Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
M. Jean-François CHANET, recteur de l'académie de Besançon, est nommé recteur de la région académique Bourgogne-Franche-Comté à compter du 1er janvier 2016.
Par décret en date du 17 décembre 2015, M. Michel Fuzeau, préfet hors classe, est nommé inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances à compter du 1er janvier 2016.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de 1'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 décembre 2015, Mme Christine Maugüé, conseillère d'Etat, est nommée dans les fonctions de présidente de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2016.
Mme Françoise MOULIN-CIVIL, rectrice de l'académie de Lyon, est nommée rectrice de la région académique Auvergne - Rhône-Alpes à compter du ler janvier 2016.
M. Jean-Charles WATIEZ, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général du Centre national d'enseignement à distance.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le conceme, de l'application du present décret, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
M. Olivier DUGRIP, recteur de l'académie de Bordeaux, est nommé recteur de la région académique Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à compter du 1er janvier 2016.
Par décret en date du 17 décembre 2015, M. Hervé BRUNELOT est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Michel DUVETTE.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 3 décembre 2015, M. HOWLETT-MARTIN (Patrick), conseiller des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 avril 2016.
Les dépenses prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux régions au titre de la compensation financière des charges d'équipement des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives transférées par la loi du 7 août 2015 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac, tel que constaté à la date des transferts.
La période prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement mentionnées à l'article 3 du présent décret est fixée à cinq ans.
Rectificatif au Journal officiel du 24 juillet 2015, édition électronique, texte n° 43, et édition papier, page 12631, 1re colonne,à l'article 1er, au 19° :
Au lieu de : « R. 123-98 », lire : « R. 123-198 ».
Par dérogation à l'article 2 du présent décret, la période de référence prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement mentionnées à l'article 1er est fixée à deux ans pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives de Provence-Alpes-Côte d'Azur et de Rhône-Alpes.
Les dépenses prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux collectivités territoriales au titre de la compensation financière des charges de fonctionnement transférées par la loi du 7 août 2015 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix hors tabac, tel que constaté à la date des transferts.
Par dérogation à l'article 4 du présent décret, la période de référence prise en compte pour le calcul des dépenses d'investissement mentionnées à l'article 3 est fixée à dix ans pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportives.
Le décret du 5 mai 1898 portant création des chambres de commerce de Moulins et de Montluçon est abrogé à compter de la date mentionnée au premier alinéa de l'article 2.
Les dépenses prises en compte pour la détermination des ressources attribuées aux collectivités territoriales au titre de la compensation financière des charges d'investissement transférées par la loi du 7 août 2015 susvisée sont actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe des administrations publiques, tel que constaté à la date des transferts.
La période de référence prise en compte pour le calcul des dépenses de fonctionnement mentionnées à l'article 1er du présent décret est fixée à trois ans.
Le présent chapitre entre en vigueur le 1er janvier 2016.
L'arrêté du 15 mai 2014 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Knack d'Alsace » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée est abrogé.
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée « chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier », rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne.
Son siège est situé à Moulins et sa circonscription est constituée du département de l'Allier.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le traitement de données pour une durée de trois ans à compter de la date de réception de la réponse du service du casier judiciaire national.
Le tableau 1 de l'annexe I de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé est remplacé par le tableau de l'annexe I du présent arrêté.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le premier alinéa de l'article 11 du décret du 16 mars 2012 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Ce recours n'est pas suspensif. »
La présente décision abroge les articles 2 et 3 de la décision du 22 janvier 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 291-5 de l'arrêté du 6 juin 2006 est supprimé.
L'article 20 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « et de réserve » sont supprimés ; 
2° Le dernier alinéa du II est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article 12 et le dernier alinéa de l'article 13 du même décret sont supprimés.
Le cahier des charges « Chimie du végétal et matériaux biosourcés », prévu par l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » créée par la loi de finances susvisée, est approuvé (1).
Le code suivant est radié à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 1
3464421
Stimulateurs cardiaques
Le code suivant est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 1
3416238
Stimulateurs cardiaques
Les codes suivants sont radiés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 11
3456189, 3478914, 3443353, 3434437
Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale
Le mandat des représentants du personnel au sein de leur nouvelle instance débute à compter de la date d'entrée en vigueur de l'acte les nommant et, au plus tard, le 18 décembre 2015.
La date des élections des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des attachés d'administration de l'Etat relevant des juridictions financières est fixée au 17 novembre 2015.
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er et à l'article 2, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Il est mis fin, au 17 décembre 2015, au mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des attachés d'administration relevant des juridictions financières.
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois par un organisme chargé d'une mission de service public vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I du présent décret, sous réserve des exceptions que cette annexe comporte.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
I.-A l'annexe du décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 susvisé, à la suite des lignes correspondant à la rubrique « Code civil », sont insérées les lignes ainsi rédigées :
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est classé sur la liste II des substances vénéneuses le produit suivant sous toutes ses formes :
- dexlansoprazole.
La date des élections des membres des assemblées des unions régionales des professionnels de santé regroupant les infirmiers est fixée au 11 avril 2016.
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé du 20 mai 2015, les mots : « , les infirmiers » sont supprimés.
Pour la mise en place des commissions à la suite du renouvellement de la conférence nationale de santé par l'arrêté du 26 février 2015 susvisé, l'élection complémentaire mentionnée à l'article 1er a lieu à l'occasion de l'assemblée plénière suivant la publication du présent arrêté.
Le centre hospitalier universitaire de Reims (service de génétique et biologie de la reproduction) ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions des articles L. 2151-5 et suivants du code de la santé publique.
Le tarif forfaitaire de responsabilité instauré, par décision du 20 août 2015 publiée au Journal officiel du 28 août 2015, dans le groupe générique RILUZOLE 50 mg-RILUTEK (56 comprimés pelliculés), est abrogé.
Par décret en date du 10 novembre 2015 :
- est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Terre des hommes France » ;
- sont approuvés les statuts (1) de cette association, dont le siège est à Saint-Denis (93).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
L'article 14 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est supprimé.
Le titre professionnel de technicien en systèmes de surveillance-intrusion et de vidéoprotection est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 28 décembre 2015.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 255 r (code NSF).
Au premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, les mots : « la sous-direction de l'organisation et des effectifs, » sont supprimés.
Le titre professionnel est composé des deux unités constitutives qui suivent :
1. Réaliser l'étude technique d'exécution d'une structure bois.
2. Réaliser l'étude technique d'exécution de l'enveloppe extérieure d'une construction bois.
Le titre professionnel de technicien d'études en construction bois est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2015.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 234 n (code NSF).
A l'article 1 de la décision du 30 janvier 2015, lire « RC-09 » à la place de « RC-01 ».
(Le reste est inchangé.)
Le centre hospitalier universitaire de Reims (service de génétique et biologie de la reproduction) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux.
En application du 4° du I de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe I du présent décret.
En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 susvisée, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe au présent décret.
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région du Bourget identifiée ZIT Rouge dans la région d'information de vol de Paris.
Dans l'article 1er du même décret, les mots : « sans droit à pension et affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « avant quinze ans de services effectifs ».
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 8 928 659,96 € en autorisations d'engagement et de 8 928 659,96 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 24 novembre 2015.
Dans l'intitulé du décret du 29 octobre 2008 susvisé, les mots : « sans droit à pension » sont remplacés par les mots : « avant quinze ans de services ».
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 3 980 641,10 € en autorisations d'engagement et de 3 980 641,10 € en crédits de paiement applicables au programme du budget annexe mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
A l'article R. 442-8-1, les mots : « opérations définies aux articles R. 442-8-2 à R. 442-8-6 » sont remplacés par les mots : « opérations définies aux articles R. 442-8-2 à R. 442-8-12 ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2015, Mme Michèle CAZANOVE, sous-préfète hors classe, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 mars 2016.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 octobre 2015, Mme Véronique GERBAULT-FEMENIA, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Les EHPAD publics du Val d'Essonne ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2015, M. PILET (Sébastien) est nommé huissier de justice à la résidence de Wissembourg (Bas-Rhin), office vacant.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 octobre 2015, M. Simon CAHEZ, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « PUI de la Fecht », en remplacement de M. Jean-Sébastien HARTMANN.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 octobre 2015, Mme Anne ABHERVE-GUEGUEN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire IRM du Pays de Morlaix.
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 novembre 2015, M. BIDEL (Charles, Jacques, Léon, Eugène) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ALTMANN (Félix) à la résidence de Paris.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 26 octobre 2015, M. Xavier JEHANNE, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Rouen, en remplacement de Mme Manon QUESNEL.
ANNEXES
ANNEXE I
CALENDRIER PRÉVISIONNEL D'ORGANISATION DES CONCOURS DE RECRUTEMENT ET D'EXAMENS PROFESSIONNELS D'AVANCEMENT
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
RÉFÉRENCE DANS LA LPP
CODE
LIBELLÉ
Titre III, chapitre 4, section 4
3499359, 3435649, 3452961
Neurostimulateur médullaire quadripolaire implantable
Le coefficient C (2015) prévu par l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 est fixé à 1,05.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 23 octobre 2015, Mme Véronique CHAMBON-RICHERME, administratrice des finances publiques adjointe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire d'imagerie médicale de l'Ain, en remplacement de M. Michel CHARRARD.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 2 novembre 2015, est autorisé à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L. 4221-7 du code de la santé publique : M. Patrick BAGOT né le 17 janvier 1965 à Bondy (France).
En application des articles 5 et 28 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions de délivrance du brevet de lieutenant de pêche.
La première session de formation en vue de l'obtention du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500 a lieu à partir du 1er septembre 2016.
Dans certains cas particuliers, un brevet de chef de quart 500 peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 12, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Le brevet de chef de quart 500 est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
Dans certains cas particuliers, un brevet de capitaine 500 peut également être délivré aux titulaires d'un brevet ou diplôme non mentionné dans l'article 15, dans les conditions fixées par le ministre chargé de la mer après avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime.
Le brevet de capitaine 500 est valide cinq ans à partir de sa date d'effet et revalidable dans les conditions fixées dans l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé.
En application des articles 5, 28 et 33 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé, le présent arrêté fixe les conditions d'obtention et de délivrance du brevet de chef de quart 500 et du brevet de capitaine 500.
Le cursus de formation peut être complété par la formation visant à la délivrance, lorsque les candidats n'en sont pas titulaires, du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire pour tout candidat aux brevets de chef de quart 500, de chef de quart 500 yacht, de capitaine 500 ou de capitaine 500 yacht.
Est autorisée la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, signé à New York le 20 novembre 2014, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 12 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
L'arrêté du 4 août 2015 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger est abrogé.
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JOnº 0261 du 10/11/2015, texte nº 117
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JOnº 0261 du 10/11/2015, texte nº 118
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JOnº 0261 du 10/11/2015, texte nº 119
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 19 mars 2015 relatif à l'emploi des stagiaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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JOnº 0262 du 11/11/2015, texte nº 72
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JOnº 0262 du 11/11/2015, texte nº 73
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JOnº 0262 du 11/11/2015, texte nº 74
La présente décision fixe les conditions et modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des membres et des collaborateurs permanents ou occasionnels de la Commission de régulation de l'énergie.
Elle concerne les déplacements temporaires en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger.
Délégation est donnée à M. Jerome Lamy, secrétaire général de la Caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales et les conseils d'administration du GIE Victoires Paiements.
La présente décision annule et remplace la décision du 23 novembre 2009 fixant les modalités d'application à la Commission de régulation de l'énergie du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables pour une durée de deux ans à compter de la date de publication au journal officiel de cette décision.
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JOnº 0262 du 11/11/2015, texte nº 71
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JOnº 0262 du 11/11/2015, texte nº 75
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par le dit avenant.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives des personnels navigants, les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 décembre 2013 à l'accord relatif à la formation professionnelle des personnels navigants.
La présente décision abroge les articles 1er et 4 de la décision du 22 janvier 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale).
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 2° de l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
A l'article 2 du même décret, les mots : « les traitements prévus du 1 au 8, au 10 et au 12 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « les traitements prévus du 1 au 8, au 10, au 12 et au 13 de l'article 1er ».
Sont annulés pour 2015 des crédits d'un montant de 5 000 000 € en autorisations d'engagement et de 16 800 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 54 268,18 € en autorisations d'engagement et de 54 268,18 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 53 120 669,60 € en autorisations d'engagement et de 18 227 308,37 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.