Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Martinique est abrogé.
L'arrêté du 17 février 1989 fixant des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guadeloupe est abrogé.
La demande complète d'inscription au registre visé à l'article 1er, ou tout changement de situation de la société inscrite, s'effectue par voie électronique.
Ce registre est mis en ligne sur internet et mis à jour dans le respect de la confidentialité des informations protégées par la loi.
A l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé, le mot : « 60 » est remplacé par le mot : « 65 ».
L'article 3, l'article 4 et l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé sont abrogés.
Après le deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2017 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
«-un ou des fonctionnaires du service central de police technique et scientifique ; ».
Le septième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 20 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-une ou plusieurs personnalités qualifiées pouvant relever notamment de l'Institut national de la police scientifique et du service central de la police technique et scientifique, de catégorie A ou B ; ».
Le II de l'annexe de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Dans la rubrique « 1) Direction générale de la police nationale », la dernière ligne : 
« Conseiller prospective et stratégie ». 
Est remplacée par la ligne : 
« Conseiller, chef du pôle judiciaire ».
A la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, les articles D. 3111-19 à D. 3111-21sont abrogés.
Le responsable de la mise sur le marché de matériaux et objets étamés dispose, avant la mise sur le marché, des éléments définis en annexe 2 du présent arrêté, pour attester du respect des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe comporte une épreuve orale unique d'admission.
Conformément au tableau annexé au décret du 2 août 2013 susvisé, les modalités d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis, ainsi qu'une liste complémentaire.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu à cette épreuve une note supérieure ou égale à 5 sur 20.
L'arrêté du 21 novembre 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'agent administratif des finances publiques de 1ère classe est abrogé à compter des examens professionnalisés réservés organisés au titre de l'année 2018.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des examens professionnalisés réservés organisés au titre de l'année 2018.
ANNEXE III
FORMULAIRE CERFA NO 13375 D'AUTORISATION D'IMPORTATION OU D'EXPORTATION DE PRODUITS EXPLOSIFS
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 octobre 2007 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des poudres et substances explosives est abrogé.
L'article 9 de l'arrêté du 16 juin 2008 susvisé est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2008 susvisé, les mots : « des impôts » sont remplacés par les mots : « en charge de missions de gestion fiscale et de contrôle fiscal ».
A l'article 3 de l'arrêté du 16 juin 2008 susvisé, les mots : « des services des impôts » sont remplacés par les mots : « habilités de la direction générale des finances publiques ».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2019.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du concours professionnel organisé au titre de l'année 2019.
Au I de l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2011 susvisé, l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours externe est supprimée.
Les articles 2 et 3 du même arrêtésont supprimés.
Le programme de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 des concours externe et interne, figurant en annexe du même arrêté, est remplacé par le programme qui figure en annexe au présent arrêté.
Le programme correspondant à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours externe est supprimé.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter des concours organisés au titre de l'année 2018.
Il est ajouté à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2, prévue au I de l'article 1er de l'arrêté du 2 mars 2011 susvisé, une sixième option intitulée « les systèmes d'information ».
L'annexe du même arrêté est modifiée comme suit : 
Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission n° 2 des concours externe et interne est remplacé par le programme qui figure en annexe au présent arrêté. 
Le programme correspondant à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours externe est supprimé.
Les dispositions de l'article 6 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves écrites et orales. »
Les dispositions des arrêtés ministériels et interministériels et des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire en vigueur à la date du 1er juillet 2018 qui ne sont pas contraires aux dispositions du code du travail telles qu'elles résultent du présent décret restent en vigueur.
L'arrêté du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique (3097) est abrogé.
Au second alinéa du I de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, après les mots : « département d'outre-mer, », sont insérés les mots : « à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, ».
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la production cinématographique (3097) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Association des producteurs indépendants (API) ;
Syndicat des producteurs indépendants (SPI) ;
Union des producteurs de cinéma (UPC).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre du travail et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent, décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 75-306 du 28 avril 1975 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base et l'annexe au décret n° 2003-296 du 31 mars 2003 relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants sont abrogés.
A l'annexe du décret n° 2014-1289 du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne : « Agrément des organismes ou laboratoires d'analyses de biologie médicale pour réaliser le suivi dosimétrique de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants. » est supprimée.
A l'article 1er, les mots : « et du décret du 7 juin 1996 susvisé » sont remplacés par les mots : «, du décret du 7 juin 1996 susvisé et de l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire, ».
L'arrêté du 3 juillet 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1987 susvisé, les mots : « directeurs de recherche » et les mots : « chargés de recherche » sont remplacés par les mots « (supprimée) ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des instances de représentation du personnel de l'Institut national de la recherche agronomique.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux.
La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et agents de l'Etat dont le mandat arrive à expiration en 2018 est fixée au 6 décembre 2018.
Les listes de candidats présentées par les organisations syndicales pour l'élection organisée en 2018 comprennent un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant aux 5 % de femmes et 95 % d'hommes composant les effectifs représentés au sein de ce comité.
L'arrêté du 31 juillet 2014 portant création de comités techniques spéciaux relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises est abrogé.
Le directeur de l'Agence nationale des titres sécurisés et le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le référent déontologue ministériel ainsi que les référents déontologues mentionnés à l'article 1er se voient confier les missions de référents alertes au sens du décret du 19 avril 2017 susvisé.
Dans le cadre de leurs missions de consultations et conseils, les référents et correspondants déontologues sont tenus au secret et à la discrétion professionnels et soumis à une obligation de confidentialité.
Les référents et correspondants déontologues mentionnés aux articles 1er et 2 sont désignés par décision du chef de service compétent. Ces décisions sont publiées au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur ou au recueil des actes administratifs départemental.
Les référents déontologues s'appuient sur des correspondants déontologues, désignés à des niveaux adaptés à l'organisation de chacun des services du ministère de l'intérieur.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er juillet 2018.
Les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins, concernant la profession d'orthophoniste, sont déterminées conformément à la méthodologie prévue à l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 8 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du temps de travail du personnel et au contrôle et à la gestion des accès dans les établissements de la direction du service national est abrogé.
Au 1° de l'article R. 5211-5 du code de la santé publique, après les mots : « ce dispositif », sont insérés les mots : « ou rendant ce dispositif accessible aux tiers ».
La part respective de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire de la juridiction administrative est fixée ainsi qu'il suit :
Effectifs
Femmes
Hommes
469
64,39 %
35,61 %
Les membres de la commission sont désignés pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé.
La durée du mandat peut être réduite ou prorogée, dans l'intérêt du service, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de dix-huit mois.
Le directeur de l'administration pénitentiaire et la directrice de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire sont chargés, chacun en ce qui le ou la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévue par le décret du 15 février 2011 susvisé.
Il est instauré, à l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ), un comité technique spécial de service. Ce comité technique a compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'ENPJJ.
L'article 7 et l'annexe V de l'arrêté du 21 décembre 2011 modifié relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique sont abrogés.
Les représentants du personnel au sein de ce comité sont élus au scrutin de sigle conformément au 3° de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Ce comité apporte son concours, pour les questions concernant le service mentionné à l'article 1er, au comité technique d'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 5 et 5-1 du même arrêté sont abrogés.
Le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 18 mars 2018.
Les électeurs de la huitième circonscription de Haute-Garonne sont convoqués le dimanche 11 mars 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2017, sans préjudice de l'application des articles L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, signé à Oulan-Bator le 30 avril 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations de créations, consultations, mises à jour et suppressions des données et informations du traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération. Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant un an.
La durée de conservation des données mentionnées à l'article 2 est de dix années à compter du dernier acte de procédure.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du ministère de la transition écologique et solidaire - direction de l'eau et de la biodiversité, bureau de l'animation territoriale et de la police de l'eau et de la nature.
La sous-directrice de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 26 mai 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute consultation du traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement. Les informations relatives aux consultations sont conservées pendant un an.
Délégation est donnée à M. Vincent BOUVIER, secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Patrick AUGIER, adjoint au secrétaire général de la mer, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général de la mer, tous actes, instructions, circulaires et décisions, à l'exclusion des décrets.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les agents du ministère de l'intérieur chargés du traitement des demandes de certificat d'immatriculation.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de retrait de la dispense de visa.
Ce traitement a pour finalité de créer une base de données nationale des opérateurs assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et dispensés de visa des certificats fiscaux. Cette base est mise à la disposition des services du ministère de l'intérieur chargés du traitement des demandes de certificat d'immatriculation.
Le III de l'article 2 de l'arrêté du 24 juin 1998 susvisé est supprimé.
Un traitement de données à caractère personnel dénommé Diva est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans ses services.
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « Paris-Santa Clara (Cuba), » sont insérés avant les mots : « Paris-Cayo Coco (Cuba) ».
L'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2011 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 24 mars 2018 :
-Saint-Barthélemy-Pointe-à-Pitre (Guadeloupe). »
L'arrêté du 13 juillet 2016 fixant la liste des emplois de chef de service et de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
L'article 1er, en tant qu'il concerne le second alinéa de l'article 2 du décret du 28 juillet 1964 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, et l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
A l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre susvisé après les mots : « dans les groupes A et B » sont insérés les mots : «, l'option 3 est applicable aux organismes classés dans les groupes C et D. »
Les articles 4 à 12 du même décret sont abrogés.
Aux articles 6 et 7 du même arrêté les mots : « l'option 2 » sont remplacés par les mots : « l'option 2 ou l'option 3 ».
L'arrêté du 8 juin 2012 modifié, relatif aux modalités de sélection et de formation des élèves pilotes de ligne est abrogé.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
A l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2142-1 du code de la santé publique, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « sept ans ».
L'article D. 4012-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 
1° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« 4° Le directeur de la Haute Autorité de santé ou son représentant ; » 
2° Le 4° devient le 5°.
Le cahier des charges et le plan de vérification relatifs à la sélection des crus bourgeois du Médoc, approuvés par l'assemblée générale extraordinaire et le conseil d'administration de l'Alliance des crus bourgeois du Médoc en dates, respectivement, du 26 octobre et du 13 décembre 2017, sont homologués.
L'arrêté du 27 novembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale du commerce de La Réunion (n° 1225) est abrogé.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud concernant le programme de coopération dans le domaine des arts et de la culture pour les années 2016-2019, signé à Paris le 11 juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (ensemble deux annexes), signé à Moroni le 22 août 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
La division 236 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est abrogée.
La formation des élèves pilotes de ligne de la filière S est organisée en quatre semestres deux semestres d'enseignements dans les matières de l'ATPL théorique et deux semestres de formation pratique au pilotage.
La formation des élèves pilotes de ligne de la filière U et P est organisée en deux semestres de formation pratique au pilotage.
Au 3 du 1° de l'article 17 de l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé, les mots : « septembre 2017 » sont remplacés par les mots : « septembre 2018 ».
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, ministère de l'agriculture et de l'alimentation, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant trois ans. Elles sont ensuite archivées.
Influence significative sur les marchés pertinents
Chaque société listée aux annexes A et B prend les mesures nécessaires pour s'assurer que les conventions en vigueur qui ne respectent pas les dispositions de la présente décision soient mises en conformité avec celles-ci dans un délai raisonnable à compter de la notification de la présente décision.
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision, qui sera notifiée, avec ses annexes, à chaque société listée aux annexes A et B. La présente décision et ses annexes seront publiées sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
La présente décision s'applique pour une durée de trois ans à compter du 19 décembre 2017, date à laquelle elle sera notifiée à chaque société listée aux annexes A et B, et sous réserve d'un éventuel réexamen anticipé, conformément aux dispositions des articles D. 301 à D. 303 du code des postes et des communications électroniques.
L'intitulé de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé est ainsi modifié : les mots : « du trafic maritime » sont remplacés par les mots : « du trafic et à la sécurité maritimes ».
Le décret n° 2015-455 du 21 avril 2015 fixant des dispositions dérogatoires à la proportion minimale de quarante pour cent de chaque sexe dans la composition des comités de sélection des concours de recrutement des professeurs des universités est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 27 novembre 2017.
Les annexes de l'instruction de service n° 6 bis de l'annexe 7 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Les dispositions des annexes de l'instruction de service n° 6 bis ne s'appliquent pas aux bateaux naviguant en zone 2 et en zone 1.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour la délivrance de tous les titres de navigation, y compris leur renouvellement, à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.
Le directeur général de l'Institut Mines-Télécom est chargé de l'exécution présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.