Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'article 1er de l'arrêté du 15 juin 2007 susvisé est ajouté aux prestations dont les tarifs sont fixés l'ouvrage La Cour des comptes dans la guerre de 14-18, Editions de la Documentation française, au prix de 19 €.
La présente décision s'applique à la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie du numérique hertzien ainsi qu'aux éditeurs autorisés sur le multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Lenica, directeur général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tous actes relatifs au fonctionnement, à l'exercice des missions et à la représentation du Conseil supérieur de l'audiovisuel en justice.
Pour la campagne 2015, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs de brocolis non membres de cette association.
L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
L'expédition des oiseaux vivants, des poussins d'un jour et des œufs à couver depuis l'ensemble du département de la Dordogne à destination d'autres Etats membres de l'Union européenne ou de pays tiers est interdite.
Pour la campagne 2015, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux pommés non membres de cette association.
L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Par dérogation au troisième alinéa de l'article 4, le préfet peut, après avis du directeur départemental chargé de la protection des populations, autoriser l'expédition au départ de la zone à faible risque des sous-produits animaux d'origine aviaire dans les conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Pour la campagne 2015, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs de haricots demi-secs non membres de cette association.
L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Pour la campagne 2015, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs d'artichauts non membres de cette association.
L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2015, les variétés désignées ci-après :
- soja : Taira ;
- tournesol : PR63A31, PR64A78.
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées, annexé au présent arrêté (1).
Ce règlement technique sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Est prolongée pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2016, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
- soja : Satyna ;
- tournesol : Pacific.
L'arrêté du 28 novembre 2014 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de betterave sucrière en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France est abrogé.
A l'article 13 de l'arrêté du 17 juillet 2015 susvisé, la durée de l'enregistrement est précisée comme suit :
I
Consultant en organisation : facteur humain et changement (DU)
315
5 ans
Université Grenoble II
Pour la campagne 2015, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs de laitues iceberg non membres de cette association.
Pour la campagne 2015, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs de choux-fleurs non membres de cette association.
L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Pour la campagne 2015, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs CERAFEL sont rendues obligatoires pour les producteurs d'échalotes non membres de cette association.
L'AOP CERAFEL est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 2015, Mme Estelle WURPILLOT, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires du Jura à compter du 14 décembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 novembre 2015, M. JOUVE (Louis), administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juin 2016.
Par décret en date du 1er décembre 2015, M. Denis Merville, maire de Sainneville-sur-Seine, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de collectivités territoriales, en remplacement de M. Bernard-Alain Charrier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er décembre 2015, Mme Esther MAC NAMARA, auditrice à la Cour des comptes, est nommée rapporteure près la Cour de discipline budgétaire et financière pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 novembre 2015, M. Norbert Delahaie, prote principal, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2016.
M. Etienne Duvivier est nommé conseiller fiscal au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 novembre 2015, il est mis fin, à sa demande, à compter du 2 décembre 2015, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire exercées par Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, magistrate de l'ordre judiciaire.
Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 2015, M. François HAMET, administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet. Il est radié du corps des administrateurs civils.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseillère en charge de la communication et des relations avec la presse au cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique exercées par Mme Mathilde Renoir à compter du 3 décembre 2015.
A l'article 5 de l'arrêté du 10 avril 2007 mentionné ci-dessus, au lieu de : « quatre ans », lire : « cinq ans ».
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 novembre 2015, M. Alain Canalias, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 27 novembre 2015, M. Vincent Chip, ingénieur des mines, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des autoroutes (CNA), en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 novembre 2015, M. l'amiral Chaplet (Eric, Denis, Claude), inspecteur général des armées, est nommé président de la commission armées-jeunesse.
A l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2015 susvisé, les mots : « M. Guillaume VAN REYSEL » sont remplacés par les mots : « M. Christian BADOCHE ».
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nº 0030 du 05/02/2016, texte nº 117
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nº 0030 du 05/02/2016, texte nº 116
Le b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 est contraire à la Constitution.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2016, M. Peck (Raoul) est nommé, en renouvellement de son mandat, président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Lucie Muniesa, directrice, secrétaire générale adjointe du ministère de la culture et de la communication, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 janvier 2016, l'arrêté du 7 décembre 2015 susmentionné est modifié comme suit :
« M. Noël Auray est remplacé par M. Alain Darmey. »
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2016, M. Imauven (Claude) est nommé président du conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom à compter du 15 février 2016.
Par décret du Président de la République en date du 3 février 2016, M. Jean-Paul KIHL, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2016.
M. Jean-Baptiste Carpentier, inspecteur général des finances, est nommé commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.
Sous la réserve énoncée au considérant 14, les dispositions du 3° de l'article L. 323-4 du code de l'énergie sont conformes à la Constitution.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « RCF Aube » est remplacé par : « RCF Aube/Haute-Marne ».
La candidature de la société par actions simplifiée Touraine Télévision pour le projet « TV Tours Val-de-Loire » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 décembre 2015 susvisé.
La candidature de la société par actions simplifiée Canal 32 pour le projet « Canal 32 » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 décembre 2015 susvisé.
La candidature de la société anonyme Société anonyme lyonnaise de télévision pour le projet « TLM » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 décembre 2015 susvisé.
La candidature de la société anonyme TV 8 Mont Blanc pour le projet « 8 Mont-Blanc » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 18 décembre 2015 susvisé.
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nº 0029 du 04/02/2016, texte nº 117
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan relatif aux activités des centres culturels, signé à Paris le 17 juillet 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
La convention n° 187 de l'Organisation internationale du travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le CHSCT apporte son concours, pour les questions concernant les services installés sur le site de la cité administrative, aux comités techniques de ces services ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé.
Le relevé de notes mentionné au 7° de l'article 5, si les notes obtenues satisfont aux exigences prévues par l'article 4, vaut attestation de réussite à l'examen auprès de l'autorité administrative délivrant les cartes professionnelles en application de l'article R. 3120-6 du code des transports.
L'attestation de suivi de la formation continue prévue par l'article R. 3122-14 du code des transports est signée et datée par le représentant légal du centre de formation. Elle est remise au conducteur sans délai, sur un support durable au sens du 3° de l'article L. 121-16 du code de la consommation.
Sont abrogés : 
1° L'arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur ; 
2° L'arrêté du 25 octobre 2013 relatif au stage de formation continue de chauffeur de voiture de tourisme.
L'ambassadeur de France au Brésil est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 1 000 euros.
Il est institué auprès de l'Institut français du Brésil, pour son antenne à Rio de Janeiro, une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'arrêté du 25 octobre 2013 relatif à la procédure et aux conditions d'agrément des écoles de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue de chauffeur de voiture de tourisme et fixant le volume global d'heures de formation au titre des modules du stage de formation professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme est abrogé.
Le régisseur est autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local. Toutefois son ouverture en une devise autre que la monnaie locale ou l'euro devra faire l'objet d'une autorisation préalable de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (DSFIPE).
Le présent arrêté est applicable aux centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur agréés en application de l'article R. 3120-9 du code des transports.
L'agrément mentionné à l'article 1er est délivré sur demande. Il est valable pour une période de cinq ans. La demande de renouvellement doit être formulée deux mois au plus tard avant l'échéance de l'agrément en cours.
L'agrément délivré comporte un numéro incluant le millésime.
Par dérogation au 1° de l'article 5, les sessions d'examen sont, jusqu'au 30 juin 2016, organisées à 14 heures le premier mardi de chaque mois ou le premier jour ouvrable suivant lorsque ce mardi est férié.
La décision du 17 juin 2015 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane) est abrogée.
Les agréments des centres de formation de conducteurs de voiture de transport avec chauffeur délivrés jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valables jusqu'à leur date d'expiration.
Les modifications d'exploitation de ces agréments sont toutefois régies par le dernier alinéa de l'article 3 du présent arrêté.
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nº 0029 du 04/02/2016, texte nº 118
Les annexes VII, X et XI de la décision n° 2012-658 du 17 juillet 2012 sont remplacées par les annexes suivantes :
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « RCF Saint Aignan » est remplacé par : « RCF Loiret ».
La candidature de la société par actions simplifiée A.télé pour le projet « Alsace 20 » est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 2 décembre 2015 susvisé.
ANNEXE 1
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
      

     (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ 
      

    ou radio spécifique
Attitude
FD59
ATTITUDE
Bordeaux
La présente décision sera notifiée à l'association Centre Diocésain de l'information d'Orléans et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « Foyer socio-éducatif du lycée du Futuroscope » est remplacé par : « Delta FM LP2I ».
ANNEXE 1
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI
      

     (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS
      

     (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ
      

     ou radio spécifique
RCF LOIRET
F565
RCF 45
Poitiers
La présente décision sera notifiée à l'association Delta FM LP2I et publiée au Journal officiel de la République française.
La SAS Sud Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Offices et délégations
Ordre du jour prévisionnel
Lundi 29 Février 2016
A 9 heures (salle Lamartine) :
- audition publique, ouverte à la presse, sur « Les enjeux stratégiques des terres rares ».
Assemblée nationale
Session ordinaire de 2015-2016
Convocation
La conférence, constituée conformément à l'article 47 du règlement, est convoquée pour le mardi 9 février 2016, à 10 heures dans les salons de la présidence.
Le taux de la cotisation prévue à l'article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l'année 2016, est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2013 et 2014.
La présente décision prend effet à compter du 1er février 2016.
La décision du 18 janvier 2016 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.
A l'intitulé de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du même code, après le mot : « volonté », sont insérés les mots : « des malades refusant un traitement et ».
L'article L. 1111-13 du même code est abrogé.
L'article L. 1111-10 du même code est abrogé.
La directrice de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 février 2014 portant habilitation du Lycée français Prins Henrik de Copenhague (Royaume du Danemark) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Chacun des partis et groupements politiques figurant soit à l'annexe I, soit à l'annexe II, doit faire connaître au ministre de l'intérieur (1) son numéro SIRET, le numéro de compte bancaire sur lequel devra être versée la somme qui lui est attribuée ainsi que l'identité du titulaire de ce compte.
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le lycée français Prins Henrik de Copenhague (Royaume du Danemark) est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
Le montant annuel de l'aide à l'emploi octroyée aux employeurs et aux travailleurs non salariés en application de l'article R. 5213-49 du même code est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 550 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.
Dans le cas où les charges mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article 7 se réfèrent au revenu d'un travailleur non salarié, et que ce revenu est inférieur au salaire minimum de croissance, ces charges sont valorisées en fonction du salaire minimum de croissance.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2016.
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap déposée au titre du deuxième alinéa de l'article R. 5213-46-2 du même code doit être présentée au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 5 du présent arrêté.
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-42 du code du travail doit être présentée par l'employeur au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 1 du présent arrêté.
L'article R. 5213-41 du même code est abrogé.
La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un travailleur non salarié, doit être présentée au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 4 du présent arrêté.
La demande de renouvellement simplifiée prévue à l'article R. 5213-47 du même code, déposée par un employeur, doit être présentée au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 3 du présent arrêté.
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2
3136384
Implants vasculaires
La demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap prévue à l'article R. 5213-44 du même code doit être présentée par le travailleur non salarié au moyen du formulaire dont le modèle figure en annexe 2 du présent arrêté.
L'arrêté du 9 février 2006 fixant le montant annuel de l'aide à l'emploi mentionnée à l'article R. 323-125 du code du travail et l'arrêté du 19 juillet 2012 relatif au modèle de formulaire de demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap sont abrogés.
Chaque année, l'employeur adresse le bulletin de salaire du mois de décembre du bénéficiaire et le travailleur non salarié adresse la déclaration annuelle des revenus professionnels à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er juillet 2016.
Le montant annuel majoré de l'aide à l'emploi octroyée aux employeurs et aux travailleurs non salariés en application de l'article R. 5213-49 du même code est fixé, par poste de travail occupé à temps plein, à 1 095 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette aide est versée trimestriellement, au prorata du temps de travail effectif, au moyen d'un bordereau déclaratif transmis par l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du même code et complété par l'employeur ou le travailleur non salarié.
Sénat
Session ordinaire de 2015-2016
Décès d'un ancien sénateur
M. le Président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Bernard PIRAS, qui fut sénateur de la Drôme de 1996 à 2014.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0028 du 03/02/2016, texte nº 114
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0028 du 03/02/2016, texte nº 113
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0028 du 03/02/2016, texte nº 112
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0028 du 03/02/2016, texte nº 110
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0028 du 03/02/2016, texte nº 111
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Lefort et à Mme Barbara Falk, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus à l'article 1er
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les enseignements obligatoires dispensés aux élèves des classes de troisième préparatoires à l'enseignement professionnel sont organisés conformément aux volumes horaires précisés dans le tableau figurant en annexe.
Le programme d'enseignement en vigueur pour ces classes est celui du cycle 4.
Les enseignements complémentaires concourent à la découverte de différents champs professionnels afin de permettre aux élèves de construire leur projet de formation et d'orientation, sans se limiter à ce seul objectif.
Le gaz naturel, ainsi que les gaz de pétrole et autres hydrocarbures présentés à l'état gazeux peuvent être utilisés à la carburation sous réserve d'être comprimés dans les stations autorisées à cet effet.
L'essence d'aviation peut être utilisée dans tous moteurs, à l'exclusion des moteurs de véhicules routiers utilisés sur la voie publique.