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La ministre des solidarités et de la santé, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les critères relatifs aux savoirs, aux savoir-faire et aux niveaux de responsabilité et d'autonomie associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles mentionnés au IV de l'article D. 6113-19 du code du travail sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le I de l'article 88 de la loi du 7 juillet 2016 susvisée est abrogé.
La présente ordonnance s'applique aux opérations de construction pour lesquels il est statué sur la demande d'autorisation mentionnée à l'article 2 à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au I de l'article 7 et au plus tard le 1er février 2019.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée 2019.
Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Le deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que du Commissariat général à l'égalité des territoires ».
A la date de publication du présent arrêté seuls pourront bénéficier de la dénomination « Bois de Chartreuse » et, par conséquent, faire mention des termes « appellation d'origine contrôlée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges homologué.
Dans le tableau de l'annexe 2 de l'arrêté du 2 février 2017, après « Chef de division à l'ENSOSP », il est inséré la ligne suivante : 
« Responsable de pôle de l'agence du numérique de la sécurité civile ».
L'annexe 1 de l'arrêté du 2 février 2017 susvisé est complétée comme suit : 
« AGENCE DU NUMÉRIQUE DE LA SÉCURITÉ CIVILE 
EMPLOIS 
ÉQUIVALENCE 
DD 
DDA 
Directeur adjoint de l'agence 
Catégorie B 
»
Le préfet de La Réunion, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de La Réunion, délégué du bassin de La Réunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté n° 2015-2623/SG/DRCTCV du 31 décembre 2015 sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Les autres articles restent inchangés.
Délégation est donnée à Mme Marion BURLOT, agente contractuelle, directrice adjointe du service d'information du Gouvernement, à l'effet de signer au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service.
Délégation est donnée à M. Philippe MARTIN, attaché d'administration hors classe, responsable du département commande publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Le présent arrêté modifie l'arrêté n° 2015-2623/SG/DRCTCV du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d'eau, tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L. 214-17 du code de l'environnement du bassin de La Réunion.
La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 31 octobre 2018 susvisé pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission de déontologie est fixé à 1 523,28 euros.
Mme Christelle DUBOS, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Emmanuelle WARGON, secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités ou de la santé, ou dont elle dispose.
La secrétaire d'Etat reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Elle contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
Une indemnité forfaitaire est allouée aux rapporteurs de la commission de déontologie des militaires pour chaque dossier examiné.
Cette indemnité est versée selon une périodicité mensuelle.
L'indemnité allouée au président et au rapporteur général de la commission de déontologie des militaires a un caractère forfaitaire mensuel.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret du 25 avril 1997 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article 3 du décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 relatif à l'exercice d'activités privées par des militaires placés dans certaines positions statutaires ou ayant cessé définitivement leurs fonctions est abrogé.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique détermine le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues par le présent décret.
L'arrêté du 14 octobre 2015 portant nomination au comité pour l'histoire préfectorale est abrogé.
M. BARUCH (Marc Olivier) est nommé président du comité pour l'histoire préfectorale.
M. PEYVEL (Pierre-André) est nommé secrétaire général du comité pour l'histoire préfectorale.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'intérieur pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur, les décrets relevant de ses attributions.
Les articles 1er à 8 sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et dans les îles Wallis et Futuna.
A l'article R. * 80 CB-4 du même livre, les mots : « pli recommandé avec demande d'avis de réception postal » sont remplacés par les mots : « tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception ».
M. Laurent NUNEZ, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'intérieur.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, ou dont il dispose.
Les intempéries survenues entre les 14 et le 15 octobre 2018 dans les communes du département de l'Aude figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogation. 
L'arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes est abrogé.
Par délégation du Premier ministre, M. Marc FESNEAU, ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de suivre les rapports entre le Gouvernement et le Parlement.
Il est également chargé de suivre les relations entre le Gouvernement et le Conseil économique, social et environnemental.
Mise en œuvre.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets désignés par l'article R. 911-3 du code rural et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 3 et 4 du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
L'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 6 novembre 2018.
La clôture des inscriptions est fixée au mardi 11 décembre 2018, terme de rigueur.
Les épreuves écrites obligatoires d'admissibilité auront lieu à la Maison des Examens, 7, rue Ernest-Renan, Arcueil (94110).
L'annexe II de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé est complétée et modifiée par la liste fixée en annexe du présent arrêté.
La date mentionnée à l'article 57 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense est le 1er novembre 2018.
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2018.
Mme Agnès PANIER-RUNACHER, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'économie et des finances.
Le délai de trois mois prévu au premier alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes court à compter de la réception de la demande par la direction compétemment saisie, ou, si les dispositions de l'article 2 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
La réponse apportée à la demande présentée en application du premier alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes est adressée au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa réception.
Le décompte du délai de second examen par le collège prévu au troisième alinéa du II de l'article 345 bis du code des douanes s'effectue selon les modalités précisées à l'article 3.
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 susvisé, les mots : « de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'affranchissement » sont remplacés par les mots : « de secrétariat, de matériels informatiques et de télécommunications, de documentation et d'affranchissement ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019. Les dispositions des 1° et 3° de l'article 3 et les articles 4 et 5 sont applicables aux conciliateurs de justice nommés pour une première période d'un an ou reconduits dans leurs fonctions pour une période de trois ans après cette date.
A l'article 4 du même décret, les mots : « la circonscription dans laquelle » sont remplacés par les mots : « le ressort dans lequel ».
A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 2 du même décret, les mots : « celles de suppléant de juge d'instance » sont remplacés par les mots : « l'exercice des fonctions administratives et la présidence de commissions administratives prévus à l'article R. 222-4 du code de l'organisation judiciaire ».
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret 2018-931 du 29 octobre 2018.
La première phrase de l'article 9 bis du même décret est ainsi rédigée : 
« Une fois par an, le conciliateur de justice adresse un rapport d'activité au magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance, qui le transmet aux chefs de la cour d'appel ainsi qu'au juge d'instance visé à l'article 4. »
L'arrêté du 5 mars 2012 portant création du comité pour l'histoire préfectorale au ministère de l'intérieur est abrogé.
Le ministère de l'intérieur apporte au comité les moyens humains, financiers et matériels, nécessaires à son activité.
Le comité se réunit au moins une fois par an. Il peut également être réuni chaque fois que son président le juge opportun ou à la demande du quart de ses membres.
A l'initiative de son président, ou avec son accord, le comité peut procéder à l'audition de toute personnalité pouvant concourir à éclairer ses travaux.
Le comité est présidé par une personnalité qualifiée, désignée par le ministre de l'intérieur parmi les enseignants et chercheurs, membres du comité.
Il est administré par un secrétaire général, désigné par le ministre de l'intérieur.
Le coût net du maillage complémentaire de La Poste répondant à sa mission d'aménagement du territoire est de 203 millions d'euros pour l'année 2017.
A l'article 5 du même arrêté, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1,05 % ».
A l'article 6 du même arrêté,le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » et le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % ».
La présente décision sera notifiée à la société Cmux et aux éditeurs autorisés sur le canal 10A dans la zone de Rouen étendu et sur le canal 5D dans la zone de Nantes étendu et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la société La Coopérative de Radiodiffusion et aux éditeurs autorisés sur le canal 7B dans la zone de Nantes local, sur le canal 8D dans la zone de Saint-Nazaire et sur le canal 9A dans la zone de La Roche-sur-Yon et publiée au Journal officiel de la République française.
Au titre de l'exercice 2019, le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté susvisé n'est pas applicable.
La médiation s'exerce dans les conditions prévues par la section première du chapitre III du titre Ier du livre II et l'article L. 213-6 du code de justice administrative.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 21 366 648 € en autorisations d'engagement et de 21 981 995 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 21 366 648 € en autorisations d'engagement et de 21 981 995 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international et le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 17 de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé est abrogé.
Au 2° alinéa du II de l'article 4 de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé, les mots : « l'éleveur » sont remplacés par les mots : « le détenteur».
A l'article 12 de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisél'expression : « Tout boviné ayant présenté un résultat d'analyse individuelle non négatif pour le dépistage sérologique de l'IBR » est remplacée par l'expression : « Tout boviné reconnu infecté d'IBR ».
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er.
Le plan de délimitation des forêts de protection y sera déposé.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés sur les plans locaux d'urbanisme des communes susmentionnées ou les documents d'urbanisme en tenant lieu.
L'arrêté du 29 juillet 1987 modifiant et complétant l'annexe de l'article A. 126-1 du code de l'urbanisme est abrogé.
A l'article 14 de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisél'expression : « le numéro d'identification » est remplacée par l'expression : « l'identifiant national ».
L'article 13 de l'arrêté du 31 mai 2016 susvisé est remplacé par : 
« La vaccination de tout boviné doit être réalisée et entretenue grâce à des rappels vaccinaux par le vétérinaire sanitaire selon les modalités de l'autorisation de mise sur le marché du vaccin utilisé.»
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 juillet 1989 modifié fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants est abrogé.
Le 2° de l'article D. 822-9-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Région académique Bourgogne-Franche-Comté : 
« Besançon. »
Il est créé un centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans la région académique de Bourgogne-Franche-Comté, dénommé centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté.
Le recteur de l'académie du siège de l'établissement tel que fixé à l'article D. 822-9-1 du code de l'éducation exerce les compétences dévolues au recteur par les articles R. 822-10, R. 822-12, R. 822-13 et R. 822-21 du même code.
Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019.
Il est créé un centre régional des œuvres universitaires et scolaires dans la région académique de Normandie, dénommé centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie.
Le 12° de l'article D. 822-9-1 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 12° Région académique Normandie : 
« Rouen. ».
Aux articles R. 2313-2 etR. 2313-5 du code du travail, avant les mots : « ou, lorsque les négociations », sont insérés les mots : « et les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ».
A l'article D. 2332-2 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail, après les mots : « comité social et économique » sont insérés les mots : « exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 ».
Au chapitre V du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, l'article D. 2315-3devient l'article D. 2315-33.
I. - Les dispositions de l'article R. 2314-26 du même code sont applicables aux protocoles d'accord préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019.
II. - Les dispositions du 4° de l'article 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
ANNEXES
ANNEXE I
(2 inscriptions)
L'élection au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (AFB) des représentants du personnel, prévue à l'article R. 131-28 du code de l'environnement, a lieu dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les huit représentants du personnel au conseil d'administration de l'AFB (quatre titulaires et quatre suppléants) sont élus par un collège unique au scrutin de liste à un tour, à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Il est institué un bureau de vote pour veiller au bon déroulement des élections et procéder aux opérations de dépouillement du scrutin.
Le bureau de vote comprend au minimum un président et un secrétaire désignés par le directeur général de l'AFB ainsi que le délégué de chaque liste candidate en présence.
Le dépouillement est effectué par le bureau de vote dans les conditions fixées par décision du directeur général de l'AFB, en présence des électeurs qui souhaitent y assister.
Le directeur général de l'AFB fixe la date et les modalités du scrutin ainsi que le calendrier des opérations électorales.
Le matériel de vote est établi aux frais de l'administration de l'AFB et transmis par celle-ci aux agents électeurs.
Les agents sont inscrits sur la liste électorale par l'administration de l'AFB. Cette liste est rendue publique par le directeur général de l'AFB.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les résultats des élections sont proclamés à l'issue du dépouillement.
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général de l'AFB, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
L'arrêté du 2 janvier 2017 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil scientifique de l'Agence française pour la biodiversité est abrogé.
Au plus tard à la date de l'arrêté des comptes de la société Orano Cycle en date du 31 décembre 2019, la société Orano Cycle justifie du respect des obligations résultant de l'application du chapitre IV du titre IX du livre V du code de l'environnement.
L'arrêté du 22 décembre 2015 portant renouvellement d'habilitation de l'organisme APAVE pour le contrôle des opérations prévues à l'article R. 555-40 du code de l'environnement est abrogé.
L'autorisation mentionnée à l'article 1er prend effet à la date à laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire constate que la société Orano Cycle s'est conformée aux obligations mentionnées à l'article 2.
Le grade de licence du diplôme de premier cycle de l'école polytechnique est conféré aux étudiants obtenant le diplôme à compter de la session 2020.
Avant le dernier alinéa de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 15° du diplôme de premier cycle de l'école polytechnique ; »
Au deuxième alinéa de l'article R. 161-9 du code forestier, après le mot : « comporte » sont insérés les mots : « la nature des faits reprochés et leur qualification juridique ainsi que ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2018.
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 8,23 euros à compter du 1er avril 2018.
L'annexe I de l'arrêté du 13 juillet 2009 susvisé définissant le module professionnel EP3 dispensé en classe de seconde professionnelle « nature, jardin, paysage, forêt » est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 juin 2009 susvisé est ainsi modifié : 
1° L'article 1er et le troisième alinéa de l'article 2 sont abrogés. 
2° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1983 susvisé, les mots : Elle est recouvrée par la recette du lieu du domicile du concessionnaire sont supprimés.
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la création d'un fichier longitudinal qui a pour finalité l'étude des trajectoires professionnelles et des rémunérations des actifs, salariés comme non-salariés, et notamment l'analyse des transitions entre ces statuts.
Le directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe à l'arrêté du 18 avril 2014 fixant la liste des bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires et celle des représentants au Parlement européen est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Fait à Paris, le 28 juin 2018.
Le président,
G. ROMITI
Après avoir entendu lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, le conseil approuve le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2017 ainsi que l'affectation du résultat au poste « report à nouveau » de : + 38 311,77 euros.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 10 109 755 € en autorisations d'engagement et de 7 260 999 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 18 484 847 € en autorisations d'engagement et de 17 892 172 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.