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La deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Les fascicules sont consultables, au format électronique, au Bulletin officiel du ministère chargé du développement durable.
L'arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil est abrogé.
Le cahier des clauses techniques générales n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
La liste complète des fascicules approuvés du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil est annexée au présent arrêté.
Dans le cadre des conventions techniques mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, l'Etat est représenté par le ministre de l'intérieur, signataire des conventions, le cas échéant après avis de l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense auprès du ministre chargé des communications électroniques.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'entrée en formation de la 262e promotion d'élèves gardiens de la paix et s'appliquent à tout élève gardien de la paix qui serait amené à suivre une nouvelle scolarité à compter du 6 septembre 2021.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont le 4° de l'article 1er entrera en vigueur le 18 octobre 2021.
Il est mis fin, à La Réunion, à compter du 15 octobre 2021, à l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 1er du décret du 13 juillet 2021, prorogé par l'article 1er de la loi du 5 août 2021 puis par la loi du 11 septembre 2021 susvisés.
L'arrêté du 13 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 entrera en vigueur immédiatement.
A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 2 du même décret, après les mots : « les maxima de services règlementaires », sont insérés les mots : » ou les maxima des services résultant de la quotité de travail à temps partiel ».
L'article L. 241-2 du code de la recherche est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 octobre 1950 susvisé, après les mots : « les maxima de services réglementaires », sont insérés les mots : « ou les maxima des services résultant de la quotité de travail à temps partiel ».
Ce programme pourra faire l'objet d'adaptations propres à chaque aire linguistique publiées par notes de service.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022 pour les classes de première et à la rentrée scolaire 2023 pour les classes terminales.
A l'article L. 5150-1 du même code, la référence aux articles L. 531-1 à L. 531-4 du code de l'environnement est remplacée par la référence aux articles L. 531-1 à L. 531-3-2 de ce code.
Le programme de l'enseignement de connaissance du monde pour les classes de première et terminale menant au baccalauréat français international est fixé par l'annexe du présent arrêté.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Au troisième alinéa de l'article 41 du décret du 24 juin 2015 susvisé, les mots : « au plus tard le 1er septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 31 décembre 2021 ».
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre de la mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de l'article R. 2324-27 du code de la santé publique, les établissements d'accueil collectif du jeune enfant mentionnés aux 1° et 2° du II de l'article R. 2324-17 du même code peuvent accueillir des enfants en surnombre dans les conditions prévues par ce présent arrêté.
Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 du code de la santé publique sont respectées à tout instant au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis.
Conformément au référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage prévu par l'arrêté du 31 août 2021, il ne peut être demandé de surfaces supplémentaires pour l'accueil en surnombre.
Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29 du code de la santé publique.
Les articles R. 133-32 et R. 133-33 du code de la sécurité sociale sont abrogés.
A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots entre : « dans sa rédaction résultant » et «, à l'exception des dispositions » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2021-1341 du 13 octobre 2021 ».
Le corps des directeurs des services pénitentiaires régi par le décret du 15 mai 2007 susvisé et l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires régi par le décret du 27 janvier 2017 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Le corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation régi par le décret du 30 janvier 2019 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
A l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé, les mots : « 1 000 euros pour les personnels techniques de l'administration pénitentiaire. » sont supprimés.
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE
MONTANT MINIMAL
(en euros)
Adjoints techniques de 1re et de 2e classes
1 400
Le corps des directeurs techniques de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 2 août 1999 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé est abrogé.
Le corps des techniciens de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 2 août 1999 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
L'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé est abrogé.
Le corps des adjoints techniques de l'administration pénitentiaire régi par le décret du 2 août 1999 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
L'arrêté du 6 septembre 2021 portant création de la voie aérienne X 1 en France métropolitaine est abrogé.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée Y 95, en France métropolitaine.
I. - La pêche à pied professionnelle est interdite à l'exception de la pêche à la coque qui peut être autorisée dans la réserve dans le cadre de la réglementation en vigueur après avis du conseil scientifique de la réserve.
II. - La pêche de loisir est interdite sur tout le territoire de la réserve.
L'exercice de la chasse est interdit sur tout le territoire de la réserve sous réserve des dispositions de l'article 7.
Au second alinéa de l'article R. 331-26 du code de l'environnement, les mots : « des maires et » sont remplacés par les mots : « des maires, des membres des conseils municipaux ou ».
Les activités agricoles, pastorales et forestières dans la réserve, ainsi que l'entretien des ouvrages nécessaires à ces activités, sont autorisés conformément aux orientations définies dans le plan de gestion approuvé de la réserve et conformément à la réglementation en vigueur.
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement des conseils d'administration des parcs concernés.
Au deuxième alinéa du II de l'article 21 du décret du 3 juin 2009 susvisé, les mots : « pour le représentant mentionné au b, pour le conseiller régional et pour les conseillers généraux » sont supprimés.
Le préfet organise la gestion de la réserve naturelle dans les conditions prévues aux articles R. 332-15 à R. 332-22 du code de l'environnement.
Les règles édictées par le présent décret sont applicables sur l'ensemble des espaces compris dans le périmètre de la réserve en vertu de l'article 1er, sauf mention contraire.
Le mandat des délégués consulaires élus au cours de l'année 2016 est prorogé jusqu'au 31 décembre 2021.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Sur la partie terrestre de la réserve, le préfet réglemente, après avis du comité consultatif, l'ensemble des activités sportives et de loisir réalisées en groupe ainsi que les rassemblements ou manifestations de quelque nature qu'ils soient.
Le décret n° 80-74 du 17 janvier 1980 portant création de la réserve naturelle nationale du Domaine de Beauguillot est abrogé.
Au premier alinéa de l'article L. 723-7 du code de commerce, le mot : « successifs » est supprimé.
Pour chacun des concours mentionnés à l'article 4 du présent arrêté, lorsqu'une épreuve obligatoire ou facultative comporte des options, le candidat détermine l'option de son choix au moment de son inscription. Aucune modification de l'option choisie ne peut être acceptée après la clôture du registre des inscriptions.
Les règles fixées en matière de police du concours, de fraude ou de tentative de fraude par les articles 15, 16 et 17 de l'arrêté du 25 janvier 2021 susvisé sont applicables aux concours organisés en application du présent arrêté.
Les dispositions des articles 13 et 14 de l'arrêté du 25 janvier 2021 susvisé sont applicables aux concours relevant du présent chapitre.
Le directeur général des ressources humaines et le vice-recteur de la Polynésie française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions des articles 7 à 10 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé sont applicables au concours relevant du présent chapitre.
L'arrêté du 28 juillet 2015 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française est abrogé.
L'inscription des candidats aux concours mentionnés à l'article 1er s'effectue auprès du vice-recteur de la Polynésie française.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les demandes d'autorisation d'exercice d'une activité accessoire présentées avant cette date demeurent régies par les dispositions du décret du 30 janvier 2020 susvisé.
Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.
L'intéressé adresse alors une nouvelle déclaration à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 3.
Les professeurs d'université émérites qui ont accepté les directions de thèse entre leur admission à la retraite et l'entrée en vigueur du décret n° 2021-1423 du 29 octobre 2021 continuent d'en assurer le suivi.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er décembre 2021.
Les dispositions du 2° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter du 15 octobre 2021.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions et les préfets de département compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les 1° à 3° de l'article 1er entreront en vigueur le 2 novembre 2021.
Pour la saison de pêche 2021-2022, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement, le quota total de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 8 450 kilogrammes.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2021.
A l'article 1er du décret du 27 avril 2011 susvisé, après le mot : « Barbizon, » sont insérés les mots ; « Boissise-le-Roi, ».
Le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 1er septembre 2020 susvisé est supprimé.
L'expérimentation mentionnée à l'article 1er est mise en place du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026.
Le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'industrie assurent le suivi du déroulement de l'expérimentation mentionnée à l'article 1er et son évaluation, notamment son impact sur l'évolution du prix de vente de la viande bovine et sur la concurrence.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent à compter de l'année universitaire 2021-2022.
Au titre de 2021, les dispositions des I à V de l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Le présent décret fixe les conditions d'une expérimentation de l'utilisation obligatoire d'un modèle de rédaction de la clause mentionnée au I de l'article 2 de la loi du 18 octobre 2021 susvisée en ce qui concerne la viande bovine.
Les articles 2,3 et 4 du même arrêté sont supprimés.
L'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement, est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la session 2022.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022. Les dispositions de l'article 38-2 du décret du 20 juillet 1972 susvisé s'appliquent aux comptes et documents afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.
L'article 1er de l'arrêté du 10 mai 2017 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le I est complété par les mots : « Prévention santé environnement. » ; 
2° Le II est supprimé.
Le cahier des charges des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement figure en annexe II du présent arrêté.
Le cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 5° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement figure en annexe III du présent arrêté.
Le 3° de l'article R. 53-19-2est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 3° Donnent lieu à un enregistrement dans les conditions prévues à l'article R. 53-18-1. »
A l'article R. 53-16,les mots : « composé de trois membres » sont remplacés par les mots : « comprenant un magistrat et deux personnalités qualifiées, désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de la génétique ou de l'informatique, ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2016 susvisé, les mots : « un extrait K bis de moins de 6 mois ou, pour les personnes morales ou organismes ne disposant pas de K bis, » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ou ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2021.
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé, les mots : « l'extrait du registre K bis le concernant » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ».
Le cinquième alinéa du 3.1 de l'annexe II de l'arrêté du 1er décembre 2015 susvisé : « extrait du K bis et/ ou inscription à la chambre des métiers » est supprimé.
Au 2° du 1 de l'annexe II de l'arrêté du 24 novembre 2014 susvisé, les mots : « K bis de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « Numéro unique d'identification ».
A l'annexe IV de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé, les mots : « Numéro du registre du commerce » sont remplacés par les mots : « Numéro unique d'identification ».
Au treizième alinéa du 1.12 de l'article 20 du titre III de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, les mots : « du K bis de moins de trois mois en cours de validité et des statuts déposés au tribunal du commerce » sont remplacés par les mots : « du numéro unique d'identification ».
Au 2 de l'article 3 de la section 1 du chapitre 1er de l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé, les mots : « le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise ».
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise ».
Le deuxième alinéa du 1.1 de l'annexe de l'arrêté du 22 février 2007 susvisé : « Extrait KBIS ou inscription à la chambre de métiers ou à la chambre d'agriculture » est supprimé.
Le 2 du I du chapitre III de l'annexe VII l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 2. Le numéro unique d'identification permettant de s'assurer que la fiche de renseignements identifie l'établissement correspondant au centre de contrôle ».
Au troisième alinéa du a de l'article 2 de l'annexe II de l'arrêté du 26 novembre 2009 susvisé, les mots : « l'extrait K bis (ou l'inscription au répertoire de l'INSEE ou équivalent) » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2019 susvisé, les mots : « un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
Au sixième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 novembre 2013 susvisé, les mots : « le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification de celui-ci ».
Au a de l'article 33 du chapitre IV du titre III de l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, les mots : « l'extrait K bis ou, pour les organismes étrangers, un document équivalent » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ou, pour les organismes étrangers, une information équivalente ».
La ligne du tableau en annexe 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 suvisé : 
PJ 
Extrait KBIS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou Extrait D1 (Répertoire des Métiers) de-3 mois 
X 
X 
est supprimée.
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l'acheteur de biométhane de dernier recours, les mots : « l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
Le huitième alinéa du a du I de l'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-son numéro unique d'identification ».
Le 1.3.1 de la partie n° 1 de l'annexe I de l'arrêté du 15 mai 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 1.3.1 Numéro unique d'identification ».
Lors du transfert des engagements d'épargne retraite mentionné au III de l'article 4 de l'ordonnance du 6 avril 2017 susvisée, les actifs en représentation des contrats transférés sont affectés au nouveau patrimoine d'affectation ou au patrimoine général pour leur valeur nette comptable précédente.
A la première phrase de l'article R. 322-119-2 du même code, après les mots : « sont communiquées aux sociétaires » sont insérés les mots : « par courrier postal ou électronique ».
L'arrêté du 22 novembre 2000 relatif aux modalités du concours externe de recrutement des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes est abrogé.
Les articles R. 53-13-1 à R. 53-13-6 sont abrogés.
Le titre XX du livre IV de la deuxième partie (décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.
Les pièces justificatives accompagnant la demande de congé prévue à l'article 7 du décret du 30 juin 2021 susvisé sont :
1° Le formulaire mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale ;
2° Les pièces justificatives mentionnées par le formulaire cité au 1°.
Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 2 juillet 2021 susvisé, les mots : « 60 grammes» sont remplacés par les mots : « 80 grammes maximum » et les mots : « 64 grammes » sont remplacés par les mots : « 135 grammes maximum ».
Aux articles 4 et 8, les mots : « de l'administration » sont remplacés par les mots : « du STRMTG ».
Le III de l'article 10 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « ministre chargé des transports ou » sont remplacés par le mot « directeur » ; 
2° Les mots : «, selon les cas, » sont supprimés.
L'article 11est ainsi modifié : 
1° Au premier et au troisième alinéa, les mots : « ministre chargé des transports ou par le responsable » sont remplacés par le mot : « directeur » ; 
2° Au premier et au troisième alinéa, les mots : «, selon le cas, » sont supprimés.
L'arrêté du 9 mai 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
A l'annexe de l'arrêté du 20 février 2020 susvisé, l'alinéa : 
« Jusqu'au 15 septembre 2021 » 
est remplacé par l'alinéa suivant : 
« Jusqu'au 15 décembre 2021 ».
L'arrêté du 12 avril 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 12 et 13 du présent arrêté.
L'arrêté du 15 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 9 et 10 du présent arrêté.
L'article 15est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, après les mots : « délivré par le », sont insérés les mots : « directeur du » ; 
2° Au dernier alinéa, après les mots : « retiré par le », sont insérés les mots : « directeur du ».
Les dispositions des articles R. 2141-36, R. 2141-37 et R. 2141-38 du code de la santé publique dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
L'article R. 214-37 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements relevant de l'autorité du ministre de la défense ou de sa tutelle et les formations militaires du ministère de l'intérieur, les contrôles de l'exécution des mesures de protection des animaux sont effectués par les vétérinaires des armées. »
Au premier alinéa de l'article R. 241-27 du même code, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 241-1-1, le ».
La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant du prélèvement sur les recettes de l'Etat prévu au VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée versé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre éligibles leur est notifié par un arrêté du préfet.
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022.
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au 2° du A du VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi du 30 décembre 2009 susvisée sont celles définies à l'article R. 2334-3-2 du code général des collectivités territoriales.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des exploitations frigorifiques du 10 juillet 1956, les stipulations de l'avenant n° 90 du 8 avril 2021 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
La ministre de la mer et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au II de l'article 1-1 du décret du 28 septembre 2010 susvisé, les mots : « le VI de l'article L. 612-3, les articles L. 612-5 à L. 612-7 » sont remplacés par les mots : « L. 612-3 et L. 612-5 à L. 612-7 ».