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Art. 48. - Le dernier alinéa de l'article 17 du décret no 88-549 du 6 mai     1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens     territoriaux est abrogé à compter du 1er août 1990.
Art. 13. - L'arrêté du 28 mai 1984 portant interdiction d'utiliser les     avions à réaction subsoniques dépourvus de certificat de limitation de     nuisances est abrogé.
Art. 2. - L'arrêté du 13 avril 1990 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1985     fixant les modalités de calcul de la solde spéciale progressive et de     certaines indemnités est abrogé.
Association hospitalière Sainte-Marie,
    à Chamalières (Puy-de-Dôme)
    Avenant no 27-1 du 24 mars 1998 à l'accord d'entreprise du 5 décembre 1973 concernant des bonifications indiciaires.
Art. 6. -  Il est mis fin, à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, à l'homologation des titres suivants :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 252 du 30/10/1998 page 16391 à 16394
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Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 20 octobre 1998, le compte financier du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bordeaux pour l'exercice 1997 est approuvé.
Représentant du Commissariat à l'énergie atomique
      M. Barrachin. Suppléant: M. Jamet.
Art. 36. - Les recettes et les dépenses à effectuer hors du territoire de la     Nouvelle-Calédonie sont réalisées par les comptables du Trésor dans les     conditions prévues par la réglementation sur les recettes et dépenses     publiques de l'Etat.
Art. 35. - Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de     la 5e classe toute personne qui aura exploité une installation en infraction     avec les règles prévues à l'article 12.
Art. 2. - Par dérogation à l'arrêté du 26 mars 1980 portant interdiction de     certaines routes aux épreuves sportives, l'accès des routes nationales     interdites à titre permanent aux épreuves sportives et figurant sur les     itinéraires de la manisfestation est à titre exceptionnel autorisé.
Ces prix comprennent la fourniture du récepteur et, éventuellement, suivant     le type de récepteur ou le modèle, le chargeur, le support d'antenne et une     pile.
      Ces prix de vente incluent une garantie standard de deux ans.
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
      Le conseil des ministres entendu,
Art. 14. - Les stages donnent lieu à évaluation dans les conditions prévues     à l'annexe du présent arrêté.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé Canal 100.
Art. 29. - Le contrôle des centres de formation agréés est exercé par les     représentants des ministres concernés. La formation pratique dispensée en     stage est soumise au même contrôle.
Art. 2. - L'arrêté interministériel du 8 février 1990 fixant le taux de     l'indemnité pour vivres en mer au personnel des phares et balises est abrogé.
Art. 1er. - M. Jacques Nizart, conseiller des affaires étrangères de 1re     classe, en mission à l'administration centrale, est nommé ambassadeur     extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République     de Sierra Leone, en remplacement de M. Michel Galas.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1990 une autorisation de programme de 10383015 F     et un crédit de paiement de 10383015 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - M. Christian du Pavillon, inspecteur général de l'administration     des affaires culturelles, est nommé directeur du patrimoine.
Pour prendre rang du 1er novembre 1990
        Le lieutenant de réserve:
Au grade de capitaine de corvette
    Pour prendre rang du 1er août 1990
     Le lieutenant de vaisseau Bolle (Patrick, Raymond, Gustave).
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes:
        Etat civil:
      Nom, prénom, grade.
        Situation professionnelle:
      Fonctions, organisme de rattachement.
        Résidence:
      Adresse administrative, téléphone, télex, téléfax.
Art. 4. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de vingt ans.      Toute modification concernant les dispositions de l'article 1er relatif aux     services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une décision du     conseil prise sur proposition de la société avec l'accord de la ville de     Wasselonne.
Art. 1er. - Le protocole portant modification de la convention du 29 juillet     1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire,
     amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, fait à Paris le 16     novembre 1982, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. - La commission administrative paritaire du corps des chargés     d'éducation populaire et de jeunesse, en activité à la date de publication du     présent décret, est compétente, jusqu'à expiration du mandat de ses membres,     pour l'examen des questions concernant les chargés d'éducation populaire et     de jeunesse hors-classe.
Art. 1er. - M. Jean-François Botrel, professeur d'université, est nommé     recteur de l'académie de Corse, en remplacement de M. Christian Verlaque.
Art. 1er. -  En application des dispositions de l'article 2 du décret du 15     novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs     de la récolte 1994 est fixée au 27 octobre 1994.
Art. 5. - Au cours de leur carrière, les greffiers peuvent se perfectionner dans une spécialité acquise au titre de l’article 4 en vue d’en obtenir le second degré. Ils peuvent également acquérir ou se perfectionner dans une ou plusieurs autres spécialités en vue d’en obtenir les premier ou second degrés.
Préfecture du Lot
     Mlle Mattéaccioli (Catherine).
    Mlle Sikkal (Maryana).
A compter du 31 octobre 1995
      Mme Bongrand (Edmée), épouse Mongin, magistrat du second grade, pour une     durée d'un an.
Nota. - Cet arrêté, accompagné de ces accords, paraîtra dans le Bulletin     officiel du ministère no 94-20, disponible à la Direction des Journaux     officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 30 F.
Art. 14. - Les entrepositaires agréés dont les stocks ainsi que les obligations de stockage sont nuls sont dispensés de la fourniture des accords et des déclarations mentionnés aux articles 5, 12 et 13 ci-dessus.
TITRE II
    COMPOSITION DES COMMISSIONS
    ADMINISTRATIVES PARITAIRES
Art. 7. - M. le contre-amiral Foillard (Hubert, Marcel, Henri, Marie) est     nommé commandant la zone maritime de l'océan Indien à compter du 10 octobre     1992.
Article unique. - Le deuxième alinéa de l'article 3 de la loi no 69-1044 du     21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire est     ainsi rédigé:
      <<Les membres appartenant au personnel en activité de service sont désignés     par voie de tirage au sort parmi les volontaires.>>
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe E associée à     l'aérodrome de Rodez-Marcillac.
Art. 2. - Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par le régisseur et versées mensuellement à l’agent comptable du budget annexe de l’aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective et     de ses annexes est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la     durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention     collective.
Cour d'appel de Bordeaux
      Mme Raphaneau (Yvette), épouse Monneraye, greffier en chef du tribunal     d'instance de Bazas, est nommée régisseur titulaire, en remplacement de Mlle     Bert Latrille.
Chef de cabinet:
      M. Alain Manville, directeur d'hôpital.
Art.  1er. - A l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 1983 susvisé, remplacer:
     <<l'école technique supérieure des travaux maritimes>> par: <<l'Ecole     nationale des travaux maritimes>>.
Magistrats du second grade, second groupe
    Anciens inscrits: néant
    Nouveaux inscrits: néant
Art. 6. - L'agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de la     date de notification de la décision.
Art. 4. - Les modalités d’organisation de ces épreuves et la composition de la commission de sélection sont précisées dans le règlement intérieur du centre de formation et soumises à l’agrément du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Les modalités d’organisation de l’examen de sélection sont portées à la connaissance des candidats.
Cour d'appel de Chambéry
      Mme Spada (Angéla), agent administratif au greffe détaché d'Evian-les-Bains,     est, à compter du 1er mars 1992, nommée régisseur titulaire, en remplacement     de Mme Marullaz.
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 5-III du décret du 16 juin 1959     précité, les mots  <<quatre années>> sont remplacés par les mots  <<cinq     années>>.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre de l’industrie et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TITRE IV
    DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
    APPLICABLES AUX USAGERS
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de 32228861 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
<<Représentant des usagers
      <<  Mme Wehrle (Reine), titulaire;
    Mme Cremer (Monique), titulaire;
     M. Schlosta (Wladis), suppléant.>>
Art. 2. - Les recettes prévues à l’article 1er sont encaissées par les régisseurs et versées mensuellement à la caisse de l’agent comptable du budget annexe de l’aviation civile dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Garcia (Antoine, Michel), ancien notaire à la résidence de Duras (Lot-et-Garonne).
Art. 1er. - L’accord cinématographique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (ensemble une annexe), signé à Paris le 2 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 10. -  Sont promu ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers     généraux de la marine:
Art. 8. - Ce décret sera affiché par les soins du préfet des Alpes-de-Haute-Provence et aux frais du titulaire de l’autorisation, dans les communes de Manosque, Saint-Martin-les-Eaux et Dauphin.
Anesthésiologie, réanimation chirurgicale
Suppléant
      Au lieu de: <<M. Guicheney (Gilbert), élève ingénieur des études et de     l'exploitation de l'aviation civile>>, lire: <<M. Re (Michel), élève     ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.>>
23e section: Mathématiques fondamentales et appliquées
    2e sous-section: Géométrie, géométrie algébrique, topologie
      Mlle Mestrano (Nicole), université de Nice, en remplacement de M. Quitte     (Claude), démissionnaire.
Art.  1er. - Dans la collectivité territoriale de Mayotte, l'aide     juridictionnelle est instituée conformément aux dispositions de la présente     ordonnance.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1989 une autorisation de programme de 3042550 F     et un crédit de paiement de 2900000 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Pour prendre rang du 1er juin 1989
     Le capitaine de réserve Horellou (Jean-Claude), K12780T.
Médecine nucléaire
    LIMOUSIN
    Haute-Vienne
      Centre hospitalier régional de Limoges, service de médecine nucléaire,
     hôpital Dupuytren: un poste.
Pour prendre rang du 1er février 1989
        Les commandants de réserve:
     Malbec (Michel), K04067B.
     Leroux (Louis, Eugène), F90801S.
Art. 1er. - Est annulé sur 1989 un crédit de 15000000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
ANNEXE
    DISPOSITIONS STATUTAIRES
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0146 du 26/06/1990    
                      ......................................................
Art. 3. - Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers     généraux de la marine:
Art. 1er - Mlle Aurélie Hagen est nommée chef adjoint de cabinet. Elle reste, en outre, chargée des fonctions d’attachée parlementaire.
56e section: Développement, croissance et prévention
    1re sous-section: Pédodontie
      M. Ruch (Jean, Victor), université Strasbourg-I.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 10 novembre 1992, la ville de Bruay-la-Buissière est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Bruay-la-Buissière (Pas-de-Calais).
Art. 3. - Il est interdit aux organismes agréés d’effectuer un mesurage du bruit dans le cadre d’une mise en demeure de l’inspection du travail, après avoir assuré ta maîtrise d’ouvrage de la réduction des niveaux sonores.
A compter du 1er novembre 1990
        M. Duthoit (Marc).
FRANCHE-COMTE
    Doubs
      Centre hospitalier régional de Besançon, département de radiologie     viscérale, hôpital J.-Minjoz: un poste.
Loiret
      Centre hospitalier de Gien : un poste (P.C.2).
Ille-et-Vilaine
      Centre hospitalier de Fougères: un poste (P).
Art. 1er. - Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du Premier     ministre:
Guyane
      Centre hospitalier de Cayenne (pharmacie centrale) : un poste (P.C.2).
Au grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1989
     Le maître principal de réserve Josselin (Hubert, Eugène, Joseph, Marie).
La commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes     économiques de la nation se réunira (salle de la commission):
Centre hospitalier et universitaire Saint-Antoine
      M. Bereziat (Gilbert), professeur des universités (biochimie)-praticien     hospitalier: service de biochimie B de l'hôpital Saint-Antoine.
M. Laroche (Jean-Pierre), cadre niveau 4B, Caisse nationale d'assurance     vieillesse des travailleurs salariés.
M. Gautron (Alain), D.A., caisse primaire d'assurance maladie, Le Mans.
Gastro-entérologie et hépatologie
    LORRAINE
    Moselle
      Centre hospitalier de Saint-Avold: un poste.
Art. 1er. - Est admis dans la 2e section du cadre des officiers généraux,
     par anticipation et sur sa demande, à compter du 1er novembre 1990:
       M. le général de brigade Le Stéon (Emile, Louis, Ange).
Art. 2. - Peuvent en outre être payées dans la limite de 1500 F par     opération les avances pour frais de mission aux agents du service des travaux     muséographiques du musée du Louvre.
Art. 16. - Le présent article concerne les installations utilisant     alternativement plusieurs combustibles.
      Les valeurs limites d'émission sont, pour chaque combustible employé, celles     fixées aux articles 5 à 7.
Art. 2. -  L'arrêté du 7 novembre 1996 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.
Ressort de la cour d'appel de Lyon
    Tribunal de grande instance de Lyon : 1 poste.
BIOPHYSIQUE
      Concours de type 1: Avan (Paul).
Art. 2. - Les compétences, savoirs et savoir-faire exigés pour son obtention     sont décrits dans le référentiel du diplôme figurant en annexe I du présent     arrêté.
      Le règlement d'examen et la définition des épreuves figurent en annexe II du     présent arrêté.
Date de clôture des inscriptions
    Le 31 août 1999.
Jeudi 14 mars 1991
      Thème latin: classes de première A, B, S, E.
      Economie et droit: classes terminales G1, G2, G3.
      Allemand: classes terminales A, B, C, D, E.
      Arts plastiques: classes de première et classes terminales.
Art. 2. - Les personnels ci-dessous désignés sont rattachés pour les     opérations électorales organisées à l'occasion du renouvellement du Conseil     national des universités mentionné à l'article 1er ci-dessus, à la     sous-section Biostatistiques et informatique médicale du Conseil national des     universités:
Art. 1er. - Les taux moyens budgétaires annuels de l'indemnité prévue à     l'article 1er du décret du 2 juillet 1976 susvisé sont fixés ainsi qu'il     suit:
                      ......................................................
    14124F
    10920F
    9337F
    6151F
Art. 13.. - Les articles 16, 17, 19, 35, 36 et 37 sont abrogés.
Cette faculté prend fin lors de la révision des avantages de vieillesse dont     les intéressés sont titulaires. Elle ne pourra en aucun cas être exercée     au-delà du 1er janvier 1992.
      Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux titulaires     de plusieurs avantages de vieillesse servis par des organismes ou services     différents.
Poitiers
     Lechartier (Claude).
II. - Liste d'aptitude des médecins-conseils
    chefs de service
Art. 1er. - Il est créé un corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste     et un corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom. Ces corps sont     régis par les dispositions du décret du 11 septembre 1964 susvisé sous     réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.
Art. 2. - Les corps d'agents des services techniques comprennent le grade     unique d'agent des services techniques de 2e classe, qui est doté de onze     échelons.
Art. 2. -  Le numéro codique du poste est le 075 049.
Art. 1er. -  Il est ordonné l'interdiction de mise sur le marché des gels pour échographie « contact gel » et « krystal gel » de la société Euro Diffusion médicale.
I. - Relations avec les acheteurs de lait
Art. 1er. -  Les règlement no 99-05, no 99-06, no 99-07, no 99-08, no 99-09, no 99-10 et no 99-11 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 9 juillet 1999 annexés au présent arrêté sont homologués.
Art. 9. - Les emplois figurant en annexe A offerts au détachement sont des     emplois susceptibles d'être vacants.
      Les emplois pourvus à la suite de la procédure de mutation sont retirés de     la liste des postes offerts au détachement.
Art. 5. - Les affiches prévues à l'article 4 sont conformes aux modèles     arrêtés par les ministres chargés de la sécurité civile et de la prévention     des risques majeurs.
Art. L. 213-1. -  Les règles relatives à l'information des adultes à la vie du couple et de la famille sont fixées par les articles L. 2311-1 et suivants du code de la santé publique.
Art. L. 231-9. -
    En matière disciplinaire, les décisions qui prononcent une sanction doivent être prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
    Sous-section 2
    Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités
Art. L. 212-1. -  Lorsque leurs ressources sont insuffisantes, les familles dont les soutiens accomplissent les obligations du service national, qu'elles résident ou non en France, ont droit à des allocations.
    Ces allocations sont à la charge du budget de l'Etat. Elles sont accordées par l'autorité administrative.
Art. L. 243-2. -  Les dépenses de fonctionnement des commissions départementales de l'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel sont prises en charge par l'Etat.
    Section 2
    Dispositions favorisant le travail
Art. L. 213-34. -
    Les règles relatives à l'émission de titres participatifs par les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont fixées par l'article L. 523-8 du code rural.
Art. L. 121-1. -
    Sous réserve de celles qui ont cours légal en France, les pièces métalliques de fabrication étrangère ne peuvent être admises dans les caisses publiques en paiement de droits et de contributions de quelque nature que ce soit, payables en numéraire.
Art. L. 232-21. -  La prestation spécifique dépendance ne peut être allouée afin de rémunérer une personne qui bénéficie déjà elle-même d'un avantage personnel de vieillesse.
Art. L. 226-11. -  Les dépenses résultant de l'application du présent chapitre constituent, pour le département, des dépenses obligatoires.
Art. L. 312-13. -
    L'enseignement du code de la route est obligatoire et est inclus dans les programmes d'enseignement des premier et second degrés.
    Section 7
    L'enseignement des problèmes démographiques
Art. L. 936-11. -
    Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France.
Art. L. 953-4. -
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 953-1, certains produits industriels simples, normalisés et répondant aux usages ci-dessus définis, pourront être dispensés d'autorisation de mise sur le marché par arrêtés interministériels.
    Section 2
    Exercice du contrôle
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de Martinique, Guadeloupe, Guyane et de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 24 décembre 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il peut déléguer sa signature, en ce qui concerne les pouvoirs qui lui sont confiés au présent article, à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de son service. »
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Cédric Vial, en qualité de conseiller technique, à compter du 8 novembre 2007.
Le 1° du II de l'article R. 122-19 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le ministre chargé de l'environnement pour les plans et documents entrant dans la catégorie énumérée au 9° de l'article R. 122-17 ; »
Art. L. 213-33. -
    Les règles relatives à l'émission des titres participatifs par les entreprises d'assurances sont fixées par l'article L. 322-2-1 du code des assurances.
Art. L. 131-77. -
    Les pénalités libératoires prévues par les articles L. 131-75 et L. 131-76 sont versées au Trésor public dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 213-14. -
    La participation de l'Etat en matière de transports scolaires est égale à 65 % des dépenses subventionnables dans tous les départements où les transports scolaires sont gratuits à la date du 30 juin 1983.
Art. L. 213-7. -
    Le groupement d'intérêt économique peut émettre des obligations dans les conditions fixées par l'article L. 251-7 du code de commerce.
    Sous-section 3
    Obligations émises par les associations
Art. L. 214-7. -
    La région est propriétaire des locaux dont elle a assuré la construction et la reconstruction.
Art. L. 213-9. -
    Les obligations mentionnées à l'article L. 213-8 peuvent n'être remboursables qu'à l'initiative de l'émetteur. Elles constituent alors des créances de dernier rang, sont émises sous forme nominative et prennent la dénomination de titres associatifs.
Art. L. 234-7. -
    Les modalités d'application des articles L. 234-2 à L. 234-6 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 212-13. -
    Les règles relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise figurent au chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail.
Art. L. 134-2. -
    Le billet à ordre est régi par les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce.
    TITRE IV
    LA BANQUE DE FRANCE
    Chapitre Ier
    Missions
    Section 1
    Missions fondamentales
Art. L. 142-1. -
    La Banque de France est une institution dont le capital appartient à l'Etat.
    Section 2
    Le Conseil de la politique monétaire
Art. L. 432-11. -
    Le transport des poissons des espèces mentionnées au 1o de l'article L. 432-10 est interdit sans autorisation délivrée dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.