Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Au deuxième alinéa de l'article L. 225-103-1 du code de commerce, les mots : « chaque assemblée générale » sont remplacés par les mots : « les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l'article L. 225-96 ».
Le second alinéa de l'article 1865 du code civil est complété par les mots : « au registre du commerce et des sociétés ; ce dépôt peut être effectué par voie électronique ».
L'article 1592 du code civil est complété par les mots : «, sauf estimation par un autre tiers ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A l'article L. 225-214 du code de commerce, la référence : « L. 225-209-1 » est remplacée par la référence : « L. 225-209 ».
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er juin 2019 pour les agents mentionnés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er novembre 2019 pour les agents mentionnés au 2° de ce même article.
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 22 juillet 2019 restreignant le transport routier d'animaux vertébrés terrestres vivants durant les épisodes caniculaires.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Il est autorisé la création de la société par actions simplifiée « pass Culture » et la souscription par l'Etat de 700 000 euros au capital de cette société en cours de constitution, soit 70 000 actions de 10 euros chacune.
La dernière phrase de l'article 5 est supprimée.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 24 est supprimée.
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 3.-Le postulant démontre, selon des modalités approuvées par l'autorité technique, que son organisation et ses moyens sont conformes aux exigences de navigabilité résultant du présent arrêté. »
Au treizième alinéa de l'article 20, après le mot : « entretien » sont insérés les mots : «, ou par des entités en charge d'essais ou d'expérimentations techniques ».
Au sixième alinéa de l'article 19, après le mot : « Etat » sont insérésles mots : « ou, pour certains cas fixés par instruction interministérielle, au sein de l'équipage de l'aéronef ».
Le premier alinéa de l'article 23 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les organismes de formation et les organismes d'entretien réalisant les formations et les examens mentionnés à l'article 10 sont soumis au respect des conditions décrites ci-après : ».
Le deuxième alinéa de l'article 39 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « avis » est inséré le mot : « conforme » ; 
2° Les mots : «, en tant que de besoin, » sont supprimés.
Le cinquième alinéa de l'article 51 est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-de l'autorité technique, ou d'un organisme de conception agréé par l'autorité technique et œuvrant selon des procédures approuvées par l'autorité technique, pour tout écart par rapport aux conditions prévues par le certificat de type ; »
Au premier alinéa de l'article 49, après les mots : « Dans le cas prévu au », sont insérésles mots : « a) du ».
L'article 70 est ainsi modifié : 
1° Le quatrième alinéa est supprimé ; 
2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-à chaque solution de réparation ou dérogation technique régulièrement acceptée avant le 9 décembre 2006 ; »
La dernière phrase de l'article 8 est supprimée.
A l'article 9, le mot : « acheteur » est remplacé par le mot : « acquéreur».
Le deuxième alinéa de l'article 47 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat examine chaque aéronef dans les six mois suivant la délivrance de son certificat de navigabilité, puis périodiquement. »
La dernière phrase de l'article 7 est supprimée.
Au deuxième alinéa de l'article 35, les mots : « le détenteur du certificat de type, s'il est concepteur du produit, » sont remplacés par les mots : « un organisme de conception ».
Le programme de l'enseignement d'histoire-géographie de la classe terminale de la voie générale et de la classe terminale de la voie technologique est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement de spécialité de mathématiques de la classe terminale de la voie générale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme d'enseignement moral et civique de la classe terminale des voies générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé est complétée par l'annexe 2 du présent arrêté fixant le programme de l'enseignement de spécialité d'arts de la classe terminale de la voie générale.
Le programme des enseignements de spécialité de la classe terminale conduisant au baccalauréat technologique série sciences et technologies de laboratoire (STL) est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 17 janvier 2019 susvisé est complétée par l'annexe 2 du présent arrêté fixant le programme de l'enseignement optionnel d'arts de la classe terminale des voies générale et technologique.
Le programme de l'enseignement de spécialité de numérique et sciences informatiques de la classe terminale de la voie générale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement de spécialité d'histoire-géographie, géopolitique et sciences politiques de la classe terminale de la voie générale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement de spécialité de sciences de la vie et de la Terre de la classe terminale de la voie générale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement de spécialité de sciences économiques et sociales de la classe terminale de la voie générale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme des enseignements de spécialité de la classe terminale conduisant au baccalauréat technologique série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
Le programme des enseignements de spécialité de la classe terminale conduisant au baccalauréat technologique série sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement de spécialité d'humanités, littérature et philosophie de la classe terminale de la voie générale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement de spécialité de littérature et langues et cultures de l'Antiquité de la classe terminale de la voie générale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement de spécialité de langues, littératures et cultures étrangères et régionales de la classe terminale de la voie générale est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
Le programme d'enseignement scientifique de la classe terminale de la voie générale est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le programme de l'enseignement de philosophie de la classe terminale de la voie générale et de la classe terminale de la voie technologique est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 2 mai 2019 susvisé correspondant à la grille horaire de la spécialité « Métiers de l'agriculture » est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 16 décembre 2015 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 6 juillet 2019, texte n° 10, rétablir l'annexe ainsi qu'il suit :
L'article 3 de l'arrêté du 4 juin 1959 modifié portant indemnités aux administrateurs de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des sections professionnelles est abrogé.
Le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 13 janvier 2017 susvisé est remplacé par les tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
L'article L. 227-9-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article ne sont pas atteintes, un commissaire aux comptes peut être nommé pour faire application du second alinéa de l'article L. 225-146. »
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 228-15 du code de commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Le début de la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 232-20 du code de commerce est ainsi rédigé : « Sur délégation du conseil d'administration ou du directoire, le directeur général ou un directeur général délégué, le président ou un membre du directoire peut procéder … (le reste sans changement). »
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les offices de tourisme peuvent faire l'objet d'un classement lorsqu'ils remplissent les critères du tableau figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme est abrogé.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme est remplacée par le document annexé au présent arrêté.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 de l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme est abrogé.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 29 avril 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle instituée par l'arrêté du 30 janvier 2017 susvisé est prolongée jusqu'au 14 octobre 2019.
Au premier alinéa de l'article R.* 445-2-2, après les mots : « depuis moins de trois ans » sont insérés les mots : « ainsi que, le cas échéant d'un cadre stratégique patrimonial mentionné à l'article L. 423-1-1 ».
A l'article R.* 445-2-7, les mots : « le cahier des charges de gestion sociale » sont remplacés par les mots : « les engagements pris par l'organisme en matière de gestion sociale ».
A l'article R.* 445-10, les mots : « du cahier des charges de gestion sociale » sont remplacés par les mots : « de la convention d'utilité sociale ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 445-8, les mots : « vingtième à vingt-deuxième » sont remplacés par les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième ».
L'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre IV du livre IV : « Cahier des charges de gestion sociale et nouvelle politique des loyers » est remplacé par l'intitulé suivant : « Engagements en matière de gestion sociale et nouvelle politique des loyers ».
Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4 du présent décret.
Dans l'intitulé, les mots : « 2018 » et « 2019 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2019 » et « 2020 ».
A l'article 10, les mots : « 2018 » et « 2019 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2019 » et « 2020 ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2019, à l'exception de celles de l'article 3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Au cinquième alinéa de l'article R. 411-3, les mots : « et les informations relatives aux segments de patrimoine mentionnés à l'article R. 445-2-1 » sont supprimés.
Le livre IV du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 12.
L'article R.* 445-2-1 est abrogé.
Le montant maximal mentionné à l'article 7 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 80 € par dossier.
Le plafond mentionné à l'article 6 du décret du 26 juillet 2019 susvisé est fixé à 37 500 € par an.
L'arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L. 241-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 16 septembre 2019.
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est complétée par un 4° ainsi rédigé : 
« 4° La direction des achats de l'Etat. »
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police et les préfets de l'Hérault et de la Loire-Atlantique sont informés des avis rendus, pour les installations qui les concernent.
Les montants des indemnités versées aux personnes désignées pour assurer les missions de référent déontologue ou de référent prévues par le décret du 19 avril 2017 susvisé sont fixés par arrêté du ou des ministres concernés, dans les conditions prévues par le présent décret.
Lorsqu'une même personne assure simultanément les missions de référent déontologue et de référent prévues par le décret du 19 avril 2017 susvisé, le montant cumulé des indemnités versées ne peut pas excéder un plafond fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Peuvent bénéficier d'une indemnisation, dans les conditions prévues par le présent décret, les personnes désignées pour assurer dans la fonction publique de l'Etat les missions de référent en matière de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte prévues par l'article 4 du décret du 19 avril 2017 susvisé.
Peuvent bénéficier d'une indemnisation, dans les conditions prévues par le présent décret, les personnes désignées pour assurer dans la fonction publique de l'Etat les missions de référent déontologue en application de l'article 2 du décret du 10 avril 2017 susvisé.
Au premier alinéa de l'article 12, les mots : «, de la tournée » sont supprimés.
L'article 15 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « L'indemnité journalière de mission », sont ajoutés les mots : « à l'étranger » ; 
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux tournées et » sont supprimés.
L'article 17 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 17.-Lorsque l'agent à l'étranger bénéficie d'une prestation gratuite, qu'il s'agisse d'hébergement ou de repas, il ne peut prétendre à la fraction correspondante de l'indemnité journalière de mission à l'étranger. »
Les articles 19 et 19-1 sont abrogés.
A l'article 20, les mots : « quand le poste se situe hors du département ou de la collectivité de résidence et à celui de l'indemnité de tournée dans le cas contraire » sont supprimés.
A l'article 29, le mot : «, tournée » est supprimé.
A l'article 30, les mots : « des avances » sont remplacés par les mots : « Dans les conditions prévues par l'article 3-2 du décret du 3 juillet 2006 précité, des avances ».
Au quatrième alinéa de l'article 21, les mots : «, de la tournée » sont supprimés.
Le titre professionnel de carrossier réparateur est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 4 octobre 2019. Il est classé au niveau 3 du cadre national de certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254r (code NSF).
A l'alinéa de l'annexe 1 « Encadrement de la salle de consommation : tableau indicatif » du cahier des charges annexé à l'arrêté du 22 mars 2016, après les mots : « la SCMR », sont insérées les mots : « (médiateur pair, etc.) ».
Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 22 mars 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
Abrogation de la recommandation n° 2013-378 du 5 décembre 2013.
La présente délibération abroge la délibération n° 2013-378 du 5 décembre 2013 portant adoption d'une recommandation relative aux cookies et aux autres traceurs visés par l'article 32-II de la loi du 6 janvier 1978.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Après la deuxième ligne du tableau du I des articles L. 743-9, L. 753-9 et L. 763-9 du même code, il est inséré une ligne ainsi rédigée : 
« 
L. 330-3 
Résultant de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 
».
Le troisième alinéa des articles L. 745-12 et L. 755-12 du même code est supprimé.
L'arrêté du 1er novembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent arrêté.
Dans l'intitulé, les mots : « et dans le ministère de la décentralisation et de la fonction publique » sont supprimés.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la santé et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « inscrits dans les différents enseignements » sont supprimés.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2021 du baccalauréat général et technologique.
A l'article 2 du même arrêté, les mots : «, l'enseignement de complément et l'enseignement facultatif » sont supprimés.
Par dérogation aux dispositions de l'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2011 susvisé, le programme limitatif d'œuvres retenu pour l'année 2018-2019 est reconduit pour l'année scolaire 2019-2020.
L'arrêté du 20 avril 2005 fixant les montants de la prime de responsabilité et de technicité pétrolières est abrogé.
Le présent décret s'applique jusqu'à ce qu'il soit mis fin aux fonctions de la ministre de la transition écologique et solidaire.
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Les dispositions de l'avenant n° 89 du 24 octobre 2018 à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les dispositions de l'avenant n° 88 du 24 octobre 2018 à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection avicoles sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de véhicules ou autres sous-systèmes de transport ferroviaire nouveaux ou substantiellement modifiés est abrogé.
Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 206 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé, le contenu et les modalités d'instruction des dossiers mentionnés au chapitre IV du titre IV du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susvisé.
Les dispositions de l'avenant n° 29 du 3 octobre 2018 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'arrêté du 31 décembre 2018 fixant le montant de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est abrogé.
Le diplôme national de technologie spécialisé peut être préparé à titre expérimental, pour les années universitaires 2017-2018 et 2018-2019, au lycée André Malraux à Montereau-Fault-Yonne dans la spécialité « Maintenance nucléaire ».
La délivrance du diplôme est subordonnée à une évaluation qui tend à apprécier les acquis résultant de la formation en entreprise et ceux de la formation en établissement. Les modalités de cette évaluation sont définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 16 janvier 2019 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale est abrogé.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le recteur de l'académie de Créteil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant mensuel de l'allocation de maîtrise allouée aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est fixé à 289,58 €.
Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2019.
Au II de l'article 4 du décret du 9 mai 2017 susvisé, les mots : « l'Etat » sont remplacés par les mots : « le parc amazonien de Guyane ».
Le II de l'article 4 du décret du 9 mai 2017 susvisé reste applicable, dans sa rédaction antérieure à celle résultant du présent décret, aux demandes enregistrées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les organismes sont accrédités pour les caractérisations radiologiques selon la norme relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais en vigueur ou toute norme équivalente ou la remplaçant.
L'arrêté du 25 mai 2005 relatif aux activités professionnelles mettant en œuvre des matières premières contenant naturellement des radionucléides non utilisés en raison de leurs propriétés radioactives est abrogé.
Les annexes V et VI du présent arrêté remplacent respectivement les annexes V et VI de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommées :
Mme Elisabeth BORNE, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Mme Brune POIRSON, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire ;
Mme Emmanuelle WARGON, secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. François de RUGY, ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Le cahier des charges de l'appel à projets « Cas d'usages Environnement de Travail Numérique des Agents - vague 2 », relatif à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
En application de l'article L. 4111-4 du code du travail, les dispositions de la quatrième partie de ce code qu'il rend applicables aux mines, aux carrières et à leurs dépendances font l'objet, en ce qui concerne le travail et la circulation en hauteur, des compléments et des adaptations prévues par le présent décret.