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A N N E X E
CALENDRIER DES ÉPREUVES COMMUNES
DES BREVETS DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
(Session 2007)
CALENDRIER DES BREVETS DE TECHNICIEN SUPÉRIEUR
(Session 2007)
Il est recommandé au Port autonome de Rouen de poursuivre la concertation engagée en l'élargissant de façon qu'elle assure l'information de la population et qu'elle permette à celle-ci de s'exprimer, notamment à l'occasion de réunions publiques, sur les différents aspects du projet, sur ses modalités de mise en oeuvre et sur ses impacts.
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat sur le projet d'amélioration des accès maritimes du port de Rouen.
La liste des emplois figurant à l'article 1er de l'arrêté du 11 janvier 2005 susvisé est complétée comme suit à compter du 1er janvier 2007 :
Par décret en date du 30 avril 2007, M. Jean-Jacques Romatet, directeur d'hôpital, est nommé directeur général du centre hospitalier régional de Toulouse à compter du 1er mai 2007.
La société Antenne Réunion est mise en demeure de se conformer à la recommandation du 5 mars 2002 en veillant à ce que les messages incitant à appeler des services télématiques ou téléphoniques surtaxés informent les téléspectateurs sur le coût des communications.
Le protocole établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) modifiant ladite convention, fait à Bruxelles le 27 novembre 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juin 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Daniel Mozer, commissaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2007.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 17 juin 2007.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
  Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
L'arrêté du 19 décembre 2005 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) est abrogé.
A l'annexe 10 de l'arrêté du 19 décembre 2003 susvisé, dans les dispositions concernant le Lot, les mots : « de la chaussée de Crégols (PK 803,300) » sont remplacés par les mots : « du pont de Larnagol (PK 793,600) ».
La requête de M. Michel Astre est rejetée.
Le comité de coordination du cursus vétérinaire post-baccalauréat examine la cohérence des connaissances et compétences acquises lors des années de préparation aux concours d'entrée dans les écoles nationales vétérinaires, avec les compétences et connaissances inscrites dans le référentiel du diplôme d'Etat de docteur vétérinaire.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 27 mars 2007, conformément aux dispositions de l'article R. 123-11 du code de la sécurité sociale, M. Spaeth (Jean-Marie) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
Un examen professionnel est organisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs du ministère de l'agriculture et de la pêche.
 Cet examen comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Rectificatif au Journal officiel du 23 juin 2007, édition électronique, texte n° 87, et édition papier, page 10794 :
 Compléter l'insertion ainsi qu'il suit :
 « M. Person (Jean-Marc) est nommé président du groupe de travail. »
Sont inscrites sur la liste de composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés cultivées en France, pour une durée de dix ans, les lignées désignées ci-après :
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 3 s'appliquent aux candidats prétendant à une mention, qu'ils se présentent dans une autre série que celle dont ils sont titulaires ou dans la même.
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 4 de l'arrêté du 12 février 1986 modifié susvisé :
 « L'application REP et l'application RCE de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nominatives nécessaires à la constitution et à la mise à jour de leurs fichiers respectifs. »
L'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 au présent arrêté.
Les cinq membres titulaires représentant l'administration sont désignés, ainsi que leurs suppléants, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le comité technique paritaire central comprend cinq membres titulaires représentant l'administration et cinq membres titulaires représentant le personnel, ainsi qu'un nombre égal de membres suppléants.
Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé deviennent respectivement articles 5 et 6.
L'arrêté du 19 décembre 2001 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2007, M. Bourdin (Bernard) est nommé et titularisé en qualité de professeur des universités de théologie catholique à l'université de Metz à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par la directrice générale du centre ainsi qu'un délégué de chaque organisation syndicale en présence.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2007, M. le professeur François Jacob, membre du conseil de l'ordre de la Libération, est nommé chancelier de l'ordre de la Libération pour une période de quatre ans, en remplacement de M. Pierre Messmer, décédé.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Brioude, exercées par M. Hugues Malecki, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Est supprimée à l'article 7 du décret du 26 novembre 1985 susvisé la mention suivante : « Ecole supérieure d'études commerciales supérieures, Strasbourg-III ; ».
Le présent arrêté prendra effet à compter du 15 octobre 2007.
Les indices du revenu brut d'entreprise agricole départemental à l'hectare s'établissent pour 2007 aux valeurs fournies en annexe 2.
Les indices du revenu brut d'entreprise agricole national à l'hectare des catégories d'exploitation s'établissent pour 2007 aux valeurs fournies en annexe 1.
Le directeur général du Service hydrographique et océanographique de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La décision du 8 juin 2006 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, bureau de la qualité juridique et comptable) est abrogée.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Issoire exercées par M. Jean-Louis Amat, sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
Dans l'arrêté du 20 octobre 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne, la sous-régie d'avances du FAE d'Epernay est supprimée.
Les dispositions de l'avenant n° 60 du 9 janvier 2007 à la convention collective de travail du 25 juillet 1980 concernant les exploitations agricoles du département du Morbihan sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le versement de l'indemnité de rendement et de fonctions est mensuel.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 1 (Lits médicaux), est ajouté le nouveau produit comme suit :
Les spécialités de CAP qui figurent dans la liste annexée au présent arrêté sont dénommées « métiers d'art ».
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2007, le conseil des ministres entendu, Mme Catherine Bergeal est maintenue dans la position de détachement, auprès du ministère de la défense pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2007, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques.
Le décret n° 97-207 du 10 mars 1997 modifié relatif à la prime de rendement allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat et le décret n° 97-208 du 10 mars 1997 relatif à l'indemnité de fonction allouée aux architectes et urbanistes de l'Etat sont abrogés.
La « déclaration SG 1 », dont le modèle figure à l'annexe I, est utilisée pour la mise à la consommation en sortie de régime douanier ou en sortie d'entrepôt fiscal des supercarburants et du gazole utilisés comme carburant.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 août 2007, M. Antonin Pottier, M. Vincent Tejedor et Mlle Delphine Ruel, élèves de l'Ecole normale supérieure, sont nommés ingénieurs-élèves des mines à compter du 1er septembre 2007.
La présente décision entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2007 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
La « déclaration complémentaire de ventes de carburants en acquitté », dont le modèle figure à l'annexe VII, reprend les livraisons de supercarburants ou gazole effectuées par un distributeur de carburants en acquitté, dans une région différente de celle de son lieu d'implantation.
L'usage de la fréquence définie en annexe à la présente décision est attribuée à l'association First Radio.
L'arrêté du 14 novembre 2005 portant désignation des fonctionnaires habilités à légaliser les actes, pièces et documents présentés au ministre des affaires étrangères pour légalisation de signature est abrogé.
Délégation est donnée à Mme Elize Ménard, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du tourisme, tous courriers courants et pièces dans la limite de ses attributions et à l'exclusion des arrêtés, de tous engagements et documents comptables et des contentieux, ainsi que des actes portant décision.
Pour l'application du présent décret, l'autorité compétente pour délivrer le titre de navigation est le préfet du département dans lequel le service instructeur a son siège.
 Le nombre et la compétence territoriale des services instructeurs sont définis par un arrêté du ministre chargé des transports.
Rectificatif au Journal officiel du 10 août 2007, édition électronique, texte n° 63, et édition papier, page 13441, 2e colonne, dernière ligne, au lieu de : « ... 1er mai 2007 », lire : « ... 1er septembre 2007 ».
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), pour une durée de dix ans, les variétés de colza oléagineux d'hiver désignées ci-après :
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 septembre 2007, M. Jean-Michel Linfort, administrateur civil, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2008.
La liste figurant à l'annexe de l'arrêté du 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
 Le colorant Cl 45425 est supprimé.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Thierry Suquet, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lannion, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Eure.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, Mme Maryse Moracchini, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Libourne, est nommée sous-préfète d'Abbeville.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, M. Yannick Imbert, administrateur de la ville de Paris, en position de service détaché, est nommé sous-préfet hors classe, hors cadre.
Les requêtes de MM. Renaud Le Mailloux, Richard Lapujade, Stéphane Hauchemaille et William Dupré sont rejetées.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique définie à l'annexe I de la présente autorisation est fixé au 28 février 2017.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 3 septembre 2007, M. Bruno François, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Grand projet de ville de Lille Métropole, en remplacement de M. Philippe Deleville.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 septembre 2007, Mme Anne-Marie Julien, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Pays de Vannes, en remplacement de Mme Marie-Line Le Penru.
La présente autorisation est valable jusqu'au 30 mars 2010.
Est nommé membre de la commission instituée à l'article 15 du décret du 25 août 2006 susvisé en qualité de représentant de la ministre chargée de la communication, M. Esquerre (Arnaud), en remplacement de M. Costa (Pierre-Olivier).
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Art. L. 774-5. -
    La partie acquittée est relaxée sans dépens.
Art. L. 821-1. -
    Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie du recours en cassation.
Art. L. 761-13. -
    Les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 sont soumises au régime d'assurance-accidents du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 applicable aux membres des professions agricoles.
Art. R. 123-11. -  Le secrétaire de chaque section ou commission certifie les expéditions des avis émis par cette formation et les notifie aux administrations intéressées.
    Section 2
    L'assemblée générale
Art. L. 761-18. -
    Sous réserve de l'application des décisions de justice devenues définitives et des délais de prescription, les dispositions de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux accidents antérieurs à la date du 14 janvier 1989.
    Sous-section 3
    Non-salariés agricoles
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
DE GAZ DE BARR APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2007 (HORS TAXES)
Art. L. 3817-1. -
    L'article L. 3621-1 est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    Chapitre VIII
    Prévention de la délinquance sexuelle
    et injonction de soins
Art. R. 2563-6. -
    Dans les départements d'outre-mer, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est attribuée aux communes dont la population, telle que définie par l'article L. 2334-2, est inférieure à 5 000 habitants.
Art. L. 3811-4. -
    L'article L. 3112-3 applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, est ainsi rédigé :
    « Art. L. 3112-3. - Les services sanitaires territoriaux assurent la prophylaxie de la tuberculose. »
Art. R. 342-2. -
    Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles R. 314-3, R. 318-2, R. 318-7, R. 318-8, R.* 322-12 et du deuxième alinéa de l'article R. 325-24.
Art. L. 3812-14. -
    Les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.
    Chapitre III
    Lutte contre l'alcoolisme
Art. L. 3812-10. -
    Les services sanitaires territoriaux assurent, gratuitement et de manière anonyme, le dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine.
Art. L. 3813-39. -
    Les mineurs non émancipés et les majeurs sous tutelle ne peuvent exercer par eux-mêmes la profession de débitant de boissons.
Art. L. 3813-16. -
    Le nombre des débits de boissons de 1re catégorie n'est soumis à aucune limitation.
Art. L. 3812-3. -
    La liste des maladies sexuellement transmissibles soumises aux dispositions de l'article L. 3812-2 est fixée par décret après avis du conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Art. L. 3622-5. -
    La méconnaissance par le médecin de l'obligation de transmission prévue à l'article L. 3622-4 ou des prohibitions mentionnées à l'article L. 3631-3 est passible de sanctions disciplinaires devant les instances compétentes de l'ordre des médecins.
Art. R. 327-19. -
    La décision de la commission est notifiée à l'expert mis en cause. La notification indique que la décision de la commission peut faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir devant la juridiction administrative compétente. Les décisions de suspension ou de radiation sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé des transports.
Art. L. 3511-9. -
    Une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique est dispensée dans les établissements scolaires et à l'armée.
    Chapitre II
    Dispositions pénales
Art. L. 3511-7. -
    Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'alinéa précédent.
Art. R. 330-1. -
    Le préfet du département dans lequel ont été délivrées les pièces administratives exigées pour la circulation d'un véhicule fait procéder à l'enregistrement des informations prévues à l'article L. 330-1.
Art. R. 327-9. -
    La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres sont présents.
    Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Art. L. 3512-1. -
    Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions aux dispositions du présent titre.
Art. D. 2512-20. -
    La commission est consultée sur le projet de budget d'investissement immobilier de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Art. R. 2512-23. -
    Le budget de la commune de Paris comprend un budget principal et des budgets annexes.
Art. L. 3613-2. -
    Les cahiers des charges des sociétés nationales de programme prévoient des dispositions pour la promotion de la protection de la santé des sportifs et de la lutte contre le dopage.
Art. L. 3511-5. -
    La retransmission des compétitions de sport mécanique qui se déroulent dans des pays où la publicité pour le tabac est autorisée, peut être assurée par les chaînes de télévision.
Art. R. 3123-19. -
    Les dispositions des articles R. 3123-16 à R. 3123-18 sont applicables aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs.
    Section 3
    Indemnités des titulaires de mandats départementaux
Art. R. 2521-2. -
    La brigade de sapeurs-pompiers de Paris assure sa mission dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
    A cet effet, elle est à la disposition du préfet de police de Paris.
    Section 3
    Opérations funéraires et cimetières (R)
Art. R. 122-26. -  Le secrétariat de la section du contentieux est assuré par le secrétaire du contentieux.
    Ce dernier est nommé par arrêté du Premier ministre sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sur présentation du vice-président et du président de la section du contentieux. Il ne peut être révoqué que dans la même forme.
Art. L. 234-3. -
    Les présidents occupent les fonctions, dans une cour administrative d'appel, de président de chambre ou d'assesseur ; dans un tribunal administratif, de président ou de vice-président du tribunal ; au tribunal administratif de Paris, ils occupent en outre les fonctions de président ou de vice-président de section.
Art. R. 122-8. -
    Les conseillers d'Etat mentionnés au 3o de l'article R. 122-2 ainsi que leurs suppléants sont désignés, au début de chaque année, dans les conditions prévues à l'article R. 123-18.
Art. R.* 133-6. -
    La promotion au grade de conseiller d'Etat des maîtres des requêtes nommés par application des prescriptions des articles R.* 133-4 et R.* 133-5 suit les règles fixées pour les nominations au titre de l'intérieur par les articles L. 133-3 et R.* 134-4.
Art. R. 121-8. -
    En cas d'absence ou d'empêchement, le vice-président est suppléé par le président de section présent le premier inscrit au tableau, sauf les cas prévus aux articles R. 122-21 et R. 123-23.
Art. L. 932-8. -
    Le dernier alinéa de l'article L. 225-43 et celui de l'article L. 225-91 sont supprimés.
Art. D. 241-20. -
    Le comptable recouvre les divers produits aux échéances déterminées par les titres de perception ou par le haut-commissaire.
Art. R. 121-9. -
    L'affichage du compte-rendu de la séance, prévu à l'article L. 121-17, a lieu, par extraits, à la porte de la mairie.
    Section III
    Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux
Art. D. 241-23. -  Les certificats de quitus sont délivrés aux comptables, à l'effet de remboursement de cautionnement, après que l'autorité qui juge les comptes a reconnu qu'ils ont satisfait aux obligations imposées par l'arrêté du 29 vendémiaire an XII pour la conservation des biens et des créances appartenant aux communes.
La présente décision sera notifiée à l'association Les Amis de Don Quichotte et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. L. 921-12. -
    A l'article L. 145-26, après les mots : « à l'Etat, aux départements, aux communes », sont ajoutés les mots : « à la collectivité territoriale ».
Art. L. 923-2. -
    Le second alinéa de l'article L. 322-9 est ainsi rédigé :
    « Ils se conforment aux dispositions prescrites par le code des impôts applicable dans la collectivité relatives aux ventes publiques et par enchères. »
    Chapitre IV
    Dispositions d'adaptation du livre IV
Art. D. 114-2. -
    Le chiffre de la population municipale totale, telle qu'elle résulte du dernier recensement général de la population, reste le chiffre de population auquel il convient de se référer en matière électorale, notamment dans les cas prévus par les articles R. 121-2 et R. 121-5
Art. L. 932-9. -
    Le 4o du IV de l'article L. 225-67 et le 4o du III de l'article L. 225-77 sont supprimés.
Art. R. 112-19. -
    Les édifices et autres immeubles servant à un usage public et situés sur le territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune deviennent la propriété de cette commune.
    S'ils se trouvent sur un territoire érigé en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune.
Art. L. 935-6. -
    Le premier alinéa de l'article L. 524-19 est ainsi rédigé :
    « Le montant des droits à percevoir par le greffier du tribunal mixte de commerce est fixé par décret. »
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général du travail, le directeur général de la santé et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la promotion de l'expression locale (APPEL) Radio Mercure et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 juillet 2007, M. Christian Menou, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Etablissement public du Grand Palais des Champs-Elysées.
Délégation est donnée à M. Patrick Fetter, ingénieur de recherche, chef du bureau des services techniques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des services techniques.