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Le directeur des services de transport, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur des services de transport, la directrice du budget et la directrice générale du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le ministre chargé de l'agriculture désigne un commissaire général du concours général agricole.
Le commissaire général est chargé de la bonne organisation du concours, en lien avec l'ensemble des parties prenantes. Il rend compte au ministre de son activité.
Le reliquat de ce fonds constaté dans le compte financier 2018 est versé au budget général de l'Etat - recettes diverses.
Le fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de cultures marines est soldé.
Est abrogé l'arrêté du 12 février 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 13/78 « Caille jaune fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée ».
Est abrogé l'arrêté du 30 janvier 2017 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 06/15 « Plants de rosier de jardin ».
Est abrogé l'arrêté du 28 septembre 2001 portant homologation du cahier des charges du label agricole n° LA 09/01 « Pommes de terre à chair ferme Pompadour ».
Au quatrième alinéa de l'article R. 214-115, les mots : « , quelle que soit leur classe » sont supprimés.
Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au II de l'article 4 de l'arrêté du 28 novembre 2017 susvisé, les mots : « Il en va de même des candidatures présentées pour des personnes morales différentes comprenant strictement les mêmes associés exerçants demandant leur nomination dans l'office vacant. » sont supprimés.
Le présent arrêté entre en vigueur le 16 septembre 2019.
Les articles 9 et 11-2 du même arrêté sont abrogés.
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Les référentiels internes d'organisation de la formation et d'évaluation prévus à l'article 14 entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.
En cas de non validation d'un ou de plusieurs blocs de compétences par la commission, le stagiaire peut, dans un délai maximum de trois ans, se présenter à nouveau à l'évaluation du ou des blocs de compétences non validé.
Les sapeurs-pompiers volontaires suivent une formation initiale aux activités opérationnelles prévue au 1° de l'article 25 lorsqu'ils sont nommés aux grades suivants :
- sapeur ;
- lieutenant ;
- capitaine.
Les sapeurs-pompiers volontaires non officiers peuvent exercer les activités de sous-officier de garde ou de chef de centre après avoir validé la formation correspondante.
Les officiers de sapeurs-pompiers volontaires peuvent exercer les activités d'officier de garde ou de chef de centre après avoir validé la formation correspondante.
La publication d'un nouveau référentiel national d'activités et de compétences entraîne la caducité de l'habilitation ou de l'agrément.
La reconduction de l'agrément et de l'habilitation mentionnés à l'article 16 est validée par le ministre chargé de la sécurité civile sur la base de l'évaluation prévue à l'article 13 du présent arrêté.
La dispense de formation donne lieu, en fonction des compétences ou des expériences déjà acquises, à une réduction partielle ou totale de périodes de formation nécessaires pour l'obtention d'une attestation, d'un titre ou d'un diplôme.
Ces décisions sont notifiées au candidat.
La formation des sapeurs-pompiers volontaires affectés dans un corps communal ou intercommunal est réalisée conformément aux dispositions du présent arrêté sous l'autorité de chaque chef de corps communal ou intercommunal, après avis du directeur du service d'incendie et de secours et des instances consultatives compétentes.
En cas d'impossibilité de suivre tout ou partie de la formation suite à un événement majeur et motivé qui ne lui est pas imputable, le stagiaire peut, sur proposition de son autorité d'emploi ou de gestion et après accord du directeur de l'organisme de formation, suivre de nouveau tout ou partie de la formation.
Le décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de cultures marines est abrogé.
Les prérequis aux formations prévues à l'article 3 sont définis par chaque référentiel national d'activités et de compétences ou guide national de référence.
Les dispositions du présent arrêté peuvent s'appliquer aux unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile selon les conditions prévues par leurs règles statutaires.
Les sapeurs-pompiers ayant validé une formation leur permettant de tenir un emploi ou exercer une activité sont réputés titulaires des diplômes prévus par les référentiels nationaux d'évaluation correspondants fixés par le présent arrêté.
Les dispositions du titre III, applicables aux sapeurs-pompiers volontaires, peuvent faire l'objet de modifications par arrêté du ministre en charge de la sécurité civile.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux pneumatiques expérimentaux montés sur des véhicules d'essais utilisés par les constructeurs de véhicules ou les manufacturiers de pneumatiques pour le développement technique de leurs produits et déclarés comme tels auprès du ministre en charge des transports.
L'arrêté du 30 décembre 2016 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés est abrogé à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le militaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions selon les règles prévues par la convention mentionnée à l'article 3.
Le ministre de la défense demeure compétent pour l'ensemble des actes de gestion et d'administration des agents civils ou des militaires mis à disposition, sous réserve des dispositions des articles 6, 8 et 11.
Le ministre de la défense exerce le pouvoir disciplinaire à l'encontre des agents civils ou des militaires mis à disposition, le cas échéant sur saisine de l'organisme d'accueil.
En cas de faute disciplinaire, il peut, en accord avec le représentant de l'organisme d'accueil, mettre fin sans préavis à la mise à disposition.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public relevant de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, aux ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux militaires mis à disposition dans les conditions prévues à l'article 29 de l'ordonnance du 17 janvier 2018 susvisée.
Les aéronefs des transporteurs aériens listés à l'annexe B du présent arrêté font l'objet d'une restriction d'exploitation à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'arrêté du 12 décembre 2018 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
Sont abrogés :
-l'arrêté du 23 février 2016 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse ;
-l'arrêté du 10 mars 2017 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 novembre 2017 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé ainsi rédigé : 
«-les séjours de cohésion organisés dans le cadre du service national universel par des personnes morales et réalisés dans le respect des dispositions établies par le ministre chargé de la jeunesse ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du recrutement organisé au titre de la session de septembre 2019.
Les candidats effectuent obligatoirement les épreuves de sport dans le même ordre.
Si les conditions atmosphériques l'imposent, l'autorité organisatrice des épreuves peut décider de différer une ou plusieurs épreuves.
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 3 novembre 2017 susvisé fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans certains services du ministère de l'intérieur sont remplacées par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Dans les six mois précédant la fin de l'expérimentation, la collectivité transmet au préfet une évaluation de la mise en œuvre de celle-ci.
Le préfet transmet une synthèse de ces évaluations au comité régional de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime.
Le ministère chargé de l'agriculture assure le suivi du déroulement de l'expérimentation et son évaluation.
Les informations contenues dans le rapport d'évaluation sont anonymisées.
Au quatrième alinéa de l'article R. 232-41-5, aux articles R. 232-67-8 et R. 232-67-9 et au dernier alinéa de l'article R. 232-67-14, les mots : « du profil biologique du sportif » sont remplacés par les mots : « du passeport de l'athlète ».
Au 3° du I de l'article R. 212-86, les mots : « d'une interdiction prévue aux d du 1° et c du 2° » sont remplacés par les mots : « de l'interdiction prévue au 2° du I ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er qui entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Le 3° de l'article R. 232-41-5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « les personnes désignées par le président de l'agence pour exercer les fonctions de responsable du service médical de l'Agence et de » sont remplacés par le mot : « le » ;
2° Le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son ».
Au troisième alinéa de l'article R. 232-41-2, les mots : « L. 232-21 et suivants » sont remplacés par les mots : « L. 232-21-1 à L. 232-23-3-12 ».
Au dernier alinéa de l'article R. 232-18, les mots : « aux directeurs et agents des services du ministre chargé des sports auxquels l'agence fait appel dans les conditions prévues au II de l'article L. 232-5 » sont remplacés par les mots : « aux agents placés sous son autorité hiérarchique ».
Le code du sport est modifié conformément aux articles 2 à 66 du présent décret.
La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des îles composant la Polynésie française ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale, sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la Polynésie française.
Le décret n° 2012-1068 du 18 septembre 2012 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente à la Polynésie française est abrogé.
La laisse de basse mer des îles et îlots Maiao, Manuae, Mehetia, Motu One, Tetiaroa, Tupai sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles du Vent et aux îles Sous-le-Vent.
Aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 30 mai 2013 susvisé, les mots : « l'article 16 du décret du 13 mai 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 612-12 du code de l'éducation ».
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale définie aux articles 2 et 3 figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.
La laisse de basse mer des îles et îlots Maria, Marotiri, Rimatara et Rurutu sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux îles Australes.
A l'article 11 du même arrêté, les mots : « l'article 5 du décret du 13 mai 1971 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article D. 612-4 du code de l'éducation ».
L'arrêté du 14 décembre 2017 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est abrogé.
L'annexe II de l'arrêté du 13 décembre 2018 susvisé est complétée et modifiée par les listes fixées en annexes du présent arrêté.
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 2007 susvisé, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 13 % ».
L'arrêté du 12 septembre 2016 fixant les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents du ministère des affaires étrangères est abrogé.
En application de l'article 6 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé, les frais de transport exposés pour se présenter à un concours, une sélection ou un examen professionnel peuvent être pris en charge dans la limite d'un billet aller-retour par année budgétaire.
Le secrétaire d'Etat reçoit délégation de la ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec la ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.
Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre des solidarités ou de la santé, ou dont elle dispose.
M. Adrien Taquet, secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre des solidarités et de la santé.
Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019
L'arrêté du 5 mai 2017 portant création de postes difficiles en application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale est abrogé.
Les agents reconnus éligibles à un avancement à la classe exceptionnelle au titre des années 2017 ou 2018 le demeurent.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux concours prévus à l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature organisés à compter de l'année 2020.
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance au président titulaire ou à son suppléant est fixé à 300 euros dans la limite d'un plafond annuel de 3 000 euros.
Le directeur des services judiciaires et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance à chaque membre titulaire ou suppléant présent, lorsqu'il ne rapporte pas de dossiers, est fixé à 80 euros dans la limite d'un plafond annuel de 800 euros.
Le montant brut de l'indemnité forfaitaire allouée par séance à chaque membre titulaire ou suppléant présent, lorsqu'il rapporte au moins un dossier, est fixé à 100 euros dans la limite d'un plafond annuel de 1 000 euros.
L'arrêté du 22 novembre 2001 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
L'article R. 232-67-6 est abrogé.
Au premier alinéa de l'article R. 232-66, les mots : « le département des analyses ou par » sont supprimés.
Les articles R. 232-67-9-1 et R. 232-67-9-2 sont abrogés.
A l'article R. 232-67-5, les mots : « dans des conditions de température comprises entre deux et douze degrés » sont remplacés par les mots : « et analysé dans les conditions prévues par les normes internationales ».
Au dernier alinéa de l'article R. 232-41-13, les mots : « la fédération dont il est licencié ou, à défaut, » sont supprimés.
A l'article R. 232-41-16, les mots : « L. 232-10 ou L. 232-17 » sont remplacés par les mots : « L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-14-5 ou L. 232-17 ».
Au dernier alinéa de l'article R. 232-41-10, les mots : « R. 232-87 à R. 232-98 » sont remplacés par les mots : « R. 232-88 à R. 232-98-1 ».
Le dernier alinéa de l'article R. 232-56 est ainsi modifié :
1° Les mots : « l'intention » sont remplacés par les mots : « l'attention » ;
2° Les mots : « à la fédération sportive intéressée » sont remplacés par les mots : « à la fédération sportive ou à l'organisateur intéressé ».
Au premier alinéa de l'article R. 232-43, les mots : « département des analyses » sont remplacés par les mots : « laboratoire chargé des analyses ».
A l'article R. 232-57, les mots : « R. 232-60 » sont remplacés par les mots : « L. 232-14 ».
L'article R. 232-62 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « , à la fédération » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « au département des analyses de l'agence ou » sont supprimés.
Le deuxième alinéa de l'article R. 232-45 est supprimé.
A l'article R. 232-41-15, les mots : « l'Agence mondiale antidopage et la fédération internationale concernée », sont remplacés par les mots : « l'Agence mondiale antidopage, la fédération internationale concernée et, le cas échéant, l'organisation nationale antidopage étrangère intéressée, ».
L'article R. 232-63 est ainsi modifié :
1° Les mots : « au département des analyses de l'Agence française de lutte contre le dopage ou » sont supprimés ;
2° Les mots : « le directeur du département des analyses de l'agence » sont remplacés par les mots : « l'agence ».
A l'article R. 232-67-8, après les mots : « du collège de l'Agence », sont insérés les mots : « , ou à une autre unité de gestion du passeport de l'athlète approuvée par l'Agence mondiale antidopage ».
L'article R. 232-79 est abrogé.
L'article R. 232-85-1 est abrogé.
La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R. 232-68 est supprimée.
A l'article R. 241-12, les mots : « et à la fédération concernée dans les conditions prévues par le règlement type présenté en annexe II 3 » sont supprimés.
A l'article R. 241-21, les mots : « tant, le cas échéant, devant la fédération sportive que devant l'agence » sont supprimés.
Les articles R. 241-13 à R. 241-15 sont abrogés.
Le chapitre unique du titre IV est ainsi modifié :
1° La section 1 est sans changement ;
2° La section 2 est intitulée : « Procédure disciplinaire » ;
3° La section 2 contient les articles R. 241-16 à R. 241-26.
Au premier alinéa de l'article R. 241-9, les mots : « et à la fédération agréée » sont supprimés.
L'article R. 241-25 est abrogé.
L'article R. 232-98 est supprimé.
Les annexes II-2 de l'article R. 232-86 et II-3 de l'article R. 241-12 du code du sport sont abrogées.
Au premier alinéa de l'article R. 232-98-1, après le mot : « cesse », sont insérés les mots : « de coopérer et ».
Au deuxième alinéa de l'article R. 232-94, les mots : « , tant, le cas échéant, devant la fédération sportive que devant l'agence » sont supprimés.
Le dernier alinéa de l'article R. 232-91 est supprimé.
Le présent arrêté est notifié à la Commission européenne et à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, tel que requis par l'article 12 du règlement (UE) n° 1178/2011 susvisé.
Au premier alinéa de l'article 5 du même arrêté, le mot : « pédagogique » est remplacé par le mot : « professionnelle ».
En application de l'article 21 du règlement (UE) n° 809/2014 susvisé, le demandeur d'aides doit localiser en permanence ses animaux afin de permettre le bon déroulement des contrôles.
Conditions d'accès à l'aide ovine de base.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de soutiens couplés dans le secteur de la production animale caprine, ovine et bovine présentées à compter de la campagne 2019.
Au premier alinéa de l'article 5, le coefficient 3 est remplacé par « coefficient 4 ». Au 1° du même article, le coefficient 3 est remplacé par « coefficient 2 ». Le 2° du même article est supprimé.
L'arrêté du 13 janvier 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14 ci-après :
La troisième épreuve de l'article 4 est supprimée.
L'article 12 est ainsi modifié : 
A l'alinéa 1, le mot : « 60 » est remplacé par le mot : « 20 ».
Il est créé un article 6-1 ainsi rédigé : 
« Art. 6-1.-La grille d'évaluation utilisée par le jury lors de l'entretien est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur. »
En application de l'article D. 615-42 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès aux aides couplées aux productions animales des filières ovines et caprines mises en œuvre à partir de la campagne 2019.
L'arrêté du 29 janvier 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018 est abrogé.
L'annexe intitulée « Epreuve de gestion de stress » est supprimée.
Dépôt de la demande d'aide ovine.
Conditions d'accès à l'aide caprine.
Conditions d'accès à l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins détenus par des nouveaux producteurs.
La directrice générale de l'offre de soin et le directeur général des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 20 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
La liste des candidats et des candidates autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret du 24 février 1984 susvisé, peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant aux annexes I et III dans les conditions définies ci-dessous.
Les emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques désignés dans les listes annexées au présent arrêté (annexes I, II et III) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
La liste des candidats ou candidates autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
L'article 1er de l'arrêté du 25 juin 2018 susvisé est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Le groupement d'intervention du déminage relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises. ».