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Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,351 à compter du 1er octobre 2017.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Delphine GÉNY-STEPHANN, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'économie et des finances.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie et des finances, ou dont il dispose.
L'annexe du présent arrêté annule et remplace le chapitre « 2.1. Enseigner, former et insérer » dans sa rédaction initiale approuvée par l'arrêté du 25 novembre 2016 susvisé.
Le 6e schéma prévisionnel national des formations (SPNF) de l'enseignement agricole applicable pour les années 2016 à 2020 est modifié conformément à l'article 2 ci-après, pour le chapitre « 2.1. Enseigner, former et insérer ».
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 7.-La sous-direction du pilotage des ressources humaines comprend : 
« 1° Le bureau de l'organisation des ressources humaines ; 
« 2° Le bureau de la gestion du personnel militaire ; 
« 3° Le bureau de la gestion du personnel civil. »
Le 5° du II de l'article 1er est abrogé.
L'arrêté du 14 janvier 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent arrêté :
Le titre professionnel de comptable assistant est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er mars 2018, au niveau IV et dans le domaine d'activité 314t (code NSF).
M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'action et des comptes publics.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3105075a-4860-4d03-b32b-6feba6cdd6c5 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics ou dont il dispose.
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 75 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'action et des comptes publics pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, les décrets relevant de ses attributions.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2017.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la session 2018 du concours général.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 75 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le titre professionnel de mécanicien réparateur en marine de plaisance est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 3 ans à compter du 27 décembre 2017, au niveau V et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Le titre professionnel d'auxiliaire en prothèse dentaire est prorogé pour une durée de 3 ans à compter du 7 mars 2018.
Le titre professionnel de mécanicien réparateur de matériels agricoles et d'espaces verts option machinisme agricole est prorogé pour une durée de 2 ans à compter du 20 janvier 2018.
Le titre professionnel d'agent de contrôle et de métrologie industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 février 2018, au niveau V et dans le domaine d'activité 200 r (code NSF).
Le titre professionnel d'agent de fabrication industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 12 avril 2018, au niveau V et dans le domaine d'activité 251u (code NSF).
Le complément spécifique au programme de mathématiques des sections internationales coréennes au collège conduisant à l'option internationale du brevet est fixé par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2017 pour les quatre niveaux d'enseignement.
Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 14 est ainsi modifié : 
I.-Au premier alinéa, les mots : « La sous-direction projets » sont remplacés par les mots : « La sous-direction des projets d'infrastructure ». 
II.-Au 3° les mots « méthode et » sont remplacés par les mots « de la programmation et du ».
Au II de l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2015 susvisé, les mots : « La cellule opérationnelle » sont remplacés par les mots : « L'état-major opérationnel ».
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 900 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 20 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 20 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 1 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'exploitant du système d'aérodromes mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er est autorisé à mettre en place un système de redevances commun couvrant les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly.
L'arrêté du 30 décembre 2011 relatif aux systèmes d'aérodromes est abrogé.
L'article R. 15-18 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« 6° Le service central de la police technique et scientifique de la direction générale de la police nationale. »
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 
1° A l'article D. 766-15, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés ; 
2° A l'article R. 766-33, les mots : « du 1er arrondissement » sont supprimés.
L'autorité compétente peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter par arrêté aux circonstances locales installation par installation, les prescriptions du présent arrêté.
A l'article 4 du décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005 susvisé, les mots : « du 1er arrondissement » sont supprimés.
Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
L'arrêté du 22 octobre 2013 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.
Le code du travailest ainsi modifié : 
1° A l'article R. 2122-39, les mots : « tribunal d'instance de Paris XV » sont remplacés par les mots : « tribunal d'instance de Paris » ; 
2° A l'article R. 2122-48-2, les mots : « du quinzième arrondissement » sont supprimés.
Il est ouvert au ministre de l'action et des comptes publics, pour 2017, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 4 398 339 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
Au cinquième alinéa, les mots : «60 euros et 75 euros » sont remplacés par les mots : « 65 euros et 80 euros ».
Au troisième alinéa de l'article A. 421-3 du code des assurances, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 12 % ».
L'article 5 de l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Les dispositions du quatrième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « En cas de séjour dans une même localité, l'indemnité de nuitée est réduite de 20 % à partir du soixante et unième jour ».
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Les mots : « A compter du 1er avril 2017 et jusqu'au 31 décembre 2017 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020 ».
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque le ministre chargé de la signalisation maritime est compétent en vertu de l'article 4 du décret 2017-1653, à l'issue de l'instruction par le DIRM, la direction des affaires maritimes saisit la commission des phares et des autres aides à la navigation d'un projet de décision.
Les modalités de mise en œuvre du système de balisage maritime mentionné à l'article 4 du décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 sont précisées par le référentiel nautique et technique défini en annexe V du présent arrêté.
Le système de balisage maritime mentionné à l'article 4 du décret n° 2017-1653 du 30 novembre 2017 est défini par les annexes I à IV du présent arrêté.
Il est créé une maison de justice et du droit de Perpignan sur le territoire de la commune de Perpignan (tribunal de grande instance de Perpignan).
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Le cas échéant, la prise en charge des coûts de raccordement s'applique aux contrats de raccordement mentionnés à l'article D. 446-13 du code de l'énergie dont la signature est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 est abrogé.
Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement d'un réseau public de distribution à un réseau public en moyenne tension (HTA) est égal à 40 %.
Le taux de réfaction tarifaire applicable aux coûts de raccordement d'un réseau public de distribution à un réseau public en haute tension (HTB) est égal à 30 %.
Le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux publics de distribution de gaz naturel mentionné à l'article L. 452-1 du code de l'énergie est égal à 40 % du coût du raccordement.
La responsabilité de l'organisation des concours incombe à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA) qui :
- organise le déroulement général des concours ;
- recueille les décisions formulées par la commission mentionnée à l'article 3.
L'arrêté du 6 février 1987 fixant la liste des espèces végétales protégées dans le département de La Réunion est abrogé.
L'arrêté du 25 novembre 2015 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
Les articles D. 5121-27, D.5121-39, D.5121-42 et D. 5121-44 du code du travail sont abrogés.
Le deuxième alinéa de l'article D. 5121-6 est abrogé.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 2 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 2 500 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Au quatrième alinéa du I de l'article R. 5211-66-1 du code de la santé publique, les mots : « par les fabricants, leurs mandataires et les distributeurs qui délivrent directement les dispositifs médicaux à l'utilisateur » sont remplacés par les mots : « par les fabricants ou leurs mandataires ».
Le 1° de l'article R. 165-49 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «. Il peut être prolongé, une seule fois, dans la limite de trois ans, pour tenir compte des nécessités de l'évaluation ; ».
Le ministre de la défense arrête la liste des candidats déclarés admissibles conformément à la décision du jury et la publie dans l'ordre alphabétique au Bulletin officiel des armées.
Le candidat convaincu de fraude ou d'agissements volontaires nuisant au bon déroulement ou à la régularité du concours est exclu de ce concours pour l'année considérée, par décision du président du jury.
Cette décision d'exclusion, immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné.
Lors de leur inscription au concours, les candidats classent, par ordre de préférence, à la fois les corps d'officiers ainsi que les spécialités pour le corps des officiers des bases de l'air dans lesquels ils souhaitent être nommés en cas de réussite aux concours.
Pour assurer l'égalité de notation entre les candidats, il peut être procédé, sur décision du président du jury, à des péréquations entre les notes, en particulier entre les options.
Pour chacun des concours, le ministre de la défense arrête la liste des candidats déclarés admissibles, conformément à la décision du jury.
Ces listes, établies dans l'ordre alphabétique, sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Le bénéfice de l'admissibilité ne peut être reporté d'une année sur l'autre.
Pour assurer l'égalité de notation entre les candidats, il peut être procédé, sur décision du président du jury, à des péréquations entre les notes.
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé : 
« Groupe 10 : commandant divisionnaire fonctionnel de police, commandant divisionnaire de police ; » ; 
2° Le septième alinéa est supprimé.
Les personnes bénéficiant de l'allocation temporaire d'attente sur le fondement de l'article L. 5423-8 du code du travail, en vigueur jusqu'au 1er septembre 2017, ne peuvent prétendre au bénéfice de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les intempéries survenues entre le 5 septembre 2017 et le 7 septembre 2017 dans la collectivité d'outre-mer figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception du II de l'article 3.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution d'un droit aux prestations de base au titre du régime spécial du grand port maritime de Bordeaux est abrogée.
A l'article D. 634-19 du code de la sécurité sociale, les mots : « du second alinéa » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa ».
Après l'article 2, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-L'adjoint au directeur du renseignement et de la sécurité de la défense a autorité sur l'ensemble du service. 
« Il est chargé de coordonner l'activité du service, notamment en matière opérationnelle. »
Au troisième alinéa de l'article R. 351-43 du code de la sécurité sociale, les mots : « celle qui lui ouvre » sont remplacés par les mots : « celle ou celles qui lui ouvrent ».
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2b8971b1-9bb0-4a85-b407-04ef9b007624 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le présent décret entre en vigueur le 1er décembre 2017.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-4bc1e36c-4483-47c2-9def-ab303715ad25 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0a037e84-541d-4cb4-84b3-57a1c3cda7a permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-cbecfc66-6abc-4d5f-a564-593a67372187 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1c12486f-734e-453a-8f72-77513dba6363 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6382df27-a0e7-4b2e-8233-c2020afca788 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le titre professionnel de secrétaire assistant médico-social est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2018, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
L'annexe de l'arrêté du 6 décembre 1995 susvisé est modifiée en ce qui concerne le comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Les articles R. 5121-26, R. 5121-28 à R.5121-38, R. 5121-40, R. 5221-41, R. 5121-43 et R. 5121-45 à R.5121-55 du code du travail sont abrogés.
L'article 12 de l'arrêté susvisé est remplacé par : 
« Art. 12.-A l'issue des épreuves orales, les candidats sont classés par le concours commun Mines-Ponts. Les classements des listes d'admission à l'ENSAE ParisTech sont ceux résultant du jury du concours commun Mines-Ponts. »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c987410a-abb5-42a8-a8ff-0336ace00af1 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-16a0266c-85cb-442d-b921-bc8924b5e7fd permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-51ec7a83-0d4e-4964-8e67-5012e422f4dc permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 17 078 943 € en autorisations d'engagement et de 41 813 828 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-49a995dc-7eb6-47f7-a886-8d7c4f09d0cb permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a883b604-d90c-4f56-8f45-b120990d1bf3 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-60f94ec7-801b-49ae-8cd2-984cd992b26f permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-309e06b3-f67b-4555-ba5e-4614882a1724 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 17 078 943 € en autorisations d'engagement et de 41 813 828 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-32446155-9b8a-44d7-a6c0-e14dd6cb364a permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f4690ae7-ae86-4398-b169-3860dc0d349d permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Sont annulés à cette fin, pour 2017, des crédits d'un montant de 852 837 221 € en autorisations d'engagement et de 842 605 218 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2017, des crédits d'un montant de 852 837 221 € en autorisations d'engagement et de 842 605 218 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les articles 1er à 3 et 6 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2018.
Les articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
Aux articles 6 et 7, les mots : « A compter du 1er janvier 2010, » sont supprimés.
Le cinquième alinéa de l'article 76 est supprimé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er avril 2018.
Le décret du 7 octobre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
L'arrêté du 17 avril 2015 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion est abrogé.
A l'article 81, les mots : « du décret susvisé du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique » sont remplacés par les mots : « de l'article 1367 du code civil ».
L'article 84 est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
« L'ordonnance de rejet et l'ordonnance intermédiaire établies sous forme électronique et signées par le juge au moyen du procédé mentionné par l'article 81 ont valeur de minute. »
L'article 87 est complété d'un alinéa ainsi rédigé : 
« La décision constatant le désistement établie sous forme électronique et signée par le juge au moyen du procédé mentionné par l'article 81 a valeur de minute. »