Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Louis Contal, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 17 juillet 2001.
Art. 6. -  Le président de la commission et les présidents des sous-commissions peuvent, pour des questions déterminées, faire appel à toute personne dont le concours leur paraît souhaitable.
Art. 3. -  Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de Maine-et-Loire (direction départementale de l'équipement), cité administrative, rue du Clon, 49047 Angers Cedex 01.
36e section : terre solide :
    géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère
    M. Potdevin (Jean-Luc), université Lille-I.
Secrétaire du jury
    M. Colautti (André), lieutenant, écoles de Coëtquidan.
A N N E X E
    ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
    Dispositions prenant effet à la date d'entrée en vigueur des dispositions statutaires
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2001 page 12498 à 12499
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Art. 2. -  Sont ouverts sur 2001 une autorisation de programme de 25 275 000 F et un crédit de paiement de 25 633 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 1977 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 177 du 02/08/2001 page 12502 à 12503
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Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 2000-463 du 22 février 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 avril 2001, M. Stey (François), administrateur de la ville de Paris, détaché dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, est affecté au ministère de la défense à compter du 1er janvier 2001.
Art. 15. -  Lorsque la monte publique fait intervenir l'emploi des techniques artificielles de reproduction, les responsabilités de l'étalonnier visées à l'article 13, premier alinéa, et à l'article 14 sont assumées par les personnes réalisant les opérations d'insémination et de récolte et transfert d'embryons.
Art. 1er. -  L'article 1er, deuxième alinéa, de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    « Pour une garde de jour, d'une nuit, d'un dimanche ou d'un jour férié : 158 F. »
Pour prendre rang du 1er juillet 2001
    A M. le pharmacien chimiste chef des services hors classe Lecarpentier (Christian, Auguste, Achille).
Art. 38. -  Dès réception de la requête, le président du tribunal de grande instance ou son délégué fixe l'heure de l'audience. Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au représentant du Gouvernement, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat s'il en a un.
Art. 1er. -  Les programmes d'enseignements communs de physique-chimie, des sciences de la vie et de la Terre et de mathématiques en classe de seconde générale et technologique figurant en annexe du présent arrêté remplacent dans les mêmes disciplines les programmes fixés par l'arrêté du 10 juillet 1992 susvisé.
Art. 2. -  Le décret no 85-1070 du 1er octobre 1985 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de bibliothécaires adjoints relevant du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Art. 39. -  Le président ou son délégué avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Il lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.
Art. 68. -  Le représentant du Gouvernement désigne par arrêté l'unité de gendarmerie ou le service de police compétent pour assurer la garde du centre ou du local de rétention administrative.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juin 2001, M. Michel, René, Victor Allard, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 juin 2001.
Au grade de médecin
    A compter du 1er décembre 2000,
    pour prendre rang sans rappel de solde du 1er janvier 2000
    Mme Lantrès (Hélène, Marie).
    M. Cobola (Jacques, Pierre, André, Lucien).
III. - OFFICIERS EN CONGE
    DU PERSONNEL NAVIGANT
    Corps des officiers de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    Le lieutenant-colonel Vernet (Patrick, Jean).
A compter du 2 août 2000
    M m e Planeix-Olzchanech (Evelyne).
Corps des officiers spécialisés de la marine
    Au grade de capitaine de frégate
    Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    Les capitaines de corvette :
    Muscat (Bernard, Joseph).
    Briant (Jean, Yves).
Corps des officiers mécaniciens de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    Les lieutenants-colonels :
    Dilger (Philippe, Armand).
    Gargaros (Georges, Bernard, Henri).
    Viguié (Jean-Pierre, Athanase, Antoine).
    Suwalski (Patrick).
Corps des officiers des bases de l'air
    Au grade de colonel
    Pour prendre rang du 1er janvier 2001
    Les lieutenants-colonels :
    Jubeau (Jean-René, Emile, André).
    Rouyer (Gérard).
    Rossin (Jean-Claude, Armand, René).
    Boyer (Michel, Henry, Yves, Marie).
Art. 22. -  Dans chaque centre interdépartemental de gestion, peuvent être candidats, pour représenter les communes affiliées, les maires et conseillers municipaux de ces communes et, pour les établissements publics locaux affiliés, les membres des conseils d'administration de ces établissements titulaires d'un mandat local.
Art. 1er. -  L'annexe II à la décision no 2000-278 du 6 juin 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Art. 3. -  Les dossiers de candidature doivent être adressés :
    - d'une part, au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'emploi postulé et ;
    - d'autre part, au directeur général du centre hospitalier universitaire concerné.
Art. 1er. -  L'annexe à la décision no 96-966 du 3 septembre 1996 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2001, M. Christian Tardivon, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle du Commissariat à l'énergie atomique.
Art. 1er. -  Mme Edwige Avice, présidente de la Financière de Brienne, est nommée en qualité de présidente du conseil économique de la défense.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 1998, le compte financier de l'Office national interprofessionnel des céréales pour l'exercice 1997 est approuvé.
Art. 1er. -  Sont annulés sur 1998 une autorisation de programme de 67 000 000 F et un crédit de paiement de 67 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 4. -  Une demande d'accord préalable ne peut se rapporter qu'à des appareils de même état descriptif, fabriqués dans le même ensemble d'ateliers, à partir de matériaux de même provenance.
    Le constructeur fournit à l'appui de sa demande l'état descriptif mentionné ci-dessus.
Besançon
    Circonscription militaire de défense de Besançon (état-major, division Personnel civil), quartier Ruty, 25998 Besançon Armées.
15e section : Langues et littératures arabes, chinoises,
    japonaises, hébraïques, d'autres domaines linguistiques
    M. Lee (Gregory B.), université Lyon-III : 12 mois.
Art. 1er. -  Le taux de la contribution au fonds pour l'emploi hospitalier des établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisé est fixé à 0,67 % à compter du 1er janvier 1999.
Art. 3. -  Le receveur des douanes a qualité de comptable public.
Protocole additionnel
    Article 1er. - Protection de la propriété.
    Article 2. - Droit à l'instruction.
    Article 3. - Droit à des élections libres.
    Article 4. - Application territoriale.
    Article 5. - Relations avec la convention.
    Article 6. - Signature et ratification.
Art. 6. -  En cas d'absence de M. Jean-Michel Frochot, délégation est donnée à M. Hugues Cahen, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Art. 2. -  Sont ouverts sur 1998 une autorisation de programme de 2 238 000 F et un crédit de paiement de 2 238 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Art. 11. -  La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. -  Sont homologuées les règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement, au transport, à la transformation, y compris la conservation, des cellules souches hématopoïétiques issues du corps humain et des cellules mononucléées sanguines utilisées à des fins thérapeutiques, figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 1er. -  M. Michel Franc, conseiller d'Etat, est nommé président de la section des travaux publics du Conseil d'Etat.
74e section
    Sciences et techniques des activités physiques et sportives
    M. Pozzo (Thierry), université de Dijon.
    Sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines littéraires et de sciences humaines), à compter du 1er novembre 1998, les personnes dont les noms suivent :
Art. 1er. -  A l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 98-82 du 17 mars 1998 susvisée, la dénomination : « Lor'Music programme Montmartre FM » est remplacée par : « MFM Nancy M comme Montmartre ».
Art. 11. -  Les articles 14, 18, 19, 20 et 21 du décret du 1er décembre 1993 susvisé sont abrogés.
Conseillère technique
    Mme Odile Bobenriether.
Tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
    Procureur de la République : Mme Marie-Sophie Comolet, épouse Monet, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry, en remplacement de M. Bometon.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 janvier 1999, les épreuves écrites pour le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires se dérouleront les 15 et 16 avril 1999 pour le concours externe et le 15 avril 1999 pour le concours interne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 octobre 1998, M. Fournand (David) est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national agronomique à compter du 1er octobre 1998.
Art. 1er. -  Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans leurs fonctions :
Art. 2. -  Sont nommés dans la 2e section du cadre des officiers généraux de l'armée de terre :
Art. 1er. -  Le taux de cotisation mentionné au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 3 août 1989 susvisé est fixé à 1,50 % entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 1999.
Art. 3. -  Le chef du service Licences et interconnexion de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à Iridium Italia SpA et publiée au Journal officiel de la République française.
Décembre 1996
    18 décembre 1996. - Mlle Darbinian (Arminée), Paris-La Villette.
    18 décembre 1996. - Mlle Marchand (Isabelle), Paris-La Villette.
Octobre 1996
    2 octobre 1996. - Mlle Azuelos (Sandra), Paris-La Villette.
Art. 35. -  Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans la commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret no 90-437 du 28 mai 1990.
Art. 1er. -  A l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, la somme de 4 743 F est remplacée par la somme de 5 800 F.
Art. 1er. -  M. Thierry Dahan, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé, à compter du 1er avril 1999, conseiller technique chargé du budget, de l'immobilier, de l'informatique et de la réforme de l'Etat au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
B. - Réservation
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 76 du 31/03/1999 page 4798 à 4804
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Art. 1er. -  Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 13-1 de l'arrêté du 20 mars 1987 modifié susvisé (périodes d'interdiction de la pêche du crabe des neiges) sont abrogées.
Art. 16. -  Un bureau de vote central est constitué pour l'élection.
    Le bureau de vote central procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats. Il comprend un président et un secrétaire désignés par le ministre chargé de la culture ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1998 un crédit de 2 800 000 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 1er. -  M. Magniny (Bernard), conseiller d'Etat, est nommé président du Conseil supérieur des hôpitaux.
Art. 2. -  Il sera procédé au retrait de ces préparations ou médicaments ou souches en tous lieux où ils se trouvent.
Art. 1er. -  Pour les appellations « Alsace » suivie de la mention Vendanges tardives ou Sélection de grains nobles et « Alsace grand cru » suivie de la mention Vendanges tardives ou Sélection de grains nobles de la récolte 1998, l'utilisation de la machine à vendanger est interdite.
Mars 1998
    20 mars 1998. - M. Potier (Sylvain), Marseille-Luminy.
Psychiatres
    M. le docteur Faraggi (Pierre), président du Syndicat national des psychiatres des hôpitaux.
    Suppléant : Mme le docteur Garret-Gloanec (Nicole), membre du Syndicat national des psychiatres des hôpitaux.
Art. 2. -  Ce prix est attribué sans condition d'âge, de nationalité ni acte de candidature. Son montant est fixé chaque année par la loi de finances.
69e section : Neurosciences
    Mme Maccari (Stefania), université Lille-I.
65e section : Biologie cellulaire
    Mme Barlovatz-Meimon (Georgia), université Paris-XII.
Art. 6. -  Les stages sont organisés par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui en contrôle l'exécution.
    Dans les services, ces stages se déroulent localement sous la responsabilité du maître de stage désigné pour assurer le suivi individuel du stagiaire.
Au grade d'officier
    M. Vallemont (Serge, René), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur honoraire du personnel du ministère de l'équipement. Chevalier du 5 juillet 1984.
Art. 10. -  L'article R. 123-23 du même code est modifié ainsi :
    Au 4o du premier alinéa, les mots : « le produit de la vente des publications » sont remplacés par les mots : « le produit des activités du centre ».
Au grade d'officier
    M. Rétat (Bernard, Georges, Michel), directeur général dans une société. Chevalier du 15 octobre 1985.
    M. Roussely (Jean, François), président-directeur général de société, ancien directeur du cabinet civil et militaire. Chevalier du 22 juin 1990.
A N N E X E
    NOM DES SOCIETES
    Compagnie financière de CIC et de l'Union européenne.
    Groupe des assurances nationales International.
    Groupe des assurances nationales SA.
    Société pour la réalisation de la liaison fluviale Saône-Rhin.
    Thomson-CSF.
En qualité de représentant du directeur général des impôts
    Titulaire : M. Criq (Bernard), directeur divisionnaire.
    Suppléant : Mlle Meynadier (Christine), inspecteur des impôts.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 5 janvier 1999, M. Goy (Alain), inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au directeur de la programmation et du développement, est nommé membre du Conseil national de l'information statistique.
Art. 2. -  Le bénéfice de la présente déclaration d'intérêt général est accordé à la société Trans-Ethylène.
Hérault
    1 Fuentes (Joséfa) ; 2 Roulot (Sylviane).
Art. 1er. -  Sont déclarés d'intérêt général les travaux relatifs à la construction et à l'exploitation d'une canalisation destinée au transport de chlorure de vinyle monomère (CVM) liquide entre les usines Elf Atochem de Saint-Fons (Rhône) et de Balan (Ain).
Art. 2. -  L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 28 novembre 1983 précitée.
Haute-Garonne
    1 Lavaud (Virginie).
Art. 184. -  Au deuxième alinéa de l'article D. 597, les mots : « de la santé publique et de la population » sont remplacés par les mots : « chargé de la santé ».
Art. 186. -  Aux articles D. 191, D. 220, D. 581 et D. 592, au 9o de l'article D. 520 et au second alinéa de l'article D. 525, le mot : « extérieurs » est remplacé par le mot : « déconcentrés ».
Art. 170. -  Au premier alinéa de l'article D. 506, il est ajouté, avant les mots : « Le recours », les mots : « Sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 250-4, ».
Art. 2. -  Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet professionnel Techniques de laboratoire de recherche sont définies en annexe I au présent arrêté.
Art. 1er. -  Délégation permanente est donnée à Mme Jeanne Seyvet, directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Art. 12. -  Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 1er décembre 1998, M. Vaudiaux (Jacques), inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 septembre 1999.
« A N N E X E I I
    « LISTE DES CHAUSSURES THERAPEUTIQUES DE SERIE A USAGE PROLONGE (CHUP) PRISES EN CHARGE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 12 du 15/01/1999 page 728 à 729
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Art. 4. -  Les candidats sont informés de la décision prise à leur égard. Ils font connaître leur acceptation ou leur refus dans le délai qui leur est imparti par le directeur général de l'ENSAM.
Art. 1er. -  Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 25 juin 1998 relatif aux contrats à durée déterminée des personnels navigants professionnels conclu dans le secteur du transport aérien.
3. Gestion administrative et financière des personnels
    Le droit de la fonction publique.
    Statuts particuliers des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (application interne, suivi et déroulement des carrières).
    Organismes consultatifs paritaires.
    Gestion financière et rémunération des personnels.
    L'euro.
Art. 4. -  L'arrêté du 3 juillet 1997 susvisé est modifié comme suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 269 du 20/11/1998 page 17518 à 17520
    =============================================
Art. 1er. -  La définition et les conditions de délivrance du brevet professionnel Industries du bois sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Art. 7. -  Le directeur de l'évaluation du médicament est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Art. 6. -  Le règlement d'examen du brevet professionnel Industries du bois est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.
Art. 1er. -  Les dispositions de l'avenant no 24 du 10 septembre 1998 à la convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles de la région Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 3. -  L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective de travail du 18 juin 1975 précitée.
Art. 3. -  Les dispositions du présent arrêté, révocables à tout moment, ne sont en vigueur que jusqu'au 31 décembre 2003, sauf prorogation.
Art. 2. -  Les organisations syndicales susmentionnées désignent leurs représentants dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.
Art. 1er. -  Les montants de la taxe instituée par le décret du 21 février 1996 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
    =============================================
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 11 du 14/01/1999 page 691
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A N N E X E
    TAUX DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION. - PAYS DU CHAMP
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 276 du 28/11/1998 page 17958
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Art. 1er. -  L'observatoire réunionnais de l'air (ORA) est agréé jusqu'au 31 décembre 1999 au titre de l'article 3 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée.
« A N N E X E I I
    « LISTE DES CHAUSSURES THERAPEUTIQUES DE SERIE A USAGE PROLONGE (CHUP) PRISES EN CHARGE
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 276 du 28/11/1998 page 17955 à 17956
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Art. 2. -  Le coût des services communs est imputé aux services composant le secteur conventionné et le secteur privé selon une clef de répartition arrêtée chaque année par le conseil d'administration au moment de l'approbation du budget.
Art. 1er. -  Le montant journalier de l'allocation d'insertion est fixé à 58,06 F à compter du 1er janvier 1999.
    Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations d'insertion servies au titre des périodes postérieures au 31 décembre 1998.
Art. 5. -  Le secrétariat de la commission est assuré par la direction du tourisme.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 octobre 1998, la décision modificative no 3 au budget pour 1996 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est approuvée.
Rectificatif au Journal officiel du 10 novembre 1998, page 16951, 1re colonne, article 1er, 1re ligne, au lieu de : « ... l'arrêté du 5 novembre 1966... », lire : « ... l'arrêté du 5 novembre 1996... ».
Section III
    Mme Hagelsteen, présidente du Conseil de la concurrence, Mme Pasturel, vice-présidente, MM. Cortesse et Jenny, vice-présidents, Mme Boutard Labarde, M. Robin, M. Rocca, M. Sloan, M. Thiolon, M. Urbain, membres du Conseil de la concurrence.
Art. 4. -  La régie d'avances du service de la production industrielle (ex ECN Paris) est autorisée à payer les dépenses énumérées à l'article 6 (alinéas a, b et e) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.