Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Rectificatif au Journal officiel du 8 septembre 2005, édition papier, au sommaire et page 14584, 1re colonne, dans le titre, et édition électronique, au sommaire et texte n° 3, dans le titre, au lieu de : « ... tutuelle... », lire : « ... tutelle... ».
Par décision n° 2002-412 en date du 4 juin 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société NTL est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
La nomination des lauréats reste subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique par un médecin de la police nationale.
Pour la gestion du courrier déposé sur le site par les usagers, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
 - adresse de la messagerie de l'émetteur ;
 - date et heure d'émission et de réception du message ;
 - contenu du message.
Un arrête conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et du ministre chargé de l'aviation civile fixe le nombre d'emplois offerts à ce concours.
M. Philippe Heim est nommé, à compter du 24 février 2003, conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des communes d'Antoigny, de Couterne, Méhoudin, Saint-Ouen-le-Brisoult et Saint-Michel-des-Andaines sont transférés de la trésorerie de La Chapelle-d'Andaine vers celle de La Ferté-Macé (département de l'Orne).
Directeur du cabinet :
 M. Alain Bodon.
   Directeur adjoint du cabinet :
 M. Emmanuel Fusiller.
Art. 1er. -  Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2000 est fixé conformément aux tableaux I à V ci-annexés.
Rectificatif au Journal officiel du 9 mars 2002, page 4423, 1re ligne, au lieu de : « M. Francis Lorrang », lire : « M. Fernand Lorrang ».
 Nota : texte publié dans le BO n° 2002-1, p. 353.
Art. 9. -  Le dossier doit être adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), au plus tard le 26 octobre 2001 à minuit, le cachet apposé par les services de la poste faisant foi.
Fouille de sûreté de l'aéronef. - L'entreprise de transport aérien ou l'entreprise opérant pour son compte est tenue d'effectuer une fouille de l'aéronef lorsque celui-ci est remis en service sauf si des mesures de protection ou de surveillance ont été mises en oeuvre pendant l'arrêt du service.
La brigade de recherche et d'intervention visée à l'article 2 est chargée, dans des conditions précisées par une instruction distincte, des recherches visant à détecter, surveiller et arrêter les auteurs et complices d'actes de banditisme.
Formation initiale. - L'employeur est tenu d'assurer, préalablement à toute prise de poste, une formation initiale correspondant aux tâches qui sont confiées à la personne concernée dans le respect des objectifs pédagogiques et des durées minimales fixés dans les tableaux suivants :
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 10 octobre 2002 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2003, M. Bourdiec (Jean-Luc, Bernard) est nommé huissier de justice à la résidence de Gien (Loiret), en remplacement de M. Avoustin (Bertrand, Rémy, Robert), démissionnaire.
Cas particulier des vols « tout cargo ». - Les expéditions destinées à être embarquées à bord de vols « tout cargo » peuvent ne subir les examens que sur une base aléatoire selon des taux et règles d'échantillonnage fixés par une décision du ministre chargé des transports.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 décembre 2003, M. Farlin (Christian), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 3 novembre 2003.
Le présent arrêté entrera en application le 1er janvier 2004.
L'arrêté du 5 septembre 2001 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires demeure applicable jusqu'au 31 décembre 2003.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Malezieu (Gilles, Claude) est nommé commandant en second de la force aérienne de combat.
Par arrêté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées en date du 2 septembre 2003, M. Jean Iattoni, directeur d'établissement social et médico-social de classe normale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres à compter du 1er mai 2003.
Est ouvert sur 2003 un crédit de 1 142 912 292 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 février 2003, M. Claude Berhnard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg.
Composition de la commission administrative paritaire compétente pour les inspecteurs de service intérieur
et du matériel et des agents des services techniques de l'administration centrale et des services judiciaires
A titre exceptionnel, lorsque aucun fonctionnaire actif des services de la police nationale n'est susceptible d'assurer un commandement, un réserviste civil peut y pourvoir. Ce commandement est alors limité, notamment dans le temps ; la mission et les prérogatives dont il dispose sont explicitement définies dans une lettre de mission signée par le chef du service d'emploi.
L'inspection générale de la police nationale peut participer, conjointement avec l'inspection générale de l'administration ou d'autres services d'inspection, à des missions confiées par le ministre de l'intérieur ou réalisées avec son accord.
Les dispositions des articles L. 116-1, L. 116-2, L. 311-3 et L. 313-24 sont jointes en annexe à la charte délivrée à chaque personne bénéficiaire de prestations ou de services et affichées dans l'établissement ou le service.
La liste des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées relevant de la compétence de la DIRISI est fixée par arrêté du ministre de la défense sur proposition du comité directeur.
Le dernier alinéa de l'article 16 du même arrêté est supprimé.
L'extension des effets et sanctions des avenants à l'accord professionnel susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
Les dispositions de l'article 6 du présent décret entreront en vigueur lors du prochain renouvellement du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
A N N E X E
(309 radiations)
 Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien Dubois, délégation est donnée en mêmes termes à M. Frédéric Boulon, contrôleur du Trésor public.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine Grassin, conseiller des affaires étrangères hors classe, M. André Siganos, chargé de mission, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Tout traitement comportant un système d'information géographique ne répondant pas aux finalités précédemment exposées devra faire l'objet d'une demande d'autorisation distincte.
Il est ajouté au décret du 25 mai 1999 susvisé un article 80-1 ainsi rédigé :
 « Art. 80-1. - Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret. »
Directeur du cabinet
 M. Alain Bodon.
Conseiller auprès du ministre, chef de cabinet
 M. Richard Cheung A Long.
L'arrêté du 10 janvier 2007 relatif au pilotage des bateaux, convois et autre engins flottants fluviaux qui effectuent une navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-Fécamp est abrogé.
Par décret en date du 10 janvier 2005 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation santé et radiofréquences », dont le siège est à Paris.
 Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.
La SARL Chlorophylle FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : Chlorophylle FM.
La mise en place de la réserve instituée sur la récolte du millésime 2004 pour les appellations de Bordeaux ne concerne que les vins rouges (vins rosés exclus).
M. René Picon-Dupré est nommé directeur des ressources humaines à la délégation générale pour l'armement.
Mme Dominique Dalmas, inspectrice de l'administration, en position de service détaché, est nommée inspectrice générale de l'administration (hors tour).
L'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture (OFIMER) est désigné comme autorité compétente au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 2003/2006 susvisé.
A l'article R. 110-2 du code de la route, après le treizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - voie verte : route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers ; ».
A compter du 27 septembre 2004, les arrêtés du 23 décembre 2003 et du 12 mars 2004 susvisés sont modifiés conformément aux tableaux ci-joints.
Les animaux ayant fait l'objet d'un résultat d'examen en vif non conforme ne peuvent être livrés pour la production de viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou ».
 L'éleveur concerné peut demander un nouvel examen de l'animal par une commission dénommée « commission d'agrément des carcasses ».
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles L. 111-7 et L. 111-8 et définit notamment les conditions dans lesquelles les interprètes traducteurs sont inscrits sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article L. 111-8 et en sont radiés.
Le mandat des membres du conseil d'administration en fonctions à la date de publication du présent décret prendra fin à la date de publication de la désignation des membres du conseil d'administration constitué en application du présent décret.
Le taux journalier du « forfait soins » dans le centre des pensionnaires de l'Institution nationale des invalides est fixé à 100 EUR.
Pendant les cinq premières années de son service actif, le militaire qui sert à titre étranger doit obtenir l'autorisation du ministre de la défense pour contracter mariage ou conclure un pacte civil de solidarité.
Est déclaré vacant ou susceptible d'être vacant le siège suivant :
Le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Bas-Rhin
    1 Guillot (Patrick) ; 2 Marastoni (Nicolas) ; 3 Prunier (Lucie) ; 4 Boudaud (Denis) ; 5 Staine (Philippe) ; 6 Cousot (Daniel).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 août 2001, est nommé auprès du préfet de la région Ile-de-France, à compter du 1er juillet 2001 : M. Rocca (Alain), administrateur civil, en qualité de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat.
Vosges
    1 Pierron (Thierry).
Puy-de-Dôme
    1 Barthe (Claude) ; 2 Lavarde (Jean-Luc) ; 3 Hamel (Michel).
Direction générale de la police nationale
    Adjoint administratif de la police nationale
    « administration générale »
    Ariège
    1 Moyer (Henry) ; 2 Huc (Aimé) ; 3 Pauzie (Christian) ; 4 Carol (Michel).
Liste complémentaire
    8 Tiercelin (Jean-François).
Art. 1er. -  Est ajoutée à la décision no 98-733 du 22 septembre 1998 susvisée l'annexe suivante :
VIII. - Association Soins santé de Templeuve
    (59242 Templeuve)
    Accord d'entreprise du 28 février 2001, avenant no 1 du 6 juillet 2001 et avenant no 2 du 20 août 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2001 un crédit de 2 600 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  Un arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports précise chaque année les associations habilitées et le ressort de leur habilitation.
    La liste des associations habilitées mentionnant leur ressort territorial d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Est approuvée telle qu'elle est annexée au présent arrêté la convention collective de l'Etablissement français du sang (1).
SECTION LETTRES MODERNES
    Concours externe
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 242 du 18/10/2001 page 16385 à 16399
    =============================================
Moselle
    1 Ozimek (Laurent) ; 2 Schneider (Philippe).
Rhône
    1 Chairy (Daniel) ; 2 Tual (Christophe) ; 3 Refouvelet (Philippe) ; 4 Badin (Jean-Pascal).
Le président du conseil d'administration du groupe des écoles des télécommunications et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2001, M. Amoros (Vincent) est nommé en qualité de chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Bourgogne, à compter du 15 mars 2001 pour une durée de trois ans.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 8 juin 2004 relatif à l'obtention de certificats de qualification professionnelle de diverses branches des industries agroalimentaires par des salariés des entreprises de travail temporaire.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 189 247 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
L'annexe à l'arrêté du 24 juillet 2000 susvisé est remplacée par les annexes 1 et 2 au présent arrêté.
 A titre transitoire, les dispositions de l'annexe 2 susmentionnée restent en vigueur pour la rétribution des jurys relatifs aux diplômes avant réforme.
L'échelonnement indiciaire applicable aux échelles 3, 4 et 5 de rémunération de la catégorie C instituées par l'article 1er du décret du 24 février 2006 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Hervé Gaymard, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et les préfets des départements concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « ainsi que ceux recrutés au titre de l'article 6 » sont supprimés.
L'arrêté du 8 août 2001 portant création de la voie aérienne G 27 en France métropolitaine est abrogé.
L'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur est subordonnée à la réussite à un examen organisé conjointement par les ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation, de la jeunesse et de la justice.
Dans le département de la Réunion, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er décembre 2004, Mme Blandine Froment, magistrate, inspectrice des services judiciaires, est nommée chef de l'inspection des services pénitentiaires à la direction de l'administration pénitentiaire à compter du 15 octobre 2004.
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Claude (Guadeloupe).
Il est mis fin, à compter du 6 novembre 2003, aux fonctions de M. Olivier Japiot, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
L'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et France Télécom s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2003, page 22605, article 48, dernière ligne du dernier alinéa, au lieu de : « premier et onzième alinéas », lire : « premier à onzième alinéas ».
Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément à celui figurant en annexe du présent décret.
Sont annulés, pour 2006, des crédits d'un montant de 9 291 598  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), au titre des dépenses des budgets annexes, sont répartis, par budget et par chapitre, conformément à l'état I annexé au présent décret.
L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne B 25 en France métropolitaine est abrogé.
Tout électeur dûment inscrit sur la liste électorale d'un collège est éligible par ce collège, s'il justifie d'une ancienneté d'un an dans l'exercice de la profession en produisant les justificatifs mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ou les photocopies.
En application de l'article 39 de l'arrêté ADR, les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) contrôlent l'activité de l'Apave groupe.
Un arrêté des ministres mentionnés à l'article D. 451-40 fixe les conditions d'admission à la formation, la nature et la durée de celle-ci ainsi que les conditions d'inscription à l'examen, la composition du jury et la définition des épreuves.
La composition du jury est désignée, pour chaque session, par arrêté du ministre chargé de l'équipement. Des correcteurs et des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury.
Un greffe du tribunal est désigné par le préfet de région du siège de la commission parmi les agents de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales.
 Les frais de fonctionnement de la commission et de son secrétariat sont à la charge de l'Etat.
Mme Bonny (Martine), administratrice civile hors classe, est nommée directrice du Port autonome de Rouen, en remplacement de M. Genevois (René), appelé à d'autres fonctions.
 Cette disposition prend effet à compter du 1er mai 2004.
A l'article 7 du décret du 4 avril 2002 susvisé, le mot : « civile » est inséré entre le mot : « année » et les mots : « de l'examen ».
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 21 AU 25 MARS 2005
(Gestion 2005)
Art. L. 4241-5. -
    Les conditions de délivrance du brevet professionnel de préparateur en pharmacie sont fixées par décret, pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'Etat, des pharmaciens et des préparateurs en pharmacie et dont la composition est fixée par décret.
Délégation est donnée à M. Pierre Maurel, délégué à la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. L. 1221-3. -
    Le prélèvement ne peut être fait qu'avec le consentement du donneur par un médecin ou sous sa direction et sa responsabilité.
    Aucune rémunération ne peut être allouée au donneur, sans préjudice du remboursement des frais exposés, dans des conditions fixées par décret.
Art. L. 4231-1. -
    L'ordre national des pharmaciens a pour objet :
    1o D'assurer le respect des devoirs professionnels ;
    2o D'assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession.
    L'ordre national des pharmaciens groupe les pharmaciens exerçant leur art en France.
Art. L. 1516-1. -
    La conférence nationale de santé prévue à l'article L. 1411-1 est compétente pour connaître des questions relatives à la situation sanitaire et à la politique de santé de la collectivité territoriale de Mayotte.
Art. R. 1424-5. -
    Nul ne peut être candidat au titre de catégories différentes.
Art. R. 325-18. -
    Dans tous les cas, l'autorité qui a prescrit une mise en fourrière informe le préfet du département dans lequel le véhicule a été trouvé en infraction, de l'exécution de la mise en fourrière et de la fourrière désignée.
Art. L. 134-1. -
    La lettre de change est régie par les articles L. 511-1 à L. 511-81 du code de commerce.
Art. R. 222-6. -
    Les magistrats des chambres régionales ne peuvent, dans les cinq ans de leur admission à la retraite, occuper un emploi dans un des organismes mentionnés à l'article L. 222-7.
    Chapitre III
    Discipline
Art. R. 411-9. -
    Le préfet exerce la police de la circulation sur les autoroutes, sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives en vertu du présent code.
    Section 2
    Commission départementale de la sécurité routière
L'article 6 de l'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé est ainsi modifié :
Après les deux premiers alinéas de l'article 14 est inséré l'alinéa suivant :
 « Le président du conseil d'administration peut assister aux séances du conseil scientifique. »
Le secrétariat de l'organisme expert est assuré par la direction des affaires financières qui dispose des crédits prévus à cet effet. La direction des affaires financières organise les travaux du comité technique. Elle en tient informé le président de l'organisme expert.
 Elle peut faire appel à des experts d'autres administrations ou, par voie contractuelle, à des conseils extérieurs.
Art. D. 144-6. -
    Les arrêts rendus par la Cour des comptes sont notifiés par le procureur général au ministre chargé des finances et, lorsqu'ils concernent les comptables des établissements publics nationaux, aux ministres intéressés.
    Chapitre V
    Dispositions diverses
Le décret n° 93-666 du 26 mars 1993 relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière est abrogé.
L'arrêté du 26 mars 1993 relatif à l'échelonnement indiciaire des éducateurs de jeunes enfants de la fonction publique hospitalière est abrogé.
LIVRE Ier
    LA MONNAIE
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    Chapitre Ier
    L'unité monétaire
    La monnaie de la France est l'euro. Un euro est divisé en cent centimes.
Le représentant légal du lycée français de Luanda s'engage à signaler, sans délai, à l'ambassadeur de France en République d'Angola et au directeur de la défense et de la sécurité civiles toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'habilitation de formations aux premiers secours, pour lequel cet arrêté est pris.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture du Tarn exercées par M. Christian Jouve, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1973 susvisé, les mots : « de l'inspecteur des forces maritimes et des réserves » sont remplacés par les mots : « de l'inspecteur de la marine nationale ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Damien Caze, directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche, appelé à d'autres fonctions.