Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 2015.
La trésorerie de Calvi (Haute-Corse) est supprimée.
Le point 4 de l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2001 susvisé est remplacé par le point 4 suivant :
« 4. Marchandises contrefaisantes
L'ensemble des marchandises contrefaisantes. »
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues à l'arrêté du 24 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes.
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « de véhicules à moteur à deux ou trois roues, de quadricycles à moteur non carrossés, » sont supprimés.
Par décret en date du 7 mai 2015, le titre d'existence légale de la congrégation des Religieuses de Saint-Dominique de Chalon-sur-Saône, dont le siège est situé à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est abrogé.
L'accord interprofessionnel conclu le 5 novembre 2014 dans le cadre du CNPO établissant une cotisation interprofessionnelle dans le secteur des œufs de consommation est étendu pour les années 2015, 2016 et 2017, à l'exception des points c et d de l'article 3.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des finances et des comptes publics en date du 7 mai 2015, M. Régis PELISSIER, inspecteur général des affaires sociales, est nommé chef de service (groupe II) à la Caisse des dépôts et consignations, pour exercer les fonctions de directeur interrégional Ile-de-France.
Par décret du Président de la République en date du 7 mai 2015, M. Axel Cruau, conseiller des affaires étrangères, consul général de France à Los Angeles, est nommé consul général de France à Shanghai, en remplacement de M. Emmanuel Lenain, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Serge BARTH, en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère, à compter du 12 juin 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 2015, M. le colonel Hervé de COURRÈGES est nommé expert de haut niveau pour exercer les fonctions de conseiller pour les affaires de défense (groupe III) auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
Les articles R. 310-15 et R. 310-15-1 du code de commerce sont abrogés.
L'arrêté du 29 septembre 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4.
L'accord interprofessionnel conclu le 5 novembre 2014 dans le cadre du CNPO relatif au financement de l'équarrissage dans la filière ponte est étendu pour les années 2015, 2016 et 2017.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, il est inséré un septième alinéa ainsi rédigé :
« - le service à compétence nationale dénommé “Mission d'appui aux équipes systèmes d'information et communication”, créé jusqu'au 1er juin 2018. ».
L'arrêté du 26 août 2011 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est abrogé.
Les dispositions issues du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 70,1 millions d'euros pour l'exercice 2015.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0108 du 10/05/2015, texte nº 89
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0108 du 10/05/2015, texte nº 94
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0108 du 10/05/2015, texte nº 92
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0108 du 10/05/2015, texte nº 90
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0108 du 10/05/2015, texte nº 88
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0108 du 10/05/2015, texte nº 93
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
DIRECTION NATIONALE DES STATISTIQUES DU COMMERCE EXTÉRIEUR
Vins mousseux tous degrés confondus et autres vins
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0108 du 10/05/2015, texte nº 91
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0108 du 10/05/2015, texte nº 87
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 23 avril 2015, Mme Astrid Milsan est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société anonyme SAFRAN.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2015, M. Yves Lafille, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2015.
Mme Catherine GESLAIN-LANÉELLE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à compter du ler mai 2015.
M. Thierry REPENTIN, inspecteur général de l'administration du développement durable, est nommé délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 avril 2015, M. Christian Thimann est nommé correspondant du Conseil d'analyse économique.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 avril 2015, MM. Florian MATHON et Thomas DURIN sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date et prennent la dénomination d'inspecteur des matières nucléaires.
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes :
Conseillère compétitivité, emploi et affaires sociales, justice et affaires intérieures : Mme Clara Augereau.
Par décret en date du 22 avril 2015, M. Denis ROBIN est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme Aéroports de Paris, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Michel LALANDE.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 avril 2015, M. Guillaume FOURNIE, inspecteur du travail, en fonctions à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice, ouvert au titre de l'année 2016, est fixé à 20.
L'article R. 312-0-1 du code de la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au deuxième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice, ouvert au titre de l'année 2016, est fixé à 53.
Le directeur général de l'aviation civile, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major des armées et le directeur général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux plans de servitudes aéronautiques de dégagement mis à l'enquête publique à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication du présent arrêté.
Le règlement intérieur de la commission nationale de classement instituée en application de l'article 5 du décret du 6 mai 2014 susvisé, annexé au présent arrêté, est approuvé.
Les associations qui désirent obtenir l'agrément prévu à l'article R. 434-43 du code de l'environnement doivent remplir les conditions fixées aux articles ci-après.
L'arrêté du 13 décembre 1985 modifié fixant les conditions d'agrément des associations départementales ou interdépartementales de pêcheurs professionnels en eau douce est abrogé.
Les agréments délivrés aux associations de pêcheurs professionnels en eau douce antérieurement à la publication du présent arrêté restent valables sous réserve que celles-ci mettent leurs statuts en conformité avec les statuts types ci- annexés dans un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté.
Lorsque l'une des conditions d'agrément de l'association prévues par le présent arrêté n'est plus remplie ou lorsque l'une des clauses statutaires exigées n'est plus respectée, il peut être procédé au retrait de l'agrément de l'association dans les conditions fixées par l'article R. 434-42 du code de l'environnement.
Le dossier de demande d'agrément est adressé au préfet du département du siège social, direction départementale des territoires, qui le transmet au ministre chargé de la pêche en eau douce accompagné de son avis.
Article 19
Le délai de prescription de la demande en paiement de l'allocation de sécurisation professionnelle, de l'indemnité différentielle de reclassement et de la prime au reclassement est de deux ans suivant leur fait générateur.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.
Le décret du 6 octobre 1987 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Aux articles 5 et 12, les mots : « ou l'engin flottant » sont supprimés.
Aux articles 4, 6 et 8, les mots : « ou de l'engin flottant » sont supprimés.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles introduites au 1° de l'article 3 et au 1° de l'article 9 du décret du 6 octobre 1987 susvisé, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pic Saint-Loup figure en annexe au présent arrêté.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service :
Mme Nathalie CHAVANON, directrice adjointe.
M. Romain PIGENEL, directeur adjoint.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 mars 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 75.
L'article 1er et les 1° et 3° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er mai 2015.
Trois réservistes appartenant à la réserve sanitaire sont mobilisés pour la période du 19 au 24 avril, afin de renforcer le dispositif d'accompagnement des familles de victimes du crash du vol Air Algérie de juillet 2014.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés pour l'exercice de cette mission auprès du Centre de crise et de soutien (CDCS) du ministère des affaires étrangères et du développement international.
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre BOURELY, secrétaire général du Conseil national d'accès aux origines personnelles, dans le cadre de ses attributions et compétences afin de signer l'ensemble des actes relevant de la compétence du président du Conseil national d'accès aux origines personnelles.
Les territoires des communes ou parties de communes dans la zone de montagne, tels qu'ils figurent à l'annexe ci-après, sont classés en zone sèche.
Par arrêté du Premier ministre du 16 avril 2015, M. Hervé Vuillaume, attaché principal d'administration, est nommé régisseur suppléant d'avances et de recettes auprès du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
Le chef du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'accident d'aéronef militaire sur un terrain civil, un inspecteur du pôle environnement peut intervenir dans le cadre des procédures en vigueur au sein du ministère pendant la période où le terrain impacté est sous couvert de l'arrêté préfectoral instituant ce terrain « zone militaire provisoire ».
L'arrêté du 16 février 2009 relatif à l'exercice des attributions confiées au contrôle général des armées en matière d'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement est abrogé.
L'arrêté du 9 décembre 2014 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat) susvisé est abrogé.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 15 973 075,57 € en autorisations d'engagement et de 15 973 075,57 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 16 429 122,64 € en autorisations d'engagement et de 21 869 819,33 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le chef d'organisme du service de la maintenance industrielle terrestre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le pôle environnement peut être chargé par le ministre de la défense de missions d'enquête sur des accidents ou incidents entraînant des dommages graves à l'environnement, survenus dans ou à proximité d'une installation classée ou sur un site classé Seveso, quelle qu'en soit l'origine potentielle ou avérée.
Le pôle environnement est destinataire des inventaires des installations classées qui sont effectués par les exploitants sous la responsabilité de l'autorité dont ils relèvent.
Au sein du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées, le pôle environnement exerce les missions particulières d'inspection mentionnées à l'article D. 3123-14 du code de la défense et au 2° de l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisés.
Conformément aux dispositions des articles R. 217-9 et R. 517-7 du code de l'environnement, les inspecteurs de l'environnement font rapport au ministre de la défense, au moins une fois par an, sur les conditions d'application du titre Ier des deuxième et cinquième livres dudit code. Ce rapport est communiqué au ministre chargé de l'environnement.
La décision du 12 décembre 2014 portant délégation de signature (direction générale de la prévention des risques) est abrogée.
La décision du 1er septembre 2014 modifiée portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau) est abrogée.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 31 mars 2015, le contingent d'emplois de contrôleur offerts au titre de l'année 2015 aux militaires candidats à des emplois civils est fixé comme suit :
- sept emplois de contrôleur de l'INSEE.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
L'annexe I de la décision n° 2008-1141 du 25 novembre 2008, reconduite par la décision n° 2013-CA-34 du 5 avril 2013, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues du prochain appel à candidatures lancé dans le ressort du CTA de Caen.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0094 du 22/04/2015, texte nº 74

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0094 du 22/04/2015, texte nº 74
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2015, Mme Patricia WILLAERT, administratrice civile hors classe, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Elle est radiée du corps des administrateurs civils.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0094 du 22/04/2015, texte nº 73

Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0094 du 22/04/2015, texte nº 73
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 20 mars 2015, M. Robert LE GOFF, président du tribunal administratif de Caen, a été nommé président du comité territorial de l'audiovisuel de Caen, pour une durée de quatre ans, à compter du 1er mai 2015.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0094 du 22/04/2015, texte nº 72
Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Attentats janvier 2015 ».
Les mandats des représentants du personnel au sein du Comité national de concertation des agences régionales de santé sont renouvelés.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle esthétique, cosmétique, parfumerie organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
Les savoirs associés identifiés dans le référentiel de certification défini en annexe I du même arrêté sont remplacés par l'annexe 1 du présent arrêté.
Le référentiel de certification prévu à l'annexe I du même arrêté est remplacé par l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe IV du même arrêté définissant les épreuves est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté.
Le même arrêté est complété par une annexe V « Tableau de correspondance » figurant en annexe 6 du présent arrêté.
La première session d'examen du baccalauréat professionnel esthétique, cosmétique, parfumerie organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
L'annexe II du même arrêté définissant la période de formation en milieu professionnel est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté.
L'annexe III du même arrêté définissant le règlement d'examen est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.
La définition des épreuves EP1 et EP3 fixées en annexe IV du même arrêté est remplacée par les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.
Les unités constitutives prévues à l'annexe I du même arrêté sont remplacées par l'annexe 2 du présent arrêté.
Afin de manifester l'unité des forces de sécurité civile, au niveau territorial ou national, chaque fois que cela est possible, la tenue revêtue doit être similaire pour tous les personnels d'un même détachement ou d'une même unité opérationnelle.
Le produit des cotisations sur émoluments et honoraires est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 2014 :
1° Compte « maladie, maternité, invalidité, décès » 30 %.
2° Compte « vieillesse, réversion » 70 %.
Le personnel féminin en état de grossesse peut, sur sa demande, être dispensé du port de l'uniforme, sur décision du chef du corps départemental prise au vu de la déclaration écrite de l'intéressée.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0097 du 25/04/2015, texte nº 93
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0097 du 25/04/2015, texte nº 91
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0097 du 25/04/2015, texte nº 92
Il est créé une voie aérienne (AWY) identifiée Z 319 en France métropolitaine.
L'arrêté du 25 octobre 2000 portant création de la voie aérienne Z 319 en France métropolitaine est abrogé.
La composition de la tenue pour l'activité physique et sportive est conforme au règlement intérieur du corps et adaptée selon les conditions climatiques.
Les préfets des départements et des collectivités et les haut-commissaires de la République sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes du présent arrêté peuvent être consultées auprès des services départementaux d'incendie et de secours ou sur le site internet du ministère en charge de la sécurité civile.
Après l'analyse des besoins et des risques, chaque service d'incendie et de secours ou établissement public dote les sapeurs-pompiers des différentes tenues nécessaires à l'exercice de leurs missions conformément à leur règlement opérationnel et règlement intérieur.
M. Maxime Boutron est nommé conseiller fiscal au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget.
Les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à l'annexe 1, sont classés en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime susvisé à compter de ce jour.
Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2015 à 0,21 % du montant des astreintes encaissées par le Fonds précité sur l'année 2014.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2015, M. Laurent BOULET, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires de la Creuse, est nommé directeur départemental des territoires de la Creuse à compter du 1er mai 2015.
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2015, est nommée personnalité associée au Conseil économique, social et environnemental, jusqu'au 15 novembre 2015, afin de contribuer aux travaux de la section des affaires sociales et de la santé :
Mme Monique MELLAT.
Ces comités apportent leur concours, chacun en ce qui le concerne, aux comités techniques uniques créés par l'arrêté du 11 août 2014 susvisé.
L'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers est abrogé.
Les compositions des tenues des unités spécialisées sont conformes aux référentiels emplois, activités et compétences ad hoc.
L'arrêté du 8 avril 2013 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la sous-direction de l'accès à la nationalité de la direction générale des étrangers en France est abrogé.
L'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif au concours d'admission en première année à l'Ecole navale est abrogé.
A l'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2012 susvisé, l'occurrence « 2013 » est remplacée par l'occurrence « 2014 » et l'occurrence « 2014 » est remplacée par l'occurrence « 2015 ».
L'arrêté du 24 novembre 2014 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services) et l'arrêté du 2 mars 2015 portant modification de l'arrêté du 24 novembre 2014 portant délégation de signature (direction des finances, des achats et des services) sont abrogés.
Le présent arrêté entre en vigueur pour les concours externes d'admission en première année à l'Ecole navale à partir de 2015.
Des mesures transitoires concernant l'épreuve orale de langue étrangère pour le concours 2015 sont précisées en annexe, paragraphe 2.2.4.
Le cahier des charges « Aide à la réindustrialisation PME version 2015 » prévu par l'action « Aide à la réindustrialisation » (ARI) du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé, les mots : « pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 9 janvier 2012 susvisé » sont supprimés.
Le 1° du II de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2013 susvisé est abrogé.
A l'article 7 de l'arrêté susvisé, les mots : «, dans les conditions fixées par le décret du 29 janvier 2007 susvisé et par le présent arrêté, » sont supprimés.
Aux articles 12 et 18, l'article D. 4221-1 est remplacé par l'article D. 4221-7.
A l'article 10, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le cas échéant, un document attestant de la maîtrise de la langue française, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 modifié. »