Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Le contrôleur budgétaire suit la gestion des emplois et des crédits de personnel dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes.
Le modèle de présentation du plan global de financement pluriannuel est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2015.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2015.
L'arrêté du 13 avril 2011 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 avril 2015, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2015 à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale est fixé à 11.
Le tarif kilométrique servant de base au remboursement par l'assurance maladie des moyens de transport individuels visés au II de l'article R. 322-10-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 0,30 euro.
M. Fabien Verdier est nommé conseiller en charge de la santé, du sport, du handicap et de l'éducation populaire au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 avril 2015, le général d'armée aérienne Mercier (Denis, Marie, Bernard), chef d'état-major de l'armée de l'air, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 30 septembre 2018.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 avril 2015, M. Cardelli (Roger), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2015.
A cette même date, l'intéressé est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2015, Mme Hélène PROUZEAU-DEURBERGUE, conseillère à la Cour de cassation, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 septembre 2015.
Par décret du Président de la République en date du 15 avril 2015, Mme Marie-Thérèse LESUEUR de GIVRY, première avocate générale à la Cour de cassation, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 août 2015.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2015, M. Alain Seban, conseiller d'Etat placé dans la position de détachement, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 2 avril 2015.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Alexander Grimaud, chef de cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 8 avril 2015.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Alain Séré, conseiller en charge de l'orientation, de la formation professionnelle initiale et continue et des certifications au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 avril 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Yves Gavalda, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, à compter du 23 mai 2015.
Mme Eléonore Slama est nommée cheffe de cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 8 avril 2015.
M. Jérôme Teillard, conseiller auprès de la ministre, égalité, territoires et éducation artistique et culturelle, est nommé conseiller auprès de la ministre à compter du 8 avril 2015.
Mme Fanny Jaffray est nommée conseillère en charge de l'éducation artistique et culturelle, de la mémoire-citoyenneté et de l'éducation aux médias et à l'information au cabinet de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 8 avril 2015.
Pour les réseaux relevant du 3° de l'article 1er du décret du 28 janvier 2015 susvisé, pour l'application de l'article 55 du décret n° 2006-1279 susvisé, un dossier technique de sécurité peut être produit pour une demande d'autorisation de modification substantielle de tout sous-système.
Les modalités d'application du titre V du décret du 19 octobre 2006 susvisé, mentionnées au deuxième alinéa de l'article 42 de ce décret, sont précisées aux articles 11 à 14.
Les dispositions antérieures relatives à la conception et à la réalisation des systèmes et sous-systèmes peuvent continuer à s'appliquer, à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, pour les demandes d'autorisations qui ont fait l'objet, à cette date, d'un contrat avec un organisme qualifié agréé (OQA).
Les modalités particulières d'application du titre II du décret du 19 octobre 2006 susvisé, mentionnées au troisième alinéa de l'article 28 de ce décret, sont précisées aux articles 8 et 9.
Le présent décret entre en vigueur le 2 mai 2015.
A l'article D. 4153-31, les mots : « en milieu professionnel » sont supprimés.
Le quatrième alinéa de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« - d'assister le service de la protection dans ses missions ».
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 2011 susvisé, après les mots : « les groupes d'intervention de la police nationale » sont insérés les mots : « d'outre-mer ».
Dans l'intitulé de la section II du même arrêté, après les mots : « les groupes d'intervention de la police nationale » sont insérés les mots : « d'outre-mer ».
Au dernier alinéa de l'article D. 331-15 du code de l'éducation, la référence à l'article R. 4153-48 du code du travail est remplacée par la référence à l'article R. 4153-45 de ce code.
La décision du 16 juin 2014 portant délégation de signature (direction de la recherche et de l'innovation) est abrogée.
Conformément à l'article R. 914-11 du code de l'éducation susvisé, le règlement intérieur type des commissions consultatives mixtes académiques, départementales et interdépartementales est annexé au présent arrêté.
Le directeur des affaires financières et chaque recteur d'académie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Lorsque le relevé est délivré à la rupture du contrat d'engagement maritime, il contient également la date de sortie de l'entreprise et, le cas échéant, les fonctions occupées et périodes effectuées à terre.
Un exemplaire traduit en anglais peut être délivré à l'intéressé sur sa demande.
Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2015, le nombre total de places offertes à l'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2015 est fixé à 4.
Au premier alinéa de l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, après les mots : « qui peut être complétée par une indemnité d'intervention », sont ajoutés les mots : « en cas de déplacement ».
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 406 728 762 € en autorisations d'engagement et de 284 581 067 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 49 231 631,56 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 406 728 762 € en autorisations d'engagement et de 284 581 067 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 1 946 184 € en autorisations d'engagement et de 43 194 687 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 49 231 631,56 € en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 96 126 921 € en autorisations d'engagement et de 37 366 375 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 30 848 549 € en autorisations d'engagement et de 8 809 340 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 30 848 549 € en autorisations d'engagement et de 8 809 340 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2015 des crédits d'un montant de 96 126 921 € en autorisations d'engagement et de 37 366 375 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont annulés sur 2014 des crédits pour un montant de 1 946 184 € en autorisations d'engagement et de 43 194 687 € en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Le mot « greffiers, » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 modifiée sur les finances est conforme à la Constitution.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.
L'arrêté du 24 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Denis-Gillot (La Réunion) est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR La Réunion, associée à l'aérodrome de La Réunion-Roland Garros (La Réunion), dans la région d'information de vol d'Antananarivo.
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 279 Vannes Para dans la région de Vannes (Morbihan), dans la région d'information de vol de Brest.
Il est créé une zone de contrôle (CTR), identifiée Saint-Pierre, associée à l'aérodrome de Saint-Pierre (collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon), dans la région d'information de vol de Gander Domestic.
L'arrêté du 24 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Saint-Pierre (collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon) est abrogé.
L'arrêté du 5 février 2007 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cayenne (Guyane) est abrogé.
Rectificatif au Journal officiel du 22 mars 2015, édition électronique, texte n° 5, rétablir le tableau de l'annexe ainsi qu'il suit :
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Cayenne associée à l'aérodrome de Cayenne-Félix Eboué (Guyane française) dans la région d'information de vol de Cayenne.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, les autorisations accordées à la SARL Kallis'Pub sont transférées à la SARL Bella'Com.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, les autorisations accordées à la SARL Kyrne'Dif sont transférées à la SARL Bella'Com.
Rectificatif au Journal officiel du 19 mars 2015, édition électronique, texte n° 82,
Au lieu de : « M. Pierre-Henri VRAY, administrateur civil hors classe, CFE-CGT. »,
Lire : « M. Pierre-Henri VRAY, administrateur civil hors classe, CFE-CGC. »
EDF-SLT-229. - Les rejets d'effluents gazeux ou liquides, qu'ils soient radioactifs ou non, doivent respecter les limites ci-après. Ils sont réalisés dans les conditions fixées par la décision n° 2015-DC-0499 du 19 février 2015 susvisée.
Il est créé jusqu'au 3 avril 2015 inclus une zone interdite temporaire dans la région du Vernet (Alpes-de-Haute-Provence), identifiée ZIT Le Vernet, dans la région d'information de vol de Marseille.
L'utilisation de l'aérodrome de Barcelonnette-Saint-Pons est interdite à tous les aéronefs jusqu'au 3 avril 2015 inclus, à l'exception des aéronefs d'Etat ou affectés à des missions de secours ou de sauvetage lorsque leur mission l'exige.
Aux articles 1er et 4 de l'arrêté du 28 mars 2011 susvisé, les mots : « au cours des deux années précédentes » sont supprimés.
Le recrutement de maîtres de conférences est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2015 et dans la limite de 1 436 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts à la mutation et au détachement.
Le recrutement de professeurs des universités est autorisé, pour pourvoir à des emplois jusqu'au 31 décembre 2015 et dans la limite de 1 084 emplois. Ces emplois sont, dans les mêmes conditions, offerts à la mutation et au détachement.
La déclaration de candidature établie conformément au 1° de l'article 4 du même arrêté est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Les annexes 1 et 2 mentionnées à l'article 29 du décret du 17 mars 1967 susvisé figurent en annexe au présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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JOnº 0074 du 28/03/2015, texte nº 132
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JOnº 0074 du 28/03/2015, texte nº 131
La présente décision sera notifiée à la société ENOI et à la société GRTgaz. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les demandes de la société ENOI sont rejetées.
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JOnº 0075 du 29/03/2015, texte nº 90
La grille « Etats-Unis (Miami, Hollywood-Fl., Minn., Gaith., Phil., Talla.) » est renommée « Etats-Unis (Miami, Gaith., Phil.) ».
Les articles 8 et 9 de l'arrêté du 11 février 2011 susvisé sont abrogés.
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Après la référence : « TRA-EQ-115, », est insérée la référence : « TRA-EQ-118, » ;
2° Après la référence : « TRA-SE-111 », est insérée la référence : « , TRA-SE-112 ».
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JOnº 0073 du 27/03/2015, texte nº 121
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JOnº 0073 du 27/03/2015, texte nº 122
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JOnº 0073 du 27/03/2015, texte nº 123
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Pascal Viné, en qualité de directeur général de l'Office national des forêts, à compter du 1er avril 2015.
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Toulouse Télévision sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller financement de l'économie et des entreprises exercées par M. Jean-Paul Julia au cabinet du ministre des finances et des comptes publics, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 mars 2015, M. Alexandre MINARDI, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure de la police, en remplacement de Mme Béatrice GELY.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2015, Mme Ghislaine LUCOT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aube à compter du 1er mai 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 mars 2015, Mme Anne-Sophie WALESCH, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Système informatisé d'administration du processus de soins », en remplacement de M. Emile LE GALLOUDEC.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 mars 2015, M. Olivier HANNEDOUCHE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Versailles », en remplacement de M. Frédéric BRIDIER.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2015, M. Hervé DESCOINS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1er mai 2015.
Par décret en date du 25 mars 2015, M. Philippe Jahshan est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en qualité de personnalité qualifiée au titre de ses connaissances des questions économiques et financières, en remplacement de M. Jean-Louis Vielajus.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 19 mars 2015, M. Philippe ROLAIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement sanitaire de l'Ouest », en remplacement de M. Bertrand DANTEC.
Il est mis fin aux fonctions de conseillère auprès du ministre exercées par Mme Vanessa Parodi au cabinet du ministre des finances et des comptes publics, à compter du 1er avril 2015.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 mars 2015, M. Hervé MILLE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire HospiBIO.
La circonscription consulaire de l'ambassade de France en République de Serbie est fixée comme suit :
POSTE
CIRCONSCRIPTION
Ambassade de France à Belgrade
L'ensemble du territoire de la République de Serbie
A l'article D. 336-7 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune mention ne peut-être attribuée aux candidats qui ont demandé à bénéficier de dispenses d'épreuves en application des dispositions du présent article. »
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de la session 2016 des baccalauréats général et technologique.
Au premier alinéa de l'article D. 336-11 du même code, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « de l'article D. 336-7, ».
Au premier alinéa de l'article D. 334-11 du même code, après le mot : « dispositions », sont insérés les mots : « de l'article D. 334-7, ».
A l'article D. 334-7 du code de l'éducation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à bénéficier de dispenses d'épreuves en application des dispositions du présent article. »
Après l'article 5 du même décret, il est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Le Conseil national éducation économie constitue, en tant que de besoin, des groupes de travail thématiques comprenant, outre des membres du conseil, des personnalités extérieures au conseil désignées par le président. »
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 6 du même décret, les mots : « et de l'inspection générale de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « et des inspections générales ».
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 12, 18 et 41, les mots : « Fédération nationale des courses françaises » sont remplacés par les mots : « fédération nationale mentionnée à l'article 19 ».
Le décret du 5 mai 1997 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 19 ainsi qu'aux articles 20, 21, 23 et 26, le mot : « françaises » est remplacé par le mot : « hippiques ».
L'arrêté du 7 janvier 2015 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, un second alinéa ainsi rédigé est ajouté :
« Le règlement technique annexe des plants de pommes de terre homologué au premier alinéa s'applique à compter des cultures de plants de pommes de terre de l'année 2015. »
Les propriétaires de biens susceptibles d'être préemptés par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie qui souhaitent les vendre par adjudication volontaire sont tenus de les lui offrir préalablement dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 143-12 du code rural et de la pêche maritime.
A l'article A. 450-1 du code de commerce, les mots : « fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, » sont supprimés.
L'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce est abrogé.
L'article 13 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ; 
2° Au second alinéa, les mots : « La commission générale » sont remplacés par les mots : « La commission d'enrichissement de la langue française ».
Les membres de la commission d'enrichissement de la langue française nommés au titre du 5° de l'article 2 sont nommés pour la durée du mandat restant à courir des autres membres de la commission.
Au deuxième alinéa de l'article 3,la référence « 3°, » est supprimée.
Au deuxième alinéa de l'article 9, les mots : « si ceux-ci ne figuraient pas dans les propositions transmises à la commission générale par la commission spécialisée de terminologie et de néologie placée auprès de lui » sont supprimés.
Le décret du 3 juillet 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.
A l'article 12, la référence à l'article 7 est remplacée par la référence à l'article 8.
A l'article 9 et au second alinéa de l'article 14, les mots : « commission générale de terminologie et de néologie » sont remplacés par les mots : « commission d'enrichissement de la langue française ». 
Aux articles 3,9,10 et 11, le mot : « générale » est supprimé.
Le décret n° 2010-273 du 15 mars 2010 relatif à l'utilisation du bois dans certaines constructions est abrogé.
A l'article A. 450-3 du code de commerce, les mots : « de catégorie A mentionnés à l'article A. 450-1 » sont remplacés par les mots : « de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A. 450-2 ».
L'article A. 450-4 du code de commerce est supprimé.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 19 septembre 1985 modifié susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « Institut franco-japonais du Kansai : 36 500 F »,
Lire : « lnstitut français du Japon, antenne de Kyoto : 13 500 euros ».
La décision n° 2009-887 du 8 décembre 2009 modifiée autorisant la société La Télé du Net à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Territorial TV est abrogée à compter du 25 février 2015.