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Art. 7. -  L'exploitant veille à la qualification professionnelle et à la formation des personnels concourant à la protection contre les dangers ou inconvénients cités à l'article 1er.
    TITRE II
    BRUITS ET VIBRATIONS
Art. 6. - Le brevet national de pisteur-secouriste est délivré par le préfet     du département dans lequel est organisé l'examen préalable à l'obtention de     ce diplôme.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 1993, M. Jacques Corbon, préfet, en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 1993.
Par arrêté du ministre de l’équipement ; du logement et des transports en date du 14 décembre 1992, M. Michel (Claude), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, échelon fonctionnel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 février 1993.
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 8. -  La date des élections est fixée par le directeur de l'établissement. Elle est portée, au moins trois mois à l'avance, à la connaissance du personnel de la direction générale des douanes et droits indirects par la voie du Bulletin officiel des douanes.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 1993, M. Alain Durel est nommé président du conseil d’administration de la Cité de la musique.
Art. 3. - Le directeur des hydrocarbures, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur du budget et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1993 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 2001 est de 156,95 F par obligation.
ANNEXE
(Art. 2, alinéa 2)
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 7 du 9 janvier 1993, page 533.
Art. 2. - Le contrôle financier s’exerce sur les établissements publics susnommés, dans les conditions générales fixées par les décrets des 25 octobre 1935, 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés, et selon les modalités particulières fixées par le présent arrêté.
D.T. 68
    1. Date d'application de l'appendice no 13
      Les dispositions de l'appendice no 13 sont applicables à compter du 1er mai     1982.
Art. 2. - Est ouverte sur 1992 une autorisation de programme de 309 252 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1993.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 2000 une autorisation de programme de 140 000 000 F et un crédit de paiement de 140 000 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
X. - Association de gestion des établissements médico-sociaux
    du Perquoi (pouponnière Le Perquoi) (72000 Le Mans)
    Accord collectif du 28 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association pour la gestion et le développement du centre
    L'Eveil, institut médico-éducatif L'Eveil (72440 Bouloire)
    Accord d'entreprise du 22 juin 1999 et avenant du 29 novembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
IV. - Association Accueil et reclassement féminin
    oeuvre des gares (ARFOG) (75012 Paris)
    Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 5. -  Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
I. - Association Société maternelle La Nouvelle Etoile
    des enfants de France (75005 Paris)
    Accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
X. - Association Sainte-Marie (71300 Montceau-les-Mines)
    Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
VII. - Association d'hygiène sociale du département de la Sarthe
    institut médico-éducatif (72250 Parigné-l'Evêque)
    Accord collectif d'entreprise du 21 septembre 1999 et avenant du 30 octobre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  Le comptable assignataire dont dépend cette régie de recettes est le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.
Article IV
    Un mât sur lequel flotte le drapeau national est installé en un lieu de l'établissement labellisé « Bleuet de France » qui permette aisément le déroulement des cérémonies patriotiques.
A N N E X E
    CHARTE DU BLEUET DE FRANCE POUR L'ACCUEIL DES RESSORTISSANTS DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
XII. - Association maison de retraite du Petit Château
    (68980 Beblenheim)
    Accord d'entreprise du 28 juin 1999, avenant no 1 du 20 septembre 1999 et avenant no 2 du 9 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Art. 1er. -  M. Jean-Marie Lebaron est nommé conseiller auprès du ministre de l'intérieur à compter du 31 janvier 2000.
2. Au titre de représentants du personnel technique
    M. Arzens (Gérard).
    M. Cechin (Pierre).
    M. Gelfucci (Dominique).
    M. Laribi (Mohand).
    M. Maccario (Joseph).
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence accordée à la SARL Virage Alpes susvisée est suspendue pour une durée de 24 heures, le 15 février 2000 de 0 heure à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1999, M. Monlucq (Gérard), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 1er janvier 1999.
Art. 1er. -  A compter du 1er février 2000, les compétences particulières du bureau des douanes et droits indirects de Châlons-en-Champagne situé dans la circonscription de Champagne-Ardenne sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Art. 3. -  Les rang et appellation de vice-amiral d'escadre sont conférés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine avec maintien dans ses fonctions :
XXII. - Association santé éducation insertion du Ried - Impro Sainte-Elisabeth, à Diebolsheim -  Impro-Don-Bosco, à Huttenheim (67082 Strasbourg)
    Accord d'établissement du 25 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
X. - Association des amis et parents d'enfants inadaptés d'Ingwiller et de ses environs, institut médico-éducatif (67340 Ingwiller)
    Accord d'entreprise du 28 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
II. - Association Logement, accueil et promotion des travailleurs
    et familles en Haute-Savoie (74000 Annecy)
    Accord du 30 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
XXXIII. - Association Horizon-Amitié (67000 Strasbourg)
    Accord d'entreprise du 30 juin 1999  relatif à la réduction du temps de travail.
IV. - Association Soins et hébergement pour personnes âgées
    (ASHPA) (68100 Mulhouse)
    Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
IX. - Association La Galoppaz (73000 Barberaz)
    Accord du 29 juin 1999 et avenant du 9 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
VI. - Association Jeunesses laïques et républicaines, oeuvres de plein air au soleil roussillonnais, centre d'aide par le travail, La Roselière (66660 Port-Vendres)
    Accord collectif du 18  octobre 1999 et avenant du 13 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
A N N E X E I X
    MATERIELS INSTALLES ENTRE LE 1er JANVIER ET LE 31 DECEMBRE 1999
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 160 du 12/07/20 0 page 10557 à 10558
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A N N E X E
    LISTE DES DISPOSITIFS INTRA-UTERINS PRIS EN CHARGE
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 160 du 12/07/20 0 page 10556 à 10557
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Art. 6. - Pour avoir droit à la dénomination <<Vin de pays Duché d'Uzès>>,
     les vins rouges doivent contenir au plus 2,5 grammes par litre de sucres     résiduels et ne doivent pas contenir d'acide malique.
A compter du 1er juin 1992
      M. Despas (Bernard).
      M. Cales (Michel) (en service détaché).
Art. 1er. - Les heures d'écoute significatives de Télé-Bleue, au sens de     l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles     correspondant à l'ensemble du temps de programmation.
Art. 24. - Le décret no 76-83 du 27 janvier 1976 portant statut du Centre     national d'art et de culture Georges-Pompidou est abrogé.
TITRE II
    DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
Art. 7. - Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note     inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves obligatoires, écrites ou orales,     entraîne l'élimination du candidat.
      Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve     considérée.
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Henry Hervé Bichat, Denis     Dieudonné et Jacques Bourdreux, M. Pierre Marsal, directeur de recherche, a     délégation pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et     décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
TITRE III
    DISPOSITIONS RELATIVES
    AU STATUT DES COLLECTIONS
Art. 12. - Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Desponts,
     directeur des relations économiques extérieures, à l'effet de signer, dans la     limite de ses attributions, au nom du ministre de l'industrie et du commerce     extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des     décrets.
Art. 1er. - Il est créé au plan national un brevet des métiers d'art     Armurerie.
      Ce diplôme est classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des     niveaux de formation.
Au grade de chef d'escadron de réserve
     Le capitaine Pourtau (Jean, Marc, Félix).
Art. 2. - Le référentiel caractéristique des compétences professionnelles,
     technologiques et générales pour l'obtention du brevet des métiers d'art     Facture instrumentale à deux options: Pianos, Orgues, est défini en annexe I     du présent arrêté.
II. - ASPIRANTS
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
        Les aspirants de réserve:
    Pour prendre rang du 1er novembre 1991
    Contingent 1990/11
     Charles (Christophe, Georges, Raymond).
GENIE
    Pour prendre rang du 1er décembre 1991
Art. 1er. - Une commission consultative pour l'attribution de subventions     est créée auprès du secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de     guerre.
Art. 2. - Le jury établissant la liste des stagiaires associés qu'il propose     au ministre chargé de la culture en vue de l'obtention du diplôme national     d'aptitude aux fonctions de conservateur de musée est identique à celui prévu     par l'article 10 de l'arrêté du 15 mars 1991 susvisé.
Art. 1er. - Le siège du poste comptable des services déconcentrés du Trésor     de Soissons-Banlieue, actuellement en résidence à Soissons (département de     l'Aisne), est transféré à Belleu.
Art. 6. - Le directeur de la sécurité civile et le directeur des sports sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences     mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes     de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de     radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de     fréquence dénommé News FM.
Art. 6. - Délégation permanente est donnée à M. Didier Le Duigou, agent     contractuel, pour signer les ordres de mission et les états de frais de     déplacement des personnels du département Etudes et réalisations     informatiques en fonctions à Nantes.
Art. 5. - Pour avoir droit à la dénomination <<Vin de pays Duché d'Uzès>>,
     les vins doivent présenter un titre alcoométrique volumique naturel minimum     de 10,5 p. 100 volume et un titre alcoométrique volumique acquis minimum de     11 p. 100 volume.
Au grade de général de brigade aérienne
    Pour prendre rang du 1er février 2000
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Tognini (Michel, Ange, Charles).
(*) Passage relevant des secrets protégés par la loi.
Préparation militaire supérieure air obtenue en octobre 1999
    1. Bureau du service national de Dijon
    Jacquot (François, Christophe, Noël), Perrot (Josselin, Gérard, Julien).
Art. 7. - A l’issue de chaque période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale porte à la connaissance de l’autorité territoriale son appréciation écrite sur le stagiaire, et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la session ou du cycle.
Art. 7. - A l’issue de la période de formation, le président du Centre national de la fonction publique territoriale communique à l’autorité territoriale un rapport écrit sur le stagiaire, et notamment sur les aptitudes dont il a fait preuve au cours de la session ou du cycle.
Art. 1er. - La commission d’étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire créée par la loi du 13 juillet 1992 susvisée est placée auprès du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’environnement.
Art. 2. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - A l’article 3 du décret du 14 mars 1988 susvisé, le dernier alinéa est ainsi complété : « - affaires sanitaires et sociales. »
Art. 3. - A la fin de l’article 10 du décret du 2 septembre 1992, il est ajouté : « durée quinze minutes après une préparation de même durée ; coefficient 4 ».
Art. 10. -  Les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 1999 portant délégation de signature sont abrogées.
III. - Dispositions particulières applicables aux salariés relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires
Greffier en chef
    Mme Tardi (Marlène).
Art. 4. - Le droit d’accès prévu à l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès de la sous-direction de la gestion du personnel civil, 26, boulevard Victor, 00463 ARMÉES.
Art. 8. - Peuvent être seuls autorisés à se présenter aux épreuves d’admission du concours externe et du concours interne les candidats déclarés admissibles par le jury.
TITRE III
    SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE
Art. 1er. - Il est ajouté à l’article 6 du code de l’artisanat un dernier alinéa rédigé ainsi qu’il suit :
« Le transfert du siège d’une chambre de métiers est autorisé par arrêté du ministre chargé de l’artisanat. »
Art. 3. -  Lorsque le montant de l'allégement calculé selon les modalités définies à l'article 2 est inférieur à un douzième de 4 000 F, le montant de l'allégement est fixé à un douzième de 4 000 F.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur de la pharmacie et du médicament et le directeur de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Les autorisations d’usage de fréquences susvisées délivrées à l’association Radio Communication Vidéo Stéréo M’Radio pour la diffusion d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M’Radio sont caduques.
Art. 3. - L’alinéa 3 de l’article 2 de l’arrêté du I l janvier 1988 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable est abrogé.
Par arrêté du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique en date du 8 janvier 1993, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l’association reconnue d’utilité publique dite « Société des amis de l’Ecole normale supérieure », dont le siège est à Paris (5e), 45, rue d’Ulm.
Art. 4. - La liste des domaines figurant en annexe I de l’arrêté du 11 janvier 1988 susvisé fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles Administration commerciale et comptable est abrogée et remplacée par la liste des domaines figurant en annexe Il du présent arrêté.
Art. 1er. - La société susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe conformément à la convention susvisée et à l’annexe de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock.
Art. 2. - La composition de cette commission administrative paritaire est fixée ainsi qu’il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 46 du 24 février 1993, page 2937.
Art. 2. -  L'arrêté du 26 janvier 1999 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense est abrogé.
Président élu par la Cour de cassation
    M. Le Gall (Henri-Claude).
Avocats généraux
    M. Lucas (Roger).
    M. Di Guardia (Louis).
Art. 6. -  Au troisième alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « aux articles 4 et 5 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ci-dessus ».
Art. 2. -  L'arrêté du 17 avril 1998 fixant le taux de l'indemnité de surveillance de nuit allouée aux agents techniques d'éducation qui assurent les fonctions de veilleur de nuit dans les services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 1999, Mme Daria (Isabelle), secrétaire administrative à la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Allier, est nommée régisseuse de recettes auprès de ladite direction à compter du 1er janvier 2000.
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Dominique Calvin, chef adjoint de cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, appelée à d'autres fonctions.
Art. 11. -  Le décret no 45-2357 du 13 octobre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 4 et 5 de l'ordonnance relative aux spectacles est abrogé.
Art. 3. - Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Art. 16. -  Le directeur général de la police nationale et le directeur central de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le contrat type pour le transport public routier en citernes, annexé au présent décret, est approuvé.
Art. 3. -  Pour l'exercice de ses attributions, telles que définies à l'article 9 de l'arrêté du 15 juin 2000 susvisé, la sous-direction du recrutement de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air comprend :
    - le bureau de recrutement ;
    - le bureau des examens et concours.
ANNEXE
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 17 du 21 janvier 1993, page 1089.
Art. 2. - La personne responsable visée à l’article 1er est autorisée à désigner plusieurs fonctionnaires habilités à le suppléer en cas d’empêchement. Ces désignations devront être soumises à l’approbation du ministre de la recherche et de l’espace.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Loire-Océan de la société Radio France. L’attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe.
Art. 1er. - Les 5e et 9e lignes du tableau de l’annexe à la décision n° 88-375 du 22 septembre 1988 susvisée sont modifiées par le tableau annexé à la présente décision.
Art. 2. - Cet agrément est valable jusqu’au 28 février 1993.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Agen de la société Radio France. L’attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe.
ANNEXE
RADIO FRANCE LOIRE OCÉAN
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 17 du 21 janvier 1993, page 1091.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe de la présente décision pour la diffusion des programmes de radiodiffusion sonore de la société Radio France. L’attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe de la présente décision pour la diffusion du programme Radio France Angoulême de la société Radio France. L’attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe.
ANNEXE
PROGRAMMES NATIONAUX
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 17 du 21 janvier 1993, page 1093.
Art. 30. - L’intitulé du chapitre III du titre X du livre II du même code est ainsi rédigé :
« Contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets. »
Diplôme délivré le 9 septembre 1999
    M. Menez (Thomas).
Art. 35. - Le premier alinéa de l’article 236 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 précitée est abrogé dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Cheval-Blanc, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Nota. - Pour tous renseignements complémentaires, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat.
Art. 8. -  Les candidats qui ont suivi avec succès une formation à la qualification de vol aux instruments ou une formation intégrée ATP ou CPL/IR dispensée en anglais, justifiant d'une attestation délivrée par l'organisme de formation, sont réputés avoir satisfait à l'examen d'aptitude à la langue anglaise fixée par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 2000, il est mis fin, à compter du 1er février 2000, aux fonctions de directeur adjoint de l'Institut national d'études de la sécurité civile exercées par M. Christian Menage, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers professionnels du corps départemental de la Seine-Maritime.
Art. 1er. -  Le plan de localisation des stocks stratégiques pétroliers placés sous l'autorité du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers est approuvé pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001.
Art. 4. - Cette école concourt également à la formation continue.
Art. 7. - Les dispositions de l’arrêté du 29 août 1991 portant création d’une école nationale de police, à titre provisoire, à Roubaix, sont abrogées.
Art. 3. - L’arrêté du 10 janvier 1992 fixant le taux de l’indemnité pour vivre en mer au personnel des phares et balises est abrogé.
Art. 1er. - L’article 1er du décret du 31 mars 1992 susvisé est complété par un alinéa libellé comme suit :
« La construction de cette section est déclarée urgente. »
Art. 4. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l’équipement, du logement et des transports et le secrétaire d’Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.