Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yvan Lecuivre et de M. Jean Francis Treffel, M. Alain Forestier est habilité à signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant de ses attributions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Gouvernement dépose, chaque année, sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport sur le financement et le fonctionnement de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
 Ce rapport précise notamment le montant des recettes, les conditions du recours à l'emprunt et la nature des dépenses engagées dans l'année.
Dans le département de Saône-et-Loire, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 3 janvier 2005, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Saint-Rémy, Saint-Marcel, Châtenoy-le-Royal et Champforgeuil (Saône-et-Loire) à compter du 3 janvier 2005.
IV. - Centre d'aide par le travail Léopold-Bellan de Montesson géré par la fondation Léopold-Bellan (78360 Montesson)
    Accord du 29 novembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
Art. 2. -  Les sous-régisseurs d'avances devront tenir une comptabilité de stock concernant ces valeurs.
II. - Association Saint-Raphaël
    (13000 Marseille)
    Accord du 5 octobre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
Les dispositions de l'arrêté du 4 juin 1998 susvisé sont abrogées en tant qu'elles concernent les grades du corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2002, M. Garancher (Bernard), conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter du 1er décembre 2001.
9e section : langue et littérature françaises
    M. Sheringham (Michaël) (université Paris-IV), 6 mois.
Jusqu'à l'installation des membres des établissements visés à l'article 45 de la loi du 11 juillet 2001, il est créé une commission provisoire chargée d'expédier les affaires courantes de la chambre professionnelle de Mayotte.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, M. Boutin (Roland, Adam, Camille), ingénieur principal des études et techniques de travaux maritimes, est nommé dans le corps des ingénieurs des travaux maritimes, au grade d'ingénieur des travaux maritimes (6e échelon), à compter du 1er novembre 2004.
Dans le titre et les visas et aux articles 1er et 2 de la décision n° 2000-1267 du 14 novembre 2000 susvisée, le nom du titulaire : « EURL Europe 2 Tours » est remplacé par : « SARL Europe 2 Centre ».
Obligation de tenir une comptabilité des services et des activités
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 7, sous-section 3 « Défibrillateur cardiaque implantable avec stimulation (stim.) atrio-biventriculaire pour resynchronisation dit "triple chambre », dans la rubrique « Société St-Jude Medical », est ajouté le produit suivant :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2004, M. Abate (Bernard), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 15 décembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2001, M. Claude Mathon, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, est nommé chef du service central de prévention de la corruption pour une durée de quatre ans.
Art. 1er. -  La durée du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri » prévue à l'article 5 de la convention constitutive du 12 mars 1993 est reconduite pour trois ans à compter du 3 juin 2000.
III. - Association pour la maison de retraite Les Ajoncs
    (44160 Sainte-Reine-de-Bretagne)
    Décision unilatérale du 8 décembre 2000 relative à la réduction du temps de travail.
Est approuvée la convention du 9 janvier 2002 susvisée relative à l'engagement de substitution de l'Union d'économie sociale du logement annexée (annexe II) au présent décret (1).
Le corps des agents professionnels qualifiés de France Télécom comprend le grade d'agent professionnel qualifié de premier niveau doté de seize échelons et le grade d'agent professionnel qualifié de second niveau doté de dix-sept échelons.
MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS
    ET DU LOGEMENT
    Direction de la mer
    Contrôleur des affaires maritimes : administration
    Gironde
    1 Pagnac (Patrick).
Agent technique de production végétale : 1 poste.
 Affectation : Nogent-sur-Vernisson.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juillet 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « association Ozanam », dont le siège est à Grenoble (Isère).
II. - Association des parents d'enfants inadaptés
    de Suresnes-Puteaux Les Papillons blancs (92150 Suresnes)
    Accord collectif non daté et avenant du 26 mars 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Les agents non titulaires mentionnés à l'article 1er appartenant à la catégorie des ingénieurs, vétérinaires et attachés administratifs qui figure au tableau de l'annexe I ont vocation à être titularisés dans un corps de fonctionnaires de catégorie A, dans les conditions fixées par ce tableau et selon les modalités prévues aux articles 3 à 6.
L'arrêté du 27 mai 1999 portant modification aux exonérations à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine est abrogé.
Art. 1er. -  Est annulé sur 2001 un crédit de 175 920 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Liste complémentaire :
    24 Poggi (Philippe) ;
    25 Marais (Christine) ;
    26 Porquet (Françoise) ;
    27 Plantier (Roland) ;
    28 Beaurepaire (Michel) ;
    29 Jamet (Gérard) ;
    30 Barret (Isabelle).
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du tourisme.
M. Gérard Nedellec, procureur général près la cour d'appel de Nouméa, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2004.
Section Extrême-Orient
    M. Louhaur (Stéphane).
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 22 mars 2004, M. Gizard (Emmanuel), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juillet 2004.
La trésorerie de Plouzévédé est supprimée.
Délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
L'arrêté du 9 juin 2000 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents et aux rapporteurs des commissions spécialisées des marchés est abrogé.
L'article 4 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé est ainsi rédigé :
 « Art. 4. - Les informations consultables sont conservées pendant dix années suivant l'année de réalisation de la vente. »
Est ouvert sur 2002 un crédit de 905 516 656 EUR applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
La décision n° 95-820 du 19 décembre 1995 reconduite par la décision n° 2000-778 du 27 juin 2000 autorisant l'Association pour le développement de l'information et des échanges culturels du Chablais à exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence est retirée.
Art. 8. -  Les membres de la section technique de la Commission centrale des marchés, en fonction avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, sont maintenus en fonction en qualité de membres de la commission technique des marchés jusqu'à la nomination des nouveaux membres de cette commission conformément aux dispositions du présent arrêté. Cette nomination aura lieu au plus tard le 31 mars 2002.
Art. 2. -  Est ouvert sur 2001 un crédit de 4 550 001 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Le décret du 24 juillet 2001 portant délégation de signature est abrogé.
L'arrêté du 12 février 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux directeurs de centre régional de documentation pédagogique est abrogé.
Art. 1er. -  Mme Caroline Belot, secrétaire des affaires étrangères, est nommée conseillère technique au cabinet du ministre délégué à compter du 3 septembre 2001.
A compter du 1er novembre 2001, sont inscrits sur la liste des sportifs Espoirs les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations françaises suivantes :
 Badminton et volley-ball.
COMPTE ADMINISTRATIF voté par nature p. 43
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    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 301 du 28/12/2001 page 20950 à 20980
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Les conditions d'organisation du concours sont définies par l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé.
Le conseil régional de l'ordre des vétérinaires est chargé du contrôle des obligations autorisant les établissements à se prévaloir des appellations définies par le présent arrêté.
 Les locaux, matériels et personnels de ces établissements doivent être adaptés aux espèces d'animaux habituellement traités.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 décembre 2003, M. Eric Dabene est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 19 juin 2003.
Conseillère technique chargée des affaires budgétaires
 Mme Hélène Yakovlev.
L'arrêté du 7 avril 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective et des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits convention collective et accords.
Par décret en date du 19 décembre 2006, M. Emmanuel Hoog, administrateur civil hors classe, est renouvelé en qualité de représentant de l'Etat dans ses fonctions de membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'audiovisuel.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, dans la section 10, dans la rubrique « société Eckert & Ziegler Bebig GmbH (Bebig GmbH) », est ajouté le produit suivant :
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2007, M. Pierre Stussi, administrateur territorial hors classe, est maintenu dans les fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Picardie à compter du 25 mars 2007 pour une durée de trois ans.
Dans le deuxième alinéa de l'article 26 de la même ordonnance, après les mots : « rang de classement », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des fonctions visées par les réserves du jury prévues à l'article 21 ».
Les activités agricoles, forestières ou pastorales sont interdites.
A la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 13-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ».
Art. L. 211-5. -
    L'Etat exerce la responsabilité des établissements d'enseignement relevant du ministère de la défense, du ministère de la justice et du ministère des affaires étrangères.
A N N E X E
ZONE DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT DU PÔLE DE COMPÉTITIVITÉ N° 20057156 DÉNOMMÉ « LOGISTIQUE SEINE NORMANDIE »
La délibération du jury est portée à la connaissance de la commission administrative paritaire.
L'arrêté du 16 juin 1989 modifié fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation du concours pour l'emploi de commissaire contrôleur des assurances est abrogé.
Délégation est donnée à M. Olivier Ledamoisel, attaché d'adminisration du ministère de la justice, chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Art. L. 112-2. -
    L'intégration scolaire des jeunes handicapés est favorisée. Les établissements et services de soins et de santé y participent.
Art. R. 323-23. -
    Le directeur passe, en exécution des décisions du conseil d'administration et avec l'agrément de son président, tous actes, contrats, traités et marchés.
    Il peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de services.
    Paragraphe 4
    Agent comptable
Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles 6 et 7.
Art. L. 332-2. -
    La décision de classement est prononcée par décret, après consultation de toutes les collectivités locales intéressées.
    A défaut du consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Pour les aéronefs relevant de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile, les catégories d'aéronefs concernés par les autorisations de vol visées à l'article 1er et par les demandes visées à l'article 3 du présent arrêté sont définies dans un arrêté particulier du ministre chargé de l'aviation civile.
Les éditeurs de services mentionnés à l'article 96-2 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée assurent la diffusion de leurs services par voie hertzienne terrestre en mode numérique conformément au calendrier suivant :
Dans le deuxième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « deux ans ».
M. Hervé Masurel, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, est nommé préfet hors cadre.
Le poids minimal ou la taille minimale de capture des poissons et autres animaux marins pour l'exercice de la pêche maritime de loisir dans les eaux maritimes qui relèvent de la souveraineté ou de la juridiction française sont fixés comme suit à l'annexe I de l'arrêté du 19 mars 2007 susvisé.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 2007, le commissaire en chef de 2e classe de la marine Poudevigne (Bernard, André, Marie), placé en détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes depuis le 1er septembre 2004, est réintégré dans les cadres à compter du 30 juin 2007.
Le dossier professionnel constitué par le candidat fait apparaître, outre ses motivations, son cursus de formation et son expérience professionnelle.
Validation des bulletins jusqu'au dimanche 10 septembre 2006.
 Le tirage du numéro Chance a lieu tous les jours à 22 heures.
Matches retenus
 Pour ces rencontres, Cote & Match prendra les résultats à la fin du temps réglementaire, sans tenir compte des éventuels prolongations et tirs au but.
L'arrêté du 22 août 2006 portant nomination d'une régisseuse d'avances est modifié comme suit :
 « Centre national de formation professionnelle » est remplacé par : « direction du recrutement et de la formation, établissement de Nevers ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 17 décembre 2003, M. Rouquié (Alain), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 février 2004.
Art. 2. -  Est ajoutée à la décision no 97-490 du 25 février 1997 susvisée l'annexe suivante :
Le secrétaire général pour l'administration et le chef du contrôle général des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en date du 1er octobre 2007, M. Marsac (Alain), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 janvier 2008.
Nota. - Les textes des avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2001/17 en date du 25 mai 2001, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 Euro.
Au 4° de l'article R. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « des articles 216 bis à 216 quater » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 210 ».
M. Franck Robine, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 3 632 705 EUR et un crédit de paiement de 3 632 705 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé, les mots : « dans le semestre précédant l'enquête de recensement » sont remplacés par les mots : « au cours des douze mois qui précèdent celui du début de l'enquête de recensement ».
En application de l'article D. 615-43-8 du code rural, les montants définitifs de l'aide par kilogramme pour les groupes de variétés II et III de tabac sont fixés pour la récolte 2006 à :
L'article L. 610-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « Les contrôleurs du travail exercent leurs compétences sous l'autorité des inspecteurs du travail. »
IV. - Association Service de soins à domicile des cantons
    de Châtelus, Malvaleix et Bonnat (23350 Genouillac)
    Note d'information du 3 juillet 2001 et avenant du 3 septembre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
L'article 9 est ainsi modifié :
 1° Au premier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
 2° Au dernier alinéa, les mots : « responsables des services de l'établissement » sont remplacés par les mots : « personnes placées sous son autorité, dans la limite de leurs attributions ».
M. Pierre-Marie Abadie, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur de la demande et des marchés énergétiques à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
L'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2005 susvisé est modifié comme suit :
 Le nom : « LEM Laboratoires » est remplacé par le nom : « EUROFINS LEM, site de Saverne ».
Le groupe Vietnam (autres villes) est supprimé ; le groupe Vietnam (Hanoi) est renommé Vietnam.
Le niveau sonore aux oreilles du conducteur ne peut dépasser les limites de 90 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à l'annexe I de ladite directive modifiée (mesures tracteur en charge) ou 86 décibels (A) mesurés dans les conditions prévues à son annexe II (mesures tracteur à vide).
La société Altistream est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Midi-Pyrénées.
Le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionné à l'article L. 232-21 est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des personnes âgées, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 février 2007, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Jacques Pronnier, directeur adjoint hors classe au centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane), à compter du 3 septembre 2007.
Le fait d'interdire l'accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d'invalidité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er septembre 2004.
Les concours d'agent de constatation stagiaire de la branche de la surveillance comportent, au titre de la spécialité « surveillance et motocyclisme » prévue à l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 2003 susvisé, les épreuves écrites d'admissibilité et d'admission suivantes :
Lorsque l'effectif d'un centre de vacances est supérieur à cent mineurs, le directeur doit être assisté d'un ou plusieurs adjoints, qui doivent satisfaire aux conditions de qualification mentionnées à l'article R. 227-14, à raison d'un adjoint supplémentaire par tranche de cinquante mineurs au-delà de cent.
La présente décision sera notifiée à la SARL SAPRODIF et publiée au Journal officiel de la République française.
Art. L. 223-3. -
    La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers.
    Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.
Art. L. 411-4. -
    Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par le procureur de la République.
Art. L. 323-2. -
    Les conseils municipaux désignent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services.
Art. R. 121-6. -
    L'affichage des convocations, prévu au I de l'article L. 121-10, a lieu à la porte de la mairie.
Art. L. 235-1. -
    Des subventions exceptionnelles peuvent être attribuées par arrêté ministériel à des communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières.
    Chapitre VI
    Avances, emprunts et garanties d'emprunts
    Section I
    Avances
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, après la section 9, est créée une nouvelle section 10 ainsi rédigée :
Art. L. 2323-2. -
    Les frais occasionnés par le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre sont supportés par l'Etat.
Art. L. 151-4. -
    La section qui a obtenu une condamnation contre la commune ou une autre section n'est point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages et intérêts qui résultent du procès.
    Il en est de même de toute partie qui plaide contre la section.
Art. L. 2414-1. -
    Les dispositions du titre V du livre Ier, du titre II du livre II, et celles du chapitre VI du titre II du livre III de la présente partie sont applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte, sous réserve des adaptations prévues aux articles L. 2414-2 à L. 2414-9.
Le décret n° 2002-353 du 15 mars 2002 relatif à l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers est abrogé à compter du 1er avril 2007.
Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation du diplôme d'ingénieur est fixé à 512 EUR.
Mme Brigitte Collet, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée directrice du cabinet de la secrétaire d'Etat.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 2 juillet 2007, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Christian Morel, commissaire de police de la police nationale, à compter du 5 novembre 2007.
A l'article 5 de l'arrêté du 13 décembre 2005 susvisé, les mots : « à compter du 1er juillet 2008 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2009 ».
L'annexe I à la décision n° 2003-314 du 10 juin 2003 susvisée est modifiée, pour le site de Caen Nord, conformément à l'annexe à la présente décision. Cette modification devra être effectuée avant le 15 septembre 2007.
Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le mardi 3 juillet 2007.