Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le commandement et les centres du service militaire volontaire sont soutenus dans les conditions fixées à l'article R. 3231-9-1 du code de la défense.
Les chefs des centres du service militaire volontaire signent les conventions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté. Ils peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs subordonnés.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 14 809 657,16 € en autorisations d'engagement et de 14 809 657,16 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le fonctionnement du service militaire volontaire et les modalités d'évaluation des volontaires stagiaires en vue de la délivrance du certificat d'aptitude personnelle à l'insertion sont précisés par instruction.
La conseillère technique nationale de service social, Mme Fabienne Tomelka, reçoit délégation de signature pour signer les décisions d'aides pécuniaires et prêts sociaux, à l'exception de celles qui pourraient la concerner directement, en métropole et outre-mer.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 7 206 393,15 € en autorisations d'engagement et de 15 625 373,49 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3105900, 3181835, 3169107
Implants vasculaires
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code susvisé les services effectués dans le cadre de l'opération EUMAM-RCA (European Union Military Advisory Mission RCA) sur le territoire de la République centrafricaine à compter du 19 janvier 2015.
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin du troisième alinéa de l'article 21.9 et du deuxième alinéa de l'article 106 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé, sont ajoutés le signe et les mots : «, sauf dispositions contraires figurant dans le règlement des opérations promotionnelles concernées ».
L'annexe B relative aux barèmes d'indemnisation d'élimination des troupeaux de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Les dispositions du 2° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.
Une indemnité différentielle non soumise à retenue pour pension civile peut être allouée, dans les conditions fixées par le présent décret, aux personnels de direction régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.
L'indemnité différentielle prévue à l'article 1er est versée aux personnels de direction mutés sur leur demande dans un établissement figurant sur l'une des listes prévues au premier alinéa de l'article 1er et au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 28 août 2015 susvisé.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipements conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne sont présumés conformes aux exigences essentielles énoncées à l'annexe I qui sont couvertes par ces normes ou parties de normes.
Le receveur des finances de la commune de Marseille assure les fonctions de comptable de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, M. Vincent Muller, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Düsseldorf, en remplacement de M. Michel Giacobbi, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le siège de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est fixé à l'adresse suivante : immeuble Le Pharo, 58, boulevard Charles-Livon, 13007 Marseille.
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JOnº 0199 du 29/08/2015, texte nº 109
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JOnº 0199 du 29/08/2015, texte nº 110
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JOnº 0199 du 29/08/2015, texte nº 112
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JOnº 0199 du 29/08/2015, texte nº 111
Rectificatif au Journal officiel du 22 août 2015, édition électronique, texte n° 53 :
Au lieu de : « rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers »,
Lire : « rattaché pour sa gestion à La Poste ».
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de chef de cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale exercées par M. Thierry Laurent à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 18 août 2015, M. Jean-François GILLOIRE, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2016.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, il est mis fin, à compter du 1er septembre 2015, aux fonctions de directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), de M. Christian DELAVAQUERIE, directeur d'hôpital hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, Mme Chantal CARROGER, directrice d'hôpital hors classe, est nommée directrice générale du centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs) à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, M. Angel PIQUEMAL, directeur général du centre hospitalier universitaire de Caen, est nommé inspecteur général des affaires sociales (hors tour) à compter du 15 septembre 2015.
Il est mis fin, sur sa demande et à compter du 1er septembre 2015, aux fonctions de M. Serge Barcellini, conseiller spécial au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 août 2015, M. Beaufaÿs (Frédéric), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de président de chambre à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er septembre 2015 :
Mme Emmanuelle D'ACHON.
Mme Maryse BOSSIERE.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 août 2015, sont nommés maître des requêtes en service extraordinaire à compter du 1er septembre 2015 :
M. Grégory Rzepski, premier conseiller de chambre régionale des comptes.
M. Matias de Sainte Lorette, administrateur civil.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 août 2015, Mme Malvasio (Florence), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelée dans ses fonctions de présidente de chambre à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 27 août 2015, M. Jean-Claude POZZO DI BORGO, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) à compter du 1er septembre 2015.
Le présent décret s'applique au matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1 000 volts pour le courant alternatif et 75 et 1 500 volts pour le courant continu, à l'exception des matériels et phénomènes énumérés à l'annexe II.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2014 susvisé, les mots : « 110 000 000 € » sont remplacés par les mots : « 320 000 000 € ».
Les équipements satisfont aux exigences essentielles énoncées à l'annexe I.
Le matériel électrique conforme à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne est présumé conforme aux objectifs de sécurité mentionnés à l'article 3 et énoncés à l'annexe I qui sont couverts par ces normes ou parties de normes.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'intérieur en date du 4 août 2015, le contingent de places offertes pour la session 2015-2016 à la formation pratique en vue de l'obtention du diplôme national de thanatopracteur est fixé à 60.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision entrera en vigueur le 14 septembre 2015.
Le vote a lieu à bulletin secret, sous enveloppe, au scrutin de liste à la proportionnelle à la plus forte moyenne. En cas d'égalité du nombre des suffrages, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Sans préjudice des dispositions de la loi du 5 juillet 2010 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre chargé de l'agriculture, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Les modalités de dépouillement du scrutin et résultats du scrutin seront fixés par décision du directeur général du Haras national du Pin.
Délégation est donnée à Mme Catherine GALY, contrôleuse générale de la police nationale, sous-directrice de la coopération de sécurité et de gouvernance, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
La décision du 30 janvier 2014 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération de sécurité et de gouvernance) est abrogée.
L'article 4 du décret du 13 avril 2011 susviséest abrogé.
Le chef d'état-major de l'armée de terre et les autorités mentionnées aux articles 4 et 5 sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mention : « Ministère de la défense » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
Le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 6 ci-après.
A leur mise en service, les exigences techniques applicables aux navires et embarcations de plaisance exclus du marquage CE et de longueur de coque inférieure ou égale à 24 mètres répondent aux dispositions de la division 245 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 24 août 2015, l'arrêté du 20 juin 2007 instituant une régie d'avances auprès de l'ambassade de France aux Etats-Unis d'Amérique à Washington est abrogé.
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JOnº 0200 du 30/08/2015, texte nº 50
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 août 2015, M. Luc Derepas, conseiller d'Etat, maintenu dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2015, M. Rémy Pflimlin est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2015, M. Arnaud DESCHAMPS, élève de l'institut régional d'administration de Bastia, est titularisé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 août 2015, M. Sébastien PLOUCHART, élève de l'institut régional d'administration de Lille, est titularisé dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat à compter du 1er septembre 2015.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 août 2015, M. Jean Lessi, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er septembre 2015, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
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JOnº 0200 du 30/08/2015, texte nº 51
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JOnº 0201 du 01/09/2015, texte nº 74
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JOnº 0201 du 01/09/2015, texte nº 75
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JOnº 0201 du 01/09/2015, texte nº 73
Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux rôles de taxes foncières, de taxe d'habitation et aux rôles supplémentaires de taxe d'habitation est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Il est créé, dans le département d'Eure-et-Loir, un poste comptable implanté à Chartres et dénommé « trésorerie hospitalière départementale ».
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « BOPPO » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques (DGFiP).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « les hôpitaux de Chartres », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chartres municipale, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière départementale (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé «centre hospitalier Victor Jousselin de Dreux », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Dreux municipale, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière départementale (Eure-et-Loir).
Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les données à caractère personnel relatives aux rôles de taxes foncières, de taxe d'habitation et aux rôles supplémentaires de taxe d'habitation émis à leur profit.
L'article 4 de l'arrêté du 23 juillet 2015 est rapporté.
Le ministre de la défense, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 9 février 2014 et le 31 décembre 2015.
La durée de conservation des informations est de deux ans pour les rôles généraux de taxes foncières et de taxe d'habitation et de trois ans pour les rôles supplémentaires de taxe d'habitation.
Les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Etival-Assencière figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 L'Apance figure en annexe au présent arrêté.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du comptable public assignataire.
Les données visées à l'article 3 sont conservées tant que l'opposition est active, puis sont archivées pendant une durée de six ans, à l'exception des données relatives aux agents habilités qui sont conservées tant que l'agent est en service et habilité à utiliser l'application.
Les séjours des militaires servant sur le territoire du Kosovo ouvrent droit au bénéfice de la demi-campagne.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier Henry Ey », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bonneval, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière départementale (Eure-et-Loir).
Conformément à l'article 15 (6°) du décret du 23 avril 2015, les délégués territoriaux, ordonnateurs secondaires de l'établissement, ont compétence pour signer les marchés dont le montant est inférieur à 130 000 euros hors taxes relatifs aux circonscriptions territoriales de la Masse dont ils ont la charge.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Châteaudun », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Châteaudun, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière départementale (Eure-et-Loir).
Sont destinataires des informations traitées :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les créanciers opposants.
Les actions de création, de suppression et de modifications d'un dossier effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une historisation qui se traduit par la conservation, dans l'application, des éléments d'identification de l'auteur : identifiant utilisateur, civilité, nom, prénom, structure d'affectation, profil applicatif.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de La Loupe », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Loupe, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière départementale (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nogent-le-Rotrou - Thiron-Gardais, est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière départementale (Eure-et-Loir).
Le cahier des charges prévu à l'article R. 543-128-3 du code de l'environnement figure en annexe du présent arrêté. Ce cahier des charges sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
L'article 4 du présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016.
La dernière phrase de l'article 5 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé est remplacée par :
« Cette demande est instruite dans les conditions fixées aux articles 2 à 4 du présent arrêté. »
L'annexe de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté (*).
L'article 6 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé est supprimé.
Le document attestant de la constitution de garanties financières à première demande sur la base d'un engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle est conforme au modèle d'acte d'engagement à première demande figurant en annexe I.
Le ou les documents que transmet le tiers demandeur mentionné à l'article L. 512-21 du code de l'environnement au préfet pour attester de la constitution de garanties financières conformément au I de l'article R. 512-80 répondent aux dispositions du présent arrêté.
L'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles le 10 mai 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population est ainsi modifié : après le terme « Savoie », il est ajouté « Tarn, Vendée ».
L'article 2 du décret du 20 janvier 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 1er janvier 2010 et le 8 février 2014. »
En cas d'absence ou d'empêchement de M. FERRI, délégation est donnée à Mme Dominique MORVAN, attachée hors classe, secrétaire générale adjointe du service de l'inspection générale de l'administration, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service.
Le titre professionnel de technicien(ne) d'exploitation et de maintenance de remontées mécaniques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 242 n (code NSF).
La société d'intérêt collectif agricole Porcinière, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Châlons-en-Champagne sous le numéro 324 745 041, dont le siège social est situé à Merlaut (département de la Marne), est autorisée à sortir du statut coopératif.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Dupré, président du Conseil national des missions locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 2 du décret du 23 septembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 2.-Cette disposition est applicable aux séjours effectués entre le 19 février 2004 et le 18 février 2016 ».
Les comptes du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins clos au 31 décembre 2014 sont approuvés ainsi qu'il suit :
TOTAL DES PRODUITS
4 098 305,08 €
TOTAL DES CHARGES
4 125 239,85 €
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JOnº 0213 du 15/09/2015, texte nº 36
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JOnº 0213 du 15/09/2015, texte nº 37
La présente décision qui modifie la décision du 31 mars 2015 sera publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0213 du 15/09/2015, texte nº 35
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2015, M. Philippe VAN DE MAELE est nommé président-directeur général de l'Etablissement public de Paris-Saclay.
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
L'annexe 1 de la décision n° 2006-0140 modifiée susvisée est supprimée.
Dans l'article 1er de la décision n° 2006-0140 modifiée susvisée, les mots : « société Vivendi Telecom International » sont remplacés par les mots : « Société française du radiotéléphone ».
Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.
L'annexe 1 de la décision n° 2006-0239 modifiée susvisée est supprimée.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 octobre 2015, Mme Catherine LEPETIT, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Nîmes, en remplacement de Mme Stéphanie BRUC, agent comptable intérimaire.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 octobre 2015, Mme Sandra BARDET-THEBAUT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la Cité de l'architecture et du patrimoine, en remplacement de M. Marc DUPUIT.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 octobre 2015, M. Fabrice ROBYN, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable principal de Voies navigables de France, en remplacement de M. Bernard TAVERNIER.
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure aux annexes 1, 2 et 3 du présent décret.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.