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Les vérificateurs des juridictions financières qui exercent leurs fonctions à la Cour des comptes ou dans une chambre régionale ou territoriale des comptes à la date de publication du présent décret prêtent serment conformément aux articles 11 et 27 du présent décret.
Les articles R. 112-12-1, R. 141-5 et R. 227-1 du même code sont abrogés.
Au dernier alinéa du IV de l'article R. 272-18 du même code, les mots : « Il y présente ses conclusions. » sont remplacés par les mots : « Il y présente ses conclusions et prend part au débat. »
L'agrément d'expert en matière de géothermie de minime importance, prévu par l'article 22-8 du décret du 2 juin 2006 susvisé, est délivré dans les conditions du présent arrêté.
A l'article R. 242-2 du même code, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée aux comptables et à l'ordonnateur en fonctions. »
Au dernier alinéa du IV de l'article R. 262-18 du même code, les mots : « Il y présente ses conclusions. » sont remplacés par les mots : « Il y présente ses conclusions et prend part au débat. »
Le présent arrêté entre en vigueur deux mois à compter de la date de sa publication.
Les articles 8, 9 et 10 sont abrogés.
L'arrêté du 9 juillet 1990 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole option « industrie agroalimentaire » est abrogé à compter du 1er septembre 2017.
La spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut également être obtenue par la modalité des unités capitalisables.
La liste des unités capitalisables de la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole figure dans le référentiel de diplôme, annexe du présent arrêté (1).
Il est créé la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Cette spécialité est préparée dans les établissements d'enseignement relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture.
Il est créé la spécialité « opérateur en industries agroalimentaires » du certificat d'aptitude professionnelle agricole. La spécialité comporte deux options :
- conduite de machines ;
- transformation de produits alimentaires.
Cette spécialité est préparée dans les établissements d'enseignement relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture.
La spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
- un référentiel professionnel ;
- un référentiel de certification ;
- le cas échéant, un référentiel de formation.
Le référentiel de diplôme constitue l'annexe du présent arrêté (1).
La spécialité « opérateur en industries agroalimentaires » et ses options du certificat d'aptitude professionnelle agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
- un référentiel professionnel ;
- un référentiel de certification.
Ce référentiel figure en annexe du présent arrêté (1).
La spécialité du certificat d'aptitude professionnelle agricole « opérateur en industries agroalimentaires » est délivrée selon la modalité des unités capitalisables.
Il s'obtient par la capitalisation des 7 unités dont la liste figure dans le référentiel de diplôme, annexe du présent arrêté (1).
Le décret du 18 mai 1962 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 2015, le nombre de postes de techniciens SIC dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2015 est modifié comme suit :
CORPS
NOMBRE DE POSTES 
Techniciens SIC
6
A l'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2013 susvisé, après les mots : « Les classes préparatoires » sont insérés les mots : « scientifiques d'ATS biologie (« ATS Bio ») ».
La spécialité « maréchal-ferrant » du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut également être obtenue par la modalité des unités capitalisables.
La liste des unités capitalisables de la spécialité « maréchal-ferrant » du certificat d'aptitude professionnelle agricole figure dans le référentiel de diplôme annexe du présent arrêté.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements obligatoires, généraux et professionnels, applicables à la spécialité « maréchal-ferrant » sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La spécialité « maréchal-ferrant » du certificat d'aptitude professionnelle agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
- un référentiel professionnel ;
- un référentiel de certification ;
- le cas échéant, un référentiel de formation.
Le référentiel de diplôme constitue l'annexe du présent arrêté (1).
A compter du 1er septembre 2015, les habilitations de centres de formation sont accordées pour la spécialité « maréchal-ferrant » du certificat d'aptitude professionnelle agricole créée par le présent arrêté.
L'arrêté du 16 juillet 1998 portant création et fixant les modalités de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle agricole, option Maréchalerie, est abrogé à compter du 1er septembre 2017.
Il est créé la spécialité « maréchal-ferrant » du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Cette spécialité est préparée dans les établissements d'enseignement relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture.
Il est créé la spécialité « travaux forestiers » du certificat d'aptitude professionnelle agricole.
Cette spécialité est préparée dans les établissements d'enseignement relevant de la compétence du ministère en charge de l'agriculture.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère chargé de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La spécialité « travaux forestiers » du certificat d'aptitude professionnelle agricole est définie par un référentiel de diplôme qui comporte :
- un référentiel professionnel ;
- un référentiel de certification ;
- le cas échéant, un référentiel de formation.
Le référentiel de diplôme constitue l'annexe du présent arrêté (1).
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements obligatoires, généraux et professionnels, applicables à la spécialité « travaux forestiers » sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La spécialité « travaux forestiers » du certificat d'aptitude professionnelle agricole peut également être obtenue par la modalité des unités capitalisables.
La liste des unités capitalisables de la spécialité « travaux forestiers » du certificat d'aptitude professionnelle agricole figure dans le référentiel de diplôme, annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 12 janvier 2001 portant création de l'option « travaux forestiers » du certificat d'aptitude professionnelle agricole est abrogé à compter du 1er septembre 2017.
La directrice générale de la prévention des risques, le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 janvier 2009 relatif au schéma directeur de la prévision des crues du bassin Artois-Picardie est abrogé. Le nouveau schéma directeur de la prévision des crues du bassin Artois-Picardie est approuvé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des actes administratifs de la préfecture de bassin.
La réutilisation de tout ou partie de ces informations publiques est soumise au respect d'une licence incluant l'engagement à ne pas faire un usage des données à caractère personnel contraire aux dispositions des lois n° 78-17 et n° 78-753 susvisées.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2015.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre.
Les données économiques visées à l'article 1er sont les données issues des bases suivantes :
- BOAMP : Bulletin officiel des annonces des marchés publics ;

- BALO : Bulletin officiel des annonces légales obligatoires ;

- BODACC : Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Les informations publiques de la direction de l'information légale et administrative relatives aux données économiques sont mises gratuitement à la disposition du public, par voie électronique ou sur support informatique, à des fins de réutilisation.
Il est créé auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions départementales interministérielles ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître des questions intéressant l'ensemble de ces directions.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 9 février 2015, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Marie-Luc BRUN.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2015, M. Loïc GROSSE, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Isère en date du 9 février 2015, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Florence PROGENT.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire exercées par Mme Elsa PEPIN, sous-préfète.
Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2015, M. Cédric BONAMIGO, officier de l'armée de terre, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2015, M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Martinique (classe fonctionnelle II).
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Lens (classe fonctionnelle II) exercées par M. Pierre CLAVREUIL, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Il sera réintégré dans son corps d'origine.
L'émission n° 01, code jeu 546, des tickets du jeu « Numéro Fétiche » est clôturée le mercredi 1er juillet 2015 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 31 juillet 2015 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de Mayotte exercées par M. Jean-Pierre FREDERIC, commissaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet.
Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2015, M. Hervé DEPERROIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer.
Par décret du Président de la République en date du 23 juin 2015, il est prononcé à l'encontre de M. Marc BURG, préfet, une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois, dont deux mois avec sursis.
Par décret en date du 24 juin 2015, M. Thibaut CHAGNAS est nommé membre titulaire du conseil d'administration du BRGM en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Anthony FARISANO.
Les articles 27 et 28 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Au 4° de l'article A. 331-27 susvisé, les mots : « des technologies et de la société de l'information » sont remplacés par les mots : « chargé du multimédia ».
Le directeur général des entreprises et la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 mai 2015, M. Gino PIASTRELLI, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du musée de l'armée, en remplacement de Mme Samia LATRI.
M. Nicolas BAYS, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la mise en place de services publics itinérants, auprès du Premier ministre.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 10, les mots : « Le président du conseil des ministres, le ministre des affaires étrangères et le ministre des affaires économiques et financières » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé de la communication, le ministre chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie ».
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 12, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ».
L'article 9 est ainsi rédigé : 
« Art. 9.-Le ministre chargé de la communication désigne les deux représentants des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 au conseil d'administration de l'Agence France-Presse après consultation des présidents de ces sociétés. »
A l'article 3, après les mots : « se réunit » sont insérés les mots : «, au moins une fois par semestre, ».
Le décret du 9 mars 1957 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « sur convocation de son président », sont insérés les mots : « au moins quatre fois par an et » ; 
2° Au troisième alinéa, les mots : « la présence de huit membres » sont remplacés par les mots : « la présence de neuf membres ».
Au troisième alinéa de l'article 16, les mots : « douze voix » sont remplacés par les mots : « treize voix ».
Il est ajouté un article 6 bis ainsi rédigé : 
« Art. 6 bis.-Lorsqu'il est consulté par le président-directeur général de l'Agence France-Presse sur le projet de contrat d'objectif et de moyens, le conseil supérieur formule ses observations dans un délai de quatre semaines. »
L'article 18 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « par l'autre membre de la commission appartenant à la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « par celui des deux autres membres de la Cour des comptes qui est le plus âgé dans le grade le plus élevé » ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé.
ANNEXE 
Les mots « amandes, pistaches » sont insérés après le mot « noisettes (2) » et avant le mot « graines » dans la première ligne du tableau de l'annexe de l'arrêté du 16 août 2013 relative aux aflatoxines.
Les clauses de l'avenant en date du 2 juin 2015 à la convention relative à la mutualisation financière entre les organismes d'habitations à loyer modéré sont approuvées.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le préfet, commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0145 du 25/06/2015, texte nº 136
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JOnº 0145 du 25/06/2015, texte nº 135
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JOnº 0145 du 25/06/2015, texte nº 133

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JOnº 0145 du 25/06/2015, texte nº 133
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JOnº 0145 du 25/06/2015, texte nº 134
Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2015.
A compter de la date de publication du présent arrêté, l'organisme Rina Services SpA est habilité au sens de l'article 42-2 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution.
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2015 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'établissement public industriel et commercial BPI-Groupe prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice 2014 est fixé à 0 (zéro) euro.
Le service à compétence nationale dénommé « Agence du patrimoine immatériel de l'Etat » est rattaché conjointement au directeur général du Trésor et au directeur général des finances publiques.
I. - L'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat est dirigée par un directeur général assisté d'un directeur général adjoint. Le directeur général a rang de chef de service.
II. - L'agence comprend, outre des services communs, des pôles responsables de missions d'expertise juridique, de valorisation et de gestion d'actifs immatériels.
La seconde phrase de l'article 2 du décret du 10 février 2009 susvisé est supprimée.
Le présent arrêté s'applique aux évaluations de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante dont les résultats sont transmis au propriétaire à compter du 1er juillet 2015.
Le courrier de transmission des résultats de l'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A de l'annexe 13-9 du code de la santé publique contenant de l'amiante comporte au moins les éléments figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la délégation à la sécurité et à la circulation routières.
La durée de conservation des données à caractère personnel et informations enregistrées à l'article 2 ne peut excéder quatre mois à compter de la date de réussite à l'examen du permis de conduire.
Les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODES
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 12
3421417, 3473940
Systèmes d'implants cochléaires et d'implants du tronc cérébral
Le titulaire de l'autorisation préviendra la DREAL Picardie - service prévention des risques industriels, une semaine avant le commencement effectif des travaux de construction des ouvrages faisant l'objet du présent arrêté en lui faisant parvenir l'échéancier détaillé de réalisation des travaux.
Il est créé la spécialité « installateur en froid et conditionnement d'air » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 22 juin 2015, le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 au concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement est fixé à 17.
La dernière phrase de l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2010 susmentionné est remplacée par : « Elle est fixée à un montant forfaitaire mensuel de 770 € pour le président du haut conseil et les présidents des comités. »
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 2015 susvisé, après la ligne :
ISAP
Groupe 3
est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
INSPECT STATION
Groupe 3
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « froid et climatisation » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1989 modifié aura lieu en 2016. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
La première session d'examen de la spécialité « installateur en froid et conditionnement d'air » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2017.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 22 mai 2015 susvisé, les mots : « extension du périmètre d'agrément d'un organisme » sont remplacés par les mots : « agrément des organismes »
Les dispositions relatives aux dispenses de CACES sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.
Il est créé la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le règlement d'examen de la spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté
Délégation est donnée à M. Nicolas ROUSSEAU, agent contractuel, chargé de mission, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du programme SIRHEN.
La spécialité « conducteur d'engins : travaux publics et carrières » de brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-105 à D. 337-118 du code de l'éducation.
Les montants de la rémunération horaire pour l'intervention et les conditions de compensation en temps sont fixés par arrêtés conjoints des ministres chargés du développement durable, du budget et de la fonction publique.
Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à une compensation en temps majorée ou une rémunération.
Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération.
Les agents éligibles à toute autre indemnisation ou compensation en temps attribué notamment au titre des décrets du 21 mai 1965 et du 14 janvier 2002 susvisés ne peuvent prétendre au dispositif institué par le présent titre.
L'arrêté du 18 juin 2003 fixant les taux de l'indemnité de permanence attribuée à certains agents du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est abrogé.
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l'intéressé et des nécessités du service.
Les repos compensateurs accordés en vertu de l'article 1er doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux ouvriers des parcs et ateliers relevant du décret du 21 mai 1965 susvisé ni aux agents qui bénéficient des dispositions du décret du 14 janvier 2002 susvisé.
En application de l'article 1er du décret du 18 juin 2003 susvisé, les activités ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de permanence sont celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 de l'arrêté du 23 février 2010 susvisé.