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Le livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa de l'article L. 415-3, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 
2° Au premier alinéa du I de l'article L. 428-4, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
L'article L. 944-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 
1° Après le mot : « livre », sont insérés les mots : «, du titre Ier du livre II et du titre III du livre IV du code de l'environnement » ; 
2° Le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur ».
Le premier alinéa de l'article L. 332-8 du code de l'environnement est complété par les mots : «, ou à des fédérations régionales des chasseurs ».
Le titre professionnel de technicien en économie de la construction et étude de prix est supprimé à compter du 15 avril 2020.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel métreur assistant du bâtiment sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel d'assistant immobilier est créé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2020. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324p (code NSF).
Le référentiel d'évaluation du titre professionnel de maçon en voirie et réseaux divers est modifié et disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel d'encadrant technique d'insertion est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 8 novembre 2019. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 332t (codes NSF).
Le titre professionnel de technicien métreur en réhabilitation de l'habitat est supprimé à compter du 15 avril 2020.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien supérieur du bâtiment, option étude de prix sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
L'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret du 10 mai 2017 susvisé pour l'accès au grade d'éducateur principal de la protection judiciaire de la jeunesse est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
La présente loi entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du Sénat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'éducateur principal comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 27 mai 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris le 12 novembre 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif aux activités de l'Agence française de développement et PROPARCO en Serbie, signé à Belgrade le 25 février 2019, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les résultats de l'examen professionnel sont communiqués à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui en donne connaissance à la commission administrative paritaire compétente. Les candidats admis à l'examen sont inscrits au tableau annuel d'avancement, après avis de la commission administrative paritaire.
La composition du jury est fixée, pour chaque session d'examen, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
L'épreuve écrite est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double correction. A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
L'accord-cadre de coopération dans le domaine du tourisme entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, signé à Paris le 8 octobre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'épreuve orale est notée de 0 à 20. A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats ayant satisfait à l'examen professionnel. Seuls peuvent figurer sur cette liste les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif à la fourniture réciproque de biens et de services entre les forces armées de la République française et les forces d'auto-défense du Japon (ensemble une annexe), signé à Paris le 13 juillet 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la fourniture de soutien logistique mutuel entre les forces armées françaises et les forces de défense australiennes (ensemble deux annexes), signé à Sydney le 2 mai 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 22 octobre 1999 portant création du brevet des métiers d'art « Graphisme et décor » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Le directeur général du travail et le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 août 1992 portant création du brevet des métiers d'art « Art de la dorure et de la reliure » et les épreuves de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences de cette spécialité de brevet des métiers d'art sont définis en annexe I du présent arrêté qui comporte l'annexe I a relative au référentiel des activités professionnelles et l'annexe I b relative au référentiel de compétences.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant à la spécialité « Arts graphiques » de brevet des métiers d'art est ouvert aux titulaires de la spécialité « Signalétique et décors graphiques » de certificat d'aptitude professionnelle.
L'accès en première année du cycle d'études conduisant à la spécialité « Art de la reliure et de la dorure » de brevet des métiers d'art est ouvert aux titulaires des spécialités suivantes de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) :
- Arts de la reliure ;
- Maroquinerie.
Il est créé la spécialité « Art de la reliure et de la dorure » de brevet des métiers d'art, dont la définition et les modalités de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Ce diplôme est classé au niveau 4 de la nomenclature des niveaux de formation.
L'article R. 241-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il en est de même pour les autres frais de refroidissement mentionnés à l'article R. 241-12-1. »
Les dispositions du présent décret sont applicables aux actes de vente mentionnés aux articles L. 112-21 et L. 112-24 du code de la construction et de l'habitation et aux contrats de construction conclus à compter du 1er janvier 2020.
L'arrêté du 6 avril 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Pomme de terre de l'île de Ré » est abrogé.
Le décret n° 2011-1746 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pauillac » est abrogé.
Il est ajouté à l'article R. 321-14 du code de la construction et de l'habitation un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil d'administration peut déroger à la condition de délai posée au premier alinéa, à titre expérimental et pour des projets s'inscrivant dans des opérations d'ensemble, dans des conditions qu'il détermine. ».
L'article R. 522-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par l'alinéa suivant : 
« Lorsque la subvention est attribuée par l'Agence nationale de l'habitat, ces délais sont définis dans les conditions fixées à l'article R. 321-19. »
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 3-10 du même décret est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Ce stage obéit aux mêmes règles que celles prévues pour le stage consécutif au recrutement par le concours externe ou le troisième concours. »
Au premier alinéa de l'article 3-9 du même décret, les mots : « au titre du concours externe » sont supprimés et après les mots : « l'échelle de rémunération C2 », sont insérés les mots : « , au titre du concours externe ou au titre du troisième concours ».
Au dernier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « au IV » sont remplacés par les mots : « au V ».
Au I de l'article 5 du décret du 6 mai 1988 susvisé, les mots : « de 2e classe » sont supprimés.
Aux 1° et 2° de l'article 11 du même décret, les mots : « complété d'une épreuve » sont remplacés par les mots : « complété d'une ou de plusieurs épreuves ».
A l'article 5 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « sur épreuves » sont supprimés.
Au I de l'article 7 du décret du 26 mars 1993 précité, les mots : « de la section 1 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa de l'article 4 ».
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application aux agents publics civils de l'article 53 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux.
La directrice des affaires criminelles et des grâces, le directeur général des finances publiques et le directeur général de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du 8° de l'article 14 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation, le contenu de la fiche navire ou d'armement et son modèle sont définis aux annexes I et II du présent arrêté.
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 2 à 5.
L'article R. 322-46 est remplacé par les dispositions ainsi rédigées : 
« Art. R. 322-46.-Avant l'issue de l'audience, l'avocat dernier enchérisseur déclare au greffier l'identité de son mandant et lui remet l'attestation mentionnée à l'article R. 322-41-1. »
Les articles R. 322-55 et R. 322-71 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les dispositions de l'article R. 322-49-1 sont applicables. »
A l'article R.* 423-41 du code de l'urbanisme, après les mots : « R.* 423-38 » sont insérés les mots : « ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées par le présent code ».
Les candidats titulaires de certains diplômes peuvent bénéficier d'équivalences permettant de valider certaines unités capitalisables de l'option « technicien animalier en unité d'expérimentation » du brevet professionnel.
La liste de ces diplômes figure en annexe II.
L'arrêté du 19 juin 1990 susvisé est abrogé à compter du 1er septembre 2020.
Un jury tel que prévu à l'article D. 811-165-7 du code rural et de la pêche maritime est chargé de la validation des plans de formation et d'évaluation. Il s'assure que les modalités d'évaluation sont en conformité avec celles prévues règlementairement.
Le diplôme du brevet professionnel option « technicien animalier en unité d'expérimentation » est délivré selon la modalité des unités capitalisables. Il s'obtient par la capitalisation de six unités, dont une unité d'adaptation régionale à l'emploi (UCARE) proposée par les centres de formation habilités.
L'option « technicien animalier en unité d'expérimentation » du brevet professionnel est définie par un référentiel de diplôme.
Le référentiel de diplôme figure en annexe I du présent arrêté.
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 2 à 6.
A l'article R. 111-20, après le mot : « prévus » sont ajoutés les mots : « au 2° bis de l'article L. 111-4 et ».
Il est créé l'option « technicien animalier en unité d'expérimentation » (TAUE) du brevet professionnel.
Cette option est préparée dans les établissements d'enseignement relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture.
Le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du nord-est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques, adoptés à Ostende le 27 juin 2007, seront publiés au Journal officiel de la République française.
L'accord de coopération éducative et linguistique entre la République française et la République portugaise, signé à Paris le 28 mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif aux priorités bilatérales en matière de coopération éducative (ensemble une annexe), signé à Rabat le 16 novembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
- Tableau récapitulatif des documents à fournir ;
- Accusé de réception ;
- Déclaration sur l'honneur ;
- Visa de l'autorité compétente.
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur qui fixe le nombre de postes à pourvoir, les dates et modalités d'inscription.
L'arrêté du 7 septembre 2017 portant habilitation du groupe de la Caisse des dépôts et consignations pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Dans l'article 10, le terme : « Le directeur du Centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel » est remplacé par : « Le directeur du Centre National de Surveillance des Pêches ».
Sont admis à prendre part aux épreuves les bibliothécaires qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, remplissent les conditions fixées à l'article 16 du décret du 9 janvier 1992 précité pour être promu au grade bibliothécaire hors classe.
Dans les articles 5 et 7 l'adresse mail « csp-France. cross-etel @ developpement-durable. gouv. fr » est remplacée par « cnsp-france @ developpement-durable. gouv. fr ».
Dans les articles 5, 6, 7, 8 et 9, le terme « Centre de surveillance des pêches du CROSS A Etel » est remplacé par « Centre National de Surveillance des Pêches ».
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission. Nul ne peut être déclaré admissible s'il a obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note inférieure à 8 sur 20.
L'examen professionnel prévu à l'article 16 du décret du 9 janvier 1992 susvisé pour l'accès au grade de bibliothécaire hors classe est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
L'arrêté du 22 février 2018 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire hors classe ainsi que la composition et le fonctionnement du jury est abrogé.
Le I de l'article R. 436-6 est complété parl'alinéa suivant : 
« Dans ces eaux, tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau ».
Au 1° de l'article R. 436-7, les mots : « 1er mai » sont remplacés par les mots : « dernier samedi d'avril ».
A l'article R. 436-11, après le mot : « verte » sont insérés les mots : « ou dite commune (Pelophylax kl. esculentus) » et après le mot : « rousse » sont ajoutés les mots : « (Rana temporaria) ».
Le titre III du livre IV du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre VI est remplacé par l'intitulé suivant : « Taille minimale des poissons, des grenouilles et des écrevisses ».
L'arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 est abrogé.
Le décret n° 2017-985 du 10 mai 2017 relatif à l'expérimentation de l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1er décembre 2019.
Les objectifs pédagogiques de la formation mentionnée au 2° du III de l'article R. 5125-33-8 du code de la santé publique sont fixés en annexe du présent arrêté.
L'article 1er s'applique aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Le contrôleur est informé des perspectives économiques et financières pluriannuelles de l'établissement. Il fixe à ce titre, après consultation du directeur général la nature et le contenu des documents prévisionnels qui lui sont adressés à l'appui du projet de budget.
Au troisième alinéa de l'article 9 du même arrêté, les mots : « la sous-direction de l'archéologie et des sciences sociales » sont remplacés par les mots : « la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Il est institué auprès du ministre chargé de l'environnement, un délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer nommé par décret.
Le c du 1° du I de l'article R. 436-23 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« c) D'une ligne dans les eaux non domaniales de 1re catégorie. »
Le délégué interministériel présente chaque année un rapport de son action aux ministres chargés de l'intérieur, de l'environnement, des outre-mer, de l'économie, de la santé et des collectivités territoriales.
Au 15° du II de l'article R. 436-25, les mots : « 1,30 mètre » sont remplacés par les mots : « 2,50 mètres ».
Les articles D. 436-79-1, R. 437-4, R. 437-5, R. 437-7 et R. 437-13 sont abrogés.
L'article R. 436-62 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, le mot : « pêchés, » est inséré avant les mots : « gardés à bord » ; 
2° Au 1°, les mots : « pour l'alose » sont remplacés par les mots : « pour les aloses ».
A l'article 2 et au troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé, les mots : « la direction générale des relations culturelles, scientifiques et techniques » sont remplacés par les mots : « la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ».
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international ».
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation mondiale de la santé portant sur l'application de l'accord de siège du 14 mars 1967 relatif aux privilèges et immunités du Centre international de recherche sur le cancer, signées à Genève le 21 décembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 15 mai 2019 susvisée, le délai pendant lequel l'organisme concerné peut présenter au représentant de l'Etat ses observations est fixé à un mois.
A l'article 1er du décret du 2 juin 2010 susvisé, les mots : « Eygliers et Guillestre » sont remplacés par les mots : « Eygliers, Guillestre et Vars. »
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 38 204 386 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 38 204 386 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 4 000 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2019, des crédits d'un montant de 4 000 000 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La fiche d'information thérapeutique relative à TREMFYA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 25 janvier 2019 susvisé est abrogée.
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2018 susvisé est complété par un 7° et un 8° ainsi rédigés : 
« 7° Dans le département du Nord : le Grand Port Maritime de DUNKERQUE ; 
« 8° Dans le département de Loire-Atlantique : le Grand Port Maritime de NANTES-SAINT-NAZAIRE. »
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2019 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le deuxième alinéa du 2 de l'article 1er du décret du 23 octobre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Condrieu, Echalas, Les Haies, Longes, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Tupin-et-Semons ; ».
Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2019 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.
Le reste de l'arrêté du 20 avril 2018 susvisé est inchangé.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard quatre mois avant le terme de l'expérimentation, un rapport d'évaluation du dispositif.
Le préfet du Val-de-Marne et le directeur des routes d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2015 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Ce dispositif est expérimenté pour une durée de cinq ans. »
Le décret n° 2015-1222 du 2 octobre 2015 relatif au comité d'experts pour la transition énergétique est abrogé.
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé est supprimé.
Le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires fait partie de l'unité de management nucléaire, biologique et chimique, relevant de la direction des opérations de la direction générale de l'armement.
Les missions dévolues au département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires sont imputées sur les crédits du ministère de la défense.
Le délégué général pour l'armement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République.
L'arrêté du 17 septembre 2012 fixant le taux des indemnités allouées au président, au rapporteur général et aux rapporteurs spécialisés du comité des prix de revient des fabrications d'armement est abrogé.
L'arrêté du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation du département de suivi des centres d'expérimentions nucléaires est abrogé.