Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 6. - La présente autorisation est personnelle à son titulaire et ne peut être transférée à un tiers autre que la société d’exploitation désignée au paragraphe 1.2 du cahier des charges joint au présent arrêté.
Art. 48. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires sociales et de l’intégration et le ministre de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le taux de la taxe parafiscale sur les huiles minérales instituée par le décret susvisé est fixé à 0,10 F par hectolitre jusqu’au 31 décembre 1993, à 24 heures.
Art. 3. - Le décret du 13 juillet 1992 donnant délégation de signature au délégué interministériel à la ville et au développement social urbain est abrogé.
Art. 1er. - Le contrôle financier auquel sont soumis les établissements publics dénommés Centre national de documentation pédagogique et centres régionaux de documentation pédagogique est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Art. 5. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 8 janvier 1993, M. Kleinrok (Wojciech), de nationalité polonaise, est autorisé à exercer la profession d’architecte en France dans les conditions fixées par l’article 11de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Art. 1er. - Les fiches de données de sécurité visées à l’article R. 231-53 du code du travail sont élaborées conformément au guide figurant en annexe au présent arrêté.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget, le directeur général de l’alimentation et le chef du service des biens de consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision du ministre de l’équipement, du logement et des transports en date du 8 janvier 1993, M. Alomenou (Kwamla, Holale), de nationalité togolaise, est autorisé à exercer la profession d’architecte en France dans les conditions fixées par l’article 11 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.
Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et du ministre du budget en date du 29 janvier 1993, le compte financier de la Bibliothèque nationale est arrêté en débits et en crédits à la somme de 3 333 775 758,99 F pour l’exercice 1991.
Art. 1er - Il est mis fin aux fonctions de Mme Brigitte Finifter, chargée de mission à la présidence de la République.
Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l’annexe de la présente décision pour la diffusion du programme France Info de la société Radio France. L’attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l’annexe.
Art. 3. - Les candidats étrangers sont admis à concourir dans les conditions     précitées s'ils fournissent, par ailleurs, la preuve d'une bonne connaissance     de la langue française dans les conditions fixées par la commission d'examen     des candidatures.
Art. 1er. - Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans     le cadre de l'appel aux candidatures du 21 avril 1992 susvisé:
Art. 2. - Les organismes délégataires sont chargés du classement des     dossiers des conteneurs agréés C.S.C. par leurs soins. Ils établissent et     adressent un état trimestriel de leurs interventions au ministre chargé des     transports.
2. Lorsque le tribunal de l'Etat qui a rendu la décision a appliqué la loi     de la résidence habituelle du créancier d'aliments.
Article 35
    Conditions de la reconnaissance
      Les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les autorités     judiciaires de l'un des deux Etats sont reconnues de plein droit sur le     territoire de l'autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes:
Art. 4. - Le directeur de la nature et des paysages est chargé de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 4. - Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la zone de     contrôle de Perpignan est aménageable, en totalité ou partie, au profit de     l'activité de la circulation aérienne militaire selon les modalités     particulières fixées entre les autorités civiles et militaires compétentes.
Art. 1er. - Sont annulés sur 1992 une autorisation de programme de 20000000     F et un crédit de paiement de 20000000 F applicables au budget et au chapitre     mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte     dans la zone de contrôle de classe D de Tarbes est le centre de contrôle     d'approche de Tarbes (Lourdes, Approche).
Art. 4. - Les fonctions de régisseur sont confiées à un agent nommé par le     chef de mission, sur proposition du directeur de l'établissement et avec     l'agrément de l'agent comptable.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget     et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Art. 4. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le     secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 5. - Le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le     secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 1er. - Conformément aux dispositions de l'article 19 du décret du 23     mars 1992 susvisé, des concours internes exceptionnels d'accès au corps des     chefs de travaux d'art sont organisés pendant quatre ans à partir de la     publication du décret susvisé, selon les modalités du présent arrêté.
Art. 3. - La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de     la culture.
Cite à l'ordre de la Nation:
      M. Jacky Frances, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels du corps     des sapeurs-pompiers d'Ychoux.
      Adjudant-chef de sapeurs-pompiers d'une grande conscience professionnelle et     d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de son service.
Art. 1er. -  Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat au budget :
Article 7
    Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
A N N E X E
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 20 du 25/01/20 0 page 1262 à 1263
    =============================================
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2000, M. Joël Balavoine, inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports (3e tour).
Art. 3. -  Toute modification des éléments fournis dans le dossier technique fait l'objet d'un complément dans les mêmes formes que celle prévues par l'article 2 ci-dessus.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 1999, Mme Arnous (Anne, Renée, Georgette), épouse Bonniec, est nommée huissier de justice à la résidence de Basse-Terre (Guadeloupe), en remplacement de M. Gargar (Pierre, Jean-Baptiste), démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2000, M. Couturier (François), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juin 2000.
Epreuve orale no 3
    (durée : trente minutes ; coefficient 3,
    précédée d'une préparation de trente minutes)
    Exposé sur un thème relatif à la direction générale des impôts, à son environnement et au fonctionnement du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, suivi d'une conversation avec le jury.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 18 novembre 1985 précitée.
Art. 7. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 31 janvier 2000, M. Blocquaux (Jean), inspecteur général des affaires sociales, est nommé président de la Commission nationale consultative des gens du voyage.
Art. 1er. -  Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Coste, administrateur civil, conseiller chargé de l'action sociale au cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité, à compter du 24 janvier 2000, appelé à d'autres fonctions.
Art. 2. -  L'article 2 de l'arrêté du 15 avril 1969 susvisé est modifié comme suit :
    « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 000 F. »
Art. 3. -  Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 76/763/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 1999/86/CE.
    Les essais sont à la charge du demandeur.
Art. 2. -  Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 3. -  L'organisme chargé de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) dans la partie 2 de la région de contrôle spécialisée citée à l'article 1er est le centre de contrôle de Marseille.
CAPET
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 22 du 27/01/20 0 page 1388 à 1390
    =============================================
Art. 4. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 26 janvier 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Aix-Marseille-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Zaslavsky (George), professeur de physique et de mathématiques à l'université de New York.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales », dont le siège est à Paris.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 2000 une autorisation de programme et un crédit de paiement de 90 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 janvier 2000, M. Robert (Jacques), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des administrateurs civils à compter du 27 septembre 1999, date de son intégration dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
    Sous la rubrique République fédérale d'Allemagne :
    Ajouter :
    « Lycée français de Francfort. »
Art. 2. -  Le directeur de l'action sociale, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur de l'enseignement scolaire et le délégué aux formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  La directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La durée de la formation dans la section C.E.S.T.I. est de trois     ans.
      La durée de la formation dans la section I.S.M.C.M. est de deux ans.
Art. 1er. - M. Bernard Latarjet est nommé conseiller technique à la     présidence de la République, en remplacement de Mme Laure Adler, appelée à     d'autres fonctions.
Art. 12. - Le transport des volailles visées à l'article 11, paragraphe 4,
     est interdit à travers une zone infectée d'influenza aviaire ou de maladie de     Newcastle, sauf si ce transport est effectué par les grands axes routiers ou     ferroviaires.
Sont nommés membres de la commission de groupe du Conseil national des     universités au titre de l'article 4 du décret no 92-70 du 16 janvier 1992:
Art.  1er. - A l'article 428 de l'annexe III au code général des impôts, la     somme de 750000 F est portée à 2000000 F.
Gironde
      Titulaire: M. Lamaison (Serge), en remplacement de M. Trupin (Guy).
      Suppléant: M. Renard (Alain), en remplacement de M. Fossat (Jean-Paul).
Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des     représentants au comité technique paritaire central du Centre national     d'études vétérinaires et alimentaires (C.N.E.V.A.) est établie ainsi qu'il     suit: C.F.D.T., C.G.T. et Syrva.
ANNEXE  B
    CONCOURS NATIONAL D'AGREGATION POUR LE RECRUTEMENT
    DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES
    (Art. 49-4 [1o] du décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié)
                      ......................................................
    Coller ici
    une photo
    d'identité
    récente
Art. 2. - La présente décision sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 85. - Au troisième alinéa de l'article 502 du même code, les mots:
     <<une expédition régulière>> sont remplacés par les mots: <<un congé ou une     quittance attestant du paiement des droits>>.
Art. 3. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article     1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée     restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28     septembre 1970 précitée.
Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 85 du 4 février 1992 à la     convention collective de travail du 23 mars 1962 concernant les exploitations     forestières du département de la Moselle sont rendues obligatoires pour tous     les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application     professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 1er. - Usinor-Sacilor est autorisée à céder sa participation de 56,7 p.     100 du capital de G.P.R.I. à la Financière G.P.R.I.
Maintenance aéronautique
      Gracien (Jean-Paul).
      Croisier (Jean-Claude).
      Amod-Moulant (Philippe, Jean-Claude, Antoine).
      Receveur (Ernest, Alphonse).
      Beltran (Luc, Jean, André).
Art. 4. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration est chargé     de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des     affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - La valeur en francs de l'écu au cours interbancaire fixé à la     Bourse de Paris à la date du 23 avril 1992 étant de 6,9325 F, l'intérêt à     verser en francs pour les obligations susvisées est de 329,30 F.
Art. 2. - La notification de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la     demande par le fonds mentionne le délai pour agir et les modalités selon     lesquelles l'action peut être exercée devant la cour d'appel de Paris.
Sciences biologiques et biochimiques
    appliquées à l'homme
      Concours no 9: un médecin parasito-épidémiologiste.
      La répartition des vingt-trois postes pour l'accès au grade de chargé de     recherche de 2e classe est la suivante:
Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article R. 160-4 du code des     communes, l'élection des représentants mentionnés audit article a lieu pour     la première fois dans un délai de deux mois à compter de la publication du     présent décret.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République     française et prend effet au 1er septembre 1991.
Art. 5. - Les subventions sont versées directement par la Caisse centrale de     réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les     contrats, sur justification que leurs assurés ont effectivement bénéficié     desdites subventions.
En qualité de programmeur
      Bouches-du-Rhône, Côte-d'Or, Haute-Garonne, Gironde, Ille-et-Vilaine,
     Indre-et-Loire, Moselle, Rhône, Yvelines.
Art. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 2 janvier 1992 susvisé est complété     comme suit:
Art. 1er. - Le siège du poste comptable des services déconcentrés du Trésor     d'Echirolles, actuellement en résidence à Grenoble (département de l'Isère),     est transféré à Echirolles.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 47425000 F     et un crédit de paiement de 43659000 F applicables aux budgets et aux     chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à     l'aérodrome de Nantes-Château-Bougon.
Art. 2. - Est ouvert sur 1992 un crédit de 4000000 F applicable au budget et     au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Les régies d'avances instituées auprès des directions locales et     districts sociaux de l'action sociale de l'armée de terre sont habilitées à     payer les dépenses décidées par les directeurs locaux et les chefs de     district de l'action sociale de la gendarmerie.
Art. 4. - Le président de la commission de spécialistes assure le bon     déroulement du concours et se prononce sur toutes les difficultés     susceptibles de s'élever pendant la durée des opérations. Les séances ne sont     pas publiques.
Art. 2. - Le <<II. - Militaires non officiers>> de la même annexe est ainsi     rédigé:
<<B. - Militaires de la gendarmerie et des services communs
    <<1o Militaires non officiers de la gendarmerie:
Art. 2. - La présente décision, qui sera notifiée à l'association Charente     Diffusion, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 4. - Les dispositions des articles 2 et 3 de la présente loi entreront     en vigueur le 1er janvier 1992, sous réserve des dispositions transitoires     prévues aux articles 5 à 9 ci-dessous.
Art. 1er. - L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence     mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de     la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion     sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé     Quartier Orange.
Art. 2. - Les autorisations délivrées dans le cadre de la procédure de     l'appel à candidatures du 21 décembre 1990 susvisé entreront en vigueur le 13     mai 1992, à 0 heure.
Deuxième partie
    MOYENS DES SERVICES
    ET DISPOSITIONS SPECIALES
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 1992
    I. - OPERATIONS A CARACTERE DEFINITIF
    A. - Budget général
Art. 81. - L'article 1395 du code général des impôts est complété par un     alinéa ainsi rédigé:
      <<L'exonération prévue au 3 ci-dessus est supprimée pour les terres plantées     ou mises en culture à compter de 1992.>>
C. - Mesures en faveur des P.M.E.
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite     à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et     aux conditions prévues par la convention collective susvisée.
Art. 127. - Après le 9o de l'article L. 831-2 du code de la sécurité     sociale, il est inséré un 10o ainsi rédigé:
      <<10o Les personnes occupant un logement situé dans les communes comprises,     au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de     plus de 100000 habitants. >>
Art. 19. - L'article 39quindecies du code général des impôts est ainsi     modifié:
      1o Au 1 du I, les mots: <<autres que celles visées au II>> sont supprimés.
      2o Les dispositions du II sont abrogées.
Art. 1er. - Mme Françoise Renversez, professeur des universités, est nommée     recteur de l'académie d'Amiens, en remplacement de M. Jérôme Chapuisat,
     appelé à d'autres fonctions.
Art. 1er. - Le taux de participation pour la banque de données du centre     interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région     Ile-de-France est fixé, pour l'exercice 1992, ainsi qu'il suit:
      1o 1,95 F par habitant pour les communes;
      2o 145 F par agent pour les établissements publics.
Art. 1er. - Est nommé au cabinet du ministre:
Conseillers techniques:
      M. Dominique Baert; Mme Dinah Derycke.
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 6 octobre 1999, Mlle Angot (Michèle), attachée du Conseil économique et social, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 janvier 2000.
Art. 4. -  Au dernier alinéa de l'article 23 du décret no 90-126 du 9 février 1990 susvisé, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
Art. 13. - Tout membre du conseil d'administration de l'établissement     empêché de participer à une réunion de ce conseil peut donner pouvoir à un     membre appartenant à la même catégorie. Nul ne peut recevoir plus d'un     pouvoir.
Art. 3. - Est autorisée la prise de participation du secteur privé au     capital social de la société Crédit local de France S.A. à concurrence de     49,99 p. 100 du capital de cette société.
Art. 3. - Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la     première part de la dotation est fixé à 638385000 F. Le taux de concours de     l'Etat est fixé à 2,21 p. 100.
Suppléant:
        M. Koch (Pierre).
1o Sur proposition du Conseil national du patronat français (C.N.P.F.):
        Titulaire:
        M. Neidinger (Jean).
Art. 4. - Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée     <<Anjou-Villages>>, les vins doivent provenir des cépages suivants, à     l'exclusion de tout autre:
      Cabernet franc et cabernet sauvignon.
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux missions     de maîtrise d'oeuvre commandées après la parution du présent arrêté au     Journal officiel.
5o Pour les employeurs artisans, sur proposition de l'Union professionnelle     artisanale (U.P.A.):
        Titulaire:
        M. Fernando (Yvan).
2. A l'école d'application du service de santé pour la marine
      Chaire de médecine navale: médecin principal Carli (Philippe, Louis, A.,
     M.).
      Chaire de radiologie, radiobiologie clinique et protection nucléaire dans la     marine: médecin en chef Solacroup (Jean-Claude).
5o Sur proposition de la Confédération française de l'encadrement     Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C.):
        Titulaire:
        M. Insa (Hélios).
Vendredi 27 mars 1992
      Mathématiques: classes terminales C, E.
      Sciences naturelles: classes terminales D.