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Pour les corps de conservateurs du patrimoine, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre les mesures d'affectation conformément à l'article 2 du décret 28 août 2013 susvisé.
Pour les corps des personnels des bibliothèques relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, la délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 est consentie pour prendre tous actes de gestion autres que ceux mentionnés à l'article 1er du décret du 17 décembre 2007 susvisé.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 30 décembre 2017 fixant les majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2018.
Au 1° de l'article 2 du décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 susvisé, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 ».
Au 1° de l'article 2 du décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 susvisé, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 ».
A la seconde ligne du tableau figurant au 1° de l'article 3 du décret du 15 décembre 2016 susvisé, les mots : « A compter de 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2019 ».
En application des dispositions du décret du 12 décembre 2011 susvisé, les autorités désignées ci-après reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière d'administration et de gestion du personnel civil géré ou employé par son département ministériel, pour les catégories d'agents et dans les matières définies ci-après.
Le recours au vote électronique par internet est régi par les règles du présent décret et, pour autant qu'elles n'y sont pas contraires, par les dispositions relatives à l'organisation des élections aux instances de représentation du personnel mentionnées à l'article 1er.
Il peut être recouru au vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques prévues au titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique.
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'autorité organisatrice sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de l'arrêté mentionné à l'article 5.
La directrice générale du trésor, le directeur général de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'administration met en place un centre d'assistance chargé d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote et selon des modalités et des horaires fixés par l'arrêté prévu à l'article 5.
L'autorité organisatrice met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Cette cellule comprend des représentants de l'administration ainsi que, lorsqu'il est recouru à un prestataire, des préposés de celui-ci.
Le représentant légal de la société exploitant le casino ne peut ni recevoir un pourcentage sur le produit brut ou le bénéfice des jeux, ni participer de façon quelconque à la répartition des pourboires, ni cumuler ses fonctions avec celles d'employé de jeux.
Le fonctionnement des machines à sous et, en particulier tous les mouvements de fonds ainsi que les déplacements de machines, les incidents techniques et toutes opérations de maintenance est placé sous la responsabilité du représentant légal de la société exploitant le casino.
Pour l'application de l'article R. 321-27 du code de la sécurité intérieure, le contrôle est effectué à l'entrée des salles de jeux.
Il est assuré par un personnel de jeux ou, sous la responsabilité du représentant légal de la société exploitant le casino, par un dispositif technique de sécurité.
En cas de fermeture de l'établissement et notamment lorsque le navire n'est plus en mer, le représentant légal communique ses coordonnées au service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur en vue de répondre à toute demande formulée par les agents de surveillance ou de contrôle.
L'exploitant du casino a toute latitude pour subordonner l'entrée, payante ou non, de salles déterminées à des conditions particulières de tenue.
Le représentant légal de la société exploitant le casino communique à l'armateur, en temps utile et avant l'embarquement, la liste de tous les membres du personnel des jeux autorisés à monter à bord du navire.
Le représentant légal de la société exploitant le casino est agréé par le ministre de l'intérieur.
La direction du service des jeux est confiée au représentant légal de la société exploitant le casino.
Les salles de jeux ne peuvent être ouvertes qu'en dehors des limites administratives des ports maritimes.
Le casino doit respecter une fermeture quotidienne des salles de jeux d'une durée minimum de quatre-vingt-dix minutes permettant de procéder aux opérations de comptées et aux opérations techniques d'entretien et de maintenance des machines à sous.
La présence des personnes mentionnées à l'article 11 du présent arrêté n'est pas exigée dans l'établissement.
Les machines à sous peuvent être exploitées dans une ou plusieurs salles, à la condition que l'identité de toutes les personnes ayant pénétré dans cette ou ces salles ait été vérifiée au préalable.
Le représentant légal de la société exploitant le casino se conforme tant à la convention qu'à toutes les prescriptions du code de la sécurité intérieure, du présent arrêté et de la réglementation applicable aux casinos.
Le dossier de demande de renouvellement de l'agrément est composé, selon le cas, des pièces mentionnées à l'article 14 ou à l'article 23 du présent arrêté.
Le représentant légal de la société exploitant le casino affiche, de manière visible, à l'entrée de toutes les salles de jeux, les informations précisées en annexe du présent arrêté.
Les décisions d'exclusion ou de radiation de la liste des personnes exclues sont communiquées par le ministère de l'intérieur, tous les mois, avec effet sous deux jours ouvrables, par voie électronique, sous forme d'un fichier sécurisé et réplicable informatiquement, au représentant légal de la société exploitant le casino.
Lorsqu'une personne est placée sur la liste des personnes à ne pas recevoir par l'employé de jeux, ce dernier ou le représentant légal de la société exploitant le casino en informe dans les meilleurs délais le service central des courses et jeux de la direction centrale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur en précisant les motifs de la mesure.
Le représentant légal de la société exploitant le casino tient un ou des fichiers des exclus des jeux dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les mentions du registre relatives à des membres du Gouvernement dont les fonctions ont pris fin demeurent accessibles au public sur le portail unique interministériel prévu à l'article R. 321-8 du code des relations entre le public et l'administration jusqu'à leur versement au service des archives dans les conditions prévues par le code du patrimoine.
Les mentions du registre relatives aux membres du Gouvernement en exercice sont accessibles au public sur un site internet relevant du Premier ministre et mettant à disposition des informations sur le Gouvernement.
L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les annexes au présent arrêté se substituent aux annexes correspondantes de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet au 1er janvier 2018 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est remplacée par l'annexe A du présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et du climat et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'intervention durant une période d'astreinte, l'agent bénéficie d'un repos compensateur correspondant au temps d'intervention, y compris le temps de déplacement entre son domicile et le lieu d'intervention, auquel est appliqué un coefficient de majoration déterminé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.
La rémunération des astreintes prévue par le présent décret ne peut être accordée aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service, d'une indemnité compensatrice de logement ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Les agents relevant du corps des architectes et urbanistes de l'Etat régi par le décret du 2 juin 2004 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Le chef du greffe est assisté d'un adjoint qui assure, sous son autorité, la coordination de l'activité du service.
Le chef du greffe a qualité d'ordonnateur secondaire des crédits qui lui sont délégués.
Le comptable assignataire des recettes et des dépenses est le directeur régional des finances publiques territorialement compétent.
Les agents du greffe sont gérés par le ministre de l'intérieur qui fixe par arrêté les actes dont la gestion est déléguée.
L'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur est abrogé.
Une convention de gestion, conclue entre le ministère de l'intérieur et le Conseil d'Etat, règle les modalités de gestion des moyens de la juridiction et la répartition des dépenses relatives à l'activité juridictionnelle.
Le greffe de la commission assiste les magistrats dans leurs fonctions juridictionnelles. Il est également chargé de l'administration générale de la commission du contentieux du stationnement payant.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « greffe de la commission du contentieux du stationnement payant » rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Il est localisé à Limoges.
Le décret du 23 décembre 2004 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 septembre 2007 relatif à l'indemnité de rendement et de fonctions en faveur des architectes et urbanistes de l'Etat est abrogé.
Le 8° de l'article 13est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8° Il décide des actions en justice. Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. »
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge (n° 1813) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie des Côtes-d'Armor (n° 1634) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie des Deux-Sèvres (n° 1628) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie du Haut-Rhin (n° 1912) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques connexes et similaires du Maine-et-Loire (n° 1902) est abrogé.
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du Lot-et-Garonne (n° 1960) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes du département de la Côte-d'Or (n° 1885) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de la Drôme-Ardèche (n° 1867) est abrogé.
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes du département des Vosges (n° 2003) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques du Loiret (n° 1966) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, similaires et connexes du Jura (n° 1809) est abrogé.
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes (n° 1635) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Yonne (n° 1732) est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions de l'avenant n° 119 du 14 juin 2017 relatif à la prorogation de la désignation de l'OPCA UNIFORMATION, à la convention collective susvisée.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Indre-et-Loire (n° 2992) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques des Bouches-du-Rhône et Alpes-de-Haute-Provence (n° 2630) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie des Pyrénées-Atlantiques et du Seignanx (n° 2615) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne (n° 2266) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère (n° 2126) est abrogé.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries et métiers de la métallurgie de l'Aube (n° 2294) est abrogé.
L'arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes (n° 2221) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort/ Montbéliard (n° 2755) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la métallurgie de l'Oise (n° 2700) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne (n° 2542) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de la Métallurgie de la Somme (n° 2980) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques et assimilées de la Vendée (n° 2489) est abrogé.
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des industries métallurgiques et connexes de Loir-et-Cher (n° 2579) est abrogé.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe D.
Les ordres de payer et de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires du ministère de la transition écologique et solidaire, du ministère de la cohésion des territoires et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe C.
1. Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2016 susvisé, les mots : « en annexe au présent arrêté » sont remplacés par les mots : « établi par l'administration ».
2. L'annexe à cet arrêté est supprimée.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2018. 
L'arrêté du 29 décembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2018.
A l'article 1er du décret n° 2010-909 du 3 août 2010, le taux : « 6,5 % » est remplacé par le taux : « 6,7 % ».
Au quatrième alinéa de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 ».
L'article 7-1 de l'arrêté du 5 juin 2013 susvisé est abrogé.
Le membre du Gouvernement qui compte au sein de son cabinet une personne de sa famille en violation de l'interdiction prévue au I de l'article 11 de la loi du 15 septembre 2017 susvisée est tenu de rembourser l'intégralité des sommes supportées par l'Etat pour l'emploi de cette personne.
Dans les tableaux figurantau II, III et IV de l'article 1er du décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 susvisé, les mots : « Indice brut à compter du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « Indice brut à compter du 1er janvier 2019 ».
Le montant des sommes à rembourser est liquidé par l'ordonnateur des dépenses de personnel du département ministériel concerné et fait l'objet d'un titre de perception. L'ordonnateur en informe le membre du Gouvernement concerné ainsi que le Premier ministre.
La recette correspondante ne fait pas l'objet d'un rétablissement de crédits.
Dans le tableau de l'article 3 du décret n° 2017-662 du 27 avril 2017 susvisé, les mots : « 2017 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2017 » et les mots : « A compter de 2018 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2019 ».
L'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur est abrogé.
Le 11° de l'article D. 711-6 du code de l'éducation est supprimé.
Le compte financier de l'exercice 2017 de l'établissement « Université de Champagne » est établi par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'établissement. Il est approuvé par les conseils d'administration de l'université de Reims et de l'université de technologie de Troyes.
Le décret n° 2015-554 du 19 mai 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Université de Champagne » est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du 1 de l'article 2 qui entre en vigueur le 31 décembre 2017.
En application des dispositions prévues au III de l'article 3 du décret du 2017-1827 du 28 décembre 2017 susvisé, le comptable spécialisé du domaine est comptable assignataire des dépenses du programme 348 « Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants » du budget général.
La communauté d'universités et établissements « Université de Champagne » est dissoute.
Les biens, droits et obligations, ainsi que les activités de l'établissement « Université de Champagne » sont transférés à l'université de Reims et à l'université de technologie de Troyes, dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Au 7 de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé, les taux « 11,4 % », « 11,0 % » et « 10,3 % » sont respectivement remplacés par les taux « 11,3 % », « 10,9 % » et « 10,1 % ».
Au d de l'article 1er et au b de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, après les mots : « émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes », sont insérés les mots : « Handicap et dépendance ».
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice centrale du service de santé des armées, ainsi que les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont inscrits à la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique les huit hôpitaux d'instruction des armées dont la désignation figure aux tableaux ci-annexés.
L'évaluation de l'adéquation de l'offre de soins existante et de son évolution, au regard des besoins de santé de la population mentionnés à l'article L. 1434-3 du code de la santé publique, tient compte des hôpitaux des armées.
En application de l'article R. 174-34 du code de la sécurité sociale, les missions d'intérêt général exercées par le service de santé des armées sont précisées dans un protocole pluriannuel relatif aux objectifs et aux moyens des hôpitaux des armées.
L'arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique est abrogé.
Les décisions du ministre des armées relatives aux activités de soins ou au nombre des équipements matériels lourds ainsi qu'au remplacement de ces appareils sont portées sans délai à la connaissance du ministre chargé de la santé et du directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2018.
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé une mention « tennis de table » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif ».
L'arrêté du 19 avril 2007 portant création d'un comité d'histoire des ministères chargés de la jeunesse et des sports est abrogé.
L'arrêté du 23 juillet 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne (n° 0214) est abrogé.