Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les examens des normes médicales complémentaires définies à l'article 3 ne peuvent être réalisés que dans des centres militaires métropolitains d'expertise médicale du personnel navigant.
Art. L. 1222-9. -
    L'Etablissement français du sang assume, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs à raison des opérations de prélèvement.
    Il doit contracter une assurance couvrant sa responsabilité du fait de ces risques.
Art. L. 1131-3. -
    Sont seules habilitées à procéder à des identifications par empreintes génétiques à des fins médicales ou de recherche scientifique les personnes ayant été agréées à cet effet dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Art. L. 1211-8. -
    Ne sont pas soumis aux dispositions du présent titre les produits du corps humain pour lesquels il est d'usage de ne pas appliquer l'ensemble des principes qu'énoncent les articles L. 1211-2 à L. 1211-6.
Le directeur du CERTU assiste aux réunions du comité, y présente le projet de programme annuel d'activités et en assure le secrétariat.
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 4 du décret du 26 janvier 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
 « Art. 4. - La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art se réunit à l'initiative de son président ».
La notation aux épreuves doit s'appuyer sur les critères de compréhension, d'aisance, de vocabulaire, de structure et de prononciation et les niveaux définis dans l'échelle d'évaluation mentionnée à l'article 5 du présent arrêté.
Université Clermont-Ferrand-I
    (Institut universitaire de technologie d'Aubière)
       Mme Brigitte Fourches, épouse Cheminat (Systèmes électroniques,
     électrotechnique).
Yvelines
      Centre hospitalier de Mantes-la-Jolie: deux postes (dont un en     scanographie).
      Centre hospitalier de Versailles, service de tomodensitométrie: un poste.
Université Aix-Marseille-I
        M. Bernard Coupet (Analyse fondamentale et appliquée, probabilités).
Pas-de-Calais
      Centre hospitalier de Calais : un poste.
Art. 2. - Sont nommés dans la 1re section du cadre des ingénieurs généraux     de l'armement:
Département du Haut-Rhin
      Altenach, Ammerzwiller, Aspach-le-Bas, Ballersdorf, Balschwiller,
     Buethwiller, Burnhaupt-le-Bas, Carspach, Cernay, Dannemarie, Gommersdorf,
     Manspach, Schweighouse-Thann.
Art. 2. - Le directeur des Monnaies et médailles et le directeur de la     comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de     l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
Art. 9. - Au premier alinéa de l'article 28 du même décret, les termes     <<dans lequel l'interne est affecté>> sont remplacés par les termes <<auquel     l'intéressé est rattaché>>.
M. Antoine Valance (Physique atomique, moléculaire, des ions et des     plasmas, physique du rayonnement électromagnétique).
Art. 8. - Dans l'article L.321-13-1 du code du travail, après les mots: <<de     l'article L.321-5>> sont insérés les mots: <<et de l'article L.321-5-2>>.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 283 640 347 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Nota. - Pour tous renseignements concernant le concours externe, les     candidats doivent s'adresser à l'Ecole nationale de l'aviation civile (bureau     des concours), 7, avenue Edouard-Belin, B.P. 4005, 31055 Toulouse Cedex     (téléphone : [16] 62-17-40-73).
Art. 1er. -  Le présent arrêté est applicable à l'ensemble des prothèses     internes, à l'exception des implants orthopédiques inscrits au titre III du     tarif interministériel des prestations sanitaires qui sont soumis aux     dispositions de l'arrêté du 4 juin 1993 susvisé.
III. - Etranger
      Diallo (Mamadou), capitaine.
Art. 10. -  Les compensations financières versées par le fonds de     péréquation des transports aériens font l'objet de règlements sous forme     d'acomptes et de soldes de régularisation au vu des résultats réels du     transporteur sur la liaison concernée dans la limite du montant demandé lors     de l'appel d'offres.
Par décret du Président de la République en date du 20 novembre 2007, M. Jean-Christophe Bouvier, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 1995, M. Stéfanini     (Patrick), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion     au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er janvier 1995, réintégré     dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de     l'intérieur.
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 13 602 914 F applicable au     budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 6. -  Le décret no 48-125 du 24 janvier 1948, pris pour l'application     de l'article 6 de la loi du 17 mai 1948 et relatif au commerce de     l'importation des combustibles minéraux solides, est abrogé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5     septembre 1995, M. Deloison (Philippe, Marie, François, Benoît) est nommé     notaire à la résidence de Saint-Gratien (Val-d'Oise), office créé.
Art. 3. -  Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux     exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L.
     123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.
Art. 4. -  La mise en place de ces commissions administratives paritaires     locales sera effective à compter du 1er janvier 1996.
Contingent 1986/10A
      Jaume (Jacques, Alain, Raymond), 5e région militaire.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mars 2008 à l'exception des dispositions des articles 1er, 2 et 5 qui entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2007.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports en date du 31 octobre 2007, est autorisée à exercer en France la profession de médecin en application des dispositions de l'article L. 4131-4-1 du code de la santé publique la personne dont le nom suit :
 Mihaï Trandafir.
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP) », rattaché au sous-directeur des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 12 octobre 2007, M. Denis Ody est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées, en remplacement de M. Bernard Cressens.
Art. 2. - Au paragraphe 7.3 de l'article 7 de l'arrêté du 21 mars 1978     susvisé, le coefficient 0,30 applicable aux logements de type I est remplacé     par le coefficient 0,50.
M. Olivier Mauvisseau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Islande, en remplacement de Mme Nicole Michelangeli, appelée à d'autres fonctions.
Les concours externe et interne prévus à l'article 10 du décret du 23 décembre 2006 susvisé pour le recrutement des adjoints administratifs de 1re classe du ministère des affaires étrangères et européennes comprennent des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Art. 8. - Est abrogé l'arrêté du 17 mars 1987 fixant les modalités de     recrutement dans les classes préparatoires et dans les sections de technicien     supérieur agricole.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 octobre 2007, M. Philippe Baudier, administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de chef des services fiscaux de classe normale, puis affecté, en sa nouvelle qualité, à la direction des services fiscaux de la Nièvre à compter du 1er octobre 2007.
Au grade de général de brigade aérienne
    Pour prendre rang du 1er avril 1990
      M. le colonel du corps des officiers de l'air Chrétien (Claude, Michel,
     Emmanuel).
Loiret
      Centre hospitalier spécialisé de Fleury-les-Aubrais, secteur 45G03: un     poste.
      Centre hospitalier de Montargis, secteur 45G06: un poste.
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint du cabinet du Premier ministre exercées par M. Alain Quinet, appelé à d'autres fonctions.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de justice de Paris a lieu pour chacun des deux postes à pourvoir au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée A 532, en France métropolitaine.
La nature et les modalités d'évaluation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation figurent respectivement à l'annexe III et à l'annexe IV du présent arrêté.
Art. L. 262-12. -  Pour les personnes qui exercent une activité non salariée, les modalités particulières de détermination des ressources provenant de l'exercice de cette activité, adaptées à la spécificité des différentes professions, sont fixées par voie réglementaire.
    Section 3
    Attribution de l'allocation
Par décret en date du 2 février 2007, Mme Patricia Sitruk est nommée directrice générale de l'Etablissement public de la porte Dorée - Cité nationale de l'histoire de l'immigration.
Le présent arrêté prend effet, sauf dispositions contraires, à compter du 17 mai 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le A de l'annexe du décret du 26 octobre 2001 susvisé est remplacé par l'annexe au présent décret.
Art. L. 245-8. -  Les dispositions de l'article L. 134-3 sont applicables aux dépenses résultant du versement de l'allocation prévue à l'article L. 245-1.
Art. L. 261-1. -  Les dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement figurent au titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation.
Art. L. 262-36. -  Le représentant de l'Etat dans le département peut décider de faire procéder au versement d'acomptes ou d'avances sur droits supposés.
    Section 4
    Contrat d'insertion
Art. L. 261-6. -  Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    Chapitre II
    Revenu minimum d'insertion
    Section 1
    Dispositions générales
L'opticien-lunetier est identifié par le port d'un badge signalant son titre professionnel.
Les articles D. 4311-56 à D. 4311-70, l'article D. 4311-84 ainsi que les articles D. 4311-86 à D. 4311-88 peuvent être modifiés par décret.
En application de l'article 2 du décret du 4 janvier 2006 susvisé, la liste des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement s'établit à compter du 1er janvier 2007 comme suit :
Les fédérations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 1er désignent les bénéficiaires des décharges de service qui leur sont attribuées. Elles font part de leur choix au ministre de la fonction publique qui en informe les ministres gestionnaires des agents concernés.
Pour la construction ou la modification substantielle d'une remontée mécanique ou d'un tapis roulant, il est choisi un maître d'oeuvre unique pour le projet, indépendant du maître d'ouvrage, du ou des constructeurs ainsi que de l'exploitant de l'installation.
Le second alinéa de l'article R. 1431-10 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
 « La proposition du conseil d'administration visée au deuxième alinéa de l'article L. 1431-5 est prise à la majorité des deux tiers de ses membres. »
Cette équivalence est valable pendant une période d'un an à compter de la date de la séance figurant sur l'attestation d'initiation aux alertes et aux premiers secours effectuée lors de l'appel de préparation à la défense.
La dernière phrase de l'article 18 est remplacée par les dispositions suivantes :
 « Le conseil régional en accuse réception par écrit et indique les délais et voies de recours mentionnés à l'article 21. »
La partie de territoire de la commune de Ronchin, d'une superficie de 6 ha 4 a 78 ca, figurant en teinte jaune sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Lesquin.
Il est ajouté, à l'article 17, un second alinéa ainsi rédigé :
 « Une annexe à ce tableau comprend les détenteurs de récépissé inscrits dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée et qui exercent leur activité principale dans la région. »
L'association Radio européenne nantaise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Eur@dionantes.
Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « trois ans ».
L'association Radio Campus Angers est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Angers.
Art. R. 327-15. -
    En cas de faute ou de manquement par un expert aux conditions d'exercice de son activité, la commission peut prononcer l'une des sanctions suivantes : un avertissement, un blâme, la suspension ou la radiation.
L'association Mikado Jeunesse est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Activ'.
Art. R. 411-10. -
    La commission départementale de la sécurité routière est chargée de connaître des différents problèmes de la sécurité routière.
    Elle peut être consultée par le préfet pour toute question générale ayant trait à la sécurité routière.
Art. R. 325-42. -
    Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis au service des domaines en vue de son aliénation ou à une entreprise de démolition en vue de sa destruction sans que la mainlevée de cette mesure ait été préalablement prononcée à l'une ou l'autre de ces fins.
L'article 1er du décret du 7 mars 1986 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Il est placé sous la tutelle de l'Etat. Elle est exercée par le recteur de l'académie de Nice. »
Les directeurs de section et le secrétaire général de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur perçoivent une indemnité annuelle déterminée par le président dans la limite d'un montant maximum.
 Les attributions individuelles sont fixées par le président en fonction de la manière de servir des intéressés.
Le mandat des membres du jury a une durée de quatre ans renouvelable une fois. En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est désigné dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres du comité interprofessionnel consultatif sont nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les annexes à l'arrêté du 18 mars 2005 susvisé sont remplacées par les pièces annexées au présent arrêté relatives aux plans masse du circuit et au nombre de véhicules admis à prendre le départ des épreuves en course et aux essais.
L'annexe I à la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée pour la zone de Belfort, conformément à l'annexe à la présente décision.
Par décret en date du 16 janvier 2007, M. Paul Castel, directeur d'hôpital, est nommé directeur général des hospices civils de Lyon.
L'annexe I à la décision n° 2003-303 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort et Montbéliard, conformément à l'annexe à la présente décision.
Pendant une période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2008, les délais mentionnés aux articles 1er et 2 du présent arrêté pourront être multipliés 2.
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
L'annexe I à la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort, Montbéliard et Mulhouse, conformément à l'annexe à la présente décision.
L'annexe I à la décision n° 2003-302 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée pour les zones de Belfort et Montbéliard, conformément à l'annexe à la présente décision.
Le plan de vol d'un transporteur aérien ou d'un exploitant d'aéronef pourra être refusé par les services de la navigation aérienne si celui-ci a l'intention de venir sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur ou d'en partir sans disposer du créneau horaire correspondant attribué par le coordonnateur.
L'annexe I à la décision n° 2003-317 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée pour la zone de Belfort, conformément à l'annexe à la présente décision.
L'annexe I à la décision 2003-306 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée pour la zone de Belfort, conformément à l'annexe à la présente décision.
Le dispositif relatif à la conduite seul à bord est mis en place à titre expérimental et pendant une période d'un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Sanofi-Aventis France et Servier, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
M. le général de division de Guillebon de Resnes (Michel, Amé, Ghislain, Marie) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 juin 2008.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 juin 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean Plaziat, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 10 septembre 2007.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 1 « Défibrillateur cardiaque implantable simple chambre à fréquence asservie », dans la rubrique « Société MEDTRONIC France SAS », est ajouté le produit suivant comme suit :
Le protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, fait à Madrid le 5 juin 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
LIVRE III
    LE VEHICULE
    TITRE Ier
    DISPOSITIONS TECHNIQUES
    Chapitre Ier
    Dispositions générales et définitions
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 5 juin 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jacques Coulbois, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 30 septembre 2007.
M. Werner Gagneron, inspecteur de l'administration, est nommé inspecteur général de l'administration (6e tour) à effet du 1er juin 2006.
Est nommé membre suppléant de la commission des sondages instituée par la loi du 19 juillet 1977 susvisée :
Le corps des ingénieurs des mines comporte, indépendamment des ingénieurs-élèves, trois grades :
 1° Le grade d'ingénieur général, qui comprend trois échelons ;
 2° Le grade d'ingénieur en chef, qui comprend sept échelons ;
 3° Le grade d'ingénieur, qui comprend dix échelons.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur du développement des médias et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 94-87 du 28 janvier 1994 est abrogé à compter de l'installation des sections de la Commission nationale des monuments historiques dans leur composition résultant du présent décret.
Sont nommés au cabinet :
   Conseiller diplomatique :
 M. Pierre Boussaroque, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
   Chef adjointe de cabinet :
 Mme Aude Ab-Der-Halden, magistrate.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 avril 2007, est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles des télécommunications au titre de personnalité qualifiée : M. Fabrice Andre, directeur du pilotage commercial à France Télécom.
Mme Dominique Dalmas, inspectrice de l'administration, en position de service détaché, est nommée inspectrice générale de l'administration (hors tour), à effet du 20 janvier 2005.
Art. R. 314-5. -
    Les bandages métalliques des véhicules à traction animale ne doivent présenter aucune saillie sur leurs surfaces prenant contact avec le sol.
    Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Les membres titulaires du Conseil supérieur, et leurs suppléants, mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article 2 sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Art. R. 312-18. -
    Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
    Section 3
    Dimensions et conditions du chargement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 juin 2007, le nombre des emplois à pourvoir par liste d'aptitude pour l'intégration des instituteurs bacheliers du corps des instituteurs de Mayotte dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est fixé au titre de l'année 2007 à 200.
Le comité de liaison réserve-entreprises est chargé :
 a) De participer au développement du partenariat entre les armées et formations rattachées, les réservistes et les entreprises ;
 b) D'examiner toute difficulté rencontrée par les réservistes dans leurs relations avec leurs employeurs.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, dans la sous-section 1, paragraphe 4, dans « Inserts seuls », dans la rubrique « Inserts en alliage métallique », après le code 3198994, est ajoutée la rubrique suivante :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, dans la sous-section 1, paragraphe 4, dans la rubrique « Têtes et têtes à jupe », après le code 3155855, est ajoutée la rubrique suivante :
II. - Le solde du compte spécial 906 repris en balance d'entrée par le budget annexe « Publications officielles et information administrative » est arrêté, au 31 décembre 2006, au montant mentionné ci-dessous :
(En euros)
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 106 443 958 EUR en autorisations d'engagement et de 72 040 767 EUR en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
L'examen permettant la délivrance de l'attestation de compétence en matière de prévention de niveau 1 comporte trois épreuves.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 224 333 876 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du compte d'affectation spéciale mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 2 712 148 EUR en autorisations d'engagement applicables aux programmes du budget annexe mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2007, des crédits d'un montant de 49 123 302 EUR en autorisations d'engagement et de 51 836 617 EUR en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Au quatrième alinéa de l'article R. 313-1 du même code, les mots : « visa de » sont remplacés par les mots : « visa pour un ».