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Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 mars 2015, M. Dominique Bécuwe est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juillet 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mars 2015, M. Fouché (Michel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par arrêté du maire de Lyon en date du 13 novembre 2014, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques, au titre de la promotion interne : Mme Anne-Cécile HYVERNAT-DUCHENE et M. Cyrille MICHAUD.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 mars 2015, M. Monange (Hervé), administrateur principal du Sénat, est nommé secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi à compter du 1er avril 2015.
Le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.
Par arrêté du président du conseil général d'Indre-et-Loire en date du 18 mars 2015, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Isabelle GIRARD.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 mars 2015, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Albert DOUTRE, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er septembre 2015.
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Bénédicte Genin, conseillère technique eau et risques naturels, appelée à d'autres fonctions.
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JOnº 0082 du 08/04/2015, texte nº 90

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JOnº 0082 du 08/04/2015, texte nº 90
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JOnº 0082 du 08/04/2015, texte nº 89
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JOnº 0082 du 08/04/2015, texte nº 88
Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Nargis cadastrée AC 120 d'une superficie de 965 m2, figurant en bleu sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Sarreinsming cadastrée section 25 n° 200/27, issue de la parcelle section 25 n° 156, d'une superficie de 503 m2, figurant en bleu sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Sont déclarées inutile pour le service de la navigation les parcelles cadastrées section 12 n° 315 et 319, d'une superficie respective de 7,28 ares et 0,34 ares, situées sur la commune de Huningue et figurant en bleu sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation les parcelles situées sur la commune de Nemours cadastrées AT 75, 214, 215 et 216 d'une superficie de 9 327 m2, figurant en vert sur le plan annexé au présent arrêté (*).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 collines du Laonnois oriental figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 gorges de la Vis et de la Virenque figure en annexe au présent arrêté.
Les dispositions des articles 5 et 6 de la présente décision sont applicables à compter de l'horaire de service 2016.
La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, après homologation par le ministre chargé des transports.
La présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, après son homologation par le ministre chargé des transports.
SNCF-Réseau précise dans le document de référence du réseau les mesures incitant au respect des obligations figurant aux articles 2 à 4.
Les dispositions de la présente décision sont applicables à compter de l'horaire de service 2016.
Lorsque SNCF Réseau procède à une attribution conditionnelle de sillon, il apporte une réponse définitive pour chaque sillon-jour à l'étude au plus tard quatre mois avant la date de circulation concernée pour les sillons liés aux services de transport de voyageurs et deux mois avant la date de circulation concernée pour les autres sillons.
M. Dominique Martinie est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 11 avril 2015.
Mme Patricia Lazard-Kodyra remplace Mme Françoise Bonfante à la première section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.
M. Christophe Lepitre remplace M. Guillaume Jalenques de Labeau à la deuxième section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.
La présente décision qui modifie la décision du 7 janvier 2014 sera publiée au Journal officiel de la République française.
Dans les décisions susvisées, le nom du service « Contact » est remplacé par « Contact FM ».
Dans le cadre de l'élaboration de l'horaire de service, SNCF Réseau s'efforce de satisfaire toutes les demandes de sillons et de tenir compte de toutes les contraintes auxquelles les candidats doivent faire face, telles que l'incidence économique sur leurs activités.
Sur les informations relatives à chaque transfert.
Sur les destinataires habilités à accéder aux données transférées.
Sur les catégories de personnes concernées par les transferts.
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JOnº 0137 du 16/06/2015, texte nº 71
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JOnº 0137 du 16/06/2015, texte nº 70
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JOnº 0137 du 16/06/2015, texte nº 72
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Schneider Electric, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Schneider Electric et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
Les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes concernées définis au chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du ou des services que le responsable du traitement aura désignés.
Le chef d'emprise de la base navale d'Aspretto est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 4 de l'instruction du 16 septembre 2002 susvisée, les mots : « - centre interarmées de soutien météorologique et océanographique des forces (CISMF) ; » sont supprimés.
Le centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces est un organisme interarmées placé sous l'autorité de l'état-major interarmées de force et d'entraînement.
Il est commandé par un officier supérieur de la marine nationale désigné par le chef d'état-major des armées.
La décision n° 12-000308 du 13 janvier 2012 modifiée concernant l'évolution du centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces est abrogée.
La fiche de notification obligatoire à l'autorité sanitaire des données individuelles concernant les cas de saturnisme de l'enfant mineur, telle que figurant à l'annexe 27 de l'arrêté du 22 août 2011 susvisé, est remplacée par la fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Le chef des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le II de l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2015 susvisé est complété par un 14° ainsi rédigé : 
« 14° Le centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces. »
L'organisation et le fonctionnement du centre interarmées de soutien météo-océanographique des forces sont précisés par une instruction du chef d'état-major des armées.
L'arrêté du 5 février 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
1. Au troisième alinéa de l'article 4, les mots : « d'organisme » sont supprimés ; 
2. A l'article 9, les mots : « d'organisme » sont supprimés.
Le grade de master est conféré aux titulaires du diplôme d'Etat de paysagiste à compter de la session de diplômés 2018 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 9 juin 2015, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnel ouvert par l'arrêté du 3 février 2015 pour l'accès au corps de contrôleur des douanes et droits indirects est fixé à 18.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement grave aux obligations fixées par le code de l'environnement susvisé et les textes relatifs aux équipements sous pression transportables pris pour son application, ou aux conditions de l'article 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 falaises et pelouses du cap Blanc Nez, du mont d'Hubert, des Noires Mottes, du fond de la Forge et du mont de Couple figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 récifs Gris-Nez Blanc-Nez figure en annexe au présent arrêté.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 baie de Canche et couloir des trois estuaires figure en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 2 mars 2015 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Estuaire de la Canche, dunes picardes plaquées sur l'ancienne falaise, forêt d'Hardelot et falaise d'Equihen figure en annexe au présent arrêté.
Il est mis fin à compter du 1er juillet 2015 aux fonctions de Mme Stéphanie Tisserond, conseillère communication et presse au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 juin 2015, Mme Loreau (Pascale), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 30 septembre 2015.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2015, Mme Catherine MONBRUN, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2015.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 juin 2015, M. Millet-Plumet (Régis), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 23 septembre 2015.
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Yann Battefort, chef de cabinet de la ministre de la culture et de la communication, à compter du 17 juin 2015.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 juin 2015, est nommé membre du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Représentant des collectivités territoriales
Communes littoral
M. Benoît Rolland, en remplacement de M. Olivier Cojan.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 9 avril 2015, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, ouvert au titre de l'année 2015, est fixé à 6.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 juin 2015, M. Christophe DEBOTAS, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Ecosystèmes forestiers », en remplacement de M. Philippe MARTIN.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 juin 2015, Mme Michèle RICHER, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 25 octobre 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 5 juin 2015, M. Christian GENAITAY, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire de biologie médicale du territoire de santé n° 3 de Bretagne.
Le salarié éligible souhaitant opter pour le statut en fait la demande à l'employeur, par tout moyen lui conférant date certaine, avant le 1er janvier 2017.
La présente loi entre en vigueur à compter du 1er juillet 2015.
Le salarié éligible et qui a opté pour le statut mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports est admis au statut avec effet au 1er juillet 2015.
L'arrêté du 17 juillet 2014 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports à leur titulaire est abrogé.
Les articles 50 et 51 de la même loi sont abrogés.
A l'article 45 de la même loi, les mots : « et pour l'application de ces articles dans les régions d'outre-mer » sont supprimés.
Le second alinéa de l'article 34 de la même loi est supprimé.
Au dernier alinéa de l'article 36 de la même loi, le mot : « région » est remplacé par le mot : « collectivité ».
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2008 modifié susvisé est modifié comme suit :
Dans la rubrique « Ambassades de France », ajouter : « En Chine, à Pékin ».
L'arrêté du 25 juin 1998 portant institution d'une régies de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Chine est abrogé.
Le décret n° 99-1079 du 21 décembre 1999 relatif aux modalités d'application de la dispense d'avance de frais de soins de santé et modifiant le code de la sécurité sociale est abrogé.
L'article R. 3511-1 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux. »
Au second alinéa de l'article R. 3511-2 du même code, après les mots : « pratique sportive des mineurs », sont insérés les mots : « , des aires collectives de jeux ».
Le premier alinéa de l'article 7 de la même loi est ainsi rédigé :
« Les conseils régionaux de Guadeloupe et de La Réunion, l'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil départemental de Mayotte peuvent exonérer les livraisons de biens produits localement. »
L'article 29 de la même loi est abrogé.
A l'article 18 de la même loi, le mot : « Seules » est supprimé, les références : « des 1° à 3° » sont remplacées par les références : « des 1° et 3° » et, après la référence : « de l'article 4 », est insérée la référence : « et du 1° du I de l'article 5 ».
Au 1° de l'article 17 de la même loi, le mot : « perçu » est remplacé par le mot : « acquitté » et les mots : « des marchandises » sont supprimés.
Lorsqu'un agent occupe plusieurs postes ouvrant droit à l'indemnité d'activité opérationnelle, une seule indemnité lui est versée au titre de sa fonction principale.
Le montant mensuel brut de l'indemnité d'activité opérationnelle mentionnée à l'article 1er du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la défense, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.
Le montant brut mensuel de l'indemnité d'activité opérationnelle mentionnée à l'article 1er du décret n° 2015-767 du 29 juin 2015 susvisé est fixé à 198 euros.
Cette indemnité n'est pas exclusive des primes et indemnités allouées aux militaires et aux agents publics civils du ministère de la défense.
Le présent arrêté entre en vigueur le 6 juillet 2015.
Le personnel civil et militaire exerçant des fonctions de recherche, d'inspection et de contrôle dans le cadre des missions opérationnelles au sein de la direction de la protection et de la sécurité de la défense peut percevoir une indemnité d'activité opérationnelle, en raison de ses sujétions.
Le versement mensuel de l'indemnité d'activité opérationnelle, attribuée sans condition de grade ou de catégorie, est subordonné à l'inscription de la fonction ou de l'activité opérationnelle sur le document unique d'organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense.
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Rosnay (Indre) identifiée ZIT Rosnay, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Le I de l'article 71 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
L'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel ES-Energies Strasbourg est abrogé.
L'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan est abrogé.
L'arrêté du 22 décembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé, au plus tard le 1er juillet 2016.
L'arrêté du 5 mars 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis est abrogé.
L'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot est abrogé.
Après le 3 de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Les références des parcelles cadastrales faisant foi sont celles extraites du plan cadastral mis à jour et en vigueur à la date de la demande complète de raccordement. »
Au 4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé, « en fonction du nombre de la puissance crête des demandes complètes de raccordement effectuées » est remplacé par : « en fonction de la somme des puissances crête des demandes complètes de raccordement ».
Les dispositions des articles 1 à 6 du présent arrêté sont sans effet pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil pour lesquelles le producteur a envoyé sa demande complète de raccordement avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Après le 2 de l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Les références des parcelles cadastrales faisant foi sont celles extraites du plan cadastral mis à jour et en vigueur à la date de la demande complète de raccordement. »
L'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville est abrogé.
SNCF Mobilités publie, dans les mêmes conditions, les comptes de profits et de pertes et les bilans retraçant l'ensemble des éléments d'actif et de passif établis de manière consolidée pour les activités de transport ferroviaire de marchandises exercées par SNCF Mobilités ou par ses filiales.
L'arrêté du 27 février 2013 fixant les catégories d'actes et de délibérations publiées au Bulletin officiel de Réseau ferré de France est abrogé.
A la fin de l'article 9 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Le producteur tient à disposition de la CRE les justificatifs (notamment factures, contrats de services, contrats de fourniture, etc.) des coûts d'investissement et d'exploitation de l'installation. »
L'arrêté du 5 juin 1984 fixant le montant de la valeur des immeubles ou des volumes dépendant du domaine public ferroviaire géré par la SNCF au-dessous duquel les décisions de déclassement de ces immeubles ou de ces volumes sont prononcées par le commissaire de la République est abrogé.
Au début de l'article 9 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Pour toutes les installations, le producteur fournit lors de sa demande de raccordement au gestionnaire de réseau un extrait de plan cadastral mis à jour à la date de la demande. »
Les barèmes hors taxes et hors CTA des tarifs réglementés en distribution publique de gaz naturel, joints en annexe, entrent en vigueur le 1er juillet 2015.
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JOnº 0149 du 30/06/2015, texte nº 19
L'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo est abrogé.
L'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz est abrogé.
L'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble est abrogé.
L'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole est abrogé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de la Régie de La Réole est stable jusqu'au 31 octobre 2015.
L'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans est abrogé.
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret, est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
L'arrêté du 30 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est abrogé.
L'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gedia est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la régie municipale de Bazas évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er juillet 2016.
L'arrêté du 22 décembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bazas est abrogé.
L'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr est abrogé.
L'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux est abrogé.
L'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis est abrogé.
L'arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies est abrogé.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié, au plus tard le 1er novembre 2015.
L'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel est abrogé.
ANNEXE
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BAZAS
Tarifs hors taxes et contributions (CTA non incluse)
Distribution publique
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JOnº 0149 du 30/06/2015, texte nº 15
Le périmètre de l'installation nommée station de traitement des effluents est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Le périmètre de l'installation nommée station de traitement des déchets est délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
L'arrêté du 6 janvier 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences est abrogé.
Le document modificatif n° 6 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences, édition 2013.