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A l'article D. 4113-1 du code des transports, le mot : « communautaire» est remplacé par les mots : « de l'Union ».
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 5 décembre 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures.
Le cahier des charges du deuxième appel à projets « Ecoles universitaires de recherche », relatif à l'action « Ecoles universitaires de recherche » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le cahier des charges de l'appel à projets « Pôles pilotes de formation des enseignants et de recherche pour l'éducation », relatif à l'action « Territoires d'innovation pédagogique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Les prescriptions techniques visées à l'article D. 4211-2 du code des transports, permettant la délivrance d'un certificat de bateau aux bateaux de marchandises visés à l'article D. 4221-3 du même code, sont définies par l'annexe 1 du présent arrêté.
A l'article 10 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, après les mots : « déclaration préalable » sont insérés les mots : « de mise en chantier ».
Le modèle du tableau de service des navires de pêche concernant les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans, mentionné à l'article 20 du décret n° 2005-305 du 31 mars 2005, est fixé à l'annexe du présent arrêté.
Le quatrième alinéa de l'article 48 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est ainsi rédigé : 
«-le rapport du ou des organismes de contrôle comportant une attestation de conformité aux prescriptions applicables pour la zone de navigation objet de la demande de certificat de l'Union supplémentaire. »
A l'article 51 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les mots : « ou de l'établissement flottant » sont supprimés.
Aux articles 8,47 à 56,58,60 et 61de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, le mot : « communautaire » est remplacé par les mots : « de l'Union ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes de dérogation à la durée légale hebdomadaire du travail pour les jeunes travailleurs ou à l'interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs en formation, présentées à compter du 1er avril 2019.
ANNEXE 1
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES AUX BATEAUX DE MARCHANDISES VISÉS À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Les bateaux et engins flottants qui naviguent exclusivement sur les zones 4 définies à l'article D. 4211-1 du code des transports et qui disposent d'un certificat de l'Union peuvent bénéficier des allégements définis dans l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé.
L'annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
La dérogation prévue à l'article 1er concerne les opérations de transport d'hydrocarbures dont la destination est située dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Bretagne, Grand Est, Normandie, Occitanie, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les annexes 2,6,7 et 8 de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé sont supprimées.
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera immédiatement en vigueur, et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
La dérogation prévue à l'article 1er est accordée jusqu'au dimanche 9 décembre 2018 à 00 h 00.
L'arrêté du 27 janvier 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 ci-après.
Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « et de la grille d'observation renseignée par le psychologue lors de l'épreuve de gestion du stress » sont supprimés.
Après les mots : « l'entreprise », la fin du h de l'article 50 sexies J de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi rédigée : « n'a pas établi le siège de son activité économique sur le territoire de l'Union européenne et qu'elle n'y dispose pas d'un établissement stable. ».
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er janvier 2019.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des arts plastiques de la direction générale de la création artistique.
Les dispositions du présent arrêté seront applicables à compter des concours ouverts au titre de l'année 2019.
Les destinataires des données collectées sont :
Les agents du service des arts plastiques de la direction générale de la création artistique du ministère chargé de la culture, et les conseillers en arts plastiques des directions régionales des affaires culturelles pour leur périmètre régional d'activité.
A l'article 14, la référence à l'annexe II est remplacé par la référence à l'annexe I.
Les annexes sont modifiées comme suit : 
1° Le mot : « Annexes » est remplacé par le mot : « Annexe ». 
2° L'annexe I est supprimée. 
3° L'annexe II devient l'annexe I.
Au 3° de l'article D. 212-34 du code rural et de la pêche maritime, les mots : «, à l'exclusion de celles qui détiennent un unique porcin destiné à leur propre usage ou consommation » sont supprimés.
A l'article 4 ; 
1° Le 2° est supprimé; 
2° Le 3° est numéroté 2°.
Au VI de l'article 12, les mots : « Elle traite des procédures disciplinaires et pénales. » sont remplacés par les mots : « Elle instruit les procédures disciplinaires et assure le suivi des procédures pénales. »
L'article 2 et le titre II du décret du 13 février 2017 précité sont abrogés.
Les dispositions des articles 17, 18, 19 et du II de l'article 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Dans l'intitulé, les mots : « statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques » sont remplacés par les mots : « dispositions statutaires relatives aux corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A ».
Le premier alinéa de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Les corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques de catégorie A du ministère de la défense comprennent deux grades : ».
Le décret du 13 février 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
A l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, les mots : « Sous-directeur des affaires économiques internationales à la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme. » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur des secteurs stratégiques à la direction de la diplomatie économique. »
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais de transfert des certificats d'économies d'énergie entre détenteurs de comptes s'élèvent à 1,5 euro par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Les frais de transfert sont à la charge de l'acquéreur des certificats d'économies d'énergie.
Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie délivrés s'élèvent à 1,8 euro par million de kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés.
Au premier et deuxième alinéas du paragraphe 4 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, après les mots : « pension de vieillesse », sont insérés les mots : « , y compris pension de réversion, ».
A l'article 6 du même décret, après les mots : « comité de bassin » sont insérés les mots : « ou au comité de l'eau et de la biodiversité ».
A l'article 1er du décret du 28 juillet 2014 susvisé, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2020 ».
Au paragraphe 6 de l'article 26 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, après les deux occurrences du mot : « conjoints », sont insérés les mots : « , partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins, ».
L'article 4.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le Centre national de réception des véhicules, service à compétence nationale, est rattaché au sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules. ».
Le directeur général de la prévention des risques et la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 132-1 et 132-4 sont abrogés.
Les articles 55-1 et 55-4 sont abrogés.
Le 4° de l'article 3 est supprimé.
Au quatrième alinéa de l'article 4, les mots : « pour le compte de l'Etat des baux avec option d'achat dans le cadre de l'article L. 34-3-1 du code du domaine de l'Etat et » sont supprimés.
Le second alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Son siège est fixé par l'autorité de tutelle. Elle peut avoir des représentations locales en métropole et outre-mer ».
L'article 48-4 est ainsi modifié : 
1° Au septième alinéa, les mots : « de la dotation non utilisée » sont remplacés par les mots : « des provisions non utilisées » ; 
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Les articles 5 et 6 sont abrogés à compter du 31 décembre 2018.
Le décret du 22 février 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
A l'article 2-1, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 ».
A l'article 1er du décret du 30 décembre 1991 susvisé, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : « en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes » sont remplacés par les mots : « n° 2018-1280 du 27 décembre 2018 ».
L'arrêté du 10 mai 2011 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des agents du ministère de la justice est abrogé.
Au V de l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé, les mots : « la direction des entreprises, de l'économie internationale et de la promotion du tourisme » sont remplacés par les mots : « la direction de la diplomatie économique ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2019, pour l'évaluation au titre de l'année 2018 des agents mentionnés à l'article 1er.
L'amendement à l'annexe I de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 15 novembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau de l'article 15, les mots : « d'ergothérapeute » sont supprimés.
A l'article 16, les mots : « et 11 » sont remplacés par les mots : «, 11 et 11-1 ».
Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « du corps » sont remplacés par les mots : « de l'un des corps régis par le présent décret ».
Aux I, II et III de l'article 11, les mots : « Les agents » sont remplacés par les mots : « Les agents relevant du 2° de l'article 1er exerçant dans la spécialité “ Ergothérapeute ” ».
Au premier alinéa de l'article 7, après les mots : « sont nommés fonctionnaires stagiaires du corps », il est inséré le mot : « concerné ».
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Le décret n° 2014-1024 du 8 septembre 2014 portant création d'une indemnité particulière d'exercice pour les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel des disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques dans le Département de Mayotte est abrogé.
Le présent décret s'applique aux pensions dues à compter du mois de janvier 2019.
Les articles 2 à 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Les candidats recrutés sont nommés et titularisés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 16 août 2011 précité pour les candidats recrutés par la voie du concours externe. Ils accomplissent le stage prévu à l'article 8 du même décret.
Les archives et les minutes détenues par le secrétariat des tribunaux des pensions, des cours régionales des pensions et des cours des pensions sont transférées au greffe de la juridiction nouvellement compétente en application des articles 2 et 3.
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense entre en vigueur le 1er novembre 2019.
A l'article 1er, après les mots : « médico-techniques » sont insérés les mots : « de catégorie A ».
Le décret du 26 décembre 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre chargé de la ville et du logement auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou dont elle dispose.
Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé de la ville et du logement auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Campus des métiers et des qualifications », relatif à l'action « Territoires d'innovation pédagogique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 7 681 206 € en autorisations d'engagement et de 8 374 100 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2019.
A l'article R. 6227-2 du même code, les mots : « du premier alinéa » sont supprimés.
Le décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile est abrogé. 
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le montant des indemnités et les plafonds définis aux articles 1er, 2 et 3 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics.
La division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les modalités et les conditions d'attribution du statut « zone fibrée » ainsi que les obligations pouvant être attachées à l'attribution de ce statut sont fixées conformément à l'annexe à la décision n° 2017-0972 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 juillet 2017 susvisée.
Le présent arrêté prend effet le 1er jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 juin 2008 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile est abrogé.
L'arrêté du 5 novembre 2018 susvisé est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
A compter du 1er décembre 2018, sont inscrits sur la liste des sportifs des collectifs nationaux mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport, les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
- Montagne et escalade ;
- Tennis.
A l'annexe I, le mot « délivré » est remplacé par le mot « délivrée » et la date de « l'arrêté du 8 novembre 2021 » est remplacée par « l'arrêté du 8 novembre 2012 ».
S'il n'est pas abrogé avant cette date, le présent décret s'applique jusqu'à la date à laquelle le décret n° 2018-1145 du 13 décembre 2018 susvisé cesse d'être applicable.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres nommés par le décret du 5 mai 2017 susvisé demeurent en fonction jusqu'à la publication de l'arrêté prévu à l'article 2 du présent décret.
Le décret n° 2017-693 du 3 mai 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret.
Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre chargé des collectivités territoriales auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales dispose des services placés sous l'autorité de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, ou dont elle dispose.
Les annexes de l'arrêté du 26 février 2018 susvisé sont remplacées par les annexes au présent arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 22 août 1990 susvisé, la liste des variétés de Cannabis sativa L. est complétée comme suit : « Earlina 8 FC ».
La souscription des actes de cautionnement et d'engagement susvisés entraîne l'acceptation sans réserve des dispositions du règlement du cautionnement figurant à l'annexe VII du présent arrêté.
Le présent décret n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le chapitre VI du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative est modifié conformément aux articles 2 à 7.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, dans les conditions prévues au III de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018.
La garantie doit être constituée par le débiteur ou la personne susceptible de le devenir. Elle peut également être apportée par un tiers, en lieu et place du principal obligé, selon les dispositions de l'article 89-3 du code des douanes de l'Union.
A l'article 5, les mots : « R. 512-28 du code de l'environnement» sont remplacés par les mots : « R. 181-43 du code de l'environnement ou par l'arrêté d'enregistrement mentionné à l'article R. 512-46-19 du même code ».
L'arrêté du 9 décembre 2014 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.
Au 1° et 2° de l'article 2, après les mots : « régime d'autorisation » sont insérés les mots : « ou d'enregistrement ».
Le vote à l'urne sera ouvert le dimanche 18 novembre 2018.
Les électeurs pourront également voter par procuration dans les conditions prévues par la loi du 22 juillet 2013 susvisée et par les dispositions réglementaires applicables.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif au plan de modernisation du lycée franco-costaricien, signées à San José les 21 et 23 septembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les électeurs de la circonscription électorale des Philippines sont convoqués en vue de procéder à l'élection d'un conseiller consulaire.
L'avenant portant modification de l'accord du 13 septembre 2011 instituant le Consortium des centres internationaux de recherche agricole en qualité d'organisation internationale (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 octobre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'établissement de l'initiative franco-sud-africaine de renforcement des capacités en matière agricole, signé à Pretoria le 9 juin 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants sont conformes au modèle annexé au présent arrêté.
La SARL NORSUCOM a jusqu'au 30 septembre 2018 pour procéder au transfert du service de radio dénommé France Maghreb 2 sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 susvisée.
La SAS Aime C2 a jusqu'au 30 septembre 2018 pour procéder au transfert du service de radio dénommé Beur FM sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 susvisée.
L'association Radio Espace a jusqu'au 30 septembre 2018 pour procéder au transfert du service de radio dénommé Espace FM sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 susvisée.
La SARL Radio Monaco a jusqu'au 30 septembre 2018 pour procéder au transfert du service de radio dénommé Radio Monaco sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 susvisée.
La SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient a jusqu'au 30 septembre 2018 pour procéder au transfert du service de radio dénommé Radio Orient sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-700 du 25 septembre 2013 susvisée.
L'association MPlusM (Music Plus Movie) a jusqu'au 30 septembre 2018 pour procéder au transfert du service de radio dénommé Séquence FM sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 susvisée.
L'association 02 Ter a jusqu'au 30 septembre 2018 pour procéder au transfert du service de radio dénommé Radio Tèr sur le multiplex dont l'opérateur est autorisé par la décision n° 2013-702 du 25 septembre 2013 susvisée.
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles est modifiée conformément aux dispositions des articles 13 à 20 du présent décret.
Au septième alinéa de l'article R. 6144-53-2, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine ».