Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 39. - Le bureau de vote doit vérifier que le vote émis correspond à la     qualité pour laquelle l'électeur est inscrit sur les listes électorales et     s'il s'agit d'un chef d'entreprise ou d'un conjoint à la catégorie dans     laquelle il figure.
Art. 5. - A l'issue des épreuves, les jurys arrêtent, par ordre alphabétique     et par spécialité, la liste des candidats admis à l'examen professionnel.
      Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus au président du     Centre national de la fonction publique territoriale avec un compte rendu de     l'ensemble des opérations.
Art. 11. - Aux articles 14, 15, 16 et 26 du décret du 16 août 1982, les     mots  <<ministre du temps libre>> sont remplacés par les mots  <<ministre     chargé du tourisme>>.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 10 février 2000, le mandat des membres du Conseil supérieur des professions paramédicales est prorogé jusqu'au 15 avril 2000.
Art. 2. -  Dans tous les textes réglementaires en vigueur, la référence à des corps de fonctionnaires du ministère chargé des anciens combattants est remplacée par la référence à des corps du ministère de la défense.
Amphibie
      Peigné (Yves, Roger, Marie).
      Avice (Thierry, André).
Art. 4. - Le décret no 90-46 du 9 janvier 1990 fixant le régime indemnitaire     afférent à l'emploi d'administrateur délégué de la Bibliothèque nationale est     abrogé.
Art. 1er. - Le directeur scientifique de la Bibliothèque nationale peut     percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile     et sécurité sociale.
      Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire     brut perçu par l'intéressé.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Chambéry le 3 octobre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le décret no 73-590 du 25 juin 1973 autorisant une délégation de     pouvoirs au directeur du Groupement industriel des armements terrestres est     abrogé.
Art. 3. - Les articles du présent décret entrent en vigueur dix jours après     sa publication au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 35 du 11/02/20 0 page 2160 à 2161
    =============================================
XXVII. - Fondation de Rothschild
    unité de soins spécialisés à domicile (75013 Paris)
    Accord collectif du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Inondations et coulées de boue du 24 septembre 1999
    Arrondissement de Roanne
    Canton de Charlieu :
    Communes de Charlieu, Saint-Denis-de-Cabanne, Saint-Pierre-de-Noaille.
    DEPARTEMENT DU LOIRET
1er mai 1998
    Roure-Brunot (Elisabeth), service des moyens généraux.
Arrondissement d'Aix-en-Provence
    Canton de Trets :
    Commune de Peynier.
    DEPARTEMENT DU CALVADOS
Par décret en date du 20 mars 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Bechtel (Marie-Françoise), en qualité de membre suppléante de la commission des infractions fiscales.
    Mme Belliard (Edwige), conseiller d'Etat, est nommée membre suppléante de la commission des infractions fiscales.
Inondations et coulées de boue du 22 octobre 1999
    Arrondissement de Vichy
    Canton du Donjon :
    Commune du Donjon.
    DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Mouvements de terrain du 25 au 26 septembre 1999
    Arrondissement de Valence
    Canton de Bourg-de-Péage :
    Commune de Châteauneuf-sur-Isère.
<<En tant que représentants
    du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt
      <<Suppléant: M. Gleizes (Claude), ingénieur général du génie rural, des eaux     et des forêts, en remplacement de M. Cothenet.>>
Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 8 novembre 1990 susvisé est modifié par     la nomination suivante:
Art. 1er. - Est autorisée la mise en oeuvre d'un traitement automatisé de     données nominatives relatives à la gestion d'un observatoire interne sur les     personnels des ministères.
II. - Accords collectifs de travail applicables dans les centres
    d'hébergement et de réadaptation sociale (S.O.P.)
      Protocole d'accord no 104 du 17 décembre 1991 relatif à la majoration de     trois points d'indice à l'ensemble des salariés régis par les accords     collectifs de travail.
Art. 4. - Chaque éducateur stagiaire est tenu au cours de la formation de     mener une recherche personnelle sur un thème professionnel aboutissant à un     mémoire donnant obligatoirement lieu à un écrit et à une soutenance.
Art. 5. - Les décisions du directeur d’établissement concernant les primes de charges administratives sont transmises au ministre chargé de l’agriculture.
Art. 7. - Les documents de synthèse des organismes de placement collectif en valeurs mobilières sont présentés conformément aux modèles définis dans l’annexe précitée au présent arrêté. Ils peuvent être présentés dans la même devise que celle retenue pour la tenue de la comptabilité.
Art. 7. - Le b de l’article 2 du décret du 14 juin 1976 susvisé est abrogé.
Art. 1er. - L’échelonnement indiciaire applicable au grade de technicien supérieur de La Poste et au grade de cadre d’exploitation de France Télécom est fixé ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5451.
Art. 2. - Pour chacune des fonctions définies au précédent article, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire, sa date d’effet et le nombre des emplois bénéficiaires sont fixés par arrêté conjoint du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget.
Art. 11. - Le transfert à l’E.N.E.S.A.D. des biens, droits et obligations des écoles et instituts mentionnés au deuxième alinéa de l’article 1er aura lieu le 1er juillet 1993.
Les comptes de ces écoles et de ces instituts seront arrêtés lé 30 juin 1993.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Sardais, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l’article 1er ci-dessus est dévolue à M. Jacques Dumerc, chef de service.
Art. 3. - Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou de l’importateur.
Art. 3. - Le corps des techniciens supérieurs de La Poste comprend le grade unique de technicien supérieur, doté de quatorze échelons.
Le corps des cadres d’exploitation de France Télécom comprend le grade unique de cadre d’exploitation, doté de quatorze échelons.
Art. 1er. - M. Michel Pébereau est nommé président du conseil d’administration de la Banque nationale de Paris.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de la défense, en date du 19 juillet 1993, l’arrêté du 28 mai 1993 portant titularisation (services extérieurs) est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Ruch (Antoine) », lire : « M. Ruck (Antoine) ».
Art. 1er. - Il est créé un corps des agents de maîtrise, techniques et de gestion de La Poste et un corps des collaborateurs et agents de maîtrise de France Télécom, régis par les dispositions du présent décret.
Art. 5. - Les épreuves de français portent sur l’un des deux thèmes du programme de français des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques. Ces thèmes sont renouvelés chaque année et précisés par une note de service publiée au Bulletin officiel de l’éducation nationale.
Art. 3. - L’infirmier ou l’infirmière n’accomplit que les actes professionnels qui relèvent de sa compétence en vertu du décret pris en application des articles L. 372, L. 473 et L. 761-il du code de la santé publique.
Art. 2. - Le secrétaire général du Conseil économique et social est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les cadres supérieurs de La Poste et les cadres supérieurs de France Télécom assument des responsabilités de direction, d’organisation, de contrôle, d’expertise et de conseil qu’ils peuvent être amenés à exercer dans les différents domaines d’activités professionnelles de l’exploitant public concerné.
Art. 15. - L’infirmier ou l’infirmière doit prendre toutes précautions en son pouvoir pour éviter que des personnes non autorisées puissent avoir accès aux médicaments et produits qu’il est appelé à utiliser dans le cadre de son exercice.
Art. 11. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Au 3° de l’article R. 41-1 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), après les mots : « du Gard », sont insérés les mots : « de la Guadeloupe ».
Art. 5. - Cesse de bénéficier des dispositions susmentionnées l’élève qui n’a pas obtenu à la fin de la période correspondant à la durée normale de la scolarité le titre en vue duquel il est inscrit à l’école, sauf autorisation de prolongation de scolarité accordée dans les conditions prévues par le règlement de l’école.
Art. 1er. - Les taux journaliers de la prime pour services en campagne des militaires accomplissant le service militaire actif sont fixés à 18,80 F pour les militaires célibataires et à 37,60 F pour les militaires mariés ou ayant au moins un enfant à charge.
Le paiement de la prime s’effectue mensuellement.
Art. 5. - Il est attribué à chacune des épreuves prévues aux articles 3 et 4 une note de 0 à 20 qui est ensuite multipliée par le coefficient fixé auxdits articles.
Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude Sardais, directeur des transports terrestres, la délégation prévue à l’article 1er ci-dessus est dévolue, dans la limite de ses attributions, à
M. Philippe Maler, sous-directeur.
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directeur adjoint du cabinet, et à celles de M. Michel Pot, conseiller technique.
Art. 5. - Sont inscrits sur la liste des abattoirs privés du plan d’équipement pour le compte de l’entreprise désignée et pour la capacité indiquée les abattoirs suivants :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 75 du 29 mars 1993, page 5595.
Art. 3. - Les emplois classés au premier niveau comportent sept échelons, ceux classés au deuxième et troisième niveaux comportent six échelons et ceux classés au quatrième niveau comportent cinq échelons.
Art. 10. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 1994.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mars 1993, est nommé, à compter du 1er avril 1993, chef de la mission interministérielle d’enquête sur les marchés : M. Pancrazi (Gérard), inspecteur des services judiciaires, en remplacement de M. Rocher (Marc).
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 1993, M. Pasquet (André), ingénieur général des ponts et chaussées honoraire, est nommé président du Conseil national de l’information géographique.
Art. 4. - Un arrêté du ministre chargé de l'environnement détermine les     mentions qui doivent être portées sur l'emballage des produits     antisalissures, notamment les prescriptions concernant l'interdiction ou la     limitation de leur emploi ou toute information appropriée en fonction des     réglementations en vigueur.
Art. 4. - Le budget primitif des établissements de santé privés participant     au service public hospitalier est présenté sous les mêmes formes que celles     prévues ci-dessus pour les établissements publics de santé.
Art. 4. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront     sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852     modifié sur l'exercice de la pêche maritime.
Art. 7. - Les dispositions de l'arrêté du 4 août 1988 modifié portant octroi     d'autorisation et d'agréments de transports aériens au profit de la société     Air Vendée sont abrogées.
TITRE III
    DE LA REMUNERATION
Art. 4. - Sans préjudice du secret professionnel auquel sont astreints, dans     les conditions prévues à l'article 378 du code pénal, les membres, les     rapporteurs et les experts de la commission, les délibérations de celle-ci     sont secrètes.
Art. 1er. - Les postes comptables des services déconcentrés du Trésor de     Bazouges-la-Pérouse et d'Antrain (département d'Ille-et-Vilaine) sont     regroupés en un seul poste comptable dénommé Antrain.
Centre hospitalier et universitaire de Toulouse
      M. Corberand (Joël): service d'hématologie, hôpital Rangueil.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national du 8 juin     1989 précité.
De même, dans ce cas, la prise en charge des frais de voyage et de transport     de bagages des enfants est effectuée au bénéfice d'un seul des deux agents.
SOUS-TITRE II
    Du congé administratif de vacances scolaires ou universitaires
Art. 2. - La liste des personnalités compétentes représentant les différents     secteurs d'activité relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la     formation professionnelle et habilitées à siéger au comité consultatif     national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics est     arrêtée comme suit:
ANNEXE
    RADIO FRANCE ROUSSILLON
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0212 du 12/09/1992    
                      ......................................................
Art. 5. - Les autorisations et agrément du présent arrêté ne restent     valables que si la société a souscrit une police d'assurance couvrant sa     responsabilité tant à l'égard des passagers transportés qu'à l'égard des     tiers.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 4645828 F     et un crédit de paiement de 2932000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Commission de Toulouse
      Assesseur titulaire:
      M. Guilluy (Maurice), trésorier-payeur général de la Haute-Garonne et de la     région Midi-Pyrénées.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M40.
Art. 4. - Les substances citées en annexe I sont éventuellement accompagnées     de renvois chiffrés qui impliquent l'observation soit des critères de pureté     énumérés en annexe II, soit d'autres critères de pureté reconnus équivalents,     fixés par les Etats membres des communautés européennes.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ.
Art. 1er. - M. Jacques Bernière, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonctions à l’administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Belgique, en remplacement de M. Alain Pierret.
Art. 1er. - M. René Ala, ministre plénipotentiaire hors classe, en mission à l’administration centrale, est nommé ambassadeur, haut représentant de la République française en République, du Sénégal, en remplacement de M. Dominique Perreau.
Art. 8. - Au cours de la session d’examen organisée à la fin de l’année scolaire, les membres du jury ne peuvent pas examiner leurs élèves de l’année en cours, les épreuves écrites sont corrigées sous couvert de l’anonymat. Les noms des candidats sont portés à la connaissance du jury au moment de la délibération.
Art. 13. - Les candidats ne peuvent s’inscrire qu’à une seule session et série de baccalauréat par an quel que soit le diplôme de baccalauréat postulé.
Art. 9. - La pêche à pied est interdite sur la partie du domaine public maritime incluse dans la réserve naturelle.
Cette disposition ne s’applique pas aux activités aquacoles, conchylicoles et halieutiques visées à l’article 10 du présent décret.
Art. 12. - Sous réserve des dispositions de l’article 10 du présent décret, toute activité industrielle ou commerciale est interdite.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 1993, M. Sicard (Xavier, Charles, Georges) est nommé notaire à la résidence d’Annecy (Haute-Savoie), office créé.
Art. 2. - A partir du 1er août 1991, la nouvelle bonification indiciaire est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 37 du 13 février 1993, page 2430.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 1993, Mme Launay (Arlette), administrateur civil hors classe, affectée au ministère de l’éducation nationale et de la culture (Education nationale), est admise sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 septembre 1993.
Art. 9. - Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les modalités d’organisation du contrôle en cours de formation et de l’examen terminal prévus pour l’éducation physique et sportive aux baccalauréats de l’enseignement du second degré.
Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 8 septembre 1993, le centre de réception radioélectrique de Ballon de Servance (Vosges) est classé en 2e catégorie.
Par arrêté du ministre de l’environnement en date du 29 janvier 1993, M. Landais (Claude) est nommé au Comité de bassin Seine-Normandie, pour représenter les usagers au titre des industries agricoles et alimentaires en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Le Bras (René).
Art. 1er. - Il est créé au plan national un brevet des métiers d’art Volumes : staff et matériaux associés.
Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Art. 1er. - Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1er des arrêtés susvisés et applicables jusqu’au 30 juin 1993 puis à partir du 1er juillet 1993 sont données en annexe du présent arrêté.
Art. 6. - Le directeur des hydrocarbures est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. - Sont abrogés :
- l’arrêté du 31 juillet 1959 portant sur les programmes de l’enseignement des règles de la sécurité relatives à la circulation routière ;
- l’arrêté du 18 janvier 1977 relatif à la délivrance de l’attestation scolaire de sécurité routière.
Art. 1er. - Les valeurs des prix témoins figurant aux articles 1er des arrêtés susvisés et applicables jusqu’au 30 juin 1993 puis à partir du 1er juillet 1993 sont données en annexe du présent arrêté.
Art. 11. - La première session d’examen organisée en vue de la délivrance du brevet des métiers d’art Volumes : staff et matériaux associés aura lieu en 1995.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective nationale précitée.
Art. 5. - Les membres nommés au titre de personnalités qualifiées sont, outre les deux présidents de la section Aménagement-urbanisme du Conseil national des universités, neuf personnalités choisies intuitu personae par les ministres cosignataires.
Art. 6. - Les membres de la Conférence nationale permanente et, au sein de celle-ci, son président et ses deux vice-présidents sont nommés par les ministres concernés pour une durée de quatre ans.
Art. 4. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur général de l’administration au ministère de l’agriculture et du développement rural est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - La phrase : « Dans ce cas, le parieur a la faculté de transmettre ses paris par télégramme en se conformant aux stipulations des "paris par correspondance" « , dans l’alinéa 7 de l’article 104 de l’arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, est supprimée.
Art. 3. - Les membres de la commission sont renouvelés dans leur mandat pour deux ans.
Les délibérations sont prises à la majorité des votants.
Art. 15. - Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des articles 12 et 14 pour les terrains de faible valeur, où un canevas régulier ne peut être établi qu’au prix de grandes difficultés et ne présente pas d’intérêt pour les autres services publics.
Art. 2. - Le premier alinéa de l’article 24 de l’arrêté du 13 septembre 1985 susvisé est remplacé par l’alinéa suivant :
« Lorsque plusieurs chevaux déclarés partants appartiennent, dans une même course, au même propriétaire ou sont déclarés couplés, on dit qu’ils font "écurie". »
TABLEAU ANNEXE
Nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce de Nouméa et Papeete :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 216 du 17 septembre 1993, page 12987.
Art. 2. - Le ministre de l’agriculture et du développement rural, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des affaires sociales et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 25. - Le directeur général des enseignements supérieurs est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - L'autorisation no 91-563 susvisée en tant qu'elle permet l'usage     de la fréquence 103,3 MHz dans la zone de Belbeuf est suspendue pour une     durée d'un jour, du 27 décembre 1992, à 0 heure, au 27 décembre 1992, à 24     heures.
Art. 4. - M. Léon Sanite, délégué régional à l'architecture et à     l'environnement de la Guyane, est nommé délégué de bassin pour le bassin de     la Guyane.
Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la     culture, et le ministre de l'agriculture et du développement rural sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 339. - Tous les délits non intentionnels réprimés par des textes     antérieurs à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent constitués en     cas d'imprudence, de négligence ou de mise en danger délibérée de la personne     d'autrui, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément.
Art. 11. - L'organisme agréé ne peut en aucun cas utiliser les     renseignements individuels tirés des enquêtes prévues au présent arrêté à des     fins autres que statistiques.
Art. 6. - Les dispositions de l'article 32 du décret no 72-581 du 4 juillet     1972 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
      Au troisième alinéa, les mots: << placés sous son autorité>> sont remplacés     par les mots: <<mentionnés à l'article 30 ci-dessus>>.
Art. 6. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre     délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret qui sera publié, avec le cahier des charges y     annexé, au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les tarifs des prestations inscrites au chapitre 6     (Podo-orthèse) du titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif     interministériel des prestations sanitaires sont revalorisés de 3,5 p. 100,
     réparations comprises.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 5000000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.