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Art. 5. - Le directeur des services financiers au ministère de la défense et     le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des     finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - M. Franck Terrier, directeur des affaires criminelles et des     grâces au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du     ministre délégué à la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant     à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Tribunal de grande instance de Montargis
      Substitut du procureur de la République: Mlle Sabah Tir, auditeur de     justice, en remplacement de M. Buffin, nommé substitut du procureur de la     République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Art. 7. -  Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 99-29 en date du 27 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article R. 145-2 du code de la sécurité     sociale, les mots: <<du conseil central de la section D>> sont remplacés par     les mots: <<des conseils centraux de la section D et de la section G>>.
A la préfecture de la Savoie
      M. Supernant (Francis), à compter du 1er janvier 1991.
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. François Letourneux, directeur de la     protection de la nature, à l'effet de signer, au nom du ministre de     l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et     décisions, à l'exclusion des décrets.
Tribunal de grande instance de Béziers
      Juge d'instruction: sur sa demande, M. Bruno Nedelec, juge d'instruction au     tribunal de grande instance de La Rochelle, en remplacement de M. Rastoul,
     nommé magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice.
Corps technique et administratif des affaires maritimes
    Au grade d'officier en chef de 2e classe
    Pour prendre rang du 1er juillet 1991
      L'officier principal Gouzerh (Maurice, François, Marie).
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective     susvisée et des textes la complétant au secteur du mobilier de bureau est     faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par ladite convention.
Pour prendre rang du 1er décembre 1986
    Fraction de contingent 1985/02 A
     Santori (Pierre).
Pour prendre rang du 1er février 1988
    Fraction de contingent 1986/04 A
     Dantoing (Eric, Jean-Marc, Félix).
Pour prendre rang du 1er juillet 1988
    Fraction de contingent 1985/12
     Maréchal (Laurent, Henri, Justin).
Fraction de contingent 1992/04
     Thibault (François, Jean, Pierre, Georges).
(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de     l'équipement de l'Ariège, 10, rue des Salenques, B.P. 102, 09007 Foix Cedex.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 95-43 en date du 5 décembre     1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est     faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par les accords précités.
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-48 en date du 24 décembre 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. 1er. -  Le montant à partir duquel les marchés passés par Réseau ferré de France sont soumis au visa préalable de la mission de contrôle économique et financier des transports est fixé à 10 millions de francs.
II. - Publicité télévisée
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0289 du 13/12/95    
                      ......................................................
     (Arrêté du 30 décembre 1994, art. 1er.)
Article 102 J
    Les mots : « neuvième alinéa de l'article précité » sont remplacés par les mots : « douzième alinéa de l'article précité ».
    (Loi no 97-1269 du 30 décembre 1997, art. 6-I.)
Art. 1er. -  Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux     nécessaires à l'aménagement de l'échangeur Nord de la déviation projetée de     la route nationale 420, à Schirmeck (Bas-Rhin), conformément au plan au 1/2     500 annexé au présent décret (1).
Article L. 274 A
      Au second alinéa, les mots   << article 11 >> sont remplacés par les mots     << article 11 modifié >>.
Art. 27. - A l'article R.*105, après les mots: <<service militaire actif>>,     sont insérés les mots: <<, le service dans la police nationale ou le service     de sécurité civile>>.
Article 1600-0 J
    Au III, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
    (Loi no 97-1164 du 19 décembre 1997, art. 31-6o.)
Art. 1er. -  Il est créé une commission consultative paritaire du personnel     pour la filière administrative et une commission consultative paritaire du     personnel pour la filière technique.
Article 344 ter
      Au premier alinéa, la somme de   << 250 F >> est remplacée par la somme de     << 300 F >>.
     (Décret no 95-358 du 4 avril 1995, art. 1er.)
Chirurgie infantile
    Concours de type 1
      Audry (Georges).
      Glorion (Christophe).
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 1995, M. Teulière     (Jean-Paul) est nommé en qualité de délégué régional au commerce et à     l'artisanat, chargé de mission auprès du préfet de la région Ile-de-France, à     compter du 1er janvier 1995.
Pour prendre rang du 1er janvier 1988
    Fraction de contingent 1987/02 A
     Robert-Duvilliers (Benoît, Paul).
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du     travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des     départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 2. -  Le présent arrêté prend effet au titre de l'intégralité de     l'année scolaire 1993-1994.
Art. 3. -  M. Philippe Louët, ministre plénipotentiaire, est désigné     secrétaire général du Comité national de commémoration du cinquantenaire de     l'Organisation des Nations Unies.
Art. 27. -  Un concours spécifique d'accès au deuxième grade du corps des     professeurs de lycée professionnel est institué pour les sessions de 1995,
     1996, 1997 et 1998.
Fraction de contingent 1992/04
     Reymond (Olivier, Michel).
Art. 1er. -  Le contenu de la déclaration préalable visée à l'article L.
     235-2 du code du travail, dont l'affichage sur le chantier est obligatoire,
     est fixé en annexe du présent arrêté.
Fraction de contingent 1991/04
     Daoud (Frédéric, Christophe).
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 1994:
      M. Salas y Melia (David), M. Josse (Patrick) et M. Genin (Yann) sont nommés     ingénieurs-élèves de la météorologie à compter du 1er septembre 1994.
Art. 1er. -  M. Richard Narich, ministre plénipotentiaire, conseiller     d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Londres, est nommé     ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au     Paraguay, en remplacement de M. Alain Le Gourrierec.
Art. 34. -  Les candidats aux concours institués aux articles 1, 7, 15, 21     et 27 ci-dessus ne peuvent au titre de la même session s'inscrire aux     concours externes ou aux concours internes prévus par les statuts     particuliers donnant accès au même corps.
Art. 12. -  Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 3     août 1996.
Art. 2. -  Le nombre de postes à pourvoir ainsi que les dates de retrait et     de dépôt des dossiers de candidature sont fixés par arrêté conjoint du     ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
     et du ministre de la fonction publique.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 1994, le décret     du 13 avril 1994 portant nomination (enseignements supérieurs) de M. Lévêque     (Christophe) en qualité de professeur des universités associé à l'université     de Toulon et du Var (institut des sciences de l'ingénieur) est abrogé.
Au grade de commissaire lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1995
          Les commissaires commandants:
    Bourdeau (Jean-Marc, Claude, Marie).
    Delforge (Thierry, Eric).
Pour prendre rang du 10 avril 1995
     Le commandant De Froissard-Broissia (Ferdinand, Marie, Joseph), arme blindée     et cavalerie.
Section 15: Systèmes moléculaires complexes
Art. 9. -  Les lignes, palangres et autres engins de pêche mouillés en mer     ou dérivants doivent être signalés au moyen de bouées permettant de repérer     leur position, leur orientation et leur étendue.
      Le matériel de pêche doit être marqué des lettres et du numéro     d'identification du navire auquel il appartient.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 1994, M. Guy     Maillard, préfet en disponibilité, est réintégré pour ordre dans le corps des     préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17     février 1995.
Art. 1er. -  La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du     décret du 30 décembre 1994 susvisé est attribuée, avec effet au 1er août     1990, au 1er août 1991 et au 1er août 1992, selon les modalités fixées au     tableau annexé au présent arrêté.
Représentants du secteur des algues marines
      A. - Au titre des chefs d'entreprise:
          Remplacer:
      << M. Le Grill (Jobic) >> par << M. Pasquier (Jean-Claude) >>;
      << M. Langoet (Jean-François) >> par << Mme Bodeau-Bellion (Christine) >>.
Art. 1er. - M. Roland Dumas, ministre d'Etat, ministre des affaires     étrangères, est nommé président de la délégation française à la XLVe session     de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Art. 5. - Les commissions prévues au premier alinéa de l'article 3 ci-dessus     comprennent la commission d'histoire et d'archéologie de l'Afrique du Nord et     la commission d'histoire de la Révolution française.
Art. 1er. - M. Bernard Bonnet, administrateur civil hors classe, détaché en     qualité de sous-directeur au ministère de l'intérieur, est nommé préfet,
     adjoint pour la sécurité auprès des préfets de la Corse-du-Sud et de la     Haute-Corse.
Côte-d'Or
    1 Burel (Jean-René).
Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, M. Philippe     Aucouturier, sous-directeur des moyens opérationnels, est habilité à signer     tous actes, arrêtés et décisions ressortissant à sa compétence.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 juillet 1998, M. Michel (Jean-Claude), ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 1998.
Art. 3. - Le directeur des personnels d'enseignement supérieur et les     recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés de l'exécution     du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 2. - L'extension de l'avenant no 39 est prononcée sous réserve de     l'application des dispositions réglementaires concernant le salaire minimum     de croissance.
TITRE Ier
     DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT, AU CLASSEMENT ET AU MARQUAGE DES     ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT
Art. 10. - Le ministre chargé de l'industrie peut à tout moment prescrire     les examens ou épreuves tendant à vérifier la conformité d'un produit au     modèle agréé.
Art. 1er. - A l'article 4 du cahier des charges particulières de la décision     no 76-19 du 6 avril 1984 susvisée, les indications relatives au site     d'émission sont remplacées par les dispositions suivantes:
      <<Emplacement de l'émetteur: château d'eau Le Dantec, 76400 Fécamp.>>
Art. 23. - Sera punie des peines d'amende prévues pour les contraventions de     la 4e classe toute personne qui aura produit, distribué à titre onéreux ou     gratuit, utilisé, ou importé des artifices de divertissement en violation des     prescriptions particulières imposées en vertu du troisième alinéa de     l'article 7.
Art. 8. - Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 29 juillet 1987     précité est complété par les mots: <<après avis du Conseil national des     greffiers des tribunaux de commerce>>.
M. le commissaire général de brigade Barthod (Denis, Marie, Joseph) est     nommé directeur du commissariat de la circonscription militaire de défense de     Besançon à compter du 1er septembre 1991.
Le quatrième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 janvier 2000 susvisé est ainsi rédigé : « Cette épreuve, dont la durée maximale est de vingt-cinq minutes pour chacun des candidats, est notée de 0 à 20. »
Durée de la saison des jeux.
 L'activité des casinos s'exerce dans le cadre de la période prévue par l'arrêté d'autorisation.
M. Christophe Philibert, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Panama, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République du Monténégro.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 26 avril 2007, M. Allex-Lyoudi (Jean-Pierre), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères, à compter du 11 septembre 2007, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Pour l'année scolaire 2007-2008, la préparation aux titres de formation professionnelle maritime dans les écoles de la marine marchande, ainsi qu'aux qualifications relatives à la sécurité de la navigation, est assurée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
M. Erard Corbin de Mangoux, administrateur civil hors classe en position de service détaché, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Il peut être créé des régies de recette et des régies d'avance dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Il est mis fin aux fonctions de préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin (hors classe), exercées par M. Jean-Paul Faugère, conseiller d'Etat.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le directeur général du travail, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Michel Gaudin, préfet détaché directeur général de la police nationale, est nommé préfet de police de Paris (hors classe).
L'indemnité allouée au président, au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la commission de déontologie a un caractère forfaitaire mensuel.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Biogaran, EG Labo-laboratoires EuroGenerics, Qualimed, Teva Classics et Theramex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Rectificatif au Journal officiel n° 45 du 22 février 2007, édition électronique, texte n° 2, et édition papier, page 3220, seconde colonne, à l'article 1er, II, 3e alinéa, lire : « 21 février 2007 », au lieu de : « 12 février 2007 ».
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de courtage d'asurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 28 décembre 2006, relatif aux salaires annuels minima, à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 2007, M. de Gasquet (Sébastien) est nommé secrétaire général de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire Sanofi Pasteur MSD SNC, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
M. Gérard Marchand est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour).
La convention est conclue pour une durée minimale de cinq ans.
Sont nommés au cabinet du ministre :
 En qualité de directeur du cabinet :
 M. Philippe Court, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
 En qualité de chef de cabinet :
 M. David Teillet.
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel désigne les représentants de l'administration pour siéger au conseil de surveillance institué pour chacune des trois associations précitées.
La trésorerie de Nexon est regroupée sur la trésorerie de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne).
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Baudoin (Didier, Roger) est nommé directeur régional des affaires maritimes de Haute-Normandie et directeur interdépartemental des affaires maritimes de la Seine-Maritime et de l'Eure au Havre à compter du 1er août 2007.
Sont nommés au cabinet de la ministre, en qualité de :
Art. L. 231-8. -
    Est puni d'une amende de cent vingt mille francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion d'une société civile de placement immobilier, de ne pas se conformer aux dispositions des articles L. 214-53 à L. 214-55 et L. 214-59 à L. 214-62.
Art. L. 231-16. -
    Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de soixante mille francs le fait, pour les dirigeants de la société de gestion, de ne pas provoquer la désignation du ou des commissaires aux comptes de la société.
Art. L. 221-8. -
    Les sommes déposées sur le premier livret des caisses d'épargne et de prévoyance sont centralisées à la caisse des dépôts et consignations et bénéficient de la garantie de l'Etat.
    Sous-section 3
    Dispositions spécifiques à la Caisse nationale d'épargne
Art. L. 214-82. -
    L'opération de fusion est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire de chacune des sociétés concernées.
Art. L. 221-4. -
    Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets sans l'intervention de leur représentant légal. Ils peuvent retirer sans cette intervention, mais seulement après l'âge de seize ans révolus, les sommes figurant sur les livrets ainsi ouverts, sauf opposition de la part de leur représentant légal.
Art. L. 214-80. -
    Une société civile de placement immobilier ne peut fusionner qu'avec une autre société civile de placement immobilier gérant un patrimoine de composition comparable.
    Les conditions d'application du présent article sont fixées par le décret mentionné à l'article L. 214-85.
Art. L. 312-15. -
    Les membres du directoire du fonds de garantie ont accès à l'ensemble des documents comptables et financiers et aux rapports des commissaires aux comptes de l'établissement pour lequel l'intervention du fonds de garantie est sollicitée par la commission bancaire conformément à l'article L. 312-5.
Art. L. 331-20. -
    Les agents habilités à constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ont qualité pour constater les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux.
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision n° 2003-308 du 10 juin 2003 susvisée.
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 susvisée.
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 susvisée.
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision n° 2003-306 du 10 juin 2003 susvisée.
Art. R. 262-2. -
    L'examen de la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics par la chambre territoriale des comptes s'exerce concomitamment ou non au contrôle juridictionnel des comptes de ces collectivités ou établissements.
LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE
    Absence de dispositions réglementaires.
Art. L. 751-19. -
    Des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par arrêté interministériel, dans les conditions définies à l'article L. 751-15, pour certaines catégories de salariés agricoles.
La présente décision sera notifiée à la société Métropole Télévision (M6) et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. L. 722-29. -
    Sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales des salariés agricoles les salariés définis à la sous-section 1 de la présente section.
Art. R. 262-5. -
    Les dispositions des articles R. 212-3 et R. 212-4 sont applicables à la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie.
Art. L. 751-38. -
    Les obligations mises à la charge de l'employeur des salariés agricoles par le présent chapitre incombent à l'entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L. 722-24.
Art. L. 1523-1. -
    L'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna établit un règlement sanitaire, afin de protéger la santé publique.
    Ce règlement est établi à partir du programme de santé publique prévu au 1o de l'article L. 6431-4.
Art. L. 971-2. -
    Pour l'application de l'article L. 911-4 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : « le représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « le représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna ».
Art. L. 1525-7. -
    Conformément à l'article 711-1 du code pénal, les dispositions des chapitres II, III et IV du titre VII du livre II de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 1525-8 à L. 1525-16.
Art. L. 752-29. -
    Les dispositions des articles L. 752-11 et L. 752-12 sont applicables à l'assurance complémentaire régie par la présente section.
    Sous-section 4
    Formalités et contentieux
L'annexe à la présente décision complète l'annexe I à la décision n° 2005-474 du 19 juillet 2005 susvisée.
Art. L. 218-79. -
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues par l'article L. 218-73 encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal.
Art. L. 331-4. -
    La publicité est interdite dans les parcs nationaux.
Art. L. 331-6. -
    Le décret de classement peut délimiter autour du parc une zone périphérique définie à l'article L. 331-15.
Art. L. 223-10. -
    Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables, envers les autres associés et les tiers, du dommage résultant de l'annulation. L'action se prescrit par le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 235-13.
Art. L. 223-3. -
    L'émission des bons mentionnés à l'article L. 223-1 est interdite aux particuliers et aux sociétés qui n'ont pas établi le bilan de leur troisième exercice commercial.
M. Alain Marleix, secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants, est nommé secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants.
Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Madras indienne et sera publiée au Journal officiel de la République française.