Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur de la section détachée     de Lifou:
      En qualité de titulaires:
        M. Passa (Nyipiengo).
     M. Xozame (Saikaéne).
Radiologie
    Indre-et-Loire
      Centre hospitalier d'Amboise.
      Centre hospitalier de Château-Renault.
MEDECINE ET SPECIALITES MEDICALES
    Médecine polyvalente
    Haute-Corse
      Centre hospitalier de Bastia (service de médecine à orientation     gériatrique).
BOURGOGNE
    BIOLOGIE
    Biologie polyvalente
    Côte-d'Or
      Centre hospitalier de Châtillon (laboratoire d'analyses médicales).
<<Article 1er
      <<La zone du bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Vintimille est     étendue, pour ce qui concerne les transports commerciauxentransit, à     l'autoport Riviera dei Fiori, situé sur la plate-forme inférieure de     l'autoroute en territoire italien.
Art. 5. - La première session d'examen du brevet d'études professionnelles     d'usinage, option Décolletage, aura lieu en 1991.
TITRE Ier
    DISPOSITIONS RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Ministère de la solidarité, de la santé
    et de la protection sociale
      A la D.D.A.S.S. d'Avignon (Vaucluse): un poste.
      Au ministère de l'intérieur (administration centrale à Paris): deux postes.
Stomatologie
    Essonne
      Centre hospitalier d'Arpajon.
Art. 1er. - Le produit des recettes provenant du remboursement par divers     organismes publics ou semi-publics de l'Etat des dépenses de retraites de     leurs personnels soumis au régime général des pensions civiles et militaires     est assimilé à un fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.
RHONE-ALPES
    CHIRURGIE ET SPECIALITES CHIRURGICALES
    Chirurgie polyvalente
    Haute-Savoie
      Centre hospitalier de Saint-Julien-en-Genevois (service 6B).
A compter du 28 janvier 1990
      A M. le médecin chef des services de classe normale Manent (Pierre,
     Jean-Paul).
Chargé de mission auprès du ministre:
      Mme Geneviève Laroque, inspecteur général de la sécurité sociale.
Art. 2. - L'arrêté du 29 janvier 1988 fixant les taux annuels de l'indemnité     représentative de logement allouée à certains inspecteurs d'académie et     inspecteurs principaux de l'enseignement technique est abrogé.
Art. 2. - L'arrêté du 5 décembre 1969 est abrogé à la date d'entrée en     vigueur du présent arrêté.
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à     compter du 31 mai 1990 à vingt-deux heures (heure locale) et ne peut être     cédée.
Art.  1er. - L'association Radio Maohi est autorisée à exploiter,
     conformément aux conditions techniques fixées en annexe à la présente     décision et aux conditions particulières fixées dans la convention (1)     susvisée, un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre     en modulation de fréquence Radio Maohi.
Art. 1er. - Le code d'alerte national définit dans les conditions prévues au     présent décret les mesures destinées à informer en toutes circonstances la     population d'une menace grave ou de l'existence d'un accident majeur ou d'une     catastrophe et détermine les obligations auxquelles sont assujettis les     détenteurs de moyens de publication et de diffusion.
Au titre de l'Union générale des coopératives
    agricoles françaises (U.G.C.A.F.)
      M. Brossillon (Jean-Pierre).
Art. 2. - Le directeur général de l'industrie est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique     française.
Art. 3. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à     200000 F.
Art. 4. - Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la région     de contrôle terminale et la zone de contrôle de Dinard peuvent être aménagées     en totalité ou en partie au profit de l'activité de la circulation aérienne     militaire selon des modalités particulières fixées entre les autorités     civiles et militaires compétentes.
Art. 1er. - Le plafond de la participation forfaitaire des caisses primaires     d'assurance maladie aux frais de séjour des assurés sociaux et de leurs     ayants droit dans les stations de cure thermale est fixé à 933F à compter du     1er janvier 1991.
Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 27 août 1985 est abrogé et remplacé     par les dispositions suivantes:
      <<Il est créé un brevet d'études professionnelles d'usinage à deux options:     option Opérateur régleur en systèmes d'usinage et option Décolletage.>>
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte     dans la région de contrôle terminale de Lannion est le centre régional de la     navigation aérienne Ouest.
Art. 2. - le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 11. - Le ministre de l'intérieur et le ministre du travail, de l'emploi     et de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. - La formation des candidats à ce brevet est assurée par les     organismes publics habilités et les associations nationales agréées dans les     conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité     civile et du ministre chargé de la santé.
Cour d'appel de Rennes
      Mme Hervé (Marie-Hélène), épouse Beauducel, agent administratif au tribunal     d'instance de Vitré, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mme     Huchet.
Art. 9. - Les dispositions de l'arrêté du 12 décembre 1986, modifié par     arrêté du 29 août 1990, portant octroi d'autorisation et d'agrément de     transport aérien à la société Finist'Air sont abrogées.
Art. 3. - Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Les articles 2 à 9 de la loi du 11 janvier 1951 modifiée     relatifs à l'enseignement des langues et dialectes locaux sont applicables     dans la zone d'influence des langues mélanésiennes pour ce qui concerne     l'ajië, le drehu, le nengone et le paicî.
Art. 3. - Sont nommés dans la 2e section du cadre des officiers généraux de     la gendarmerie nationale:
Article D.N.C. 319
      L'établissement pénitentiaire tient un compte nominatif où sont inscrites     les valeurs pécuniaires appartenant à chaque détenu.
Article D.N.C. 327
      La répartition prévue aux articles D.N.C. 111 à D.N.C. 114 est applicable     aux détenus soumis à la contrainte par corps.
Art. 7. - L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt     à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve     le droit de procéder à leur amortissement anticipé en effectuant à toute     époque des rachats en Bourse.
Art. 12. - Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des     finances et du budget, fixe la date de jouissance des obligations des     tranches ainsi que la date de règlement des souscriptions.
C HAPITRE  III
    Mesures portant simplification
Art. 16. - Sont admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux du     service de santé des armées, par anticipation et sur leur demande:
Art. 1er. - Le taux mensuel de l'indemnité prévue par le décret du 13 avril     1990 susvisé est fixé à 307,50 F.
Art. 1er. - Le nombre des sièges de la chambre régionale de commerce et     d'industrie de Picardie est fixé à vingt-quatre, ainsi répartis:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0020 du 24/01/1992    
                      ......................................................
<<9. Information du public
      <<9.1. Toute installation de contrôle agréée doit être pourvue d'un panneau     distinctif, visible du public, posé ou affiché à l'extérieur des locaux     abritant l'installation. Ce panneau doit répondre aux prescriptions de     l'appendice 1 de la présente annexe.>>
Art. 1er. - L'appareil figurant ci-dessous inscrit par arrêté du 4 avril     1990 sur la liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 est radié du tarif     interministériel des prestations sanitaires:
Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du jour de sa     publication et jusqu'au 22 septembre 1997, à 22 heures. Le Conseil supérieur     de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si     l'exploitation effective n'a pas débuté un mois après la date de publication     de l'autorisation.
Art. 50. - Les membres de la commission d'avancement et de la commission de     discipline du parquet nommés à la date de promulgation de la présente loi     demeurent en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Art. 49. - La condition de mobilité prévue à l'article 36 de l'ordonnance no     58-1270 du 22 décembre 1958 précitée ne s'applique pas aux magistrats     justifiant de plus de cinq années de services effectifs à la date de     promulgation de la présente loi organique.
3. Discipline des magistrats du parquet
Art. 9. - Le sujet des épreuves écrites est choisi par le président du jury.
Médecine interne
    Hauts-de-Seine
      Centre hospitalier départemental Stell, Rueil-Malmaison: un poste.
Art. 2. - Est ouvert sur 1990 un crédit de 1287000 F applicable au budget et     au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 4. - L'arrêté du 4 avril 1986 portant habilitation des organisations     syndicales à désigner des représentants du personnel au sein du comité     technique paritaire central des préfectures est abrogé.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de la charcuterie du 1er décem-bre 1977, les dispositions de     l'avenant no 34 du 6 septembre 1989 (un barème annexé) à la convention     collective susvisée.
Art. 3. - L'arrêté du 25 avril 1984 complété et modifié relatif à la     composition des commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé     publique est abrogé.
Art. 3. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 27 février 1989     relatif au même objet.
Art. 8. - Les dispositions des articles 6, 9, 10 et 11 de l'arrêté du 2     décembre 1988 susvisé sont applicables aux structures de protection soumises     au présent arrêté.
Art. 4. - Les allocations mentionnées aux articles précédents sont versées     par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Art. 3. - Pour les récoltants manipulants, ce taux appliqué au prix moyen de     vente visé à l'article 2 s'établit à 0,075F par bouteille.
Tribunal pour enfants de Valence
        Assesseurs titulaires:
          M. Tonneau (Michel).
     M. Rouquet (Michel).
Cour d'appel d'Angers
    Tribunal pour enfants du Mans
        Assesseur suppléant:
         Mme Gohier (Jacqueline), épouse Guilbert.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no     82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour     les dommages dus aux inondations, coulées de boue et mouvements de terrain     survenus aux dates et dans les départements désignés en annexe.
Art. 3. - La nature, la durée et le coefficient des épreuves sont fixés     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0062 du 14/03/1990    
                      ......................................................
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 3 du 7 juillet 1989 à la     convention collective de travail du 1er mars 1989 concernant les     exploitations agricoles du département de la Gironde sont rendues     obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le     champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 4. - La société est tenue d'assurer elle-même l'exécution du service.
     Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société Antenne     Réunion se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la     présente autorisation et aux opérations qui s'y rattachent directement.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 512800 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
3. Notions sur les autres grands systèmes de protection sociale
3. L'action de l'homme sur le milieu naturel
      La modification des milieux naturels: érosion, déforestation et pollutions;     les actions d'aménagement du milieu naturel.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 1500000 F applicable au budget et     au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Payeurs principaux de 2e classe
    (Grade d'assimilation: lieutenant-colonel)
      M. Orine (Charles, Alfred, Claude).
      M. Robert (Guy, Jean).
Payeurs adjoints de 1re classe
    (Grade d'assimilation: lieutenant)
      M. Chenier (Pierre, Daniel).
      M. Vincelet (Alain, René, Maurice).
      M. Blarel (Michel, Roland, André).
      M. Faure (Claude, Roger, Henri).
Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du     budget, et le ministre délégué à l'industrie et aux commerce extérieur sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Chaque consultant doit posséder un dossier individuel. Ce dossier     comporte le relevé des examens cliniques et biologiques et leurs résultats.
     Ces dossiers, régulièrement mis à jour, sont classés dans un meuble fermant à     clé; un médecin désigné en a la responsabilité.
Art. 4. - L'intitulé de la section II du chapitre III du titre IV du livre     IV du code du domaine de l'Etat (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)     est rédigé ainsi qu'il suit:
      <<Concessions et cessions d'immeubles domaniaux aux collectivités     territoriales.>>
Art. 1er. - Sont supprimés au budget des affaires sociales et du travail,
     services communs, au chapitre 31-01:
      Un emploi d'administrateur civil de 1re classe (indice 701-966);
      Deux emplois d'administrateur civil hors classe (indice 801, groupe A).
Art. 1er. - Le contrôle financier auquel est soumise la bibliothèque     nationale et universitaire de Strasbourg est exercé par un haut fonctionnaire     désigné par le ministre délégué au budget et placé sous son autorité et     dénommé ci-après <<contrôleur financier>>.
Art. 13. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à la date     de sa publication au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est     chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
C.H.U. des Antilles-Guyane (université des Antilles-Guyane)
      M. Raccurt (Christian), parasitologie et mycologie (option biologique),
     centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (fonctions hospitalières     localisées en Guyane), emploi no 452PR0179.
Art. 2. - Le premier cycle a une durée de deux ans. La première année est     commune aux études médicales et odontologiques. Elle peut l'être également     avec certaines formations paramédicales en application d'arrêtés pris     conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la     santé.
Art. 3. - Le contrôle des connaissances et des savoir-faire est effectué     sous la forme d'un contrôle en cours de formation pour toutes les unités de     contrôle, à l'exception de l'unité terminale de synthèse Exploration de     marchés étrangers et pratique du commerce international.
Art. 4. - Les transports visés à l'article 3 peuvent exclusivement être     effectués par affrètement d'appareils de la société Service aérien français.
Au titre du ministère de l'éducation nationale
      Mme Gentzbittel, proviseur du lycée Fénelon, à Paris, en remplacement de M.     Gautherin, directeur de l'Ecole supérieure des arts et métiers.
Art. 2. - Est nommé au cabinet du ministre délégué aux affaires européennes,     à compter du 1er novembre 1992:
Article R. 711-6-3
      Les établissements publics de santé qui ne figurent ni sur la liste des     centres hospitaliers régionaux ni sur les listes d'hôpitaux locaux sont des     centres hospitaliers.
Au titre des enseignants de classe préparatoire
      Mme Debon, professeur agrégé d'anglais au lycée Henri-IV, à Paris, en     remplacement de M. Lixi.
Article R.714-26-6
      Participent avec voix consultative aux séances de la commission du service     de soins infirmiers:
Art. 1er. - M. Jean Lebrat, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est     renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de     l'Etablissement public du Grand Louvre.
Mme Danièle Jourdain-Menninger.
      M. Daniel Villain.
Art. 1er. - M. Jean-Marie Coussirou, préfet, est nommé directeur de l'Ecole     nationale d'administration, en remplacement de M. René Lenoir, atteint par la     limite d'âge.
Art. 7. - Le conseil national se réunit à la demande du ministre de     l'intérieur.
      Des séances supplémentaires peuvent être tenues, à la demande du président     ou de la majorité des membres du conseil national, pour l'examen de questions     relatives aux orientations générales de la formation des élus locaux.
Art. 3. - Les commissions administratives paritaires mises en place     antérieurement à la date d'effet du présent arrêté continuent à siéger dans     leur forme actuelle jusqu'à l'expiration des mandats de leurs membres.
Art. 5. - Le secrétariat du conseil national est assuré par les services du     ministre de l'intérieur.
B. - Prescription contre l'administration
      Art. 226. - L'administration des douanes est non recevable à former aucune     demande en paiement des droits, trois ans après que lesdits droits auraient     dû être payés.
TITRE IX
    NAVIGATION
    C HAPITRE  Ier
    Régime administratif des navires
    Section 1
    Champ d'application
      Art. 164. - Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux     navires et autres bâtiments de mer.
Art. 6. - Le sujet de l'épreuve écrite est choisi par le président du jury.
Région Alsace
      Laboratoire Sadef, rue de la Station, Aspach-le-Bas, 68700 Cernay.
Pour prendre rang du 1er octobre 1992
    Au grade de général de brigade
      M. le colonel de l'artillerie Raymond (Jean-Michel, André, Marie).
Art. 4. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et     à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
C HAPITRE  II
    Domaine privé
    Section 1
    Acquisitions et prises à bail
      Art. L.122-1. - Les personnes mentionnées à l'article L.111-1 peuvent     acquérir et prendre à bail des biens et droits immobiliers de toute nature     dans les conditions fixées aux articles L.221-8 à L.221-19.
Art. 41. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente     ordonnance.
Art. 16. - Le directeur de la construction et le directeur du Trésor sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à     68750 F.
Art. 5. - Le haut fonctionnaire de défense, les directeurs généraux et chefs     de service des ministères des affaires sociales et de l'action humanitaire     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Section 4
    Confiscations pénales
      Art. L.122-7. - Les confiscations prononcées par application des articles     37, 38 et 39 du code pénal et 310 et 311 du code de justice militaire sont     exécutées suivant la procédure prévue auxdits articles.
Art. 16. - Dans le cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles     relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à     l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président du bureau.
Section 3
    Successions en déshérence
      Art. L.122-6. - Les biens des personnes qui décèdent sans héritiers ou dont     les successions sont abandonnées appartiennent à l'Etat.
C HAPITRE  V
    Dispositions spéciales aux eaux provenant de sources et puits
Art. 5. - Pour l'application de l'article 4, sont prises en considération     les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou     indirectement la jouissance ou la libre disposition.
Corps technique et administratif des affaires maritimes
    Au grade d'officier de 2e classe
    A compter du 1er août 1992
    Pour prendre rang du 1er septembre 1991
     L'officier élève Roy (Rudy, Jacques).
Art. 3. -  Les moniteurs en pharmacie sont recrutés par le chef     d'établissement, sur proposition du conseil de l'unité de formation et de     recherche dispensant l'enseignement pharmaceutique et après avis du conseil     ou de la commission habilités en la matière par le conseil d'administration     de l'université siégeant en formation restreinte aux enseignants.
Paragraphe 2
    Responsabilité des propriétaires des marchandises
      Art. 272. - Les propriétaires des marchandises sont responsables civilement     du fait de leurs employés en ce qui concerne les droits, confiscations,
     amendes et dépens.
Liste complémentaire
      Festas (Jean-François), Lille.
      Pechieras (Florence), Limoges.
Article D.N.C. 138
      L'octroi ou le maintien de la semi-liberté peut être subordonné à une ou     plusieurs des conditions énumérées à l'article D.N.C.536.
Article D.N.C. 116-1
      Dans l'exercice de ses attributions, le juge de l'application des peines     peut procéder ou faire procéder à toutes auditions, enquêtes ou examens     utiles.
Art. 1er. - L'indice de besoins afférent aux scanographes est fixé à un     appareil pour un nombre d'habitants d'au moins 110000 habitants.
Art. 10. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration est chargé     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er décembre 1991
      M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement     Verdié (Georges, Claude).
Article D.N.C. 360
      Le règlement intérieur de l'établissement doit réserver une partie de     l'emploi du temps des détenus à la pratique d'exercices physiques, en     particulier lorsque ces détenus ne sont pas habituellement occupés à des     travaux à l'extérieur.
Article D.N.C. 365
      En cas de besoin, le temps de service du médecin peut être augmenté suivant     la procédure visée à l'alinéa premier de l'article précédent. De même,
     d'autres médecins ou des pharmaciens peuvent lui être adjoints.
Art. 4. - Il est ajouté au premier alinéa de l'article 2 du décret du 28     novembre 1953 susvisé un 10o ainsi rédigé:
      <<10o Les pourvois dirigés contre les décisions prises par les tribunaux     administratifs en application de l'article L.316-5 du code des communes.>>
Article D.N.C. 372
      L'observation des mesures nécessaires au maintien de la santé et de     l'hygiène dans l'établissement est soumis au contrôle établi pour l'ensemble     des services publics sanitaires du territoire.
Art.  1er. -  Les rang et appellation de général de corps d'armée sont     conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de     terre à:
Art. 17. - Du personnel vacataire peut être employé, à titre temporaire, suivant les besoins du service et dans la limite d’un crédit budgétaire spécialement affecté à cet effet. La rémunération horaire de ce personnel est fixée par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Art. 25. - Les marchés sont passés et exécutés dans les formes et conditions prescrites pour les marchés de l’Etat.