Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 16. -  Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 18. - Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés,
     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
TITRE III
    RELATIONS ENTRE COMMANDEMENTS ET SERVICES
« Liste des organismes notifiés
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 275 du 27/11/1999 page 17669
    =============================================
    2. Ajouter dans la table des matières :
    « Annexe 140-2.A.1 Liste des organismes notifiés. »
Art. 11. -  Les dispositions du décret du 15 juillet 1999 portant délégation de signature sont abrogées.
Art. 16. - Le présent décret ne peut être modifié que par décret en Conseil     d'Etat.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 novembre 1999, les épreuves du concours professionnel pour l'accès des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes se dérouleront les 22 et 23 février 2000.
Elèves civils étrangers
    Abitbol (Dan), Maroc.
    Aznar Muñoz (Eder), Espagne.
Art. 3. - La Commission nationale de sécurité de la circulation aérienne     établit un rapport annuel au ministre sur la base de ses travaux.
Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune d'Angicourt (Oise) est     dissous.
Art. 3. - Le décret du 10 juin 1991 portant délégation de signature est     abrogé.
Art. 3. - L'article 3 du décret no 91-528 du 7 juin 1991 susvisé devient     l'article 4.
Art. 1er. - Une allocation de fin de service est attribuée, au moment de     leur libération, aux militaires appelés qui ont bénéficié de la solde     spéciale prévue par le décret du 28 juin 1978 susvisé et qui ont accompli la     totalité du service militaire actif.
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation     nationale, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le     ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Cantaing-sur-Escaut (Nord)     est dissous.
Art. 5. - L'autorité compétente pour la réalisation des essais et la     délivrance des agréments de type pour les appareils radar, les indicateurs de     giration et les fanaux est le service technique des phares et balises.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie dont le demandeur est ressortissant.
Art. 3. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du     1er septembre 1991.
Art. 1er. - La convention d'assistance administrative mutuelle en matière     douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement     de la République démocratique de Madagascar, signée à Paris le 25 janvier     1990, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste d'émargements.
    Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, le bureau de vote central procède, sans délai, au dépouillement du scrutin.
Art. 8. -  Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur de l'Institution nationale des invalides ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Art. 1er. -  Il est créé auprès du ministre de la jeunesse et des sports un comité scientifique pour la conservation des archives d'intérêt national des associations de jeunesse et d'éducation populaire déposées aux archives départementales du Val-de-Marne.
Art. 2. - La société est tenue de mettre en service les fréquences     mentionnées dans l'annexe à la présente décision dans un délai de six mois à     compter de la date d'autorisation.
II. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1518B     ont un caractère interprétatif.
Art. 2. - Les zones géographiques déterminées par le Conseil supérieur de     l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux     candidatures sont indiquées sur les cartes figurant à l'annexe III à la     présente décision.
Art. 73. - Les dispositions de l'article 74 de la loi de finances pour 1991     (no 90-1168 du 29 décembre 1990) sont prorogées pour l'année 1992.
Art. 72. - Au deuxième alinéa de l'article 70 de la loi de finances pour     1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), les mots: <<31 décembre 1991>> sont     remplacés par les mots: <<31 décembre 1994>>.
Art. 25. - Les dispositions du 2 de l'article 733 du code général des impôts     ne sont pas applicables aux ventes réalisées entre le 15 septembre et le 31     décembre 1991.
Art. 3. - Le décret du 6 novembre 1930 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives, no 99-37 en date du 15 octobre 1999, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45,50 F (6,94 Euro).
Art. 33. - Au cinquième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général     des impôts, le montant de <<426400 F>> est remplacé par celui de <<440000     F>>.
Art. 1er. - Délégation est donnée à Mme Patricia Maugain, chef de la mission     Environnement-développement par intérim, à l'effet de signer, au nom du     ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes     et décisions, à l'exclusion des décrets.
Art. 106. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par     décision du Conseil constitutionnel no 91-302 DC du 30 décembre 1991.]
Art. 35. - Aux 1 bis A bis et 1 bis B bis de l'article 39 bis du code     général des impôts, l'année <<1991>> est remplacée par l'année <<1996>>.
Hydrologie-pédologie
      Concours no 8: un hydrologue.
Art. 49. - Le second alinéa du I bis de l'article 1647 B sexies du code     général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
      <<Il ne s'applique pas non plus à la cotisation minimum prévue à l'article     1647 D.>>
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 1 200 000 F et un crédit de paiement de 1  640 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  L'association Planète FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Planète FM.
......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0240 du 13/10/1991    
                      ......................................................
Art. 1er. - Sont nommés au cabinet du ministre d'Etat, ministre de la ville     et de l'aménagement du territoire:
          Directeur du cabinet:
      M. Mingasson (Paul).
          Chef de cabinet:
      M. Donon (Christophe).
Art. 5. - Les fonctionnaires des corps de l'Etat pour l'administration de la     Polynésie française en service hors de Papeete et remplissant les conditions     pour être inscrits sur les listes électorales sont admis à voter par     correspondance.
TITRE Ier
     DISPOSITIONS COMPLETANT LE DECRET No 90-851 DU 25 SEPTEMBRE 1990 PORTANT     STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON     OFFICIERS
Art. 2. - Pour le versement des vacations prévues par l'arrêté du 25 juin     1971 susvisé, les fonctions de chef de poste, sauveteur qualifié et sauveteur     sont assimilées respectivement à celles de sous-officier, caporal et sapeur.     Le nombre de vacations versées à ce titre ne peut excéder cinq par jour.
Art. 1er. - Le taux moyen des indemnités forfaitaires pour travaux     supplémentaires et sujétions spéciales allouées aux inspecteurs et aux     contrôleurs de la formation professionnelle par le décret du 8 septembre 1987     susvisé est fixé à 12 p. 100 du traitement indiciaire brut versé à ces     agents.
Art. 1er. - Les 2e, 3e, 4e, 5e, 7e, 8e, 9e, 10e et 11e lignes du tableau de     l'annexe de la décision no 88-473 du 7 novembre 1988 susvisée sont remplacées     par le tableau de l'annexe à la présente décision.
<<Section 3
    <<Dispositions communes
      <<Néant.>>
Art. 1er. - Dans l'intitulé et dans les articles 1er et 3 de l'arrêté du 22     janvier 1985 susvisé, après les mots: <<les instituteurs>>, sont insérés les     mots: <<et les professeurs des écoles>>.
<<Section 2
    <<Assurances sur facultés
      <<Néant.
Art. 3. - Dans l'article 2 de l'arrêté du 22 janvier 1985 susvisé, après les     mots  <<des instituteurs>>, sont insérés les mots  <<et des professeurs des     écoles>>. Après les mots: <<directeur des services départementaux de     l'éducation>>, est inséré le mot: <<nationale>>.
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Vallet,
     sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la     limite de ses attributions, à M. Dominique Guyot, administrateur civil.
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 4432450 F applicable au budget et     aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
TITRE III
     DU CERTIFICAT DE PREQUALIFICATION, DU CERTIFICAT DE QUALIFICATION     COMPLEMENTAIRE ET DE L'ATTESTATION DE QUALIFICATION ET D'APTITUDE
Art. 2. - Le 3o de l'article R.3 du code des postes et télécommunications     est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<3o L'insertion de pièces de monnaie françaises ou étrangères ayant cours     légal dans tout envoi autre qu'une lettre ou boîte avec valeur déclarée.>>
Au grade de chevalier
      Mme Choukroun, née Poisson (Catherine), brigadier de la police nationale; 4     ans 5 mois de services civils. Blessée mortellement dans l'accomplissement de     son devoir le 20 février 1991.
Art. 4. - Le préfet de police est chargé de l'exécution du présent arrêté,
     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de     l'éducation nationale, prononce, après avis de la commission consultative     mixte départementale, les admissions à l'échelle de rémunération des     professeurs des écoles, des maîtres inscrits sur la liste d'aptitude dans la     limite du contingent précité.
Art. 3. - Les arrêtés des 7 janvier 1966 et 20 juillet 1976 sont abrogés.
Art. 2. - Les expropriations, éventuellement nécessaires, des terrains     compris dans le périmètre figurant sur le plan annexé au présent décret (1)     devront être accomplies dans le délai de cinq ans à compter de la date de     publication du présent décret.
Art. 5. - La circulaire du 8 novembre 1977 relative à l'âge des candidats au     permis de conduire et publiée au Journal officiel du 28 décembre 1977 est     abrogée.
secrétaires adjoints principaux des affaires étrangères de 2e classe, 4e     échelon;
        M. Christian Vergez, attaché principal d'administration centrale de 2e     classe, 3e échelon.
M. Bili (Laurent).
    Mme Boccoz (Michèle).
     M. Eybalin (Nicolas).
     M. Falconi (Jean-Louis).
     M. Le Gargasson (Daniel).
     M. Malinas (Charles).
     M. Richier (François).
     M. Silva (Joseph).
Art. 4. - Le conseil se réunit sur convocation de son président au moins de     deux fois par an. Il délibère sur un ordre du jour arrêté par son président,     après avis du bureau.
Art. 7. - L'arrêté du 28 février 1990 fixant le montant des redevances     perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages,
     étalonnages et travaux effectués, sur demande, par les fonctionnaires chargés     de ce contrôle est abrogé.
Art. 8. - Les membres du conseil national et les personnalités participant à     ces groupes de travail qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent     de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les     conditions prévues par le décret no 66-619 du 10 août 1966.
Art. 11. - A l'article 24 de l'arrêté du 15 février 1988 susvisé, les mots:     <<durée: deux heures>> sont remplacés par les mots: <<durée: une heure et     trente minutes>>.
Art. 7. - Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants,
     au sein des commissions consultatives paritaires sont désignés ès qualités     parmi des fonctionnaires civils de catégorie A ou des officiers.
Université Paris-III
    11e section
    Langues et littératures anglaises et anglo-saxonnes
      Mme Cunci (Marie-Christine), épouse Lemardeley, littérature et culture du     monde anglophone.
Histoire de l'art
      Chenique (Bruno) (un an).
      Fumagalli (Elena) (un an).
      His (Isabelle) (un an).
      Sarrazin (Béatrice) (un an).
      Sueur (Hélène) (un an).
A compter du 25 avril 1990
      M. Monzani (Michel), 3e échelon, avec ancienneté du 5 mars 1990.
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Lebeschu, M. Eric     Dyevre, administrateur civil, est habilité à signer tous actes, arrêtés,
     décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Art. 2. - La composition de la commission administrative paritaire     mentionnée à l'article 1r est fixée ainsi qu'il suit:
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0050 du 27/02/1991    
                      ......................................................
Art. 2. - Le comité consultatif du crédit est consulté sur les problèmes de     crédit dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie par le haut-commissaire de     la République.
      Les avis du comité ne sont pas rendus publics.
Art. 23. - L'agent comptable de l'Académie de marine est nommé par arrêté     conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre de     la défense.
A. - Epreuve écrite
      Epreuve no 1 (durée  trois heures; coefficient 6)      Elaboration d'une note sur un cas concret de gestion ou d'organisation des     services ou sur un problème administratif.
Art. 1er. - M. Henri Desclaux, directeur des services judiciaires au     ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des     sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions     ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - M. Christian Roehrich, directeur des affaires civiles et du sceau     au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde     des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions     ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Sont publiées au Journal officiel de la République française les     décisions portant nomination de fonctionnaires aux emplois énumérés ci-après:
Art. 8. - Les propositions des jurys sont transmises au ministre chargé de     l'enseignement supérieur qui fixe la liste de classement des candidats admis     ou figurant éventuellement sur la liste complé mentaire par arrêté publié au     Journal officiel de la République française.
TITRE II
    ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
2. Un vice-président peut participer aux réunions du Conseil     d'administration mais ne prend pas part au vote lors de ces réunions sauf     s'il remplace le président, auquel cas il peut voter et sa voix est alors     prépondérante.
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 718 F applicable au budget annexe     des Monnaies et médailles et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé     au présent arrêté.
Art. 2. - Est ouvert sur 1991 un crédit de 100000 F applicable au budget et     au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le montant maximal des menues dépenses de matériel et des dépenses     urgentes de matériel est fixé à 2000 F par opération.
Art. 3. - M. Franck Terrier, directeur des affaires criminelles et des     grâces au ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du     garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions     ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au     ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, est chargé     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Les évaluations de recettes du budget annexe de la Légion     d'honneur pour 1991 sont augmentées d'une somme de 4605 F applicable au     chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Article 45
    Statut de la Banque
      La Banque possède la pleine personnalité juridique et, en particulier, la     pleine capacité juridique:
         (i) De conclure des contrats;
        (ii) D'acquérir et d'aliéner des biens mobiliers et immobiliers; et        (iii) D'ester en justice.
C HAPITRE  VII
    Retrait et suspension d'un membre:
Collège des astronomes et personnels assimilés
      M. Baudry (Alain), astronome à l'observatoire de Bordeaux.
      Mme Vahl-Collin (Suzy), directeur de recherche à l'observatoire de Paris.
      M. Valtier (Jean-Claude), astronome à l'observatoire de la Côte d'Azur.
Art. 10. - L'arrêté du 9 avril 1968 relatif à la sélection professionnelle     pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des cours et     tribunaux est abrogé.
Art. 1er. - A compter du 1er avril 1991, les présidents, chefs de     juridiction des tribunaux administratifs et des cours administratives     d'appel, sont ordonnateurs secondaires à vocation nationale pour les dépenses     de fonctionnement de la juridiction qu'ils président.
Art. 11. - Les plafonds de référence et d'objectif, mentionnés aux articles     9 et 12, tiennent compte de la totalité des références de l'exploitation, y     compris les références <<vente directe>>.
Vu l'arrêté du 22 novembre 1977 modifié fixant la composition des commissions     administratives paritaires des personnels des services extérieurs du     ministère délégué à la mer,
Art. 5. - Les établissements, installations et ouvrages situés dans le     ressort du port de commerce d'intérêt majeur sont, si besoin, désignés comme     installations d'importance vitale dans le cadre des dispositions de     l'ordonnance du 29 décembre 1958 susvisée.
Art. 1er. - Les épreuves de sélection professionnelle prévues à l'article 17     du décret du 12 décembre 1979 susvisé en vue de l'établissement du tableau     d'avancement au deuxième grade du corps des greffiers en chef des conseils de     prud'hommes sont organisées dans les conditions fixées au présent arrêté.
Art. 11. - Dès lors qu'un taureau quitte le centre dans lequel sa semence a     été collectée, toute nouvelle collecte est soumise au renouvellement de la     demande visée aux articles 9 et 10.
Art. 2. - Pour la période de 1989 à 1993, la compétence des chambres     régionales des comptes établie à l'article 1er s'exerce sur les     établissements publics dont le siège est situé dans leur ressort et dont les     recettes ordinaires de l'exercice 1989 sont inférieures à 60 millions de     francs.
Art. 3. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 14     mars 1980 précitée.
Membres suppléants
        Civils:
      M. Gicquel, professeur à l'université Paris-I;
      M. Vitry, professeur à l'université Paris-II.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées dans l'annexe à la présente décision pour la diffusion     du programme régional Alsace de la société France Régions 3. L'attribution de     ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.
Corps des officiers des bases de l'air
      Vanhamme (Maurice).
      Prigent (Michel).
Au titre de la Fédération générale C.F.T.C. des syndicats chrétiens       de fonctionnaires, agents de l'Etat et des collectivités territoriales    
      Mlle Le Dantec (Roberte).
Gastro-entérologie et hépatologie (20)
      Centre hospitalier de Lagny (Seine-et-Marne): un poste.
      Centre hospitalier Louise-Michel, Evry (Essonne): un poste.
      Centre d'accueil et de soins hospitaliers, Nanterre (Hauts-de-Seine) : un     poste.
Au titre de la Fédération générale C.F.T.C. des syndicats chrétiens       de fonctionnaires, agents de l'Etat et des collectivités territoriales    
      Mme Prud'homme (Nicole), M. Dupaquier (Jacky).
Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet     1975 modifiée, les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé sont     étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles     professionnelles concernées pour les productions et fabrications nationales     (1).
TITRE II
    DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS
    DE PRODUITS EXPLOSIFS
    C HAPITRE  Ier
    Règles générales
Art. 24. - Le titulaire d'une autorisation qui envisage de cesser     l'exploitation de l'installation concernée en avise l'autorité qui a donné     l'autorisation et lui précise les conditions dans lesquelles le transfert des     produits explosifs restants sera assuré.
Art. 3. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de     la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Le 1o du premier alinéa de l'article 123 du code des marchés     publics est remplacé par les dispositions suivantes:
      <<1o Pour les travaux, les fournitures ou les services dont le montant     annuel présumé, toutes taxes comprises, n'excède pas la somme de 300000 F.>>
Art. 3. - L'arrêté du 1er avril 1988 fixant le taux de l'indemnité de     charges administratives et de la prime de qualification allouées aux     fonctionnaires nommés dans les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal     de l'enseignement agricole est abrogé.
Article unique. - Est autorisée l'approbation du traité sur l'enregistrement     international des oeuvres audiovisuelles, signé à Genève le 20 avril 1989 et     dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Art. 4. - Le montant de l'indemnité de première mise d'habillement aux     fonctionnaires visés à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 1212 F.
Pneumologie (38)
    Indre-et-Loire
      Centre hospitalier régional de Tours: un poste.
Biochimie (61)
      Centre hospitalier de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis): un poste.
Art. 2. - Est ouvert sur 1990 un crédit de 15500000 F applicable au budget     et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Il est mis fin à compter du 13 mars 1990 aux fonctions de     conseiller technique au cabinet du ministre délégué auprès du ministre     d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,     qu'exerçait M. François Muller, administrateur civil hors classe, appelé à     d'autres fonctions.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1990 une autorisation de programme de 3000000 F     et un crédit de paiement de 8082712 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Tribunal de grande instance d'Orléans
Tribunal de grande instance de Cayenne
      Président: M. Marc Bouvier, vice-président au tribunal de grande instance de     Digne, en remplacement de M. Creze.
DISCIPLINES SCIENTIFIQUES
    26e section: Energétique
    1re sous-section: Transformation de l'énergie
      M. Villoutreix (Gilbert), Conservatoire national des arts et métiers, en     remplacement de M. Picard (Elie), admis à faire valoir ses droits à la     retraite.