Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
L'arrêté du 10 octobre 2014 portant sur les taux des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.
L'arrêté du 10 octobre 2014 fixant pour l'année universitaire 2014-2015 les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Les plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de la culture et de la communication pour l'année universitaire 2015-2016, applicables à compter du 1er septembre 2015, sont fixés conformément au tableau en annexe du présent arrêté.
Annexe 12 : formulaire d'adhésion au contrat incitatif centres de santé infirmiers 
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JOnº 0226 du 30/09/2015, texte nº 116
Annexe 21 : formulaire d'adhésion au contrat d'accès aux soins dentaires visant à maîtriser les dépassements des tarifs des actes prothétiques et orthodontiques 
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JOnº 0226 du 30/09/2015, texte nº 116
Annexe 13 : fiche de suivi des adhérents 
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JOnº 0226 du 30/09/2015, texte nº 116
Annexe 17 : fiche de suivi des adhérents 
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JOnº 0226 du 30/09/2015, texte nº 116
Annexe 15 : formulaire d'adhésion au contrat incitatif centres de santé dentaires (option 1) 
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JOnº 0226 du 30/09/2015, texte nº 116
Annexe 16 : formulaire d'adhésion au contrat incitatif centres de santé dentaires (option 2) 
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JOnº 0226 du 30/09/2015, texte nº 116
Annexe 10 : fiche de suivi des adhérents 
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JOnº 0226 du 30/09/2015, texte nº 116
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JOnº 0229 du 03/10/2015, texte nº 110
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JOnº 0229 du 03/10/2015, texte nº 111
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JOnº 0229 du 03/10/2015, texte nº 109
Lorsqu'elle saisit le Conseil d'Etat à titre préjudiciel sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure, l'autorité judiciaire sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 5 octobre 2015.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lanau, délégation est donnée à M. Philippe Coudouin, adjoint au responsable du service « Employeur », à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Pomès, délégation est donnée à Mme Sybille Provost Chabois, adjointe au responsable du service « Pensionné », à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de ce service.
Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de l'énergie et du climat.
Les modalités d'audition des personnes extérieures au comité sont fixées par son règlement intérieur.
Délégation est donnée à Mme Laurence Audras, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la mission « communication ».
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe du présent arrêté sont applicables aux opérations engagées à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les fiches d'opérations standardisées d'économies d'énergie figurant en annexe du présent arrêté remplacent les fiches d'opérations standardisées portant les mêmes références figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
Le comité est composé de huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. La durée de leur mandat est de deux ans renouvelables.
Le délai de mise en service mentionné à l'article L. 593-8 du code de l'environnement est fixé à trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 1er octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain.
Points de rejet.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
Odeurs.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'installation ne soit pas à l'origine d'émission de gaz odorant susceptible d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
Equipements de désinfection et nettoyage.
L'installation dispose des équipements et produits adéquats pour pouvoir assurer un nettoyage et une désinfection en cas notamment de renversement des conteneurs, de souillure des véhicules ou des conteneurs, ou de problème d'étanchéité des conteneurs.
Point d'eau.
L'installation dispose d'un point d'alimentation en eau.
Propreté de l'installation.
Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation des insectes et des nuisibles, ainsi que pour en assurer la destruction.
Déclaration annuelle des émissions polluantes.
L'exploitant déclare ses émissions polluantes et ses déchets conformément aux seuils et aux critères de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé.
Les dispositions de ce chapitre ne concernent pas les sous-produits animaux.
Plan et surveillance.
Un plan de circulation à l'intérieur du site est établi et affiché. Des moyens de surveillance sont mis en œuvre pour contrôler à tout moment les entrées et sorties de l'installation.
Epandage.
L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits animaux est interdit.
Ouvrages de prélèvements.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe à compter du 26 octobre 2015.
Les frais de déplacement dus, le cas échéant, aux médecins dans les cas visés par le présent arrêté sont calculés sur la base du tarif conventionnel de l'indemnité kilométrique fixé respectivement par les conventions visées aux articles L. 162-5 ou L. 162-9 du code de la sécurité sociale.
La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée à compter du 26 octobre 2015 conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer associatif du collège du Saut-du-Doubs de Villers-le-Lac et publiée au Journal officiel de la République française.
Sur les responsables de traitement/champ d'application.
Peuvent seules adresser un engagement de conformité à la présente autorisation unique les entités du groupe Linklaters, agissant en qualité de responsable de traitement, étant juridiquement liées par les BCR « responsable de traitement » du groupe Linklaters et ayant mis en œuvre les engagements pris au titre des BCR.
L'accord de coopération linguistique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 30 juin 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er octobre 2015 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 3 du décret du 17 novembre 2004 susvisé, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'empêchement, il peut être remplacé aux séances des comités par un représentant nommément désigné. »
L'ancien groupe Inde (autres villes) est réparti en deux groupes définis comme suit :
- Inde (Bangalore) ;
- Inde (autres villes).
L'ancien groupe Royaume-Uni (Londres) est réparti en deux groupes définis comme suit :
- Royaume-Uni (Londres) ;
- Royaume-Uni RP (Londres - OMI).
L'ancien groupe Turquie (autres villes) est réparti en deux groupes définis comme suit :
- Turquie (Izmir) ;
- Turquie (autres villes).
La convention de coopération dans le domaine des transports entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Koweït, signée à Paris le 18 février 2014, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le traité d'extradition entre la République française et la République populaire de Chine, signé à Paris le 20 mars 2007 (ensemble un échange de lettres interprétatives signées à Pékin le 27 juillet 2010 et le 5 août 2010), sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2014-1682 du 30 décembre 2014 susvisé figurant à l'annexe au présent décret.
Le président de l'Agence nationale de la recherche arrête le règlement intérieur du comité de pilotage scientifique après avis dudit comité. Ce règlement complète en tant que de besoin les modalités de fonctionnement du comité définies par le présent arrêté, notamment celles relatives au fonctionnement du secrétariat du comité.
Le titulaire de l'autorisation préviendra la DREAL de Bretagne, au plus tard une semaine avant le commencement effectif des travaux de construction des ouvrages faisant l'objet du présent arrêté en lui faisant parvenir l'échéancier détaillé de réalisation des travaux.
Les rapports et documents adressés au comité de pilotage scientifique, lorsqu'ils sont expressément signalés comme confidentiels, imposent ce même caractère de confidentialité aux débats et aux comptes rendus qui en rapportent les termes. Cette obligation de confidentialité s'étend à toute personne assistant aux réunions du comité.
Le secrétariat du comité de pilotage scientifique est assuré par le secrétariat de la présidence de l'Agence nationale de la recherche.
Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre des opérations Licorne et Calao (ONUCI) sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire et ses approches maritimes à compter du 18 septembre 2014.
Les dispositions du 2° de l'article 11, le 1° et le 2° de l'article 27, l'article 28, le 1° et le 2° de l'article 29 et l'article 30 sont applicables à compter de l'exercice 2016.
Est autorisée la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme (ensemble une annexe) du 16 mai 2005, signée à Strasbourg le 23 mars 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Il est mis fin à compter du 1er octobre 2015 aux fonctions à la présidence de la République de M. Xavier PIECHACZYK, conseiller transports et environnement à la présidence de la République.
Au 1° du II de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques le mot « automatique » est supprimé.
L'article R. 123-53 du code de commerce est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Le cas échéant, s'il s'agit d'une société commerciale, sa qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire. »
Au 1° de l'article R. 123-222 du même code, après les mots : « forme juridique », sont insérés les mots : « , qualité d'entreprise de l'économie sociale et solidaire, numéro au répertoire national des associations le cas échéant ».
L'article 7 de l'arrêté du 6 juillet 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 (dix mille) euros. »
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er octobre 2008 susvisé, après les mots : « pour l'encaissement du produit de la cession des biens mobiliers ou matériels », sont ajoutés les mots : « réalisée avec publicité et concurrence ou à l'amiable ».
L'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 10 000 (dix mille) euros. »
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Jacques Hyest est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Hubert Haenel.
L'article R. 212-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. R. 212-2.-Les chambres régionales des comptes sont désignées par le nom de leur ressort tel qu'il est prévu à l'article R. 212-1. »
Au deuxième alinéa de l'article R. 512-61 du code de l'environnement, les mots : « les rubriques de la nomenclature des installations classées pour lesquelles » sont remplacés par les mots : « le périmètre pour lequel ».
Délégation de signature est donnée à M. Michel Baran, secrétaire des affaires étrangères, chef de bureau, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux affaires concernant la protection des détenus.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bourgogne, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Dijon ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Lorraine, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Nancy-Metz ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de la Martinique, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de la Martinique ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Basse-Normandie, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Caen ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Aquitaine, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Bordeaux ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Midi-Pyrénées, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Toulouse ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Picardie, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique d'Amiens ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Limousin, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Limoges ; » est supprimé.
L'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Mayotte est complété par l'alinéa suivant : «-collèges et lycées implantés dans le Département de Mayotte. »
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire,l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Nantes ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Auvergne, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Clermont-Ferrand ; » est supprimé.
La Cour nationale du droit d'asile comprend onze chambres regroupées en trois sections.
L'allocation journalière mentionnée à l'article 1er est servie par le régime spécial de sécurité sociale des marins dans les conditions fixées au décret du 17 juin 1938 susvisé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Haute-Normandie, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Rouen ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Champagne-Ardenne, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Reims ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Centre, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique d'Orléans-Tours ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Bretagne, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Rennes ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de La Réunion, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de La Réunion ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Corse, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Corse ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Franche-Comté, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Besançon ; » est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 11 mars 2014 susvisé fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Guadeloupe, l'alinéa : «-centre régional de documentation pédagogique de Guadeloupe ; » est supprimé.
La délibération relative au colisage des huîtres creuses, approuvée par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 14 janvier 2015, prend effet pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté.
L'employeur porte à la connaissance du personnel concerné la documentation mentionnée au chapitre IV du titre III de l'arrêté du 19 mars 2012 susvisé, nécessaire à la bonne exécution des tâches essentielles pour la sécurité. Il s'assure que celle-ci est connue, comprise et respectée par son personnel.
L'agrément des organismes de formation est accordé pour une période de cinq ans maximum à compter de sa date de délivrance. Il est renouvelable par période de cinq ans maximum.
L'employeur doit pouvoir démontrer le respect de l'ensemble des dispositions du présent arrêté à la demande de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).
L'employeur doit être en mesure de justifier, lors des contrôles effectués, de la conformité de la situation des personnels concernés au regard de l'obligation de formation initiale, de l'adaptation au poste de travail et de la formation continue pour être habilités à l'exercice de tâches essentielles pour la sécurité.
Lorsque la formation est réalisée en interne par l'exploitant ferroviaire, le système de gestion de la sécurité doit répondre aux exigences fixées aux points c, d et f de l'article 24.
Une commission d'information est créée auprès des anciens sites d'expérimentations nucléaires du Pacifique (atolls de Mururoa et Fangataufa en Polynésie française) mentionnés au 4° de l'article L. 1333-15 du code de la défense.
La commission est présidée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ou son représentant.
La fiche d'information thérapeutique relative à KALYDECO qui figurait en annexe II de l'arrêté du 23 décembre 2013 susvisé est abrogée.
L'article 5 est ainsi modifié :
I. - Les cinq premiers alinéas constituent un I.
II. - Il est créé un II ainsi rédigé :
« II. - La direction générale des finances publiques échange avec les détenteurs des fonds concernés des fichiers permettant l'exercice des poursuites nécessaires au recouvrement de l'impôt. »
Les destinataires des données traitées sont, dans la limite de leurs attributions :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques ;
- les tiers pour la gestion de la succession ;
- les établissements bancaires teneur de compte.
Le traitement dispose de liaisons informatisées avec :
- les applications de la direction générale des finances publiques COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) et annuaire DGFiP ;
- la Banque de France et l'IEDOM.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service en charge de la gestion du patrimoine privé concerné.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 1993 susvisé, les mots « La Carotte moderne » sont remplacés par les mots « Le Losange ».
Le président peut également appeler à participer aux séances, sur sa propre initiative ou sur proposition des membres de la commission, toute personne dont il juge la présence ou l'expertise utile.
La décision du 6 novembre 2014 portant délégation de signature (secrétariat général du ministère de la justice) est abrogée.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à :
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JOnº 0114 du 19/05/2015, texte nº 74
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JOnº 0114 du 19/05/2015, texte nº 75
La décision n° 2005-P-08 du 4 octobre 2005 relative à l'organisation des services est abrogée.
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JOnº 0116 du 21/05/2015, texte nº 49
Par décret en date du 19 mai 2015, M. Pierre-Olivier Chotard est nommé membre du conseil d'administration de la Société de valorisation foncière et immobilière (SOVAFIM) en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Nadia Faure.
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JOnº 0116 du 21/05/2015, texte nº 50
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de la désignation de l'organisme mentionné à l'article L. 121-34.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2015, M. Granjon (Jacques-Antoine) est nommé président du conseil d'administration de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo ».
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2015, Mme Isabelle Maréchal, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée inspectrice générale des affaires culturelles (4e tour).
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JOnº 0116 du 21/05/2015, texte nº 48
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2015, Mme Marie-Liesse Baudrez, administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale des affaires culturelles (3e tour).
Par décret du Président de la République en date du 18 mai 2015, M. Francis AMAND, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé médiateur des relations commerciales agricoles.