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Le décret du 15 juin 1959 fixant la composition de la commission prévue par l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraite est abrogé.
Les parlementaires, membres de la commission au 30 juin 2018, peuvent continuer à siéger en cette qualité jusqu'au terme de leur mandat en cours de député ou de sénateur.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Au huitième alinéa de l'article 4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« assure le suivi de la formation des assesseurs des tribunaux de grande instance choisis pour composer les formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire ; »
Le septième alinéa de l'article 16est supprimé.
Au chapitre II du titre IV du livre III du code de l'énergie, les sections 2 à 8 sont respectivement renumérotées en sections 3 à 9.
Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
A compter du 1er janvier 2019, le tarif récurrent mensuel de la vente en gros de l'accès au service téléphonique analogique pour la clientèle non-résidentielle de la société Orange n'excède pas 12,32 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er janvier 2019, les frais de mise en service de la vente en gros de l'accès au service téléphonique par accès numérique pour la clientèle non-résidentielle n'excèdent pas 9 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er janvier 2019, le tarif récurrent mensuel de la vente en gros de l'accès au service téléphonique numérique pour la clientèle non-résidentielle de la société Orange n'excède pas 18,57 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er janvier 2019, les frais de mise en service de la vente en gros de l'accès au service téléphonique par accès analogique isolé pour la clientèle non-résidentielle n'excèdent pas 4 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er janvier 2019, les frais de mise en service de l'accès numérique (accès de base) pour la clientèle non-résidentielle n'excèdent pas 97 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er janvier 2019, les frais de mise en service de la vente en gros de l'accès au service téléphonique par accès analogique au sein d'un groupement d'accès analogiques pour la clientèle non-résidentielle n'excèdent pas 7 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2019 et pour la durée d'application de la décision n° 2017-1568 en date du 21 décembre 2017, définie à son article 17.
Lorsqu'un service de garde et d'urgence est organisé entre les différentes officines de l'aéroport d'implantation, en application de l'article L. 5125-7-2, leurs annexes ont la possibilité de ne pas y participer et de conserver leurs horaires et jours d'ouverture habituels.
L'annexe ne peut disposer d'un lieu de stockage, au sens de l'article R. 5125-8, distinct de celui de l'officine à laquelle elle est rattachée.
L'officine de rattachement assure l'approvisionnement nécessaire de son annexe.
Les horaires et l'organisation de l'annexe doivent être adaptés aux besoins des passagers. L'annexe ne peut être ouverte au public en dehors des jours et heures d'ouverture de l'officine de rattachement.
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 2389) les organisations syndicales suivantes :
- la Confédération générale du travail (CGT) ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 3 août 2018 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville est abrogé.
L'annexe des officines de pharmacie prévue à l'article L. 5125-7-1 du code de la santé publique répond aux obligations législatives et réglementaires relatives à ses conditions d'installation et à son activité de dispensation.
Le 4° du I de l'article 1er entre en vigueur le 1er mars 2019.
Sont réputés figurer à la liste fixée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant n° 86 du 4 juillet 2018 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, les dispositions de l'avenant de révision n° 1 du 25 septembre 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'article R. 57-7-34 est ainsi modifié :
1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion de l'activité considérée » sont supprimés ;
2° Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés.
Au deuxième alinéa de l'article R. 57-7-18, les mots : « et 7° de l'article R. 57-7-1 » sont remplacés par les mots : « , 7°, 8°, 9° et 10° de l'article R. 57-7-1 ».
Au dernier alinéa de l'article R. 57-7-35, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7°, 8°, 9° et 10° ».
Le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
L'article 32-5 est ainsi rédigé : 
« Art. 32-5.-Les dispositions des articles 31 et 31-1 s'appliquent au troisième concours. »
Au troisième alinéa de l'article 35, les mots : « la cinquième épreuve d'admission des candidats au premier concours et la troisième épreuve d'admission pour les candidats au deuxième et troisième concours, » sont remplacés par les mots : « l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury, ».
Aux I, II et III de l'article R. 251, les mots : « n° 2018-795 du 17 septembre 2018 » sont remplacés par les mots : « n° 2019-98 du 13 février 2019 ».
Les dispositions des articles 2 à 9 du présent décret sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.
Le premier alinéa de l'article R. 57-7-58 est ainsi modifié :
1° Les mots : « 6° et 7° » sont remplacés par les mots : « 7° et 8° » ;
2° Les mots : « de nettoyage » sont remplacés par les mots : « d'intérêt collectif ».
A l'article R. 57-7-43, les mots : « au 7° » sont remplacés par les mots : « au 8° ».
A l'article R. 57-7-38, les mots : « au 6° de l'article R. 57-7-33 » sont remplacés par les mots : « au 7° de l'article R. 57-7-33 ».
Le titre professionnel d'installateur dépanneur en informatique est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 23 juin 2019. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 326r (codes NSF).
Le directeur général du travail et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel d'assistant de direction est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2019. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324p (codes NSF).
Le référentiel professionnel élaboré par la branche des métiers de l'esthétique dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Au dernier alinéa de l'annexe du même arrêté, les mots : « décès du titulaire » sont remplacés par les mots : « titre dont le décès du titulaire a été ».
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est abrogé l'arrêté du 3 avril 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/95 « Viande fraîche d'agneau de plus de 15 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours ».
Au neuvième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 2018 susvisé, les mots : « Association Stade Rochelais ; » sont remplacés par les mots : « SAS Stade Rochelais ; ».
L'accord interprofessionnel conclu le 14 novembre 2018 relatif à la cotisation au profit de l'association « ATM Ruminants » (accord « AMONT ») est étendu jusqu'au 3 février 2022.
L'accord interprofessionnel conclu le 14 novembre 2018 relatif à la collecte d'une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'Association « ATM Ruminants » (accord « AVAL ») est étendu jusqu'au 3 février 2022.
L'arrêté du 4 mars 2014 portant désignation des responsables de programme du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est abrogé.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 8 novembre 2018 dans le cadre du CIFOG et relatif au suivi d'une étude expérimentale ANSES/DGAL/ENVT/CIFOG sont étendues jusqu'au 31 août 2019.
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables de programme du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont désignés conformément à l'annexe au présent arrêté.
Cet arrêté ne s'applique pas aux professionnels du maillon transport.
Au 3 du 1° de l'article 16 du Titre V de l'arrêté susvisé, les mots « en septembre 2019 » sont remplacés par les mots suivants : « en septembre 2020 ».
Le e de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er août 2019, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
L'annexe I de l'arrêté du 21 décembre 2018 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'article 10 bis du même arrêté est abrogé.
L'arrêté du 14 novembre 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Le comité technique compétent pour le service à compétence nationale service national de la douane judiciaire demeure compétent pour le service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances » jusqu'à son renouvellement.
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des finances publiques, les chefs de service auprès desquels sont institués les comités techniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 24 avril 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Les annexes II, III et IV à l'arrêté du 22 mai 2018 susvisé sont remplacées respectivement par les annexes1,2 et 3 ci-jointes.
C. -Anatomie et physiologie : les grandes fonctions de l'organisme
Nota. - Les aspects liés aux maladies professionnelles et de prévention en milieu de travail seront pris en compte.
Les programmes des épreuves et le contenu du dossier de présentation des acquis de l'expérience professionnelle mentionnés au 2 du II des articles 3 et 4 du présent arrêté sont fixés en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des concours ouverts au titre de la session 2020.
L'arrêté du 15 décembre 2000 modifié relatif à l'organisation et au programme des concours de recrutement des inspecteurs du travail et l'arrêté du 3 mars 2010 relatif à l'organisation du troisième concours de recrutement des inspecteurs du travail sont abrogés.
Le titre professionnel de responsable d'établissement touristique est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée d'un an, à compter du 24 mai 2020, au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 334p (code NSF).
Le titre professionnel de serveur en restauration est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2020. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 334t (code NSF).
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 avril 2019 relatif au titre professionnel de cuisinier, les mots : « dans le domaine d'activité 231t (code NSF) » sont remplacés par les mots : « dans le domaine d'activité 221t (code NSF) ».
Il est créé la spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté (1).
La spécialité « électromécanicien marine » de baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer.
Elle peut également être préparée dans les établissements agréés par le ministre chargé de la mer conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2011 susvisé.
Les dispositions de l'article 4 du présent décret sont applicables aux élèves ayant commencé leur scolarité à compter du 1er janvier 2019.
Les référentiels des activités professionnelles et de compétences sont définis en annexe I (1) du présent arrêté qui comporte l'annexe Ia relative au référentiel des activités professionnelles et l'annexe Ib relative au référentiel de compétences.
L'article 1er de l'arrêté du 28 août 1991 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - les commandants supérieurs des forces armées dans les départements et régions d'outre-mer, dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. »
Dans le cas d'une situation épidémiologique particulière justifiée, le préfet, sur proposition du maître d'œuvre, peut surseoir à l'exécution des mesures prévues à l'article 5 jusqu'au 31 juillet 2020.
Les troupeaux d'engraissement tels que défini à l'article 2 et exclusivement entretenus en bâtiments dédiés peuvent déroger à l'obligation de dépistage définie au I de l'article 5 du présent arrêté.
Tout boviné reconnu IPI ou infecté ne peut être introduit dans une exploitation ou mélangé à des bovins de statut différent, y compris lors du transport ou à destination de tout rassemblement. Dans le cas contraire, les bovinés entrés en contact avec cet animal sont considérés comme infectés.
Les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas à la Corse, aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer sauf demande du préfet après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
Exécution
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque des dépistages mettent en évidence une circulation virale ou la présence d'au moins un animal reconnu IPI ou infecté dans le troupeau, le troupeau devient infecté de BVD.
Répartition
L'annexe de l'arrêté du 21 mars 2019 susvisé portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2019 est remplacée par les annexes du présent arrêté.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les établissements d'enseignement agricole dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Il est créé la spécialité « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2022.
La spécialité « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer.
Elle peut également être préparée dans les établissements agréés par le ministre chargé de la mer conformément aux dispositions du décret du 25 juin 2019 susvisé.
La classe de seconde de la spécialité « polyvalent navigant pont/machine » de baccalauréat professionnel prépare à des titres et attestations de formation professionnelle maritime qui peuvent être délivrés sous certaines conditions précisées à l'annexe II-b « Règlement d'examen » du présent arrêté.
Il est créé la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
La classe de seconde de la spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes - pêche » de baccalauréat professionnel prépare à des titres et attestations de formation professionnelle maritime qui peuvent être délivrés sous certaines conditions précisées à l'annexe II-b « Règlement d'examen » du présent arrêté.
Selon les modalités d'application précisées à l'article R. 5332-4 du code des transports, est institué un comité local de sûreté portuaire dans chacun des ports mentionnés à l'article 1er et à l'article 2.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 1er qui entrent en vigueur dans un délai de 6 mois après sa date de publication. Elles peuvent toutefois être mises en œuvre dès publication de l'arrêté.
A l'article 103, 13°, point 1, les mots : « 05 » sont remplacés par les mots : « 06 ».
L'article 1er est applicable à compter du premier renouvellement général des comités techniques régionaux suivant la publication du présent arrêté.
L'organisation du service technique de l'organisme Orly-Aviation générale des services de la navigation aérienne en région parisienne, décrite dans le tableau en annexe du présent arrêté, répond au stade projet de service défini dans l'annexe 2 de l'arrêté du 26 décembre 2016 modifié susvisé et est pérennisée.
L'arrêté du 8 mars 2017 portant création d'une expérimentation du service technique de l'organisme d'Orly-Aviation générale est abrogé.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens (ensemble trois annexes), signé à Abidjan le 28 avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé, les mots : « au corps» sont remplacés par les mots : « aux corps ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « au titre de la spécialité ergothérapeute » sont supprimés.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine relatif à l'emploi des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 18 avril 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du même arrêté, les mots : «, dans la spécialité ergothérapeutes, »sont supprimés.
Sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 4 à 10, la présente décision entre en vigueur le 1er août 2019.
L'annexe 2 de la décision n° 2018-0881 susvisée est modifiée conformément à l'annexe 2 de la présente décision.
Les dispositions prévues au troisième alinéa du d du 2.3.3 de l'annexe n° 1 de la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions prévues au second alinéa du d du 2.3.5 de l'annexe 1 de la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Les dispositions prévues au 2.3.7 b, 2.3.7 f et 2.3.7 g de l'annexe 1 de la présente décision entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
L'annexe 1 de la décision n° 2018-0881 susvisée est modifiée conformément à l'annexe 1 de la présente décision.
La directrice centrale du service de santé des armées et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux actions de développement professionnel continu devant être réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Les orientations pluriannuelles prioritaires de développement professionnel continu
I. - s'inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé ;
II. - définies par profession ou par spécialité,
sont définies pour les années 2020 à 2022 en annexe du présent arrêté.
L'annexe mentionnée à l'article 1er est complétée, pour chacune des orientations du I et II, par des fiches de cadrage opposables en précisant les enjeux, le périmètre d'application et les attendus en termes de programme.
Ces fiches font l'objet d'une publication sur le site de l'Agence nationale du développement professionnel continu.
Au troisième alinéa de l'article 1 de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé, les mots : « aux forces et » sont supprimés.
Le supérieur hiérarchique, direct ou indirect, ayant reçu un signalement le transmet, dans des conditions qui garantissent sa confidentialité, au référent alerte directionnel, sous réserve de l'accord de l'auteur du signalement et informe ce dernier de cette transmission. Le référent alerte directionnel devient alors l'interlocuteur de l'auteur du signalement.
Dans l'article 9 de l'arrêté du 26 mai 2006, les mots « directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services » sont remplacés parles mots « directeur général des entreprises ».
L'annexe II de l'arrêté du 15 mars 2012 susvisé est complétée conformément à l'annexe au présent arrêté.
L'article 1er de l'arrêté du 26 mai 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 1.-Le secrétariat de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant est assuré par l'Institut national des métiers d'art. »
Les volumes horaires de formation applicables à la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé et à l'annexe II-a du présent arrêté. Les dispositions relatives à la réalisation d'un chef d'œuvre sont exclues.
La spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de la mer.
Elle peut également être préparée dans les établissements agréés par le ministre chargé de la mer conformément aux dispositions du décret du 25 juin 2019 susvisé.
Il est créé la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle, dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté (1).
La circulaire du 5 juillet 2011 relative aux lieutenants de louveterie est abrogée.