Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'article 2 de l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient susvisé, après les mots : « pour dispenser », sont ajoutés les mots : « ou coordonner ».
La composition du dossier de demande de renouvellement figure à l'annexe III du présent arrêté.
La liste des disciplines mixtes figurant à l'article 1er de l'arrêté du 18 août 1988 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière ; » 
« Parasitologie et mycologie. »
Le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le programme de langue et littérature américaines des sections internationales américaines conduisant au baccalauréat général, option internationale, est fixé par l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 16 mars 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat est abrogé.
Le cahier des charges mentionné à l'article L. 1161-2 du code de la santé publique et la charte d'engagement que ce cahier des charges prévoit figurent aux annexes I et I bis du présent arrêté.
Lorsqu'elle se réunit pour examiner la situation des commissaires de réserve des armées, la commission comprend :
- le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant, président ;
- le délégué aux réserves du service du commissariat des armées ;
- le chef du bureau de gestion des corps du service du commissariat des armées ou son représentant.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 janvier 2015, Mme Juliette d'Aboville est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de TSA.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller spécial fiscalité exercées par M. Pierre Collin au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget à compter du 26 janvier 2015.
Par arrêté du premier ministre et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 décembre 2014, M. Frédéric BIANCHI, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 19 décembre 2014, M. Simon LORY, inspecteur du travail, affecté au GIP-INTER, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 15 janvier 2015, M. Gilles LAGARRIGUE, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller spécial fiscalité exercées par M. Pierre Collin au cabinet du ministre des finances et des comptes publics à compter du 26 janvier 2015.
La présente décision sera notifiée à la société GENY INFOS et publiée, d'une part, sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, d'autre part, au Journal officiel de la République française.
Il est mis fin aux fonctions de M. Vincent Delbos et de Mme Caroline Viguier, contrôleurs auprès de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, appelés à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Virginie Bianchi, contrôleur auprès de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, à compter du 28 novembre 2014.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0018 du 22/01/2015, texte nº 107
En application de l'article 5 du décret du 12 mars 2008 susvisé, M. André Ferragne est nommé collaborateur de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Betty Brahmy, contrôleur auprès de la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, admise à faire valoir ses droits à la retraite dans son administration d'origine, à compter du 31 décembre 2014.
La présente décision sera notifiée à l'association La Nouvelle Presse Catholique et publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 21 janvier 2015, M. Claude Jeannerot, président du conseil général du Doubs, est nommé délégué du Gouvernement français au conseil d'administration du Bureau international du travail pour une durée de trois ans.
Mme Stéphanie TISSEROND est nommée conseillère communication et presse du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports à compter de la même date.
Il est mis fin à compter du 1er février 2015 aux fonctions de Mme Mirabelle JUY, conseillère communication et presse du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Mme Céline DEVIENNE est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 12 janvier 2015.
Les membres du collège électoral de la circonscription électorale des Etats-Unis d'Amérique délimitée conformément au tableau annexé à l'article 32 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée sont convoqués en vue de procéder à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Délégation est donnée à M. Dominique Luciani, magistrat, inspecteur général adjoint des services judiciaires, chef du service de l'inspection des services pénitentiaires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La limitation de la vitesse air indiquée (IAS) à 250 kt en dessous de 3 050 mètres (10 000 pieds) AMSL ne s'applique pas aux aéronefs de la défense qui, pour des raisons techniques ou de qualité de vol, ne peuvent maintenir cette vitesse.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux usagers de l'espace aérien et aux aéronefs relevant de la circulation aérienne générale ainsi qu'aux entités qui fournissent les services de la navigation aérienne à la circulation aérienne générale.
L'annexe à l'arrêté du 6 juillet 1992 susvisé est modifiée conformément aux dispositions de l'annexe II au présent arrêté.
Le titre II « Régie d'avances » et les articles 4 et 5 de l'arrêté du 14 juin 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du transport aérien (budget annexe) sont supprimés.
Dans le titre de l'arrêté du 14 juin 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du transport aérien (budget annexe), il est supprimé :
 « - et d'une régie d'avances. »
Au dernier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 29 août 2014 susvisé, après les mots : « Mme Alexandra Gehin-Ravenne, secrétaire des affaires étrangères, » sont insérés les mots : « et à Mme Charlotte Sandman, secrétaire des affaires étrangères, son adjointe ».
La procédure d'agrément des organismes pour l'accréditation des médecins et des équipes médicales, ci-jointe, est adoptée.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
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nº 0021 du 25/01/2015, texte nº 52
Le cahier des charges des organismes agréés pour l'accréditation des médecins et des équipes médicales, ci-joint, est adopté.
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nº 0021 du 25/01/2015, texte nº 56
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nº 0021 du 25/01/2015, texte nº 55
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
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nº 0021 du 25/01/2015, texte nº 53
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0021 du 25/01/2015, texte nº 51
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
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nº 0021 du 25/01/2015, texte nº 54
L'arrêté du 20 décembre 2010 relatif à la création du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre et l'arrêté du 20 décembre 2010 relatif à la composition du comité technique paritaire des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre sont abrogés.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 steppes de la Valbonne figure en annexe au présent arrêté.
Les régies mentionnées dans le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 14 octobre 1997 susvisé sont supprimées, à l'exception des régies des académies indiquées dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le diplôme à finalité professionnelle de moniteur-éducateur créé et délivré par la Nouvelle-Calédonie est reconnu par l'Etat.
La directrice générale de la cohésion sociale, la directrice générale de l'enseignement scolaire, la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
Le II de l'article 22 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
L'association de surveillance de la qualité de l'air « AIR RHÔNE-ALPES » est agréée, au titre de l'article L. 221-3 du code de l'environnement, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2015.
Cette association exerce sa compétence sur la région Rhône-Alpes.
Deux réservistes appartenant à la réserve sanitaire seront mobilisés pour une période de quinze jours à compter du 18 janvier 2015 afin d'effectuer une mission de contrôle sanitaire des voyageurs auprès du service médical d'urgence de la société Aéroports de Paris.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er seront affectés pour l'exercice de cette mission auprès du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget.
M. Kenny Jean-Marie est nommé conseiller jeunesse, sport, vie associative au cabinet du Premier ministre.
Par décret en date du 19 janvier 2015, Mme Nicole Klein est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Jean-François Cordet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2015, M. François SOUTY, directeur départemental adjoint de la protection des populations d'Indre-et-Loire, est renouvelé dans ses fonctions jusqu'au 31 mars 2015.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2015, Mme Sellali (Amina) est nommée directrice de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Derey (Alain).
Par décret en date du 19 janvier 2015, M. Alexis Zajdenweber est nommé membre du conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Claire Cheremetinski.
Par décret en date du 19 janvier 2015, Mme Nadia Faure est nommée membre du conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Pierre Fontaine.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, pour les années 2015, 2016 et 2017, dans les corps du ministère de la culture et de la communication en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
L'agrément de la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 2 décembre 2014.
Est homologué le règlement technique annexe des plants de pommes de terre annexé au présent arrêté (1). Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt.
Le décret du 30 novembre 1953 relatif à la définition de l'appellation réglementée « Mirabelle de Lorraine » est abrogé.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1 du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les services visés par ce même article, au comité technique ministériel institué par l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2014 susvisé.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Nathalie Recoules, en charge de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires.
La durée du mandat des représentants du personnel au sein des comités d'agences et des délégués du personnel des agences régionales de santé est prorogée jusqu'au 14 septembre 2016 au plus tard.
Le financement dérogatoire du protocole de coopération médecin/infirmier porté par l'association ASALEE est autorisé jusqu'au 31 décembre 2015.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Jérôme Letier, en charge de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires.
La décision du 5 septembre 2014 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.
L'habilitation de formation est délivrée à la direction des ressources humaine du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, pour une durée de deux ans à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
TDF est autorisé à modifier son offre de référence à une date différente de celle prévue à l'article 7 de la décision n° 2012-1137 pour prendre en compte une possible réduction du nombre de multiplex en 2016.
L'offre de référence de TDF modifiée conformément à l'article 1er entre en vigueur dans un délai d'un mois à compter de sa publication.
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JOnº 0019 du 23/01/2015, texte nº 101
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JOnº 0019 du 23/01/2015, texte nº 100
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JOnº 0019 du 23/01/2015, texte nº 102
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision. Il notifiera à TDF la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
Les contributions provisionnelles des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2015 sont celles figurant en annexe à la présente décision.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources » à : M. Fathi Benkoula, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
L'annexe à l'arrêté du 24 juin 2011 susvisé fixant les conditions de délivrance de la qualification nationale de vol aux instruments F/N-IR (A) de pilote privé avion et les privilèges associés est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les mandats des membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris sont prorogés de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2015, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires est fixé à 50.
Le décret du 2 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.
Le programme de langue et littérature britanniques des sections internationales britanniques conduisant au baccalauréat général, option internationale est fixé par l'annexe du présent arrêté.
Le programme de langue et littérature brésiliennes des sections internationales brésiliennes de langue portugaise conduisant au baccalauréat général, option internationale est fixé par l'annexe du présent arrêté.
La décision du 8 septembre 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) est abrogée.
A l'article 26, les mots : « des articles L. 719-4 et L. 719-5 du code de l'éducation et du décret pris pour leur application » sont remplacés par les mots : « des articles L. 719-4, L. 719-5 et R. 719-51 du code de l'éducation ».
A l'article 21, les mots : « le décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « les articles D. 719-7 à D. 719-40 du code de l'éducation ».
Aux articles 7, 9 et 11, les mots : « l'article 3 du décret du 18 janvier 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 719-4 du code de l'éducation ».
Le présent arrêté fixe le montant de la prime versée aux opérateurs d'effacement, tel que mentionné aux articles L. 123-1 et L. 271-1 du code de l'énergie et à l'article 14 du décret du 3 juillet 2014 susvisé, pour des effacements réalisés jusqu'au 31 décembre 2015.
Les catégories d'effacement retenues pour fixer le montant de la prime sont les suivantes :
1° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ;
2° Effacement réalisé sur un site de consommation souscrivant une puissance supérieure à 36 kilovoltampères.
Le montant de la prime, en euros par mégawattheure effacé, versée à l'opérateur d'effacement correspond au montant de la prime de référence définie à l'article 4 multiplié par le coefficient de dégressivité défini à l'article 5.
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JOnº 0017 du 21/01/2015, texte nº 59

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JOnº 0017 du 21/01/2015, texte nº 59
Régime financier, missions et gouvernance de l'autorité organisatrice de transports unique.
Des délibérations du conseil régional préciseront les missions de l'autorité organisatrice de transports unique, ses règles constitutives et ses ressources financières.
Dénomination.
L'autorité organisatrice de transports unique est dénommée « Martinique Transport ».
Missions de l'autorité organisatrice de transports unique.
L'autorité organisatrice de transports unique est l'autorité organisatrice des transports terrestres, maritimes, de passagers et de marchandises sur le périmètre unique de transports.
Transferts des moyens des autorités organisatrices existant sur le territoire martiniquais à l'autorité organisatrice de transports unique.
Les personnels, biens et contrats transférés à l'autorité organisatrice de transports unique seront listés dans un inventaire.
Une délibération du conseil régional précisera les modalités du transfert et le contenu de l'inventaire.
Sort des autorités organisatrices existant sur le territoire martiniquais.
L'autorité organisatrice de transports unique est substituée de plein droit, dans l'exercice de leurs compétences en matière de transports, à toutes les autorités organisatrices existant sur le territoire martiniquais.
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JOnº 0017 du 21/01/2015, texte nº 57

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JOnº 0017 du 21/01/2015, texte nº 57
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JOnº 0017 du 21/01/2015, texte nº 58
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 1er mars 2015 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 1er mars 2015 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
Sont annulés, pour 2014, des crédits d'un montant de 503 911 447 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 1er mars 2015 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
La présente décision abroge et remplace la décision du 14 octobre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie).
Les mots : « ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux », figurant au dernier alinéa du paragraphe I de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation, sont conformes à la Constitution.
La présente décision sera notifiée à M. HEITAA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Teapuahaamau Gustave HEITAA inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
Les requêtes de MM. Hans AMARU et Tauhiti Dalino NENA sont rejetées.
La requête de M. André VILLIERS est rejetée.
L'article LO 135 du code électoral est conforme à la Constitution.
La requête de M. Martial PASSI est rejetée.
La requête de Mme Nathalie GAUTIER MEDEIROS est rejetée.
Les mots : « ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme » figurant au 1° de l'article 25 et l'article 25-1 du code civil sont conformes à la Constitution.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2015, M. Philippe RAULT, inspecteur principal de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis à compter du 16 février 2015.
L'arrêté du 26 janvier 2009 fixant les montants et les conditions d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées aux rapporteurs auprès de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, prévue à l'article 1er du décret du 27 novembre 1998 susvisé, est fixé à 1 000 euros.
L'arrêté du 29 décembre 2003 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 janvier 2015, Mme Françoise Guennec-Le Brun, conseillère à la cour d'appel de Rennes, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
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nº 0020 du 24/01/2015, texte nº 88
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nº 0020 du 24/01/2015, texte nº 89
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nº 0020 du 24/01/2015, texte nº 89
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nº 0020 du 24/01/2015, texte nº 87
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 décembre 2014, M. Laurençon (Florian), administrateur territorial, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 15 janvier 2015.