Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les montants indiqués à l'article 2 ci-dessus peuvent varier de plus ou moins 15 %, dans la limite du plafond de dépenses de 14 milliards d'euros défini au II de l'article 83 de la loi du 30 décembre 2006 susvisée.
En cas de reconnaissance d'un caractère de catastrophe naturelle grave, les terres gelées pourront être utilisées à des fins d'alimentation animale sous forme de pâturage ou de fauchage. Cette utilisation ne doit pas être faite dans un but lucratif et ne doit pas remettre en cause le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle des métiers de la fonderie aura lieu en 2009.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « pâtissier » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2009.
Les trésoreries de Nexon et du Dorat sont supprimées.
L'indemnisation et la compensation horaire des interventions en cours d'astreinte sont exclusives l'une de l'autre et du bénéfice de tout autre dispositif d'indemnisation ou de compensation en temps attribué au même titre.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallon de Halling » (zone spéciale de conservation FR 4100213) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune suivante du département de la Moselle : Puttelange-lès-Thionville.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 30 avril 2007, M. Thierry Maudet, inspecteur général de la jeunesse et des sports, est nommé directeur de l'Institut national du sport et de l'éducation physique à compter du 30 avril 2007.
Art. R. 224-16. -
    En vue de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Crochatière » (zone spéciale de conservation FR 5400463) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Vienne : Moussac, Queaux, Le Vigeant.
M. Bernard Thomas, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé délégué interministériel à l'orientation, en remplacement de M. Pierre Lunel, appelé à d'autres fonctions.
La présente décision sera notifiée à la société SAS Amazone Caraïbes Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2007, M. Besnard (Marc, Maxime) est nommé huissier de justice à la résidence d'Orbec (Calvados), en remplacement de Mme Beautrais (Odile, Marcelle, Léonie), épouse Diderich, démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2007, M. Xavier Hubert, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, est nommé rapporteur auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Sont annulés, pour 2007, des crédits d'un montant de 149 368 990  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Art. D. 214-4. -  Au sein du conseil, une commission restreinte composée des représentants élus de la profession étudie, d'une part, toutes propositions dont elle estime devoir saisir le conseil et, d'autre part, les modalités de mise en oeuvre des décisions arrêtées par les autorités compétentes.
La norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés, annexée au présent arrêté, est homologuée.
La clôture des inscriptions est fixée au 3 septembre 2007.
 Les épreuves écrites se dérouleront à partir du 2 octobre 2007.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 haute vallée de l'Arnon et petits affluents » (zone spéciale de conservation FR 2400519) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Cher : Préveranges, Sidiailles.
A N N E X E  I I
LISTE DES SECTIONS DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2007, Mlle Maud Aubier est nommée rapporteure permanente au Conseil de la concurrence à compter du 1er juin 2007.
Colissimo
Colissimo recommandé taux R1
Colissimo recommandé taux R2
Colissimo recommandé taux R3
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée.
Le Conseil général des mines établit son règlement intérieur. Celui-ci est soumis pour approbation au ministre chargé de l'industrie.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 16 mars 2007, M. Pruneau (Jean-Pierre), chef d'unité technique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 3 octobre 2007.
Il est ouvert, pour l'année 2007, 4 emplois de professeurs des universités au titre de l'article 3 du décret du 28 février 2002 susvisé.
Art. R. 224-2. -
    L'avis de rétention indique notamment au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur à quel service il devra s'adresser pour se voir restituer son permis de conduire.
Par décret du Président de la République en date du 30 avril 2007, M. Marchand (Gérard) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai.
Les modalités de transmission de la fiche de déclaration d'effet indésirable grave survenu chez un donneur de sang figurent à l'annexe I de la présente décision.
Les émissions de la campagne officielle sont programmées par Réseau France outre-mer :
 - en télévision, vers 19 heures, après les titres du journal ;
 - en radio, vers 12 heures, après les titres du journal.
Limitation du rayonnement dans le plan horizontal
Rouen : 104,9 MHz
 (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale. »
La présente décision sera notifiée à la SARL Agora Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Est nommé au titre du congé du personnel navigant de l'armée de l'air :
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 3 juillet 2007
 M. le colonel du corps des officiers de l'air Testaud (Louis-Michel).
L'instruction du 21 janvier 1986 relative à la formation de pilotes non professionnels d'aéronef à la pratique de la voltige est abrogée.
Pour prendre rang du 1er juillet 2007
 A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Touze (Jean, Etienne), nommé directeur de l'école d'application du service de santé des armées à compter du 24 juin 2007.
L'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 1991 susvisé est abrogé.
La direction du casino peut refuser l'accès à son établissement à toute personne qu'elle estime susceptible de troubler l'ordre, la tranquillité ou la régularité des jeux.
 Avis en est donné dans les meilleurs délais, avec les motifs, au commissaire de police, chef du service des renseignements généraux, chef de la circonscription où se trouve le casino.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé est remplacé par le tableau ci-dessous :
Le directeur responsable du casino doit faire tenir un ou des fichiers des exclus des jeux.
 Ces fichiers peuvent être informatisés dans des conditions conformes à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
Après le e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e bis ainsi rédigé :
 « e bis. De projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales dans des conditions fixées par décret ; ».
L'accord portant création de la Commission des thons de l'océan Indien, signé à Rome le 25 novembre 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2006 susvisé est remplacée par le tableau annexé.
Il est institué auprès de la directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage, composée ainsi qu'il suit :
Les fonctionnaires stagiaires dans leur corps d'origine continuent leur stage dans le corps d'intégration.
Les articles 1er, 2, 5 et 7 à 11 de la loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ne sont pas contraires à la Constitution.
M. Benjamin Demogé est nommé conseiller au cabinet de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
Jusqu'à leur reclassement dans les conditions prévues à l'article précédent, les aides-soignants restent soumis aux dispositions du décret du 18 avril 1989 visé ci-dessus et continuent de relever des échelles 3, 4 et 5 de rémunération.
L'arrêté du 26 mai 2005 susvisé est modifié et détermine les résidences comme suit :
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, M. Vincent Lagoguey, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée.
Une avance peut être versée lors du commencement d'exécution du programme, pour un montant maximum de 40 % de la prime attribuée.
 Le solde de la prime est versé en une ou deux fois sur justificatifs lors de la réalisation du programme. Les versements sont réalisés au prorata de son avancement.
Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la durée de la campagne officielle et déposés par le coordonnateur, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel.
Art. L. 624-4. -
    Le tribunal peut ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard des dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif d'une personne morale et qui ne s'acquittent pas de cette dette.
Art. L. 221-2. -
    La société en nom collectif est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d'un ou plusieurs associés et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société en nom collectif ».
Art. L. 421-10. -
    Les établissements ainsi que, pour les écoles primaires, les communes qui en ont la charge peuvent s'associer par voie de convention pour développer les missions de formation de ces établissements et écoles et pour mettre en commun, dans le respect de leurs compétences, leurs ressources humaines et matérielles.
    Section 2
    Organisation financière
Art. L. 3211-2. -
    Une personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause.
Art. L. 312-5. -
    Une éducation artistique est dispensée dans les écoles maternelles et les classes enfantines.
Art. L. 5424-13. -
    Le fait, pour un pharmacien, de ne pas exercer personnellement sa profession, est puni de 25 000 F d'amende.
Art. L. 5512-1. -
    Les dispositions du titre Ier du livre II de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. L. 5424-16. -
    Le fait, pour toute personne autre qu'un pharmacien ou son préposé, de remettre une commande en dehors de l'officine dans un paquet non conforme aux dispositions de l'article L. 5125-25, est puni de 25 000 F d'amende.
Art. L. 361-1. -
    Les titres et diplômes délivrés par les établissements mentionnés aux articles L. 312-5, L. 312-6 et L. 312-7, et par les établissements reconnus en application de l'article L. 361-2 sont homologués dans les conditions définies au présent chapitre.
Art. L. 313-4. -
    Dans chaque département est organisé un centre public d'orientation scolaire et professionnelle.
Art. L. 373-2. -
    Les articles L. 335-11 et L. 335-14 à L. 335-16 sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice, par les autorités locales, de leurs compétences en matière de formation professionnelle.
Art. L. 312-2. -
    Après les concertations nécessaires, le ministre chargé de l'éducation définit les programmes scolaires de l'éducation physique et sportive. Cet enseignement est sanctionné par des examens et concours compte tenu des indications médicales.
Art. L. 623-8. -
    Lorsque le ministère public doit avoir communication des procédures de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et des causes relatives à la responsabilité des dirigeants sociaux, le pourvoi en cassation pour défaut de communication n'est ouvert qu'à lui seul.
Art. L. 623-5. -
    Ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles L. 622-16, L. 622-17 et L. 622-18.
Art. L. 622-31. -
    Le liquidateur procède à la reddition des comptes. Il est responsable des documents qui lui ont été remis au cours de la procédure pendant cinq ans à compter de cette reddition.
Art. L. 720-2. -
    Les pouvoirs publics facilitent le groupement d'entreprises commerciales et artisanales et la création de services communs permettant d'améliorer leur productivité et leur compétitivité et de faire éventuellement bénéficier leur clientèle de services complémentaires.
Art. L. 562-3. -
    Toute information de nature à modifier l'appréciation portée par l'organisme financier lors de la déclaration prévue à l'article L. 562-2 doit être immédiatement portée à la connaissance du service institué à l'article L. 562-4.
Art. L. 711-11. -
    Le personnel détaché par l'agence française de développement auprès de l'institut d'émission des départements d'outre-mer reste régi par les dispositions qui lui sont applicables dans son établissement d'origine. Le personnel de l'institut non détaché par ladite agence est soumis à la législation du travail de droit commun.
L'annexe I à la décision n° 2003-301 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour le site de Caen Nord, conformément à l'annexe à la présente décision. Cette modification devra être effectuée avant le 15 septembre 2007.
Art. L. 734-1. -
    Les articles L. 411-1 et L. 411-2 sont applicables à Mayotte.
    Sous-section 2
    Conditions de l'appel public à l'épargne
Art. R. 236-8. -
    L'autorisation prévue à l'article L. 236-6 est donnée par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
Art. L. 732-3. -
    Les articles L. 213-1 à L. 213-4 sont applicables à Mayotte, à l'exception du 5 de l'article L. 213-3.
    Paragraphe 2
    Les obligations
Art. L. 711-7. -
    Les opérations de l'institut d'émission des départements d'outre-mer sont régies par la législation civile et commerciale.
Art. L. 611-8. -
    Les décisions du Comité de la réglementation bancaire et financière se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Art. L. 622-21. -
    A la demande d'un ou plusieurs prestataires de services d'investissement ou d'une association professionnelle de prestataires de services d'investissement, le Conseil des marchés financiers peut, après avis de la Banque de France et de la Commission des opérations de bourse, certifier des contrats types d'opérations sur instruments financiers.
Art. L. 4334-1. -
    L'exercice illégal de la profession d'ergothérapeute ou de la profession de psychomotricien est puni de 40 000 F d'amende et, en cas de récidive, de cinq mois d'emprisonnement et de 60 000 F d'amende.
Art. L. 4431-2. -
    Pour son application dans les Terres australes et antarctiques françaises, le deuxième alinéa de l'article L. 4113-5 est supprimé.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 15 octobre 2007, Mme Caroline Sordet, administratrice civile, est nommée en qualité de représentant du ministre chargé de la fonction publique au conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie.
Art. L. 4443-5. -
    Les peines et interdictions prononcées en application de l'article L. 4234-6 devenues définitives sont portées à la connaissance de la chambre de discipline de l'ordre des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française par le conseil national de l'ordre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 octobre 2007, M. Fiquet (Michel), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 mars 2008.
 A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Art. L. 4361-6. -
    L'activité professionnelle d'audioprothésiste ne peut être exercée que dans un local réservé à cet effet et aménagé, selon des conditions fixées par décret, afin de permettre la pratique de l'audioprothèse définie au deuxième alinéa de l'article L. 4361-1.
M. Maurice Gourdault-Montagne, ministre plénipotentaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, en remplacement de M. Gérard Errera, appelé à d'autres fonctions.
Art. L. 4441-9. -
    A l'article L. 4126-5, les mots : « des lois sociales » sont remplacés par les mots : « des réglementations ou lois sociales en vigueur en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française »
M. Bernard Laporte, secrétaire d'Etat chargé des sports, connaît de toutes les affaires que lui confie, en matière de sports, le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, auprès duquel il est délégué.
Art. L. 518-17. -
    La Caisse des dépôts et consignations est chargée de recevoir les consignations de toute nature, en numéraire ou en valeurs mobilières, prévues par une disposition législative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décision administrative.
Art. R. 323-14. -
    Le nombre des membres du conseil d'administration titulaires d'un mandat de sénateur, député, membre d'une assemblée de province ou du congrès ou conseiller municipal conféré dans la ou les collectivités intéressées ou dans une circonscription incluant cette ou ces collectivités ne peut excéder le tiers du nombre total des membres de ce conseil.
Art. L. 518-21. -
    Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation et mouvement des fonds et des valeurs mobilières consignés sont à la charge de la caisse des dépôts et consignations. Les valeurs mobilières consignées ne donnent lieu à aucun droit de garde.
Art. R. 323-10. -
    La régie est administrée par un conseil d'administration et un directeur.
Art. R. 323-3. -
    Les corps d'inspection habilités à procéder aux vérifications prévues par l'article L. 323-5 sont l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des finances.
Art. L. 519-1. -
    Est intermédiaire en opérations de banque toute personne qui, à titre de profession habituelle, met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'une opération de banque, sans se porter ducroire.
Le Gouvernement présente au Parlement avant le 1er janvier 2008 un rapport visant à analyser l'opportunité et les modalités d'un rapprochement du versement de la prime pour l'emploi et de la période d'activité qui y ouvre droit, ainsi que les modalités d'inscription du montant de la prime pour l'emploi sur le bulletin de salaire.
Art. D. 241-11. -
    Chaque année, le maire soumet au conseil municipal, avant la délibération sur le budget, le compte de l'exercice clos.
Art. D. 241-15. -
    Les fonctions de comptable de la commune sont exercées par un comptable direct du Trésor.
L'association Les Amis de Don Quichotte est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star.
Art. R. 121-32. -
    Tout refus de l'autorité hiérarchique doit être motivé et notifié à l'intéressé.
Art. L. 3353-2. -
    Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l'article L. 3336-4 et au présent chapitre sont transmis au procureur de la République dans les trois jours au plus tard, y compris celui où a été reconnu le fait sur lequel ils sont dressés.
A l'annexe de la décision du 20 juillet 2007 instituant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques et en fixant le montant, pour le groupe générique Amoxicilline 1 g - Clamoxyl, au lieu de : « 12 comprimés dispersibles », lire : « 14 comprimés dispersibles ».
Art. L. 512-37. -
    La responsabilité personnelle des membres chargés de l'administration de la caisse n'est engagée qu'en cas de violation des statuts ou des dispositions de la présente section.
Art. L. 512-48. -
    Les droits de vote attachés aux actions de la Caisse nationale de crédit agricole détenues par les caisses régionales de crédit agricole mutuel sont répartis pour un tiers par parts égales entre ces dernières et pour deux tiers proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacune d'entre elles.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes-d'Armor en date du 31 juillet 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, au titre de la promotion interne :
M. Jean-Paul Huby.
Art. L. 531-5. -
    Des décrets précisent la composition, les attributions et les règles de fonctionnement des commissions prévues aux articles L. 531-3 et L. 531-4.
    Chapitre II
    Utilisation confinée
    des organismes génétiquement modifiés
L'arrêté du 28 juin 1994 susvisé, modifié par le présent arrêté, est abrogé le 1er juin 2008.
Les sociétés suivantes disposent de la reconnaissance en qualité d'organisme de sûreté maritime, pour une nouvelle période de deux ans, pour les domaines cités dans le tableau ci-après, à compter du 17 décembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, M. Pierre Paugam, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 septembre 2007.
Pour maintenir la validité de sa qualification de « secouriste », le titulaire est soumis aux obligations de formation continue dans les conditions définies par arrêté du 24 mai 2000 susvisé.
Art. L. 431-2. -
    Les dispositions du présent titre relatives aux poissons s'appliquent aux crustacés et aux grenouilles ainsi qu'à leur frai.
Art. L. 512-104. -
    Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
    Chapitre III
    Les sociétés anonymes de crédit immobilier
Art. L. 515-23. -
    L'établissement de crédit chargé de la gestion des prêts est habilité à agir en justice tant en demande qu'en défense et à exercer toutes voies d'exécution au nom et pour le compte de la société de crédit foncier.
La présente décision a pour objet de fixer le cadre d'utilisation du recours à la technique d'« odorologie canine » pour la vérification physique de sûreté des expéditions de fret au titre des articles 53 ou 94 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé.
Art. L. 515-24. -
    En cas de changement de l'entité juridique chargée de gérer ou de procéder au recouvrement des prêts, les débiteurs en sont informés par simple lettre.
    Sous-section 5
    Redressement et liquidation judiciaires
Art. L. 437-17. -
    Les agents commissionnés du Conseil supérieur de la pêche et les techniciens de l'Etat chargés des forêts peuvent, dans les actions et poursuites exercées au nom de l'administration, faire toutes citations et significations d'exploits, sans procéder aux saisies-vente.
    Section 4
    Action civile
Art. L. 512-14. -
    Les dispositions prises en application du présent titre doivent, lorsqu'elles intéressent les déchets, prendre en compte les objectifs visés à l'article L. 541-1.