Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (n° 0218) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Est reconnue représentative dans la convention collective des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne devenue la presse quotidienne nationale (n° 0214) l'organisation syndicale suivante :
La Confédération générale du travail (CGT).
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) les organisations syndicales suivantes :
- La Confédération générale du travail (CGT) ;
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT).
L'arrêté du 11 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (n° 1285) est abrogé.
L'arrêté du 24 décembre 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale (n° 0218) est abrogé.
L'arrêté du 28 août 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux est abrogé le 1er janvier 2018.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 3 988 177 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le montant des vacations prévues à l'article 2 du décret n° 2017-1561 du 13 novembre 2017 susvisé, est fixé à 70 € par demi-journée de présence, pour les experts participant au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche.
Les experts mentionnés à l'article R. 60-2B du livre des procédures fiscales susvisé qui participent au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépense de recherche peuvent percevoir, pour chaque demi-journée de présence, une vacation dont le montant est fixé par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics.
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 3 988 177 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 8 510 902 € en autorisations d'engagement et de 8 264 786 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 8 510 902 € en autorisations d'engagement et de 8 264 786 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le présent décret entre en vigueur au 1er février 2017.
Le montant de la régularisation de la contribution des régimes d'assurance maladie, mentionnée au 3° du VI de l'article 5 de l'ordonnance précitée du 14 avril 2016, s'établit à 15 443 890,69 millions d'euros.
Le montant exigible par l'Agence nationale de santé publique auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est de 11 515 619,13 millions d'euros, après déduction de la régularisation fixée à l'article 1er.
Ce montant est exigible jusqu'au 31 décembre 2017.
L'article 2 bis de l'arrêté du 17 juin 2011 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Conseil national des communes “ Compagnon de la Libération ” ».
L'article 1er de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé est ainsi modifié : 
1° Le 4° est abrogé ; 
2° Au dernier alinéa, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « trois ».
Pour en permettre le fonctionnement, le trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal procède, chaque fois que nécessaire, à un approvisionnement de la régie en fonctions des besoins évalués par le régisseur et de l'état des disponibilités.
Il est institué une régie d'avances et de recettes auprès de l'antenne diplomatique de Banjul (Gambie) pour l'exécution des opérations prévues par la réglementation.
Le régisseur remet au trésorier auprès de l'ambassade de France au Sénégal, les pièces justificatives des opérations effectuées, au moins une fois par mois.
Le délégué à la sécurité routière et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé est supprimé.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé, les mots : « ORA Réunion » sont remplacés par les mots : « ATMO Réunion ».
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Un organisme de conception de procédures peut utiliser des règles de détermination des minimums opérationnels ou des critères de conception différents de ceux mentionnés à l'article 8 après autorisation de l'autorité nationale de surveillance.
Cette disposition ne s'applique pas aux marges verticales de franchissement d'obstacles définies dans le recueil mentionné à l'article 8.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres Australes et Antarctiques françaises.
Toute procédure de vol aux instruments établie au bénéfice des aéronefs évoluant selon les règles applicables à la circulation aérienne générale ainsi que, le cas échéant, les minimums opérationnels d'aérodromes associés sont publiés dans les publications d'information aéronautique.
Le service de conception de procédures est établi pour concevoir, documenter, valider, tenir à jour et examiner périodiquement les procédures de vol aux instruments qui sont nécessaires pour la sécurité, la régularité et l'efficacité de la navigation aérienne.
Des minimums opérationnels d'aérodrome sont établis pour les procédures aux instruments mentionnés au paragraphe 1.2.6 de l'annexe au présent arrêté.
L'annexe au présent arrêté fixe les règles relatives aux processus de conception, d'établissement et de suivi des procédures de vol aux instruments ainsi que les exigences applicables aux parties concernées.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2017, M. SARTRE (Thibaut), administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet. Il est radié du corps des administrateurs civils.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 22 septembre 2017, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Christophe CHABOUD, commissaire divisionnaire, à compter du 1er février 2018.
La décision (NOR : FCBP1606484S) du 3 mars 2016 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
La demande d'autorisation d'emploi d'un jeune travailleur d'au moins quinze ans et de moins de seize ans pendant les vacances scolaires comprend les informations et pièces indiquées dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Les demandes de dérogation à la durée légale hebdomadaire du travail ou à l'interdiction du travail de nuit comprennent les informations et pièces indiqués dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Sénat
Session ordinaire de 2017-2018
M. le président du Sénat a le regret de porter à la connaissance de Mmes et MM. les sénateurs qu'il a été avisé du décès de Jean PEYRAFITTE, qui fut sénateur de la Haute-Garonne de 1980 à 1998.
ANNEXE I
MODIFICATION DE LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI 
      

    (Identification du programme)
RADICAL DU CODE PS 
      

    (Nom du programme)
Territoire concerné 
      

    ou radio spécifique
Albret FM
FD58
ALBRETFM
BORDEAUX
A compter du 4 décembre 2017, délégation permanente est donnée à Mme Alice Bossière, secrétaire générale adjointe de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-288 du 9 avril 2013 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène, la radio de la Seine-et-Marne est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 juin 2018.
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « DiCi FM » est remplacé par : « Albret FM ».
L'article R. 4137-29 du code de la défense est abrogé.
Dans le tableau de l'article 1er du décret du 28 décembre 2016 susvisé, la ligne suivante est supprimée : 
Brésil 
Ambassade de France au Brésil (Brasilia) 
Consulat général de France à Recife
L'arrêté du 14 mars 2003 relatif aux frais de scolarité des élèves étrangers et auditeurs libres de l'Ecole polytechnique est abrogé.
objet
Le présent arrêté définit les conditions d'homologation et d'installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux élèves étrangers de l'Ecole polytechnique dont la formation scientifique multidisciplinaire débute après le 1er avril 2018 et aux auditeurs libres dont la formation débute à cette même date.
Les modalités de paiement des droits de scolarité sont définies par le conseil d'administration de l'Ecole.
Le montant des droits de scolarité est fixé à 2 500 euros, par semestre d'étude, pour les auditeurs libres externes de l'Ecole polytechnique autorisés à suivre tout ou partie de la formation polytechnicienne.
Le montant annuel des droits de scolarité est fixé à 500 euros pour les élèves étrangers bénéficiant d'une année de césure au terme de la période d'approfondissement scientifique et technique et d'initiation à la vie professionnelle définie à l'article D. 675-3 du code de l'éducation.
A l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 2012 relatif au programme de l'examen professionnel prévu à l'article 11 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 susvisé, les mots : « sapeur de 1re classe » sont remplacés par le mot : « caporal ».
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 4 février 2018.
Les électeurs de la première circonscription du Val-d'Oise sont convoqués le dimanche 28 janvier 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Au dernier alinéa de l'article D. 1111-5 du code général des collectivités territoriales, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « onzième ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'exception de l'article 1er, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2017, sans préjudice de l'application des articles L. 11-2, L. 25, L. 27, L. 30 à L. 40, R. 17 et R. 18 du code électoral.
L'annexe IV « Tableau d'allégements et de dispenses de domaines de formation » du présent arrêté se substitue à l'annexe IV « Tableau d'allégements et de dispenses de domaines de formation » de l'arrêté du 18 octobre 2012 susvisé.
L'arrêté du 6 octobre 2016 modifié fixant la liste des emplois de chef de mission des administrations relevant des ministères économiques et financiers est abrogé.
L'arrêté du 18 mars 2013 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences est abrogé.
Les électeurs de la première circonscription du département du Territoire de Belfort sont convoqués le dimanche 28 janvier 2018 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le tableau national de répartition des bandes de fréquences joint en annexe (1) définit le partage du spectre des fréquences radioélectriques entre les administrations de l'Etat, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Autorité de régulation des communications électroniques été des postes.
Les charges mentionnées au I de l'article 1er comprennent les rémunérations brutes perçues par le collaborateur de cabinet concerné ainsi que les cotisations sociales et les contributions versées par la collectivité ou l'institution pendant toute la période où ce collaborateur a été illégalement employé.
L'acte de cessation du contrat du collaborateur précise le montant total de ces charges.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les officiers de l'état civil pourront continuer à délivrer les anciens modèles de livret de famille établis selon le modèle fixé par l'arrêté du 24 mai 2013 jusqu'à épuisement des stocks.
Le directeur général des collectivités locales du ministère de l'intérieur et le directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sont chargées chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, le directeur général de la santé, la directrice centrale du service de santé des armées et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le 9° de l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation, il est inséré un nouvelalinéa ainsi rédigé : 
« 10° Du certificat de capacité d'orthoptiste à l'issue de l'année universitaire 2016-2017 ».
Au dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 11 mai 2015 susvisé, les mots : « non soumis à avis ou visa» sont remplacés par les mots : « soumis ou non à visa ou avis préalable ».
Est reconnue représentative dans la convention collective nationale de la fourrure (0673) l'organisation professionnelle d'employeurs suivante :
- Fédération française des métiers de la fourrure (FFMF).
L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Au paragraphe 1 de l'article 25, après les mots : « 1er janvier 2003 », il est ajouté les mots : «, sous réserve d'être soumis aux contrôles et épreuves périodiques prévus au 6.2.3.5.1 ».
La société Opemux RNT informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
La présente décision sera notifiée à la société Opemux RNT et aux éditeurs autorisés sur le canal 7D dans la zone de Lille local et publiée au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 juillet 2012 fixant les montants de la solde des volontaires dans les armées est abrogé.
L'annexe III du présent arrêté fixe le modèle de proposition d'effectif à joindre à la demande de permis d'armement en application de l'article R. 5232-4 du code des transports lorsque celle-ci est obligatoire.
L'annexe II du présent arrêté fixe le modèle de demande de permis d'armement à compléter par toute personne souhaitant armer un navire en application de l'article R. 5232-4 du code des transports.
L'annexe IV et l'annexe V du présent arrêté déterminent la forme du permis d'armement suivant que celui-ci contient ou non la fiche d'effectif minimal en application de l'article R. 5232-7 et R. 5232-8.
La demande de permis d'armement est accompagnée des éléments listés à l'article R. 5232-1 du code des transports.
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 1er janvier 2018.
L'annexe I du présent arrêté référence les modèles à compléter, le référentiel réglementaire ainsi que le service de l'administration à saisir afin d'obtenir les documents manquants à l'armement administratif du navire en application de l'article R. 5232-5 du code des transports.
Le ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les dispositions du 4.1.2. de l'article 4 en ce qu'elles concernent le DTO entrent en vigueur le 8 avril 2018.
Le délégué à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 2018, les prescriptions de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé sont complétées par celles du présent arrêté.
1° L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2017 ;
2° L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2018.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé, les nombres : « 25 » et « 6 » sont remplacés respectivement par les nombres : « 28 » et « 7 ».
Le ministre de l'intérieur est l'autorité administrative qui rend l'avis à la suite d'une enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code diligentée par le service national des enquêtes administratives de sécurité.
1° Le 5° de l'article 1er du présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2017 ;
2° Le 3° et le 7° de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
A l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé, le nombre : « 28 » est remplacé par le nombre : « 30 ».
A l'annexe du décret du 29 août 2011 susvisé est ajoutée la mention : « ministère du travail-Etablissement public d'insertion de la défense (EPIDE) ».
La ministre des armées, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 avril 2012 relatif aux normes définissant les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécutionest abrogé.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de la santé ainsi que les préfets des départements cités ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE I
PÉRIMÈTRE DU CSG ET TERRAINS MIS À LA DISPOSITION DE L'AGENCE AU CSG
La présente Annexe peut être révisée par échange de lettres entre les Parties.
ANNEXES
À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'AGENCE SPATIALE EUROPÉENNE RELATIF AU CENTRE SPATIAL GUYANAIS ET AUX PRESTATIONS ASSOCIÉES
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au centre spatial guyanais et aux prestations associées (ensemble deux annexes), signé à Paris le 18 décembre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
La ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le délégué à la sécurité routière et la directrice des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dossiers de demande d'autorisation ou de déclaration de manifestations actuellement en cours d'instruction restent régis par les dispositions en vigueur le jour du dépôt du dossier.
L'article M2, chapitre II, du titre Ier, du livre II du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé est modifié conformément à l'article 2.
Le lien  http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c3616b01-1c28-4592-900a-5a1c2afd2008 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 291 580 € en autorisations d'engagement et de 241 580 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 660 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 660 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 291 580 € en autorisations d'engagement et de 241 580 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
L'unité capitalisable constitutive du certificat complémentaire est attribuée selon le référentiel de certification mentionné à l'article 3 et dont l'acquisition est contrôlée par une épreuve certificative figurant en annexe III du présent arrêté.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article R. 212-10-17 du code du sport sont définies à l'annexe IV du présent arrêté.
A l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2015, le mot : « il » est remplacé par les mots : « le comptable en charge du pôle de recouvrement spécialisé DNVSF (Paris)».
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FIABPERS.
Le traitement permet :
- la fiabilisation des états civils des usagers ;
- l'enregistrement des anomalies d'identification des personnes et leur suivi ;
- le suivi statistique des actions effectuées.
L'arrêté du 8 septembre 2015 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « FIABPERS » relatif à l'enregistrement et au suivi des anomalies d'identification des personnes est abrogé.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées trois ans, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques conservé un mois maximum.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
Les référentiels professionnel et de certification mentionnés aux articles D. 212-22 et D. 212-23, D. 212-37 et D. 212-38, D. 212-53 et D. 212-54 du code du sport figurent respectivement aux annexes I et II du présent arrêté.
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 4 236 022 € en autorisations d'engagement et de 6 466 022 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2017, des crédits d'un montant de 300 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.