Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
La société Pharma Concept est tenue de s'assurer du retrait effectif de ce produit, en tout point où il se trouve sur le territoire national.
Sont nommés membres de la Commission nationale de conciliation pour représenter les collectivités territoriales et leurs groupements :
Dès la publication des candidatures, la caisse de mutualité sociale agricole fait procéder à l'impression des professions de foi éventuelles remises par les candidats et du matériel de vote. Leurs caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2005, M. Ganibenq (Marc-André), administrateur civil hors classe, est affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales à compter du 21 mars 2005.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé, susceptible d'être allouée au président de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom, est fixé à 1 200 EUR.
Les articles 1er à 7 du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 susvisé sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Ces dispositions sont également applicables au Trésor public de Wallis et Futuna.
T A B L E A U  A
MODIFICATION DU TABLEAU VII ANNEXÉ AU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Siège et ressort des tribunaux de commerce et des tribunaux mixtes de commerce
Les membres de la commission et les rapporteurs sont remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager pour assister aux séances de la commission dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
L'article 135 est ainsi modifié :
 a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
 b) Au deuxième alinéa, les mots : « d'intérêt » sont remplacés par les mots : « en industrie ».
Au 3 du I de l'article 1er du décret du 28 mars 2002 susvisé, est ajouté un d ainsi rédigé :
 « d) Des membres des services d'ordre des organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles mentionnées à l'article 23 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée. »
L'article R. 66-1 est complété par les mots : « , y compris lorsque la communication d'avis de condamnation est prévue par les conventions internationales. ».
Les représentants des personnels au conseil scientifique visés à l'article 14 (1° et 3°) du décret du 9 novembre 2004 susvisé sont élus dans les conditions prévues aux articles suivants.
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, M. Aïssa Dermouche est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
L'arrêté du 7 janvier 1963 relatif à la création des sections du Groupement national interprofessionnel des semences est abrogé.
L'annexe du décret du 10 janvier 2001 susvisé est remplacée par l'annexe suivante :
Le droit d'accès prévu aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'Agence pour le développement de l'administration électronique.
Le traitement ainsi dénommé a pour finalité de permettre aux usagers d'informer de leur changement d'adresse les organismes partenaires du service. La liste des organismes partenaires du service est fixée à l'article 4 du présent arrêté.
Au moins dix jours avant la convocation de l'assemblée générale, l'union départementale des associations familiales ou les unions départementales des associations familiales lorsque la circonscription de la caisse de mutualité sociale agricole s'étend sur plusieurs départements désignent leurs représentants au conseil d'administration.
Concours de type 1
 Fraisse (Alain).
Concours de type 1
 Satre (Véronique).
Concours de type 2
 Biancalana-Bruckmann (Valérie).
 Viollet (Louis).
Les dispositions des articles R. 723-79 à R. 723-85 sont applicables aux contestations relatives aux élections aux conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales.
 Le tribunal d'instance compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse.
Par décret du Président de la République en date du 21 avril 2005, M. Thierry Masquelier est nommé président du conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance.
Concours de type 1
 Bosson (Jean-Luc).
Concours de type 1
 Ankri (Joël) (discipline hospitalière : médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement).
 Astagneau (Pascal).
 Ganry (Olivier).
Concours de type 3
 Astagneau (Pascal).
Est ordonnée la fermeture des installations de stockage d'alcools de bouche sises respectivement aux 3, 3 bis, 23 et 25, rue du Duc, et aux 32 et 34, rue Saint-Claude, à La Rochelle (Charente-Maritime), exploitées par la société anonyme Cognac Godet.
Les effets des techniques de réduction du risque de crédit sur les positions de titrisation sont pris en compte conformément aux dispositions des articles 247, 249-1 et 249-2.
Les établissements assujettis ajoutent les pénalités de retard impayées à leur mesure des risques et des pertes lorsqu'elles sont enregistrées dans le compte de résultat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 février 2007, M. Florent Bidaud est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence unique de paiement, au titre de représentant des syndicats de salariés de l'établissement, en remplacement de M. Alain Madaule, démissionnaire.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 mars 1993 susvisé, les intéressés sont nommés pour un mandat de quatre ans.
Le décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication) est abrogé.
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel de Chambéry, de Grenoble et de Lyon ainsi que le ressort du tribunal de grande instance de Privas a son siège fixé à Villeurbanne.
Pour les actifs autres que des obligations de crédit, la perte attendue est égale à zéro.
La méthode utilisée par l'établissement assujetti pour affecter ses expositions selon les différentes catégories susvisées est appropriée et constante dans le temps.
L'organisme externe d'évaluation de crédit démontre que ses évaluations de crédit font l'objet d'un examen régulier et reflètent toute évolution de l'environnement financier. Il procède à cet examen après tout événement significatif et au minimum une fois par an.
Les organismes externes d'évaluation de crédit démontrent qu'ils garantissent un accès à leurs évaluations dans des conditions équivalentes aux établissements résidents et à tous les établissements de crédit habilités à exercer leur activité dans l'Espace économique européen qui ont un intérêt légitime dans l'utilisation de ces évaluations.
Le centre régional de formation professionnelle d'avocats ayant pour ressort les ressorts des cours d'appel d'Amiens, de Douai et de Rouen a son siège fixé à Lille.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La valeur exposée au risque des autres actifs ne correspondant pas à des obligations de crédit est leur valeur comptable.
Les organisations syndicales désignées ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants au sein du comité technique ministériel.
Les établissements assujettis regroupent les positions en risque par ensembles de couverture. Pour chaque ensemble de couverture, ils calculent la valeur absolue de la somme de la position en risque des positions considérées. Cette somme définie comme la position en risque nette est représentée par l'expression suivante dans les formules visées à l'article 269 :
Est ouvert sur 2004 un crédit de 129 435 059 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 30 août 2001 modifié portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel est abrogé.
Les établissements ne peuvent recourir à cette méthode que pour les contrats sur taux de change et taux d'intérêt. La Commission bancaire peut s'opposer à l'utilisation de cette méthode.
Mme Fabienne Buccio est nommée conseillère technique à la présidence de la République.
Mme Corinne Meutey est nommée conseillère technique chargée de la communication institutionnelle au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Il est créé un organisme expert chargé de procéder en liaison avec toute personne intéressée à l'évaluation prévue à l'article 2 de l'ordonnance susvisée. Il est rattaché au ministre chargé de l'économie et des finances.
L'assocation Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule est mise en demeure, à compter de la notification de la présente décision, de diffuser un maximum de quarante-cinq minutes de publicité par jour, conformément à l'article 13 de sa convention.
Les articles 13, 41, 58, 70 et 72 à 76 de la loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle sont conformes à la Constitution.
La présente décision sera notifiée à l'association Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule et publiée au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 10 août 2004, Mme Alix Barboux est nommée directrice départementale de la jeunesse, des sports et des loisirs de l'Orne à compter du 1er septembre 2004.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « services hôteliers », créé par arrêté du 1er octobre 2001, aura lieu en 2004. A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 1er octobre 2001 est abrogé.
M. Thierry Coulon, ou en son absence M. Dimitri Mendjiski, assure les fonctions de chargé de production pour les opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne officielle. L'ensemble de ces opérations est coordonné par M. Yves Rambeau.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 24 août 2004, il est mis fin, à compter du 9 septembre 2004, aux fonctions de commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté en Nouvelle-Calédonie exercées par M. Jacques Guillemin, administrateur civil.
Le nombre d'actions de la société Snecma cédées par l'Etat dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 de l'arrêté du 3 juin 2004 susvisé est fixé à 9 453 231.
La liste des représentants du personnel, établie conformément à l'article 2, est arrêtée comme suit :
La première session d'examen du baccalauréat professionnel spécialité « esthétique/cosmétique-parfumerie », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2006.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 juin 2004, il est mis fin à la concession de mines de cuivre, argent et autres métaux associés, dite « Concession d'Auriac » (Aude).
 En conséquence, le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches.
48 458 083 actions détenues par l'Etat feront l'objet d'un placement auprès d'investisseurs institutionnels, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire au prix de l'offre à prix ouvert augmenté de dix centimes d'euro par action.
L'arrêté du 12 août 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations est abrogé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) d'intervention et de maintenance en conditionnement d'air sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles et le directeur de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont annulés sur 2004 une autorisation de programme de 83 000 000 EUR et un crédit de paiement de 282 325 000 EUR applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Les fonctionnaires nommés dans le corps d'assistants techniques de la Caisse des dépôts et consignations, en application du II de l'article 22 du présent décret, sont immédiatement titularisés et classés dans le corps dans les conditions fixées à l'article 10 du décret du 17 juin 1991 susvisé.
L'annexe II à la décision n° 2001-853 du 11 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 8 juin 2004, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée :
Représentants des communes
Autres
 Titulaire : M. Henri Torre.
 Titulaire : M. Pierre Hérisson.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2004, Mme Joëlle Le Mouel, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète hors classe, directrice du cabinet du préfet des Yvelines, est nommée sous-préfète de Saint-Denis (1re catégorie).
Afin de garantir la continuité des interventions et leur bonne coordination, les services d'aide et d'accompagnement à domicile assurent eux-mêmes, ou font assurer, les prestations mentionnées à l'article 10, quel que soit le moment où ceux-ci s'avèrent nécessaires.
M. Jean-Pierre Lafon, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé secrétaire général du ministère des affaires étrangères à compter du 30 août 2004, en remplacement de M. Hubert Colin de Verdière, appelé à d'autres fonctions.
L'adresse du siège social de la société Norisko construction est changée. Les nouvelles coordonnées sont : Norisko construction, direction technique et du développement, 34-36, rue Alphonse-Pluchet, BP 200, 92225 Bagneux Cedex.
Le décret n° 96-1226 du 27 décembre 1996 relatif à la commission paritaire de conciliation de France Télécom est abrogé.
L'arrêté du 26 mai 2003 répartissant les emplois d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel en deux groupes est abrogé.
M. Daniel Lequertier, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé inspecteur général des affaires étrangères à compter du 20 septembre 2004, en remplacement de M. Daniel Jouanneau, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 1 000 000 EUR et un crédit de paiement de 1 000 000 EUR applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Toute commune ou tout établissement de coopération intercommunale comprenant une zone urbaine sensible ou une partie de zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée peut être surclassé, à sa demande, dans une catégorie démographique supérieure, dans les conditions prévues aux articles suivants.
L'article 8 de l'arrêté du 2 octobre 1997 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
 « - sel d'aspartame-acésulfame : "contient une source de phénylalanine. »
Les montants de base de la prime de commandement fixés à l'article 1er du présent arrêté peuvent être majorés dans la limite de 20 % pour les personnels affectés dans un des services de cycle non soumis à un régime de travail hebdomadaire.
L'arrêté du 24 mai 2002 portant délégation de signature de la ministre de la défense au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire et aux secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire est abrogé.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'arrêté du 31 décembre 2003 portant application de l'article 14 du décret n° 2003-1373 du 31 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio 2000 Vienne Information et publiée au Journal officiel de la République française.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer socio-éducatif du lycée professionnel et publiée au Journal officiel de la République française.
A compter de la rentrée universitaire 2004, sont créés les départements universitaires de technologie suivants :
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d'agent(e) de montage et d'installation en équipement électronique, option électronique professionnelle, option petits systèmes automatisés, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le montant brut mensuel de l'allocation de recherche prévue par le décret du 3 avril 1985 susvisé est fixé, à compter du 1er mai 2004, à 1 305,86 EUR.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 10 mai 2004, M. Voillery (Pierre) est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que suppléant du représentant du ministre des affaires étrangères.
Maître de conférences des universités et assimilé
Sous-section 54 01 : pédiatrie
 Mme Morel-Bouvattier (Claire), université Paris-V, en remplacement de M. Taddei (François).
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret en date du 29 juin 2004, M. Bruno Bezard, inspecteur général des finances à la direction du Trésor, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de La Poste, au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Thierry Francq.
M. Paul Poudade, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Turquie, en remplacement de M. Bernard Garcia, appelé à d'autres fonctions.
L'article 9 de l'arrêté du 21 juin 2004 susvisé est modifié comme suit :
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Paumier, nommé délégué au développement et aux affaires internationales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
La trésorerie de Percy est supprimée.
Aux articles 9 et 10, les mots : « de l'ingénieur général d'agronomie chargé de région » sont remplacés par les mots : « du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture et de la forêt concerné ».
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er novembre 2004, pour l'article 1er, et au 1er janvier 2005, pour les articles 2 à 6, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 4, 5 et 5-1 du même décret deviennent respectivement les articles 3, 4 et 5.
Conformément à l'article 31 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification périodique est effectuée par des organismes agréés à cet effet par le préfet du département où se situe leur siège ou leur établissement principal.
Après le chapitre III du titre IV du livre IV du code de la route, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Dispositions applicables
en Nouvelle-Calédonie
 « Art. L. 444-1. - L'article L. 417-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie. »
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 juin 2007.
Au huitième alinéa de l'article 30-1, les mots : « ou à celle de la conférence des délégués » sont supprimés.
L'Institut international de commerce et de distribution (ICD), sis 12, rue Alexandre-Parodi, Paris (10e), est reconnu par l'Etat à compter du 1er septembre 2004.
M. William Marois, précédemment recteur de l'académie de Montpellier, est nommé recteur de l'académie de Bordeaux, en remplacement de M. Patrick Gérard, appelé à d'autres fonctions.
La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la direction générale de la santé assurent conjointement le secrétariat du comité.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables « Orthèses et prothèses externes », dans le chapitre 3 « Appareils électroniques correcteurs de surdité », la section 2 est modifiée comme suit :
Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 31 mars 1967 susvisé est abrogé.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la délégation à l'information et à la communication de la défense, bureau communication électronique, Ecole militaire, 1, place Joffre, BP 33, 00445 Armées.
Les contributions visées à l'article 2 sont versées avant le 31 octobre 2004 par les caisses nationales concernées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, M. Alladio (Hugues-Henri), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 21 juillet 2004, M. Jean Tomaselli est nommé administrateur du centre technique de la teinture et du nettoyage en tant que représentant des chefs d'entreprise, en remplacement de M. Christophe Mayrand, démissionnaire.
M. Paul Desneuf, professeur des universités, est nommé directeur de l'encadrement, en remplacement de Mme Marie-France Moraux, appelée à d'autres fonctions.
L'arrêté du 5 juin 2000 relatif aux règles techniques et de maintenance applicables aux matériels roulants circulant sur le réseau ferré national est abrogé.
Délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2004, M. Giot (Michel) est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Par décret du Président de la République en date du 16 juin 2004, M. Guyodo (Gérard) est renouvelé dans les fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Le BEA-TT comprend un secrétariat général et, en tant que de besoin, une ou des divisions d'études et d'investigation, créées par décision du directeur en fonction des modes de transport terrestre relevant de la compétence du BEA-TT. Le BEA-TT dispose d'un médecin.
A l'article R. 441-5 du même code, les mots : « aux articles R. 441-25 et R. 441-26 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 441-26 ».
En application de l'article L. 6122-1 du code de la santé publique, le renouvellement d'autorisation est accordé à la société anonyme Clinique Saint-Pierre, sise rue Jean-Galia à Perpignan (Pyrénées-Orientales) pour exercer l'activité de chirurgie cardiaque dans ses locaux.
Le BEAmer comprend un secrétariat général et, en tant que de besoin, une ou des divisions d'études et d'investigation, créées par décision du directeur du BEAmer en fonction des caractéristiques propres aux événements de mer. Le BEAmer dispose d'un médecin.