Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, Mme Martine Juston, administratrice territoriale, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or (1re catégorie).
L'article 3 de la décision n° 2006-834 du 19 décembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 3. - La société nationale de programme France 4 devra avoir effectué les opérations liées à son transfert sur le réseau R 2 avant le 15 septembre 2007. »
Le bureau « affaires générales » est chargé :
 - d'assurer le fonctionnement courant de la direction centrale ;
 - de mener les travaux relatifs à l'ensemble de la DIRISI, notamment en ce qui concerne la communication, la gestion du personnel et la sécurité.
 Il est placé sous l'autorité d'un directeur adjoint.
L'article 2 de la décision n° 2006-833 du 19 décembre 2006 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 2. - La société SMR6 SA devra avoir effectué les opérations liées au transfert de TMC sur le réseau R 6 avant le 15 septembre 2007. »
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2007, M. Jean-François Jarrige est nommé président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef des services administratifs et financiers, M. Philippe Tavernier, chef de la division des ressources humaines, et à Mme Nathalie Balestrière, chef de la division des affaires financières et contrôle de gestion, sont autorisés à signer, en son nom, tous les actes visés au a de l'article 1er.
Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Finistère exercées par M. Etienne Stoskopf, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2007, M. André Dagues, avocat général près la cour d'appel d'Agen, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en qualité de suppléant.
La présente décision fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française et prend effet à compter de ce jour.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2007, M. Jean-Pierre Pomier est renouvelé dans les fonctions de président de formation au tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris.
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et des établissements publics administratifs qui en relèvent, en service à l'étranger.
L'arrêté du 21 décembre 1999 fixant le poids ou la taille minimale de capture des espèces de poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française est abrogé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 mars 2007, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Midi-Pyrénées exercées par M. Philippe Sénégas, agent contractuel, appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er avril 2007.
Le directeur général et le gérant de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
La société en nom collectif Géosel-Manosque, propriétaire de l'ouvrage, est autorisée à acquérir les droits conférés initialement à la société du pipeline Géostock Manosque-Berre « géopipe » par le décret du 4 décembre 1967 susvisé.
Le présent arrêté détermine les obligations des vétérinaires sanitaires en matière de formation continue nécessaire à l'exercice de leur mandat sanitaire, conformément à l'article R. 221-12 du code rural.
La société Télé Caraïbes International Guadeloupe est mise en demeure de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations en matière de programmes pour l'année 2005.
Il est créé un brevet professionnel « charpentier de marine », dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 mai 2007 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
 Au lieu de lire :
 Lire :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Rottapharm, les tarifs en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
L'arrêté du 30 mars 1994 modifié relatif à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant professionnel d'essais et de réceptions est abrogé.
Art. L. 4421-3. -
    Le dernier alinéa de l'article L. 4112-2 est ainsi rédigé :
    « Une nouvelle vérification peut être faite à la demande de l'intéressé par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ».
La définition et les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle métiers de l'enseigne et de la signalétique sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 25 octobre 2007, les modalités de la déclaration prévue à l'article R. 4112-9 ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
Sont radiés de la liste II des substances vénéneuses et classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants :
 Thalidomide (3 phtalimido pipéridine 2-6 dione) et ses sels.
LIVRE Ier
    DISPOSITIONS GENERALES
    TITRE Ier
    DEFINITIONS
Art. R.* 322-12. -
    Le préfet peut autoriser un sous-préfet d'arrondissement à délivrer un certificat d'immatriculation à une personne non domiciliée dans cet arrondissement, lorsque cette dérogation est de nature à améliorer sensiblement le service rendu à l'usager.
Art. L. 543-1. -  Les articles L. 224-1 à L. 224-9 et L. 225-1 à L. 225-7 sont applicables à Mayotte, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Art. L. 544-4. -  L'Etat peut apporter son concours financier à Mayotte pour participer au développement de la protection sociale. Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale en détermine les modalités.
Art. L. 523-1. -  La convention constitutive du groupement d'intérêt public qui gère le service d'accueil téléphonique pour les mineurs maltraités, mentionné à l'article L. 226-6, prévoit des dispositions particulières pour adapter les conditions d'activité du service dans ces départements.
Art. R. 130-3. -
    Les gardes champêtres des communes peuvent constater les contraventions de police prévues aux articles R. 644-2 et R. 653-1 du code pénal, lorsqu'il s'agit de contraventions se rapportant à la circulation routière.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2007, M. David Couturier, adjoint administratif, est nommé régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Blois, en remplacement de M. Robert Krysik, à compter du 29 octobre 2007.
Art. R. 142-1. -
    Pour l'application du présent livre dans la collectivité territoriale de Mayotte, le terme « préfet » est remplacé par « représentant du Gouvernement ».
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques d'armement Maguérez (Daniel) est maintenu dans ses fonctions. Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques d'armement le 1er septembre 2008.
Art. L. 712-7. -
    Les conseils de l'université, lorsqu'ils traitent de questions concernant directement une école, un institut, une unité ou un service commun, en entendent le directeur.
    Chapitre III
    Les composantes des universités
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont nommés membres du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité pour la durée de leur mandat au comité national ou conseil auxquels ils appartiennent :
L'arrêté du 30 octobre 2006 pris en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les barèmes indemnitaires et les modalités d'indemnisation des personnels civils du ministère de la défense dans le cadre de leurs déplacements temporaires est abrogé.
L'agent qui participe à une action de formation continue perçoit une indemnité de mission dans les conditions prévues aux articles 16 à 20 ci-dessus, respectivement pour la métropole et l'outre-mer.
L'article 3 est ainsi modifié :
 I. - Dans le premier alinéa, les mots : « ou d'avance » sont supprimés.
 II. - Dans le deuxième alinéa, les mots : « et d'avances » sont supprimés.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel prononce à l'encontre de la société Espace FM, éditrice du service radiophonique Klip's programme Hot Radio, une sanction pécuniaire d'un montant de 3 200 euros à verser au Trésor public.
Le président, les vice-présidents et les autres membres des trois collèges de la commission du soutien financier sélectif à la distribution, en fonction au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté, restent en fonction jusqu'à l'installation de la nouvelle commission, qui interviendra le 1er octobre 2007.
La prise en charge du transport par voie ferroviaire s'effectue sur la base du tarif de la 2e classe.
 Le recours à la 1re classe peut être autorisé lorsque l'intérêt du service ou les conditions tarifaires le justifient.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 avril 2007, M. Feuzeu Feugang (Simplice) est nommé en qualité d'élève titulaire (formation continue diplômante) de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès au titre de l'année scolaire 2006-2007.
Cette autorisation est délivrée pour la période du 13 mai 2007 au 10 janvier 2011. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007, Mme Amouyal (Thérèse, Andrée) est nommée notaire à la résidence du Horps (Mayenne), en remplacement de M. Maugeais (Pascal, Marcel, Nicolas), démissionnaire.
OIN SEINE AMONT ORLY RUNGIS
Liste des parcelles
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juin 2007, Mme Babut (Marie-Françoise, Joëlle), épouse Robin, est nommée notaire à la résidence de Brézé (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Babut (Michel, Paul), démissionnaire.
Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l'aptitude à établir les états des installations intérieures de gaz, mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, sont définies à l'annexe 2.
Le circuit de vitesse de Ledenon (Gard), tel qu'il est décrit dans le plan masse ci-annexé (1), est homologué pour tout type de véhicules automobiles, à l'exception des formules I et motocyclettes, pour une durée de quatre ans.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 mai 2007, aux fonctions de Mme Marie Guevenoux, chef adjointe de cabinet, appelée à d'autres fonctions.
Au cinquième alinéa de l'article R. 213-16 du code de l'aviation civile, après les mots : « pour une durée », est inséré le mot : « maximale ».
Par décret du Président de la République en date du 19 septembre 2007, M. Gérard Hamel est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Si le procureur de la République ne s'est pas opposé à la célébration du mariage à l'échéance du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 171-4 du code civil et en l'absence de toute autre opposition à l'issue de la publication des bans, l'autorité diplomatique ou consulaire délivre le certificat de capacité à mariage.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2007, vu la lettre du 19 avril 2007 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a donné un avis favorable à cette nomination, Mme Laure Bédier est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (tour extérieur).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, EG LABO - laboratoires EuroGenerics, Merck Génériques, Ratiopharm, Teva Classics et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Il sera procédé à un recensement de la population à Mayotte. Les opérations de recensement se dérouleront du 31 juillet au 27 août 2007.
 Le recensement sera exécuté par l'Institut national de la statistique et des études économiques en liaison avec le préfet, représentant de l'Etat à Mayotte et avec les maires.
Les compétences exigées des personnes physiques candidates à la certification, relatives aux connaissances techniques dans le domaine du bâtiment et à l'aptitude à établir les états des installations intérieures de gaz, mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, sont définies à l'annexe 2.
L'arrêté du 21 août 2000 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels est abrogé.
Le 5 de l'article 10 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « 5. M. Bruno Vidal, attaché principal d'administration centrale, et M. Paul Lithavone, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'administration des sites délocalisés. »
Le directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Lyon exerce les fonctions d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres intégré à l'université Lyon-I jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L. 713-9 du code de l'éducation.
Art. L. 4234-2. -
    Le pharmacien mis en cause peut exercer devant les conseils de l'ordre le droit de récusation dans les conditions prévues à l'article 341 du nouveau code de procédure civile.
Art. L. 3823-2. -
    Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre Ier et celles du titre II du livre IV de la présente partie, sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions des articles L. 3823-3 et L. 3823-4.
Art. L. 3825-1. -
    Les dispositions du livre VII de la présente partie sont applicables dans le territoire des îles Wallis et Futuna.
    Chapitre VI
    Dispositions pénales
Art. R. 5212-6. -
    Lorsque le syndicat de communes recouvre lui-même la taxe, celle-ci est recouvrée comme en matière de contributions indirectes.
    Sous-section 3
    Modification des contributions communales (R)
Art. L. 4113-4. -
    Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ne peuvent donner des consultations dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux où sont vendus les appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent.
Art. R. 5211-28. -
    La commission départementale de la coopération intercommunale a son siège à la préfecture du département.
    Son secrétariat est assuré par les services de la préfecture.
Art. R. 4424-14. -
    Le secrétariat du comité est assuré par les soins du ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Art. R. 4422-24. -
    Le président du conseil exécutif ou le président de l'assemblée de Corse, selon le cas, informe le conseil économique, social et culturel de la suite réservée à ses avis.
Art. R. 731-4. -  Devant le Conseil d'Etat, après le rapport, les avocats des parties peuvent présenter leurs observations orales. Le commissaire du gouvernement prononce ensuite ses conclusions.
    TITRE IV
    LA DECISION
    Chapitre 1er
    Dispositions générales
    Section 1
    Le prononcé de la décision
Art. L. 335-4. -
    Le passage des élèves des formations de l'enseignement général et technologique vers les formations professionnelles et des formations professionnelles vers les formations de l'enseignement général et technologique est rendu possible par des structures pédagogiques appropriées.
Art. R. 721-2. -  La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation.
    En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
Est nommé aide de camp du Président de la République, à compter du 5 novembre 2007 : M. le capitaine de frégate Eric Malbrunot, en remplacement du capitaine de vaisseau Thierry Durteste.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 octobre 2007, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société des artistes indépendants », dont le siège est à Paris (75).
Le coût de l'heure stagiaire correspond au 1/4 850 du coût du poste de professeur de cycle long, calculé comme indiqué à l'article 2, soit 8,40 EUR.
Art. L. 4122-4. -
    Le Conseil national des sages-femmes peut tenir séances avec le Conseil national des médecins pour l'examen des questions communes aux deux professions.
    Chapitre III
    Conseils départementaux
Art. L. 4125-1. -
    Tous les conseils de l'ordre sont dotés de la personnalité civile.
Art. L. 511-33. -
    Si la lettre de change perdue est revêtue de l'acceptation, le paiement ne peut en être exigé sur toute suivante que par ordonnance du juge et en donnant caution.
Art. L. 4123-4. -
    L'élection est faite à la majorité des membres présents ou ayant voté par correspondance.
Art. L. 511-37. -
    L'engagement de la caution mentionné dans les articles L. 511-33 et L. 511-34 est éteint après trois ans, si, pendant ce temps, il n'y a eu ni demandes ni poursuites en justice.
    Section 8
    Du recours faute d'acceptation et faute de paiement
Art. L. 4311-27. -
    La suspension du droit d'exercer prononcée en application de l'article L. 4311-26 ne saurait avoir pour effet de priver l'infirmier ou l'infirmière salarié de sa rémunération jusqu'au prononcé de la décision définitive.
Art. L. 470-7. -
    Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence.
Art. L. 4123-14. -
    Les deux conseils départementaux des médecins et des sages-femmes peuvent tenir des réunions communes sous la présidence du président du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Art. 1er. -  Le contrôle financier auquel est soumis l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Article 11
    Est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor une perte totale de 9 486,60 F correspondant à la contre-valeur de devises détenues respectivement par les régies auprès des ambassades de France en Irak, au Rwanda et en Géorgie.
Art. 5. -  La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2005.
Art. 1er. -  Le circuit de vitesse de Lédenon (Gard), tel qu'il est décrit dans les plans ci-annexés (1), est homologué pour tous types de véhicules automobiles et motocyclettes, pour une durée de quatre ans à compter de ce jour.
Tribunal de grande instance de Melun
      Premier substitut du procureur de la République: Mlle Brigitte Lamy,
     substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance     de Rouen, en remplacement de M. Moreau, détaché auprès de l'O.F.P.R.A.
Art. 2. - L'arrêté du 31 mars 1988 fixant le taux et les conditions     d'attribution de l'indemnité de technicité susceptible d'être allouée aux     agents des travaux publics de l'Etat, est abrogé.
Tribunal de grande instance de Versailles
      Premier juge d'instruction: M. Patrick Desmure, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, en     remplacement de M. Philibeaux.
Branche d'activité professionnelle Informatique
    et calcul scientifique, électronique
    Dans les spécialités suivantes :
    Ingénieur d'études statisticien, biométricien, économétricien (statistique) ;
    Ingénieur d'études informaticien ;
    Ingénieur d'études analyste (analyse, bio-informatique).
Cour d'appel de Montpellier
      Substitut du procureur général: M. Serge Bazot, premier substitut du     procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont,
     en remplacement de M. Tour, nommé conseiller.
Art. 11. - Lorsque l'installation d'élimination du déchet est située dans un     Etat membre, le document de suivi rempli et signé à la case 32 constitue le     certificat de réception du déchet par le destinataire en application des     articles 11 et 17 du décret du 23 mars 1990 susvisé.
Représentants des usagers
      M. Guelpa (Jean), titulaire.
      Mme Lorin, titulaire.
      Mme Longour (Marie-Christine), suppléante.
      M. Ben Samoun (Georges), suppléant.
Professeurs des universités et assimilés
    Section 25 Mathématiques
    Mme Duval (Dominique), professeur à l'université de Limoges, en remplacement de M. Flato (Moshe).
    COLLEGE 2
Art. 3. - Le vice-président du Conseil d'Etat et le directeur du budget au     ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce     qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à     compter du 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la     République française.
GENIE
     Allex (Michel, Claude).
     Alié (Patrick, Philippe, Pascal).
     De Saint Germain (Ronan).
II. - OFFICIERS DE RESERVE
    SERVANT EN SITUATION D'ACTIVITE
    Corps des officiers des armes
    Au grade de commandant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1990
        Les capitaines de réserve:
Art. 1er. - La sous-direction de l'administration et de l'action culturelle     comprend:
      - le bureau des affaires générales;
      - le bureau des personnels et de la formation;
      - le bureau du fonctionnement des monuments historiques de l'Etat;
      - le bureau de l'action culturelle.
Art. 10. - Conformément à l'article L. 89 du code des postes et     télécommunications l'établissement et l'exploitation d'une station terrienne     de réception sans autorisation ou en dehors des conditions fixées par     l'autorisation sont passibles de peines prévues aux articles L. 39 et R. 52-3     du code des postes et télécommunications.
Au grade de commandant
    A compter du 1er juillet 1990
        Les commandants de réserve:
     Ritaine (Jacques, Raymond, Zéphir), génie. Rang du 1er juillet 1989.
     Waluszka (Bruno-Jean, François), arme blindée et cavalerie. Rang du 1er     juillet 1989.
Art. 4. -  Les produits satisfaisant au protocole d'essai défini à l'annexe II sont présumés répondre aux exigences énoncées à l'article 3.
Art. 5. -  Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Art. 1er. -  Est annulée sur 1998 une autorisation de programme de 400 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Radiothérapie
    Concours de type 1
    Prie (Loïc, Charles, Alphonse).
Art. 1er. -  Les orientations régionales forestières de la région Alsace sont approuvées (1).
Concours de type 4
    Barre (Vincent).
    Mougenot (Gérard, Gabriel).
    Piot (Patrick, Marcel).
    Prual (Alain, Pierre).
    Rouanet (Jean-Fabien, Henri, Adrien).