Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le     secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 1er
      L'objectif national prévisionnel d'évolution des dépenses d'orthoptie     présentées au remboursement de l'assurance maladie est fixé, pour 1997, à +     2,3 % appliqué aux dépenses d'orthoptie présentées au remboursement de     l'assurance maladie en 1996.
Commission administrative paritaire no 1
      Administrateurs civils.
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet du ministre des entreprises et du     développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du     commerce et de l'artisanat:
    Directeur adjoint du cabinet
    Conseillers techniques
    M. Jean-Claude Drumez (Fiscalité);
    M. Dominique Marchand (Simplification).
Art. 1er. -  Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la     République française et la République de Lituanie, fait à Vilnius le 14 mai     1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  L'arrêté du 5 février 1992 modifié conférant la qualité     d'ordonnateur secondaire du ministère de la défense à certains préfets est     abrogé.
Art. 7. -  Les dispositions du présent titre entrent en vigueur à compter du     1er janvier 1994.
    TITRE III
Autriche
     M. Dugravot (Marcel).
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 1998, M. Jean Pizem, secrétaire adjoint des affaires étrangères, consul général de France à Pointe-Noire, est nommé consul de France à Agadir, en remplacement de M. Michel Pasquier.
3.3. Paragraphe 4.4.3: Personnels du S.S.I.S.
Luxembourg
     M. Schaeffer (Claude).
Cameroun
     M. Angebault (Jean-Marie, Denis, Pierre).
Ophtalmologie
    Concours de type 1
      Legeais (Jean-Marc).
      Weber (Michel).
Neurologie
    Concours de type 1
      Eymard (Bruno).
Concours de type 2
      Bonithon (Claire), épouse Kopp.
Radiologie et imagerie médicale
    Concours de type 1
      Boudghene-Stambouli (Frank).
      Clement (Olivier).
      Cotten (Anne, Françoise).
      Laissy (Jean, Pierre, Marcel).
      Padovani (Bernard, Charles, Marcel).
      Sapoval (Marc).
      Sebag (Guy, Henri).
Art. 7. -  Dans le cadre de sa mission, définie à l'article 23 de la loi du     29 juillet 1994 susvisée, le comité organise chaque année une conférence     publique sur les problèmes d'éthique dans le domaine des sciences de la vie     et de la santé.
Art. 9. -  Lorsqu'un instrument permet la mesure de la teneur de plusieurs     gaz, il doit appartenir à la même classe pour tous les mesurandes, sauf     exceptions prévues aux articles 13, 18 et 20 ci-après.
    TITRE III
    VERIFICATION PRIMITIVE
Art. 1er. -  M. Alain Walmetz, préfet délégué pour la sécurité et la défense     auprès du préfet de la zone de défense Nord, préfet de la région Nord -     Pas-de-Calais, préfet du Nord, est nommé préfet des Hautes-Alpes.
Art. 2. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 12 septembre     1969 susvisé est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0059 du 11/03/97                        Page 3769   a 3770    
                      ......................................................
Art. 2. -  M. Paul Schwach, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est     nommé directeur de l'aménagement foncier et de l'urbanisme.
Art. 5. -  L'arrêté du 29 novembre 1996 susvisé est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0072 du 26/03/97                        Page 4708   a 4709    
                      ......................................................
Art. 4. -  L'arrêté du 26 décembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0026 du 31/01/97                        Page 1663   a 1666    
                      ......................................................
D. - Au titre du syndicat CRC
    Titulaire
    Suppléant
      L'arrêté du 1er mars 1993 portant nomination au conseil administratif     supérieur de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris est abrogé.
20e section
    Anthropologie, ethnologie, préhistoire
      M. Tambs-Lyche (Harald), université d'Amiens.
Art. 3. -  M. le professeur Bouvenot (G.) est nommé président du comité     d'orientation.
      Mme le docteur Eschwege (E.) est nommée vice-président de ce comité.
Art. 2. -  Les arrêtés du 23 novembre 1995 et du 12 mars 1996 portant     nomination au cabinet du ministre délégué à la jeunesse et aux sports sont     abrogés.
Art. 18. -  Conformément à l'article 5, il est interdit d'introduire dans la     réserve des chiens, à l'exception :
      - des chiens utilisés pour les interventions prévues à l'article 7 (Animaux     surabondants) ;
      - de ceux qui participent à des missions de police, de recherche ou de     sauvetage.
Art. 5. -  Les sujets des épreuves écrites sont placés séparément sous plis     cachetés, identifiés par centre d'examen et adressés aux directions chargées     de mettre en place ces centres d'examen.
Art. 4. -  Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au     budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Nota. - Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent     s'adresser à l'Institution nationale des invalides, 6, boulevard des     Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-23-01).
Représentant le ministre de l'éducation nationale,
2. Elèves civils étrangers
      Mlle Anolli (Alessandra), Italie.
      M. Manganelli (Paolo, Francesco, Gino), Italie.
Art. 2. -  Les articles 21 à 31 du décret du 1er août 1990 susvisé     deviennent les articles 26 à 36.
Art. 4. -  L'épreuve écrite d'admissibilité est notée de 0 à 20. Toute note     inférieure à 5 sur 20, avant application du coefficient, est éliminatoire.
Nord
     No 2030. - Société coopérative agricole Sipev. Siège social : Cysoing.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite     à dater de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 2. -  Les nominations à l'emploi de chef des services du Trésor public     sont prononcées par arrêté du ministre chargé du budget.
Art. 8. -  Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Art. 34. -  Le décret no 68-1004 du 12 novembre 1968 modifié fixant le     statut particulier des attachés de l'Institut national de la statistique et     des études économiques est abrogé.
Article 17
    Mise en service des ouvrages
      La mise en service des ouvrages devra se faire conformément aux dispositions     des articles 32 et 33 du décret no 85-1108 du 15 octobre 1985.
Art. 1er. -  L'accord entre le Gouvernement de la République française et le     Gouvernement de la République d'Estonie concernant les transports routiers     internationaux de marchandises (ensemble un protocole), signé à Annecy le 26     mai 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 11. -  Pour les personnes visées à l'article 6 du décret du 3 juin 1952     susvisé, les rémunérations forfaitaires et réelles afférentes à l'année 1995     sont prises en compte dans la limite de 576 716 F.
    CHAPITRE II
    Cotisations de prestations familiales
Art. 3. -  Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres     chargés de l'économie, du budget et de l'industrie dans les limites de :
     0,35 p. 100 pour les produits en béton ;
     0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.
Art. 1er. -  Est approuvée la modification de l'article 24 des statuts de la     Société française du tunnel routier du Fréjus, adoptée par l'assemblée     générale extraordinaire de cette société en date du 28 juin 1993, dont le     texte est annexé au présent décret.
Gers
    N 2640. - Union de coopératives agricoles « Les Fleurons de Samatan ». Siège social : Samatan.
Saône-et-Loire
    N 2468. - Union de coopératives agricoles « Les Laiteries du Revermont ». Siège social : Varennes-Saint-Sauveur.
Art. L. 3132-2.  - Le Gouvernement soumet chaque année, avant le 1er juin,
     au Parlement, un rapport sur le contrôle a posteriori exercé à l'égard des     actes des départements par les représentants de l'Etat dans les départements.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'accord départemental     susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 1er. -  Les taux de base prévus à l'article 2 du décret du 23 juillet     1967 modifié susvisé sont fixés respectivement à :
      6,68 F en 1re catégorie ;
      1,95 F en 2e catégorie ;
      0,97 F en 3e catégorie.
Art. L. 3123-8.  - A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L.
     3123-7 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans     l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail     ou de celle des techniques utilisées.
Art. 2. -  Pour la métropole (hors Corse et Hainaut), un complément national     supplémentaire de 79,82 F est octroyé pour chacune des quarante premières     vaches.
Haute-Normandie
    1  M.Hecketsweiller    (Philippe).
    2  M.Pelluard (Jacques).
Il est créé, dans chaque académie, quatre commissions académiques d'harmonisation préalable des notations, placées auprès du recteur de l'académie et présidées par lui ou son représentant.
Art. 4. -  Lorsqu'en application du code des marchés publics l'avis de la commission est sollicité, la voix du président est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.
Les éthylotests mentionnés aux annexes I et II feront l'objet d'un retrait en tous lieux où ils se trouvent.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2001, Mme Hemery (Laurence), épouse Gilbertas, est nommée notaire à la résidence de Paris, office créé.
Est ouverte sur 2004 une autorisation de programme de 380 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 13. -  En cas d'extension du village résidentiel de tourisme par adjonction de nouveaux locaux meublés, le préfet prend un arrêté modificatif à l'arrêté de classement selon la procédure prévue aux articles 6 à 9.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2005, Mme Chantal Mauchet, inspectrice adjointe de l'administration, est nommée sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône.
Indre
    1 Letinaud (Marie-Thérèse).
L'article 30 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
 « Cette disposition ne concerne pas le droit de chasse. »
L'article L. 341-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans les zones de montagne, la décision de classement est prise après consultation du comité de massif concerné. »
Catégorie I
    Gard et Pyrénées-Orientales
    1 Mora (Katia).
Doubs
    1 Pinto (Rosa) ; 2 Rato (Dominique).
Seine-Saint-Denis
    1 Gervais (Philippe) ; 2 Maurel (Bernard) ; 3 Da Silva (Luis).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 janvier 2005, M. Piroux (Gilles) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2004.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2000 susvisé, les mots : « et la sous-direction des affaires juridiques » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 septembre 2001, Mlle Dhoyer (Sophie) est nommée régisseuse d'avances intérimaire du service de protection des hautes personnalités pour la période du 24 septembre 2001 au 24 mars 2002 inclus.
Paris-XIII (unité de formation et de recherche
    de médecine de Bobigny)
    M. Coletti (Michel) (poste PAMG no 1156).
Art. 1er. -  Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale pour l'année universitaire 2001-2002, applicables à compter du 1er septembre 2001, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe du présent arrêté.
Par décret en date du 22 octobre 2001, M. Zeller (Philippe), directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Catta (Alain).
Art. 10. -  Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'Etat d'audioprothésiste est fixé à 1 993 F. A compter du 1er janvier 2002, ce taux est fixé à 303,83 Euro.
Art. 26. -  Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du nouveau code de procédure civile, les actions intentées devant la cour d'appel sont engagées, instruites et jugées conformément aux dispositions ci-après.
I. - Service de soins infirmiers à domicile géré
    par le centre de soins et de santé (12130 Saint-Geniez-d'Olt)
    Accord du 18 juin 2001 et avenant du 31 juillet 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 39. -  Copie des décisions rendues en premier ressort et, le cas échéant, en appel, dans les instances auxquelles le fonds n'est pas intervenu est adressée à celui-ci par le greffe ou le secrétariat-greffe ou le secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2001 un crédit de 37 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 23 février 1998 fixant le modèle de cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionnées à l'article L. 235-1 du code rural est abrogé à compter du 1er janvier 2005.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Falque-Pierrotin et de M. Yves Magné, délégation est donnée à M. Etienne Coffin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes et décisions relatifs aux secteurs international et Europe.
Les votes ayant lieu uniquement par correspondance, les enveloppes expédiées par les électeurs doivent parvenir au bureau de vote avant la clôture du scrutin fixée à l'article 3 du présent arrêté.
M. Christian Mellottée est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
La convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes), faite à Rotterdam le 10 septembre 1998, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le montant des cotisations prévues par l'article L. 641-10 du code rural est fixé à 12,85 EUR par tonne pour l'appellation « Chasselas de Moissac ».
S'il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 septembre 2003 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Ile-de-France.
La présente décision sera notifiée à la société Radiofenua SA et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
A l'article 3 du décret du 28 septembre 1938 susvisé, les mots : « élu pour trois ans » sont remplacés par les mots : « élus pour cinq ans ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Ferragne, de M. Yvan Lecuivre, de M. Jean-Francis Treffel et de M. Jean-Louis Cailleux, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à Mme Marie-Christine Barbier, agente contractuelle.
L'arrêté du 6 mai 1988 pris pour l'application des articles 5 et 19 du décret n° 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux est abrogé.
L'établissement est soumis au contrôle financier prévu par les dispositions du décret du 25 octobre 1935 susvisé. Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur. Son mandat est de trois ans. Il est renouvelable une fois.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 juin 2004, M. Marc Lambron, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de disponibilité, est, à compter du 1er juillet 2004, réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat.
Les dossiers de candidature doivent être adressés :
 D'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'emploi postulé, et
 D'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire concerné.
Est annulé sur 2003 un crédit de 21 654 268 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 16 avril 1999 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Sont électeurs l'ensemble des agents en fonctions à l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, à l'exclusion des agents titulaires en disponibilité, des agents non titulaires, de droit public ou de droit privé, en congé sans rémunération et de ceux recrutés pour une durée inférieure à six mois.
La directrice des sports du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les préemptions en vente publique par les musées nationaux sont soumises à l'avis du conseil artistique des musées nationaux.
Délégation permanente est donnée à M. Jérôme Bouët, directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le Fonds national de garantie des calamités agricoles prend en charge, dans les limites prévues à l'article 2 du présent arrêté, les frais afférents à l'instruction et au contrôle des demandes d'indemnisation présentées au titre de la sécheresse 2003.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Patrice Maynial, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 « Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 25,13  ».
Rectificatif au Journal officiel du 12 juillet 2003, page 11899, 1re colonne, 4e nom, au lieu de : « M. Gouverst (Yvon) », lire : « M. Gourvest (Yvon) ».
Le deuxième alinéa de l'article L. 146-7 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
 « Les nouvelles routes de transit sont localisées à une distance minimale de 2 000 mètres du rivage. Cette disposition ne s'applique pas aux rives des plans d'eau intérieurs. »
A la fin de la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme, les mots : « le dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « le onzième alinéa ».
Sont ouverts sur 2003 une autorisation de programme de 1 000 000 EUR et un crédit de paiement de 9 840 451 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 22 septembre 2005, M. Castan (Michel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 janvier 2006.
L'article 2 du décret du 2 août 1978 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - Les sommes perçues sont versées au Trésor. »
Les notes verbales relatives au statut des OEuvres pontificales missionnaires échangées entre la Nonciature apostolique en France et le ministère des affaires étrangères en date des 12 novembre et 4 décembre 2001 ont été publiées au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères n° 84 du 30 septembre 2003.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2004, il est mis fin à compter du 22 octobre 2003 aux fonctions de directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France exercées par Mme Anita Weber, appelée à d'autres fonctions.
A l'avis de concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs spécialisés ouvert par le conseil général des Hauts-de-Seine, paru au Journal officiel du 1er novembre 2003, page 18721, est ajouté 1 poste à la cité de l'enfance du Plessis-Robinson.
 (Le reste sans changement.)
Une subvention est accordée aux exploitations agricoles développant des productions végétales, hors surfaces en herbe, pour financer les dépenses d'investissement pour des agroéquipements et des aménagements parcellaires à vocation environnementale.
Les sociétés de fait, les sociétés en participation et les indivisions ne sont pas éligibles.
Article 69
 Le règlement des contributions visées aux articles 67 et 68 est exigible dans un délai de 15 jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement.
 Les articles 62, 64, 65, 66 et 70 sont applicables.
La liste des établissements habilités à dispenser les actions de formation en faveur des personnes responsables des travaux de brûlage dirigé figure en annexe 3 du présent arrêté.
Les opérateurs communiquent les données relatives à l'année 2005 au plus tard le 31 juillet 2006.
Primes à la production bovine.
 « Le silence gardé pendant plus de huit mois par le préfet sur les demandes de paiement direct des aides aux producteurs de viande bovine prévues par le règlement (CE) n° 1254/1999 du 17 mai 1999 vaut décision de rejet. »
Conformément au procès-verbal d'application de l'accord de 1972 et à son annexe I, les TACs définis à l'article 1er et la limite définie à l'article 2 ci-dessus sont répartis en quotas affectés aux pêcheurs français et aux pêcheurs canadiens pour la période considérée :
Le décret n° 66-447 du 22 juin 1966 portant classement dans l'organisation autonome nationale des professions libérales est abrogé.
Dans le titre, au 8e visa et à l'article 1er de la décision n° 2001-888 du 7 novembre 2001, la dénomination « SARL Océan Média » est remplacée par la dénomination « SARL Europe 2 Saint-Nazaire ».
A l'issue de l'épreuve écrite, le jury fixe la barre d'admissibilité et établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à participer à l'épreuve orale. Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement à l'épreuve orale.
Les arrêtés du 25 avril 2002 et du 13 mai 2003 relatifs au report de la date de broyage de la jachère de tous terrains à usage agricole sont abrogés.
Les modalités d'exercice des attributions du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat auprès du comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) sont fixées ainsi par les articles 2 à 8.
M. Laurent Fonbaustier est nommé chargé de mission pour la charte de l'environnement au cabinet de la ministre.
M. Emmanuel Beth, général de division, est nommé directeur de la Coopération militaire et de défense à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Hervé Giraud, admis à faire valoir ses droits à la retraite.