Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 7. -  L'élève qui n'a pas obtenu, à la fin de la période correspondant à la durée normale de la scolarité, le titre en vue duquel il est inscrit, cesse de bénéficier des dispositions susmentionnées sauf autorisation de prolongation de scolarité accordée dans les conditions prévues par le règlement de l'école.
Région Midi-Pyrénées, académie de Toulouse
    Institut Jean-Jacques-Rousseau, 22, rue Ingres, 31000 Toulouse.
Art. 1er. -  Les quotidiens peuvent recevoir une aide au titre des dépenses résultant de l'utilisation des réseaux et services de télécommunications pour leur transmission par le procédé du fac-similé en vue de l'impression dans un ou plusieurs centres différents du lieu d'édition, dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er juillet 1998, M. Mallot (Jean), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 2e classe, 4e échelon, avec une ancienneté conservée du 1er juin 1998.
Art. 2. -  La commune « 03160 Marcenat » est ajoutée à l'annexe IV : « Allier. - Zone A ».
    La commune « 43239 Siaugues-Sainte-Marie » est ajoutée à l'annexe X : « Haute-Loire. - Zone B ».
Art. 1er. -  Il est institué auprès du centre d'études de la navigation aérienne situé à Athis-Mons une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
    Vente de documents, publications et prestations de services à des tiers.
Art. 9. -  Les destinataires, pour lesquels la licence globale est accordée, sont :
    - des destinataires ayant le caractère d'utilisateur final ;
    - des distributeurs appliquant des procédures de contrôle précisées par l'exportateur et permettant à ce dernier de connaître les biens à double usage distribués et leurs utilisateurs finals.
Art. 13. -  Les organismes agréés en application de l'article 11 du décret du 13 mai 1974 modifié susvisé sont considérés comme agréés au sens du présent décret, pour la période restant à courir aux termes de la décision d'agrément qui leur avait été accordée.
Art. 5. -  Le régisseur titulaire de la régie d'avances est autorisé à effectuer les dépenses prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé. Cette autorisation est limitée à 770 Euro par bénéficiaire.
Art. 5. -  La durée de validité de la licence individuelle est fixée à deux ans à compter du jour qui suit la date de sa délivrance.
    Des annotations peuvent préciser les conditions particulières dont est assortie la licence.
Art. 1er. -  Sont homologués les règlements no 98-02 et no 98-03 de la Commission des opérations de bourse, dont les textes sont annexés au présent arrêté.
Le tableau n° 3 de l'annexe II du même arrêté est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.
Le titre de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du même décret est remplacé par le titre suivant :
« Sous-section 2
« Du recrutement par les seconds concours internes
et par les seconds concours internes spéciaux »
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de commandant de réserve
    Le capitaine Vogt (Claude, André).
L'arrêté du 6 juin 1988 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de métaux précieux et l'arrêté du 20 décembre 1988 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle de métaux précieux sont abrogés à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2004.
Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Fraction du contingent 1990/12
    Morla (Olivier, David).
Fraction de contingent 1996/08
    Fougeray (Christophe, Claude, Yanick).
    Lefteriotis (Xavier, Henri, André).
V. - SPECIALISTES
    Corps technique et administratif
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er août 1998
    GROUPE DE SPECIALITES ETAT-MAJOR
    Les spécialistes :
    Chabaud (Cyril, Frédéric, Gérard).
    Kohn (Christophe).
Pour prendre rang du 1er octobre 1998
    Juin (Paul, Eric, Bernard).
Section 19 Sociologie, démographie
    Mme Dion (Michèle), à l'université de Dijon, en remplacement de M. Mann (Patrice).
Art. 1er. -  M. Patrick Savatier est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
Section 32 Chimie organique, minérale, industrielle
    Mme Blanc (Hélène), épouse Mestdagh, à l'Ecole normale supérieure de Paris, en remplacement de M. Dore (Marcel).
    M. Meallier (Pierre), à l'université Lyon-I, en remplacement de M. Patin (Henri).
Section 07 Sciences du langage : linguistique
    et phonétique générales
    M. Le Goffic (Pierre), à l'université Paris-III, en remplacement de Mme Flaux (Nelly).
Art. 1er. -  L'article 1er du décret du 29 février 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Au deuxième tiret, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».
« A N N E X E I V
    « Utilisation de la sous-porteuse
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 77 du 01/04/1998 page 5030 à 5031
    =============================================
Art. 1er. -  L'entente en matière de santé entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, signée à Paris le 25 mars 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Il est créé en Guyane un centre pénitentiaire à Rémire-Montjoly, constitué d'un quartier maison d'arrêt, d'un quartier centre de détention et d'un quartier maison centrale.
    Il est mis en service à compter du 15 mars 1998.
Section 24 Aménagement de l'espace, urbanisme
    M. Gumuchian, à l'université Grenoble-I, en remplacement de M. Chaline (Claude).
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 1987 susvisé, l'intitulé des commissions administratives paritaires est ainsi modifié :
    « Commission no 11 : adjoints administratifs de la recherche. »
Art. 1er. -  Mme Florence Confais est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
Art. 1er. -  M. Nicolas Revel est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
AN, GUYANE (2e CIRCONSCRIPTION)
    M. EMILE GORES
Art. 1er. -  Mme Anne Daumas est déclarée inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
Art. 1er. -  M. Alain Fiori est déclaré inéligible, en application de l'article LO 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 12 mars 1998.
Art. 5. -  Seuls les agents pouvant intervenir, compte tenu de la localisation de leur logement, dans le quart d'heure suivant l'appel qui justifie leur déplacement sont autorisés à effectuer l'astreinte à domicile.
Art. 7. -  Nul ne peut s'inscrire dans deux écoles d'architecture en vue de préparer un même diplôme.
Au grade de commandant
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Les capitaines :
    Jacquet (Patrick, Jean, Marcel).
    Algré (Bruno, Jean-Paul, Christian).
    Ratinaud (Franck).
    Damiens (Joël, Eugène, Aimé).
    Riffaud (Jean-Pierre).
Art. 2. -  Les recteurs sont chargés, dans leur académie, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Portugais
    Toutes les académies, sauf l'académie de Montpellier.
Corps technique et administratif
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 1998
    Les lieutenants-colonels :
    Théveny (Jean).
    Picard (Gérard, Roger).
Art. 1er. -  Il est institué auprès de la mission de coopération et d'action culturelle de Conakry une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1993 susvisé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 décembre 1997, M. Vial (Alain), ingénieur des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande à jouissance différée, à compter du 1er janvier 1998.
Art. 9. -  Les redevances de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques dues au titre des articles 2 à 8 du présent arrêté sont dues au 1er mars 1998.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Zillisheim, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
A N N E X E
    (12 radiations)
    Radiations applicables dès la date de la parution au Journal
    officiel :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 96 du 24/04/1998 page 6297
    =============================================
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-19 en date du 20 juin 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. 1er. -  L'expérimentation prévue par le décret du 9 avril 1998 susvisé est mise en place en Allemagne, au Burkina Faso, en Chine, au Congo, au Maroc et au Sénégal.
Art. 3. -  Les prix au mètre carré fixés à l'article 1er (c) sont révisés chaque année au 1er janvier dans les conditions définies à l'article 17 (d) de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989. La date de référence est le deuxième trimestre de 1997.
Art. 7. -  Les titres et les aptitudes acquis au cours de spécialités ne modifient pas l'ordonnancement hiérarchique.
    Section 3
    Validation des formations
Art. 16. -  La proclamation des résultats s'effectuera par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et du ministre de l'emploi et de la solidarité, publié au Bulletin officiel de chacun des ministères.
Au titre du budget
    Titulaire : M. Court (Philippe).
    Suppléant : M. Derlange (Stéphane).
Art. 1er. -  La requête de M. Aymeri de Montesquiou est rejetée.
V. - Association Geist, SESSAD La Courte Echelle
    (72100 Le Mans)
    Décision unilatérale du 24 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
Par décret du Président de la République en date du 23 juillet 2001, M. Didier Prat, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (4e tour).
Art. 14. -  Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Pour la détermination du montant de la garantie prévue au dernier alinéa de l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales, le taux d'actualisation appliqué au montant des concours de l'Etat servant de base de calcul est fixé à 1,6 %.
Art. 7. -  L'arrêté du 21 août 1997 relatif au même objet est abrogé.
Art. 15. -  Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le tableau IV annexé à l'arrêté du 14 novembre 1997 susvisé est remplacé par le tableau du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les emplois de maître de conférences des universités - praticien hospitalier désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexes I A et I B) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
    TITRE Ier
    MUTATION
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 20 mars 1970 précitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1997, M. Brossaud (Laurent) est nommé huissier de justice à la résidence de Vassy (Calvados), en remplacement de M. Rousseau (Robert, Georges), démissionnaire.
Art. 3. -  Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 9. -  Les vins ne peuvent être mis en circulation sous l'appellation     d'origine contrôlée << Muscat du Cap Corse >> sans un certificat d'agrément     délivré par l'Institut national des appellations d'origine dans les     conditions prévues par le décret no 74-871 du 19 octobre 1974 susvisé.
Sous-section 4602 Médecine du travail
    et des risques professionnels
    Mlle Le Tinnier (Anne), université Toulouse-III.
Sous-section 4403 Biologie cellulaire
    Mme Mallat (Ariane), épouse Durrleman, université Paris-XII.
AN, GERS (2e CIRCONSCRIPTION)
    M. AYMERI DE MONTESQUIOU
Art. 23. -  L'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
XIII. - OEuvre municipale de réadaptation sociale, OMRS, centre d'aide par le travail Les Ateliers du Moulin (95110 Sannois)
    Accord d'entreprise du 12 avril 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
Professeurs et assimilés
    Sous-section 5601 Pédodontie
    M. Robert (Jean-Claude), université Rennes-I.
Maître de conférences et assimilés
    Sous-section 5601 Pédodontie
    Mme Desprez (Dominique), épouse Droz, université Nancy-I.
Sous-section 5801 Odontologie conservatrice,
    endodontie
    M. Colon (Pierre), université Paris-VII.
Sous-section 5003 Dermato-vénéréologie
    M. Bernard (Philippe), université de Reims.
Art. 1er. -  M. Kamel Khrissate, préfet de l'Ardèche, est admis, sur sa demande, au bénéfice du congé spécial.
Art. 2. -  Les personnes mentionnées au 3o de l'article L. 504-14 du code de     la santé publique doivent adresser leur candidature par lettre recommandée     avec avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et     sociales du lieu de leur domicile.
Art. 3. -  Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Le cycle de formation théorique et pratique, prévu à l'article 12 du décret du 13 mars 2000 susvisé, pour les fonctionnaires de catégorie A accédant par la voie directe aux 1re, 2e et 3e classes du corps des personnels de direction, comprend douze semaines consécutives ou non.
Mises pour un jour de tirages (mercredi ou samedi) par bulletin ou système Flash
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 02/12/2001 page 19246 à 19247
    =============================================
II. - Association nationale de prévention de l'alcoolisme
    (75002 Paris)
    Avenant no 57 du 4 avril 2000 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
    (Commission nationale d'agrément du 14 juin 2001.)
VII. - Association départementale des pupilles de l'enseignement
    public « ADPEP » (45000 Orléans)
    Avenant no 1 du 15 février 2001 à l'accord d'entreprise du 31 mai 2000 relatif à la modulation du temps partiel.
    (Commission nationale d'agrément du 28 juin 2001.)
Art. 4. -  Contenu des vérifications.
    Les vérifications prévues à l'article 1er du présent arrêté comportent, en tant que de besoin, les examens, essais et épreuves définis par la présente section.
Sous-section 4601 Epidémiologie,
    économie de la santé et prévention
    Mme Mentre (France), Institut national de la santé et de la recherche médicale, Paris.
Sous-section 5103 Chirurgie thoracique et cardio-vasculaire
    M. Champsaur (Gérard), université Lyon-I.
    M. Duveau (Daniel), université de Nantes.
Art. 2. -  L'arrêté du 3 janvier 1996 portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle dans le but de réduire les nuisances sonores autour de la plate-forme est abrogé.
Sous-section 4203 Anatomie et cytologie pathologiques
    Mme Journée (Françoise), épouse Gray, université Paris-V.
    M. Laboisse (Christian), université de Nantes.
Article 2
    Le second alinéa de l'article 4 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée est ainsi rédigé :
    « Ces cadres sont répartis en quatre catégories désignées dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B, C et D. »
Maîtres de conférences et assimilés
    Sous-section 4201 Anatomie
    Mme Boulanger (Elisabeth), épouse Vitte, université Paris-VI.
Article 4
    La dernière phrase du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance no 96-782 du 5 septembre 1996 précitée est ainsi rédigée :
    « Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Art. 5. -  Le droit d'accès et de rectification s'exerce pour toute personne auprès de la présidence de la République, 55, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
II. - BUDGETS ANNEXES
    (En francs) 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1997 page 19101 à 19118
    =============================================
ETAT A
    (Art. 7 de la loi)
    I. - BUDGET GENERAL
    (En milliers de francs) 
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 302 du 30/12/1997 page 19101 à 19118
    =============================================
Art. 4. -  Dans la seconde phrase de l'article 2 du décret du 29 décembre 1947 susvisé, les mots : « par le recteur d'académie » sont insérés entre les mots : « sera accordé » et les mots : « dans un délai maximum ».
Art. 15. -  La deuxième phrase de l'article R. 343-1 du code forestier est abrogée.
Art. 3. -  Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En qualité de personnalités
    choisies en raison de leur compétence
    M. Mathieu (Albert).
    M. Ribowski (Nicolas).
    M. Saadoun (Paul).
Article 3
    Il est institué, pour 1997, au profit du budget de l'Etat, un prélèvement exceptionnel de 150 millions de francs sur les réserves de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines.
Art. 7. -  Au deuxième alinéa de l'article 51 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « par le ministre chargé des universités » sont remplacés par les mots : « par le recteur d'académie ».
Article 11
    Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses des budgets annexes pour 1997, des autorisations de programme et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à la somme de 21 600 000 F, ainsi répartie :
Art. 1er. -  Sont suspendues, pour une durée d'un an à compter de la     publication du présent arrêté, l'importation et la mise sur le marché à titre     gratuit ou onéreux des bouées siège destinées aux enfants munies d'un fond     percé de deux orifices permettant d'y passer les membres inférieurs.
Art. 2. -  Un exemplaire de l'avenant et de la liste des modifications     apportées au cahier des charges sera annexé au présent décret.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 280 du 02/12/2001 page 19248 à 19251
    =============================================
Art. 5. -  Le manipulateur d'électroradiologie médicale adapte sa pratique     professionnelle à l'évolution des sciences et des techniques.
      Dans l'exercice de son activité, il tient compte des caractéristiques     psychologiques et sociales de la personnalité de chaque patient, à tous les     âges de la vie.
Art. 5. -  Le point relatif à la voie aérienne G 21 de l'annexe à l'arrêté     du 29 septembre 1989 modifié désignant et délimitant les voies aériennes en     France métropolitaine est abrogé.
Pas-de-Calais      1 Sueur (Alain).
Moselle      1 Drouot (Jean-Louis).
Seine-Maritime      1 Devolder (Joël) ; 2 Pecquery (Alain) ; 3 Baradel (Jean-Marie) ; 4 Bordier     (Ramon).
Ille-et-Vilaine      1 Le Goff (Michel).
Art. 1er. -  Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée G 17, en France     métropolitaine.
Charente      1 Gardelle (Jean-Pierre) ; 2 Berthomet (Jean-Marc).
Manche      1 Patault (Maurice) ; 2 Cheron (Pascal) ; 3 Bellot (Jean-Marie).
Agent des transmissions (dépanneur radio, groupe 2)                                   Catégorie D                                    Côte-d'Or      1 Zimmermann (François).
Art. 1er. -  Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée B 384, en     France métropolitaine.
Hérault      1 Verduron (Lydia).
Art. 10. -  L'arrêté du 17 avril 1989 relatif aux modalités d'organisation     des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières, du     diplôme d'études comptables et financières et du diplôme d'études supérieures     comptables et financières est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 9 août 1997, page 11886, 1re colonne,
     dernière ligne, après : << la somme de 740 922 880,38 F >>, ajouter : << en     recettes et à la somme de 781 121 929,20 F en dépenses >>.
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 97-35 en date du 19 septembre     1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727     Paris Cedex 15, au prix de 44 F.
Art. 4. -  Le pourcentage prévu à l'article précédent est égal à 70.
Art. 48. -  Le comité examine le bilan d'activité annuel établi par écrit     par le médecin de prévention en vertu de l'article 27 et le joint au rapport     annuel sur l'évolution des risques professionnels et des conditions de     travail mentionné à l'article 47.
Art. 3. -  Chaque notaire est tenu d'assurer sa responsabilité     professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 1955     susvisé.
Art. 4. -  Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la     technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au     Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20     octobre 1997, M. Lacrosse (Edmond), agent administratif de 1re classe, est, à     compter du 8 septembre 1997, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance     de Charenton-le-Pont, en remplacement de M. Bertheas.
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du brevet de     technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile sont fixées     conformément aux dispositions du présent arrêté.
      Le brevet de technicien supérieur Maintenance et après-vente automobile     comporte les options Véhicules particuliers, Véhicules industriels.
En qualité de représentants des personnels administratifs,
(1) Il peut être pris connaissance de ce document à la direction     départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique, 10, boulevard     Gaston-Serpette, BP 1015, 44036 Nantes Cedex 01.
A compter du 1er septembre 1997 :
      MM. Boulnois (Daniel) et Ducrocq (Philippe).
Art. 1er. -  Il est donné acte à Mme Nicole Tysler Jegado du désistement de     sa requête.
Art. 1er. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste,
     les délégations qui lui sont données par les arrêtés du 30 juin 1997 susvisés     sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Philippe Saint Raymond,
     ingénieur général des mines, placé directement sous son autorité.
Art. 1er. -  La requête de Mme Blandine Lefèvre et de M. Lucien Lefèvre est     rejetée.
Juin 1995
     28 juin 1995. - Mlle Anthoine (Agnès), Paris-La Défense.
    30 juin 1995. - M. Phan (Tan Loc), Paris-La Défense.
JUSTICE MILITAIRE
    Corps des officiers greffiers
    Au grade d'officier greffier de 1re classe
    Pour prendre rang du 1er septembre 1997
     L'officier greffier de 2e classe Georges (Alain).
Art. 1er. -  La requête de M. Jacques Sarkissian est rejetée.
AN, MOSELLE (2e CIRCONSCRIPTION)
    M. JEAN-FRANCOIS CASPARD
Art. 1er. -  La requête de M. Jean-François Caspard est rejetée.