Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'application des dispositions de l'épreuve orale n° 3 de langue facultative prévue à l'article 5 du même arrêté est suspendue.
Les dispositions de l'arrêté du 29 février 2012 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement des secrétaires de chancellerie ouverts par arrêté du 23 avril 2020 susvisé.
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le règlement du Comité de la réglementation bancaire modifié n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit est abrogé.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2021 et s'applique aux contrats d'assurance en cours à cette date.
L'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2011-1095 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pessac Léognan » est abrogé.
Les données personnelles collectées au titre de la présente expérimentation sont conservées pendant une durée de dix-huit mois, correspondant à la durée de l'expérimentation. A l'issue, elles pourront faire l'objet d'un versement définitif dans le RPPS.
Afin de garantir l'intégrité, la confidentialité, et la sécurité des données enregistrées, l'agence du numérique en santé met notamment en œuvre des mesures d'identification électronique des personnes habilitées à consulter ou à modifier les données, ainsi que des outils de traçabilité des accès aux données.
La liste des préparations mentionnée à l'article 25 du décret du 3 mars 2021 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2021.
La majoration de l'indemnité mentionnée à l'article R. 121-24 du code du service national est accordée à la personne volontaire qui, en qualité d'étudiant, justifie être bénéficiaire d'une bourse sur critères sociaux de l'enseignement supérieur.
Les demandes tendant à l'obtention de la majoration de cette indemnité sont adressées à l'Agence de services et de paiement, accompagnées des pièces justifiant que le demandeur se trouve dans la situation mentionnée à l'article 1er.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent pour la première fois aux déclarations requises au titre de l'année 2020, transmises avant le 1er septembre 2021, par dérogation aux dispositions du II de l'article R. 165-102 du code de la sécurité sociale.
Le cinquième alinéa de l'article 5 et le cinquième alinéa de l'article 7 du décret du 19 décembre 2001 susvisé sont supprimés.
Le troisième alinéa du I de l'article 5 du décret du 15 mai 2007 susvisé est supprimé.
L'article R. 228-3 du code des juridictions financières est abrogé.
Le premier alinéa du II de l'article 4 et le cinquième alinéa du I de l'article 7 du décret du 26 décembre 2007 susvisé sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article 9 et le dernier alinéa du I de l'article 13 du décret du 19 avril 2002 susvisé sont supprimés.
Le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 22 novembre 2001 susvisé est supprimé.
Le cinquième alinéa de l'article 26 du décret du 22 mars 2007 susvisé est supprimé.
Le premier alinéa du II de l'article 4 et le cinquième alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 susvisé sont supprimés.
L'article R. 233-10 du code de justice administrativeest abrogé.
Le cinquième alinéa du IV de l'article 11 du décret du 6 mars 1969 susvisé est supprimé.
Le huitième alinéa de l'article 7 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est supprimé.
Les cinquième et neuvième alinéas de l'article 7 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 susvisé sont supprimés.
Le second alinéa de l'article 8 du décret du 31 mars 1967 susvisé est supprimé.
La seconde phrase de l'article 14 du décret du 8 novembre 1990 susvisé est supprimée.
La première phrase du dernier alinéa de l'article 8 du décret du 5 mars 1965 susvisé est supprimée.
L'article 12 du décret du 28 juillet 2008 susvisé est abrogé.
La seconde phrase du huitième alinéa de l'article 4 du décret du 30 décembre 1987 susvisé est supprimée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 22 avril 2021.
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 292 Houéville, dans la région d'Houéville (Vosges), dans la région d'information de vol de Reims.
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 238 Longages, dans la région de Longages (Haute-Garonne), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Les septième, neuvième et douzième alinéas de l'article 7 du décret du 21 avril 2017 susvisé sont supprimés.
Le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le cinquième alinéa de l'article 5, le deuxième alinéa de l'article 17 et le premier alinéa de l'article 28 sont supprimés ; 
2° Le III de l'article 6 est abrogé.
Le III de l'article 5 du décret du 2 septembre 2016 susvisé est abrogé.
Au 2° des articles 14 et 17 du décret du 3 mars 2021 susvisé, les mots : « deuxième alinéa du » sont supprimés.
L'article 6 du décret du 14 septembre 2018 susvisé est abrogé.
Le décret du 9 novembre 2015 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé ; 
2° Les articles 18 et 30 sont abrogés.
Le dernier alinéa du II de l'article 6, le dernier alinéa de l'article 9, le dernier alinéa de l'article 10 et le troisième alinéa de l'article 12 du décret du 10 septembre 2009 susvisé sont supprimés.
Le dernier alinéa des articles 7,8 et 9 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est supprimé.
Le deuxième alinéa du I de l'article 6-1 du décret du 1er août 2011 susviséest supprimé.
Le deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 27 septembre 2019 susviséest supprimé.
L'article 6 du décret n° 2010-982 du 26 août 2010 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au début du premier alinéa, la mention : « I.-» est supprimée ; 
2° Le II est abrogé.
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 263 Septfonds, dans la région de Septfonds (Tarn-et-Garonne), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une zone réglementée, identifiée LF-R 187 Cessales, dans la région de Cessales (Haute-Garonne), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
A l'article D. 178-1 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un n ainsi rédigé : 
« n) L'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique. »
L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de la production agricole et l'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des coopératives d'utilisation de matériel agricole sont abrogés.
Est reconnue représentative dans le secteur de la production agricole et des coopératives d'utilisation de matériel agricole couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
Les dispositions de l'article 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2021.
Le neuvième alinéa de l'article 1er du décret du 9 juillet 2008 susvisé est supprimé.
La ministre de la transition écologique et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 9-2 du même décret est abrogé.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du même décret, les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels de l'Agence nationale de la recherche dont la paye est assurée par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er avril 2021.
Les concours sur titres comprennent une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Le contenu du dossier de candidature est fixé en annexe au présent arrêté.
Seuls sont autorisés à concourir les candidats réunissant les conditions fixées à l'article L. 4132-1 du code de la défense ainsi qu'à l'article 13 du décret du 20 octobre 2010 susvisé.
L'arrêté du 6 avril 2012 fixant les conditions d'organisation et de déroulement des épreuves des concours de recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense est abrogé.
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 12 du décret du 20 octobre 2010 susvisé, les règles d'organisation générale, l'épreuve d'entretien et la composition du jury des recrutements prévus aux articles 5, 6, 7, 8 et 9 du même décret.
En cas de nécessité, les phases orales des concours peuvent se dérouler en visioconférence, selon les modalités fixées par l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.
Le ministre de l'intérieur ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la Fondation ARCHERY.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice du budget et la directrice par intérim de l'Office du développement agricole et rural de Corse, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 janvier 2018 habilitant les écoles nationales vétérinaires à délivrer le diplôme national d'internat en clinique animale est abrogé.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président directeur général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au I de l'article D. 665-12 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2022 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les stipulations de l'accord du 21 janvier 2020 relatif aux règles et modalités de prise en charge du contrat de professionnalisation et de la Pro A, conclu dans le secteur alimentaire.
Le titre professionnel d'assistant(e) de vie aux familles est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 6 juillet 2021 au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 330t (code NSF).
Au titre de l'année 2021, la progression annuelle maximale du nombre de jours pouvant être inscrits sur un compte épargne-temps au-delà du seuil mentionné à l'article 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé, est fixée à vingt jours.
Les dispositions des arrêtés du 6 août 2019 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours de recrutement des officiers de la gendarmerie ouverts, au titre de l'année 2021, par arrêtés du 24 août 2020.
Pour les concours prévus aux 2° et 3° de l'article 5 du décret du 24 décembre 2012 susvisé, l'épreuve de natation, prévue aux annexes IV et V de l'arrêté du 6 août 2019 susvisé, est suspendue.
Pour les concours prévus à l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret 12 septembre 2008 susvisé, l'épreuve de natation, prévue aux annexes VI et VII de l'arrêté du 6 août 2019 susvisé, est suspendue.
Le montant de la dotation est fixé, pour l'année 2021, à 156 155 356 €.
Une dotation exceptionnelle est accordée au titre de la prévention épidémique et la constitution de stock stratégiques, son montant est fixé à 3 831 500 000 €.
L'arrêté du 26 janvier 2021 fixant le montant pour l'exercice 2021 du financement de l'Agence nationale de santé publique est abrogé.
L'arrêté du 17 juin 2009 relatif aux conditions d'accès aux informations contenues dans la base permanente des équipements est abrogé.
Un arrêté du ministre chargé de la forêt fixe les conditions d'attribution, les montants et, le cas échéant, les plafonds de dépenses éligibles des subventions sur devis.
Un résultat positif à un test de dépistage de produits stupéfiants impose une réévaluation de l'aptitude médicale du militaire.
Pour les candidats militaires inaptes à un recrutement en tant qu'officier ou sous-officier, le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air (DRHAA) peut accorder une autorisation à servir par dérogation, après avis du conseil régional de santé (CRS) ou du conseil supérieur de santé des armées (CSSA).
Les dispositions relatives à la grossesse en cours de carrière figurent à l'annexe relative à la gynécologie de l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale.
Il est créé, au ministère de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NERGIE RECAV », dont le responsable est le directeur du service national et de la jeunesse.
Ce traitement a pour finalité le versement aux appelés de l'indemnité de déplacement prévue par l'article R.* 112-12 du code du service national.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées sont celles mentionnées en annexe du présent arrêté.
Les données à caractère personnel et informations ainsi enregistrées sont conservées en base active jusqu'à la fin de l'année suivant celle de leur enregistrement. Elles font l'objet d'un archivage intermédiaire et sont conservées jusqu'à la fin de la dixième année suivant celle de leur enregistrement. A l'issue, les données et informations sont supprimées définitivement.
Les standards d'admission dans les emplois ou les corps dont le personnel est classé dans le PN sont définis en annexe II. Ils sont appliqués aux candidats, qu'ils soient recrutés directement dans la population civile ou parmi le personnel militaire.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux aides exceptionnelles ouvertes aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation au titre des contrats conclus entre le 1er avril et le 31 décembre 2021.
A l'article 3 du décret du 30 octobre 2020 susvisé, le mois : « mai » est remplacé par le mois : « juin ».
Le décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, la date : « 31 mai » est remplacée par la date « 1er octobre ».
Après le troisième alinéa de l'article 6 du même décret, il est inséréun alinéa ainsi rédigé : 
« Une même dépense ou des dépenses se rattachant au même contrat ne peuvent donner lieu à la fois à l'attribution d'une aide du fonds d'indemnisation et au bénéfice du dispositif d'activité partielle. »
A l'article 10, après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-512 du 28 avril 2021 ».
L'article 5 du même décret est ainsi modifié : 
1° Au premier et au dernier alinéa, la date : « 30 avril » est remplacée par la date : « 31 août » ; 
2° Au dernier alinéa, la date : « 31 mai » est remplacée par la date : « 30 septembre ».
Au dernier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots : « la limite mentionnée » sont remplacés par les mots : « les limites mentionnées ».
L'arrêté du 9 janvier 2019 fixant la circonscription de la représentation consulaire en République du Kazakhstan est abrogé.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'avenant n° 97 du 19 janvier 2021 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Au premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 23 mars 2021 susvisé, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre « quatre ».
La directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions prévues aux articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter de la mise en place de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, soit au 1er avril 2021.
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et du budget.
Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires.
Le protocole sanitaire applicable pour les épreuves sportives est fixé en annexe.
Les règles sanitaires sont affichées à l'entrée du centre d'examen.
Tout manquement aux règles sanitaires est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraîne l'exclusion du candidat.
L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 23 mars 2021 susvisé.
L'indemnité exceptionnelle est versée par le centre hospitalier universitaire de rattachement au terme du mois au cours duquel l'exercice ouvre droit au versement de la prime.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2021.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Les agents relevant du corps des techniciens supérieurs forestiers de l'Office national des forêts régi par le décret du 17 décembre 2013 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
La mention « Office national des forêts » est ajoutée à l'annexe 1 de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé.
Les agents relevant du corps des cadres techniques de l'Office national des forêts régi par le décret du 24 juin 2003 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés comme suit :
Grade et emploi
Montant minimal de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise en euros
CATE
2 200
Les agents relevant du corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts régi par le décret du 14 novembre 1974 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé est complétée par l'alinéa suivant : 
« 34° La préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris (bureau de la politique de la ville). »
A l'article 2 de l'arrêté du 12 mai 2020, les mots : « 1 000 kVA » sont remplacés par : « 5 000 kVA ».
A l'article 5 de l'arrêté du 12 mai 2020, les mots : « le 31 décembre 2021 » sont remplacés par : « l'échéance fixée au premier alinéa du II de l'article 64 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ».
L'article 3 de l'arrêté du 26 avril 2017 susvisé est ainsi complété : 
«-chef du département systèmes d'information à la délégation à la transformation et à la performance ministérielles du secrétariat général pour l'administration. »
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord du 8 avril 2021 relatif à la modification anticipée d'une fiche de qualification du RNQSA, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée de l'année scolaire 2022-2023.
Les programmes de mathématiques, de physique et de chimie de seconde année de la classe préparatoire scientifique Physique et technologie (PT), annexés à l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé, sont remplacés par les programmes de mathématiques et de physique-chimie figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
La ministre de de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les programmes de mathématiques, de physique et de chimie de seconde année de la classe préparatoire scientifique Physique et chimie (PC), annexés à l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé, sont remplacés par ceux figurant respectivement aux annexes 1,2 et 3 du présent arrêté.
Les programmes de mathématiques et de physique-chimie de seconde année des classes préparatoires Mathématiques, physique et informatique (MPI) et Mathématiques, physique et informatique* (MPI*) figurent respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Les programmes de mathématiques, de physique et de chimie de seconde année de la classe préparatoire scientifique Mathématiques et physique (MP), annexés à l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé, sont remplacés par les programmes de mathématiques et de physique-chimie figurant respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Au 6° de l'article 2 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, après les mots : « du livre foncier », sont insérésles mots : «, du registre des associations et du registre des associations coopératives de droit local ».
Le plateau d'investigation sur les explosifs et les armes à feu relevant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale est désigné comme point de contact national pour recueillir et instruire les signalements relatifs aux transactions suspectes, aux disparitions et aux vols importants en matière de précurseurs d'explosifs pour la France.
Au huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2020 susvisé, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
A l'article R. 4138-74 du même code, les mots : « ou aux autorités dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « ou aux autorités équivalentes dont relèvent les militaires ».
A l'article R. 4138-7 du même code, les mots : « et à la mère » sont remplacés par les mots : « ou à la mère ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de congé de présence parentale ou de prolongation de congé de présence parentale présentées après son entrée en vigueur.
Toutefois, les militaires bénéficiant d'un tel congé à la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent opter pour l'application de ses dispositions.
Le décret n° 2016-593 du 12 mai 2016 relatif à l'allocation journalière d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les militaires est abrogé.
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « Digitalisation et Décarbonation du transport ferroviaire », relatif à l'action « Démonstration en conditions réelles, amorçage et premières commerciales » du Programme d'investissements d'avenir, est approuvé (1).
L'arrêté du 3 avril 2009 relatif au contenu du document d'évaluation des activités de greffes d'organes et de greffes de cellules hématopoïétiques est abrogé.
A l'annexe de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, l'alinéa : 
« Jusqu'au 31 juillet 2021 » 
est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Jusqu'au 31 août 2021 ».
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique est fixé à 16,91 euros à compter du 1er avril 2021.
Le montant journalier de l'allocation temporaire d'attente est fixé à 11,91 euros à compter du 1er avril 2021.
Le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle est abrogé.