Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel du Conseil d'Etat, dans les conditions fixées par les conditions générales d'utilisation de la téléprocédure.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs est abrogé.
I. - Le 1° et le 3° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la date de sa publication.
II. - Le 2° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Au B de l'annexe IV-bis et au 1 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, les mots : « 15 minutes » sont remplacés par les mots : « 16 minutes ».
L'arrêté du 29 septembre 2006 modifié est complété par une annexe 5 jointe en annexe au présent arrêté.
Au dernier alinéa figurant au 1 de l'annexe VI du même arrêté, il est ajouté les dispositions suivantes : « ou de la Fédération française de sauvetage et de secourisme ou d'une fédération membre du Conseil interfédéral des activités aquatiques (CIAA) en convention avec la Fédération française de natation. »
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.
Le décret n° 68-534 du 30 mai 1968 portant création du centre d'information sur les problèmes de la population est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2013 susvisé, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er septembre 2018 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2013 susvisé, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er septembre 2018 ».
Le titre professionnel d'employé administratif et d'accueil est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2018, au niveau V et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).
A l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2012 susvisé, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 7 janvier 2020 ».
Le présent décret est applicable aux navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018 en tant qu'il concerne le certificat social à la pêche.
Au tableau de l'annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé, les mots : « et les certificats de travail maritime » et les mots : « et L. 5514-1 » sont supprimés.
L'arrêté du 3 mai 2017 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique est abrogé.
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur au 16 avril 2018.
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur au 14 mai 2018.
Le tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire relatif aux juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est modifié conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire relatif aux juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est modifié conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé est complétée par la liste fixée en annexe du présent arrêté.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2013 susvisé, les mots « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par « jusqu'au 1er septembre 2018 ».
Sont réputées être des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique, les recherches portant sur un programme, une action ou une politique publique ayant pour objet des modifications de pratiques ou de comportements de personnes saines ou malades et susceptibles d'avoir une influence sur leur santé.
Les interventions mentionnées à l'article 2, réalisées pour les besoins de la recherche, figurent sur la liste en annexe 1 du présent arrêté. Cette ou ces interventions sont détaillées et justifiées dans le protocole de la recherche.
Le titre professionnel d'administrateur d'infrastructures sécurisées est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2018, au niveau II et dans le domaine d'activité 326 (code NSF).
Le titre professionnel de développeur web et web mobile est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2018, au niveau III et dans le domaine d'activité 326t (code NSF).
Le titre professionnel de concepteur développeur d'applications est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 18 décembre 2018, au niveau II et dans le domaine d'activité 326t (code NSF).
Le 1° de l'article D. 337-142 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« ; les spécialités créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des sports peuvent être préparées dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé des sports ; ».
A l'article D. 337-139 du code de l'éducation, après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des spécialités peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des sports après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes. »
La note verbale française du 28 avril 2017 notifiant la levée de la réserve à la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route, composé d'une seule unité constitutive, ne peut permettre la délivrance d'une certification partielle.
Au 13° de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé (NOR : ECFE1624020A), les mots : « de la CNIL » sont remplacés par les mots : « du centre des finances publiques dont émane l'avertissement ».
L'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé (NOR : ECFE1624015A) est supprimé.
L'obtention du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé permet sans nouvel examen l'obtention de la catégorie D du permis de conduire.
L'annexe 2 au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route au répertoire national des certifications professionnelles.
Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 21 juillet 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier du transport interurbain de voyageurs est abrogé à compter du 7 août 2018.
Le titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route est créé pour 5 ans à compter du 7 août 2018.
Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour cette durée, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF), en remplacement du titre professionnel de conducteur du transport interurbain de voyageurs.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification relatifs au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route sont disponibles sur le site  www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de technicien supérieur systèmes et réseaux est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2018, au niveau III et dans le domaine d'activité 326 (code NSF).
A l'annexe II « Référentiel de certification » de l'arrêté du 5 septembre 2016 susvisé, les mots suivants : « UC 3 : concevoir une séance » sont remplacés par les mots suivants : « UC 3 conduire une séance ».
Les articles D. 71-121-1 à D. 71-121-10 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter de sa date de publication. Les autres dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter de sa date de publication.
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé « STEMOI Mamoudzou », sis Centre Maharadja, rue de l'Archipel, BP 1343, ZI Kawéni, 97600 Mamoudzou.
L'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Il est institué auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région présidents de comités de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la demande de soutien de la France aux autorités de Sint-Maarten suite au passage de l'ouragan Irma, signées à la Haye le 30 janvier 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques dispose des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions, qui lui sont fournis par le ministère de l'intérieur. Il peut faire appel aux services du ministère de l'économie et des finances.
L'arrêté du 24 juin 2008 relatif aux missions de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs est abrogé.
La directrice de l'énergie, la directrice de la sécurité sociale, l'agent judiciaire de l'Etat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs adresse, au moins deux fois par an, aux ministres chargés des mines, du budget et de la sécurité sociale et à l'agent judiciaire de l'Etat un compte rendu de son activité au titre du 11° de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004.
A compter du 1er avril 2018, l'abattement appliqué aux passagers en correspondance prévu au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts est fixé à 40 %.
L'arrêté du 23 mars 2017 fixant la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport est abrogé à compter du 1er avril 2018.
Les informations et données à caractère personnel relatives aux candidats sont conservées en base active pendant une durée de deux ans puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de quatre ans supplémentaires à des fins de pilotage.
Les données relatives à la traçabilité des accès sont également conservées pendant un an.
L'arrêté du 19 janvier 2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Parcoursup » est abrogé.
ANNEXE III
EXAMEN DES CANDIDATURES
L'examen du dossier individuel porte :
- sur la lettre manuscrite de motivation du candidat ou de la candidate ;
- sur les résultats et les appréciations littérales obtenus par le candidat ou la candidate lors de sa scolarité en classes de quatrième et de troisième.
Il est créé une maison de justice et du droit de Clermont-Ferrand sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand (tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand).
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « technicien en chaudronnerie industrielle » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 mai 2009 cité à l'article 7 aura lieu en 2020. A l'issue de cette dernière session, cet arrêté est abrogé.
Il est créé la spécialité « technicien en chaudronnerie industrielle » de baccalauréat professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « technicien en chaudronnerie industrielle » de baccalauréat professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2021.
L'arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen du baccalauréat professionnel peuvent conserver des notes qu'ils ont obtenues est abrogé.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et le lexique sont définis respectivement en annexes I a, I b et I c du présent arrêté.
Les unités constitutives du diplôme et le règlement d'examen sont fixés respectivement en annexes II a et II b du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée à l'annexe II c du présent arrêté.
Le titre professionnel de technicien supérieur d'études en génie climatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 10 mai 2018.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 227n (code NSF).
Pour l'année 2018, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts est fixé à 1 %.
La deuxième phrase du point 3 de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 2017 susvisé est supprimée et remplacée par la phrase suivante : 
« Les prises accessoires d'espadon de la Méditerranée sont autorisées dans la limite d'un espadon par jour et par navire. »
Modification des annexes
Les annexes I à III de l'arrêté du 25 février 2013 susvisé sont remplacées par les annexes I à III du présent arrêté.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République français.
Pour l'application de l'exonération prévue au 7 de l'article 266 quinquies du code des douanes, la traçabilité du biogaz injecté dans le réseau et mélangé au gaz naturel repose sur le dispositif des garanties d'origine institué par l'article L. 446-3 du code de l'énergie.
Les fournisseurs de gaz reportent sur les déclarations trimestrielles d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel les quantités de biogaz livrées pour lesquelles l'exonération est appliquée.
Les limites territoriales du canton n° 2 (Authume) et du canton n° 5 (Dole-1) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Les chiffres de la population des communes de Dole et de Brevans sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Dole : avant : 23 312 ; après : 23 310 ;
- Brevans : avant : 658 ; après : 660.
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DE L'INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTÉGÉE « VIN DES ALLOBROGES »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-6757f519-3ab4-434b-aa12-93cbe321336b permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Un modèle de l'attestation de stage à délivrer par l'armement ou l'organisme d'accueil à tout élève est défini en annexe II.
L'arrêté du 3 septembre 2013 modifié fixant les modèles de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes ou d'organismes de formation est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018. Les conventions de stage conclues à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valides jusqu'à leur échéance.
Le modèle de convention mentionné à l'article 1 du présent arrêté est applicable également aux élèves ou étudiants majeurs des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés dans le cadre de leur formation en milieu professionnel.
Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article premier de l'arrêté du 22 juillet 2015 susvisé, les mots : « et des prud'hommes » sont supprimés.
L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « et des prud'hommes » sont supprimés ; 
2° Les deuxième et neuvième alinéas sont supprimés.
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DE L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE « COMTÉ TOLOSAN »
L'arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'indication géographique protégée « Pays d'Oc » est abrogé.
Au chapitre 3 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » homologué par l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé, les mots « NF EN 45011 » sont remplacés par les mots « NF EN ISO/CEI 17065 ».
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ad9ac418-90cd-4a85-aa59-dd619cc9d278 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DE L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE « COTEAUX DE L'AIN »
Est abrogé l'arrêté du 9 août 2012 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
- LA n° 02-12 « Cassoulet appertisé », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion PAQ, 33, rue Marbeuf, 75008 Paris.
La première ligne du deuxième tableau figurant au point 2 du chapitre 2 du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comté Tolosan » homologué par l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé est complétée des mots : « surpression pour les vins mousseux ».
ANNEXE
CAHIER DES CHARGES DE L'INDICATION GÉOGRAPHIQUE PROTÉGÉE « PAYS D'OC »
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ba1c76bc-932a-4392-886a-a8b08833f407 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le décret n° 2010-1007 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des professeurs de chaires supérieures relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est abrogé.
Les articles 39 D, 39 E et 46 F de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 1er, peuvent être modifiés par décret.
Les dispositions des articles 39 D, 39 E et 46 F, dans leur rédaction issue de l'article 1er, s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les professionnels de santé, les professionnels relevant d'un usage de titre et les décisions relevant du mécanisme d'alertes sont listés respectivement par les annexes I et II.
Une carte professionnelle européenne peut être annulée dans des cas dûment justifiés, notamment lorsque la décision prise est fondée sur des faux documents.
Cette décision d'annulation est motivée et communiquée au professionnel, accompagnée des informations nécessaires sur les conditions de recours contre celle-ci.
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française
L'arrêté du 11 décembre 2015 portant habilitation de la direction des sports pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision du ministre chargé de l'énergie.
Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.
Est dénommé gaz naturel liquéfié ou GNL un gaz naturel répondant aux exigences minimales définies à l'article 1er, stocké et mis à la consommation à l'état liquéfié.
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté est délivrée, à la direction des sports, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Le directeur général de l'énergie et du climat, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 17 octobre 1994 modifié fixant les modalités d'homologation des formations d'instructeurs de pilote d'ULM est abrogé à compter du 1er janvier 2021.
L'agrément des organismes de formation d'instructeurs de pilote d'ULM est délivré par le ministre chargé de l'aviation civile, après enquête visant à vérifier la conformité des organismes aux spécifications techniques, pédagogiques, matérielles et administratives décrites au paragraphe 1.1.1 de l'annexe 1 au présent arrêté.
La modification des éléments constitutifs du dossier d'agrément peut nécessiter une approbation préalable du ministre chargé de l'aviation civile, ou une simple notification, tel qu'il est précisé au point 1.1.2 de l'annexe 1 au présent arrêté.
Le ministre chargé de l'aviation civile vérifie la conformité des programmes de formation lors de la délivrance de l'agrément initial et lors de tout changement signalé par l'organisme.
L'agrément est délivré pour une durée illimitée et reste valide à la condition que l'organisme réalise au minimum deux formations d'instructeurs de pilote d'ULM par période de trente-six mois courant à compter de la date d'agrément initial.
L'organisme de formation démontre sa capacité à dispenser de la formation sur au moins deux classes d'ULM.
Toutefois, les organismes agréés pour la formation sur la classe 1 ou la classe 5 sont autorisés à dispenser de la formation sur une seule de ces classes.