Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A compter du 1er juin 1991
      Millet (Bernard), établissement de réserve générale du matériel     électronique, Langres.
A compter du 1er juillet 1991
      M. François Gimazane, administrateur des postes et télécommunications,
     détaché en qualité de sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie.
Art. 1er. - L'agrément d'une association pour les services aux personnes est     prononcé par le préfet de chacun des départements où celle-ci projette     d'exercer son activité, sur avis du directeur départemental du travail, de     l'emploi et de la formation professionnelle et du directeur départemental des     affaires sanitaires et sociales.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article R. 326-2 du code de la mutualité     est abrogé.
Art. 56. - Pour l'application de l'article L. 776, le dernier alinéa de cet     article est ainsi rédigé:
      <<Un arrêté du représentant du Gouvernement fixe les modalités d'application     du présent article.>>
Art. 3. - Les destinataires des informations nominatives sont, en fonction     de leurs attributions respectives, les infirmeries et services comptables     dont relèvent les personnels concernés.
Art. 31. - Les articles L. 356 à L. 465 du code de la santé publique,
     applicables en métropole le 7 avril 1992, sont applicables à la collectivité     territoriale de Mayotte sous réserve des dispositions des articles 32 à 34     ci-après.
Art. 39. - Pour l'application de l'article L. 480 du code de la santé     publique, les dispositions de cet article sont complétées par les mots: <<sur     laquelle figure, le cas échéant, la mention "infirmier ou infirmière de la     collectivité territoriale de Mayotte">>.
TITRE III
    MESURES D'HYGIENE PARTICULIERE
Art. 28. - Les articles L. 355-14 à L. 355-21 du code de la santé publique     ainsi que l'article L. 628-1, applicables en métropole le 7 avril 1992, sont     applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des     réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et     télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française et qui prend effet au 1er juillet 1992.
Art. 15. - Au 2o de l'article 28 du décret du 21 décembre 1957 susvisé, les     mots: <<Les conducteurs de la distribution en possession au moins du 6e     échelon ainsi que>> sont supprimés.
Art. 4. - Le vice-président et les membres de la commission sont désignés     par arrêté conjoint du ministre de l'équipement, du logement et des     transports et du ministre de l'économie et des finances, pour une durée de     trois ans.
Section 1
    Recrutement par concours direct
Art. 7. - A l'avant-dernier alinéa de l'article D. 755-28 du code de la     sécurité sociale le montant de <<400 F>> est remplacé par celui de <<411 F>>.
Art. 22. - A l'article 37 du décret du 21 décembre 1957 susvisé, les mots:     <<préposé chef>> sont remplacés par le mot <<préposé>>.
Art. 1er. - Peut être prescrit pour une durée supérieure à sept jours mais     ne dépassant pas quatorze jours, le médicament stupéfiant suivant:
      Morphine ou ses sels, préparations autres qu'injectables.
Art. 15. - Les établissements autorisés conformément à l'article L.213.3 du     code rural, lors de la publication du présent arrêté, disposent d'un délai de     deux ans pour se conformer aux articles 4, 6 (deuxième alinéa), 8 et 9.
Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au grade de receveur rural     de La Poste est fixé ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
Art. 2. - L'arrêté du 18 janvier 1991 fixant l'échelonnement indiciaire     applicable aux grades d'ouvrier d'état de 2e catégorie de La Poste et     d'ouvrier d'état de 2e catégorie de France Télécom est abrogé.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0222 du 24/09/1992    
                      ......................................................
TITRE V
    SANTE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
TITRE IV
    ACTION SANITAIRE ET MEDICO-SOCIALE EN FAVEUR
    DE LA FAMILLE, DE L'ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, M. Lefevre (Laurent), élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 janvier 2000, M. Delon (Jean-Jacques), contrôleur principal des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Midi-Pyrénées, à Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 novembre 1999, Mlle Meyer (Sandrine), élève ingénieur d'agronomie, est nommée ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 1999.
Technicien supérieur d'études et de fabrications des armées
    (travaux industriels : électronique)
    Catégorie H
    Indre-et-Loire
    1 Duc (Alain).
Art. 1er. -  La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
« A N N E X E I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 46 du 24/02/20 0 page 2855
    =============================================
A compter du 1er décembre 1999
    M. Ferry-Wilczek (Hubert).
    M. Bonnetaud (Dominique), en service détaché.
    M. Michon (Régis).
    M. Guignard (Philippe), en service détaché.
Art. 2. -  Jusqu'à l'expiration d'un délai de vingt-trois mois courant à compter de la signature de l'avenant à la convention d'interconnexion entre France Télécom et Télécom Développement prévu à l'article 8, ce débordement sera dans tous les cas automatique.
Nota. - Le texte intégral de cette décision est disponible sur le site Internet de l'autorité : www.art-telecom.fr.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 98-275 du 28 avril 1998 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I I
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 46 du 24/02/20 0 page 2852
    =============================================
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 96-888 du 3 septembre 1996 susvisée l'annexe suivante :
Au titre de France Télécom
    M. Guillet (Luc), directeur des kiosques multimédia de France Télécom, en remplacement de M. Reynaud (Philippe).
Art. 10. -  Le maire peut, à titre exceptionnel et après avis du président du Centre national de la fonction publique territoriale, décider que la période du stage est prolongée d'une durée maximale de neuf mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 7 et de quatre mois pour les stagiaires mentionnés à l'article 8.
Art. 1er. -  L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Radio Birette pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Birette est caduque.
Art. 2. -  La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal Corte-Tattone est rattachée au poste comptable de Corte-Omessa.
Art. 3. -  Un cahier des charges national fixant les obligations des consultants est annexé à la convention.
Art. 3. -  Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000.
Art. 113. - Avant la vente, la consistance et la nature des biens saisis     sont vérifiées par l'officier ministériel chargé de la vente. Il en est     dressé acte. Seuls sont mentionnés les objets manquants et ceux qui auraient     été dégradés.
      Les dispositions de l'article 90 sont applicables.
Art. 53. - Avant sa liquidation, aucune astreinte ne peut donner lieu à une     mesure d'exécution forcée.
      La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre     une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge     compétent pour la liquidation.
Art. 5. - Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des     sols de la communauté urbaine de Lyon, secteurs Sud-Ouest, Nord-Ouest, Centre     Lyon et Villeurbanne, conformément aux documents annexés au présent décret     (3).
Art. 59. - Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de     justice les renseignements prévus à l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991     et de lui communiquer les pièces justificatives.
      Il en est fait mention dans l'acte de saisie.
C HAPITRE  III
    L'astreinte
Sous-section 2
    Sommes provenant de gains
    et salaires d'un époux commun en biens
Art. 2. - L'arrêté du 16 mai 1990 fixant le taux de l'indemnité     scientifique des personnels de la conservation du patrimoine est abrogé.
Art. 136. - Les récoltes sont placées sous la responsabilité du débiteur en     tant que gardien. Toutefois, sur la demande du créancier saisissant, le juge     de l'exécution peut désigner un gérant à l'exploitation, le débiteur entendu     ou appelé.
Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la     publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Art. 30. - Le délai d'appel et l'appel lui-même n'ont pas d'effet suspensif.
Art. 24. - Sauf disposition contraire, le juge de l'exécution statue comme     juge du principal.
C HAPITRE  II
    La saisie-revendication
Tribunal administratif de Versailles
      M. Serge Gonzales.
      Mme Brigitte Phemolant-Deboise.
      M. Olivier Coiffet.
      M. Jean Delpech de Saint-Guilhem.
Article 37
    Election de domicile
      Pour l'application de la convention, le concessionnaire fait élection de     domicile à Pau, 49, avenue Dufau.
Art. 1er. - A compter du 15 juillet 1992, il est mis en service un centre     pénitentiaire à Aiton (Savoie).
Art. 1er. - A l'article D. 633-14 du code de la sécurité sociale, les mots:     <<dans les quinze jours de>> sont remplacés par les mots: <<dans le mois     suivant>>.
Tribunal administratif de Poitiers
      M. Jean-Claude Crabarie, à compter du 1er septembre 1992.
A compter du 1er janvier 1993
      M. Leducq (Alain), conseiller hors classe au tribunal administratif de     Nancy, est affecté à la cour administrative d'appel de Nancy.
A compter du 5 mars 1992
      M. Ruiz (Robert).
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er août     1992.
Art. 12. - Aux articles R. 421-67 et R. 421-71 du code de la construction et     de l'habitation, les mots: <<...l'office public d'habitations à loyer modéré     de la ville de Paris...>> sont remplacés par les mots: <<l'office public     d'aménagement et de construction de la ville de Paris>>.
M. Armengaud (François).
     M. Broqua (Frédéric).
     M. Couvignou (Philippe).
     M. Kelada (Jean-Marc).
     M. Pons (Alain).
     M. Vamparys (Franck).
Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.      Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du     conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la commune de     Seclin.
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 1200000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Art.  1er. - Les taux annuels de la prime de sujétions spéciales prévue en     faveur du personnel de surveillance et de magasinage sont fixés ainsi qu'il     suit:
      Agents techniques de 1re et de 2e classe: 2193 F;
      Agents chefs de 1re et de 2e classe: 2437 F.
Art. 1er. - Les communes particulièrement exposées à un risque d'éruption     volcanique, où sont applicables les dispositions du décret du 11 octobre 1990     susvisé, sont celles désignées conformément à l'annexe du présent décret.
Art. 8. - Le délégué général pour l'armement, le directeur général des     stratégies industrielles et le directeur général de la recherche et de la     technologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 74. - L'acte de saisie rend indisponible l'ensemble des comptes du     débiteur qui représentent des créances de sommes d'argent.
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 5 juillet 1984 susvisé, après les     mots: <<Instituts universitaires de formation des maîtres>>, sont ajoutés les     mots: <<Institut industriel du Nord et palais de la Découverte>>.
Art. 2. - Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique, le directeur du personnel et des services du ministère de     l'équipement, du logement et des transports et le directeur du budget sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au     ministère de l'éducation nationale et de la culture et le directeur de la     comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui     le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 213. - Il est inséré, dans le livre V du code pénal, une division ainsi     rédigée:
C HAPITRE  XXII
    Dispositions modifiant le code rural
Art. 215. - Au dernier alinéa de l'article 1034 du code rural, les mots:
     <<prévues aux articles 406 et 408>> sont remplacés par les mots: <<de l'abus     de confiance prévues aux articles 314-1 et 314-10>>.
C HAPITRE  XXV
    Dispositions modifiant le code du service national
Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre     d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés     au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés de la     fonction publique et du budget et du secrétaire d'Etat à la mer.
Art. 2. - Le présent arrté sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 3. - Le directeur de l'eau et les préfets des départements sont chargés     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Il est mis fin, à compter du 30 septembre 1992, aux fonctions de     conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat aux droits des femmes et     à la consommation qu'exerçait Mme Michèle Audeoud, appelée à d'autres     fonctions.
2. Spécialité Archives
      Les sujets portent sur:
      - l'organisation, la législation, la réglementation, le traitement des     archives;
      - l'archivistique spéciale;
      - les nouveaux supports;
      - les principes et techniques de conservation;
      - la mise en valeur des archives et leurs publics.
C HAPITRE  VII
    Dispositions modifiant d'autres lois particulières
Art. 1er. - Les tarifs des cotisations d'accidents du travail et maladies     professionnelles annexés à l'arrêté du 28 décembre 1984 susvisé sont     remplacés par les tarifs annexés au présent arrêté et s'appliquent aux     rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 1993.
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 9 avril 1992 susvisé est modifié     comme suit:
      Au lieu de  <<M. le général de brigade Jean Trouvé>>, lire  <<M. le colonel     Michel Dekeister>> (à compter du 1er octobre 1992).
Article 58
    Constitution des entrepôts de produits explosifs
      1. Un entrepôt intermédiaire ou un entrepôt de chantier peut être constitué     de coffres robustes ou de niches implantées dans les parements.
      2. Un entrepôt intermédiaire peut également être constitué de     galeries-magasins.
Art. 300. - Il est inséré, après l'article 7 de la loi no 61-842 du 2 août     1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs     et portant modification de la loi du 19 décembre 1917, un article 7-1 ainsi     rédigé:
Sur la partie maritime de la réserve, la pratique de visites touristiques     accompagnées est réglementée par le préfet après avis du comité consultatif.
Art. 1er. - La mise en application des additions et modifications à la     dixième édition de la Pharmacopée française est fixée au 1er janvier 1993     pour les textes publiés dans le dixième supplément.
Art. 5. - L'annexe jointe à l'arrêté du 19 novembre 1991 fixant le     classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories est     modifiée pour le département des Alpes de Haute-Provence, conformément à     l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 1er. - Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau mentionnés     à l'article L.231-3 du code rural est fixé conformément à l'annexe jointe au     présent arrêté pour le département de l'Aude.
Art. 4. - La durée de conservation des données gérées par le traitement est     de cinq ans.
<<Article 10
    <<Appareil de contrôle
      <<1. Les Parties contractantes devront prescrire l'installation et     l'utilisation sur les véhicules immatriculés sur leur territoire d'un     appareil de contrôle conformément aux prescriptions suivantes:
Art. 262. - Dans l'intitulé de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983, les     mots  <<interdisant certains appareils de jeux>> sont remplacés par les mots     <<relative aux jeux de hasard>>.
Art. 3. - Pour la constitution initiale du jury, le surveillant-chef et le     surveillant des services médicaux sont désignés parmi les fonctionnaires des     mêmes grades de l'Institution nationale des invalides jusqu'à ce que des     fonctionnaires relevant de l'Office national des anciens combattants et     victimes de guerre aient atteint lesdits grades.
Article 12 bis
    Dispositif de contrôle
      Renuméroter et modifier le texte de cet article comme suit:
Article 6
    Repos journalier
      Remplacer cet article par le texte suivant:
C HAPITRE  XXI
    Dispositions modifiant le code de la route
Art. 9. - L’annexe I de l’arrêté du 18 juin 1991 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
Art. 4. - L’arrêté du 3 mars 1992 fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l’Etat à l’occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les fonctionnaires chargés de ce contrôle est abrogé.
Art. 1er. - Sont agréés, en vertu des dispositions de l’article R. 952-2 susvisé du code du travail, à titre provisoire jusqu’au 31 décembre 1994, les organismes collecteurs figurant-sur la liste ci-annexée, mention étant faite du champ d’activité pour lequel l’agrément est délivré.
Art. 16. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice :
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet dès sa parution au Journal officiel.
Art. 2. - Cette réglementation technique précise les caractéristiques minimales que doivent satisfaire les matériels radioélectriques destinés à la transmission de données, la télécommande, la télémesure, la téléalarme fonctionnant dans des bandes de fréquences comprises entre 223,5 et 225 MHz.
Art. 1er. - Le montant annuel de l’indemnité spéciale prévue à l’article 5 du décret n° 82-1149 du 29 décembre 1982 susvisé est fixé à 13 649 F, à compter du 1er janvier 1993.
Art. 1er. - Le classement indiciaire applicable au corps des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :
« Indices bruts : 272 - 465. »
Art. 3. - Le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Art. 1er. - Le tableau de correspondance annexé au décret du 20 octobre 1989 susvisé est complété comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 74 du 28 mars 1993, page 5398.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 1993, Mme Djermakian (Nicole), épouse Di Pasquale, adjoint administratif, est nommée régisseur suppléant de la cour d’appel de Grenoble, en remplacement de Mme Duperray.
Art. 7. - Le deuxième alinéa de l’article R. 436-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le salaire journalier est calculé en divisant le salaire annuel ainsi déterminé par 360. »
Art. 3. - L’évaluation des compétences des candidats est organisée par domaine. Chaque domaine est constitué d’une ou plusieurs des matières mentionnées à l’article 12 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé.
La liste de ces domaines figure en annexe II du présent arrêté.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Janaillac, administrateur civil hors classe, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Anne Schirm, agent contractuel, placée sous l'autorité de M. Jean-Marc Janaillac.
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Pierre Pradie, directeur des sports, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, administrateur civil, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Michel Colin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à Mme Christine Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, tous ordres de paiement et documents comptables.
Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marius Belmain, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue à M. Emile Berson, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Marius Belmain.
Art. 1er. - Les moniteurs-éducateurs constituent un corps de catégorie B de la fonction publique hospitalière régi par la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
Art. 9. - L’autorisation visée à l’article 7 est délivrée pour une durée maximale de trois ans.
Elle peut subordonner l’utilisation des appareils à des conditions destinées à en éviter tout usage abusif.
L’exequatur est accordé à M. Abdiche (Saïd), consul d’Algérie à Besançon, avec juridiction sur les départements suivants : Côte-d’Or, Doubs, Haute-Saône, Jura et territoire de Belfort.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 1993, M. Francis Mer est nommé président du conseil d’administration du Conservatoire national des arts et métiers.
Art. 19. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 31 décembre 1993.
Art. 1er. - Mme Luce Perrot est nommée inspecteur général de l’administration des affaires culturelles (4e tour).
Art. 2 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Une décision du président du conseil d’administration de l’exploitant public concerné fixe la liste des différentes spécialités professionnelles exercées par les membres des corps régis par le présent décret et définit les fonctions correspondant à chacun des grades de ces corps.
Art. 3. - I. - L’article 62 commençant par les mots : « Toutes dispositions contraires... » dans le décret du 1er septembre 1989 susvisé devient l’article 63 du même décret.
II. - L’article 63 du décret du 1er septembre 1989 susvisé devient l’article 64 du même décret.