Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. - Il est créé au ministère chargé de la recherche, un comité technique paritaire des personnels de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé ; les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé lui sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié, avec le cahier des charges y annexé, au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Guillerand (René, Louis, Jean, Marie, Bernard), ancien notaire à la résidence de Saint-Benin-d’Azy (Nièvre).
Art. 8. - Les articles 8 et 13 du décret du 21 avril 1988 susvisé sont abrogés.
Art. 2. - L’arrêté du 24 juin 1991 fixant le taux annuel de l’indemnité forfaitaire allouée aux professeurs conseillers techniques du service d’accueil aux étudiants étrangers boursiers du Gouvernement français et aux professeurs chargés de diriger les activités culturelles de la résidence universitaire d’Antony est abrogé.
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er  - M. Jean-François Poyau est nommé délégué à l’information et à la communication, en remplacement de M. Philippe-Charles Pailliart, appelé à d’autres fonctions.
Art. 1er. - Le taux annuel de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 1er du décret du 5 décembre 1975 susvisé est fixé à 6 328 F à compter du 1er janvier 1993.
Art. 4. - Le Premier ministre et le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Les directeurs adjoints d’institut universitaire de formation des maîtres perçoivent une indemnité de charges administratives dont le taux annuel est fixé à 31 560 F.
Art. 2. - Le directeur des enseignements supérieurs et le président de l’université de Chambéry sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L’arrêté du 24 juin 1991 fixant le taux annuel de l’indemnité de direction susceptible d’être attribuée au directeur et au directeur adjoint du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires est abrogé.
Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - L’extension de l’avenant susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions réglementaires concernant, au troisième tiret du premier alinéa de l’article 19 de la convention, le salaire minimum de l’apprenti (art. D. 117-1 du code du travail).
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur :
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christian Pattyn, la délégation prévue à l’article 1er est donnée, dans les mêmes conditions, à MM. Géraud de la Tour d’Auvergne et André Gally, inspecteurs généraux de l’administration des affaires culturelles.
Art. 1er. - Sont transférées au. Premier ministre :
- les attributions dévolues au ministre des relations avec le Parlement par le décret du 12 octobre 1992 susvisé ;
- les attributions relatives aux rapatriés antérieurement dévolues au ministre des affaires sociales et de l’intégration par le décret du 16 avril 1992 susvisé.
Art. 4. - Sur la plaque signalétique de chaque appareil doit figurer la     mention <<Conforme à la norme NF D 32-725>>.
Equipements armes
      Veillat (Claude).
      Belotti (Jean-Luc).
      Legros (Philippe, Michel, Emile).
      Ollivier (Eric, François).
Art. 1er. - Sous réserve des dispositions de l'article 5 du présent arrêté,     les appareils de grande cuisine utilisant les combustibles gazeux mis en     vente sur le marché français doivent satisfaire aux dispositions des articles     2 à 4 ci-après.
Aix-Marseille-II
      M. Bille (Jean), en neurologie.
Bénin
        M. Agier (Jacques).
Catégorie D
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 257 du 05/11/1999 page 16562 à 16563
    =============================================
Liste complémentaire d'aptitude
    Spécialité Electronique
    Deblauwe (Jean-Philippe).
    Schmitz (Fabrice).
    Monfort (Stéphane).
Art. 1er. - Les postes comptables des services extérieurs du Trésor des     Planches-en-Montagne et de Champagnole (département du Jura) sont regroupés     en un seul poste comptable dénommé Champagnole.
Canada
        M. Fellus (Hugues).
Italie
        M. Buisson (Jean-René).
     M. Cathala (Michel).
     M. Daspet (Michel).
     M. Delespaul (Denis).
     M. Massei (Jérôme).
     M. Truchon-Bartès (Yves).
Chili
        M. Boukobza (Paul).
Cameroun
        M. Ferrein (Raoul).
     M. Garin (Paul).
Malaisie
        M. Germain (Jean-Claude).
Côte-d'Ivoire
        M. Martin (Jean-François).
Portugal
        M. Valès (Alain, Pierre).
Nota. - Les dossiers devront être retirés jusqu'au 26 novembre 1999 inclus puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès des services du procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de résidence du candidat jusqu'au 15 décembre 1999 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Art. 3. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent     décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Département des Deux-Sèvres
      Communes de Bressuire, Melle, Niort, Parthenay, Saint-Maixent et Thouars.
Allemagne fédérale
       Mme Gerecht-Derouin (Marie-Jeanne).
Thaïlande
        M. Beiso (Daniel).
     M. Descorps (Patrice).
Département de la Charente-Maritime
      Communes de Rochefort-sur-Mer, La Rochelle, Royan, Saint-Jean-d'Angély et     Saintes.
      Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications     volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure ou égale à 10     ares.
Représentant le ministre de l'équipement, du logement,
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-07 en date du 2 avril 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 1er. - Il est créé au plan national un certificat d'aptitude     professionnelle Outillages en moules métalliques.
Membres suppléants
      M. Subremon (Patrick), sous-directeur de la circulation et de la sécurité     routières.
      M. Toubi (Jean), commissaire divisionnaire, chargé de mission auprès du     sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières.
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 23 avril 1990 susvisé est modifié     comme suit:
      Ajouter: <<5o Remboursements de services rendus.>>
AFFAIRES-ETRAN-4/-/2    
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0304 du 31/12/1991    
                      ......................................................
Art. 101. - Les auxiliaires de justice désignés au titre de l'aide     juridictionnelle partielle ne peuvent, en cas de paiements fractionnés,
     subordonner leur intervention au paiement préalable de l'intégralité de la     somme.
ANNEXE
    Concours d'internat en pharmacie 1992-1993
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0155 du 05/07/1992    
                      ......................................................
Art. 24. - Les listes définitives de candidats sont affichées aussitôt dans     l'établissement en ce qui concerne les élections aux commissions     administratives paritaires locales et départementales et à la direction     départementale des affaires sanitaires et sociales en ce qui concerne les     commissions administratives paritaires départementales.
Art. 9. - Le chef d'état-major des armées est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - Les tableaux VII et XI annexés au code de l'organisation     judiciaire sont modifiés conformément aux indications des tableaux A et B     ci-annexés.
Art. 2. - Le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à partir des concours     organisés en 1993 et sera publié au Journal officiel de la République     française.
Normes étrangères
      Normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats     membres de la C.E.E. transcrivant la norme EN 55-011.
Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de 27754005 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - La liste mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 21 juin 1990     susvisé est ainsi complétée:
      - histoire de la musique et musicologie;
      - géographie et cartographie;
      - littérature et étude des textes;
      - arts du spectacle et de la cinématographie.
Art. 1er. - La liste des normes figurant à l'annexe B de l'arrêté du 24     octobre 1984 modifié susvisé est complétée par les dispositions suivantes:
FOURS MICRO-ONDES A USAGE DOMESTIQUE
    Norme française homologuée
       NF EN 55-011 (juillet 1991) - Limites et méthodes de mesure des     caractéristiques des appareils industriels, scientifiques et médicaux (I.S.M)     à fréquence radioélectrique.
Corps des officiers des armes
    INFANTERIE
     Barth (Lucien, Théodore, Victor).
     Badts de Cugnac (Gérard, Guy, Yves de).
     Ferrant (Patrick, Jean, François).
     Ivanes-Provansal (Pierre, Georges).
     Lassalle (Joachim, Laurent).
     Thomas (Alfred).
TROUPES DE MARINE
     Battas (Yannick, Marie, Joseph).
     Breton (Louis, Pierre, Henri).
     Buchwalter (François, Maurice).
b) L'autre moitié est composée des membres de l'assemblée délibérante, dont     le président de celle-ci ou son représentant, membre de droit, à l'exception     de ceux qui y représentent le personnel.
Art. 8. - Les représentants titulaires et suppléants de l'administration au     sein des commissions administratives paritaires locales sont désignés par     l'assemblée délibérante de l'établissement dans le mois suivant la     proclamation des résultats des élections des représentants du personnel.
Art. 37. - Chaque bureau de vote, pour les élections aux commissions     administratives paritaires locales, et le bureau de recensement des votes,
     pour les élections aux commissions administratives paritaires     départementales, déterminent pour chaque commission:
      a) Le nombre total de suffrages valablement exprimés recueillis par chaque     liste;
Art. 19. - Chaque organisation syndicale ne peut présenter qu'une liste de     candidats par commission administrative paritaire.
Art. 1er. - M. Bruno Delaye est nommé conseiller à la présidence de la     République.
Art. 31. - Les électeurs votent à bulletin secret pour une liste sans     radiation ni adjonction de noms et sans modification. Est nul tout bulletin     remis en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Art. 13. - La liste des électeurs est établie par commission administrative     paritaire et par groupe. Elle est arrêtée pour chaque établissement par son     directeur. Le cas échéant, une liste électorale est établie pour chaque     section de vote.
Art. 5. - Les modalités d'application du présent arrêté font, en tant que de     besoin, l'objet d'instructions du haut fonctionnaire de défense et, le cas     échéant, du directeur dont relève le secteur intéressé.
Art. 3. - Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des     dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de     paiement.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-32 en date du 15 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 septembre 1999, M. Petauton (Pierre), contrôleur d'Etat de 1re classe, est placé en service détaché sur un emploi de chef de mission économique et financier, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 juin 1999.
Art. 3. -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la     République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1992.
Art. 1er. -  La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion des programmes de télévision de la Société nationale de radio-télévision française d'outre-mer. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.
MATERIEL
    Au grade de commandant de réserve
     Le capitaine Vancassel (Alain, Roger, Henri).
Art. 1er. - La société British Telecom France est autorisée, pour le compte     de groupes fermés d'utilisateurs, à exploiter des réseaux indépendants de     diffusion de données par satellites selon les prescriptions techniques et     réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 4. - Le titulaire de l'autorisation doit acquitter au profit de l'Etat     les contributions prévues dans les textes en vigueur.
ARTILLERIE
    Pour prendre rang du 1er juillet 1991
    Rattachés au contingent 1990/02
     Le Moing (Philippe, Hervé).
     Rousseau (Franck).
Art. 2. - Sont nommés au cabinet du ministre de la culture et de la     communication, porte-parole du Gouvernement, en qualité de:
Concours de type 2
      Lafrasse (Claire, Renée, Françoise), épouse Rodriguez.
Biophysique
    Concours de type 1
      Fourre (Catherine).
      Grégoire (Isabelle), épouse El Esper.
      Kotzki (Pierre, Olivier).
      Vuillez (Jean-Philippe, Jacques).
<<T ITRE  II
    <<Election des conseillers à l'assemblée de Corse
    <<Chapitre Ier
    <<Composition de l'assemblée de Corse
    et durée du mandat de ses membres
      Néant (voir partie Législative).
Art. 5. - Le dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière     est facultatif. Si un dispositif est installé sur la voiturette, il doit     répondre aux dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 16 juillet 1954     relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules.
Art. 1er. - L'annexe III de la décision no 90-889 du 21 décembre 1990     publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991 est abrogée.
Art. 8. - Avant le titre IV du livre II (partie Réglementaire) du code     électoral, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé:
Art. 2. - L'arrêté du 7 juin 1990 fixant le taux de référence de l'indemnité     de sujétions spéciales allouée aux professeurs de sport relevant du     secrétariat d'Etat chargé de la jeunesse et des sports est abrogé.
Contingent 1990/02
     Cousseau (Damien, Jacques, Marie).
<<Chapitre VII
    <<Opérations préparatoires au scrutin
      Néant (voir partie Législative).
<<Chapitre IV
    <<Incompatibilités
      Néant (voir partie Législative).
Contingent 1990/06
     Piroux (Bruno, Marie).
     Roux (Philippe, Alain, Marcel).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 septembre 1999, Mlle Perroche (Edith), adjointe administrative, est, à compter du 1er septembre 1999, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Chaumont.
CAHIER DES CHARGES
    DE LA CONCESSION DE MINES D'OR
    DU CHATELET (CREUSE)
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 400 000 F et un crédit de paiement de 590 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine (service Urbanisme-construction, bureau de l'urbanisme), 3, avenue de Cucillé, BP 3167, 35031 Rennes Cedex.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 2 000 000 F et un crédit de paiement de 4 200 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-30, en date du 3 septembre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiel, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0103 du 02/05/1992    
                      ......................................................
Pour prendre rang du 1er mai 1992
    Rattaché au contingent 1990/12
     Ballet (Eric, Alain, Etienne).
Pour prendre rang du 1er mai 1992
    Rattaché au contingent 1990/12
     Laviec (Pierre).
Art. 37. - Sauf nécessité impérieuse de service, un état des postes vacants     est publié et diffusé par voie de circulaire au moins un mois avant la     réunion des commissions administratives paritaires de mutation.
MATERIEL
    Pour prendre rang du 1er mai 1992
    Rattachés au contingent 1991/04
     Duchemin (Philippe, Jean, Stéphan).
     Gilles (Philippe, Gérard, Serge).
     Pillon (Jérôme, Roger, Pierre).
     Soyer (Eric, Michel, Roger).
Pour prendre rang du 1er juin 1992
    Contingent 1991/06
     Manry (Jean-Michel).
Art. 3. - Il est ajouté, en fin d'article 310-1.01 (définitions), l'alinéa     suivant:
      <<- un Etat membre est un Etat membre de la Communauté européenne.>>
Ecole polytechnique
    Pour prendre rang du 1er septembre 1991
     Dubar (Pierre, Yves, Gérard, Georges).
     Leblanc (Boris, Nicolas).
Art. 45. - Le secrétaire assiste aux séances.
Art. 2. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 20. - Le paragraphe 2 de l'article 333-3.02 est modifié comme suit:
      <<2. Les essais à effectuer sont ceux du paragraphe 1/11 de la résolution     A689 (17) de l'O.M.I.>>
Art. 1er. - La date de l'élection des représentants des présidents de     conseils régionaux, des présidents de conseils généraux, des maires et des     présidents de groupements de communes au comité des finances locales est     fixée au 18 mai 1992.
Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le     Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur     le statut et les modalités de fonctionnement des centres culturels, signé à     Paris le 26 septembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Paragraphe 3
    De la délivrance gratuite d'actes et expéditions
Art.  1er. - A l'article 12 de l'arrêté du 5 mai 1989 susvisé, les mots:
     <<un stage spécialisé de 160 heures>>, sont remplacés par les mots: <<un     stage spécialisé d'une durée minimale de 80 heures>>.
Art. 2. - Jusqu'à cette réorganisation, le service est assuré, dans le     secteur autrefois défendu par le centre de secours de Bayon, par les centres     de secours de Gerbeviller, Neuves-Maisons, Haroué et de Charmes (Vosges).
ANNEXE
        Sections de lignes retranchées du réseau ferré national géré par la
    S.N.C.F. et déclassées
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0041 du 18/02/1992    
                      ......................................................
Art. 7. - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la     justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Section II
    De la composition des bureaux
Art. 7. - Il est créé l'article 310-1.16 suivant:
Corps technique et administratif
    Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1992
        Les majors de réserve:
IV. - RECRUTEMENT
    Corps des officiers des armes
    Au grade de lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1992
        Les majors de réserve:
TITRE V
    DE LA POLITIQUE FONCIERE
    C HAPITRE  Ier
    Etablissements publics fonciers
Art. 2. - Pour les candidats soumis à l'épreuve ponctuelle d'éducation     physique et sportive, une dispense médicale de participation à cette épreuve,     lors de la session annuelle d'examen, vaut dispense de l'épreuve d'éducation     physique et sportive.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 123653849 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 22. - L'article L. 123-9 du code des communes est abrogé.
Art. 4. - Les efforts civils et militaires de défense sont coordonnés dans     le cadre de la zone.
Art. 3. - Les directeurs de service sont directement responsables devant le     ministre chargé des armées de l'administration de leur service.
Art. 1er. - L'annexe I à la décision no 91-450 du 17 mai 1991 susvisée est     modifiée comme suit:
      <<Site d'émission: château d'eau, 41360 Lunay.
      <<Altitude du site: 133 mètres;
      <<Hauteur de l'antenne: 195 mètres.>>
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0167 du 19/07/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - Sont annulés sur 1991 une autorisation de programme de 850000 F et     un crédit de paiement de 2135000 F applicables au budget annexe et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1991 une autorisation de programme de     3965692151 F et un crédit de paiement de 8423161994 F applicables aux budgets     et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
C HAPITRE  II
    Action en justice des associations
Pour les lettres
        M. Domecq (Jean-Philippe).
     M. Lambert (Jean-Clarence).
     M. Nadaud (Alain).
Art. 2. - Le montant maximal de l'avance pouvant être consentie au régisseur     est fixé à 10000 F.
Art. 4. - Les dispositions du décret no 79-625 du 18 juillet 1979 portant     statuts particuliers des corps techniques des Bâtiments de France relatives     au corps des adjoints techniques des Bâtiments de France sont abrogées.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès des services de la préfecture compétente.
Cour d'appel de Paris
      Mme Revest (Geneviève), greffier divisionnaire au tribunal d'instance de     Palaiseau, est nommée régisseur suppléant, en remplacement de Mlle Franchet.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    Ajouter :
    « Egypte
    « Lycée français du Caire. »
Art. 2. - La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique     doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées     selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux     articles L.131-2 et L.141-7 du code de la voirie routière.
Art. 2. -  Les dispositions du 1 de l'article 1er sont applicables aux administrateurs des sociétés de secours minières et des unions régionales qui seront nommés lors du renouvellement des conseils d'administration de ces organismes.
C HAPITRE  Ier
    Accessibilité des bâtiments
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Ludovic Silicani,
     directeur de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes     conditions et dans la limite de leurs attributions, à MM. Jean-Pierre Dalbera     et Augustin Girard, agents contractuels.