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ANNEXE
CORPS MINISTÉRIEL DE CATÉGORIE B
CORPS ET GRADE
TAUX APPLICABLES(en pourcentage)
2015
2016
2017
Corps des officiers de port adjoints
Lieutenant de port de 1re classe
14
12
12
L'arrêté du 10 janvier 2003 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à poursuivre les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides et gazeux pour l'exploitation sur site nucléaire de La Hague est abrogé.
L'arrêté du 7 août 2015 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
Toute opération de cession d'actifs ou de certains types d'actifs de la société ou de ses filiales figurant sur la liste visée à l'article 1er ou d'affectation de ceux-ci à titre de garantie intervenue en contravention aux dispositions du présent décret est, de plein droit, nulle et de nul effet.
En application de l'article 189 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le transfert au secteur privé de la majorité du capital de la société Nexter Systems SA est décidé.
La directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tous les titres ou droits issus des titres mentionnés à l'article 1er sont compris dans la vente.
Les frais afférents à l'opération de vente forcée sont déduits du produit de la vente.
La trésorerie d'Evisa est regroupée sur la trésorerie de Vico, renommée trésorerie de Vico-Evisa (Corse-du-Sud).
Le décret instituant une action spécifique, en application du I de l'article 31-1 de l'ordonnance susvisée, détermine la liste des actifs concernés lorsque cette action est assortie du droit mentionné au 3° du I du même article.
Le décret n° 86-1141 du 25 octobre 1986 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations est abrogé.
La trésorerie d'Evisa (Corse-du-Sud) est supprimée.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du 

JOnº 0266 du 17/11/2015, texte nº 102
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JOnº 0266 du 17/11/2015, texte nº 103
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JOnº 0266 du 17/11/2015, texte nº 105
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JOnº 0266 du 17/11/2015, texte nº 104
La présente décision sera notifiée à la SARL Kwezi Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la SARL Kwezi Télévision, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
La reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Télémante Mayotte sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et l'association Télémante Mayotte, d'autre part, figurent en annexe de la présente décision.
Les émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Guyane, le 6 décembre 2015, sont programmées sur les antennes de Guyane 1re aux dates figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
Les émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Martinique, le 6 décembre 2015, sont programmées sur les antennes de Martinique 1ère aux dates figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
Les émissions de la campagne officielle audiovisuelle en vue du premier tour de l'élection des membres de l'assemblée de Corse, le 6 décembre 2015, sont programmées sur les antennes de France 3 Corse et France Bleu Frequenza Mora aux dates figurant dans les tableaux annexés à la présente décision.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier d'Argonne », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sainte-Menehould-Ville-sur-Tourbe, est transférée au comptable de la trésorerie de Châlons-en-Champagne Etablissements hospitaliers (Marne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Fismes », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Fismes, est transférée au comptable de la trésorerie de Reims CHR (Marne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Auban-Moët », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Epernay Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epernay Etablissements hospitaliers (Marne).
Il est créé, dans le département de la Marne, un poste comptable implanté à Epernay et dénommé « Trésorerie d'Epernay Etablissements hospitaliers ».
Les trésoreries de L'Escarène, Tende et Vallauris (Alpes-Maritimes) sont supprimées.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est confié au comptable de la trésorerie de Bletterans (Jura).
La trésorerie de Cadenet (Vaucluse) est supprimée.
La trésorerie de Cadenet est regroupée sur la trésorerie de Pertuis (Vaucluse).
Le siège de la trésorerie de La Tinée, actuellement situé dans la commune de Saint-Sauveur-sur-Tinée, est transféré dans la commune de Saint-Etienne-de-Tinée (Alpes-Maritimes).
La gestion comptable et financière des communes de Bersaillin, Biefmorin, Le Chateley, Colonne, Darbonnay, Monay, Saint-Lothain et Villerserine, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sellières, est transférée au comptable de la trésorerie de Poligny (Jura).
La trésorerie de Tende est regroupée sur la trésorerie de Breil-sur-Roya (Alpes-Maritimes).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Chaumont (Haute-Marne).
La trésorerie de Vallauris est regroupée sur le service des impôts des particuliers du Cannet (Alpes-Maritimes).
La trésorerie de L'Escarène est regroupée sur la trésorerie de Contes (Alpes-Maritimes).
La gestion comptable et financière de la commune d'Ambonville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vignory, est transférée au comptable de la trésorerie de Joinville et Poissons (Haute-Marne).
La trésorerie de Sellières (Jura) est supprimée.
La trésorerie de Vignory (Haute-Marne) est supprimée.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Etablissement public de santé de Bellême », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bellême, est transférée au comptable de la trésorerie d'Alençon Ville et Campagne (Orne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier intercommunal des Andaines », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de La Ferté-Macé, est transférée au comptable de la trésorerie d'Alençon Ville et Campagne (Orne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital local de Montmirail », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Montmirail, est transférée au comptable de la trésorerie d'Epernay Etablissements hospitaliers (Marne).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Vitry-le-François », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vitry-le-François, est transférée au comptable de la trésorerie de Châlons-en-Champagne Etablissements hospitaliers (Marne).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 6 novembre 2015, M. Pierre Schmitt, attaché d'administration, est admis d'office, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 18 avril 2016.
Est nommé au cabinet du ministre, M. Florian Escudié, conseiller développement, commerce extérieur, négociations commerciales internationales, G20, tourisme.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2015, M. Le Moine (Renaud), administrateur civil hors classe est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 avril 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 29 octobre 2015, Mme Ameil-Jafari (Agnès), secrétaire des affaires étrangères, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 mai 2016.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2015, M. DELBEC (Jean), administrateur civil hors classe, est admis, après recul de la limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mars 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des outre-mer en date du 13 novembre 2015, M. Loïc ARMAND, sous-préfet hors-classe (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de La Réunion.
Il est mis fin aux fonctions de M. Grégoire Chauvière Le Drian, conseiller développement, commerce extérieur, et de Mme Sima Kammourieh, conseillère technique, négociations commerciales internationales, G 20, tourisme.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2015, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion (classe fonctionnelle III) exercées par M. Loïc ARMAND, sous-préfet hors classe. 
Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 5 novembre 2015, M. Laurent CABRERA, secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société d'équipement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL).
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2015, M. Vincent LAGOGUEY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Pierre de La Réunion (classe fonctionnelle III).
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2015, Mme Véronique ISART, magistrate de l'ordre judiciaire détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Lunéville, est nommée directrice de cabinet du préfet de la Charente-Maritime.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 6 novembre 2015, M. Laurent CABRERA, secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, est désigné pour remplir les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC).
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Rhône-Alpes - Auvergne comprend les départements de la région Rhône-Alpes et de la région Auvergne.
Le ressort du schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Alsace - Lorraine - Champagne-Ardenne comprend les départements de la région Alsace, de la région Lorraine et les départements de la Haute-Marne, de l'Aube, de la Marne et des Ardennes.
L'arrêté du 5 novembre 2015 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région du Bourget identifiée ZIT Rouge, dans la région d'information de vol de Paris, est abrogé.
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de novembre 2015 sera transmise par la ministre chargée des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.
Le contingent de capacité du mois de novembre 2015, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 17 115 kW et 10 278,50 GT. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté.
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région du Bourget identifiée ZIT Rouge, dans la région d'information de vol de Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 novembre 2015, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Médecins sans frontières », dont le siège est à Paris.

        (1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du lieu du siège social.
Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant du passage de la fièvre catarrhale ovine est fixé à 101 669 euros.
Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition du cynips du châtaignier est fixé à 160 490 euros.
Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2013 des mesures de lutte obligatoire contre le cynips du châtaignier, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.
Une réfaction de 5/17 est appliquée au montant de 170 € figurant à l'article 3 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.
Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 des mesures de lutte obligatoire contre la bactériose du kiwi, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.
Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans les départements suivants :
- Corse-du-Sud ; 
- Haute-Corse.
Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans le département de la Drôme (26).
Une réfaction de 7/23 est appliquée au montant de 23 € figurant à l'article 3 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.
Le programme d'indemnisation approuvé en application de l'article 1er concerne les communes reconnues zones contaminées par arrêté préfectoral dans le département de l'Essonne (91).
Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 du passage de la fièvre catarrhale ovine, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.
Une réfaction de 10 % est appliquée aux taux figurant à l'article 4 et aux montants figurant aux articles 5 et 6 du décret du 16 juillet 2015 susvisé.
Le montant maximum de la contribution financière de l'Union européenne consacré à la prise en charge partielle des indemnisations versées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale aux agriculteurs ayant subi des coûts et pertes économiques découlant de l'apparition de la bactériose du kiwi est fixé à 501 734 euros.
Le programme d'indemnisation des pertes et coûts résultant en 2014 et 2015 des mesures imposées par l'Etat suite à la contamination de bovins par des polychlorobiphényles, transmis par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, est déclaré éligible à la contribution financière de l'Union européenne.
A l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2014, pour l'espèce Navet de printemps/navet d'automne, les mots : « F1 Scarlet Queen » sont remplacés par les mots : « Scarlet Queen Red Stem ».
Les concours d'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux comprennent un concours externe, un concours interne et un troisième concours.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article R. 20-44-26 du même code, les mots : « la bande 790-862 MHz » sont remplacés par les mots : « chacune des bandes de fréquences mentionnée à l'article R. 20-44-25 ».
Aux articles R. 20-44-27 et R. 20-44-28 du même code, les mots : « la bande de fréquences 790-862 MHz » sont remplacés par les mots : « les bandes de fréquences 790-862 MHz et 694-790 MHz ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 novembre 2015, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2016, est fixé à 14 (quatorze).
L'article 10 est modifié comme suit :
Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Guillaume CRIVELLI, commissaire de police, directeur adjoint du service régional de police judiciaire de Nancy ».
La gestion comptable et financière de la commune de Laquenexy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Rémilly, est transférée au comptable de la trésorerie de Montigny-Pays messin (Moselle).
La trésorerie de Longuyon est regroupée sur la trésorerie de Longwy et Villerupt Collectivités, renommée trésorerie de Longwy-Longuyon-Villerupt (Meurthe-et-Moselle).
Les trésoreries de Longuyon et Nomeny (Meurthe-et-Moselle) sont supprimées.
La trésorerie de Nomeny est regroupée sur la trésorerie de Pont-à-Mousson, renommée trésorerie du Bassin de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Bayon-Blainville-sur-l'Eau, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Lunéville (Meurthe-et-Moselle).
Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Commercy, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Bar-le-Duc (Meuse).
Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Commercy est renommé service des impôts des particuliers de Commercy (Meuse).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Spincourt, est transférée au comptable de la trésorerie d'Etain-Fresnes (Meuse).
La trésorerie de Stenay est regroupée sur la trésorerie de Dun-Varennes (Meuse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Etain-Fresnes, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Verdun (Meuse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vaucouleurs-Void-Vacon, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Commercy (Meuse).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Commercy (Meuse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ligny-Gondrecourt, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bar-le-Duc (Meuse).
La gestion comptable et financière du secteur public local, relevant actuellement du comptable de la trésorerie de Beausite, est transférée au comptable de la trésorerie de Bar-le-Duc Collectivités (Meuse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Spincourt, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Verdun (Meuse).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Neuves-Maisons, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Vandœuvre (Meurthe-et-Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Beausite, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Bar-le-Duc (Meuse).
Les trésoreries de Beausite, Spincourt et Stenay (Meuse) sont supprimées.
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Essey-lès-Nancy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Nancy Nord-Est (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er et 2 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant le 1er janvier 2016, est confié au comptable de la trésorerie de Verny (Moselle).
La trésorerie de Rémilly (Moselle) est supprimée.
Les dispositions de l'accord collectif cadre du 15 juin 2015 sur le dialogue social et l'exercice du droit syndical au sein de la branche sélection et reproduction animales sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
La reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Kwezi Télévision sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 10 septembre 2014 à l'accord sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres en Ariège et en Haute-Garonne du 20 juillet 2009 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant à l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit accord.
Les articles 5 et 6 de la loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy sont contraires à la Constitution.
Les autres dispositions de la loi organique sont conformes à la Constitution.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « SAS Sud Radio Services » est remplacé par : « SAS Sud Radio ».
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du titulaire : « SAS Sud Radio Services » est remplacé par : « SAS Sud Radio ».
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont responsables de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'avenant n° 60 du 13 janvier 2015 à la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Il est mis fin, à compter du 1er février 2016, aux fonctions de Mme Zineb AKHARRAZ TORIKIAN, conseillère presse et communication au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes en date du 21 décembre 2015, sont nommées membres des unions régionales des professionnels de santé compétentes pour les orthoptistes, les personnes dont la liste est annexée au présent arrêté.
Par décret du Président de la République en date du 28 décembre 2015, M. Pascal BRICE, conseiller des affaires étrangères (hors classe), est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides pour une durée de trois ans.
M. François RAVIER est nommé directeur du cabinet à compter du 1er janvier 2016.
Il est mis fin à compter du 31 décembre 2015 aux fonctions de directeur adjoint du cabinet exercées par M. François RAVIER.