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Les prestataires de services de paiement sont autorisés à ne pas appliquer l'authentification forte du client, sous réserve du respect des exigences définies à l'article 2, lorsque le payeur initie une opération de paiement électronique à partir d'un automate de paiement afin de régler des frais de transport ou de parking.
1. Les prestataires de services de paiement prennent des mesures pour atténuer le risque que les éléments d'authentification forte du client appartenant à la catégorie « possession » ne soient utilisés par des tiers non autorisés.
2. L'utilisation par le payeur de ces éléments fait l'objet de mesures visant à éviter leur copie.
Les deux derniers alinéas de l'article 2 sont supprimés.
A l'article 3, les mots : « de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle » sont remplacés par les mots : « à compléter par le candidat ».
L'extension des effets et sanctions des textes susvisés, conclus dans le cadre des conventions et accords dont la liste est jointe en annexe du présent arrêté, prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits textes.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 8 mars 2018 (BOCC 2018/27), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département du Var du 17 mars 1978, les dispositions de l'avenant relatif aux minima conventionnels, conclu le 26 mars 2018 (BOCC 2018/33), à ladite convention collective.
L'arrêté du 6 février 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.
Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente ordonnance est applicable aux procédures mentionnées aux articles 1er à 5 engagées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les annexes I à V de l'arrêté du 19 octobre 2017 susvisé sont remplacées par les annexes I à VI figurant à l'annexe VIII du présent arrêté.
Les annexes I à VI de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé sont remplacées par les annexes I à VII du présent arrêté.
L'arrêté du 23 février 2018 fixant la liste des substances et méthodes dont la détention par le sportif est interdite en application de l'article L. 232-26 du code du sport est abrogé.
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 6.
Le titre professionnel de scaphandrier travaux publics est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 26 février 2019 au niveau 3 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230 s (code NSF).
L'arrêté du 4 janvier 2017 modifié relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France est abrogé.
Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France est de 111.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures engagées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
La présente décision sera notifiée à la société Rmux et aux éditeurs autorisés sur le canal 6D dans la zone de Paris intermédiaire et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 mars 2017 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de céréales à paille en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
Au I de l'article 7 de l'arrêté du 10 décembre 2008 susvisé, les termes les termes « du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2018 » sont remplacés par les termes « du 25 janvier 2019 au 30 septembre 2019 ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts à partir de la première session 2020.
A l'ouverture de la première épreuve, il est donné lecture aux candidats des dispositions réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue de l'épreuve d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
Un référentiel à l'attention des candidats, récapitulant les attentes du jury, est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique.
A l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé, les mots : « un professeur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie » sont remplacés par les mots : « un enseignant-chercheur d'une unité de formation et de recherche de pharmacie ».
A l'article 7 et au I de l'article 8, les mots : « affaires budgétaires et de la performance » sont remplacés par les mots : « affaires financières et de la maîtrise des risques ».
A l'article 7 et au I de l'article 8-1, les mots : « de la maîtrise des risques » sont remplacés par les mots : « des achats ».
Au second alinéa de l'article 3, les mots : « bureau “ coordination des politiques ministérielles des ressources humaines ” » sont remplacés par les mots : « bureau des transformations RH ».
L'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Mme Sibeth NDIAYE est nommée secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
L'annexe I à l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er octobre 2019 pour les agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er décembre 2019 pour les agents mentionnés au 2° de ce même article.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le quorum est atteint lorsque six membres au moins sont présents. La commission de contrôle se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le programme d'enseignement de spécialité de biologie-écologie de la classe de première de la voie générale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019 pour la session d'examen 2021.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget, et le directeur de l'Office du développement agricole et rural de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières rend compte de son activité dans le rapport annuel mentionné à l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée. Le rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice et aux ministres chargés du logement et de la consommation.
Les pratiques abusives mentionnées au premier alinéa de l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée s'entendent comme les pratiques susceptibles d'être des infractions ou des manquements mentionnés au I de l'article 8-3 de la même loi.
A l'annexe 2 de l'arrêté du 19 octobre 2018 avant le tableau est inséré un alinéa rédigé ainsi : 
« Les communes et parties de territoires de communes situées entre la frontière franco-belge et le tracé GPS défini ci-dessous constituent la zone blanche. ».
L'annexe 1 de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le secrétariat du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est assuré par la direction générale du logement, de l'aménagement et de la nature.
Sont abrogés le h du3° de l'article 2 du décret du 19 juin 2015 susvisé et l'article 12 de l'annexe du décret du 28 août 2015 susvisé.
Les projets de textes législatifs et réglementaires sur lesquels le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est consulté, en application de l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, sont présentés devant le conseil par des représentants des ministres concernés.
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation des juges consulaires et des greffiers des tribunaux de commerce est à l'initiative et sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Epandage.
L'épandage des déchets, effluents et sous-produits est interdit.
ANNEXE I
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Les dispositions figurant aux articles 2.1, 4.2, 4.3, 4.4, 6.4 et aux alinéas relatifs au calcul du volume nécessaire au confinement de l'article 4.10 ne sont pas applicables aux installations existantes.
Points de rejets.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons.
Eaux souterraines.
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Raccordement à une station d'épuration.
En matière de traitement externe des effluents par une station d'épuration, les dispositions de l'article 34 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
Le format de signature reconnu est PAdES tel que mentionné en annexe de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bagdad le 31 octobre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux décisions rendues par les tribunaux de commerce.
La date de la commémoration annuelle du génocide arménien de 1915 est fixée au 24 avril.
Chaque année, à cette date, une cérémonie est organisée à Paris.
Une cérémonie analogue peut être organisée dans chaque département à l'initiative du préfet.
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus et au-dessous de l'installation.
L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux habités ou occupés par des tiers.
Objet du contrôle :
- absence de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus ou au-dessous de l'installation.
Mise à la terre des équipements.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, etc.) sont mis à la terre conformément aux règles en vigueur, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Intégration dans le paysage.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour maintenir le site en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement, etc).
Surveillance de l'exploitation.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Contrôle de l'accès.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.
Contrôle au frais de l'exploitant.
L'Inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides ou gazeux, de déchets ou de sol, ou des mesures de niveaux sonores. Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Conformité de l'installation à la déclaration.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur à la même date que le décret n° 2019-292 du 9 avril 2019.
Interdiction de locaux habités ou occupés par des tiers au-dessus et au-dessous de l'installation.
L'installation n'est pas surmontée ni ne surmonte de locaux habités ou occupés par des tiers.
Exécution.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Règles d'implantation.
Les limites de l'installation sont au moins à 100 mètres des habitations ou des établissements recevant du public et au moins à 50 mètres pour les autres tiers.
En cas d'impossibilité technique de respecter cette distance, l'exploitant proposera des mesures alternatives permettant d'assurer un niveau de protection des tiers équivalent.
Propreté.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Toutes précautions sont prises pour éviter les risques d'envol.
Applicabilité.
Les articles 5.5, 5.6, 5.7 et 5.8 ne sont pas applicables aux installations ne présentant pas de rejets dans l'eau liés au process.
Consommation.
Toutes dispositions sont prises pour limiter la consommation d'eau.
Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d'un débit de 10 m³/j
Protection individuelle.
Des équipements de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité de l'installation et du lieu d'utilisation. Ces matériels sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé à l'emploi de ces équipements.
Interdiction des rejets en nappe.
Le rejet direct ou indirect même après épuration d'effluents industriels vers les eaux souterraines est interdit.
Objet du contrôle :
- vérification de l'exutoire du point de rejet des effluents.
Réserves de produits ou matières consommables.
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants, émulseur, etc.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 12 mai 2019.
Il est créé un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Cayenne (Guyane).
Les candidatures sont adressées par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, à l'adresse suivante :  https://opm.justice.gouv.fr/.
Il est créé un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Fort-de-France (Martinique).
Il est créé un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion).
Il est créé un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Saint-Denis (La Réunion) et un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Mamoudzou (Mayotte).
En application du second alinéa de l'article R. 732-8 du code de commerce, les deux offices de greffier de tribunal de commerce créés à l'article 1er sont confiés à un même greffier de tribunal de commerce.
L'arrêté du 18 avril 2014 modifié fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen est abrogé.
Il est créé un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe) et un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Le présent décret entre en vigueur le 15 avril 2019.
Après l'annexe III-21-1 du code du sport, il est inséré une annexe III-21-2 qui reprend le modèle de formulaire figurant en annexe au présent arrêté.
La commissaire générale au développement durable au ministère de la transition écologique et solidaire, le délégué interministériel à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et la directrice des sports au ministère des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 août 1983 relatif à l'envoi des ordonnances aux organismes d'assurance maladie par les assurés sociaux est abrogé.
Ces critères sont valides jusqu'au 31 décembre 2021.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué général pour l'armement et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 
COMPTE RENDU MENTIONNÉ AU I DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ 
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L'annexe de l'arrêté du 30 novembre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les articles 1er et 3 du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
L'article 2 du présent décret est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2020.
Les établissements qui utilisent les médicaments de thérapie innovante de type CAR-T Cells se déclarent auprès de l'agence régionale de santé territorialement compétente. Cette dernière assure les contrôles relatifs au respect des critères et conditions définis à l'article 1er.
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2018 susvisé est complété par un 9° ainsi rédigé : 
« 9° Dans le département de l'Hérault : le port de Sète. »
Aucune indemnité pour frais supplémentaires de repas n'est versée si le prix du billet de transport comprend la prestation.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2016 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport (NOR : VJSV1700233A), l'alinéa suivant : « Fédération française d'aviron : para-aviron (aviron adapté). » est supprimé.
Le chef du service des affaires financières et générales du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018» sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2022 ».
Après le 3° de l'article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : 
« 3° bis Ne pas participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ; ».
Le présent chapitre est soumis à évaluation annuelle de ses résultats par le Parlement.
L'Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.
Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des dispositions.
Au deuxième alinéa de l'article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « trois d'entre eux faisant élection de domicile dans le département » sont remplacés par les mots : « au moins l'un d'entre eux ».
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-780 DC du 4 avril 2019.]
Le présent arrêté s'applique aux personnels civils du ministère de la culture ainsi qu'aux collaborateurs occasionnels du ministère, personnes publiques ou privées.
Il fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire de ces personnes, en métropole, en outre-mer et à l'étranger.
Les frais de transport de l'agent amené à se déplacer pour passer un concours ou un examen professionnel peuvent être pris en charge à raison d'un aller-retour par année civile. Lorsque l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un même concours, ses frais de transport supplémentaires sont également pris en charge.
L'arrêté du 31 juillet 2015 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat au ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement de fonctionnement prévu à l'article R. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est annexé au présent arrêté.
A l'article 2 du décret n° 2018-67 du 2 février 2018 susvisé, les mots : « 1er juillet 2019 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 ».
L'arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Il est inséré un point 4 à l'article 12 de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé rédigé comme suit : 
« 4. Toutes les prises accessoires de thons rouges morts, qu'elles soient conservées à bord ou rejetées, doivent être déclarées et déduites du quota. »
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2020.
Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Au b du 2° de l'article 5, les mots : «du budget prévisionnel » sont supprimés.
Le montant de la contribution financière de chaque département au financement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2019 conformément au tableau annexé au présent décret.