Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  Les concours externe et interne pour le recrutement     d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des     impôts prévus à l'article 8 du décret du 2 août 1995 susvisé comportent les     épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission suivantes :
32e section
    Chimie organique, minérale, industrielle
      M. Fahys (Bernard), université de Besançon.
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et 36     de la loi précitée s'exerce par écrit auprès de l'autorité qui a mis en     oeuvre le traitement.
Art. 7. -  L'arrêté du 28 juillet 1987 fixant la nature et le programme des     épreuves des concours pour l'emploi de contrôleur stagiaire des douanes est     abrogé.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1996 un crédit de 895 045 252 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Ce taux est réduit dans les conditions suivantes pour les     produits repris ci-dessous :
     50 p. 100 pour les appareils de chauffage domestique au gaz.
Par décret en date du 26 décembre 1995, Mme Belloubet-Frier (Nicole),
     professeur agrégé de droit public, est nommée directeur de la recherche et     des publications de l'Institut international d'administration publique à     compter du 1er octobre 1995, en remplacement de M. Ziller (Jacques).
Art. 1er. -  La décision no 94-349 du 25 mai 1994 modifiant la décision no     92-659 du 21 juillet 1992 modifiée susvisée est abrogée.
Art. 3. -  Le présent arrêté prend effet à compter de la gestion 1996.
Art. 2. -  L'indemnité perçue par le même agent à l'occasion de l'élection     du Président de la République, en application de l'article 1er ci-dessus, ne     peut excéder 5 812 F pour les deux tours de scrutin.
Art. 1er. -  Est nommé au cabinet du ministre délégué à l'outre-mer:
    Conseiller technique chargé des relations avec le Parlement
      M. Franck Duval.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé à     déléguer sa signature à deux fonctionnaires ou officiers de son service.
Art. 4. -  L'extension des effets et sanctions des avenants visés à     l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la     durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective     du 21 mai 1969 précitée.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er septembre 1995
     Le capitaine Bourdon (Philippe, Georges), infanterie.
Art. 4. -  Toute personne qualifiée peut être appelée à siéger au comité à     titre consultatif.
Corps technique et administratif
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er octobre 1995
     Le capitaine de réserve Vilatte (Thierry, Robert, Simon), commissariat de     l'armée de terre.
Art. 1er. -  Le centre technique du bois et de l'ameublement (département     Biologie, environnement), à Paris, est agréé en 1995-1996 pour le type no 2     uniquement.
Art. 4. -  Le directeur général de l'Agence du médicament est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. -  Le compte de Mme Arlette Laguiller est arrêté comme suit (en     francs):
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0238 du 12/10/95                        Page 14843  a 14844    
                      ......................................................
Art. 2. -  Les dépenses de collecte, de conseil et de services de proximité     ne peuvent excéder 3,75 p. 100 du montant de la collecte encaissée au cours     de l'exercice.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 septembre 1995,     le montant maximum de l'avance consentie au régisseur d'avances du consulat     général de France à Tanger est porté de 130 000 FF à 220 000 FF.
Art. 3. -  Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et     des transports et le ministre du logement sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 1er. -  La requête de M. Guy Champion est rejetée.
Art. 1er. -  L'annexe de l'arrêté du 13 juillet 1994 susvisé est remplacée     par la présente annexe.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Souzy,
     délégation est donnée à M. François Cavaignac, administrateur civil, à     l'effet de signer, dans la limite de ses attributions à la sous-direction de     l'informatique, des services et des études, tous actes, arrêtés et décisions.
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du ministre délégué aux finances et au     commerce extérieur :
Art. 1er. -  La loi organique prise pour l'application des dispositions de     la loi constitutionnelle no 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session     parlementaire ordinaire unique est déclarée conforme à la Constitution.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet     1995, M. Guittard (Gérard), contrôleur divisionnaire, est nommé attaché     stagiaire de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 1er juillet     1995.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26     juillet 1995, l'honorariat est conféré à M. Piloz (Maurice, Claude), ancien     notaire à la résidence de Grenoble (Isère).
Article 22
      Aucune réserve n'est autorisée autre que celles qui sont expressément     autorisées par la présente Convention.
Art. 6. -  Le tarif des honoraires de l'organisme agréé est déposé au     ministère du travail, du dialogue social et de la participation, où il peut     être consulté par toute personne intéressée. Aucune modification ne peut être     apportée à ce tarif avant d'avoir été portée à la connaissance du ministre du     travail, du dialogue social et de la participation.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en     date du 26 juillet 1995, M. Verove (Bernard), ingénieur en chef des     télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 1995.
Fauteuils roulants pour activités sportives
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0210 du 09/09/95                        Page 13371  a 13374    
                      ......................................................
Art. 4. -  La date d'ouverture de l'examen professionnel est fixée par     arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Art. 4. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 27 novembre 1989 est modifié     ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0210 du 09/09/95                        Page 13371  a 13374    
                      ......................................................
Art. 4. -  En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aimée Dubos,
     administrateur civil, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans     la limite des attributions du bureau des libertés publiques, par Mme Hélène     Gille-Noon, administrateur civil, directement placée sous son autorité.
Branche d'activité Maintenance, conduite
    et utilisation des équipements
        Imprimerie:
      Externe: deux postes;
      Interne: un poste.
        Mécanique générale, automatisme, entretien des systèmes mécaniques     (serrurerie):
      Externe: un poste.
Art. 3. -  L'arrêté du 27 avril 1994 relatif à l'organisation des services     de sécurité publique dans le département des Yvelines est abrogé.
Art. 4. -  Le directeur général de la police nationale et le préfet du     département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Conseiller pour la communication
    et les relations avec le Parlement
      M. Pierre Servent.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1995, il est     mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Thiers exercées par     Mme Cointet-Hautier (Claude), sous-préfet de 1re classe.
      L'intéressée sera placée en position de service détaché.
Attaché parlementaire
      M. Vincent Crouzet.
Chimie
      1 Zanella (Yannick).
      2 Dhalluin (Armelle).
      3 Meallet (Rachel).
      4 Vacherat (Cécile).
    CONCOURS A 3
Art. 11. -  Le directeur du personnel et des services du ministère de     l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. -  Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6     janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau IC 3 de la direction générale     des impôts, 70, allée de Bercy, 75574 Paris Cedex 12 (téléphone:
     53-18-05-22).
Section du travail
      M. Auguste Blanc.
      M. Bernard Broustine.
      Mme Dominique-Claire Prevost-Testart.
      M. Gilbert Souille.
Informatique
     5 Moreau (Guillaume).
    6 Lassous (Isabelle).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1995 un crédit de 47 583 681 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 1er. -  L'usage des fréquences définies en annexe de la présente     décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion,     de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
Art. 5. -  Tout candidat peut présenter des observations écrites et orales à     l'appui de sa demande d'équivalence, soit avant ou après la tenue de ladite     commission.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 1995, M. Le Ny (Christophe)     et M. Boutte (Nicolas) sont nommés en qualité d'inspecteurs-élèves des     transmissions à compter du 27 mars 1995.
Art. 1er. -  Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai 1994     susvisé, la mention << Hélivar >> est remplacée par la mention << Hélipaca     >>.
Art. 1er. -  Il est délivré à la société T.A.T. une licence d'exploitation     lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de     passagers, de courrier et de fret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du Plan en date du 8     septembre 1995, M. Lavergne (Jacques), conseiller hors classe de chambre     régionale des comptes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à     la retraite à compter du 4 janvier 1996.
Art. 8. -  Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie est     chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel     de la République française.
Art. 6. -  Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Par décret du Président de la République en date du 5 août 1995, est     approuvée l'élection par l'Académie des sciences de M. Jean Dercourt comme     secrétaire perpétuel de la division des sciences mathématiques et physiques     et leurs applications, en remplacement de M. Paul Germain, nommé secrétaire     perpétuel honoraire.
Côtes-d'Armor
      1 Peron (Anne-Marie).
Masseur-kinésithérapeute
    Article R. 323-109 du code du travail
    Gironde
      1 Donati (Francis).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 juillet 1995, les     prévisions de recettes et de dépenses de l'Agence du médicament sont majorées     de la somme de 12 354 479 F pour l'année 1995.
Isère
      1 Lauvergeon (Pascal).
Rectificatif au Journal officiel du 10 juin 1995, page 8997, 1re colonne,
     article 1er, 4e et 5e ligne:
      Au lieu de: << ... au nom du ministre de la santé publique et de l'assurance     maladie... >>, lire: << ... au nom du ministre de la solidarité entre les     générations... >>.
Filière médicale
    Diététicien
    Ain
      1 Meynier (Christophe).
Dordogne
      1 Tobena (Régine).
Alpes-Maritimes
      1 Grosso (Annie).
Art. 4. -  Le taux maximum de la taxe est fixé à 0,60 p. 1 000 du montant de     l'assiette.
      Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget, de     l'agriculture et de l'industrie peut fixer un taux réel inférieur.
Cour d'appel de Nîmes
    Tribunal pour enfants d'Avignon
      Assesseur suppléant: Mme Chabot (Marie-Christine), épouse Martin.
Art. 4. -  La première épreuve d'admission est une épreuve de conduite     permettant d'apprécier la manière de conduire des candidats. En outre, les     candidats seront interrogés oralement sur l'application des dispositions du     code de la route ainsi que sur les dispositions à prendre en cas d'accident.
Haute-Garonne
      1 Pontiggia (Guy); 2 Peri (Roger).
Concours TR no 02 (2 postes)
      Technicien de la recherche Gestion de personnels.
      Affectation: Antony.
      L'épreuve technique portera sur le programme de référence (bac G 1).
Art. 19. -  Le programme des épreuves définies aux articles 17 et 18     ci-dessus est fixé en annexe au présent arrêté (1).
Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 10 juillet 1995, sont     déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux     à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz     Fos-Tersanne, sur le territoire de la commune de Roynac, dans le département     de la Drôme.
Art. 3. -  Lorsqu'il peut être présumé qu'un bien culturel se trouvant sur     le territoire français relève du champ d'application des articles 1er et 2,
     l'autorité administrative en informe l'Etat membre intéressé.
Art. 4. -  Les destinataires des informations sont les magistrats et     greffiers des tribunaux de police, le procureur de la République, l'officier     du ministère public près le tribunal de police pour les quatre premières     classes, le comptable du Trésor chargé du recouvrement et le système national     des permis de conduire.
A compter du 1er octobre 1994
      Mme Rochmann (Gabrielle).
Art. 8. -  Le président du tribunal de police veillera à la mise en oeuvre     des mesures, tant physiques que logiques, nécessaires afin de garantir la     sécurité et la confidentialité des données nominatives.
Option Travaux publics, construction
    Recrutement masculin
     Croquenois (Olivier, J.-M.).
    Bothorel (Eric, J.-C., J.).
    Choupault (Laurent, P., Y.).
    Briat (Stéphane, B., G.).
    Gernez (Pierre-François, M.).
Art. 54. -  La limite d'âge des pharmaciens relevant du présent statut est     fixée à soixante-cinq ans.
Art. 10. -  Le directeur du patrimoine est chargé de l'exécution du présent     arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 5 mars 1996, sont approuvées les modifications     apportées aux statuts de la congrégation des soeurs de Saint-Charles existant     légalement au Puy-en-Velay (Haute-Loire), en vertu d'un décret impérial du 30     décembre 1868.
Art. 1er. -  M. Roland Vandermeeren, président du tribunal administratif de     Paris, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour), pour     exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.
Candidats étrangers
     Achy-Brou (Aristide), Côte d'Ivoire.
    Tebbani (Sihem), Algérie.
Biochimie et biologie moléculaire
    Concours de type 1
      Neel (Dominique).
Cancérologie. - Radiothérapie
    Concours de type 1
      Plantaz (Dominique).
A la dignité de grand officier
    Sans traitement
    ARMEE DE TERRE
     Roquejeoffre (Michel, Henri, Louis), général d'armée. Commandeur du 4 juin     1991.
Pharmacologie fondamentale. - Pharmacologie clinique
    Concours de type 2
      Bensimon (Gilbert).
      Molimard (Mathieu).
Biologie cellulaire
    Concours de type 1
      Ploton (Dominique).
Art. 1er. -  La société Télévision Radio Services 98 (T.V.R.S. 98) est     soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du     26 mai 1955 susvisé.
(Classement par ordre de mérite)
      Chateau (Jean-Pascal, Maurice, Marie).
      Perrot (Patrick, Robert).
Art. 3. -  Le tableau annexé à l'arrêté du 27 juillet 1966 susvisé est     remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  La phrase suivante est ajoutée à la fin du deuxième alinéa de     l'article 28 du décret du 11 février 1985 susvisé :
      << Lorsqu'il y a lieu, les arrêts mentionnent que l'audience a été publique.     >>
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-36 en date du 21 octobre     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 4. -  Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et     le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 12. -  Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses     annexes, au Journal officiel de la République française.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de     l'établissement du génie, caserne Baraguey-d'Hilliers, B.P. 3405, 37034 Tours     Cedex.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de la     direction des travaux maritimes de Lorient, B.P. 15, 56998 Lorient-Naval.
Chirurgie orthopédique et traumatologique
    Concours de type 1
      Chiron (Philippe, Charles).
      Doursounian (Levon).
      Hardy (Philippe, Pierre, Sylvain).
Art. 2. -  L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable     jusqu'au 31 décembre 2000.
Art. 2. -  Le titre du paragraphe 2o de la deuxième partie du chapitre Ier     du titre II de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est modifié comme suit :
      << 2o Servives occasionnels de transport public. >>
Nota. - Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel     de l'éducation nationale du 28 mars 1996, vendu au prix de 14 F, disponible     au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006     Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de     documentation pédagogique.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'arrêté du 2 juin 1992 susvisé sont     applicables aux concours organisés pour le recrutement des greffiers du corps     de l'Etat pour la Polynésie française, sous réserve des dispositions     suivantes.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la     culture en date du 29 février 1996, les prévisions de recettes et de dépenses     du budget de l'Ecole nationale du patrimoine sont arrêtées à la somme de 47     695 173 F pour l'exercice 1996.
Vins gris
    Cépage unique : pineau d'Aunis N.
Art. 17. -  Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
VI. - Association des parents d'enfants inadaptés d'Hénin-Carvin
    et environs Les Papillons blancs (62110 Hénin-Beaumont)
    Accord collectif du 29 juin 2000 et avenant du 16 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Article 1er
    Le début du I de l'article L. 218-10 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
    « Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 4 000 000 F d'amende... (le reste sans changement). »
C. - Représentants de l'Etat
    Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité ou son représentant ;
    Le directeur du Centre national de la cinématographie au ministère de la culture et de la communication ou son représentant.
VII. - Association des parents d'enfants inadaptés, foyer
    Les Pinocchios, Marsangy Roussemeau (89500 Villeneuve-sur-Yonne)
    Accord du 17 mars 2000 et avenant du 15 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 3. -  Le budget est présenté en dépenses, en recettes et en autorisations d'engagements de cautionnement et de garantie conformément au modèle fixé en annexe 2 (1).
Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont délégués auprès du ministre de l'économie, des finances et du Plan.
Par arrêté du ministre des technologies de l'information et de la poste en     date du 28 juillet 1995, M. Martin (Jacques), ingénieur général des     télécommunications, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses     droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 septembre 1995.
Art. 1er. -  L'Ecole nationale supérieure des arts et industries de     Strasbourg reçoit, pour les années universitaires 1994-1995 et 1995-1996,
     l'habilitation prévue à l'article 1er du décret du 16 janvier 1978 susvisé.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean Arthuis, ministre du développement économique et du Plan.
La chambre régionale des comptes se réunit soit en formation plénière, soit par section.
Art. 10. -  L'arrêté du 19 mai 1978 fixant les modalités des épreuves de     sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif     en chef à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Le ministère public près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France s'exerce sous l'autorité d'un commissaire du Gouvernement ayant le grade de président de section.
Art. 4. -  Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 à une épreuve     (générale, pédagogique ou technique) peut être déclarée éliminatoire par le     jury.
    TITRE III
    DISPOSITIONS GENERALES
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-21 en date du 22 juillet     1995, disponible à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 40 F.
Art. 1er. -  Le tableau II relatif aux enseignements facultatifs des classes     de seconde, première et terminale de la série Hôtellerie, figurant en annexe     de l'arrêté du 17 février 1992 susvisé, est modifié conformément à l'annexe     du présent arrêté.
Art. 7. -  Le jury comprend cinq membres au moins, dont le président,
     désignés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations     parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A.
Art. 1er. -  L'article 5 de l'arrêté du 31 mai 2000 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 5. -  Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile siège au conseil d'administration et aux assemblées générales de l'association COHOR, avec voix consultative. »
Art. 2. -  Le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 septembre     1993 susvisé est supprimé. Les tableaux figurant en annexe de ce même arrêté     sont modifiés conformément à l'annexe du présent arrêté.
Les jugements de la chambre régionale des comptes prononçant un débet ou, à titre définitif, une amende ou une déclaration de gestion de fait sont revêtus de la formule exécutoire.
Art. 11. -  Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-22 en date du 29 juillet     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Si de nouvelles pièces sont versées au dossier, le requérant et les autres parties ont un délai de quinze jours pour en prendre connaissance et présenter éventuellement leurs observations au greffe de la chambre régionale des comptes.