Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sur proposition du président du comité, l'avis du comité sur tout sujet inscrit à l'ordre du jour peut être acquis selon une procédure électronique invitant chaque membre à prendre position sur le projet. Cette procédure, dont les modalités de mises en œuvre sont définies en son sein, doit rester exceptionnelle.
Un membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter. Nul ne peut détenir plus d'un mandat.
L'arrêté du 15 avril 2009 relatif à la composition et au fonctionnement du groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse est abrogé.
Le comité d'experts sur la gestion adaptative mentionné à l'article D. 421-51 du code de l'environnement remet au ministre chargé de la chasse ses rapports et ses recommandations.
Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article 9.
Le comité d'experts sur la gestion adaptative est composé de quatorze membres. Ses membres sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
Les membres sont nommés en raison de leurs compétences scientifiques, par le ministre chargé de la chasse, après concertation avec la Fédération nationale des chasseurs et les associations de protection de la nature les plus représentatives.
La nomenclature des systèmes de référence de coordonnées correspondants est établie par l'Institut national de l'information géographique et forestière au moyen du registre national IGN-F.
Le présent arrêté s'applique à Wallis-et-Futuna, en ce qu'il concerne la défense nationale.
L'arrêté du 5 février 2018 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte est abrogé.
L'article 2 de l'arrêté du 28 novembre 2018 susvisé est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 28 novembre 2018 susvisé est abrogé.
Le doctorat est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Il est classé au niveau 8 du cadre national de certification défini à l'article D. 6113-34 du code du travail et issu de la recommandation du Conseil européen du 22 mai 2017 susvisée.
L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2018 susvisé est abrogé.
L'arrêté d'accréditation de chaque établissement se réfère pour le doctorat aux domaines d'activités professionnelles mentionnés à l'article L. 6113-1 du code du travail.
La directrice du budget, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le tableau en annexe de l'arrêté du 12 décembre 2018 susvisé, le nombre maximum de nominations de militaires du rang de la marine au premier grade d'officier marinier de réserve est modifié comme suit : 
Au lieu de : « 12 », lire : « 14 ».
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Quito le 1er avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article R. 743-173, les mots : «, sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R. 743-174 et selon la procédure définie à l'article R. 743-175 » sont supprimés.
Les articles R. 743-170, R. 743-174 et R. 743-175 sont abrogés.
A l'article R. 743-177, les mots : « sous-section » sont remplacés par le mot : « section ».
La disposition de l'article 10 de l'arrêté susvisé est annulée et remplacée par la disposition suivante : 
« L'arrêté du 10 juillet 2000 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « taille et soins des arbres » est abrogé à compter du 31 août 2019 ».
L'article 4 du même décret est ainsi modifié : 
1° Les mots : « cadres d'emplois » sont remplacés par les mots : « cadre d'emplois » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « intégré dans le corps », il est inséré le mot : « ou ».
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le règlement intérieur de l'aire de grand passage est établi conformément à l'annexe du présent décret et adapté en fonction de la ou des collectivités territoriales compétentes pour la réalisation et la gestion de l'aire et des caractéristiques de cette dernière.
A l'article 1er du décret du 30 septembre 1985 susvisé, les mots : « l'état physique » sont remplacés par les mots : « l'état de santé ».
Le séjour du groupe sur l'aire est subordonné à la signature d'une convention d'occupation temporaire entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et les preneurs ou leurs représentants. Un modèle de convention est établi par un arrêté du ministre chargé du logement.
Les aires de grand passage réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret doivent être rendues conformes aux prescriptions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2022.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.
Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Assistant dentaire. »
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de l'installation de l'organisme paritaire et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2019.
La liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D. 313-45-1 susvisé est annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
La liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D. 313-45-1 susvisé est annexée au présent arrêté.
A la fin du deuxième alinéa de l'article 24 du même arrêté, les mots : « l'épreuve d'aptitude professionnelle. » sont remplacés par les mots : « l'épreuve physique gendarmerie. »
Le présent décret est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
L'annexe au décret du 22 décembre 2006 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé : 
« Cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels. »
L'article 7 du décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La commission administrative paritaire du corps ou du cadre d'emplois dont relève l'agent n'est pas consultée sur la mise en position de détachement. »
Au troisième alinéa du c du 1° de l'article 10 de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé, les mots : « pour les membres du jury affectés outre-mer » sont supprimés.
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 5 octobre 2018 à la convention collective nationale de travail du 10 octobre 2008 concernant les personnels des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'arrêté du 29 mars 2017fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.
Les dispositions de l'arrêté du 29 mars 2017 pris en application de l'article D. 232-4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sont abrogées.
Les plis contenant les suffrages sont conservés, par la commission nationale, jusqu'au jour du dépouillement, le jeudi 27 juin 2019.
Le scrutin pour l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche se déroule du lundi 10 juin 2019, date d'ouverture du scrutin, au vendredi 21 juin 2019, à minuit, date de clôture du scrutin.
Le matériel de vote doit être retiré dans l'établissement personnellement par l'électeur ou son mandataire, et en justifiant de son identité, aux heures d'ouverture du service fixées par le chef d'établissement du lundi 20 mai au vendredi 14 juin 2019.
La délibération de la Commission intergouvernementale pour la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin modifiant le règlement des contrats validé le 7 juin 2016, adoptée à Paris le 10 décembre 2018, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour être admis aux concours prévus à l'article 1er du décret du 8 avril 2016 susvisé, les candidats doivent obtenir une moyenne de leurs notes à l'ensemble des épreuves au moins égale à 10 sur 20.
Le présent arrêté prend effet à compter des concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier organisés en 2019.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit une liste de classement des candidats admis par ordre de mérite pour chacun des concours prévus à l'article 1er du décret du 8 avril 2016 susvisé. Chaque liste de classement comprend une liste principale et, le cas échéant, une liste complémentaire.
L'arrêté du 15 février 2016 relatif aux concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier est abrogé.
A la première phrase du dernier alinéa de l'article 14 de la même annexe, après les mots : « au titre » sont insérés les mots : « du I ».
Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, après les mots : « aux articles 2,3,4, et » sont insérés les mots : « au I de l'article ».
Ces informations et recommandations sanitaires sont mises à la disposition du public dans les conditions garantissant une large diffusion et sont disponibles sur les sites Internet du ministère chargé de la santé, des agences régionales de santé et de l'Autorité de sûreté nucléaire.
La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de la création artistique et le directeur général des médias et industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vue de prévenir l'exposition au radon, les informations et recommandations sanitaires à diffuser aux personnes concernées par le risque radon s'appuient sur les messages sanitaires nationaux figurant à l'annexe du présent arrêté. Ces messages portent une attention particulière aux fumeurs.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de la création artistique et le directeur général des médias et industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions de candidature propres à chaque concours sont précisées à l'article 1er du décret du 8 avril 2016 susvisé.
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation des concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier.
Les épreuves de sélection des concours prévus à l'article 1er du décret du 8 avril 2016 susvisé comprennent :
- deux épreuves écrites d'admissibilité ;
- une épreuve orale et des épreuves sportives d'admission.
Les conditions médicales d'aptitude sont exprimées sous la forme d'un profil médical « SIGYCOP » défini par l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.
L'aptitude médicale des candidats au concours est vérifiée par un médecin des armées avant les épreuves d'admission.
Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe VI du même arrêté est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.
Après l'article 6 du même arrêté, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans les formations conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design sont définies nationalement par l'annexe VII. ».
L'annexe I de l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2018 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Le paragraphe10° de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1973 susvisé est abrogé, et les paragraphes 11° et 12° sont en conséquence renumérotés respectivement 10° et 11°.
Dans le paragraphe 6° de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 1973 susvisé, le dernier terme « annexe » est remplacé par « annexe 1 ». Ladite annexe à cet arrêté est renommée « Annexe 1 : Contrôle de l'exposition globale au bruit ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2019.
Le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport sur les aérodromes visés aux articles 2 à 4 est ainsi fixé :
TARIF
par passager
(en euros)
TARIF PAR PASSAGER
en francs Pacifique (CFP)
0,9 €
107 CFP
L'arrêté du 23 mars 2018 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport est abrogé.
L'article 1er est applicable aux travaux débutés avant le dernier jour du deuxième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Aux articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 18 octobre 2001 susvisé :
Les mots : « 1 600 heures » sont remplacés par les mots : « 1 607 heures ».
Sanctions.
En cas de manquement aux obligations prévues au présent arrêté par un pêcheur de loisir, l'autorité administrative territorialement compétente peut suspendre ou refuser de délivrer l'autorisation de pêche lors de la campagne suivante
La date limite pour demander la prise en compte d'un changement de domicile mentionnée au sixième alinéa de l'article D. 612-1-8 du code de l'éducation est le 3 mai 2019.
Aucune proposition d'admission n'est adressée aux candidats sur la plateforme Parcoursup entre le 17 juin 2019 et le 24 juin 2019 inclus.
La date limite d'ouverture des inscriptions administratives pour les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur qui sont proposées sur la plateforme Parcoursup, mentionnée à l'article D. 612-1-9 du code de l'éducation, est le 8 juillet 2019.
Le présent arrêté s'applique aux agents chargés d'assurer la sécurité et les déplacements du ministre chargé de la culture ainsi qu'aux membres des délégations qui accompagnent le ministre dans ses déplacements.
L'arrêté du 9 mars 2018 pris en application de l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation est abrogé.
La liste des formations prévue à l'article L. 612-3-2 du code de l'éducation est établie selon le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 24 juillet 2017 fixant les modalités d'application pour certains agents du ministère de la culture du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat est abrogé.
L'arrêté du 9 mars 2018 relatif au calendrier de la phase principale et de la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur est abrogé.
Le présent arrêté s'applique pour une durée de trois ans à compter de sa publication au Journal officiel.
L'arrêté du 9 mars 2018 pris pour l'application du V de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est abrogé.
Les membres des délégations qui accompagnent le ministre dans ses déplacements peuvent prétendre, lorsque l'intérêt du service l'exige et sur production des pièces justificatives correspondantes au remboursement des frais de restauration et d'hébergement réellement engagés.
La date limite pour modifier le nombre de sous-vœux d'un vœu multiple à dossier unique donnant lieu à un classement commun mentionnée au dernier alinéa de l'article D. 612-1-11 du code de l'éducation est le 10 mai 2019.
La période de confirmation du souhait d'inscription dans la formation choisie, mentionnée au VI de l'article D. 612-1-14 du code de l'éducation, est ouverte du 17 juillet 2019 au 19 juillet 2019 inclus.
La ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret du 16 septembre 1985 précité, du décret du 13 janvier 1986 précité et du décret du 13 octobre 1988 précité modifiées par les dispositions des chapitres Ier à III du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
A l'article 32, les mots : « trois ans mais peut être renouvelée une fois pour une durée égale » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Au 7° de l'article 13, les mots : « les fonctions de membres du Gouvernement ou » sont supprimés.
Le troisième alinéa de l'article 46 est supprimé.
Au 8° de l'article 14, les mots : « les fonctions de membres du Gouvernement ou » sont supprimés.
Le second alinéa de l'article 45 est supprimé.
Les travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de production d'eau chaude sanitaire sont réalisés conformément aux exigences techniques définies au chapitre IV de l'arrêté mentionné à l'article 6.
Les travaux d'installation ou de remplacement de systèmes de chauffage sont réalisés conformément aux exigences techniques définies au chapitre III de l'arrêté mentionné à l'article 6.
Les communes mentionnées au IV bis de l'article 199 novovicies du code général des impôts dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué sont celles mentionnées dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.
Les articles 5,6 et 7 de l'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé sont renumérotés 6,7 et 8.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er avril 2019 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er avril 2019, le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme sud.
Le 5° de l'article 2 du décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret s'applique au calcul du taux définitif à compter de l'exercice 2019.
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2018 fixant la liste des territoires éligibles au dispositif expérimental « emplois francs » est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, le commissaire général à l'égalité des territoires et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des titulaires du label par catégorie est publiée par l'Agence du numérique sur le site internet de la Mission Société Numérique.
L'annexe à l'arrêté du 9 juin 2016 portant approbation des programmes de formation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er avril 2019.
Les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dento-faciale sont pris en charge au titre de la protection complémentaire mentionnée à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale en matière de santé dans les limites figurant en annexe du présent arrêté.
Le décret n° 2016-433 du 11 avril 2016 portant création du haut-commissaire à l'engagement civique est abrogé.
La commission consultative chargée d'émettre un avis sur les matériels susceptibles de porter atteinte à l'intimité de la vie privée et au secret des correspondances instituée par l'article R. 226-2 du code pénal est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2019.
Délégation est donnée à Mme Malika Charafaini, adjointe administrative, et à Mme Sokona Traore, adjointe administrative, à l'effet de certifier dans le progiciel Chorus, dans la limite de leurs attributions, les services faits.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er mars 2019.
Les quatre derniers alinéas de l'article 8 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : 
« Les ex aequo éventuels sont départagés par la meilleure des notes obtenues à la phase d'admission. »
La liste d'admission, éventuellement complétée par une liste complémentaire, est établie par ordre de mérite par le jury.
II. - Modalités d'admission pour les étudiants étrangers
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, un classement des candidats est effectué en ajoutant aux notes des épreuves écrites d'admissibilité, affectées chacune du coefficient 0,5, la note de l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient 1.
Pour les étudiants étrangers, un concours sur titre, éventuellement sur épreuves, dit « concours DE », d'admission directe en deuxième année de cursus ingénieur peut être organisé par l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES).
La liste d'admission et éventuellement, la liste complémentaire sont affichées par le directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), dans les locaux de l'établissement.
Le concours mentionné à l'article 6 du présent arrêté est ouvert aux étudiants étrangers titulaires d'un titre ou d'un diplôme, ou ayant suivi une formation sanctionnant quatre années d'études supérieures dans un domaine scientifique.
Il est organisé un concours sur titres et épreuves d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) d'élèves ingénieurs civils, dit concours D réservé aux titulaires d'un diplôme à caractère scientifique conférant le grade de master.
L'arrêté du 20 juin 2005 fixant les modalités d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg est abrogé.
Les dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté prennent effet à compter de la session de concours de 2019.
Les autres dispositions entrent en vigueur à la session 2020.
Les départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2018 d'au moins 5 % à celui de 2012, définis comme en difficulté au titre de l'année 2019, figurent en annexe.