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Au troisième alinéa de l'article 29, après le mot : « constituée » sont ajoutés les mots : « outre la cellule des synthèses statistiques et de l'information géographique ».
Les décisions du 29 octobre 2018, du 22 novembre 2018 et du 17 avril 2019 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) sont abrogées.
L'article 416 bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié : 
Le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € ».
Les articles 44 et 48 sont abrogés.
Le seuil de publicité obligatoire mentionné au premier alinéa du 4 de l'article 379 bis du code des douanes est fixé à 200 000 €.
Le deuxième alinéa de l'article 7 est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-la sous-direction de la gestion prévisionnelle et des affaires statutaires, indemnitaires et réglementaires ; ».
Le décret du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 40 du présent arrêté.
Le deuxième alinéa de l'article 4 est remplacé par l'alinéa suivant : 
«-la sous-direction de la réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels ; ».
Le décret n° 2010-1772 du 31 décembre 2010 relatif au corps des secrétaires administratifs du ministère de la défense est abrogé.
A l'annexe D de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, sous les mots : « Procureur de la République financier. » sont ajoutés les mots : « Procureur de la République antiterroriste. »
Au tableau C de l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, les mots : « et de premier vice-procureur financier » sont remplacés par les mots : « , de premier vice-procureur financier et de premier vice-procureur antiterroriste ».
A l'annexe du décret n° 2004-676 du 5 juillet 2004 susvisé, après les mots : « 2 bis. Procureur de la République financier » il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 2 ter. Procureur de la République antiterroriste ».
La SAS Swigg France doit procéder avant le 31 octobre 2019 au transfert du service de radio dénommé Swigg sur le multiplex exploité par la SAS Radiomux en vertu de la décision d'autorisation n° 2013-692 du 25 septembre 2013.
L'arrêté du 19 avril 2017 établissant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile est abrogé.
L'article 5 de l'arrêté du 21 juillet 2000 modifié susvisé est ainsi modifié :
I. - Au troisième alinéa, après les mots « législation financière » sont ajoutés les mots « sociale et fiscale » ;
II. - Le cinquième alinéa est supprimé.
L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe ci-jointe.
La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est régulièrement informée et consultée sur l'avancement des études et des travaux.
La clôture de la souscription nationale est prononcée par décret.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également opérer des versements au titre de la souscription nationale auprès de l'Etat ou de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Une souscription nationale est ouverte à compter du 16 avril 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Elle est placée sous la haute autorité du Président de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 3 novembre 2017 susvisé est abrogé.
Les dispositions de l'annexe B du présent arrêté sont insérées à l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville, après le tableau relatif à l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Yonne.
A compter de la date d'effet précisée dans l'article 1er, la consommation de l'enveloppe globale d'emplois et de points attribués à la direction départementale du territoire de l'Yonne est totalement utilisée.
L'article 2 du même décret est abrogé à compter du 1er mai 2019.
La sous-direction du pilotage des services déconcentrés, mentionnée aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 3 novembre 2017 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, poursuit ses missions jusqu'au 30 avril 2019.
L'article 3 de l'arrêté du 21 janvier 2019 susvisé est abrogé.
La composition du jury des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat organisés par le ministère de la défense, prévue par l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2018 susvisé, est définie par le présent arrêté.
Il est créé un fonds d'intervention pour la sécurité des manifestations culturelles et la sécurité des sites de presse, auprès du ministre de la culture.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
L'arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé mentionnée à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'agence qui statue immédiatement puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
Le directeur de l'agence est responsable de l'organisation et du bon déroulement des opérations électorales. Les frais d'organisation de ces opérations sont à la charge de l'agence qui détermine et fournit le matériel de vote.
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles est élu le membre du conseil d'administration de l'agence du numérique de la sécurité civile mentionné au 3° de l'article R. 732-11-6 du code la sécurité intérieure, ainsi que son suppléant.
Le représentant du personnel est élu pour trois ans au scrutin de liste majoritaire à un tour.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur de l'agence du numérique de la sécurité civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société Grand Ouest Mux et aux éditeurs autorisés sur le canal 9C dans la zone de Rouen local n° 1, sur le canal 10C dans la zone de Rouen local n° 2 et sur le canal 10D dans la zone du Havre et publiée au Journal officiel de la République française.
La société Grand Ouest Mux informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction générale des étrangers en France pour la mise à jour du répertoire électoral unique institué par la loi n° 2016-1048.
Les informations sont transmises chaque semaine.
Chaque envoi contient les informations nouvelles par rapport à l'envoi précédent. Sur demande de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction générale des étrangers en France sera en mesure de transmettre des informations relatives à une période antérieure.
Le présent arrêté s'applique aux exploitants d'une installation classée sous la rubrique 2714 ou 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et valorisant des textiles usagés en chiffons d'essuyage coupés.
Chaque lot de chiffons d'essuyage coupés est identifié par un numéro unique et la référence de l'installation où a été réalisée l'opération de valorisation. Le système de numérotation est consigné dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.
En application de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant de l'installation de valorisation applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.
Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 3 à 7 sont conservés par l'exploitant de l'installation de valorisation pendant au moins cinq ans.
Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 1987 susvisé, le mot : « mouflon » est remplacé par les mots : « mouflon méditerranéen » (Ovis gmelini musimon × Ovis sp.).
A l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1994 susvisé, les mots : « visées à l'article 2-3 du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 » sont remplacés par les mots : « visées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement ».
Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial après le 1er juillet 2019, les associations de chasse doivent modifier leurs statuts conformément au présent arrêté avant le 30 juin 2019.
Les électeurs sont convoqués le dimanche 26 mai 2019 en vue de procéder à l'élection des représentants au Parlement européen.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II mentionnée à l'article 7 de l'arrêté susvisé, relative à la liste des diplômes permettant de valider par acquis académiques certaines unités capitalisables de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel, est supprimée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du mardi 23 avril 2019, à 9 heures, et jusqu'au vendredi 3 mai 2019 à 18 heures, durant les jours et les heures ouvrés.
Le scrutin ne durera qu'un jour. Pour l'application des articles R. 41 et R. 208 du code électoral, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).
Le décret n° 2015-1430 du 5 novembre 2015 portant désignation du siège de l'Ecole nationale supérieure maritime est abrogé.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange d'informations entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction du service national et de la jeunesse pour l'inscription d'office sur les listes électorales des jeunes Français majeurs.
Les informations sont transmises tous les mois.
Chaque envoi contient les informations nouvelles par rapport à l'envoi précédent. Sur demande de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction du service national et de la jeunesse peut transmettre des informations relatives à une période antérieure.
La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La direction du service national et de la jeunesse procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Les mots : « d'agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation » de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2019 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance CVC susvisé sont remplacés par les mots : « technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation ».
A la date de publication du présent arrêté, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Bois du Jura » et, par conséquent, faire mention des termes « appellation d'origine contrôlée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges homologué.
L'annexe du présent arrêté remplace l'annexe de l'arrêté du 12 octobre 2016 susvisé modifié.
L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Les sites d'implantation de l'Ecole nationale supérieure maritime sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer. »
A l'article 11, au septième alinéa, après les mots : « directeur de la recherche », sont insérés les mots : «, des représentants des enseignants ».
Après le 3° de l'article 18, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 
« 4° L'exclusion définitive. »
L'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 8.-Le président ou le vice-président en cas d'empêchement ou d'absence du président, réunit le conseil d'administration, en fixe l'ordre du jour et signe les délibérations. »
A l'article 15, après les mots : « différents conseils », sont insérés les mots : « et commission ».
L'article 21est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 21.-Le second alinéa de l'article 1er peut être modifié par décret. »
Le décret du 28 septembre 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 25 du présent décret.
A l'article 33 du même décret, les mots : « dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade détenu » sont remplacés par les mots : « dans l'ordre de classement retenu par la commission prévue à l'article 32 ».
Le premier alinéa de l'article 15 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'orientation d'un élève officier des armes de l'armée de terre vers une formation d'élève officier du corps technique et administratif de l'armée de terre peut intervenir en cours de scolarité : ».
Au deuxième alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « et avoir accompli vingt ans de services militaires effectifs » sont supprimés.
Les élèves officiers admis à l'Ecole militaire interarmes sur titres en 2020, nommés au grade de lieutenant en 2021 en qualité d'officier de carrière, prennent rang après ceux recrutés sur titres en 2019 et nommés au grade de lieutenant après avoir effectué deux années de formation.
L'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 novembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 2° de l'article 7 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Nul ne peut être admis en école s'il n'a pas satisfait à une enquête administrative en application du j du 3° de l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure. »
Aux 3° et 4° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : «, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 32, » sont supprimés.
Le montant minimum de la garantie financière des entrepreneurs de travail temporaire à Mayotte prévu à l'article L. 1524-11 du code du travail est fixé pour l'année 2019 à 95 952 euros.
L'annexe I « règlement d'examen » de l'arrêté du 28 février 1980 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le II de l'article 5 de l'arrêté du 9 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 2° est abrogé ; 
2° Les 3° à 10° sont renumérotés de 2° à 9°.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Production et fourniture d'hydrogène décarboné pour des consommateurs industriels », relatif à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant
Les contingents prévus à l'article 2 du même décret sont fixés à 303 au titre de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire et à 143 au titre de la mise en œuvre des armements nucléaires, dont 25 pour la marine nationale et 118 pour l'armée de l'air.
A l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'environnement », sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'agence de l'eau ».
L'article D. 355-17 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« IV.-La médaille des blessés de guerre prend rang immédiatement après la médaille de la gendarmerie nationale. »
L'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire est abrogé.
Les électeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 512-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont convoqués et appelés à voter à l'urne à une date fixée par le préfet de région et comprise entre le 4 mars et le 15 mars 2019 au plus tard.
L'arrêté du 14 février 2013 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture est abrogé.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets de région sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,374 à compter du 1er janvier 2019.
Le décret n° 70-830 du 11 septembre 1970 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est abrogé.
L'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article R. 562-13, les mots : « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée au II de l'article R. 562-12 » et les mots : « ou il » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2018 susvisé, après le mot : « stockage » sont ajoutés les mots : « ou de traitement thermique ».
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Le programme des matières des épreuves des trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice est fixé à l'annexe du présent arrêté. »
L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 20.-Pour chaque épreuve d'admission, les candidats doivent présenter la convocation qui leur a été adressée et justifier de leur identité. ».
Aux articles 2,6,6-1,7,8 et 11 du décret du 20 décembre 2002 susvisé, la référence à la date du 2 février 2017 est remplacée par la référence à la date du 6 avril 2018.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.
L'arrêté du 31 décembre 2008 relatif à l'épreuve orale de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
A l'article 25, les mots : « à l'article 36 » sont remplacés par les mots : « aux articles 18-1 et 31-1 ».
L'article 5 est ainsi modifié : 
1° Le 5° est supprimé ; 
2° Au 6°, le chiffre : « 6 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ; 
3° Au 6°, le mot : « service » est remplacé par le mot : « services ».
L'arrêté du 5 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« a) Les matières à option et, le cas échéant, la langue étrangère choisie ; 
« b) Le centre d'épreuves écrites choisi. »
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des systèmes d'information et de communication est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 « Oiseaux marins sud golfe du Lion » figure en annexe au présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Oiseaux marins sud golfe du Lion » (zone de protection spéciale FR 9112038) l'espace délimité sur la carte au 1/ 690 000 annexée au présent arrêté, s'étendant exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur général de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26,32,34 et 43 ci-dessous. » sont remplacés par les mots : «. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34,43 et 47-7. »
Au deuxième alinéa de l'article 38, le mot : « ces» est remplacé par le mot : « ses ».
Les articles 19-1,26 et 32 sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 43, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par le mot : « du ».
Au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 6 mai 2017 susvisé, après les mots : « congés mentionnés » sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, ».
Au 5° de l'article 2 du décret du 21 mars 2008 susvisé, après les mots : « aux articles » sont insérés les mots : « 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ».
Au 5° de l'article 2 du décret du 18 mars 2008 susvisé, après les mots : « aux articles » sont insérés les mots : « 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ».
Au 1° du I de l'article 1er du décret du 26 août 2010 susvisé, après les mots : « en cas de congés pris en application » sont insérés les mots : « de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ».
A l'article 40, les mots : « pour accident de service, » sont supprimés.
A l'article 53, après les mots : « examens prévus au présent décret, », sont insérés les mots : « les honoraires de médecin agréé résultant de l'application de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée ».
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 susvisé, après les mots : « Les congés prévus » sont ajoutés les mots : « à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés en anesthésie sont reclassés dans le corps des infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées dans les conditions prévues, à la date du 6 avril 2018, pour le corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.
A l'article 3 de l'arrêté du 23 mai 2014 susvisé, les mots : « le directeur financier », sont remplacés par les mots : « le secrétaire général ».
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2015 susvisé, pour l'année 2019, la phase de candidatures est ouverte de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au 15 novembre 2019.
Pour l'année 2019, l'arrêté mentionné à l'article R. 162-36 du code de la sécurité sociale est publié dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Au troisième tiret de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 2015 susvisé, après les mots : « professeurs d'université » sont ajoutés les mots : « ou directeurs de recherche ».
Au deuxième alinéa de l'article 8,le mot : « maladie » est remplacé par le mot : « maladies ».
Le décret du 14 mars 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les spécialités pharmaceutiques SLENYTO disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique et dont la substance active est la mélatonine.