Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent décret, applicable sur l'ensemble du territoire de la République, entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'intérieur, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'élargissement au secteur professionnel considéré des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 31 mai 2021 susvisé les mots : « 30 novembre 2021 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2021 ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Rivières à Ecrevisses à pattes blanches des Vallées du Cé et de l'Auzon figure en annexe au présent arrêté.
Le site Natura 2000 « prairies, landes sèches et ruisseaux de la vallée de la Dragne et de la Maria » (zone spéciale de conservation FR2600986) est supprimé par fusion avec le site « Bocage, forêts et mileux humides du Sud Morvan ».
Le site Natura 2000 Bec d'Allier (zone spéciale de conservation FR2600968) est supprimé par fusion avec le site « Vallées de la Loire et de l'Allier entre Cher et Nièvre ».
Le site Natura 2000 Souterrains de Montlibert (zone spéciale de conservation FR2100342) est supprimé par fusion avec le site « Pelouses et milieux cavernicoles de la vallée de la Chiers et de l'Othain, fort du Chenois, buxaie de Montmédy ».
Le site Natura 2000 Val d'Allier Bourguignon (zone spéciale de conservation FR2600969) est supprimé par fusion avec le site « Vallées de la Loire et de l'Allier entre Cher et Nièvre ».
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 « Vallées de la Beaume et de la Drobie » figure en annexe au présent arrêté.
Le site Natura 2000 « Causse des Blanquets » (zone spéciale de conservation FR9101376) est supprimé par fusion avec le site « Falaises de Barjac et causse des Blanquets (zone spéciale de conservation FR9101375).
L'arrêté du 25 mars 2011 portant désignation du site Natura 2000 causse des Blanquets (zone spéciale de conservation) ainsi que ses annexes sont abrogés.
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux annexée à l'arrêté du 6 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Bonne Anse, marais de Bréjat et de Saint Augustin (zone de protection spéciale).
Le tableau figurant, le cas échéant, en annexe 2 des fiches d'opérations standardisées annexées à l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est complété, à son extrémité droite, par les deux colonnes suivantes : 
« 
Montant du rôle actif et incitatif (€) 
Commentaires 
».
La liste des espèces d'oiseaux annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des espèces d'oiseaux du site FR8212009 annexée à l'arrêté 12 juillet 2018 modifiant la liste des espèces d'oiseaux du site Natura 2000 Les Frettes - massif des Glières (zone de protection spéciale).
Au premier alinéa de l'article 31 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, après les mots : « aux articles 56 » sont insérés les mots : « à l'exception de ses deuxième et sixième alinéas ».
Les articles 754 et 1108 du code de procédure civile sont ainsi modifiés : 
a) Le troisième alinéa est supprimé ; 
b) Au quatrième alinéa, devenu le troisième, les mots : « les délais prévus aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « ce délai ».
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police et le préfet de la Seine-Saint-Denis sont informés des avis rendus pour les installations qui les concernent.
A la dernière phrase du premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2019 susvisé, la date : « 31 août 2021» est remplacée par la date : « 31 mai 2022 ».
Les projets de modification permanente de la circulation aérienne qui ont fait l'objet sur le fondement de l'article L. 6362-2 du code des transports d'une enquête publique ouverte avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables antérieurement à sa publication.
Après la tenue de la commission d'évaluation de la formation, le directeur de stage émet un avis circonstancié et motivé concernant la titularisation de l'fonctionnaire-stagiaire, son licenciement ou le renouvellement de son année de formation.
La liste des agents proposés à la titularisation, à la réintégration dans le corps d'origine ou au renouvellement de stage est arrêtée par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Les modifications des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2021, sont approuvées. Les statuts modifiés de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France sont annexés au présent décret.
Le décret n° 2010-417 du 27 avril 2010 portant approbation des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est abrogé.
Lorsque la demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise a été faite alors que le débiteur était engagé dans une procédure de conciliation, le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après un rapport du conciliateur sur la situation comptable, économique et financière du débiteur.
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise, le tribunal rejette la demande.
Le jugement qui statue sur la demande d'ouverture de la procédure est notifié au débiteur par le greffier dans les huit jours de son prononcé.
Les informations prévues par l'article R. 662-15 du code de commerce sont complétées par celles correspondant aux procédures de traitement de sortie de crise.
Il est alloué au mandataire désigné, au titre de sa mission de surveillance du débiteur, un émolument déterminé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre chargé de l'économie en fonction du nombre de salariés employés par le débiteur ou de son chiffre d'affaires.
Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise.
Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire.
Toutefois, il n'est pas fait de rapport lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance de ce juge.
Lorsque le débiteur relève d'un ordre professionnel ou d'une autorité, cet ordre ou cette autorité fait connaître au greffe et aux organes de la procédure la personne habilitée à le représenter. En l'absence d'une telle déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.
Le pourvoi en cassation du ministère public est fait par une déclaration au greffe de la Cour de cassation selon les règles prévues au premier alinéa de l'article 30 du présent décret.
Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.
Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée.
Lorsque sa compétence est contestée, le tribunal, s'il se déclare compétent, statue au fond dans le même jugement.
Les articles A. 423-3 à A. 423-5 sont abrogés.
L'annexe I de l'arrêté du 27 septembre 2021 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Adaptation de l'article 11.3 de la délibération n° B37/2019.
2. Dans le cadre de l'examen des demandes de licences déposées pour la campagne de pêche 2021-2022, les Commission estuariennes de litige (CEL) se réunissent au moins une fois par an, au plus tard le 20 octobre 2021.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions Hauts-de-France, Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Paris, le 30 septembre 2021.
Le président,
G. Romiti
Après l'article 2 du même arrêté, il est créé un article 2 bis suivant : 
« Art. 2 bis.-Les référentiels professionnel et de certification des unités capitalisables constitutives du diplôme définis à l'article D. 212-54 du code du sport figurent en annexe I au présent arrêté. »
A l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2020 susvisé, les mots : « vingt-quatre mois » sont remplacés par les mots : « trente mois ».
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2019 susvisé, après le mot : « Bordeaux » est inséré le mot : « Cayenne, ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session d'examen 2023.
L'annexe 3 de l'arrêté du 3 mars 2016 susvisé concernant la définition de l'épreuve de physique-chimie au brevet professionnel est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er septembre 2021.
Le critère relatif au bilan est apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.
Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure.
Sont applicables les articles R. 663-32 et R. 663-33, le second alinéa de l'article R. 663-35 et les articles R. 663-38, R. 663-39 et R. 663-40 du code de commerce.
Les seuils fixés en application du A du I de l'article 13 de la loi susvisée sont pour le nombre de salariés de vingt et pour le bilan de 3 000 000 euros de total du passif hors capitaux propres.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du premier renouvellement du conseil d'administration du comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois suivant la publication du présent décret.
A l'article R. 234-4, les mots : « L. 234-4, L. 234-5, L. 234-9 et » sont remplacés par les mots : « L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 du présent code, ainsi que par l'article ».
Le deuxième alinéa de l'article R. 325-15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un garde champêtre peut également être chargé d'exécuter une telle mesure. »
Le code de la route est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
A l'article R. 234-3, les mots : « L. 234-4, L. 234-5 et L. 234-9 » sont remplacés par les mots : « L. 234-3 à L. 234-5 et L. 234-9 ».
La décision du 30 novembre 2021 portant délégation de signature (ressources humaines) est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum de directeurs des services de greffe judiciaires pouvant être promus au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires au titre de l'année 2022, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, est fixé à 7 %.
Les mandats en cours des membres de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières sont prorogés pour une durée de 4 mois à compter de la date de publication de l'arrêté.
Toute opération relative au traitement fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant une durée de dix semaines.
Les catégories de données à caractère personnel et informations faisant l'objet du traitement figurent en annexe du présent arrêté. Elles sont celles relatives :
1° A l'identification des personnes ;
2° A la vie professionnelle ;
3° Aux informations d'ordre économique et financier.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de dix ans. A l'issue, elles sont supprimées définitivement de manière automatique.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord de branche du 5 avril 2018 portant sur les moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières ;
Le public est informé de l'expérimentation du contrôle automatisé des niveaux d'émission sonores des véhicules par panneaux d'information sur les sites de l'expérimentation et par un avis mis en ligne sur les sites internet du ministère chargé de l'environnement et sur les sites internet des collectivités désignées à l'article 1er.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord du 17 décembre 2004 relatif à la mise en place d'un dispositif de retraite supplémentaire dans la branche des industries électriques et gazières pour les agents résidant dans les DOM.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord formation et alternance dans la branche des industries électriques et gazières du 1er décembre 2020.
La fréquence 91,8 MHz à Cervione Plaine (allotissement n° 90) est retirée de la liste des fréquences publiée au II de l'annexe de la décision n° 2021-820 du 13 juillet 2021.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 16 janvier 2022.
Dans l'article 1er de de la décision n° 2021-1341 du 15 décembre 2021, les mots « Canal : 7D » sont remplacés par « Canal : 7C ».
La fréquence 105,2 MHz à Florac Trois Rivières (allotissement n° 143) et la fréquence 91,1 MHz à Prades (allotissement n° 189) sont retirées de la liste des fréquences publiée au II de l'annexe de la décision n° 2021-856 du 20 juillet 2021.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 13 janvier 2022.
Les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour le site concerné, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée.
L'annexe entre en vigueur à compter du 26 janvier 2022.
La décision n° 2015-P-06 du 12 mai 2015 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel est abrogée.
L'arrêté du 16 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel est modifié comme suit.
Le cahier de charges modifié susvisé de l'expérimentation « Prise en charge avec télésurveillance du diabète gestationnel » annexé au présent arrêté remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 juillet 2021.
Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° La lauréate du concours est Mme Lohan Blois qui reçoit le premier prix.
2° Le second prix est attribué à Mme Elise Guerrier.
Au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 2011 susvisé, le montant : « 150,00 € » est remplacé par le montant : « 180,00 € ».
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le 2 de l'article 1er de la décision du 12 janvier 2021 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Mme Alice Grandjean, cheffe de la mission, attachée principale d'administration de l'Etat, dans la limite des attributions de la mission des affaires générales, à compter du 1er février 2022. »
Le directeur des services de transports, le commissaire aux participations de l'Etat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Thibaut ZACCHERINI est nommé, à compter du 16 novembre 2021, conseiller recherche, innovation, numérique et produits de santé au cabinet du ministre des solidarités et de la santé.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Arc en Ciel et publiée au Journal officiel de la République française.
Les modalités de collecte et de versement des contributions répartissant, entre toutes les entreprises de presse adhérant aux coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés agréées de distribution de la presse, les coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens sont précisées dans l'annexe 2.
La décision n° 2019-P-01 du 4 février 2019 portant délégation de signature est abrogée.
Le calcul définitif annuel des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens est réalisé conformément aux modalités figurant en annexe 1.
M. Guillaume BLANCHOT est nommé directeur général de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique à compter du 1er janvier 2022.
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité et au Journal officiel de la République française.
L'association Média Plus est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-420 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Demoiselle FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2022.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-416 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Charente est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2022.
L'association Radio MDM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-417 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Charente Maritime est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2022.
L'association RCF Charente est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La SARL Marsa Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-422 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Wit FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2022.
La présente décision sera notifiée à l'association Barousse FM - Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-408 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Aqui FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2022.
L'association des 4 cantons - Radio 4 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-414 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 4 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2022.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-412 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio MDM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2022.
La présente décision sera notifiée à l'association des 4 cantons - Radio 4 et publiée au Journal officiel de la République française.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-411 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EspoirFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2022.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-415 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cadence Musique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2022.
L'association Cadence Musique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Cadence Musique et publiée au Journal officiel de la République française.
L'association Radio Espoir est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-409 du 12 juin 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Atomic Radio Sud Aquitaine est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 1er juillet 2022.
L'association Barousse FM - Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Il est créé auprès du Premier ministre une commission dénommée commission du droit local d'Alsace-Moselle.
Le décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la création de la commission du droit local d'Alsace-Moselle est abrogé.
Le président de la commission du droit local d'Alsace-Moselle peut décider de solliciter toute personne extérieure à la commission du droit local d'Alsace-Moselle aux fins d'éclairer les travaux de cette dernière.
Le siège de la commission du droit local d'Alsace-Moselle est fixé à Strasbourg, à la préfecture du Bas-Rhin. Le représentant de l'Etat dans le Bas-Rhin en assure le secrétariat. Il est assisté dans cette mission par l'institut du droit local alsacien-mosellan.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'ordonnancement des aides financières prévues par le présent décret.
Le directeur de la Bibliothèque publique d'information est chargé de l'organisation de l'élection, sous réserve des dispositions du présent arrêté. Il fixe et publie par voie d'affichage la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote.