Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 1er. - L'arrêté du 22 février 1990 susvisé portant exonération à la     réglementation des substances vénéneuses est modifié comme suit:
    LISTE II
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0162 du 14/07/1992    
                      ......................................................
Art. 4. - Les élections pour la désignation des représentants du personnel sont organisées par le haut-commissaire de la République.
Art. 4. - Les dispositions relatives à l’article 1er prennent effet à compter de la session de 1994 de l’examen du baccalauréat professionnel, dés publication de ce texte en ce qui concerne l’article 2.
Art. 2. - M. Gal est réintégré dans son emploi à compter du 1er décembre     1992.
Art. 14. -  Sous réserve des dispositions de l'article 15 et à l'exclusion     des formations en cours ou qui seront mises en oeuvre en vue de la session     d'examen de 1996, les dispositions du présent décret entrent en vigueur dès     sa publication.
Art. 6. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de     l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat aux droits des femmes et     à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution     du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. - A compter de la session de 1993, la mention du secteur concerné     par l'approfondissement ne sera plus portée sur le diplôme en cas de succès à     l'épreuve facultative d'approfondissement sectoriel mais fera l'objet d'une     attestation rectorale indépendante du diplôme.
Par arrêté du ministre de l’économie en date du 5 juillet 1993, M. Chacornac (Georges) est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Société de développement régional Méditerranée.
Art. 4. -  Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le     ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Au grade de général de brigade aérienne
     M. le colonel du corps des officiers de l'air Grimal (Francis, Jacques).
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Poncet (Jacky, Maurice).
    M. le colonel du corps des officiers de l'air Crespin (Edouard, Maurice,
     Charles).
Art. 8. - Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et le directeur     des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale sont     chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui     sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 4. -  Pour l'application de l'article 4 de la loi du 11 octobre 1985     susvisée, la date mentionnée par cet article est le 1er janvier 1993.
(1) Le plan de l'immeuble peut être consulté au ministère de la coopération,     pièce 1024, 57, boulevard des Invalides, Paris (7e).
Nota. - Tous renseignements peuvent être obtenus à l'E.N.I.T.A. de Bordeaux,     1, cours du Général-de-Gaulle, 33170 GRADIGNAN CEDEX.
Art. 6. - La formation en voie directe, préparatoire au certificat de travailleuse familiale, comprend :
900 heures de formation ;
8 mois de stages.
Par arrêté du ministre des postes et télécommunications en date du 3 février 1993, la société Uniformation est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications connecté au réseau public à Paris.
Fraction de contingent 1985/10 A
     Ricat (Roland, Paul, Bernard).
Art. 1er. - Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du secrétaire d’Etat exercées par M. Marcel Lecaudey, administrateur civil hors classe, appelé à d’autres fonctions.
Art. 2. - L’arrêté du 2 janvier 1987 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de la défense des contributions versées au titre de l’infrastructure interalliée est abrogé.
Art. 1er. -  Le diplôme de recherche technologique (D.R.T.) est un diplôme     national de troisième cycle de l'enseignement supérieur délivré après une     formation à la recherche technologique industrielle ou tertiaire dans les     conditions fixées aux articles suivants.
Art. 3. - Les trois sièges de représentants titulaires des personnels administratifs de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales ainsi qu’il suit :
Fédération nationale autonome de la police : deux sièges ; 
 Fédération autonome des syndicats de police : un siège.
Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 août 1993, l’honorariat est conféré à M. Trublin-Savoye (Jean, Paul, Achille), ancien notaire à la résidence de Damville (Eure).
Art. 8. -  Les frais entraînés par les procédures d'autorisation prévues aux     articles 2 et 4 sont à la charge du pétitionnaire.
Art. 2. -  Le directeur de l'administration générale et de la modernisation     des services au ministère du travail, de l'emploi et de la formation     professionnelle est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le directeur des transports terrestres est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 5. - Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de l’habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. - Cette réglementation technique précise les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les matériels destinés à la transmission de données, la télécommande ou la télémesure utilisés dans les stations radioélectriques privées fonctionnant dans la bande de fréquences comprise entre 26,960 MHz et 27,280 MHz.
Art. 6. - La commission peut entendre toute personne compétente, et notamment des représentants des fabricants de réactifs et des organisations de consommateurs.
Art. 5. - L’Etat rembourse à l’entreprise les cotisations versées par cette dernière pour assurer la validation au titre des régimes de retraites complémentaires des périodes passées par les salariés en congé de conversion.
Art. L.322-11-1. - Le représentant du Gouvernement est habilité à     réglementer l'utilisation du feu notamment à usage agricole ou pastoral.
      Art. L.322-12. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions     d'application du présent titre.
Par arrêté du ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 1993, M. Betterich (Alain), inspecteur du Trésor, est nommé agent comptable de l’Agence du médicament (création).
Art. 1er. -  Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans     le cadre de l'appel aux candidatures du 18 juillet 1995 :
Par arrêté du ministre de l’agriculture et de la pêche en date du 10 mai 1993, M. Miqueu (Claude) est nommé, après concours, professeur stagiaire en aménagement et développement local à l’Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse à compter du 1er mai 1993.
Art. 1er. - Le code forestier applicable dans la collectivité territoriale     de Mayotte est rédigé ainsi qu'il suit:
Art. 6. -  M. Jean Pidello, capitaine de vaisseau, commandant de la base     d'avions de la sécurité civile de Marignane, est habilité à signer les pièces     administratives et comptables relatives au fonctionnement de la base.
Art. 5. -  Le mandat des membres du conseil est de trois ans.
Art. 3. -  Dans l'article 20 de l'arrêté du 2 octobre 1991 susvisé, après     les mots: << elles se déroulent dans des services agréés comme terrains de     stage >>, sont ajoutés les mots: << ou dans tout autre lieu déterminé par le     médecin inspecteur régional de la santé >>.
Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et     du commerce extérieur en date du 20 avril 1995, M. Martin (Yves), ingénieur     général des mines, est nommé président de la section technique du Conseil     général des mines à compter du 10 mai 1995.
Art. 24. - La section disciplinaire est saisie par une lettre adressée à son     président. Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité des     personnes faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont     reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
Art. 2. -  En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général d'armée     aérienne Achille Lerche, la délégation de signature prévue à l'article 1er     sera exercée par M. Rémy Pautrat, secrétaire général adjoint de la défense     nationale.
Art. 2. -  Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
Art. 3. -  L'extension des effets et sanctions des avenants visés à     l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la     durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective     du 18 septembre 1985 précitée.
Art. 3. -  Le I de l'article 48 du décret du 31 décembre 1993 susvisé est     abrogé.
Hautes-Pyrénées
     Estrade (Hubert).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 1993 :
Cour d’appel de Dijon
Mlle Lardin (Jacqueline), agent administratif, est nommée régisseur suppléant du tribunal d’instance de Langres, en remplacement de Mlle Richard.
Art. 16. - L’agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1995 des autorisations de programme d'un montant     de 114 179 799 F et des crédits de paiement d'un montant de 133 746 390 F     applicables au compte d'affectation spéciale et aux chapitres mentionnés dans     le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. - Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires des diplômes prévus au 3° de l’article 3 du décret du 20 mai 1992 susvisé.
Pour prendre rang du 1er mai 1994
          Les médecins en chef:
    Segalen (Daniel, Yves, Claude).
    Charieras (Jean-Louis).
    Le Chuiton (Jacques).
    Rouveure (Jean-Claude, Albert).
    Ferret (Jean, Noël, François).
    Prévot (Hubert, René).
Au grade d'ingénieur principal
    Pour prendre rang du 1er avril 1994
          Les ingénieurs de 1re classe:
    Berger (Gérard, Christian).
    Larivière (Patrice, Marie, Julien).
Art. 4. - Le préfet de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 1994, MM. de     Furst (Xavier) et Reuter (Roger), sous-préfets, sont intégrés, sur leur     demande, dans le corps des administrateurs civils à compter, respectivement,     du 8 juillet 1993 et du 13 août 1993.
Art. 1er. -  En vue du recrutement par voie de concours des agents     administratifs de préfecture, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus     par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire     d'admission établie pour le concours ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des     emplois offerts au titre de ce concours.
Art. 9. -  Les activités forestières et pastorales continuent à s'exercer     conformément aux usages en vigueur et selon la destination actuelle des     terrains. Tout changement d'affectation de l'usage actuel des parcelles doit     se faire après autorisation ministérielle.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les     salariés compris dans le champ d'application de la convention collective     nationale de l'industrie des tuiles et briques, les dispositions des avenants     nos 30 et 31 (Salaires) du 21 octobre 1993 à la convention collective     susvisée.
Art. 10. -  La sous-direction de la logistique est constituée des bureaux     suivants:
      - le bureau de l'exécution du budget;
      - le bureau de l'administration;
      - le bureau des affaires immobilières;
      - le bureau des matériels.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 143 200     000 F et un crédit de paiement de 185 500 000 F applicables aux budgets et     aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
TABLEAU A
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 70 du 24 mars 1993, page 4577.
TABLEAU B
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 70 du 24 mars 1993, page 4578.
Art. 1er. -  La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des     collectivités et de divers services publics est modifiée conformément aux     dispositions qui figurent en annexe.
Art. 2. -  La S.A.V. est agréée pour les paiements au titre du F.E.O.G.A.,
     section Garantie, relatifs aux distillations et au stockage public d'alcool     dans le cadre de l'organisation commune de marché vitivinicole.
14e section
    Langues et littératures romanes :
    espagnol, italien, portugais, autres langues romanes
    M m e Araujo Carreira (Maria Hélèna), université Paris-VIII.
Art. 1er. -  M. Jean-Michel Casa, conseiller des affaires étrangères de 2e     classe, est nommé directeur du cabinet du ministre délégué chargé des     affaires européennes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er décembre 1997, M. Brousse (Jean-Luc), ingénieur d'études et de fabrications de 3e classe, relevant du service de la maintenance aéronautique, est radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 1er septembre 1997.
Art. 2. -  Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté prennent     effet au 1er août 1996.
Art. 5. -  La régie informe préalablement le conseil, dans un délai qui lui     permette d'exercer ses responsabilités, de toute modification du montant ou     de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente     autorisation.
A compter du 1er septembre 1997
    Corps des officiers de l'air
    Romero (Alain).
II. - ASPIRANTS
    Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de sous-lieutenant de réserve
    Pour prendre rang du 1er juillet 1996
    Fraction de contingent 1995/09
     L'aspirant de réserve Soudet (Nicolas).
II. - Situation des personnels
Art. 2. -  Au début de la seconde phrase du second alinéa de l'article 9 de     la même loi, le mot   << Il >> est remplacé par les mots   << Le contrat de     plan de La Poste >>.
1o Lycée
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0165 du 17/07/96                        Page 10780  a 10781    
                      ......................................................
Art. 15. -  La cotisation prévue au c de l'article 1123 du code rural est     égale à 1,29 p. 100 de la totalité des revenus professionnels ou de     l'assiette forfaitaire définis à l'article 1003-12 du code rural.
Art. 6. -  La plaque d'identification de jaugeage doit être rendue     inamovible par un dispositif de scellement.
      Des scellements doivent être prévus sur d'autre parties du bac si la qualité     ou l'intégrité métrologique le nécessite.
    TITRE III
    VERIFICATION PRIMITIVE
II. - Direction du commissariat de la marine
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0268 du 18/11/95                        Page 16908  a 16928    
                      ......................................................
Article unique. -  Est autorisée la ratification du traité d'entente,
     d'amitié et de coopération entre la République française et la République du     Kirghizistan, signé à Paris le 3 juin 1994, et dont le texte est annexé à la     présente loi (2).
      La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Art. 4. -  Les candidats admis aux concours organisés en application du     présent décret sont nommés secrétaires administratifs stagiaires des services     déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre. Ils     ne peuvent être titularisés qu'après avoir accompli un stage d'une durée d'un     an.
Art. 4. -  Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. L. 420-3. -
    Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1 et L. 420-2.
Les fonctionnaires relevant du décret du 2 juin 2004 susvisé peuvent bénéficier d'une indemnité de rendement et de fonctions dans les conditions fixées par le présent décret.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Invacare Poirier SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en EUR TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Art. L. 463-6. -
    Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant une autre partie ou un tiers et dont elle n'a pu avoir connaissance qu'à la suite des communications ou consultations auxquelles il a été procédé.
Il est institué auprès du centre culturel français de Kaboul (Afghanistan) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
Par décret du Président de la République en date du 18 septembre 2007, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Sartène exercées par M. Marc Del Grande, sous-préfet.
 Il sera placé en position de service détaché.
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 463-5. -
    Les juridictions d'instruction et de jugement peuvent communiquer au Conseil de la concurrence, sur sa demande, les procès-verbaux ou rapports d'enquête ayant un lien direct avec des faits dont le conseil est saisi.
Les dispositions de l'avenant n° 83 du 22 février 2007 à la convention collective de travail du 21 février 1972 concernant les exploitations forestières de la région Nord - Pas-de-Calais sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'annexe I de l'arrêté du 27 juin 1995 susvisé est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
En vue de leur première nomination dans un office de notaire, les personnes remplissant les conditions posées par l'article 3 (1° à 6°) du décret du 5 juillet 1973 susvisé doivent suivre la formation en gestion d'un office de notaire, en déontologie et discipline notariales prévue à l'article 3 (7°) dudit décret.
Le tableau ci-après donnant la nature, la durée et les coefficients des épreuves de l'examen pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande annule et remplace le tableau de l'article 18 de l'arrêté du 24 juillet 1998 susvisé :
Le synonyme « Damil » est ajouté à la variété de Prunus dawyckensis « G.M. 61/1 », inscrite au Catalogue officiel par l'article 2 de l'arrêté du 21 avril 1987 susvisé.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et le laboratoire Shire France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le 2° de l'article 10 de la décision du 16 septembre 2005 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
 « M. Pierre Normand, attaché d'administration, et Mme Yamina Hanaizi, attachée d'administration, dans la limite des attributions du bureau du personnel ; »
Le vote a lieu à bulletin secret sous enveloppe. Il est effectué obligatoirement par correspondance pour la commission administrative paritaire interrégionale de Dijon. Il a lieu à l'urne pour le comité technique paritaire spécial du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2007, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) de la variété désignée ci-après :
 Orge d'hiver à 6 rangs : Oleron.
Le présent arrêté prend effet à compter du 1er octobre 2007. L'arrêté du 22 octobre 2002 fixant la liste des commissions scientifiques spécialisées de l'Institut national de la recherche agronomique est abrogé à compter de cette même date.
Le directeur général adjoint du Centre d'analyse stratégique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme de japonais pour le palier 2 du collège est applicable à partir de la rentrée de l'année scolaire 2009-2010.
La décision n° 2007-0683 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 24 juillet 2007 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge est homologuée (1).
Mme Christine Jeannin, attachée principale, chef de cabinet du secrétaire général, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
Art. L. 322-11. -
    Les contestations relatives aux ventes réalisées en application de l'article L. 322-8 sont portées devant le tribunal de commerce.
L'arrêté du 4 août 2000 portant création de la voie aérienne R 7 en France métropolitaine est abrogé.
L'arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne R 17 en France métropolitaine est abrogé.
M. le pharmacien général inspecteur, pharmacien chef des services hors classe Avaro (Claude, Jean, Marie) est nommé directeur des approvisionnements en produits de santé.
 M. le pharmacien général, pharmacien chef des services de classe normale Zabé (Daniel, Roger, Georges) est nommé directeur adjoint des approvisionnements en produits de santé.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 17 600 000 EUR en autorisations d'engagement et de 11 400 000  EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le deuxième alinéa de l'article R. 332-26 du code de l'environnement est supprimé.
Le décret n° 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants est abrogé.
Art. R. 412-26. -
    Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter une signalisation lui imposant une direction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. L. 1211-4. -
    Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de ses produits. Seul peut intervenir, le cas échéant, le remboursement des frais engagés.
Art. L. 1234-4. -
    Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre V
    Dispositions communes
Art. L. 323-10. -
    Les articles L. 122-19, L. 241-2 et L. 241-4 ne sont applicables à ces régies que sous réserve des modifications prévues au décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 323-12.
Art. L. 1231-2. -
    Aucun prélèvement d'organes, en vue d'un don, ne peut avoir lieu sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale.
Art. R. 412-15. -
    Il est interdit de couper les éléments de colonnes militaires, de forces de police ou de cortèges en marche.
    Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Art. L. 1274-1. -
    Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent titre encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.