Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les agents déchargés de service en application du VII de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé et du présent arrêté sont considérés comme demeurant en activité dans leurs départements ministériels respectifs et continuent à être rémunérés par ces derniers.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau des services aux utilisateurs au sein de la sous-direction des systèmes d'information.
L'arrêté du 24 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.
Les organisations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 1er désignent les bénéficiaires des décharges de service qui leur sont attribuées. Elles font part de leur choix au ministre chargé de la fonction publique, qui en informe les ministres gestionnaires des agents concernés.
L'arrêté du 5 juillet 2007 fixant le montant de la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat est abrogé.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune de Massac (Aude) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la commune d'Auradou (Lot-et-Garonne) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque pour ces fréquences.
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JOnº 0046 du 24/02/2015, texte nº 106
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JOnº 0046 du 24/02/2015, texte nº 107
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JOnº 0046 du 24/02/2015, texte nº 108
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique est fixé au 10 mai 2020.
Le chef d'organisme de la DSSF de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de la préfecture maritime de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef du GSBdD de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
Service logistique de la marine (SLM) de Toulon.
Le chef d'organisme du SLM de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du CIN de Saint-Mandrier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'organisme de la DIRISI Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de la BN de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du Fort neuf de Vincennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de la caserne Guynemer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article R. 322-11-4 du code de la sécurité sociale, avant les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé lui adresse », sont insérés les mots : « et s'il estime que le dépassement de dépenses qui en résulte justifie une pénalité, ».
Est approuvé le règlement arbitral applicable aux structures de santé pluri-professionnelles de proximité transmis le 17 février 2015 et annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 30 janvier 2015 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication) est abrogé.
L'annexe 1 de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac listant les avertissements spécifiques sous la forme de photographies en couleurs est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.
A l'article 4 de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac, les taux : « 30 % » et « 40 % » sont remplacés par le taux : « 65 % ».
L'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er du présent arrêté est le suivant :
- centre de production alimentaire (CPA) de Satory.
Le chef d'organisme du CPA de Satory est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de la base sous-lieutenant Dorme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du lycée militaire de Saint-Cyr-l'Ecole est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du quartier général Estienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de l'HIA Percy est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du quartier Jayat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 16 février 2015, M. Stakowski (Robert), ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2016.
Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 18 décembre 2008 susviséla phrase suivante : « La réussite à cette épreuve, organisée par le directeur technique national du karaté et disciplines associées, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du karaté et disciplines associées. »
Il est mis fin aux fonctions, à compter du 22 février 2015, de M. Roman Abreu, conseiller presse et communication, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2015, M. Paul Mironneau, conservateur général du patrimoine, est nommé directeur du service à compétence nationale « Musée national et domaine du château de Pau ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 décembre 2014, est intégré en qualité de conservateur du patrimoine de l'Etat à compter du 1er janvier 2015 :
Spécialité « archives »
CORRE (Bruno).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 30 janvier 2015, Mme Isabelle Pallot-Frossard, conservatrice générale du patrimoine, est nommée cheffe du service à compétence nationale « Centre de recherche et de restauration des musées de France ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 janvier 2015, M. Gilles Désiré dit Gosset, conservateur général du patrimoine, est nommé chef du service à compétence nationale de la médiathèque de l'architecture et du patrimoine.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 février 2015, M. Pellegri (Paul), administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de directeur général de l'institution de gestion sociale des armées pour une durée de quatre ans à compter du 11 mars 2015.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 décembre 2014, est intégré en qualité de conservateur du patrimoine de l'Etat à compter du 1er janvier 2015 :
Spécialité « musées »
BLANCHARD (Vincent).
La campagne de déclaration à la CGLLS des deux cotisations visées aux articles précédents débute le lendemain de la publication du présent arrêté, pour une durée de 45 jours.
Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation et due au titre de 2015 est fixé à 0,06 %.
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er mars 2015.
L'arrête du 13 février 2006 relatif aux conditions d'attribution de la subvention spécifique aux entreprises adaptées et centres de distribution de travail à domicile est abrogé.
A l'article D. 5213-79 du même code, les mots : « de la partie variable attribuée en fonction des critères de modernisation économique et sociale » sont remplacés par les mots : « de la partie sur critères ».
Le montant de l'aide au démarrage, mentionnée à l'article D. 5213-79 du code du travail, est fixé à 4 600 euros par embauche d'un travailleur handicapé, sans que le total puisse excéder 92 000 euros, au cours des deux premières années civiles de fonctionnement de l'entreprise adaptée.
Le chef d'emprise de la caserne des Récollets est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du quartier général des Loges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du camp des Matelots est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du centre Commandant Millé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de la caserne d'Artois est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du quartier Joffre Drouot est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise de la BA 102 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 24 février 2015, la commune de Metz (Moselle) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 24 février 2015, la commune de Vittel (Vosges) est classée comme station de tourisme.
Le programme des épreuves mentionné à l'article 9 de l'arrêté du 8 août 2011 susvisé est remplacé par le programme annexé au présent arrêté.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Grégoire Chauvière Le Drian, conseiller développement commerce extérieur.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 février 2015, M. Hubert GOGLINS, professeur certifié de l'enseignement agricole hors classe, directeur départemental adjoint des territoires de la Nièvre, est nommé directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, à compter du 16 mars 2015.
M. Philippe Jeantaud, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Lituanie, en remplacement de Mme Maryse Berniau, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Le coût théorique horaire servant au calcul de l'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés est fixé à 263,66 €.
M. Pierre Ramain est nommé conseiller travail, emploi, dialogue social au cabinet du Premier ministre, en remplacement de M. Benjamin Raigneau, appelé à d'autres fonctions.
Le programme de l'épreuve mentionné à l'article 7 de l'arrêté du 30 janvier 2013 susvisé est remplacé par le programme annexé au présent arrêté.
A l'article 2 de la décision du 2 juin 2014 susvisée, les mots : « M. Guillaume MAUGER, commissaire de police, chef de la division des moyens mobiles » sont remplacés par les mots : « M. Rénato CAVARELLI, commissaire de police, chef de la division des moyens mobiles ».
Le chef d'emprise de la BAN de Hyères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chef d'emprise du quartier de Gaulle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 avril 2011 susvisé, les mots : « le commandant de région terre ou le commandant d'arrondissement maritime concerné » sont remplacés par les mots : « le commandant de zone terre ou le commandant d'arrondissement maritime concerné. »
Les organismes militaires à vocation opérationnelle mentionnés au 6° de l'article 1er du décret n° 2015-212 du 25 février 2015 susvisé sont :
1° La direction de la protection et de la sécurité de la défense ;
2° La direction du renseignement militaire.
Dans le titre de l'arrêté du 29 novembre 2010 susvisé, les mots : « création et » sont supprimés.
L'article 1er de l'arrêté du 14 février 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou au tribunal aux armées de Paris » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « commandants de région terre » sont remplacés par les mots : « commandants de zone terre ».
A l'article 1er de l'arrêté du 28 août 1991 susvisé, les mots : « commandants de région terre » sont remplacés par les mots : « commandants de zone terre » et les mots : « commandants de région maritime qui peuvent déléguer leur habilitation aux commandants d'arrondissement maritime » sont supprimés.
L'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : 
A la fin du septième alinéa de l'article 4 sont ajoutés les mots : « de l'Etat (FEAE-CFDT) ».
Le chef d'organisme du centre expert des ressources humaines et de la solde est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé est remplacée par l'annexe I au présent arrêté. 
L'annexe II de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
L'agrément délivré à l'organisme suivant : APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, par l'arrêté du 27 mars 2012 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par la rubrique suivante de la nomenclature : 1185.
Au troisième tiret de l'article 170-01 de la division 170 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, les termes : « toute personne ayant trois ans révolus » sont remplacés par les termes : « toute personne ayant quatre ans et plus, ».
A la fin du paragraphe 1.3 de l'article 226-3.06 de la division 226 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est insérée la phrase suivante : 
« Ce dispositif doit permettre d'éviter le risque de déclenchement accidentel. »
A l'article 2 de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé, les mots : « soit au 1er juillet 2012, soit » et les mots : « en fonction de seuils définis en annexe II du présent arrêté » sont supprimés.
L'arrêté du 20 septembre 2013 modifiant les annexes de l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement est abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2015.
Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du deuxième groupe sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF 
      

    (en euros)
Nantes-Atlantique
10,00
Toulouse-Blagnac
18,00
La lettre française du 20 janvier 2014 notifiant la levée de la réserve à l'appendice F de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les tarifs de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur les aérodromes relevant du premier groupe sont les suivants :
AÉRODROMES
TARIF 
      

    (en euros)
Paris - Charles-de-Gaulle
23,00
Paris-Le Bourget
25,00
Paris-Orly
35,00
L'avenant n° 1 au cahier des charges de l'appel à projets « France très haut débit - Ecoles connectées » est approuvé.
Le directeur général de l'aviation civile, la directrice générale de la prévention des risques, déléguée aux risques majeurs, et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le tarif de la taxe sur les nuisances sonores aériennes applicables sur chaque aérodrome mentionné au IV de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est abrogé.
Les agents déclarés aptes pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie sont nommés stagiaires dans les conditions prévues à l'article 11 ter du décret du 5 mars 1965 susvisé.
La lettre française du 12 février 2014 notifiant la levée de la réserve à l'appendice E de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980, telle que modifiée par le protocole de Vilnius du 3 juin 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
NOMBRE DE POSTES COMPTABLES DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CATÉGORIE DU POSTE COMPTABLE
NOMBRE DE POSTES
Groupe 1
679
Groupe 2
13
Groupe 3
1 537
Groupe 4
1 055
Groupe 5
596
A. - Dispositions relatives au recrutement dans le premier grade
L'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté d'ouverture des concours mentionnés à l'article 1er, pris par le ministre de la défense, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, la spécialité et le nombre de postes offerts.
Le dossier de candidature doit être adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 17 avril 2015, à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi), à un rectorat d'académie choisi par le candidat.
L'arrêté du 31 décembre 2013 relatif au classement des postes comptables de la direction générale des finances publiques est abrogé.
Lorsque le recours porte sur les mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends et des sanctions, le premier président ou son délégué fixe dès l'enregistrement du recours, et dans le respect du délai d'un mois mentionné à l'article 15 du présent décret, le jour auquel l'affaire sera appelée en priorité.
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions peut, par décision motivée, statuer sans instruction sur les demandes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence du comité ou sont irrecevables.
Il peut également donner acte d'un désistement.
Sont abrogés le titre Ier, l'article 16, le chapitre Ier du titre II et le second alinéa de l'article 24 du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 susvisé.
Au premier alinéa de l'article 20 du décret du 11 septembre 2000 susvisé, les mots : « , à l'occasion notamment des procédures mentionnées aux titres Ier et II, » sont supprimés.
L'Ecole nationale d'administration (ENA) est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le traitement a pour finalité la gestion administrative et pédagogique des agents stagiaires accueillis dans les différents établissements de formation initiale de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP).
I. - Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées durant la gestion de la scolarité puis archivées quatre ans à compter de la fin de la scolarité des stagiaires.
II. - Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées pendant la durée d'habilitation de l'agent à consulter SELI.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques en charge de la gestion des ressources humaines et de la paye ;
- les enseignants ;
- l'agent stagiaire.
L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée relative aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du service des ressources humaines de l'établissement de formation initiale d'affectation.
Le chef d'emprise du quartier Chef de Bataillon de Reynies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les autres dispositions de l'arrêté du 16 février 2015 portant délégation de signature pour la direction du réseau et des territoires de la Caisse des dépôts et consignations demeurent inchangées.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 49 614 732,17 € en autorisations d'engagement et de 589 111 701,99 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le chef d'organisme de l'ELOCA de Châtres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mars 2015.
L'arrêté du 1er septembre 2014 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogé.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 94 966 237,29 € en autorisations d'engagement et de 94 966 237,29 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Un prêt du fonds de développement économique et social de trente millions d'euros (30 000 000 €) décaissable en un ou plusieurs versements sera mis à disposition de la société Presstalis, par l'entremise de Natixis, avant le 30 juin 2015.
A l'article 4 de l'arrêté du 16 avril 2014 susvisé, après les mots : « services centraux », sont ajoutés les mots : « et des services déconcentrés ».
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Bonifacio », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bonifacio, est transférée au comptable de la trésorerie d'Ajaccio hospitalier (Corse-du-Sud).
A l'article 6 de l'arrêté du 16 avril 2014 susvisé, les mots : « division du pilotage » sont supprimés.
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SELI » est mis en œuvre à la direction générale des finances publiques.
Le décret n° 2010-1201 du 12 octobre 2010 fixant la liste des autres réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 17 janvier 2015, édition électronique, texte n° 1 et édition papier : page 777, 2e colonne, article 2, au 2e paragraphe du V. :
Au lieu de : « la région Centre - Val-de-Loire… »,
Lire : « la région Centre - Val de Loire… ».
L'arrêté du 7 octobre 2014 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2015, M. Sébastien HEINTZ, procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine - Poitou-Charentes, est nommé commissaire du Gouvernement près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Par décret en date du 28 janvier 2015, la commune de Vaujany (Isère) est classée comme station de tourisme.
Par décret en date du 28 janvier 2015, la commune de Challes-les-Eaux (Savoie) est classée comme station de tourisme.
Les nouveaux chiffres de la population sont, sous réserve de disposition législative ou réglementaire contraire, pris en considération pour l'application des lois et règlements à compter du 1er janvier 2015.
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.