Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'issue de la période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance du maire son appréciation écrite sur le stagiaire, notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la formation.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 425 964 EUR en autorisations d'engagement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 3 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 14 144 476 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le référentiel de certification du brevet des métiers d'art de la dentelle est défini en annexe I du présent arrêté.
Sont annulés, sur 2006, des crédits pour un montant de 14 144 476 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le cycle d'enseignement professionnel initial de danse est orienté vers l'interprétation chorégraphique.
La notice d'impact prévue par l'article 6-1 du décret du 22 mars 2001 susvisé comprend les indications correspondant aux rubriques mentionnées à l'annexe jointe au présent arrêté.
Le règlement d'examen du brevet professionnel « maçon » est fixé en annexe III b au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe III c au présent arrêté.
Rectificatif au Journal officiel du 21 février 2007, édition électronique, texte n° 34, et édition papier, page 3080, 2e colonne :
 Au lieu de : « ... nanoélectrique », lire : « ... nanoélectronique ».
Par décret du Président de la République en date du 20 mars 2007, M. Philippe Darcel, sous-préfet hors classe, hors cadre, est nommé sous-préfet de Fontainebleau.
Les laboratoires qui ne satisfont plus à une ou plusieurs conditions mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont tenus d'en informer le préfet.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2007, M. Montmerle (Thibaut) est intégré dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées, à compter du 1er décembre 2006, en qualité d'ingénieur des ponts et chaussées.
Dès qu'un maire a procédé au recrutement d'un candidat inscrit sur l'une des listes d'aptitude permettant l'accès au cadre d'emplois de directeur de police municipale, il est tenu de le faire connaître au Centre national de la fonction publique territoriale, de manière que soit organisée la formation initiale de l'intéressé.
Sont approuvées les modifications et adjonctions apportées aux dispositions du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public annexées au présent arrêté (établissements du type L).
A l'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, après les dispositions relatives à la section technologie, est insérée une section esthétique-cosmétique définie comme suit :
« Section esthétique-cosmétique
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE
DE COMPÉTITIVITÉ N° 2005 1771 DÉNOMMÉ « ORPHEME »
La sous-direction de l'accompagnement et du reclassement professionnel comprend :
 - le bureau de l'accompagnement vers l'emploi ;
 - le bureau du reclassement dans le secteur public et de la qualification professionnelle ;
 - le bureau des partenariats externes ;
 - le bureau de l'évaluation et des synthèses.
A compter du 1er janvier 2006, le montant du droit à compensation fixé à l'article 1er est réparti, par région et à la collectivité territoriale de Corse, selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2006 modifié susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 6. Autres médicaments », la spécialité suivante est ajoutée :
La mission d'accompagnement des réorganisations comprend :
 - la cellule de l'aide aux reclassements ;
 - la cellule de l'accompagnement des réorganisations ;
 - le réseau des médiateurs mobilité.
Additif au Journal officiel n° 15 du 18 janvier 2007, texte n° 68, version électronique :
 M. Bernard (Guilhaume).
 M. Delarue (Jérôme).
 M. Gilard (François).
Art. L. 531-4. -  La caisse de prévoyance sociale peut, à la demande du conseil général et par convention, être chargée de tout ou partie de l'aide sociale.
    La caisse de prévoyance sociale participe au financement des dépenses d'action sociale à hauteur au moins de 2 % du montant des cotisations encaissées annuellement.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. En outre, elle sera insérée dans les journaux Le Monde, Ouest-France et Sud-Ouest aux frais de la société Predica.
Art. L. 512-2. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    TITRE II
    DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
L'arrêté du 29 juin 2005 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret) est abrogé.
Les dispositions de l'arrêté du 11 septembre 1989 pris pour l'application de l'article R. 322-1 (7°) du code du travail sont abrogées.
Le scrutin secret est de droit pour l'émission des avis lorsqu'il est demandé par le tiers au moins des membres présents.
M. Richard Samuel, préfet hors cadre, est nommé préfet de l'Eure.
« Montpellier-III
 Institut des technosciences de l'information et de la communication. »
Sont promus ou nommé dans la 1re section des officiers généraux de la marine :
L'arrêté du 21 avril 1998 fixant le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des adjoints territoriaux d'animation est abrogé.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Inovac 45, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2007, M. Jean-Pierre Duport, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 juillet 2007.
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat, directeur du cabinet : M. Vincent Champain.
Un dispositif de transmission homologué peut être mis en oeuvre par un opérateur dénommé tiers de transmission. La mise en oeuvre effective du dispositif de transmission, notamment le raccordement à l'application Hélios, est subordonnée à la signature préalable entre le tiers de transmission et la direction générale de la comptabilité publique d'une convention de raccordement.
M. Paul-Henri Trollé, préfet, directeur de cabinet du préfet de police de Paris, est nommé préfet du Val-d'Oise.
Art. L. 421-5. -  Le président du conseil général informe du retrait, de la suspension ou de la modification du contenu de l'agrément de l'assistant maternel les organismes débiteurs de l'aide à la famille instituée par l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et les représentants légaux du ou des mineurs accueillis par celle-ci.
Art. L. 441-3. -  Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article L. 441-1, ainsi que les modalités de retrait de l'agrément prévu par cet article.
    Chapitre II
    Accueil des personnes handicapées adultes
Art. R. 142-6. -
    Pour l'application de l'article R. 130-10, le ministre chargé de l'outre-mer signe l'arrêté ministériel prévu au II de cet article.
Art. 1er. - L’association Radio Trenels susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Digital.
Art. 2. - Est ouvert sur 1993 un crédit de 1 094 700 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie en date du 28 mai 1993, M. Debant (Robert, Louis, Joseph), conservateur en chef du patrimoine, directeur des archives départementales du Gard, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 21 août 1993.
Art. 1er. - La superficie du permis exclusif de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit Permis de Lège, est portée de 681 kilomètres carrés à 955 kilomètres carrés environ, s’étendant sur partie des départements des Landes et de la Gironde ainsi que sur le sous-sol de la rner au large de ce dernier département.
Par arrêté du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme en date du 13 mai 1993, M. Castel (Joseph), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 7e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 20 septembre 1993.
Art. 4. - Les agents non titulaires qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel sont nommés suivant l’ordre de mérite et immédiatement titularisés dans le grade de début du corps à un échelon déterminé selon les modalités fixées par le statut particulier du corps d’intégration.
Par décret du Président de la République en date du 2 mai 1994, la démission     de M. Barnaud (Paul), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au     ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, est acceptée à     compter du 15 février 1992.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 1993, M. Daniel Labruyère, inspecteur central des douanes, est nommé régisseur d’avances auprès de la direction régionale des douanes de Guadeloupe.
Section 3
    Les juridictions des mineurs
      Art. L. 934-9. - Par dérogation à l'article L. 532-1, les fonctions de juge     des enfants sont exercées par le président du tribunal de première instance.
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à     l'aérodrome de Saint-Pierre (collectivité territoriale de     Saint-Pierre-et-Miquelon).
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les     fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion     du programme Radio France Normandie Rouen de la société Radio France.
     L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans     l'annexe.
Art. 4. - Lorsque les conditions qui ont présidé à la reconnaissance d'un     comité de bassin d'emploi ne sont plus satisfaites, le préfet peut la retirer     sur proposition du directeur départemental du travail et de l'emploi et après     consultation du président du comité et du président du comité de liaison des     comités de bassin d'emploi.
Article 5
      La société concessionnaire s'engage à verser à l'Etat, à titre de fonds de     concours, les sommes déterminées à l'article 24 du cahier des charges.
C HAPITRE  II
    Cotisations d'assurance vieillesse agricole
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Christian Didier, sous-directeur, à     l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse et des sports, tous     actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des     attributions de la sous-direction des pensions.
Art. 2. - La présente décision qui sera notifiée à la S.A.R.L. Normandy     Broadcasting Compagnie (Radio Contact 94) sera publiée au Journal officiel de     la République française.
Art. 1er. - Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise     à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée     mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires     titulaires du ministère des affaires sociales et de l'intégration exerçant     une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Art. 1er. - La Fédération française de sauvetage et de secourisme est reconnue et agréée, au niveau national, pour assurer les différentes formations aux premiers secours et celles des moniteurs des premiers secours, en application du titre II, chapitre 1er, de l’arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.
Art. 5. - Les formations géologiques servant au stockage souterrain sont constituées par les couches de sel de l’Aquitanien, du Stampien et du Sannoisien.
Art. 5. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1993 une autorisation de programme de 15 145 000 F et un crédit de paiement de 15 145 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 6. - Tout dépôt de reproducteurs, ou de semences, est placé sous la     responsabilité et le contrôle du centre d'insémination artificielle porcine     agréé.
Art. 8. - A l’expiration des délais prévus à l’article 6, il sera procédé au retrait des jeux vidéo qui seront offerts à la vente au public sans être accompagnés des notices et avertissements prévus aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la charcuterie du 1er décembre 1977, les dispositions de l’avenant n° 51 (Salaires) du 1er décembre 1992 à la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 1993, l’honorariat est conféré à M. Aurière (Pierre, Antoine, Georges), ancien notaire à la résidence de Cançon (Lot-et-Garonne).
Art. 1-. - L’association Radio Présence susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Présence FM.
Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l’agriculture et de la pèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le montant de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 920 000 F.
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la coiffure du 3 juillet 1980, les dispositions de l’avenant n° 30 du 6 mai 1993 à la convention collective nationale susvisée.
Art. 1er. - A l’article 1er de la décision n° 89-185 du 22 septembre 1989 susvisée, la dénomination du service de radiodiffusion sonore « Radio Chaîne de Belledonne » est remplacée par « Belledonne FM 102 ».
Art. 2. - Le directeur des services financiers est assisté d’un ou plusieurs adjoints, qui le remplacent en cas d’absence ou d’empêchement.
Le directeur des services financiers dispose d’une chancellerie, qui assure le service du courrier, la protection du secret et l’administration du personnel de la direction.
Art. D. 2343-6. -
    Le comptable de la commune recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par l'autorité compétente.
Art. R. 2342-1. -
    Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, sont applicables aux communes et à leurs établissements publics les principes fondamentaux contenus dans la première partie dudit décret.
Art. R. 2335-7. -
    Les conditions de liquidation, de versement et d'utilisation des subventions principales sont applicables aux majorations de subvention d'équipement.
    Section 4
    Fonds national pour le développement des adductions d'eau
Art. R. 2336-3. -
    Le montant total des avances accordées ne peut dépasser le maximum ci-après :
    - pour les communes : 25 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement ;
    - pour les établissements publics communaux : 35 % du montant des recettes inscrites à leur budget de fonctionnement.
Luxembourg
    Déclaration du 27 mars 1923 relative à la suppression de la légalisation des actes de l'état civil (J.O.  du 1er juin 1923).
    Déclaration du 30 juin 1937 concernant la délivrance réciproque des actes de l'état civil (J.O. du 6 août 1937).
Salvador
    Convention consulaire du 5 juin 1878 (J.O.  du 9 août 1879) : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
Suisse
    Déclaration du 3 décembre 1937 sur la délivrance gratuite et la dispense de légalisation des expéditions des actes de l'état civil (J.O. du 29 décembre 1937).
Etats-Unis
    Convention consulaire du 18 juillet 1966 (J.O.  du 24 janvier 1968) : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
MENTIONS EN MARGE DES ACTES DE NAISSANCE DRESSES OU TRANSCRITS
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    =============================================
Bolivie
    Convention consulaire du 5 août 1897 (J.O.  du 26 juin 1898), art.12 : information des autorités consulaires du décès d'un ressortissant.
Art. R. 1421-10. -
    Le directeur du service départemental d'archives remet à la commune, dans les plus brefs délais, un état sommaire et, ultérieurement, un répertoire détaillé des documents déposés par le maire.
    Le directeur du service départemental d'archives assure la conservation, le classement et la communication de ces documents.
Art. R. 1422-5. -
    Les communes remettent chaque année au préfet un rapport relatif à la situation, à l'activité et au fonctionnement de leurs bibliothèques, accompagné des éléments statistiques nécessaires à l'élaboration du rapport annuel sur les bibliothèques publiques.
Art. R. 2333-46. -
    Le tarif de la taxe de séjour est affiché chez les logeurs propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour et tenu à la mairie à la disposition de toute personne qui désire en prendre connaissance.
Art. R. 2334-23. -
    Le taux minimum de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant hors taxe de l'opération tel qu'il ressort du devis estimatif. Le taux maximum de subvention ne peut être supérieur à 60 % de ce montant ou du montant définitif de l'opération.
Art. D. 2333-98. -
    L'organisme de recouvrement débite d'office, en se référant aux déclarations en matière de sécurité sociale, le compte du redevable qui n'a pas fourni les renseignements relatifs au versement de transport.
Par arrêté du maire de Valence en date du 4 mai 2007, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Alain Thirion.
Les numéros 21 à 24 sont attribués aux services de télévision à vocation locale en Ile-de-France suivants après un tirage au sort :
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 17 octobre 2007, le montant de la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la cour administrative d'appel de Bordeaux est modifié et porté à 1 220 euros.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2007, M. Joël Mercier, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Flour, est nommé secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort.
Il est créé à l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 susvisé une zone D définie comme suit :
Le numéro 20 est attribué aux services de télévision à vocation locale suivants : TLT, TLM, Clermont 1re, Cityzen TV, TV7 Bordeaux, Canal 32 et BIP TV ainsi qu'à France Ô.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 octobre 2007, M. Portier (Maurice), attaché principal d'administration, 10e échelon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 février 2008.
Les numéros 20 à 29 sont affectés à la diffusion des services de télévision à vocation locale, à France Ô et aux décrochages supplémentaires de France 3.
Il est institué auprès du vice-président du Conseil général des mines une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines.
Art. L. 3814-1. -
    Les dispositions du livre II de la présente partie à l'exception des articles L. 3221-3 et L. 3221-5 sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 3814-2 à L. 3814-7.
Art. L. 3819-1. -
    La vente au détail par un marchand ambulant de boissons autres que celles classées dans le premier groupe, tel que défini à l'article L. 3813-2, est puni de 25 000 F d'amende.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
Art. L. 211-14. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les modalités des élections des conseils d'administration de l'union nationale et des unions départementales.
    Chapitre II
    Aide sociale aux familles
Art. L. 221-3. -  Les conditions dans lesquelles le service de l'aide sociale à l'enfance d'un département accède aux demandes de renseignements relatives à une famille ou à un mineur formulées par le service de l'aide sociale à l'enfance d'un autre département pour l'accomplissement de ses missions, sont déterminées par voie réglementaire.
Art. L. 3812-7. -
    Le conseil supérieur d'hygiène publique de France formule régulièrement, à l'attention des médecins de Mayotte, des recommandations sur les modalités du dépistage et de la surveillance médicale des patients atteints de maladies sexuellement transmissibles.
Art. L. 3812-4. -
    Un programme d'éducation pour la santé dont l'application est confiée notamment aux professionnels de la santé, aux travailleurs sociaux et aux responsables des services sanitaires territoriaux, est élaboré chaque année par le ministre chargé de la santé et par le ministre chargé de l'outre-mer après avis du conseil général.
Art. L. 214-3. -  Les communes membres d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent déléguer à ceux-ci le soin d'établir le schéma prévu par l'article L. 214-2.
Art. L. 3813-47. -
    Une personne trouvée en état d'ivresse dans les rues, chemins, places, cafés, cabarets ou autres lieux publics doit être, par mesure de police, conduite au poste le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.
Art. L. 115-5. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    TITRE II
    COMPETENCES
    Chapitre Ier
    Collectivités publiques et organismes responsables
    Section 1
    Départements
Art. L. 123-4. -
    Un centre d'action sociale exerce, dans chaque commune ou chaque groupement de communes constitué en établissement public de coopération intercommunale, les attributions qui leur sont dévolues par le présent chapitre.
    Le statut des centres communaux d'action sociale de Paris, de Lyon et de Marseille est fixé par voie réglementaire.
Art. L. 131-6. -  Le ressort de la commission d'admission et la périodicité de ses réunions sont fixés par le conseil général après avis du représentant de l'Etat dans le département.
Art. L. 121-8. -  Les dépenses supportées par l'Etat dans le département, en application de l'article L. 121-7, sont présentées chaque année dans un état récapitulatif. Cet état, présenté au conseil général dans l'année qui suit l'exercice, doit permettre la comparaison avec l'exercice précédent.
Art. L. 131-7. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment le point de départ des prestations accordées.
    Chapitre II
    Participation et récupération
Art. L. 958-1. -
    Les articles L. 814-1 à L. 814-6 sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.
A l'article 35 du même arrêté, les mots : « et administratifs » sont supprimés.