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En cas de non-respect des obligations fixées au présent paragraphe, le ministre chargé de l'énergie peut retirer ou suspendre l'autorisation de transport dans les conditions prévues au III de l'article R. 431-2.
Le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets est abrogé.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au I de l'article D. 541-6-1 dans sa rédaction issue du présent décret, les commissions en place avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent émettre des avis suivant les procédures et modalités en place avant cette date.
Le directeur de l'énergie, ou son représentant, siège auprès du Conseil supérieur de l'énergie en qualité de commissaire du Gouvernement.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie est désigné par le ministre chargé de l'énergie parmi les membres de ses services chargés de l'énergie.
La charte du parc national de Port-Cros, annexée au présent décret (1), composée d'un rapport et d'une annexe cartographique, est approuvée.
Le titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifié conformément aux articles 7 à 10.
A l'article R. 221-1, les mots : « à l'article L. 221-1 et à l'article L. 221-12 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 221-1, L. 221-1-1 et L. 221-12 ».
Les chapitres Ier et II du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'énergie sont modifiés conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
En cas d'empêchement, chaque membre du Conseil supérieur de l'énergie peut être remplacé par un suppléant. Les suppléants, dont le nombre est limité à trois par membre titulaire, sont désignés dans les mêmes formes et pour la même durée que les titulaires.
Au premier alinéa de l'article R. 221-21, après les mots : « pour certaines opérations », est inséré le mot : « standardisées ».
Au 1° de l'article R. 221-22, après le mot : « spécifiques », sont insérés les mots : « et pour les demandes relatives à des opérations standardisées de longue durée définies par arrêté du ministre chargé de l'énergie, ne relevant pas d'un plan d'actions et engagées avant le 31 décembre 2014 ; ».
A l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2009 susvisé, le nombre : « 79 » est remplacé par le nombre : « 83 ».
A l'article 2 du même arrêté, le nombre : « 10 » est remplacé par le nombre : « 11 ».
L'arrêté du 15 juin 2010 fixant les groupes et les niveaux des emplois de direction des agences régionales de santé est abrogé.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie prévu à l'article 69 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est fixé pour l'année 2015 à 14 000 000 €.
Le directeur général de la cohésion sociale, le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de la santé, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ces transferts font l'objet d'un versement unique de l'Etat à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale qui intervient au plus tard le 31 décembre 2015. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue un versement à chaque régime concerné. Ces versements interviennent au plus tard le 31 décembre 2015.
Les sigles utilisés dans le tableau annexé se comprennent conformément à l'annexe I.
La société définit, en fonction de l'évaluation des risques pesant notamment sur l'intégrité des opérations de jeux, des plafonds de mises par type de compétitions ou de manifestations sportives supports des paris qu'elle propose et par type de points de vente les commercialisant.
Ne peut être effectué en espèces le remboursement de mises ou le paiement de gains d'un montant supérieur à trois cents euros. Ce montant s'apprécie, pour chaque type de jeu, par référence aux mises ou aux gains afférents à un reçu de jeu.
L'arrêté du 30 juillet 2010 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Académie des sciences d'outre-mer est abrogé.
A l'article 1er de l'arrêté 29 décembre 2014 susvisé, les mots : « 0,4 % » sont remplacés par les mots : « 0,96 % ».
A l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2015 susvisé, le montant : « 3 071 652 996 » est remplacé par le montant : « 3 025 652 996 ».
Le financement dérogatoire du protocole de coopération médecin/infirmier porté par l'association ASALEE est autorisé jusqu'au 31 décembre 2018.
Le nombre de pécules modulables d'incitation au départ susceptibles d'être accordés, pour l'année 2016, aux militaires, dans les conditions prévues par l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 et par le décret du 27 décembre 2013 susvisés, est fixé à neuf cent dix (910).
Le contrat de gestion prévu par l'arrêté ministériel pris en application de l'article R. 381-32 susvisé devra être conclu avant le 31 janvier 2016 sur la base des montants unitaires de remises de gestion mentionnés à l'article 1er. A défaut, les dispositions applicables seront prises par arrêté interministériel.
Le montant de la dotation financière des régimes obligatoires d'assurance maladie prévue à l'article L. 6113-10-2 du code de la santé publique est fixé à 20 325 000 € pour l'exercice 2015.
Au premier alinéa du I et au II de l'article 2 du décret du 27 juillet 2012 susvisé, la date : « 31 décembre 2015 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ».
L'article R. 443-11-1 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux logements individuels mis en vente en application de l'article L. 443-7 du même code.
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 27 mai 2015 susvisé est modifiée conformément aux mentions figurant dans les annexes du présent arrêté à compter du 1er septembre 2015.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de fétuque élevée fourrage cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2015, la variété désignée ci-après : Resolute II.
Le corps de l'inspection générale de l'agriculture est inscrit en annexe de l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
L'arrêté du 19 décembre 2013 modifié fixant le plan comptable M31 applicable aux offices publics de l'habitat à comptabilité publique est abrogé.
Le décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise est abrogé.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les mentions « Ministre chargé de l'agriculture » et « Directeur général de l'Office national des forêts » sont ajoutées à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
Le II de l'article 204 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques et le présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Le tableau figurant à l'article 49 septies ZZH de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par le tableau suivant : 
TRANCHES 
1 
2 À 3 
Prime p 
75 points de base 
55 points de base
Le montant de référence annuel de l'indemnité spécifique de technicité créée par le décret du 29 décembre 2015 susvisé est fixé à 1 080 €.
Les dispositions du 1° de l'article 1er du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 2015.
La directrice générale de la prévention des risques et la déléguée interministérielle aux normes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau constitutif de l'annexe à l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté à compter du 1er janvier 2016.
La mention : « Ministre chargé de l'aviation civile » est ajoutée à l'annexe de l'arrêté du 3 juin 2015 susvisé.
Les agents relevant du corps des techniciens supérieurs du développement durable, régi par le décret du 18 septembre 2012 susvisé, et mentionnés à l'article 3 du décret du 27 décembre 2012 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
L'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « à l'article 2 du décret n° 2014-1668 du 29 décembre 2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 221-2 du code de l'énergie ».
L'article 7 est ainsi modifié : 
1° Les références : « 4 à 6 » sont remplacées par les références : « 5 à 6-1 » ; 
2° Les mots : « dans la limite du double du volume de certificats d'économies d'énergie délivré en l'absence de pondération » sont supprimés.
Au cinquième alinéa de l'annexe 3, les mots : « de l'article 2 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 221-15 du code de l'énergie ».
L'annexe au présent arrêté est ajoutée à l'arrêté.
Au 1° du 6 de l'annexe 2, les mots : « s'il est éligible » sont supprimés.
Après l'annexe I, l'annexe J jointe au présent arrêté est ajoutée.
Au 2.3 de l'annexe 2, les mots : « l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « la pièce ou les pièces demandées aux points 2.1 ou 2.2 ».
L'arrêté du 11 avril 2014 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3.
L'article 2 de l'arrêté du 12 février 2015 susvisé est renuméroté 5, l'article 3 est renuméroté 6.
Au 5. de l'annexe 2, les mots : « de l'article 7 du décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économies d'énergie » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 221-23 du code de l'énergie ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Au quatrième alinéa du 6. de l'annexe 5, après les mots : « le numéro SIRET » sont insérés les mots : « ou SIREN ».
ANNEXE
CORPS
TAUX DE MAJORATION GÉOGRAPHIQUE 
      

    (en euros)
Attaché d'administration de l'aviation civile
30 %
Assistant d'administration de l'aviation civile
Assistant de service social
Conseiller technique de service social
12,5 %
Adjoint d'administration de l'aviation civile
9,5 %
L'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent arrêté.
A la fin des annexes du même arrêté, il est ajouté une annexe III qui est présentée en annexe de cet arrêté.
La zone de reconnaissance couvre les départements Nord, Pas-de-Calais, Somme et Seine-Maritime (zone NUTS 3).
La reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de la Compagnie maritime étaploise, accordée par décision du 2 avril 2015, est retirée à compter du 31 décembre 2015.
Les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 135-3 et L. 142-21 sont chargés de procéder au contrôle du respect des dispositions de la présente section.
Après négociation avec les candidats, l'autorité compétente désigne le candidat qu'elle a retenu. Le ou les candidats non retenus sont avisés de ce choix et des motifs pour lesquels l'autorité administrative a écarté leur candidature par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La valeur des stocks qui font défaut, servant à déterminer le montant de la sanction pécuniaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 421-4 est calculée sur la base du prix journalier du gaz naturel en France le plus élevé des six mois précédant la date du manquement.
La méconnaissance des dispositions de l'article R. 421-15 est passible des sanctions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 421-4.
Après que la lettre d'intention a été complétée conformément à l'article R. 521-3, l'autorité compétente procède aux formalités de publicité prévues à la sous-section 3 et engage une procédure de sélection des candidats.
Dès l'ouverture de l'enquête, il est procédé aux consultations prévues à l'article R.521-26 et, le cas échéant, à l'article R.521-25.
Le préfet invite le pétitionnaire à fournir, dans un délai qu'il fixe, le nombre de dossiers nécessaire à l'enquête publique et aux consultations prévues aux articles R. 521-20 à R. 521-26.
Les frais de constitution du dossier, d'affichage et de publicité exposés au cours de l'instruction de la demande de concession sont à la charge du pétitionnaire.
Le préfet prépare l'avis de l'Etat pour le ministre et recueille à cette fin l'avis des communes sur le territoire desquelles les ouvrages doivent être établis ou peuvent faire sentir leurs effets de façon notable. Cet avis doit être émis dans un délai de deux mois.
Des modifications des marges de gros et de détail mentionnées à l'article R. 671-27 peuvent intervenir une fois par an en fonction de l'évolution des coûts pertinents et dûment justifiés ainsi que des efforts de productivité réalisés par les entreprises concernées. Une modification supplémentaire de ces marges peut intervenir dans l'année, en cas de circonstances exceptionnelles.
Dans le département de La Réunion, le préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers dans les conditions prévues par la présente section. Ces prix sont calculés en fonction des coûts supportés par les entreprises et de la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale.
Le préfet prend connaissance du dossier d'enquête publique accompagné des réponses du pétitionnaire aux observations formulées par la commission d'enquête. Il le fait compléter par un cahier des charges et, s'il y a lieu, un tableau des indemnités dues aux riverains pour droits à l'usage énergétique de l'eau non exercés.
Il est procédé, dès l'ouverture de l'enquête publique et, par les soins du préfet, à la consultation du département sur lequel s'étend le périmètre de la concession. Son avis doit être donné dans le délai de deux mois à dater de la communication du dossier.
Il est également procédé, dès l'ouverture de l'enquête publique et, par les soins du préfet, à la consultation de la région sur laquelle s'étend la concession. Son avis doit être donné dans le délai de deux mois à dater de la communication du dossier.
Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces énumérées à l'article R.521-14, ainsi que le résultat des consultations prévues aux articles R. 521-12 et R. 521-20.
Lorsque la concession a fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence adressé à l'Office des publications de l'Union européenne, l'autorité compétente adresse à ce dernier un avis d'attribution conforme au modèle fixé par le règlement (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011.
- Lorsque l'utilité publique est déclarée, l'enquête parcellaire et l'arrêté de cessibilité interviennent dans les conditions prévues aux chapitres Ier et II du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Dans le Département de Mayotte, le préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers dans les conditions prévues par la présente section. Ces prix sont calculés en fonction des coûts supportés par les entreprises et de la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale.
L'arrêté octroyant la concession est publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture ou des préfectures concernées.
L'autorité compétente pour agréer et désigner, en vertu de l'article L. 111-2, un gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz est le ministre chargé de l'énergie.
La demande en vue de l'octroi de la certification prévue à l'article L. 111-3 est adressée à la Commission de régulation de l'énergie. Elle est accompagnée d'un dossier dont la composition est différente selon que la société relève de l'article L. 111-8 ou de l'article L. 111-9.
Lorsque la concession a fait l'objet d'un avis d'appel public à la concurrence adressé à l'Office de publications de l'Union européenne, l'autorité compétente adresse à ce dernier un avis d'attribution conforme au modèle fixé par le règlement (UE) n° 842/2011 de la Commission du 19 août 2011.
En l'absence de réponse des services, organismes ou assemblées délibérantes consultés en application de l'article R. 521-12 ainsi que des sous-sections 3 et 4 de la présente section dans le délai qui leur est imparti, leur avis est réputé donné.
Lorsque l'utilité publique est déclarée, l'enquête parcellaire et l'arrêté de cessibilité interviennent dans les conditions prévues aux chapitres Ier et II du titre III du livre Ier (partie réglementaire) du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Pour remplir les obligations de continuité de fourniture imposées du 1er novembre au 31 mars de chaque année, définies à l'article R. 121-47, tout fournisseur est tenu d'estimer la consommation de ses clients en fonction de leurs profils de consommation et des contraintes de froid extrême arrêtées par le ministre chargé de l'énergie.
L'autorité administrative à laquelle les contrats et protocoles relatifs à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel sont transmis en application du deuxième alinéa de l'article L. 421-9 est le ministre chargé de l'énergie.
Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel rend publics chaque semaine sur son site internet les capacités de stockage disponibles, en distinguant les capacités restituables et les capacités excédentaires, par site ou groupement de sites de stockage qu'il exploite, en volume et en débit de soutirage, ainsi que le niveau des stocks de gaz.
Tout fournisseur peut transférer à son propre fournisseur les droits de stockage de chacun de ses clients. Il en informe alors le ministre chargé de l'énergie.
L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel s'exerce sous réserve des contraintes de sécurité, environnementales et techniques d'utilisation de ces stockages.
Le ministre chargé de l'énergie prescrit à chaque préfet concerné, le cas échéant sous la coordination du préfet du département dans lequel est située la principale usine, de procéder aux formalités de publicité prévues à l'article R. 521-19 et d'ouvrir des consultations puis une enquête publique sur la base du dossier de demande.
L'autorité compétente pour fixer l'ordre de priorité mentionné au 2° de l'article L. 421-14 est le ministre chargé de l'énergie.
L'autorité compétente pour prononcer la sanction prévue au deuxième alinéa de l'article L. 335-7 est le ministre chargé de l'énergie.
Au plus tard six mois avant le début de la sixième année de livraison, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité remet au ministre chargé de l'énergie un rapport d'analyse de l'efficacité du dispositif de sécurisation.
Les périodes de livraison commencent le 1er janvier et le 1er juillet. La quantité d'un produit, exprimée en mégawatts, est la puissance moyenne d'électricité délivrée pendant la période de livraison de ce produit.
Le produit cédé comprend la garantie de capacité de production, au sens de l'article L.335-2.
Le profil du produit est la chronique demi-heure par demi-heure de la puissance délivrée pendant la période de livraison.
Les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics conformément aux prescriptions de l'arrêté prévu à l'article R. 341-6 entrent dans les charges à couvrir par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
Un arrêté pris par le ministre chargé de l'énergie après avis de la Commission de régulation de l'énergie détermine le profil pour chaque période de livraison.
La quantité d'énergie produite à partir de sources renouvelables correspondant aux garanties d'origine transférées par un fournisseur d'électricité à un tiers n'est pas prise en compte lors de la détermination de la répartition des sources d'énergie primaire mentionnées aux articles R. 333-10 à R. 333-12.
Les règles du mécanisme de capacité mentionnées à l'article R. 335-1 sont approuvées par le ministre chargé de l'énergie, sur proposition du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Elles sont transparentes et non discriminatoires.
Le registre des garanties de capacité, pour une année de livraison, est clos à la date limite de cession des garanties de capacité, mentionnée à l'article R. 335-9.
Pour l'application du présent chapitre dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le gestionnaire de réseau de distribution est substitué au gestionnaire de réseau de transport.
Le ministre chargé de l'énergie procède à la publication par extraits au Journal officiel de la République française des autorisations délivrées.
Les conditions techniques de sécurité mentionnées à l'article L. 323-12 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
Le jour de la notification mentionnée à l'article R. 336-19, la Commission de régulation de l'énergie rend publique par tout moyen approprié la quantité totale de produit cédée au titre de l'ARENH à l'ensemble des fournisseurs pour la période de livraison à venir.
La Commission de régulation de l'énergie ajuste la consommation constatée transmise par le gestionnaire du réseau public de transport, pour tenir compte du décompte prévu au 2° de l'article L. 336-4.
A partir de la période de livraison commençant le 1er janvier 2016, les profils de produits auxquels les catégories de consommateurs précédemment en vigueur donnaient droit et qui étaient déterminés par l'arrêté prévu à l'article R. 336-4 convergent pour aboutir à un seul profil.
La Commission de régulation de l'énergie peut demander aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution toute information complémentaire permettant d'expliquer l'évolution des consommations constatées.
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution sont fixés conformément aux barèmes arrêtés par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'énergie.
La Commission de régulation de l'énergie publie par tout moyen approprié et dans les meilleurs délais des données statistiques calculées pour l'ensemble des fournisseurs, rendant compte de l'écart entre les quantités « Q » et « Qmax » relativement à la consommation constatée, pour chaque catégorie de consommateurs.
Les règles applicables au calcul du complément de prix, notamment en ce qui concerne la valorisation sur le marché des quantités de produit excédentaires et excessives et les modalités spécifiques s'appliquant en cas de cessation des transferts d'électricité en application de l'article R.336-27, sont définies par la Commission de régulation de l'énergie.
Délégation est donnée à M. Jérôme Lamy, secrétaire général de la caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières, à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les assemblées générales et les conseils d'administration du GIE Victoires Paiements.
Les agents relevant du corps des conseillers des affaires étrangères régi par le décret du 6 mars 1969 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les agents relevant du corps des secrétaires des affaires étrangères régis par le décret du 6 mars 1969 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les agents relevant du corps des secrétaires de chancellerie régis par le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 et par le décret du 19 mars 2010 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Les agents relevant du corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères régi par le décret du 19 mars 1998 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.