Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10     octobre 1997, M. Proust (Frédéric, Pierre, Jean, Raymond) est nommé huissier     de justice à la résidence de Paris, en remplacement de M. Mocci (Christian,
     Jean, Sauveur), démissionnaire.
Art. 2. -  Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le     secrétaire à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 6. -  Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1996 des autorisations de programme d'un     montant de 49 131 108 F applicables au compte d'affectation spéciale et aux     chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 6. -  Les dispositions du présent décret sont applicables aux maîtres     des établissements d'enseignement privés sous contrat de la     Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française dans les conditions prévues     par le décret du 15 janvier 1970 susvisé.
Art. 12. -  Avant l'abattage rituel, l'immobilisation par un procédé     mécanique des animaux des espèces bovine, ovine et caprine est obligatoire.
     L'immobilisation doit être maintenue pendant la saignée.
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des chefs de centre du SEFA ou du chef du SEFA.
Art. 8. -  Les travaux d'audits, d'études et de contrôles autres que ceux prévus aux articles précédents donnent lieu à la perception d'une redevance horaire de 512 F.
En qualité de représentant du ministre de la défense
    Suppléant :
    M. Naville (François), ingénieur en chef de l'armement à la délégation générale de l'armement.
Art. 4. -  La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
       La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en     milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat     professionnel, spécialité Outillage de mise en forme des matériaux, sont     définis en annexe II au présent arrêté.
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du     baccalauréat professionnel, spécialité Outillage de mise en forme des     matériaux, sont définies en annexe I au présent arrêté.
Art. 1er. -  Le montant de la redevance additionnelle fixé à l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1997 susvisé est fixé à 59 F.
Art. 1er. -  Est approuvé l'avenant no 1 à la convention du 7 octobre 1994     entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une     part, et la société Canal Guyane, d'autre part. Cet avenant est annexé à la     présente décision.
Art. 1er. -  La liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et     divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui     figurent en annexe.
Art. 1er. -  Mme Nicole Belloubet-Frier, professeur des universités, est     nommée recteur de l'académie de Limoges, en remplacement de M. Bernard     Elkaim, démissionnaire.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 5 février 1959 modifié susvisé est     complété comme suit :
      << Institut textile de France (ITF). >>
Art. 1er. -  Il est créé un brevet professionnel des métiers de la piscine,     dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément     aux dispositions du présent arrêté.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1997 un crédit de 81 141 000 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 3. -  La campagne électorale sera ouverte le lundi 2 mars 1998, à zéro     heure, et prendra fin le 14 mars 1998, à minuit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16     octobre 1997, M. Paradis (Didier) est admis à se présenter à l'examen     d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
      La date et le lieu des épreuves seront notifiés au candidat par voie de     convocation.
Art. 3. -  Ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'année     universitaire 1997-1998.
Art. 2. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des     finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Les électeurs de la collectivité territoriale de Corse sont     convoqués le dimanche 15 mars 1998 pour procéder à l'élection des conseillers     à l'Assemblée de Corse.
Art. 7. -  Au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 17 juillet 1984     susvisé, les mots : << et d'échelonnement par année >> sont supprimés.
Pour prendre rang du 1er avril 1997
    Fraction de contingent 1995/12
     Buzy (Olivier).
Hérault
      1 Fournier (Pierre).
Art. 8. -  L'arrêté d'autorisation précise l'origine géographique des     déchets pouvant être admis sur le site, sur la base des indications du     dossier de demande d'autorisation.
    Chapitre II
    Choix et localisation du site
MINISTERE DE LA COMMUNICATION
    Télédiffusion de France (filière technique)
    Agent technique (groupe B 4-0) (monteur-câbleur)
    Catégorie D
    Ardèche
      1 Portier (Alain).
Fraction de contingent 1995/02 B
     Ebel (Maurice, Vincent).
Lot-et-Garonne
      1 Lamarque (Daniel) ; 2 Lestage (José).
Pour prendre rang du 1er octobre 1995
    Fraction de contingent 1994/10 A
     Chauveau (Stéphane, Michel, Jérôme).
Art. 4. -  Le décret no 93-1324 du 20 décembre 1993 relatif au montant de la     taxe instituée par l'article 21 de la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative     à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament est abrogé.
Fraction de contingent 1994/10 A
     Saffroy (Raphaël, Noël).
Lot-et-Garonne
      1 Ballassi (Roland) ; 2 Martin (Rémy).
Alpes-de-Haute-Provence
      1 Benicourt (Fabrice).
Pour prendre rang du 1er mai 1994
    Fraction de contingent 1993/04
     Bacis (Pierre, Jean, Raymond).
    Pita (Jean-Charles).
Guinée
    M. Mille (Bernard, Pierre).
    M. Monerie (Hugues, Henri).
Art. 36. -  Les normes minimales applicables aux rejets des effluents     liquides dans le milieu naturel sont fixées à l'annexe III. Lorsque les     conditions locales du milieu récepteur l'exigent, des normes plus sévères     sont fixées dans l'arrêté préfectoral.
Singapour
    M. Breining (Claude, Georges).
    M. Delangle (Raymond, Clotaire).
    M m e Rideller (Catherine, Anne-Yvonne).
Pour prendre rang du 1er février 1993
    Fraction de contingent 1990/10 B
     Broton (Joseph).
Allier
      1 Borel (Jean-Paul).
Pour prendre rang du 1er septembre 1994
    Fraction du contingent 1993/04
     Viard (Laurent).
Ardèche
      1 Lallement (Jean-Pierre).
Pour prendre rang du 1er mai 1997
    Fraction de contingent 1989/12
     Cresienzo (Dominique).
Fraction de contingent 1994/12
     Briole (Nicolas, Pierre).
Argentine
     M. Martin de Beauce (Ghislain).
Indre-et-Loire
      1 Carel (Jean-Paul).
Fraction de contingent 1995/02 A
     Marechal (Christian, Jean, Joseph).
Allemagne
     M. Buhannic (Patrick, Alain).
    M m e Derouin-Gerecht (Marie-Jeanne).
    M. Fion (Alain, Albert).
    M. Gaudillere (Jean-Louis, Michel).
    M. Pellegrin (Jean-Claude, Charles).
    M. Peter (Jacques, Daniel).
Article 9
      La demande d'agrément d'une coproduction doit être déposée auprès des     autorités compétentes en cause, en tenant compte des modalités d'application     contenues dans l'annexe au présent Accord. Cette annexe est partie intégrante     du présent Accord.
Fraction de contingent 1991/04
     Bezon (Eric, Robert, Louis).
Article 6
      Les génériques de début et de fin de film et le matériel de publicité de la     coproduction doivent mentionner qu'il s'agit d'une coproduction de     producteurs des deux Etats.
Fraction de contingent 1990/04
     Dechaud (Hervé, Gabriel, Nicolas).
Art. 2. -  Est ouvert sur 1997 un crédit de 1 506 618 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Fraction de contingent 1991/02 B
     Fontet (Patrick).
Pour prendre rang du 1er mars 1993
    Fraction de contingent 1990/10 A
     Vergonjeanne (Fabrice).
Puy-de-Dôme
      1 Gauthier (Etienne).
Gironde
      1 Termeniere (Philippe).
Art. 2. -  L'annexe de l'arrêté du 28 octobre 1993 relatif à la formation     des pisteurs-secouristes, option Ski alpin, premier degré, relative au     programme de formation est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 16 octobre 1997,
     l'élection pour le représentant des sous-sections de la section F au Conseil     national de l'ordre des pharmaciens aura lieu le 31 octobre 1997.
Art. 1er. -  La liste des organismes professionnels agréés visée à l'annexe     de l'arrêté du 10 août 1994 susvisé est modifiée comme suit :
<< Corse
      << Syndicat des vins de pays de l'île de Beauté, cave coopérative d'Aghione,     20270 Aghione :
        << Vins de pays de l'île de Beauté.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1997 un crédit de 707 810 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du     Gouvernement, en date du 5 septembre 1997, M. de Merindol (Christian, Gaston,     Rodrigue), conservateur de 1re classe du patrimoine, est admis à faire valoir     ses droits à pension de retraite, à compter du 7 septembre 1997.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions des avenants visés à     l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la     durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective     du 22 janvier 1970 précitée.
Art. 4. -  La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
      La durée, les modalités, l'organisation et les objectifs de la formation en     milieu professionnel au titre de la préparation du baccalauréat     professionnel, spécialité Maintenance automobile, sont définis en annexe II     au présent arrêté.
Gard      1 Vincent (Claude) ; 2 Ganaye (Jean-Louis) ; 3 Alcoverro (Daniel).
Bassin Rhin-Meuse
    Titulaire : M. Gaillard (Claude), député de Meurthe-et-Moselle.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1997 un crédit de 4 369 319 F applicable au budget     et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 5. -  Sont nommés au Comité national de l'eau les six présidents des comités de bassin :
Gironde      1 Gonzales (Antonio) ; 2 Aglaee (Mathurin) ; 3 Nolibos (Jacques).
Loir-et-Cher      1 Clément (Robert).
MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE                               ET DE L'ALIMENTATION                            Office national des forêts                            Agent technique forestier                                   Catégorie D                                       Ain      1 Baudot (Georges) ; 2 Breton (Jean-Pierre).
A N N E X E
    (14 radiations)
    Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 14/12/1997 page 18065
    =============================================
A compter du 1r octobre 1996
      M. Garnier (Thierry).
      M. Soubeyran (Romain).
Le préfet de la région Ile-de-France
    Titulaire : le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
    Suppléant : le directeur régional de l'environnement d'Ile-de-France.
A compter du 1er novembre 1996
      Mme Audier (Agnès).
      M. Favier (Rémi), en service détaché.
      M. Ivanier (Daniel).
Ingénieurs d'étude
      BAP 1. - Biologie cellulaire et moléculaire, biochimie : trois postes.
      BAP 2. - Sciences sociales et humaines appliquées à la santé : un poste ;
                Informatique : un poste.
      BAP 3. - Gestion scientifique et technique de la recherche : un poste.
A N N E X E
    (17 radiations)
    Radiations applicables dès la date de parution au Journal officiel :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 290 du 14/12/1997 page 18065 à 18066
    =============================================
Art. 4. -  Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la     recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Puy-de-Dôme      1 Gauthier (Etienne).
Dans le bassin Loire-Bretagne
    En tant que représentants des communes
    Titulaire : Mme Dupieux (Nino-Anne), adjointe au maire d'Orléans (Loiret).
    Suppléant : M. Demaure (Jean-Claude), adjoint au maire de Nantes (Loire-Atlantique).
Haute-Vienne      1 Chibois (Alain) ; 2 Ansart (Daniel) ; 3 Rechard (Jacky) ; 4 Chamton     (Robert).
Catégorie E                               Pyrénées-Atlantiques      1 Rey (Maryse).
Art. 2. -  Sont nommés au Comité national de l'eau, au titre des représentants des collectivités locales :
Yvelines      1 Betting (Christophe).
Catégorie D                                      Aisne      1 Ansel (Joël) ; 2 Bruniaux (Pascal).
Loiret      1 Leriche (Jacques).
Meuse      1 Sacristani (Albert).
Ariège      1 Roussigne (Francis) ; 2 Villanou (Paul).
Ardennes      1 Adam (Jean-Pierre) ; 2 Buffet (Lionel) ; 3 Sauder (Christian) ; 4 Louis     (Michel).
Art. 3. -  Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel  de la République     française.
Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 97-17 en date du 4 juin 1997,     disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris     Cedex 15, au prix de 44 F.
12 mai 1997
      M. Dereix (Charles).
A la préfecture de Vaucluse
      Mme Guillian (Danielle), à compter du 1er janvier 1996.
Ingénieur en chef de la météorologie
       1 Pilon (Jacki).
       2 Landais (Dominique).
       3 Poitevin (Joël).
Art. 8. -  Pour faire acte de candidature, les techniciens géomètres doivent     justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les sessions sont     organisées, de trois années de services effectifs en qualité de titulaire     dans leur corps.
Art. 2. -  La liste nominative des membres des commissions de surveillance     mentionnées à l'article 1er est arrêtée par le préfet de la région     Ile-de-France.
A la préfecture de la Charente-Maritime
      Mme Bessard (Claudie), à compter du 1er janvier 1996.
Art. 1er. -  La liste, la valeur, le programme et les conditions     d'attribution des brevets de qualification et des prébrevets prévus à     l'article 17 du décret du 7 janvier 1997 susvisé sont fixés conformément aux     dispositions ci-après :
    TITRE Ier
    BREVETS DE QUALIFICATION
Art. 9. -  L'arrêté du 17 mai 1982 modifié portant réglementation des     examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et     hélicoptère est abrogé.
Catégorie F
    Landes et Loire
      1 Alidor (Annick).
Catégorie E
    Alpes-Maritimes
      1 Harfi (Martine).
Hérault
      1 Petit (Dominique) ; 2 Arrignon (Célia) ; 3 Arrignon (Guy) ; 4 Bouquerel     (Claude) ; 5 Weinnert (André).
Yonne
      1 Clément (Robert) ; 2 Lalot (Philippe).
Oise
      1 Vahe (Michel) ; 2 Roussel (Jacques) ; 3 Vanleene (Dominique) ; 4 Botte     (Jean) ; 5 Saint-Geremie (Christian) ; 6 Deat (Olivier).
A compter du 15 septembre 1997
      M. Abram (Pierre), juge au tribunal de grande instance de Valenciennes, pour     une durée d'un an.
Loir-et-Cher
      1 Lavigne (Richard) ; 2 Kieller (Pascal) ; 3 Limosin (Dominique) ; 4     Claudepierre (Denis) ; 5 Gravelet (Patrick) ; 6 Moriceau (Daniel).
Par décret en date du 29 octobre 1997, M. Michel Laffitte est nommé membre     du conseil d'administration de La Poste, en qualité de représentant de     l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'économie et des finances, en     remplacement de M. Sylvain Lemoyne de Forges.
Eure-et-Loir
      1 Harang (Jean-Paul) ; 2 Le Guerneve (Bernard) ; 3 Bonturi (Eric) ; 4 Tixier     (Christian) ; 5 Mendy (André).
MINISTERE DE L'INDUSTRIE
    Chambres de commerce et d'industrie (filière exploitation)
    Agent de renseignement
    Catégorie D
    Aude
      1 Verduron (Lydia).
Landes
      1 Klotz (Rémi) ; 2 Treche (Claude).
Eure
      1 Raffray (Alain) ; 2 Desbois (Michel).
Art. 20. -  Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne     industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Attachée de presse
      Mme Karine Hoarau.
Art. 19. -  Des décisions ministérielles précisent, en tant que de besoin,
     les conditions d'application des dispositions du présent arrêté, notamment     les moyens nécessaires aux agréments.
(1) Ce plan peut être consulté à la mairie de Barberaz.
Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de     l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 juillet 1997, le     compte financier de l'Etablissement français des greffes pour l'année 1996     est arrêté à la somme nette de 62 145 215,59 F en recettes et en dépenses.
L'indemnité exceptionnelle de mutation ou déplacement d'office est exclusive de toute autre indemnité de même nature.
La convention de concession sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports et du logement. La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège du syndicat mixte (aérodrome de Valence-Chabeuil, 26120 Chabeuil).
Le règlement des frais de déplacement des participants aux séances du Conseil supérieur de la marine marchande et des personnes visées au premier alinéa de l'article 6 est effectué conformément au décret du 28 mai 1990 susvisé.
Au premier alinéa de l'article 25, le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « délégués de liste ».
Est approuvé le traité de fusion réglant les modalités de fusion entre la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine et la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse.
Par arrêté du président du conseil régional de la région Ile-de-France en date du 26 mars 2002, est inscrite sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : Mme Patricia Brison.
Art. 7. -  Les périodicités et les modalités des actions de surveillance des soupapes de sûreté protégeant les canalisations d'usines visées par l'arrêté du 15 janvier 1962 susvisé et en accord avec les dispositions de ce dernier, sont définies par leur exploitant sous son entière responsabilité.
Art. 3. -  L'arrêté du 21 février 1994 relatif au montant des indemnités qu'une personne peut percevoir au cours d'une même année pour sa participation à des recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 20 novembre 1998, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Besançon conférant le titre de docteur honoris causa à M. Emil Wolf, professeur de physique et d'optique à l'université de Rochester (Etats-Unis).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 novembre 1998, M. Mons (Jean-Louis) est nommé président du comité d'orientation du plan Urbanisme, construction et architecture, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
Art. 1er. -  L'association régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Champagne-Ardenne (ARSQA Champagne-Ardenne) est agréée jusqu'au 30 juin 1999 au titre de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée.
Art. 1er. -  L'échelonnement indiciaire applicable aux attachés des systèmes d'information et de communication est fixé ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 296 du 22/12/1998 page 19361 à 19362
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Art. 6. -  L'ambassadeur de France en Yougoslavie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 2002, M. Veyssiere (Eric), président du tribunal de grande instance de Bergerac, est nommé sous-directeur des études à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 29 avril 2002.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Novartis Pharma SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Frédérique Toussaint, chef de cabinet, appelée à d'autres fonctions.
Art. 1er. -  M. Jacques Barthélemy, préfet de la Charente, est nommé préfet des Côtes-d'Armor.
Le refus de renouvellement ou le retrait de la licence d'agent sportif sont décidés par le comité directeur de la fédération sur avis conforme de la commission prévue à l'article 3.
Le programme et les épreuves de l'examen sont fixés sur proposition de la commission, par délibération du comité directeur, soumise à homologation du ministre chargé des sports.
Art. 1er. -  M. Jacques Barel, préfet de la région Centre, préfet de la zone de défense Centre-Ouest, préfet du Loiret (hors classe), est nommé préfet hors cadre.
    Il sera placé en position de service détaché.
Art. 4. -  Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié auprès de la Commission de l'Union européenne.
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle pour les faits dont ils ont à connaître dans l'exercice de leurs fonctions.
 Tout manquement à cette obligation entraîne l'exclusion de son auteur.
Fraction de contingent 1991/02 B
    Maillot (Nicolas).
Contours d'oreille
    Titulaire de l'homologation ou du marquage CE : Prodition
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 132 du 10/06/1998 page 8751 à 8754
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Art. 1er. -  Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 4 973 000 F et un crédit de paiement de 5 108 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 98-16 en date du 22 mai 1998 disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.
Fraction de contingent 1992/02 A
    Thomas (Dominique, Claude).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 mai 1998, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la recherche sur le cancer », dont le siège est à Villejuif (Val-de-Marne), 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 7 août 1998, M. Demorand (Jacques) est inscrit sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix dans le grade de secrétaire adjoint principal de 2e classe des affaires étrangères au titre de l'année 1998.
Article 110
    Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 98-403 DC du 29 juillet 1998.
Art. 1er. -  Est nommé au cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie :
Art. 4. -  En application de l'article 25 de l'arrêté du 7 mars 1995 susvisé, les organismes agréés ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient pour dispenser les formations qu'après en avoir avisé le ministère chargé du travail.
Art. 6. -  L'arrêté du 14 novembre 1997 modifié portant délégation de signature à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est abrogé.
Art. 1er. -  Sont déclarés contraires à la Constitution les articles 17, 29, 107, 109, 110, 119 et 152.