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L'arrêté du 21 avril 2016 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat est abrogé.
L'arrêté du 16 juillet fixant les conditions d'application du décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et à l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac est abrogé.
L'article D. 2333-82-3 du code général des collectivités territoriales est complété par l'alinéa suivant :
« Ces dispositions s'appliquent aux casinos régis par l'article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure. ».
Au premier alinéa de l'article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des articles L. 321-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 321-1 ».
L'indemnité de fin d'activité classique est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.
L'indemnité de fin d'activité rurale est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an.
Le débitant de tabac ou le mandataire judiciaire, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, demande l'attribution d'une indemnité de fin d'activité auprès du directeur interrégional des douanes et droits indirects dont il dépend.
A l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, l'année : « 2018 » est remplacée par l'année : « 2019 ».
La liste des disciplines susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnité de première affectation prévue par le décret du 12 février 1991 susvisé est fixée comme suit pour l'année scolaire 2016-2017 : toutes disciplines enseignées dans les établissements figurant à l'article 1er du présent arrêté.
La décision NOR : INTC1518348S du 24 juillet 2015 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de la formation et du développement des compétences) est abrogée.
La société Eutelsat SA est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 9° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Le décret du 29 juin 1971 définissant les lignes de base droites servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales au large du département de la Guyane française est abrogé.
La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance du département de la Guyane ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente au département de la Guyane.
La société Airbus Defence & Space GmbH est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 9° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Le secrétaire général, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er septembre 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 novembre 2015, Mme Paul (Céline) est nommée directrice du Musée national Adrien Dubouché à Limoges.
Par décret du Président de la République en date du 8 décembre 2015, Mme Emmanuelle MORIN, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, lauréate de l'examen professionnel, est titularisée dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 2 juillet 2015.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 décembre 2015, M. Quinton (Jean-Christophe) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Versailles, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Vincent Michel, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 novembre 2015, M. le général de corps aérien Steininger (Philippe, Albert, Nicolas), secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 31 août 2017 inclus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 octobre 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Pierre-Marie BOURNIQUEL, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 30 mars 2016.
Le chapitre II du titre II du livre II (partie réglementaire) du même code est modifié conformément aux articles 3 à 9 du présent décret.
A l'article R. 814-33 du code rural et de la pêche maritime, le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - le recteur de région académique ou son représentant ; ».
L'intitulé de la sous-section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : 
« Sous-section 1 
« Dispositions générales»
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 29 février 2016 inclus.
Les premier et deuxième alinéas de l'article L. 222-1 du code de l'éducation sont abrogés.
L'arrêté du 27 octobre 2015 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, et à M. Stéphane Arnaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
La gestion comptable et financière de la commune de Douzy, issue de la fusion des anciennes communes de Douzy et Mairy, est rattachée au comptable de la trésorerie de Carignan (Ardennes).
La gestion comptable et financière de la commune de Val Buëch-Méouge, issue de la fusion des anciennes communes d'Antonaves, Châteauneuf-de-Chabre et Ribiers, est rattachée au comptable de la trésorerie de Laragne-Orpierre (Hautes-Alpes).
La gestion comptable et financière de la commune de Garde-Colombe, issue de la fusion des anciennes communes d'Eyguians, Lagrand et Saint-Genis, est rattachée au comptable de la trésorerie de Laragne-Orpierre (Hautes-Alpes).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.
La gestion comptable et financière de la commune de Pontorson, issue de la fusion des anciennes communes de Pontorson, Macey et Vessey, est assurée par le comptable de la trésorerie de Pontorson (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Gouville-sur-Mer, issue de la fusion des anciennes communes de Boisroger et Gouville-sur-Mer, est assurée par le comptable de la trésorerie de Coutances (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny, issue de la fusion des anciennes communes de Villedieu-les-Poêles et Rouffigny, est assurée par le comptable de la trésorerie de Villedieu-Percy (Manche).
Délégation est donnée à Mme Muriel Meyer, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
Délégation est donnée à Mme Laurence Larhant, directrice des services douaniers, et à M. Stéphane Pichegru, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Solange Moracchini, magistrate, sous-directrice déléguée aux missions judiciaires de la douane, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
La gestion comptable et financière de la commune du Parc, issue de la fusion des anciennes communes de Braffais, Plomb et Sainte-Pience, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Avranches (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Jean-d'Elle, issue de la fusion des anciennes communes de Notre-Dame-d'Elle, Précorbin, Rouxeville, Saint-Jean-des-Baisants et Vidouville, est assurée par le comptable de la trésorerie de Torigni-Tessy (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Ducey-Les Chéris, issue de la fusion des anciennes communes de Ducey et Les Chéris, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Avranches (Manche).
Le pôle de recouvrement spécialisé de Paris Nord-Est est renommé pôle de recouvrement spécialisé Parisien 1 (Paris).
La gestion comptable et financière de la commune de Montsenelle, issue de la fusion des anciennes communes de Coigny, Lithaire, Prétot-Sainte-Suzanne et Saint-Jores, est assurée par le comptable de la trésorerie de La Haye-du-Puits - Lessay (Manche).
Les pôles de recouvrement spécialisé de Paris Centre et de Paris Sud-Ouest sont fusionnés en un seul poste comptable dénommé pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2 (Paris).
La gestion comptable et financière de la commune de Orval-sur-Sienne, issue de la fusion des anciennes communes de Montchaton et Orval, est assurée par le comptable de la trésorerie de Coutances (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Tessy Bocage, issue de la fusion des anciennes communes de Fervaches et Tessy-sur-Vire, est assurée par le comptable de la trésorerie de Torigni-Tessy, renommée Torigny-les-Villes (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Condé-sur-Vire, issue de la fusion des anciennes communes de Condé-sur-Vire et du Mesnil-Raoult, est assurée par le comptable de la trésorerie de Torigni-Tessy, renommée Torigny-les-Villes (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Lessay, issue de la fusion des anciennes communes de Lessay et Angoville-sur-Ay, est assurée par le comptable de la trésorerie de La Haye-du-Puits - Lessay (Manche).
L'arrêté du 19 février 2009 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture est abrogé.
La gestion comptable et financière de la commune de Longuenée-en-Anjou, issue de la fusion des anciennes communes de La Meignanne, La Membrolle-sur-Longuenée, Le Plessis-Macé et Pruillé, est assurée par le comptable de la trésorerie d'Avrillé (Maine-et-Loire).
A l'article 1er du décret du 2 novembre 1995 susvisé, les mots : « le ou les recteurs d'académie » sont remplacés par les mots : « le recteur de région académique».
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission délibère valablement lorsque quatre au moins de ses membres sont présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
L'avis est transmis au ministre chargé de l'éducation nationale et au ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 7 mai 2015 susvisé, les mots : « recteur d'académie » sont remplacés par les mots : « recteur de région académique ».
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général du ministère chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La gestion comptable et financière de la commune de Grandparigny, issue de la fusion des anciennes communes de Chèvreville, Martigny, Milly et Parigny, est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Hilaire - Isigny (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Morannes-sur-Sarthe, issue de la fusion des anciennes communes de Chemiré-sur-Sarthe et Morannes, est assurée par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Blaison-Saint-Sulpice, issue de la fusion des anciennes communes de Blaison-Gohier et Saint-Sulpice, est assurée par le comptable de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Val-du-Layon, issue de la fusion des anciennes communes de Saint-Aubin-de-Luigné et Saint-Lambert-du-Lattay, est assurée par le comptable de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Moyon Villages, issue de la fusion des anciennes communes de Chevry, Moyon et du Mesnil-Opac, est assurée par le comptable de la trésorerie de Torigni-Tessy, renommée Torigny-les-Villes (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Torigny-les-Villes, issue de la fusion des anciennes communes de Brectouville, Giéville, Guilberville et Torigni-sur-Vire, est assurée par le comptable de la trésorerie de Torigni-Tessy, renommée Torigny-les-Villes (Manche).
L'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Les annexes I et II de la décision n° 2003-299 du 10 juin 2003 modifiée sont remplacées par les annexes 1 et 2 de la présente décision. L'annexe 3 de la présente décision devient l'annexe 3 de la même décision du 10 juin 2003.
Les émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de Corse, le 13 décembre 2015, sont programmées sur les antennes de France 3 Corse et France Bleu Frequenza Mora aux dates figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
Les annexes I et II de la décision n° 2003-300 du 10 juin 2003 modifiée sont remplacées par les annexes 1 et 2 de la présente décision.
L'annexe unique de la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 modifiée est remplacée par les annexes 1 et 2 de la présente décision.
Par délibération du 9 novembre 2015, le collège de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse a élu M. Roch-Olivier Maistre président de l'Autorité.
Les annexes I et II de la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 modifiée sont remplacées par les annexes 1 et 2 de la présente décision.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er décembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « SOS Amitié France », dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site  http://www.emploi.gouv.fr.
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 18 mars 2015 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Planète Urgence » dont le siège est à Paris (75).
(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
La liste des emplois fonctionnels de commandant de police prévus à l'article 16 du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 susvisé est annexée au présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 20 décembre 2015.
Le Secours catholique s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Les stagiaires ont l'obligation de consacrer l'intégralité de leur temps aux activités du cycle d'intégration.
La période de formation comprend, en alternance, des périodes d'enseignement à l'école et des stages pratiques hors de l'école.
La commission d'évaluation prévue à l'article 7 du présent arrêté est composée de trois personnes au moins, désignées par le directeur de l'Ecole nationale d'administration, qui choisit parmi elles un président. La commission dispose des évaluations des stages.
Le président de la commission d'évaluation adresse chaque année au Premier ministre un rapport d'ensemble rédigé à partir des entretiens avec les stagiaires.
Le 3° de l'article 1er du présent décret entre en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d'administration.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue du cycle d'intégration, le directeur de l'Ecole nationale d'administration adresse au Premier ministre une appréciation globale concernant chaque stagiaire.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 10 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
Chaque stagiaire adresse, à l'issue de chacun des stages, un rapport au directeur de l'Ecole nationale d'administration. Chaque stage fait l'objet d'une évaluation.
Les fonctionnaires mentionnés à l'article 9 bis du décret du 16 novembre 1999 susvisé suivent une formation d'adaptation à l'emploi, d'une durée de quatre mois, organisée par l'Ecole nationale d'administration et intitulée « cycle d'intégration des officiers ».
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JOnº 0287 du 11/12/2015, texte nº 104
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JOnº 0287 du 11/12/2015, texte nº 105
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JOnº 0287 du 11/12/2015, texte nº 103
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JOnº 0286 du 10/12/2015, texte nº 123
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JOnº 0286 du 10/12/2015, texte nº 125
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JOnº 0286 du 10/12/2015, texte nº 124
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Les dispositions des articles L. 331-4-1 à L. 331-4-3 du code rural et de la pêche maritime créés par le 1° de l'article 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que le schéma directeur régional des exploitations agricoles mentionné à l'article L. 331-2 de ce code.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2016.
La directrice des ressources humaines au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la directrice des ressources humaines au ministère des affaires étrangères et du développement international sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Adjoint au sous-directeur des opérations immobilières. »
Les représentants titulaires et suppléants du personnel doivent être désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions de l'article ci-dessus, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le directeur du service national d'ingénierie aéroportuaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 décembre 2014 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration est abrogé.
I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.
II. - Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'habilitation et de renouvellement déposées à compter du 1er janvier 2016.
Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé est complétée ainsi qu'il suit : 
« Jusqu'au 30 novembre 2020 : 
Paris-Sal (Cabo Verde).»
L'arrêté du 20 décembre 2012 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna est abrogé.
L'instruction du 28 juin 2011 relative aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna est abrogée.
La délibération 2015-026 de la chambre d'agriculture de Lot-et-Garonne du 8 octobre 2015 relative à la transformation d'une redevance en cotisation volontaire est annulée.
Les dispositions du présent décret prennent effet à partir de la rentrée au cycle préparatoire de l'année 2015.
Le montant des bourses attribuées aux stagiaires est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et de la santé.
Le paiement des bourses est mensuel. Il est subordonné à la fréquentation assidue du cycle préparatoire au titre duquel ces bourses sont attribuées.
Le montant des bourses visées à l'article 1er du décret du 9 décembre 2015 susvisé est fixé à 1 736,70 euros brut par mois.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Comité national des retraités et personnes âgées est renouvelé jusqu'au 30 juin 2016.
Le mandat des membres du Comité national des retraités et des personnes âgées en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé au plus tard jusqu'au 30 juin 2016.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la rentrée du cycle préparatoire de l'année 2015.
L'annexe 5 portant admission de matériels de base destinés à la conservation in situ de ressources génétiques forestières de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté (1).
L'arrêté du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 19 mars 2012 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel relatives au service dématérialisé de l'alternance mis à disposition des usagers est abrogé.
L'annexe 6 portant admission de matériels de base destinés à la conservation ex situ de ressources génétiques forestières de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est remplacée par l'annexe 5 du présent arrêté (1).
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article D. 718-16 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 5, après les mots : « aux centres de formation d'apprentis », sont insérés les mots : « à l'Agence de services et de paiement ».
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 13 209 716,41 € en autorisations d'engagement et de 13 209 716,41 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux formations et aux unités relevant du ministère de la défense pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces est abrogé.