Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Ophtalmologie
    Concours de type 1
      Assouline (Michaël).
      Baudouin (Christophe).
      Burillon (Carole).
      Denis (Danièle).
      Denis (Philippe).
TABLEAU ANNEXE
    Siège et ressort des conseils de prud'hommes
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0159 du 10/07/1992    
                      ......................................................
Art. 1er. -  Il est créé au plan national un certificat d'aptitude     professionnelle Gestion des déchets et propreté urbaine.
Art. 2. -  La direction du livre et de la lecture comprend:
      - le département des politiques documentaires et patrimoniales;
      - le département des bibliothèques publiques et du développement de la     lecture;
      - le département de l'économie du livre;
      - le bureau des affaires générales.
Art. 3. -  Les articles A. 510-4 et A. 510-5 du code de l'urbanisme sont     abrogés ainsi que le second alinéa de l'article A. 510-7.
Art. 3. - Le bénéficiaire d’une autorisation s’engage à prendre à sa charge le coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1994 une autorisation de programme de 600 000     F et un crédit de paiement de 1 250 000 F applicables au budget et aux     chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Personnalités qualifiées
      M. Marty (Alain), titulaire.
      Mme Cavagnac (Katia), titulaire.
      M. Mattox (Matt), suppléant.
      M. Alvarez (Jean-Pierre), suppléant.
Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté sont en vigueur jusqu'au 31     décembre 1992.
Art. 6. - Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à L’énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications     en date du 18 juin 1996, M. Menanteau (Jean-Pierre), inspecteur des finances,     est nommé rapporteur devant la commission consultative des marchés auprès du     Commissariat à l'énergie atomique.
Art. 6. - La première élection des membres de la commission mentionnés au 1o de l’article 1er ci-dessus a lieu dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent décret.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 1 550 862 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
(1) Cet arrêté et ce plan seront affichés pendant un mois à la mairie de     Nice. Ils pourront également être consultés à la préfecture des     Alpes-Maritimes, à la direction départementale de l'équipement et au service     départemental de l'architecture.
Cour d'appel d'Amiens
      Conseiller du second grade: sur sa demande, Mlle Martine Taillandier-Thomas,     premier juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin (poste créé).
Pour prendre rang du 1er mai 1992
    Fraction de contingent 1989/04
     Héron (Thierry).
Fraction de contingent 1991/12
     Fortune (Philippe).
    Gardes (Pascal, Jean, Marie).
Tribunal de grande instance de Lyon
      Substitut du procureur de la République: sur sa demande, Mlle Laurence     Breyton, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, en     remplacement de Mme Graff, placée en position de service détaché.
Pour prendre rang du 1er août 1987
    Fraction de contingent 1986/08
     Galaup (Jacques, Gilbert, Gérard).
Art. 2. -  Le régisseur est autorisé à ouvrir ès qualités un compte courant     postal.
Art. 5. -  Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce     auprès du service d'administration des personnels de la direction des     constructions navales de Toulon, B.P. 77, 83800 Toulon Naval.
Pour prendre rang du 1er février 1992
    Fraction de contingent 1991/02 A
     Dore (Christophe, Jean-Marc).
Art. 14. -  Les travaux d'entretien du réseau de canaux de drainage sont     réalisés selon un programme approuvé par le préfet après avis du comité     consultatif. Toute modification de ce réseau est soumise à l'accord du     ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil     national de la protection de la nature.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 3 mars 1995, le compte financier du centre     régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Lyon pour     l'exercice 1993 est approuvé.
Par décret du Président de la République en date du 9 juin 1995, est     acceptée, à compter du 1er juillet 1995, la démission de M. Claude Heumann,
     président honoraire de la section du contentieux, de ses fonctions de     président de la commission spéciale de cassation des pensions, adjointe au     Conseil d'Etat.
Art. 2. -  Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget     et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l'enseignement supérieur     et de la recherche en date du 3 mars 1995, le compte financier du centre     régional des oeuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) d'Orléans-Tours     pour l'exercice 1993 est approuvé.
Art. 10. -  Les dispositions de l'article 3 du présent décret modifiant     l'article R. 510-3 du code de l'urbanisme prennent effet à compter du 1er     septembre 1995.
Article D.N.C. 484
      Le détenu dont la levée d'écrou a été régulièrement opérée peut, à sa     demande expresse et formulée par écrit, obtenir que son élargissement     effectif soit reporté du soir au lendemain matin, s'il n'est pas assuré d'un     gîte ou d'un moyen de transport immédiat.
Cette notice est destinée à vous informer de vos droits et obligations, en     application de la loi no 90-1129 du 19 décembre 1990 relative au contrat de     construction d'une maison individuelle. Elle est établie conformément au     modèle agréé par les ministres chargés de la construction et de la     consommation par arrêté du 28 novembre 1991.
Article 211 AB
      Cet article devient sans objet.
      (Loi no 94-6 du 4 janvier 1994, art. 17.)
Art. 18. - L'arrêté du 15 avril 1978 relatif à l'enseignement des gestes     élémentaires de survie, l'arrêté du 15 avril 1978 relatif au brevet national     de secourisme et l'arrêté du 15 avril 1978 relatif à la mention ranimation     sont abrogés.
Au grade de chef d'escadron
    Pour prendre rang du 1er octobre 1994
          Les capitaines:
    Quenelle (Didier).
    Payrard (Jean-Luc, Georges).
    Le Mouël (Philippe, Christian).
    Bisserier (Philippe, André).
    Rouillon (Gérard, Guy, Jean).
Art. 4. - L'arrêté du 29 mars 1985 portant création d'une zone de contrôle à     Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 1993, l’honorariat est conféré à M. Deletre (Yves, Abel, Jules, René), ancien notaire à la résidence de Valenciennes (Nord).
Art. 4. -  Le cumul de l'indemnité prévue à l'article 1er avec une autre     rémunération pour travaux supplémentaires effectués à l'occasion des mêmes     élections n'est autorisé que dans la limite des plafonds respectivement fixés     aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Art. 4. - Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Art. 1er. -  M. Jean-Jacques Hyest, député de Seine-et-Marne, est, dans le     cadre des dispositions de l'article L.O. 144 du code électoral susvisé,
     chargé d'une mission temporaire auprès du Premier ministre.
Art. 5. - Le droit d’opposition prévu à l’article 26, alinéa 2, de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 ne s’applique pas au traitement des données individuelles relatif à l’enquête Formation et qualification professionnelle.
Art. 3. -  L'arrêté du 17 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle     spécialisée associée à l'aérodrome d'Orange-Caritat (Vaucluse) est abrogé.
Art. 8. -  Le présent décret sera affiché, par les soins du préfet des     Bouches-du-Rhône et aux frais du titulaire de l'autorisation, dans la commune     de Martigues.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1994 un crédit de 4 110 000 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1. Centre médical de L'Argentière
      Protocole d'accord du 29 juin 1993 relatif aux horaires de travail.
Art. 2. -  Cette commission spéciale est placée auprès du directeur de     l'O.F.P.R.A. et sera présidée par lui.
Art. 7. -  Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, toutes     mesures en vue d'assurer la conservation d'espèces animales ou végétales ou     la limitation d'animaux ou de végétaux surabondant dans la réserve.
Art. 3. - L’autorisation est accordée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Art. 2. -  Le directeur général des douanes et droits indirects et le     directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en     ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement     susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 1 000 F par     opération.
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. - Un arrêté du ministre chargé des sports détermine les documents nécessaires à l’examen de la demande qui doivent être annexés aux conventions mentionnées à l’article 1er.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la     défense, en date du 12 octobre 1994, Mme Jumel (Anny) est nommée et     titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère     de la défense en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 22     juin 1994.
Art. 3. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des     travaux devront être réalisées dans un délai de sept ans à compter de la     publication du présent décret.
Université Lyon-I
    Institut universitaire de technologie A
      M. Lopez (Denis), de nationalité française.
Pour prendre rang du 1er janvier 1991
    Fraction de contingent 1988/10 A
     Goutebroze (Sylvain, Gabriel).
Institut national polytechnique de Lorraine
      M. Sfeir (Abdallah), de nationalité française.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 6839537 F applicable au budget et     aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Art. 1er. - Au chapitre Ier du titre II de la deuxième partie     (Réglementaire) du livre Ier du code des communes, il est ajouté une section     VIII ainsi rédigée:
Art. 1er. - Tout organisme public ou privé, de quelque nature qu'il soit,
     désirant dispenser une formation destinée à des élus locaux en application     des dispositions de la loi du 3 février 1992 susvisée est tenu d'obtenir un     agrément préalable du ministre de l'intérieur.
Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 89-64 du 19 janvier 1992 susvisée     l'annexe suivante:
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 août 1993, M. Dalet (François) est nommé notaire à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir), office créé.
Par décret en date du 10 août 1993, est abrogé le décret du 14 octobre 1963 qui a reconnu comme établissement d’utilité publique l’association dite Home de Fontenay-sous-Bois, dont le siège est à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 33, rue Pierre-Semard.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Poyau,
     délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions     d'attributions et de limites, à Mme Jeannine Soulie, inspecteur central.
Concours de type 2
      Clauser (Eric).
Concours de type 3
      Delchier (Jean-Charles).
Art. 7. - Le délégué général pour l’armement est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 7. -  Les travaux réalisés dans le cadre de l'épreuve C, 1 sont revêtus     au verso du cachet de l'Ecole nationale d'art décoratif d'Aubusson,
     collationnés à la fin de l'épreuve et rendus au candidat au moment de leur     présentation aux membres du jury.
Art. 4. - Toute utilisation d’une sous-porteuse doit cite autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Art. 2. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1993, l’honorariat est conféré à M. Trichon (Paul, François), ancien notaire à la résidence de Vizille (Isère).
Art. 7. - Les viandes de gibier d’élevage jugées conformes aux conditions d’hygiène et d’inspection sanitaire prévues par le présent arrêté sont revêtues de la marque de salubrité de l’établissement où elles ont été préparées, dans les mêmes conditions que les viandes de boucherie.
Par arrêté du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 août 1993, M. Ferry (Alain), délégué inspecteur d’académie (fonctions administratives), est nommé directeur adjoint à l’institut universitaire de formation des maîtres de l’académie de Caen à compter du 1er janvier 1993.
Art. 1er. - La société British Sky Broadcasting est autorisée à installer et exploiter des stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires sur le territoire national, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Les modalités de l’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur l’Etablissement public de la cité de la musique, définies par le décret du 26 mai 1955 susvisé, sont précisées et complétées par les dispositions ci-après.
Art. 1er. - Le laboratoire d’informatique appliquée à la neurobiologie du département de biologie cellulaire et moléculaire de la section des sciences de la vie et de la terre est transformé en laboratoire de neurobiologie cellulaire quantitative.
Art. 2. - L’arrêté du 8 avril 1991 est abrogé.
Art. 2. - L’extension des effets et sanctions des avenants visés à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 1er août 1979 précitée.
Art. 3. - Le ministre du budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au     ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, bureau     HA 3), 247, rue Saint-Honoré, 75001 Paris (téléphone: 44-77-69-98 ou     44-77-69-97).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 10 mars 1995, M. Ghuysen (Jean-Pierre), administrateur civil hors     classe, est nommé inspecteur général des transports et des travaux publics à     compter du 13 janvier 1995.
Art. 19. -  Les personnes qui collaborent occasionnellement aux travaux de     l'office sont soumises aux obligations prévues à l'article 18.
Préfecture de l'Ariège
     M. Demai (Hervé).
    Mlle Haeffelin (Françoise).
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du     11 juillet 1994, est approuvé le compte financier pour 1993 de la Caisse     nationale des autoroutes.
Art. 21. -  Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé     et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le     ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Par décret en date du 24 août 1993, M. Ramond (Maurice), inspecteur général des affaires sociales, est renouvelé dans ses fonctions de délégué suppléant du Gouvernement français au conseil d’administration du Bureau international du travail, et ce pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 1er août 1994, M. Farge     (Jean), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits     à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 août 1994.
Togo
      Centre culturel de Lomé.
Art. L. 123-10. -
    Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sont rendus publics. Le rapport doit faire état des contre-propositions qui ont été produites durant l'enquête ainsi que des réponses éventuelles du maître d'ouvrage, notamment aux demandes de communication de documents qui lui ont été adressées.
Art. L. 131-47. -
    Le porteur peut exercer ses recours contre les endosseurs, le tireur et les autres obligés, si le chèque, présenté en temps utile, n'est pas payé et si le refus de paiement est constaté par un acte authentique nommé protêt.
Art. L. 112-4. -
    Est autorisée l'indexation du salaire minimum de croissance selon les règles fixées par l'article L. 141-3 du code du travail.
    Section 2
    Obligation de faire l'appoint
Art. L. 112-5. -
    En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.
    Section 3
    Interdiction du paiement en espèces de certaines créances
Art. L. 121-2. -
    Les pièces métalliques sont fabriquées en France par l'Etat. Toutefois, la fabrication des monnaies françaises de billon peut être confiée à l'industrie privée, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
    Chapitre II
    Les billets de banque
Art. L. 131-38. -
    Celui qui paie un chèque sans opposition est présumé valablement libéré.
    Le tiré qui paie un chèque endossable est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements, mais non la signature des endosseurs.
Art. L. 131-15. -
    Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.
    Sous-section 3
    Transmission
Après l'annexe VII de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé, il est ajouté une annexe VIII telle que rédigée en annexe II du présent arrêté.
Les obligations du présent décret doivent être remplies dans un délai de deux ans par les établissements visés à l'article 1er et cinq ans par ceux visés à l'article 2.
L'arrêté du 6 novembre 2002 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes est abrogé.
L'avis de vacance d'un poste de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du Centre, paru au Journal officiel n° 200 du 30 août 2007, texte n° 138, est annulé.
Dans la division 160 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Gestion pour la sécurité », le texte de l'article 160-3.02 « Document de conformité » est remplacé par le texte ci-après :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien des Tilleuls, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Les Terres du Four à Ban, 36100 Saint-Georges-sur-Arnon.
Art. L. 4322-16. -
    Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues, fixe les règles du code de déontologie des pédicures-podologues.
    Chapitre III
    Dispositions pénales
Délégation est donnée à MM. Dominique Hérondelle, et Arnaud Vuille, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels de conservation, de documentation et de recherche.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant mentionné à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
L'arrêté du 27 juin 2006 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Paris est abrogé.
L'arrêté du 6 novembre 1980 modifié relatif aux conseils de perfectionnement des écoles d'officiers de carrière de l'armée de l'air est abrogé.
Art. L. 4311-25. -
    Le tribunal de grande instance peut, à tout moment, et après avis de la commission régionale de discipline, mettre fin à une mesure ordonnée en application de l'article L. 4311-24.
Art. L. 4233-1. -
    Les différents conseils de l'ordre national des pharmaciens sont dotés de la personnalité civile.
    Ils sont représentés par leur président dans tous les actes de la vie civile.
Art. L. 4212-7. -
    La collecte auprès du public des médicaments inutilisés sans respecter les dispositions du premier alinéa de l'article L. 4211-2 est punie de 25 000 F d'amende.
Chaque heure de présence des agents des douanes embarqués à bord d'un patrouilleur garde-côtes et affectés à des missions de contrôle, de surveillance, de maintenance, de police et d'assistance en mer est équivalente à un temps de travail de quarante minutes.
Délégation est donnée à Mme Christine Kneubühler, attachée d'administration, et à M. Pierre Gervais, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, dans la limite des attributions du bureau des personnels d'accueil et de surveillance et de magasinage.
Art. L. 300-1. -
    Les dispositions relatives à la prévention des incendies de forêt et aux forêts de protection sont énoncées au code forestier (livre III, titre II et livre IV, titre Ier).
Art. L. 4231-3. -
    Les décisions administratives du conseil national de l'ordre sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente.
Les listes des emplois de chef de service comptable de 3e et 4e catégorie, telles que modifiées par les articles 1er et 2 ci-dessus, figurent respectivement en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Les conditions de rejet des effluents gazeux sont définies par les arrêtés interministériels d'autorisation de rejet pris en application de l'article R.* 1333-51-1 du code de la défense susvisé.
L'accord complémentaire à l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en matière de coopération universitaire, signé à Caracas le 25 janvier 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission chargée de la célébration du 90e anniversaire de la fin de la Première Guerre mondiale est dissoute à la date du 31 décembre 2008.
En fin de mandat, le président du conseil scientifique remet au président du Centre national de la recherche scientifique et au directeur général un rapport de synthèse sur le travail réalisé durant le mandat.
Les études s'organisent en modules capitalisables sur une durée de quatre années au maximum, pour un volume total d'au moins cinq cents heures. Les cursus d'études et les activités sont individualisés en fonction du parcours, de la formation des candidats et du projet personnel qu'ils réalisent.
Les données agrégées transmises en application de l'article 114 de la loi du 21 août 2003 susvisée et conformément aux dispositions du décret du 8 novembre 2005 susvisé sont présentées sous forme de tableaux statistiques, dont les modèles figurent en annexe au présent arrêté.
Le directeur du service interarmées de liquidation des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.