Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les agents dont les noms figurent en annexe sont habilités à ordonnancer les recettes du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle ».
Le référentiel de certification modifié est applicable pour les sessions de validation se déroulant à compter du 20 avril 2015.
Le référentiel de certification modifié est disponible sur le site www.emploi.gouv.fr.
L'arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information et de frais de mission des organismes collecteurs agréés au titre du plan de formation et de la professionnalisation en application des 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 du code du travail est abrogé.
L'ensemble des montants mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'entendent des montants portés en comptabilité, hors taxes.
L'arrêté du 20 septembre 2011 relatif au plafonnement des frais de gestion et d'information des organismes collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation en application du 5° de l'article L. 6332-7 du code du travail du code du travail est abrogé.
Par décret en date du 18 mars 2015, est abrogé le décret du 7 février 1899 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Œuvre de l'hôpital Cibiel à Rulhe », dont le siège est à Rulhe (Aveyron).
Par décret en date du 18 mars 2015, le titre d'existence légale de l'établissement particulier de La Rochelle de la congrégation de l'Union de l'ordre de Notre-Dame de Charité est abrogé.
Le titre professionnel de dessinateur d'ouvrages de métallerie est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 11 avril 2015.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 254 n (code NSF).
Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en construction métallique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 18 juillet 2015.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 254 n (code NSF).
Le titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 14 avril 2015.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 232 p (code NSF).
Le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique est modifié.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 28 mai 2014 relatif à la durée du travail des porteurs de presse, conclu dans le secteur du portage de presse.
Mme Alice Chocheyras est nommée conseillère technique discours à compter du 23 mars 2015.
Est nommée au cabinet de la ministre de la culture et de la communication :
En qualité de conseillère spéciale chargée du développement culturel des territoires, de l'action éducative et des pratiques culturelles et artistiques :
Mme Nicole Da Costa.
Les agents qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période prévue au II de l'article 23 du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 susvisé pour exercer leur droit d'option sont automatiquement maintenus dans leur corps et grade.
L'article 1er du décret du 22 mars 2010 susvisé est abrogé.
Les cadres de santé paramédicaux civils recrutés en application de l'article 5 sont classés, à la date de leur nomination en qualité de stagiaire, au premier échelon du grade de cadre de santé paramédical, sous réserve des dispositions prévues aux articles 12 à 16.
Les militaires peuvent également être détachés dans le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense, dans les conditions prévues par le décret pris en application de l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, s'ils justifient du diplôme ou d'un des titres requis pour l'accès à ce corps.
Les règles d'organisation générale des concours sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.
Un arrêté du ministre de la défense fixe la composition du jury et les modalités d'organisation des concours.
Les articles 5 à 7 et 17 à 22 du décret du 29 octobre 2004 susvisé sont abrogés.
A l'article 1er du décret du 29 octobre 2004 susvisé, il est ajouté un III ainsi rédigé :
« III. - Le corps des cadres de santé civils du ministère de la défense est mis en voie d'extinction. »
Le présent arrêté définit les cycles de travail mis en œuvre au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires en application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2015, M. Rémi CARON, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mai 2015.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2015, M. Pierre BESNARD, préfet des Hautes-Alpes est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Il est radié du corps des sous-préfets.
Les articles L. 3111-1, L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution.
Le 2°, le 3° et le treizième alinéa de l'article L. 4231-4 du code de la santé publique sont contraires à la Constitution.
La décision n° 2010-04 du 9 mars 2010 modifiée relative à la composition de la formation restreinte du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel est abrogée.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues aux considérants 8 à 10.
La décision n° 2010-05 du 9 mars 2010 modifiée relative à la composition des deux sous-collèges sectoriels de l'Autorité de contrôle prudentiel est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2015, M. Patrick RANVIER, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 1er janvier 2015.
Le circuit de vitesse Paul Armagnac à Nogaro tel qu'il est décrit dans le plan-masse annexé au présent arrêté (1) est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exception de ceux de formule 1.
Par décret en date du 19 mars 2015, la congrégation Province de France de la congrégation des missionnaires fils du cœur immaculé de la bienheureuse Vierge Marie, dont le siège est 159, route de Seysses, à Toulouse (Haute-Garonne), est légalement reconnue.
Par décret en date du 19 mars 2015 :
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Aux Marins », dont le siège est à Plougonvelin (29).
Sont approuvés les statuts (1) de cette association.

          (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
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JOnº 0066 du 19/03/2015, texte nº 126
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JOnº 0066 du 19/03/2015, texte nº 125
La présente décision annule et remplace, à compter du 12 mars 2015, la décision n° 515 du 27 octobre 2014 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DES SANCTIONS DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2015, M. Henri CARBUCCIA, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Hérault à compter du 15 avril 2015.
Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2015 est fixé à 941 553 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2013 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2015, M. Olivier LEROY, administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er avril 2015.
La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2014 est un trop-perçu qui s'élève à 57 991,36 €.
Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2015 s'élève à 9 170 389,35 €.
Par décision du ministre de la défense en date du 19 décembre 2014, le brevet technique d'études administratives militaires supérieures est attribué au commissaire dont le nom suit :
A compter du 1er janvier 2015
Commissaire en chef de 2e classe Maestre (Pierre).
Par décision du ministre de la défense en date du 19 décembre 2014, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué au commissaire dont le nom suit :
A compter du 1er décembre 2014
Commissaire en chef de 2e classe Mazuc (Pierrick).
M. Thomas DEGOS, préfet, directeur général des outre-mer à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, est nommé préfet du Morbihan à compter du 13 avril 2015.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Var exercées par M. Emmanuel DUPUIS, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 11 mars 2015, Mme Nonny Bamba est déclarée démissionnaire d'office en tant que conseillère consulaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 mars 2015, Mme Anne SCHIRRER, inspectrice principale de la jeunesse et des sports, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Val-d'Oise à compter du 13 avril 2015.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Martinique peut exercer son droit de préemption sur les biens mentionnés à l'article 1er sans condition de superficie.
L'arrêté du 17 février 2014 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2015, M. Jérôme Dossi, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes de Bourgogne, Franche-Comté, à compter du 24 mai 2015.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2015, sont approuvées les élections par l'Académie des beaux-arts des membres titulaires suivants dans la section d'architecture :
M. Jean-Michel Wilmotte, en remplacement de M. Michel Folliasson.
M. Dominique Perrault, en remplacement de M. Marc Saltet.
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JOnº 0069 du 22/03/2015, texte nº 62

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JOnº 0069 du 22/03/2015, texte nº 62
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JOnº 0069 du 22/03/2015, texte nº 61
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2015, M. Raymond HEITZMANN, administrateur civil hors classe affecté aux ministères économiques et financiers, est admis, pour limite d'âge et après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 avril 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2015, M. Jean-Pierre GRAULE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Marne, est nommé directeur départemental des territoires de la Haute-Marne à compter du 1er avril 2015.
L'article 38 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 6 mars 2015, la transformation de la SA d'HLM Essonne Habitat, dont le siège social est situé à Ris-Orangis (91), en SCIC d'HLM est autorisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2015, M. Jacques LENAIN, administrateur civil hors classe affecté aux ministères économiques et financiers, est admis, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 mai 2015.
Par décret du Président de la République en date du 17 mars 2015, M. Jean-François de Montgolfier, magistrat de l'ordre judiciaire, est radié des cadres de la magistrature à compter du 16 février 2015, date de sa nomination en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2015, Mme MAHIEUX (Isabelle, Patricia) est nommée huissière de justice à la résidence de Lubersac (Corrèze), en remplacement de Mme POUYAUD (Marie-Huguette), démissionnaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 38 du 30 octobre 2014 relatif à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
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JOnº 0067 du 20/03/2015, texte nº 115
La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 3 prend effet dans les conditions fixées aux considérants 35 et 36.
L'intervention de l'Agence française de lutte contre le dopage n'est pas admise.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 janvier 2015, Mme Nathalie Massias, présidente du tribunal administratif de Poitiers, a été nommée présidente du comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers pour une durée de quatre ans à compter du 4 février 2015.
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JOnº 0067 du 20/03/2015, texte nº 114
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 mars 2015, Mme Stéphanie JUIGNET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Cuisine publique de Cognac », en remplacement de M. Jean-Marc DESNOYER.
Il est mis fin à compter du 15 mars 2015 aux fonctions de Mme Mathilde Marmier, conseillère en charge des questions de société, des droits des usagers, de la santé mentale et des populations vulnérables.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mars 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Marc SCHMITT, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 21 septembre 2015.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2014 relatif à l'emploi et au contrat de génération, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 les dispositions de l'accord du 14 mars 2014 relatif à la création d'un régime conventionnel de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 mars 2015, le comptable de la trésorerie d'Evry municipale est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour la mise en œuvre de la stratégie d'action éducative de Courcouronnes.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 février 2015, Mme Nathalie FILLATRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public de restauration collective des marais du Cotentin.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 12 mars 2015, MM. Eric NOITAKÏS et Sébastien ANDRIEUX, conseillers économiques stagiaires, sont titularisés dans le corps des conseillers économiques à compter du 1er janvier 2015.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense.
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er juillet 2015 les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité des groupes génériques mentionnés en annexe à la présente décision sont modifiés. Cette même annexe comporte les nouveaux montants des tarifs applicables à ces groupes génériques.
Par décret en date du 17 mars 2015, la congrégation Carmel du Havre, dont le siège est 151, rue Félix-Faure, 76620 Le Havre, est légalement reconnue.
Par décret en date du 17 mars 2015, le décret du 20 février 1932 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Les Amis des Invalides de Paris et de la Seine », dont le siège est à Paris, est abrogé.
Par décret en date du 17 mars 2015, est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « AVARAP (Association pour la valorisation en relation avec les professionnels) », dont le siège est à Paris.
Sont approuvés les statuts (1) de cette association.

          (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Par décret en date du 17 mars 2015, le décret du 28 mai 1936 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association amicale des cardiaques », dont le siège est à Paris, est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, les mots : « le tableau annexé » sont remplacés par les mots : « les tableaux A et B annexés ».
A l'article R. 523-7 du code de la sécurité sociale, les taux : « 31,5 % » et « 23,63 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 33 % » et « 24,76 % ».
A l'article 1er du décret n° 2007-843 du 11 mai 2007 susvisé, les indices bruts : « 625-780 » sont remplacés par les indices bruts : « 625-801 ».
L'article 2 du décret du 11 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
Le chiffre : « six » est remplacé par le chiffre : « sept ».
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de la période 2015-2016 pour le corps des adjoints administratifs du ministère de la défense, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
L'article 10 du décret du 11 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :
Les mots : « et 5e échelons » sont remplacés par les mots : « , 5e et 6e échelons ».
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision, qui prendra effet à partir du 30 mars 2015, sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'article D. 522-2 du même code, le taux : « 45,82 % » est remplacé par le taux : « 49,99 % ».
L'arrêté du 19 mars 2013 fixant la répartition en trois zones des postes diplomatiques et consulaires est abrogé.
Le montant annuel brut de l'indemnité de fonction prévue par le second alinéa de l'article 1er du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé à 81 600 euros.
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JOnº 0068 du 21/03/2015, texte nº 87
L'arrêté du 14 mai 2014 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.
L'arrêté du 10 avril 2014 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au secrétariat d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 septembre 2011 fixant le montant de l'indemnité de fonction du président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogé.
Le document modificatif n° 5 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2013.
La secrétaire générale du Conseil d'Etat est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux organisations syndicales intéressées.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, à M. Philippe Lonné, administrateur civil hors classe, dans la limite des attributions de la 8e sous-direction.
Les organisations syndicales susmentionnées disposent d'un délai de dix jours à compter de la date de notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique.
L'arrêté du 26 août 2011 fixant la composition du comité technique spécial auprès du secrétaire général du Conseil d'Etat est abrogé.
L'arrêté du 12 novembre 2009 modifié instituant une commission consultative paritaire des agents non titulaires de la juridiction administrative est abrogé.
Cette prime est allouée par le directeur d'établissement dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'engagement.
Un assistant associé ne peut bénéficier de cette prime qu'une seule fois.
La période d'engagement des assistants associés mentionnés à l'article R. 6152-539-2 du code de la santé publique court à compter de la date d'effet du recrutement ou du renouvellement du contrat de ceux-ci.
Cette indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement dans lequel l'assistant des hôpitaux est recruté.
L'arrêté du 30 août 2002 fixant le montant et les modalités de versement de la prime prévue à l'article 11-2 du décret n° 87-788 du 28 septembre 1987 relatif aux assistants des hôpitaux est abrogé.
Les articles R. 6152-512 et R. 6152-516 du même code sont abrogés.
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JOnº 0068 du 21/03/2015, texte nº 86
Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte AVRIL, cheffe du pôle « fonction publique » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son pôle.
Délégation permanente est donnée à Mme Annick FELTZ, directrice du département « protection des personnes » à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétence de son département.
Délégation permanente est donnée à Mme Nathalie BAJOS, directrice du département « promotion de l'égalité et de l'accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires relevant des domaines de compétence de son département.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 grotte du Trésor figure en annexe au présent arrêté.
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le onzième alinéa de l'article 5.2.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - gestion du registre des entreprises de voitures de transport avec chauffeur ; ».