Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 1 458 250 € en autorisations d'engagement et de 1 618 415 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 156 024 220,42 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 93 198 283 € en autorisations d'engagement et de 177 370 805 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 245 748 613 € en autorisations d'engagement et de 98 904 466 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 67 440 067 € en autorisations d'engagement et de 49 213 025 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 67 440 067 € en autorisations d'engagement et de 49 213 025 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 245 748 613 € en autorisations d'engagement et de 98 904 466 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
A l'article D. 162-16 du même code, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'observatoire définit notamment les critères d'évaluation, en fonction des indicateurs et des thèmes régionaux. »
A titre transitoire, les taux arrêtés en 2014 en vertu de l'article D. 162-13 du code de la sécurité sociale sont applicables jusqu'au 30 juin 2015.
L'article D. 162-10-2 du même code est abrogé.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 760 353 518,25 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 3 968 875 € en autorisations d'engagement et de 8 546 475 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 760 353 518,25 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 3 968 875 € en autorisations d'engagement et de 8 546 475 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 1 398 054,32 € en autorisations d'engagement et applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 1 398 054,32 € en autorisations d'engagement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
L'article 1er du présent décret entre en vigueur au titre des déclarations d'accident et des déclarations de maladie professionnelle reçues par l'Etablissement national des invalides de la marine à compter du lendemain de sa publication.
Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 11 429 187 € en autorisations d'engagement et de 11 498 041 € en credits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 11 429 187 € en autorisations d'engagement et de 11 498 041 € en credits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 211 615 505 € en autorisations d'engagement et de 260 093 971 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 12 791 396 € en autorisations d'engagement et de 19 644 033 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 211 615 505 € en autorisations d'engagement et de 260 093 971 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 12 791 396 € en autorisations d'engagement et de 19 644 033 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
A l'article 19 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, les mots : « à l'article 10 » sont remplacés par les mots : « à l'article 9 ».
A l'article 16 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, les mots : « à l'article 16 » sont remplacés par les mots : « à l'article 15 ».
Les élections des représentants des agents de direction relevant des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale et exerçant dans les agences régionales de santé à la commission prévue à l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale auront lieu le 27 mai 2015.
La part du produit des gains non réclamés affectée au financement de l'allocation de retraite supplémentaire et des actions de prévoyance en application du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel est fixée à 100 %.
Le vote a lieu uniquement par correspondance. Les bulletins de vote des électeurs devront être postés au plus tard le 20 mai 2015, le cachet de la poste faisant foi.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 8 avril 2015 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale.
A l'article 14 de l'arrêté du 19 septembre 2014 susvisé, les mots : « à l'article 11 » sont remplacés par les mots : « à l'article 10 ».
La première partie de l'annexe à l'arrêté du 27 juin 2012 modifié susvisé est remplacée par la présente annexe.
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 8 avril 2015 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique.
ANNEXE
LISTE DES MATÉRIELS DE GUERRE ET MATÉRIELS ASSIMILÉS ET DES PRODUITS LIÉS À LA DÉFENSE
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 78 247 580 € en autorisations d'engagement et de 248 260 192 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 78 247 580 € en autorisations d'engagement et de 248 260 192 € en crédits de paiement applicables aux programmes des comptes d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur de l'unité de formation et de recherche de pharmacie au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 47 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé, peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes I A et I B dans les conditions définies ci-dessous.
Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont fixés respectivement en annexe III a et annexe III b du présent arrêté.
La définition des épreuves est fixée en annexe III c au présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité propreté de l'environnement urbain, collecte et recyclage de certificat d'aptitude professionnelle sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Il est créé la spécialité de propreté de l'environnement urbain, collecte et recyclage de certificat d'aptitude professionnelle.
La première session d'examen de la spécialité « propreté de l'environnement urbain - collecte et recyclage » de certificat d'aptitude professionnelle, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2017.
Les emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques désignés dans les listes annexées au présent arrêté (annexes I A et I B) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session 2016 des baccalauréats général et technologique.
Au second groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une dispense choisissent deux épreuves de contrôle parmi celles qu'ils ont subies au premier groupe d'épreuves.
Les notes obtenues pour l'obtention du baccalauréat dont les candidats sont déjà titulaires ne sont pas prises en compte. La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves subies, affectées des coefficients fixés par le règlement d'examen en vigueur.
Les candidats qui obtiennent une dispense prévue par le présent arrêté ne peuvent pas présenter d'épreuves facultatives.
Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis n° 2015-04 du 15 janvier 2015 susvisé.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 4 693 180 € en autorisations d'engagement et de 25 230 777 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 49 970 952 € en autorisations d'engagement et de 242 450 974 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 3 967 103 € en autorisations d'engagement et de 18 402 155 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 3 967 103 € en autorisations d'engagement et de 18 402 155 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 81 817 718,93 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 49 970 952 € en autorisations d'engagement et de 242 450 974 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 81 817 718,93 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 3 mai 2013 portant modification de l'arrêté d'extension du 25 mars 2013 du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine est abrogé.
Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 4 598 347 636,51 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 4 598 347 636,51 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 11 124 211,91 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 82 029 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 11 124 211,91 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2014 (clos le 31 décembre 2014) les dispositions de l'avis n° 2015-01 du 15 janvier 2015 susvisé.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 82 029 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 4 693 180 € en autorisations d'engagement et de 25 230 777 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
L'Autorité enjoint à SNCF Mobilités de mettre en place un système de mesure de l'utilisation du service d'assistance aux personnes à mobilité réduite par les usagers de Transilien dès le début de l'horaire de service 2016 et d'en transmettre les résultats au STIF.
L'Autorité enjoint à SNCF Mobilités de publier dans le document de référence des gares les objectifs de performance qu'il prend en compte pour les gares d'Ile-de-France, avec effet à compter de l'horaire de service 2015.
L'Autorité enjoint à SNCF Mobilités de publier dans le document de référence des gares les objectifs de productivité qu'il prend en compte pour les gares de voyageurs en Ile-de-France, en incluant une vision pluriannuelle de ces derniers, avec effet à compter de l'horaire de service 2015.
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JOnº 0087 du 14/04/2015, texte nº 75
La présente décision sera notifiée à la SA SODERA.et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0087 du 14/04/2015, texte nº 76
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0087 du 14/04/2015, texte nº 77
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 7 avril 2015, M. Christian Favre, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
Par arrêté du président du conseil général du Doubs en date du 16 février 2015, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Nadine MARCHAL.
L'habilitation du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris à délivrer le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des conservatoires à rayonnement régional ou départemental à l'issue d'une formation diplômante est renouvelée pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2015.
Le montant de l'aide individuelle à la création ne peut pas excéder 8 000 euros.
Le montant de l'allocation d'installation d'atelier ne peut pas excéder 50 % du coût total d'aménagement de l'atelier ou du coût total de l'équipement.
Le présent arrêté définit le montant et les modalités de présentation des demandes d'attribution des aides mentionnées à l'article 1er du décret du 28 janvier 2015 susvisé, destinées à soutenir et développer l'activité créatrice des artistes, auteurs d'œuvres graphiques et plastiques.
M. Guillaume Lacroix est nommé conseiller développement local au cabinet du Premier ministre à compter du 15 avril 2015.
Mme Carla Deveille-Fontinha est nommée conseillère diplomatique à compter du 15 avril 2015.
L'association Comunic est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plus.
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Lens.
L'association Planète est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Planète FM.
La SARL Ephata est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropolys.
Le point de contact français coopère avec la Commission européenne et les points de contact nationaux des autres Etats membres de l'Union européenne. Il fournit à ces derniers l'assistance dont ils ont besoin.
L'organisme visé à l'article 1er du présent arrêté établit un bilan annuel de l'activité du point de contact, précisant notamment le nombre de questions reçues et de réponses apportées. Ce bilan est remis au directeur de la sécurité sociale au cours du premier trimestre de l'année suivant l'exercice concerné.
La décision du 19 janvier 2012 prise en application de l'article R. 5124-46 du CSP et fixant la forme et le contenu de l'état des établissements pharmaceutiques visés aux 1° à 15° de l'article R. 5124-2 du même code est abrogée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, l'état de l'établissement arrêté au 31 décembre 2014 est déposé, selon les modalités mentionnées à l'article 2 de la présente décision, au plus tard le 30 juin 2015.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service central de réseau de la direction générale de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 avril 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des notaires de France », dont le siège est à Paris.

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
A l'annexe 7 de l'arrêté du 22 novembre 1977 susmentionné, après les mots : « établissements de crédit » sont insérés les mots : « et sociétés de financement ».
Les notifications et les transmissions prévues par le présent décret sont effectuées par voie électronique ou, si nécessaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie administrative avec récépissé.
La liste des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère en charge de l'éducation, mettant en application les dispositions du décret n° 2015-750 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.
Pour l'application des dispositions du présent décret, le territoire de la métropole de Lyon est, avec le territoire du département du Rhône, assimilé au territoire d'un département.
L'arrêté du 26 octobre 2007 fixant la limite du contingent pour l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur des services pénitentiaires hors classe pour les années 2008 et 2009 est abrogé.
Les décisions prises en application du X de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée sont notifiées :
1° Au président du conseil départemental ;
2° Aux maires des communes et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département.
Les décisions et l'arrêté mentionnés aux articles 1er à 3 sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation, et au plus tard le 1er septembre 2017. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixera la liste des établissements publics locaux d'enseignement qui mettront en application ces dispositions avant cette date.
En application de l'article 13 du décret du 15 mai 2007 susvisé, le contingent des directeurs des services pénitentiaires hors classe pouvant accéder à l'échelon fonctionnel de leur grade est fixé de manière maximale à 65 à compter du 1er juillet 2015.
L'application Dém'Act est hébergée sur les serveurs de chaque académie en charge de son exploitation.
Pour le second semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé :
1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,29 % ;
2° Pour tous les autres cas : à 0,99 %.
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Biscarrosse (Landes) identifiée ZIT Biscarrosse, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
L'article 1er entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Sont annulés, pour 2015, des crédits d'un montant de 4 222 800 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2015, des crédits d'un montant de 4 222 800 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Tout élément justificatif mentionné au 3° ou 4° du II de l'article R.165-66 du code de la sécurité sociale ne respectant pas les modèles mentionnés à l'article 1er du présent arrêté n'est pas recevable.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 17 404 339,02 € en autorisations d'engagement et de 10 453 879,02 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le modèle type d'avenant pour 2015 à la convention d'objectifs dont le modèle type est fixé par l'arrêté du 22 mai 2013 relatif au modèle type de la convention d'objectifs pris en application de l'article R.211-14 du code de l'action sociale et des familles est défini à l'annexe du présent arrêté.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 18 327 754,46 € en autorisations d'engagement et de 18 327 754,46 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 11 mai 2015, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public prévu à l'article R. 4021-1, relative à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu, est approuvée.
Le montant de la participation des régimes obligatoires de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au 4° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles est fixé au titre de l'année 2015 à 71 526 080 euros.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de l'exercice 2016.
L'article R. 5423-33 du même code est complété par les mots : « , ainsi que la liste des demandeurs d'asile relevant de l'une des situations mentionnées au 1° du II de l'article L. 5423-11. »
A l'article R. 5423-18 du code du travail, après les mots : « au 1° », sont insérés les mots : « et au 1° bis ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 6332-64 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il définit les services proposés, les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées. »
Les arrêtés des 18 mars 2013, 24 juillet 2013 et 6 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale) sont abrogés.
L'article 3 du décret du 23 avril 2015 susvisé est retiré.
L'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Offre “Mutuelle Saint-Martin” ».