/01/97                        Page 468    a 495    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en     date du 2 janvier 1997, le programme d'identification permanente et     généralisée du cheptel bovin présenté par l'établissement de l'élevage du     département des Bouches-du-Rhône est agréé.
Rectificatif au Journal officiel du 7 novembre 1996, page 16243, 2e colonne,     art. 7, deuxième ligne, au lieu de   << ... de 1977 >>, lire   << ... de 1997     >>.
Art. 1er. -  Il est créé un Haut Conseil de la mémoire combattante, placé     auprès du Président de la République.
Art. 2. -  La composition de la commission administrative paritaire     mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0008 du 10/01/97                        Page 436    
                      ......................................................
Classe A I
     M. Pitti-Ferrandi (Antoine), administrateur civil 1re classe, ministère du     travail et des affaires sociales, adjoint au S.D., direction de l'action     sociale.
Art. 2. -  Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier     1997.
Art. 3. -  Le décret du 3 mai 1996 portant délégation de signature est     abrogé.
Art. 1er. -  M. Philippe Jurgensen, inspecteur général des finances, est     nommé secrétaire général du comité interministériel Eurêka, en remplacement     de M. Henri Guillaume.
Classe C 2
     M m e Bausier-Houin (Maud), cadre N. 7, C.P.A.M. de Créteil.
    M. Chambost (Jean-Charles), chef de section, S.S.M. de Bourgogne.
Art. 1er. -  Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tout     professionnel qui, au moyen d'un contrat de mandat, propose au consommateur     d'effectuer pour son compte et en son nom les opérations afférentes à     l'acquisition d'un véhicule automobile neuf.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 octobre 1996, le chef     de poste de la trésorerie municipale de Mayotte est nommé ès qualités agent     comptable du groupement d'intérêt public Chiconi.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la     justice, en date du 27 novembre 1996, Mlle Ceccaldi (Martine), magistrat, est     nommée sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la justice.
Art. 2. -  Le directeur des relations du travail et le directeur des     exploitations, de politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le règlement pédagogique de l'Ecole supérieure des sciences     commerciales d'Angers est modifié conformément aux dispositions jointes au     présent arrêté (1). Ces dispositions s'appliquent à compter de l'année     universitaire 1996-1997.
Art. 2. -  Pour l'élection des représentants des élèves, il est institué :
      Un collège des élèves dans chaque école qui désigne un représentant par     école au conseil d'administration.
    TITRE II
    CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE SUFFRAGE
Art. 3. -  Le directeur de l'habitat et de la construction et le préfet de     Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 1996, page 19428, 2e     colonne, article 1er, 2e et 3e ligne, au lieu de : << pour l'année 1996 >>,
     lire : << pour l'année 1997 >>.
Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 1996, page 18262, 1re     colonne, article 3, dernier alinéa, 2e ligne   au lieu de   << par les     conducteurs >>, lire : << pour les conducteurs >>.
Art. 4. -  Le centre technique de la conservation des produits agricoles est     habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des     taxes des redevables et les déclarations de ceux-ci. Il peut, sous la     garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces     justificatives nécessaires à ces vérifications.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 27 septembre 1996, M. Wagner (José), ingénieur des     travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des     travaux publics de l'Etat à compter du 2 juillet 1996.
Art. 1er. -  L'article 2 du décret no 85-1346 du 19 décembre 1985 portant     transfert des activités du service des alcools à l'Office national     interprofessionnel des vins (Onivins) et au Fonds d'intervention et de     régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.) est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre     régional des oeuvres universitaires et scolaires de Rennes pour l'exercice     1995 est approuvé.
Aude
     No 2593. - Union de coopératives agricoles, union de services Arzens. Siège     social : Arzens.
    No 2596. - Union de coopératives agricoles Aude Coop Distilleries d'Arzens,
     techniques séparatives (Audia). Siège social : Arzens.
Vaucluse
     No 91-582. - Société d'intérêt collectif agricole Viti-Clone. Siège social :     Saint-Hippolyte-le-Graveyron.
Art. 5. -  Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'exécution du     budget 1996 et des budgets suivants.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 10 février 1997, M. Rebois     (Didier) est nommé président du conseil d'administration de l'école     d'architecture de Clermont-Ferrand.
Art. 2. -  Electricité de France versera à l'Etat, avant le 31 décembre     1996, une somme de 1 552 MF, correspondant à un acompte sur dividende au     titre de l'exercice 1996.
Art. 12. -  A l'article 11 du décret no 90-1122 du 18 décembre 1990, les     mots : << la direction générale des postes et télécommunications >> sont     remplacés par les mots : << la direction des postes et télécommunications >>.
Art. 3. -  Les rang et appellation de général d'armée sont conférés dans la     1er section du cadre des officiers généraux :
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20     mars 1970 précitée.
Art. 1er. -  La quatorzième ligne du tableau figurant en annexe de la     décision no 88-473 susvisée est remplacée par le tableau annexé à la présente     décision.
Art. 1er. -  Le taux de la taxe prévue au a de l'article 2 du décret du 27     décembre 1996 susvisé et destiné au Comité national des pêches maritimes et     des élevages marins est fixé à 0,90 p. 100 de la somme des salaires     forfaitaires de l'équipage du navire.
Art. 6. -  Le contrôle des déclarations et des versements est effectué par     les organismes assurant le recouvrement des taxes prévues à l'article 1er.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion     des programmes nationaux de radiodiffusion sonore de la société Radio France.     L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans     l'annexe.
Par arrêté du ministre de l'environnement et du ministre délégué au budget,     porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 1996, le compte     financier du Parc national de Port-Cros est approuvé en recettes et en     dépenses à la somme de 7 035 184,09 F pour l'exercice 1995.
Art. 4. -  En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation, le     titulaire de l'autorisation encourt l'application des sanctions prévues à     l'article L. 34-7 du code des postes et télécommunications.
Art. 2. -  Le directeur de l'action sociale au ministère du travail et des     affaires sociales et le préfet du département d'affectation sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 28 février 1997, M. Galliano (Alain) est nommé directeur     général du groupement d'intérêt économique Maison de la France à compter du     1er mars 1997.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1996 un crédit de 11 231 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
En qualité de représentants des organisations syndicales
    les plus représentatives des personnels portuaires
      M. Minot (Patrick), en remplacement de M. Fortier (Jack).
      M. Veyrier (Yves), en remplacement de M. Valladon (René).
Aude
     No 1687. - Union des caves de Hauterive en pays d'Aude. Siège social :
     Lézignan.
Art. 4. -  Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la     région d'accueil veille à ce qu'il n'y ait pas plus d'un interne accueilli     dans chaque service en application du présent arrêté.
    TITRE II
    STAGES HORS DU TERRITOIRE NATIONAL
S.G.A.P. d'Orléans
      Spécialité Standardiste   1 poste      Niort : 1 poste.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur     et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du     Gouvernement, en date du 2 décembre 1996, le compte financier du centre     régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble pour l'exercice     1995 est approuvé.
Art. 3. -  Le montant de ces frais de gestion est prélevé par l'agence     centrale des organismes de sécurité sociale.
Art. 7. -  Il est inséré dans le même décret un article 4 bis ainsi rédigé :    
      << Art. 4 bis. -  Des comités techniques paritaires spéciaux peuvent être     créés dans les services ou les groupes de service dont la nature ou     l'importance le justifie. >>
B.2. Bruit interne engendré par l'appareil (10 points maxi)
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0122 du 28/05/97                        Page 8094   a 8100    
                      ......................................................
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai     1997, Mlle Rubio (Fabienne), agent administratif de 2e classe, est, à compter     du 17 mars 1997, nommée régisseur suppléant du tribunal de grande instance de     Bayonne, en remplacement de Mme Macabiau.
Art. 1er. -  L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 24     septembre 1996 susvisé est organisé conformément aux dispositions du présent     arrêté.
Art. 9. -  L'arrêté du 17 novembre 1987 portant organisation de la direction     de l'architecture et de l'urbanisme, modifié par l'arrêté du 14 octobre 1988,     et l'arrêté du 24 septembre 1993 portant organisation de la direction de     l'architecture et de l'urbanisme sont abrogés.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai     1997, l'épreuve écrite obligatoire du concours pour le recrutement d'un     ouvrier professionnel dans les services judiciaires, spécialité Imprimerie,
     photographie, se déroulera le lundi 16 juin 1997.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification s'exerce pour toute personne     auprès du ministère concerné.
Art. 2. -  Les modalités selon lesquelles le fonds de péréquation des     transports aériens se substitue au ministère délégué à l'outre-mer pour le     versement de la compensation financière accordée par l'Etat sont régies par     une convention conclue entre l'Etat et le transporteur concerné.
Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Journal officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 97-20 en date du 27 juin     1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. 1er. -  La requête de M. Jacques Dray est rejetée.
En qualité de représentants du Syndicat national
    des vétérinaires d'exercice libéral
      Titulaire : M. Delmotte (Daniel).
      Suppléant : M. Bailly (René).
Art. 1er. -  La requête de M. Jacques Bidalou est rejetée.
Art. 2. -  Le comité scientifique définit le projet scientifique sur lequel     se fondent les expositions du MEFOM.
En qualité de représentants de l'Institut technique du porc
      Titulaire : Mlle Rossel (Roxane).
      Suppléant : M. Pichou (Alain).
En qualité de représentants de l'enseignement vétérinaire
      Titulaires : M. Toma (Bernard), M. Ganière (Jean-Pierre).
      Suppléants : M. Bézille (Pierre), M. Ducos de Lahitte (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 juillet     1997, la Compagnie nationale Air France est autorisée à céder sa     participation, à hauteur de 60 %, au capital de la société SODETIF pour un     montant de 1 F.
Conseiller chargé de la communication et de la presse
      Mme Catherine Martin.
Art. 11. -  Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué     au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Conseiller chargé du travail et de l'emploi
      M. Denis Champain.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 18 décembre     1996 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la     durée restant à courir et aux conditions prévues par l'avenant précité.
AN, OISE (1re CIRCONSCRIPTION)
    M. PIERRE LIBOTTE
Art. 1er. -  La requête de M. Pierre Libotte est rejetée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai     1997, Mme Lopez (Thérèse), sous-directeur au centre pénitentiaire de Faa'a     Nuutania, est promue au grade de directeur de 2e classe à compter du 1er     avril 1997.
Art. 9. -  A l'article 22 du même décret, les mots : << pour chacun des     grades de gardien de la paix, brigadier de police et brigadier-major de     police >> sont remplacés par les mots : << pour le grade de gardien de la     paix >>.
Art. 1er. -  L'autorisation délivrée à la société Télé bleue peut être     reconduite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues par     l'article 28-1 de la loi susvisée.
Art. 1er. -  L'arrêté du 8 novembre 1996 relatif aux appareils électroniques     correcteurs de surdité est abrogé.
Art. 1er. -  L'association Société archéologique de Douai est agréée pour     exercer, sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais, les droits     reconnus à la partie civile par l'article 4 bis de la loi du 15 juillet 1980     susvisée.
Art. 8. -  Le ministre chargé de l'aviation civile peut, lorsqu'il l'estime     approprié, autoriser un organisme non éligible au sens du JAR 21 à se     conformer aux exigences des sous-parties F ou G du JAR 21.