Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
En application de l'article L. 1112-2-1 du code des transports, l'Etat est désigné chef de file des points d'arrêt ferroviaires desservis, dans le cadre de l'horaire de services 2015, uniquement par des services d'intérêt national et des points d'arrêt dont la liste figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bocage à Osmoderma eremita au nord de la forêt de Perseigne figure en annexe au présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 2015, le nombre total de postes offerts au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 2015 est fixé à 7.
Il est créé dans le diplôme du baccalauréat professionnel une unité facultative « éducation physique et sportive » évaluée en mode ponctuel terminal.
Le présent arrêté fixe les modalités de l'examen ponctuel terminal, prévues pour l'évaluation des enseignements facultatifs d'éducation physique et sportive du baccalauréat professionnel.
Ces modalités de composition sont spécifiques au nouveau scrutin qui doit être organisé pour composer le comité technique spécial du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil.
Ces modalités de composition sont spécifiques au nouveau scrutin qui doit être organisé pour composer le comité technique spécial du service pénitentiaire d'insertion et de probation du Var.
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JOnº 0173 du 29/07/2015, texte nº 99
M. Dominique BEJOT est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 12 août 2015.
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JOnº 0173 du 29/07/2015, texte nº 100

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JOnº 0173 du 29/07/2015, texte nº 100
La présente décision sera notifiée à la société GENY INFOS et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
L'offre de jeu est accessible depuis le nom de domaine :
- « genybet.fr ».
L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément n° 0008-PS-2015-07-26 présente les caractéristiques suivantes :
- paris sportifs en la forme mutuelle ;
- paris sportifs à cote.
L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément n° 0008-PH-2010-07-26 présente les caractéristiques suivantes :
- paris hippiques en la forme mutuelle.
L'agrément n° 0008-PH-2010-07-26 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2015. Il est renouvelable et incessible.
L'agrément n° 0008-PS-2015-07-26 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2015. Il est renouvelable et incessible.
La société GENY INFOS est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne sous le numéro 0008-PS-2015-07-26.
La société GENY INFOS est agréée pour proposer une offre de paris hippiques en ligne sous le numéro 0008-PH-2010-07-26.
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JOnº 0172 du 28/07/2015, texte nº 87
Champ d'application et finalités du traitement.
La présente décision sera notifiée à la société JOAONLINE et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
La demande de confirmation d'agrément déposée le 3 janvier 2015 est devenue sans objet.
La société JOAONLINE est agréée pour proposer une offre de paris hippiques en ligne sous le numéro 0031-PH-2015-07-17.
L'agrément n° 0031-PH-2015-07-17 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 17 juillet 2015. Il est renouvelable et incessible.
L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément n° 0031-PH-2015-07-17 présente les caractéristiques suivantes :
- paris hippiques en la forme mutuelle.
L'offre de jeu est accessible depuis les noms de domaine :
- « joaclub.fr » ; « joa-club.fr » ; « joa-online.fr » ; « joaonline.fr ».
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JOnº 0172 du 28/07/2015, texte nº 86
L'agrément n° 0031-PS-2010-11-04 délivré par le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 4 novembre 2010 à la société JOAONLINE est abrogé à compter du 17 juillet 2015.
L'agrément n° 0031-PH-2011-09-01 délivré par le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 1er septembre 2011 à la société JOAONLINE est abrogé à compter du 17 juillet 2015.
L'agrément n° 0008-PS-2013-07-24 délivré par le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le 24 juillet 2013 à la société GENY INFOS est abrogé à compter du 26 juillet 2015.
La société JOAONLINE est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne sous le numéro 0031-PS-2015-07-17.
L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément n° 0031-PS-2015-07-17 présente les caractéristiques suivantes :
- paris sportifs en la forme mutuelle ;
- paris sportifs à cote.
L'agrément n° 0031-PS-2015-07-17 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 17 juillet 2015. Il est renouvelable et incessible.
L'observatoire, pour remplir ses missions, peut faire appel aux directions et services du ministère chargé de l'agriculture ainsi qu'aux établissements placés sous sa tutelle.
Le ministre chargé de l'agriculture met à disposition de l'Observatoire de l'enseignement technique agricole les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Il est créé pour une durée de cinq ans, auprès du ministre chargé de l'agriculture, un observatoire de l'enseignement technique agricole.
Il est délivré à l'UES Néma Lové dont le siège social est situé 2, rue Malescourt à Saint-Etienne, un agrément pour l'exercice de l'activité de son activité de maîtrise d'ouvrage sur les départements du Rhône et de la Loire.
L'arrêté du 31 juillet 1996 relatif à l'Observatoire national de l'enseignement agricole est abrogé.
Les articles 2 à 11 de la décision du 1er mai 2015 susvisée deviennent les articles 3 à 12.
L'Observatoire de l'enseignement technique agricole est chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement technique agricole public et privé, notamment au regard des besoins de qualification et d'emploi et de l'insertion scolaire et professionnelle des élèves, étudiants, apprentis et stagiaires.
Le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le a de l'article 4 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est complété par les mots : « autres que ceux émis en exécution des conventions et marchés publics signés à compter du 1er juillet 2015. »
La décision du 6 janvier 2011 relative à la classification d'aéronefs est abrogée.
Les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat dont la liste et les immatriculations figurent en annexe constituent des aéronefs militaires au sens du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé durant les périodes où, pilotés par un équipage militaire, ils sont utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat.
Le a de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé est complété par les mots : « autres que ceux émis en exécution des conventions et marchés publics signés à compter du 1er juillet 2015. »
L'article L. 211-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le 4° est complété par les mots : « ou de réunification familiale » ;
2° Au 7°, les références : « , 7° et 8° » sont remplacées par la référence : « et 7° ».
L'agrément accordé à la société SOCOTEC France pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités de la décision du 8 décembre 2008 est renouvelé.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 3, section 1
3345099, 3322566, 3312361, 3381600, 3372021
Greffons osseux
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JOnº 0172 du 28/07/2015, texte nº 88
L'agrément n° 0005-PH-2010-07-26 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 26 juillet 2015. Il est renouvelable et incessible.
L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément n° 0005-PH-2010-07-26 présente les caractéristiques suivantes :
- paris hippiques en la forme mutuelle.
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 22 octobre 2014 à l'accord départemental d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
La société ZETURF FRANCE LIMITED est agréée pour proposer une offre de paris hippiques en ligne sous le numéro 0005-PH-2010-07-26.
L'offre de jeu est accessible depuis le nom de domaine :
- « zeturf.fr ».
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 22 octobre 2014 à l'accord départemental de travail du 22 septembre 2009 concernant les salariés agricoles non cadres des exploitations agricoles du Cantal sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
La présente décision sera notifiée à la société ZETURF FRANCE LIMITED et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Les décisions d'octroi, de suspension ou de retrait de l'habilitation sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 22 juillet 2015, la transformation de la SCP d'HLM « GEXIO », dont le siège social est situé à Ris-Orangis (91), en SCIC d'HLM, est autorisée.
L'annexe de l'arrêté du 1er février 2008 susvisé est complétée par un référentiel du métier de comédien, spécialité « acteur marionnettiste », publié au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
A l'article 11 de l'arrêté du 3 juillet 2013 susvisé, la phrase : « La direction générale de la création artistique publie annuellement pour l'information des candidats la liste des établissements organisateurs et les calendriers d'inscription correspondants. » est supprimée.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 22 juillet 2015, la transformation de la SCP d'HLM « TERRALIA », dont le siège social est situé à Ris-Orangis (91), en SCIC d'HLM est autorisée.
Par arrêté de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du 22 juillet 2015, la transformation de la SCP d'HLM « DOMENDI », dont le siège social est situé à Ris-Orangis (91), en SCIC d'HLM est autorisée.
Les annexes I à VI du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication.
L'article 2 de la décision du 10 avril 2013 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 16. Mme Dominique FRELAUT, adjointe administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Archives nationales de l'outre-mer”. »
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2015, M. Philippe LECLUZE, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 juillet 2015, M. Philippe CHARRETTON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère à compter du 1er septembre 2015.
Au second alinéa de l'article L. 553-3 du même code, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que ».
La lettre française du 6 novembre 2014 notifiant la levée de la réserve à l'appendice G de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires dans la teneur du protocole de Vilnius du 3 juin 1999 sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'organisme de formation est en règle vis-à-vis de ses obligations administratives, fiscales et sociales et dispose de moyens humains et matériels adaptés aux formations qu'il délivre.
L'organisme de formation met en œuvre une démarche d'amélioration continue comprenant notamment :
1° La prise en compte des propositions d'améliorations sur les méthodes et moyens pédagogiques utilisés ;
2° La réception et le traitement des réclamations émanant des stagiaires ou des entreprises qui emploient les stagiaires.
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2
Aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie de quelque manière que ce soit, pour aucun Etat membre, l'étendue ou la mise en œuvre de la compétence de l'Union européenne dans le domaine fiscal.
Le protocole relatif aux préoccupations du peuple irlandais concernant le traité de Lisbonne, signé par la France le 30 mai 2012 à Bruxelles, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2-3-4 de l'arrêté du 8 décembre susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2015.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2015, M. ASCHENBROICH (Jacques) est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'École nationale supérieure des mines de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2015, Mme Sophie TARDY, inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale, est nommée inspectrice générale de l'éducation nationale (4e tour).
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2015, M. François Guichard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la mairie de Paris, afin d'occuper l'emploi de directeur général de la ville de Paris, à compter du 1er juillet 2015 pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 24 septembre 2014 relatif à l'organisation et le financement de l'apprentissage (2 annexes), conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2015, M. VELAZQUEZ (Luis, Miguel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. POIRIER (Christophe, Christian, Guy) à la résidence des Ulis (Essonne).
La société BFM TV est mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service BFM TV, les dispositions susmentionnées de la loi du 30 septembre 1986, telles que précisées par les stipulations précitées de l'article 2-3-3 de la convention du 19 juillet 2005.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2015, M. Yves Husson, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2015.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le prix de la journée d'hébergement dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 141 euros.
Le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 113 euros.
Le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est créé un nouvel office public de l'habitat, dénommé « OPH de la métropole de Lyon ». Cet office public de l'habitat est rattaché à la métropole de Lyon.
ANNEXE
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLE
Corps de commandement de la police nationale
Année 2015
Commandant de police
12 %
Année 2016
Commandant de police
11 %
Année 2017
Commandant de police
10 %
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de capitaine de police pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
ANNEXE
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLE
Corps de commandement de la police nationale
Année 2015
Capitaine de police
45 %
Année 2016
Capitaine de police
40 %
Année 2017
Capitaine de police
32 %
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de commandant de police pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016, et 2017 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 mars 2015 sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Maison des sciences de l'homme », dont le siège est à Paris.

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'annexe II de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 12 mai 2014 susvisée, est complétée comme suit :
NOM DU MÉDICAMENT
PRÉSENTATION
CODE CIP
TRANQUITAL, comprimé enrobé
100 comprimés
3400934097355
Le mandat des personnalités qualifiées membres du collège, des commissions spécialisées ou des comités techniques permanents du Haut Conseil de la santé publique est prorogé jusqu'au 14 mars 2016.
Le mandat de président de chacune de ces instances exercé par les personnalités qualifiées élues pour assurer cette fonction est également prorogé jusqu'à cette même date.
A l'article 55-4, la référence : « 23-2 » est remplacée par la référence : « 23-1-1 ».
Les dispositions du chapitre Ier et du chapitre III sont applicables en Polynésie française.
A l'article 55-1, la référence : « 23-2 » est remplacée par la référence : « 23-1-1 ».
A l'article 136, la référence : « 13° » est remplacée par la référence : « 12° ».
L'article 132-4 est ainsi modifié :
1° Le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
2° Après le mot : « des articles », sont insérés les mots : « 64, » et, après la référence : « 64-1, », sont insérés les mots : « 64-1-2, ».
L'article 132-1 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « des articles », est insérée la référence : « 64 » ;
2° Après la référence : « 64-1 », est insérée la référence : « 64-1-2 » ;
3° Le mot : « trois » est supprimé.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 6 398 456,58 € en autorisations d'engagement et de 6 398 456,58 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 février 2015, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. André Pelletier.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 1 089 368 693,29 € en autorisations d'engagement et de 908 693,29 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 28 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale du Trésor) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Michel GUERIN, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Ardèche, à compter du 22 avril 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 2015, Mme Marie-Catherine POLI, administratrice civile hors classe, affectée aux ministères économiques et financiers, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juin 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 16 février 2015, M. STRIBY (François), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er août 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le b de l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« b) Représentants du personnel : deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par suite d'un scrutin sur sigle. »
Mme Anne DEVREESE est nommée conseillère chargée de la protection de l'enfance au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 mars 2015, M. Guillaume MICHALOUX, agent contractuel à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique, en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 18 février 2015, M. Lemoine (Guillaume), attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 5 décembre 2014.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 mars 2015, est nommé membre du Comité de bassin Adour-Garonne en qualité de :
Représentant des usagers
Distributeurs d'eau
Mme Jany Arnal, en remplacement de M. Antoine Bousseau.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 9 mars 2015, M. Gautier Mignot est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean-Marc Châtaigner.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 2015, M. Philippe NAVELOT, administrateur général placé en service détaché sur un emploi de directeur au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2015, M. Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, est renouvelé dans ses fonctions, pour une période de trois ans, à compter du 4 mars 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2015, M. Serge CAVALLI, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Vienne à compter du 13 avril 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Gérard PEROT, en qualité de directeur départemental des territoires de la Corrèze, à compter du 22 avril 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2015, M. Bernard MATAGNE, président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2015, M. Laurent HOTTIAUX, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, pour une durée de trois ans, à compter du 10 avril 2015.