Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur de l'établissement, qui statue dans les huit jours suivants. En cas de maintien de la contestation, celle-ci peut faire l'objet d'une saisine du tribunal administratif.
La directrice de la Bibliothèque publique d'information est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur immédiatement.
Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 9 décembre 2021.
Les 1° et 4° de l'article 1er entrent en vigueur le 10 décembre 2021, respectivement à 0 heure et à 6 heures.
Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.de la République française.
La fiche d'information thérapeutique relative à SKYRIZI qui figurait en annexe II de l'arrêté du 24 janvier 2020 susvisé est abrogée.
Il est créé à compter du 1er janvier 2022 une cour administrative d'appel dont le siège est à Toulouse.
Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les sujets retenus pour chacune des épreuves peuvent être communs aux concours internes, dans la mesure où ces derniers sont organisés en même temps.
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement du concours sur épreuves organisé au titre des 1° et 2° de l'article 6 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature, le programme et le coefficient des épreuves de ce concours.
Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste nominative des candidats déclarés admissibles.
Cette liste, établie dans l'ordre alphabétique, est publiée sur les sites internet et intradef du service du commissariat des armées (SCA).
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Les candidats déclarés admissibles qui ont fourni, lors de leur inscription, une adresse électronique sont convoqués aux épreuves d'admission par moyen électronique ; les autres sont convoqués par courrier postal.
Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste principale d'admission, s'il y a lieu, et la liste complémentaire.
Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées sur les sites internet et intradef du SCA.
Le présent arrêté fixe les conditions d'organisation et le déroulement du concours sur épreuves prévu par le 2° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé ainsi que la nature, le programme et le coefficient des épreuves de ce concours.
Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste principale d'admission et, s'il y a lieu, la liste complémentaire.
Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées sur les sites internet et intradef du SCA.
L'arrêté du 23 octobre 2020 relatif aux concours internes sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des armées est abrogé.
L'arrêté du 27 octobre 2009 fixant les attributions de l'inspection des armées est abrogé.
L'article 21 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Le fonctionnement de l'état-major des armées est précisé par instruction. »
Au 1° de l'article 4 de l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisé, les mots : « et de la division “ contrôle et audit des armées ” de l'état-major des armées » sont supprimés.
L'inspecteur des armées est chargé par le chef d'état-major des armées de contrôler les dispositions permanentes prises par les officiers généraux de zone de défense et de sécurité et les commandants supérieurs outre-mer, pour faciliter la contribution des armées aux missions de défense civile.
Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste nominative des candidats déclarés admissibles.
Cette liste, établie dans l'ordre alphabétique, est publiée sur le site internet du service du commissariat des armées (SCA).
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Le concours sur épreuves prévu au 1° de l'article 4 du décret du 5 septembre 2012 susvisé comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission.
Le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste principale d'admission et, le cas échéant, la liste complémentaire d'admission.
Ces listes, établies par ordre de mérite, sont publiées sur le site internet du SCA et sur celui de l'Ecole des commissaires des armées (ECA).
L'inspection des armées est placée sous l'autorité d'un officier général qui porte le titre d'inspecteur des armées. Il est directement subordonné au chef d'état-major des armées.
L'arrêté du 16 novembre 2020 relatif au concours externe sur épreuves de recrutement dans le corps des commissaires des armées est abrogé.
L'inspection des armées est chargée de conduire des inspections, des enquêtes et des audits. Pour l'exercice de ses missions, l'inspecteur des armées dispose de deux adjoints :
1° Un officier général, spécialisé dans les domaines d'inspection et d'enquête ;
2° Un officier général, directeur de l'audit interne des armées.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies aux articles R.* 1422-1 et D. 3121-19 du code de la défense et par l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé, le chef d'état-major des armées dispose de l'inspecteur des armées.
Le 2° de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé est abrogé.
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé, les mots : « et la division “ contrôle et audit des armées ” de l'état-major des armées » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2009 susvisé, les mots : « l'inspecteur des armées » sont remplacés par les mots : « l'officier général, directeur de l'audit interne des armées ».
L'inspection des armées reçoit, en tant que de besoin, le concours des moyens des armées, services de soutien, services et organismes interarmées et peut disposer du renfort de spécialistes du ministère de la défense.
Au 5° de l'article 13 du même arrêté, les mots : « de condition du personnel » sont remplacés par les mots : « des ressources humaines du ministère, dont celle relative à la condition du personnel ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 24 novembre 1988, les stipulations de l'avenant n° 59 du 5 mai 2021 relatif à la prime annuelle conventionelle, à la convention collective nationale susvisée.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 7 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
M. Denis RAPONE est désigné pour exercer, jusqu'au 31 décembre 2024, la mission mentionnée aux articles L. 331-19 à L. 331-24 du code de la propriété intellectuelle.
Mme Laurence PECAUT-RIVOLIER exerce, conformément au IV de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, la suppléance de M. Denis RAPONE dans l'exercice de cette mission.
Fait à X, le X.
Le préfet de X,
Le Centre Hospitalier de X ,
Le directeur,
L'arrêté du 20 juillet 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la branche de la production agricole (n° AGRI) est abrogé.
Recours à l'interprétariat
Le recours à l'assistance d'interprètes professionnels par les personnels de l'UMCRA est organisé comme suit :
Détailler les modalités pratiques d'accès aux interprètes retenues.
Exemple : en présentiel/ à distance…
Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser les modalités d'organisation et de financement de la prise en charge sanitaire des personnes retenues par le centre hospitalier de X au sein du centre de rétention administrative (CRA) de X, d'une capacité de X places, pour répondre aux besoins de santé des personnes retenues.
Transmission de la convention à l'ARS
La présente convention est adressée à la direction générale de l'ARS X dès sa signature par les parties.
Le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la police nationale, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Recours
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif territorialement compétent.
Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du Elle est établie pour une durée d'un an.
Est annexé à l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé le modèle de convention annexé au présent arrêté.
Durant l'expérimentation, l'accès au téléservice « Mon FranceConnect » est limité à 25 000 usagers expérimentateurs.
L'arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel et l'arrêté du 13 juin 2018 portant répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent sont abrogés.
Un bilan de l'expérimentation sera dressé au plus tard six mois après la fin de l'expérimentation.
Il est créé par la direction interministérielle du numérique un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du téléservice dénommé « Mon FranceConnect ».
Ce traitement est mis en œuvre à titre expérimental pour une durée de douze mois.
Son usage est facultatif.
L'identification au téléservice « Mon FranceConnect » s'effectue au moyen du téléservice d'identification et d'authentification dénommé « FranceConnect ».
L'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'indication géographique protégée « Var » est abrogé.
L'annexe 18 de l'arrêté du 9 mars 2018 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « Le recyclage est organisé » sont remplacés par les mots : « La formation de mise à niveau est organisée ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « Le recyclage est organisé» sont remplacés par les mots : « La formation de mise à niveau est organisée ».
Après l'article 2 du même arrêté, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : 
« Art. 2 bis.-Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-38 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté. »
Le troisième alinéa de l'article 7 du décret du 25 avril 2002 susviséest remplacé par les dispositions suivantes : 
« Cette rémunération est multipliée par 1,26 à compter de la première heure supplémentaire effectuée. »
L'arrêté du 27 juillet 2018 fixant les modalités d'application dans les services relevant des ministères sociaux du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat est abrogé.
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de couvreur-zingueur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 mars 2022. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232s (codes NSF).
La valeur faciale (TTC) de l'aide spécifique aux résidences sociales, définie au cinquième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'énergie, au titre de l'année 2021 est augmentée de 100 €.
L'arrêté du 25 février 2021 susvisé est modifié conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 22 juillet 2015 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 3° Le commandement de la gendarmerie dans le cyberespace. »
A l'article 20 de l'arrêté susvisé, les mots « et de la communication » sont supprimés.
A l'article 2 de l'arrêté susvisé, les mots « la Communauté » sont remplacés par « l'Union » et « élaboration par le jury » par « attribution ».
La valeur de référence prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent soixante-quinze millions d'exemplaires pour l'aide attribuée en 2021.
L'arrêté du 18 septembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles ci-après.
Au 3 de l'article 12 de l'arrêté susvisé, les mots « monument ancien » sont remplacés par « monument historique immeuble». 
Au 3° a et au 3° c de l'article 12 de l'arrêté susvisé, le mot « édifice » est remplacé par « immeuble ».
A l'article 13 de l'arrêté susvisé, les mots « forme » sont remplacés par« format » et les mots « et de la communication » sont supprimés.
Au 1° a de l'article 9 de l'arrêté susvisé, les mots « tirés au sort par candidat » sont remplacés par « sélectionnés» et « de l'édifice » par « du monument historique ».
A l'article 10, le second alinéa du 2° est supprimé.
A la fin de l'article 6, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime désigne un superviseur de la formation et s'assure qu'il possède un niveau approprié de qualifications en application de la section A-I/6 du code STCW susvisé. »
L'arrêté du 5 juillet 2017 relatif au cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart passerelle et de capitaine 3000 est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Au 2° de l'article 1er, les mots : « et de capitaine 3000 yacht » sont supprimés.
L'arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil est abrogé
L'arrêté du 6 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
L'arrêté du 17 mars 2014 fixant la liste des comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre de membres de leur conseil est abrogé.
Le présent décret est applicable aux procédures introduites à compter du 1er janvier 2022.
Les dates limites fixées par le présent arrêté sont des dates impératives, qui ne sont susceptibles d'aucune dérogation quel que soit le motif invoqué.
Les dossiers d'inscription sont disponibles sur le site internet  www.ucem-nantes.fr. Les inscriptions sont closes le vendredi 19 novembre 2021, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les commissions de vérification des contrôles en cours de formation (CCF) se déroulent du 7 au 10 juin 2022.
Les soutenances de projet technique et de rapport de stage des candidats au brevet de technicien supérieur maritime se déroulent dans les établissements de formation. Les notes proposées sont communiquées au secrétariat des jurys, bureau des examens maritimes (GM5), le vendredi 24 juin 2022, délai de rigueur.
Des épreuves facultatives peuvent être organisées dans les centres d'examen. Le calendrier de ces épreuves est fixé par le responsable de centre d'examens avant le 1er février 2022. Les propositions de notes devront être enregistrées sur l'application « Méridienne » le vendredi 24 juin 2022, délai de rigueur.
Pour chaque concours, le directeur du personnel militaire de la marine assure, conformément aux décisions du jury, la publication au Bulletin officiel des armées, de la liste principale et de la liste complémentaire, établies par ordre de mérite.
Les candidats doivent être à jour du contrôle de la condition physique générale (CCPG) et avoir obtenu un minimum de 26 points.
Les candidats ne sont pas autorisés à composer dans un centre d'examen autre que celui auquel ils sont rattachés.
L'arrêté du 21 janvier 2020 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte au titre du corps des officiers spécialisés de la marine est abrogé.
A l'annexe de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé, dans la liste des emplois relevant du groupe 2, les mots : « Inspecteur technique de l'infrastructure de la défense » sont remplacés par les mots : « Officier général auprès du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ».
Le 1 de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1. En administration centrale, au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat : 
«-chef de bureau ou chef de l'équipe-projet ; 
«-chargé de mission auprès d'un chef de service. »
Le décret n° 2015-365 du 30 mars 2015 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France est abrogé.
Est abrogé l'arrêté du 31 août 2017 portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1721907A).
L'arrêté du 22 février 2010 relatif à la liste des titres ou diplômes que doivent détenir les enseignants permanents des établissements d'enseignement supérieur agricole privés est abrogé.
L'annexe I de l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé fixant la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités de dressage de chiens au mordant est annulée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
L'arrêté du 18 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 16 mai 1962 portant application du décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural est abrogé.
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie, des finances et de la relance et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque l'un des deux commissaires du Gouvernement, relevant soit du ministre de l'économie, des finances et de la relance soit du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, est saisi pour approbation avant parution du présent arrêté, ce sont les seuils d'acquisition prévalant avant parution qui s'appliquent.
Les épreuves sont organisées conformément aux dispositions mentionnées à l'article R. 6152-303 du code de la santé publique.
Elles comportent une épreuve orale d'entretien avec le jury et une épreuve d'examen d'un dossier dont le contenu est décrit à l'article 10 du présent arrêté.
Un arrêté du ministre chargé de la santé précise chaque année les dates d'inscription et le calendrier prévisionnel des épreuves. Cet arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Le jury établit une grille de notation pour l'examen du dossier relatif aux parcours et projet professionnel mentionné à l'article 6 du présent arrêté, garantissant l'égalité des conditions de notation des candidats.
La grille est validée par tous les membres du jury de la spécialité.
L'arrêté du 29 juin 2007 pris en application des articles R. 6152-301 et suivants du code de la santé publique et relatif à l'organisation des épreuves du concours de praticien des établissements publics de santé est abrogé.
La liste des disciplines et spécialités pouvant être offertes au concours figure en annexe du présent arrêté.
Le jury peut, si nécessaire et pour toute épreuve, se constituer en groupe d'examinateurs. Toutefois, afin d'assurer l'égalité des conditions de notation des candidats, le jury opère, s'il y a lieu, la péréquation des notes attribuées par chaque groupe d'examinateurs et procède à la délibération finale.
Le jury arrête la liste des candidats inscrits sur la liste d'aptitude.
Les candidats ne peuvent y être inscrits que s'ils ont participé à l'ensemble des épreuves.
La liste d'aptitude, arrêtée par ordre alphabétique, par spécialité et discipline, est publiée au Journal officiel de la République française.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury se déroule en présentiel sur le lieu d'épreuve indiqué dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Le décret n° 61-440 du 5 mai 1961 modifiant des conditions d'accès aux facultés et établissement d'enseignement supérieur en vue de favoriser la promotion sociale est abrogé à compter de la rentrée universitaire 2021.
Le délai fixé au troisième alinéa de l'article 3 peut être modifié par décret.
Le contrat de travail mentionné à l'article L. 431-5 du code de la recherche est dénommé « contrat postdoctoral de droit privé ».
Le salarié doctorant participe aux échanges scientifiques et formations organisés par l'établissement d'inscription utiles à l'accomplissement de l'ensemble de ses missions et destinés à conforter sa culture scientifique et à favoriser une ouverture internationale, ainsi qu'à toute autre activité accessoire, dans le respect des stipulations du contrat de travail.
Les résultats de la recherche réalisée dans le cadre du contrat postdoctoral de droit privé peuvent donner lieu à des publications, conformément aux règles applicables au sein de l'entreprise, de l'établissement ou de la fondation employeur et aux dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Dans le cas où les activités du doctorant donnent lieu à la création d'une œuvre protégée par le droit d'auteur ou la propriété industrielle, les règles applicables en matière de propriété des résultats sont celles prévues aux articles L. 111-1, L. 113-9, L. 611-7 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
La liste des établissements et fondations pouvant recourir au contrat postdoctoral de droit privé figure en annexe du présent décret. Cette liste peut être modifiée par décret.
L'Académie de France à Rome est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
La politique culturelle et la stratégie de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Ce contrat fixe des objectifs de performance à l'établissement au regard des missions assignées et des moyens dont il dispose.
Les dispositions relatives à la durée de mandat du directeur de l'établissement prévues au premier alinéa de l'article 10 sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du présent décret au mandat en cours du directeur de l'Académie de France à Rome.
L'Académie de France à Rome est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur.
L'Académie de France à Rome peut employer, dans la limite des crédits ouverts à cet effet à son budget, des personnels contractuels recrutés sur place.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent avenant pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
La liste des liaisons figurant au II de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France est complétée par les alinéas suivants : 
« Jusqu'au 31 octobre 2026 : 
Paris-Espargos (Cap Vert). »
Les officiers ayant suivi avec succès un EMSST se voient attribuer le DTEA, avec mention des études suivies, par le ministre de la défense sur proposition du CEMS Air, au 1er septembre de l'année au cours de laquelle ils ont achevé avec succès leur formation spécialisée.
Le cycle d'instruction de l'EMSST comprend :
- un cycle préparatoire, destiné à préparer le militaire en vue de son admission à temps complet dans un établissement d'enseignement supérieur ;
- une formation spécialisée dans un établissement d'enseignement supérieur.
L'EMSST comporte trois branches :
- une branche « sciences de l'ingénieur » ;
- une branche « sciences humaines » ;
- une branche « langues étrangères - relations internationales ».
Les dossiers des officiers retenus par la commission de sélection de l'EMS sont évalués par les établissements d'enseignement supérieur concernés, qui se prononcent en dernier ressort sur l'admission des officiers.
Dans le cadre du suivi du stage « essais » dispensé par l'EPNER, le DTEA est attribué au 1er septembre de l'année au cours de laquelle l'officier a achevé avec succès son stage, sur proposition de la commission de sélection après avis du comité de l'EMS 1.