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Le directeur général de la forêt et des affaires générales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 du décret du 23 septembre 1997 susvisé, dans sa version issue du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
La rémunération universitaire annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers et universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er février 2007 :
La liste des bureaux de vote ouverts pour l'élection du Président de la République et le référendum dans les ambassades et les postes consulaires pour 2007 annexée à l'arrêté du 16 février 2007 est modifiée conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Le Laboratoire national de la protection des végétaux est constitué d'un réseau déconcentré composé de stations dont la liste est annexée au présent arrêté.
 Ces stations disposent de l'appui technique des directions régionales de l'agriculture et de la forêt pour leur gestion courante, notamment financière et logistique, ainsi que pour la gestion administrative de proximité de leurs personnels.
Il est constitué un bureau qui comprend, outre le président, un secrétaire scientifique et au maximum cinq membres du conseil scientifique.
 Le secrétaire scientifique est élu dans les mêmes formes que le président, selon les modalités prévues à l'article 6.
 Les autres membres du bureau sont élus par le conseil suivant des modalités qu'il se fixe.
Les agents mentionnés à l'article 1er sont rémunérés par le comité économique agricole dont ils dépendent qui prend en charge également les frais de déplacement nécessaires à leurs contrôles et les frais d'analyses.
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Reims, une zone réglementée, identifiée LF-R 107 Nancy-Est (Meurthe-et-Moselle) destinée à permettre le déroulement d'activités d'aviation générale.
L'avis ou la décision des membres du conseil scientifique s'exprime formellement par un vote à main levée. Celui-ci peut avoir lieu au scrutin secret si l'un des membres du conseil le demande. Il est acquis à la majorité simple des suffrages exprimés, sauf les cas visés aux articles 6 et 7.
Par décret du Premier ministre en date du 15 juin 2007, les conseillers de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont mutés dans les conditions décrites ci-après :
Rectificatif au Journal officiel du 22 avril 2007, édition électronique, texte n° 13, avant le dernier visa, ajouter :
 « Vu l'avis favorable du chef de service de l'inspection générale des affaires sociales ; ».
Dès la publication de la liste des candidats, le Conseil supérieur de l'audiovisuel consulte ceux-ci sur la durée des émissions télévisées et des émissions radiodiffusées de la campagne officielle.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 mai 2007, aux fonctions de Mlle Anite Pinel-Fereol, adjointe administrative au ministère de l'intérieur, chef du secrétariat particulier au cabinet de la ministre déléguée, appelée à d'autres fonctions.
L'annexe II de l'arrêté du 9 novembre 2006 susvisé est modifiée comme suit :
Il est mis fin à compter du 4 mai 2007 aux fonctions de conseiller pour l'éducation nationale, l'enseignement supérieur, la recherche et la culture au cabinet du Premier ministre exercées par M. Tristan Lecoq, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 juin 2007, M. Jacques Rivoire, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Vivarais Restauration ».
Art. L. 581-38. -
    La prescription de l'action publique ne court qu'à partir du jour où la publicité, l'enseigne ou la préenseigne en infraction aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application est supprimée ou mise en conformité avec les dispositions auxquelles il est contrevenu.
Art. L. 411-6. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment les mesures nécessaires à l'application de l'article L. 411-1.
    TITRE II
    ASSISTANTS MATERNELS
    Chapitre Ier
    Dispositions générales
Art. L. 212-12. -
    Lorsque les opérations de fusion ou de scission comportent des transferts de portefeuille dans les conditions prévues à l'article précédent, elles sont menées conformément à la procédure définie au même article.
Art. L. 655-6. -
    Pour l'application du 8o du I de l'article L. 541-46, la référence aux articles L. 541-35 et L. 541-36 est supprimée.
Art. R. 442-3. -
    Les règles relatives aux modalités d'application de l'article L. 131-3 du code des communes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte concernant les routes à grande circulation sont fixées par l'article R. 131-3 du même code.
Art. L. 121-16. -
    Le maire a seul la police de l'assemblée.
    Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre.
    En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Art. L. 121-3. -  Les conseils municipaux sont élus dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VI du livre V du code électoral (partie Législative).
Art. L. 121-4. -  Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil des ministres et publié au Journal officiel de la République française.
    S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du haut-commissaire. La durée de la suspension ne peut excéder deux mois.
Art. R. 416-15. -
    A l'arrêt ou en stationnement, les motocyclettes à deux roues sans side-car non munies de batterie, les cyclomoteurs à deux roues et les cycles à deux roues peuvent ne pas être signalés s'ils ne sont pas attelés d'une remorque mais ils doivent être garés au bord de la chaussée.
Art. R. 417-5. -
    L'arrêt ou le stationnement d'un véhicule empiétant sur un passage prévu à l'intention des piétons est interdit.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Art. L. 131-8. -
    Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine, dans les conditions prévues par la réglementation territoriale en vigueur.
Art. L. 132-5. -
    Le régime de la police d'Etat est institué dans une commune par arrêté conjoint du ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie et du ministre de l'économie et des finances, pris sur la demande ou avec l'accord du conseil municipal.
    Dans les autres cas, il est institué par décret en Conseil d'Etat.
Art. L. 132-3. -
    Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux articles 15, 22 à 25 et 27 du code de procédure pénale.
Art. R. 417-6. -
    Tout arrêt ou stationnement gratuit ou payant contraire à une disposition réglementaire autre que celles prévues au présent chapitre est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
Art. R. 421-8. -  Les essais de véhicules à moteur ou de châssis, les courses, épreuves ou compétitions sportives sont interdits sur les autoroutes.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. L. 122-25. -  Le maire et les adjoints sont officiers d'état civil.
Art. L. 123-11. -
    Les pensions versées en exécution des dispositions de la présente section sont cumulables sans limitation avec toutes autres pensions ou retraites.
Art. L. 122-6. -
    Les nominations sont rendues publiques par voie d'affiche dans les vingt-quatre heures de leur date.
Art. L. 122-1. -
    Il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal.
Art. L. 764-7. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application de la présente section.
    Section 5
    Pensionnés des régimes agricoles
    d'assurance vieillesse résidant à l'étranger
Art. L. 761-15. -
    Un décret portant modification du régime mentionné à l'article L. 761-13 garantit aux bénéficiaires de la présente sous-section des prestations équivalentes à celles dont bénéficient les salariés des professions non agricoles.
Art. L. 753-21. -
    Si, au moment où s'est produit un accident mortel du travail, la profession de la victime était assujettie à la législation sur le risque professionnel, la qualité d'ayant droit de la victime est et demeure déterminée par la législation en vigueur au jour de l'accident.
Art. L. 762-32. -
    Les conditions d'application des dispositions des articles L. 762-29 à L. 762-31 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
    Sous-section 2
    Financement
Le droit de préemption pourra être exercé jusqu'au 14 août 2019 dans la zone d'aménagement différé délimitée par l'article 1er ci-dessus.
Art. L. 912-3. -
    Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons voyageurs doit adhérer à une association colombophile.
Art. L. 752-32. -
    Les dispositions de l'article L. 752-18 et du premier alinéa de l'article L. 752-20 sont applicables à l'assurance complémentaire prévue par la présente section.
    Section 3
    Dispositions communes à l'assurance obligatoire
    et à l'assurance complémentaire facultative
Art. L. 753-14. -
    Si, au moment où l'accident du travail s'est produit, la profession de la victime n'était pas encore assujettie aux dispositions de la législation en vigueur pour les professions agricoles antérieurement au 1er juillet 1973, une allocation est accordée à la victime ou, en cas d'accident mortel, à ses ayants droit.
Par décret du Président de la République en date du 1er août 1994, la     démission présentée par M. Toulouse (Jean), inspecteur des finances de 2e     classe, est acceptée à compter du 1er juin 1994.
Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-17 en date du 28 juin     1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, vendu au prix de 36 F.
Art. 3. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 23     novembre 1970 précitée.
Art. 1er. - Les emplois de professeur des universités figurant en annexe A du présent arrêté sont ouverts au recrutement au titre des articles 43 et 46 (4°) du décret du 6 juin 1984 modifié susvisé.
Art. 2. -  Les surfaces définies sur les plans approuvés à l'article 1er     sont divisées en deux zones:
      - une zone de grand écoulement dite zone A figurée par des hachures;
      - une zone d'expansion des crues dite zone B, teintée en gris.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Vertus,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Est nommé substitut à l'administration centrale du ministère de la justice,     du second grade, second groupe:
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de MM. Bertrand Lefebvre et Patrick     Fevrier, conseillers techniques, et de M. Pascal-Raphaël Ambrogi, attaché     parlementaire.
Art. 3. -  Les allocations visées à l'article 2 ci-dessus sont attribuées au     titre des infirmités survenues après la publication du présent décret.
Suède
      << Veterinarexamen >> (diplôme universitaire en médecine vétérinaire),
     délivré par l'université suédoise d'agronomie.
C HAPITRE  XXIV
     Dispositions modifiant le décret no 91-861 du 2 septembre 1991 portant statut     particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement     artistique
Ressort de la cour d'appel de Besançon
      Cour d'appel de Besançon: un poste.
Art.  26. - Des régies de recettes et de dépenses peuvent être instituées     par le directeur dans des conditions fixées par arrêté conjoint du ministre     chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget. Les     régisseurs sont nommés par le directeur avec l'agrément de l'agent comptable.
Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de cinq ans, à compter de la     publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Rectificatif au Journal officiel du 7 mai 1995, au sommaire et page 7662, 2e     colonne, dans le titre et à la deuxième ligne de l'arrêté, au lieu de: << 5     mai 1995 >>, lire: << 6 mai 1995 >>.
III. - Liste complémentaire
      Les candidats dont les noms suivent sont susceptibles d'être convoqués dans     l'ordre de classement jusqu'à épuisement des vacances:
C HAPITRE  II
    De l'examen des demandes d'enregistrement de marque
Art. 1er. - Il est institué auprès du directeur de l’administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre une commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps de fonctionnaires de l’administration centrale suivant : agents des services techniques.
L'article 2 du présent arrêté prend effet au 1er mai 2007.
Il est créé auprès du ministre chargé des mines, pour une durée de cinq ans, une Commission nationale de concertation sur les risques miniers.
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur interrégional, de directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, de directeur régional et de directeur fonctionnel des douanes et droits indirects.
La requête de Mlle Fanny Lauilhé est rejetée.
L'arrêté du 20 juin 1970 modifié sera abrogé à l'issue de la liquidation des biens.
M. Laurent Dominati est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Honduras, en remplacement de M. Frédéric Basaguren, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Frohard (Jean-Marc), administrateur civil, en service détaché.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 23 mars 2007, M. le professeur Pierre Fumoleau est nommé en qualité de directeur général du Centre de lutte contre le cancer Georges-François Leclerc, à Dijon, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2007.
Le dernier alinéa de l'article D. 732-161 du code rural est supprimé.
Le dernier alinéa de l'article D. 762-97 du code rural est supprimé.
Il est créé au collège des Quatre Moulins de Brest (académie de Rennes) une section internationale espagnole.
Après la première phrase du premier alinéa de l'article 41-2 de la même ordonnance, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Toute décision de la commission défavorable au détachement judiciaire est motivée. »
L'avis de vacance d'un emploi d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir par mutation au centre hospitalier universitaire d'Angers, paru au Journal officiel n° 163 du 17 juillet 2007, texte n° 145, version électronique, est annulé.
Le brevet professionnel « charpentier de marine » est délivré aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-105 à D. 337-118 du code de l'éducation.
Le taux de la participation mentionnée à l'article 5 du décret du 24 juillet 1996 susvisé est fixé à 0,26 %, à compter de l'année 2007, de la masse salariale telle que définie en son article 1er.
Les dispositions relatives à la délégation de signature prévues à l'article 15 du décret du 31 décembre 2003 susvisé sont applicables en matière de tenue des listes électorales consulaires, notamment en matière d'inscription sur ces listes.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2007, Mme Chantal Labat-Gest est nommée présidente de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
 M. Daniel Leroy est nommé vice-président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Le prix de mise à disposition du public de la base de données électronique de l'INSEE denommée « Fichier des prénoms » et constituée à partir des bulletins statistiques de l'état civil est fixé à 1 200 EUR à compter de son édition 2007.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La requête de M. Marcel Trollé est rejetée.
La requête de M. Ahmed Khelifi est rejetée.
Au premier alinéa de l'article 46 quindecies V de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « du dernier exercice clos à la date de souscription » sont remplacés par les mots : « de l'avant-dernier exercice clos à la date de la demande d'agrément ».
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 77 de la même ordonnance, après les mots : « est autorisé », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 46, ».
La requête de Mme Delphine Simon est rejetée.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2007, il est mis fin, à compter du 1er juin 2007, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par M. Jacob (Serge), sous-préfet, en service détaché.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Eva Quickert-Menzel, attachée de presse, à compter du 17 mars 2007.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 8 janvier 2007, M. Massip (Arnaud), attaché du Conseil économique et social 10e échelon, est promu en qualité d'attaché principal de 2e classe du Conseil économique et social à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 29 novembre 2006, M. Mariani (Didier), secrétaire administratif de classe supérieure, est inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché du Conseil économique et social au titre de l'année 2006.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 8 janvier 2007, M. Mariani (Didier), secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé et titularisé en qualité d'attaché du Conseil économique et social à compter du 1er avril 2006.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 mars 2007, l'arrêté du 14 février 2006 portant institution de régies d'avances est ainsi modifié :
 Le montant des avances à consentir aux régisseurs est fixé de la manière suivante :
Il est créé auprès du directeur de l'Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense un comité technique paritaire central.
 Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services de l'établissement.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 29 novembre 2006, M. Méraud (Philippe) est inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur du Conseil économique et social au titre de l'année 2006.
En application de l'article R. 72-1 du code électoral, les procurations de vote peuvent être dressées devant les consuls honoraires de nationalité française.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 300 000  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 196 632  en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La présente décision sera notifiée à l'association culturelle des 5 cantons La Marguerite du Vic Bilh et publiée au Journal officiel de la République française.
La décision du 12 décembre 2005 ainsi que les décisions modificatives sont abrogées.
Le dernier alinéa de l'article 11-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Les décisions fixant les prix des places sont exécutoires si, dans le délai de quinze jours après notification au ministre chargé de la culture et au ministre chargé du budget, ceux-ci n'y ont pas fait opposition. »
Le décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier est abrogé.
Le produit au titre de 2007 de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale est réparti à titre provisionnel entre les régimes ou organismes et aux dates suivants :
Le ministère chargé de l'énergie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Landes es Vaux, 50390 Saint-Jacques-de-Néhou.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants :
 - 3.4 diaminopyridine et ses sels.
A l'article 8 du même décret, après les mots : « par suite de démission », sont insérés les mots : « de l'administration ou de leur mandat de membre de la commission ».
L'arrêté du préfet de la région Ile-de-France en date du 21 mars 2007 portant refus de dérogation au périmètre de référence du Marché d'intérêt national de Paris-Rungis est annulé.
L'article 25 de l'arrêté du 17 mai 2006 susvisé est supprimé.
Les archives de la mission scientifique technique et pédagogique sont versées à l'agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur.
Délégation est donnée à M. Thierry Freyermuth, responsable, sur le site d'Arcueil, des « activités nouvelles » au sein de la direction des gestions de l'établissement de « Paris-Ségur », à l'effet de signer les pièces, les correspondances et les frais de fonctionnement relatifs à ses attributions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Ayssènes - Le Truel, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Pelissière, 12430 Ayssènes.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2007, M. Laurent Foulloy, professeur des universités, est nommé directeur de l'école polytechnique universitaire de Savoie.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 3 septembre 2007, l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré de Guyane, dont le siège social est situé à Cayenne (Guyane), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Guyane.
L'arrêté du 8 avril 1999 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut de veille sanitaire est abrogé.
A l'article 43 du même décret, les mots : « décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié » sont remplacés par les mots : « décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 ».
Le 2 de l'article 2 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
 « 2. A Mme Dominique Mathon et à M. Youmin Ho-Sing-Ming, attachés d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des moyens logistiques ».
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé est modifié comme suit :
La SAS RCI Guadeloupe est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Le deuxième alinéa de l'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
 « - section Europe centrale et orientale : polonais, roumain, grec, bulgare, hongrois, serbo-croate, suédois, norvégien, allemand, russe, néerlandais ou tchèque. »
CODE RURAL
    LIVRE VII
    DISPOSITIONS SOCIALES
    PARTIE LEGISLATIVE
    TITRE Ier
    REGLEMENTATION DU TRAVAIL SALARIE
    Chapitre Ier
    Dispositions générales