Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La décision du 2 juillet 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord) est abrogée.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 zones humides de la Planèze de Saint-Flour figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Cézallier figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 vallées et côteaux thermophiles au nord de Clermont-Ferrand figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 zones alluviales de la confluence Dore-Allier figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 massif cantalien figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Embiez - cap Sicie figure en annexe au présent arrêté.
La décision du 13 mars 2014 portant délégation de signature (budget annexe « contrôle et exploitation aérien ») est abrogée.
Délégation est donnée à l'effet de signer la délivrance et le renouvellement des titres aéronautiques, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » de Roissy - Charles-de-Gaulle, à M. Mounir Soudani, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de la Rhue figure en annexe au présent arrêté.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 17 septembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
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JOnº 0216 du 18/09/2015, texte nº 78
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JOnº 0216 du 18/09/2015, texte nº 77
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JOnº 0216 du 18/09/2015, texte nº 76
Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 8 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 8 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Lorsqu'une modification mentionnée au VII de l'article L. 613-35 du même code est susceptible d'avoir un effet important sur l'efficacité du plan préventif de rétablissement ou sur les conditions de sa mise en œuvre, la personne concernée transmet au collège de supervision un plan mis à jour dans un délai de six mois.
Au grade d'ingénieur général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er octobre 2015
M. l'ingénieur en chef de l'armement Beignot-Devalmont (Éric, Claude, Jean).
F. - SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 14 septembre 2015, Mme Lise Rochaix est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation à compter du 1er octobre 2015.
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées, avec maintien dans leurs fonctions :
Au grade de commissaire général de 2e classe
Pour prendre rang du 1er octobre 2015
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Laporte (Jean-Philippe).
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Pineaud (Thierry, Marc).
Au grade de général de brigade aérienne
Pour prendre rang du 1er octobre 2015
M. le colonel du corps des officiers de l'air Bometon (Éric).
D. - SERVICE DE SANTÉ DES ARMÉES
Au grade de commissaire général de 1re classe
Pour prendre rang du 30 novembre 2015
M. le commissaire général de 2e classe Leducq (Éric, André).
G. - SERVICE D'INFRASTRUCTURE DE LA DÉFENSE
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 septembre 2015, M. Mitteault (François) est nommé membre du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Roy (Laurent).
M. Jean-Michel BEDECARRAX, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Gironde (classe fonctionnelle II), est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement à compter du 21 octobre 2015.
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Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de préfet de l'Aveyron exercées par M. Jean-Luc COMBE, préfet. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
M. Gilles CANTAL, administrateur territorial hors classe, secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement à compter du 1er octobre 2015.
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Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 20 novembre 2015
M. le capitaine de vaisseau Le Coguiec (Vincent, Louis, Alfred).
C. - ARMÉE DE L'AIR
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 10 septembre 2015, M. Didier Basset, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 janvier 2016.
Sont nommés dans la 1re section des officiers généraux de la marine, avec maintien dans leurs fonctions :
Est nommée dans la 1re section des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, avec maintien dans ses fonctions :
Au grade d'ingénieure générale de 2e classe
Pour prendre rang du 1er octobre 2015
Mme l'ingénieure en cheffe de 1re classe Poinot (Dominique, Catherine, Sylvie).
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er octobre 2015
M. le capitaine de vaisseau Bouvy (Alain, Benoît, Jacques).
M. le capitaine de vaisseau Velly (Bernard, Yves, Marie).
Pour prendre rang du 8 octobre 2015
A M. le général de division Alabergere (Patrick, Michel), nommé commandant en second des forces terrestres à la même date.
M. le général de corps d'armée Ster (Jean-Philippe, Lucien, Marcel) est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire, à compter du 1er octobre 2015.
Par décret en date du 17 septembre 2015, M. Renaud Duplay est nommé membre du conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Mélanie Joder.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'indice des loyers des activités tertiaires du deuxième trimestre de 2015, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 107,86.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2010.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 16 septembre 2015.
L'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de 2015, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 1614.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre 1953.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 16 septembre 2015.
L'indice des loyers commerciaux du deuxième trimestre de 2015, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, atteint : 108,38.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au premier trimestre de 2008.
Cet indice a été publié par l'INSEE le 16 septembre 2015.
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JOnº 0218 du 20/09/2015, texte nº 54
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JOnº 0218 du 20/09/2015, texte nº 53
Sont abrogés : 
1° Le décret n° 63-424 du 22 avril 1963 relatif au statut particulier du directeur de la manufacture nationale de Sèvres ; 
2° Le décret n° 96-338 du 17 avril 1996 portant statut d'emploi du président de l'Etablissement public du musée du Louvre.
Par décret en date du 17 septembre 2015, la commune de Grenoble (Isère) est classée comme station de tourisme.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 8 128 848,28 € en autorisations d'engagement et de 8 045 885,28 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous les réserves suivantes :
1° Les 17° et 22° ne sont pas applicables ;
2° Les références aux autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne ne sont pas applicables.
Les Etats membres concernés mentionnés à l'article 1er s'entendent des Etats membres de l'Union européenne et, dès que les dispositions de la directive 2014/59/UE susvisée y sont rendues applicables, les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Aux articles 141 et 171 du même code, les mots : « et de la somme : “ 20 000 euros HT ” à la somme : “ 15 000 euros HT ” » sont supprimés.
Par décret en date du 17 septembre 2015, la commune de La Clusaz (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 17 septembre 2015, la commune d'Autrans (Isère) est classée comme station de tourisme.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2015.
II. - Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Au premier alinéa de l'article 19-1 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée, la somme : « 15 000 euros » est remplacée par la somme : « 25 000 euros ».
Les montants mentionnés dans le présent décret peuvent être modifiés par décret.
Dans l'intitulé et à l'article 2 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, après les mots : « 1649 A bis, » sont ajoutés les mots : « 1649 AC, ».
A l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2010 susvisé, après les mots : « code général des impôts » sont ajoutés les mots : « , à l'article 2 du décret du 23 juillet 2015 susvisé ».
Au 18° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 modifié susvisé, la référence à l'article L. 6213-3 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article L. 6213-2-1 du même code.
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé, les mots : « direction générale des impôts » sont remplacés par les mots : « direction générale des finances publiques ».
Le décret n° 2014-606 du 6 juin 2014 relatif aux conditions de remplacement des biologistes médicaux par des internes en médecine ou en pharmacie est abrogé.
L'article 4 de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé est ainsi rédigé : 
« Art. 4.-Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques. 
Les données traitées sont communiquées au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.»
I. - Les informations visées au I de l'article 3 sont conservées deux ans en ligne, puis six ans en archives.
II. - Les données visées au II de l'article 3 sont conservées pendant trois ans.
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales, service de traitement des déclarations rectificatives, 17, place de l'Argonne, 75938 Paris Cedex 19.
L'article 6 de l'arrêté du 14 mai 1991 susvisé est abrogé.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CCSF » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du secrétariat permanent de la commission des chefs de services financiers située au sein de chaque direction régionale des finances publiques ou direction départementale des finances publiques.
Les données visées à l'article 3 sont conservées en base active pendant la durée d'apurement du plan, puis sont archivées pendant une durée de huit ans.
Les données relatives aux connexions des agents visées à l'article 4 sont conservées jusqu'à la date de suppression des dossiers de la commission des chefs de services financiers auxquels elles se rattachent.
Ce traitement a pour finalité la gestion et le suivi des dossiers d'entreprises en difficulté traités par la commission des chefs de services financiers.
Afin de permettre aux services compétents d'exécuter efficacement leur mission, le traitement STDR a pour objet la gestion et le suivi des déclarations de régularisation déposées par les contribuables détenant des avoirs à l'étranger, de leur arrivée dans le service à leur transmission au service du recouvrement pour prise en charge.
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JOnº 0217 du 19/09/2015, texte nº 87
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JOnº 0217 du 19/09/2015, texte nº 84
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JOnº 0217 du 19/09/2015, texte nº 85
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime :
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué à la zone VII d est réputé épuisé pour l'année 2015.
Le débarquement de raie brunette pêchée après cette interdiction est interdit dans la zone VII d.
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JOnº 0217 du 19/09/2015, texte nº 86
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 juillet 2015, M. Alain Jouve, attaché principal d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 octobre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2015, Mme Nathalie BAKHACHE, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2015, Mme Jane Anaïd CHAHINIAN, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2015 et radiée des cadres à la même date.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2015, M. Marc TSCHIGGFREY, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française.
Les mots : « La fabrication » et « , l'exportation » figurant au premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A sont contraires à la Constitution.
Le surplus de l'article 1er de la loi du 30 juin 2010 précitée est conforme à la Constitution.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 septembre 2015, Mme Isabelle HOULLIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Handicap et dépendance ».
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 septembre 2015, M. Maxime MICHEL, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « COOPSIF », en remplacement de M. Claude MESUREUX.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 juin 2015, M. Jacques Iserte, attaché d'administration, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
Le IV de l'article 3 de la décision du 6 octobre 2014 susvisée est modifié comme suit :
1° Le 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9. Mme Nathalie Métais, adjointe administrative ; » ;
2° Le 13, le 16 et le 24 sont supprimés.
I.-Le premier alinéa de l'article A. 322-44 du code du sport est abrogé. 
II.-Le sixième alinéa de l'article A. 322-66 du code du sport est abrogé.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 septembre 2015, M. Martin Vial est nommé membre du conseil d'administration de la société Renault SA en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Régis Turrini.
Il est mis fin, à compter du 28 septembre 2015, aux fonctions de M. Paul Huber, conseiller services judiciaires et réformes statutaires au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, appelé à d'autres fonctions.
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes :
Chef de cabinet, conseiller auprès du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
M. Fabian Forni.
Il est mis fin aux fonctions de M. Yann Delaunay, chef de cabinet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 2015, Mme Maria-Dolorès MARTINEZ-POMMIER, administratrice civile hors classe affectée au ministère de l'intérieur, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Lara Danguy-des-Déserts, conseillère pénitentiaire au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice, appelée à d'autres fonctions.
M. Frédéric GUEUDAR DELAHAYE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 septembre 2015, M. Martin Vial est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Electricité de France, en remplacement de M. Régis Turrini.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 septembre 2015, M. BAILLY (Jean-Michel) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en remplacement de M. KOUBI (Bruno).
Il est donné délégation au préfet de la région Midi-Pyrénées du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Office public de la langue occitane », de son renouvellement et de ses éventuelles modifications.
L'agrément prévu à l'article L. 211-4 du code du sport est accordé à nouveau pour une période de deux ans au centre de formation relevant de l'association Club Ales Cévennes volley-ball (M).
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La candidature figurant ci-dessous est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 8 juillet 2015 susvisé :
- la Société anonyme lyonnaise de télévision (SALT) pour le projet « TLM ».
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 septembre 2015, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC et Lionel JOSPIN.
Sous la réserve énoncée au considérant 7, les dispositions des A, B et C du tableau du a du A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes sont conformes à la Constitution.
Sous la réserve énoncée au considérant 6, le quatrième alinéa du 3° du paragraphe II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est conforme à la Constitution.
Le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est complété par le tableau annexé au présent arrêté.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 27 mai 2015 dans le cadre du BNIC et portant sur les cotisations professionnelles sont étendues jusqu'au 31 juillet 2018 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés respectivement pour l'exercice de leur mission auprès de l'ambassade de France à Conakry.
Au II (sous-direction du séjour et du travail) de l'article 1er de la décision du 27 octobre 2014 susvisée, les mots : « M. Marc Makhlouf, administrateur civil hors classe, » sont remplacés par les mots : « Mme Marie-Frédérique Whitley, administratrice civile, ».
Au 3° de l'article D. 631-16 du code de l'éducation, la référence à l'article R. 6211-31 du code de la santé publique est remplacée par la référence à l'article R. 6213-11 du même code.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Chacun de ces réservistes est mobilisable pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable une fois dans les conditions prévues à l'article R. 3132-6 du code de la santé publique susvisé.
L'arrêté du 11 septembre 2015 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton est abrogé.
Le décret du 24 novembre 1982 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
Le deuxième alinéa de l'article 18 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée maximale d'un mandat de responsable de ces unités est de cinq ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs en qualité de responsable de la même unité. »
L'article 3-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Cette nomination intervient après un appel public à candidatures établi sous forme d'avis par le ministre chargé de la recherche, publié au Journal officiel de la République française et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés à l'article 3-2. »
Le dernier alinéa de l'article 7 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délibérations du conseil sont prises à la majorité des membres présents ou représentés par un administrateur auquel ils ont donné mandat ; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. »