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A l'article R. 1213-22 du même code, les mots : « exerçant des fonctions exécutives au sein des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale» sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 3° à 6° du II de l'article L. 1212-1 ».
L'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux membres de droit du Conseil national de la consommation est abrogé.
L'arrêté du 28 février 1957 relatif à la désinfection dans le cas de maladies contagieuses des animaux est abrogé.
L'arrêté du 20 mai 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de maïs est abrogé.
Les dispositions des articles 8, 9 et 11 du présent décret entrent en vigueur à compter du renouvellement des membres désignés de chaque conseil.
Les membres de l'Académie de France à Madrid demeurent en fonctions et perçoivent la rémunération de membre jusqu'au terme de leur mandat.
Les articles 27 à 29 sont abrogés.
A l'article 25, après le mot : « peut », sont ajoutés les mots : « accueillir et ».
La ministre de la culture, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du chapitre III du titre III, qui devient le chapitre IV de ce titre, est remplacé par l'intitulé suivant : « Etudiants, personnalités scientifiques et artistes ».
Le décret du 10 février 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 26 du présent décret.
L'article 20 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , le cas échéant, leur répartition entre les sections existantes, » sont supprimés ;
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 11, le mot : « Est » est remplacé par les mots : « Il est ».
Aux 3° et 4° de l'article 24, après le mot : « traitement », sont ajoutés les mots : « pour les membres ou de la bourse pour les artistes en résidence ».
Il est rétabli un article 1er ainsi rédigé : 
« Art. 1.-Les écoles françaises à l'étranger exercent les missions prévues à l'article R. 718-2 du code de l'éducation. »
Les chapitres II et III du titre III deviennent les chapitres III et IV de ce titre.
L'intitulé duchapitre VII du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Réseau des écoles françaises à l'étranger ».
L'intitulé dutitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Membres, artistes en résidence, étudiants, personnalités scientifiques et artistes ».
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du IV est supprimé ;
2° Au premier alinéa du V, les mots : « et sans préjudice des missions définies à l'article 2, » sont supprimés.
L'intitulé du chapitre Ier du titre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Membres ».
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et l'accord susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accord.
Les demandes d'autorisations et les déclarations régulièrement déposées en application de la rubrique 2.1.4.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement avant la date de publication du présent décret, restent instruites et délivrées selon les dispositions antérieures au présent décret.
A l'article R. 211-30 du même code, le deuxième alinéa est supprimé et l'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les producteurs et détenteurs de boues sont responsables, conformément à l'article L. 541-2 du présent code, de la gestion de leurs boues qui constituent des déchets. »
L'article 2 du décret n° 88-717 du 9 mai 1988 relatif à la prise en charge des dépenses correspondant aux élections consulaires est abrogé.
La liste des emplois des membres du Conseil d'Etat, des agents du Conseil d'Etat et des membres du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pouvant bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire, ainsi que le montant attribué à chacun d'eux, sont fixés par les tableaux annexés.
Le promoteur adresse le dossier de demande d'avis mentionné à l'article 1er, par voie électronique, au comité de protection des personnes désigné.
Le III de l'article 2 et les articles 15 à 17 du présent décret entrent en vigueur à compter de la fin du mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016.
Il en est de même de l'article 13, à l'exception, au 2°, des dispositions du i du c et des deux derniers alinéas du d.
Au dernier alinéa de l'article D. 1325-9 du code des transports, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail ».
Au troisième alinéa de l'article R. 342-32 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « L'inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail ».
Au sixième alinéa de l'article R. 1233-19 du code général des collectivités territoriales, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail ».
Au dernier alinéa de l'article D. 433-8 du code de procédure pénale, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail ».
L'article 2 du décret du 18 octobre 2000 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans le cadre de ces missions, le service d'information du Gouvernement veille à l'accessibilité aux personnes handicapées des principales actions et moyens de communication gouvernementale. »
A l'article 7 du même décret, les mots : « en Conseil d'Etat » sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 8 juillet 2021 susvisé, avant les mots : « au 1er janvier 2022 » sont insérés les mots : « est abrogé ».
En cas de non-respect de l'engagement prévu au 1° de l'article 1er de conserver les biens à l'actif pendant trois ans, l'entreprise s'expose à une pénalité ne pouvant dépasser le montant total du bien figurant sur la facture transmise à l'Agence de services et de paiement.
En cas de non-respect des engagements énumérés aux 2° à 4° de l'article 1er et conformément aux termes de la convention signée entre les deux parties, l'Agence de services et de paiement peut procéder au retrait de la décision octroyant la subvention et à la récupération de celle-ci auprès de l'entreprise concernée.
Le mandat des membres du comité stratégique est d'une durée de cinq ans.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article D. 3132-4 du code de la santé publique, l'arrêté mentionné audit I peut porter la durée maximale des périodes d'emploi accomplies au titre de la réserve sanitaire pour l'année 2021 à 300 jours.
Le comité stratégique du système des données de santé se réunit au moins une fois par an.
L'annexe de l'arrêté du 21 avril 2017 susvisé est modifiée conformément à l'annexe II du présent arrêté.
L'annexe I de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé est modifiée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Le 1° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret.
L'arrêté INDZ9100934A du 6 novembre 1991 portant approbation du règlement intérieur de la commission mixte de conciliation entre présidents et directeurs généraux de CCI est abrogé.
Les membres désignés par arrêté du 28 avril 2017 portant nomination à la commission mixte de conciliation du réseau des chambres de commerce et d'industrie siègent jusqu'au renouvellement de ses membres tel que prévu au I de l'article A. 711-15, sous réserve qu'ils remplissent les conditions prévues au I de ce même article.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles du c du 2° de son article 1er, qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
I.-L'arreté du 16 mars 2021 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaireest abrogé. 
II.-Les périodes d'emploi accomplies dans le cadre de la réserve sanitaire à la date de publication du présent arrêté sont prises en compte dans le calcul de la durée maximale mentionnée à l'article 1er.
En application de l'article 1er du décret n° 2021-975 du 23 juillet 2021 susvisé, la durée des périodes accomplies au titre de la réserve sanitaire est portée à 300 jours pour l'année 2021.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er mars 2021.
La fiche d'information thérapeutique relative à DUPIXENT qui figurait en annexe II de l'arrêté du 10 novembre 2020 susvisé est abrogée.
Le directeur de l'Ecole nationale des greffes est autorisé à prendre toute mesure d'adaptation relative à l'organisation et au déroulement de la scolarité et des stages, dans le cadre de la formation statutaire des greffiers stagiaires, sous réserve du respect de l'égalité de traitement des stagiaires et de l'impératif pédagogique.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux greffiers des services judiciaires stagiaires et aux directeurs des services de greffe judiciaires stagiaires en formation issus des recrutements organisés au titre de l'année 2021.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2021.
Le télétravail s'organise au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé.
Il peut également se pratiquer dans tout bâtiment où sont installés des services relevant de son administration, dans un bâtiment relevant d'une autre administration publique ou dans un bâtiment privé sous réserve qu'une même convention ait été conclue avec le responsable du lieu.
Des formations relatives à l'exercice du télétravail sont organisées et proposées aux agents et aux encadrants.
L'annexe 2 du décret du 29 juin 2020 susvisé est complétée par une ligne ainsi rédigée : 
« 
134 
Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; 
Fabrication d'articles à mailles 
».
L'article 4 de l'arrêté du 2 janvier 2020 susviséest ainsi modifié : 
Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 
«-du bureau du système des opérations et du renseignement ; 
«-du bureau des systèmes d'information opérationnels ».
Le présent arrêté est applicable aux agents publics civils affectés dans un service du ministère de l'intérieur, dans l'un des établissements publics relevant de la tutelle administrative du ministre de l'intérieur, dans un service déconcentré ou territorial de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur, dans un service du ministère chargé des outre-mer.
I. - Les annexes I et II de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
II. - La mention : « Les annexes I et II peuvent être consultées sur le site internet de l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) : www.ucem-nantes.fr. » est supprimée.
L'annexe de l'arrêté du 8 février 2016 susvisé relative au programme d'enseignement de mathématiques, de sciences physiques et chimiques pour les classes préparatoires au brevet professionnel est remplacée par les annexes du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à la rentrée de l'année scolaire 2021-2022 pour la première année de formation et à la rentrée de l'année scolaire 2022-2023 pour la deuxième année de formation.
L'article R. 480-3 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité administrative compétente pour commissionner les agents publics, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 480-1, est le préfet de région. »
Dans l'intitulé, les mots : « 2020 » et « 2021 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2021 » et « 2022 ».
Le décret du 27 juillet 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Au premier alinéa de l'article D. 1432-30 du même code, après les mots : « Deux membres suppléants », sont insérés les mots : « au plus ».
L'article D. 1434-29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
«-un administrateur d'un organisme local d'assurance maladie relevant de la mutualité sociale agricole ».
Le 1° de l'article D. 1432-41 du même code est complété par les mots : « et, en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse ; ».
L'article D. 1444-1 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Les mots : “ départemental ”, “ régional ”, “ départementaux ” et “ régionaux ” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriaux ”. »
Le dernier alinéa de l'article D. 1442-9 du même code est remplacé par la disposition suivante : 
« 8° Un représentant des conseils territoriaux de santé, désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition du conseil territorial de santé. »
A l'article D. 1443-6 du même code, les mots : « les deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « le dernier alinéa ».
Les b, c et d du 1° de l'article D. 1442-7 du même codesont complétés par les mots : « ou son représentant ».
L'article D. 1445-1 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé : 
« 6° Les mots : “ départemental ”, “ régional ”, “ départementaux ” et “ régionaux ” sont respectivement remplacés par les mots : “ territorial ” et “ territoriaux ”. »
Au quatrième alinéa de l'article D. 1432-50 du même code, après les mots : « Sauf urgence, », sont insérés les mots : « notamment pour la réunion de la formation spéciale en application de l'article D. 1432-46, ».
Les articles 1er, 2, 3, 6, 7, 8, 9, 14, 15, 16, 19, et 21 s'appliquent au prochain renouvellement des membres des conférences régionales de la santé et de l'autonomie en application de l'article D. 1432-44 du code de la santé publique.
Pour l'application du 1° de l'article 10 du présent décret, les mandats effectués avant le 1er octobre 2021 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la durée de 10 ans mentionnée audit article.
Au 6° de l'article D. 1432-40 du même code, le nombre : « quatre » est remplacé par le nombre : « cinq ».
Le décret du 12 juin 2020 susvisé est ainsi modifié : 
1° A l'article 1er et aux III et IV de l'article 3, la date : « 30 juin 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 ».
En application de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée jusqu'au 16 août 2021.
En application du b du 1° du V de l'article 19 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée, l'expérimentation mentionnée au XVII de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisés est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
A l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 2021 susvisé,les mots : « un million deux cent mille (1 200 000) euros » sont remplacés par les mots : « trois cent mille (300 000) euros ».
A l'article 10, les mots : « 2020 » et « 2021 » sont remplacés respectivement par les mots : « 2021 » et « 2022 ».
I. - Les dispositions des articles 3 à 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
II. - Les dispositions des articles 2 et 6 entrent en vigueur le 1er août 2021.
A l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2021 susvisé, les mots : « la société SIROB » sont remplacés par les mots : « la société SOCALAIT ».
A l'article 5 du même décret, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « ainsi que les modalités de compensation horaire des temps d'intervention mentionnés à l'article 3 du présent décret ».
A l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé, après les mots : « dans les cas », sont ajoutés les mots : « et conditions ».
Le troisième alinéa de l'article 4 du même arrêté susvisé est supprimé.
A l'article 4 du même décret,les mots : « ni aux fonctionnaires bénéficiaires de l'allocation de service » sont remplacés par les mots : « ni aux fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé ».
Le second alinéa de l'article 57 de l'arrêté du 5 septembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« L'indemnisation d'une heure supplémentaire éventuellement majorée est exclusive de tout repos compensateur correspondant. »
L'arrêté du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2002-819 du 3 mai 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes des personnels de la police nationale est abrogé.
Au 25° de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article L. 121-6 du code de l'environnement est remplacée par la référence aux articles L. 121-14 et L. 121-16-1 du même code.
Les dispositions de l'article 27 peuvent être modifiées par décret.
Le 5° de l'article 6 du décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire est abrogé.
Le livre Ier du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 26 du présent décret.
ANNEXE
SIGNALÉTIQUE MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 541-12-17
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Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er juillet 2021 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles font l'objet d'une communication au personnel permanent ainsi qu'aux intérimaires et personnels d'entreprises extérieures appelés à intervenir sur les installations. »
Au premier alinéa de l'article 38 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, après les mots : « processus de méthanisation » sont ajoutés les mots : « ou le cas échéant le stockage de percolat » et après les mots : « ni par le gel, » sont insérés les mots : « ni par la corrosion, ».
L'article 1er du décret du 28 août 2015 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cette indemnité comporte une part fixe et une part modulable. »
Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er sont désignées par les assemblées parlementaires dont elles sont membres.
La personnalité qualifiée mentionnée au 10° est nommée par arrêté du ministre chargé de la transition écologique pour une durée d'un an, renouvelable.
Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le comité se réunit au moins une fois par an à l'initiative du Premier ministre qui le préside.
Il élabore chaque année un rapport sur la mise en œuvre des mesures du plan de relance qui est transmis, pour information, aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.
A l'article 2 du même décret, les mots : « Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé » sont remplacés par les mots : « Le taux annuel de la part fixe et le montant maximal de la part modulable de l'indemnité prévue à l'article 1er sont fixés ».
A l'article 15 du même décret, les mots : « Le taux annuel de l'indemnité prévue à l'article 14 est fixé » sont remplacés par les mots : « Le taux annuel de la part fixe et le montant maximal de la part modulable de l'indemnité prévue à l'article 14-1 sont fixés ».
L'exonération prévue à l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé s'impute sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la limite du taux prévu à l'article D. 241-2-4 du même code.
La remise de cotisations mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 241-14 du code de la sécurité sociale susvisé est appliquée sur les cotisations mentionnées au I du même article restant dues à la date de la demande.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des grains du 16 juin 1996, les stipulations de l'avenant n° 15 du 28 janvier 2021 relatif aux rémunérations mensuelles minimum, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l'accord du 18 février 2021 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Au premier alinéa de l'article 33 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, après les mots : « Les canalisations » sont insérés les mots : « , la robinetterie et les joints d'étanchéité des brides » ;
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, les mots : « d'immeubles d'habitation » sont remplacés par les mots : « d'habitations ».
A l'article 35 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, après les mots : « prévenir ce risque. » est ajoutée la phrase : « L'exploitant établit une consigne écrite sur l'utilisation et l'étalonnage du débitmètre d'injection d'air dans le biogaz. »
Au premier alinéa de l'article 26 de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé, après les mots : « pour ces phases d'exploitation », sont ajoutés les mots : « , à partir des consignes proposées et explicitées par le concepteur des installations. »
Au septième alinéa du I de l'article R. 122-3, le mot : « interministériels » est supprimé.
Au deuxième alinéa du b du 2° du I de l'article R. 122-6, le mot : « interministériels » est supprimé.
A l'article R. 122-9, les mots : « et les avis mentionnés à l'article R. 122-7 » sont remplacés par les mots : « la réponse du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale et les avis mentionnés à l'article R. 122-7 ».
Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier, le mot : « documents » est remplacé par le mot : « programmes ».
A la section 4 du chapitre II du titre II du livre Ier, l'article R. 122-25 constitue une sous-section 1 ainsi intitulée : 
« Sous-section 1 : Procédure coordonnée d'évaluation environnementale ».
Au II de l'article R. 123-13, la phrase : « Pour les enquêtes publiques dont l'avis d'ouverture est publié à compter du 1er mars 2018, ces observations et propositions sont consultables sur le site internet mentionné au II de l'article R. 123-11. » est supprimée.
A la section 4 du chapitre II dutitre II du livre Ier, les articles R. 122-26 et R. 122-27 constituent une sous-section 2 ainsi intitulée : 
« Sous-section 2 : Procédures communes d'évaluation environnementale ».
Au I de l'article R. 122-21, les mots : « au III » sont remplacés par les mots : « au IV ».
A l'article R. 121-22, les mots : « de l'article L. 121-16-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 121-16-1 et L. 121-16-2 ».
Au II de l'article R. 121-19, les mots : « par l'arrêté du ministre chargé de l'environnement mentionné à l'article R. 123-11 » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'environnement ».
Jusqu'au 31 mars 2022, la composition des formations du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux d'orientation des conditions de travail est fixée par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre VI de la quatrième partie du code du travail sous réserve des dérogations prévues aux articles 2 à 6 du présent décret.
Le titre professionnel de conducteur de grue à tour est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 16 septembre 2021. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230u (codes NSF).
Le titre professionnel de technicien supérieur en système d'information géographique est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an à compter du 25 février 2022 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 231n (code NSF).
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française.
Au deuxième alinéa de l'article 36 de l'arrêté du 12 août 2010 susvisé, après les mots « pour ces phases d'exploitation » sont insérés les mots « , à partir des consignes proposées et explicitées par le concepteur des installations ».