Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Art. 7. -  Le régisseur remet à l'ordonnateur des pièces justificatives des     dépenses payées dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de     paiement.
Diplômes délivrés le 28 juillet 1993
    M. Avezou (Philippe).
    Mme Jude (Catherine).
    M. Ounnas (Didier).
    M. Souchu (Patrick).
Art. 2. - Les pensions des ayants cause sont révisées dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires retraités.
Art. 3. -  Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 259 du     code rural, sont substitués aux mots: << vétérinaires spécialistes assistés     >> les mots: << vétérinaires spécialisés assistés de techniciens des services     vétérinaires et >>.
Art. 1er. - M. Georges Septours, inspecteur général de l’éducation nationale, est nommé directeur des personnels enseignants des lycées et collèges, en remplacement de M. Michel Braunstein, appelé à d’autres fonctions.
Par arrêté du ministre de la culture et de la francophonie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 août 1993, le compte financier de la bibliothèque publique d’information est arrêté en dépenses et en recettes à la somme de 31 474 590,72 F pour l’exercice 1992.
Par décret en date du 10 mai 1994, M. Plouchart (Jacques), administrateur en     chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé haut fonctionnaire de     défense << mer >> au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme     et au ministère de l'agriculture et de la pêche.
Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 1994.
Art. 3. - Un nouveau programme des matières faisant l’objet des épreuves de l’examen sera annexé (1) au présent arrêté et entrera en vigueur conformément aux dates prévues à l’article 4 ci-dessous.
Art. 10. -  Les arrêtés des 13 et 14 février 1967 modifiés sont abrogés.
Art. 2. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Art. 1er. -  Le préfet de région peut, après avis du trésorier-payeur     général, instituer, par arrêté, auprès de la direction interdépartementale     d'Ile-de-France une régie de recettes permettant l'encaissement des produits     de la vente effectuée au mémorial du Mont-Valérien.
Art. 3. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 1er. - Le taux de la taxe créée par le décret du 22 mars 1991 susvisé est fixé jusqu’au 31 décembre 1994 à :
1.1. 0,35 p. 100 pour les produits en béton ;
1.2. 0,40 p. 100 pour les produits en terre cuite.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 août 1994, M. Bauthier (Philippe, André) est nommé huissier de     justice à la résidence de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (Isère), en     remplacement de M. Parasole (Jean-Michel), démissionnaire.
Art. 4. -  A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société     présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Thil, une     analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre d'une     programmation locale propre au réseau et d'émissions d'expression directe.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 23 août 1994, M. Guidez (Arnaud, Christian, Jean) est nommé notaire à     la résidence de Noyon (Oise), en remplacement de M. Sellem (Jean-Marc,
     Jonas), démissionnaire.
Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 février     1989 susvisé, les mots: <<la délégation aux enseignements et aux formations>>     sont remplacés par les mots: <<la délégation au développement et aux     formations>>.
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation     aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte     dans la zone de contrôle de Cannes est le centre de contrôle d'approche de     Cannes.
Art. 5. - Les modalités pratiques d'application du présent décret seront     déterminées par arrêtés du ministre chargé de l'énergie.
Le bénéficiaire d'un congé de mobilité est regardé comme en position     d'activité.
Art. 4. - Pendant les périodes d'exercices majeurs de la défense, la zone de     contrôle de Figari peut être aménagée au profit de l'activité de la     circulation aérienne militaire selon des modalités particulières fixées entre     les autorités civiles et militaires compétentes.
Art. 2. - L'arrêté du 12 septembre 1977 fixant les contingents des primes de     qualification attribuées aux vétérinaires biologistes des armées et l'arrêté     du 14 août 1987 fixant les contingents des primes de qualification attribuées     aux médecins et aux pharmaciens chimistes des armées sont abrogés.
Art. 1er. - La mise en oeuvre des artifices de divertissement du groupe K4,     soit isolément, soit sous forme de pièces ou de feux d'artifice, ne peut être     effectuée que par des personnes titulaires du certificat défini dans les     conditions du présent arrêté, ou sous le contrôle direct de personnes ayant     ce certificat.
Nouvelle-Calédonie
        M. Ballande (Louis).
     M. Fredj (Pierre).
     M. Lallot (Jean-Pierre).
     M. Vernaudon (Jean).
Grèce
        M. Peynaud (Pierre).
     M. Rassidakis (Emmanuel).
     M. Tourrette (Pierre).
Art. 1er. - A compter du 1er mai 1991, le directeur du centre administratif     des affaires maritimes, à Saint-Malo, est ordonnateur secondaire du budget du     ministère délégué à la mer pour les recettes et les dépenses relatives au     fonctionnement de ses services.
Chili
        M. Calmettes (Jean-Louis).
     M. Eymery (Pierre).
Malaisie
        M. Di Tullio (Bernard).
Mali
        M. Achcar (Gérard, Pascal).
     M. Derreumaux (Paul).
     M. Ronot (Hervé, Bernard).
Centrafrique
        M. Bonnaty (Jean-Paul).
     M. Charchaude (Alain).
     M. Gaissa (Joseph, Emmanuel).
     M. Lambert (Xavier).
     M. Roux (Philippe).
Art. 6. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés,     chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
Corée du Sud
        M. Bachelier (Gilbert).
     M. Genin (Patrick).
     M. Quelen (Joël).
Art. 3. - Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Béton prêt à     l'emploi est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin     1988 susvisé.
Honduras
        M. Blois (Patrice).
Belgique
        M. Larue-Charlus (Antoine, Marie,
         Jacques).
     M. Portal (Gilbert).
Art. 2. - Les conditions de délivrance du certificat d'aptitude     professionnelle Ennoblissement textile, créé par l'arrêté du 21 août 1986     susvisé, sont fixées conformément aux dispositions des articles énoncés     ci-dessous.
Art. 8. - Le compte financier est arrêté par le conseil d'administration     dans des délais tels que le président du conseil d'administration puisse le     communiquer à la Cour des comptes, conformément à l'article 221 du décret du     29 décembre 1962 susvisé, dans les quatre mois qui suivent la clôture de     l'exercice.
Art. 9. - L'arrêté du 22 mars 1985 est abrogé.
Art. 1er. - Les évaluations de recettes des comptes spéciaux du Trésor pour     1991 sont majorées d'une somme de 56301884 F applicable au compte     d'affectation spéciale et aux lignes mentionnés dans le tableau A annexé au     présent arrêté.
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no     82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour     les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans les     départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 1er. - Sont nommés membres des sections du Conseil économique et social     (liste A) pour une période courant à partir du 1er janvier 1991 et s'achevant     le 31 août 1991 les membres de section nommés par les décrets du 22 mai et du     20 décembre 1989 susvisés.
Art. 2. - Le décret du 28 août 1992 portant délégation de signature à M.
     Serge Guillon est rapporté.
Art. 16. - Les résultats des élections sont publiés aux bulletins officiels     respectifs du ministère des affaires sociales et de l'intégration et du     ministère de l'éducation nationale.
Pour prendre rang du 1er juillet 1995
     Le commandant Croizer (Marc).
Pour prendre rang du 1er juillet 1995
          Les chefs d'escadron:
    Bizouart (Thierry, Jean, Adrien).
    Delagneau (Marc, Richard, Emmanuel).
    Bonnin (Michel, François, Gaston).
    Martin (Patrick, Michel).
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 6 418 683 475 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 1er. -  Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M.
     Jean-Baptiste Main de Boissière en qualité de conseiller technique au cabinet     du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce     extérieur à compter du 9 mai 1995.
II. - Autres sociétés et organismes
      II.1. Constructeurs aéronautiques:
      General Electric.
      Boeing.
      Rolls Royce.
      Pratt et Whitney.
      II.2. Organismes de certification:
      Veritas.
      Siar.
      II.3. Société de services:
      Acna.
Art. 28. -  La phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa de     l'article 54 du même décret:
      << Les comités d'hygiène et de sécurité peuvent également être saisis pour     avis, par les comités techniques paritaires auprès desquels ils sont placés,     de questions particulières relevant de leurs compétences. >>
Pour prendre rang du 1er juin 1995
     Le lieutenant de vaisseau Le Roy (Pierre, Jean, Marie).
Art. 1er. -  La société Cinq sur Cinq est autorisée à établir et exploiter     un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone     Martinique-Guadeloupe-Guyane selon les prescriptions techniques et     réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Art. 2. -  Le directeur général de l'alimentation est nommé président du     Conseil national d'agrément professionnel.
Au grade de lieutenant-colonel
    Pour prendre rang du 1er avril 1995
          Les commandants:
    Hernandez (Georges, Roland, Gérard).
    Fillault (Jean, Christophe, Michel).
    Estienne (Jean-Pierre, Marie).
Pour prendre rang du 1er juillet 1995
    INFANTERIE
     Le lieutenant de réserve Grandjean (Alain, Noël, Louis).
Art. 1er. -  Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la     région de Strasbourg (Bas-Rhin).
Art. 2. -  Est ouvert sur 1995 un crédit de 60 434 089 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent     arrêté.
Art. 1er. -  La société est autorisée, à compter de la publication de la     présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune du Marin,
     l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de     radiodiffusion sonore et de télévision.
Art. 2. -  Les articles 1er à 3 et l'article 6 de l'arrêté du 11 juin 1985     sont abrogés.
Art. 8. -  A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 11-1 du même     décret, les termes  << au I de l'article 3 >> sont remplacés par les termes     << à l'article 3 >>.
Art. 8. -  L'office respecte les spécifications techniques d'ensemble     applicables aux réseaux câblés dans les conditions fixées par l'arrêté     interministériel mentionné au troisième alinéa de l'article 34 de la loi du     30 septembre 1986 susvisée.
Art. 5. -  L'office informe préalablement le conseil, dans un délai qui lui     permette d'exercer ses responsabilités, de toute modification du montant ou     de la composition de son capital figurant au dossier à la date de la présente     autorisation.
Art. 6. -  Les informations contenues dans les fichiers et visées à     l'article 2 ne peuvent être cédées, louées ou échangées.
Art. 9. -  Le directeur de la population et des migrations au ministère des     affaires sociales, de la santé et de la ville est chargé de l'exécution du     présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 24. -  Le directeur général de l'Institut national de la statistique et     des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera     publié au Journal officiel de la République française.
NOR: RESK9500243A
    A N N E X E
                      ......................................................
                        Vous pouvez consulter le tableau                        dans le JO no 0063 du 15/03/95                        Page 4002   a 4076    
                      ......................................................
Département de la Somme
      Communes d'Abbeville, Albert, Amiens, Cagny, Camon, Doingt, Dury, Eppeville,     Ham, Longueau, Montdidier, Péronne, Pont-de-Metz, Rivery, Saleux et Salouël.
Art. 25. -  L'article 43 du même décret est abrogé.
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 835 165 775 F applicable aux     budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent     arrêté.
Art. 4. -  L'arrêté du 3 mars 1992 portant création d'une zone de contrôle     associée à l'aérodrome de Lyon-Bron (Rhône) est abrogé.
Par décision du ministre délégué à la santé en date du 27 juin 1994, la     demande présentée par le centre hospitalier, sis avenue Désandrouine, à     Valenciennes (Nord), en vue de pratiquer des activités de diagnostic prénatal     est rejetée.
Ministère chargé des entreprises et du développement économique
      Le sous-directeur des activités et de la réglementation commerciales à la     direction du commerce intérieur.
Meuse
     No 2052. - Société coopérative agricole des planteurs de tabac du Nord-Est de     la France. Siège social: Bar-le-Duc.
Art. 4. -  Pour les exutoires ne bénéficiant pas d'une certification de     qualité faisant intervenir une tierce partie indépendante, la durée de     validité des procès-verbaux d'essai est de cinq ans. Dans le cas contraire,
     le procès-verbal est valable pendant toute la durée de fabrication de     l'exutoire certifié.
Art. 4. -  Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux personnes     bénéficiant d'un contrat emploi-solidarité pour lequel la convention     mentionnée à l'article L. 322-4-7 du code du travail est conclue à compter du     1er avril 1993.
Art. 2. -  Les dirigeants et les agents qui justifient ou sont réputés     justifier de la formation professionnelle correspondant à l'une des fonctions     visées aux articles 13 à 18 du décret du 9 mai 1995 susvisé ont la capacité     professionnelle pour l'exercice de cette fonction.
Art. 25. -  L'établissement public est autorisé à placer ses fonds     disponibles dans les conditions fixées à l'article 175 du décret du 29     décembre 1962 susvisé.
    TITRE IV
    DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en     date du 3 mars 1995, est approuvée la délibération du conseil     d'administration de l'université Paris-IV conférant le titre de docteur     honoris causa à M. Juan Antonio Samaranch, marqués de Samaranch, président du     Comité international olympique.
Art. 7. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les     exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 1995.
A N N E X E
    I. - TABLEAU DES EMPLOIS GROUPES
    différente,
Art. 3. -  Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de     l'aménagement du territoire, publié au Journal officiel de la République     française, annonce l'ouverture de chaque session et fixe la liste des centres     où se déroulent les épreuves écrites et orales.
Art. 1er. -  Il est procédé au recrutement d'agents administratifs de la     police nationale dans les conditions fixées aux articles suivants du présent     arrêté.
Art. 1er. -  Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à     l'aérodrome de Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) pour la période du 1er     septembre 1994 au 14 septembre 1994.
15o En qualité de représentant de l'Office de protection
    contre les rayonnements ionisants
      Titulaire: le président de l'Office de protection contre les rayonnements     ionisants.
      Suppléant: M. Pasquier (Jean-Luc), directeur scientifique de l'Office de     protection contre les rayonnements ionisants.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 16 novembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Brousse (Joseph,
     Jacques), ancien notaire à la résidence de Saint-Sever (Landes).
Art. 2. -  Le présent arrêté entre en application le 1er novembre 1994.
Art. 8. -  Pour être déclarés admis, les candidats doivent totaliser 70     points aux épreuves après application des coefficients.
Art. 5. -  L'école dispose, pour l'accomplissement de ses missions, des     personnels et des crédits qui lui sont attribués par l'Etat, par les     collectivités publiques et par tout autre organisme public ou privé, et     notamment par le Pôle européen de plasturgie.
    TITRE II
    ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 4. -  Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6     janvier 1978 s'exerce auprès du bureau Aviation générale du service de la     formation aéronautique et du contrôle technique.
Art. 15. -  L'arrêté du 15 septembre 1993 fixant le contenu et les modalités     d'appréciation des qualifications requises pour l'accès au grade de chef     enquêteur et enquêteur de 1re classe est abrogé.
Art. 2. -  Tout négociant qui acquiert les vins destinés à l'exportation     vers les pays tiers à l'Union européenne doit effectuer celle-ci avant le 31     juillet 1995. A défaut d'apporter la preuve de cette exportation, il devra     faire distiller la quantité de vins en cause avant le 31 août 1995.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en     date du 13 septembre 1994, le mandat des membres du comité scientifique et     technique de l'Institut géographique national, nommés par l'arrêté du 12 juin     1989 et les arrêtés subséquents, est prolongé jusqu'au 30 juin 1994.
Chef de cabinet
      Mlle Lucile Astel.
Art. 1er. -  L'article 2 de l'arrêté du 4 novembre 1993 susvisé est modifié     comme suit:
      Après le mot  << concerné >>, insérer les mots  << lorsqu'il s'agit d'une     collectivité publique >>.
Art. 2. -  L'arrêté du 1er février 1993 fixant le taux des vacations     horaires allouées aux médecins du service du contentieux des pensions et de     la commission consultative médicale est abrogé.
Art. 9. -  Le ministre de la fonction publique est chargé de l'exécution du     présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République     française.
Art. 1er. -  Il est porté modification à la 10e édition de la Pharmacopée     française pour la monographie: Plasma humain pour fractionnement.
Art. 1er. -  L'autorisation d'exploitation délivrée par l'arrêté du 8     février 1993 susvisé est retirée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en     date du 9 mai 1995, M. Perritaz (Alain), administrateur civil hors classe,
     est nommé chef de service au ministère de l'éducation nationale.
Art. 1er. -  Le tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 18 juin 1986     susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
Art. 1er. -  Est annulé sur 1994 un crédit de 4 250 000 F applicable au     budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 21. -  L'obtention d'une unité capitalisable donne lieu à la délivrance     d'une attestation dont la durée de validité est de cinq années.
      L'acquisition de la totalité des unités capitalisables donne lieu à la     délivrance du diplôme.
Art. 2. -  M. François Valerian, ingénieur des mines, est nommé conseiller     technique au cabinet du ministre de l'industrie, des postes et     télécommunications et du commerce extérieur.
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en     date du 19 août 1994, Mme Le Dentu (Brigitte), épouse Lechevallier, greffier,     est nommée régisseur suppléant du tribunal d'instance de Coutances.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du     ministère, fascicule Conventions collectives no 94-3, disponible à la     Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au     prix de 36 F.
Art. 3. -  Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du     Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,     de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la     République française.
(1)Ce tarif concerne forfaitairement les formalités de publicité légale au     Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales liées à     l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire et inclut le coût     des annonces de radiation.
Art. 16. -  Au 8o de l'article 43 du décret du 21 septembre 1977 susvisé,
     les mots   << aux articles 35 et 36 >> sont remplacés par les mots   << à     l'article 35 >>.
    TITRE II
    AUTRES DISPOSITIONS
Art. 1er. -  La liste des certificats C 1 et C 2 figurant à l'article 5 de     l'arrêté du 24 juin 1987 modifié susvisé est complétée ainsi qu'il suit:
      << C 1: Economie et gestion appliquées à la santé;
      << C 2: Protection sociale et droit. >>
Art. 2. -  Le directeur des transports terrestres et le directeur du budget     sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,     qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les licences de pêche sont délivrées par décisions des autorités     territoriales compétentes.
Art. 2. -  L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est     faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à     courir et aux conditions prévues par la convention collective du 9 septembre     1969 précitée.
Art. 13. -  Le décret no 59-897 du 30 juillet 1959 portant organisation dans     l'enseignement technique de sections préparatoires à un concours de     recrutement spécial ouvrant accès aux grandes écoles d'ingénieurs est abrogé.
Art. 8. -  En fin de chaque année d'études en classe préparatoire aux     grandes écoles, le chef d'établissement délivre aux étudiants une attestation     d'études indiquant les programmes de la formation suivie et les résultats     obtenus par l'étudiant.
Art. 1er. -  M. Louis Bardollet, conseiller des affaires étrangères (Orient)     de 1re classe, 2e échelon, en fonctions à l'administration centrale, est     nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République     française au Bruneï Darussalam, en remplacement de M. Jean-Marie Momal.
Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du     ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 août 1994, sont     approuvés les comptes financiers pour l'exercice 1993 de l'Association pour     la formation sociale des écuries de courses.
Art. 2. -  Le directeur général de l'administration et de la fonction     publique et le directeur de l'administration générale du ministère des     anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le     concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal     officiel de la République française.
Caisse des dépôts et consignations
      1 Mme Sebton (Emmanuelle).
      2 M. Bergerot (Charles).
Art. 9. -  Aux articles 8-5 et 9 du même décret, les mots: << dans la 2e     classe du grade d'inspecteur >> sont remplacés par les mots: << dans le grade     d'inspecteur >>.
Art. 1er. -  Le siège du poste comptable des services déconcentrés du Trésor     de Toulouse-Banlieue Nord, actuellement en résidence à Toulouse, dans le     département de la Haute-Garonne, est transféré sur le territoire de la     commune de L'Union.
Pour prendre rang du 1er mars 1994
    Fraction de contingent 1990/02 B
     Colombo (Pierre, Michel, René).
12e section
    Langues et littératures germaniques et scandinaves
      M. Gasse (Jean-Louis), université de Poitiers.
Pour prendre rang du 1er mars 1987
    Fraction de contingent 1986/02
     Teychene (Guy, Louis, Joseph).