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Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Est ouvert sur 2005 un crédit de 258 069 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
A l'article D. 1612-4, les mots : « et aux taux d'imposition » sont remplacés par les mots : « , aux taux d'imposition et aux compensations ».
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 760 763 EUR et un crédit de paiement de 192 398 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 2005, M. Jean-François Le Nail, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 2 janvier 2006.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 615 000 EUR et un crédit de paiement de 745 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les première, deuxième et troisième parties (Réglementaire) du code général des collectivités territoriales sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 18 du présent décret.
Est annulé sur 2005 un crédit de 769 158 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables, pour la première fois, aux états d'analyse des comptes de l'exercice social ouverts à compter du 1er janvier 2006 ou au cours de cette même année.
Les limites latérales et verticales de cette région de contrôle spécialisée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
L'arrêté du 26 février 1987, modifié par l'arrêté du 1er juillet 2003, habilitant un régisseur d'avances du ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports à payer des dépenses imputées sur des crédits du ministère de la défense est abrogé.
Le régisseur verse à l'agent comptable principal de l'office les recettes encaissées en numéraire dès qu'elles atteignent la somme de 100  et au minimum chaque fin de semaine. Il justifie les recettes encaissées au minimum chaque fin de mois.
Le IV de l'article 3 de l'arrêté du 20 septembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
 « IV. - Premier bureau des personnels des services déconcentrés :
 Mme Myriam Mesclon-Ravaud, chef de bureau ;
 Mme Marie-France Cury, adjointe au chef de bureau. »
Il est créé une zone de contrôle spécialisée (S/CTR) de classe D associée à l'aérodrome d'Orléans-Bricy (Loiret).
Les tarifs de péages toutes taxes comprises (TTC) applicables aux véhicules des classes 1 à 5 sur l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon à compter de sa mise en service sont annexés au présent arrêté.
L'article 3 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
 1. Le 2 est ainsi rédigé :
 « 2. Classement dans le corps. »
 2. Le 3 est supprimé et le 4 et le 5 deviennent respectivement le 3 et le 4.
L'appel du jugement rejetant l'homologation est formé, instruit et jugé selon les règles propres à la procédure en matière gracieuse. Toutefois, les parties sont dispensées du ministère de l'avocat ou de l'avoué.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 28 mai 1997 susvisé sont abrogées.
La présente décision sera notifiée à l'association TO Témoins sur les ondes et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Une réduction de 50 % sur les prix de vente indiqués aux articles 1er et 2 est accordée à partir du onzième exemplaire d'un même document acheté dans une commande groupée.
Le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble deux annexes), signé à Rome le 6 juin 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
Est ouvert sur 2005 un crédit de paiement de 11 723 464 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
La direction générale des douanes et droits indirects met en oeuvre un traitement automatisé contenant des données à caractère personnel dénommé « EDDI » (états déclarants dématérialisés sur internet).
 Ce téléservice est accessible depuis le portail internet Prodouane pour les opérateurs ayant préalablement adhéré dans les conditions prévues à l'article 3.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Cordis SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros (TTC) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Par application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, le prix des cigarettes ne peut être inférieur à 222,78  les 1 000 unités.
L'article 4 du décret du 22 octobre 1999 susvisé relatif au vin de pays Portes de Méditerranée est supprimé.
Modification des programmes opérationnels.
 Les modifications de programmes opérationnels peuvent porter sur l'année en cours ou sur les années suivantes.
Les exigences préalables pour accéder à la formation, prévues à l'article 9 du décret du 31 août 2001 susvisé, figurent en annexe III du présent arrêté.
La présente décision sera notifiée à l'association First Radio et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
L'alinéa 1 de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé relatif au vin de pays de la petite Crau est supprimé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 5 octobre 2005, M. Thomas (René), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 30 novembre 2005.
Le chirurgien-dentiste ou le médecin qualifié en stomatologie peut réaliser l'examen bucco-dentaire de prévention dans un cabinet dentaire, libéral ou géré par un centre de santé mentionné à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, ou dans le service d'ondotologie d'un établissement de santé.
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 11 juillet 2005, M. Monadier (Pierre), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 décembre 2005.
Est annulé sur 2005 un crédit de paiement de 28 650 000 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Sont ouverts sur 2005 une autorisation de programme de 193 588 EUR et un crédit de paiement de 47 319 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2005 une autorisation de programme de 1 159 354 EUR et un crédit de paiement de 1 159 354 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
La constitution de la commission du déminage prévue à l'article 7 ci-dessus interviendra dans un délai de 6 mois suivant la publication du présent arrêté. Dans l'intervalle, les membres de la commission prévue par le décret du 28 novembre 1994 susvisé en exercent les attributions.
Les captures ne sont autorisées que du 1er novembre au 31 janvier.
 Elles sont interdites en temps de neige.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 septembre 2005, M. Lallement (Eric), magistrat, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'administration générale et de l'équipement, à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Préparateur en pharmacie hospitalière civil de classe normale
Préparateur en pharmacie hospitalière civil de classe supérieure
Préparateur en pharmacie hospitalière civil surveillant
L'intitulé du chapitre III « Avancement » du même décret est remplacé par l'intitulé : « Classement ».
Le taux unitaire des vacations allouées aux rapporteurs des dossiers est fixé à 21  (montant brut).
L'arrêté du 21 mai 1974 portant approbation des statuts du régime d'assurance invalidité-décès des experts-comptables et comptables agréés est abrogé.
Le montant de la dotation globale prévu à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 66 152 900  pour l'exercice 2006.
L'annexe de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Les caractéristiques techniques des matériels mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 sont déposées à l'établissement technique de Bourges.
Au 1° des articles 4-2 et 10, les mots : « hors hiérarchie, » sont supprimés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 novembre 2006, Mme Stéphanie Yon, agente contractuelle, est nommée rapporteure permanente du Conseil de la concurrence à compter du 15 janvier 2007.
L'article R. 776-19 du code de justice administrative est ainsi modifié :
 I. - Le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « désigné ».
 II. - Il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : « Cet appel n'est pas suspensif. ».
Au titre du bureau d'études de Guadeloupe, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords de fournitures, de services et de travaux à M. le commandant Marc Wallerich, dans la limite des crédits affectés.
Délégation est donnée à Mme Sylvaine Carta-Le Vert, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la coordination géographique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Sont homologués à compter de la parution du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe au présent arrêté (1), le règlement intérieur et (2) ses annexes (notes de doctrine et recommandations) de la section « Agrément des organismes certificateurs » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Le directeur du budget, le directeur général de la mer et des transports et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les termes suivants de l'article 12 de l'arrêté du 18 juin 1991 susvisé : « à l'article 2 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé » sont remplacés par : « au I de l'article R. 323-17 du code de la route ».
Le transport d'enfants effectué par des véhicules affectés au transport en commun de personnes est interdit sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier les samedis 28 juillet et 4 août 2007 de 0 heure à 24 heures.
 Cette disposition s'applique hors de la zone constituée par le département de départ et les départements limitrophes.
A l'article 224, après les mots : « des articles 65 à 74 », sont insérés les mots : « et 93 ».
Les subdivisions navigation Hérault Ouest et Hérault Est sont rattachées au service de navigation Rhône-Saône.
Les organisations syndicales désignées à l'article précédent disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire compétent à l'égard des personnels des cadres des services techniques du matériel.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2006, M. Laurent Boutault, premier surveillant, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Melun à compter du 4 septembre 2006.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jean Godfroid, conseiller chargé du plan de cohésion sociale, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 août 2006, M. Pierre Lang est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs en tant que représentant des communes minières.
M. Jean-Louis Bonnet, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est nommé directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, en remplacement de M. Jacques Metais.
M. Pierre Buhler, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Singapour, en remplacement de M. Jean-Paul Réau, appelé à d'autres fonctions.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 75-874 du 24 septembre 1975 fixant les attributions des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer est abrogé.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les catégories d'informations que les destinataires des déclarations annuelles de données sociales sont habilités à recevoir par l'intermédiaire des centres de transfert de données sociales sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté, à compter des déclarations de l'année 2006.
La trésorerie du centre hospitalier spécialisé de la Sarthe est regroupée sur celle du Mans Ouest (Sarthe).
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2006, M. Jean Sales est nommé président du conseil de direction plénier de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 10 novembre 2006, M. Denizot (René) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy.
Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « même afférents aux activités accessoires exercées par les avoués » sont remplacés par les mots : « afférents à l'ensemble de leurs activités ».
La dernière phrase du dernier alinéa de l'article 11 est supprimée.
Est nommé au Comité de bassin Loire-Bretagne :
Au premier alinéa de l'article 4, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
 « Elle établit, en ce qui concerne les usages de la profession et les rapports des avoués entre eux et avec la clientèle, un règlement national qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. »
A N N E X E
LISTE DES ÉPREUVES DU DIPLÔME INITIAL
DE LANGUE FRANÇAISE
 Seuil de réussite pour obtenir le diplôme : 50/100.
 Note minimale requise pour les épreuves orales : 35/70.
Les instituts universitaires de formation des maîtres déterminent leurs statuts dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Les statuts sont approuvés par le conseil d'administration de l'université et par le recteur chancelier des universités.
Les attachés stagiaires dans l'un des deux corps mentionnés aux articles 6 et 7 poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, en qualité d'attachés d'administration stagiaires.
A l'article 5 de l'arrêté du 3 mars 2006 susvisé, les mots : « 30 septembre 2006 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2007 ».
Les dispositions des arrêtés des 6 avril 2005 et 29 novembre 2005 susvisés sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarticques françaises.
Un arrêté du ministre des affaires étrangères fixe la date et le lieu des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre des emplois de secrétaire de protection des réfugiés et apatrides de classe exceptionnelle à pourvoir.
Les dispositions de l'article 39 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée et du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007.
L'organisation matérielle des épreuves orales de contrôle des connaissances prévues à l'article 4-6 du décret du 19 décembre 1945 susvisé est confiée à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Wright Medical France SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 25 juillet 2006, la liste des experts forestiers fixée par l'arrêté du 27 février 2006 est complétée comme suit :
   Allier :
 Philippe Benoist.
   Sarthe :
 Fabien Lorne.
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2006, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2006, aux fonctions de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exercées par Mlle Forcade (Danièle), magistrate de l'ordre judiciaire, en service détaché.
La liste des candidats admis à se présenter à cet examen est arrêtée par le garde des sceaux, ministre de la justice, deux mois avant la date fixée pour les épreuves. Des convocations individuelles indiquant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins un mois à l'avance.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007. Les articles 2 et 3 du présent décret sont applicables aux droits ouverts à l'allocation aux adultes handicapés antérieurement au 1er janvier 2007.
Les agents bénéficiant de la classe fonctionnelle en application des dispositions de l'arrêté du 20 février 1998 fixant la liste des postes justifiant l'accès à la classe fonctionnelle (ports non autonomes) en conservent le bénéfice jusqu'au terme de leur affectation sur le poste au titre duquel la classe fonctionnelle a été accordée.
Dans les quatre mois qui suivront la publication du présent arrêté, les documents relatifs aux prestations réalisées par le laboratoire visé à l'article 1er pourront continuer à être revêtus de l'en-tête du CTICM.
A l'article 5 de l'arrêté du 30 octobre 2006 susvisé, les mots : « le matériel de vote et la liste des candidats sont adressés par l'administration » sont remplacés par les mots : « le matériel de vote, les professions de foi et la liste des candidats sont adressés par l'administration ».
L'article 7 de l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès devient l'article 8.
Le montant de la contribution prévue à l'article L. 182-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 203 532 euros pour l'année 2006 et à 617 692 euros pour l'année 2007.
L'état-major de la marine est constitué :
 - de bureaux placés sous l'autorité directe du major général de la marine ;
 - de bureaux ou de structures relevant de l'ensemble des membres du comité exécutif de la marine.
Un registre de réclamations, qui peut être commun à plusieurs appareils, doit être mis à la disposition des usagers.
Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
M. Laurent Touvet, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur) à compter du 1er septembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2006, M. Alain Peu, attaché principal de préfecture, est nommé directeur du centre interministériel de renseignements administratifs de Bordeaux.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2006, M. Michel Aubry, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Saint-Pétersbourg, en remplacement de M. Pascal Maubert, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre déléguée au commerce extérieur en date du 16 mai 2006, M. Poli (Jean-Louis), attaché économique, est affecté à Calcutta (Inde) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
L'article 1er-I de l'arrêté du 15 avril 2004 susvisé est modifié comme suit :
 Au 2°, après les mots : « la directrice des sports », sont ajoutés les mots : « ou, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des sports, par son adjoint ».
L'arrêté du 16 décembre 2005 portant agrément des laboratoires ou des organismes pour effectuer certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 août 2006, la régie d'avances instituée auprès du rectorat de l'académie de Rennes pour le paiement des secours urgents et exceptionnels est supprimée à compter du 1er septembre 2006.
Le laboratoire de thérapie cellulaire de l'hôpital Saint-Louis est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans ses locaux, à Paris (hôpital Saint-Louis).
Au grade de général de brigade
Pour prendre rang du 1er janvier 2007
 M. le colonel du corps technique et administratif du service de santé des armées Tilloy (Christian, Alain, Guy), nommé inspecteur technique administratif du service de santé des armées à la même date.
Au grade de contre-amiral
Pour prendre rang du 1er février 2007
 M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Bresson (Jacques, Valbert, Gustave).
D. - ARMÉE DE L'AIR
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 2006, M. Guy Fananas est nommé à compter du 2 décembre 2006 pour trois ans président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Limoges.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2006, M. Plancher (Benoît, Philippe) est nommé notaire à la résidence du Mans (Sarthe), en remplacement de M. Plancher (Philippe, André, Joseph), démissionnaire.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Durbise (Pierre-Yves, Marie) est placé en détachement auprès de l'économat des armées pour occuper les fonctions de directeur général de l'économat des armées à compter du 1er janvier 2007.
Rectificatif au Journal officiel du 12 octobre 2006, édition électronique, texte n° 15, et édition papier, page 15161, 2e colonne, 3e ligne :
 Au lieu de : « (Nord) », lire : « (Pas-de-Calais) ».
Il est créé dans la région de Cognac (Charente) une zone réglementée, identifiée LF-R 49 Cognac, au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service de l'information aéronautique.
A l'article 6 du même arrêté, les mots : « directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle Royer » sont remplacés par les mots : « directement placée sous l'autorité de Mme Aude Bourhis ».
Délégation est donnée à M. Nicolas Lermant et Mme Anne-Hélène Roignan, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'autorisation accordée à la SARL Top Média sur la zone de Dunkerque est transférée à la SARL SPRGB.
L'autorisation accordée à la SARL Impact sur la zone de Saint-Raphaël - Fréjus est transférée à la SARL FM Graffiti.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter le parc éolien de Garcelles-Secqueville, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Le Buisson Daumesnil, parcelle ZE 27, 14540 Garcelles-Secqueville.