Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les situations prévues aux articles L. 493 et L. 495 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ouvrent droit à la prise en charge des frais mentionnés aux 3° et 4° de l'article 2.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er décembre 2015.
L'arrêté du 18 juillet 2008 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques et du montant de référence de la prime de rendement attribuée aux agents techniques du ministère de la défense est abrogé.
L'article 16 du décret du 14 mai 2009 susvisé est abrogé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étang de Mauguio figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 basse plaine de l'Aude figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Le Vidourle figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs palavasiens figure en annexe au présent arrêté.
La recette des finances de Reims (Marne) est supprimée.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2015, le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 15.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2015, le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 80.
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation et le décret n° 2015-328 du 23 mars 2015 portant création du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique sont abrogés.
Les avis rendus par le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique antérieurement à la publication du présent décret ainsi que leurs motifs sont réputés avoir été pris par le conseil issu du présent décret.
A l'article 1er du décret du 4 octobre 2002 susvisé, après les mots : « corps des adjoints techniques », sont insérés les mots : « ainsi qu'au corps des agents techniques du ministère de la défense ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2015.
Le décret n° 2008-718 du 18 juillet 2008 relatif aux primes et indemnités allouées aux agents techniques du ministère de la défense est abrogé.
En application de l'arrêté du 16 décembre 2004 susvisé, le montant de la subvention de fonctionnement pour l'année civile 2015 est fixé à :
1 762 € par élève externe ;
2 156 € par élève demi- pensionnaire et interne externé ;
3 115 € par élève interne.
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Aquitaine-Atlantique devra, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent arrêté, procéder à la mise en conformité de ses dispositions statutaires, pour les mettre en harmonie avec les dispositions réglementaires ainsi qu'avec la zone d'action définie par le présent arrêté.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles D. 441-4 et D. 823-7-1 dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2015, Mme Colette LANSON, administratrice territoriale, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er décembre 2015.
Par décret en date du 27 novembre 2015, M. Dominique Raimbourg est nommé président de la Commission nationale consultative des gens du voyage.
Par décret en date du 27 novembre 2015, M. François Villerez est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques au titre du représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Frédéric Lehmann.
Le troisième alinéa de l'article 786 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution.
Les mots : « de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés et » figurant dans la seconde phrase du 1° de l'article L. 2135-13 du code du travail sont conformes à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet à compter du 1er janvier 2017 dans les conditions fixées au considérant 12.
Le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4614-13 du code du travail sont contraires à la Constitution.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 novembre 2015, Mme Aline MAGNIEN, conservatrice générale du patrimoine, est nommée cheffe du service à compétence nationale « Laboratoire de recherche des monuments historiques ».
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de La Roquebrussanne, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Brignoles (Var).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Châtel-sur-Moselle, est transférée au comptable de la trésorerie de Thaon-les-Vosges (Vosges).
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Châtel-sur-Moselle est transférée au comptable de la trésorerie de Thaon-les-Vosges (Vosges).
Les trésoreries de Bulgnéville et Châtel-sur-Moselle (Vosges) sont supprimées.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital de Rambervillers », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rambervillers, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epinal Gestion hospitalière (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes de Dommartin-lès-Remiremont, Saint-Etienne-lès-Remiremont et Vecoux, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Amé, est transférée au comptable de la trésorerie de Remiremont (Vosges).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital de l'Avison », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bruyères, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epinal Gestion hospitalière (Vosges).
La gestion comptable et financière des communes de Pouxeux et Raon-aux-Bois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Remiremont, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epinal-Poincaré (Vosges).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital local de Châtel-sur-Moselle », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châtel-sur-Moselle, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epinal Gestion hospitalière (Vosges).
Le siège de la trésorerie de Valdoie, situé actuellement dans la commune de Valdoie, est transféré dans la commune de Belfort (Territoire de Belfort).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Bulgnéville est transférée au comptable de la trésorerie de Vittel (Vosges).
La gestion comptable et financière de la commune de Ménil-en-Xaintois, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Mirecourt, est transférée au comptable de la trésorerie de Châtenois (Vosges).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bulgnéville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Vittel (Vosges).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Eyguières est transférée au comptable de la trésorerie de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
La trésorerie de La Roquebrussanne (Var) est supprimée.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable de la trésorerie de La Roquebrussanne est transférée au comptable de la trésorerie de Brignoles (Var).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Calvi est renommé service des impôts des particuliers de Calvi (Haute-Corse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Eyguières, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
La trésorerie d'Eyguières (Bouches-du-Rhône) est supprimée.
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Calvi, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Bastia (Haute-Corse).
Les dispositions du présent décret sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du 1er janvier 2016.
De modifier le livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 20 mars 2012 comme suit :
L'article R. 211-5-1 est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « peuvent proposer et encadrer » sont remplacés par les mots : « proposent et encadrent ».
A l'article R. 411-10, le1°, le 2° et le 5° du I sont abrogés.
Le code de la route (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.
Les deux dernières phrases du 4° de l'article R. 211-3 sont supprimées.
A l'article R. 213-1, au premier alinéa, les mots : « , après avis de la commission départementale de la sécurité routière » sont supprimés.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. le contrôleur général des armées Jacques Feytis, directeur des ressources humaines du ministère de la défense, à compter du 29 novembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 novembre 2015, Mme Martine Bardet, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice des missions (groupe III) de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Pour prendre rang du 15 décembre 2015
A M. le médecin chef des services hors classe Baccialone (Jacques, René).
C. - SERVICE DU COMMISSARIAT DES ARMÉES
La société coopérative de production Le SCENO, dont le siège social est situé à Angers (49100), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 novembre 2015, Mme Christine MAISON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de la Loire, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale du Vaucluse à compter du 7 décembre 2015.
M. Yves BLEIN, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la qualification d'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons.
Le regroupement de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et de la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elle est rattachée, dans les régions maintenues dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, intervient par décret dans les deux mois suivant la publication de la présente ordonnance.
Pour prendre rang du 1er janvier 2016
A M. le commissaire général de 1re classe Laroche de Roussane (Jean, Pierre, Germain, Paul, Marie), nommé inspecteur du commissariat des armées à la même date.
Les rang et appellation de commissaire général hors classe sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées :
Par décret du Président de la République en date du 25 novembre 2015, M. Nicolas DUPAS, attaché principal d'administration, est nommé dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe à compter du 1er janvier 2016.
Il sera placé en position de service détaché dans cet emploi.
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JOnº 0277 du 29/11/2015, texte nº 61
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'autorité.
Le président rend compte, chaque trimestre, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la présente décision. Il lui présente annuellement un bilan sur la disponibilité des ressources en fréquences et en numérotation y afférentes.
La présente décision s'applique à compter du 8 octobre 2015.
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JOnº 0277 du 29/11/2015, texte nº 62
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JOnº 0277 du 29/11/2015, texte nº 63
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4651 du coût du poste de formateur, calculé selon les dispositions indiquées à l'article 2, soit 9,40 €.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4850 du coût du poste de formateur, calculé comme indiqué à l'article 2, soit 9,02 €.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4375 du coût du poste de formateur, calculé selon les dispositions indiquées à l'article 2, soit 10,61 €.
La présente décision sera notifiée à la SAS Multiplexe R5 - MR5 et publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 3
CONVENTION CONCLUE LE 24 JUILLET 2001
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (Tour Mirabeau ; 39-43 quai André Citroën ; 75739 PARIS Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de la même décision est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le service est exploité sur la totalité des ressources radioélectriques correspondant au réseau de diffusion mentionné à l'article 1er de la présente décision. »
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JOnº 0276 du 28/11/2015, texte nº 111
La présente décision sera notifiée à la société R8 et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0276 du 28/11/2015, texte nº 112
Les annexes I et II de la même décision sont remplacées par les annexes 1, 2 et 3 de la présente décision.
La convention du 24 juillet 2001 modifiée, conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision, est annexée à la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008.
Dans le titre de la décision n° 2008-427 du 6 mai 2008 susvisée, les mots « M6 HD » sont remplacés par « M6 ».
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2015, Mme Naïma CHARAÏ est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 26 novembre 2015, Mme Naïma Charaï est nommée, en qualité de personnalité qualifiée, membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 25 juin 2015 à la convention collective nationale concernant les personnels des entreprises du paysage du 10 octobre 2008 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 81 du 9 juin 2015 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Sont nommés au cabinet du ministre des finances et des comptes publics :
M. Sébastien Bakhouche, conseiller comptes publics ;
M. Etienne Duvivier, conseiller fiscal.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 novembre 2015, sur proposition de la Fédération CFTC chimie mines textile énergie en date du 9 octobre 2015, est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières :
M. Henri RICHARD.
Par décret du Président de la République en date du 26 novembre 2015, M. Grégory LECRU, chef d'escadron de la gendarmerie nationale, est intégré dans le corps des sous-préfets.
La décision visée à l'article 1er est prise sur demande motivée de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Vouvray ».
Elle est valable pour les vins mousseux et pétillants tirés entre le 1er janvier 2015 et le 30 septembre 2015.
Le règlement du stud-book français du cheval de trait comtois figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du cheval de trait comtois figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2003 susvisé (1).
Par décret en date du 26 novembre 2015, la commune de Vals-les-Bains (Ardèche) est classée comme station de tourisme.
Les dispositions de l'avenant n° 60 du 17 mars 2015 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 133 du 15 janvier 2015 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R1 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex.
L'autorisation est accordée à compter du 1er mars 2016 jusqu'au 28 février 2026. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau R1 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.
La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 1. Ces fréquences constituent le réseau R1.
La société transmet sans délai aux organisations représentatives des télévisions locales l'ensemble des documents budgétaires et financiers transmis à ses actionnaires afin de garantir à ces dernières, conformément à l'exigence de transparence, l'accès aux modalités d'établissement des coûts facturés et à la gestion du multiplex.
Les frais facturés aux éditeurs de services de télévision à vocation locale sont limités aux catégories de coûts que ces services contribuent à causer, à l'exclusion des coûts spécifiques liés aux autres services présents sur le multiplex. Ces coûts sont affectés selon une clé de répartition proportionnelle à la ressource utilisée.
La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 1. Ces fréquences constituent le réseau R2.
L'autorisation est accordée à compter du 1er mars 2016 jusqu'au 28 février 2026. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau R2 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le réseau R1. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex.
Les dispositions de l'avenant n° 196 du 14 octobre 2014 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 19 du 22 avril 2015 à la convention collective de travail du 1er juillet 1998 concernant les salariés non cadres des exploitations agricoles des Alpes-de-Haute-Provence sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
L'annexe I de la même décision est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société opératrice du multiplex R4 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le réseau R4 et publiée au Journal officiel de la République française.
Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R6 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R6.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le réseau R4. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex.
L'article 6 de la même décision est supprimé. L'article 7 devient l'article 6.
ANNEXE 3
CONVENTION CONCLUE LE 8 OCTOBRE 2001
Ce document est consultable au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau ; 39-43 quai André-Citroën ; 75739 Paris Cedex 15) ou sur son site internet www.csa.fr.
La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 1. Ces fréquences constituent le réseau R6.
L'autorisation est accordée à compter du 1er mars 2016 jusqu'au 28 février 2026. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau R6 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.
Dans le titre de la décision n° 2008-425 du 6 mai 2008 susvisée, les mots « France 2 HD » sont remplacés par « France 2 ».
La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 1. Ces fréquences constituent le réseau R4.
L'autorisation est accordée à compter du 1er mars 2016 jusqu'au 28 février 2026. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau R4 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.
Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R3 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex.
La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie du numérique hertzien ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le réseau R3 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le réseau R3. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex.