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La présente décision sera notifiée à la SAS Multiplex haute définition 7 - MHD 7 et publiée au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0049 du 27/02/2015, texte nº 117
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JOnº 0049 du 27/02/2015, texte nº 116
L'alinéa II de l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le premier alinéa de l'article R. 6153-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'interne en activité de service perçoit, après service fait, conformément aux dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-2-3 : ».
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 2015.
Les dispositions de l'article 1er et des 2°, 5°, des 7° (b), 9° et 11° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2015.
« II. - Convention collective de la Croix-Rouge française (75014 Paris)
Avenant 2014-01 du 2 octobre 2014 relatif à la répartition du taux de cotisations prévoyance. »
Le timbre « réouverture de la Bièvre », inscrit dans la série touristique au programme de 2015 dans l'arrêté du 8 août 2013 est reporté au programme de 2016.
La liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour les espèces animales publiée en annexe II de l'arrêté du 29 juillet 2013 susvisé est modifiée par le remplacement de la ligne « agalactie contagieuse » par celle de la présente annexe.
Le chapitre II du titre III du livre III et l'article D. 372-8 sont abrogés.
A l'article D. 330-3, la référence à l'article L. 330-2 est remplacée par la référence à l'article L. 330-5.
La section 4 du chapitre III du titre V du livre II est complétée par un article D. 253-43-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 253-43-1. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-5 est le ministre chargé de l'agriculture. »
Le chapitre III du titre III du livre II est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Mesures de police administrative
« Art. D. 233-20. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 233-1 est le préfet du département où se situe l'établissement. »
Le code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Sont ou demeurent abrogés les articles 2,4,5,6,7 et 8 du décret n° 63-575 du 11 juin 1963 susvisé.
En vue de l'extension d'un accord interprofessionnel, les organisations interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre chargé de l'agriculture (1). Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec les ministres chargés de l'économie et le cas échéant du budget et des outre-mer.
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JOnº 0051 du 01/03/2015, texte nº 44
Les mots : « ou si elle réside hors du territoire de la République » figurant à l'article 131 du code de procédure pénale sont conformes à la Constitution.
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JOnº 0051 du 01/03/2015, texte nº 45

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JOnº 0051 du 01/03/2015, texte nº 45
Est nommée, à compter du 1er mars 2015, contrôleur, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008, auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Mme Séverine Bertrand.
Le e du 1° de l'article L. 4137-2 du code de la défense est conforme à la Constitution.
La loi du pays portant création de centimes additionnels sur la taxe sur les jeux, spectacles et divertissements au profit des provinces est conforme à la Constitution.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2015, Mme Martine GUSTIN-FALL, inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 2e classe, est nommée inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 1re classe à compter du 1er janvier 2015.
Est nommée, à compter du 1er mars 2015, contrôleur, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Mme Agathe Logeart-Baudelot.
A été nommée contrôleur, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008 susvisé, auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Mme Catherine Bernard.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat chargée du numérique en date du 19 février 2015, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition de la ministre chargée de la communication, M. ZEKIAN (Ludovic), en remplacement de M. BOKOBZA (Frédéric).
Par décision du président du Sénat en date du 5 février 2015, M. Rauline (Jacques), directeur des services du Sénat honoraire, est nommé membre du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, en remplacement de M. Allouche (Guy), ancien sénateur du Nord.
Les émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du premier tour de l'élection des conseillers départementaux à Mayotte, le 22 mars 2015, sont programmées sur les services de radio et de télévision Mayotte 1ère aux dates et heures figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
Les conclusions de la société CBFM tendant à ce qu'elle soit autorisée à se maintenir sur le multiplex opéré par la société Multi 7 pour la diffusion du service « BFM Business Paris » sur le numéro logique 30 sont rejetées ainsi que les conclusions reconventionnelles de la Société de gestion du réseau R 1.
La présente décision sera notifiée à l'Association toulonnaise pour la communication (ATC) et publiée au Journal officiel de la République française.
Il est enjoint à la société GR1 de communiquer sans délai cette offre de contrat au Conseil supérieur de l'audiovisuel à compter de son envoi à la société CBFM.
ECLI : FR : CESSR : 2015 : 370629.20150224
L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 1er juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique (NOR : ETST1317305A) est annulé.
La présente décision sera notifiée à la SAS Multiplexe R 5 - MR 5 et publiée au Journal officiel de la République française.
Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R 3 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 3.
La présente décision sera notifiée à la SA Société d'exploitation du multiplexe R 6 - SMR 6 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le réseau R 6. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle a été délivrée ou à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le réseau R 3. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex.
Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R 6 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 6.
La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 1. Ces fréquences constituent le réseau R 3.
La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 1. Ces fréquences constituent le réseau R 6.
L'autorisation est accordée à compter du 1er mars 2015 jusqu'au 29 février 2016. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau R 3 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2015, M. LE ROY (Emmanuel) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 19 novembre 2014.
Mme Isabelle Braun-Lemaire, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice des ressources humaines, adjointe au secrétaire général des ministères économiques et financiers, à compter du 2 mars 2015.
La présente décision sera notifiée à la SAS Société opératrice du multiplex R 4 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation est accordée à compter du 1er mars 2015 jusqu'au 29 février 2016. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau R 6 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.
La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe 1. Ces fréquences constituent le réseau R 4.
L'autorisation est accordée à compter du 1er mars 2015 jusqu'au 29 février 2016. La société s'assure que la diffusion des programmes autorisés sur le réseau R 4 permet une bonne réception par le public sur la zone de couverture des sites d'émission.
La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie du numérique hertzien ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et publiée au Journal officiel de la République française.
Les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public des services autorisés sur le réseau R 4 s'effectuent dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, notamment dans les aspects techniques et financiers, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 4.
La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé, la ligne suivante est supprimée : 
Reconnaissance des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).
L. 323-11 et R. 323-8 
3 mois
A l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé, les termes : « Le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par : « FranceAgriMer ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2015.
Le chef d'état-major de l'armée de terre (directeur des ressources humaines de l'armée de terre) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Les destinataires des données et informations traitées sont dans la limite de leurs attributions :
- les usagers ;
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau CAP RECOUVREMENT, service CAP NUMERIQUE (direction générale des finances publiques), immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex.
Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de la création du timbre.
Les données mentionnées au II de l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2015, 2016 et 2017 dans les corps des juridictions financières en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé sont fixés à l'annexe au présent arrêté.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Géorgie relatif à l'établissement et aux activités de l'Agence française de développement et de la Société de promotion et de participation pour la coopération économique en Géorgie, signé à Tbilissi le 13 mai 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les statuts de l'« Université de la Côte d'Azur », annexés au présent décret, sont approuvés.
Le directeur départemental des territoires et de la mer peut déléguer la compétence fixée à l'article 1er aux agents qualifiés placés sous son autorité qu'il désigne à cet effet. La liste des agents chargés de la conciliation ainsi désignés est publiée au recueil des actes administratifs et sur le site internet du ministère chargé de la mer.
Le directeur départemental des territoires et de la mer procède à la tentative de conciliation entre les marins, à l'exception du capitaine, et leurs employeurs, dans les cas prévus par l'article L. 5542-48 du code des transports.
L'« Université Côte d'Azur » est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel constitué sous la forme d'une communauté d'universités et établissements, au sens des articles L. 711-1 et L. 711-2 du code de l'éducation.
Les parties comparaissent en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime.
Lorsqu'au jour fixé pour la tentative de conciliation, le demandeur ne comparaît pas ou n'est pas représenté, il est dressé un procès-verbal constatant la caducité de la demande de conciliation.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 16 février 2015, la commission permanente pour l'emploi et la formation professionnelle des Français à l'étranger est convoquée à Paris le vendredi 13 mars 2015.
M. Malek BOUTIH, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur.
La décision du 27 novembre 2012 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à effectuer les visites ou les vérifications portant sur les traitements relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est abrogée.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Arnaud Flanquart, en qualité de conseiller en charge de la santé, du sport, du handicap et de l'éducation populaire, à compter du 28 février 2015.
M. Sébastien PIETRASANTA, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'intérieur.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2015, Mme Dominique Louis-Patte, conseillère à la cour d'appel de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2015, M. Le Goff (Robert), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier vice-président de tribunal administratif de Versailles, est muté en qualité de président du tribunal administratif de Caen à compter du 1er mars 2015.
Le présent décret est applicable aux procédures intégrées pour le logement engagées postérieurement à sa publication.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de la date de création du timbre.
Les destinataires des données et informations traitées sont :
- les usagers ;
- les organismes bancaires, via le centre de traitement des cartes bancaires.
Le décret du 24 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1° A l'article 1er, les mots : « de la marine nationale » sont supprimés ; 
2° L'article 6 est abrogé.
Le VII de l'article 41 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« VII.-Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 30, la durée minimale du temps de troupe comme officier est fixée à quatre ans, dont deux au grade de capitaine, jusqu'au 31 décembre 2020.»
L'article 2 du décret du 16 octobre 1951 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Les militaires des autres armées, directions et services servant à bord des unités navigantes perçoivent les majorations pour service à la mer dans les mêmes conditions que le personnel militaire de la marine. »
Le deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 12 septembre 2008 susvisé est supprimé.
Le ministre des finances et comptes publics, le ministre de la défense, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 15 février 2015, édition électronique, texte n° 17,dans le tableau 2 de l'annexe :
Au lieu de : « Contribution au désendettement de l'Etat », lire : « Contribution aux dépenses immobilières ».
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe des ministères économiques et financiers, ouvert au titre de l'année 2015, est fixé à 2.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2015.
Le décret du 26 octobre 1849 réglant les formes de procéder du Tribunal des conflits est abrogé.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Tribunal des conflits ordonne, s'il y a lieu, les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Les mémoires sont déposés ou adressés au secrétariat qui les notifie aux parties et aux ministres intéressés.
Les parties, par l'intermédiaire de leurs conseils, et le ministre intéressé ou le fonctionnaire ayant reçu délégation à cet effet, peuvent prendre personnellement connaissance des pièces produites au secrétariat du Tribunal des conflits.
Les décisions sont notifiées par le secrétaire du Tribunal des conflits aux parties, au ministre et aux juridictions intéressées ainsi que, le cas échéant, au représentant de l'Etat ayant élevé le conflit.
Toute personne y ayant intérêt peut intervenir, à titre accessoire, devant le Tribunal des conflits.
Le recours devant le Tribunal des conflits est introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions statuant au fond est devenue irrévocable.
Les décisions du Tribunal des conflits peuvent faire l'objet d'un recours en interprétation et en rectification.
Elles ne sont pas susceptibles d'opposition.
Elles ne peuvent pas faire l'objet d'une tierce opposition, sauf lorsque le tribunal statue au fond.
Lorsque l'affaire est en état, le président fixe la séance à laquelle elle sera appelée et désigne le rapporteur.
Lorsque l'affaire est inscrite au rôle, les parties et les ministres intéressés en sont avisés cinq jours au moins avant la séance.
Après étude de l'affaire par le rapporteur, le dossier est transmis au rapporteur public désigné par le président.
Pour chaque affaire, le rapporteur public appartient à la juridiction suprême autre que celle du rapporteur.
En cas de partage égal des voix, le président réunit le Tribunal des conflits dans la même formation qui procède à une nouvelle délibération à la prochaine séance.
Le Tribunal des conflits juge au fond. Il statue également sur les dépens des instances poursuivies devant les deux ordres de juridiction et, le cas échéant, devant lui.
Le conflit peut être élevé tant qu'il n'a pas été statué sur la compétence par une décision passée en force de chose jugée.
Le secrétariat du Tribunal des conflits est assuré par le secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat.
Le secrétariat des séances est assuré par le secrétaire du contentieux ou, avec l'accord du président du Tribunal des conflits, par un des agents de la section du contentieux qu'il délègue.
Si la juridiction devant laquelle le conflit a été élevé n'a pas reçu notification de la décision du Tribunal des conflits un mois après l'expiration du délai mentionné à l'article précédent, elle peut procéder au jugement de l'affaire.
Le Tribunal des conflits statue sur la réparation, après avoir ordonné, s'il y a lieu, les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les pouvoirs dévolus au préfet par le présent chapitre sont exercés par le représentant de l'Etat.
La procédure devant le Tribunal des conflits est écrite.
La juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur le déclinatoire de compétence.
Dès la réception de l'arrêté de conflit au greffe de la juridiction dans le délai mentionné à la première phrase de l'article 22, la juridiction sursoit à statuer.
La juridiction saisie en second lieu transmet sa décision et les conclusions des parties ainsi que, s'il y a lieu, celles du ministère public au secrétariat du Tribunal des conflits.
Le greffe adresse sans délai copie du jugement rendu sur la compétence au préfet et aux parties par lettre remise contre signature. Le ministère public en est avisé.
Le Tribunal des conflits statue sur le conflit positif dans le délai de trois mois à compter de la réception du dossier à son secrétariat.
En cas de nécessité ou s'il a été fait application de l'article 16, ce délai peut être prorogé par son président, dans la limite de deux mois. La juridiction en est avisée par le secrétariat.
A l'expiration du délai mentionné à l'article précédent, le greffe transmet au secrétariat du Tribunal des conflits l'arrêté de conflit, le déclinatoire, l'avis du ministère public, le jugement rejetant le déclinatoire et, le cas échéant, les observations des parties ainsi que les pièces utiles.
Le recours devant le Tribunal des conflits est introduit dans les deux mois à compter du jour où la dernière en date des décisions d'incompétence est devenue irrévocable.
L'arrêté de conflit, accompagné des pièces qui y sont visées, est remis contre signature par le préfet au greffe de la juridiction.
Si l'arrêté de conflit n'est pas parvenu au greffe dans le délai mentionné au premier alinéa de l'article 22, le conflit ne peut plus être élevé devant la juridiction saisie de l'affaire.
Dans le cas prévu à l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, la partie qui y a intérêt saisit le Tribunal des conflits.
L'arrêté de conflit vise le jugement ou l'arrêt rejetant le déclinatoire. A peine d'irrecevabilité, cet arrêté est motivé.
Le président veille à l'ordre de l'audience. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté.
Dans les cas prévus au présent chapitre, le Tribunal des conflits se prononce dans les trois mois à compter de la réception du dossier à son secrétariat. En cas de nécessité ou s'il a été fait application de l'article 16, ce délai peut être prorogé par son président, dans la limite de deux mois.
Les séances du Tribunal des conflits sont fixées par le président pour l'année civile.
Les syndicats ci-dessus énumérés désignent leurs représentants titulaires et suppléants.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la secrétaire d'Etat chargée du développement et de la francophonie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le secrétaire général est chargé de la négociation et de la mise en œuvre des arrangements entre la République française et le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) concernant l'accueil par la France de la COP 21/CMP 11.
Le secrétaire général coordonne l'élaboration, avec les ministères concernés, de la liste des événements, réunions et manifestations relevant de sa compétence au titre de l'accueil par la France de la COP 21/CMP 11. Il coordonne leur organisation et est chargé d'en évaluer les coûts avec les administrations concernées.