Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le mandat des membres des comités régionaux ou interrégionaux des céréales mentionnés à l'article D. 621-34 du code rural et de la pêche maritime en fonction à la date de publication du présent décret est prolongé jusqu'à la publication des arrêtés portant renouvellement des membres de ces comités et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2016.
Dispositions finales.
Sans préjudice des dispositions du présent arrêté, les dimensions minimales des logements des palmipèdes en phase de gavage peuvent être fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Délais d'application.
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté à toutes les installations de construction nouvelle ou reconstruites ou encore mises en service pour la première fois après cette date.
2. A partir du 1er janvier 2016, ces dispositions s'appliquent à toutes les installations.
Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté. Ces dotations sont susceptibles d'être modifiées.
L'article R.* 332-28 est abrogé.
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JOnº 0053 du 04/03/2015, texte nº 102

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JOnº 0053 du 04/03/2015, texte nº 102
Une carte attestant de cette habilitation et de cette assermentation est remise aux agents concernés.
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JOnº 0053 du 04/03/2015, texte nº 103

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JOnº 0053 du 04/03/2015, texte nº 103
Après l'article 15 du décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 susvisé, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-1. - Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense est assisté dans ses fonctions par un adjoint ayant rang de directeur. »
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JOnº 0052 du 03/03/2015, texte nº 57
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 30 septembre 2014 instaurant une cotisation paritaire destinée au financement de l'association régionale pour l'emploi et la formation en agriculture (AREFA) de Franche-Comté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
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JOnº 0052 du 03/03/2015, texte nº 59
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JOnº 0052 du 03/03/2015, texte nº 58
Mme Livia SAURIN est nommée conseillère aux politiques d'engagement au cabinet du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
Les dispositions de l'accord collectif de travail du 16 décembre 2014 sur le temps partiel concernant les établissements catholiques d'enseignement agricole relevant de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 6 du même arrêté, après les mots : « droits indirects », sont insérés les mots : « ou la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2015, M. Frédéric Abauzit, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 août 2015.
A l'article 3 du même arrêté, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L'inscription d'un document invalidé par décision d'une autorité administrative peut être effectuée par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. »
Au I de l'article 4 du même arrêté, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les agents de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur. »
La réorganisation du service en charge de la maîtrise d'œuvre de l'infrastructure nationale partagée des transmissions au sein du bureau de l'exploitation et de l'ingénierie des réseaux de la direction des systèmes d'information et de communication constitue une opération de restructuration qui ouvre droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
A l'article 2 de l'arrêté du 17 mars 2014 susvisé, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
 « - des décisions d'invalidation de documents prononcées par les autorités administratives ; ».
Le collège électoral de Polynésie française est convoqué le dimanche 3 mai 2015 en vue de procéder à l'élection de deux sénateurs au scrutin majoritaire à deux tours.
ANNEXE
TFR AU 16 MARS 2015
GROUPE GÉNÉRIQUE NUREFLEX
CONDITIONNEMENT
TARIF FORFAITAIRE 
      

    de responsabilité (en euros)
IBUPROFENE 200 mg
30 comprimés ou gélules
1,27
Les conseils municipaux de Polynésie française sont convoqués le vendredi 20 mars 2015 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
A compter du 16 mars 2015, le tarif forfaitaire de responsabilité est institué dans le groupe générique mentionné en annexe à la présente décision. Le montant du tarif applicable à ce groupe générique est celui figurant à la même annexe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2015, M. Emmanuel Watrin, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 septembre 2015.
Le V, le VII, le VIII et le IX de l'article 2 du même arrêté deviennent respectivement le IV, le V, le VI et le VII.
Le mandat des membres du comité technique spécial court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2.
L'annexe de l'arrêté du 7 septembre 2012 susvisé est ainsi modifiée :
Au 3 du 1, la mention : « 3. Laval, site de Laval » est remplacée par la mention : « 3. Laval, site de Laval Domaigné maison du don ».
Le 2 de l'annexe de l'arrêté du 7 septembre 2012 susvisé est ainsi complété : « 59. Centre hospitalier de Roubaix, maternité Pavillon Paul Gellé-Roubaix ».
L'annexe de l'arrêté du 7 septembre 2012 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au 3 du 1, la mention : « 8. Narbonne, site de Narbonne » est supprimée.
Le 2 de l'annexe de l'arrêté du 7 septembre 2012 est ainsi complété : « Centre hospitalier universitaire de Toulouse, Institut universitaire du cancer-Toulouse ».
Le IV de l'article 2 du même arrêté est abrogé.
Le VI de l'article 2 du même arrêté est abrogé.
L'article R. 652-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 6° est abrogé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'opposition peut être notifiée par voie électronique dans les conditions définies par le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015. »
Le second alinéa du II de l'article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'opposition administrative peut être notifiée par voie électronique dans les conditions définies par le décret n° 2015-243 du 2 mars 2015. »
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret n° 91-467 du 14 mai 1991 susvisé sont applicables à l'étranger pour les personnels exerçant des fonctions de documentation en poste dans les établissements relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les dispositions du décret n° 91-236 du 28 février 1991 susvisé sont applicables à l'étranger pour les professeurs des écoles spécialisés en poste dans les établissements relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les dispositions du décret n° 91-466 du 14 mai 1991 susvisé sont applicables à l'étranger pour les conseillers d'orientation-psychologues en poste dans les établissements relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Les procédés techniques utilisés pour la notification mentionnée à l'article 1er doivent être conformes aux prescriptions du référentiel général de sécurité défini par le décret du 2 février 2010 susvisé.
Le pourcentage prévu à l'article L. 612-3-1 du code de l'éducation est, pour l'année 2015, de 10 %.
L'amendement à l'annexe II de la convention internationale contre le dopage dans le sport, adopté à Paris le 1er janvier 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité nationale palestinienne relatif à la coopération décentralisée franco-palestinienne, signé à Ramallah le 11 juillet 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article R. 732-61 du même code, après les mots : « allocation aux vieux travailleurs salariés », sont insérés les mots : « au 1er janvier 2014 revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale ».
La division « performance - synthèse » comprend :
1° Le bureau « maîtrise des activités » ;
2° Le bureau « systèmes d'information ».
La direction centrale du service des essences des armées comprend :
a) La division « performance - synthèse » ;
b) La sous-direction « opérations » ;
c) La sous-direction « achats - finances » ;
d) La sous-direction « ressources humaines ».
L'annexe de l'arrêté du 7 septembre 2012 susvisé est ainsi modifiée :
Au 2, la mention : « 84. Centre hospitalier de Pertuis - Pertuis » est remplacée par la mention : « 84. Centre hospitalier intercommunal Aix-Pertuis - Pertuis ».
L'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2012 susvisé est ainsi modifiée : 
1° Au 3 du 1, la mention : « 19. Paris, site de Robert Debré » est supprimée.
Après le dernier alinéa de l'article R. 2131-7 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ce dossier contient les documents permettant de prouver la compétence des praticiens prévus à l'article R. 2131-3. »
L'annexe de l'arrêté du 10 avril 2012 susvisé est ainsi modifiée : 
Au 2, la mention : « 25. Centre hospitalier de Pontarlier-Pontarlier » est remplacée par la mention : « 25. Centre hospitalier intercommunal de Haute-Comté-Pontarlier ».
Au second alinéa de l'article R. 2131-28 du même code, les mots : « mentionnés à l'article R. 2131-30 » sont remplacés par les mots : « pour les activités mentionnées à l'article R. 2131-22-2 ».
La sous-direction « opérations » comprend quatre bureaux :
1° Le bureau « soutien opérationnel et relations internationales » ;
2° Le bureau « exploitation pétrolière » ;
3° Le bureau « équipements » ;
4° Le bureau « fonction immobilière ».
L'arrêté du 14 septembre 2010 portant organisation du service des essences des armées est abrogé.
La sous-direction « ressources humaines » comprend deux bureaux :
1° Le bureau « gestion des carrières » ;
2° Le bureau « organisation - effectifs - masse salariale ».
La sous-direction « achats - finances » comprend :
1° Le bureau « achats » ;
2° Le bureau « finances - comptabilité ».
A l'article D. 762-94 du même code, les mots : « le décret pris en application de l'article L. 732-60 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'arrêté mentionné à l'article L. 732-60-1 ou, à défaut, par le décret mentionné au dernier alinéa du même article ».
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2015, M. Jacques WADRAWANE, ingénieur territorial, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2015, M. Daniel MERIGNARGUES, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Verdun, est nommé sous-préfet de Thann-Guebwiller.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2015, M. Gabor ARANY, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 30 décembre 2014, M. Robert Mazzoleni, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2015.
L'arrêté du 17 décembre 1996 modifié agréant les agents de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en application de l'article L. 215-1 (8°) du code de la consommation est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 2 mars 2015, M. Xavier LUQUET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane, est nommé sous-préfet de Verdun.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2015, M. RIBARDIÈRE (Thomas, Jean-Philippe) est nommé notaire à la résidence de Plédran (Côtes-d'Armor), en remplacement de M. RIBARDIÈRE (Philippe, Jean-Pierre), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2015, M. Patrick de Cambourg est nommé président du collège de l'Autorité des normes comptables.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 24 février 2015, M. Paul Jouve, attaché d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 juin 2015.
L'article 1er est modifié comme suit :
Le septième alinéa du I est supprimé.
Les troisième et quatrième alinéas du IV sont supprimés.
L'article 4 est modifié comme suit :
Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Marie-France NIER-TURKI, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire d'Orléans ».
Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article 10 est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « M. Christophe ALLAIN, commissaire divisionnaire » sont remplacés par les mots : « M. Christophe ALLAIN, contrôleur général ».
Il est mis fin aux fonctions de conseillère affaires européennes au cabinet du Premier ministre exercées par Mme Aurélie Lapidus à compter du 1er mars 2015.
Le septième alinéa de l'article 13 est supprimé.
L'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière est présidé par M. Paul Peny, directeur des ressources humaines à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2015, M. Jean-Paul Massot, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er décembre 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2015, M. Alexandre MARTINET, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à compter du 16 mars 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2015, M. Sébastien FOREST, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes à compter du 1er avril 2015.
L'arrêté du 23 février 2015 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de travail instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres de la région Bretagne est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2015, M. Kévin MAZOYER, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Var.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2015, Mme MOULIN (Virginie, Francine, Bernadette) est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de Mme GIROD (Joëlle, Anne-Marie), épouse CHATAIGNIER, démissionnaire.
Par décret en date du 18 mars 2015, la commune de Sarlat-la-Canéda (Dordogne) est classée comme station de tourisme.
Le présent arrêté est applicable aux professionnels qui commercialisent des offres de location, sans chauffeur et sans option d'achat, de véhicules terrestres à moteur, particuliers ou utilitaires, de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC).
L'arrêté du 18 avril 1991 relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2015.
L'arrêté du 9 août 2006 fixant le taux de l'indemnité de sujétions spéciales du directeur général de la Bibliothèque nationale de France est abrogé.
Un prêt du Fonds de développement économique et social (FDES) de quarante-huit millions et cinq cent mille (48 500 000) euros, décaissable en un seul versement, sera mis à disposition de la société Arc International SA, par l'entremise de Natixis, avant le 30 avril 2015.
Le montant moyen annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 2 du décret n° 2004-1040 du 1er octobre 2004 susvisé est fixé à 15 675 €.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2015, M. Sabry HANI, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Var.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 2015, dans l'arrêté du 13 février 2015, les mots : « Mme Catherine MIREPOIX, membre titulaire, » sont remplacés par les mots : « Mme Martine MIREPOIX, membre titulaire, ».
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Landes exercées par Mme Mireille LARREDE, sous-préfète hors classe.
Elle sera appelée à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2015, M. Guy CHARLOT, directeur académique des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Nord à compter du 23 mars 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 mars 2015, M. Pierre CARLOTTI est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de police scientifique au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence en matière scientifique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2015, la démission de M. WOLFF (Guy, Bernard), huissier de justice à la résidence de Sarrebourg (Moselle), est acceptée.
Il est créé la spécialité « opérateur/opératrice logistique » de certificat d'aptitude professionnelle.
La dernière session d'examen de spécialité du certificat d'aptitude professionnelle « agent d'entreposage et de messagerie » défini par l'arrêté du 11 août 2004 susvisé aura lieu en 2016.
A l'issue de cette dernière session, l'arrêté du 11 août 2004 susvisé est abrogé.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification de cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle et la conduite des chariots automoteurs de manutention à conducteur porté sont définis respectivement en annexe I a, annexe I b et annexe V au présent arrêté.
La définition et les conditions de délivrance de la spécialité « opérateur/opératrice logistique » de certificat d'aptitude professionnelle sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité de certificat d'aptitude professionnelle « opérateur/opératrice logistique », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2017.
Dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, les troisième, quatrième et cinquième lignes sont supprimées.
Les copies du procès-verbal délivrées aux parties à l'issue de la tentative de conciliation comportent le visa du service et la signature manuscrite originale de la personne qui a procédé à la conciliation des parties.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunysois figure en annexe au présent arrêté.
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 étangs de Bairon » (zone spéciale de conservation FR 2100331) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département des Ardennes sur une partie du territoire des communes suivantes : Louvergny, Sauville.
Les modalités d'association du STIF prévues par les dispositions des articles 2 à 5 s'appliquent aux actes de procédures et aux études postérieurs à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 étangs de Bairon figure en annexe au présent arrêté.
Un commissaire du Gouvernement est placé auprès du groupement d'intérêt public « Portail de la publicité légale des entreprises (www.pple.fr) ».
Il est désigné par arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
L'arrêté du 14 avril 2008 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères et européennes, modifié par l'arrêté du 10 mai 2010, est abrogé.
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 12 484 827,64 € en autorisations d'engagement et de 12 484 827,64 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le présent décret entre en vigueur le 29 avril 2015.
Le 8 de l'article 9 de ce même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes : 
« 8. Certificat attestant la validation de l'enseignement médical de niveau II ;».
Le taux de promotion au grade de lieutenant de port de 1re classe est fixé à compter du 14 décembre 2013, date d'entrée en vigueur du statut particulier du nouveau corps.
Après le premier alinéa de l'article 11 de ce même arrêté, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le second cycle de formation inclut la formation, telle que définie par arrêté du ministre chargé de la mer, pour l'obtention du certificat attestant de la validation de l'enseignement médical de niveau III. »
Les cycles de travail sont caractérisés par les éléments suivants : l'horaire de travail hebdomadaire, les bornes des cycles de travail, le nombre de jours travaillés dans la semaine et les horaires quotidiens.
La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail, ne peut être inférieure à 45 minutes.
Le présent arrêté prend effet au 1er mars 2015.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013 et 2014 dans le corps des officiers de port adjoints du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figure en annexe de ce présent arrêté.
Au troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 2014 susvisé, les chiffres : « 7.03 » sont remplacés par les chiffres : « 7.04 » et les chiffres : « 7.04 » sont remplacés par les chiffres : « 7.03 ».
A l'article 1er du décret du 7 octobre 2010 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - la carte de qualification de conducteur. »
Sont ouverts sur 2015 des crédits pour un montant de 29 027 037,36 € en autorisations d'engagement et de 34 456 294,36 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général et compte spécial mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense comprend :
1° Le grade de cadre de santé paramédical, qui comporte onze échelons ;
2° Le grade de cadre supérieur de santé paramédical, qui comporte sept échelons.
Le siège de la trésorerie de Roissy - Pontault-Combault, situé actuellement dans la commune de Pontault-Combault, est transféré dans la commune de Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne).