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L'arrêté du 9 juin 2017 portant habilitation des consuls honoraires en vue de la remise des passeports à leur titulaire est abrogé.
Au premier alinéa de l'article R. 6144-50-1, après les mots : « sont électeurs », sont ajoutés les mots : « au comité technique d'établissement des groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public ».
La section 2 du chapitre IV du titre IV du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Les moyens de communication électronique répondent aux exigences fixées dans les référentiels généraux de sécurité, d'interopérabilité et d'accessibilité prévues aux articles 9 et 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 susvisée.
L'horodatage est qualifié conformément aux dispositions du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE.
Les moyens de communication électronique donnent la possibilité à l'acheteur de récupérer les documents et les données dans un format ouvert aisément réutilisable et exploitable par un traitement automatisé de données.
L'acheteur doit pouvoir également récupérer les documents initialement déposés dans un format non ouvert ou non aisément réutilisable.
L'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics est abrogé.
Lorsque l'acheteur ou l'opérateur économique utilise un coffre-fort numérique, celui-ci répond aux exigences fixées par l'article L. 103 du code des postes et des communications électroniques.
L'utilisation de pseudonymes dans les échanges par voie électronique n'est pas autorisée dans le cadre des marchés publics.
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 décembre 2018.
L'arrêté du 25 juillet 1997 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2910 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 20 décembre 2018.
Au septième alinéa de l'article R. 315-36-2, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés les mots : « par tout moyen conférant date certaine ».
Aux articles R. 315-41 et R. 315-45, les mots : « sections de vote » sont remplacés par les mots : « bureaux de vote secondaires ». 
A l'article R. 315-41, les mots : « section de vote » sont remplacés par les mots : « bureau de vote secondaire ».
Aux articles 27,30 et 32, les mots : « section de vote » sont remplacés par les mots : « bureau de vote secondaire ». 
A l'article 27, les mots : « sections de vote » sont remplacés par les mots : « bureaux de vote secondaires ».
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 4 du décret du 3 août 2016 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général du comité consultatif national de la fonction publique hospitalière de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.
Le décret du 18 juillet 2003 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 33 à 39 du présent décret.
Par dérogation aux dispositions des neuvième et dixième alinéas du II de l'article R. 315-27 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue du présent décret, l'effectif retenu pour le renouvellement général des instances de dialogue social de l'année 2018 est déterminé quatre mois avant la date du scrutin.
Au III de l'article 4 du décret du 14 novembre 2017 susvisé, après les mots : « aux commissions administratives paritaires départementales », sont ajoutés les mots : « et aux commissions consultatives paritaires ».
A l'article 16, les mots : « sous pli recommandé » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine ».
A l'article 20, les mots : « devant le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots : « devant le directeur général du Centre national de gestion ».
Au sixième alinéa de l'article 19, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine ».
Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « publiée au Bulletin officiel du ministère concerné deux mois au moins avant la date fixée pour le scrutin » sont remplacés par les mots : « publiée sur le site internet du Centre national de gestion soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin ».
Le décret du 14 août 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 23 à 31 du présent décret.
Aux premier et troisième alinéas de l'article 4, les mots : « ministre compétent » sont remplacés par les mots : « directeur général du Centre national de gestion ».
Au deuxième alinéa de l'article 13 bis, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine ».
Au deuxième alinéa de l'article 14, lapremière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le vote pour les élections aux commissions administratives paritaires nationales a lieu soit par voie électronique par internet, soit par correspondance. »
L'arrêté du 25 février 2010 susvisé fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle aux corps de commandement de la police nationale est abrogé.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 octobre 1995 susvisé, les mots : « une fois » sont remplacés par les mots : « deux fois par périodes d'un an ».
Le recrutement par voie d'accès professionnelle comporte les phases obligatoires de sélection suivantes :
- une phase écrite ;
- une phase de stage probatoire ;
- une phase orale.
Le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale prévue par l'article 6 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont fixées par les articles 2 et suivants du présent arrêté.
Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2018.
Le quatrième alinéa de l'article L. 822-2 du code de l'éducation est ainsi rédigé : 
« Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires comprend parmi ses membres un député et un sénateur. Il est chargé : ».
Le second alinéa de l'article L. 411-2 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée : 
« Il comprend également parmi ses membres un député et un sénateur. »
Le I de l'article L. 141-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« L'observatoire comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
Après le premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Son conseil d'administration comprend également parmi ses membres un député et un sénateur. »
Au 1° et à la fin du 2° de l'article L. 518-4 du code monétaire et financier, les mots : «, élus par cette assemblée » sont supprimés.
L'article L. 592-45 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Le conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
L'article L. 133-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Il comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs, ainsi que deux représentants au Parlement européen élus en France. »
Le deuxième alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 
1° Le mot : « des » est remplacé par le mot : « trois » ; 
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chacune des formations spécialisées comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
A la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 401-1 du code de l'éducation, après le mot : « interdisciplinarité, », sont insérés les mots : « l'utilisation des outils et ressources numériques, ». 
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
A la troisième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, après le mot : « civique », sont insérés les mots : «, y compris dans l'utilisation d'internet et des services de communication au public en ligne, ».
I. - Le Conseil national du numérique comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
I. - Le Comité consultatif du Fonds pour le développement de la vie associative est consulté chaque année sur les priorités de financement en matière de formations.
Il comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité sont précisés par décret.
Les deuxième à dernier alinéas de l'article 1er de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux sont supprimés.
L'Assemblée nationale et le Sénat s'efforcent de respecter leur configuration politique respective pour l'ensemble des nominations effectuées dans les organismes extérieurs au Parlement.
I. - La Commission nationale des services comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission sont précisés par décret.
I. - Le Conseil d'orientation pour l'emploi comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
L'Institut des hautes études pour la science et la technologie est un établissement public de l'Etat à caractère administratif.
Son conseil d'administration comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
I. - Le Conseil national des professions du spectacle comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
L'Assemblée nationale et le Sénat favorisent le partage à égalité entre les femmes et les hommes des responsabilités politiques, professionnelles et sociales.
I. - L'Observatoire de la laïcité comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de l'observatoire sont précisés par décret.
L'article 88 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est abrogé.
Les articles 43,74 et 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision sont abrogés.
L'article 3 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil consultatif comprend parmi ses membres un député et un sénateur, ainsi que leurs suppléants. »
L'article 8 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique est abrogé.
Au premier alinéa de l'article L. 142-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de parlementaires » sont remplacés par les mots : « d'un député et d'un sénateur ».
I. - Le Conseil national de l'aide aux victimes comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
A la fin du a de l'article L. 430-1 du code du patrimoine, les mots : « désignés par leur assemblée respective » sont supprimés.
A la fin du septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « et nationaux » sont supprimés.
Le conseil d'administration de l'Office franco-québécois pour la jeunesse, mentionné à l'article 6 de l'entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec, relative à l'Office franco-québécois pour la jeunesse, signée à Québec le 8 décembre 2011, comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
L'article 3 de la loi n° 46-2196 du 11 octobre 1946 créant un centre national du livre est ainsi rétabli : 
« Art. 3.-Le conseil d'administration du Centre national du livre comprend parmi ses membres un député et un sénateur. »
I. - Le Conseil national de l'industrie comprend parmi ses membres un député et un sénateur.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
L'arrêté du 14 décembre 2017 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé est supprimé.
Le présent arrêté est applicable aux contrats de la commande publique passés par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les annexes de l'arrêté du 14 avril 2017 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis six mois après avoir été mis à la disposition des agents concernés sous support électronique, dans leur espace numérique propre créé et administré par la direction générale des finances publiques.
Sont annulés, pour 2018, des crédits d'un montant de 3 252 276 € en autorisations d'engagement et de 9 714 980 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2018, des crédits d'un montant de 3 252 276 € en autorisations d'engagement et de 9 714 980 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Sols.
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
Abrogation. 
L'arrêté du 8 décembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le préfet peut fixer des prescriptions relatives à l'efficacité énergétique sur la base des conclusions établies dans le rapport prévu à l'article 38 et dans l'analyse coûts-avantages relative à la valorisation de la chaleur fatale demandée aux installations de plus de 20 MW dans le dossier d'autorisation.
Pour la demande d'enregistrement prévue à l'article R. 512-46-1 du code de l'environnement, le formulaire CERFA N°15679* 01, mis à disposition sur le site internet  https://www.service-public.fr/, est modifié conformément aux annexes I et II du présent arrêté.
Les appareils destinés aux situations d'urgence peuvent fonctionner sur demande expresse du gestionnaire de réseau public de transport pour des raisons liées à la sécurité du système électrique.
Les valeurs des intervalles de confiance à 95 % d'un seul résultat mesuré ne dépassent pas les pourcentages suivants des valeurs limites d'émission :
- CO : 10 %
- SO2 : 20 %
- NOX : 20 %
- Poussières : 30 %
Déclaration GEREP.
L'installation est soumise aux dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2008 susvisé.
Démarrage et arrêt.
Les opérations de démarrage et d'arrêt font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Les phases de démarrage et d'arrêt des installations de combustion sont aussi courtes que possible.
Conditions de respect des VLE - mesure périodique.
Les valeurs limites d'émission à la section 3 du chapitre V du présent arrêté sont considérées comme respectées lors des mesures périodiques si les résultats de chacune des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Parois soufflables.
Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l'article 15 en raison des risques d'explosion, l'exploitant met en place des évents/parois soufflables de manière à limiter les effets de l'explosion à l'extérieur du local.
Foudre.
L'exploitant met en œuvre les dispositions relatives à la protection contre la foudre de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
La décision de délégation de signature du 13 mars 2017 est abrogée.
Délégation est donnée à M. Philippe Martin, attaché d'administration hors classe, responsable du département commande publique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Le modèle de convention relative aux téléprocédures prévue à l'article 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts est annexé au présent arrêté.
Cette convention est souscrite en deux exemplaires originaux, l'un est déposé auprès de la direction des finances publiques en charge de la gestion du partenaire EDI, l'autre est conservé par le partenaire EDI.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er septembre 2018.
Nul ne peut disposer de plus d'un suffrage.
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale. Il est établi une liste électorale par collège.
A l'article 3 de l'arrêté du 27 avril 2018 susvisé, les mots : « le directeur des ressources humaines de l'Observatoire de la Côte d'Azur » sont remplacés par les mots : « le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines de l'établissement ».
Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais de l'Ecole.
Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales, l'Ecole assure une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.
Pendant la durée des scrutins, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où est installé le bureau de vote.
Lorsque le vote ne se déroule pas uniquement par correspondance, le ou les bureaux de vote comportent un ou plusieurs isoloirs. Il doit être prévu une urne par collège. Le bureau de vote concerné vérifie les urnes qui doivent être fermées au commencement du scrutin et le demeurer jusqu'à sa clôture.
L'arrêté du 5 septembre 2001 fixant les modalités d'application de l'article 101 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions est abrogé.
Après l'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2017 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé : 
« Art. 2-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « du décret du 15 février 2011 susvisé » sont remplacés par les mots : « du même décret ».
Les dispositions du présent arrêté peuvent être modifiées par arrêté du ou des ministres compétents pour les édicter en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Après l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2016 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : 
« Art. 3-1.-Le présent arrêté est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. »
Le directeur du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et personnels de direction de la fonction publique hospitalière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les articles 2, 3 et 5 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
L'article 14 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 juin 2017 pris en application de l'article R. 337-20-1 du code de l'énergie est abrogé.
Le second alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 novembre 1999 susvisé est supprimé.
A l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2018 susvisé, les mots : « A l'annexe VI » sont remplacés par : « A l'annexe IV ».
Ce collège élit deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.
Le collège A est composé des personnels suivants :
- personnels appartenant à la direction des études et de la recherche ;
- personnels d'instruction de la direction de la formation au pilotage et des vols.
Toutefois, les personnels assurant des fonctions support au sein de ces différents services et départements relèvent du collège B.
Sont éligibles au sein du collège concerné, tous les élèves et apprentis régulièrement inscrits en scolarité à la date du scrutin, dans les formations définies dans les collèges visés aux articles 31, 32, 34 et 36.
Pour l'élection des représentants du personnel au conseil de perfectionnement, il est institué deux collèges :
A. - Collège des personnels d'enseignement et d'encadrement du centre de formation des apprentis (collège A) ;
B. - Collège des personnels du centre de formation des apprentis ne relevant pas du collège A (collège B)
Pour l'élection des représentants du personnel au conseil des études, il est institué le collège des personnels exerçant des fonctions d'enseignement, qui appartiennent à la direction des études et de la recherche, ou qui font partie des personnels d'instruction de la direction de la formation au pilotage et des vols.
Le collège A élit deux représentants titulaires et deux représentants suppléants au conseil de perfectionnement. Le collège B élit un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil de perfectionnement.
Pour l'élection des représentants des élèves du conseil de la recherche, il est institué un collège composé des élèves ayant la qualité d'élèves poursuivant des études de troisième cycle.
Chaque collège élit un représentant titulaire et un représentant suppléant au conseil des Etudes.
Lors de chaque scrutin, il est institué une commission de contrôle des opérations électorales présidée par une personne désignée par le directeur général de l'Ecole.
La commission est composée, outre son président, de deux assesseurs choisis par celui-ci.
Les membres de la commission de contrôle des opérations électorales ont accès à tout moment à chaque bureau de vote.
Les articles 12 à 14 et 17 à 30 du présent arrêté sont applicables aux élections des représentants des élèves et des apprentis.
L'arrêté du 3 mars 2011 fixant les modalités d'élection et de désignation de certains membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.
Pour l'élection des représentants des apprentis il est institué un collège composé des apprentis du centre de formation des apprentis.
Pour les élections au conseil d'administration et au conseil des études, sont électeurs au sein du ou des collèges concernés, tous les élèves régulièrement inscrits en scolarité à la date du scrutin, dans les formations définies dans les collèges visés aux articles 31, 32, et 34. La qualité d'électeur s'apprécie au jour du scrutin.
A l'issue des opérations électorales le bureau de vote principal dresse un procès-verbal qui est remis au président de la commission de contrôle des opérations électorales.
Pour les élections au conseil de perfectionnement, sont électeurs les apprentis inscrits au jour du scrutin.
Le directeur général de l'Ecole fixe la date des élections de chacun des conseils, arrête les listes électorales et établit un calendrier détaillant les échéances de chaque étape de la procédure.
Pour les élections au conseil de la recherche, sont électeurs les élèves de troisième cycle recrutés dans les conditions fixées par le décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 susvisé, et bénéficiant d'un contrat en cours le jour du scrutin.
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée par le président de la commission de contrôle des opérations électorales reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau de vote.
Cette copie constitue la liste d'émargement.