Nicolas-BZRD/JORF_opendata huggingface dataset:
Les visites visées aux articles 3, 4, 7, 8, 12 et 13 présentent un caractère obligatoire pour les agents qui y sont convoqués.
Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « Il est dirigé par un directeur général » sont insérés les mots : « placé sous l'autorité du président du centre ».
Le décret n° 95-1068 du 2 octobre 1995 portant statut particulier du corps des attachés de la police nationale est abrogé.
Jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, l'établissement est dirigé par le directeur des sports au ministère des sports.
Délégation est donnée à Mme Marie-Claude Dasquet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Maffre, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie, ou son représentant, assiste de droit aux séances du comité d'experts. Assistent également de droit aux séances du premier collège un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances et un représentant du ministre chargé de l'industrie.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté des ministres concernés détermine les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Les dispositions énoncées aux articles ci-dessus s'appliquent aux élèves de la promotion entrant à l'ENSATT à la rentrée 2006 pour les formations précitées, les dispositions antérieures restant valides pour les étudiants en cours de cursus dans ces mêmes formations ainsi que les formations non citées.
L'APAVE groupe a qualité d'inspecteur agréé pour attester de la conformité des emballages conçus pour contenir 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium aux contrôles mentionnés aux articles 6.4.21.2 et 6.4.21.3 des arrêtés ADR et RID susvisés.
Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2006.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2005, Mlle Bressy (Géraldine, Jacqueline) est nommée huissière de justice à la résidence de Grenoble (Isère), en remplacement de M. Rousset (Philippe, Jean, Joseph), démissionnaire.
Le tableau annexé à l'arrêté du 15 février 2005 susvisé est remplacé par celui annexé au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 20 septembre 2005, M. Pierre François est nommé président du conseil d'administration du Laboratoire national de dépistage du dopage, en remplacement de Mme Colette Besson.
A l'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2004 susvisé, les mots : « 153 euros » sont remplacés par les mots : « 200 euros ».
 A l'article 4 de ce même arrêté, les mots : « 229 euros » sont remplacés par les mots : « 300 euros ».
L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 19 novembre 2001.
La SA Vortex susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Le troisième alinéa de l'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
 « - signalement et photographie ; »
Le secrétariat de la commission est assuré par le responsable des marchés publics du service de la communication ou son représentant.
La présente décision entrera en vigueur au 1er janvier 2007 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le directeur des services judiciaires du ministère de la justice et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2006, M. Ghebali (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, placé en service détaché, est nommé premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 12 juillet 2006 pour une durée de trois ans.
Le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 10 février 2005 susvisé est abrogé.
La société HDRR Multi Régions est autorisée à utiliser pour un réseau point à multipoint de boucle locale radio la bande de fréquences BLR 2 : 3 432,5-3 447,5 MHz et son duplex 3 532,5-3 547,5 MHz pour du service fixe sur la région Champagne-Ardenne.
A N N E X E
DÉCLARATION DE COTISATION À LA CAISSE DE GARANTIE DU LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
AU TITRE DE L'ANNÉE 2007
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 14 septembre 2007 modifiant l'annexe de l'arrêté du 21 août 2001 fixant les mesures techniques et financières de police sanitaire relative à la fièvre catarrhale du mouton.
L'examen professionnel prévu au II de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé, en vue de l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche, est organisé dans les conditions suivantes.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2007, l'appellation « musée de France » est attribuée au musée Estrine, à Saint-Rémy-de-Provence.
L'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice comporte une épreuve orale unique. Elle est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
L'arrêté du 3 janvier 2006 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article 2 du décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles est remplacé par le présent arrêté.
Le taux des droits de scolarité acquittés pour chacune des trois années de la formation conduisant à la délivrance d'un diplôme d'études spécialisées vétérinaires (DESV) s'élève à 950 EUR.
Les modifications apportées aux contrats, marchés ou accords-cadres en cours d'exécution, notamment les avenants et les actes spéciaux de sous-traitance, font l'objet d'un enregistrement dans le fichier, conformément aux articles 2 et 3.
La décision du 19 avril 2006 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 4 de la présente décision.
A l'article R. 112-11 du même code, les mots : « restaurants, hôpitaux, cantines et collectivités similaires ci-après dénommés » sont supprimés.
L'arrêté du 4 avril 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile est abrogé.
En cas d'apports partiels d'actifs, les articles L. 214-83, R. 214-117 et R. 214-118 s'appliquent.
Dans les départements ou parties de département où une espèce de gibier est soumise à un plan de chasse, la chasse de cette espèce ne peut être pratiquée que par les bénéficiaires de plans de chasse individuels attribués conformément aux dispositions des articles R. 425-4 à R. 425-10 ou leurs ayants droit.
Série « sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) »
Les fonctions de membres du comité consultatif du crédit sont gratuites.
 Les membres du comité n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat sont assimilés pour le remboursement de leurs frais de mission aux fonctionnaires exerçant des fonctions de niveau comparable.
Les articles R. 312-1 et R. 312-3 sont applicables en Polynésie française.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 septembre 2007, Mlle Anne Laborie, élève de l'institut régional d'administration de Lyon, est, à compter du 1er septembre 2007, titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du Conseil d'Etat.
Le troisième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
 « L'emploi de chef de l'inspection générale des affaires sociales comprend un échelon unique. »
L'arrêté du 5 mai 1995 portant organisation du Laboratoire national de la protection des végétaux est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 19 février 2007, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Georges Fenech, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement pour exercer son mandat de député à l'Assemblée nationale à compter du 1er juin 2006.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la culture, du budget et de la fonction publique fixe les modalités d'attribution et les montants des primes et indemnités prévues aux articles 2 à 5 du présent décret.
Mme Lucette Michaux-Chevry, sénatrice de la Guadeloupe, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du ministre de l'outre-mer.
L'annexe I à la décision n° 2005-476 du 19 juillet 2005 susvisée est modifiée, pour les zones de Dijon, Mâcon, Montmélian et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
L'annexe I à la décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 susvisée est modifiée, pour les zones d'Annecy, Auxerre, Epinal, Mâcon, Montmélian, Sens et Troyes, conformément à l'annexe à la présente décision.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2006, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle exercées par M. Arnaud Kurzenne, officier détaché en qualité de sous-préfet.
 Il sera réintégré dans son corps d'origine.
La présente expérimentation est autorisée dans les directions régionales de l'administration pénitentiaire indiquées à l'article 1er, pour une durée de dix-huit mois à compter de la publication du présent arrêté. Il est procédé à son évaluation.
La zone réglementée identifiée LF-R3 Morcenx, située entre les zones de responsabilité des aérodromes de Mont-de-Marsan et de Cazaux, est supprimée.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 juillet 2006, M. Marc Cioffi, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 4 septembre 2006.
M. François Goldblatt, conseiller des affaires étrangères hors classe, conseiller d'ambassade de 2e classe à l'ambassade de France à New Delhi, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Burkina Faso, en remplacement de M. Francis Blondet, appelé à d'autres fonctions.
Le secrétaire général a autorité sur la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
 Il dispose, en tant que de besoin, de la direction des affaires juridiques et du service de la communication.
Le règlement du stud-book français de l'âne grand noir du Berry figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français de l'âne grand noir du Berry figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Au 1° du II de l'article 7, au 1° du III de l'article 10 et au 1° du IV de l'article 78, après les mots : « télévision transfrontière », sont insérés les mots : « ou à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique ».
Pour tenir compte des différences de nature ou de conditions d'exercice de fonctions, des conditions particulières plus restrictives d'application du présent chapitre à certains corps, cadres d'emplois, emplois ou professions peuvent être déterminées par décret ou par les dispositions ou les statuts particuliers qui les régissent.
A l'article 1er de la décision du 11 juillet 2006 susvisée, il est ajouté un alinéa 11 ainsi rédigé :
 « 11. M. Alain Bousquet, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur de la sous-direction des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction. »
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat chargé des transports, connaît de toutes les affaires, en matière de transports, que lui confie le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, auprès duquel il est délégué.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à l'EARL SIVIEC, dont le siège social est situé 2, Siviec, 22540 Louargat.
 Cette éolienne, d'une capacité de production de 3,80 kW, est localisée à la même adresse.
Tout opérateur contrôlant l'accès aux utilisateurs finals appelants fait droit aux demandes raisonnables d'autres opérateurs de reversement d'une partie des sommes facturées à l'utilisateur final appelant au titre des communications à destination des numéros, dans des conditions objectives et non discriminatoires.
A N N E X E
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN APPLICABLES AU 1er JANVIER 2007 (HORS TAXES)
Les laboratoires réalisant les analyses dans le cadre mentionné à l'article 1er du présent arrêté doivent respecter les méthodes d'analyses et leurs caractéristiques de performances fixées pour le contrôle sanitaire des eaux exercé par l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er mars 2007, M. Djellal (Robert), administrateur civil, est nommé dans les fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2007.
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DU MONTANT DU DROIT À COMPENSATION RÉSULTANT DU TRANSFERT DES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC DE L'ÉDUCATION NATIONALE
Par dérogation à l'article 1er, l'indemnité d'excellence scientifique ne peut être attribuée qu'une seule fois au titre du même prix.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2007, M. Foucher (Bernard), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Limoges, est nommé vice-président du tribunal administratif de Paris, à compter du 15 mai 2007.
M. Patrice Molle, préfet des Vosges, est nommé préfet hors cadre. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2005, M. Dominique Lacroix, sous-préfet hors classe en service détaché, est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe).
Les différents types de paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont classés comme suit :
L'arrêté du 13 juin 2003 portant détermination des grades de référence de la hiérarchie militaire générale lorsque ceux-ci déterminent les droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est abrogé.
L'avenant et ses annexes modifiés seront publiés au Bulletin officiel solidarité-santé du ministère de la santé et des solidarités.
Epreuve orale d'admission
    (Interrogation : 20 minutes ; coefficient 6.)
    Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury lui permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses qualités d'expression, ses capacités à conduire un argumentaire ainsi que ses motivations à postuler à l'emploi de technicien supérieur.
Les normes de contenu et de présentation du rapport de fouilles, ainsi que celles du rapport de diagnostic, sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de la recherche.
Le deuxième alinéa de l'article D. 633-5 du même code est ainsi rédigé :
 « La cotisation due au titre d'une année civile est calculée à titre provisionnel sur la base des revenus de l'avant-dernière année. »
Par décret en date du 3 mai 2004 :
 Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association neurofibromatoses et Recklinghausen », dont le siège est à Blagnac (Haute-Garonne).
 Sont approuvés les statuts (1) de cette association.
L'arrêté de prescription archéologique de fouilles est notifié à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de travaux et à l'aménageur.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, Mme Garrec (Sylvie), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est  nommée sous-préfète de 1re classe, sous-préfète de Brioude.
Le certificat d'aptitude validant l'année de stage effectuée par les candidats admis aux concours prévus à l'article 4 du décret du 6 novembre 1992 susvisé est organisé au sein de chaque académie, par le recteur, selon les modalités fixées par le présent arrêté.
A compter du 3 septembre 2001
    Mme Seignobosc (Sylvie), épouse Mein, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
    Mme Loué (Pascale), épouse Williaume, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées au titre de l'année 2004.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2005, M. Olivier Guiserix, premier conseiller de tribunal administratif, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Castellane.
Est nommée, à compter du 24 septembre 2007, au cabinet de la secrétaire d'Etat :
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 20 avril 2004, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Michel Morin.
Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 2001, M. Matalon (Daniel), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Issoudun.
L'annexe II de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé, intitulée « Liste des adjoints de contrôle principaux et des adjoints de contrôle habilités en application de l'article 2 », est modifiée par l'annexe II du présent arrêté, qui s'y substitue pour les départements qu'elle mentionne.
L'association Radio Triangle est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Triangle FM.
Est autorisée l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Le régisseur de recettes peut autoriser les mandataires expressément désignés par lui à percevoir tout ou partie des recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté.
A l'article 14 de l'arrêté du 23 mai 2005 susvisé, le septième alinéa est complété par les mots suivants : « en liaison avec la mission sûreté défense ».
Le secrétaire général pour l'administration et le chef du service des moyens généraux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. L. 122-1. -
    Il est interdit à tout étranger d'exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale sans justifier de la possession d'une carte d'identité spéciale portant la mention « commerçant », délivrée par le préfet du département où l'étranger doit exercer son activité.
Art. 21. -  Des récompenses peuvent être accordées aux officiers sous contrat dans les conditions prévues aux articles 26 à 28 du décret du 28 juillet 1975 susvisé.
    Chapitre VI
    Dispositions transitoires
Art. 2. -  Les officiers sous contrat sont rattachés aux divers corps d'officiers de carrière. Ils ont, à grade égal, les mêmes droits et devoirs que ces derniers.
Au grade de commandeur
    M. Michot (Yves), ancien président du directoire d'un groupe industriel. Officier du 6 juillet 1992.
    M. Scheller (Michel, Jean), ancien président-directeur général d'un office national. Officier du 10 avril 1991.
Au grade de commandeur
    M. Pradinaud (Roger, Antonin), praticien hospitalier en Guyane. Officier du 23 mai 1988.
Art. 2. -  Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, au ministère de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au grade de commandeur
    M. Jeantet (Pierre), président d'un comité interprofessionnel du logement. Officier du 29 avril 1982.
Au grade de commandeur
    M. Halftermeyer (Jean, Edouard), administrateur de société. Officier du 9 novembre 1989.
Maison de retraite Saint-Thomas-de-Villeneuve,
    Moncontour-de-Bretagne (22)
    Accord d'entreprise du 24 juin 1999, modifié par avenant du 21 octobre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Au grade de commandeur
    M. Moisset (Philippe, Germain), directeur d'un organisme de promotion touristique. Officier du 12 octobre 1991.
Au grade de général de brigade
    Pour prendre rang du 10 juin 2000
    M. le colonel du matériel Mollier (Jean-François, René, André).
Art. 1er. -  Est annulé sur 2000 un crédit de 948 913 216 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 5. -  Sont promus ou nommés dans la 1re section du cadre des officiers généraux de la marine avec maintien dans leurs fonctions :
Art. 6. -  Sont nommés dans la 2e section du cadre des officiers généraux de la marine :
Art. 4. -  Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui, après son homologation par le ministre chargé des télécommunications, sera publiée au Journal officiel de la République française.
3. Bureau du service national de Valenciennes
    Latronico (Patrick, Rolf, Bernard).
2. Bureau du service national de Toulouse
    Pegeon (Stéphane, Gustave, Guy).
Nota. - Le texte de ces accords sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'emploi et de la solidarité no 2000/26, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris, au prix de 40,40 F.
Art. 1er. -  L'article 1er de l'arrêté du 17 avril 1989 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
Art. 7. -  Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Art. 2. -  Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 14 juin 1996.
Art. 14. -  L'arrêté du 3 avril 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est abrogé.
Art. 1er. -  Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) une enquête sur la détention de patrimoine par les ménages.
    Cette enquête a pour objet d'actualiser la connaissance des actifs financiers, professionnels ou immobiliers détenus par les ménages.
Commune de Droyes (Haute-Marne)
    Section D 1, lieudit Champ Rôti, parcelles 169 à 172, 925.
Art. 2. -  Mme Danièle Frager, conseillère technique au cabinet du Premier ministre, est nommée chef adjointe de cabinet du Premier ministre, à compter du 1er septembre 2000.
Art. 1er. -  Des primes de modèle pour pouliches de trois et quatre ans inscrites au stud-book du Trotteur français et ayant satisfait aux épreuves de qualification sont distribuées dans les concours régionaux. La quotité de ces primes varie de 500 à 2 000 F.
Art. 2. -  Les articles 2 et 3 du décret du 25 août 1976 susvisé restent applicables aux élèves entrés à l'école en 1998 et antérieurement, jusqu'à la fin de leur scolarité.
Art. 5. -  L'avant-dernier alinéa de l'article 1er du décret du 7 décembre 1978 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
    « Ils sont affiliés au régime militaire de sécurité sociale. »
A la préfecture de Tarn-et-Garonne
    M. Saint-Sulpice (Christophe), à compter du 1er janvier 2000.
Art. 2. -  Les collaborateurs mentionnés à l'article 1er peuvent percevoir des indemnités, lorsqu'ils ne sont pas rémunérés sur l'un des budgets des services du Premier ministre ou ne sont pas déjà mis, au titre d'autres activités, à disposition de ces services.