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La première présidente de la cour d'appel d'Angers et le procureur général près ladite cour sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 octobre 1995 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats est abrogé.
L'arrêté du 13 février 1992, modifié par l'arrêté du 8 juillet 2002, fixant le règlement et le programme du recrutement par examen professionnel des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne est abrogé.
Les dispositions du titre II du présent arrêté sont applicables aux véhicules de catégories T1, T2 et T3, suivant les règles techniques fixées en annexe 1 :
 - sans délai aux nouveaux types de véhicules ;
 - à compter du 1er juillet 2009 à tous les véhicules neufs mis en service.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 décembre 2006, Mme Colette Calvet, épouse Genova, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, titulaire à la maison d'arrêt de Carcassonne à compter du 26 décembre 2006.
Sont abrogés :
 1. L'arrêté du 11 septembre 1992 fixant les taux annuels de l'indemnité de charges administratives allouée aux vice-recteurs et aux personnels d'inspection.
 2. L'article 2 de l'arrêté du 1er mars 2000.
L'article 17 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 17. - Les agents des systèmes d'information et de communication sont reclassés conformément au tableau suivant :
Il est créé dans le même décret un chapitre V intitulé : « Dispositions transitoires et finales » qui comprend l'article 17 dans sa rédaction résultant du présent décret.
Dans le deuxième alinéa de l'article 10 du même décret, après les mots : « ou dans l'un des corps », est ajouté le mot : « , emploi ».
L'arrêté du 22 octobre 1998 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades du corps des agents des transmissions du ministère de l'intérieur est abrogé.
Les annulations de crédits réalisées pour 2006 par la loi de finances rectificative susvisée, concernant les missions du budget général, sont réparties par programme ou dotation et fixées pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé au présent décret.
Le chef du service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie » est ordonnateur secondaire à vocation nationale des dépenses et des recettes relatives à son activité sur le budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
La lettre L de couleur rouge est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs fixés par le présent arrêté.
Le fonctionnaire chargé de la direction nationale d'interventions domaniales exerce, à ce titre, la fonction de chef du service spécialisé prévu à l'article R. 171 du code du domaine de l'Etat.
Les taux moyens annuels de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 22 mai 1990 modifié susvisé en faveur des autres personnels d'inspection sont fixés ainsi qu'il suit :
Le service comprend un département chargé des contrôles, une cellule « affaires générales », une cellule « méthode, audit et programmation » et un secrétariat permanent des commissions interministérielles mentionnées à l'article 2.
Sont abrogés les articles 5, 7, 8 et 20 du même décret.
L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 8 février 1995 susvisée est le trésorier-payeur général.
Le comptable spécialisé du domaine assure le recouvrement des recettes du compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ». Il assure, sur ce compte, le paiement des dépenses dont la liste est dressée par arrêté du ministre chargé du budget.
A l'article 1er de la décision du 14 septembre 2005 susvisée, le « 2 » est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 2. M. l'ingénieur en chef François David, dans la limite des attributions du département central de sécurité de défense et de l'information ; ».
La SARL Montpellier Media est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Perpignan.
L'arrêté du 16 janvier 2006 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « figurant en annexe III du présent arrêté » sont supprimés ;
 II. - L'annexe III est abrogée.
L'arrêté du 25 janvier 2005 susvisé est ainsi modifié :
 I. - Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « , dont le modèle figure en annexe I du présent arrêté » sont supprimés ;
 II. - L'annexe I est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2007, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Nicolas Grimal au siège de membre titulaire vacant, en remplacement de M. Serge Lance, décédé.
Le directeur général de la santé au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les décisions prises par le directeur général de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures déterminent, dans les limites prévues à l'article 6, la nature des recettes susceptibles d'être encaissées par chacune des régies.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2006, M. Bertrand Delcros, administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 septembre 2006.
Délégation est donnée à M. Marc Allaman, directeur régional des services pénitentiaires, chef de la mission outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2006, M. Zingraff (Pascal), sous-préfet, est détaché auprès du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en qualité d'admnistrateur civil pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Le titre II du livre III du code civil est intitulé : « Des libéralités ».
Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 7 décembre 2005 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
 « - un représentant de parents d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat. »
Les inscriptions sont valables jusqu'au 30 juin 2007.
L'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article 2 fixe les valeurs limites de concentration en composés organiques volatils admises pour chaque catégorie de produits, les dates à compter desquelles le respect de ces valeurs limites est exigé ainsi que les méthodes d'analyse employées pour en contrôler le respect.
Les principes de bonnes pratiques de fabrication sont définis en conformité avec les dispositions annexées à l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé, sous réserve des modifications introduites par l'annexe I de la présente décision.
« Eléments de suivi fournis à l'Autorité »
A titre transitoire, les ingénieurs généraux des ponts et chaussées qui, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont atteint l'âge de 60 ans ou de 59 ans bénéficient d'une limite d'âge fixée respectivement à 62 ans et 61 ans.
L'annexe IV de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux rubriques A (Modification de teneurs) et B (Ajout de teneurs) de l'annexe III du présent arrêté.
Le présent décret est applicable à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le conseil municipal d'Arbin (Savoie) est dissous.
L'article 5 de l'arrêté du 18 août 1999 susvisé est abrogé.
Au 2 de l'annexe II de l'arrêté du 14 octobre 2005 susvisé, les termes : « 6,5 cm » sont remplacés par les termes : « 7,5 cm » et les termes : « 4,5 cm » sont remplacés par les termes : « 5,5 cm ».
Les produits ne respectant pas les prescriptions édictées à l'article 2 mais dont il est démontré qu'ils ont été fabriqués avant la date à laquelle les valeurs limites applicables à leur catégorie sont opposables peuvent être mis sur le marché pendant douze mois après cette date.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité constituée d'une centrale thermique diesel fonctionnant au gazole, d'une capacité de production de 40 MW, située sur le site de Longoni, commune de Koungon, à Mayotte.
I. - Le second alinéa de l'article 1er du décret du 3 janvier 1964 susvisé est supprimé.
 II. - Le décret n° 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 février 2007, M. Melka (Raymond), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 septembre 2007.
L'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions est ratifiée.
Les articles L. 4321-11 et L. 4322-2-1 du code de la santé publique sont abrogés.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Horgne, 55130 Delouze-Rosières.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 2007, est nommée jusqu'au 22 janvier 2010 membre du conseil artistique de la Casa de Velázquez la personnalité suivante : M. Antoine Poncet, sculpteur.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé rue du 8-Mai-1945, ZD 161, 80580 Eaucourt-sur-Somme.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autoristion d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Le Champ Brûlé, 02240 Villers-le-Sec.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Brigitte Lantz, conseillère technique au cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions, à compter du 31 janvier 2007.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 16 février 2007, M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de Meurthe-et-Moselle à compter du 19 février 2007.
Est autorisée la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport (ensemble deux annexes), adoptée à Paris le 19 octobre 2005, dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La déclaration est envoyée par le viticulteur ou par délégation par son organisation de producteurs reconnue avant le 30 janvier au siège du syndicat en charge de la dénomination, et copie est adressée à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR).
Les limites territoriales des cantons de Saint-Amand-Montrond et de Saulzais-le-Potier sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 264 du code électoral sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
 « La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2002 est remplacé par l'alinéa suivant :
 « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux agents de la filière technique affectés au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux. »
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2007, M. Yvan Cordier, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher.
La qualification peut être retirée par le ministre de l'agriculture si une modification substantielle concernant la nature juridique, l'organisation, le fonctionnement ou les activités de l'institut bénéficiaire intervient avant cette échéance, par rapport à la situation existante qui a motivé la qualification.
Les dispositions du présent arrêté définissent, en application de l'article 1er du décret du 28 juillet 2004 susvisé, les caractéristiques de l'opération de protection de l'environnement relative à l'agriculture raisonnée.
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 7 mars 2006, a fixé à 8 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude aux fonctions de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels à l'issue du concours national établie au titre de l'année 2006.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 février 2006, M. Jean David, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale.
« A N N E X E 1
Durée minimale de constatation d'un indicateur de marché
anormalement bas (en nombre de jours ouvrés)
 A :
 B : Autres fruits et légumes : 5 jours. »
L'article 2 de l'arrêté du 1er février 1994 susvisé est abrogé.
Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières susvisée établissant à 24,41 % le taux définitif de la cotisation à la charge des employeurs due pour l'exercice 2005 mentionné au 5° du II de l'article 3 du décret du 24 mars 2005 susvisé.
I. - Le titre IV du même décret intitulé « Reconnaissance transfrontalière » est supprimé.
 II. - Le titre V du même décret devient le titre IV.
Le précédent arrêté d'agrément du 14 mai 2001 est abrogé.
Dans le département du Val-de-Marne, la circonscription de sécurité publique de Gentilly ayant son siège au Kremlin-Bicêtre prend l'appellation de circonscription de sécurité publique du Kremlin-Bicêtre.
Le directeur général de l'aviation civile et le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations de recensement et de dépouillement de vote, fixées au mercredi 28 juin 2006, débuteront à partir de 14 heures.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2006, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Le Journal du chasseur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 mai 2006, M. Francis Lott, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 16 septembre 2006.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national du 8 juin 1989 précité.
Le quota de germon (Germo alalunga) alloué à la France dans l'océan Atlantique au sud de la latitude 5° N est, pour l'année 2006, réparti ainsi qu'il suit :
 - 311 tonnes sont attribuées aux navires adhérant à l'Organisation de producteurs de thon congelé (ORTHONGEL).
Six mois au plus tard après l'adoption de la présente décision, les opérateurs ayant mis à disposition à un opérateur tiers une ou plusieurs ressources en numérotation doivent s'être mis en conformité avec les dispositions de la présente décision relatives à la mise à disposition à un opérateur tiers.
L'arrêté du 23 janvier 2001 relatif à la création et au fonctionnement des régies de recettes de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ainsi que des directions régionales et de la direction interrégionale Antilles-Guyane est abrogé.
Sont déclarés contraires à la Constitution :
 - les mots : « et de réprimer » figurant aux deuxièmes alinéas du I et du II de l'article 6 de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,
 - l'article 19 de la même loi.
Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé de la manière suivante :
Les propositions des instances universitaires pour chaque emploi au recrutement sont enregistrées par les établissements jusqu'au 30 mai 2006.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 mars 2006, M. Jacques Rummelhardt, ministre plénipotentiaire hors classe, conseiller diplomatique du Gouvernement, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juillet 2006.
L'arrêté du 25 novembre 1986 modifié portant création du conseil ministériel des études est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 29 novembre 2005, édition électronique, texte n° 37, au lieu de : « ... 1er avril 2004, », lire : « ... 1er février 2004, ».
Rectificatif au Journal officiel du 3 février 2006, édition papier, page 1831, et édition électronique, texte n° 35 :
 Au lieu de : « Maine-et-Loire », lire : « Eure-et-Loir ».
 Au lieu de : « Beaupréau », lire : « Beaupreau ».
Les quantités départementales garanties sont les suivantes, par campagne de récolte de la canne :
 Guadeloupe : 901 000 tonnes de canne ;
 Guyane : 9 000 tonnes de canne ;
 Martinique : 239 000 tonnes de canne ;
 Réunion : 1 982 000 tonnes de canne.
Le montant unitaire de l'aide établi selon les modalités visées à l'article 3 est fixé pour chaque campagne par arrêté préfectoral.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 9 en tant qu'il prévoit que le président de l'établissement est nommé par décret en conseil des ministres.
Il est créé, sous le nom d'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées, un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
 Son siège est à Paris.
Les biens mobiliers de l'Etat conservés dans les immeubles remis à l'établissement et nécessaires à l'exercice de ses missions lui sont transférés en toute propriété et à titre gratuit.
 Le transfert de ces biens est constaté par une convention passée entre l'établissement et l'Etat.
A l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2002, les mots : « payeur général du Trésor » sont remplacés par les mots suivants : « contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ».
A N N E X E
B A R È M E B
Traitements annuels bruts soumis à retenue pour pension à compter du 1er février 2007
La SNC Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2.
Dans l'article 48 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans, du 4 mars 2007 au 3 mars 2012. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrer en vigueur de l'autorisation.
La SARL Canal Sud Corsica est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Frequenza.
La SARL Jazz Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Jazz.
Après l'article L. 127-5 du même code, il est inséré un article L. 127-5-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 127-5-1. - Les honoraires de l'avocat sont déterminés entre ce dernier et son client, sans pouvoir faire l'objet d'un accord avec l'assureur de protection juridique. »
A compter du 15 janvier 2007, il est mis fin aux fonctions de M. Claude Faucher, conseiller technique.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans du 4 mars 2007 au 3 mars 2012. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Au titre de l'année 2009, les descriptions génériques devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 165-1 en application de l'article 27 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont les suivantes :
La durée de conservation des fichiers est de cinq ans pour le référentiel national et de vingt ans pour les autres fichiers.
Il est mis fin à la préparation et à la délivrance du brevet de technicien dans la spécialité « finitions et aménagements », conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel d'activités professionnelles et le référentiel de certification de l'option D « produits de librairie-papeterie-presse » au certificat d'aptitude professionnelle « employé de vente spécialisé » sont définis en annexe I au présent arrêté.
A l'issue de l'enquête publique, le préfet se prononce sur la demande de concession. S'il décide, nonobstant l'avis défavorable du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, d'accorder la concession, son arrêté doit être motivé.
 Le préfet adresse copie de la concession au directeur des services fiscaux.
L'avis de concours externe sur titres, qui aura lieu à l'établissement public de santé Sainte-Anne, paru au Journal officiel du 22 avril 2006, texte n° 117, est modifié comme suit :
 Au lieu de : « avis de concours interne », lire : « avis de concours externe ».
 (Le reste sans changement.)
Les dispositions architecturales et les aménagements des établissements recevant du public ou installations ouvertes au public visés ci-dessous en 1, 2, 3 et 4, en raison de leur spécificité, doivent en outre satisfaire aux obligations ci-après :
L'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, dirigé par le sous-directeur de la direction des ressources humaines chargé de la formation, est composé d'un secrétaire général exécutif, des formateurs et des personnels administratifs, techniques et de service.
 Le personnel de l'institut est affecté au bureau chargé de la formation de la direction des ressources humaines.
L'arrêté du 3 novembre 1983 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle « salaisonnier, conserveur de viande » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2007.
Les ordonnateurs secondaires délégués institués à l'article 1er du présent arrêté sont autorisés à subdéléguer leur signature à un ou plusieurs fonctionnaires de leur service.
Les crédits délégués pour le mandatement des dépenses visées à l'article 1er peuvent être délégués conformément aux règles en vigueur pour les services du ministère de la défense.
Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « onze ans » sont remplacés par les mots : « dix ans » et les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans six mois ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 2006, M. Coustet (Olivier), inspecteur des finances de 2e classe, est nommé inspecteur des finances de 1re classe à compter du 1er février 2006.
Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 6 de l'arrêté susvisé, le sous-chef « plans-programmes » de l'état-major de l'armée de l'air dispose :
 - du bureau « plans » ;
 - du bureau « programmes ».