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Les navires repris à l'annexe III reçoivent le label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2013, pour une durée de cinq ans.
Les navires repris à l'annexe IV bénéficient du renouvellement du label « bateau d'intérêt patrimonial » et sont exonérés du droit annuel de francisation et de navigation à compter du 1er janvier 2013 pour une durée de cinq ans.
Les clauses obligatoires devant figurer dans la convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6242-2 et au II de l'article R. 6242-18 figurent en annexe II du présent arrêté.
La demande d'habilitation doit être déposée auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (sous-direction des politiques de formation) pour les organismes à compétence nationale et, auprès du préfet de région pour les organismes à vocation régionale.
La demande d'habilitation en qualité d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage prévue à l'article R. 6242-9 est présentée conformément à l'annexe I du présent arrêté.
L'arrêté du 3 mai 2004 portant approbation des conditions de délivrance des dans et grades équivalents adoptées par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de l'Union des fédérations d'aïkido est abrogé.
L'arrêté du 10 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
Au I de l'article 6, au I de l'article 8, au quatrième alinéa du I et au cinquième alinéa du II de l'article 9, les mots : « agents non titulaires » sont remplacés par les mots : « agents contractuels ».
Au II de l'article 6 et aupremier alinéa du I de l'article 7, après les mots : « des retraites » sont insérés les mots : «, des contributions sociales ».
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et publiée au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
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JOnº 0180 du 06/08/2015, texte nº 88
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JOnº 0180 du 06/08/2015, texte nº 86
L'association Centre d'actions et de développement d'initiatives culturelles et éducatives (CADICE) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-59 du 31 janvier 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Super Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 9 mars 2016.
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JOnº 0180 du 06/08/2015, texte nº 87
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 13 avril 2020. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
La SASU Virgin Radio Régions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Côte d'Opale.
La décision n° 2012-584 du 24 juillet 2012 est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues du prochain appel à candidatures lancé dans le ressort du CTA de Polynésie française.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et jusqu'au 4 novembre 2017. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.
Mme Maryline BOMPARD est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 24 juin 2015.
Les demandes de la société Voltadrix sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Voltadrix et à la société Electricité Réseau Distribution France. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est créé, par la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (DISIC), un téléservice dénommé « FranceConnect ».
La loi organique relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté est conforme à la Constitution.
ANNEXE 
MODÈLES DES SIGNAUX NOUVEAUX MENTIONNÉS À L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ 
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JO n º 0180 du 06/08/2015, texte n º 16
L'emploi des idéogrammes ID15f et ID16c est subordonné à la mise en conformité de la signalisation d'intérêt culturel et touristique, de la signalisation de direction et de la signalisation de localisation existantes avec les dispositions du présent arrêté.
L'autorisation de l'expérimentation d'une signalisation dynamique d'alerte en intersection, accordée par la décision du 6 septembre 2013 susvisée, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2015.
La présente décision sera notifiée au président du conseil départemental de la Manche, qui est chargé de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
Le préfet des Ardennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
Le 1 de l'article 1er de la décision du 10 décembre 2014 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. M. le capitaine de vaisseau Georges Soleil, chargé de la sous-direction de la stratégie, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
A l'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2013 susvisé, après les mots : « mentionnés aux », les symboles : « 1° » sont supprimés.
Les agents concernés par les opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé jusqu'au 30 juin 2017.
Les valeurs des termes L0, A et B mentionnés à l'article R. 554-10 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2015 pour un calcul de redevance hors taxes :
L0 = 300 ;
A = 0,44 ;
B = 1/3.
Les valeurs des termes C et D mentionnés à l'article R. 554-15 du code de l'environnement sont fixées comme suit pour l'année 2015 pour un calcul de redevance hors taxes :
C = 3 750 ;
D = 170.
L'article 221 de la même loi organique est complété par les mots : « autres que celles fixées par les décrets prévus au dernier alinéa de l'article 218-1 et au II bis de l'article 219 ».
L'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est ratifiée.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2015, M. Claude MICHELLET, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est reconduit dans ses fonctions de directeur de l'académie de Paris du 2 septembre 2015 jusqu'au 19 avril 2016.
Sur proposition de la Fédération hospitalière de France, Mme Marie-Gabrielle Vaissière Bonnet est nommée membre suppléante de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en remplacement de Mme Marie Houssel.
Par décret du Président de la République en date du 31 juillet 2015, il est mis fin aux fonctions de sous-préfète de Châteaudun exercées par Mme Sophie ROBLIN, attachée principale d'administration de l'Etat. Elle sera réintégrée dans son corps d'origine.
Par décret du Président de la République en date du 4 août 2015, Mme Florence GHILBERT-BÉZARD est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 8 juillet 2015.
Par décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile en date du 28 juillet 2015, M. Disset (Patrick), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud à compter du 1er septembre 2015.
Le cahier des charges de l'indication géographique protégée « Charentais », homologué par l'arrêté du 26 octobre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Au point 5 du chapitre 1er, les mots : « trousseau gris G. » sont insérés entre les mots : « sémillon B » et « ugni blanc B ».
Est insérée, au tableau en annexe de l'arrêté du 6 février 2015 susvisé, sous la ligne : « Alsace grand cru Kaefferkopf », la ligne suivante : 
Muscat à petits grains B, muscat à petits grains Rs, muscat ottonel B (uniquement dans l'assemblage) 
B 
168 
12,00
Le règlement d'examen de la spécialité « couvreur » de brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.
Le niveau de TAC défini à l'article 1er du présent arrêté constitue un maximum : il pourra être révisé en fonction de l'évolution de l'état des ressources halieutiques et de l'évaluation de la campagne de pêche dans les zones concernées et donner lieu à une modification par décision de la ministre chargée des pêches maritimes.
L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
S'agissant du gisement exploitable de pétoncles d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal susvisé, une pêche pourra être réalisée pendant la période du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015, dans la limite de 1 650 tonnes de captures.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « couvreur » de brevet professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.
La spécialité « couvreur » de brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-105 à D. 337-118 du code de l'éducation.
Il est créé la spécialité « couvreur » de brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet pour les concours ouverts au titre de l'année 2016.
La clôture comptable des trésoreries auprès des ambassades de France en Côte d'Ivoire, en Grande-Bretagne et à Madagascar s'effectue au 31 mai 2015.
Les mutuelles et les unions de mutuelles peuvent s'assurer auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la validité d'une carte du combattant, d'un titre de reconnaissance de la nation ou de tout autre document qu'il délivre.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 20 mai 2015, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 6 janvier 2015, est fixé à 130.
A l'article 1er de l'arrêté du 16 mai 2008 susvisé, le mot : « produits » est remplacé par les mots : « substances et objets ».
Outre les états justificatifs prévus à l'article 1er, les mutuelles et les unions de mutuelles adressent à l'ordonnateur compétent une copie du document de certification de leurs comptes pour la période considérée.
Les mutuelles et les unions de mutuelles doivent détenir une copie du document établissant leur appartenance à une des catégories de personnes mentionnée à l'article L. 222-2 du code de la mutualité afin de les communiquer à l'ordonnateur compétent à sa demande.
L'arrêté du 17 novembre 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est abrogé.
Les recettes et les dépenses publiques sont exécutées par la régie diplomatique ou consulaire instituée auprès des ambassades de France dans les pays mentionnés à l'article précédent à compter du 1er juin 2015.
Les trésoreries auprès des ambassades de France en Côte d'Ivoire, en Grande-Bretagne et à Madagascar sont supprimées à compter du 1er septembre 2015.
A l'article 1er de l'arrêté du 31 mai 1996 susvisé, la mention « accomplissant leur dernière année de scolarité dans l'un de ces établissements » est supprimée.
L'article 2 de l'arrêté du 31 mai 1996 susvisé est modifié comme suit :
Au 4°, les mots : « sept exemplaires » sont remplacés par les mots : « un exemplaire ».
Il est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Une lettre de motivation ».
L'association Radio Jordanne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-824 du 4 octobre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jordanne FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 octobre 2015.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-828 du 4 octobre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 octobre 2015.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-827 du 4 octobre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 octobre 2015.
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-829 du 4 octobre 2005 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 octobre 2015.
M. Alain GILLETTE, conseiller maître honoraire, est reconduit dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans, à compter du 7 juin 2015.
M. Bertrand FRAGONARD, président de chambre honoraire, est nommé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans, en remplacement de M. Jacques DEFRANCAIS, président de section de chambre régionale des comptes honoraire, à compter du 7 juin 2015.
M. Christian DESCHEEMAEKER, président de chambre à la Cour des comptes, est nommé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile, pour une période de trois ans, en remplacement de M. Jean-Luc MATHIEU, conseiller maître honoraire, à compter du 1er juillet 2015.
ANNEXE I
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI        
     (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS        
     (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ        
     ou radio spécifique
DiCi FM
FD58
DiCi Fm
Bordeaux
ANNEXE I
AJOUT À LA LISTE DES PARAMÈTRES RDS AUTORISÉS
NOM DU SERVICE
CODE PI       
     (identification du programme)
RADICAL DU CODE PS        
     (nom du programme)
TERRITOIRE CONCERNÉ        
     ou radio spécifique
Côte Sud FM
FD57
Côte Sud
Bordeaux
Mme Muriel Eglin est nommée conseillère protection judiciaire de la jeunesse, en remplacement de M. Eric Martin, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 12 mai 2015, M. Destans (Jean-Louis), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er juin 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 mars 2015, M. Wermuth (Daniel), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2015.
A cette même date l'intéressé est radié des cadres du ministère de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mai 2015, M. Uccelli (Jean), attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 1er août 2015.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller transformation numérique de l'action publique et de l'économie exercées par M. Matthieu Guerlain au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée du numérique à compter du 1er juin 2015.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 6 mai 2015, M. Delacroix (Philippe), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 4 septembre 2015, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 mai 2015, M. François Walter, attaché principal d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 septembre 2015.
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « entreprises privées fabriquant ou manipulant des produits explosifs et munitions et aux administrations concernées » sont remplacés par les mots : « administrations concernées et aux entreprises privées fabriquant ou manipulant des substances explosives ou des munitions ».
L'arrêté du 11 octobre 2007 relatif à la création et au fonctionnement du comité ministériel d'audit comptable et financier est abrogé.
Les taux annuels de l'indemnité forfaitaire de congé des militaires pour l'année 2015 sont fixés par pays et par ville d'affectation, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Il est créé au ministère de la défense un comité ministériel d'audit interne.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 18 mai 2015, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales ouvert au titre de l'année 2015 est fixé à 36.
Le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense exerce les attributions prévues par les articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense, sans préjudice des responsabilités du chef d'état-major des armées en matière d'emploi opérationnel des forces.
L'arrêté du 20 mars 2012 portant approbation du référentiel de classement des emplois en services actifs applicable aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques est abrogé.
Pour l'exercice de ses attributions mentionnées à l'article 1er, le haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité est assisté d'un haut fonctionnaire adjoint, qui le seconde et le supplée.
L'arrêté du 13 juillet 2007 fixant les modalités d'exercice des missions du haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité au ministère de la défense est abrogé.
A l'article 10 du même arrêté, les mots : « la délégation générale pour l'armement » sont remplacés par les mots : « la direction générale de l'armement ».
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le lycée français de Barcelone (Royaume d'Espagne) est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
L'agrément ministériel délivré par arrêté susvisé à l'association Monde en marge, Monde en marche, dont le siège social est situé à Longpont-sur-Orge (91), est étendu au territoire du département de l'Essonne.
L'annexe 4 portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 3 du présent arrêté.
L'annexe 6 portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'administration centrale créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours, pour les questions concernant les services centraux visés par ce même article, au comité technique d'administration centrale institué par l'article 1er de l'arrêté du 8 juillet 2014 susvisé.
L'ambassadeur de France près le Royaume d'Espagne et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'habilitation de formation du lycée français de Barcelone est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 mai 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation de France », dont le siège est à Paris (75).

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du siège social.
L'annexe 3 portant admission de matériels de base en catégorie qualifiée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 2 du présent arrêté.
L'annexe 2 portant admission de matériels de base en catégorie sélectionnée de l'arrêté du 24 octobre 2003 modifié portant admission sur le territoire français de matériels de base des essences forestières est modifiée par l'annexe 1 du présent arrêté.
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JOnº 0120 du 27/05/2015, texte nº 128
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JOnº 0120 du 27/05/2015, texte nº 129
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JOnº 0123 du 30/05/2015, texte nº 45
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JOnº 0123 du 30/05/2015, texte nº 44
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JOnº 0123 du 30/05/2015, texte nº 43
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JOnº 0122 du 29/05/2015, texte nº 159
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JOnº 0122 du 29/05/2015, texte nº 160
Le cahier des charges « Appel à projet régional - Partenariat régional d'innovation en Provence-Alpes-Côte d'Azur » prévu par l'action « Partenariat régionaux d'innovation » (PRI) du programme « ‍‍Innovation » est approuvé (1).
Mise en œuvre.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chaffardon, la délégation prévue à l'article 1er (b et c) est dévolue à M. Romain Ornato, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Guillaume Chaffardon.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2014.
La présente décision sera notifiée au groupement d'intérêt économique Pari mutuel urbain et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.