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Le taux de l'avance sur frais de déplacement qui peut être consentie à l'agent est fixé à 100 % des sommes présumées dues à la fin du déplacement. La demande doit en être faite préalablement à tout déplacement.
La communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris » est dissoute.
Les comptes financiers des exercices 2017 et 2018 de l'établissement « Institut polytechnique du Grand Paris » sont établis par l'agent comptable en fonctions lors de la suppression de l'établissement. Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'Institut supérieur de mécanique de Paris.
Les biens, droits et obligations, ainsi que les activités de l'établissement « Institut polytechnique du Grand Paris » sont transférés à l'Institut supérieur de mécanique de Paris.
Le décret n° 2014-1676 du 29 décembre 2014 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements « Institut polytechnique du Grand Paris » est abrogé.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 5° de l'article D. 711-6 du code de l'éducation est supprimé.
A l'article 8, les mots : « La première », « La deuxième », « La troisième » sont remplacés par le mot : « L'».
A l'article 12, la référence : « R. 632-11 » est remplacée par la référence : « R. 632-8 ».
L'arrêté du 9 février 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises est abrogé.
L'arrêté du 28 février 2017 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte est abrogé.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (n° 1921) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Huissiers de justice de France (HJF) ;
Union nationale des huissiers de justice (UNHJ).
L'arrêté du 20 mars 2013 modifiant l'arrêté du 5 mai 2004 modifié relatif au titre professionnel d'installateur antenniste est abrogé à compter du 10 mai 2018.
L'arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des huissiers de justice (1921) est abrogé.
L'arrêté du 5 mai 2004 relatif au titre professionnel d'installateur antenniste est abrogé à compter du 10 mai 2018.
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'offre de soins, le directeur général du travail, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les professeurs et maîtres de conférences associés recrutés à temps plein ne peuvent exercer simultanément une activité d'agent public.
Les nominations des professeurs et des maîtres de conférences associés des écoles d'architecture sont prononcées par le ministre chargé de l'architecture, à la demande du directeur de l'établissement et après avis favorable du conseil scientifique et pédagogique de l'établissement réuni en formation restreinte.
Les professeurs et les maîtres de conférences associés à temps plein sont nommés pour une durée pouvant varier de six mois à trois ans. Cette nomination peut être renouvelée, dans un même établissement, dans les conditions prévues à l'article 2, pour une durée ne pouvant excéder trois ans.
Les obligations de service prévues au 1° du I de l'article 7 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 précité sont applicables aux professeurs et maîtres de conférences associés à temps plein.
Il sera procédé à un recensement de la population des îles Wallis et Futuna. Les opérations de recensement se dérouleront du 23 juillet au 18 août 2018.
Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) en coordination avec le Service territorial de la statistique et des études économiques (STSEE).
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les fonctionnaires, les agents contractuels ou les ouvriers de l'Etat du ministère des armées affectés dans les ateliers industriels aéronautiques du service industriel de l'aéronautique peuvent percevoir une indemnité de sujétions horaires suivant les modalités fixées par le présent décret.
L'indemnité de sujétions horaires peut être allouée aux agents dont le travail est organisé selon un cycle particulier décliné selon les plages de travail suivantes :
- entre 5 heures et 13 heures ;
- entre 13 heures et 21 heures.
L'examen professionnel prévu à l'article 15 du décret du 24 mai 2005 modifié susvisé pour l'accès au grade de directeur hors classe est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Les parties peuvent s'entendre sur la suspension des effets de la décision litigieuse dans l'attente de l'issue de la médiation.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 162-54-3-1 du code de la sécurité sociale, la liste prévue à cet alinéa est fixée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour la première fois le 30 septembre 2018 au plus tard.
Le présent décret entre en vigueur à titre expérimental pour une durée de trois ans.
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le ministère des armées peut proposer une prolongation du dispositif indemnitaire institué par le présent décret.
Les heures supplémentaires ne peuvent revêtir, dans le cadre du cycle de travail institué par le présent décret, qu'un caractère exceptionnel.
Le montant forfaitaire de l'indemnité de sujétions horaires est fixé par arrêté des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Sont admis à prendre part aux épreuves les directeurs des services qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, remplissent les conditions fixées au 1° de l'article 15 du décret du 24 mai 2005 modifié précité pour être promu au grade de directeur hors classe.
L'examen professionnel pour l'accès au grade de directeur hors classe comporte une épreuve orale unique d'une durée de trente minutes.
L'article 1er entre en vigueur le 31 décembre 2017.
Les articles 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
L'article 95 du décret du 10 février 2017 susvisé est abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les opérations de recherche et d'extraction des données, effectuées par les agents mentionnés au II de l'article 3 du présent arrêté, font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation et de l'extraction.
Cet enregistrement est conservé pendant une durée d'un an.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la même loi s'exercent directement auprès du service des Archives nationales, dont l'adresse est 59, rue Guynemer, à Pierrefitte-sur-Seine (93380).
Un dossier technique décrivant les dispositifs mis en place est établi et conservé sur le site des Archives nationales concerné. Les éléments constitutifs de ces dossiers techniques sont présentés dans l'annexe attachée au présent arrêté.
Ces documents sont tenus à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
A l'article R. 712-20, les mots : « conseil général » sont remplacés par les mots : « conseil départemental ».
A l'article R. 732-2 du même code, la référence : « L. 721-3 » est remplacée par les références : « L. 721-1, L. 721-4, L. 721-6, L. 721-7, L. 722-3, ».
Le livre VII du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
A la première phrase de l'article R. 741-3, la première occurrence du mot : « commission » est remplacée par le mot : « décision ».
Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant aux articles 5 et 8 du présent arrêté.
Un intervenant extérieur ne peut être recruté pour une durée excédant la durée de l'année universitaire.
Au sein d'un même établissement, le service annuel des intervenants extérieurs ne peut excéder 48 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.
Des personnalités françaises ou étrangères peuvent être recrutées dans les écoles nationales supérieures d'architecture en qualité de professeur ou de maître de conférences associé à mi-temps, lorsqu'elles remplissent l'une des conditions fixées à l'article 1er et exercent une activité professionnelle principale hors enseignement.
Le décret n° 93-368 du 12 mars 1993 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les écoles d'architecture est abrogé.
La rémunération des professeurs et des maîtres de conférences associés à temps plein est fixée, par référence à celle des enseignants titulaires de niveau équivalent régis par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 précité, par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Les obligations de service prévues au 1° du I de l'article 7 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 précité sont applicables aux professeurs et aux maîtres de conférences invités, au prorata du volume horaire effectué pour les enseignants invités recrutés à temps incomplet.
Les obligations de service prévues au 1° du I de l'article 7 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 précité sont applicables aux professeurs et aux maîtres de conférences associés à mi-temps.
Les professeurs et maîtres de conférences invités sont nommés, selon la procédure prévue à l'article 2, pour une durée pouvant varier de un mois à un an.
La rémunération des professeurs et des maîtres de conférences associés à mi-temps est fixée au prorata du volume horaire effectué et par référence à celle des enseignants titulaires de niveau équivalent régis par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 précité, par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Les interventions extérieures sont rémunérées selon des barèmes fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture, du budget et de la fonction publique.
A titre transitoire, les intervenants extérieurs recrutés dans les écoles d'architecture avant l'entrée en vigueur du présent décret poursuivent leur service jusqu'au terme de la période fixée lors de leur recrutement.
L'intitulé du décret du 26 novembre 2004 susvisé est complété par les mots : « et à la brigade de recherche et d'intervention de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ».
La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 5 janvier 2011 susvisé, après les mots : « Le niveau d'habilitation » sont ajoutés les mots : « (type 1 ou 2) ».
Au dernier alinéa de l'article 11 du même arrêté, les mots : « brigade anticommando en fonction de ses besoins opérationnels et » sont remplacés par les mots : « brigade de recherche et d'intervention de la direction régionale de la police judiciaire de Paris, ».
Le corps des ingénieurs des services techniques régi par le décret du 19 octobre 2005 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Au 3° de l'article R. 234-24 du même code, les mots : « collectivité territoriales » sont remplacés par les mots : « collectivité de Corse ».
Les articles D. 2254-1 à D. 2254-24 sont abrogés.
A l'intitulé de la section 3 du chapitre V du titre III du livre II (partie réglementaire) du même code, les mots : « à la collectivité territoriale » sont remplacés par les mots : « aux circonscriptions départementales ».
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le chiffre de la population totale est celui auquel il convient de se référer pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2018.
Le présent décret entre en vigueur le 3 janvier 2018.
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 2e alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé le groupe de mots : « à l'épreuve orale de français », est remplacée par le groupe de mots suivants : « à l'épreuve orale d'entretien avec le jury ».
La phrase à la dernière ligne du tableau figurant à l'article 5 de l'arrêté du 19 novembre 2014 susvisé est remplacée par la phrase suivante : 
« Le programme de ces épreuves figure en annexe I au présent arrêté »
A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 2,068 05 % pour l'année 2016 » sont remplacés par « 0,943 % pour l'année 2017».
L'arrêté du 3 octobre 2016 fixant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est abrogé à compter du 31 décembre 2016.
Ces taux sont applicables aux rémunérations brutes versées aux dockers à compter du 1er janvier 2017.
A l'article 1er du décret du 31 mars 2014 susvisé, les mots : « Premier ministre » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville ».
Aux articles 7 et 8 du décret n° 2017-1361 du 19 septembre 2017 susvisé, les mots : « 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».
Aux articles 3,4 et 6 du décret du 30 octobre 2017 susvisé, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 ».
Par dérogation aux dispositions des articles R. 351-17-4 du code de la construction et de l'habitation et D. 542-5 du code de la sécurité sociale, le forfait R0 prévu par ces mêmes articles n'est pas revalorisé au 1er janvier 2018.
Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.
A l'article 5 du décret du 19 septembre 2017 susvisé, les mots : « du 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier 2019 ».
Le taux net moyen national de cotisation est de 2,22 %.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le conçerne, de l'éxécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 9,613 % pour l'année 2016 » sont remplacés par les mots : « 13,997 1 % pour l'année 2017 ».
Les dispositions du II de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le cinquième alinéa de l'article R. 211-26 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Les mots : « de l'intégralité » sont supprimés ;
2° Les mots : « consommateur final » sont remplacés par le mot : « voyageur ».
Le montant de la contribution forfaitaire prévue au II de l'article L. 821-5 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est fixé à 5 000 euros.
A l'article R. 3252-3, la somme : « 1 420 € » est remplacée par la somme : « 1 440 € ».
Les articles 9.3.1 à 9.3.5 sont abrogés.
Le taux de la cotisation prévue au I de l'article L. 821-6-1 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est fixé à 0,5 %.
Le taux de la cotisation prévue au II de l'article L. 821-6-1 du code de commerce dans sa rédaction résultant de l'article 149 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est fixé à 0,2 %.
L'avenant portant première modification à l'entente en matière de sécurité sociale du 17 décembre 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signé à Québec le 28 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'avenant portant seconde modification au protocole d'entente du 19 décembre 1998 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à Québec le 28 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce est abrogé.
Aux I, II et III de l'article 3, au I de l'article 4 et à l'article 6 du décret n° 2017-1006 du 10 mai 2017 susvisé, les mots : « 1er janvier 2018 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2019 ».
A l'article 1er, le neuvième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
«-la délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ; ».
I. - Le commissariat aux communications électroniques de défense est dirigé par l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense institué à l'article R. 1334-4 du code de la défense.
II. - L'administrateur interministériel des communications électroniques de défense a rang de sous-directeur.
Il est créé, au sein du ministère chargé des communications électroniques, un service à compétence nationale dénommé « commissariat aux communications électroniques de défense ».
Ce service est rattaché au chef du service de l'économie numérique de la direction générale des entreprises.
Le décret du 29 août 2014 susvisé est ainsi modifié : 
A l'article 15, les mots : « 2015 et 2016 » sont remplacés par les mots : « 2015,2016 et 2017 ».
A l'article 91 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, les taux : « 3,70 % » et « 4,9 % » sont remplacés par les taux : « 5,4 % » et « 6,6 % ».
Le directeur général des finances publiques et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux reprises du travail à temps partiel pour motif thérapeutique et aux reprises d'un travail léger prescrites à compter du 1er janvier 2018.
Le présent décret s'applique aux demandes de soutien couplé dans le secteur de la production animale ovine et bovine présentées à compter de la campagne 2018.
Le décret n° 2015-1653 du 11 décembre 2015 instituant un délégué à l'économie sociale et solidaire est abrogé.
Les 2° et 7° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er février 2018.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux opérations d'économies d'énergie engagées à compter du 1er janvier 2018.
Le onzième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 10 avril 2015 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ».
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur pour les élections intervenant en 2018 pour la mise en place des comités techniques prévus par le décret du 15 février 2011 susvisé.
A l'annexe A du même arrêté, la ligne du tableau relative à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture est supprimée.
Le onzième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2014 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Délégation à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale ».
Aux paragraphes 8.1 et 8.2 de l'annexe 5, toutes les occurrences desmots : « de la troisième période » sont supprimées.
Après la partie CD de l'annexe 7-1, est insérée une partie QPV ainsi rédigée :
La partie R1 de l'annexe 7-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
L'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
La partie R2 de l'annexe 7-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
La partie CD de l'annexe 7-1 est remplacée par les dispositions suivantes :
Après l'annexe 7-1, est ajoutée une annexe 8 constituée de l'annexe au présent arrêté.
Les cinq derniers alinéas sont regroupés dans une partie dénommée : « Mentions finales » et cette nouvelle partie est ainsi modifiée : 
1° Le sigle : « SCEE, » et les mots : « tour Pascal, » sont supprimés ; 
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Au septième alinéa de l'annexe 5, le mot : « et » est supprimé et, au neuvième alinéa de l'annexe 5, les mots : « de la troisième période » sont supprimés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Le modèle de charte d'engagement figurant en annexe du présent arrêté est utilisé à compter du 1er janvier 2018 pour tout engagement d'un nouveau signataire de la charte ou pour tout avenant à une charte d'un signataire déjà existant.
L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.
Dans l'intitulé, les mots : « de la troisième période » sont supprimés.
A l'article 3-3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les pondérations prévues aux articles 3-4 à 6-1 ne s'appliquent pas aux contributions aux programmes définis à l'article L. 221-7 du code de l'énergie. »
A l'article 3-2, les mots : « , exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés, » sont supprimés.
L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Après l'article R. 221-30, il est inséré une nouvelle section intitulée : « Section 4 : Dispositions diverses » comportant un article R. 221-31 ainsi rédigé : 
« Art. R. 221-31.-Un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les modalités d'application du présent chapitre. »
L'article D. 213-48-39-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« La rémunération prévue au premier alinéa n'est pas due lorsque le montant annuel exigible par l'exploitant du service est inférieur à cent euros ».
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2018.
Le tableau annexé au décret du 26 avril 2000 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent décret.
Le premier alinéa de l'article R. 221-16 est ainsi modifié : 
1° Les mots : « La valeur » sont remplacés par les mots : « Le volume » ; 
2° La seconde phrase est supprimée.
Au premier alinéa de l'article R. 221-15, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Le titre II du livre II du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
Les articles R. 221-20 et R. 221-21 sont abrogés.
Au 1° de l'article R. 221-14, les mots : « d'une valeur » sont remplacés par les mots : « d'un volume » et le mot : « déterminée » est remplacé par le mot : « déterminé ».
A l'article R. 221-18, les mots : « La valeur » sont remplacés par les mots : « Le volume » et le mot : « pondérée » est remplacé par le mot : « pondéré ».
Le troisième alinéa de l'article R. 222-9 est supprimé.
L'article R. 222-11 est abrogé.
A l'article R. 221-25, les mots : « jusqu'à ce que se soient achevées, depuis leur date de délivrance, trois périodes de réalisation de l'objectif national d'économies d'énergie » sont remplacés par les mots : « dix années à compter de leur date de délivrance ».
A l'article R. 221-30, après les mots : « à leurs titulaires, » sont insérésles mots : « aux demandes de certificats d'économies d'énergie déposées par voie électronique, ».