Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. -  Il est créé dans le département de Maine-et-Loire un poste comptable dénommé Saumur, chargé du recouvrement des impôts de la ville de Saumur, par suppression de la perception de la ville de la recette des finances de Saumur.
Art. 31. - Il est interdit aux acheteurs de lait d'appliquer un système de     rémunération conduisant à privilégier de manière directe ou indirecte les     producteurs livrant les plus grandes quantités de lait.
Art. 8. -  La directrice des personnels enseignants, les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Corrèze
    1 Cambefort (Jeanine) ; 2 Dubois (Jocelyne) ; 3 Dumas (Stéphane) ; 4 Roussanne (André).
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus à Formation des ingénieurs forestiers de l'ENGREF, 14, rue Girardet, 54042 Nancy Cedex.
Art. 1er. -  Est ouvert sur 1997 un crédit de 429 253 100 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du     tourisme en date du 17 janvier 1996, M. Mougey (Jacques), inspecteur général     du tourisme, est nommé chef de l'inspection générale du tourisme, en     remplacement de M. Harris (Jean-Pierre), admis à faire valoir ses droits à la     retraite.
Art. 7. -  Les épreuves de l'examen portent sur les matières du programme annexé au présent arrêté. Ce programme sera publié au Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales.
Art. 5. -  La présente autorisation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du     secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 26 août 1997, est approuvé le     compte financier pour 1996 de l'Agence d'insertion de la Martinique.
Nutrition
    Concours de type 2
      Benhamou (Pierre-Yves).
<<13o Les règles applicables à la pharmacovigilance exercées sur les     médicaments vétérinaires;
      <<14o Les conditions d'application du présent chapitre aux départements     d'outre-mer.>>
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1993, l’honorariat est conféré à M. Richard (Roger, Maurice, Ferdinand), ancien notaire à la résidence de Meslay-du-Maine (Mayenne).
Art. 4. - Les organismes, en particulier les micro-organismes, génétiquement     modifiés sont classés en groupes distincts en fonction des risques qu'il     présentent pour la santé publique ou l'environnement, et notamment de leur     pathogénicité. Les critères de ce classement sont fixés par décret pris après     avis de la commission de génie génétique.
Art. 2. - L’inscription des candidats au concours défini à l’article 1er ci-dessus exclut leur participation au cours de la même année aux autres concours d’accès aux écoles considérées.
Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 12 213 868 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 3 juin 1993, est accepté le don d’un véhicule neuf type BX GTI fait à l’Etat par la société Citroën Chile S.A.C.
Ce don est affecté au service de la promotion des échanges extérieurs de la direction des relations économiques extérieures.
Art. 1er. -  L'article 37 du décret du 18 octobre 1952 susvisé est remplacé     par les dispositions suivantes:
      << Art. 37. -  Les allocations et pensions de vieillesse ainsi que leurs     majorations et accessoires sont payables chaque trimestre civil à terme échu.     >>
Art. 1er. - Sont annulés sur 1993 une autorisation de programme de 63 867 000 F et un crédit de paiement de 63 867 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Le taux du prélèvement représentant les frais d’assiette et de perception effectué sur la taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel au profit de l’institut français du pétrole est fixé à 2 p. 100 pour l’année 1993.
Art. 3. - L’extension et l’élargissement aux entreprises de maîtres d’oeuvre en bâtiment des effets et sanctions de l’accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.
Art. 5. - Le redevable de la taxe au titre du terrain concerné est le     détenteur tel qu'il figure au 31 décembre précédant l'année de taxation à     l'acte de concession ou à l'autorisation de prise d'eau de mer.
Pour prendre rang du 1er octobre 1996
          Les sous-lieutenants de réserve :
    Fontaine (Pascal).
    Verset (Raphaël, Claude, Hervé).
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er mars 1994
     Le lieutenant-colonel Aubery (Jean, Elie).
Art. 2. -  Mme Sabine Portier, ingénieur des ponts et chaussées, est nommée     conseiller technique au cabinet du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur.
Art. 1er. - Les décisions du 4 janvier 1993 et du 16 mars 1993 susvisées sont modifiées comme suit :
« Association Yette Resal Danse Compagnie, centre artistique Duende, 24, rue Neuve-Sainte-Catherine, 13007 Marseille. - Classique, contemporain, jazz. »
Art. 3. - L’institut est structuré en départements de recherche et, en tant que de besoin, en services. Ces départements et services sont créés, sur proposition du directeur, par le conseil d’administration, après consultation du conseil scientifique.
Section Physique appliquée aux technologies
    des équipements agronomiques et alimentaires
    Concours externe
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/1992    
                      ......................................................
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9     mai 1994, M. Michaud (André), directeur départemental, est nommé, à compter     du 1er avril 1994, chef des services fiscaux de classe normale à la direction     des services fiscaux du Lot.
Art. 1er. - Les modalités de l’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur l’Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, définies par le décret du 26 mai 1955, sont précisées et complétées par les dispositions ci-après.
Par décret en date du 12 août 1993, M. Francis Brun-Buisson, chef du service juridique et technique de l’information, est’nommé en qualité de représentant de l’Etat membre du conseil d’administration de la société anonyme Société française de production et de création audiovisuelles, en remplacement de M. Christian Pheline.
Art. 1er. - L’échelonnement indiciaire applicable au grade de chef de section de 1re classe du corps subalterne d’encadrement des groupes mobiles de sécurité est modifié ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 192 du 20 août 1993, page 11807.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 mai 1994, sont     approuvés le projet de budget pour l'année en cours et les comptes annuels     pour l'exercice 1993 de la Société des courses de Dieppe.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 1993, M. Marchadier (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l’économie et au ministère du budget, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 25 mai 1992, date de son installation en qualité de conservateur des hypothèques.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 mai 1993, M. Michel (François), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis, par limite d’âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 1993.
Art. 5. - Le stage pédagogique en situation, d’une durée minimale de 700 heures, est organisé dans le cadre d’enseignements destinés à tous les types de publics en séances individuelles et collectives.
Il fait l’objet d’un rapport rédigé par le candidat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la francophonie en date du 26 mai 1993, Mlle Ibarra (Florence), attaché d’administration centrale de 2e classe, est promue au grade d’attaché principal d’administration centrale de 2e classe à compter du 1er janvier 1993.
Art. R. 751-2. -  Les expéditions des décisions sont signées et délivrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux.
Art. L. 573-6. -
    Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas établir, conformément à l'article L. 533-2, les comptes de l'entreprise sous une forme consolidée est puni de cent mille francs d'amende.
Art. L. 573-3. -
    Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir les comptes annuels et un rapport de gestion dans les conditions prévues à l'article L. 533-2 est puni de cent mille francs d'amende.
Art. R. 742-3. -  Les ordonnances débutent par les mots « Au nom du peuple français » et indiquent, à leur suite, la qualité de leur signataire.
Art. R. 751-6. -  Lorsque la décision attaquée émane d'une juridiction, une copie de la décision d'appel ou de cassation est adressée au président de cette juridiction.
Art. R. 776-2. -
    Les jugements sont rendus par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sans conclusions du commissaire du gouvernement.
Art. R. 773-3. -  En matière électorale, il n'y a lieu à aucune condamnation aux dépens et il n'est pas accordé d'indemnités aux témoins entendus dans une enquête.
Art. L. 321-34. -
    Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut prononcer le retrait de l'agrément d'un expert en cas d'incapacité légale, de faute professionnelle grave, de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes meoeurs.
Art. L. 522-34. -
    Le porteur du récépissé et du warrant a, sur les indemnités d'assurance dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur la marchandise assurée.
Art. L. 523-14. -
    Le montant des droits à percevoir par le greffier est fixé par décret en Conseil d'Etat.
    Les avis prescrits par les dispositions du présent chapitre sont envoyés en la forme et avec la taxe des papiers d'affaires recommandés.
Art. L. 621-18. -
    Il est procédé à l'inventaire des biens de l'entreprise dès l'ouverture de la procédure.
    L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en revendication ou en restitution.
Art. R. 931-8. -  Au moment de la liquidation de l'astreinte, copie de la décision prononçant l'astreinte et de la décision qui la liquide est adressée au ministère public près la Cour de discipline budgétaire.
Art. R. 832-5. -  Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, l'introduction de la tierce opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance définies au livre IV.
    Sont de même applicables les dispositions des livres VI et VII.
    Chapitre 3
    Le recours en rectification
    d'erreur matérielle
Art. R. 811-14. -  Sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le présent titre.
Art. L. 522-13. -
    Un ou plusieurs règlements types fixent, dans le cadre des dispositions du présent chapitre et du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, les conditions de fonctionnement des établissements.
    Section 2
    Des obligations, des responsabilités et des garanties
Art. L. 522-2. -
    L'arrêté préfectoral statuant sur la demande d'agrément est pris après avis des organismes professionnels et interprofessionnels prévus par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application du présent chapitre. Il est motivé.
Art. L. 621-81. -
    En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé à l'entreprise sous réserve de l'application de l'article L. 621-80.
Art. L. 122-2. -
    Les conseils municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.
Art. L. 123-6. -
    Dans les communes de plus de 120 000 habitants, les conseils municipaux sont autorisés à voter des indemnités de fonctions aux conseillers municipaux autres que le maire et les adjoints, pour l'accomplissement de certaines fonctions ou missions particulières.
Art. L. 464-3. -
    Si les mesures et injonctions prévues aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont pas respectées, le conseil peut prononcer une sanction pécuniaire dans les limites fixées à l'article L. 464-2.
Art. L. 121-37. -
    Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
Art. L. 122-27. -  Le maire prend des arrêtés à l'effet :
    1o D'ordonner des mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ;
    2o De publier à nouveau les lois et règlements de police et de rappeler les citoyens à leur observation.
Art. L. 121-41. -
    Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
    Chapitre II
    Maires et adjoints
    Section I
    Dispositions générales
Art. L. 464-4. -
    Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Art. L. 125-7. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.
    TITRE III
    POLICE
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
    Section I
    Pouvoirs généraux du maire en matière de police
Art. L. 125-4. -
    Après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale délibère dans les conditions prévues à l'article L. 121-12.
Art. L. 121-8. -
    Les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre.
    Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.
Art. L. 131-1. -
    Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du haut-commissaire, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs.
Art. R. 776-11. -
    Dans le cas où l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande, le président nomme un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Cette demande peut être formulée dès le dépôt de la requête introductive d'instance.
Art. R. 312-2. -  Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties.
Art. R. 776-19. -
    Le préfet signataire de l'arrêté attaqué et l'étranger peuvent interjeter appel du jugement devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui.
Art. R. 343-1. -  Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence d'une cour administrative d'appel.
Art. R. 341-3. -  Dans le cas où un tribunal administratif est saisi de conclusions distinctes mais connexes relevant les unes de sa compétence et les autres de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat, son président renvoie l'ensemble de ces conclusions au Conseil d'Etat.
Art. R. 742-1. -  Sauf dispositions contraires prévues par le présent chapitre, les dispositions du chapitre 1er du présent titre ainsi que celles du titre 5 sont applicables aux ordonnances.
Au premier alinéa de l'article R. 513-104, après les mots : « les votes de toutes les communes » sont ajoutés les mots : « et procédé, s'il y a lieu, au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux, ».
Art. L. 214-49. -
    Dans les six mois suivant l'extinction de la dernière créance du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds, la société de gestion procède à la liquidation du fonds ou de ce compartiment.
    Section 3
    Les sociétés civiles de placement immobilier
    Sous-section 1
    Régime général
Art. L. 424-9. -
    Il est interdit en toute saison de mettre en vente, de vendre, de transporter, de colporter ou même d'acheter sciemment le gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.
L'annexe à la présente décision complète et modifie l'annexe I à la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 susvisée.
Art. L. 421-3. -  Lorsqu'un assistant maternel agréé change de département de résidence, son agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président du conseil général du département de sa nouvelle résidence.
Art. L. 423-9. -
    Le permis de chasser est délivré à titre permanent par l'autorité administrative.
Art. L. 341-22. -
    Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux monuments naturels et aux sites régulièrement classés avant le 2 mai 1930 conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1906 organisant la protection des sites et monuments naturels de caractère artistique.
    Chapitre II
    Autres sites protégés
Art. L. 423-13. -
    Nul ne peut obtenir la validation du permis de chasser s'il n'est membre d'une fédération des chasseurs et s'il n'a acquitté à celle-ci les cotisations statutaires. Les fédérations des chasseurs ne peuvent rejeter l'adhésion d'une personne titulaire du permis de chasser.
Art. L. 423-1. -
    Nul ne peut pratiquer la chasse s'il n'est titulaire et porteur d'un permis de chasser valable.
Art. L. 422-8. -
    Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du préfet, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse.
Art. L. 422-16. -
    L'apport de ses droits de chasse par le propriétaire ou le détenteur de droits de chasse entraîne l'extinction de tous autres droits de chasser, sauf clause contraire passée entre les parties.
Art. L. 363-1. -
    Dans les zones de montagne, les déposes de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdites, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l'autorité administrative.
    Chapitre IV
    Espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
Le directeur de l'Institut français à Taipei est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 25 octobre 2007, est nommé : M. Pinet (Marcel), conseiller d'Etat honoraire, président du Comité consultatif national de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Ménarini France et Sanofi Aventis France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 octobre 2007, M. Vanneste (Bernard), attaché d'administration, 12e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mars 2008.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2007, M. Frédéric Carre, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Vire, est nommé sous-préfet hors cadre.
 Il sera appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Châteaudun exercées par M. Gautier Beranger, sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
Art. D. 2333-75. -
    Le décret prévu à l'article L. 2333-57 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement, de la santé et du tourisme.
Art. D. 2342-10. -
    Les opérations d'engagement, d'ordonnancement et de liquidation des dépenses sont consignées dans la comptabilité administrative, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances.
Art. R. 2333-107. -
    L'occupation du domaine public concédé par les communes donne lieu, au profit du concessionnaire de ces communes, à la perception de redevances fixées aux montants forfaitaires prévus à l'article R. 2333-106.
Art. R. 2334-27. -
    Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés ou élus.
Art. L. 214-53. -
    Le capital social minimum ne peut être inférieur à cinq millions de francs. Les parts sont nominatives et d'un montant nominal minimum de mille francs.
Art. D. 2342-8. -
    Les maires demeurent chargés, sous leur responsabilité, de la remise aux ayants-droit des mandats ordonnancés par eux et payables en numéraire.
Art. L. 214-71. -
    Toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction, l'administration ou la gestion sous le couvert ou au lieu et place des représentants légaux de la société est soumise aux mêmes obligations et éventuellement passible des mêmes sanctions que ces représentants eux-mêmes.
L'accord révisé relatif au projet spécial Esrange et Andoya entre certains Etats membres de l'Agence spatiale européenne et l'Agence spatiale européenne concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons, signé à Paris le 17 juin 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 1 à 7, 9 à 15 et 17 à 20 de la décision n° 2005-0960 de l'Autorité des communications électroniques et des postes en date du 8 décembre 2005 sont abrogés.
Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif aux suites données à la délibération n° 2006-21 du 6 février 2006 dans le cadre de la réclamation de M. Janton.
L'annexe à la décision du 28 mai 2002 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par décret du Président de la République en date du 3 mai 2007, Mme Marie-Laurence Roy, commissaire divisionnaire, conseiller technique pour la sécurité auprès du Premier ministre, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
A l'article R. 333-8, après les mots : « des accords des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et des établissements mentionnés à l'article R. 333-7 ».
Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée sur le site Internet de l'Autorité, notifiée au conseil général de la Dordogne et publiée au Journal officiel de la République française.
La société HDRR France est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Picardie.
Le tableau de bord national des indicateurs socio-économiques des établissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés établis à partir des données des comptes administratifs 2005 figure en annexe 2 du présent arrêté.
Le décret n° 90-889 du 3 octobre 1990 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Reims est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.