Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les bonis issus de la liquidation du patrimoine du comité interprofessionnel des vins des côtes de Provence, y compris ceux acquis au moyen de taxes parafiscales, sont dévolus au conseil interprofessionnel des vins de Provence.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roth (Pierre-André, Olivier, Georges) est mis à la disposition de l'état-major des armées à compter du 1er juillet 2005.
Les articles D. 541-1 à D. 541-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles R. 330-1 à R. 330-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les articles R. 613-2, R. 613-4 à R. 613-23 sont applicables en Polynésie française.
Les dispositions de l'article D. 131-25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les articles R. 511-1, R. 511-2, R. 511-6, R. 511-13 et R. 511-14 sont applicables en Polynésie française.
Les articles R. 313-15 à R. 313-19 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
En cas d'absence ou d'empêchement du général Didier Tauzin, commandant du service militaire adapté à la direction des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, la délégation prévue à l'article 3 est dévolue, dans les mêmes conditions, au colonel Jean-Luc Martin.
Les articles D. 431-1 à D. 431-5 sont applicables en Polynésie française.
Les électeurs de la 7e circonscription du département du Val-de-Marne sont convoqués le dimanche 25 septembre 2005 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Denis Piet, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « financement de la recherche et de l'innovation ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Roger Goncalves, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « industrie ».
La présente décision sera notifiée à la SARL PLJ et sera publiée au Journal officiel de la République française.
France Télécom doit fournir toute prestation relative aux offres de gros d'accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous-boucle locale cuivre dans des conditions non discriminatoires. A ce titre, elle doit notamment veiller à ce que les processus opérationnels et l'introduction de nouvelles technologies ne soient pas discriminatoires.
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des marchés et de la logistique de la direction du tourisme.
La présente décision sera notifiée à l'association Centre Brest et sera publiée au Journal officiel de la République française.
A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 163, les procédures particulières applicables à la CAG et à la CAM sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
L'organisation et le fonctionnement de l'action sociale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, fixés par l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé, sont communs avec ceux du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation.
L'arrêté du 2 août 2002 portant attribution aux aérodromes d'un niveau de protection en matière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs est abrogé.
Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er mars 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les niveaux déterminés dans les annexes I et II sont également diffusés par la voie de l'information aéronautique ainsi que, le cas échéant, les précisions complémentaires nécessaires à l'usager et les modulations temporaires du niveau établies en application de l'article 25 de l'arrêté du 9 janvier 2001 susvisé.
Est autorisée l'approbation du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, signé à Rome le 6 juin 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le chef d'organisme est tenu de prendre en considération les propositions ou avis visés à l'article 18 et, en cas de refus, de faire connaître, par écrit, au médecin de prévention les raisons pour lesquelles il ne peut leur accorder une suite favorable.
A N N E X E I I
 Les lignes correspondant aux contingents tarifaires n° 09.1306, 09.1303, 09.1310, 09.1318, 09.1329, 09.1360 et 09.1352 sont remplacées respectivement par les lignes suivantes :
Le tableau annexé à l'arrêté du 1er mars 2004 susvisé est complété comme suit :
 Au II. - Autres directions et services :
 A. - Services communs (Service historique de la défense).
L'arrêté du 14 septembre 2000 relatif à la qualification STD des entraîneurs synthétiques de vol sur avion est abrogé.
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 26 mars 2005
 M. le colonel du matériel Sans (Patrick).
Pour prendre rang du 1er avril 2005
 M. le colonel de l'artillerie Fleisch (André, Bernard, Louis).
Il est mis fin, à compter du 14 février 2005, aux fonctions de Mme Delphine Peyrat-Stricker, conseillère chargée de la communication, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2005, M. Eric Suzanne, sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Charente, est nommé sous-préfet de Nogent-sur-Seine.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2005, M. Bernard Fraudin, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Loiret (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Istres (1re catégorie).
Le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense, les chefs des services historiques des armées au ministère de la défense et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux concours prévus aux 2° et 3° de l'article 4 du décret du 18 octobre 1989 susvisé.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Parçay-les-Pins et sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 6 est ainsi rédigé :
 « Art. 6. - Le diplôme national du brevet sanctionne la formation acquise à l'issue de la scolarité suivie dans les collèges ou dans les classes de niveau équivalent situées dans d'autres établissements. »
Le cinquième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé :
 « - les propositions faites par le conseil des maîtres et les décisions prises en fin d'année scolaire sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité. »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 août 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. André Sibille, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 16 décembre 2005.
La nomination dans les emplois de direction mentionnés à l'article 1er est prononcée par le directeur général de l'Office national des forêts pour une durée de trois ans renouvelable.
 Les fonctionnaires nommés dans ces emplois sont placés en position de détachement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Délégation permanente est donnée à M. Jean Gaeremynck, délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 43 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 43. - Quiconque a obtenu un envoi en possession dans les cas prévus par la loi peut demander l'inscription de son droit au livre foncier. »
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005 l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) des variétés désignées ci-après :
 Luzerne : Franken neu, Medina.
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la session 2006.
L'engagé est celui qui est admis à servir en vertu d'un contrat dans les grades de militaire du rang et de sous-officier ou d'officier marinier, dans une armée ou une formation rattachée.
Les militaires peuvent être appelés à servir en tout temps et en tout lieu.
 La liberté de résidence des militaires peut être limitée dans l'intérêt du service.
 Lorsque les circonstances l'exigent, la liberté de circulation des militaires peut être restreinte.
Est ajoutée à la décision n° 2000-253 du 13 juin 2000 susvisée l'annexe suivante :
Les pièces justificatives sont classées dans les archives de l'agent comptable. Les pièces justificatives qui doivent être conservées sont énumérées par instructions ministérielles.
Les permissions ainsi que les congés de fin de campagne d'une durée cumulée maximale de six mois sont attribués dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
 Le militaire en permission ou en congé de fin de campagne peut être rappelé immédiatement lorsque les circonstances l'exigent.
Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes :
 1° En activité ;
 2° En détachement ;
 3° Hors cadres ;
 4° En non-activité.
Nul ne peut être agréé s'il n'est titulaire de la qualification reconnue dans les conditions fixées à l'article 5.
 L'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.
Les avances de fonds mises à la disposition des caisses secondaires ne peuvent dépasser le montant moyen des paiements d'une quinzaine. Elles ne peuvent être complétées ou renouvelées qu'au fur et à mesure des justifications fournies.
A N N E X E
RÉPARTITION DES 140 MINUTES D'ÉMISSION ENTRE LES PARTIS OU GROUPEMENTS POLITIQUES HABILITÉS À PARTICIPER À LA CAMPAGNE EN VUE DU RÉFÉRENDUM (DANS L'ORDRE DE LEUR HABILITATION)
Les caisses de mutualité sociale agricole transmettent périodiquement au ministre chargé de l'agriculture la statistique des opérations effectuées dans les conditions fixées par instructions de ce ministre.
Dans les cas fixés à l'article D. 723-201 le directeur peut, sous sa responsabilité personnelle, requérir par écrit qu'il soit passé outre au refus de visa et de paiement opposé par l'agent comptable à l'encontre d'un ordre de dépense émis par lui.
L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 724-5 est le préfet de région.
Est ajoutée à la décision n° 2004-461 du 9 novembre 2004 susvisée l'annexe suivante :
Les cotations portent sur les veaux de boucherie abattus répartis par classe de conformation et par couleur de viande et dont les carcasses sont pesées et classées conformément à la réglementation en vigueur.
 Seules les commissions de Toulouse et Limoges sont habilitées à établir une cotation pour les veaux élevés au pis.
A l'article R. 50-24 du même code, après les mots : « décision de la commission », sont insérés les mots : « ou de l'homologation du constat d'accord ».
Les deux premiers alinéas de l'article 45 sont remplacés par les dispositions suivantes :
 « Les inscriptions comportant une date extrême d'effet et non renouvelées sont radiées d'office ou sur requête du propriétaire ou de tout intéressé. »
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté, valable dix-huit mois à compter de sa date de publication, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'augmentation de capital de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et la modification qui en résulte de l'article 6 de ses statuts, annexée au présent décret, décidées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 15 décembre 2004 susvisée, sont approuvées.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2005, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne est porté à 3 033 euros.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Calvi (Haute-Corse).
L'arrêté du 29 octobre 1999 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Châlons-Vatry est abrogé.
L'arrêté du 5 mars 2001 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lyon-Bron (Rhône) est abrogé.
Les autres dispositions de l'arrêté du 24 mars 2005 portant délégations de signature pour la direction des retraites demeurent inchangées.
La valorisation des titres visés à l'article 6 est effectuée sur la base de la valeur du marché de la veille.
Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
 - chirurgie : 839,00  ;
 - médecine physique et réadaptation : 555,00  ;
 - médecine : 266,00  ;
 - unité sensori-cognitive : 793,00 .
La commission est saisie par le préfet, président de la commission de conciliation prévue à l'article L. 6142-11.
Dans le cas où l'organisme partie à la convention est associé à une mission d'enseignement, la convention définit les conditions de séjour des étudiants dans son enceinte.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le haut-commissaire de la République en Polynésie française et le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le comité est saisi par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Sont déclarés d'utilité publique les travaux du contournement par l'ouest de l'agglomération de Lons-le-Saunier et de l'aménagement de la traversée du lieudit Carrouge, à Gevingey, conformément aux plans et au document annexés au présent décret (1).
Le centre hospitalier universitaire, selon les modalités déterminées par la convention, supporte la réparation des dommages de toute nature causés à l'occasion des activités hospitalières aux unités de formation et de recherche concernées ainsi qu'aux étudiants et aux personnels de celles-ci.
 Il a la faculté de contracter une assurance pour la couverture de ce risque.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 juillet 2005, M. Bour (Laurent) est nommé ingénieur des travaux des eaux et forêts à compter du 7 décembre 2004.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Fernandez, délégation est donnée à M. Stéphane Rabuel, attaché principal d'administration centrale, adjoint au responsable de la direction déléguée aux activités et à la protection sociale, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 2 du présent arrêté.
Chaque comité établit un règlement intérieur qui prévoit, notamment, les modalités selon lesquelles les travaux du comité peuvent être préparés par des commissions et certaines de ses attributions déléguées à un bureau.
Le transfert au secteur privé d'une part minoritaire du capital d'Electricité de France est autorisé. A l'issue de ce transfert, l'Etat détiendra plus de 70 % du capital.
Dans les établissements ou groupes d'établissements relevant de centres hospitaliers universitaires, des comités consultatifs médicaux peuvent être institués par délibération du conseil d'administration après avis de la commission médicale d'établissement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'industrie en date du 25 juillet 2005, est nommé membre du conseil d'administration du centre technique du bois et de l'ameublement, au titre de représentant des professions : M. Jean-Robert Schryve, en remplacement de M. Gérard Fournier.
Les membres mentionnés dans les articles 2 à 4 peuvent se faire représenter.
 Peut participer aux travaux toute personne invitée par le président.
 Chacune des formations se réunit sur convocation du président.
Le montant maximum de l'emprunt est fixé à quatre millions d'euros.
Le montant de cette indemnité est fixé au 1/10 du traitement mensuel moyen du 5e groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle, soit 515,30  au 27 avril 2004.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est établi une liste électorale par collège. Les listes des électeurs par collège sont établies et arrêtées sous la responsabilité du directeur de l'Institut national de police scientifique.
 Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.
 Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
Les contestations sur la validité de la consultation des personnels sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la publication des résultats par voie d'affichage, devant le directeur de l'Institut national de police scientifique, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
Les envois de taille et de poids inférieurs aux seuils fixés par décision à diffusion restreinte du ministre chargé des transports sont exemptés des examens mentionnés au a du I de l'article 53 et au a de l'article 94 de l'arrêté du 12 novembre 2003 susvisé.
Composante adresse.
 Les modalités de constitution de la composante adresse feront l'objet d'une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prévue à l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
La directive territoriale d'aménagement des bassins miniers nord-lorrains annexée au présent décret est approuvée.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions contraires au présent arrêté figurant en annexe de l'arrêté du 22 novembre 1995 susvisé sont abrogées pour l'allemand, l'anglais, l'arabe, l'espagnol, l'hébreu, l'italien, le portugais et le russe à compter de la rentrée de l'année scolaire 2006-2007.
L'unité de réanimation est organisée :
 1° Dans les établissements publics de santé, en unité fonctionnelle, service, département ou fédération ;
 2° Dans les établissements de santé privés, en unité individualisée.
Il est ajouté, après l'article 4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, un article 4-1 ainsi rédigé :
 « Art. 4-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
La couverture pour le livret scolaire de la série technologique « STG » sera de la qualité « dossier 250 g » de couleur orange.
Les soins de réanimation sont destinés à des patients qui présentent ou sont susceptibles de présenter plusieurs défaillances viscérales aiguës mettant directement en jeu le pronostic vital et impliquant le recours à des méthodes de suppléance.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée de l'année scolaire 2006-2007 pour la classe de cinquième et de la rentrée de l'année scolaire 2007-2008 pour la classe de quatrième.
Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer un emploi d'ingénieur des travaux publics de l'Etat et trois emplois d'ingénieur des ponts et chaussées.
Seuls les établissements de santé dispensant les soins mentionnés au a du 1° de l'article L. 6111-2 peuvent être autorisés, en application des articles L. 6122-1 et L. 6122-2, à exercer les activités de soins relatives à l'obstétrique, à la néonatologie et à la réanimation néonatale.
Pour l'élection du représentant des personnels actifs de la police nationale au conseil d'administration, il est institué un collège électoral (dit collège B). Le collège B comprend les fonctionnaires des services actifs de la police nationale en fonction à l'Institut national de police scientifique.
Sont électeurs et éligibles :
 - tous les personnels de l'INHES affectés au 1er janvier 2005.
 La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée par les soins du directeur de l'institut, qui reçoit les éventuelles réclamations. Elle est affichée sept jours ouvrables avant la date fixée pour le scrutin.
L'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé est complété comme suit :
 « Au Cameroun : les chefs de poste consulaire à Yaoundé et Douala, à compter du 1er avril 2005. »
Les représentants des personnels au conseil d'administration visés aux articles 4 (3°) et 5 du décret du 9 novembre 2004 susvisé sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.
Les représentants du personnel au conseil d'administration visés à l'article 6 du décret du 27 juillet 2004 susvisé sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.
Le centre ne peut accueillir des enfants âgés de plus de 8 ans que sous réserve qu'il dispose des moyens matériels adaptés et que l'enfant soit accueilli dans une salle de traitement distincte de celle des adultes ou dans un box isolé et qu'il demeure suivi, hors du centre, par un pédiatre ayant une compétence en néphrologie.
Par lettre du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 décembre 2004, M. Jean-Claude Salvadori, président du tribunal administratif de Lille, est reconduit dans ses fonctions de président du comité technique radiophonique de Lille, pour un mandat de quatre ans à compter du 21 décembre 2004.
Les membres du corps régi par le présent décret sont recrutés sans concours en application du I de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et selon les modalités prévues aux titres II et III du décret du 31 janvier 2002 susvisé.
 Le ministre chargé de l'outre-mer organise les recrutements.
Le montant de la vacation de base est celui de la vacation afférente au traitement moyen du 5e groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle, soit 281,07  à la date du 27 avril 2004.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
L'Autorité définira l'encadrement tarifaire que Bouygues Telecom devra respecter durant l'année 2007 pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe » dans une décision ultérieure qui sera publiée au plus tard le 30 septembre 2006.
Les articles 3 à 6 du présent décret sont applicables à Mayotte. Les pouvoirs dévolus au préfet coordonnateur de bassin y sont exercés par le représentant de l'Etat.
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.
 Les dispositions des articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile sont applicables.
Concours de type 1
 Azzouzi (Abdel-Rahmène).
 Kleinclauss (François).
Concours de type 1
 Ricard (Jean-Damien).
Les caisses de mutualité sociale agricole ne peuvent accorder des subventions d'équipement ou de fonctionnement ou tout autre avantage financier qu'à des oeuvres, associations ou établissements à but non lucratif ayant un objet social, familial ou sanitaire.
M. Marc Bernier, député de la Mayenne, est chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.