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Article 37
    La présente loi est, sauf disposition contraire, applicable au 1er janvier 2000 ou au premier jour du mois suivant sa publication si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2000.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Directeurs du travail de 2e classe
    Guadeloupe, Guyane, Martinique.
Art. 6. -  La gestion communale des communes d'Apremont, de Marches et de Myans est transférée de la trésorerie de Chambéry à celle de Montmélian.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 décembre 1999, il est mis fin à la concession de mines de lignite et schistes bitumineux de Vagnas (Ardèche).
    En conséquence, le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
Art. 1er. -  Les crédits ouverts au ministre de la défense et au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants par la loi de finances pour 2000, au titre des dépenses du budget des anciens combattants, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état annexé au présent décret.
Epreuves écrites d'admissibilité
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 16 du 20/01/20 0 page 1027 à 1034
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A N N E X E
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 16 du 20/01/20 0 page 1023 à 1024
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Par décret en date du 13 janvier 2000, le décret du 11 février 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Saint-Christol (Vaucluse) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
Art. 2. -  La durée de la sous-épreuve mathématiques de l'épreuve E 3 en annexe IV portant règlement d'examen du BTS Agroéquipement est modifiée en annexe 2 du présent arrêté.
Art. 9. -  La durée de l'épreuve E 3 en annexe IV portant règlement d'examen du BTS Productique textile est modifiée en annexe 9 du présent arrêté.
Art. 4. -  Le titre du paragraphe 2 de la section II du chapitre Ier du titre VI du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé :
    « Travail à temps partiel et travail intermittent »
Art. 6. -  La gestion du réseau sur chacun des sites est assurée par une association dont les statuts sont fixés en conformité avec le statut type figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 30. -  Le représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche et son suppléant sont désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Art. 24. -  En cas d'empêchement momentané pour quelque cause que ce soit des représentants titulaires, ceux-ci peuvent être remplacés par des représentants suppléants.
    Ces remplacements s'effectuent dans l'ordre des voix obtenues aux élections par les représentants suppléants.
Tout vétérinaire ou toute personne ayant procédé à des examens ou des analyses permettant de suspecter ou d'établir l'existence de la brucellose sur un porc est tenu d'en informer sans délai le directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve l'animal et de lui communiquer toutes les informations dont il dispose.
La chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées-Orientales est autorisée à souscrire un emprunt-relais d'un montant maximum de 860 000 EUR, au titre de la gestion de l'aéroport de Perpignan-Rivesaltes.
Il est mis fin aux fonctions de M. Stéphane Vaquero, chargé de mission au cabinet du ministre.
Les réactifs destinés au diagnostic de la brucellose des porcs doivent satisfaire aux conditions de préparation, de cession et de contrôle définies par l'arrêté du 16 juillet 1990 susvisé.
Le ou les ministres intéressés peuvent fixer, après avis des instances consultatives compétentes, les modalités d'application des titres Ier et II du présent décret à des domaines d'études particuliers et aux diplômes nationaux correspondants.
Est annulé sur 2001 un crédit de 4 922 866 026 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La liste des candidats admis à la formation est fixée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales qui transmet celle-ci à l'Ecole nationale de la santé publique. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales peut refuser l'ouverture d'une promotion qui serait inférieure à huit stagiaires.
L'annexe II du même arrêté définissant le format informatique de déclaration de l'inventaire des logements locatifs sociaux est remplacée par l'annexe II (1) du présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 750 486 086 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet au 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er avril 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 1994 susvisé, les mots : « 13 % » sont remplacés par les mots : « 14 % ».
La personne responsable du marché arrête son choix, après avis du comité artistique et, le cas échéant, de la commission artistique régionale ou nationale, par une décision motivée. Elle en informe les candidats qui n'ont pas été retenus et passe la ou les commandes artistiques.
La répartition du produit de la taxe due par les premiers acheteurs telle que prévue à l'article 4-II du décret du 27 décembre 1996 susvisé est fixée conformément au tableau récapitulatif de l'annexe III.
L'article 25 du même décret est abrogé et l'article 24 devient le nouvel article 25 dudit décret.
Le référentiel d'évaluation des connaissances requises pour l'obtention de l'attestation figure en annexe II.
L'évaluation est administrée sous forme de questionnaire à choix multiples dont la correction est automatisée.
 Le règlement de l'évaluation est précisé dans l'annexe III.
Art. 17. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de l'Ecole nationale d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur pour les concours d'admission en première année à l'Ecole navale à partir de 2002.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1999 une autorisation de programme de 49 000 000 F et un crédit de paiement de 49 000 000 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Les membres de la conférence permanente autres que le président et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé du logement et de la construction.
 La durée de leurs fonctions est fixée à trois ans renouvelables. Tout membre perdant la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse d'appartenir à la conférence permanente.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2002, M. Pierre Pouëssel, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
 Il est radié du corps des administrateurs civils.
Les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas aux départements français d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à la Corse.
Le présent arrêté définit les mesures à appliquer lorsque, dans une exploitation, un ou plusieurs porcs sont atteints de brucellose réputée contagieuse (dénommée brucellose dans la suite de l'arrêté). Des mesures spécifiques peuvent être fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Dès que les épreuves sont terminées, la commission se réunit pour arrêter la liste des candidats définitivement admis.
 Cette liste est transmise au ministre chargé de la mer et affichée dans le centre d'examen ainsi qu'au siège du service des affaires maritimes concerné.
Le président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
 Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence est demandée.
Le déroulement des épreuves orales et d'application est précisé dans l'instruction visée à l'article 15 du présent arrêté.
En cas de mort d'animaux, il doit être délivré un bordereau d'enlèvement par l'équarrisseur, sur lequel est mentionné le numéro d'identification individuel des porcs enlevés. Ce certificat doit être conservé par le propriétaire ou le détenteur des animaux et présenté à toute demande des agents des services vétérinaires.
Une circulaire du ministère de la défense fixe les modalités pratiques d'application des astreintes et de rémunération des interventions.
La politique nationale de création des diplômes de master vise à assurer un bon équilibre entre la demande de formation et la carte nationale, un maillage équilibré du territoire et un développement harmonieux des masters à finalité recherche comme à finalité professionnelle. Elle est régulièrement présentée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le montant horaire de l'indemnité d'intervention effective nécessitant un déplacement hors du domicile est fixé à 22,87 EUR dans la limite d'un plafond annuel de 2 012,33 EUR.
Le président du conseil d'administration exerce provisoirement les attributions du directeur de l'agence jusqu'à la désignation de celui-ci qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l'arrêté du représentant de l'Etat constatant la composition du conseil d'administration.
Le comité a pour mission de contribuer à une meilleure connaissance de l'histoire de l'administration en charge des anciens combattants et de son action, depuis sa création jusqu'à nos jours, de celle de ses ressortissants regroupés en associations et de l'Office national des anciens combattants et victimes de la guerre et de l'Institution nationale des invalides.
Le directeur est compétent pour prendre toutes décisions portant sur des questions relevant du règlement intérieur tant que celui-ci n'est pas adopté.
Le décret n° 79-1228 du 31 décembre 1979 portant création et organisation du Centre national d'enseignement par correspondance est abrogé.
La notification des données individuelles concernant les cas d'infection par le virus de l'immunodéficience humaine, quel que soit le stade, doit être effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté (annexe 2).
L'arrêté du 14 mars 2001 pris en application de l'article 1er du décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 modifié instituant un système de transfert de données sociales est abrogé.
Art. 2. -  Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes.
A N N E X E
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT
AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE
A. - Fonctions exercées en administration centrale
 3. Chef d'un service non rattaché à une direction :
 5. Sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale :
La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction au ministère de l'intérieur éligibles au dispositif des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, prise pour l'application du décret du 14 janvier 2002 susvisé, article 2 (I, 1er) et article 2 (III, 1er), est fixée comme suit :
Art. 2. -  Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général du Var.
La rectrice de l'académie de Nantes, chancelier des universités, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé ATLANTECH.
Par délibération en date du 12 février 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a agréé une modification du capital social d'Antilles Télévision et approuvé l'avenant n° 1 à la convention conclue le 31 août 1999.
 La délibération correspondante sera publiée en annexe au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs délivre, pour une durée et un effectif annuel déterminés en fonction des éléments produits dans la demande mentionnée à l'article précédent, et notifie l'habilitation à l'organisme concerné.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 octobre 1999, Mme Barbé (Catherine), administratrice hors classe de la ville de Paris, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
A. - Troisièmes concours d'accès au corps
des ingénieurs d'études
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels d'insertion et de probation mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à 19 %.
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Art. 3. -  Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
    Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Art. 1er. -  La formation initiale des chefs de services pénitentiaires de 2e classe recrutés par voie de concours s'étend sur huit mois. Elle comprend des enseignements dispensés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, organisés en alternance avec des stages de mise en situation professionnelle.
Art. 3. -  Les différents enseignements sont définis par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et confiés à des enseignants choisis par celui-ci.
Délégation est donnée à Mme Béatrice Gille, directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le diplôme est délivré sur délibération du jury du diplôme d'études supérieures spécialisées. Ce jury est désigné chaque année par le chef d'établissement. Il est présidé par le responsable du diplôme d'études supérieures spécialisées et comprend l'ensemble de l'équipe enseignante.
Le président préside le conseil d'administration. Il le convoque et fixe l'ordre du jour de ses réunions.
 Il anime et coordonne la réflexion conduisant à la définition de la politique générale de l'agence. Il veille à l'accomplissement par celle-ci de ses missions.
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
 La convocation est en outre obligatoire dans le mois qui suit une demande en ce sens, faite par sept membres au moins du conseil d'administration.
L'avis de concours interne sur titres pour le recrutement d'un infirmier surveillant-chef des services médicaux au centre hospitalier intercommunal de Créteil paru au Journal officiel du 27 novembre 2001, page 18886, est annulé.
Conformément aux dispositions de l'avis d'expiration n° 2002/C 65/06 paru au Journal officiel des Communautés européennes n° C 65 du 14 mars 2002, les mesures antidumping mentionnées ci-dessous expirent :
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2002, M. Latarjet (Bernard) est renouvelé dans les fonctions de président de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à Mme Sophie Zimmermann en vue de l'ouverture d'une pharmacie dans la commune de Wihr-au-Val (Haut-Rhin).
Le directeur de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 mai 1999 relatif à la composition du comité technique paritaire central de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse est abrogé.
L'arrêté du 19 juillet 1991 portant attribution d'indemnités pour travaux supplémentaires à certains agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice est abrogé.
A l'article 44, le mot : « substitut » est remplacé par le mot : « magistrat ».
Au grade de commandeur
    M. Tremeau (Marcel, Marie), ministre plénipotentiaire, chargé des négociations du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. Officier du 6 août 1990.
Est ouvert sur 2002 un crédit de 680 770 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2002 une autorisation de programme de 544 375 EUR et un crédit de paiement de 998 673 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Michaut, la délégation de signature prévue par l'article 1er est donnée à M. Didier Millot et à M. Guy Czerwinski, administrateurs civils, dans la limite de leurs attributions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 octobre 1999, Mme Tronchet (Marie-Jeanne), secrétaire administrative des services déconcentrés de classe exceptionnelle, est nommée, par liste d'aptitude, attachée administrative des services déconcentrés à compter du 1er janvier 1999.
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 239 du 14/10/1999 page 15351 à 15358
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Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 novembre 1999, est inscrite sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le corps des attachés d'administration centrale au titre de l'année 1999 : Mme Rossi (Anne-Marie), épouse Fefeu.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, no 99-29, en date du 27 août 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Les actes liés à l'organisation des recrutements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont délégués à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département dans lequel les emplois sont à pourvoir.
La mention complémentaire « sertissage en joaillerie » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Art. 1er. -  La SA SODERA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2.
Art. 1er. -  L'association APROCI-FC est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FC Radio.
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de commandant de réserve
    Le capitaine Le Borgne (Lucien, Jean, Michel).
III. - OFFICIERS MARINIERS
    Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade d'enseigne de vaisseau de 2e classe de réserve
    Pour prendre rang du 1er janvier 1999
    Les seconds maîtres :
    Bourgeois (Jean-Christophe).
    Plaisance (Gilles).
Art. 1er. -  La SARL ISA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio ISA.
Art. 1er. -  Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G et de la région supérieure d'information de vol (UIR) de classe G, une zone dangereuse, identifiée LF-D 16, dans la région maritime atlantique, au profit de tirs mer/air, air/mer et mer/mer.
Par décret du Président de la République en date du 29 mai 2000, MM. Séverino (Jean-Michel) et Jochum (Jean-Pierre), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances à compter du 1er juin 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 mai 2000, M. Benet (Pierre), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 15 février 2000.
VI. - Association pour l'urgence et l'insertion sociale
    (44600 Saint-Nazaire)
    Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
I. - La maison de retraite Saint-Joseph
    de Vernaison (69390 Vernaison)
    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Centre Augustin-Grosselin, centre d'éducation spécialisée
    pour déficients auditifs (75014 Paris)
    Accord d'entreprise du 27 octobre 1999 et avenant no 1 du 31 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  L'indemnité pouvant être allouée au président de la commission a un caractère forfaitaire et mensuel.
Rattaché à la fraction de contingent 1998/12
    Chaponet (Elisabeth, Christine).
Dans le département de la Seine-Maritime
    La Lézarde.
Chef de cabinet
    Pierre Coron.
Art. 1er. -  La SA Chérie FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM.
Les élèves dont les noms suivent ont obtenu en 1999 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Institut national de promotion supérieure agricole (formation à temps partiel) :
    M. Dirand (André).
    M. Mathieu (Jean-Luc).
    M. Wozny (Frédéric).
Conseiller chargé des relations
    avec la presse et de la communication
    Claude Torrecilla.
Art. 11. -  Au premier alinéa de l'article 18 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, après les termes : « des quotas », sont ajoutés les mots : « et des sous-quotas ».
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/02 en date du 11 février 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Art. 7. -  L'article 13 du décret du 25 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 13. -  La durée de validité des autorisations de pêche ne peut excéder une période maximale de douze mois. L'autorisation peut être renouvelée à la demande du titulaire. »
Art. 11. -  A l'exception du cinquième alinéa de l'article 10 et du quatrième alinéa de l'article 14, le décret du 25 janvier 1990 susvisé peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Eric Alt, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
24e section
    Aménagement de l'espace, urbanisme
    M. Schmit (Bruno), université Paris-XII : 12 mois.
Art. 15. -  Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.