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Les unités constitutives et le règlement d'examen de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle sont fixés respectivement en annexes IIa et IIb du présent arrêté.
La définition des épreuves est fixée en annexe IIc du présent arrêté.
Le contingent global de crédit de temps syndical attribué au ministère de l'éducation nationale et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est fixé, pour l'année scolaire 2018-2019, à 2 500 équivalents temps plein.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 3 948 419 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'arrêté du 23 juin 2008 relatif aux cartes aéronautiques et l'instruction 10-008 du 19 janvier 2010 relative aux cartes aéronautiques sont abrogés.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2019.
Le présent décret entre en vigueur pour la rentrée universitaire 2018-2019.
Les cartes aéronautiques sont établies et publiées par la direction des services de la navigation aérienne, direction des opérations, service de l'information aéronautique (DSNA/DO/SIA).
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 3 948 419 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Les annexes 1 et 4 de l'instruction de service n° 6 bis de l'annexe 7 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé sont remplacées par les annexes 1 et 4 du présent arrêté.
Le nombre de promotions à l'échelon exceptionnel de la hors-classe des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers en 2018 est fixé à 5.
Le nombre de promotions à l'échelon exceptionnel de la hors-classe des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers en 2017 est fixé à 6.
Pour les demandes relatives au renouvellement d'un agrément, l'organisme demandeur joint à sa demande, le compte-rendu d'activité de l'année écoulée au titre du service civique dans le cadre de l'agrément précédemment accordé.
Le programme de langue et littérature des sections internationales italiennes conduisant à l'option internationale du brevet est fixé par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2018 pour les quatre niveaux d'enseignement.
L'arrêté du 14 mai 2010 relatif au dossier de demande d'agrément est abrogé.
Le programme de l'enseignement facultatif de chant choral au collège est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 12 juin 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée 2018.
Le septième tiret du 1.2 de l'article 1er de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé est supprimé.
L'article 11 est ainsi modifié :
Le sixième alinéa est remplacé par les mots : « - le bureau de la logistique. »
A sa demande, la dénomination de l'organisme ci-dessous, membre du Conseil national consultatif au titre du 4° de l'article D. 146-1 du code de l'action sociale et des familles, est modifiée comme suit : 
« APF France Handicap » se substitue à la structure dénommée : « Association des paralysés de France (APF) ».
Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt Labellisation « Apporteur d'affaires French Tech Seed » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Le présent arrêté entre en vigueur le 23 juillet 2018.
L'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Le siège du groupement comptable est situé à PÉROLS (34). »
Les tableaux mentionnés en annexes I et II au présent arrêté se substituent aux tableaux mentionnés respectivement aux rubriques E et H de l'annexe II à l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2006 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
«-deux représentants de la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole, désignés sur proposition de son président ; ».
A l'article 1er de l'arrêté du 5 février 1959 susvisé, l'alinéa « ARIANEGROUP » est supprimé.
La société « RTE Réseau de Transport d'électricité » est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 18 et à l'article 24 du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 41, les mots : « conseil paritaire » sont remplacés par les mots : « conseil des questions statutaires d'Orange SA ».
A l'article 24, les mots : « de l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 9 bis ».
Le décret du 11 février 1994 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 14 du présent décret.
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 16 bis, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 40 % ».
Au sixième alinéa de l'article 19, les mots : « sur la base d'un accord d'entreprise » sont remplacés par les mots : « après concertation avec les organisations syndicales ».
Aux troisième et quatrième alinéas de l'article 16 bis et à l'article 24 du même décret, les mots : « de l'article 9 bis » sont précédés des mots : « du I ».
A l'article 34, les mots : « des articles 45,48,55,58,60,67,70 et 72 » sont remplacés par les mots : « des articles 45,48,51,55,58,60,67 et 70 ».
Au troisième alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 40 % ».
A l'article 30, les mots : « au moins deux fois par an » sont supprimés.
L'article 25 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, 70 et 72 » sont remplacés par les mots : « et 70 ».
Les modalités de remplacement d'un représentant se trouvant dans l'impossibilité de siéger sont déterminées par une décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
Les membres de la commission consultative paritaire sont élus ou nommés pour une période maximale de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans la limite d'une année par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
La commission consultative paritaire comprend en nombre égal, des représentants de l'administration, dont le président de la commission, et des représentants du personnel.
La commission est présidée par le directeur général de l'Institut Mines-Télécom ou son représentant.
Les modalités de fonctionnement de la commission consultative paritaire sont fixées par son règlement intérieur.
Les représentants de l'administration et leurs suppléants sont désignés par le directeur général de l'Institut Mines-Télécom dans le délai d'un mois suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel. Ils sont choisis parmi les agents en fonction à l'Institut Mines-Télécom.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2018.
L'indemnité forfaitaire d'hébergement prévue au 9° de l'article R. 6153-10 du code de la santé publique est fixée à 200 € bruts par mois.
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'étudiant qui souhaite en bénéficier en formule la demande auprès du centre hospitalier universitaire de rattachement dont il relève pour le versement des éléments de rémunération et s'engage à ne bénéficier d'aucun hébergement ou aide financière octroyés par une collectivité territoriale.
A l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé, les mots : « ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance » sont remplacés par les mots : « peuvent voter à l'urne ou par correspondance ».
Le IV de l'article 25 de l'arrêté du 3 mai 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « un médecin des armées, président et son suppléant ; », lire : « un chirurgien-dentiste des armées, président ; ».
Les directeurs des Instituts nationaux des jeunes sourds sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le b de l'article 3 de l'arrêté du 23 août 2012 susvisé est modifié comme suit : 
« Représentants du personnel : » 
« 3 membres titulaires ; 
3 membres suppléants ; ».
Avant le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 12 août 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le délégué ministériel à la protection des données est placé auprès du secrétaire général. »
Le chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, dont l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Etudiants en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie », est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
Il est créé, dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé, un système de vote électronique par internet pour l'élection des représentants des personnels relevant du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, aux comités techniques, aux commissions administratives paritaires et aux commissions consultatives paritaires.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 6 sont conservées, dans les conditions prévues à l'article 16 du décret du 26 mai 2011 susvisé, dans la limite de deux ans à compter de la proclamation des résultats des élections.
Au second alinéa de l'article D. 341-7-1 du code forestier, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
Les modalités d'organisation du système de vote électronique mentionné à l'article 1er sont fixées par un arrêté ministériel dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 26 mai 2011 susvisé.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et le directeur général de l'Institut Mines-Télécoms sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'accord territorial (Lorraine) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 21 novembre 2017, dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, les dispositions de :
- l'accord relatif aux salaires minima garantis, conclu le 18 janvier 2018 (BOCC 2018/22), dans le cadre de ladite convention collective.
ANNEXE
Article 1er
Convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003.
Article 2
Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953.
L'article 1032 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la juridiction de renvoi est saisie par le ministère public, la déclaration est faite par celui qui l'exerce près ladite juridiction, le cas échéant sur demande de celui qui l'exerce près la juridiction dont la décision a été cassée. »
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du décret » et : «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 ».
L'arrêté du 18 juin 2018 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère (NOR : TRER1817341A) est abrogé.
Le classement du parc naturel régional des Ardennes, prononcé par le décret du 21 décembre 2011 susvisé, est prorogé jusqu'au 22 décembre 2026.
L'article 19 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et les opérations de comptabilité centrale pour le ministère de l'éducation nationale » sont supprimés ;
2° L'antépénultième alinéa est supprimé.
Le présent arrêté procède à la création de la certification intitulée « Certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur ».
Il précise les modalités d'examen et les conditions de délivrance de la certification et des domaines de compétences qui la constituent.
Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Le référentiel de certification du titre professionnel de vendeur-conseil en magasin est modifié à compter du 1er mars 2019. Il est disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Au septième alinéa de l'article 17 et au dixième alinéa de l'article 20, le mot : « financiers » est remplacé par le mot : « financière ».
L'arrêté du 17 février 2014 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche » sont remplacés par les mots : « Institut des hautes études de l'éducation et de la formation ».
Pour l'exercice de leurs attributions, les agents du centre de gestion financière peuvent recevoir délégation de signature du responsable du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques afin de réaliser l'ensemble des transactions nécessaires dans le système d'information Chorus, de l'engagement à l'encaissement des recettes et au paiement des dépenses.
Une convention de délégation de gestion, établie entre chaque ordonnateur concerné et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, définit le périmètre des opérations de recettes et de dépenses ainsi que la nature des actes de gestion et d'ordonnancement confiés au centre de gestion financière.
Un comité de pilotage de l'expérimentation est constitué. Il élabore les orientations générales du centre de gestion financière et définit ses objectifs.
Il évalue les résultats de l'expérimentation au regard du bon fonctionnement de la chaîne de la dépense et des orientations arrêtées.
Le comité de pilotage est présidé par le directeur régional des finances publiques ou son représentant. Le responsable de la fonction financière ministérielle des ministères économiques et financiers, la direction générale des finances publiques et les ordonnateurs intéressés sont représentés au comité de pilotage.
Au regard de l'évaluation prévue à l'article 5, le comité de pilotage peut proposer la modification de la liste des services ordonnateurs mentionnés en annexe.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er février 2019.
L'Institut des hautes études de l'éducation et de la formation est dirigé par un directeur qui est assisté d'un adjoint.
Le directeur se fonde sur les orientations définies par le conseil d'orientation de l'Institut et sur l'expertise de son conseil scientifique.
L'article 25 est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - du bureau du droit des données et de l'information publique. ».
Le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Il est créé à l'administration des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, un service à compétence nationale dénommé « Institut des hautes études de l'éducation et de la formation ». Ce service est rattaché au directeur général des ressources humaines.
Les deuxième à huitième alinéas de l'article L. 766-5 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Quinze administrateurs élus, représentant les assurés ; ».
Le titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Assurés résidant à l'étranger » ;
2° L'intitulé du chapitre II est ainsi rédigé : « Assurés volontaires à l'étranger ».
I. - Les chapitres III à V et les sections 1 et 2 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale sont abrogés.
II. - Les sections 2 à 4 du chapitre II du titre VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime sont abrogées.
Au deuxième alinéa de l'article R. 124-8, les mots : « par voie de convention entre l'Agence et ces personnes et organismes » sont remplacés par les mots : « dans les conditions d'adhésion annexées au formulaire d'enrôlement qui est complété, signé et validé par ces personnes morales et organismes ».
Le dernier alinéa de l'article R. 124-3 est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Ces valeurs peuvent être modifiées par arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'énergie. »
Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 13 du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2019.
Au quatrième alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé, les mots : « de son ressort » sont remplacés par les mots : « du ressort géographique d'un même secteur d'encadrement ».
Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé, le mot : « région » est remplacé par les mots : « formation administrative ».
L'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 4.-Le comité social est présidé par le commandant de formation administrative ou par son représentant. »
Dans le cadre de l'élaboration du rapport mentionné à l'article 3, le groupe d'experts peut, le cas échéant, solliciter un complément de dossier auprès de l'établissement permettant d'éclaircir ou d'approfondir tout élément de nature à enrichir l'évaluation.
Le rapport mentionné à l'article 3 est transmis à l'établissement évalué qui fait connaître ses observations dans un délai d'un mois après réception de celui-ci.
L'arrêté du 31 octobre 2013 relatif à l'instruction des demandes d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque est abrogé.
L'article 9 du décret du 19 août 2016 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 9.-Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 mars 2020. »
Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Dans chacune des annexes, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
Au premier alinéa de l'article 1er, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
Le I. - Espèce bovine de l'annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 100 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, au titre de l'exercice 2018, les rapports relatifs au contrôle interne mentionnés à l'article 2 sont remis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sous forme électronique au plus tard le 30 juin 2019.
L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2013 susvisé est remplacé par : 
« Art. 1.-Le nombre d'emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police est porté à 1 159 au titre de l'année 2019. »
La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 100 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
A l'article D. 1221-6 du code de la santé publique le e du 5° est ainsi rédigé : 
« e) la détection des anticorps anti-HTLV-I et anti HTLV-II pour les produits prélevés sur les primo-donneurs et dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ; »
L'arrêté du 29 octobre 2008 définissant les fonctions requises pour l'accès à l'emploi de chef d'unité technique de l'aviation civile exerçant les fonctions d'encadrement de la filière technique au sein de la direction des services de la navigation aérienne est abrogé.
L'arrêté du 11 septembre 2015 relatif aux fonctions requises pour l'accès aux emplois de chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile est abrogé.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 10 026 000 € en autorisations d'engagement et de 10 526 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 10 026 000 € en autorisations d'engagement et de 10 526 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2019 pour les agents visés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er janvier 2020 pour les agents visés au 2° de ce même article.
L'arrêté du 13 juillet 2018 fixant le nombre de sections et chambres de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
A compter du 1er janvier 2019, la Cour nationale du droit d'asile comprend vingt-deux chambres regroupées en six sections.
L'auteur du signalement fournit les informations ou documents dont il dispose, le cas échéant, pour étayer son signalement.
Lorsque le signalement est recevable, le référent ou les agents mentionnés à l'article 3 du présent arrêté informent son auteur de la recevabilité, des suites qui y seront données et des délais prévisibles du traitement.
Lorsque le signalement est irrecevable, l'auteur du signalement est informé des motifs de cette irrecevabilité.
Le référent est chargé d'établir un rapport annuel d'activité à l'attention du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le référent peut désigner des agents spécialement chargés de la réception, de l'examen de la recevabilité et du traitement des signalements, ainsi que des relations avec l'auteur des faits signalés et les autres personnes concernées.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification relatifs au titre professionnel de manager d'unité marchande sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification relatifs au titre professionnel de négociateur technico-commercial sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel d'employé commercial en magasin est prorogé pour une durée de deux ans à compter du 15 décembre 2019.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de manager d'unité marchande au répertoire national des certifications professionnelles.
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de négociateur technico-commercial au répertoire national des certifications professionnelles.