Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 27 juin 2018 susvisé sont fixés dans l'annexe du présent arrêté.
Au I de l'article 3 du décret du 23 février 2017 susvisé, la date : « 30 juin 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 » et, au II du même article, la date : « 30 juin 2019 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 ».
L'arrêté du 6 juin 2006 portant création et organisation d'instances relatives aux systèmes d'information et de communication du ministère de la défense et l'arrêté du 8 avril 2013 portant organisation de la direction générale des systèmes d'information et de communication sont abrogés.
L'avis conforme est réputé acquis en l'absence de réponse dans un délai de deux semaines après réception du dossier de présentation. Toute demande d'information complémentaire de la part de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication suspend ce délai.
La consultation porte sur la conformité du projet à la politique générale du ministère en matière de numérique et de systèmes d'information et de communication, notamment en matière de cohérence fonctionnelle, d'architecture générale et technique et de sécurité des systèmes d'information.
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Nantes, créée au sein de l'université de Nantes en partenariat avec l'université d'Angers et l'université du Mans, est renouvelée à compter du 1er septembre 2017 et jusqu'au terme du prochain contrat pluriannuel.
L'arrêté du 22 janvier 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de la Guadeloupe, créée au sein de l'université des Antilles, est renouvelée à compter du 1er septembre 2017 et jusqu'au terme du prochain contrat pluriannuel.
A l'article 16, les mots : « l'article L. 612-8 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 124-5 ».
L'annexe « cahier des charges des stages» est supprimée.
Les titres III et IV deviennent les titres II et III.
La rectrice de l'académie de la Martinique, chancelière des universités, et le président de l'université des Antilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le recteur de l'académie de la Guadeloupe, chancelier des universités, et le président de l'université des Antilles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rectrice de l'académie d'Amiens, chancelière des universités, et le président de l'université d'Amiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités et le président de la communauté d'universités et établissements « Languedoc-Roussillon Universités » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de la Martinique, créée au sein de l'université des Antilles, est renouvelée à compter du 1er septembre 2017 et jusqu'au terme du prochain contrat pluriannuel.
Les candidats ajournés à la dernière session de l'examen pourront bénéficier d'une session de rattrapage en 2020 à l'issue de laquelle l'arrêté du 17 mars 2005 sera abrogé.
La dernière session d'examen de la spécialité « Opérateur projectionniste de cinéma » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 mars 2005 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « Opérateur projectionniste de cinéma » aura lieu en 2019.
Pendant la période de formation, les inspecteurs des finances publiques stagiaires ont vocation à suivre le bloc fonctionnel correspondant à leur future affectation.
Les blocs fonctionnels sont définis dans la note de service susmentionnée.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 30 septembre 2018.
Les électeurs de la septième circonscription de La Réunion sont convoqués le dimanche 23 septembre 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le décret du 30 juillet 2018 susvisé est ainsi modifié :
Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « le dimanche 4 novembre 2018 » sont remplacés par les mots : « le dimanche 11 novembre 2018 ».
Retrait des dossiers.

Les modèles de dossiers de candidature pour les cinq catégories de services sont consultables et téléchargeables sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel ( www.csa.fr). Ils peuvent également être obtenus auprès de la direction des médias radio du CSA (01.40.58.38.00).
Le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signée à Castries le 30 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 1er et 3 ainsi que du 1° de l'article 4, du 1° du I de l'article 8 et de l'article 9.
Le titre professionnel de peintre décorateur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1 août 2018.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 233v (code NSF).
A l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé, la phrase suivante est insérée à la fin du point 1 : « L'annexe IV définit les mesures de gestion nationales pour des pêcheries faisant l'objet de mesures de conservation et/ ou de gestion dans le cadre d'une ORGP. »
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 8 juin 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie, signée à Castries le 30 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Les cartes professionnelles de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues fabriquées par l'Imprimerie nationale sont conformes au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Haïti relatif à l'établissement d'Expertise France en Haïti, signé à Port-au-Prince le 11 janvier 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord-cadre de coopération culturelle, universitaire, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'El Salvador, signé à Paris le 2 juin 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 22 septembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif au retraitement en France d'éléments combustibles nucléaires irradiés australiens, signé à Canberra le 23 novembre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 6 juin 2008 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'article 6 est complété par la phrase suivante : « Toute absence à l'une des épreuves obligatoires conduit à l'absence de notation de l'épreuve obligatoire correspondante ayant donné lieu à participation. ».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés à partir de la session 2018.
Les cartes professionnelles de conducteur de taxi fabriquées par l'Imprimerie nationale sont conformes au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
L'article 5 de l'arrêté du 5 juin 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. 5.-L'arrêté du 29 juin 2011 portant création d'un comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagne est abrogé. »
L'article 170 septies I de l'annexe IV au code général des impôts est abrogé.
Le décret du 25 juin 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent décret.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre chargé de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Ce bénéfice est ouvert jusqu'au 31 octobre 2018 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 2018 susvisé, la date du 5 décembre 2018 est remplacée par la date du 5 décembre 2012.
Le directeur général de l'Agence de biomédecine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 mars 2011 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2018.
Le bénéfice des mesures d'accompagnement prévues par le présent décret est ouvert à compter de la modification de la situation de l'agent, telle que prévue aux articles 2, 3 et 4, jusqu'au 30 juin 2019 inclus.
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 20 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 Réserve naturelle des ballons comtois en Franche-Comté (zone de protection spéciale - FR4312004).
Les articles 2 et3 de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé deviennent, respectivement, les articles 31 et 32.
M. Jean Picq, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, est reconduit dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2019.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er octobre 2018.
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé, après les mots : « assignés sur le », le mot : « le » est supprimé.
L'annexe C de l'arrêté du 31 décembre 2014 susvisé est supprimée.
L'arrêté du 12 décembre 2005 relatif aux équipements sous pression nucléaires est abrogé.
Les dispositions du présent décret sont applicables en vue du prochain renouvellement des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du ministère de la justice.
Les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé s'appliquent aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, d'administration centrale, départementaux et territoriaux du ministère de la justice, sous réserve des dispositions relatives à la désignation de leurs membres prévues par le présent décret.
Les dispositions de l'article 3 et de l'annexe figurant à l'article 5 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Sénat
Deuxième session extraordinaire de 2017-2018
CONCOURS INTERNE DE JARDINIER 2018
Candidat déclaré apte à occuper un poste mis au concours
M. Frédéric de VIAL
Le président du jury, 
Philippe Roux Comoli
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « de la discipline » sont remplacés par les mots : « de l'haltérophilie-musculation ou de la force athlétique ; ».
Le premier alinéa de l'article 2 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Le mot : « trois » est supprimé ; 
2° Le « et » est remplacé par le mot : « ou ».
A l'article 2 du même arrêté les mots : « et disciplines associées » sont remplacés par les mots : « et force athlétique ».
Les mots : « haltérophilie, musculation et disciplines associées » de l'arrêté susvisésont remplacés par les mots : « haltérophilie, musculation et force athlétique ». »
Dans l'intitulé de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé,les mots : « et disciplines associées » sont remplacés par les mots : « et force athlétique ».
Les dispositions de l'article 7 et les annexes I et II figurant à l'article 10 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 8 et les annexes I et II figurant à l'article 12 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de la date de publication du présent arrêté.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, les mots « perfectionnement sportif » sont remplacés par les mots : « performance sportive ».
L'annexe du même arrêté est renommée : « annexe I »
A l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2011, relatif aux exigences préalables à l'entrée en formation, le mot : « annexe » est remplacé par le mot : « annexe I ».
Le quatrième alinéa de l'article 6 du même arrêté, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, est supprimé.
L'annexe du même arrêté est renommée : « annexe I ».
A l'article 6 de l'arrêté du 11 août 2011 susvisé, relatif aux dispenses de la vérification des exigences préalables à la mise en situation pédagogique, le mot : « d'assistant » est supprimé.
A l'article 3 de l'arrêté du 11 août 2011 susvisé, le mot : « annexe » est remplacé par les mots : « annexe I ».
Les dispositions de l'article 2 et de l'annexe figurant à l'article 3 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de sa date de publication.
A l'article 7 du même arrêté les mots : « brevet d'assistant fédéral deuxième degré dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 » sont supprimés.
A l'article 7 du même arrêté, les mots : « brevet d'assistant fédéral deuxième degré dans l'une des quatre disciplines mentionnées à l'article 2 » sont supprimés.
La charte de déontologie de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières telle qu'annexée à la présente décision est adoptée.
Après en avoir délibéré le 15 janvier 2018,
Décide :
La décision n° 2017-035 du 22 mars 2017 portant adoption de la charte de déontologie de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières est abrogée.
Le montant de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires est fixé comme suit :
GRADES
INDEMNITÉ HORAIRE
Officiers
11,63 €
Sous-officiers
9,38 €
Caporaux
8,30 €
Sapeurs
7,74 €
L'arrêté du 6 avril 2017 fixant le taux de l'indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2017 est abrogé.
Au troisième alinéa de l'article 8 du même décret, après les mots : « sont présents », sont ajoutés les mots : «, lorsqu'elle statue dans sa formation prévue à l'article 3-1, ou au moins quatre de ses membres dans les autres cas »
L'arrêté du 27 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 4 août 2017 fixant le taux de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est abrogé.
Base de données publique des médicaments :

 http://www.medicaments.gouv.fr


Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à :

La Haute Autorité de santé, DEMESP, 5, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.
A l'article R. 227-3 du même code, les mots : « L'autorité convoque ses membres et ses membres associés cinq jours » sont remplacés par les mots : « Le président convoque les membres de l'autorité et les membres associés un mois ».
L'article R. 227-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont publiques si la personne poursuivie le demande. »
A l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2012 susvisé, les mots : « e) logistique des services » et les mots : « f) Installation électronique et électrotechniques », sont supprimés.
L'annexe de l'arrêté du 16 juillet 2012 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 31 juillet 2023 : 
Pointe-à-Pitre (Guadeloupe)-Marigot (La Dominique). »
Le titre professionnel d'agent de maintenance d'équipements de confort climatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 2018.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227r (code NSF).
L'intitulé du titre professionnel : « agent de maintenance en chauffage » est remplacé par : « agent de maintenance d'équipements de confort climatique ».
Le titre professionnel de technicien de maintenance d'équipements de confort climatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2018.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227r (code NSF).
L'annexe 2 au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur au répertoire national des certifications professionnelles.
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Ses dispositions sont applicables aux situations en cours à cette date.
A la dernière phrase du second alinéa du II de l'article D. 144-12 du code monétaire et financier, les mots : « d'une seule procédure » sont remplacés par les mots : « d'une ou de deux procédures ».
Le I.- Espèce bovine de l'annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'annexe I de l'arrêté du 12 décembre 2013 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification relatifs au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Le titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, composé d'un seul bloc de compétences, ne permet pas la délivrance d'une certification partielle.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à l'organisation de la cinquième édition du Forum de Dakar (ensemble deux annexes), signé à Paris le 3 août 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 5
Protection des données à caractère personnel
Les Parties protègent les données à caractère personnel des individus indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, sous réserve du droit national, en tenant compte des règles en vigueur au niveau international concernant la protection des données à caractère personnel, lors de la mise en œuvre du présent Protocole.
Article 37
Règlement des différends
Le règlement des différends entre Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Protocole est régi par l'article 27 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac.
Le décret du 13 octobre 2016 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6.
Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012, signé par la France à Genève le 10 janvier 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le vice-président du Conseil d'Etat, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre 2018.
L'arrêté du 27 février 2003 pris en application de l'article R. 227-10 du code de justice administrative fixant le montant de l'indemnité de vacation horaire allouée aux assistants de justice recrutés au sein du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs est abrogé.
A l'article 8 de l'arrêté du 10 juillet 1996 susvisé, les mots : « la direction départementale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'agence régionale de santé ».
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019. Toutefois, les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2021 pour les services publics d'eau potable ou d'assainissement desservant moins de 1 000 habitants.
Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent au lendemain de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent six mois après cette date.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 1 523 033 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 1 523 033 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 5 286 079 € en autorisations d'engagement et de 4 931 964 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 5 286 079 € en autorisations d'engagement et de 4 931 964 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 3 957 579 € en autorisations d'engagement et de 6 886 859 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 3 957 579 € en autorisations d'engagement et de 6 886 859 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 8 562 780 € en autorisations d'engagement et de 4 411 104 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 8 562 780 € en autorisations d'engagement et de 4 411 104 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'expérimentation prévue par l'article 54 de la loi du 10 août 2018 visée ci-dessus est menée dans le ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy.
Au I de l'article 150 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
La liste des communes composant chacune des trois cent six zones d'installation figure au II de l'annexe au présent arrêté.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.