Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.
Toute extraction de matériaux non concessibles à titre professionnel est interdite.
Les prélèvements d'échantillons de roche, de minéraux, de fossiles, de matériaux archéologiques, ainsi que les prospections et l'exécution des fouilles archéologiques sont interdits sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif à des fins scientifiques ou de restauration des milieux prévues par le plan de gestion.
L'utilisation du produit « MINNCARE Cold Sterilant » est conforme à la fiche de données de sécurité du produit et aux conditions fixées dans l'autorisation de mise sur le marché du médicament XOLAIR®.
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 septembre 2021.
Le directeur régional et interdépartemental de la mer et du littoral de Corse dispose d'un adjoint.
Pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles 2 et 3, le directeur de la mer et du littoral de Corse peut déléguer sa signature aux agents publics de catégorie A ou assimilés ou aux officiers placés sous son autorité.
Le classement de l'emploi de directeur adjoint de la mer et du littoral de Corse, prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe IV.
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret ainsi que celles introduites par le 3° de l'article 9 peuvent être modifiées par décret.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre de la mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, arrête la liste des fonctionnaires, agents contractuels et personnels militaires qui sont affectés à la direction de la mer et du littoral de Corse à compter de la date de sa création mentionnée à l'article 13.
Le directeur de la mer et du littoral de Corse est nommé dans les conditions fixées par le décret du 31 décembre 2019 susvisé. Il peut être assisté par un ou plusieurs adjoints nommés dans les conditions fixées par le même décret.
Le classement de l'emploi de directeur de la mer et du littoral de Corse, prévu au III de l'article 35 du décret du 31 décembre 2019 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :
Groupe III.
Au titre de l'acte du 27 août 2021 susvisé, les mots : « AB SERVE » sont remplacés par le mot : « ALPHACAN ».
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la date : « 31 août » est remplacée par la date : « 31 octobre ».
Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : «les limites mentionnées au premier alinéa de l'article 7 » sont remplacés par les mots : « la limite mentionnée au premier alinéa de l'article 7 ».
Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, la date : « 1er octobre» est remplacée par la date : « 1er décembre ».
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier et au dernier alinéa, la date : « 31 août » est remplacée par la date : « 31 octobre » ; 
2° Au dernier alinéa, la date : « 30 septembre » est remplacée par la date : « 30 novembre ».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 10 du même décret, les mots : « décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1139 du 1er septembre 2021 ».
Les données strictement nécessaires au traitement du signalement recueillies par la cellule THEMIS en application de l'article 3 du présent arrêté sont enregistrées dans un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2021.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2021 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 14,70 €.
La fiche d'information thérapeutique prévue à l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale pour REMSIMA figure en annexe du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à REMSIMA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 27 janvier 2021 susvisé est abrogée.
La fiche d'information thérapeutique relative à RINVOQ qui figurait en annexe II de l'arrêté du 25 juin 2020 susvisé est abrogée.
Le décret n° 2015-1135 du 11 septembre 2015 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Savoie » ou « Vin de Savoie » est abrogé.
Le décret n° 2014-708 du 25 juin 2014 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac » est abrogé.
Le c au 2° du I de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé est abrogé.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2021 et s'appliquent à tous les assistants maternels, y compris ceux déjà agréés à cette date, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 422-1 et L. 423-8 lorsqu'ils sont exclusivement employés par des personnes morales.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 octobre 2021.
L'article 4 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-23 du code du sport figurent en annexe I au présent arrêté. »
La présidence de la Nouvelle-Calédonie affecte les réservistes à l'autorité désignée pour réaliser la mission.
A compter du 22 septembre 2021, la réserve sanitaire est mobilisée pour renforcer les services de santé en Nouvelle-Calédonie et permettre, par roulement, l'intervention effective de 300 réservistes sanitaires pour une durée de trois semaines renouvelable deux fois.
Une session d'examen pour l'obtention du certificat d'instructeur pour l'autonomie des personnes déficientes visuelles (CIADV) est organisée au titre de l'année 2021. Cette session est ouverte aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2020 susvisé.
Les épreuves de soutenance de l'étude de cas se dérouleront les 8 et 9 novembre 2021 à Paris.
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une mention sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le président de la société d'autoroutes ESCOTA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 114-5 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé les mots : « bombes de produit incapacitant » sont remplacés par les mots : « générateurs d'aérosols lacrymogènes ou incapacitants ».
La directrice générale de l'ARCEP est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'ARCEP.
La présente décision et son annexe sont transmises pour proposition au ministre chargé des communications électroniques, en application de l'article L. 42-2 du code des postes et des communications électroniques.
L'annexe à la présente décision relative aux modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences des bandes 700 MHz et 900 MHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est approuvée.
L'annexe à la présente décision relative aux modalités et conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences des bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public est approuvée.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2021, M. Matthieu CORNEC, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en disponibilité sur demande pour convenances personnelles, est réintégré et radié des cadres, le même jour à sa demande, à compter du 1er octobre 2021.
Après le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2016 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Un vice-président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du gouverneur de la banque de France ; ».
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 4 décembre 2021.
L'arrêté du 28 juin 2017 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Bulot de la Baie de Granville » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée (NOR : AGRT1714781A) est abrogé.
L'article A. 43-5 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 
Au deuxième alinéa, pour l'indemnité IA. 1, le chiffre : « 70 » est remplacé par le chiffre : « 150 ».
L'article A. 512-3 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 12° Pour les personnes mentionnées à l'article L. 513-3, le nom et les coordonnées de l'association agréée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à laquelle elles adhèrent. »
L'article A. 512-2 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Pour les intermédiaires mentionnés au I de l'article L. 513-3, un document de moins de deux mois attestant de leur adhésion à une association professionnelle agréée. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 29 mars 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
La disposition de l'article 2 du présent arrêté s'applique aux mesures prescrites à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Les mesures prescrites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont rémunérées sur la base des dispositions en vigueur le jour de leur prononcé.
L'association UCB France doit procéder avant le 15 mars 2022 au transfert du service de radio dénommé Phare FM sur le multiplex exploité par la SAS Rmux en vertu de la décision d'autorisation n° 2019-398 du 29 juillet 2019.
Le tableau de l'annexe A de la décision n° 2020-184 du 5 février 2020 est remplacé par le tableau suivant :
Zone géographique
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Nice local
local
9D
67 dBµV/m
Le tableau de l'annexe A de la décision n° 2020-186 du 5 février 2020 est remplacé par le tableau suivant :
Zone géographique
Type d'allotissement
Canal
Contrainte
Champ médian minimum
Nice local
local
9D
67 dBµV/m
La présente décision sera notifiée à la SARL KFM et à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
La SARL KFM doit procéder avant le 15 mars 2022 au transfert du service de radio dénommé Sunshine sur le multiplex exploité par la SAS Rmux en vertu de la décision d'autorisation n° 2019-398 du 29 juillet 2019.
Le point 2 de l'annexe I jointe à la présente décision remplace le point 2 de l'annexe I de la décision n° 2021-398 du 14 avril 2021.
La présente décision sera notifiée à l'association UCB France et à la SAS Rmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2022.
Aux deuxième et cinquième alinéas de l'article R. 415-2, après les mots : « autre qu'un engin de déplacement personnel motorisé », sont insérés les mots : «, un cyclomobile léger ».
Au 8° du I de l'article R. 417-11 après les mots : « des engins de déplacement personnel motorisés », sont insérés les mots : «, des cyclomobiles légers ».
Au I de l'article R. 322-1, après les mots : « Tout propriétaire d'un véhicule à moteur », sont insérés les mots : « autre qu'un cyclomobile léger ».
Le titre de la section 6 bis du chapitre II du titre Ier du livre IV, est complété par les mots : « et des cyclomobiles légers ».
Au IV de l'article R. 415-4, après les mots : « tout conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé », sont insérés les mots : «, de cyclomobile léger ».
A l'article R. 412-28-1, après les mots : « les conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés », sont insérés les mots : «, de cyclomobiles légers ».
Au 2° de l'article R. 415-15, après les mots : « les engins de déplacement personnel motorisés », sont insérés les mots : «, les cyclomobiles légers ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 412-19, après les mots : « engin de déplacement personnel motorisé », sont insérés les mots : «, d'un cyclomobile léger ».
Après l'article R. 431-11, il est ajouté un article R. 431-12 ainsi rédigé : 
« Art. R. 431-12.-Les dispositions du présent chapitre qui ne sont pas applicables aux cyclomobiles légers sont précisées à l'article R. 412-43-4. »
Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 412-9, après les mots : « Un conducteur d'engin de déplacement personnel motorisé », sont insérés les mots : «, de cyclomobile léger ».
Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Les membres du jury peuvent participer, à l'initiative du président du jury, aux réunions et délibérations par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna et entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Le diplôme national du brevet est délivré, au titre de la session 2021, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, conformément aux dispositions des articles D. 332-16 à D. 332-21 du code de l'éducation, sous réserve des dispositions du présent décret.
Les membres du jury peuvent participer, à l'initiative du président du jury, aux réunions et délibérations, par tout moyen de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective ainsi que la confidentialité des débats.
Le vice-recteur peut modifier le calendrier des sessions 2021 arrêtées en application de l'article 15 de l'arrêté du 19 juillet 2016 susvisé dans la mesure nécessaire aux contraintes résultant de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.
Le certificat de formation générale est délivré au cours de l'année 2021, en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 juillet 2016 susvisé, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Pour les candidats dits « scolaires », l'épreuve orale prévue à l'article 7 de l'arrêté du 19 juillet 2016 susvisé est supprimée.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna et entre en vigueur le lendemain de sa publication.
L'arrêté du 26 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Au I de l'article 7 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé : 
« Par dérogation à l'article 2, le complément de la part liée aux fonctions peut être versé, en tout ou partie, annuellement. »
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Dans la rubrique II de l'article 2 de l'arrêté susvisé, après les mots : « Institut français d'Argentine. », la ligne suivante est ajoutée :
« ARMÉNIE 
Institut français d'Arménie. »
L'annexe I de l'arrêté du 10 décembre 2021 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Les versements complémentaires prévus à l'article 1er sont imputés sur le compte 4651100000 « Compensations » (non interfacé) et le code CDR COL7401000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et du directeur régional des finances publiques de la Réunion.
La région reverse au département de La Réunion le montant du solde de compensation qui lui revient dans les conditions prévues à l'article 2 de l'arrêté mentionné à l'article premier.
L'arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits de construction, des produits de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie. Elles entrent en vigueur le lendemain de leur publication.
Le diplôme national du brevet de technicien supérieur est délivré en Nouvelle-Calédonie, au titre de l'année scolaire 2021, conformément aux dispositions de l'article D. 684-2 du code de l'éducation sous réserve des dispositions du présent décret.
L'annexe fixée à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2021 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le montant total des aides versées en application du présent décret est plafonné à 1,5 million d'euros par an.
Le versement de l'aide est assuré par l'Agence de services de paiement.
L'annexe de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France est de 108.
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au I, les 3° à 7° sont supprimés ; 
2° Au II, les 2° et 3° sont supprimés ; 
3° Le III est supprimé.
L'arrêté du 21 janvier 2019 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2018 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le chiffre : « 2021 » est remplacé par : « 2022 ».
L'article 23 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 23.-Les commissions restreintes sont implantées au siège de la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité ».
Les dispositions de l'article 1er du décret du 29 octobre 2021 susvisé prennent effet au 1er janvier 2022 pour les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Au II de l'article R. 423-25 du code de l'environnement, les mots : « déclaration mentionnée aux articles R. 423-10 et R. 423-12 » sont remplacés par les mots : « déclaration sur l'honneur mentionnée aux articles R. 423-9 et R. 423-12 ».
A l'article R. 423-25-8 du code de l'environnement, après les mots : « délivrance de permis de chasser prévue à l'article L. 423-25 », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à la délivrance du certificat mentionné à l'article R. 423-10 ».
Les dispositions des articles 1er et 3 s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2022.
Le premier alinéa de l'article R. 425-2 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article L. 425-8 doit intervenir au moins sept jours avant le début de chaque campagne cynégétique. »
Le dernier alinéa de l'article R. 425-9 du même code est supprimé.
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Au premier alinéa de l'article 344 quindecies de l'annexe III au code général des impôts, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2021 ».
L'arrêté du 22 novembre 2010 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-10 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses est ainsi modifié :
I. - L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 16, la référence à l'article 14 est remplacée par la référence à l'article 13.
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade de conservateur général est établi au titre de l'année 2022 à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'article 18 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « en cas de démission d'un conservateur ou d'un conservateur en chef » sont remplacés par les mots : « en cas de démission d'un membre du corps des conservateurs du patrimoine » ; 
2° La référence à l'article 14 est remplacée par la référence à l'article 13.
Le décret du 28 août 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 16 du présent décret.
Le décret n° 2013-789 du 28 août 2013 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des conservateurs du patrimoine est abrogé.
Les articles 28 à 34 sont abrogés.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 27 est supprimée.
L'annexe I de l'arrêté du 9 mars 2018 susviséest remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Au 7° du III bis de l'article 15 de l'arrêté du 1er juin 2021 susvisé, la référence : « II bis de l'article 5 » est remplacée par la référence : « II bis de l'article 6 ».
L'accord interprofessionnel conclu le 8 septembre 2021 relatif à la cotisation « contribution aval spécifique équarrissage » au profit de l'association « ATM Porc » (accord « aval ») est étendu jusqu'au 31 décembre 2024.
L'annexe VI du même arrêté est remplacée par l'annexe III du présent arrêté
L'accord interprofessionnel conclu le 8 septembre 2021 relatif à la cotisation « contribution volontaire équarrissage éleveur » au profit de l'association « ATM Porc » (accord « amont ») est étendu jusqu'au 31 décembre 2024.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux formations dispensées aux fins de délivrance d'un premier agrément en vue de l'accueil d'un étudiant de deuxième ou de troisième cycle des études de médecine à compter de la rentrée universitaire 2022.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 28 décembre 2021 à 0 heure.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter de cette date.
Le g du 1° du I de l'article 2 du décret du 5 octobre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« g) La direction centrale de la direction de la maintenance aéronautique ; ».
L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2017 susviséest ainsi complété : 
«-adjoint ressources humaines au directeur du centre ministériel de gestion d'Arcueil, service des ressources humaines civiles, direction des ressources humaines du ministère de la défense. »
L'arrêté du 20 septembre 2019 relatif aux classifications des ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes est abrogé.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les associations sont soumises à l'obligation de certification des comptes prévue au troisième alinéa de l'article 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée lorsque le montant des subventions publiques reçues annuellement dépasse 23 000 euros ou lorsque leur budget annuel dépasse 100 000 euros.
Les associations déclarées avant l'entrée en vigueur du présent décret transmettent au préfet du département dans lequel elles ont leur siège social la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte au plus tard le 1er janvier suivant le premier exercice comptable complet suivant l'entrée en vigueur du présent décret.