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La déclaration d'intérêts et, le cas échéant, les déclarations complémentaires, sont conservées par l'autorité compétente pendant une durée de cinq ans. Elles sont alors détruites dans le respect de la confidentialité des éléments qu'elles contiennent.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux missions d'expertise sollicitées à compter du 1er janvier 2022.
L'établissement employeur et l'agent recruté par un contrat de mission scientifique peuvent convenir des conditions de la rupture du contrat qui les lie, dans les conditions et selon les modalités fixées par les articles 49-1 à 49-9 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
A l'article 3 du même décret, les mots : « les articles L. 222-2, » sont remplacés par les mots : « l'article L. 222-2, le premier alinéa du VI de l'article L. 612-3 et les articles ».
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de novembre 2021.
Les annexes I et II de l'arrêté du 18 juillet 2018 susvisé sont remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 2021-2022.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation, la mention du comité social d'administration de l'établissement à l'article 10 est remplacée par celle du comité technique de l'établissement.
La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du 15 novembre 2021 pour une durée de dix jours.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er novembre 2021.
Au premier alinéa de l'article R. 4311-5-1 du code de la santé publique, les mots : « et les pathologies dont elles peuvent souffrir » sont supprimés.
Est abrogé l'arrêté du 6 janvier 2015 portant homologation du cahier des charges du label rouge LA n° 06-13 « Noix de coquilles Saint-Jacques surgelées (Pecten maximus) ».
Le/La président(e) du CPP…
Prénom Nom
Le résultat patrimonial de l'exercice 2020 d'un montant excédentaire/déficitaire de ..,... € est affecté à hauteur ..,... € en report à nouveau et de ... € en réserve.
Le tableau de présentation de la situation patrimoniale est joint à la présente délibération.
L'arrêté du 13 janvier 2010 fixant le règlement intérieur type devant être adopté par les comités de protection des personnes est abrogé.
Le règlement intérieur qui régit l'organisation et le fonctionnement des comités de protection des personnes au plan technique et administratif doit être établi par chaque comité agréé par le ministre chargé de la santé, conformément au document type figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les comités de protection des personnes adoptent leur règlement intérieur dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté. Ce règlement est alors transmis à la Commission nationale des recherches impliquant la personne humaine. Toute modification ultérieure de ce règlement doit respecter les dispositions du document type.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur central du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les quantités de rhums traditionnels commercialisées en contravention des dispositions du présent arrêté sont considérées comme hors contingent indépendamment des sanctions fiscales prévues par l'article 1795 bis du code général des impôts.
L'article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013 susviséest abrogé.
Le ministre des outre-mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 février 2011 portant organisation de la campagne rhumière, des règles de blocage, d'échelonnement et de redistribution du contingent est abrogé.
Pour chaque campagne, le ministre chargé du budget fixe, après consultation du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, le nombre de tranches débloquées pour chacune des catégories de rhums traditionnels.
Les contingents de rhum traditionnel agricole et de rhum traditionnel de sucrerie peuvent être débloqués de manière différenciée.
La quantité annuelle mentionnée à l'article 269 A de l'annexe II au code général des impôts est divisée en tranches de 3 000 hectolitres d'alcool pur.
Les rhums et tafias traditionnels sont exportés vers la France métropolitaine en exemption de soulte, dans la limite de la quantité annuelle prévue à l'article 362 du code général des impôts, tout au long de la campagne rhumière qui débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre, sauf cas de force majeure.
Au I de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé, il est ajouté un 13° ainsi rédigé :
« 13° “Centre national de la marionnette”, au titre d'une activité de création, production et diffusion des arts de la marionnette. »
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) est abrogé.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat National de la Restauration Collective (SNRC) ;
- Syndicat National des Entreprises de Restauration et Services (SNERS).
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501) est abrogé.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Syndicat National de l'Alimentation et Restauration Rapide (SNARR) ;
- Union des Métiers et des Industries de l'Hôtellerie (UMIH).
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A. 39-1, après le trente-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa :
« Quartier centre de détention du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach (Haut-Rhin). »
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 novembre 2021.
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951), l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Alliance Nationale des Experts en Automobile (ANEA).
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951) est abrogé.
Les bulletins de vote, les enveloppes nécessaires au scrutin et éventuellement un exemplaire du feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales) le jeudi 25 novembre 2021 au plus tard.
Peuvent être candidats :
- les membres des conseils régionaux pour représenter les régions ;
- les membres des conseils départementaux pour représenter les départements.
Chaque candidat tête de liste reçoit sur sa demande un exemplaire des listes électorales fourni par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (direction générale des collectivités locales).
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la Commission nationale de recensement et de dépouillement des votes le lundi 20 décembre 2021, à 17 heures, au plus tard.
Le présent arrêté s'applique aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique pour le seul scrutin des représentants des régions.
Le vote pour l'élection des représentants des régions et des départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le lundi 20 décembre 2021.
Les conditions médicales d'aptitude exigées en cours de carrière pour être admis dans un corps, un métier, une spécialité, un brevet ou un certificat sont fondées sur les normes médicales d'aptitude de maintien en service de ces derniers, fixées en annexe au présent arrêté.
L'annexe des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des outre-mer prévue par l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2003 modifié susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
L'arrêté du 14 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent arrêté.
L'arrêté du 18 juillet 2014 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans les corps d'officiers navigants de la marine et pour la souscription d'un contrat au titre de la marine nationale est abrogé.
Les candidats à l'engagement dans la marine nationale et les militaires de la marine nationale peuvent contester les conclusions en matière d'aptitude médicale selon les modalités prévues par l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.
Un état de grossesse entraîne des restrictions au service dans la marine et dans la spécialité, en particulier une inaptitude temporaire au service à la mer, au service outre-mer et aux opérations extérieures.
Les militaires de la marine nationale candidats à un changement de corps ou de statut, au sein de la marine nationale, et ayant un profil médical incompatible avec les normes médicales correspondant à la candidature souhaitée, peuvent demander à servir dans le corps ou le statut candidaté par dérogation aux normes médicales d'aptitude.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à la coopération en matière d'environnement et de changements climatiques, signé à Pretoria le 3 mars 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.
La présidente de Nantes Métropole est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du titre III, après le mot : « Règles », sont insérésles mots : « d'exploitation et ».
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 43 est supprimée.
Au quatorzième alinéa de l'article 31, les mots : « le chef de partie ou le chef de table doit annoncer » sont remplacés par les mots : « le chef de table ou de partie ou, à défaut, le croupier annonce ».
L'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 29, la référence : « 32, » est supprimée ; 
2° L'article 37 est abrogé.
La deuxième phrase de l'article 68-17 est supprimée.
Au deuxième alinéa de l'article 49, les mots : « chef de table » sont remplacés par les mots : « employé de jeux ».
Au neuvième alinéa du V de l'article 12, les mots : « et préciser l'établissement où il exercera réellement ses fonctions » sont remplacés par les mots : « et préciser, le cas échéant, l'établissement où il exercera principalement ses fonctions ».
Après le troisième alinéa de l'article 1er du décret du 20 avril 2021 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-à la société civile immobilière “ Les viviers du moulin de Langeais ” et à la société civile d'exploitation agricole “ Les viviers du moulin de Langeais ”. »
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 8 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
Sont annulés, pour 2021, des crédits pour un montant de 87 014 800 € en autorisations d'engagement et de 34 591 788 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2022, des crédits d'un montant de 87 014 800 € en autorisations d'engagement et de 34 591 788 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
A l'avant dernier alinéa de l'annexe II du même arrêté, les mots : « conditions de pratique en sécurité du saut en tandem » sont remplacés par les mots : « conditions de pratique en sécurité de l'option choisie. »
L'arrêté du 18 janvier 2017 fixant la liste et la localisation des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est abrogé.
Au 2° de l'article 11, les mots : « aucune personne » sont remplacés par le mot : « équipage».
Après l'article 17, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé : 
« Art. 17-1.-Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2021-1589 du 8 décembre 2021, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.»
Le chapitre IV intitulé : « Règles relatives à l'immatriculation » devient la section 2 intitulée : « Règles particulières à l'immatriculation ».
Le chapitre III intitulé : « Règles relatives à la navigabilité » devient la section 1 intitulée : « Règles particulières à la navigabilité ».
Le chapitre V intitulé : « Dispositions diverses » devient le chapitre III intitulé : « Dispositions diverses ».
A l'article 8, après le mot : « navigabilité » sont ajoutésles mots : « en état de validité ».
L'article 2 de l'arrêté du 7 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le référentiel de compétences et le référentiel de certification définis à l'article D. 212-66 du code du sport figurent en annexe I du présent arrêté. »
L'article 4 bis du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4 bis.-Le tableau récapitulatif des équivalences avec le certificat complémentaire “ direction d'un accueil collectif de mineurs ” figure en annexe III au présent arrêté. »
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter de sa date de publication.
Les annexes de l'arrêté du 2 mars 2009 modifié par l'arrêté du 4 juillet 2019 susvisé sont remplacés par les trois annexes du présent arrêté.
La directrice des infrastructures de transports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 juillet 1994 fixant la liste des agents biologiques pathogènes est abrogé.
Le directeur général du travail, la secrétaire générale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de procédure pénale (deuxième partie : décret en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Les dispositions annexées au présent arrêté fixent la liste des agents biologiques pathogènes et les classent au sein des groupes 2, 3 ou 4 tels que définis à l'article R. 4421-3 du code du travail.
Au quatrième alinéa de l'article R. 306, les mots : « ou au casier judiciaire national automatisé » sont supprimés.
A l'article R. 251, les références au décret n° 2021-1469 du 9 novembre 2021 sont remplacées par les références au décret n° 2021-1593 du 7 décembre 2021.
Au troisième alinéa de l'article R. 84, les mots : « soit par remise en mains propres si le demandeur s'est présenté au service dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article R. 82, soit » sont supprimés.
L'arrêté du 6 juin 2019 fixant la liste des spécialités vétérinaires est abrogé.
La liste des spécialités vétérinaires qui ouvrent droit au titre de vétérinaire spécialiste en application de l'article R. 241-28 du code rural et de la pêche maritime est fixée en annexe du présent arrêté.
Au premier alinéa du I de l'article 2 du décret du 3 novembre 2017 susvisé, les mots : « 5 hectolitres » sont remplacés par les mots : « 8 hectolitres ».
L'article 1er de l'arrêté du 27 janvier 2017 susvisé est ainsi modifié : 
Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX), service à compétence nationale, est rattaché au directeur central. »
A l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 susvisé, sont supprimées les mentions respectives relativement à la Cité de la musique, à l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie et à l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er février 2022.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2022.
A l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 susvisé, est supprimée la mention relative à l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Dans l'intitulé, les mots : «, de navigabilité et d'immatriculation» sont supprimés.
Le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.
Durant la période de formation, les directeurs des services de greffe stagiaires recrutés par concours réservé exceptionnel sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Les directeurs des services de greffe recrutés par concours réservé exceptionnel reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de six mois.
Cette formation est constituée :
- de périodes de stages pratiques ;
- de périodes d'enseignements théoriques modulables selon les acquis de leur expérience professionnelle.
Le directeur des services judiciaires et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les directeurs des services de greffe reçoivent une formation professionnelle initiale permettant l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues en application de l'article 4 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des promotions recrutées au titre de l'année 2020.
Les modalités d'organisation et de déroulement des stages sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
La localisation des stages s'effectue conformément à l'organisation judiciaire en vigueur, quels que soient le mode de recrutement et la date d'entrée en formation statutaire.
L'affectation des directeurs des services de greffe stagiaires dans les différents lieux de stages pratiques est validée par le directeur de l'école sur proposition du sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels.
Les directeurs des services de greffe stagiaires recrutés par concours réservé exceptionnel sont évalués par le directeur de l'école nationale des greffes sur la base :
- de l'appréciation de la période de scolarité par l'équipe pédagogique ;
- des appréciations émises par le maître de stage.
L'annexe de l'arrêté du 27 avril 2017 susviséest remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et la directrice des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les greffiers recrutés par examen professionnalisé réservé exceptionnel reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation professionnelle initiale de six mois.
Cette formation est constituée :
- de périodes d'enseignements théoriques ;
- de périodes de stages pratiques.
Durant la période de formation, les greffiers stagiaires recrutés par examen professionnalisé réservé exceptionnel sont placés sous l'autorité pédagogique du directeur de l'Ecole nationale des greffes.
Les modalités d'organisation et de déroulement des stages sont fixées en annexe I du présent arrêté et par le règlement intérieur de l'école.
La localisation des stages s'effectue conformément à l'organisation judiciaire en vigueur, quels que soient le mode de recrutement et la date d'entrée en formation statutaire.
Les stages pratiques poursuivent les objectifs suivants :
- découvrir les caractéristiques de l'institution judiciaire et son organisation ;
- mettre en pratique les acquis théoriques ;
- acquérir et s'approprier les compétences professionnelles du greffier ;
- développer ses savoirs, savoir-faire et savoir-être.
Les greffiers reçoivent une formation professionnelle initiale permettant l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux fonctions qui leur sont dévolues en application de l'article 4 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
L'affectation des greffiers dans les différents lieux de stages pratiques est validée par le directeur de l'école sur proposition du sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels.
Le décret n° 2011-1562 du 16 novembre 2011 relatif à la prime de direction et de performance du directeur de l'Ecole nationale d'administration est abrogé à compter du 1er décembre 2021.
Les dispositions de l'article 3 et du III de l'article 6 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de subventions et d'agréments présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les électeurs sont convoqués le dimanche 20 mars 2022 afin de procéder à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 27 mars 2022.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heure locale), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 et de l'article R. 335 du code électoral.
La date des élections en vue du renouvellement de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna est fixée au dimanche 20 mars 2022.
Les électeurs sont convoqués le dimanche 20 mars 2022 afin de procéder à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Barthélemy.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heure locale), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 et de l'article R. 305 du code électoral.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heure locale), sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 et de l'article R. 320 du code électoral.
Les électeurs sont convoqués le dimanche 20 mars 2022 afin de procéder à l'élection des conseillers territoriaux de Saint-Martin.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'annexe susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et annexe.
Le visa douanier électronique du bordereau vaut présentation du document justificatif de l'exportation au service des douanes. Dès lors, l'acheteur n'a pas à renvoyer au vendeur le bordereau ayant fait l'objet d'un visa électronique.
Les systèmes informatiques du commerçant et, le cas échéant, de l'opérateur de détaxe, doivent garantir l'authenticité, l'intégrité et la pérennité des données relatives aux bordereaux de vente à l'exportation.
L'arrêté CPAD1928151A du 12 novembre 2019 fixant la forme, les conditions d'établissement et d'apurement du titre justificatif des exportations effectuées par les voyageurs résidant dans un pays tiers à l'Union européenne ou dans un territoire d'outre-mer de la République est abrogé.