Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. R. 1614-71. -
    Les renseignements nécessaires à l'établissement des décomptes sont fournis au préfet et aux autorités compétentes en matière de transports scolaires, dans les délais fixés par le préfet.
Art. R. 1614-2. -
    Les fonctions de rapporteur devant la commission sont assurées par un représentant du ministre de l'intérieur et un représentant du ministre chargé du budget.
Art. R. 3323-1. -
    Les dépenses obligatoires, facultatives et imprévues de la section de fonctionnement comprennent les dépenses annuelles et permanentes d'intérêt départemental.
    Section 2
    Dépenses d'investissement (R)
Art. R. 3333-9. -
    Le recouvrement des redevances en ce qui concerne les départements est poursuivi comme en matière de contributions directes.
Art. R. 1612-34. -
    La chambre régionale des comptes se prononce sur la recevabilité de la demande. Elle constate notamment la qualité du demandeur et, s'il y a lieu, l'intérêt qu'il a à agir.
L'annexe I à la décision n° 2005-420 du 6 juillet 2005 est remplacée par l'annexe suivante :
Art. R. 1614-104. -
    Les crédits mentionnés à l'article L. 1614-12 sont répartis par moitié entre les deux fractions définies par l'article L. 1614-13.
Art. L. 3211-13. -
    Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre II
    Hospitalisation sur demande d'un tiers
Art. R. 1617-3. -
    Le régisseur, qui est une personne physique, est nommé par arrêté de l'ordonnateur de l'organisme auprès duquel la régie est instituée, sur avis conforme du comptable public assignataire.
Art. L. 914-22. -
    Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles L. 914-19 à L. 914-21.
Art. L. 921-7. -
    Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles L. 921-5 et L. 921-6, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.
Art. L. 911-10. -
    Les vers à soie ne peuvent être saisis pendant leur travail. Il en est de même des feuilles du mûrier qui leur sont nécessaires.
    Section 2
    Les animaux dangereux et errants
Art. R. 431-4. -
    Tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins seize ans.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. L. 762-22. -
    Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 722-13 s'appliquent aux personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 762-17 si la superficie pondérée exploitée est inférieure au minimum prévu à l'article L. 762-7.
Art. R. 442-4. -
    Les pouvoirs attribués au président du conseil général par les articles R. 411-5, R. 411-7 et R. 422-4 sont exercés par le représentant du Gouvernement.
Art. R. 442-2. -
    Les dispositions réglementaires du présent livre sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception des articles R. 411-1, R. 411-20, R. 411-21.
Art. R. 411-15. -
    Un arrêté du préfet peut organiser la commission en sections spécialisées en fonction des problèmes à traiter. Dans les cas où la consultation préalable de la commission est prévue, l'avis d'une section tient lieu d'avis de la commission.
Art. L. 913-8. -
    Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie réglementaire.
Art. L. 914-1. -
    Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce.
Art. L. 3335-6. -
    Le bail portant sur les locaux dans lesquels s'exerce l'activité commerciale du preneur est résilié de plein droit à la date de la suppression du débit de boissons fixée en application de l'article L. 3335-2, sans que le propriétaire puisse prétendre à indemnité de ce fait.
Art. D. 2113-6. -
    Les dispositions des articles L. 47 et L. 48 du code électoral concernant la propagande sont applicables à la consultation.
Art. L. 3342-2. -
    Il est interdit dans les débits de boissons et autres lieux publics et à quelque jour ou heure que ce soit, de vendre ou d'offrir à titre gratuit à des mineurs de plus de seize ans, pour être consommées sur place, des boissons du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe.
Art. L. 3222-5. -
    Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3222-4, dans chaque département une commission départementale des hospitalisations psychiatriques est chargée d'examiner la situation des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux au regard du respect des libertés individuelles et de la dignité des personnes.
Art. L. 3352-8. -
    L'exercice de la profession de débitant de boissons par un mineur non émancipé ou par un majeur sous tutelle est puni de 25 000 F d'amende.
    En outre, le tribunal peut prononcer la fermeture de l'établissement pour une durée de cinq ans au plus.
Art. L. 3213-10. -
    Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées en tant que de besoin par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre IV
    Dispositions pénales
Art. L. 3222-1. -
    Dans chaque département, un ou plusieurs établissements sont seuls habilités par le représentant de l'Etat dans le département à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui relèvent des chapitres II et III du titre Ier du présent livre.
Une version consolidée du règlement intérieur de l'Autorité est jointe en annexe de la présente décision, qui sera publiée sur le site internet de l'Autorité (www.arcep.fr).
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 6 septembre 2007, M. Joly (Alexandre), inspecteur des finances de 2e classe, est nommé inspecteur des finances de 1re classe à compter du 23 mai 2007.
Dans les décisions n° 2005-306 du 11 juillet 2005 et n° 2007-501 du 24 juillet 2007, les termes : « Canal 8 Le Mans » sont remplacés par les termes : « LM tv Sarthe ».
Il est créé une mention « bowling » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2007, Mme Christine Charrel, épouse Moro, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Istambul, en remplacement de M. Jean-Christophe Peaucelle, appelé à d'autres fonctions.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
La SAS Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2007, Mme Sophie Lesieux, élève de l'institut régional d'administration de Lille, est, à compter du 1er septembre 2007, titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 7 septembre 2007, M. Devautour (Paul), professeur des écoles nationales supérieures d'art, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges.
L'arrêté du 1er octobre 2004 relatif à la reconnaissance officielle des races des espèces bovine, caprine, ovine et porcine faisant l'objet d'un élevage sur le territoire national est abrogé.
L'arrêté du 27 août 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté.
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2007-2008, applicables à compter du 1er septembre 2007, sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Les spécialités mentionnées à l'article 1er ci-dessus entreront en vigueur à la date de renouvellement des membres des sections du Comité national de la recherche scientifique qui suivra la publication du présent arrêté.
Le brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » tel que prévu dans le présent arrêté est mis en place à compter du 1er septembre 2008. A partir de cette date, les habilitations de centres de formation sont accordées pour le brevet professionnel option « responsable d'exploitation agricole » prévu dans le présent arrêté.
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade adopté pour le corps des attachés d'administration du ministère de la justice au titre de l'année 2007 est reconduit pour les années 2008 et suivantes.
L'arrêté du 24 août 1995 fixant les modalités du contrôle financier du Centre technique du livre est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de la consommation et du tourisme en date du 3 septembre 2007, M. François Martin est nommé délégué régional au tourisme en région Auvergne à compter du 1er septembre 2007.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, la section 5 est remplacée comme suit :
L'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé est modifiée comme suit :
 Les codes suivants sont supprimés à compter du 1er décembre 2007 :
M. Boussad Azni est nommé conseiller pour le monde combattant, les harkis et la citoyenneté au cabinet du secrétaire d'Etat.
Sont nommés au cabinet du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement :
Il est mis fin aux fonctions de chef du cabinet de M. Stéphane Rouve, administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Le taux de rémunération due par type de supports annexé à la décision du 6 décembre 2001, modifiée par les décisions du 6 juin 2005 et du 20 juillet 2006 susvisées, est ainsi modifié :
 La ligne :
Le présent décret est applicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.
L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
 Au dixième alinéa, remplacer : « Interrégion Rhône-Alpes » par : « Interrégion Rhône-Alpes et Auvergne ».
L'annexe 7 de l'arrêté du 5 février 2007 susvisé est remplacée par l'annexe C du présent arrêté.
M. Gérard Larcher, ancien ministre, sénateur des Yvelines, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports.
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 24 novembre 2000 susvisé, les mots : « de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « de l'article 11-1 ».
Au titre II, chapitre VII, section II, rubrique « prothèses du membre inférieur », dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie », la date de fin de prise en charge des codes suivants est remplacée comme suit :
A l'article D. 1223-27 du code de la santé publique, les mots : « au tableau de la section D » sont remplacés par les mots : « aux tableaux des sections G ou H ».
A l'article 1er de l'arrêté du 13 juillet 2007 susvisé, aux codes PSMA24, PSMA19, PSMA21, PSME7 et PSME5, au lieu de : « Date de fin de prise en charge : 1er juin 2010 », lire : « Date de fin de prise en charge : 1er juillet 2010 ».
Catégorie 1
Catégorie 2
Catégorie 3 filière technique
Catégorie 3 filière générale
Catégorie 4
La requête de M. Armand Achille est rejetée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 juillet 2007, Mme Leveque (Marie-Anne), administratrice hors classe, est nommée dans l'emploi de chef de service dans les services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique).
Pour l'exercice des attributions définies à l'article 4, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, dispose de la direction du développement des médias.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 2006 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
 Au « 8. Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », les spécialités suivantes sont ajoutées :
Le surplus des conclusions de la société Poweo et les conclusions de Gaz de France sont rejetés.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 11 septembre 2007, M. Patrick Bini, directeur d'hôpital hors classe, est nommé dans l'emploi de conseiller général des établissements de santé, par voie de détachement, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 octobre 2007, M. Simon (Jean-Pierre) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, en remplacement de M. Vienne (Jean-Philippe).
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Michel Dobkine, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
L'élargissement au territoire national (y compris les DOM) de l'accord professionnel susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord professionnel.
L'association Radio Droit de Cité est mise en demeure de se conformer, dans l'exploitation du service RDC Radio Droit de Cité, aux stipulations de l'article 2-10 de la convention du 31 janvier 2006 en assurant la maîtrise de son antenne.
La demande de règlement de différend présentée par la société LCP-AN est rejetée.
Le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Ces documents sont communiqués, sur leur demande, notamment :
 1° Aux agents de l'Etat, membres des commissions de visite ;
 2° A l'organisme de contrôle chargé par le propriétaire ou son représentant d'accomplir les missions définies au I de l'article 21 du présent décret.
Au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 2 septembre 1996 susvisé et au 1° de l'article 7 du décret du 30 mai 1997 susvisé, les mots : « code des devoirs professionnels » sont remplacés par les mots : « code de déontologie ».
L'arrêté du 28 août 1998 fixant la rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 est abrogé.
Les tarifs nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 2007 sont fixés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de parution du présent arrêté pour les cadres enterrés en béton définis par la norme harmonisée NF EN 14844.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit :
 Montant maximum de l'encaisse : 2 500 euros
 Montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal local : 100 000 euros.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 juillet 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération française des médaillés de la jeunesse et des sports », dont le siège est à Paris.
L'arrêté du 1er décembre 1997 portant modification du montant de la régie de recettes et de la régie d'avances instituées par arrêté du 27 juin 1995 auprès du centre de coopération linguistique et éducative de Prague (République tchèque) pour son antenne de Bratislava (Slovaquie) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 31 août 2007, Mme Malika Benlarbi, sous-préfète hors cadre, est nommée directrice de cabinet du préfet du Cher.
L'arrêté du 27 juin 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre de coopération linguistique et éducative de Prague (République tchèque) pour son antenne de Bratislava (Slovaquie) est abrogé.
La commission, outre son président, est composée de dix membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la solidarité et du ministre chargé de la recherche.
Par décret en date du 12 octobre 2007, la commune de Périgueux (Dordogne) est classée comme station de tourisme.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 21 août 2007, le nombre de places offertes au titre de l'année 2007 à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes est fixé à 4.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Patricia Mouraz, attachée d'administration de l'aviation civile.
M. Gérard Gibot est nommé directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juillet 2007, Mme Chantal Robach, professeure des universités, est nommée administratrice provisoire de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en systèmes industriels avancés Rhône-Alpes.
La Charte du cotisant contrôlé peut être consultée sur le site internet www.urssaf.fr. Elle est également disponible auprès de chacune des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) ou des caisses générales de sécurité sociale (CGSS).
Les dispenses d'exigences préalables et de certification sont obtenues par les titulaires des certifications dans les conditions définies en annexe V du présent arrêté.
Par décret en date du 5 septembre 2007, M. Vincent Lefèvre est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine à compter du 1er juin 2007.
Il est créé une mention « pétanque » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et avenants ainsi que les marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Odile Cherel, agent contractuel, directeur de cabinet du directeur général de l'aviation civile.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 juillet 2007, M. Thibaut Pierre, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Plate-forme technologique de Fécamp ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 20 juin 2007, M. Francis Malvestio, chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, est chargé, à compter du 1er janvier 2007, du service à compétence nationale dénommé « direction du recrutement et de la formation ».
Art. L. 228-66. -
    Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au nu-propriétaire.
Art. L. 228-8. -
    Le montant nominal des actions ou coupures d'action peut être fixé par les statuts. Cette option s'applique alors à toutes les émissions d'actions.
Art. L. 228-50. -
    En cas d'urgence, les représentants de la masse peuvent être désignés par décision de justice à la demande de tout intéressé.
Art. L. 237-3. -
    L'acte de nomination du liquidateur est publié par celui-ci, dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les documents à déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés.
Art. L. 228-4. -
    L'émission de parts bénéficiaires ou parts de fondateur est interdite.
    Toutefois, les parts bénéficiaires ou parts de fondateurs émises avant le 1er avril 1967 demeurent régies par les textes les concernant.
Art. L. 227-14. -
    Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société.
Art. L. 227-8. -
    Les règles fixant la responsabilité des membres du conseil d'administration et du directoire des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants de la société par actions simplifiée.
Art. L. 228-33. -
    En cas de distribution gratuite d'actions, de nouveaux certificats doivent être créés et remis gratuitement aux propriétaires des certificats anciens, dans la proportion du nombre des actions nouvelles attribuées aux actions anciennes, sauf renonciation de leur part au profit de l'ensemble des porteurs ou de certains d'entre eux.
Art. L. 228-40. -
    L'assemblée générale des actionnaires a seule qualité pour décider ou autoriser l'émission d'obligations.
Article 5
    Le certificat de diversité de noms de famille doit être conforme au modèle annexé à la présente convention.
    Aucune modification ne peut, sans approbation préalable de la Commission internationale de l'état civil, être apportée à ce modèle par un Etat contractant.
Art. R. 123-15. -  Les ministres ont rang et séance à l'assemblée générale du Conseil d'Etat. Chacun a voix délibérative pour les affaires qui dépendent de son département.
Article 15
    Aucune réserve à la présente convention n'est admise.
E. - Enfants sans vie
    653 L'enfant sans vie ne peut être porté sur la fiche familiale d'état civil qu'à la demande des parents et à condition qu'il figure sur le livret de famille. Les indications figurant sur le livret de famille relatives à l'enfant sans vie sont reproduites intégralement.
Article 17
    Aux fins de la Convention, lorsqu'un Etat comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent en matière de régimes matrimoniaux, toute référence à la résidence habituelle dans un tel Etat est interprétée comme visant la résidence habituelle dans une unité territoriale de cet Etat.
Art. R. 222-8. -  L'affectation des membres aux formations de jugement et la composition de chacune d'elles ainsi que la répartition des affaires entre ces formations sont décidées par le président de la juridiction.
Art. R. 221-1. -  Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel sont désignés par le nom de la ville où ils siègent. Toutefois, le tribunal administratif qui siège à Nouméa est désigné sous le nom de : « tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ».
Art. R. 1221-8. -
    A l'issue de chaque séance, un procès-verbal est établi et transmis au ministre de l'intérieur.
Art. R. 1211-12. -
    Chaque bulletin est mis sous double enveloppe ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention « Election des membres du comité des finances locales », l'indication du collège électoral auquel appartient le votant, son nom, sa qualité, sa signature.
Art. R. 222-5. -  Chaque année, le président procède, s'il y a lieu, à l'établissement du tableau des experts près la juridiction qu'il préside.
La SARL Bollwerk Communications est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Art. L. 245-5. -
    Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 40 000 F le fait, pour le liquidateur d'une société, de ne pas respecter les dispositions de l'article L. 237-30.
    Section 2
    Des infractions relatives aux parts de fondateur
Art. R. 226-11. -  Tout greffier chargé d'un bureau annexe du greffe demeure, au point de vue administratif et disciplinaire, sous l'autorité du haut-commissaire.