Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le chef d'organisme du groupement de soutien de la base de défense de Poitiers-Saint-Maixent est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du quartier Rabier Pelleport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du camp de Bitche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du quartier La Horie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du paragraphe 5 de l'article 11 du règlement (UE) n° 965/2012 modifié, les annexes I à V dudit règlement sont applicables à compter du 21 avril 2017 sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-après.
Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2016 ou des années suivantes (article 106.3 du R (UE) n° 1224/2009).
Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant en annexes.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne relatif à la double délivrance du diplôme du baccalauréat et du diplôme du bachiller, signé à Paris le 10 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 mai 2007 définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d'autorisation d'opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie est abrogé.
La demande d'autorisation mentionnée à l'article 9 du décret du 2 mai 2007 susvisé est effectuée au moyen du formulaire joint en annexe I au présent arrêté.
Dispositions transitoires.
Jusqu'au 21 avril 2017 toute disposition mise en œuvre par anticipation pour assurer la conformité à une exigence du règlement (UE) n° 965/2012 modifié est réputée conforme à la réglementation en vigueur.
Applicabilité.
Les articles du présent titre sont applicables aux exploitants d'aéronefs à motorisation complexes et non complexes lorsqu'ils sont utilisés à des fins non commerciales.
Applicabilité.
Les articles du présent titre sont applicables aux exploitants d'aéronefs lorsqu'ils sont utilisés en exploitation spécialisée.
Le présent arrêté précise les modalités d'organisation des concours réservés et examens professionnalisés réservés d'accès à certains corps de fonctionnaires relevant de la direction générale de l'aviation civile en application du décret n° 2015-183 du 17 février 2015 susvisé.
Demande initiale de certificat de transporteur aérien.
Tout exploitant qui débute son activité après le 21 octobre 2016 se conforme aux dispositions des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 modifié en vue de l'obtention d'un certificat de transporteur aérien conforme audit règlement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Sapin, délégation est donnée à M. Alain Chazelle, responsable de l'unité liquidation invalidité de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), à l'effet de signer, au nom du directeur général, les recours gracieux du service.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 3 février 2015, le contingent d'emplois offerts aux militaires pour l'année 2015 dans les corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense est fixé à 10.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Doucet, délégation est donnée à M. Jean-René Riolino, responsable de l'unité immeubles et services de proximité, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Joyeux, délégation est donnée à M. Michaël Boyer-Vidal, responsable de l'unité appui et performance, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son unité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique Brault, délégation est donnée à Mme Marine Chevalier, responsable de l'unité budget et contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
Les dispositions des articles 111-0 HA à 111-0 HD insérés à l'annexe III au code général des impôts par l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve d'entretien.
Le centre d'information et d'orientation départemental de Vernon (UAI 0271292H), sis 34, rue de Gamilly, est transformé en annexe du centre d'information et d'orientation d'Etat de Louviers (0271417U) à compter du 1er septembre 2014 (pour régularisation).
Le chef d'emprise de la base Etienne Mantout est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le brevet de technicien « dessinateur maquettiste », option A « arts graphiques » et option D « cartographie » cesse d'être préparé :
- dans les classes de seconde ;
- dans les classes de première ;
- dans les classes de terminale, à l'issue de l'année scolaire 2014-2015.
Il est mis fin à la préparation et à la délivrance du brevet de technicien « dessinateur maquettiste », option A « arts graphiques » et option D « cartographie » conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le chef d'emprise du quartier Battesti d'Ajaccio est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0043 du 20/02/2015, texte nº 119
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JOnº 0043 du 20/02/2015, texte nº 120
Le Centre national d'études spatiales (CNES) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 5 juin 2008 relatif aux modalités d'exercice du contrôle économique et financier sur le Centre national d'études spatiales est abrogé.
L'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements ci-après dénommé l'institut est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre technique du livre est abrogé.
Le Centre technique du livre de l'enseignement supérieur ci-après désigné « le centre » est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 29 février 2020 : 
Saint-Pierre de La Réunion-Rodrigues (Maurice). »
Dans le titre de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé, le mot : « ministériel» est supprimé.
Après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Conseil national des communes “Compagnon de la Libération” ; ».
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JOnº 0041 du 18/02/2015, texte nº 104

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JOnº 0041 du 18/02/2015, texte nº 104
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JOnº 0041 du 18/02/2015, texte nº 102

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JOnº 0041 du 18/02/2015, texte nº 102
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JOnº 0041 du 18/02/2015, texte nº 103
L'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2009 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Le programme de droit hospitalier, en annexe I de l'arrêté du 15 février susvisé, est remplacé par le programme de droit hospitalier en annexe II du présent arrêté.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe du décret du 16 février 2015 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 7 novembre 2013 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services des ministères chargés des affaires sociales pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure est abrogé.
L'annexe V de l'arrêté du 15 février susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté
Les examens professionnels dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
Les dispositions des chapitres II et III s'appliquent au lendemain de la publication du présent arrêté.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la fonction publique et du budget.
Au c du 2° du I de l'article R. 162-52-1 du même code, le mot : « population ; » est remplacé par les dispositions ainsi rédigées : « population. Cette évaluation conduit à considérer l'amélioration du service attendu comme majeure, importante, modérée, mineure ou à en constater l'absence ; ».
Le chef d'emprise du quartier chef de bataillon Cabaribère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du quartier Molina est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du quartier de la Madeleine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II (Troisième partie : Décrets) du même code est abrogée.
Le chef d'emprise du quartier Némo est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Paul BONNETAIN, préfet de police des Bouches-du-Rhône, est nommé préfet de l'Isère (hors classe).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 12 février 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre chargé de l'espace, M. MARIE (Frédéric), en remplacement de M. BELLOEIL (Marc).
M. Alain TRIOLLE, administrateur général, est nommé préfet de l'Ardèche.
M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet du Lot, est nommé préfet des Vosges.
M. Gilbert PAYET, préfet des Vosges, est nommé préfet de Saône-et-Loire.
Mme Catherine FERRIER, inspectrice générale de l'administration, est nommée préfète du Lot.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 21 janvier 2015, M. Michel CROUSILLAT, est nommé agent comptable de l'agence régionale de santé de Limousin, en remplacement de M. Marc SERRE.
Mme Barbara Jean-Elie est nommée conseillère technique à compter du 1er mars 2015.
La demande de mesures conservatoires des sociétés HYDRO DIESEL ÉLECTRICITÉ et COURREGELEC est rejetée.
La présente décision sera notifiée aux sociétés HYDRO DIESEL ÉLECTRICITÉ, COURREGELEC et à la société RTE. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 2015, M. Bertrand du Marais, conseiller d'Etat placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er février 2015.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 janvier 2015, M. Guillaume Marchasson (session 2009) est exclu définitivement de l'Ecole normale supérieure de Cachan.
La liste des membres du Conseil supérieur de la magistrature est complétée ainsi qu'il suit :
I. - Personnalité extérieure désignée, membre commun aux trois formations :
M. Guillaume TUSSEAU, professeur de droit public à l'Institut d'études politiques de Paris, désigné par le président de l'Assemblée nationale.
Par décret en date du 17 février 2015, Mme Agnès VINCE est nommée membre du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Gérard GOUDAL.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 janvier 2015, M. Philippe Arnould, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté de la ministre des outre-mer et du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 27 janvier 2015, M. Thomas Degos, directeur général des outre-mer, est nommé président du conseil de coordination interportuaire Antilles-Guyane.
Est habilitée à proposer des représentants en vue d'accéder à la zone d'attente l'association humanitaire suivante :
Association Service jésuite des réfugiés.
Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans.
A l'article 3 de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé, la ligne : « Aéroport de Lille-Lesquin » est supprimée.
A l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, les mots « ou “ Rhum Réunion ” ou “ Rhum de Réunion ” ou “ Rhum de l'île de La Réunion ” » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2015, M. Patrick Schouller, administrateur civil hors classe affecté aux ministères économique et financier, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 avril 2015.
La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, et la directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, les mots « ou “ Rhum de l'outre-mer français ” » sont supprimés.
Dans l'intitulé, à l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, les mots : « Crème de cassis de Bourgogne » sont remplacés par les mots : « Cassis de Bourgogne ».
A l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé, les mots : « ou “ Rhum de Guadeloupe ” ou “ Rhum Guadeloupe ” » sont supprimés.
A l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé, les mots : « ou “ Eau-de-vie de marc du Languedoc ” » sont supprimés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 février 2015, M. Claude FLEUTIAUX, sous-préfet hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Centre à compter du 23 février 2015.
A l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé, les mots « ou “ Eau-de-vie de marc de Provence ” » sont supprimés.
A l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé, les mots « ou “ Fine des Côtes du Rhône ” » sont supprimés.
A l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé, les mots : « Fine Faugères ou » sont supprimés.
la directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès de la direction de la police aux frontières de Lille-Lesquin sont supprimées.
A l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1995 susvisé, les mots : « Lille-Lesquin » sont supprimés.
Le chef d'organisme de l'ELOCA de Roanne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du quartier Général Frère est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du quartier Sabatier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au I de l'article D. 512-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « de l'allocation logement », sont insérés les mots : « et de la prime à la naissance ou à l'adoption ».
Le chef d'emprise du site du Capitaine Rousseau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de la BA 942 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de France Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de l'ESA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de l'HIA Desgenettes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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nº 0042 du 19/02/2015, texte nº 107
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nº 0042 du 19/02/2015, texte nº 108
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nº 0042 du 19/02/2015, texte nº 109
« d) Des ordres de payer émis par le Commissariat général à l'égalité des territoires pour le compte du Premier ministre auprès duquel il est institué et pour celui de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports qui en disposent. »
L'arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est abrogé.
La Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 26 Juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Agence bibliographique de l'enseignement est abrogé.
Le Centre informatique national de l'enseignement supérieur (CINES) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre informatique national de l'enseignement supérieur est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
L'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur (ABES) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale est abrogé.
Sont rendus publics :
1° Le nom de l'établissement ;
2° L'adresse de l'établissement ;
3° La date du dernier contrôle ;
4° La mention relative au niveau d'hygiène établie conformément à l'article 4.
Ces données sont mises à jour quotidiennement et présentées sur une carte interactive permettant la géolocalisation de l'établissement.
Les données relatives aux contrôles effectués dans les établissements situés à Paris restent disponibles pendant une durée de trois mois suivant la date du contrôle ; celles relatives aux contrôles effectués dans les établissements situés à Avignon restent disponibles pendant une durée d'un an suivant la date du contrôle.
L'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation au plus tard un mois avant son terme.
Ce rapport est rendu public sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de pois protéagineux de printemps cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2014 la variété désignée ci-après :
Royal.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2012 susvisé, pour la variété Ardan, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Unisigma GIE (FR) » sont remplacés par les mots : « Unisigma (FR) ».
La durée des formations conduisant aux diplômes nationaux de formation complémentaire d'internat des écoles vétérinaires est de douze mois à temps plein. Lorsqu'elles sont suivies à temps partiel, la durée ne peut être inférieure à un mi-temps. La durée totale ne peut excéder deux ans.
Le nombre de places offertes par formation et par école est fixé pour une durée maximale de cinq ans par le ministre chargé de l'agriculture, sur proposition du directeur de l'école, après avis du conseil des enseignants et du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante.
Les formations mentionnées à l'article 1er sont basées sur l'acquisition d'une expérience approfondie dans l'étude de l'élevage et de la pathologie d'une espèce ou d'un groupe d'espèces.
La formation prend la forme d'une rotation entre différentes disciplines cliniques accompagnée de séminaires.
L'arrêté du 3 avril 2002 relatif à la lutte contre Monilia fructicola, champignon parasite en vergers, est abrogé.
Les enseignements conduisant aux diplômes nationaux de formation complémentaire d'internat des écoles vétérinaires prévus à l'article R. 812-55 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont des formations de troisième cycle dans un domaine clinique général.
Ces formations peuvent être dispensées dans le cadre de la formation continue.
L'habilitation à délivrer les diplômes d'internat est accordée par le ministre chargé de l'agriculture pour une durée maximale de cinq ans, après évaluation des formations et des écoles.
L'arrêté modifié du 27 mars 2001 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux d'internat des écoles vétérinaires et l'arrêté du 27 mars 2001 relatif à l'internat en clinique animale des écoles nationales vétérinaires sont abrogés à compter de la publication du présent arrêté.
Le dernier alinéa de l'article R. 713-28 du même code est abrogé.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France en Autriche et l'ambassadeur de France en Hongrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er mars 2015.
L'arrêté du 18 août 2009 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France en Hongrie est abrogé.
Les cahiers des charges « Nouveaux usages et nouveaux procédés du textile » et « Produits innovants pour alimentation sûre, saine et durable - aliments fonctionnels et sur mesure », prévus par l'action « Projets industriels d'avenir » (PIAVE), est approuvé (1).
Au deuxième alinéa de l'article D. 542-15, les mots : « plan départemental pour le logement des personnes défavorisées » sont remplacés par les mots : « plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ».
Au deuxième alinéa de l'article D. 542-16, les mots : « de logement décent prévue au 1° de » sont remplacés par les mots : « prévues à ».
Le chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent titre.