Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le II de l'article 35 de la loi du 22 mars 2012 susvisée est abrogé.
Les instituts de formation en masso-kinésithérapie créés postérieurement à la date de publication du présent arrêté sont soumis à l'ensemble des dispositions du titre Ier.
Les dispositions relatives à la formation en masso-kinésithérapie de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé sont abrogées à compter du 1er septembre 2017.
Annexe
à l'instruction technique n° 250
Diagramme fonctionnel de l'article MS 71
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JOnº 0138 du 17/06/2015, texte nº 15
Les dépenses d'investissement prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux régions au titre de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 3 sont, pour chaque année de la période fixée à cet article, actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques.
Le montant de l'abattement prévu à l'article D. 731-79 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 8 537 €.
La période prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement liées aux charges transférées par la loi du 5 mars 2014 susvisée est fixée à trois ans, pour chacune des charges transférées.
La période prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement liées aux charges transférées par la loi du 5 mars 2014 susvisée est fixée à cinq ans, pour chaque catégorie de biens transférés.
Le montant du plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 731-93 du code rural et de la pêche maritime est fixé à 1 896 €.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 juin 2015, M. Jean-François BOFF, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2015.
Les dépenses de fonctionnement prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux régions au titre de la compensation financière des charges mentionnées à l'article 1er sont, pour chaque année de la période fixée à cet article, actualisées en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que constaté à la date de leur transfert.
Les activités de distribution et de cession des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement sont réalisées en conformité avec les bonnes pratiques mentionnées à l'annexe II de la présente décision.
Les électeurs sénatoriaux des départements du Cantal et du Gers sont convoqués le dimanche 6 septembre 2015 en vue de procéder, au chef-lieu de leur département respectif, à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Les conseils municipaux des départements du Cantal et du Gers sont convoqués le jeudi 25 juin 2015 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
La Commission interministérielle d'examen des candidatures aux fonctions de conseiller du commerce extérieur de la France est renouvelée pour une durée de cinq ans, à compter du 19 juin 2015.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 pelouses métallicoles de la plaine de la Scarpe figure en annexe au présent arrêté.
L'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 17 mai 2013 susvisé.
La directrice des affaires maritimes et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la communication de la Commission européenne annonçant la modification des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Rodez (Aveyron) et Paris (Orly).
La liste des navires de recherche océanographique et halieutique à bord desquels les personnels non marins participant à la mission de recherche ne relèvent pas du 4° de l'article L. 5511-1 du code des transports est annexée au présent arrêté.
Le cahier des charges « Méthodes industrielles pour la rénovation et la construction de bâtiments », prévu par l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » créée par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée, est approuvé (1).
Délégation est donnée à M. Didier Canesse, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint du centre de crise et de soutien, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et du développement international et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Le cahier des charges « Industrie et agriculture éco-efficientes », prévu par l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » créée par la loi de finances n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 susvisée est approuvé (1).
L'article D. 123-17 du même code est abrogé.
A l'article D. 123-18 du même code, le mot : « cependant » est supprimé et les mots : « le ministère de l'éducation nationale et le » sont remplacés par les mots : « des départements ministériels dont relèvent les établissements mentionnés à l'article D. 123-15 et du ».
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 octies du code des douanes est fixé à 8,87 euros par hectolitre pour le premier semestre 2015.
La durée de conservation des informations est de deux ans à compter de l'établissement du procès-verbal de carence.
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable public à l'initiative de la poursuite.
Un traitement automatisé de mise à disposition des procès-verbaux de carence, dénommé « PVC », est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Le traitement a pour objet de mettre à disposition des comptables publics les procès-verbaux de carence établis par les huissiers des finances publiques.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé à l'article 265 septies du code des douanes est fixé à 4,87 euros par hectolitre pour le premier semestre 2015.
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles imputables aux prestations prises en charge par l'Etat pour l'année 2015 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
I. - Les 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent à la saison des jeux en cours à la date de publication du présent décret.
II. - Le 3° de l'article 1er s'applique aux prélèvements dus à compter du mois au cours duquel le présent décret a été publié.
L'article 3 de l'arrêté du 5 février 1969 relatif à la protection du conducteur contre le dispositif de direction en cas de choc est modifié comme suit :
Après les mots : « règlement n° 12 » sont insérés les mots : « série 04 d'amendements ».
Le chef d'emprise de l'école des pupilles de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du quartier Roc Noir est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 septembre 2006 fixant les règles d'organisation générale du concours pour le recrutement dans le corps d'infirmiers civils de soins généraux du ministère de la défense est abrogé.
B. - Dispositions relatives à l'avancement dans le troisième grade
B. - Dispositions relatives au recrutement dans le deuxième grade
C. - Dispositions relatives au recrutement dans le troisième grade
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Le cas échéant, une liste complémentaire d'admission est établie.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 10 sur 20.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis. Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient une note, fixée par le jury, égale ou supérieure à 10 sur 20.
Les conditions d'ancienneté prévues aux articles 3 et 4 s'apprécient au 31 décembre de l'année au titre de laquelle ces avancements sont mis en œuvre.
En complément de leur formulaire d'inscription les candidats joignent une copie soit du diplôme soit d'une autorisation, requis pour l'exercice de la profession.
A. - Dispositions relatives à l'avancement dans le deuxième grade
L'arrêté d'ouverture des concours professionnels mentionnés à l'article 1er, pris par le ministre de la défense, fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la spécialité et le nombre de postes offerts.
Le chef d'emprise du quartier Lieutenant-Colonel Pourchier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0048 du 26/02/2015, texte nº 105
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JOnº 0048 du 26/02/2015, texte nº 103
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JOnº 0048 du 26/02/2015, texte nº 104
Les dépenses des organismes mentionnés à l'article 1er qui peuvent être payées sans ordonnancement sont :
- les excédents de versement.
Sauf dérogation du ministre chargé du budget, les dépenses payées sans ordonnancement sont liquidées par le comptable public chargé de leur paiement.
L'ordonnateur arrête la liste des dépenses mentionnées à l'article 3 qui sont payées sans ordonnancement préalable. Cette décision est communiquée au comptable public pour exécution. Elle subsiste tant qu'elle n'est pas modifiée ou abrogée.
L'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
- établissement logistique du commissariat des armées (ELOCA) de Mourmelon.
Toute stipulation d'une convention, accord ou toute décision visant à arrêter les modalités d'exécution financière des paiements des dépenses de organismes mentionnés à l'article 1er contraire au présent arrêté est réputée non écrite.
Le chef d'emprise du quartier Maunoury de Suippes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme du groupement de soutien de la base de défense de Mourmelon-Mailly est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ordonnancement de régularisation, auquel sont jointes les pièces visées au deuxième alinéa de l'article 5, intervient dans un délai maximal de trente jours après paiement de la dépense considérée et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice comptable auquel elle se rapporte.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 16 février 2015, le nombre de places offertes au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure est fixé à 6.
La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 62-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le chef d'emprise de la caserne Tirelet est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du camp de Sissonne-quartier d'Orléans est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme du 8e RMAT est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme de l'ELOCA de Mourmelon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté sont les suivants :
- 8e régiment du matériel (8e RMAT), Mourmelon ;
- centre de ravitaillement des essences de Bouy.
Le chef d'emprise du camp de Mailly est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis a manqué à son obligation de transparence dans le traitement de la demande de raccordement de l'installation de production de la société MSE l'Epivent.
La note en délibérée présentée par la Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis est écartée des débats.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2015, Mme Véronique ANATOLE-TOUZET, directrice d'hôpital hors classe, est nommée directrice générale du centre hospitalier universitaire de Rennes à compter du 15 mars 2015.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2015, Mme Dominique DE WILDE, directrice d'hôpital hors classe, est nommée directrice générale du centre hospitalier universitaire de Reims (Marne) à compter du 2 mars 2015.
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2015, M. Christian SAINTE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional, directeur du service régional de police judiciaire à Marseille, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la police judiciaire à Paris.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2015, M. Dréan (Xavier), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 1er mai 2015.
Les pièces déposées par la société MSE l'Epivent numérotées 16 et 31 sont écartées des débats.
La Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis traitera le projet d'installation de production éolienne de la société MSE l'Epivent comme étant entré et resté en file d'attente de raccordement depuis le 3 août 2011.
La Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis a manqué à son obligation de proposer une solution technique de moindre coût pour le raccordement de l'installation de production de la société MSE l'Epivent.
La Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis communiquera à la société MSE l'Epivent, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, une proposition technique et financière pour le raccordement du projet de parc éolien de Bernes au poste source de « Castor ».
Le surplus de la demande de la société MSE l'Epivent est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société MSE l'Epivent, à la Société d'intérêt collectif agricole d'Electricité de la Somme et du Cambraisis et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de l'îlot Saint-Germain est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de la caserne Gallieni est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de l'HIA Sainte-Anne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du Mont-Valérien est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du fort du Kremlin-Bicêtre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de l'HIA Bégin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 93 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « et d'enfants » sont supprimés.
L'annexe I de l'arrêté du 6 février 2015 est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe 6 bis de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié susvisé est modifiée comme suit : 
Les mots : « transport d'enfants » et les colonnes : « M », « N », « O » et « P » des configurations couchées sont supprimés.
L'article 8 de l'annexe 4 de l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié susvisé est supprimé.
Le montant mentionné à l'article R. 221-8-1 du code monétaire et financier est fixé comme suit au titre des années 2015 à 2020 :
2015
2016
2017
2018
2019
2020
235
225
210
190
170
150
Le règlement d'examen du brevet professionnel de préparateur en pharmacie figurant en annexe III de l'arrêté du 10 septembre 1997 susvisé est remplacé par le règlement d'examen figurant en annexe I du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie figurant en annexe IV du même arrêté est remplacée par la définition des épreuves figurant en annexe II du présent arrêté.
Le tableau de correspondance figurant en annexe V du même arrêté est remplacé par le tableau de correspondance figurant en annexe III du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la session d'examen 2015.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er mars 2015.
Le code suivant est radié de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1, section 1, sous-section 2
3104042
Implants vasculaires
Les codes suivants sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 1
3106437, 3136823, 3171200
Implants cardiaques
La liste des langages évolués prévue aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé comprend les langages suivants :
1° Java ;
2° PHP ;
3° Javascript.
L'arrêté du 13 avril 2000 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages évolués prévus dans les concours et examens portant sur le traitement de l'information est abrogé.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Le montant définitif de la contribution d'équilibre pour 2012 versée par le régime général d'assurance maladie à l'Etablissement national des invalides de la marine est fixé à 261 310 331,33 €.
La liste des systèmes d'exploitation prévue à l'article 7 de l'arrêté du 10 juin 1982 susvisé s'établit comme suit :
1° Linux ;
2° Windows.
Les réorganisations des sous-préfectures dans les départements mentionnés en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités listées à l'article 2.
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 17 février 2015 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation de certaines sous-préfectures est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 19 février 2015 :
M. Jean Sarréo est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile.
Mme Maryse Berniau est nommée assesseure à la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 février 2015, M. MOREL (Benoît, Dominique) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.
Le livret du citoyen, mentionné à l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, figurant en annexe au présent arrêté est approuvé.
Le préfet de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « RCF Accords Poitou » est remplacé par : « RCF Poitou ».
M. Pierre Bergès est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Julie Lavet est nommée conseillère parlementaire.
Mme Sophie Duval est nommée directrice adjointe du cabinet en remplacement de M. Claude Fleutiaux, appelé à d'autres fonctions.
M. Maximilien Mézard est nommé chef adjoint de cabinet, conseiller auprès de la ministre.
Est nommée au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports en qualité de conseillère économie du sport et relations avec les entreprises : Mme Camille Reinauld.
Il est mis fin à compter du 2 février 2015 aux fonctions de M. Loïc Duroselle, chef du pôle économie du sport, événements et établissements au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des sports.
En qualité de conseiller chargé des métiers de la presse et de l'information, de l'éducation aux médias et de la diversité :
M. Jérôme Bouvier.
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nº 0047 du 25/02/2015, texte nº 95
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nº 0047 du 25/02/2015, texte nº 97
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nº 0047 du 25/02/2015, texte nº 97
La présente décision sera notifiée à l'association Radiodiffusion du Boischaut, et publiée au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO
nº 0047 du 25/02/2015, texte nº 96
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nº 0047 du 25/02/2015, texte nº 96
L'annexe de l'arrêté du 28 octobre 2011 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Le chef d'emprise du quartier Gribeauval de Satory Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de La Pépinière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du quartier Tom Morel est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de la caserne de l'Alma est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme de l'ELOCA de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées sont conservées six mois après le départ de la personne concernée.
Il est créé au ministère de la culture et de la communication (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Télém@c » ayant pour finalités la gestion et le partage d'agendas, la réservation des équipements du ministère, et la gestion des contacts de messageries électroniques.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du vol à voile, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- coordonner la mise en œuvre d'un projet de développement ;
- concevoir des programmes de perfectionnement sportif ;
- conduire une démarche de perfectionnement sportif ;
- conduire des actions de formation.
Il est créé une mention « vol à voile » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 4, le candidat titulaire la qualification d'instructeur « flight instructor sailplane (FI[s]) » en cours de validité.
A la rubrique « Plongée subaquatique-arrêté du 24 février 1967 » de l'annexe II-10 (art. A. 212-167) du code du sport, les mots : « premier degré » sont remplacés par les mots : « deuxième degré ».
L'annexe de l'arrêté du 24 janvier 2014 susvisé est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.