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Le comité de suivi de la réforme « 100 % santé » prévu à l'article 2 du décret n° 2019-21 susvisé est présidé, dans chacune de ses formations, par le ministre chargé de la santé.
Le ministre chargé de la santé peut déléguer la présidence au directeur de la sécurité sociale.
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au III de l'article 4 du décret du 20 août 2014 susvisé, les mots : « une heure supplémentaire hebdomadaire » sont remplacés par les mots : « deux heures supplémentaires hebdomadaires ».
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est abrogée.
Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 12 décembre 2018 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La société La Baule Aviation est autorisée à exploiter, dans la zone géographique autorisée par son certificat de transporteur aérien, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret, à la condition qu'ils ne constituent pas de séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
L'arrêté du 30 mai 2018 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
Est abrogé l'arrêté du 23 avril 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 08/17 « Cerises ».
Les dispositions de l'accord interprofessionnel annuel conclu le 12 décembre 2018 dans le cadre du Comité lapin interprofessionnel pour la promotion des produits (CLIPP) sont étendues à compter du 8 janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019.
En application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 susvisé, notamment ses articles 4, 5.1 et 5.2, il est délivré à la société La Baule Aviation une licence d'exploitation de transporteur aérien lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.
A la ligne « La Réunion » dans le tableau de l'annexe de l'arrêté du 4 avril 2014 susvisé, le mot : « aucune » est remplacé par les termes : « GTV (**) 974 ».
Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée est mis en place sur l'intégralité du territoire de la ville de Paris.
Les annexes I et II de l'arrêté du 8 juin 2017 susvisés sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 4 novembre 1992 susvisé, après les mots : « aux congés rémunérés prévus », sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi qu'à ceux prévus ».
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé, après les mots : « les congés prévus », sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Au 3° de l'article 21-3 du décret du 30 mai 1985 susvisé, après les mots : « Les fonctionnaires qui bénéficient », sont insérés les mots : « d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ».
Au 2° de l'article 11 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, après les mots : « Hormis pour les positions prévues », sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ».
Au sixième alinéa de l'article 8-1 du décret du 10 juin 1985 susvisé, les mots : « l'article R. 4614-34 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 2315-21 ».
L'arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est abrogé.
A l'article 30, les mots : « pour accident de service, » sont supprimés.
Les articles 16 et 23 sont abrogés.
Au 3° de l'article 16 du décret du 17 avril 1989 susvisé, après les mots : « Ceux qui bénéficient », sont insérés les mots : « d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ».
A l'article 9, les mots : « articles 16,23,24 et 33 » sont remplacés par les mots : « articles 24,33 et 37-7 ».
Au premier alinéa de l'article 41, après les mots : « au présent décret », sont insérés les mots : «, les honoraires de médecin agréé résultant de l'application du 4° bis de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ».
Le décret du 30 juillet 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Le tableau de classement homologué mentionné aux articles D. 332-1 et D. 333-5 du code du tourisme figure en annexe du présent arrêté.
La nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, annexée au présent arrêté, entre en vigueur le mercredi 1er mai 2019.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2019. Elles sont applicables aux demandes de classement présentées à compter de cette date.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux réclamations transmises à compter du 1er juillet 2019, quelle que soit la date de décision de classement de la résidence de tourisme.
La décision de classement indique le nom, l'adresse, le numéro SIREN ou SIRET de la résidence, la catégorie de son classement et sa capacité, exprimée en nombre de personnes susceptibles d'être accueillies et en unités d'habitation.
Le tableau de classement homologué mentionné à l'article D. 321-3 du code du tourisme figure en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 4 juin 2010 fixant les normes et la procédure de classement des résidences de tourisme est abrogé.
Au dernier alinéa du I de l'article R. * 231-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de menuiserie et de chauffage » sont remplacés par les mots : « de menuiserie, de chauffage et de revêtements extérieurs ».
Les dispositions des articles 1er et 2 s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er octobre 2019.
Au deuxième alinéa du I de l'article 2 du décret du 29 septembre 2016 susvisé, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « deux ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Sylvain FORT, conseiller discours, mémoire, à compter du 19 mars 2019.
Sont nommés à la présidence de la République :
Conseiller spécial : M. Philippe GRANGEON, à compter du 4 février 2019.
Directeur adjoint de cabinet, directeur général des services : M. Jérôme RIVOISY.
Conseillère communication internationale : Mme Nathalie BAUDON.
L'arrêté du 4 janvier 2017 portant habilitation de la direction des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Le traitement automatisé s'appuie sur des techniques d'intelligence artificielle et sur un ensemble de règles définies par le directeur général des finances publiques.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Le traitement automatisé est enrichi périodiquement des résultats des contrôles des comptables publics assignataires de l'Etat.
Les dispositions des articles 4 et 5 entrent en vigueur le 1er avril 2019.
Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juin 2019.
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte aux revenus professionnels mensuels perçus à compter d'octobre 2018.
L'épreuve orale unique d'admission est notée de 0 à 20.
A l'issue de cette épreuve, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
La liste des candidats admis est soumise à la commission administrative paritaire en vue de l'établissement, par le ministre, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
L'épreuve de l'examen professionnel prévus à l'article 21 du décret du 19 mars 1998 susvisé pour l'avancement au grade de principal du corps des chargés d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 10 février 1992 relatif à l'examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
L'arrêté du 19 juin 2000 fixant les modalités de l'épreuve de sélection professionnelle et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale est abrogé.
L'épreuve de l'examen professionnel prévus à l'article 21 du décret du 14 mai 1991 susvisé pour l'avancement au grade de hors classe du corps des ingénieurs de recherche du ministère chargé de la culture est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 28 mars 2019.
Il est créé une zone à utilisation obligatoire de radio, identifiée RMZ Castres, dans la région de Castres (Tarn), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Il est créé une zone à utilisation obligatoire de radio, identifiée RMZ Rochefort, dans la région de Rochefort (Charente-Maritime), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Au septième alinéa de l'annexe de l'arrêté du 30 mars 2012 susvisé, après les mots : « localisation Paris » sont ajoutés les mots : « et La Défense ».
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées et protégées, signé à Djeddah le 9 juillet 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Les montants de la prime de fidélisation prévue aux articles 1er et 2 du présent décret sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'intérieur.
La prime de fidélisation est versée en deux fractions d'un montant égal :
- la première, le mois suivant la date de souscription du lien au service,
- la seconde, à l'issue de la première année de souscription du lien au service.
Au 4° du II de l'article R. 4412-97 du code du travail, les mots : « et autres engins flottants » sont remplacés par les mots : «, engins flottants et autres constructions flottantes ».
Dans le tableau de l'article 1er du présent arrêté, la 24e ligne, relative à la régie de recettes et d'avances placée auprès du groupement de soutien de la base de défense de La Valbonne, est supprimée à compter du 6 mai 2019.
Les limites territoriales du canton n° 20 (Luneray) et du canton n° 35 (Yvetot) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites territoriales du canton n° 4 (La Haute-Bigorre) et du canton n° 8 (Neste, Aure et Louron) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
Exécution.
Le directeur de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Liste des éléments d'ameublement.
Les éléments d'ameublement compris dans la liste mentionnée au I du R. 543-240 sont ceux qui constituent tout ou partie de ceux qui sont précisés aux 1° à 11° du III du même article.
Conformité des données transmises.
Les données transmises par les metteurs sur le marché à l'Agence ne sont pas issues de projections ou d'estimations.
Modification de l'enregistrement.
Les metteurs sur le marché informent l'Agence de toute modification des informations visées à l'article 3 du présent arrêté, ainsi que lorsqu'ils cessent d'être metteurs sur le marché, au plus tard dans le mois qui suit la mise en œuvre de cette modification.
Transmission des informations.
Les informations mentionnées au présent arrêté sont transmises par voie électronique selon les modalités fixées par l'Agence.
Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, les mots : « toute recherche de clientèle et » sont supprimés.
A la première phrase de l'article 10 du décret du 29 février 1956 susvisé, les mots : « pendant une durée maximum d'un mois, » sont supprimés et les mots : « de la période légale des vacances judiciaires » sont remplacés par les mots : « des périodes réglementaires de service allégé des juridictions ».
Au I de l'article 8 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, les mots : « de discipline » sont remplacés par le mot : « nationale ».
Exécution.
Le directeur général de l'alimentation et les préfets de région sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mise à jour du dossier de reconnaissance.
Le dossier de demande de reconnaissance est tenu à jour dans les conditions définies à l'article R. 202-25 du code rural et de la pêche maritime.
A défaut, le préfet lance la procédure de retrait de la reconnaissance prévue à l'article 5.3.
Entrée en vigueur.
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Bénéfice des droits acquis.
Les laboratoires reconnus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté conservent le bénéfice de leur reconnaissance.
Dans les arrêtés du 13 juillet 2009 et l'arrêté du 21 avril 2016 susvisés, les mots : « champ professionnel » et « champs professionnels » sont respectivement remplacés par les mots : « famille de métiers » ou « famillesde métiers ».
La liste des spécialités du baccalauréat professionnel qui relèvent de chaque famille de métiers figure en annexe 2 du présent arrêté.
A chaque famille de métiers correspond une classe de seconde professionnelle.
La liste des familles de métiers du ministère chargé de l'agriculture prévues à l'article D. 811-145 du code rural et de la pêche maritime figure en annexe 1 du présent arrêté.
Modalités de répartition.
Conformément aux articles R. 921-51 et R. 921-54 du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé, la répartition des quotas se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2019.
Modification des quotas.
Des modifications (échanges, flexibilité interzones, flexibilité interannuelle…) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.
L'annexe de l'article du 8 juin 2015 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 28 juin 2011 susvisé est modifiée comme suit :
Au point 4.3 Vaccins du chapitre Ier Production bovine, sont ajoutés après les mots : « germes coliformes » les mots : « et à Streptococcus uberis ».
Est abrogé l'arrêté du 1er juillet 2009 relatif aux champs professionnels pour les spécialités du baccalauréat professionnel relevant de l'article D. 337-53 du code de l'éducation.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES FAMILLES DE MÉTIERS DÉFINIES POUR LES SPÉCIALITÉS DU BACCALAURÉAT PROFESSIONNEL
Productions.
Nature - Jardin - Paysage - Forêt.
Conseil vente.
Alimentation - Bio-industries - Laboratoire.
Les tableaux figurant en annexe du présent arrêté constituent l'annexe préliminaire des annexes du code de la commande publique. Les modifications des avis mentionnés dans ces tableaux sont faites par avis.
L'arrêté du 18 juillet 2018 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la rentrée universitaire 2019-2020.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et la directrice de l'immobilier de l'Etat sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et la directrice générale de la création artistique du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin de l'article 4 du même arrêté, sont ajoutés les mots : « Les décisions individuelles prises dans le cadre du dispositif du recrutement des enseignants-chercheurs donnent lieu à une mise en œuvre d'un traitement algorithmique, dont la finalité est la nomination des candidats en fonction de leurs vœux et de leurs rangs de classement. »
La première session d'examen de la spécialité « Métiers du plâtre et de l'isolation » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2021.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « Plâtrier Plaquiste » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2002 modifié précité aura lieu en 2020. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
Il est créé la spécialité « Métiers du plâtre et de l'isolation » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
Les horaires applicables sous statut scolaire sont fixés par le tableau annexé à l'arrêté du 21 novembre 2018 susvisé.
La préparation à cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle comporte une période de formation en milieu professionnel de14 semaines définie en annexe II du présent arrêté.
Le programme d'enseignement optionnel de culture et pratique de la danse, de la musique ou du théâtre de la classe de seconde générale et technologique est fixé conformément à l'annexe du présent arrêté.
Le directeur général de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et la directrice générale de la création artistique du ministère de la culture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme des enseignements de spécialité des classes de première et terminale conduisant au baccalauréat technologique série sciences et techniques du théâtre, de la musique et de la danse (S2TMD) est fixé conformément aux annexes du présent arrêté.
Il est créé la spécialité « Carreleur Mosaïste » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité « Carreleur Mosaïste » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2021.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « Constructeur de canalisations de travaux publics » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 octobre 2002 modifié précité aura lieu en 2020. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
La première session d'examen de la spécialité « Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2021.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « Carreleur Mosaïste » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2002 modifié précité aura lieu en 2020. A l'issue de cette session, l'arrêté précité est abrogé.
Il est créé la spécialité « Constructeur de réseaux de canalisations de travaux publics » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.
Sa présentation synthétique fait l'objet d'une annexe introductive jointe au présent arrêté.
Le directeur général de l'enseignement scolaire, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les élèves relevant de la formation initiale scolaire, la liste et les horaires des enseignements généraux et professionnels obligatoires applicables à la spécialité « technicien conseil vente univers jardin » du baccalauréat professionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La dernière session d'examen du baccalauréat professionnel pour cette spécialité organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé, aura lieu en 2021. 
A l'issue de cette session, l'arrêté du 23 juillet 2010 susvisé sera abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2020.
La première session d'examen de la spécialité « technicien conseil vente univers jardinerie » du baccalauréat professionnel créée par le présent arrêté aura lieu en juin 2022.
Il est créé la spécialité « technicien conseil vente univers jardinerie » du baccalauréat professionnel relevant de la famille de métiers « conseil vente ». Cette spécialité du baccalauréat professionnel est préparée dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture.
L'annexe de l'arrêté du 7 juin 2019 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de la défense est modifiée conformément aux dispositions du présent arrêté.
A l'article 3-3 du même arrêté, les mots : « 4 600 €, et à compter de l'année universitaire 2019-2020, » sont supprimés.
Le directeur général des ressources humaines, les présidents et les directeurs d'établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « et R. 719-50 » sont remplacés par les mots : « à R. 719-50-1 ».
L'examen professionnel, prévu au 2° de l'article 2 du décret du 27 juin 2019 susvisé pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du ministère de la défense, est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les fonctionnaires remplissant les conditions fixées au 2° de l'article 2 du décret du 27 juin 2019 susvisé.
L'examen professionnel mentionné à l'article précédent est ouvert par arrêté du ministre de la défense. Il fixe les modalités d'inscription, la date des épreuves et le nombre de postes offerts.