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Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à l'exception des dispositions prévues à l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Est approuvé le schéma directeur modifié adopté par la délibération susvisée de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine.
Aux articles 10,19 et 29 du décret du 26 avril 2010 susvisé, le montant : « 5 186 000 € HT » est remplacé par le montant : « 5 225 000 € HT ».
A l'article A. 123-32, les mots : « le délai de quinze jours prévu aux articles A. 123-30 et A. 123-31 » sont remplacés par les mots : « un délai de quinze jours à compter de l'inscription ou du dépôt des actes et pièces au registre du commerce et des sociétés. »
Au premier alinéa de l'article A. 123-28, les mots : « sous la forme d'un second original ou de documents électroniques visés et, le cas échéant, complétés par les greffiers et dont le contenu et la valeur juridique sont équivalents aux exemplaires d'inscription et aux actes et pièces déposés au registre » sont supprimés.
I. - Le montant mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-39 du même code est fixé à 5 225 000 € HT.
II. - Le montant mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-39 est fixé à 135 000 € HT.
L'arrêté du 27 décembre 2013 pris pour l'application des articles R. 2122-35 et R. 2122-39 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé.
Est approuvé le schéma directeur adopté par la délibération susvisée de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région Bretagne.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 9 du décret susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : 
« La convocation indique le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges. »
L'avant-dernier alinéa de l'article R. 302-26 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La commission est saisie avant le 31 décembre de l'année suivant chaque période triennale définie au VII de l'article L. 302-8. Elle statue avant le 31 mars de l'année suivante. »
Au troisième alinéa de l'article 33, après les mots : « aux frais de ce dernier, », sont insérés les mots : « copie des pièces justificatives des charges de copropriété mentionnées à l'article 9-1 du présent décret, ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 441-3, après les mots : « de l'article L. 441-2-3 » sont ajoutés les mots : « ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article R. 331-25-1 ».
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Le décret n° 2014-1740 du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) est abrogé.
A l'article R. 351-43 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « d'aide personnalisée au logement », les mots : «, d'allocation de logement relevant du titre IV du livre V et du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale » sont rajoutés.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril 2016.
Le présent arrêté s'applique aux équipements sous pression nucléaires, et aux ensembles nucléaires, définis à l'article R. 557-12-1 du code de l'environnement.
L'annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
ANNEXE
CORPS ET GRADES
TAUX APPLICABLES
      

    (en pourcentage)
Corps des syndics des gens de mer
2016
2017
Syndic des gens de mer de 1re classe
20
20
Syndic principal de 2e classe
17
17
Syndic principal de 1re classe
20
20
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 19 juillet 2016, à l'exception de l'article 13, qui entre en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté.
A l'issue de la dernière année de scolarité à l'école maternelle, la synthèse des acquis scolaires prévue aux articles D. 321-10 et D. 321-23 du code de l'éducation est établie pour chaque élève du cycle 1 selon le modèle national figurant en annexe du présent arrêté.
Peuvent se présenter à la série générale les élèves des classes de troisième des collèges. Peuvent se présenter à la série générale ou à la série professionnelle les élèves des classes de troisième qui bénéficient de dispositifs particuliers.
Les autres candidats choisissent la série à laquelle ils postulent.
A l'article D. 332-29 du même code, après les mots : « contrôle des connaissances », sont ajoutés les mots : « et des compétences ».
Les équipements sous pression nucléaires sont soumis aux dispositions des articles 13 et 14 de l'arrêté du 12 décembre 2005 susvisé.
Le titre de la section III du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code est remplacé par le titre suivant : « Section III.-Le livret scolaire de la scolarité obligatoire ».
L'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision, préciser les conditions d'habilitation des organismes en charge de l'évaluation de la conformité ou du suivi en service des équipements sous pression nucléaires.
A l'article D. 337-176 du même code, les mots : « le livret personnel de compétences, » sont remplacés par les mots : « le livret scolaire de la scolarité obligatoire ».
L'article D. 332-20 du même code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 332-20.-Le diplôme délivré au candidat admis peut porter la mention “ assez bien ”, “ bien ” ou “ très bien ” dont les conditions d'attribution sont définies par arrêté. »
Le troisième alinéa de l'article D. 332-23 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-à titre exceptionnel, dans des conditions fixées par arrêté, d'autres élèves de collège ou de lycée ; ».
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les adaptations et dispenses d'épreuves rendues nécessaires par certaines situations de handicap.
Le diplôme national du brevet, dont les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté, comporte deux séries : une série générale et une série professionnelle.
A l'article D. 421-135 du même code, après les mots : « pour l'attribution », sont ajoutés les mots : « de l'option “ internationale ” ».
L'article D. 341-43 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 341-43.-Pour les candidats issus de l'enseignement agricole non mentionnés à l'article D. 341-42, le diplôme national du brevet est délivré au vu des résultats obtenus à un examen. »
L'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe 6 du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant aux annexes 3, 4 et 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
L'annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 est complétée par les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant à l'annexe 5 du présent arrêté.
La première session de formation en vue de la réussite à l'évaluation du module « probatoire OCQP » débute au premier semestre 2016. La première session de formation du cursus de formation professionnelle des officiers à la passerelle en vue de l'obtention du diplôme d'officier chef de quart passerelle a lieu à partir du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, M. Claude BERNHARD, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, M. Laurent Roturier, administrateur territorial hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles de la région Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, M. Bernard Falga, inspecteur général des affaires culturelles, est nommé directeur régional des affaires culturelles de la région Bourgogne - Franche-Comté.
Par décret en date du 31 décembre 2015, M. Alain LAMBERT est nommé médiateur des normes applicables aux collectivités territoriales.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, M. Arnaud Littardi, professeur agrégé hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, M. Alain Daguerre de Hureaux, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne - Rhône-Alpes.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2015, Mme Claire VOISIN est nommée et titularisée en qualité de professeur du Collège de France à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2015-2016 sur la chaire « géométrie algébrique ».
Par décret du Président de la République en date du 1er janvier 2016, Mme Xavière Siméoni, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil, est nommée cheffe du service central de prévention de la corruption.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, Mme Anne Mistler, inspectrice et conseillère hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommée directrice régionale des affaires culturelles de la région Alsace - Champagne - Ardenne-Lorraine.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er janvier 2016, M. Jean-Paul Ollivier, attaché d'administration hors classe, est nommé directeur régional des affaires culturelles de la région Normandie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er octobre 2015, Mme Corine BRANCALEONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « FUN-MOOC ».
M. Pascal TERRASSE, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'économie collaborative.
Toute note inférieure à 8 sur 20 dans l'une des épreuves obligatoires, écrites ou orale, est éliminatoire.
A l'issue des épreuves orales, le jury établit la liste, par ordre de mérite, des candidats définitivement admis et, le cas échéant, une liste complémentaire. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves, les candidats ex aequo sont classés en fonction des notes obtenues à l'épreuve orale obligatoire.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales.
En application des dispositions prévues à l'article 9 du décret du 21 mai 1997 modifié susvisé, les règles d'organisation, la nature et le programme des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques sont fixés suivant les modalités ci-après.
L'arrêté du 14 septembre 2015 fixant les règles d'organisation et la nature des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des attachés économiques (NOR : FCPT1521595A) est retiré.
Le concours interne comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve orale obligatoire d'admission et une épreuve orale facultative d'admission.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 15 octobre 2015.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 24 624 302,44 € en autorisations d'engagement et de 31 457 784,28 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Pour l'application de l'article 2 à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, la référence au II de l'article 222 terdecies du code général des impôts est remplacée par les dispositions applicables localement et ayant le même effet.
L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles 32 et 33 de la loi du 17 juin 1998 susvisée est le ministre de l'intérieur.
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2015-07 du 10 avril 2015 relative aux délégations de signature.
La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la CNSA dans le cadre du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles à compter du 1er octobre 2015.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 317 718,00 € en autorisations d'engagement et de 317 718,00 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 48 626 782,27 € en autorisations d'engagement et de 48 626 782,27 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 30 mars 2015 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) est abrogé.
Le directeur général des étrangers en France, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 mai 1976 fixant le modèle de la fiche individuelle de police prévue à l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.
Le tableau figurant en annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le modèle de fiche individuelle de police mentionné à l'article R. 611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est défini en annexe du présent arrêté.
Les factures correspondant aux impressions des circulaires, des bulletins de vote et des affiches ainsi que celles relatives à l'apposition des affiches sont à adresser à la préfecture de département dans le ressort de laquelle le candidat tête de liste s'est présenté. Ces factures sont libellées en euros au nom du candidat tête de liste.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Espaces de formation, de recherche et d'animation numériques (e-FRAN) » est approuvé (1).
Annexe à l'avenant
Modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession de la société Alicorne
A l'article 5 de l'arrêté du 22 mars 2013 susvisé relatif au dépôt des demandes d'autorisation européenne de pêche pour le thon rouge, la date : « 1er décembre » est remplacée par la date : « 1er novembre ».
Il est alloué à l'administrateur provisoire pour la gestion courante de la copropriété un droit fixe de 10 euros HT par lot et par mois.
Pour les copropriétés comportant de 2 à 15 lots, ce droit fixe est de 150 euros (HT) par mois à compter de la deuxième année de gestion.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 63 000 000 € en autorisations d'engagement et de 50 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 63 000 000 € en autorisations d'engagement et de 50 000 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux articles 4 à 15, lorsque la copropriété comporte 500 lots et plus, l'entière rémunération de l'administrateur provisoire est fixée par le juge en fonction des frais engagés et des diligences accomplies.
Le droit fixe mentionné au premier alinéa du I de l'article 61-1-5 du décret du 17 mars 1967 susvisé est fixé à la somme de 1 500 € HT.
Le présent arrêté prendra effet à compter du 14 octobre 2015.
La liste des cours d'appel participant à l'expérimentation prévue par le décret relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais figurant sur l'annexe de l'arrêté du 16 mai 2014 est complétée par la liste des cours énumérées dans l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 11 janvier 2011 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économiques et financiers est abrogé.
M. Nicolas MACHTOU est nommé conseiller développement durable, énergie, transports, logement et ville à la présidence de la République à compter du 9 octobre 2015.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article ler prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 19.
Le surplus du paragraphe I ainsi que le paragraphe II de cet article sont conformes à la Constitution.
Les dispositions des 5° et 7° du paragraphe I de l'article L. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, sont contraires à la Constitution.
Sont nommés au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
En qualité de conseillère des politiques interministérielles de la ville :
Mme Aurore LE BONNEC.
En qualité de conseiller chargé de la citoyenneté, de la vie associative des quartiers et de la lutte contre les discriminations :
M. Reda DIDI.
Sont nommés au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
En qualité de conseiller chargé du développement économique, emploi et formation :
M. Victor DAVET.
En qualité de conseillère chargée du renouvellement urbain et ville durable :
Mme Anne JESTIN.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 octobre 2015, M. Pierre-Antoine MOLINA et Mme Marie-Hélène AMIEL sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, au titre du ministère chargé de l'immigration.
M. Camille VIELHESCAZE est nommé directeur adjoint du cabinet en charge de la politique de la ville au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 631-19-1 du code de commerce et le quatrième alinéa du même article sont conformes à la Constitution.
Par arrêté du Premier ministre et de la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification en date du 9 octobre 2015, Mme Corinne ERHEL est nommée membre, au titre des élus, du conseil de la simplification pour les entreprises, en remplacement de Mme Frédérique Massat.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 octobre 2015, l'arrêté du 10 septembre 2015 portant nomination au conseil d'administration de Campus France est modifié comme suit : les mots : « M. Philippe BOUCHARD » sont remplacés par les mots : « M. Christophe BOUCHARD ».
Aux premier et troisième alinéas de l'article 5 du décret du 16 juillet 2014 susvisé, les mots : « à compter du 1er octobre 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter du 31 décembre 2015 ».
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0236 du 11/10/2015, texte nº 51
Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 8 mars 2010 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux éoliennes érigées avant sa date d'entrée en vigueur. »
Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 2009 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux éoliennes érigées avant sa date d'entrée en vigueur. »
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à M. Fathi Benkoula, attaché principal d'administration de l'aviation civile.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services du Premier ministre est fixé à 4.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 8 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre est fixé à 7.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 octobre 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2016 à l'examen professionnel organisé par les services du Premier ministre pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat est fixé à 10.
L'ambassadeur de France au Yemen est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
- montant maximum de l'encaisse : 1 000 euros ;
- montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 9 000 euros.
Il est institué auprès du Centre français d'archéologie et de sciences sociales de Sanaa (CEFAS), pour son antenne au Koweit, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 8 000 euros.
Il est institué auprès du Centre français d'archéologie et de sciences sociales de Sanaa (CEFAS), pour son antenne au Koweït, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
La décision du 22 septembre 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est) est abrogée.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0236 du 11/10/2015, texte nº 50
Le collège délègue au président le soin de formuler un avis au secrétaire général ou le cas échéant à la commission de déontologie de la fonction publique sur les décisions à caractère individuel relatives à l'exercice d'activités privées par un collaborateur de l'Autorité des marchés financiers.
La présente décision annule et remplace, à compter du 8 octobre 2015, la décision n° 547 du 7 juillet 2015 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 9 octobre 2015, M. Jean-François SAVY, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 janvier 2016.