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Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2021, date à compter de laquelle l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation.
Les concours externe et interne ouverts avant la date de publication du présent arrêté selon les conditions de l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller principal d'éducation sont et demeurent régis par ce texte jusqu'à la fin de la session.
Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « niveaux d'emplois IVB bisou IVB, VA et VB prévus » sont remplacés par les mots : « catégories 3 et 4 prévues ».
L'article 49est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 49.-A l'exception des dispositions de ses articles 5 à 12 et 25 à 28, le présent décret peut être modifié par décret. »
Au second alinéa de l'article 26, les mots : « et après avis de la commission paritaire compétente » sont supprimés.
A compter du 1er février 2022, le taux de 14 % mentionné au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 31 décembre 2003 susvisé est remplacé par le taux de 15 %.
A l'article 31, les mots : « commission paritaire nationale » sont remplacés par les mots : « commission consultative paritaire nationale ».
Le décret du 28 avril 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
Les procédures de promotion en cours au sein de Pôle emploi à la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme. Ces promotions sont prononcées selon les règles issues du présent décret.
Les articles 9,11,14 et 42 sont abrogés.
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : les références : « I, II, III, et IVA » sont remplacées par les références : « 1.2,2.1,2.2,2.3 et 3.1 ».
A l'article 4 du même décret, les mots : « de l'ANPE » sont remplacés par les mots : « de Pôle emploi ».
Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « fonctions d'auditeur » sont remplacés par les mots : « fonctions d'inspecteur auditeur » et le mot : « réseau » est supprimé.
Dans l'intitulé du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les mots : « l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi ».
L'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Les personnels de Pôle emploi mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 31 décembre 2003 susvisé peuvent percevoir un complément de prime variable et collectif annuel. »
Au premier alinéa de l'article 15, les références : « 2,3,4 et 5 » sont remplacées par les références : « 2,3,4,5 et 5 bis».
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'affectation des candidats admis dans les écoles s'effectue, dans la limite du nombre de places offertes dans chaque école, en prenant en compte les vœux exprimés par le candidat à l'inscription au concours.
Le rang de classement est pris en compte pour la voie externe pour l'affectation des candidats selon leurs vœux.
L'arrêté du 9 janvier 2015 relatif aux modalités d'admissions dans la formation conduisant au diplôme d'Etat de paysagiste est abrogé.
En dehors des prescriptions figurant aux articles 2 à 9 du présent arrêté, les autres dispositions de l'ADR et de l'arrêté TMD susvisés sont applicables.
Les dispositions du présent arrêté sont valables jusqu'au 30 septembre 2021.
En cas d'application de l'article 8 une consigne écrite résumant le contenu de la formation susvisée et la conduite à tenir en cas d'accident est présente à bord de chaque unité de transport assurant de telles opérations.
Par dérogation aux dispositions du chapitre 8.2 de l'ADR les conducteurs des véhicules routiers titulaires d'une formation interne conforme aux dispositions du chapitre 1.3 de l'ADR peuvent effectuer le transport des déchets mentionnés à l'article 1er dans les conditions définies par le présent arrêté.
Après chaque déchargement, les compartiments de chargement des véhicules ainsi que les suremballages mentionnés à l'article 2 sont désinfectés selon le protocole défini par le gestionnaire de l'installation de transit ou de traitement mentionné à l'article 4.
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé les déchets d'activités de soins à risques infectieux affectés au numéro ONU 3291 peuvent être transportés selon les dispositions des articles 2 à 9 du présent arrêté.
Les seuils d'effectifs prévus à l'article 9 de la loi du 14 décembre 2020 susvisée sont appréciés conformément aux dispositions du I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
Le présent décret est applicable à compter de la remise des états statistiques relatifs à l'exercice 2020.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 2021, date à compter de laquelle l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique est abrogé.
Le troisième concours comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'une des épreuves d'admission consiste en un entretien avec le jury, tel que décrit à l'article 8.
Le concours externe spécial comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'une des épreuves d'admission consiste en un entretien avec le jury, tel que décrit à l'article 10.
Le concours externe comporte deux épreuves d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
L'une des épreuves d'admission consiste en un entretien avec le jury, tel que décrit à l'article 8.
Les concours externe, interne et troisième concours ouverts avant la date de publication du présent arrêté, selon les conditions de l'arrêté du 19 avril 2013 modifié fixant les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique sont et demeurent régis par ce texte jusqu'à la fin de la session.
Le 4° de l'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2021 et s'applique aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date.
Le 5° de l'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2022 et s'applique aux déclarations et paiements souscrit à compter de cette même date.
L'article 4 est ainsi modifié : 
1° Au 2°, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur adjoint » ; 
2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : 
« 4° D'un secrétaire général. »
L'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Signature et visa du candidat :
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent strictement à la session d'examen 2022.
Le décret du 29 octobre 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Dans l'article 1er, le mot : « Cornouaille » est supprimé. 
2. L'annexe « CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE “ CORNOUAILLE ” » est supprimée.
L'accord interprofessionnel conclu le 5 novembre 2020 dans le cadre du CIFOG relatif au marché des palmipèdes gras est étendu jusqu'au 31 décembre 2021 aux accouveurs, producteurs, abattoirs et transformateurs de produits de palmipèdes à foie gras.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la Polynésie française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Pour la session 2022, les diplômes délivrés par le ministère en charge de l'agriculture le sont conformément aux dispositions des arrêtés susvisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et la directrice générale des outre-mer du ministère des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 3414-3 du code de la défense, les mots : « quatorze membres » sont remplacés par les mots : « quinze membres ».
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Les opérations de démantèlement mentionnées au I de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2037. »
Le décret du 8 février 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9.
Il est créé un comité directeur dont les membres sont nommés par le préfet du Bas-Rhin. Il en assure la présidence.
Chaque membre du comité directeur peut se faire représenter.
Le comité peut appeler à titre consultatif et pour des questions déterminées des personnalités ou des représentants d'organismes qualifiés susceptibles de l'éclairer.
Modifications de l'article 11 - Contributions de l'Etat et de la Caisse de garantie du logement locatif social
Il est créé un second alinéa avec les termes : « L'Etat peut apporter tout ou partie de sa contribution sous forme de prestations, notamment de maîtrise d'œuvre informatique, sous-traitées ou réalisées en régie. »
ANNEXE
EXTRAITS DE L'AVENANT N° 3 À LA CONVENTION CONSTITUTIVE
Tous les autres articles de la convention constitutive du GIP SNE signée par les membres en date du 25 novembre 2014 et modifiée par l'avenant n° 1 du 9 février 2016 et l'avenant n° 2 du 16 février 2017 demeurent inchangés.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles prévues par l'article D. 541-361 qui s'appliquent, à compter du 1er janvier 2023, aux sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels dont l'exploitation a démarré avant le 1er janvier 2021.
Est érigée en réserve nationale de la chasse et de faune sauvage la réserve de chasse et de faune sauvage du Rhin, d'une superficie de 4 135 hectares.
Par dérogation à l'article D. 5312-41 du code des transports, le mandat des membres désignés pour la première fois, par l'effet des dispositions du présent décret, prend fin en même temps que le mandat des autres membres en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
L'électeur connecté sur le système de vote avant l'heure de clôture peut valablement mener jusqu'à son terme la procédure de vote dans la limite de quinze minutes après la clôture du scrutin fixée par la décision mentionnée à l'article 3.
Avant le début du scrutin, les clés de chiffrement sont remises au président du bureau de vote électronique puis aux autres membres de ce bureau. Les clés de chiffrement sont conservées sous la responsabilité de chacun des détenteurs.
Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires met en place les moyens nécessaires, notamment un centre d'appel, afin d'aider les électeurs dans l'accomplissement des opérations électorales pendant toute la période de vote et selon des modalités et des horaires fixés par la décision mentionnée à l'article 3.
Les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation au moins un mois avant l'ouverture du scrutin sur le système de vote électronique qui sera utilisé et ont accès à tous documents utiles sur le système de vote électronique.
L'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 12. - Les travaux du conseil scientifique sont dirigés par un président, qui est l'une des dix personnalités qualifiées.
« Ce dernier est nommé par arrêté du ministre de la défense, sur proposition du conseil scientifique. »
L'article 11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11. - Le conseil scientifique est constitué de dix personnalités qualifiées, reconnues pour leurs compétences scientifiques, nommées par arrêté du ministre de la défense sur proposition du directeur de l'institut, pour une durée de trois ans renouvelable une fois. »
Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
« Art. 7-1. - Le secrétaire général est chargé de la gestion administrative de l'institut. »
Au 1° de l'article 10, après les mots : « Propose des thèmes de recherche » sont ajoutés les mots : « dans le cadre de l'élaboration du contrat d'objectifs et de moyens de l'institut ».
A l'article 1er du décret du 13 avril 2015 susvisé, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2022 ».
L'article 4 du même décretest abrogé.
L'arrêté du 18 juin 2018 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises est abrogé.
Le a du 2° de l'article 1er entre en vigueur à une date déterminée par arrêté et au plus tard le 1er mars 2022.
A l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2020 susvisé, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « les commandants des formations administratives mentionnées à l'annexe I ».
Le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 22 octobre 2019 susvisé est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 25 mai 2020 susvisé dans sa rédaction issue de l'arrêté du 21 décembre 2020 est abrogé.
A l'article 1er du décret du 28 décembre 2012 susvisé, le mot : « journaux » est remplacé par le mot : « supports ».
Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2 du même décret, les mots : « journaux d'annonces légales » sont remplacés par les mots : « supports habilités à recevoir des annonces légales ».
Les dérogations prévues par le présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021.
Les deux derniers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« La prime allouée à un adjoint administratif ne peut être inférieure à celle qui serait attribuée à un agent du même grade parvenu au 4e échelon. »
La durée de conservation des fichiers déposés sur le serveur est de 15 jours. A l'expiration de ce délai, le fichier est supprimé automatiquement, mais il peut être transmis au destinataire sur demande pendant un délai de trois mois suivant la date de signification initiale.
L'intégrité et la confidentialité des échanges, via cette plate-forme, sont assurées par l'utilisation du protocole standard HTTPS (HyperText Transfert Protocol Secure).
Le présent arrêté s'applique aux transmissions électroniques, effectuées conformément aux dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile, par les agents de la direction générale des finances publiques chargés des fonctions d'huissiers.
La procédure d'enregistrement, de modification et de désinscription des données d'habilitation des utilisateurs visés à l'article 1er est effectuée à l'initiative de la direction générale des finances publiques et sous son contrôle.
L'acte signifié par voie électronique par un huissier des finances publiques selon les articles 653 à 664-1 du code de procédure civile est mis à la disposition du destinataire sur la plate-forme ESCALE V2 qui génère automatiquement un avis de mise à disposition au destinataire.
Les envois, remises et notifications énoncés à l'article 748-1 du code de procédure civile réalisés par ces agents sont effectués par l'utilisation d'une plateforme d'échanges sécurisés mise en œuvre par le ministère de l'économie, des finances et de la relance dénommée « ESCALE V2 ».
A l'article 57-3 du décret du 16 octobre 2020 susvisé et à l'article 56-4 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, la date : « 19 avril 2021 à zéro heure » est remplacée par la date : « 24 avril 2021 à zéro heure ».
A l'article 4 du même décret, les deux occurrences du mot : « journal » sont remplacées par le mot : « support ».
Le septième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2009 susvisé est supprimé.
Le chapitre X du décret du 14 février 2000 susvisé devient le chapitre XI et les articles 18 et 19 deviennent respectivement les articles 34 et 35.
Le présent décret s'applique à chaque service régulier de transport public par autobus mentionné à l'article L. 1241-1 du code des transports et créé avant le 3 décembre 2009 lorsque se termine l'exécution dudit service.
L'annexe de l'arrêté du 24 mars 2021 susvisé est complétée par les mentions suivantes : 
« Préparation aux concours administratifs français de l'Institut d'études politiques de Paris 
« Prep'ENA Paris1-ENS de l'université Paris I Panthéon-Sorbonne et de l'Ecole normale supérieure ».
A l'article D. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, la référence : « 4° de l'article L. 142-2 » est remplacée par la référence : « 7° de l'article L. 142-1 ».
L'annexe 3 bis de l'arrêté du 17 janvier 2020 susvisé est abrogée.
Par dérogation aux articles 4 et 6 de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé et pour des motifs liés à la crise sanitaire, la durée de validité des attestations de formation aux gestes et soins d'urgence arrivant à échéance en 2020 et 2021 est le cas échéant prorogée de deux ans.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Recherche hospitalo-universitaire en santé - édition 2021 » relatif à l'action « Instituts hospitalo-universitaires » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
L'arrêté du 3 octobre 2011 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire est abrogé.
Le présent arrêté sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République francaise.
L'arrêté du 23 octobre 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final d'une recherche biomédicale ne portant pas sur un produit mentionné à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique est abrogé.
La fiche d'information thérapeutique relative à STELARA qui figurait en annexe II de l'arrêté du 26 septembre 2017 susvisé est abrogée.
La directrice générale de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 août 2006 relatif au contenu et aux modalités de présentation des informations relatives à la fin de recherche, au rapport final et au résumé du rapport final de la recherche biomédicale portant sur un produit cosmétique ou un produit de tatouage est abrogé.
La stratégie décennale de lutte contre le cancer est définie conformément à l'annexe jointe au présent décret.
La fiche d'information thérapeutique relative à TALTZ qui figurait en annexe II de l'arrêté du 28 novembre 2016 susvisé est abrogée.
Le délai de trois ans prévu au II de l'article 47 de la loi du 17 juin 2020 susvisée est apprécié par rapport au début de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre 2020 susvisé.
Les entreprises extérieures, telles que définies par l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé, sont informées des règles en matière de protection et de prévention contre l'incendie applicables au sein de l'ouvrage dans le cadre des visites et procédures prévues par l'arrêté précité.
Il est procédé à une visite technique de l'ouvrage au moins tous les 4 ans. L'autorité de coordination en matière de prévention et protection contre le risque incendie dont relève le commandant d'ouvrage ou son délégataire, peut déterminer au regard de la spécificité de l'ouvrage souterrain, une périodicité plus contraignante.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Premier ministre, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 10 mars 2020 portant tarification des publications d'information aéronautique est abrogé.
Est abrogé l'arrêté du 20 novembre 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/18 « Pomme de terre primeur ».
Est abrogé l'arrêté du 21 décembre 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 06/18 « Lardons fumés supérieurs ».
A l'article 1er de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé portant homologation de cahiers des charges de label rouge (NOR : AGRT1720662A), la ligne suivante est supprimée :
 « - n° LA 08/09 “Coppa” ».
L'arrêté du 29 novembre 2007 relatif aux modèles de demande d'autorisation de travaux sur les monuments historiques et à l'enregistrement des demandes d'autorisations de travaux et des déclarations préalables est abrogé.
L'article 5 du décret 5 janvier 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est créé jusqu'au 31 décembre 2021. »
Le formulaire peut être obtenu auprès des services déconcentrés du ministère chargé de la culture. Il est accessible sur le site www.service-public.fr.
Le dossier de demande d'autorisation comporte les pièces mentionnées à l'annexe II du présent arrêté.
Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
[formulaire CERFA 15459*02]
La liste des espèces et des habitats annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces et des habitats annexée à l'arrêté du 20 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 « Comté d'Auvergne et Puy Saint-Romain ».
La liste des espèces et des habitats annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces et des habitats annexée à l'arrêté du 2 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Mézenc ».
L'arrêté du 6 août 2014 portant institution de régies et sous-régies auprès des ateliers industriels de l'aéronautique relevant du service industriel de l'aéronautique est abrogé.
Les régisseurs des régies mentionnées aux articles 1er et 2 du présent arrêté peuvent être assistés de mandataires qui effectuent des opérations qui leur sont confiées par mandat. Ils sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en leur nom et pour leur compte par les mandataires.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Rectificatif au Journal officiel n° 0310 du 23 décembre 2020, texte n° 41 :
A l'avant-dernier alinéa de l'article 12, au lieu de : « 37-1 », lire : « 379-1 ».
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 26 novembre 2020.
Rectificatif au Journal officiel n° 0025 du 29 janvier 2021, texte numéro 25.
Au deuxième alinéa de l'article 6, au lieu des mots : « Les agents doivent justifient » rétablir les mots : « les agents doivent justifier ».
Pour l'application de l'article 1er, il est créé à Roanne un poste comptable dénommé « service national de l'enregistrement ».
Le classement de ce poste sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
L'annexe 2 précise les cultures qui peuvent être semées, plantées ou replantées au titre des campagnes 2022, 2023 ou 2024 après une mise en culture, en 2021, de betteraves sucrières dont les semences ont été traitées avec les produits phytopharmaceutiques mentionnés à l'article 1er.
A l'article 22 du même décret :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, du rapport d'étape prévu au troisième alinéa » sont remplacés par le mot : « annuel » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé.