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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les stipulations de l'accord du 20 février 2019 relatif au développement de l'apprentissage, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de l'avenant du 10 novembre 2020 relatif aux salaires minima conventionnels annuels, à la convention collective susvisée.
Est approuvé l'avenant n° 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés annexé au présent arrêté et conclu le 22 décembre 2020 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Chambre nationale des services d'ambulances et la Fédération nationale de la mobilité sanitaire.
Les majorations de nuit, de dimanche et de jour férié ne s'appliquent pas à ces suppléments.
La date limite d'ouverture des inscriptions administratives pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup, mentionnée au I de l'article D. 612-1-9 du code de l'éducation, est le 7 juillet 2021.
L'arrêté du 28 février 2020 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur est abrogé.
La période de confirmation des vœux en attente, mentionnée au V de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, court à compter du 29 juin 2021 jusqu'au 1er juillet 2021 inclus.
Par dérogation au 1° de l'article 1er, des vœux peuvent être formulés au-delà du 11 mars 2021 lorsqu'ils portent sur une formation dispensée par la voie de l'apprentissage. La date limite de dépôt des vœux est fixée par l'établissement qui dispense cette formation, dans la limité du 16 septembre 2021.
La date limite pour demander la prise en compte d'un changement de domicile mentionnée au sixième alinéa de l'article D. 612-1-8 du code de l'éducation est le 10 mai 2021.
La possibilité, mentionnée au IV de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, d'ordonner les vœux sur la plateforme afin que toute proposition d'admission adressée au candidat soit, selon l'ordre de priorité qu'il a défini, automatiquement acceptée, est ouverte à compter du 27 mai 2021.
La date limite pour modifier le nombre de sous-vœux d'un vœu multiple à dossier unique donnant lieu à un classement commun mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation est le 17 mai 2021 à 23 h 59 (heure de Paris).
L'expérimentation « Gestion du parcours de santé dans l'obésité (GPSO) », telle que définie dans le cahier des charges susvisé, est autorisée pour une durée de cinq ans à compter de l'inclusion du premier patient.
La ministre des armées, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le 31° de l'article 1er de l'arrêté du 2 juin 2020 susvisé, il est inséré un 32° ainsi rédigé : 
« 32° le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace. »
L'arrêté du 7 septembre 2018 portant habilitation de la base aérienne n° 104 pour les formations aux premiers secours est abrogé.
L'habilitation de formation de la base aérienne n° 104 est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Le chef de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche exerce, à l'égard des agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus, une mission d'impulsion et de coordination dans la mise en œuvre de leur fonction de contrôle et de conseil.
L'accord interprofessionnel conclu le 22 septembre 2020 dans le cadre de l'interprofession volaille de chair établissant une cotisation interprofessionnelle et son annexe sont étendus jusqu'au 31 décembre 2021.
La direction générale des finances publiques transmet chaque année, avant le 1er octobre, à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature les informations figurant dans la déclaration complémentaire mentionnée à l'article 2 lorsque cette déclaration a été souscrite au titre de l'année précédente par voie dématérialisée.
L'arrêté du 12 novembre 2020 susvisé est rapporté.
Est concernée la société anonyme Elior Group qui présente l'ensemble des caractéristiques définies à l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
L'arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la régie de recettes et à la régie d'avances instituées auprès des cabinets du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire est abrogé.
Est concerné le prêt octroyé le 5 mars 2021 à la société anonyme Elior Group par les établissements mentionnés à l'article 1er, qui présente les caractéristiques définies à l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2020 susvisé.
Le directeur des affaires financières du ministère des armées et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau VIII-IV fixant le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions mentionnées à l'article L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire est annexé au code de l'organisation judiciaire conformément à l'annexe du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2021.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur des articles 2 et 3 du présent décret.
Au a du 1° du I de l'article R. 330-3 du même code, après le mot : « code », sont insérés les mots : « et des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de déchets ».
Ces heures supplémentaires sont indemnisées dans les conditions et selon les modalités prévues par le décret du 25 avril 2002 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Le paiement de l'indemnisation des heures supplémentaires mentionnées à l'article 3 est réalisé au plus tard le 1er août 2021.
Les articles 344 G sexies à 344 G octies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.
L'arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des spécialités vétérinaires est abrogé.
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date de radiation des cadres ou des contrôles.
Cette durée de conservation peut être prolongée en cas de recours contentieux ou contre un tiers jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
Le classement du parc naturel régional des Landes de Gascogne, prononcé par le décret du 21 janvier 2014 susvisé, est prorogé jusqu'au 23 janvier 2029.
Le classement du parc naturel régional du Marais poitevin, prononcé par le décret du 20 mai 2014 susvisé, est prorogé jusqu'au 21 mai 2029.
Le classement du parc naturel régional Périgord-Limousin, prononcé par le décret du 24 août 2011 susvisé, est prorogé jusqu'au 26 août 2026.
L'article 2 du décret du 24 août 2016 susvisé est modifié comme suit : 
1° Au 1°, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2024 » ; 
2° Au 2°, l'année : « 1963 » est remplacée par l'année : « 1968 ».
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'Europe et des affaires étrangères et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est chargé d'appliquer le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret susvisé, les mots : « territoriale Seine-Mer Normandie » sont remplacés par les mots : « métropolitaine Rouen Métropole ».
A l'article 1er du décret susvisé, les mots : « de la Côte-d'Or» sont remplacés par les mots : « Côte-d'Or Dijon Métropole ».
Après le 2° de l'article 10 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé, il est inséré l'alinéa suivant :
« 2-1° Angers ».
Il est créé, au sein de l'université d'Angers, un institut d'administration des entreprises, institut interne au sens du 2° de l'article L. 713-1 susvisé, dénommé « IAE Angers ».
L'annexe du même arrêté est ainsi modifiée : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « Master mention psychologie, spécialité », sont ajoutés les mots : « ou parcours : », 
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lieu de stage : ».
Le recteur de l'académie de Nantes, chancelier des universités et le président de l'université d'Angers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale de Metz (Moselle), dont la circonscription est constituée du département de la Moselle et dont le siège est situé à Metz, prend la dénomination « chambre de commerce et d'industrie Moselle Métropole Metz ». Elle est rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est.
A l'article 1er du décret susvisé, après le mot : « Marne », sont ajoutés les mots : « en Champagne».
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er du présent décret :
- le décret du 4 août 1899 créant une chambre de commerce à Ajaccio ;
- l'ordonnance royale du 22 février 1843 établissant une chambre de commerce à Bastia.
A l'article 1er du décret susvisé, les mots : « du Puy-de-Dôme » sont remplacés par les mots : « Puy-de-Dôme Clermont Auvergne Métropole ».
La société Intairline est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société Intairline une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
Au 4° de l'article 6 du décret du 24 juin 2005 susvisé, les mots : « ou national » sont supprimés.
Au 2° de l'article 4 du décret du 24 décembre 1992 susvisé, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
A l'article 3 du décret du 10 juin 2004 susvisé, les mots : « les parlementaires et » sont ajoutés après les mots : « autres que ».
A l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé, les mots « par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique » sont supprimés.
L'annexe de l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'article 6 du décret du 9 décembre 2004 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 1° est abrogé ; 
2° Au dix-huitième alinéa, la référence au 1° est supprimée.
L'article 6 du décret du 3 décembre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 2°, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Le 3° est supprimé.
A l'article 14 de l'arrêté du 2 décembre 2009 susvisé, il est rétabli un alinéa 8 ainsi rédigé : 
« 7. L'unité de management Socle numérique (UM SNUM) ; ».
Dans le tableau relatif au programme « 146. Equipement des forces » de l'annexe I de l'arrêté du 23 avril 2015 susvisé, la liste des autorités concernées est complétée par une ligne ainsi rédigée : 
« Directeur de l'unité de management socle numérique ».
Le 3° du I de l'annexe de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« e) Au sein de l'unité de management Socle numérique. »
Le a du 1° de l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 2010 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-l'unité de management Socle numérique. »
Sont également concernées les opérations d'achat ou de vente de contrats fermes de taux futurs, effectuées sur les marchés à terme réglementés, conclues par l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du code des assurances pour le compte de l'Etat entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 50 165 000 € en autorisations d'engagement et de 40 165 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 50 165 000 € en autorisations d'engagement et de 40 165 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
L'annexe est ainsi modifiée :
1° Le 5° du I est supprimé ; 
2° Le 6° du I devient le 5°.
Le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Les dispositions du livre VII de la quatrième partie du code du travail sont applicables au contrôle de l'application, par les employeurs, des dispositions du présent décret et des articles de cette partie du code, qu'ils complètent ou adaptent.
En application de l'article L. 4111-4 du code du travail, les dispositions de la quatrième partie de ce code qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances, font l'objet, en ce qui concerne les entreprises extérieures, des compléments et des adaptations prévus par le présent décret.
Les dispositions des titres intitulés : « Entreprises extérieures » et « Equipements de protection individuelle » du règlement général des industries extractives institué par l'article 1er du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 susvisé et annexé à ce décret sont abrogées.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Outre les informations prévues à l'article R. 4511-10 du code du travail, le chef de l'entreprise extérieure justifie auprès du chef de l'entreprise utilisatrice de la délivrance du document mentionné à l'article 2 du présent décret pour les travailleurs qu'il emploie.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Au quatrième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé, après le mot : « équipe », sont insérés les mots : « y compris ».
A l'article 1er, les mots : « tels que définis à l'article 3 »sont remplacés par les mots : « tels que définis à l'article 4 ».
L'arrêté du 27 juin 2019 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Le programme d'enseignement de spécialité de biologie-écologie de la classe de première et de la classe terminale de la voie générale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 1er avril 2019 fixant le programme d'enseignement de spécialité de biologie-écologie de la classe de première de la voie générale, est abrogé.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'enseignement et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2019 pour la session d'examen 2021.
L'article 8 du même arrêté est abrogé au 31 décembre 2019.
L'article R. 452-12 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
2° Au troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « commission », sont insérés les mots : « de péréquation et ».
Aux articles R. 452-18, R. 452-20 et R. 452-27, avant chaque occurrence du mot : « réorganisation », sont insérés les mots : « péréquation et de ».
Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 452-8, il est inséré deux phrases ainsi rédigées :
« Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du jour dans un délai inférieur à un mois. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents. »
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.
L'article R. 452-19 est ainsi modifié :
1° Après la première occurrence du mot : « aides » sont insérés les mots : « , de la commission de péréquation et de réorganisation » ;
2° Avant chaque occurrence du mot : « réorganisation » sont insérés les mots : « péréquation et de ».
Au dernier alinéa de l'article R. 452-6, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ».
Le 3 de l'appendice IV. 7 (Tableau relatif aux contrôles et essais à réaliser sur les équipements ADR lors des visites techniques initiales effectuées en application de l'article 14 et méthode d'examen) est remplacé par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Au 1.1 de l'article 6.2, le mot : « risque » est remplacé par le mot : « danger ».
L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté et à ses annexes.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Cultiver et protéger autrement », relatif à l'action « Programmes prioritaires de recherche » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« à compter du 2 mai 2019, à partir des ressorts territoriaux des tribunaux de grande instance de Paris, Evry, Créteil. »
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les navires repris à l'annexe 1B sont les navires labellisés non renouvelés en 2017 ou antérieurement, qui reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2018, pour une durée de cinq ans.
Les navires repris aux annexes II et III bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2018, pour une durée de cinq ans.
Les navires repris à l'annexe IA reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2018, pour une durée de cinq ans.
Le tableau D « Fonctions exercées au Commissariat général à l'égalité des territoires » annexé au même arrêté est supprimé.
L'arrêté du 25 juin 2018 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des services du Premier ministre est abrogé.
La liste des emplois de chef de service et de sous-directeur prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixée dans le tableau en annexe au présent arrêté.
Le 2° du C de l'annexe au décret du 16 novembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Chef de service d'administration centrale. »
Dans le tableau C « Fonctions exercées au Commissariat général à la stratégie et à la prospective » annexé au même arrêté, la ligne :
«
Directeur, commissaire général adjoint à la stratégie et la prospective
1
160
»
est remplacée par la ligne :
«
Chef de service, commissaire général adjoint à la stratégie et la prospective
1
120
».
Le D de l'annexe au même décret est supprimé.
Le décret du 3 août 1956 portant création de l'office public municipal d'habitations à loyer modéré à Antony est abrogé.
Le décret du 16 décembre 1920 portant création de l'office public d'habitations à bon marché de la commune de Mantes (Seine-et-Oise) est abrogé.
L'office public de l'habitat d'Antony « Antony Habitat » est dissous et mis en liquidation.
L'office public de l'habitat « Mantes Yvelines Habitat » est dissous et mis en liquidation.
Le directeur de Télécom ParisTech et le directeur de Télécom école de management sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 avril 2012 relatif à Télécom ParisTech est ainsi modifié : 
1° Après le dernier alinéa de l'article 1er est ajouté l'alinéa suivant : 
« Son nom d'usage est Télécom Paris. »
L'arrêté du 18 juin 2009 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale des finances publiques est abrogé.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les collectivités territoriales signataires de contrats de ville retenues pour l'expérimentation prévue à l'article 31 de la loi du 10 août 2018 susvisée sont celles figurant dans la liste annexée au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La charte du parc naturel régional Médoc est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention relative à la construction et à l'exploitation d'un laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X (ensemble une annexe), faite à Hambourg le 30 novembre 2009, signée par la France à Wiesbaden le 4 février 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les demandes d'autorisation d'ouverture d'un site distinct déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régies par les dispositions des articles R. 4113-23, R. 4113-74 et R. 4127-85 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les dispositions de l'article R. 4301-9 issues du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2019.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 326 de l'annexe 3 du code général des impôts est abrogé.
Le tableau annexé au décret du 23 juin 2003 susvisé est ainsi modifié : 
Les communes ayant perdu la qualité de collectivité territoriale le 1er janvier 2019 suite à la création des communes nouvelles figurant dans les deux premières colonnes du tableau annexé au présent décret sont supprimées du tableau annexé au décret du 23 juin 2003.