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Par décret du Président de la République en date du 1er août 2006, M. Julien Le Gars, premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Vitry-le-François.
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve naturelle, à l'exception des activités commerciales directement liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle qui peuvent être autorisées par le préfet.
Le présent agrément est particulier à l'institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Fluvia). Il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance qui sont contenues dans le dossier visé à l'article 1er du présent arrêté.
Peuvent bénéficier de la procédure de déclaration simplifiée de conformité à la présente norme les traitements automatisés qui répondent aux conditions définies aux articles suivants.
La valeur de point prévue à l'article 4 de l'arrêté du 2 mai 2002 susvisé relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des impôts est modifiée et fixée à 37,89 EUR à compter du 1er juillet 2006.
Par arrêté de la ministre déléguée aux affaires européennes en date du 24 août 2006, Mme Nicole Taillefer, épouse Heitmann, est nommée membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine des questions européennes.
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er avril 2008.
L'exploitant d'aérodrome s'assure de la mise en place d'un plan de formation, lequel recense et hiérarchise les actions de formation organisées pour les personnels susceptibles d'avoir un impact sur la sécurité.
L'exploitant d'aérodrome définit des critères avec pour objectif une amélioration de la sécurité pour son aérodrome. Il définit et suit les indicateurs permettant de vérifier le respect de ces critères et de détecter toute évolution négative pour la sécurité. Il prend les mesures correctives qui s'imposent.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 23 août 2006, Mme Monique Gho, attachée d'administration centrale, est inscrite au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 2e classe au titre de l'année 2006 (au choix).
Les contrats, marchés et accords-cadres notifiés à compter du 1er janvier 2007 qui n'ont pas bénéficié, lors du lancement de la procédure, d'une identification telle que prévue à l'article 2, se voient attribuer le millésime 2006.
Sont approuvés :
 1° La convention de concession passée entre l'Etat et la société A'liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon-Pau de l'autoroute A 65 ;
 2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.
Le statut autoroutier sera attribué à la déviation d'Aire-sur-l'Adour lors de la mise en service de l'autoroute A 65.
Une étude des modalités de financement du projet sera réalisée et présentée aux collectivités territoriales. En l'état actuel, un financement par le péage n'est pas retenu pour des raisons d'égalité de traitement des usagers et d'efficacité économique de l'infrastructure.
Mme Karine Chevreul est nommée conseillère technique au cabinet du ministre à compter du 15 juillet 2006.
Le directeur général des routes et le préfet de la région Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 9 octobre 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 A la fin du premier alinéa, les mots : « à cet effet, dans les départements d'outre-mer, ils sont classés dans le groupe II » sont supprimés.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 21 août 2006, le général de brigade (2 S) Bresse (Robert) est reconduit dans ses fonctions de directeur du musée de l'armée à compter du 1er octobre 2006.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 26 juin 2006, M. Hervé Carrere est nommé directeur départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative des Vosges à compter du 1er août 2006.
Dans le livre II de la deuxième partie du code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire), le titre VII devient le titre VIII et l'article R. 271-1 devient l'article R. 281-1.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2006, M. Veyret (Jacques) est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (2e tour).
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20054872 DÉNOMMÉ « PÔLE CANCER-BIO-SANTÉ »
Le taux de la vacation horaire de base allouée aux officiers, sous-officiers, caporaux et sapeurs-pompiers volontaires est fixé de la manière suivante :
 - officiers  10,36  ;
 - sous-officiers  8,34  ;
 - caporaux  7,40  ;
 - sapeurs  6,88 .
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20054805 dénommé « Lyon biopôle » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
 I. - Les deuxième, troisième et septième alinéas sont supprimés.
 II. - Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
 « - Office central de lutte contre le crime organisé. »
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20055074 dénommé « viande et produits carnés » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
A l'annexe de l'article A. 335-1 du code des assurances sont ajoutées les tables TGF05 et TGH05 ci-annexées.
Est considéré comme temps de travail effectif le temps pendant lequel le personnel embarqué est, par suite d'un ordre donné, à la disposition du capitaine ou du représentant de l'employeur à bord, hors des locaux qui lui servent d'habitation à bord.
 Est considérée comme temps de repos toute période qui n'est pas du temps de travail.
Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2006-2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 juillet 2005 fixant le taux du droit de scolarité dans les instituts universitaires de formation des maîtres est abrogé.
Deux formules de parrainage du congrès sont possibles.
 Le tarif de chacune des formules, non soumis à la TVA, est fixé comme suit :
 Le détail des différentes formules sera décrit dans le dossier de parrainage. Les modalités de paiement seront définies dans le contrat de parrainage signé entre le parrain et la direction générale des routes.
La trésorerie de Privas est renommée trésorerie de Privas municipale (Ardèche).
En application des dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé et du présent arrêté, les mouvements comptables en entrée et en sortie figurent en annexe III au présent arrêté.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat de psychomotricien est fixé à 1 080 .
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Benoît Bohnert, directeur du cabinet au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions, à compter du 8 septembre 2006.
Il est ajouté à l'article D. 336-43 un alinéa ainsi rédigé :
 « Les dispositions de l'article D. 336-14 s'appliquent au baccalauréat technologique série "techniques de la musique et de la danse. »
Dans les articles D. 336-4, D. 336-5, D. 336-8, D. 336-10, D. 336-12, D. 336-21 et D. 336-22, les mots : « les séries STAE et STPA » sont remplacés par les mots : « la série STAV ».
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 2007.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 septembre 2006, M. Jean-Marc Le Parco, ingénieur en chef des mines, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Laboratoire national de métrologie et d'essais, en remplacement de M. Pierre Valla.
Les dispositions des articles 2, 6 et 7 entrent en vigueur le dernier jour du onzième mois suivant celui de la publication du présent décret.
Par arrêté de la directrice générale du centre d'analyse stratégique en date du 7 juillet 2006, M. Philippe Hellio, secrétaire administratif du centre d'analyse stratégique, est nommé régisseur d'avances de la régie d'avances du centre d'analyse stratégique.
Par décret du Président de la République en date du 7 juillet 2006, M. Parlant-Pinet (Philippe), administrateur territorial, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er juillet 2006.
Pour l'agent qui participe à un stage organisé par le ministère dans les centres de Lognes ou de Gif-sur-Yvette et lorsqu'il n'est pas fait pas appel au prestataire pour son hébergement, le remboursement de la nuitée est effectué aux frais réels dans la limite de 60  et sur justificatif.
Toute escale de plus de 7 heures dans un pays ouvre droit à une indemnité de repas ou de nuitée en fonction des plages horaires définies à l'article 18.
Le temps passé à bord des bateaux ou avions n'ouvre droit à aucune indemnité de repas sauf si le prix du billet ne comprend pas la prestation. Le remboursement est effectué sur présentation du justificatif de dépense.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 juillet 2006, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'agriculture est fixée au 16 octobre 2006.
 La liste des candidats sera reçue jusqu'au 4 septembre 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2006, M. Pidoux (Xavier, Robert, Noël) est nommé huissier de justice à la résidence de Puget-Théniers (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Fontaine (Eric, Jean, Marcel), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 janvier 2006, M. Pierre Roussel est nommé chef du service de l'inspection générale de l'environnement.
Les élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission consultative paritaire créée par l'arrêté du 20 mars 2006 susvisé ont lieu le 15 décembre 2006.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Sébastien Martin, chargé de mission affaires réservées, appelé à d'autres fonctions.
L'article 4 du décret du 17 octobre 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - Le corps des aides de laboratoire comprend un seul grade. »
L'amendement à l'annexe de la convention contre le dopage adopté par le groupe de suivi lors de sa 22e réunion les 15 et 16 novembre 2005 à Strasbourg sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2006, M. Antoine Merieux est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la société de développement régional de Bretagne, en remplacement de M. Denis Piet.
A l'article 14 du même décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 5e échelon ».
L'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 26. - Les modalités des concours prévus par l'article 17 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et de l'industrie. »
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) de classe E, dénommée Iroise, dans la région de Quimper (Finistère).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Haut Lomont, 25430 Vyt-lès-Belvoir.
Au I de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, après les mots : « l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA) », sont ajoutés les mots : « la prestation pour l'accueil du jeune enfant (PAJE) ».
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 16 février 2006, le mandat des membres du Conseil supérieur des professions paramédicales, prévu par l'arrêté du 7 juin 2000 modifié portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales, est prorogé jusqu'au 16 février 2008.
Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Christian Assailly, directeur de l'aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer, au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile.
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2005.
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Somme.
Sa nomination prendra effet au 15 février 2006. Il est mis fin, à la même date, à ses fonctions de rapporteur.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er février 2006, la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger est convoquée, à Paris, le jeudi 2 mars 2006.
Par décision de la ministre de la défense en date du 6 février 2006, le brevet de qualification militaire supérieure de l'armée de mer est attribué, à compter du 1er janvier 2005, à l'officier en chef de 2e classe du corps technique et administratif de la marine Nepveu (Philippe, Georges).
Par décret en date du 15 février 2006, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation des religieuses ursulines « Union Sainte Angèle Mérici », autorisée légalement par ordonnance royale du 11 mai 1842 et dont le siège est à Malet, commune de Saint-Côme-d'Olt (Aveyron).
Par décret en date du 17 mai 2006 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des amys du vieux Dieppe », dont le siège est à Dieppe (76).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Menarini France et Sankyo Pharma France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par arrêté du ministre de la fonction publique en date du 16 janvier 2006, la bourse attribuée à M. Vincent Beaugrand, d'un montant de 1 736,70  brut mensuel, est supprimée pour le mois de novembre 2005 et pour la période du 1er juillet au 31 octobre 2006.
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord et ledit avenant précités.
Par décret du Président de la République en date du 30 janvier 2006, Mme Sylvie Houspic, sous-préfète en service détaché, est nommée directrice du cabinet du préfet des Hauts-de-Seine (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 27 janvier 2006, M. Philippe Donnat, ingénieur en chef des mines, est radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2005.
Par décret en date du 19 janvier 2006, le décret du 25 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs de Roubaix et de Houtkerque (Nord) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques est abrogé.
L'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement est fixé ainsi qu'il suit :
M. Jean Dussourd, préfet en position de service détaché, est nommé préfet hors cadre (hors classe) à compter du 1er mai 2006.
A N N E X E
 Le nom des spécialités figurant dans cette annexe correspond au libellé des autorisations de mise sur le marché. Une autorisation de mise sur le marché peut recouvrir plusieurs présentations. Toutes les présentations d'une même autorisation de mise sur le marché peuvent être rétrocédées même si le code UCD correspondant n'est pas précisé.
Il est mis fin, à compter du 31 janvier 2006, aux fonctions de M. Alain Ofcard, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Cook France, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2006, Mlle Edith Luchez, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Douai, en remplacement de M. Jean-Pierre Hecquet, à compter du 1er juin 2006.
Une indemnité de sujétion horaire peut être versée aux agents visés à l'article 1er du présent arrêté lorsque l'organisation du travail implique l'adoption d'un cycle comportant des heures décalées. Les agents concernés sont indemnisés selon les dispositions prévues par le décret du 16 avril 2002 susvisé.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2006, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2006 au concours réservé pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 6.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 février 2006, le nombre de postes offerts au concours réservé au titre de l'année 2006 pour le recrutement de secrétaires administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 8.
La zone de recherche et développement du pôle de compétitivité n° 20053923 dénommé « TEnRRDIS (Energies renouvelables/Rhône-Alpes, Drôme, Isère, Savoie) » est définie par la liste des communes figurant en annexe au présent décret.
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20056457 DÉNOMMÉ « ROUTE DES LASERS »
M. Gilles Courtemanche, inspecteur principal des affaires maritimes, et M. Jean Grapin, attaché principal d'administration centrale, reçoivent, en cas d'absence ou d'empêchement, délégation de signature dans les domaines relevant de leur domaine de compétences respectif selon l'organigramme fonctionnel du service.
M. André Mollo, contrôleur général, chef du département du contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés.
Le taux moyen annuel prévisionnel de la part revenant aux parieurs gagnants est fixé, chaque année, dans le projet de budget des sociétés de courses et du groupement d'intérêt économique dénommé Pari mutuel urbain approuvé dans les conditions prévues à l'article 34 du décret du 5 mai 1997 susvisé.
Délégation est donnée à M. Yves Lefebvre, directeur départemental du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Thierry Pourquier, Alain Foucret et Jacques Ortet, receveurs des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2007, M. Bernard Fraudin, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Istres (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
L'arrêté du 15 septembre 1979 portant création auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie d'un conseil de la recherche sur l'environnement et le cadre de vie est abrogé.
Le décret n° 92-904 du 2 septembre 1992 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des agents territoriaux qualifiés du patrimoine est abrogé.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Florence Rousse, ingénieure générale des ponts et chaussées.
Le président du jury transmet les listes d'admission à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
 Au vu des listes d'admission, l'autorité organisatrice des concours établit par ordre alphabétique la liste d'aptitude correspondante.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 7 février 2007, M. Robert (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 juillet 2007.
En sa qualité d'ordonnateur secondaire, l'ambassadeur de France au Monténégro a la faculté de déléguer sa signature aux responsables des différents services français conformément aux règlements de comptabilité des ministères ou services intéressés.
Le troisième concours de recrutement d'adjoint technique territorial de 1re classe comporte une épreuve d'admissibilité et deux épreuves d'admission.
Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er janvier 2007.
Les annexes citées dans le présent arrêté sont consultables au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale des politiques économique, européenne et internationale), au siège de Viniflhor et dans ses délégations régionales.
Il est créé auprès du Premier ministre un comité stratégique pour le numérique chargé de coordonner et d'orienter les actions menées en vue de la numérisation de la diffusion hertzienne de la télévision, de l'arrêt complet des émissions analogiques et de la réutilisation des fréquences ainsi libérées.
Délégation est donnée à M. Didier Maheut, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
Le directeur des personnels enseignants et les chefs d'établissement concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 26 septembre 2005, M. Jean-Luc Masson, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de La Réunion à compter du 17 octobre 2005.
L'arrêté du 13 mars 2002 portant octroi d'agrément de transport aérien au profit de la société Air Tahiti Nui est abrogé.
CRÉDITS OUVERTS SUR LA PÉRIODE DU 8 AU 12 AOÛT 2005
(Gestion 2005)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 septembre 2005, l'autorité chargée du contrôle financier placée auprès du ministre chargé de l'emploi est désignée pour exercer le contrôle financier sur l'Etablissement public d'insertion de la défense.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2005, l'office de notaire à la résidence de Paris dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc Nony, Jacques Lavigne et Marie-Françoise Ribo, notaires associés, est transféré du 4e arrondissement au 16e arrondissement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 octobre 2005, M. Gries (Moïse), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 février 2006.
Délégation est donnée à Mme Véronique Pelletier, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes dans la limite de ses attributions au sein du secrétariat général.