Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
A l'article R. 77 du même code, les mots : « , du régime de retraites prévu en faveur des personnels de l'Imprimerie nationale par la loi du 29 juin modifiée » sont supprimés.
Les dispositions du présent décret sont applicables au 1er janvier 2004.
A l'article R. 29 du même code, les mots : « des émoluments fixés » sont remplacés par les mots : « du traitement ou solde fixé ».
Les informations délivrées au public doivent être valides scientifiquement. Le cas échéant, les responsables sont tenus de faire valider leur contenu par des personnes ou des organisations scientifiquement compétentes dans les domaines abordés.
 Les informations délivrées au public sont présentées de manière claire et pédagogique.
Le bureau de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet est chargé, sous la présidence du président de l'assemblée ou de son délégué, de veiller au bon déroulement des opérations de vote.
Le dernier alinéa de l'article 5-III du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé est supprimé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
CONTRIBUTIONS NETTES PROVISIONNELLES AU FONDS DE SERVICE UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR L'ANNÉE 2004
1. Titulaire créditeur
2. Titulaires débiteurs
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 mars 2004, M. Thévenet (Franck), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affecté au tribunal administratif de Montpellier à compter du 1er avril 2004.
Les membres de l'assemblée peuvent se faire représenter par un mandataire dans les conditions prévues à l'article R. 761-8 du code de l'organisation judiciaire.
Le scrutin est uninominal à un tour.
 Il s'effectue par scrutin public, à main levée, ou à bulletin secret en cas de demande expresse d'un membre de l'assemblée ou sur décision de son président ou de ses coprésidents.
Rectificatif au Journal officiel du 7 avril 2004, page 6656, 2e colonne, dernière ligne :
 Au lieu de : « M. Jean-Louis d'Argenson », lire : « M. Jean-Denis d'Argenson ».
Il est interdit de vendre ou de proposer à la vente aux visiteurs des animaux hébergés dans les établissements visés par le présent arrêté.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 4 418 880 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 mars 2004, le commissaire divisionnaire Michel Pages, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration générale et des supports opérationnels à la direction de la surveillance du territoire, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Le dernier alinéa de l'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Le délai pour comparaître est d'au moins huit jours. »
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 9 décembre 2003, M. Duplan (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 mai 2004.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 27 février 2004, M. Lombard (Didier), ingénieur général des télécommunications, affecté à France Télécom, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2004.
A compter du 1er juillet 2004
 M. le contre-amiral Dufourcq (Jean, Yves, Marie).
Il est mis fin, à compter du 7 janvier 2004, aux fonctions de directeur du cabinet de la ministre déléguée de M. François Saint-Paul, conseiller des affaires étrangères hors classe.
Mme Françoise Mallet, conseillère au cabinet du ministre, est nommée directrice adjointe du cabinet du ministre à compter du 5 janvier 2004.
A défaut d'indication contraire dans son recours initial, un électeur inscrit sur une liste électorale consulaire par décision du juge d'instance ou de la Cour de cassation est, lorsqu'il est inscrit sur une liste électorale en France, réputé avoir choisi d'exercer son droit de vote à l'étranger pour l'élection du Président de la République.
L'accord bilatéral de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Uruguay sur le changement climatique, signé à Montevideo le 5 avril 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'ordonnateur secondaire délégué institué à l'article 1er du présent arrêté est autorisé à subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de son service.
M. Daniel Canepa, préfet hors cadre, est nommé, à compter du 1er septembre 2003, directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et placé en position de service détaché à la même date.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2006, M. Mathieu (Pierre) est nommé huissier de justice à la résidence de Gravelines (Nord), en remplacement de Mme Fraumont (Laurence), épouse Bigotta, démissionnaire.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Boston Scientific SA, les tarifs et les prix limites de vente au public (TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
En cas de changement de débitant en cours de mois, l'acompte mensuel est versé à chaque débitant au prorata de leur nombre respectif de jours de gestion au cours du mois concerné.
Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titres desquelles elles leur ont été consenties.
De modifier l'article III-4 du livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l'UNCAM du 11 mars 2005 et modifiée par décision de l'UNCAM du 18 juillet 2005, comme suit :
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 6,90 MW, localisé lieudit Bel Air, parcelle ZE 19, 22640 Plestan.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 septembre 2005, Mlle Glinski (Julia), secrétaire de chancellerie de classe normale, est placée en position de détachement auprès du Comité économique et social européen pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2005.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-481 DC du 30 juillet 2003.]
Levée d'interdiction - cas des départements frontaliers.
 Les préfets de départements frontaliers ont la possibilité, afin d'atténuer les conséquences de l'absence d'harmonisation des interdictions de circulation avec les Etats frontaliers, de déroger aux interdictions de circuler prévues aux articles 1er et 2 du présent arrêté.
A compter du 1er juillet 2006
 M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Houzé (Georges, Jean, Joël).
Le premier alinéa de l'article 180 du code civil est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « , ou par le ministère public. L'exercice d'une contrainte sur les époux ou l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité du mariage. »
La mention complémentaire « technicien(ne) ascensoriste (service et modernisation) » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 28 mars 2001 modifié susvisé.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte.
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « conduite d'engins de travaux publics » créé par arrêté du 9 août 1989 aura lieu en 2007. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 9 août 1989 est abrogé.
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « conducteur d'engin : travaux publics et carrières » dont la définition et les conductions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mars 2006, le montant de l'avance pouvant être consentie au régisseur d'avances du secrétariat général de la défense nationale est fixé à 50 000  à compter du 1er avril 2006.
Après l'article L. 432-9 du code du travail, il est inséré un article L. 432-9-1 ainsi rédigé :
 « Art. L. 432-9-1. - Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations. »
Un récipient-mesure est présenté à la vérification primitive dans ses conditions habituelles d'emploi ; il doit être conforme au certificat d'approbation de plans et à ses annexes.
Le contrôle métrologique comprend :
 1° L'examen de type ;
 2° La vérification primitive des instruments neufs et des instruments réparés ;
 3° Le contrôle en service.
 L'examen de type constitue l'homologation prévue à l'article L. 234-4 du code de la route.
Dans l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3511-6 du code de la santé publique, après les mots : « des produits du tabac », sont insérés les mots : « ainsi que du papier à rouler les cigarettes ».
A N N E X E  I
LIBÉRALISATION RÉCIPROQUE
A N N E X E I I
Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique d'Oslo (Norvège) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'article L. 3511-9 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Dans le cadre de l'éducation à la santé, une sensibilisation au risque tabagique est organisée, sous forme obligatoire, dans les classes de l'enseignement primaire et secondaire. »
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des services judiciaires, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2003, Mme Samson (Anne) est nommée présidente du conseil d'administration de la Villa Arson.
L'arrêté du 9 mai 1996 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord est abrogé à compter de la même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 juin 2006, M. Marbach (André), administrateur civil hors classe, affecté au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2006.
Les officiers, gradés et gendarmes de la section de recherches de Bordeaux-Bouliac exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans la zone de défense Sud-Ouest.
Conformément à la demande de l'intéressé, la présente décision prendra effet le 1er juillet 2003.
La prime d'épargne prévue à l'article R. 315-40 du code précité est égale à 2/5 des intérêts versés par l'établissement teneur de compte à l'épargnant.
M. Hugues Renson est nommé conseiller technique à la présidence de la République.
Le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2002 susvisé est modifié comme suit :
« Corps des agents des services techniques
de la police nationale
 « Inspecteur de service intérieur et du matériel : 1 556 EUR ;
 « Agent des services techniques : 1 403 EUR. »
Les candidats domiciliés à l'étranger peuvent demander à passer sur place l'épreuve d'admissibilité. Cette demande est faite au directeur de l'école, qui apprécie l'opportunité d'organiser sur place cette épreuve, à la demande ou avec l'assentiment des représentants de l'Etat français dans le pays concerné.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Mme Marie-Claire Carrère-Gée est nommée secrétaire générale adjointe chargée des affaires sociales à la présidence de la République.
Le directeur du budget et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à la SAS FG et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Brient (Loïc).
M. Carbonnier (Clément).
M. Dieulin (Jérôme).
M. Mijoule (Vincent).
M. Pages (Vincent).
M. Seger (Alexander).
Par dérogation aux dispositions de l'article 8 du présent décret, le ministre chargé du travail et le ministre chargé du budget établissent le budget initial de l'établissement pour l'année 2006.
Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions prévues par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2006 susvisé est modifié comme suit :
 Parmi la liste des membres titulaires :
 « Le directeur de la sécurité et de la circulation routières » est remplacé par : « La directrice de la sécurité et de la circulation routières ».
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2007, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Henri Lavagne d'Ortigue au siège de membre titulaire devenu vacant, du fait du décès de M. Jean Irigoin.
Sont réputées être des fonctions de même nature, au sens des dispositions de l'article R. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les fonctions exercées par le militaire placé en détachement au titre des dispositions du 1° au 6° de l'article 19.
Pour la direction des fonds d'épargne :
 - à André-Laurent Michelson, directeur, ainsi qu'à Maurice Sissoko, Michaël Cohen, Anne Guillaumat-Taillet et Catherine Chemille.
Les ouvriers de l'Etat de la branche sécurité (pompiers, ouvriers de sécurité et de surveillance...) qui n'auraient pu se voir proposer un reclassement dans leur profession conservent le bénéfice de leur forfait particulier jusqu'à ce qu'ils puissent prétendre, dans leur nouvel emploi, à une rémunération identique.
Un récépissé de déclaration d'exploiter trois éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Noël Gourdain, domicilié lieudit Kergoz, 29720 Tréguennec.
 Ces éoliennes, d'une capacité de production de 28,50 kW, sont localisées à la même adresse.
Rectificatif au Journal officiel du 22 octobre 2006, au sommaire, édition électronique, texte n° 21, et édition papier, page 15690, 1re colonne, dans le titre, au lieu de : « Caisse nationale d'assurance maladie... », il convient de lire : « Caisse nationale d'assurance vieillesse... ».
Aux premier et dernier alinéas de l'article D. 633-19 du code de la sécurité sociale, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
La trésorerie de Sauve est regroupée sur la trésorerie de Quissac.
PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS POUR 2003
Une remise de 30 % sur ces tarifs est accordée aux étudiants et aux enseignants, sur présentation de pièces justificatives.
La composition de la commission administrative paritaire ministérielle compétente à l'égard du corps des inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles du ministère de la culture et de la communication est modifiée comme suit :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 octobre 2006, M. Michel Joindot, ingénieur en chef des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 31 décembre 2006.
Par décret du Président de la République en date du 28 août 2003, M. François-Xavier Bieuville, directeur du cabinet du préfet de la Savoie, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense Est, préfet de la Moselle.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2003, Mme Nicole Trevet, attachée principale de 2e classe au Conseil d'Etat, est, à compter du 23 juin 2003, nommée chef des services administratifs stagiaire au Conseil d'Etat.
La franchise est subordonnée à une décision du représentant de l'Etat qui en fixe la portée et les conditions d'application.
Par décret du Président de la République en date du 26 août 2003, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Alain Marsaud est placé en position de détachement pour exercer le mandat de député à l'Assemblée nationale à compter du 16 juin 2002.
Par décret du Président de la République en date du 12 décembre 2006, M. Michel Camus, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet du Blanc, est nommé sous-préfet hors cadre.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Olivier Rousselle, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 18 janvier 2006, relatif aux salaires, applicable au personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires aux enchères publiques.
La directrice générale du centre d'analyse stratégique et le directeur général de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la décision n° 135 du 29 mai 2006, publiée au Journal officiel du 9 juin 2006, lire à la 2e ligne : « R. 621-6 » au lieu de : « R. 621 (6°) » et à la 4e ligne : « 28 novembre 2003 » au lieu de : « 28 novembre 2006 ».
La résolution MSC. 97 (73) portant adoption du Recueil international de règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse, 2000 (Recueil HSC 2000) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 5 décembre 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les articles 7 à 10 du même décret sont abrogés.
L'arrêté du 13 avril 2005 est abrogé.
L'arrêté du 28 novembre 1974 relatif à la formation des commissaires contrôleurs élèves des assurances est abrogé.
Le chef du corps de contrôle des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les actes dressés en minutes par ces quatre fonctionnaires en vertu du présent arrêté seront conservés par OSEO BDPME, à charge pour lui d'en délivrer toute grosse ou expédition.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 8 MW, localisée lieudit Le Champ des Pierres, 02240 Séry-lès-Mézières.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 10 MW, localisée lieudit Les Manches, 02240 Ribemont.
A N N E X E
PARTICIPATION FINANCIÈRE DES RÉGIMES OBLIGATOIRES DE BASE D'ASSURANCE VIEILLESSE AU FINANCEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE SOLIDARITÉ POUR L'AUTONOMIE POUR 2006
En application de l'article 10 bis du décret du 25 août 2000 susvisé, les magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction et à l'Ecole nationale des greffes sont soumis à un régime forfaitaire de temps de travail.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2006, M. Gilles Montagnier, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Buenos Aires, en remplacement de M. Dominique Homa, appelé à d'autres fonctions.
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé est remplacé par :
 « La direction administrative de la formation est assurée par le directeur de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse. »
L'article 5 est remplacé par :
 « Le programme des enseignements, le référentiel de diplôme et le référentiel d'activité professionnelle sont annexés (1) au présent arrêté. »
 L'annexe de l'arrêté du 13 décembre 1999 est remplacée par les annexes au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2006, M. Pascal Brice, conseiller des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Barcelone, en remplacement de M. Bernard Valero, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du ministre de M. Patrick Gérard, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mlle Audrey Liny, conseillère technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Délégation permanente de signature pour saisir la commission des infractions fiscales instituée par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 susvisée est donnée, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à M. Jean Bassères, directeur général de la comptabilité publique.
La transmission par voie électronique des demandes d'immatriculation des cyclomoteurs à deux roues par le vendeur professionnel est subordonnée à la signature d'une convention avec l'Etat.
 Les données transmises dans ce cadre ont la même valeur probante que celles transmises sur un support papier.
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Dainville et Agny (Pas-de-Calais) à compter du 5 janvier 2004.
En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 susvisé du 17 mai 1999, des paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 5 ci-dessous sont octroyés pour l'année 2004 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
A la fin du second alinéa de l'article L. 128-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « avant le 1er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er mai 2004 ».
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
M. Arnaud Strasser est nommé conseiller au cabinet du ministre à compter du 16 janvier 2004.
Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 9 février 2004, M. Roland Peylet est nommé membre de la section juridique du Conseil général des mines, en remplacement de M. Olivier Challan-Belval.
Le catalogue d'interconnexion de France Télécom destiné aux fournisseurs de services téléphoniques au public L. 34-1 pour l'année 2004 est approuvé dans les conditions prévues par la présente décision. Ce catalogue constitue l'annexe 1 de la présente décision.
Il est ouvert pour l'année 2004 250 emplois de maître de conférences au titre de la liste d'aptitude prévue par l'article 62 du décret du 6 juin 1984 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2004, M. Jacques Vincent, vice-président-directeur général du groupe Danone, est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Les frais de gestion du fonds de péréquation de l'électricité sont répartis entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution au prorata du montant de leur solde définitif, qu'il soit bénéficiaire ou contributeur.
Le premier alinéa de l'article 9 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
 « Pour le contrôle général des armées, le contrat d'engagement est dressé par le chef du corps militaire du contrôle général des armées et prend effet au jour de sa signature. »
I. - Le chapitre IV du décret du 16 mai 1974 susvisé est abrogé.
 II. - Les articles 16 à 24 du même décret sont abrogés.
Section 6
Matière condensée : structures et propriétés électroniques
 1 siège, en remplacement de M. Jean-Claude Gillon.