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Les dispositions des chapitres III et VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) sont applicables aux ressortissants français, mentionnés à l'article L. 764-6, qui exercent dans un pays étranger une activité agricole non salariée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, Mme Desfosses (Dorothée, Christiane, Louisa, Maria, Sarah), épouse Moreau, est nommée notaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), office créé.
A l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2004 susvisé, il est ajouté l'organisme suivant :
 « MAPE, laboratoire ANALAB, Technoland, BP 21010, 670, rue Etienne-Oehmichen, 25461 Etupes. »
Les destinataires des données à caractère personnel ainsi enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
 - les agents chargés des opérations administratives concernant les intéressés ;
 - les supérieurs hiérarchiques des intéressés ;
 - les directions des personnels militaires et civils ;
 - les membres des corps d'inspection.
Electricité de France ne peut pas imposer ni facturer des prestations d'entretien des compteurs d'électricité de l'installation de production hydroélectrique de la Société de Moulin Neuf.
M. Thierry Lefebvre est nommé membre suppléant du comité technique radiophonique de Paris - Ile-de-France pour une période de quatre ans à compter du 1er septembre 2005.
A envoyer en recommandé simple
(Session 2006)
Le préfet de la région Pays de la Loire exerce la fonction de personne responsable du marché pour les opérations nécessaires à la destruction des farines d'origine animale prises en charge par l'Etat et entreposées sur la commune de Saint-Saturnin-du-Limet, dans la Mayenne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danielle Bénadon, de M. Pierre-Yves Bissauge et de M. Yves Tatibouët, délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Florence Inzerilli, ingénieure en chef des ponts et chaussées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Grassineau, secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Delattre, attaché d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions.
La directrice de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole et le directeur de l'Institut national des appellations d'origine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'agent qui exerce la mission de conseiller technique sportif perçoit une rémunération de l'Etat. Il est indemnisé des frais et sujétions auxquels il est exposé dans l'exercice de sa mission.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 23 décembre 2005, M. Jean-Claude Jeanneret, ingénieur général des télécommunications, est nommé administrateur général du groupe des écoles des télécommunications à compter du 31 décembre 2005.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2005, M. Billaud (Jean-Marie), greffier du premier grade, est, à compter du 1er août 2005, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bressuire, en remplacement de Mlle Gay (Cécile).
Les dispositions de l'avenant n° 66 du 13 décembre 2006 (Salaires minima) à la convention collective nationale de travail du 2 avril 1974 concernant les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Un protocole signé entre l'ordonnateur et le chef du service du contrôle des dépenses engagées détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté. Il précise les conditions de dispense de visa et, en particulier, le seuil des engagements de dépense à retenir par catégorie d'acte et par ordonnateur.
Le directeur général de la mer et des transports et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2005, M. Jean Gravier, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller d'ambassade à Budapest, est nommé consul général de France à Sao Paulo, en remplacement de M. Jean-Marc Laforet, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 10 mai 2005, M. Pierre Lebovics, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à La Nouvelle-Orléans, en remplacement de M. Patrick Rolot, appelé à d'autres fonctions.
Sont nommés au cabinet du ministre.
La liste des opérateurs autorisés au titre de l'article 18 de l'arrêté du 5 mai 2000 susvisé aux fins de l'approvisionnement direct des moyens des transports maritimes et des entrepôts agréés au titre de l'article 18 est établie comme suit :
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2005.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Bois de Baudignécourt et Sur Rohard, 55130 Baudignécourt.
A N N E X E
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX TESTS SUR
LE CIRCUIT DE VITESSE DES 24 HEURES DU MANS (SARTHE)
Piste de 13,600 kilomètres
CONCOURS DE L'INTERNAT À TITRE ÉTRANGER
Année universitaire 2005-2006
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 18 mai 2005, M. Troadec (Jean-Paul) est nommé directeur du service technique de la sécurité des transports ferroviaires.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 7 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est confié au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ancy-le-Franc (Yonne).
L'allocation servie aux bénéficiaires de l'allocation d'insertion au titre du mois de novembre 2004 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2004 est augmentée de 152,45 euros, sauf lorsque l'allocataire bénéficie de l'aide exceptionnelle mentionnée à l'article 5.
Professions libérales
Barème 2005 (Art. D. 643-6-1°)
Versement pour un trimestre
 Application en 2005 aux personnes âgées d'au moins 55 ans ; en italique : montants indicatifs pour celles âgées de moins de 55 ans.
Professions libérales
Barème 2005 (Art. D. 643-6-2°)
Versement pour un trimestre
 Application en 2005 aux personnes âgées d'au moins 55 ans ; en italique : montants indicatifs pour celles âgées de moins de 55 ans.
La présente décision sera notifiée à la société VENTURA, à la société coopérative d'intérêt collectif agricole de la région de Pithiviers pour la distribution de l'énergie électrique et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
M. François-David Cravenne est nommé conseiller auprès du ministre, chef de cabinet au cabinet du ministre délégué.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2007, M. Preschez (Philippe) est nommé secrétaire général de la commission de récolement des dépôts d'oeuvres d'art.
La deuxième phrase de l'article 13 est ainsi rédigée :
 « La communauté d'intérêts économiques est notamment caractérisée lorsque les établissements appartiennent à des sociétés commerciales dont les associés ou actionnaires majoritaires sont communs. »
Mme Adeline Castillon, précédemment conseillère technique pour la coordination avec les milieux associatifs et professionnels, est nommée conseillère relations extérieures.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, l'arrêté du 8 juin 2004 est rapporté en tant qu'il porte mutation au tribunal administratif de Versailles de Mlle Isabelle Legrand, conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Lorsque l'on constate la non-constitution d'une liste, il est procédé à un tirage au sort parmi les praticiens éligibles.
 Le tirage au sort est effectué par le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant. Cinq représentants des électeurs peuvent y assister.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 18 677 869 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 90-347 du 28 mai 1990 modifié.
M. Jean-François Thibault, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères à compter du 10 janvier 2005, en remplacement de M. Bernard Emie, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2004, Mme Sophie Wolfermann, commissaire de la police nationale, est nommée sous-préfète, chef du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2004, M. Christophe Blanchard-Dignac est nommé président du conseil d'administration de La Française des jeux.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 2 260 000 EUR et un crédit de paiement de 10 990 000 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Les organismes dispensant la formation initiale à la sécurité sont agréés par le ministre chargé de l'aviation civile dans les conditions fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Le nombre d'actions de la société Air France-KLM ayant fait l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 47 680 883 actions.
Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception, au profit de l'Office des migrations internationales, d'une taxe d'un montant de 15 EUR acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre.
Les dispositions des articles 1er à 4 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2006.
La formation d'ingénieurs en industries agroalimentaires des régions chaudes est assurée par l'institut des régions chaudes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro).
Dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.
Si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au titre V du présent livre et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas.
Les vins proviennent de raisins récoltés à bonne maturité.
 La richesse minimale en sucre des lots unitaires de vendanges et les titres alcoométriques volumiques des vins répondent aux caractéristiques suivantes :
L'arrêté du 5 juillet 1993 portant création d'une commission administrative paritaire (corps des inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs) et l'arrêté du 5 juillet 1993 portant création d'une commission administrative paritaire (corps des inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs) sont abrogés.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective nationale et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective et lesdits accords.
Les comités de liaison et de coordination des services sociaux, constitués en application du décret n° 59-146 du 7 janvier 1959 visé ci-dessus, sont dissous au plus tard le 1er juillet 2008 dans les conditions prévues au présent décret.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 9 novembre 2004, M. Alain Manville, sous-directeur des services centraux à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommé directeur général du centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault).
L'autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 1 000 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 20 septembre 2007, M. Lacoin (François) est nommé rapporteur auprès du comité de validation des recommandations de bonne pratique sur les produits de santé au titre de l'année 2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 2 novembre 2004, la liste d'aptitude à l'emploi d'ingénieur des mines est dressée ainsi qu'il suit au titre de l'année 2004 :
 M. Daniel Kopaczewski.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 87 934 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Est annulé sur 2004 un crédit de 87 934 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 10 novembre 2004, édition papier, page 19009, 2e colonne, article 1er, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 44, au lieu de : « FR94101109 », lire : « FR9410109 ».
Le directeur chargé d'assurer les fonctions de direction de chaque mission pendant la première période annuelle mentionnée à l'article R. 162-69 du code de la sécurité sociale est nommé par décision conjointe des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Les conditions d'utilisation ci-après sont applicables aux installations radioélectriques permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles dans l'enceinte des salles de spectacle, telles que définies dans l'article L. 33-3 (6°) du code des postes et des télécommunications.
L'établissement d'une installation radioélectrique permettant de rendre inopérants les téléphones mobiles dans l'enceinte d'une salle de spectacle ne doit pas faire obstacle à l'application de la réglementation applicable à l'émission ou à la réception d'appels d'urgence sur ces mêmes téléphones.
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un comité technique paritaire central ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions couvrant l'ensemble des services placés sous son autorité.
L'arrêté du 21 août 2000 est abrogé.
Les conditions d'ancienneté de services exigées à l'article 2 sont appréciées au 1er janvier 2004.
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Strasbourg (Bas-Rhin) est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée H 12, en France métropolitaine.
Le tableau A de l'annexe à l'arrêté du 12 août 2002 susvisé est complété comme suit :
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicule à moteur tout véhicule de masse maximale inférieure ou égale à 2,5 tonnes, appartenant aux catégories internationales M1 (voitures particulières) ou N1 (camionnettes) définies à l'annexe II de la directive 70/156/CEE susvisée.
VIII. - Dispositions d'entrée en vigueur
III. - Dispositions d'entrée en vigueur
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national du 9 septembre 1998 susvisé, les dispositions de l'avenant n° 2 du 17 décembre 2003 à l'accord du 9 septembre 1998.
Le montant mensuel forfaitaire prévu au II de l'article R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 132,45 EUR.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 mai 2004, M. Guy Fradin est nommé directeur de l'Agence de l'eau Seine-Normandie, en remplacement de M. Pierre-Alain Roche.
Les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 1994 relatif aux missions et à la composition du conseil d'administration du centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet sont abrogées.
Par décret du Président de la République en date du 17 juin 2004, M. Raymond Le Deun, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Denis (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture de la Marne (1re catégorie).
Le montant de cette indemnité est fixé par le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, dans la limite des taux maximaux ci-après :
 - agents appartenant à des administrations autres que l'INSEE : 57,72 EUR ;
 - autres personnels : 82,45 EUR.
 Ces montants maximaux sont indexés sur la valeur du point fonction publique.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 19 mai 2004, M. Michel Piron est nommé président du Conseil national de l'habitat.
Il est substitué à l'annexe de l'arrêté du 7 mars 1994 susvisé l'annexe jointe au présent arrêté.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2004, Mme Françoise Beneditti, épouse Duffe, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2004.
Par décret en date du 10 juin 2004 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Arc-en-ciel les couleurs du rêve dans un ciel d'enfants », dont le siège est à Seyssel (Ain).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
Par arrêté du garde de sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Les erreurs maximales tolérées, applicables lors de la révision périodique et de la vérification périodique, sont celles fixées respectivement aux articles 4-1 et 4-2 de l'annexe I du décret du 27 mars 1991 susvisé.
Le chef du service de l'inspection générale des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 7 juin 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Pierre Larrue, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 3 août 2004.
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juin 2004.
L'arrêté du 21 décembre 2000 portant création de la voie aérienne H 20 en France métropolitaine est abrogé.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux fonctionnaires nommés dans les emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports, de secrétaire général de l'inspection du travail des transports et de directeur régional du travail des transports.
I. - Agrément des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
II. - Retrait d'agrément société de vente
III. - Agrément des experts
IV. - Retrait d'agrément d'experts à leur demande
V. - Décisions disciplinaires
VI. - Décisions du président
Au deuxième alinéa de l'article 9 du même décret, les termes : « de six mois » sont remplacés par les termes : « d'un an ».
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2004 publié au Journal officiel.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 13 juillet 2004, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère à l'outre-mer au titre de l'année 2003 : M. Kayser (Serge), attaché d'administration centrale.
La commission administrative paritaire du corps des assistants techniques régi par le présent décret, dans sa version antérieure au décret n° 2004-541 du 14 juin 2004, demeure compétente, jusqu'à l'expiration du mandat de ses membres, pour l'examen des questions concernant les fonctionnaires du corps régi par le présent décret.
Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de mission sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 août 2004 et pour compter du 1er janvier 2005, dans l'arrêté du 3 mars 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées, la régie du district social de Besançon est supprimée.
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 19 août 2004, Mme Véronique Debisschop est nommée déléguée régionale à la recherche et à la technologie pour la région Rhône-Alpes, à compter du 1er septembre 2004, en remplacement de M. Jean-Pierre Laheurte.
Le montant du remboursement prévu à l'article 9 est égal au montant des rémunérations nettes perçues depuis l'admission dans les écoles, affectées d'un coefficient de majoration de 1,5.
Les agréments délivrés en application de l'article 4 du décret n° 80-334 du 6 mai 1980 modifié cessent de plein droit leurs effets à la date de leur renouvellement conformément aux dispositions de l'article 8, et au plus tard au 30 juin 2007.
Les taux mensuels des indemnités forfaitaires de gardes hospitalières prévues par l'article 4 du décret du 14 juin 2004  susvisé sont fixés comme suit :
Le décret n° 74-515 du 14 mai 1974 modifié portant statut particulier des corps militaires des médecins, des pharmaciens chimistes, des vétérinaires biologistes et des chirurgiens-dentistes des armées est abrogé.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Regaud, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, pour les autorisations d'exportation de matériels de guerre et pour les autorisations de transit, à M. le colonel Olivier Jumelet, adjoint au sous-directeur des exportations des matériels de guerre.
Les internes des hôpitaux des armées sont nommés au grade d'interne le premier jour du mois au cours duquel ils exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par le code de l'éducation.
 Ils prennent rang dans ce grade sans rappel de solde à compter du 1er janvier de l'année de nomination.
Le nombre de places proposées chaque année au titre des recrutements prévus aux 2° et 3° de l'article 27 ne peut excéder globalement, sur une période de cinq ans, 40 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des emplois de pharmacien des armées à pourvoir.
La commission de validation des acquis de l'expérience telle que définie à l'article 7 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé est chargée de déterminer les modules de formation complémentaire que le candidat devra suivre en fonction de ses acquis.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée, dans les limites de ses compétences, à M. Jean-Luc Vo Van Qui, directeur au secrétariat général de la défense nationale.
Le directeur général de la santé et le directeur de l'Etablissement français des greffes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux personnels des services de l'Etat qui effectuent le contrôle technique au titre du présent arrêté.