Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 10. -  Le contrôleur financier suit le recouvrement des recettes de     l'agence. Il vise:
      - les propositions d'admission en non-valeur des créances;
      - les décisions portant remises gracieuses.
Art. 4. -  Au troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 15 février 1994     susvisé, les termes  << pour les épreuves facultatives >> sont remplacés par     << pour l'épreuve facultative >>.
C. - Dispositions communes à la régie d'avances
    et à la régie de recettes du Conseil d'Etat
Art. 10. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé à 1 898 F.
Art. 1er. -  Le seuil prévu à l'article 8 (a) du décret du 23 décembre 1998 susvisé est fixé à 10 000 000 F et, à compter du 1er janvier 2002, à 1 500 000 Euro.
Jordanie
     M. Fradin (Jean-Luc).
Art. 22. -  Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2000-2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Hématologie
    Concours de type 1
      Cordonnier (Catherine).
      Delmer (Alain, Jacques).
Hématologie
    Concours de type 1
      Seigneur (Martine, Georgette, Marianne), épouse Bouyssou.
Thérapeutique
    Concours de type 1
      Bertin (Philippe, Bernard), discipline hospitalière: rhumatologie.
      Dabadie (Henri, Marie, Raymond, Maurice).
      Doucet (Jean, André, Henri), discipline hospitalière: médecine interne.
      Potel (Gilles, Robert, Lucien, Henri).
Concours de type 2
      Ovize (Michel, Joannes, Paul), discipline hospitalière: cardiologie et     maladies vasculaires.
Physiologie
    Concours de type 1
      Barbier (Christiane, Pierrette), épouse Clerici.
      Dauzat (Michel, Marie, Joseph, Edmond).
      Gioux (Maxime, Jean, Marie).
Art. 13. -  L'arrêté du 17 décembre 1993 habilitant le vice-président du     Conseil d'Etat à instituer une régie de recettes et une régie d'avances     auprès du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux     administratifs est abrogé.
Maladies infectieuses, maladies tropicales
    Concours de type 3
      Massip (Patrice).
Nota. - Le texte de la convention a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-10 en date du 20 avril     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Art. 5. -  L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 mars 1995, à     17 milliards de francs. En moyenne, sur le mois de mars 1995, l'encours des     titres pris en pension s'élève à 10,5 milliards de francs.
Art. 1er. -  Le titre IV de l'arrêté du 30 octobre 1995 susvisé est modifié comme suit :
Biochimie et biologie moléculaire
    Concours de type 1
      Fergelot (Patricia).
      Gautier (Jean, Charles, Henri, Robert).
      Puy (Hervé, Vincent, Antoine).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 25 avril 2001, Mme Sylvie Cendre-Malinas, attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'éducation nationale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er septembre 2000.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 04/05/2001 page 7029 à 7030
    =============================================
Article 2
    Le début de l'article L. 218-11 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
    « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 1 200 000 F d'amende... (le reste sans changement). »
Art. 4. -  La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et le prestataire sont les seuls destinataires des informations nominatives.
    L'enquête fera l'objet de publication de résultats statistiques anonymes.
Art. 3. -  L'exploitation du service est soumise à des règles particulières dont le contenu est fixé dans la convention figurant à l'annexe II à la présente décision et dans son avenant no 1 qui figure à l'annexe III.
Art. 3. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fraction de contingent 1992/04
     Assous (Michel, Yves).
    Delecourt (François, Marie).
Fraction de contingent 1991/02 A
     Launay (Stéphane, Angelis).
Fraction de contingent 1990/02 A
     Larivière (Jacques, Michel, Gustave).
Fraction de contingent 1991/12
     Buchet (Stéphane, Fabrice, Jean).
Pour prendre du 1er juillet 1987
    Fraction de contingent 1985/12
     Gros (Stéphane, Henri, Jean).
Fraction de contingent 1992/04
     Soudet (Marc, Georges).
Fraction de contingent 1989/02 A
     Daude (Frédéric, Jean).
Fraction de contingent 1989/02 B
     Delbano (Jean-Pascal).
    Roul (Gaëtan, Lucien).
Fraction de contingent 1992/12
     Delaporte (Jean-François, René, Ernest).
Fraction de contingent 1993/02 B
     Lamaizière (Yves, Antoine, André).
Fraction de contingent 1992/02 A
     Garcia (Christophe, Jean, Luc).
Fraction de contingent 1991/02 A
     De Brisson de Laroche (Gérard, Marie, Patrick).
Fraction de contingent 1989/04
     Picquet (Frédéric, André, Louis).
Pour prendre rang du 1er avril 1986
    Fraction de contingent 1985/04
     Godener (François, Pierre, Yves).
    Mauduech (Marc, Henri, Joseph).
Fraction de contingent 1989/02 B
     Lamblin (Olivier, Louis).
Fraction de contingent 1990/02 B
     Terral (Serge, Jacques).
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions regionales de l'INSEE.
Pour prendre rang du 1er mai 1992
    Fraction de contingent 1991/04
     Desert (Philippe).
Fraction de contingent 1990/02 A
     El-Bez (Michel, Sam).
Art. 2. -  Les représentants titulaires et suppléants du personnel devront     être désignés par les organisations syndicales conformément au tableau de     l'article 1er ci-dessus avant le 15 juin 1995.
Fraction de contingent 1989/02 A
     Attal (Pierre, David).
Fraction de contingent 1989/10 B
     Coiffard (Alain, Robert).
    Fritz (Pierre, Georges, Charles).
    Prophette (Bernard, Jean-Marie).
Pour prendre rang du 1er novembre 1991
    Fraction de contingent 1988/04
     Zerbib (Marc, Léon).
Fraction de contingent 1989/02 B
     Huber (Jean-Noël).
Art. 15. -  Le 1o de l'article D. 535 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou avoir bénéficié d'une ou plusieurs permissions de sortir ».
Fraction de contingent 1990/02 B
     Baudienville (Marc, Claude, Michel).
Fraction de contingent 1989/02 B
     Koegler (Thierry, Alain).
    Philippe (Pascal, Eric).
Art. 1er. -  Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E     dans la région de Calais (Nord).
Fraction de contingent 1990/02 B
     Mauboussin (Philippe, Bernard, François).
Pour prendre rang du 1er mai 1992
    Fraction de contingent 1988/10 B
     Boileau (Frédéric, Gérard, Roger).
Fraction de contingent 1990/12
     Maury (Laurent, Jacques, Georges, Julie).
Art. 2. -  Les commissions administratives paritaires visées à l'article 1er ci-dessus sont placées auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil, qui en assure la présidence.
Pour prendre rang du 1er septembre 1995
          Les capitaines:
    Pidoux (Michel, Jean-François).
    Lecorné (Hervé, Marion, François).
    Chapuis (Bruno, Jean-Luc).
    Loron (Claude, Jean).
Pour prendre rang du 1er juin 1995
          Les capitaines:
    Goury (Dominique, Pascal).
    Burgun (Alain, René, Michel).
Au grade de capitaine
    A compter du 1er juillet 1995
          Les capitaines de réserve:
    Taupiac (Philippe, Emile, Charles), génie, rang du 1er avril 1991.
    Herveau (Jean-Claude, René), matériel, rang du 1er août 1991.
Pour prendre rang du 1er août 1995
          Les lieutenants-colonels:
    Girod (Guy, Albert).
    Hernandez (Yves, Jean, Marie).
    Tréhiou (Jean-Pierre, Joseph).
    David (Patrick, Marcel).
    Watin-Augouard (Marc, Jean-Marie, André).
Art. 7. -  L'arrêté du 18 avril 1994 fixant le montant des droits de     scolarité à acquitter par les élèves et auditeurs extérieurs admis à suivre     les cours de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration     économique est abrogé.
Art. 7. -  Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er     septembre 1995.
Art. 8. -  Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer     et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 7. -  Le dernier alinéa de l'article R. 200 du même code est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Les noms du ou des magistrats qui ont rendu la décision y sont     mentionnés. >>
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 394 249 656 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 3.  -  Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Produits nouveaux
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0175 du 29/07/95                        Page 11289  a 11318    
                      ......................................................
Maîtres de conférences et assimilés
    Section 1
    Droit privé et sciences criminelles
      Mme Fricero (Nathalie), épouse Bernardini, université de Nice, en     remplacement de Mme Poncela (Pierrette), épouse Casadamont.
Pour prendre rang du 1er novembre 1994
          Le sous-lieutenant de réserve:
    ARTILLERIE
     Baudoux (Sébastien, Roger, Lucien).
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 30 380 000     F et un crédit de paiement de 21 480 000 F applicables au budget et au     chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 30 août 1994, la caisse autonome de retraite     des médecins français est autorisée à établir et à exploiter un réseau     indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Paris.
A C C O R D
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    -
    LE MINISTRE DU BUDGET
    -
    Paris, le 12 janvier 1993.
Art. 1er. -  L'organisme et l'emploi figurant en annexe I au présent décret     sont ajoutés à la liste annexée au décret du 29 avril 1959 susvisé.
58e section: Prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle,
     prothèse complète, prothèse maxillo-faciale)
    2e sous-section
      M. Hue (Olivier), université Paris-VII.
Art. 2. -  L'arrêté du 24 décembre 1992, modifié par l'arrêté du 20 juin     1994 relatif au même objet, est abrogé.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Alain Moulinier, conseiller     technique au cabinet du Premier ministre.
Art. 2. -  Les catégories d'informations enregistrées, les destinataires     extérieurs au service déconcentré et la durée de conservation sont les     suivants:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0296 du 22/12/94                        Page 18179  a 18180    
                      ......................................................
50e section: Rhumatologie
    1re sous-section
      M. Combe (Bernard), université Montpellier-I.
      M. Mazières (Bernard), université Toulouse-III.
      M. Pourel (Jacques), université Nancy-I.
51e section: Chirurgie vasculaire
    4e sous-section
      M. Chevalier (Jean-Michel), université Lyon-I.
      M. Nussaume (Oscar), université Paris-VI.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 44 913 856 F applicable au     budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Inscription pour ordre dans l'attente de l'agrément
     M. Boncompain (Raymond), chef de section, union régionale des S.S.M. du     Centre, désigné A.C., S.S.M. d'Auvergne-Limousin.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 1 500 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
48e section: Pharmacologie fondamentale,
Art. 6. -  Les dispositions en vigueur de l'arrêté du 12 juillet 1993     portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et     d'autorisations de transport aérien au profit de la société Maine Anjou     Aviation sont abrogées.
Art. 5. -  Au premier alinéa de l'article D. 461-22 du même code, après le     mot << radiographie >>, sont insérés les mots: << d'examens fonctionnels,
     respiratoires >>.
Art. 1er. -  Le commandant des forces françaises stationnées en Allemagne     est un commandant interarmées ayant autorité sur l'ensemble des formations et     des services des forces françaises stationnées sur le territoire de la     République fédérale d'Allemagne dans les conditions fixées par le ministre     chargé des armées dont il relève directement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 27     septembre 1994, M. de Montbrial (Thierry) est renouvelé dans ses fonctions de     professeur en exercice à temps complet à l'Ecole polytechnique pour une durée     de dix-sept mois à compter du 1er septembre 1994.
56e section: Orthopédie dento-faciale
    2e sous-section
      M. Canal (Pierre), université Paris-VII.
      Mlle Klingler (Eliane), université Paris-V.
      M. Lacoste (Jean-Louis), université Strasbourg-I.
56e section: Pédodontie
    1re sous-section
      Mme Alric (Marie-Christine), épouse Goldsmith, université Montpellier-I.
58e section: Prothèses (prothèse conjointe,
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 23 août 1994, le lycée de Tréguier est     autorisé à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications     connecté au réseau public à Tréguier (Côtes-d'Armor).
Maîtres de conférences et assimilés
    Groupe VI
      M. Desgrolard (Pierre), université Lyon-I, en remplacement de M. Duffait     (Roger).
XI. - Du réexamen de la convention
    Article 35
      Aucune stipulation de la présente convention ne peut faire obstacle à ce que     les dispositions législatives et réglementaires qui pourront intervenir,
     postérieurement à la signature de cette convention, soient applicables à la     société.
Article 26
      La société communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel toutes les     conventions mentionnées à l'article 101 de la loi no 66-537 du 24 juillet     1966 modifiée, ainsi que celles qu'elle serait amenée à conclure avec un ou     plusieurs de ses actionnaires.
Art. 1er. -  M. Bruno Mirabeau, conseiller référendaire de 1re classe à la     Cour des comptes, est nommé conseiller maître, en remplacement de M.
     Dudon-Coussirat, retraité (2e tour).
Art. 1er. -  La société T.L.M. est condamnée à verser au Trésor (compte     d'affectation spéciale du soutien financier de l'industrie cinématographique     et de l'industrie des programmes audiovisuels) la somme de 100 000 F.
Classe A
    Tableau B
     M. Laroque (Michel), inspecteur général des affaires sociales, ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville.
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Allier, 14, place Jean-Jaurès, B.P. 3149, 03105 Montluçon     Cedex.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 15 décembre 1994, Mme Duléry (Françoise) est     nommée en qualité de président de section à la commission centrale d'aide     sociale.
Au titre des représentants de l'industrie,
Art. 3. -  Les catégories de destinataires de ces informations sont les     services de la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du     F.S.P.O.E.I.E. et les établissements payeurs des agents affiliés.
2.2.3. Consultation du ministère de l'intérieur
    et de l'aménagement du territoire
      En aucun cas, le préfet ne prendra sa décision sans avoir été informé de     l'avis de l'administration centrale (direction des libertés publiques et des     affaires juridiques, bureau de la circulation transfrontière et des visas).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de la fonction publique en date du 13 décembre 1994, est approuvée     la décision modificative no 2 au budget de l'institut régional     d'administration de Bastia pour l'exercice 1994.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, en date du 22 novembre 1994, sont nommés pour trois ans     membres du comité consultatif placé auprès de l'Office des migrations     internationales:
    A. - Au titre des organisations professionnelles d'employeurs
Section 21
    Histoire et civilisations: histoire et archéologie
    des mondes anciens et des mondes médiévaux; de l'art
    Pour une période de quatre ans à compter du 23 septembre 1994
      M. Lewuillon (Serge).
Art. 2. -  Les concours sur titres sont annoncés au moins deux mois à     l'avance par insertion au Journal officiel de la République française ainsi     que par l'affichage au sein de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 1994, M.
     Dangoumau (Tristan), commissaire de police, est nommé sous-préfet de 2e     classe, directeur du cabinet du préfet des Vosges.
A compter du 7 octobre 1994
      M. Descrimes (Christophe).
Art. 1er. -  M. Robert Broussard, préfet, directeur des services actifs de     la police nationale, est nommé directeur central du contrôle de l'immigration     et de la lutte contre l'emploi des clandestins.
Art. 1er. -  A l'annexe I de l'arrêté du 5 septembre 1991 susvisé, le     tableau Ingénieur subdivisionnaire est modifié ainsi qu'il suit:
    CORPS DES INGENIEURS HOSPITALIERS
Art. 3. -  Le titulaire s'engage à respecter les dispositions de la loi no     78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux     libertés.
Art. 1er. -  Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un     traitement automatisé d'informations nominatives de gestion et de suivi des     dossiers de contentieux de l'ensemble des fonds gérés par l'établissement de     Bordeaux.
Art. 4. -  L'arrêté du 26 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 18/12/94                        Page 18003  a 18005    
                      ......................................................
Art. 2. -  Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur     et de l'aménagement du territoire, et le ministre du budget, porte-parole du     Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 janvier 1995, M. Borel (Pierre),     administrateur civil affecté au ministère de l'économie et au ministère du     budget, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge,     à compter du 16 mai 1995.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-27 du 20 août 1994,
     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 36 F.
Art. 1er. -  Lorsque le travail des détenus est exécuté par voie de régie     directe, le taux de la cotisation versée au titre des accidents du travail et     des maladies professionnelles par l'administration pénitentiaire est fixé à     2,2 p. 100 quels que soient les travaux effectués.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 12 décembre 1994, M. Gautier (Alain), ingénieur général des ponts et     chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à     compter du 13 avril 1995.
Art. 34. -  Les unités de valeur prévues à l'article 19 du décret no 90-853     du 25 septembre 1990 susvisé et nécessaires à l'accès au choix au grade de     colonel sont l'ensemble des unités de valeur de chef de groupement et de chef     de site.
Art. 2. -  L'arrêté du 27 juin 1994 susvisé est modifié comme suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 18/12/94                        Page 18005  a 18006    
                      ......................................................
Art. 5. -  Il est mis fin, à compter de juin 1993, à la demande de     l'organisme, à l'homologation du titre suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0293 du 18/12/94                        Page 18003  a 18005    
                      ......................................................
Art. 17. -  Des chercheurs de nationalité étrangère peuvent être recrutés en     qualité de chargés de recherche dans les conditions prévues à l'article     précédent en application des dispositions de l'article 26 de la loi du 15     juillet 1982 modifiée susvisée.
Art. 2. -  Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux     fonctionnaires mentionnés au 4o de l'article 1er du décret du 28 juillet 1992     susvisé est fixé à treize points majorés à compter du 1er août 1990.
Art. 21. -  Pour être admis à concourir pour l'accès au grade de chargé de     recherche de 2e classe, les candidats doivent remplir l'une des conditions de     diplôme, de titre ou de qualification fixées par l'article 17 du décret du 30     décembre 1983 susvisé.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de directeur à la direction     générale de l'aviation civile exercées par M. Jacques-André Pichot, appelé à     d'autres fonctions.
Art. 5. -  La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir et     délibérer dès lors qu'assistent à la séance quatre membres avec voix     délibérative.
(1) Cet avis est publié sous la rubrique Avis divers du présent Journal     officiel.
Art. 2. -  La D.A.D.S. simplifiée 1994 est utilisée en procédure de saisie     unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales     compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 8 000 000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 1er. -  Il est créé, au sein des services centraux de la direction     générale des impôts, des commissions d'appel d'offres pour l'ensemble des     marchés publics passés au nom de l'Etat.
Art. 6. -  Le tableau de l'article 6 du décret du 30 décembre 1991 susvisé     est remplacé par le tableau suivant:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0299 du 27/12/94                        Page 18426  a 18427    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est créé au bureau du cabinet du ministre d'Etat, garde des     sceaux, ministre de la justice, un système de gestion automatisée du suivi     des courriers adressés au ministre d'Etat ou à son cabinet par les     particuliers, les parlementaires, le secrétariat général du Gouvernement ou     les autres administrations.
Art. 2. -  Un délai de quinze jours, à compter de la date de publication du     présent arrêté, est donné aux organisations syndicales énumérées à l'article     1er pour désigner leurs représentants.
Art. 2. -  L'extension de l'avenant no 17 susvisé est prononcée sous réserve     de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum     de croissance.