Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre-Henri Gourgeon et     Yves Lambert, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue à M. Gilles     Marquigny, sous-directeur.
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à     l'aérodrome de Tahiti-Faaa (Polynésie française).
Rhône-Alpes
      Réservation Taxi Plus, route de Charafine, 74000 Saint-Jorioz.
      Les cordistes savoyards, Le Cernix, 74230 Le Bouchet, Mont-Charvin.
Art. 9. - Le décret no 83-459 du 8 juin 1983 portant création d'un conseil     national et relatif aux conseils départementaux et communaux de prévention de     la délinquance est abrogé.
Chef de cabinet
      M. François Laumonier, conseiller des affaires étrangères.
Art. 3. - Les commissions administratives paritaires en exercice à la date     de publication du présent arrêté contineront à fonctionner jusqu'à     l'expiration du mandat de leurs membres.
Tour extérieur
      Mlle Marie-Pierre Hourcade, juge des enfants au tribunal de première     instance de Nouméa.
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre     1989 susvisé est complété par les dispositions suivantes:
      <<La participation de l'Etat peut atteindre 75p.100 des frais de     fonctionnement directs dans le cas des cellules inter-entreprises.>>
9o Deux personnalités qualifiées nommées après avis du directeur de l'Agence     nationale pour le développement de l'évaluation médicale.
Art. 1er. - Le taux maximum de prise en charge par l'Etat des indemnités de     chômage partiel versées par l'employeur est fixé pour l'année 1992 à 100 p.
     100.
Art. 5. - La perception de la taxe instituée par le présent décret est     autorisée jusqu'au 31 décembre 1996.
C HAPITRE  VI
    Contrôle de l'appellation
Art. 4. - Le centre technique de la conservation des produits agricoles est     habilité à procéder aux enquêtes et contrôles concernant les décomptes des     taxes des redevables et les déclarations de ceux-ci. Il peut, sous la     garantie du secret professionnel, exiger la présentation de toutes pièces     justificatives nécessaires à ces vérifications.
Art. 4. - L'arrêté du 20 janvier 1988 portant création d'espaces aériens     réglementés dans la région de Lorient est abrogé.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Joubert, la     délégation prévue à l'article 1er est dévolue à MM. Maurice Hitier, Samy-Marc     Saadia et Michel Gautier, directeurs du travail hors classe, directement     placés sous l'autorité de M. Joubert.
Art. 2. -  Le montant annuel de la part variable prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 26 juillet 1972 modifié susvisé est fixé à 633 F par bénéficiaire.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 28 février 1995 susvisé, l'intitulé : « Ecole nationale supérieure d'horticulture de Versailles » est remplacé par l'intitulé : « Institut national d'horticulture d'Angers ».
Secrétariat général du Gouvernement
    Bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : 1.
    Travailleurs handicapés : 1.
Art. 2. -  L'arrêté du 14 mars 1996 fixant le montant de l'indemnité de sujétions spéciales allouée à certains personnels de direction des établissement d'enseignement technique relevant du ministre chargé de l'agriculture est abrogé.
Art. 2. -  Les plafonds prévus au c de l'article 1er du décret du 16 juillet 1998 susvisé sont fixés, respectivement, à 263 F et à 396 F.
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 75/322/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/2/CE.
    Les essais sont à la charge du demandeur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 21 mars 2000, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 24 novembre 1999, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Vimont (Pierre), ministre plénipotentiaire de 1re classe.
ARMEE ACTIVE
    ARMEE DE TERRE
    Au grade de chevalier
    Avec effet du 3 avril 2000
    Raymond (Gilles, Pierre, Henry), lieutenant, troupes de marine ; 3 ans de services. Tué dans l'accomplissement de son devoir le 30 mars 2000. Cité.
Art. 6. - Le ministre de l’environnement et le ministre de la recherche et de l’espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du centre d’instruction de préparation militaire, camp de Satory, R.P. 1345, quartier Fesh, 78013 VERSAILLES CEDEX.
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 juin 2000, Mlle Castilhon (Florence), Mlle Gasri (Shéraz), M. Jourdin (Pierre), M. Philibert (Rémi) et M. Rosat (Rémi) sont nommés rapporteurs à la commission centrale d'aide sociale.
Art. 1er. - Il est créé auprès du Premier ministre un haut conseil de l’information scientifique et technique.
Ce haut conseil est présidé par le ministre chargé de la recherche par délégation du Premier ministre.
Art. 2. -  Il est ajouté, après l'article 2, un article 2-1 ainsi rédigé :
    « Art. 2-1. -  Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. »
Art. 7. -  L'arrêté du 17 juin 1971 modifié relatif au concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de chef de section du corps des techniciens des travaux publics de l'Etat est abrogé.
Art. 19. -  L'article 38 est remplacé parles dispositions suivantes :
    « Art. 38. -  Le comité d'hygiène et de sécurité peut entrendre les agents chargés d'une fonction d'inspection en application de l'article 5. »
Art. 5. -  Les dispositions de l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé restent applicables aux véhicules autres que ceux définis aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Art. 7. -  Au début du premier alinéa de l'article 6 sont insérés les mots :
    « En application du 2o  (b) de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984 précitée. »
Art. 8. -  Le deuxième alinéa de l'article 7 est complété par les mots : « ainsi que les responsabilités encourues ».
Art. 1er. - Les taux mensuels de l’allocation spéciale prévue par le décret du 18 octobre 1989 modifié susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
Ingénieurs d’études et de fabrications :
2e et 3e classe : 1 841,06 F ;
1re classe : 2 127,58 F.
Art. 2. - Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur homologation est périmée.
Art. 1er. - Les périodes et le calendrier prévu à l’article R. 712-39 du code de la santé publique sont fixés en annexe pour les matières dont l’autorisation relève du ministre chargé de la santé en application de l’article D. 712-15 dudit code.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1993 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La société M.E.C.O.M. est autorisée à exploiter un réseau indépendant unidirectionnel de télécommunications par satellites selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrété.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1993, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Fleury (Hubert), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Picardie à compter du 31 décembre 1992.
Art. 3. - Le Premier ministre et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Les installations doivent être conçues, entretenues et exploitées de façon à prévenir ou limiter, en cas d'accident, les rejets directs ou indirects d'effluents gazeux toxiques, radioactifs, inflammables, corrosifs ou explosifs.
    TITRE IV
    PREVENTION DE LA POLLUTION DES EAUX
Art. 1er. -  Le présent arrêté concerne les conditions sanitaires d'importation des produits destinés à l'alimentation animale en provenance des pays tiers. Il s'applique sans préjudice des conditions sanitaires prévues par l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé.
Fraction de contingent 1993/10B
    Berthold (Alain, Bernard, Léon).
    Colcanap (Olivier, Stéphane).
    Henry (Stéphane, René, Bruno).
    Lonsdorfer (Laurent, Yannick).
Fraction de contingent 1994/12
    Barla (Thierry, Jean-Marc).
Fraction de contingent 1997/04B
    Pont (Emmanuel, Marc, Edouard).
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour 1992 sont majorées d’une somme de 164 258 336 F applicable au compte d’affectation spéciale et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 11. - Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu pour l’ensemble des épreuves écrites et orales une moyenne au moins égale à 10.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2000, M. Guillaume (Jean), sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avranches, est nommé sous-préfet d'Abbeville.
Art. 1er. -  M. Alain Bensoussan est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales.
Art. 7. -  La société fournit au conseil toutes les information permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la régie présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Chantepie, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Art. 6. -  Il peut être fait application des dérogations prévues aux articles 1er, 2, 4 et 5 à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés. Lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente doit être prévue par accord collectif.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie exercées par M. Sylvain Itté, conseiller des affaires étrangères, appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM Toulouse.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 mai 2000, la liste d'admission pour le recrutement de professeurs de l'enseignement maritime est arrêtée comme suit :
    Branche A
    1 Salmon (Alban).
    2 Chomard (Jérôme).
Art. 1er. -  L'annexe 2 de la décision no 98-958 en date du 24 novembre 1998 susvisée est modifiée selon les termes de l'avenant annexé à la présente décision.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Jacques Pene, conseiller social, appelé à d'autres fonctions.
Section 3 : Mathématiques, physique, informatique,
    génie rural et des procédés
    Chargé de recherche : Monod (Hervé).
Art. 3. -  Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les dispositions de l’article Ier ci-dessus sont applicables aux allocataires de solidarité spécifiques servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1992.
Art. 1er. -  Pour l'année 2000, l'augmentation résultant de l'article 1er du décret du 16 juillet 1987 susvisé est fixée à 1,9 %.
Art. 4. - Le conseil d’administration élit son président pour trois ans parmi les membres nommés ; il est rééligible.
Art. 3. -  Les informations enregistrées concernant les entreprises sont mises à jour et conservées tant que celles-ci n'ont pas cessé leur activité.
    Les informations nominatives enregistrées en cas de contentieux sont conservées jusqu'au classement définitif de la procédure.
    Les autres informations nominatives collectées sont conservées pendant une durée de trois ans.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre,
    Sur la proposition du ministre de l'intérieur,
    Cite à l'ordre de la Nation :
    M. Nicolas Var, agent de surveillance de la ville de Paris, affecté au commissariat du 19e arrondissement, d'un dévouement exemplaire et d'une grande conscience professionnelle, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Art. 3. -  Au deuxième alinéa de l'article D. 821-2 et au deuxième alinéa de l'article D. 821-5 du code de la sécurité sociale, le membre de phrase : « vit maritalement » est remplacé par le membre de phrase : « est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage ».
Art. 2. -  Le 5o de l'article R. 356-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5o Ne pas être remarié, ne pas avoir conclu de pacte civil de solidarité et ne pas vivre en concubinage. »
Art. 63. - Les dispositions relatives au juge aux affaires familiales sont applicables dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. 7. - Dans le deuxième alinéa de l’article 80 du code civil, le mot : « coloniaux » et les mots : « soit en France, soit dans les colonies ou les pays de protectorat » sont supprimés.
Art. 1er. - Le directeur de l’administration générale du secrétariat d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement du groupement d’intérêt public dénommé « Comité de gestion de la mission du cinquantenaire des débarquements et de la Libération ».
Art. 13. - L’article 311-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le lien de filiation établi par la possession d’état constatée dans l’acte de notoriété est mentionné en marge de l’acte de naissance de l’enfant. »
Art. 12. - L’article L. 362-9 du code des communes est ainsi rédigé :
« Art. L. 362-9. - Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital. »
Art. 15. - Le second alinéa de l’article 313-2 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L’action est ouverte à l’enfant pendant les deux années qui suivent sa majorité. »
TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE
    DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Art. 2. - Le directeur du personnel et de l’administration générale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui prend effet au 24 novembre 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 novembre 1999, M. Mabit (René), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 11 octobre 1999, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
(1) Les annexes du présent arrêté font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 7. - Le stage prévu à l’article 1er du présent arrêté peut être recommencé une fois en cas de non-validation.
Art. 12. -  Le bénéfice des dispositions de l'arrêté du 29 juin 1990 susvisé se prouve par la détention à bord du véhicule de l'autorisation prévue par cet arrêté et délivrée selon le cas par le préfet de la région Ile-de-France ou le préfet du département d'entrée en France.
Art. 9. - Les dispositions du présent arrêté entrent en application le 30 novembre 1992. Les personnes qui souhaitent en bénéficier doivent déposer leur demande auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de leur lieu d’exercice, dans un délai de dix ans, à partir de cette date.
Art. 17. -  L'arrêté du 20 décembre 1993 modifié relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de loueur de véhicules industriels destinés au transport de marchandises est abrogé.
Cour d'appel de Versailles
    Tribunal pour enfants de Chartres
    Assesseurs titulaires :
    M. Michel Chauveau ;
    M. Jean-Yves Menguy ;
    M. François Laillet.
    Assesseurs suppléants :
    M. Alain Genest ;
    M. Guy Larchevêque.
Art. 2. - Sous l’autorité du directeur de l’académie de Paris, le secrétaire général d’académie est chargé des services de l’académie mentionnés à l’article ler.
En cas d’absence ou d’empêchement, il supplée le directeur de l’académie de Paris, dont il peut recevoir délégation de signature.
Art. 4. - Les agents qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel sont nommés suivant l’ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées au II de l’article 5 du décret du 20 septembre 1973 susvisé.
Art. 2. -  Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions annexées au présent arrêté.
Art. 17. -  La commission est présidée par le chef du service des ressources humaines de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.
Art. 4. -  Le dernier alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 21 février 1997 modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Toutefois, pour les filières PC et PSI, toute note inférieure ou égale à 2 sur 20 est éliminatoire. »
Art. 2. - Est créé au budget du ministère de l’éducation nationale et de la culture, I. - Education nationale, 1. Enseignement scolaire, l’emploi de directeur de l’académie de Paris (groupe C, groupe E).
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le chef-lieu du territoire des îles Wallis-et-Futuna est fixé à Mata-Utu, dans l'île de Wallis.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 14. - La licence et la maîtrise sont organisées sous forme modulaire. La licence comporte 4 à 8 modules et la maîtrise 2 à 6 modules. Un ou plusieurs de ces modules peuvent être optionnels. Ils sont choisis par l’étudiant sur une liste définie par l’établissement.
Art. 3. - Le délégué général pour l’armement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1993.
Par décret en date du 11 février 1993, la section de ligne de chemin de fer départementale de Saint-Quentin à VillersAubigny (Aisne), d’une longueur de 21,338 kilomètres, est déclassée.
Art. 16. - Pour chacune des dénominations de licence et de maîtrise, les enseignements obligatoires sont définis dans l’annexe Il et les conditions d’accès de plein droit dans les annexes II, III et IV du présent arêté.
Art. 3. - Le ministre d’ Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le secrétaire d’ Etatà l’enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 43. - Il est ajouté à l’article 373-3 du code civil un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des deuxième et troisième alinéas sont applicables aux parents d’un enfant naturel qui exercent en commun l’autorité parentale, lorsqu’ils résident séparément. »
Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 27 janvier 1993, M. Rapenne (Marc) est nommé pour une période de trois années, jusqu’au 14 juin 1995, administrateur de l’Institut textile de France au titre du personnel technique du textile.
ANNEXE
Fonds de correction des déséquilibres régionaux
Exercice 1993
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 34 du 10 février 1993, page 2231.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 17 mars 2000, M. Dizambourg (Bernard) est nommé président de l'établissement public du campus de Jussieu.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1993, Mme Fenaux (Brigitte, Madeleine, Lucie, Ghislaine), commissaire-priseur à la résidence de Lons-le-Saunier (Jura), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Claude (Jura).
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, M. Frédéric Martin, administrateur civil de 1re classe, est nommé conseiller de Ire classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter du 14 janvier 1993.
L’intéressé sera placé en position de service détaché.
Art. 7. - Les conditions de séjour des marchandises sur leur lieu de destination, depuis leur arrivée jusqu’à leur enlèvement, sont fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 1993, M. Jean-Marie Le Mene, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Art. 4. - Les tarifs des honoraires des organismes mentionnés aux articles les et 2 sont déposés au ministère chargé du travail, où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée. Toute modification apportée au mode et au tarif des rémunérations doit être portée à la connaissance du ministère chargé du travail.
Art. 1er. - Le chapitre V (Entretien) de l’annexe à l’arrêté du 25 février 1985 susvisé est remplacé par le suivant :
Art. 2. - Le chef d’état-major de la marine est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 6 février 1993, M. Jean Audouze est nommé président du conseil d’administration de l’Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
Art. 20. - L’arrêté du 2 mai 1979 ainsi que son instruction d’application sont abrogés.
Art. 1er. - Le groupe Rhône-Poulenc est autorisé à céder sa filiale Prolabo à la société Merck-Clevenot.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Weiss, directeur de la programmation et du développement universitaire, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets.
Art. 11. - L’infirmier ou l’infirmière respecte et fait respecter les règles d’hygiène dans l’administration des soins, dans l’utilisation des matériels et dans la tenue des locaux. Il s’assure de la bonne élimination des déchets solides et liquides qui résultent de ses actes professionnels.
Art. 2. - L’infirmier ou l’infirmière exerce sa profession dans le respect de la vie et de la personne humaine. Il respecte la dignité et l’intimité du patient et de la famille.